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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent du commerce international


NUMÉRO 003 
l
1re SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 5 février 2020

[Enregistrement électronique]

  (1540)  

[Traduction]

    La séance du Comité permanent du commerce international est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.
    Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui avec peu de préavis. Soyez les bienvenus.
    Nous entendrons aujourd'hui des représentants d'Affaires mondiales, soit Steve Verheul, négociateur en chef et sous-ministre adjoint, politique et négociations commerciales, Martin Thornell, conseiller senior, droits des douanes et de l'accès aux marchés des marchandises, et Stephanie Chandler, conseillère principale, politique et négociations commerciales. Aaron Fowler, négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations, témoignera au nom d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Environnement et Changement climatique Canada est représenté par Rina Young, gestionnaire, commerce et environnement, Direction générale des affaires internationales.
    Monsieur Verheul, je vous cède la parole afin que vous puissiez faire votre exposé...
    Madame la présidente.
    Oui, monsieur Carrie.
    J'ai une demande. Nous avons commencé avec 15 minutes de retard. Pourrions-nous demander aux témoins de rester 15 minutes de plus, si besoin est?
    Nous saurions gré aux témoins s'ils pouvaient rester 15 minutes de plus aujourd'hui.
    Je vous cède la parole.
    Merci, madame la présidente.
    Nous vous remercions de votre invitation à comparaître aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions concernant les résultats de l'accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, après mon exposé.
    L'ACEUM a été signé le 30 novembre 2018, au terme de 13 mois d'intenses négociations qui ont mobilisé un large éventail de représentants et d'intervenants et qui ont mis à profit les liens étroits tissés entre les représentants du gouvernement fédéral et ceux des provinces. L'accord a permis d'obtenir plusieurs résultats clés qui ont contribué à renforcer l'intégrité du marché nord-américain, à préserver l'accès du Canada aux marchés américain et mexicain et à moderniser certaines dispositions de façon à refléter notre économie moderne et l'évolution du partenariat nord-américain.
    Le 10 décembre 2019, après plusieurs mois de discussions intensives avec nos homologues américains et mexicains, les trois parties à l'ALENA ont signé un protocole d'amendements visant à modifier certaines dispositions de l'accord initial relatives au travail, à l'environnement, à la propriété intellectuelle, aux règles d'origine dans le secteur de l'automobile et au règlement des différends entre États. Même si ces modifications sont en bonne partie le résultat de discussions aux États-Unis, le Canada a participé de près aux négociations de fond pour s'assurer qu'elles allaient dans le sens des intérêts canadiens. Tout au long des négociations, des entreprises, syndicats, associations de gens d'affaires, représentants de la société civile et groupes autochtones canadiens ont également été consultés à maintes reprises et ont largement contribué au résultat final.
    Pour mieux informer les Canadiens des résultats, des documents ont été publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, y compris le texte de l'accord et du protocole d'amendement, un bilan des résultats globaux et un résumé de chacun des chapitres de l'accord.
    J'aimerais commencer en rappelant que les discussions sur la modernisation de l'ALENA étaient particulières. C'était la première renégociation à grande échelle d'un accord du libre-échange du Canada. Habituellement, les parties à un accord de libre-échange visent à libéraliser le commerce. En l'espèce, cependant, les États-Unis ont dit dès le départ qu'ils voulaient rééquilibrer l'accord. De plus, le président des États-Unis avait à maintes reprises brandi la menace de se retirer de l'ALENA s'il était impossible de trouver une solution satisfaisante.
    La position de négociation initiale des États-Unis comprenait des mesures peu conventionnelles, c'est le moindre que l'on puisse dire. Il y avait notamment une proposition visant à exiger un contenu américain de 50 % pour les automobiles; le démantèlement complet du système de gestion de l'offre; l'élimination du mécanisme binational de règlement des différends commerciaux pour les droits antidumping et compensateurs, mécanisme prévu alors au chapitre 19 de l'ALENA; la suppression de l'exemption culturelle; un mécanisme de règlement des différends qui aurait rendu l'accord totalement inapplicable; un chapitre sur les marchés publics qui aurait privé l'accès aux marchés prévu dans l'ALENA, laissant le Canada dans une situation pire que celle de tous les autres partenaires d'accords de libre-échange avec les États-Unis; une résiliation automatique de l'accord de cinq ans, connue sous le nom de « disposition de temporisation ».
    L'administration américaine avait pris une mesure sans précédent, soit d'imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium en provenance du Canada pour de prétendues raisons de sécurité nationale sans aucune justification légitime. L'administration américaine avait également lancé une enquête qui aurait pu avoir des conséquences semblables pour les automobiles et les pièces d'automobiles.
    Face à cette situation, le Canada a entrepris de vastes consultations auprès des Canadiens sur les objectifs du processus de modernisation de l'ALENA. Se fondant sur les points de vue exprimés et son expertise interne en matière de politique commerciale, le Canada s'est fixé trois grands objectifs. Tout d'abord, nous voulions conserver les dispositions importantes de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain. Nous souhaitions moderniser et améliorer l'accord dans la mesure du possible, et rendre l'accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.
    Dans son discours prononcé le 14 août 2017 qui marquait le lancement des négociations sur l'ALENA, la ministre Freeland avait énoncé six objectifs. Le premier, moderniser l'ALENA. Le deuxième, faire en sorte que l'accord soit plus progressiste dans les domaines du travail, de l'environnement, de l'égalité entre les sexes et des peuples autochtones et supprimer le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État. On souhaitait également alléger les lourdeurs administratives et harmoniser la réglementation, libéraliser davantage l'accès aux marchés publics, et faciliter la mobilité des professionnels. Enfin, on visait à préserver certains éléments qui représentent un intérêt particulier pour notre pays, comme la gestion de l'offre, l'exception culturelle et le règlement des différends en ce qui concerne les droits compensateurs et antidumping.

  (1545)  

    En ce qui concerne les résultats, le Canada a reproduit dans l'ACEUM les acquis importants de l'ALENA, notamment les droits de douane de l'ALENA. En d'autres termes, nous avons gardé l'accès en franchise aux marchés américain et mexicain pour les produits originaires.
    Nous avons conservé le mécanisme fondé sur des groupes spéciaux binationaux pour régler les différends en matière de droits compensateurs et antidumping, qui est une composante essentielle des dispositions de l'ALENA et de l'accord original de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les marchandises. Nous avons maintenu l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis en vertu du chapitre sur l'admission temporaire des gens d'affaires. Nous avons en outre conservé un accès prévisible et sûr pour les investisseurs et les fournisseurs de services, ainsi que l'exception culturelle.
    De plus, le règlement des différends entre États a été maintenu et en fait amélioré, de sorte que le Canada peut compter sur un mécanisme efficace pour régler ses différends avec les États-Unis et le Mexique.
    Dans le secteur de l'automobile, des changements ont été apportés aux règles d'origine pour encourager l'utilisation d'intrants canadiens en renforçant les exigences relatives à la teneur en valeur régionale pour les automobiles et les pièces d'automobiles et en supprimant les incitatifs à produire dans des pays à faibles coûts.
    En s'ajoutant à l'exemption prévue qui met une certaine quantité d'automobiles et de pièces d'automobiles à l'abri de l'imposition de droits de douane en vertu de l'article 232 d'une loi américaine, ces nouvelles règles d'origine pour le secteur de l'automobile encourageront la fabrication et l'approvisionnement en Amérique du Nord et représentent des résultats importants pour les secteurs de l'acier et de l'aluminium.
    Pour ce qui est de la modernisation des résultats de l'ALENA, nous avons prévu des disciplines modernisées sur le commerce des marchandises et l'agriculture, notamment l'administration et les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui encourage la coopération et protège le droit du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public, y compris pour les questions de santé et de sécurité.
    Les engagements en matière de facilitation du commerce et des procédures douanières ont été modernisés pour le XXIe siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent. Les disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce vers les secteurs clés ont été conçues pour réduire au minimum les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l'intérêt public. L'accord comprend également des obligations modernisées sur le commerce frontalier des services et les investissements, y compris dans les domaines des services financiers et des télécommunications, en plus d'un nouveau chapitre sur le commerce électronique.
    En ce qui concerne le travail et l'environnement, nous avons fait d'importants progrès en concluant des chapitres ambitieux qui sont pleinement intégrés à l'accord et assujettis au mécanisme de règlement des différends. Ces obligations contribueront à garantir que les parties maintiennent des normes élevées en matière de travail et d'environnement, et que les normes nationales ne seront pas contournées afin d'obtenir un avantage indu. Les résultats comprennent également un mécanisme d'application spécial qui fournira au Canada un processus amélioré permettant d'assurer la mise en œuvre efficace des réformes du Canada au Mexique, particulièrement en ce qui concerne la liberté d'association et la négociation collective.
    Enfin, les résultats font progresser les intérêts du Canada vers un commerce inclusif, notamment par une plus grande intégration de la dimension hommes-femmes et une meilleure prise en compte des intérêts des peuples autochtones.
     En ce qui concerne d'autres résultats, vu le résultat global obtenu, le Canada a pris certaines mesures progressives en lien avec les objectifs des États-Unis, particulièrement dans les domaines de la gestion de l'offre et de la propriété intellectuelle.
    Quant aux secteurs soumis à la gestion de l'offre, nous vous rappelons que les États-Unis avaient formulé une demande explicite et publique en faveur du démantèlement complet du système de gestion de l'offre. En fin de compte, nous avons conservé les trois principaux piliers de la gestion de l'offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix, et avons accordé seulement qu'un accès minimal aux États-Unis. Le gouvernement a également été clair dans son engagement à fournir une compensation complète et équitable aux agriculteurs concernés.

  (1550)  

    En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, les obligations visent un large éventail de domaines, y compris le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, la propriété intellectuelle pharmaceutique, la protection des données relatives aux produits chimiques agricoles, les secrets commerciaux et le respect des droits de propriété intellectuelle.
    Certains résultats nécessiteront des modifications du cadre juridique et politique actuel du Canada en matière de propriété intellectuelle dans des domaines comme l'application des droits de propriété intellectuelle par la prise de mesures d'office à la frontière contre les produits soupçonnés d'être des produits contrefaits ou des produits pirates qui sont en transit, ainsi que des infractions pénales en cas d'appropriation illicite et délibérée de secrets commerciaux.
    Dans d'autres domaines, le Canada dispose de périodes de transition pour mettre en œuvre ces engagements. Par exemple, le Canada a deux ans et demi pour remplir son obligation découlant de l'accord d'assurer la protection du droit d'auteur pendant la vie de l'auteur plus une période de 70 ans au-delà, car le régime canadien prévoit actuellement cette protection pendant la vie de l'auteur et les 50 ans suivant son décès.
    Dans le protocole d'amendement, les partis ont convenu d'éliminer l'obligation d'assurer pendant 10 ans la protection des données relatives aux médicaments biologiques, ce qui signifie que le Canada n'a pas besoin de modifier son régime actuel dans ce domaine, qui prévoit une durée de protection des données de huit ans.
    Je vais tout simplement mentionner quelques autres résultats notables. Confronté à une demande américaine de résiliation automatique tous les cinq ans, le Canada a plutôt proposé un processus qui mènera à l'examen et à la modernisation réguliers de l'accord. Les partenaires se sont entendus sur une période de 16 ans, avec un examen formel tous les six ans à l'issue duquel l'accord peut être prolongé pour une nouvelle période de 16 ans.
    Nous avons également répondu à des préoccupations de la société civile, notamment en ce qui concerne la suppression de la clause de proportionnalité sur l'énergie, l'instauration de nouvelles obligations sur la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information ainsi qu'une exception relative aux droits des populations autochtones.
    Le Canada ne dispose plus du mécanisme trilatéral de règlement de différends entre investisseurs et États. Les États-Unis et le Mexique n'en ont maintenu qu'un ensemble très restreint d'obligations en la matière. Une période de transition de trois ans est prévue afin de permettre le dépôt de plaintes au titre des dispositions antérieures ou actuelles pour les investissements effectués dans le cadre de l'ALENA original.
    Aucun chapitre sur les marchés publics n'a été conclu entre le Canada et les autres parties. Le Canada conserve son accès aux États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce qui était beaucoup plus ambitieux que le chapitre d'origine de l'ALENA. Nous maintenons notre accès au Mexique aux termes de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Canada n'était pas disposé à accepter une solution inférieure aux dispositions de l'ALENA sur les marchés publics, ce qui représentait tout ce qui était proposé par les États-Unis.
    En conclusion, j'aimerais souligner que nos objectifs pour ces négociations ont été éclairés par les priorités et intérêts du Canada, par un dialogue et des consultations suivis avec les provinces et territoires ainsi qu'un large éventail d'intervenants, et par les connaissances et l'expérience collectives des experts en politique commerciale et des experts sectoriels de l'ensemble du gouvernement.
    Les points de vue et les informations fournis par les intervenants, notamment l'industrie, les syndicats, la société civile et les peuples autochtones, ont éclairé toutes les positions de négociation du Canada. Le grand soutien exprimé par l'industrie et les principales associations professionnelles à l'égard du nouvel accord montrent sans équivoque que nous avons écouté attentivement leurs points de vue et défendu avec force leurs intérêts.
    Voilà qui conclut mon allocution. Je serai heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir sur l'accord.
    Merci beaucoup, madame la présidente.

