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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 409

Le vendredi 3 mai 2019

10 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-03331, 421-03332 et 421-03333 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-31;

— no 421-03338 au sujet de l'expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-42-13.


Présentation de rapports de comités

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 16e rapport du Comité, « Rapport 2018-2019 sur l'application de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire ». — Document parlementaire no 8510-421-557.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 108 et 143) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Graham (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (gestion et direction du Service de protection parlementaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-03502);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet des établissements correctionnels (no 421-03503);

— par M. May (Cambridge), une au sujet de l'exploration spatiale (no 421-03504);

— par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-03505);

— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet du régime de pensions (no 421-03506), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (no 421-03507) et une au sujet des tours de téléphonie cellulaire (no 421-03508);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03509), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-03510) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-03511);

— par Mme Ramsey (Essex), une au sujet des droits des femmes (no 421-03512);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du régime de pensions (no 421-03513) et une au sujet du cannabis (no 421-03514).


Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2323 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’examen annuel de l’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) mis en œuvre par Emploi et Développement social Canada (ESDC) depuis 2016 : a) quel est le coût moyen de cet examen, ventilé par (i) année, (ii) catégorie de clients; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) prévus sont attitrés à l’examen de l’admissibilité au SRG; c) quelle direction générale est responsable de cet examen; d) pour la direction générale mentionnée en c), (i) quel est son budget annuel, (ii) quel est le nombre de ses ETP; e) combien d’ETP mentionnés en d)(ii) sont (i) commis à la prestation des programmes et des services, (ii) agents des prestations de Service Canada; f) à part dans le cadre des emplois dont le titre est indiqué en e), dans le cadre de quels autres emplois l’employé est-il responsable d’examiner l’admissibilité au SRG; g) parmi les clients qui font l’objet d’un examen et dont les prestations sont suspendues, (i) combien voient leurs prestations complètes (le même montant, rajusté en fonction de toute augmentation) rétablies suivant la fin de l’examen, (ii) combien voient leurs prestations diminuer suivant la fin de l’examen, (iii) combien voient leurs prestations augmenter suivant la fin de l’examen, (iv) combien sont jugés non admissibles au SRG suivant la fin de l’examen; h) le gouvernement a-t-il déjà mené une étude de rentabilité de l’examen de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quels sont les détails de son étude? — Document parlementaire no 8555-421-2323.


Q-2324 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accorder à l’avocat de Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre, l’accès à ses courriels avant son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne : pourquoi l’avocat de Gerald Butts a-t-il pu avoir accès à ses courriels sans recourir aux tribunaux, mais que l’avocate de Mark Norman a dû passer par un tribunal pour avoir accès à ses courriels? — Document parlementaire no 8555-421-2324.


Q-2325 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne le témoignage de l’ex-procureure générale devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne que Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre, aurait dit « Si Jody est nerveuse, nous rameuterons le plus grand nombre de personnes possible pour rédiger des articles d’opinion affirmant qu’il n’y a rien de mal dans ce qu’elle a fait » : quelle est la liste complète des personnes auxquelles le cabinet du premier ministre comptait faire appel pour rédiger ces articles d’opinion? — Document parlementaire no 8555-421-2325.


Q-2326 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 9000 emplois étaient en jeu si SNC-Lavalin ne bénéficiait pas d’un accord de poursuite suspendue : le chiffre 9000 était-il fictif ou se fondait-il sur une information précise, et le cas échéant, sur quelle information précise se fondait-il? — Document parlementaire no 8555-421-2326.


Q-2327 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne l’annulation par Parcs Canada d’un projet de piste cyclable et de randonnée dans le Parc national Jasper, d’une valeur de 66 millions de dollars : a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé la proposition; b) les fonds seront-ils redistribués aux projets d’infrastructure dans le parc; c) le gouvernement prévoit-il de réattribuer ces fonds à d’autres provinces, et le cas échéant, combien sera redistribué à l’extérieur de l’Alberta; d) pourquoi ces fonds ont-ils été transférés à un autre parc plutôt qu’affectés aux projets de réparation et d’amélioration de l’infrastructure déjà définis pour Jasper; e) quelle est la distribution ou la distribution projetée pour la réattribution des fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant, (iv) le but du financement ou la description du projet; f) quelles consultations effectuera Parcs Canada avec les entités à l’intérieur ou à proximité du Parc national Jasper concernant la décision d’annuler la proposition et de réattribuer le financement? — Document parlementaire no 8555-421-2327.


Q-2328 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne la demande de la Chambre de commerce de Jasper de changer la désignation de la promenade des Glaciers pour qu’elle reste ouverte à l’année et qu’elle soit considérée comme une route à part entière : a) combien de demandes de changement de désignation ont été reçues, et ces demandes ont-elles été examinées par le ministre des Transports; b) quelles mesures seront prises pour examiner la désignation actuelle; c) Parcs Canada a-t-il des plans précis pour réduire le temps perdu à nettoyer la promenade des Glaciers et, le cas échéant, quels sont ces plans; d) les fonds qui étaient destinés au projet annulé de piste cyclable du parc national Jasper seront-ils réaffectés à la promenade des Glaciers et à d’autres projets d’infrastructure dans le parc national Jasper, ou seront-ils consacrés à d’autres parcs; e) si les fonds sont consacrés à d’autres parcs, quelle compensation offre-t-on à la Ville de Jasper et aux autres collectivités qui seront lésées par l’annulation de ces fonds? — Document parlementaire no 8555-421-2328.


Q-2329 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a accepté de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018 : est-ce que l’actuel greffier du Conseil privé a rencontré ou a accepté des appels téléphoniques d’autres administrateurs représentant des entreprises exposées à des poursuites criminelles et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres ou appels, y compris (i) la date, (ii) les personnes, (iii) les entreprises représentées, (iv) la nature (rencontre en personne ou appel téléphonique), (v) les sujets abordés? — Document parlementaire no 8555-421-2329.


Q-2330 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne l’appel téléphonique que le greffier du Conseil privé a reçu de Kevin Lynch, président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, en octobre 2018 : a) quels sont les détails de tous les échanges entre le greffier du Conseil privé et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin depuis le 22 janvier 2016 au cours desquels des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, notamment (i) les dates, (ii) la forme des échanges (rencontre en personne, communication téléphonique, courriel); (iii) les sujets abordés; b) quels sont les détails de toutes les communications entre toute personne du Bureau du Conseil privé ou du Bureau du premier ministre, y compris le premier ministre lui-même, et le président du conseil d’administration de SNC-Lavalin, au cours desquelles des questions concernant SNC-Lavalin ont été soulevées, depuis le 1er janvier 2016, sachant que le site Web du Commissariat au lobbying ne fait pas état de ces communications, notamment (i) les dates, (ii) la forme des communications, (iii) les sujets abordés, (iv) les personnes ayant pris part à ces communications? — Document parlementaire no 8555-421-2330.


Q-2331 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne la mise en attente par un ministre de mesures d’expulsion, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois un ministre a-t-il fait mettre une expulsion en attente; b) ventilés par mise en attente sur l’instruction du ministre, à quelles dates des mises en attente ont-elles été ordonnées et combien de personnes visées par une mesure d’expulsion ont bénéficié de chacune des mises en attente; c) est-ce que certaines personnes ont bénéficié de plus d’une mise en attente et, le cas échéant, (i) combien ont bénéficié de plus d’une mise en attente, (ii) de combien de mises en attente chaque personne a-t-elle bénéficié? — Document parlementaire no 8555-421-2331.


Q-2332 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ayant dû prendre de la méfloquine, depuis 1990 : a) combien d’entre eux ont dû prendre le médicament, ventilés par déploiements; b) quelles étaient les dates des déploiements, ventilées par pays de déploiement; c) combien de membres des FAC ont dû prendre le médicament, ventilés par rangs? — Document parlementaire no 8555-421-2332.


Q-2333 — M. Barrett (Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement pour aider à composer avec les retombées de la controverse entourant SNC-Lavalin : quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée du contrat? — Document parlementaire no 8555-421-2333.


Q-2334 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’affirmation du secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement sur les ondes de CBC News le 4 mars 2019 selon laquelle SNC-Lavalin « a droit à un accord de poursuite suspendue » : a) est-ce là la position du gouvernement et, le cas échéant, depuis quand est-ce la position du gouvernement; b) d’autres entreprises canadiennes ont-elles « droit » à un accord de poursuite suspendue et, le cas échéant, lesquelles? — Document parlementaire no 8555-421-2334.


