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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 374

Wednesday, January 30, 2019

2:00 p.m.

Journaux

No 374

Le mercredi 30 janvier 2019

14 heures



Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), resume.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the 22nd Report of the Committee, "Race to the Top: Improving Canada's Extractive Sector Corporate Social Responsibility Strategy to Safeguard Human Rights in Latin America". — Sessional Paper No. 8510-421-508.

Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 22e rapport du Comité, « Viser l'excellence : améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en amérique latine ». — Document parlementaire no 8510-421-508.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 120) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 120) est déposé.



Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 82nd Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Natural Resources

David de Burgh Graham for Marc Serré

Standing Committee on Public Accounts

René Arseneault for Rémi Massé

Standing Committee on the Status of Women

Salma Zahid for Marc Serré

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the list of members of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations:

James Maloney for Jati Sidhu
Scott Simms for Ali Ehsassi

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 82e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent des ressources naturelles

David de Burgh Graham remplace Marc Serré

Comité permanent des comptes publics

René Arseneault remplace Rémi Massé

Comité permanent de la condition féminine

Salma Zahid remplace Marc Serré

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

James Maloney remplace Jati Sidhu
Scott Simms remplace Ali Ehsassi

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill C-425, An Act to establish Post-Traumatic Stress Disorder Awareness Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-425, Loi instituant la Journée de sensibilisation au trouble de stress post-traumatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), Bill C-426, An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Blaney (North Island—Powell River), le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 82nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 82e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.



By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the duration of the current session, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of Oral Questions, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than 30 minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la session courante, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), one concerning road transportation (No. 421-03131);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet du transport routier (no 421-03131);

— by Mr. Choquette (Drummond), one concerning the elderly (No. 421-03132);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des personnes âgées (no 421-03132);

— by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), two concerning organ transplants (Nos. 421-03133 and 421-03134);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03133 et 421-03134);

— by Mr. Rankin (Victoria), one concerning organ transplants (No. 421-03135);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03135);

— by Mr. Bernier (Beauce), one concerning telecommunications (No. 421-03136);

— par M. Bernier (Beauce), une au sujet des télécommunications (no 421-03136);

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning Christianity (No. 421-03137) and one concerning the income tax system (No. 421-03138);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du christianisme (no 421-03137) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-03138);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning firearms (No. 421-03139);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03139);

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), two concerning marine transportation (Nos. 421-03140 and 421-03141);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), deux au sujet du transport maritime (nos 421-03140 et 421-03141);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning federal programs (No. 421-03142) and one concerning poverty (No. 421-03143);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des programmes fédéraux (no 421-03142) et une au sujet de la pauvreté (no 421-03143);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning organ transplants (No. 421-03144), one concerning oil and gas (No. 421-03145), one concerning discrimination (No. 421-03146), one concerning refugees (No. 421-03147) and one concerning Afghanistan (No. 421-03148).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03144), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-03145), une au sujet de la discrimination (no 421-03146), une au sujet des réfugiés (no 421-03147) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-03148).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-78, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate the following motion:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :

Group No. 1 — Motion No. 1.

Groupe no 1 — motion no 1.

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion no 1 n’est pas mise en délibération.

Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-420, An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-420, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Mr. Marcil (Mirabel), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Marcil (Mirabel), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Report of the Canadian Intellectual Property Office for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-421-330-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-421-330-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Champagne (Minister of Infrastructure and Communities) — Service Fees Report of Infrastructure Canada for 2017 to 2018, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, sbs. 20. — Sessional Paper No. 8560-421-1151-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport relatif aux frais de service d'Infrastructure Canada pour 2017 à 2018, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20. — Document parlementaire no 8560-421-1151-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by the Clerk of Petitions — Second Report which was as follows:

— par le greffier des pétitions — Deuxième rapport dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 131(5), the Clerk of Petitions has the honour to report that the petition from the United Church of Canada, praying for the passage of a private act, filed by Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) on Tuesday, January 29, 2019, meets the requirements of Standing Order 131.

Conformément à l’article 131(5) du Règlement, la greffière des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de l’Église-unie du Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) le mardi 29 janvier 2019, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

— by the Examiner of Petitions for Private Bills — Second Report, which was as follows:

— par l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé — Deuxième rapport, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Order 133(2), the Examiner of Petitions for Private Bills has taken into consideration the petition from the United Church of Canada, which was received by the House on Tuesday, January 29, 2019, and has the honour to report that the requirements of the Standing Orders regarding notice have been fully complied with in this case.

Conformément à l’article 133(2) du Règlement, l’examinatrice des pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé a pris en considération la pétition de l’Église-Unie du Canada, reçue par la Chambre le mardi 29 janvier 2019, et a l’honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), one concerning certain imported goods (No. 421-03149);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet de certains produits importés (no 421-03149);

— by Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), one concerning health care services (No. 421-03150).

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des services de santé (no 421-03150).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker declared the voting on the designation of Bill C-421, An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec), completed.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président annonce que le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) est terminé.

Adjournment Ajournement

At 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.