  (1555)  

    Merci, monsieur Verheul. Je tiens à vous offrir, à vous et à votre équipe, mes félicitations sur l'excellent travail de négociation que vous avez fait au nom de tous les Canadiens.
    M. Carrie dispose de six minutes.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    Je vais commencer en saluant les représentants d'être venus, notamment M. Verheul. Nous respectons tous votre expérience et vos connaissances, et nous vous remercions d'être des nôtres aujourd'hui.
    D'emblée, j'aimerais vous parler de certaines choses qui sont arrivées récemment dans le dossier. Le 12 décembre, nous nous sommes réunis et avons demandé au gouvernement de fournir les documents nécessaires afin que les députés qui siègent au Comité puissent respecter leurs obligations démocratiques, soit revoir cet accord très important. Nous avons notamment besoin d'études sur l'impact économique. Je crois que nous avons tous observé ce qui se passe aux États-Unis, et nous redoutons qu'un problème surgisse et que nous soyons obligés d'y réagir. J'ai donc une question sur le processus.
    Si le Canada décide de modifier l'accord, faudrait-il alors le renvoyer aux États-Unis et au Mexique pour le faire ratifier?
    Oui. Si nous proposons un amendement à l'accord qui a déjà été signé par les trois parties, nous serons tenus de nous assurer que les États-Unis et le Mexique sont d'accord avec l'amendement.
    D'accord. Voyez-vous, le gouvernement nous demande de traiter le dossier aussi rapidement que possible. Nous voulons tous le faire avec autant de soin que possible.
    Le ministre pourra-t-il nous remettre les études sur l'impact économique que nous utiliserons pour analyser l'accord et comprendre ses conséquences sur le Canada? Pourrons-nous avoir ces études dans les délais les plus brefs? Quel est l'échéancier prévu?
    Nous espérons justement avoir l'évaluation économique dans un avenir très proche. Je devrais recevoir une version révisée aujourd'hui, mais je vous préviens qu'il est difficile d'analyser une évaluation économique des conséquences des négociations, car nous avons déjà un accord en place, l'ALENA. Nous avons maintenant un nouvel accord, qui à bien des égards reprend les résultats de l'ALENA, et essentiellement on conserve le libre-échange actuellement en vigueur. Nous ne pensons pas que les échanges seront beaucoup plus libéralisés qu'ils ne l'étaient sous l'ALENA. Nous avons essayé de maintenir le statu quo. Bon nombre des changements apportés qui constituent des améliorations sont les mesures de facilitation visant à accélérer le passage transfrontalier des produits.
    Il est difficile d'évaluer sur le plan économique ce que nous avons fait au chapitre de la coopération réglementaire et des obstacles techniques. Une évaluation économique devient alors tout un défi, car il n'y a pas beaucoup de données quantitatives, vu que la plupart des échanges sont déjà libres et qu'il est quasi impossible de quantifier les autres aspects, car nous manquons de statistiques réelles. Cela dépend de la coopération et des progrès réalisés pour ce qui est d'harmoniser les diverses réglementations, et ainsi de suite.
    Nous travaillons aussi rapidement que possible. Nous espérons avoir le document dans les prochains jours et nous le remettrons à votre comité ainsi qu'à d'autres intervenants, mais j'aimerais souligner le fait qu'il ne s'agit pas du même genre d'évaluation économique que nous ferions s'il y avait un accord flambant neuf.

  (1600)  

    Je comprends. Les membres du Comité ont non seulement entendu parler des améliorations, mais également du fait que certains secteurs ne les perçoivent pas. J'aimerais savoir quand le ministre vous a demandé d'effectuer cette étude sur l'impact économique.
    Ce n'est pas mon groupe qui effectue l'étude sur l'impact économique...
    D'accord.
    ... car il est essentiellement composé de négociateurs. L'étude est effectuée par l'économiste en chef.
    Savez-vous quelle est l'échéance qu'elle a fixée?
    Je ne le sais pas, je le regrette. Nous avons communiqué régulièrement avec le bureau de l'économiste en chef au courant des négociations alors que le travail se faisait. Bien évidemment, il n'est pas possible de pousser l'analyse jusqu'à ce que nous ayons obtenu un accord final, ce qui peut ensuite faire l'objet d'une évaluation. Nous n'avons pas vraiment obtenu l'accord final avant le 10 décembre, après que les modifications ont été intégrées. L'équipe s'applique depuis pour effectuer son analyse économique et nous en sommes maintenant au point où nous aurons très bientôt un document finalisé que nous fournirons au Comité dans un avenir très proche.
    Le ministre vous a-t-il remis des documents que vous pourriez nous faire suivre?
    Nous voulons commencer notre travail le plus rapidement possible. Nous voulons étudier toutes les données dont vous disposez. Pouvez-vous nous remettre un document que nous pourrions commencer à examiner aujourd'hui?
    Je crois que nous avons déjà affiché beaucoup de renseignements sur Internet. On y retrouve la description détaillée des résultats, chapitre par chapitre, ainsi qu'une évaluation globale de l'accord. On y retrouve des analyses sectorielles. Il y a de nombreuses analyses qui ont été publiées quant aux conséquences de l'accord pour divers secteurs, régions et domaines, ainsi que l'impact global.
    Jusqu'à maintenant, nous ne disposons pas d'évaluation économique, car elle n'a pas encore été finalisée.
    Merci beaucoup, monsieur Carrie. Votre temps de parole est échu.
    Monsieur Arya.
    Je vous remercie, madame la présidente.
    Premièrement, en mon nom et au nom des gens de Nepean, en fait, de tous les Canadiens, j'aimerais souligner le travail acharné effectué par l'équipe de négociation durant une longue période. Je suis certain que nous pouvons tirer beaucoup de leçons qui nous serviront lors de négociations futures avec d'autres pays ou blocs commerciaux.
    Nous sommes tous des élus de diverses allégeances. Toutefois, même si nous ne partageons pas les mêmes idéologies, l'objectif que nous visons est le même, c'est-à-dire travailler pour le bien des Canadiens. C'est ce que vous avez fait, et je vous en remercie.
    Nous savons tous que le Canada est un pays commerçant — les échanges commerciaux constituent 60 % de notre PIB — et qu'il est un pays riche aujourd'hui grâce à ses ressources naturelles: le pétrole et le gaz, les minéraux et les produits forestiers. Cependant, le monde se dirige vers une économie du savoir. J'aimerais savoir ce que contient cet accord en ce qui a trait au cheminement de l'économie au cours des 5 à 10 prochaines années dans cette nouvelle ère numérique.

  (1605)  

    Durant les négociations, nous avons fait particulièrement attention de ne pas simplement nous fonder sur ce que contenait l'ALENA sur le plan des domaines traditionnels comme les biens et services et les investissements. Nous voulions moderniser l'accord pour y intégrer des éléments qui n'existaient pas dans l'ALENA, notamment des dispositions sur le commerce numérique, et mettre l'accent sur l'économie de l'avenir plutôt que sur l'économie du passé, sur laquelle l'ALENA est fondé, bien sûr, puisqu'il a été créé il y a 25 ans.
    Nous avons consacré beaucoup de temps à la modernisation de l'accord, et le commerce numérique en est un élément clé. L'accord comporte un nouveau chapitre sur le commerce numérique. Je pense qu'un tel chapitre existe dans tous les accords de libre-échange conclus dans le monde. Nous avons convenu de ne pas imposer de droits de douane sur les produits numériques en ligne. Cela fait l'objet de discussions à l'échelle internationale depuis un certain temps, et nous sommes parvenus à l'obtenir. Nous avons veillé à assurer la circulation de l'information entre les frontières, à réduire au minimum les exigences en matière de localisation des données et à obtenir les mesures de protection des données que doit comporter un accord, selon nous, afin que nous puissions nous acquitter de nos obligations.
    Durant votre exposé, vous avez mentionné que le nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation encourage la coopération et protège le droit du gouvernement à réglementer dans l'intérêt public.
    À première vue, ce chapitre semble bon pour nous, car nous conservons le droit de réglementer. Cependant, c'est une arme à deux tranchants. Ce chapitre ne donne-t-il pas aussi le droit aux États-Unis de réglementer dans l'intérêt public?
    Oui, c'est essentiellement ainsi que les choses devraient être. Chaque pays devrait avoir le droit de réglementer en fonction de ce que souhaite sa propre population, en fonction du cadre réglementaire qu'elle veut avoir. La réglementation, dans une certaine mesure, est le reflet de la culture et de la façon de penser propres à chaque pays.
    L'un des problèmes auxquels nous avons fait face lorsque nous avons négocié des accords de libre-échange dans les dernières années, c'est qu'il y a toujours une légère réaction négative à l'égard de l'harmonisation de la réglementation. Lorsque c'est possible et que c'est logique de le faire — et nous l'avons fait pour cet accord — nous préconisons l'harmonisation en vue de réduire les obstacles à l'accès aux marchés où nous sommes présents. Par contre, nous ne voulons pas que notre régime de réglementation soit entièrement arrimé sur celui d'un autre pays. Les deux pays peuvent avoir des intérêts, des valeurs et des objectifs différents, et chacun veut avoir la liberté d'établir des règlements.
    Il est un peu difficile de veiller à éliminer les obstacles au commerce attribuables à la réglementation dans des domaines où nous avons le même point de vue tout en conservant notre liberté d'imposer des règlements lorsque cela s'avère nécessaire dans des domaines où les points de vue sont différents.
    J'ai une question à vous poser au sujet des droits de propriété intellectuelle. Nous avons pris certains engagements à cet égard, mais les dispositions dans l'accord vont au-delà des dispositions qui figurent dans les accords multilatéraux existants. Je me demande combien de temps nous avons pour harmoniser nos accords multilatéraux avec les dispositions qui ont été conclues.

  (1610)  

    Ce que nous avons constaté dans les dernières années, c'est que les efforts multilatéraux visant à réaliser des progrès à ce chapitre n'ont pas toujours fonctionné. Il n'y a pas eu suffisamment de consensus de façon multilatérale sur des éléments que nous aurions pu inclure dans l'accord. Les efforts bilatéraux ont progressé plus rapidement que les efforts multilatéraux pour ce qui est d'obtenir une entente sur ces aspects réglementaires.
    Nous travaillons maintenant sur deux fronts. Nous essayons de faire avancer les choses en ce qui concerne la réglementation non seulement à l'OMC, mais aussi au sein d'autres instances multilatérales. Les choses progressent plus rapidement sur le plan de la réglementation dans les accords bilatéraux. Cela vaut pour l'accord avec les États-Unis et le Mexique, mais aussi pour l'accord avec l'Union européenne. Il s'agit de déterminer judicieusement les domaines où l'harmonisation est possible et les domaines où nous devons disposer de la liberté d'établir nos propres règlements.
    Je vous remercie beaucoup.
    Monsieur Savard-Tremblay, vous disposez de six minutes.

[Français]

     Merci, madame la présidente.
    Bonjour. Nous nous sommes déjà rencontrés à mon bureau, et je vous remercie de votre disponibilité pour expliquer les différents tenants et aboutissants de l'Accord.
    Comme vous le savez, du côté du Bloc québécois, nous avons beaucoup parlé de la question de l'aluminium. Je crois que c'était votre dossier, monsieur Thornell.
    Est-il vrai qu'après sept ans, l'acier devra être coulé et fondu en Amérique du Nord, alors que pour l'aluminium il n'y aura pas la même protection? Comme on le sait, le Mexique n'a pas de loi antidumping, mais ce n'est pas la même protection. Il est plutôt question de pièces d'aluminium, et non pas d'aluminium coulé et fondu.

[Traduction]

    Oui, il y a une différence dans les dernières exigences qui ont été établies, en date du 10 décembre. Après sept ans, les fabricants d'automobiles qui achètent de l'acier devront veiller à ce qu'il soit fondu et coulé en Amérique du Nord.
    En ce qui concerne l'aluminium, une telle exigence n'existe pas, mais, après 10 ans, il a été prévu qu'on se penche là-dessus. Ce n'est toutefois pas une durée ferme. En fait, nous allons suivre de très près les volumes d'aluminium qui entrent sur le marché nord-américain, particulièrement le marché mexicain, et, si nous constatons que des volumes considérablement élevés entrent au Mexique, nous aurons une très bonne raison de faire valoir que l'aluminium soit traité comme l'acier.
    Certaines choses ont été mal comprises. Dans l'accord, on exige que 70 % de l'acier et de l'aluminium achetés par les fabricants proviennent de l'Amérique du Nord. Il y a aussi d'autres exigences, à savoir que le pourcentage de contenu régional dans les automobiles doit atteindre 75 %, que 75 % des pièces essentielles, notamment le moteur, la transmission, la carrosserie et divers autres éléments, doivent provenir du marché nord-américain, et que 40 % de l'automobile doivent être fabriqués dans un pays où le salaire horaire excède 16 dollars américains. Combinées, toutes ces exigences font en sorte que la possibilité d'importer des produits étrangers n'est pas très grande.
    C'est une chose qui a été un peu mal comprise, car certaines pièces — Martin pourra en parler — ou certains produits ne sont pas fabriqués en Amérique du Nord. En général, les écrans qui se trouvent dans les automobiles ne sont pas fabriqués en Amérique du Nord, alors, les fabricants d'automobiles, même les fabricants de pièces d'automobile, sont limités quand vient le temps de respecter le pourcentage de contenu nord-américain. Pour respecter la proportion de 75 % de contenu nord-américain, ils doivent obligatoirement consacrer une bonne partie des 25 % restants à l'importation de certains produits qui ne sont pas fabriqués en Amérique du Nord. Selon nous, les fabricants n'auront pas vraiment le choix d'acheter surtout de l'aluminium nord-américain.
    Les fabricants seront considérablement contraints de faire cela, et, si nous constatons que le Mexique importe de l'aluminium de la Chine ou d'autres pays, qu'il le transforme et qu'il l'utilise dans la fabrication d'automobiles, cela ne fera que nous donner un bon argument pour exiger que l'aluminium soit traité comme l'acier.
    Martin, voulez-vous ajouter quelque chose?

  (1615)  

    J'ai déjà dit cela à quelques reprises. Parmi les règles d'origine prévues dans l'ensemble des accords de libre-échange conclus dans le monde, celles de l'ALENA étaient les plus strictes. Dans le nouvel accord, elles sont considérablement plus strictes encore. Je crois qu'il est important de souligner qu'en ce qui concerne l'aluminium, par exemple, les fabricants d'automobiles canadiens utilisent de l'aluminium provenant de l'Amérique du Nord. En général, les fabricants d'automobiles américains utilisent aussi de l'aluminium qui provient de l'Amérique du Nord. Il est vrai que certains fabricants d'automobiles mexicains utilisent de l'aluminium non originaire, mais, dorénavant, ils seront moins en mesure d'utiliser cet aluminium. Je crois qu'il est important de le mentionner. Les règles d'origine sont maintenant très restrictives.
    J'aimerais aller un peu plus loin pour expliquer pourquoi le pourcentage de contenu régional élevé est pertinent. Par exemple, dans le cas des pièces d'aluminium coulé ou des pièces d'aluminium estampé, le métal constitue une part importante de ces pièces. Si l'aluminium qui est coulé est de l'aluminium non originaire, il ne s'agira pas au bout du compte d'une pièce originaire. Il ne sera pas possible de respecter le pourcentage de contenu régional de 75 % pour, disons, une pièce de moteur, ou la proportion de 70 % pour, par exemple, un radiateur, qui contient de l'aluminium coulé. Il sera impossible de respecter ces exigences. Comme Steve l'a mentionné, il est difficile de respecter la proportion de 75 % , car certaines pièces électroniques dans les automobiles continueront à provenir de l'étranger, à court terme du moins. Les écrans de visualisation constituent le meilleur exemple.
    Je crois que le resserrement des exigences de façon générale est très important. Cela signifie que nos producteurs d'aluminium, nos producteurs d'acier et nos fabricants de pièces d'automobile qui font très bien sur les marchés canadiens et nord-américains auront l'occasion de faire encore mieux.
    Vos six minutes sont écoulées.

[Français]

     Ah oui? Mon Dieu, cela a passé vite.

[Traduction]

    Vous êtes à 6:57.
    Monsieur Blaikie, la parole est à vous.
    En ce qui concerne le pourcentage de contenu pour l'acier et l'aluminium, quel pourcentage de l'acier et de l'aluminium utilisés dans les voitures fabriquées en Amérique du Nord actuellement proviennent de l'Amérique du Nord?
    Je ne le sais pas.
    Alors nous ne pouvons pas dire si la proportion de 70 % est moins élevée ou plus élevée que le pourcentage actuel ou bien si elle est équivalente à ce pourcentage.
    Je peux vous dire ce que je sais…
    Étant donné que j'ai un certain nombre de questions à poser, pourriez-vous transmettre par écrit au Comité ce que vous savez à ce sujet ainsi que les chiffres dont dispose le ministère?
    Nous avons tenu des consultations avec les entreprises tout au long du processus. Nous leur avons demandé ce que cela signifierait pour elles si elles devaient respecter cette exigence. Est-ce que cela signifierait que leurs véhicules ne satisferaient pas à cette exigence? Elles nous ont dit qu'elles seraient en mesure de respecter l'exigence. Elles utilisent déjà de l'acier et de l'aluminium nord-américains. C'est la nature de…
    En fait, elles pourraient en utiliser davantage.
    En effet.
    C'est la nature même de l'industrie.

  (1620)  

    J'aimerais maintenant parler du secteur laitier. Nous avons entendu des préoccupations en ce qui concerne la limite extrême visant les exportations de concentrés de protéines laitières, de poudre de lait écrémé et de lait maternisé. Les sanctions qui s'appliquent en cas de non-respect de la limite sont sévères et visent à tenir les producteurs canadiens à l'écart du marché international de façon préventive. Les producteurs canadiens ne sont pas nécessairement très présents sur le marché international actuellement, mais les quotas d'exportation les empêcheraient de prendre de l'expansion, non seulement aux États-Unis et au Mexique, mais aussi dans d'autres marchés étrangers. Le plafond a été fixé cette année à 55 000 mégatonnes, et il s'établira à 35 000 mégatonnes pour la deuxième année. L'année financière dans le secteur laitier s'étend du 1er août au 31 juillet, et les producteurs s'inquiètent sérieusement du fait que la deuxième année commencera le 1er août si l'accord est ratifié avant le 1er août, ce qui ne concorde pas avec leurs prévisions en matière de production pour l'année qui vient.
    Je sais que, par exemple, une bonne partie de l'AECG a été ratifiée et mise en œuvre, mais les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États n'ont pas encore été ratifiées, ce qui n'a pas empêché que le reste de l'accord soit mis en œuvre.
    Est-ce que le gouvernement a prévu une disposition qui permettrait de mettre en œuvre la majeure partie de l'accord, mais d'attendre au 1er août pour adopter les dispositions visant le secteur laitier afin de protéger les producteurs laitiers, à tout le moins pour cette année?
    Il s'agit d'une situation dont nous sommes bien conscients. Les quotas d'exportation visant les trois produits que vous avez mentionnés sont établis pour l'année financière du secteur laitier. Il n'existe aucune disposition dans l'accord visant à établir ces quotas au prorata en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'accord, donc, il est possible que, si l'accord entre en vigueur à la fin de l'année financière du secteur laitier, les exportateurs canadiens n'utilisent pas entièrement les quotas d'exportation établis.
    L'adoption du projet de loi de ratification au Parlement ne signifie pas que le gouvernement doit mettre en œuvre l'accord immédiatement. Il pourrait le mettre en œuvre à n'importe quelle date après l'adoption du projet de loi, mais le gouverneur en conseil pourrait décider de retarder la mise en œuvre de l'accord, du moins sur papier.
    Est-ce exact?
    Oui, le gouvernement peut décider de la date de mise en œuvre de l'accord. Je pense que les dispositions dans l'accord sont en fait très claires. Je crois que vous le savez. Il s'agirait du premier jour du troisième mois suivant la ratification de l'accord par la dernière partie. Alors, tout dépend du moment où l'accord sera effectivement ratifié. La mise en œuvre se ferait alors le premier jour du troisième mois après la ratification.
    Donc, si l'accord est ratifié après le 1er mai, cela nous amènerait à l'année financière suivante du secteur laitier.
    Oui, cela nous amènerait au début du mois d'août.
    D'accord.
    Merci.
    Je sais que les médias ont affirmé au début des négociations du nouvel ALENA que le gouvernement était résolu à conserver les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États contenues dans l'ALENA. Je me demande à quel moment durant les négociations le gouvernement a décidé de céder aux pressions exercées par les Américains pour supprimer ces dispositions et faire en sorte que le maintien de ces dispositions ne soit plus un objectif.
    Je ne pense pas que l'on puisse simplement affirmer que les États-Unis souhaitaient éliminer complètement les dispositions de l'ALENA prévoyant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. En fait, les Américains voulaient surtout éliminer ce mécanisme dans le contexte de leurs relations avec le Mexique. Ils y voyaient en fin de compte un incitatif pour investir au Mexique, plutôt qu'aux États-Unis parce que...
    Mais le Canada n'a-t-il pas affirmé publiquement que l'un de ses objectifs dans les négociations d'un nouvel accord était la préservation du chapitre 11?
    Je ne suis pas certain que nous ayons jamais affirmé une telle chose. Nous désirions effectivement examiner le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le contexte de cet accord étant donné que, comme vous le savez sans doute, il y a eu beaucoup plus de poursuites intentées par des investisseurs américains à l'égard des politiques canadiennes que l'inverse.
    Dans un contexte où nous avons des deux côtés de la frontière des systèmes judiciaires très évolués, nous ne croyions pas qu'il était nécessaire d'avoir un tel mécanisme pour régler les différends entre le Canada et les États-Unis.

  (1625)  

    Si vous permettez, je voudrais seulement poursuivre...
    Je suis désolée, monsieur Blaikie, mais vous n'avez plus de temps.
    Je laissais simplement notre témoin terminer sa réponse.
    D'accord.
    Monsieur Fast, vous avez cinq minutes.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    Bienvenue à tous nos témoins et tout spécialement à vous, Steve. La dernière fois que nous nous sommes croisés lors d'une séance de ce comité, je pense que j'étais assis à vos côtés. Nous étions là pour essayer de défendre l'AECG, n'est-ce pas?
    Vous étiez effectivement à mes côtés.
    Je vais commencer par une question de suivi relativement aux préoccupations soulevées par M. Carrie concernant l'analyse des répercussions économiques. Voilà des mois que nous demandons à la ministre Freeland une telle analyse. Il est bien évident que nous ne sommes pas disposés en tant que membres de ce comité, et certainement pas à titre de représentants de l'opposition, à donner notre approbation sans savoir exactement de quoi il en retourne. Nous voulons connaître précisément quels sont les engagements pris par le Canada et les incidences que cet accord aura sur notre économie.
    Je note que les États-Unis ont terminé en avril de l'an dernier leur propre analyse des répercussions économiques. C'est un document de quelque 400 pages qui informe les Américains et leurs décideurs du contenu exact de l'accord et des incidences qu'il aurait sur l'économie. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi notre gouvernement tarde tant à le faire, cela dit sans vouloir aucunement vous faire porter le blâme. Je dis simplement que le gouvernement aurait déjà dû s'acquitter de cette tâche essentielle quand il est question du plus important accord commercial dont le Canada sera appelé à être partie.
    Je vous prie donc d'abord et avant tout de bien vouloir indiquer à la ministre à quel point nous sommes déçus du fait qu'elle ne nous a pas encore communiqué les résultats d'une telle analyse.
    Pouvez-vous nous garantir que tous les députés ici présents auront en main une analyse des répercussions économiques avant la ratification finale de l'accord et avant la fin de l'étude entreprise par notre comité?
    Je crois bien pouvoir vous en assurer, car nous sommes en train de finaliser cette analyse. Ce n'est pas notre groupe qui s'en charge, mais bien celui de l'économiste en chef.
    Vous avez parlé de l'analyse menée par les États-Unis. Nous avons pris le temps de bien l'examiner lorsqu'elle a été rendue publique il y a un bon moment déjà, comme vous l'avez souligné. Le problème vient du fait que les Américains ont attribué une grande valeur à ce qu'ils ont appelé la réduction de l'incertitude dans l'application des politiques. Bien que ce ne soit pas vraiment quelque chose que l'on puisse quantifier au moyen d'une analyse économique, cet avantage a grandement influé sur la conclusion de leur évaluation. Si l'on fait abstraction de cette notion plutôt nébuleuse d'incertitude réduite, l'analyse des Américains prévoit en fait des résultats moins intéressants pour eux par rapport à l'ALENA.
    Nous avons tenté dans notre propre analyse — et nous sommes restés en contact avec nos économistes tout au long du processus — d'en arriver à un résultat que nous pourrions défendre de façon crédible. Comme je l'indiquais précédemment, étant donné qu'il s'agit en fait de revoir un accord existant et que le libre-échange est déjà en place, il ne faut probablement pas s'attendre à des gains considérables.
    D'accord. Peut-être pourrais-je enchaîner avec une autre question, car je dispose de peu de temps.
    Je vous en prie.
    Vous avez indiqué dans vos observations qu'il s'agit d'abord et avant tout de préserver pour le Canada l'accès aux marchés des pays partenaires, les États-Unis et le Mexique. Je ne pense pas que Donald Trump voit les choses du même oeil.
    Certainement pas.
    Il veut étendre l'accès aux marchés pour les États-Unis.
    D'après ce que j'ai pu voir dans l'accord pour ce qui est de l'accès aux marchés, il semblerait que le Canada ait fait toutes les concessions sans rien obtenir en retour.
    Je sais qu'il y a certains gains quant au traitement des obstacles non tarifaires comme dans le cas des mesures sanitaires et phytosanitaires, mais je ne vois pas de véritables avancées pour le Canada en ce qui a trait à l'accès à de nouveaux marchés. Les Américains bénéficient pourtant bel et bien d'un nouvel accès pour ce qui est notamment des marchés du poulet, des produits laitiers et des oeufs.
    Je ne sais pas ce qu'il faut comprendre de tout cela, car le gouvernement avait indiqué que les trois pays sortiraient gagnants de cet accord en nous promettant que celui-ci serait plus bénéfique que le précédent. J'ai analysé la question sous tous ses angles, et je dois vous avouer très franchement que cet accord me semble moins avantageux. Il préserve effectivement notre accès aux marchés des États-Unis, notre principal partenaire commercial, mais ce n'est pas un meilleur accord.
    Lorsqu'on considère la question de l'accès aux marchés, les négociations ont porté sur un ensemble plutôt restreint de secteurs. Ainsi, il n'y a pas de véritables gains quant à l'accès aux marchés dans le secteur industriel. C'est la même chose pour les pêches. Le seul secteur où l'accès aux marchés s'est amélioré considérablement — et le terme « considérablement » est peut-être fort en l'espèce — est celui des produits protégés, soit ceux sous le régime de la gestion de l'offre pour le Canada, et le sucre, les produits contenant du sucre, les arachides et la margarine dans le cas des États-Unis.
    Nous avons effectivement offert aux Américains, dans une certaine mesure et à certaines conditions, un accès accru à nos marchés des produits laitiers, de la volaille et des oeufs, mais nous avons aussi obtenu l'accès au marché des produits laitiers aux États-Unis. Nous avons aussi désormais accès au marché du sucre et des produits contenant du sucre, au marché du beurre d'arachides et à divers autres marchés du côté américain.
    Peut-être que Aaron pourrait vous donner plus de détails à ce sujet.

