Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 41

Le lundi 18 avril 2016

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude en vue d’élaborer et de déposer un projet de loi, et de faire rapport à la Chambre sur : a) les mesures nécessaires pour établir une obligation de diligence exécutoire entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les contribuables; b) les mesures nécessaires pour rendre légalement exécutoires les dispositions de la Charte des droits du contribuable, par exemple en modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada de manière à établir un devoir de diligence pour les employés de l’ARC à l’égard du contribuable lorsqu’ils exercent des tâches et des fonctions conformément aux lois fiscales, la norme de diligence constituant les droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable; c) les mesures nécessaires pour modifier la Charte des droits du contribuable comme suit, (i) au droit 4, exiger que l’ARC prenne les mesures raisonnables et nécessaires pour éviter que soient commis des actes frivoles, vexatoires, malveillants ou éminemment négligents à l’endroit de contribuables, (ii) au droit 8, exiger que toute information fournie par l’ARC par tout moyen de communication, notamment par écrit, par téléphone et par Internet, soit exacte, fiable et en conformité avec toutes les lois fiscales applicables, et exiger que l’information que fournit l’ARC par téléphone aux contribuables soit envoyée, dans un délai raisonnable, également par écrit, (iii) au droit 9, exiger que les plaintes contre les services de l’ARC soient traitées en temps opportun, accorder au Bureau de l’ombudsman des contribuables des pouvoirs en matière d’enquête et d’application de la loi, dont le pouvoir de prendre les mesures qui s’imposent en cas de non respect de la norme de diligence énoncée dans la Charte des droits du contribuable, (iv) ou, si les changements indiqués en (i), (ii), et (iii) sont impossibles, ajouter les droits mentionnés en (i), (ii) et (iii), en tant que nouveaux droits; d) les mesures nécessaires pour que soit confié au Bureau de l’ombudsman des contribuables le pouvoir d’ordonner le respect des décisions de la Cour canadienne de l’impôt ou des décisions officielles rendues dans certains dossiers; e) les mesures nécessaires pour imposer des limites raisonnables aux droits constituant la norme de diligence et le devoir de diligence créés par les articles susmentionnés; et, que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 décembre 2017, sous réserve que dans son rapport, le Comité recommande les principes, la portée et les dispositions générales dudit projet de loi et inclue des recommandations concernant le libellé; et, que le dépôt d’un rapport conformément au présent ordre de renvoi constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; et lorsque le député de Calgary Rocky Ridge, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés et que le projet de loi soit immédiatement placé au bas de l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l’objet d’un vote au nom du député de Calgary Rocky Ridge. (Affaires émanant des députés M-43)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, parce qu’il :

a) menace le moyen de subsistance de milliers de travailleurs canadiens de l’industrie aérospatiale en négligeant de protéger la stabilité à long terme du secteur aérospatial canadien contre la délocalisation d’emplois vers l’étranger;

b) force les fabricants canadiens à accepter des risques plus élevés et à assumer davantage de coûts de départ;

c) n’assure en rien que les modalités et conditions d’emploi du secteur canadien de l’aéronautique ne se dégraderont pas en raison de la concurrence accrue;

d) ne répond pas aux engagements pris par le premier ministre quand il avait été manifester aux côtés des travailleurs dans le passé.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

voies et moyens

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 6) — Document parlementaire no 8570-421-6.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le 19 avril 2016, la Chambre prenne en considération la motion des voies et moyens no 6 immédiatement après la tenue du vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens no 2.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— no 421-00118 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lightbound (Louis-Hébert) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Siem Reap (Cambodge) du 28 au 30 janvier 2016. — Document parlementaire no 8565-421-52-02.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 8 et 9 février 2016. — Document parlementaire no 8565-421-60-03.


Présentation de rapports de comités

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédits 1 et 5 sous la rubrique Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (Révision et Appel). — Document parlementaire no 8510-421-24.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.


M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1 sous la rubrique Office national de l'énergie et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ressources naturelles). — Document parlementaire no 8510-421-25.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé.


M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé

Rachael Harder remplace K. Kellie Leitch

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Ben Lobb remplace Maxime Bernier

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé

K. Kellie Leitch

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Maxime Bernier

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché des listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Jim Hillyer

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Jim Hillyer

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Jim Hillyer

Comité permanent du patrimoine canadien

Jim Hillyer

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Jim Hillyer

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Jim Hillyer

Comité permanent des finances

Jim Hillyer

Comité permanent des pêches et des océans

Jim Hillyer

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Jim Hillyer

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Jim Hillyer

Comité permanent de la santé

Jim Hillyer

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Jim Hillyer

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Jim Hillyer

Comité permanent du commerce international

Jim Hillyer

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Jim Hillyer

Comité permanent de la défense nationale

Jim Hillyer

Comité permanent des ressources naturelles

Jim Hillyer

Comité permanent des langues officielles

Jim Hillyer

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Jim Hillyer

Comité permanent des comptes publics

Jim Hillyer

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Jim Hillyer

Comité permanent de la condition féminine

Jim Hillyer

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Jim Hillyer

Comité permanent des anciens combattants

Jim Hillyer

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :

Mike Lake remplace Jim Hillyer

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :

Jim Hillyer

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 avril 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-00182) et une au sujet du système électoral (no 421-00183).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

Le débat se poursuit.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Fast (Abbotsford), cinq au sujet de la Chine (nos 421-00184 à 421-00188).
Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.