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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 433

Le jeudi 13 juin 2019

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Combler l’écart : tarification du carbone pour atteindre la cible de l’Accord de Paris », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-421-1119-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-03476 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-77;
— no 421-03478 au sujet des syndicats. — Document parlementaire no 8545-421-247-01;
— no 421-03479 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-47;
— no 421-03494 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-29;
— no 421-03697 au sujet de Saeed Malekpour. — Document parlementaire no 8545-421-248-01.

Motions

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bittle (St. Catharines), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1354 -- Vote no 1354)
POUR : 149, CONTRE : 87

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury

Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Berthold
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Cannings
Caron
Carrie

Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes

Jeneroux
Julian
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Paul-Hus

Pauzé
Plamondon
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Van Kesteren
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Zimmer

Total: -- 87

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1355 -- Vote no 1355)
POUR : 154, CONTRE : 104

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith

Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier

Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Ratansi

Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 154

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong

Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux

Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kwan
Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé

Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 104

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4


Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Que, relativement au projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1356 -- Vote no 1356)
POUR : 152, CONTRE : 100

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis

Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier

Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Bergen
Berthold
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davidson

Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garrison
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kent
Kitchen
Kwan

Lake
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach

Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 100

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion M-225 soit réputée adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Chambre des communes : Rapport aux Canadiens pour l'année 2019. — Document parlementaire no 8563-421-342.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), au nom de Mme Murray (président du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

Il s'élève un débat.

Quorum

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Murray (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;

en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :

1. Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».

propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;

a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;

en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :

1. Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».

2. Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».

propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);

propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;

rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1357 -- Vote no 1357)
POUR : 147, CONTRE : 72

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter

Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant

Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 147

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Ashton
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Carrie
Choquette

Cooper
Davidson
Davies
Deltell
Doherty
Dreeshen
Fortin
Gallant
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kitchen
Lake

Lloyd
Ludwig
MacGregor
Maguire
Manly
Martel
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rankin

Reid
Rempel
Richards
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga

Total: -- 72

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

propose que l'amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

propose que l'amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

propose que l'amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

propose que l'amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

propose que l'amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l'amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

propose que l'amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

propose que l'amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

propose que l'amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l'amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ticle 14.

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l'amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

propose que l'amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

propose que l'amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

propose que l'amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

propose que l'amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

propose que l'amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l'amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

propose que l'amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

propose que l'amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

propose que l'amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

propose que l'amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

propose que l'amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

propose que l'amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose que l'amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

propose que l'amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

propose que l'amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

propose que l'amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

propose que l'amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

Le débat se poursuit.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit :

« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :
2. Article 6, page 94 :
a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe la mandat de celle-ci. »;
b) supprimer les lignes 36 et 37;
propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».

À 20 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 1358 -- Vote no 1358)
POUR : 54, CONTRE : 166

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Clement
Cooper

Davidson
Deltell
Doherty
Dreeshen
Gallant
Gladu
Godin
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Lake
Lloyd
Lukiwski
Maguire

Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Scheer
Schmale
Shields

Sopuck
Sorenson
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga

Total: -- 54

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos

Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti

Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard

Poissant
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 166

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 1359 -- Vote no 1359)
POUR : 164, CONTRE : 56

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Julian
Khalid
Khera

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor

Picard
Poissant
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid

Total: -- 164

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Brassard
Calkins
Carrie
Clement
Cooper

Davidson
Deltell
Doherty
Dreeshen
Gallant
Gladu
Godin
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Lake
Lloyd
Lukiwski
Maguire