  (1630)  

    Merci beaucoup.
    Très brièvement, s'il vous plaît, monsieur Fowler.
    Oui, je vais être très bref.
    Je dirais que l'accès offert peut sembler négligeable dans le contexte de l'accord dans son ensemble, mais je peux vous assurer qu'il est très important pour les secteurs qui devraient en bénéficier. Si on prend l'exemple du sucre, on constate que les États-Unis offriront au Canada un contingent tarifaire propre de 9 600 tonnes de sucre raffiné et de 9 600 tonnes de produits contenant du sucre dès l'entrée en vigueur de l'accord. Ces contingents s'ajoutent aux possibilités d'accès au marché dont nous jouissons déjà en vertu de l'ALENA pour ces produits.
    Les États-Unis ont convenu d'éliminer d'ici cinq ans leurs droits de douane sur la margarine et de modifier les règles d'origine de manière à faciliter l'accès à ce marché pour les fabricants canadiens de margarine. Ils ont également accepté de supprimer d'ici cinq ans les droits de douane sur le beurre d'arachides et sur les arachides.
    Il ne s'agit pas d'un large éventail de produits, mais il n'en restait pas beaucoup qui n'étaient pas déjà visés par des disciplines sur les droits de douane en vertu de l'ALENA.
    Merci beaucoup.
    Nous passons à M. Sheehan pour les cinq prochaines minutes.
    Merci beaucoup, madame la présidente.
    Je veux d'abord vous dire que c'est un honneur de vous recevoir à l'occasion de cette première séance de notre comité pour amorcer la 43e législature. Vous avez témoigné devant ce comité lors de législatures précédentes et soyez assurés que l'excellent travail que vous accomplissez n'échappe pas aussi bien à ceux parmi nous qui faisions partie de ce comité auparavant qu'aux nouveaux députés qui en sont maintenant membres.
    Je viens de Sault Ste. Marie, un centre sidérurgique. Pas moins de 60 % de l'acier produit par Algoma est exporté vers les États-Unis. Les gens de ma collectivité, comme ceux de l'ensemble du pays, n'ont pas manqué d'être vivement préoccupés lorsque Donald Trump a imposé des droits sur l'acier et sur l'aluminium en vertu de l'article 232 — 25 % sur l'acier et 10 % sur l'aluminium. Bien des gens ne croyaient pas qu'il allait le faire, mais il est allé de l'avant en invoquant des motifs de sécurité nationale.
    Comme je le dis toujours, je n'ai qu'à regarder par ma fenêtre pour apercevoir les États-Unis et je n'ai jamais vu ni canonnière ni tourelle sur la rivière Ste-Marie. Nous avons la plus longue frontière non défendue au monde. Nous avons à North Bay le NORAD, un mécanisme commun de défense.
    Je pense que le recours à cette mesure à ce stade-là a été vu comme une insulte par les Canadiens. Non seulement était-ce une insulte, mais aussi une grande source de préoccupation pour les gens de Sault Ste. Marie. Il me suffisait d'entrer dans un Tim Hortons pour lire cette vive inquiétude sur le visage non seulement des travailleurs de l'acier, mais aussi de leurs conjoints et conjointes, de leurs enfants et de leurs parents. Tous ces gens ont été durement touchés.
    J'ai été fier de voir ce Parlement se coaliser et ce comité du commerce se rendre à Washington — tous ces membres travaillant de concert sans égard aux allégeances politiques — pour regarder les législateurs américains dans les yeux et leur dire que nous n'allions pas approuver cet accord s'ils ne supprimaient pas les droits imposés sur l'acier et l'aluminium en vertu de l'article 232.
    Je sais que bien d'autres comités se sont rendus là-bas. J'y suis allé avec le comité de l'industrie. Je suis coprésident du comité multipartite de l'acier, et nous avons fait la même chose. En ajoutant à cela les mesures de représailles équivalentes que nous avons prises, non seulement pour l'acier et l'aluminium, mais aussi pour toutes sortes de produits comme les cornichons, les sacs de couchage et le Jack Daniel's, je crois que nous avons pu servir aux Américains une réplique bien sentie qui les a touchés également.
    En outre, nous avons apporté de nombreux changements pour consolider notre système de recours commerciaux concernant l'acier, y compris des mesures d'anticontournement, une définition de la portée et l'embauche de 40 nouveaux travailleurs spécialisés en criminalistique à l'Agence des services frontaliers du Canada.
    Pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure vous jugez ces actions importantes et nous expliquer peut-être aussi comment d'autres régions du pays ont su conjuguer leurs efforts pour lutter contre l'imposition de ces droits découlant de l'article 232 qui ont fait très mal à l'industrie de l'acier et de l'aluminium?

  (1635)  

    À mon sens, vous avez très bien décrit les répercussions de cette mesure. Lorsque les États-Unis ont imposé au Canada ces droits sur l'acier et l'aluminium en invoquant des motifs de sécurité nationale alors même que nous travaillions en étroite collaboration avec eux en matière de défense et pour toutes les questions liées à la sécurité nationale, je pense que l'on peut affirmer que nous avons effectivement pris cela un peu comme une insulte. Nous ne représentons d'aucune manière une menace pour les États-Unis et, surtout, nos exportations d'acier et d'aluminium vers leurs marchés ne mettent aucunement en péril leur sécurité.
    Nos échanges commerciaux avec les États-Unis ont généralement été assez équilibrés, surtout dans le secteur de l'acier. Il se trouve que nous produisons davantage d'aluminium que les Américains, mais nous parvenons à l'exporter sans difficulté depuis de nombreuses années. Nous ne servons pas de voie détournée pour l'entrée aux États-Unis d'acier subventionné en provenance d'autres pays comme la Chine. Nous avons été un partenaire commercial des plus loyal et avons travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis pour la protection du marché nord-américain.
    À notre point de vue, il était impossible de voir aboutir des négociations de libre-échange dans un contexte où l'on nous imposait des droits sur l'acier et l'aluminium pour des raisons de sécurité nationale. Nous avons donc indiqué très clairement lors de ces pourparlers que les négociations n'aboutiraient à rien si ces droits demeuraient en vigueur. L'imposition de tels droits allait simplement tout à fait à l'encontre de l'esprit d'un accord de libre-échange.
    Nous avons donc insisté pour que ces droits soient éliminés. Il faut toutefois préciser que nous demeurons à ce moment-ci le seul pays, avec le Mexique, à bénéficier d'une exemption quelconque à l'égard de ces droits sur l'acier et l'aluminium. Ils sont imposés à la plupart des autres fournisseurs du reste de la planète. Certains sont parvenus à négocier des exemptions, mais ils en ont payé le prix de différentes manières. Nous n'avons rien eu à payer.
    Le secteur de l'acier et de l'aluminium évolue dans un marché nord-américain réunissant principalement le Canada et les États-Unis depuis bien des années déjà.
    À nos yeux, ces droits étaient fondamentalement injustes et nous avons insisté pour qu'ils soient éliminés avant de conclure ces négociations.
    Merci beaucoup.
    D'accord.
    Nous passons à M. Lewis.
    Merci beaucoup, monsieur Verheul, et merci à votre équipe. Il ne fait aucun doute que les prochains mois s'annoncent très intéressants. Je vais débuter par quelques questions concernant également l'acier et l'aluminium.
    En vertu de l'entente intervenue pour l'élimination des droits sur l'acier, les États-Unis peuvent réimposer de tels droits sur l'acier et l'aluminium s'il y a augmentation significative des importations pour atteindre des niveaux sans précédent. J'aimerais savoir ce que l'on entend exactement par « significative » et s'il en a été question lors des négociations.
    Nous avons effectivement eu des échanges à ce sujet. On ne s'est pas entendu sur ce qui pouvait constituer une augmentation significative. Nous avons eu différents pourparlers d'ordre technique avec les autorités américaines depuis la levée des droits sur l'aluminium et l'acier. Nous avons parlé des échanges commerciaux en cours. Nous avons examiné les tendances quant à nos exportations vers les États-Unis. Je crois pouvoir affirmer que les Américains n'ont soulevé aucune préoccupation à ce sujet.
    À bien des égards, une distorsion artificielle a été introduite dans le marché nord-américain. Comme il fallait un peu s'y attendre, il y a eu en quelque sorte une reprise par la suite, mais les Américains n'ont jamais menacé de rétablir ces droits. Il va de soi que nous réagirions très vivement si jamais ils envisageaient cette possibilité.
    L'entente conclue limitait en outre la latitude du Canada quant au recours à des représailles tarifaires en ne permettant de viser ainsi que les produits en acier et en aluminium. Sans cela, nous aurions comme toujours répliqué avec un large éventail de droits ciblant de façon stratégique certains secteurs et législateurs.
    À votre avis, nous sera-t-il encore possible de le faire un jour?
    Je pense que tout dépend de la manière dont les choses se déroulent. Si les Américains envisagent de prendre des mesures à l'encontre de nos droits sur l'acier et l'aluminium en invoquant des motifs liés à la sécurité nationale comme ils l'ont fait par le passé, et si nous estimons ces justifications insuffisantes, il va de soi que rien n'ira plus.
    Pour obtenir la suppression des droits, nous avons toutefois accepté d'assurer un contrôle des échanges commerciaux entre les deux pays. Les États-Unis craignaient surtout de voir entrer chez eux des produits provenant de l'extérieur de l'Amérique du Nord qui transiteraient par le Canada. Nous leur avons garanti pouvoir faire la preuve que nous n'importions pas de produits de la Chine ou d'autres pays pour les réexpédier vers les États-Unis. C'était là leur préoccupation principale.
    Je pense que ces questions ne se posent pas si l'on peut arriver à démontrer que nous fonctionnons dans les limites d'un marché nord-américain.

  (1640)  

    J'ai une dernière question, madame la présidente. Je crois qu'il me reste environ deux minutes.
    Le nouvel accord renferme une série complexe de dispositions concernant les règles d'origine pour l'automobile. Ces règles s'additionnent les unes aux autres pour compliquer la situation, et la plupart des analystes de l'industrie s'entendent pour dire qu'elles feront grimper de plusieurs milliers de dollars le prix d'un véhicule construit en Amérique du Nord, surtout si on compare avec ceux fabriqués par Honda ou Toyota.
    Quel genre d'analyse des répercussions économiques le gouvernement a-t-il effectuée relativement au chapitre sur l'automobile et est-ce que les résultats de cette analyse peuvent être communiqués au Comité?
    Nous n'avons pas effectué d'analyse économique quantitative ni aucun exercice de modélisation pour essayer de déterminer les impacts éventuels. Je pense que nous commencerons seulement à constater ces impacts lorsque les règles entreront en vigueur.
    Je suis persuadé que les règles d'origine dans le secteur de l'automobile vont favoriser une production accrue en Amérique du Nord autant pour les pièces que pour les autos elles-mêmes. J'estime qu'il faut raisonnablement s'attendre à ce que les autos construites en Amérique du Nord deviennent moins concurrentielles sur d'autres marchés, mais les changements apportés visent d'abord et avant tout à créer davantage un marché nord-américain où ces produits seront écoulés et utilisés au bénéfice des travailleurs de l'automobile du Canada et des États-Unis tout particulièrement et des différents manufacturiers qui produisent ces modèles.
    Merci beaucoup. Merci, madame la présidente.
    Merci, monsieur Lewis.
    À vous la parole, madame Bendayan.

[Français]

     J'aimerais d'abord remercier M. Verheul d'être parmi nous.
    Il est clair que le nouvel accord, l'ACEUM, représente une victoire pour le Canada et les travailleurs canadiens. Cependant, je ne peux m'empêcher de remarquer que certains de mes collègues de l'autre côté de la Chambre et de la table, pour ce qui est de ce comité, semblent inquiets de l'impact qu'aura cet accord sur le secteur de l'aluminium ainsi que sur les travailleurs au Québec.
    J'aimerais que vous nous expliquiez la différence entre la situation passée et celle que nous connaîtrons dans le cadre du nouvel accord. J'aimerais savoir plus particulièrement quel sera l'impact des nouvelles protections dont nous avons discuté. Vous avez mentionné que 70  % des protections n'existaient pas auparavant. J'aimerais savoir quel impact cela aura, mais aussi quelles négociations ont permis d'en arriver à cela.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Lors de ces négociations, on a beaucoup mis l'accent sur les règles d'origine dans un effort pour encourager une production accrue au sein même de l'Amérique du Nord. Lorsque l'on prend en compte des éléments comme la teneur en valeur-travail, c'est surtout pour ramener les activités de production aux États-Unis et, comme nous sommes un peu dans le même bateau, au Canada également. L'ALENA actuellement en vigueur ne prévoit aucune exigence quant à l'utilisation de l'aluminium et même d'ailleurs de l'acier. On exige seulement que 62,5 % des composantes d'une automobile soient d'origine nord-américaine. Le régime maintenant proposé est beaucoup plus complexe. Il renferme des obligations particulières concernant l'aluminium et l'acier, mais aussi fait tout aussi important selon moi, il fait passer l'exigence de contenu minimal de 62,5 % prévue dans l'ALENA à 75 %, et ce, non seulement pour le véhicule lui-même, mais aussi pour les pièces essentielles et la teneur en valeur-travail.
    Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, cela laisse une marge de manoeuvre très mince quant à ce qui peut être importé de l'étranger si l'on veut respecter ces obligations relatives au contenu d'origine. En outre, comme Martin l'a souligné, il y a des composantes et des matériaux utilisés dans la fabrication d'un véhicule qui ne sont tout simplement pas produits en Amérique du Nord, ce qui fait que la marge de manœuvre est automatiquement réduite d'autant. Il faut ajouter à cela l'évolution que connaît le secteur de l'automobile qui se dirige vers des produits plus légers, des véhicules moins lourds. Cette tendance favorise un recours accru à l'aluminium pour des composantes comme les blocs-moteurs, car ce métal est plus léger que l'acier et donc plus écoénergétique. Nous estimons qu'il y a des incitatifs importants à utiliser davantage l'aluminium que par le passé. Je répète que si nous commençons à voir de l'aluminium entrer sur le marché par des voies détournées — via le Mexique, par exemple —, nous allons suivre la situation de très près. Nous avons des recours à notre disposition le cas échéant.
    Martin a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.

  (1645)  

    Pour répondre à la dernière partie de votre question concernant les négociations, comme Steve l'a mentionné durant son exposé, certaines propositions initiales des États-Unis étaient peu conventionnelles. C'est certainement vrai en ce qui touche les règles d'origine qu'ils ont présentées au départ. En plus de l'exigence relative au contenu américain de 50 %, ils voulaient faire en sorte qu'on doive connaître l'origine, par exemple, du pétrole utilisé pour fabriquer le plastique qui se trouve à l'intérieur du véhicule. Ils avaient aussi des propositions semblables pour des métaux et d'autres matériaux.
    La question de la compétitivité de l'industrie a été soulevée tout à l'heure. Lorsque nous avons parlé aux représentants de l'industrie, ils nous ont dit que ces propositions étaient intenables. Ils n'étaient tout simplement pas prêts à déployer la grande quantité d'efforts nécessaires pour suivre la trace des matériaux, surtout puisque dans certains cas, le taux préférentiel accordé est relativement bas. Par exemple, le droit à payer sur une voiture exportée aux États-Unis est seulement de 2,5 %. Il y a des limites aux efforts qu'une entreprise est prête à faire pour se conformer aux règles d'origine en vue d'épargner 2,5 %.
    Je ne dirais pas que toutes les propositions, comme les exigences de 70 % pour l'acier et l'aluminium, ont été faites par le Canada, mais nous avons tenté d'orienter les négociations de façon à trouver des manières d'encourager l'utilisation de matériaux d'origine nord-américaine, sans miner complètement la compétitivité de l'industrie de l'automobile. Bien sûr, nous voulons que les constructeurs d'automobiles se servent de pièces et de matériaux canadiens, mais nous devons aussi tenir compte du fait qu'ils doivent demeurer concurrentiels et nous devons reconnaître que les constructeurs à l'extérieur de l'Amérique du Nord n'ont pas à se plier à de telles exigences. Seuls les pays de l'ALENA doivent s'y conformer.
    Voilà comment certaines propositions ont évolué.
    Merci beaucoup.
    La parole est à vous, monsieur Savard-Tremblay. Vous avez deux minutes et demie.

[Français]

     Merci, madame la présidente.
    On va parler d'un autre aspect, si vous le voulez bien.
    Étant donné qu'il a été question d'aluminium, il a été un peu question aussi de gestion de l'offre.
     Je vais aborder une question tout autre, qui est celle de l'environnement. Je sais qu'il y a maintenant un chapitre distinct en matière environnementale.
    Cela dit, ce chapitre établit-il des normes climatiques et des normes en matière de qualité de l'eau et de l'air? Soumet-il l'accord aux ententes environnementales internationales? Met-il en place un système chargé de mettre fin aux éventuelles violations environnementales?

[Traduction]

    Oui, avec cet accord, nous avons certainement réalisé des progrès importants sur le plan de l'environnement. La version actuelle de l'ALENA ne comprend pas de chapitre sur l'environnement; l'environnement fait l'objet d'une entente parallèle. De son côté, le nouvel accord contient un chapitre complet à ce sujet, et il est assujetti au mécanisme de règlement des différends. Nous pouvons donc soulever des contestations au moyen du même mécanisme de règlement des différends applicable à tout le reste de l'accord.
    L'accord contient divers nouveaux engagements que nous avons pris pour faire face à des enjeux environnementaux mondiaux, comme le commerce illicite d'espèces sauvages, la pêche illicite et l'épuisement des stocks de poissons, les espèces en péril, la conservation de la biodiversité, les substances appauvrissant la couche d'ozone et la pollution marine. C'est aussi la première fois qu'un chapitre sur l'environnement contient des engagements visant l'amélioration de la qualité de l'air et la gestion des déchets marins.
    Nous avons...

  (1650)  

[Français]

     Si vous me le permettez, c'est justement la question que je voulais vous poser.
     Ces engagements sont-ils contraignants ou ne sont-ils que des intentions?

[Traduction]

    Ce sont des exigences contraignantes. Si l'une des parties ne respecte pas les obligations — je viens d'en nommer quelques-unes, mais il y en a d'autres —, nous pouvons soulever une contestation au moyen du mécanisme de règlement des différends.

[Français]

    Ce sont les règlements de différends.

[Traduction]

    Il vous reste moins de 30 secondes, monsieur Tremblay.

[Français]

    Il me reste 30 secondes. Cela ne me donnera pas grand-chose d'essayer d'utiliser les 30 secondes restantes.

[Traduction]

    Je suis désolée, mais votre temps de parole est maintenant écoulé.

[Français]

    Il y a tellement d'aspects de cet accord sur lesquels il y aurait eu des choses à dire.

[Traduction]

    Absolument.
    La parole est à vous, monsieur Blaikie.
    D'après le chapitre 32 de l'accord, le Canada doit informer les autres parties — c'est-à-dire les États-Unis et le Mexique — de son intention d'amorcer des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas une économie de marché au moins trois mois avant le début des négociations. Il doit également envoyer le texte de l'accord à ses partenaires de l'ACEUM au plus tard 30 jours avant la date de signature.
    Ces dispositions ne font-elles pas en sorte qu'au regard de la loi, les gouvernements des États-Unis et du Mexique auront un plus grand droit d'accès à l'information relativement à un accord de libre-échange avec la Chine que le Parlement du Canada?
    Non, absolument pas, d'après moi.
    Le gouvernement a-t-il l'obligation, en vertu de la loi, de rendre le texte accessible au Parlement 30 jours avant la signature de l'accord?
    Non, mais c'est ce que nous faisons tout le temps.
    Le gouvernement est-il obligé de consulter le Parlement au moins trois mois avant le début des négociations?
    Je peux vous assurer que si nous avions l'intention d'amorcer des négociations avec un pays n'ayant pas une économie de marché en vertu des obligations contenues dans la version actuelle de l'accord, nous fournirions ces renseignements à la population canadienne et aux parlementaires canadiens bien avant de les envoyer aux États-Unis.
    Il n'y a pas d'obligation légale à ce sujet.
    Il ne fait aucun doute que ces renseignements seraient fournis aux Canadiens en premier.
    Toutefois, aucune loi ne prévoit d'obligation à cet égard, n'est-ce pas?
    Ce n'est pas énoncé de la même façon parce que les termes de la disposition sont très précis, mais je peux vous assurer que nous...
    Ces exigences sont contraignantes, n'est-ce pas?
    Ces exigences sont contraignantes sur le plan international...
    Or, aucune exigence contraignante n'oblige le gouvernement à communiquer ces renseignements au Parlement.
    Ai-je tort? Quelle loi impose la même obligation au gouvernement?
    À ma connaissance, il n'y a pas de loi précise...
    C'est ce que je crois aussi.
    ... mais je ne peux imaginer aucune situation dans laquelle nous communiquerions à un pays étranger nos obligations en vertu d'un accord ou les résultats d'un accord négocié avec un pays étranger avant de les présenter à la population canadienne, y compris aux parlementaires canadiens.
    Serait-il logique d'adopter des dispositions législatives semblables pour garantir que l'information soit fournie aux parlementaires et à la population canadienne en même temps qu'à un gouvernement étranger, ou avant?
    Ce n'est pas à nous d'affirmer qu'une obligation légale est nécessaire ou ne l'est pas. La seule chose que je peux vous assurer, c'est que jamais nous ne fournirions quelque chose à un gouvernement étranger avant de le présenter aux Canadiens.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. Kram. Vous avez cinq minutes.
    Je remercie tous les témoins de leur présence ici aujourd'hui et du bon travail qu'ils ont fait dans le cadre du processus de négociation.
    Ma question porte sur la gestion de l'offre. J'ai eu une réunion ce matin avec des représentants de SaskMilk. Les droits de douane qui seront imposés si les exportations canadiennes de lait dépassent une certaine limite semblent prêter à confusion.
    Pouvez-vous préciser si les producteurs laitiers canadiens devront payer des droits de douane seulement sur les exportations aux États-Unis et au Mexique ou sur les exportations ailleurs dans le monde?
    La disposition dont vous parlez, qui vise trois produits laitiers précis nommés dans l'accord, s'applique aux exportations canadiennes de ces produits partout dans le monde.
    L'ancien ALENA contient-il une disposition semblable?
    Non.

