Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 416 Le mardi 14 mai 2019 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-03350, 421-03351, 421-03352, 421-03353, 421-03354, 421-03355, 421-03356, 421-03380, 421-03381, 421-03382, 421-03383, 421-03384 et 421-03385 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-421-180-10.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des ententes fédérales-provinciales (n^o 421-03736);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-03737);

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03738);

— par , une au sujet des prêts (n^o 421-03739);

— par , une au sujet de la Loi sur les Cours fédérales (n^o 421-03740);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03741);

— par , une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-03742);

— par , une au sujet de la gestion des déchets (n^o 421-03743);

— par , une au sujet des droits humains (n^o 421-03744);

— par , quatre au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (n^os 421-03745 à 421-03748);

— par , une au sujet du transport aérien (n^o 421-03749) et une au sujet des réfugiés (n^o 421-03750).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse le vice-amiral Mark Norman pour ses décennies de loyaux services au Canada, exprime ses regrets pour les difficultés personnelles et professionnelles qu'il a vécues en raison de la poursuite qui a échoué, et lui présente des excuses ainsi qu'à sa famille pour ce qu'ils ont vécu pendant leur conflit juridique avec le gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Quorum

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 16 h 14, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wong (Richmond-Centre), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître l’impact démesuré de la fraude envers les aînés du Canada; b) coordonner un plan d’action national face à la fraude afin de doter les aînés et autres groupes vulnérables des ressources dont ils ont besoin pour déceler les signes de fraude; c) instaurer un recours tangible pour les victimes de fraude; d) travailler de concert avec les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada en vue de présenter une mesure législative pour contrer les attaques frauduleuses ciblant les aînés vulnérables. (Affaires émanant des députés M-203)

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, avec les amendements suivants :

1. Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« nir de nouveaux obstacles sans délai viendra compléter les ».

2. Article 5, page 3 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« lement, en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040, à l’avantage de ».

3. Article 5.1, page 4 : Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

« 5.1 (1) Le domaine des communications visé à l’alinéa 5c.1) :

a) vise notamment l’utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones;

b) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.

(2) L’American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer. ».

4. Nouvel article 5.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 5.2 La présente loi et son objet, lequel consiste à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles, n’ont pas pour effet de fixer ou d’autoriser des délais en ce qui a trait à l’élimination d’obstacles ou à la mise en œuvre de mesures pour prévenir de nouveaux obstacles aussitôt que possible. ».

5. Article 6, page 4 :

a) Remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :

« d’épanouissement, quels que soient ses handicaps; »;

b) remplacer les lignes 22 à 26 par ce qui suit :

« personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;

f) le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;

g) l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité ».

6. Article 11, page 6 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040. ».

7. Article 18, page 7 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040, entre autres, par : ».

8. Article 94, page 54 :

a) Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit :

« (4) Un individu ne peut déposer une plainte relative à la »;

b) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« (5) Le commissaire à l’accessibilité fait signifier un avis ».

9. Nouvel article 121.1, page 67 : Ajouter, après la ligne 20, ce qui suit :

« 121.1 Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements n’a pour effet de restreindre quelque obligation d’adaptation que peut avoir l’entité réglementée sous le régime d’autres lois fédérales. ».

10. Article 143, page 77 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« ragraphes 94(5), 96(1), 100(2), 101(2) ou 103(3), il en fait ».

11. Article 172, pages 88 à 91 :

a) À la page 88, remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« 172 L’article 172 de la même loi est »;

b) à la page 89 :

(i) remplacer les lignes 3 à 12 par ce qui suit :

« (2) En cas de décision positive, l’Office peut exiger : »,

(ii) remplacer les lignes 32 et 33 par ce qui suit :

« (3) Si l’Office est convaincu de la conformité du service du transporteur avec les dispositions réglementaires applicables, il peut rendre une décision positive mais peut seulement exiger la prise de mesures correctives indiquées. »;

c) à la page 90, remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« 172.2 (1) Pour l’application des alinéas 172(2)d) et e) et »;

d) à la page 91, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« sée à l’un des alinéas 172(2)b) et c) et 172.1(2)b) et c) au »;

e) renuméroter des articles qui suivent l’article 172 et modifier, au besoin, des renvois à ces articles.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’en informer de ce qui suit :

Que, de l’avis du Sénat, le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est un projet de loi essentiel dûment adopté par le Sénat que les députés de la Chambre des communes ont en leur possession depuis de nombreux mois et ce projet de loi devrait être adopté à la première occasion.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121. — Document parlementaire n^o 8560-421-606-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Débat d'ajournement

À 17 h 18, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

À 17 h 49, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Justice du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

À 21 h 49, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Ajournement

En conséquence, à 21 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.