Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 88 Le mercredi 5 octobre 2016 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, « Il est temps d'agir » (document parlementaire no 8510-421-69), présenté à la Chambre le jeudi 9 juin 2016. — Document parlementaire no 8512-421-69.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-00615 et 421-00636 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-421-5-09.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome—Missisquoi) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa Mission en France, tenue à Paris (France) du 11 au 14 juillet 2016. — Document parlementaire no 8565-421-55-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15e rapport du Comité, « Rapport 2, La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-94. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 22 et 24) est déposé. |
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M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le sixième rapport du Comité, « Cri de détresse : adapter le programme d’immigration du Canada pour joindre les groupes de personnes déplacées et les plus vulnérables ». — Document parlementaire no 8510-421-95. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 22 à 27) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-313, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), dix au sujet des enfants à naître (nos 421-00705 à 421-00714);
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— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de l'Iran (no 421-00715) et une au sujet des enfants à naître (no 421-00716);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des crimes avec violence (no 421-00717);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet des services de santé (nos 421-00718 et 421-00719);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du commerce international (no 421-00720);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 421-00721);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du système électoral (no 421-00722);
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— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'équité salariale (no 421-00723).
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| Ordres émanant du gouvernement |
Voies et moyens |
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Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (document parlementaire no 8570-421-7), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 3 octobre 2016. (Voies et moyens no 7) |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que cette motion soit agréée. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 116 -- Vote no 116) | |
| POUR : 197, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Lametti Philpott Total: -- 197 |
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NAYS -- CONTRE Albas Doherty Leitch Sorenson Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Trudeau (premier ministre), appuyé par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que la Chambre appuie la décision du gouvernement de ratifier l'Accord de Paris aux termes de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, signé par le Canada à New York le 22 avril 2016; et que la Chambre appuie la Déclaration de Vancouver, du 3 mars 2016, qui appelle le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à travailler ensemble à l'élaboration d'un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique; (Affaires émanant du gouvernement no 8) |
Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « 22 avril 2016; », de ce qui suit :
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« et que la Chambre demande au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires d’élaborer un plan responsable de lutte contre les changements climatiques qui n’empiète pas sur les compétences provinciales et territoriales et qui n’impose pas de hausse fiscale aux Canadiens »;
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Et du sous-amendement de Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que l'amendement soit modifié par :
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a) substitution, aux mots « , aux provinces et aux territoires », des mots « de travailler avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones et le public canadien afin »; |
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b) substitution, aux mots suivant les mots « de lutte contre les changements climatiques », de ce qui suit : « qui s’engage à atteindre des cibles qui respectent l’engagement du Canada découlant de l’Accord de Paris et finalise les mesures et les investissements précis nécessaires pour assurer cette réduction des gaz à effet de serre avant la ratification ». |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 octobre 2016, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 117 -- Vote no 117) | |
| POUR : 45, CONTRE : 240 |
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YEAS -- POUR Angus Cannings Gill Nantel Total: -- 45 |
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NAYS -- CONTRE Albas Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rodriguez Total: -- 240 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 octobre 2016, l'amendement, mis est aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 118 -- Vote no 118) | |
| POUR : 78, CONTRE : 207 |
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YEAS — POUR Albas Doherty Leitch Sopuck Total: -- 78 |
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NAYS — CONTRE Alghabra Dubé Kwan Picard Total: -- 207 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 octobre 2016, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 119 -- Vote no 119) | |
| POUR : 207, CONTRE : 81 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubé Kwan Picard Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Albas Diotte Lebel Shipley Total: -- 81 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 120 -- Vote no 120) | |
| POUR : 84, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Amos Dabrusin Hardie Oliver Total: -- 84 |
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NAYS -- CONTRE Albas Dubourg Lebouthillier Sajjan Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), appuyé par M. Saroya (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine tamoule ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture tamoules ainsi que l’importance de faire connaître le patrimoine tamoul pour les générations qui suivront en déclarant chaque mois de janvier comme étant le mois du patrimoine tamoul. (Affaires émanant des députés M-24) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 121 -- Vote no 121) | |
| POUR : 283, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Dreeshen Lamoureux Rempel Total: -- 283 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hussen (York-Sud—Weston), appuyé par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), — Que le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 122 -- Vote no 122) | |
| POUR : 195, CONTRE : 89 |
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YEAS -- POUR Alghabra Duclos Lamoureux Poissant Total: -- 195 |
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NAYS -- CONTRE Albas Deltell Lebel Shields Total: -- 89 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-231, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 123 -- Vote no 123) | |
| POUR : 59, CONTRE : 220 |
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YEAS -- POUR Angus Davies Gourde Mulcair Total: -- 59 |
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NAYS -- CONTRE Albas Drouin Leslie Rusnak Total: -- 220 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Exploration des conséquences des récents changements à l'assurance-emploi et des moyens d'améliorer l'accès au Programme » (document parlementaire no 8510-421-74), présenté à la Chambre le mercredi 15 juin 2016. — Document parlementaire no 8512-421-74.
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-2-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-421-7-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-509-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2015, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-421-510-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, art. 45.52. — Document parlementaire no 8560-421-550-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-421-1066-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |