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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 432

Le mercredi 12 juin 2019

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 97e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 10 juin 2019, soit agréé.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1000-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire no 8560-421-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Une ordonnance pour le Canada : L'assurance-médicaments pour tous ». — Document parlementaire no 8525-421-110.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-03465 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-14;
— no 421-03467 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-24;
— nos 421-03480, 421-03481 et 421-03482 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-34;
— nos 421-03487, 421-03488, 421-03492 et 421-03498 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-21;
— nos 421-03497 et 421-03499 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-31.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires



Présentation de rapports de comités

M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le 16e rapport du Comité, « Le respect des droits linguistiques en Ontario : un enjeu qui concerne tous les canadiens et canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-421-602.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 124 à 127, 131, 133, 141 et 144 à 147) est déposé.


Mme Dabrusin (Toronto—Danforth), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 20e rapport du Comité, « Industrie de la revente de billets en ligne sur le marché secondaire ». — Document parlementaire no 8510-421-603.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 156 à 158, 160 et 163) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 65e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Rapport des co-auditeurs au Conseil d’administration de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-604.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 134 et 141) est déposé.


M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 66e rapport du Comité, « Rapport 2, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-605.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 135 et 141) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), le projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la Chine (no 421-04421);
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), six au sujet des services de santé (nos 421-04422 à 421-04427);
— par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet des services de santé (no 421-04428);
— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04429);
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04430);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), dix-sept au sujet de l'aide médicale à mourir (nos 421-04431 à 421-04447);
— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-04448) et deux au sujet des services de santé (nos 421-04449 et 421-04450);
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du système fiscal (no 421-04451) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-04452);
— par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), une au sujet des ententes fédérales-provinciales (no 421-04453);
— par Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet des réfugiés (no 421-04454);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (no 421-04455);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la transplantation d'organes (nos 421-04456 et 421-04457) et une au sujet de l'Afghanistan (no 421-04458);
— par Mme Ramsey (Essex), quatre au sujet des droits des femmes (nos 421-04459 à 421-04462);
— par M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 421-04463);
— par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), une au sujet des prestations sociales (no 421-04464);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la pauvreté (no 421-04465) et une au sujet des anciens combattants (no 421-04466).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2429, Q-2431 et Q-2432 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2426 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le CC-150 (Airbus) du gouvernement, depuis le 1er juillet 2017 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le coût total des services de restauration pour le vol? — Document parlementaire no 8555-421-2426.

Q-2427 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois derniers exercices disponibles : a) quel est le nombre total de personnes possédant au moins un CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quel est le nombre total de personnes possédant des CELI, ventilé par juste valeur marchande, selon les tranches (i) de moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) de 1 000 000 $ et plus; (c) quelle est la juste valeur marchande totale des CELI, ventilé par groupes d’âge (i) de 18 à 24 ans, (ii) de 25 à 34 ans, (iii) de 35 à 54 ans, (iv) de 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus? — Document parlementaire no 8555-421-2427.

Q-2428 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de La Pointe-de-l'Île depuis 2015 : quelle est la somme totale, ventilée par année, par ministère et par projet, des investissements fédéraux dans la circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2428.

Q-2430 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada, dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, à se joindre à des partenariats mondiaux pour promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) des femmes et des filles : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir ce travail et en élargir la portée au-delà de 2020; b) le gouvernement a-t-il l’intention de répondre à l’appel de l’Initiative de planification de l’avenir et fournir 1,4 milliard de dollars par année sur dix ans pour les mesures de SDSR, dont 500 millions de dollars par année pour les secteurs négligés de la SDSR; c) ces fonds seront-ils versés en sus de l’aide publique au développement promise dans les budgets de 2018 et 2019? — Document parlementaire no 8555-421-2430.

Q-2433 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada 2019 : a) quel a été le nombre total de demandes; b) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées; c) combien de demandes de financement ont été (i) approuvées, (ii) rejetées ou refusées, ventilées par circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-2433.

Q-2434 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le volet des Champions de 450 millions de dollars du Fonds pour une économie à faible émission de carbone : a) combien de demandeurs potentiels ont présenté une déclaration d’intérêt à Environnement et Changement climatique Canada, ventilés par (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises, (iii) provinces et territoires, (iv) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; b) combien d’organisations ont été invitées à présenter une proposition officielle, ventilées par (i) provinces et territoires, (ii) municipalités, (iii) collectivités et organisations autochtones, (iv) petites et moyennes entreprises, (v) grandes entreprises, (vi) organismes à but non lucratif, (vii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre; c) quel a été le total dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) nom de l’entreprise, (ii) provinces et territoires, (iii) potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacune des entreprises financées? — Document parlementaire no 8555-421-2434.

