Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 317 Le mardi 19 juin 2018 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-02364, 421-02365, 421-02366, 421-02368, 421-02379, 421-02386, 421-02387, 421-02394 et 421-02399 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-23.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Yves Giroux, candidat proposé au poste de directeur parlementaire du budget, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-421-9-23. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République du Kenya, tenue à Nairobi et à d'autres villes (République du Kenya), du 11 au 17 mars 2018. — Document parlementaire no 8565-421-76-07.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 18e rapport du Comité, « Rapport sur les boissons alcoolisées prémélangées à teneur élevée en sucre ». — Document parlementaire no 8510-421-435. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 103, 106 et 110) est déposé. |
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Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 15e rapport du Comité, « Naître des cendres : réinventer la sécurité-incendie et la gestion des urgences dans les collectivités autochtones ». — Document parlementaire no 8510-421-436. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 81 à 86, 88, 93, 94, 108 et 114) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 66e rapport du Comité, « L'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes et des comités ». — Document parlementaire no 8510-421-437. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 93 à 97, 99 à 102, 104, 105, 108 et 116) est déposé. |
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M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le 16e rapport du Comité, « Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien ». — Document parlementaire no 8510-421-438. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 99 à 102, 104, 106 et 108 à 114) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 13e rapport du Comité, « Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ». — Document parlementaire no 8510-421-439. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 80, 82 à 89, 97, 99 à 101 et 105) est déposé. |
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Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 16e rapport du Comité, « Rapport sur les critères régissant la longueur et la délivrance de permis des navires commerciaux au Canada atlantique – viser des critères équitables pour les pêcheurs de tout le Canada atlantique ». — Document parlementaire no 8510-421-440. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 87, 90, 91, 93, 94, 104 et 107) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par Mme Quach (Salaberry—Suroît), le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Heather P. Lank à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), une au sujet de la discrimination (no 421-02517);
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la discrimination (no 421-02518);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du transport routier (no 421-02519);
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— par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), une au sujet des maladies neurologiques (no 421-02520);
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— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet de la discrimination (no 421-02521);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-02522);
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— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02523);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02524);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02525);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02526);
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— par Mme Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02527);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02528) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-02529).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-1699 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui financent indirectement des activités ou des campagnes politiques au Canada par l’entremise d’entités étrangères ou d’entités tierces : quelles mesures précises visant à mettre fin à ce type de financement sont prises par (i) l’Agence du revenu du Canada, (ii) Élections Canada? — Document parlementaire no 8555-421-1699-01.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 869 -- Vote no 869) | |
| POUR : 168, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Levitt Robillard Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kwan Rankin Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1. |
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Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Mme Quach (Salaberry—Suroît), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Il s'élève un débat sur la motion no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 28). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 2 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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Motion no 3 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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Motion no 4 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Motion no 5 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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Motion no 6 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Motion no 7 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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Motion no 8 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 9. |
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Motion no 9 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Motion no 10 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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Motion no 11 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 12 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 13. |
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Motion no 13 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Motion no 14 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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Motion no 15 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 16. |
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Motion no 16 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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Motion no 17 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 18. |
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Motion no 18 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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Motion no 19 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 20. |
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Motion no 20 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 21. |
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Motion no 21 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 23. |
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Motion no 22 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24. |
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Motion no 23 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25. |
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Motion no 24 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 26. |
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Motion no 25 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 27. |
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Motion no 26 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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Motion no 27 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 29. |
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Motion no 28 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McCrimmon (Kanata—Carleton), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 870 -- Vote no 870) | |
| POUR : 171, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lebouthillier Rioux Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kusie Rankin Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix des questions initiales sur la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
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Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 1 concernant la Loi sur l’évaluation d’impact, la partie 2 concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le titre, le préambule, l’annexe et tous les articles de la partie 4 sauf les articles 85, 186, 187 et 195, sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la Partie 3 concernant la Loi sur la protection de la navigation et les articles 85, 186, 187 et 195 de la partie 4 sont mis aux voix et le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 20 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les Parties 1 à 5, la Partie 9, les articles 169 à 172, le titre et le préambule, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 871 -- Vote no 871) | |
| POUR : 172, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lebouthillier Ratansi Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kwan Reid Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la Partie 6 et l’article 173, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 872 -- Vote no 872) | |
| POUR : 259, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Easter Lefebvre Rioux Total: -- 259 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Choquette Hughes Plamondon Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les Parties 7 et 8, et elles sont adoptées par le vote suivant : |
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| (Division No. 873 -- Vote no 873) | |
| POUR : 176, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Aldag Ehsassi LeBlanc Qualtrough Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Kusie Rayes Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Mme Quach (Salaberry—Suroît), — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 874 -- Vote no 874) | |
| POUR : 48, CONTRE : 257 |
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YEAS -- POUR Aubin Choquette Hughes Pauzé Total: -- 48 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dzerowicz Lebouthillier Richards Total: -- 257 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 875 -- Vote no 875) | |
| POUR : 306, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rayes Total: -- 306 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Question de privilège |
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Une question de privilège ayant été soulevée par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes; |
Sur ce, M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), propose, — Que la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 28). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-392, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial). |
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Mme Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 28). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Besoins et enjeux propres aux vétérans autochtones, partie 2, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon) et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Souveraineté canadienne dans l’Arctique, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Iqaluit et Cambridge Bay (Nunavut) et Yellowknife et Inuvik (Territoires du Nord-Ouest), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Toronto et Oshawa (Ontario), Québec (Québec), Saint John (Nouveau-Brunswick) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba), Edmonton (Alberta), Victoria (Colombie-Britannique) et Whitehorse (Yukon), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des Consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2019, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Sacramento, dans la Baie de San Francisco et la Silicon Valley (Californie) et Houston (Texas) (États-Unis d’Amérique), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’État actuel des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à l’Île de Vancouver, Prince Rupert, Bella Bella et Port Hardy (Colombie-Britannique), la région du lac Winnipeg, Selkirk et Gimli (Manitoba), la région du sud de la baie Georgienne, la péninsule de Bruce, Toronto, Meaford, Tobermory et Wiarton (Ontario), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon), Regina (Saskatchewan) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Contribution du Canada aux efforts internationaux de maintien de la paix, sept membres du Comité permanent la défense nationale soient autorisés à se rendre à New-York (New York) (États-Unis d'Amérique), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à l’Atelier de Westminster 2018 et la deuxième conférence de l’Association des comités des comptes publics du Commonwealth (CAPAC), trois membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Personnes autochtones dans le système correctionnel, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Saskatoon, Duck Lake et Maple Creek (Saskatchewan), Edmonton et Mâskwâcîs (Alberta) et Québec et Donnacona (Québec), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Stratégie canadienne sur les transports et la logistique (corridors commerciaux), sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), la région de Niagara et Toronto (Ontario), et Seattle (État de Washington) (États-Unis d'Amérique), à l’été et à l’automne de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 28). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 28, est différé jusqu'au mercredi 20 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Motions |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui suit :
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Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 31 du Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois;
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Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33 et 38, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » (document parlementaire no 8510-421-344), présenté à la Chambre le mercredi 28 février 2018. — Document parlementaire no 8512-421-344.
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— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Copie de la directive à Exportation et développement Canada concernant le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain (C.P. 2018-683), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire no 8560-421-1087-03. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet de la Chine (no 421-02530).
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| Débat d'ajournement |
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À 21 h 6, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 21 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |