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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 405

Le lundi 29 avril 2019

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les hauts dirigeants de compagnies privées et leurs lobbyistes ont trop d’influence sur le gouvernement du Canada et y accèdent trop facilement, faisant ainsi reculer les travailleurs canadiens et leurs familles :

a) en encourageant les tentatives du premier ministre de saper l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et l’intégrité de la primauté du droit au Canada;
b) en forçant les Canadiens à payer très cher leurs médicaments sur ordonnance en bloquant l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments public et universel;
c) en accordant de généreuses subventions aux grandes compagnies pétrolières et gazières et en mettant les intérêts de ces compagnies au-dessus de la protection des eaux côtières canadiennes du Pacifique dans le processus d’approbation du pipeline de Kinder Morgan;
d) en motivant la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à donner 12 millions de dollars à une société multimilliardaire appartenant à l’une des familles les plus fortunées du Canada;
e) en donnant aux banques les plus profitables du pays l’occasion d’examiner et de réviser un rapport visant à faire la lumière sur les pratiques bancaires contraires aux intérêts des consommateurs;
f) en négligeant de réparer une multitude d’échappatoires fiscales grâce auxquelles les Canadiens les plus riches évitent de payer leur juste part des services publics canadiens comme les soins de santé, les pensions et le logement;
et, par conséquent, comme première étape pour réparer ces manques, le gouvernement devrait agir immédiatement en vue de recouvrer les 12 millions de dollars donnés à Loblaws et les réinvestir au profit des travailleurs canadiens et de leurs familles.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Renseignements supplémentaires concernant les Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2019-2020 (clé USB incluse), comme suit :
— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-332-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-333-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-421-274-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-421-284-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-290-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-308-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-421-309-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-302-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-278-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-421-298-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-304-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-421-305-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)
— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8520-421-306-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8520-421-346-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8520-421-351-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-356-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8520-421-282-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-286-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-421-307-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-342-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-421-301-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire no 8520-421-297-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8520-421-310-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-421-275-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8520-421-277-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8520-421-288-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8520-421-303-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-323-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8520-421-352-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-353-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-421-359-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8520-421-273-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-421-285-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-421-296-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-421-299-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8520-421-327-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-343-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8520-421-300-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire no 8520-421-330-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Office national de l'énergie. — Document parlementaire no 8520-421-319-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-421-322-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-276-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8520-421-293-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-295-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8520-421-344-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-421-348-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8520-421-350-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. — Document parlementaire no 8520-421-360-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)
— Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-421-354-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-421-357-01. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2019-2020 (clé USB incluse), comme suit :
— Société canadienne d'hypothèques et de logement. — Document parlementaire no 8520-421-361. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— Commission canadienne du tourisme (Destination Canada). — Document parlementaire no 8520-421-362. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Ministère de l'Industrie. — Document parlementaire no 8520-421-363. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. — Document parlementaire no 8520-421-364. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-92 : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis ». — Document parlementaire no 8525-421-103.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Regard nouveau sur la réduction de l'impôt de la classe moyenne » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-37.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière et distributive du système fédéral de tarification du carbone » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-38.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2019-2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-03277 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-421-118-04;
— no 421-03280 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-23;
— no 421-03294 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-34;
— no 421-03298 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-421-54-08;
— nos 421-03301, 421-03304 et 421-03305 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-25.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.


Présentation de rapports de comités

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le 15e rapport du Comité, « Répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises : entre sécurité et compétitivité ». — Document parlementaire no 8510-421-552.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 146 à 155) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Elmwood—Transcona, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 30 avril 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03439);
— par Mme Trudel (Jonquière), six au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 421-03440 à 421-03445);
— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), dix au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03446 à 421-03455);
— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03456 et 421-03457);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03458);
— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03459);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03460);
— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03461);
— par M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03462);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-03463 et 421-03464) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-03465);
— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03466);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport maritime (no 421-03467);
— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-03468);
— par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03469);
— par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03470);
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-03471);
— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03472);
— par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03473);
— par Mme Wong (Richmond-Centre), deux au sujet des services de santé (nos 421-03474 et 421-03475).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2281, Q-2282, Q-2285, Q-2304 et Q-2307 à Q-2309 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-2283 — Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement concernant l’aéroport de Pickering: a) quels sont les détails de « l’analyse sectorielle de l’aviation des terrains de Pickering » réalisée par KPMG, y compris (i) la date à laquelle l’étude ou le rapport a été commandé, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date à laquelle l’analyse sera, ou a été, terminée, (iv) le mandat de l’étude, (v) la date à laquelle les conclusions seront rendues publiques, (vi) les conclusions de l’étude, si elles sont disponibles, (vii) les noms des personnes interrogées dans le cadre de l’étude, y compris ceux des ministres ou des membres du personnel exonéré des ministres, en poste ou non, et les dates auxquelles les personnes ont été interrogées; b) quelle est la position officielle du gouvernement concernant l’aéroport de Pickering, et, s’il envisage la construction d’un tel aéroport, quelles sont les dates projetées de début et de fin du projet? — Document parlementaire no 8555-421-2283.