  (1655)  

    Y a-t-il des exigences semblables dans le Partenariat transpacifique, dans l'accord commercial avec l'Union européenne ou dans tout autre accord de libre-échange conclu par le Canada?
    À ma connaissance, aucun de nos autres accords commerciaux ne contient de disposition semblable.
    L'équipe de négociation pourrait-elle nous expliquer comment cette exigence s'est retrouvée dans le nouvel ALENA?
    Certainement.
    Les dispositions touchant le secteur laitier canadien ont été mises au point pour répondre à des préoccupations et à des enjeux particuliers soulevés par les États-Unis durant les négociations. Plus précisément, les États-Unis ont répété maintes fois qu'ils avaient des préoccupations par rapport aux répercussions que les modifications des prix des produits laitiers avaient sur le marché. Ces modifications avaient été introduites au Canada en février 2017, dans le cadre du projet de stratégie nationale sur les ingrédients laitiers, qui instaurait une nouvelle catégorie de produits laitiers, la catégorie 7. Les prix des produits appartenant à cette catégorie étaient établis en fonction des prix de référence internationaux afin, entre autres, de favoriser la concurrence, d'encourager les investissements dans le secteur canadien de la transformation laitière et de permettre au secteur de fabriquer des produits novateurs. Les États-Unis ont exprimé des préoccupations liées aux répercussions de ces modifications, d'une part, sur l'accès au marché canadien de certains types de produits laitiers et, d'autre part, sur la possibilité que les exportations canadiennes de certains types de produits appartenant à la nouvelle catégorie remplacent les exportations de produits américains dans des marchés traditionnellement exploités par les États-Unis.
    Nous avons examiné différentes façons de répondre aux préoccupations des États-Unis durant les négociations et nous en sommes venus à la conclusion que cette solution était la moins contestable.
    J'ai aussi des questions concernant les normes environnementales, qui ont déjà été soulevées. En effet, plus tôt cette semaine et la semaine dernière, à la Chambre des communes, des députés libéraux ont affirmé qu'il ne fallait pas niveler par le bas en ce qui concerne les normes environnementales.
    Les États-Unis et le Mexique ont-ils ratifié l'Accord de Paris?
    Je suis certain que vous savez que les États-Unis n'ont pas ratifié l'Accord de Paris. Je crois que le Mexique l'a ratifié.
    C'est exact.
    Dans le sud de ma province, la Saskatchewan, il y a ce qu'on appelle le champ pétrolifère de Bakken. La moitié du champ se trouve du côté canadien de la frontière; l'autre moitié est du côté américain. Comme vous le savez sans doute, le gouvernement fédéral a imposé récemment une taxe sur le carbone en Saskatchewan.
    J'aimerais savoir si le nouvel ALENA contient des dispositions qui obligent les entreprises de forage pétrolier du Dakota du Nord ou du Montana à payer une taxe sur le carbone ou des frais semblables à ceux imposés du côté canadien de la frontière.
    Il n'y a pas d'exigences précises à cet égard, mais des dispositions de l'accord de coopération environnementale prévoient de la coopération sur des questions diverses liées aux changements climatiques, même si les États-Unis ont opposé une grande résistance à tout ce qui concerne les changements climatiques.
    Pour nombre d'enjeux, y compris ceux que vous venez de mentionner, l'accord de coopération environnementale nous oblige à avoir des discussions et à trouver des solutions acceptables pour les deux parties.
    Toutefois, la question précise de l'imposition de taxes sur le carbone des deux côtés de la frontière n'a pas été abordée.
    D'accord.
    Monsieur Sarai, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur Verheul, à vous et à votre équipe. Vous avez accompli un travail remarquable et vous vous en êtes très bien sortis face à un régime américain très puissant qui voulait apporter de nombreux changements. Nous sommes très fiers du travail que vous et votre équipe avez fait.
    Je viens de la circonscription de Surrey—Centre. D'après ce qu'on m'a dit, elle compte le plus grand nombre de travailleurs du secteur du bois d'œuvre de la province. Le dossier du bois d'œuvre constitue un problème persistant; des droits compensateurs ont été imposés, des ententes ont été conclues, puis ces ententes ont expiré. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que de réelles relations de libre-échange soient établies dans ce secteur? Le chapitre 19 protège-t-il et défend-il toujours nos intérêts dans tout différend commercial?
    Oui. Le dossier du bois d'œuvre cause certainement des différends entre le Canada et les États-Unis depuis de nombreuses années, comme vous le savez très bien.
    L'ALENA actuel et le nouvel accord prévoient le libre-échange des produits de bois d'œuvre entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis ont le droit de mener des enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sur les importations canadiennes, et ils l'ont fait à maintes reprises. C'est leur droit. De notre côté, nous avons le droit, en vertu du chapitre 19, de contester la manière dont ils mènent ces enquêtes, et dans presque tous les cas, nous avons gagné. Les États-Unis ont tendance à contourner ou même à violer complètement les règles dans leur manière de faire leurs calculs et de mener leurs enquêtes. C'est pour cette raison que nous gagnons.
    Pour que nous puissions continuer à défendre nos intérêts, il faut absolument que le chapitre 19 de l'ALENA se retrouve mot pour mot dans le nouvel accord. Nous aimerions bien négocier un accord qui nous permettrait de ne pas avoir à répéter continuellement ces démarches, mais jusqu'à maintenant, les États-Unis se sont montrés peu enclins à conclure une telle entente.
    Vous savez peut-être que dans sa dernière révision administrative sur le bois d'œuvre, le département du Commerce des États-Unis a trouvé des taux beaucoup plus bas que ceux qui sont en place en ce moment. Nous espérons qu'une fois les taux préliminaires publiés et les taux définitifs établis, il sera démontré que les taux sont bel et bien plus bas. Nous serons alors mieux placés pour tenter d'éliminer les droits de douane.
    Ce n'est pas que l'accord ne s'applique pas au bois d'œuvre; il s'y applique certainement. C'est que les États-Unis sont très enclins à imposer des droits antidumping et des droits compensateurs sur les exportations canadiennes.

  (1700)  

    Ma question suivante porte sur les nouveaux accords de libre-échange avec des pays n'ayant pas une économie de marché.
    Si un autre signataire de l'ACEUM que le Canada concluait un accord de libre-échange avec un pays n'ayant pas une économie de marché, de quels renseignements le gouvernement du Canada aurait-il besoin? Quels mécanismes utiliserait-il pour évaluer les répercussions éventuelles de l'accord sur l'ACEUM, et vice versa dans le cas où le Canada signait un accord avec un autre pays? À quelles procédures les deux autres signataires pourraient-ils avoir recours pour entraver la conclusion de l'accord? Quelles options s'offriraient à eux et à nous?
    Nous avons certaines obligations en vertu de cette disposition. Si l'une des trois parties a l'intention d'amorcer des négociations avec un pays n'ayant pas une économie de marché, elle doit en informer les deux autres. Elle doit aussi leur fournir des détails sur les résultats des négociations, si elle réussit à les mener à terme. Essentiellement, elle doit tenir les deux autres parties au courant de l'évolution des négociations. Si, au bout du compte, un accord est conclu, les deux autres parties peuvent exercer leur droit de se retirer de l'ALENA si elles le souhaitent.
    Je tiens à souligner que sur ce plan, rien n'a changé. Normalement, lorsque nous avons l'intention d'amorcer des négociations avec un autre pays, particulièrement un pays n'ayant pas une économie de marché, nous en informons nos partenaires commerciaux, tels que les États-Unis et le Mexique. Nous les tenons au courant. Nous discutons régulièrement avec nos partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et le Mexique, au sujet de nos négociations.
    Le droit de se retirer d'un accord constitue une disposition fondamentale de tout accord de libre-échange. La partie qui souhaite se retirer de l'accord n'a qu'à donner un préavis de six mois.
    Il n'y a rien de nouveau dans tout cela. L'idée était simplement de mieux encadrer la question des négociations avec des pays n'ayant pas une économie de marché. Ce sont les États-Unis qui voulaient attirer l'attention sur cette question. Fondamentalement, nos droits demeurent les mêmes; nous avons toujours la possibilité de négocier avec d'autres parties. Je trouve qu'on fait trop grand cas de cette disposition.
    Merci beaucoup.
    Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.
    Allez-y, monsieur Carrie.
    J'aimerais revenir sur l'analyse coûts-avantages, ou ce qu'on appelle aussi l'étude des retombées économiques. Par votre intermédiaire, j'aimerais informer la ministre que nous sommes très déçus — je pense que l'opposition était unanime — qu'elle ait attendu à il y a quelques semaines pour demander une analyse coûts-avantages ou une étude des retombées économiques, surtout étant donné que les Américains ont terminé la leur en avril 2019.
    La documentation, que nous avons, fait environ trois pouces d'épaisseur, et d'après moi, il aurait été avantageux que nous recevions l'analyse à l'avance. Les législateurs et les décideurs américains l'ont reçue avant de devoir débattre de l'accord dans leur chambre et leur sénat. De notre côté, nous ne recevrons l'analyse coûts-avantages et l'étude des retombées économiques du point de vue canadien qu'après la ratification. Si nous avons besoin d'apporter une modification, nous ne pourrons rien faire à moins de renvoyer le tout aux États-Unis et au Mexique. C'est préoccupant.
    Par ailleurs, lorsque vous avez parlé de l'analyse, vous avez dit que la ministre modifiait les paramètres des études faites au Canada en vue de pouvoir défendre l'accord. Franchement, la ministre doit être informée que ce qui nous intéresse, ce n'est pas nécessairement de donner au gouvernement la possibilité de défendre l'accord. Nous voulons connaître la vérité et les répercussions de l'accord sur l'industrie canadienne.
    Mon collègue néo-démocrate a parlé avec éloquence de la question de l'aluminium, comme il l'a fait aussi à la Chambre. Quelle est la situation actuelle pour les pièces d'automobiles, par exemple, et quelle sera la situation future?
    Le plus décevant, c'est le manque de transparence. Je sais qu'elle témoignera devant le Comité; elle aura peut-être une réponse pour nous.
    Comme vous le savez, je viens d'Oshawa. Nous avons reçu la très mauvaise nouvelle qu'aucun nouveau produit ne sera confié à notre usine. Même si j'apprends que l'industrie de l'automobile est satisfaite de l'accord, pour ma communauté, il est trop tard. Ce qui m'inquiète, c'est que l'accord impose des règles d'origine qui risquent de devenir un lourd fardeau administratif.
    Mon collègue a posé des questions sur les coûts pour les voitures et les produits de ce genre. Ce qui me préoccupe, c'est que nous nous dirigeons vers la coordination nord-américaine, et pour qu'une voiture soit construite en Amérique du Nord, il faut franchir un point de non-retour. Je trouve très important que nous obtenions l'analyse des coûts qu'un constructeur devra payer pour fabriquer une voiture ici comparativement à ceux qu'il devra payer pour la faire construire à l'étranger, puis envoyer ici. Nous devons aussi absolument savoir quelles seront les répercussions de ces coûts sur le secteur de l'automobile. Évidemment, nous serons heureux de participer à un accord qui permet de déplacer des emplois vers le nord, pour ainsi dire. J'aimerais donc vraiment savoir, pour les gens de ma circonscription, quels sont les avantages d'investir au Canada plutôt qu'aux États-Unis.
    Monsieur Thornell, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce dossier. Quels éléments de l'accord pousseraient un décideur de General Motors, de Chrysler ou de Ford à installer une usine au Canada plutôt qu'aux États-Unis et à conserver les emplois canadiens?

  (1705)  

    J'aimerais commencer, si vous me le permettez.
    J'en ai dit beaucoup dans le préambule.
    Oui, c'était un préambule bien rempli.
    Tout d'abord, je précise que la vice-première ministre n'a eu aucune influence sur l'analyse. Si je vous ai donné cette impression, je tiens à la dissiper, car elle n'a aucunement contribué à notre analyse économique, elle ne l'a pas orientée et elle ne nous a pas donné son avis. C'est l'économiste en chef d'Affaires mondiales qui effectue l'analyse, sans aucune ingérence de la part du gouvernement.
    Vous avez dit, toutefois, que les paramètres des études faites par le Canada avaient été modifiés. Je vous remercie pour la précision, mais c'est le rôle du gouvernement d'examiner les paramètres...
    Oui.
    ... et de faire en sorte que nous puissions comparer des choses équivalentes.
    Vous avez raison, et c'est un travail que j'ai fait.
    D'accord.
    Si nous voulions procéder au même genre d'analyse économique que les États-Unis ont effectuée il y a quelque temps, nous pourrions la faire très rapidement. Toutefois, je ne crois pas que ce soit le type d'analyse que nous voulions présenter aux parlementaires aux fins d'évaluation de l'accord, car à notre avis, elle comporte des lacunes fondamentales.
    Nous tentons de procéder à une analyse plus rigoureuse, une analyse qui montrera plus exactement les répercussions réelles de l'accord. Je vous assure que vous ne la recevrez pas après la ratification; vous la recevrez dans quelques jours. Ce sera la meilleure analyse qu'il est possible de faire à ce point-ci. Je le répète, il s'agira nécessairement d'une analyse limitée parce que le libre-échange est déjà en place et parce qu'une grande partie des avantages qui découleront de l'accord ne peuvent pas être évalués quantitativement. Il s'agira donc d'une analyse principalement qualitative. Nous vous la fournirons très bientôt et nous nous ferons un plaisir de venir la défendre.

