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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 361

Le jeudi 29 novembre 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— no 421-02770 au sujet de la paix mondiale. — Document parlementaire no 8545-421-44-03.

Présentation de rapports de comités

Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 16e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-487.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 131) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 75e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Approbation et mise à jour du système des pétitions électroniques », présenté le jeudi 8 novembre 2018, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02989), une au sujet du système fiscal (no 421-02990) et une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-02991);
— par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02992);
— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02993);
— par Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la délivrance de visas (no 421-02994) et une au sujet des services de santé (no 421-02995);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02996);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02997), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-02998) et une au sujet d'une journée nationale (no 421-02999);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03000);
— par Mme McCrimmon (Kanata—Carleton), deux au sujet de la Chine (nos 421-03001 et 421-03002);
— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03003);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03004);
— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03005);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03006) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-03007);
— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03008);
— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03009);
— par M. Saroya (Markham—Unionville), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03010);
— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03011).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), propose, — Que le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 19 juin 2018, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 27)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : a) lorsque les délibérations sont interrompues conformément à l’article 81(17) du Règlement le mardi 4 décembre 2018, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition soit réputée mise aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 décembre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales; b) immédiatement après avoir disposé de la motion de l’opposition, le Président mette immédiatement aux voix, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion relative au Budget supplémentaire des dépenses (A) et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi de crédits s'y rattachant; c) tout vote par appel nominal déjà différé ou qui serait normalement différé au mercredi 5 décembre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, ait lieu immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits; d) si tous les votes par appel nominal différés sont terminés avant 19 heures, la Chambre passe à l’étude des affaires émanant des députés, sinon, qu’elle procède directement au débat sur la motion d’ajournement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 décembre 2018, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, avec les amendements suivants :
1. Article 5, page 4 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :
« développement durable, notamment les questions que ce dernier lui soumet. ».
2. Article 8, page 5 : Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :
« 10.2 Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada, notamment les contrats de travail, doivent, s’il y a lieu, contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies applicables élaborées par application de l’article 11. ».
3. Nouveaux articles 10.1 à 10.4, page 8 : Ajouter, après la ligne 26, ce qui suit :
« Modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général
10.1 (1) La définition de ministère de catégorie I, à l’article 2 de la Loi sur le vérificateur général, est abrogée.
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
entité désignée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur le développement durable. (designated entity)
10.2 Le passage de l’article 21.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les entités désignées dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :
10.3 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 (1) S’il reçoit d’une personne résidant au Canada une pétition portant sur une question environnementale relative au développement durable et relevant de la compétence d’une entité désignée, le vérificateur général ouvre un dossier et transmet la pétition, dans les quinze jours suivant sa réception, au ministre compétent de l’entité concernée.
10.4 (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) contrôler la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
(2) L’alinéa 23(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la mesure dans laquelle chaque entité désignée a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément aux articles 11 ou 12 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en œuvre les plans d’action de celle-ci;
(3) L’alinéa 23(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) les cas d’exercice des pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par les articles 12.2 et 12.3 de la Loi fédérale sur le développement durable. ».
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-90-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Débat d'ajournement

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.