Q-2435 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le système de paie Phénix, et particulièrement les problèmes que connaissent les citoyens de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : a) combien de cas en instance existe-t-il à l’heure actuelle dans la circonscription, et un agent de traitement est-il affecté à chacun de ces cas; b) quel est le temps écoulé depuis l’ouverture de chaque cas; c) combien de cas ont été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix; d) combien de cas n’ont pas été résolus à l’aide des normes de service prescrites actuelles, si l’on remonte à la mise en place du système de paie Phénix? — Document parlementaire no 8555-421-2435.

Q-2436 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne la façon dont le point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE a traité une demande d’examen déposée par Bruno Manser Fonds (BMF), organisme à but non lucratif suisse, à l’encontre de la multinationale Sakto, d’Ottawa, et le rôle joué par le ministère de la Justice dans cette affaire : a) suivant la réception de la demande d’examen déposée par BMF en janvier 2016, des membres du PCN ou des personnes affiliées d’une façon ou d’une autre au PCN ont-ils reçu un avis, écrit ou verbal, annonçant une poursuite en justice potentielle qu’intenterait Sakto contre des membres du PCN ou des personnes affiliées au PCN, contre le PCN en tant qu’institution, contre des fonctionnaires fédéraux, des ministres du Cabinet ou des employés ministériels, ou contre le gouvernement dans son ensemble, relativement à cette demande d’examen; b) quels sont les noms et les postes des personnes ayant reçu et connaissant l’existence de tels avis de poursuite en justice potentielle, et quels sont les noms et les postes des personnes et des institutions gouvernementales, des ministres ou des fonctionnaires fédéraux qui étaient visés par une telle poursuite en justice potentielle; c) quel était le fondement ou le motif énoncé de la poursuite en justice potentielle faisant suite à la demande d’examen en a); d) quel rôle la menace d’une poursuite en justice a-t-elle joué dans le changement de position du PCN entre l’ébauche de l’évaluation initiale qu’il a faite en octobre 2016 et le rejet de la demande qu’il a annoncé en mars 2017 dans une ébauche de communiqué final; e) quels députés ont été contactés par Sakto et qui a contacté ces députés au nom de Sakto pendant le processus d’évaluation du PCN; f) quels sont les noms et les postes des personnes, y compris des ministres, le cas échéant, qui ont été contactées par ces députés, et quelles mesures ces personnes qui ont été contactées ont-elles prises, y compris les détails de toute communication écrite ou verbale avec le PCN et son personnel, en particulier; g) les membres du PCN, son personnel et les fonctionnaires qui y sont affectés ont-ils reçu, de la part de députés ou de ministres ou de leur personnel, des exhortations, des encouragements ou des ordres en vue de rejeter ou d’envisager de rejeter la demande d’examen visant Sakto qui était en cours d’évaluation et, le cas échéant, de qui; h) quels sont les noms et les postes des personnes qui ont contesté la compétence du PCN au nom de Sakto, et quelle était la nature de cette contestation, y compris les actes et les détails des communications écrites ou verbales avec le PCN et son personnel, ou d’autres, et quels sont les noms et les postes des personnes qui étaient au courant que Sakto contestait la compétence du PCN; i) quel est le nom du sous-ministre adjoint de la Justice à qui Sakto a présenté ses arguments, y compris les détails de ces arguments, et quelles mesures ou communications verbales ou écrites le sous-ministre adjoint de la Justice a-t-il entreprises en réponse; j) pourquoi le PCN a-t-il décidé de supprimer un communiqué final qui était affiché sur son site Web depuis 10 mois; k) sur quel fondement juridique le ministère de la Justice a-t-il fait parvenir des lettres de cessation et d’abstention à BMF et à OECD Watch concernant des documents publiés par le PCN au sujet de la demande d’examen visant Sakto; l) sur quel fondement juridique le PCN a-t-il fait parvenir une lettre de cessation et d’abstention à MiningWatch Canada; m) pour quelles raisons et à la demande de qui le ministère de la Justice et le PCN ont-ils envoyé ces lettres; n) comment le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international ont-ils expliqué le processus suivi par le PCN dans cette affaire, et quels sont les détails des réponses écrites ou verbales données par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au secrétaire général de l’OCDE ou à d’autres membres du personnel de l’OCDE; o) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le ministre de la Diversification du commerce international a-t-il discuté de la demande d’examen visant Sakto avec le premier ministre, des membres du personnel actuels ou passés du Cabinet du premier ministre ou des membres du personnel actuels ou passés du Bureau du Conseil privé ou les en a-t-il informé, et, le cas échéant, quels sont les noms et les positions de ces personnes, et qu’est-ce qui a été communiqué au juste à chacune de ces personnes par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Diversification du commerce international au sujet de la demande d’examen visant Sakto et des sujets soulevés dans la présente question? — Document parlementaire no 8555-421-2436.

