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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 314 Le mercredi 13 juin 2018 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 755 -- Vote no 755) | |
| POUR : 293, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubé Lapointe Ratansi Total: -- 293 |
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NAYS -- CONTRE Trost Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harvey (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que la Chambre reconnaisse l’importance que peut avoir la visitabilité pour les Canadiens de tout âge et de toute habileté, en particulier les personnes ayant une déficience physique, les personnes vieillissantes, les aînés et leurs familles en : a) soulignant les efforts des entreprises, des entrepreneurs et des constructeurs qui appliquent déjà les principes de la visitabilité dans leurs nouvelles constructions; b) encourageant le ministre des Sports et des Personnes handicapées à inclure la notion de visitabilité dans les mesures législatives sur l’accessibilité qui seront déposées à la Chambre; c) invitant le gouvernement fédéral à aborder la question de la visitabilité avec ses partenaires provinciaux et territoriaux lors des prochaines réunions fédérales-provinciales-territoriales. (Affaires émanant des députés M-157) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 756 -- Vote no 756) | |
| POUR : 295, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rempel Total: -- 295 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, la notion de chef de file mondial en matière de changements climatiques et la mise en place d’une économie axée sur l’énergie propre signifient : a) qu’on investit dans des sources d’énergie propre et renouvelable, telles que l’énergie solaire, éolienne et géothermique, et dans des technologies écoénergétiques créatrices de bons emplois durables pour les travailleurs d’aujourd’hui et les générations futures; b) qu’on place les travailleurs et la formation professionnelle au cœur de la transition vers une économie axée sur l’énergie propre afin que les travailleurs n’aient pas à choisir entre un bon emploi et un environnement sain pour eux-mêmes et leur famille; c) qu’on s’abstient de dépenser des milliards de dollars en fonds publics dans l’infrastructure et la subvention des combustibles fossiles, qui sont de plus en plus dépassés, qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution et qui mettent à risque la santé des Canadiens ainsi que l’environnement, le littoral, les cours d’eau et la faune du Canada, de même que les emplois dans les secteurs maritime et touristique du pays. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 757 -- Vote no 757) | |
| POUR : 48, CONTRE : 245 |
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YEAS -- POUR Angus Choquette Gill Pauzé Total: -- 48 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ehsassi Lefebvre Robillard Total: -- 245 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 758 -- Vote no 758) | |
| POUR : 200, CONTRE : 93 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Quach Total: -- 200 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Leitch Scheer Total: -- 93 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-68 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 759 -- Vote no 759) | |
| POUR : 84, CONTRE : 210 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Leitch Schmale Total: -- 84 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dusseault Laverdière Ramsey Total: -- 210 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 59 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 760 -- Vote no 760) | |
| POUR : 201, CONTRE : 92 |
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YEAS -- POUR Aldag Duncan (Edmonton Strathcona) Lapointe Poissant Total: -- 201 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Schmale Total: -- 92 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-02280, 421-02283, 421-02287 et 421-02290 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-21;
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— no 421-02281 au sujet du salaire minimum. — Document parlementaire no 8545-421-97-02;
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— nos 421-02282, 421-02291 et 421-02292 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-53;
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— no 421-02284 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-25;
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— no 421-02285 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-12;
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— no 421-02286 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-421-61-04;
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— no 421-02288 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-421-64-02;
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— no 421-02289 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-10;
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— no 421-02293 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-18;
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— no 421-02294 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-421-50-06.
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Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. |
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Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
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rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
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rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
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rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
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rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
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rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
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propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
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« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
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(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;
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rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
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rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1717 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-143.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1718 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-144.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1719 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-145.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1720 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-146.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1721 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-147.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1722 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-148.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1723 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-149.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1724 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-150.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1725 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-151.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1726 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-152.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1727 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-153.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1728 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-154.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
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rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
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rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
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rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
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rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
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rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
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propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
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« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
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(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;
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rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
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rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement; |
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Et de la motion n° 1. |
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Motion no 1 de M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi S-218 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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Le débat se poursuit sur la motion no 1. |
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À 23 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
|
rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
|
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
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rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
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rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
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rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
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propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
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« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
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(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;
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rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
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rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
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rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
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rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
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rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
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rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
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rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
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rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
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propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
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« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
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(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »;
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rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
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rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-931-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Une lutte mondiale : Appuyer les mesures contre le trafic sexuel en Asie du Sud » (document parlementaire no 8510-421-343), présenté à la Chambre le jeudi 15 février 2018. — Document parlementaire no 8512-421-343.
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Fraser (Nova-Ouest), une au sujet du transport aérien (no 421-02458).
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |