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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 74

Le jeudi 16 juin 2016

10 heures



Prière
Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), avec les amendements suivants :
1. Préambule, page 2 : Remplacer la ligne 21, dans la version anglaise, par ce qui suit :
« unique needs, and it commits to working with provinces, ».
2. Article 3, pages 4 à 7 et 9 :
a) À la page 4, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« conformité avec l’article 241.2, sauf s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de cette autre personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci. »;
b) à la page 5 :
(i) ajouter après la ligne 20 ce qui suit :
« irrémédiable Se dit du problème de santé auquel il ne peut être remédié par un traitement acceptable pour la personne affectée du problème de santé. (irremediable) »,
(ii) remplacer la ligne 34 par ce qui suit :
« rémédiables, notamment d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap, qui causent des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition; »;
c) à la page 6 :
(i) remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. »,
(ii) supprimer les lignes 3 à 18,
(iii) remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« irrémédiables, et que ces problèmes ont commencé à causer des souffrances persistantes qui lui sont intolérables; »;
d) à la page 7, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
« tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le »;
e) à la page 9, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) commet ».
3. Article 4, pages 9 et 10 :
a) À la page 9, remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :
« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire. »;
b) à la page 10 :
(i) supprimer les lignes 1 et 2,
(ii) remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :
« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.
(3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »,
(iii) remplacer la ligne 33 par ce qui suit :
« (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des »,
(iv) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :
« établit des lignes directrices sur les renseignements ».
4. Article 9.1, page 13 :
a) Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« 9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la »;
b) ajouter après la ligne 27 ce qui suit :
« (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».
5. Article 11, page 14: Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« 11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret. ».
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-421-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 421-00217 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-421-49-01;
— nos 421-00224 et 421-00283 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-06;
— no 421-00226 au sujet du transport routier. — Document parlementaire no 8545-421-34-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2015 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-421-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ».


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2015 ». — Document parlementaire no 8510-421-80.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos15 et 20) est déposé.


M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen de la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire no 8510-421-81.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 12 à 21) est déposé.


Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le sixième rapport du Comité, « Le point sur la sécurité ferroviaire ». — Document parlementaire no 8510-421-82.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 à 9 et 14 à 19) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Conformément à l’article 53(1) du Règlement, M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, lorsque l’ordre du jour sera abordé plus tard aujourd'hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir).

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, moins de dix députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 53(4) du Règlement, est adoptée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet des enfants à naître (no 421-00520) et deux au sujet des droits humains (nos 421-00521 et 421-00522);
— par M. Casey (Cumberland—Colchester), une au sujet de médailles et décorations militaires (no 421-00523);
— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-00524);
— par M. Rayes (Richmond—Arthabaska), huit au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 421-00525 à 421-00532);
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des services de santé (no 421-00533);
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de l'Iran (no 421-00534);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-00535) et une au sujet de personnes portées disparues (no 421-00536);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 421-00537);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-00538).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-190 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’exploitation de l’Agence canadienne du pari mutuel : quelles sont les recettes tirées du pari mutuel sur les courses de chevaux en Ontario, pour chaque exercice de 2012-2013 à 2015-2016, ventilées par (i) hippodrome, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-421-190.
Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'exigence du projet de loi C-14 selon laquelle la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible (alinéa 241.2(2)d)) ». — Document parlementaire no 8525-421-15.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

Le débat se poursuit.

M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements nos 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements nos 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

Il s'élève un débat.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que la motion soit modifiée :

a) par suppression du paragraphe qui commence par les mots « rejette respectueusement les amendements nos 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) »;

b) par substitution, aux mots « accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 », des mots « accepte les amendements nos 1, 2b), 2c)(ii), 2c)(iii), 2d), 2e), 4 et 5 ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 102 -- Vote no 102)
POUR : 54, CONTRE : 240

YEAS — POUR

Aboultaif
Angus
Ashton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Chan
Choquette

Christopherson
Cullen
Dabrusin
Damoff
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Hardcastle
Hughes
Johns

Jolibois
Julian
Kent
Kwan
Lametti
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Oliphant

Pauzé
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir

Total: -- 54

NAYS — CONTRE

Albas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kenney
Khalid
Khera
Kitchen
Lake
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid

Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer

Total: -- 240

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre :

accepte les amendements nos 1, 2d), 2e), 4 et 5 apportés par le Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);

propose que l’amendement 2c)(i) soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant « médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, notamment les soins palliatifs. »;

propose que l’amendement 3 soit modifié au paragraphe b) par adjonction, après les mots « prend des règlements », des mots « qu’il estime nécessaires »;

rejette respectueusement l’amendement 2a) parce que, en exigeant que la personne qui donne l’aide soit exempte de tout avantage matériel découlant de la mort du patient, on éliminerait de la participation les membres de la famille ou les amis, soit les personnes les plus susceptibles d’être présentes conformément au souhait exprimé du patient, et cela violerait l’autonomie du patient de façon fondamentale et inacceptable;

rejette respectueusement les amendements 2b), 2c)(ii) et 2c)(iii) parce qu’ils vont à l’encontre des objectifs du projet de loi C-14 qui visent à reconnaître l'important enjeu de santé publique que représente le suicide, à empêcher que la mort soit considérée comme une solution à toutes les formes de souffrances, et à contrer les perceptions négatives quant à la qualité de vie des personnes âgées, malades ou handicapées, et parce que la Chambre est d'avis que C-14 établit le juste équilibre pour l’ensemble des Canadiens entre la protection des personnes vulnérables et le choix de ceux et celles dont les circonstances médicales leur causent des souffrances persistantes et intolérables à l’approche de la mort.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 103 -- Vote no 103)
POUR : 190, CONTRE : 108

YEAS — POUR

Albas
Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Berthold
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boucher
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Généreux
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough

Ratansi
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 190

NAYS — CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson

Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Genuis
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian

Kenney
Kitchen
Kwan
Lake
Lametti
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Ouellette
Pauzé
Quach
Raitt
Ramsey

Rankin
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Weir
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 108

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-931-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-421-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-886-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-676-01. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet du système de justice criminelle (no 421-00539);
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-00540) et une au sujet des services de santé (no 421-00541);
— par Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet des droits humains (no 421-00542) et une au sujet des enfants à naître (no 421-00543).
Débat d'ajournement

À 18 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.