Q-2437 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Partenariat Canada–Mexique, la relation que le Canada entretient avec le Mexique dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’énergie et de l’environnement, et les visites que se sont rendues, depuis octobre 2018, le Canada et des membres du gouvernement du président mexicain, Andrés Manuel Lopez Obrador : a) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles; b) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière; c) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier; d) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires; e) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant la sécurité et le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie; f) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme des pratiques exemplaires en matière de sécurité et de respect des droits de la personne dans les projets miniers et énergétiques; g) quels accords le Canada et le Mexique ont-ils conclus relativement à la formation, au soutien technique, aux échanges et aux autres types de soutien concernant l’exploitation minière durable; h) dans le cadre de la collaboration dont il est ici question ou d’autres cas de collaboration semblables, le gouvernement utilise-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui expliquent ce qu’il considère comme de l’exploitation minière durable; i) y a-t-il eu ou y aura-t-il des séances de formation ou de renforcement des capacités entre le Canada et le Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique et, le cas échant, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu au cours du mandat du président Enrique Peña Nieto, (ii) quand ces séances se sont-elles tenues en collaboration avec des membres du gouvernement du président désigné Andrés Manuel Lopez Obrador, entre le 1er octobre et le 1er décembre 2018, (iii) quand ces séances ont-elles eu lieu ou doivent-elles se tenir après le 1er décembre 2018; j) quels sont les objectifs des séances de formation ou de renforcement des capacités offertes concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique; k) quelle est la nature du soutien technique ou du renforcement des capacités que le Canada fournit ou envisage de fournir au Mexique concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui fournit la formation ou le renforcement des capacités en question, (ii) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (iii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iv) d’où provient cet argent; l) quels échanges le Canada et le Mexique ont-ils eus, ou prévoient-ils ou envisagent-ils d’avoir, concernant la consultation des peuples autochtones et des autres communautés touchées par l’exploitation minière, de même que leur participation aux projets d’exploitation des ressources naturelles, les efforts destinés à accroître la confiance du public dans l’exploitation minière, ainsi que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires appliquées dans le secteur minier et en matière d’exploitation minière durable ou de sécurité et de respect des droits de la personne dans les domaines de l’exploitation minière et du développement énergétique, y compris (i) qui y participe, du côté canadien et du côté mexicain, (ii) combien d’argent est consacré à ce travail, (iii) d’où provient cet argent; m) quels ont été le programme et les activités connexes de la délégation mexicaine du gouvernement Lopez Obrador qui est venue au Canada en octobre et novembre 2018, y compris (i) les rencontres organisées, (ii) les sites miniers visités, (iii) les autres activités, (iv) les invités présents, (v) les principales leçons à tirer de cette visite et les accords conclus, (vi) la tenue des rencontres dans un cadre formel ou informel; n) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à collaborer avec le gouvernement du Mexique à cet égard; o) à quelles politiques, normes ou lignes directrices officielles les agents publics canadiens doivent-ils adhérer concernant la sécurité et le respect des droits de la personne des membres des communautés touchées par les projets miniers et énergétiques lorsqu’ils sont appelés à travailler avec des entreprises privées pour les besoins d’activités connexes, d’investissements ou d’investissements possibles au Mexique; p) quels mécanismes entrent en fonction dans le cas de plaintes découlant du non respect, par les agents publics canadiens, des politiques, des normes ou des lignes directrices officielles indiquées en n) et o)? — Document parlementaire no 8555-421-2437.

Q-2438 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la décision des Forces armées canadiennes de refuser d’offrir des services de soutien par les pairs aux survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire : a) quelles recherches et quelles ressources le ministère a-t-il mis à profit pour prendre cette décision; b) quels sont le titre et la date de publication de chaque rapport; c) quelle est la méthodologie appliquée pour chaque rapport? — Document parlementaire no 8555-421-2438.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ticle 14.

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

Il s'élève un débat.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, le débat ne soit plus ajourné.

Affaires émanant des députés

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Badawey (Niagara-Centre), appuyé par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude concernant l’élaboration d’une stratégie fédérale sur les métiers spécialisés afin de se pencher, entre autres choses, sur (i) les pénuries régionales de main d’œuvre dans les métiers spécialisés, (ii) l’incidence que pourraient avoir ces pénuries de main-d’œuvre sur l’exécution de projets majeurs à l’échelle du Canada, (iii) la mesure dans laquelle le manque de compétences exacerbe le problème des pénuries de main d’œuvre spécialisée en empêchant les travailleurs de se trouver un emploi. (Affaires émanant des députés M-227)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Jordan (ministre du Développement économique rural), — Que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport sur le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, L.C. 2017, ch. 25, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-421-1142-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent du commerce international, « L'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada » (document parlementaire no 8510-421-517), présenté à la Chambre le mercredi 20 février 2019. — Document parlementaire no 8512-421-517.
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 64e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, La sécurité matérielle des missions diplomatiques canadiennes à l’étranger — Affaires mondiales Canada, des Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-544), présenté à la Chambre le mardi 9 avril 2019. — Document parlementaire no 8512-421-544.
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2019-523 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-421-141-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2019-522 en date du 19 mai 2019, concernant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire no 8560-421-141-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Débat d'ajournement

À 19 heures, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.