Q-2284 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2016 pour les rénovations de l’édifice du Centre : quels sont les détails de tous lesdits contrats, y compris (i) la date d’attribution, (ii) la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2284.

Q-2286 — Mme Benson (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saskatoon-Ouest pour chacun des exercices de 2011-2012 à l'exercice en cours : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-2286.

Q-2287 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le financement versé par l’entremise de l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile : a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de l’Initiative, ventilé par année depuis son entrée en vigueur en 2013; b) quels sont les détails relatifs aux bénéficiaires de financement, y compris (i) la date et la durée du financement, (ii) leur nom, (iii) leur emplacement, (iv) le montant, (v) la description du projet ou l’objectif du financement; c) quels critères ont été utilisé pour déterminer le financement accordé à chacun des organismes énumérés en b)? — Document parlementaire no 8555-421-2287.

Q-2288 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2288.

Q-2289 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Ahuntsic-Cartierville, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2289.

Q-2290 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2290.

Q-2291 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu? — Document parlementaire no 8555-421-2291.

Q-2292 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-du-Nord, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2292.

Q-2293 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Laurentides—Labelle, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2293.

Q-2294 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Repentigny, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2294.

Q-2295 — Mme Pauzé (Repentigny) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Québec, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2295.

Q-2296 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Terrebonne, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2296.

Q-2297 — M. Boudrias (Terrebonne) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Rivière-des-Mille-îles, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2297.

Q-2298 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2298.

Q-2299 — M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2299.

Q-2300 — M. Marcil (Mirabel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mirabel, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2300.

Q-2301 — M. Marcil (Mirabel) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Compton—Stanstead, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2301.

Q-2302 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Joliette, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2302.

Q-2303 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Honoré-Mercier, au cours de chaque exercice depuis 2010-2011, inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but? — Document parlementaire no 8555-421-2303.

Q-2305 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne l’entente de crédit entre Trans Mountain Pipeline Finance et Sa Majesté du chef du Canada : a) quelle était la source des fonds utilisés pour répondre à l’obligation environnementale exigée par l’Office national de l’énergie et comment Exportation et Développement Canada (EDC) va-t-il faire rapport de cette transaction dans l’avenir; b) comment a-t-on fixé le taux d’intérêt de 4,7 %, qui l’a autorisé et des représentants de l’extérieur de la Société pour l’expansion des exportations ont-ils pris part à la décision; c) Trans Mountain Corporation (TMC) a-t-elle l’obligation juridique de rembourser les 6,5 milliards de dollars empruntés sur le Compte du Canada; d) de quelle source de revenu la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC) se servira-t-elle pour respecter les dispositions de remboursement de l’entente de crédit; e) une quelconque portion des 70 millions de dollars en revenus avant intérêts, impôts et amortissements déclarés par le ministère des Finances dans sa mise à jour budgétaire de novembre 2018 a-t-elle été transmise et, dans l’affirmative, à quelles entités a-t-elle été transmise; f) de quelle façon l’argent affecté par TMC et destiné à la CDIC au titre du remboursement de la dette au Compte du Canada sera-t-il identifié dans les rapports financiers annuels soumis par TMC et ses filiales; g) existe-t-il un tableau d’amortissement expliquant la façon dont l’exploitation de TMC remboursera les fonds empruntés et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce tableau; h) si les revenus engendrés ne suffisent pas à couvrir la dette de la CDIC au Compte du Canada, à quelle organisation du gouvernement du Canada reviendra-t-il de la rembourser; i) de quelle façon le paiement au titre du capital et des intérêts dus au Compte du Canada sera-t-il décrit dans les déclarations financières futures de la CDIC; j) de quelle façon EDC identifiera-t-il la réception des fonds provenant de la CDIC pour rembourser la dette au Compte du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-2305.

Q-2306 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne les langues officielles: a) quels sont les conférences et forums officiels traitant de la dualité ou des minorités linguistiques organisées par le gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019; b) quelles actions concrètes du gouvernement fédéral entre janvier 2016 et février 2019 peuvent étayer une réelle mise à l'agenda de la question de la dualité linguistique; c) quel fut le rôle du ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie dans les conférences et forums mentionnés en a); d) quels sont les détails de chacune des conférences et forums en a), y compris (i) les thèmes précis, (ii) ce qui en est ressorti; e) est-ce que des débats publics, des consultations publiques au des rapports publics ayant pour thèmes la dualité linguistique au Canada et la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ont été transmis ou sont accessibles et, le cas échéant, à qui, quand et ou; f) quels procédés seront utilisés afin de les rendre publics; g) qui a acces aux rapports finaux des études qui ont été menées sur l'état de la dualité linguistique? — Document parlementaire no 8555-421-2306.
Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Travaux des Subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 18 h 37, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 avril 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2023 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-851-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)
— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-421-322-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2019-340), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-421-495-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2018, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-421-226-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2018, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-421-179-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Débat d'ajournement

À 18 h 37, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.