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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 44

Le jeudi 21 avril 2016

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-00112 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-03;

— nos 421-00115 et 421-00126 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-05.


Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire no 8510-421-27.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.


M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2016-2017 — crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédits 1 et 5 sous la rubrique Emploi et Développement social et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement). — Document parlementaire no 8510-421-28.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 6) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des services de santé (no 421-00195);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00196 et 421-00197);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet du système électoral (no 421-00198) et une au sujet du génie génétique (no 421-00199).


Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-70 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’examen de l’Office national de l'énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain ainsi que les mesures provisoires d’examen des pipelines annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016 : a) combien de Canadiens ont présenté une demande de participation à l’examen de l’Office national de l’énergie relativement au projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; b) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; c) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; d) parmi les Canadiens indiqués en a), combien ont été refusés par l’Office national de l’énergie en tant que commentateurs ou intervenants, ventilés par (i) personnes, groupes et représentants autorisés, (ii) province et territoire, (iii) demandes à titre de commentateur ou d’intervenant, (iv) personnes étant « directement touchées » par le projet ou possédant des données ou une expertise pertinentes; e) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leur demande sera-t-elle réexaminée dans le cadre des mesures provisoires pour le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; f) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, auront-ils la possibilité de présenter une demande de participation aux mesures provisoires d’examen du projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain annoncées par le gouvernement le 27 janvier 2016; g) quant aux Canadiens indiqués en d), dont la participation a été refusée par l’Office national de l’énergie, leurs avis et leur expertise seront-ils sollicités par le « représentant ministériel » nommé par le gouvernement pour « nouer le dialogue avec les communautés, y compris les collectivités autochtones potentiellement touchées par le projet, afin d’obtenir leurs points de vue et d’en faire rapport au ministre des Ressources naturelles »; h) quant aux Canadiens indiqués en b), qui ont été acceptés par l’Office national de l’énergie en tant qu’intervenants, le gouvernement offrira-t-il à ces personnes ou organismes des fonds pour la préparation de leurs arguments et de leurs questions dans le cadre des mesures provisoires d’examen; i) les mesures provisoires d’examen modifient-elles, de quelque façon, l’échéance du 20 mai 2016, prescrite par la loi, pour la présentation au gouverneur en conseil du rapport de l’Office national de l’énergie sur le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain; j) en conséquence des mesures provisoires d’examen, des modifications pourront-elles être apportées au rapport final de l’Office national de l’énergie une fois le rapport présenté au gouverneur en conseil? — Document parlementaire no 8555-421-70.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Quach (Salaberry—Suroît), propose, — Que, étant donné que le gouvernement signe des accords commerciaux qui ouvrent des brèches dans la gestion de l’offre et auront un impact négatif sur l’industrie laitière canadienne, la Chambre : a) reconnaisse l’importance des pertes économiques des producteurs laitiers canadiens qu’a entrainé l’importation de lait diafiltré des États-Unis et qui se sont élevées à 220 millions de dollars en 2015; b) reconnaisse que chaque jour d’inaction du gouvernement contribue à la disparition des fermes familiales dont le nombre ne cesse de reculer au pays; c) reconnaisse que toutes les composantes de l’industrie parlent d’une seule voix et exigent que le problème soit réglé immédiatement; d) demande au gouvernement de tenir ses promesses électorales et de respecter les engagements pris depuis le début de son mandat en faisant respecter dès maintenant les normes de compositions fromagères à tous les transformateurs canadiens.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Berthier—Maskinongé, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Quach (Salaberry—Suroît), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 mai 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).

M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), appuyé par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Débat d'ajournement

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.