Q-2335 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’indemnité de captivité et la Nouvelle Charte des anciens combattants, ventilé par année : a) combien a-t-on reçu de demandes d’indemnité de captivité depuis son ajout à la Nouvelle Charte des anciens combattants; b) combien de demandes ont-elles été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) de façon générale, sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, quels incidents de captivité ont donné droit à l’indemnité et lesquels n’y ont pas donné droit; d) pour chaque incident de captivité ne donnant pas droit à l’indemnité, quelle est la justification ou quelle est l’exigence à laquelle l’incident ne répond pas; e) à combien a-t-on déterminé (i) la moyenne, (ii) la médiane, (iii) le maximum de l’indemnité; f) comment détermine-t-on le montant de l’indemnité; g) de quels mécanismes d’appel les anciens combattants dont la demande a été rejetée disposent-ils; h) combien d’appels mentionnés en g) le gouvernement a-t-il reçus et, de ce nombre, combien l'ont été avec succès; i) comment a-t-on déterminé le taux quotidien du montant forfaitaire pour chaque incident donnant droit à l’indemnité? — Document parlementaire no 8555-421-2335.


Q-2336 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne la participation du gouvernement dans l’éventuelle vente ou location d’aéronefs par Bombardier à des entités iraniennes, dont Iran Air, y compris toute participation d’Affaires mondiales Canada, du Service des délégués commerciaux, d’Exportation et développement Canada ou d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que de tout autre organisme ou ministère ayant traité avec Bombardier : a) quels sont les détails relatifs à tous les courriels, les notes de service, les notes ou les autres documents qui portent sur ce sujet depuis le 1er janvier 2017, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document (courriel, note de service, etc.); b) quels sont les détails relatifs à tout projet de vente ou de location d’aéronefs à des entités iraniennes dont le gouvernement est au courant, y compris (i) la date à laquelle le gouvernement en a pris connaissance, (ii) le nombre d’aéronefs en cause, (iii) la valeur estimée de la transaction, (iv) si un ministre a approuvé la transaction et, le cas échéant, quels sont les détails de cette approbation; c) le gouvernement a-t-il accordé des fonds ou des garanties d’emprunt relativement à cette transaction éventuelle et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire no 8555-421-2336.


Q-2337 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les investissements annoncés dans le budget de 2018 en réponse à la crise des opioïdes, plus précisément les engagements financiers mentionnés aux pages 192 et 193 du Plan budgétaire, et ventilés par engagement financier : quels sont les détails relatifs à tout financement effectivement versé jusqu’à présent, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description du projet ou l’objet du financement? — Document parlementaire no 8555-421-2337.


Q-2338 — M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les avis juridiques à l’intention du premier ministre, des membres actuels de son personnel ou d’anciens membres du Cabinet du premier ministre : quels sont tous les montants prévus au budget pour 2017, 2018 et 2019 pour des avis juridiques externes, ventilés par (i) tarif horaire de chaque cabinet d’avocats, (ii) coût total prévu, (iii) tout détail indiqué dans les contrats signés (p. ex. la nature du travail et d’autres détails de cet ordre)? — Document parlementaire no 8555-421-2338.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse revisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2291 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne la tenue de stands ou d’étalages par le gouvernement lors de foires commerciales ou d’événements semblables, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le titre de l’événement, (iv) le montant payé par le gouvernement pour louer l’espace, (v) le montant dépensé par le gouvernement pour les étalages et le détail de ces dépenses, si connu? — Document parlementaire no 8555-421-2291-01.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. O'Regan (ministre des Services aux Autochtones), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 avril 2019 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président adjoint interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Affaires émanant des députés

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre : a) des infrastructures numériques fiables et accessibles, qu’il s’agisse du service Internet à large bande, des télécommunications sans fil ou d’autres avenues, sont essentielles et permettent aux Canadiens de profiter de nouvelles perspectives d’affaires, de créer des emplois et de s’intégrer à l’économie mondiale; b) des infrastructures numériques fiables et accessibles, en particulier l’infrastructure des télécommunications sans fil, sont déterminantes pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens, notamment dans les situations d’urgence causées par des conditions météorologiques extrêmes; c) les innovations se produisent tous les jours, aussi bien dans les régions rurales ou éloignées que dans les centres urbains, et les Canadiens méritent tous une chance égale de prospérer dans une économie numérique pour des raisons d’équité fondamentale; d) le gouvernement devrait (i) continuer d’aider les Canadiens, surtout ceux dans les régions rurales, à accéder aux infrastructures numériques dont ils ont besoin pour innover, créer des débouchés économiques et maintenir la sécurité publique, (ii) envisager d’investir davantage dans les infrastructures numériques en milieu rural, notamment examiner les conditions du plan d’infrastructures fédéral Investir dans le Canada, pour inciter le secteur privé à investir dans la connectivité des localités rurales et à obtenir des fonds d’autres ordres de gouvernement, (iii) continuer à collaborer avec les entreprises de télécommunications, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les organismes d’interventions d’urgence concernés pour améliorer la connectivité des localités rurales et d’être bien préparés aux situations d’urgence; e) le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur l’infrastructure sans fil en milieu rural, en particulier sur (i) les causes profondes des lacunes du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada et les solutions pour les combler, (ii) le rôle de réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) les approches fiscales et réglementaires visant à favoriser les investissements massifs dans l’infrastructure sans fil en milieu rural, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais; f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir instruction d’entreprendre une étude exhaustive sur les éléments du déploiement d’une infrastructure sans fil en milieu rural au Canada liés la sécurité publique, et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. (Affaires émanant des députés M-208)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avec l'amendement suivant :