  (1710)  

    Merci beaucoup.
    Oui, et nous aimerions la recevoir dès que possible afin que nous puissions faire le meilleur travail pour la population canadienne.
    Merci beaucoup, monsieur Carrie.
    Je donne maintenant la parole à M. Dhaliwal.
    Merci, monsieur le sous-ministre adjoint, à vous et à votre équipe, pour le bon travail que vous avez fait durant la législature précédente. Je suis ravi de vous revoir au comité.
    Lorsque je faisais du porte-à-porte pendant la dernière campagne électorale, j'ai constaté que tous les travailleurs que je rencontrais à Surrey—Newton et toutes les petites et moyennes entreprises voulaient que l'accord soit ratifié. La majorité recherchait la prévisibilité et la stabilité. Pouvez-vous nous parler des avantages que l'accord procurera aux petites et moyennes entreprises non seulement de Surrey-Newton, mais aussi de toute la Colombie-Britannique? Je vois que le conseil des affaires et le Congrès du travail du Canada l'appuient, et les premiers ministres aussi.
    Quels éléments de l'accord soutiendront les PME de la Colombie-Britannique?
    C'était un de nos objectifs principaux tout au long des négociations: essayer d'améliorer l'accord et de le moderniser de manière à le rendre plus pertinent et plus accessible pour les petites et moyennes entreprises.
    Je vais vous donner un exemple. En vertu de l'ALENA, nous bénéficions actuellement de nombreuses préférences tarifaires; nous pouvons faire des échanges commerciaux avec les États-Unis en franchise de droits. Or, seulement environ 50 % des droits préférentiels sont utilisés. Cela est dû en partie au fait que pour profiter d'un droit préférentiel prévu par l'ALENA, il faut remplir un formulaire et l'envoyer au service des douanes par télécopieur — je ne sais pas combien de petites entreprises ont encore des télécopieurs. Il faut fournir beaucoup de documentation. Aux termes du nouvel accord, rien de tout cela n'est nécessaire. Il suffit d'envoyer le produit; la note qui l'accompagne peut servir à justifier qu'il est d'origine nord-américaine. Nous avons rationalisé le processus à la frontière. Nous avons simplifié les formalités administratives actuelles afin que les petites et moyennes entreprises puissent profiter des avantages conférés par l'accord, alors qu'avant, elles auraient peut-être hésité à remplir les formulaires et à faire toutes les démarches nécessaires.
    L'accord contient aussi, pour la première fois, un chapitre sur les petites et moyennes entreprises. Il vise à trouver des façons d'aider les PME à accéder aux marchés étrangers le plus facilement possible. De nombreuses petites entreprises se contentent de faire des affaires au sein du marché intérieur, sans oser se tourner vers les marchés étrangers. Nous tentons de faciliter le processus pour leur permettre de prendre de l'expansion sur d'autres marchés, particulièrement aux États-Unis, un objectif que de nombreuses petites entreprises se donnent.
    De plus, nous essayons d'éliminer les obstacles réglementaires afin qu'elles n'aient pas à y faire face pour accéder aux autres marchés, en particulier celui des États-Unis.
    Très peu de reconnaissance est accordée à cette partie du travail que nous avons fait en lien avec l'accord. Il a été très peu remarqué parce que les États-Unis ne s'y intéressaient pas particulièrement, mais nous avons réussi à rationaliser la circulation des biens d'un côté à l'autre de la frontière et à aplanir les obstacles de l'autre côté de la frontière — les obstacles réglementaires et techniques. À mon avis, c'est dans ce secteur que les plus grands gains seront réalisés.
    Vous avez mentionné que l'accord soutenait les petites entreprises. J'ai remarqué une tendance: de plus en plus de femmes dirigent de petites entreprises. Comment l'accord appuiera-t-il les femmes dans ce domaine?

  (1715)  

    L'égalité des sexes est une autre question à laquelle nous avons accordé une attention particulière. L'accord contient un chapitre à ce sujet. De plus, nous avons inclus des dispositions relatives au genre dans le chapitre sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que dans d'autres sections, y compris les chapitres sur l'investissement et la main-d'œuvre. Nous avons inséré cet enjeu dans diverses dispositions de l'accord en vue de favoriser la pleine participation et la contribution efficace des femmes, ainsi que leur accès au marché américain — et au marché mexicain aussi.
    Je suis désolée, monsieur Dhaliwal, mais votre temps de parole est écoulé.
    Nous passons à M. Savard-Tremblay. Vous avez deux minutes et demie.

[Français]

     Je vais essayer de respecter le temps qui m'est alloué.
    Je veux aussi vous parler du chapitre 28 sur les bonnes pratiques de réglementation, où il est dit que les politiques qui seront mises en place doivent être au service du commerce, de la croissance et de l'investissement.
    Ce mécanisme me semble assez contraignant. Les nouvelles règles doivent être exposées publiquement sur une base annuelle, celles qui seront en vigueur l'année suivante. Les pouvoirs doivent aussi rendre publiques les études et les données qui ont mené aux pratiques en question, justifier leur nécessité et expliquer quel était le problème auquel on voulait remédier. Il faut aussi fournir une liste de solutions de rechange. C'est un chapitre de 13 pages, mais j'ai l'impression qu'on alourdit la machine et qu'on oriente les politiques publiques vers davantage de libéralisation, en plus de réduire considérablement la souveraineté politique.
    On a éliminé le chapitre 11 de l'ALENA. Je vous en félicite, c'est un beau succès et c'est tant mieux, mais j'ai l'impression qu'on l'a remplacé par un autre mécanisme dangereux pour la souveraineté et la capacité à prendre des décisions en ce Parlement.

[Traduction]

    À mon avis, le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, les diverses annexes du chapitre sur les obstacles techniques au commerce et les efforts que nous avons déployés pour résoudre les problèmes de réglementation sont tous liés à la coopération. Ce ne sont pas des obligations. Aucune disposition n'oblige une partie à adopter telle ou telle règle américaine.
    Il est question ici d'accepter d'adopter de bonnes pratiques de réglementation et de faire preuve de transparence afin que l'autre pays comprenne les exigences à respecter pour accéder à son marché — pour que les petites entreprises sachent très bien ce qu'il faut faire pour vendre des produits aux États-Unis, par exemple. Tout cela est axé sur la coopération: le but est de faciliter la circulation des biens d'un côté à l'autre de la frontière, et non de dresser des obstacles supplémentaires, et ce, tout en conservant notre liberté de mettre en place la réglementation que nous voulons.
    Cela ne signifie pas que nous visons l'harmonisation de la réglementation. Le but est de faire en sorte que nous puissions reconnaître les exigences des autres parties et que les entreprises puissent préparer leurs produits de manière à pouvoir les vendre sur les autres marchés. L'objectif est de rationaliser la circulation d'un côté à l'autre de la frontière, et non d'imposer des obstacles supplémentaires. En fait, c'est le contraire: nous cherchons à éliminer les obstacles.
    Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Blaikie.
    Quand la première version de l'accord a été conclue, on nous a dit que le travail du Canada était terminé et que c'était la meilleure entente que nous pouvions négocier.
    Puis, les démocrates américains ont réussi à faire relancer les négociations. Le Canada a-t-il suggéré des changements à ce moment-là? Plus particulièrement, j'aimerais savoir si le Canada a proposé de reporter l'entrée en vigueur des dispositions au 1er août, c'est-à-dire au début de l'année financière du secteur laitier. La proposition a-t-elle été faite? A-t-elle été refusée?
    Je demanderai peut-être à Aaron d'en dire plus sur la dernière partie de votre question, mais lorsque les démocrates américains de la Chambre des représentants ont commencé à discuter avec le représentant au Commerce des États-Unis, nous participions certainement aux discussions. Nous nous entretenions avec le bureau du représentant au Commerce des États-Unis et, dans une certaine mesure, avec les démocrates.
    Si vous examinez de près l'accord qui a été conclu le 10 décembre pour modifier l'entente originale, vous constaterez que les dispositions relatives au règlement des différends, à l'environnement et à la main-d'œuvre découlent, pour la plupart, de propositions faites par les Canadiens...

  (1720)  

    Le Canada a-t-il fait ses propres propositions dans la deuxième série de négociations?
    Nous n'avons pas vraiment eu à le faire, car les démocrates ont repris nombre de nos propositions et les ont présentées en leur nom.
    À votre avis, ne s'agissait-il pas d'une occasion, par exemple, de reporter de plusieurs mois l'entrée en vigueur des dispositions visant les produits laitiers afin que les producteurs laitiers jouissent d'une certaine prévisibilité pour l'exercice en cours?
    Comme cette question précise n'intéressait personne du côté des États-Unis, à ma connaissance, elle n'a pas été explorée. Avez-vous quelque chose à ajouter, Aaron?
    Non, je dirais simplement que pour arriver au résultat final que nous avons atteint relativement au secteur laitier, il a fallu équilibrer les concessions et les obligations avec soin et délicatesse. Comme aucune nouvelle demande des États-Unis ne touchait le secteur canadien de l'agriculture, nous n'avons pas considéré la possibilité de demander, dans le cadre du protocole, de modifier le résultat que nous avions atteint durant les négociations.
    Je donne la parole à M. Fast.
    Combien d'accords de libre-échange le Canada a-t-il?
    Cela dépend de la manière dont vous les comptez.
    Avec combien de pays le Canada a-t-il conclu des accords de libre-échange? Est-ce 51?
    C'est autour de 51 ou de 53, oui.
    Combien le Canada a-t-il d'accords sur la promotion et la protection de l'investissement étranger?
    Je ne suis pas trop certain, mais je dirais que c'est de l'ordre de 30 à 35. Je ne sais pas si quelqu'un peut...
    Nous avons 14 accords de libre-échange avec 51 pays.
    Très bien, donc nous avons tous ces accords de libre-échange, tous ces APIE, comme on les appelle, et pratiquement tous comportent des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États, n'est-ce pas?
    C'est juste.
    Nous sommes aussi actuellement en renégociation avec Donald Trump après des années à miser sur le RDIE, parce qu'il protège les entreprises canadiennes quand elles ont un différend parce qu'un pays étranger a changé les règles et agi de façon discriminatoire.
    C'est vrai.
    Puis soudainement, nous négocions le nouvel ALENA, et le Canada affirme que nous devons nous débarrasser du RDIE et que c'est fantastique, que c'est une grande victoire que de nous être débarrassés d'une chose que nous avons toujours défendue.
    Pouvez-vous m'expliquer cette dynamique?
    Oui. Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont très précieux dans nos rapports avec les pays dont les appareils judiciaires ne nous inspirent qu'une confiance limitée et dont nous craignons qu'ils aient du mal à faire respecter les accords. Nous avons donc des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans nos accords avec beaucoup de pays d'Amérique latine, certains pays africains et divers pays asiatiques; nous en avons beaucoup dans le monde. Nous avons tendance à mettre moins l'accent là-dessus dans nos rapports avec les pays qui ont un système judiciaire bien établi, qui respectent la primauté du droit et de la part desquels nous ne sentons pas le même genre de menace.
    Pour ce qui est des États-Unis, il est arrivé souvent, sous le régime de l'ALENA, que des investisseurs américains nous contestent. Il est aussi arrivé que des investisseurs canadiens essaient de contester les États-Unis, mais il n'y a pas eu de poursuites. Ce mécanisme ne fonctionnait tout simplement pas entre les États-Unis et nous.
    Mais le fait est que si on élimine le mécanisme de RDIE et le chapitre 11, les entreprises canadiennes devront trouver leurs propres recours dans le système judiciaire américain, n'est-ce pas?
    Nous avons aussi des obligations en matière d'investissement qui peuvent faire l'objet de poursuites d'État à État, selon ce que nous avons convenu.
    C'est vrai, mais pour qu'un État s'engage dans ce processus, il faut habituellement qu'il y ait plus d'une entreprise touchée. Je pense que les États hésitent beaucoup à défendre une injustice contre une seule entreprise. C'est ce que je retiens de mon expérience en matière de commerce. Je suis simplement étonné que soudainement, nous disions: « Vous savez quoi, nous avons longtemps eu un mécanisme de RDIE, un mécanisme qui nous semblait important à l'époque quand nous avons négocié le premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, qui est ensuite devenu l'ALENA; le chapitre 11 était alors resté, mais soudainement, le Canada a changé d'avis et soudainement, nous faisons confiance à Donald Trump et au système judiciaire américain. » Comprenez-vous ce qui me chicote?
    Permettez-moi de vous poser une autre question dans la même foulée. Il a déjà été mentionné que nous avons l'obligation de présenter aux États-Unis et au Mexique tout accord commercial avec une économie hors marché que nous voudrions signer. Grosso modo, nous demanderions humblement aux États-Unis et à Donald Trump si nous pouvons, s'il vous plaît, signer un accord commercial avec la Chine.
    Inversement, les États-Unis ont la même obligation, sauf qu'ils ont déjà signé un accord commercial administré avec la Chine, du moins sa phase 1. Ils n'ont donc plus besoin de venir nous demander humblement de bien vouloir examiner cet accord et leur accorder la permission de le signer. Cela me dérange, parce qu'à ma connaissance, le Canada n'a jamais signé un accord commercial contenant ce genre de disposition, par lequel il céderait sa souveraineté à deux autres pays pour déterminer s'il peut négocier un accord de libre-échange avec un pays comme la Chine.
    Cela ne vous inquiète-t-il pas?