Manly
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Scheer

Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga

Total: -- 56

PAIRED -- PAIRÉS

Gill

Goldsmith-Jones

Kmiec

Qualtrough

Total: -- 4


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

La motion principale est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, avec les amendements suivants :
1. Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d'une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».
2. Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :
« C.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l'isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;
c.2) il assure la prestation efficace :
(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d'éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,
(ii) notamment des mesures de rechange élaborées conformément aux articles 29, 81 et 84; ».
3. Article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l'arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l'élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. ».
4. Article 7, pages 3 et 4 :
a) À la page 3 :
(i) remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d'un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;
b) à l'intérieur d'un pénitencier, d'un secteur auquel »,
(ii) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« c) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »,
(iii) remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :
« de l'article 28. »;
b) à la page 4:
(i) ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d'intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l'évaluation de la santé mentale. »,
(ii) ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l'article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l'évaluation de la santé mentale ou l'évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu'elle souffre d'un trouble incapacitant de la santé mentale. ».
5. Article 10, pages 5 et 15 :
a) À la page 5, remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :
« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d'intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l'autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.
(2) Sur demande du Service, la cour supérieure peut prolonger la durée de la période mentionnée au paragraphe (1) selon ce qui lui semble indiqué si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1). »;
b) à la page 15, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s'ap- ».
6. Article 14, page 16 : Remplacer les lignes 7 à 13 par ce qui suit :
« 48 L'agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d'une personne incarcérée dans un pénitencier. ».
7. Article 23, page 18 :
a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« c) l'identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d'adoption. »;
b) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :
« pris en considération pour les décisions concernant l'évaluation du risque que représente une personne autochtone que s'ils ont pour effet d'abaisser ce risque. ».
8. Article 24, page 19 : Remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :
« 24 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l'autre des entités suivantes :
a) un organisme autochtone;
b) un corps dirigeant autochtone;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
d) un organisme communautaire ouvrant au service d'un groupe défavorisé ou minoritaire;
e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d'autres groupes spécifiques.
(2) Pour l'application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre ou d'une déficience.
(3) L'accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e).
(4) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).
(5) Le commissaire veille, dans la mesure du possible :
a) à identifier les entités visées aux alinéas (1)a) à e) en vue de conclure des accords;
b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l'une ou l'autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.
(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n'est pas dans l'intérêt de la justice. ».
9. Article 25, page 20 : Remplacer les lignes 1 à 8 par ce qui suit :
« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l'une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l'entité l'occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité.
(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l'application du paragraphe (1):
a) un corps dirigeant autochtone, le cas échéant;
b) un organisme autochtone actif dans la collectivité;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins des populations défavorisées ou en situation minoritaire;
d) une organisation communautaire qui dessert une population défavorisée ou en situation minoritaire;
e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d'autres populations précises.
(3) Pour l'application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s'entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d'âge, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité ou d'expression de genre, ou de handicap.
(4) Le Service :
a) prend toutes les mesures raisonnables afin d'informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);
b) donner à l'entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d'office, selon le cas.
(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d'une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».
10. Nouvel article 35.1, page 23 : Ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :
« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :
PARTIE III.1
Injustice dans l'administration de la peine
198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l'ordonnance de réduction de la période d'incarcération ou de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l'administration de la peine.
(2) Au paragraphe (1), injustice dans l'administration de la peine s'entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :
a) contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;
b) déraisonnables, injustes, oppressants ou abusivement discriminatoires;
c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;
d) une utilisation abusive d'un pouvoir discrétionnaire.
(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :
a) au plus tard soixante jours après :
(i) soit les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d'incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l'injustice dans l'administration de la peine alléguée,
(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l'enquêteur correctionnel au titre de l'article 178 concernant ces événements;
b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l'alinéa a).
(4) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».
11. Article 40.1, pages 24 et 25 :
a) À la page 24, remplacer les lignes 24 à 29 par ce qui suit :
« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.
(2) L'examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l'élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.
(3) Dans l'année suivant le commencement de l'examen, chaque comité remet à la chambre l'ayant constitué un rapport comportant les modifications, s'il en est, qu'il recommande d'apporter aux dispositions de la présente loi afin d'éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;
b) à la page 25, supprimer les lignes 1 à 6.
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-1146-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-870-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-872-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Sohi (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 à 2023-2024 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-824-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-04467);
— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 421-04468), une au sujet des organisations médiatiques (no 421-04469), une au sujet du système fiscal (no 421-04470) et une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-04471).
Ajournement

À 21 h 3, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.