At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-248, An Act respecting National Physicians’ Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

Mr. Blair (Minister of Border Security and Organized Crime Reduction) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement and Accessibility ), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, whereas during a period of three months beginning April 7, 1994, an estimated 800,000 to 1,000,000 Rwandans were killed in an organized campaign of genocide that targeted ethnic Tutsi, as well as ethnic Hutu and others who opposed it, and whereas this genocide was made possible by the indifference and inaction of the international community, the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, attendu que pendant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, entre 800 000 et 1 000 000 de Rwandais, selon les estimations, ont été tués dans le cadre d'une campagne génocidaire orchestrée qui ciblait des personnes de l'appartenance ethnique tutsie, ainsi que des personnes de l'appartenance ethnique hutue et autres qui s’y opposaient, et attendu que ce génocide a été rendu possible par l'indifférence et l'inaction de la communauté internationale, la Chambre :

a) commémore solennellement le génocide de 1994 au Rwanda à l'occasion de son 25^e anniversaire;

b) réaffirme son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

c) désigne le 7 avril comme le Jour de réflexion sur le génocide de 1994 contre les Tutsis du Rwanda.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2018 (juin 2017 à mai 2018) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-101.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03254 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-35;

— n^o 421-03257 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-72;

— n^o 421-03259 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-421-148-02;

— n^o 421-03261 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire n^o 8545-421-43-17.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Duguid (Winnipeg South), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the deferred recorded division on the opposition motion standing in the name of the Member for Portage—Lisgar, currently scheduled at the ordinary hour of daily adjournment today, be further deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, April 9, 2019.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion de l'opposition inscrite au nom de la députée de Portage—Lisgar, prévu à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, soit différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 9 avril 2019.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures (Sessional Paper No. 8570-421-31), notice of which was laid upon the Table on Thursday, April 4, 2019. (Ways and Means No. 31)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-31), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 4 avril 2019. (Voies et moyens n^o 31)

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Standing Order 83(3), the question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 83(3) du Règlement, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-97, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2246 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-320.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2247 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-321.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2248 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-322.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2249 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-323.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2250 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-324.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2251 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-325.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2252 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-326.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2253 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-327.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2254 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-328.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2255 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-329.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2256 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-330.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2257 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-331.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2258 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-332.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2259 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-333.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2260 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-334.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2261 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-335.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2262 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-336.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2263 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-337.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-2264 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-338.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-93, An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent du commerce international, 8510-421-504, « Le Canada et les pays du Mercosur : un éventuel accord pour favoriser les relations commerciales » (document parlementaire n^o 8510-421-504), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-504.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-846-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.