  (1725)  

    Non, en fait, parce que pour commencer, le nouvel ALENA n'est pas encore en vigueur. Nous ne pourrions pas contester cet accord, la phase un de l'accord que les États-Unis ont conclu avec la Chine, même si nous le voulions, parce que cet accord n'est pas encore en vigueur.
    C'est ce que je dis.
    De la même manière, si nous commencions à négocier un accord avec la Chine maintenant, les États-Unis ne pourraient pas nous poursuivre, parce que cet accord n'est pas encore en vigueur.
    Je pense que l'élément le plus important dans tout cela, c'est le recours lui-même. Ce recours reflète simplement un élément, une disposition de l'accord qui existe déjà. On peut se retirer de l'accord en donnant un préavis de six mois. Si les États-Unis font une chose que nous n'aimons pas, nous pouvons nous retirer de l'accord en donnant un préavis de six mois. Si nous faisons quelque chose que les États-Unis n'aiment pas, ils peuvent s'en retirer avec un préavis de six mois. C'est essentiellement une question symbolique sur laquelle les États-Unis insistaient en raison de leurs préoccupations à l'égard de l'idée même d'une économie hors marché. L'idée d'une économie hors marché n'existe pas vraiment au Canada, ni au Mexique. Nous n'utilisons pas ce terme. Mais les États-Unis s'en soucient. Cela ne change en rien nos obligations juridiques. Cela ne nous empêche absolument pas de négocier un ALE avec une soi-disant économie hors marché. Je pense que cette disposition ne change fondamentalement rien à ce que nous faisons déjà.
    Merci beaucoup.
    Je cède maintenant la parole à Mme Bendayan, pour cinq minutes.
    La première question posée par mon collègue de l'autre côté, M. Carrie, concernait d'éventuelles modifications.
    Si les partis de l'opposition proposaient des modifications à cet accord, risquerions-nous de perdre les gains pour lesquels nous nous sommes tant battus et que vous avez décrits au cours des deux dernières heures?
    Pouvez-vous nous parler un peu des risques que cela présente?
    Si le Canada devait proposer des modifications à cet accord, il faudrait rouvrir les négociations avec les États-Unis et le Mexique pour déterminer si nous pouvons rétablir l'équilibre des concessions à la lumière de cette nouvelle proposition de notre part.
    Quand les États-Unis ont proposé des modifications à l'accord après leurs discussions avec les démocrates à la Chambre, à la lumière de l'accord conclu entre le Bureau du représentant américain au Commerce et les démocrates, celles-ci ont dû être soumises à la fois au Canada et au Mexique pour déterminer si nous les acceptions. Nous avons participé aux discussions. Nous avons accepté les modifications en question parce qu'elles amélioraient l'accord pour nous. Le calcul était assez simple. Donc si nous voulions proposer des modifications de notre côté, il faudrait aussi rouvrir les négociations.
    Dans la situation en présence, il y a une difficulté particulière qui se pose, parce que comme nous le savons, le Mexique comme les États-Unis ont déjà approuvé l'accord. Nous sommes donc la dernière des trois parties à cheminer vers sa ratification. Dans leur énoncé de mesures administratives, les États-Unis ont indiqué que si la troisième partie ne ratifiait pas l'accord, ils pourraient continuer avec la partie qui l'a déjà ratifié. Autrement dit, ils pourraient aller de l'avant avec cet accord avec le Mexique seulement, et le Canada serait laissé de côté.
    Nous croyons qu'il serait très avisé de ratifier cet accord le plus vite possible, pour préserver les gains que nous avons pu obtenir et conserver notre accès ouvert aux marchés américain et mexicain, puis préserver cette nouvelle mouture de l'ALENA.

  (1730)  

    Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Kram.
    J'aimerais terminer par quelques questions sur l'expiration de l'ALENA, si vous me le permettez, sur la disposition de temporisation qui est proposée dans ce nouvel accord.
    J'ai entendu beaucoup de gens nous parler du besoin de certitude dans le marché. D'ailleurs, mon collègue, M. Dhaliwal, nous a justement parlé du besoin de prévisibilité et de stabilité dans le marché.
    Il y a aussi quelques personnes qui ont déclaré dans les médias que cet accord ne visait qu'à nous permettre de survivre à l'administration Trump. Cette opinion me semble de courte vue. Je n'ai pas de boule de cristal, mais imaginons-nous en 2036, puisque cette disposition prévoit un horizon de 16 ans. Si en 2036, il y avait un président extrêmement protectionniste à la tête de la Maison-Blanche et que les États-Unis ne voulaient pas renouveler d'accord de libre-échange avec le Canada ou le Mexique, cela signifierait-il la fin pour l'ALENA et tout accord de libre-échange avec les États-Unis ou le Mexique?
    Il ne faut pas oublier que ces accords ne sont jamais coulés dans le béton. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a une disposition qui revient dans presque tous les accords de libre-échange, selon laquelle on a le droit de s'en retirer avec simple préavis de six mois. Nous n'avons aucune garantie que cet accord durera indéfiniment. Pendant les 25 ans d'existence de l'actuel ALENA, il a été modifié à maintes reprises. Par conséquent, nous nous attendons à ce qu'il continue d'être modifié et actualisé.
    Au départ, les États-Unis proposaient que l'accord expire au bout de six ans. Nous avons rejeté d'emblée cette proposition, pour les raisons que vous venez de nommer, parce que cela créerait trop d'insécurité pour les entreprises qui dépendent de notre commerce réciproque. Nous avons donc réussi à obtenir l'assurance que cet accord s'appliquera vraisemblablement pendant 16 ans.
    Très bien, mais je veux préciser une chose. En vertu de l'ancien ALENA, la partie qui le souhaitait devait prendre l'initiative de se retirer de l'ALENA en donnant un préavis de six mois, tandis qu'en vertu du nouvel ALENA, il expire le cas échéant, et les trois parties ont alors la responsabilité de le renouveler. Est-ce bien cela?
    Il y aura un examen au bout de six ans pour déterminer si les trois parties souhaitent que l'accord se poursuive et à ce moment-là, elles pourront décider d'en prolonger l'application pour encore 16 ans. Il s'agit donc davantage d'un examen que de l'occasion pour une partie de se retirer de l'accord, bien que cela demeure toujours possible.
    Très bien.
    Madame la présidente, j'aimerais laisser le temps qu'il me reste à mon collègue Colin Carrie.
    Vous avez une minute et 45 secondes environ.
    Je serai bref, madame la présidente.
    J'aimerais proposer une motion dans le contexte des discussions d'aujourd'hui. Toutes les personnes présentes autour de cette table saisissent l'importance de cette étude et savent que nous devons être efficaces dans nos travaux, donc dans le but de permettre une étude de l'accord en profondeur et d'accroître la certitude...
    Si la motion pouvait être distribuée à tous, je pense que ce serait bien mieux.
    C'est très sage.

  (1735)  

    Monsieur Blaikie, je m'excuse, nous venons à peine de commencer.
    Oui.
    Nous sommes en plein milieu des témoignages.
    M. Carrie veut nous lire une motion pour le compte rendu, mais si nous voulons en discuter davantage, voulons-nous que nos témoins restent ici pendant la discussion? Ils ont accepté de rester 15 minutes de plus étant donné que nous avons commencé en retard.
    Je suppose que c'est aux témoins d'en décider.
    Avons-nous d'autres questions à poser aux témoins?
    Nous pourrions les laisser partir s'ils le souhaitent.
    Je proposerais alors que vous lisiez ce que vous voulez pour le compte rendu, ce qui vous mènera à la fin de votre intervention de cinq minutes, après quoi je donnerai la parole à M. Arya pour les cinq minutes auxquelles il a droit.
    Très bien.
    Cette motion est soumise dans les deux langues officielles. Je propose:
Que: a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour inviter ces comités à étudier la teneur des dispositions du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains et les impacts de ces provisions qui touchent leurs mandats respectifs:
(i) le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;
(ii) le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;
(iii) le Comité permanent des ressources naturelles;
(iv) le Comité permanent des ressources humaines, des compétences et du développement social et de la condition des personnes handicapées;
(v) le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international;
(vi) le Comité permanent des finances.
b) pour chacun des comités permanents nommés en a),
(i) les recommandations, incluant toute proposition d'amendement, soient soumises dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent du commerce international au plus tard le jeudi 2 avril 2020 à 16 heures;
(ii) tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(i) soit réputé être proposé pendant l'étude article par article du projet de loi C-4, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent du commerce international, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(i);
(iii) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l'objet des dispositions, qu'il avise le président du Comité permanent du commerce international par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le jeudi 27 février 2020.
    Afin que nous puissions prendre une décision le plus vite possible pour accroître la certitude entourant cette étude, je pense que ce serait bien que nous votions sur la motion aujourd'hui.
    Madame la présidente, je soulignerais premièrement que nous venons tout juste de recevoir cette motion et que dans l'esprit de collaboration et d'amabilité dont nous faisons preuve de ce côté-ci, je crois, nous aimerions avoir l'occasion de l'examiner plus en profondeur.
    Deuxièmement, j'ai cru entendre mon collègue mentionner le « Comité permanent des finances » au numéro (vi), alors qu'il n'apparaît pas dans le texte de la motion que j'ai sous les yeux.
    Vous pourriez peut-être faire circuler une copie de la motion complète que vous proposez. De même, nous pourrions peut-être attendre que notre collègue, M. Hoback, revienne de son voyage avec le ministre en Afrique pour que tous les membres du Comité puissent étudier la motion et voter.
    Merci.
    Le nom du comité des finances n'apparaît pas dans la version originale de la motion de M. Carrie.
    Il apparaît toutefois dans la version qui a été remise à la greffière, d'où, peut-être, la confusion.
    M. Blaikie, puis M. Dhaliwal veulent intervenir.
    Merci, madame la présidente.
    Je trouve la motion intéressante. Je peux vous assurer que les députés de ce côté souhaitent vraiment étudier cet accord en profondeur, mais je n'ai pas vraiment eu le temps d'examiner la motion.
    Madame la présidente, si c'est recevable, je proposerais que nous reportions l'étude de cette motion à notre prochaine séance, à la deuxième heure, immédiatement après la comparution du ministre.
    La prochaine personne inscrite à ma liste est M. Dhaliwal.
    Merci, madame la présidente. Je suis totalement d'accord avec M. Blaikie.
    Madame la présidente, lors d'une législature précédente, M. Carrie siégeait au comité du commerce international, tout comme M. Sheehan. Les néo-démocrates, les conservateurs et les libéraux travaillaient très bien ensemble à ce comité. Nous réussissions à parvenir à un consensus sur presque tout. Nous étions très productifs, tant ici au Canada que dans nos voyages à l'étranger.
    C'est une bonne idée de laisser cette motion de côté pour prendre le temps de bien l'examiner avant de voter.

  (1740)  

    Monsieur Savard-Tremblay.

[Français]

     Le problème n'est pas que le Comité permanent des finances n'apparaît pas, mais qu'on ne parle pas du même comité en anglais et en français.
    En effet, on dit ceci en anglais à l'alinéa (iii) du paragraphe b):

[Traduction]

     « Chair of the Standing Committee on International Trade ».

[Français]

    Par contre, on dit ce qui suit dans la version française: « [...] qu'il avise le président du Comité permanent des finances [...] ».
    J'aimerais simplement savoir de quel comité il s'agit et demander qu'on dise la même chose dans les deux langues.

[Traduction]

    Exactement. Il est clair que cela ajoute à la confusion et à la difficulté.
    Il a été proposé que nous laissions la motion de côté pour l'instant, le temps que tout le monde ait l'occasion...
    Je redonnerai la parole à M. Fast, puis à M. Blaikie.
    Une proposition a été faite, madame la présidente, pour que nous reportions l'étude de cette motion à la prochaine séance, lorsque M. Hoback sera de retour. Je ne serai pas là, puisqu'il reprendra son siège.
    Je pense que c'est une demande raisonnable, puisque nous voulons nous assurer que ce comité travaille en collaboration.
    Absolument.
    Cette étude est importante, et je pense que si nous pouvons tous nous entendre, ce sera bien utile.
    Je suis ouvert à cela. Je suis certain que mes collègues aussi.
    Merci.
    Monsieur Blaikie.
    Merci.
    J'aurais une précision à demander.
    J'ai essayé de proposer un report, à une condition particulière. Je me demande seulement si c'est ce dont nous sommes en train de discuter et si nous voterons d'abord sur cette motion.
    Si la motion est recevable, je préférerais que nous passions au vote.
    Monsieur Dhaliwal.
    Monsieur Blaikie, il semble qu'il y ait consensus des deux côtés, donc je ne crois pas qu'il soit nécessaire de voter sur cette motion. Nous devrions reprendre notre discussion avec les témoins et...
    Si tout le monde est d'accord, nous reporterons simplement l'étude de la motion de M. Carrie à notre prochaine séance.
    Nous la reporterons à notre prochaine séance, après la comparution du ministre.
    Après la comparution du ministre?
    C'est ce que j'ai proposé. Je veux simplement que nous sachions clairement sur quoi nous nous entendons.
    Après la comparution du ministre. Vous avez aussi parlé de la deuxième heure.
    Des députés: D'accord.
    La présidente: D'accord, tout le monde s'entend. C'est merveilleux.
    Je reviens à vous, Steve, puisque vous vouliez peut-être faire quelques dernières observations pendant les deux minutes qu'il vous reste.
    Je ne crois pas avoir grand-chose à dire à ce stade-ci.
    Je soulignerais seulement, concernant l'économie canadienne, que nous dépendons beaucoup de notre accès au marché des États-Unis en particulier. Quelque 70 % et plus de nos exportations sont destinées aux États-Unis. Si nous nous retrouvons sans accord commercial fonctionnel avec les États-Unis et le Mexique, je pense que notre économie en souffrira beaucoup.
    À mon avis, cet accord est plus fort que celui qui s'applique en ce moment et il nous garantira une sécurité d'accès. C'est très précieux. J'espère que nous saurons bien en tenir compte pour la suite des choses.
    Je vous remercie infiniment tous et toutes. Je vous remercie du temps que vous nous avez consacré aujourd'hui et de tout ce que vous avez fait pour nous jusqu'à présent.
    La séance est levée.
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