1. Article 5, page 4 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (4) Malgré l’article 35.2, il est interdit de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), sauf si le ministre :

a) peut délimiter l’emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine proposée et faire une évaluation préliminaire des habitats et des espèces dans cette zone qui ont besoin de protection;

b) publie un rapport contenant les renseignements visés à l’alinéa a) sur le site Web du ministère.

35.11 (1) Avant qu’un décret puisse être pris en vertu du paragraphe 35.1(2), le ministre :

a) fait afficher sur son site Web le projet de décret, accompagné d’un avis invitant le public à lui faire des observations dans le délai qu’il établit, qui sera au moins de soixante jours et qui commencera le jour suivant l’affichage;

b) veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à son examen du projet de décret dans le délai établi à l’alinéa a);

c) donne un avis écrit du projet de décret à toute instance dont les terres ou les intérêts peuvent être touchés par celui-ci, et consulte toute instance qui demande à être consultée au plus tard trente jours suivant la réception de cet avis et coopère avec elle;

d) prépare et affiche sur son site Web, un rapport qui :

(i) résume les observations reçues au titre de l’alinéa a),

(ii) décrit comment le public a eu la possibilité de participer de façon significative à l’examen visé à l’alinéa b),

(iii) dresse une liste des demandes de consultation reçues au titre de l’alinéa c),

(iv) résume les consultations tenues en application de l’alinéa c).

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), instance s’entend des entités suivantes :

a) le gouvernement d’une province;

b) tout organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’environnement;

c) tout organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement;

d) tout Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement au titre :

(i) soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

(ii) soit d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale.

(3) Il est entendu que l’exigence prévue à l’alinéa (1)c) de consulter une instance et de coopérer avec elle comprend, au besoin, une obligation d’adaptation si l’instance est un organisme ou une entité visés aux alinéas (2)c) ou d). ».

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-421-455-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2019-206 et C.P. 2019-207. — Document parlementaire no 8540-421-3-48. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2019-202 et C.P. 2019-203. — Document parlementaire no 8540-421-14-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2019-204. — Document parlementaire no 8540-421-7-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2019-205. — Document parlementaire no 8540-421-9-31. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2019-259. — Document parlementaire no 8540-421-4-36. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2019-183. — Document parlementaire no 8540-421-16-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2019-199. — Document parlementaire no 8540-421-1-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2019-258. — Document parlementaire no 8540-421-20-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des comptes publics)

— C.P. 2019-186, C.P. 2019-187, C.P. 2019-188, C.P. 2019-189, C.P. 2019-190, C.P. 2019-191, C.P. 2019-192, C.P. 2019-193, C.P. 2019-194, C.P. 2019-195 et C.P. 2019-261. — Document parlementaire no 8540-421-30-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2019-184, C.P. 2019-185, C.P. 2019-200, C.P. 2019-201, C.P. 2019-254, C.P. 2019-255, C.P. 2019-256 et C.P. 2019-257. — Document parlementaire no 8540-421-24-43. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément au Régime de pensions du Canada, L.R. 1985, ch. C-8, par. 117(2). — Document parlementaire no 8560-421-59-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-128-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-415-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-416-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-417-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-418-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence visant les zones inondées (81100-3-74), en date du 27 avril 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, par. 10.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-1223-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 visant les zones inondées (81100-3-74-1), en date du 30 avril 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, par. 10.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-1223-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) aux Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par Mme Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-87-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Sault Ste. Marie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-28. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-421-601-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-471-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À 14 h 19, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.