JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 18 février 2020
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Honorables membres du Comité, je constate que nous avons le quorum.
Je dois vous informer que le greffier ne peut recevoir que des motions relatives à l'élection du président. Il ne peut recevoir d'autres genres de motions, entendre de rappels au Règlement ou participer au débat.
[Français]
Votre première tâche aujourd'hui est d'élire un président pour ce comité. Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le président doit être un député du parti ministériel.
[Traduction]
Je suis prêt à recevoir des motions concernant la présidence.
Oui, monsieur Maloney.
Merci, monsieur le greffier.
Je voudrais proposer la candidature de notre collègue, Mme Iqra Khalid.
M. Maloney propose d'élire Mme Khalid.
Y a-t-il d'autres propositions?
[Français]
Y a-t-il d'autres motions?
(La motion est adoptée.)
Je déclare la motion adoptée et Mme Khalid dûment élue présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je l'invite à prendre place juste à côté de moi.
[Traduction]
[Français]
Bonjour tout le monde.
[Traduction]
D'abord, je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en me confiant la présidence du Comité. Je suis certaine que nous avons devant nous un défi des plus passionnants. Je fais partie du Comité depuis quatre ans, et nous avons eu le privilège de déposer d'excellents rapports, la plupart étant le fruit d'un consensus. La relation était extraordinaire entre tous les membres, qui ont vraiment discuté de questions importantes pour notre communauté et notre pays. J'espère que nous aurons le même consensus et le même esprit de collaboration quand le Comité poursuivra ses travaux.
Sur ce, je vais procéder à l'élection des vice-présidents et vous demanderai de proposer des candidats à la vice-présidence.
Vous avez la parole, monsieur Maguire.
Merci, madame la présidente.
M. Maguire propose la candidature de M. Moore.
Y a-t-il d'autres motions?
[Français]
(La motion est adoptée.)
Je déclare la motion adoptée et M. Moore dûment élu premier vice-président de ce comité.
Félicitations.
[Traduction]
Conformément au Règlement, le deuxième vice-président doit être un membre d'un parti de l'opposition autre que celui de l'opposition officielle.
[Français]
Je suis maintenant prêt à recevoir des motions pour le deuxième vice-président.
Monsieur Virani, je vous écoute.
M. Virani propose M. Fortin.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres propositions?
[Français]
(La motion est adoptée.)
Je déclare la motion dûment adoptée et M. Fortin élu deuxième vice-président du Comité.
Félicitations à tous et à toutes.
Sur ce, je rends la parole à Mme la présidente.
Je vous remercie.
[Traduction]
Nous allons passer aux motions de régie interne.
Monsieur Maloney, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente.
J'ai préparé un certain nombre de motions de régie interne en français et en anglais. Je vais vous lire la première, mais, avec votre permission, je voudrais la distribuer aux membres. J'attendrai quelques instants, le temps que tout le monde en ait une copie.
Je pense que tout le monde a une copie, madame la présidente.
Oui. Merci, madame la présidente.
Je propose ce qui suit:
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
(La motion est adoptée.)
Puis-je inviter nos merveilleux analystes, qui ont accompli un excellent travail au cours des quatre dernières années, à s'avancer et à se joindre à nous à la table?
Des députés: Bravo!
Merci, madame la présidente.
Je propose aussi la motion suivante:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé de cinq membres, à savoir la présidente et un député pour chacun des partis reconnus; que le sous-comité travaille dans un esprit de collaboration.
D'accord. Poursuivons. Je propose également la motion que voici:
Que la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement; et que lors des déplacements à l'extérieur de la Cité parlementaire, la réunion puisse commencer après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents.
Merci, madame la présidente.
Je voudrais proposer une modification exigeant la présence de deux membres du gouvernement et deux membres de l'opposition pour qu'il y ait le quorum. J'ai ici le texte de la modification, qui indique ce qui suit:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « un membre de l'opposition et un membre du gouvernement », des mots « deux membres de l'opposition et deux membres du gouvernement ».
Je pense qu'avec un gouvernement minoritaire, il faut déployer un effort supplémentaire pour obtenir le consensus; en exigeant la présence de deux membres de l'opposition, nous irions un peu plus loin que nous le faisons normalement pour obtenir le consensus en présence d'un gouvernement minoritaire, même si le quorum n'est pas entièrement atteint. Voilà pourquoi je propose cette modification.
Je vous remercie.
Je vais attendre que tout le monde ait reçu le texte, puis je demanderai si quelqu'un souhaite intervenir.
Est-ce que tous les membres du Comité ont le texte? Oui.
Y a-t-il des commentaires à propos de cette modification?
(La modification est adoptée.)
(La motion modifiée est adoptée.)
Excellent.
Pouvons-nous poursuivre?
Monsieur Virani, vous avez la parole.
Monsieur Garrison, la modification que vous proposez comprend un ajout, un passage supplémentaire qui porte sur ce qu'il faut faire avant d'entendre les témoins, etc. Est-ce simplement pour rendre les choses plus claires?
Désolé, mais je ne me suis pas gardé de copie.
C'est effectivement pour clarifier la pratique établie.
Oui, c'est alors que cette disposition s'applique.
Madame la présidente, je ferais respectueusement remarquer que je pense que la motion a été adoptée.
Oui, je vais la proposer.
[Français]
Je propose:
Que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion de la présidente, le temps alloué à la première ronde de questions soit six minutes pour le premier intervenant de chaque parti, dans l'ordre qui suit : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois, Nouveau Parti démocratique. Que pour la deuxième ronde de questions et les rondes subséquentes, l’ordre et le temps alloué à chaque intervenant soient comme suit : Parti conservateur, cinq minutes, Parti libéral, cinq minutes, Parti conservateur, cinq minutes, Parti libéral, cinq minutes, Bloc québécois, deux minutes et demie, Nouveau Parti démocratique, deux minutes et demie.
[Traduction]
[Français]
Voici la motion concernant la distribution de documents.
Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles, et que les témoins en soient avisés.
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, maintenant, la chose la plus importante: les repas de travail.
Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Au cours de la dernière session parlementaire, notre greffier a fort bien pris soin de nous en nous offrant de petits déjeuners absolument extravagants. Nous avons adoré déguster ces petits déjeuners chauds très tôt le matin, et nous vous en sommes reconnaissants, monsieur le greffier.
(La motion est adoptée.)
Excellent.
Monsieur Zuberi, vous avez la parole.
J'aimerais proposer la motion restante.
[Français]
En ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour des témoins, je propose:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidente.
[Traduction]
En ce qui concerne la motion suivante sur la présence du personnel...
Un instant, monsieur Zuberi.
Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir à propos des frais de déplacement et de séjour des témoins?
(La motion est adoptée.)
C'est excellent.
Merci.
Vous pouvez continuer, monsieur Zuberi.
[Français]
Merci.
En ce qui concerne la prochaine motion sur la présence du personnel aux séances à huis clos, je propose:
Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux réunions à huis clos et qu'une autre personne de chaque bureau des agents supérieurs de la Chambre soit autorisée à être présente.
[Traduction]
Y a-t-il des interventions à ce sujet?
(La motion est adoptée.)
Merci.
Monsieur Kelloway, vous avez la parole.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je propose ce qui suit:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
Cette motion recueille-t-elle l'assentiment général?
(La motion est adoptée.)
Merci.
Vous avez la parole, monsieur Garrison.
J'ai une motion supplémentaire à proposer sur les procédures à huis clos concernant un sujet dont ces motions ne traitent pas. Comme nous discutons actuellement de la question, voudriez-vous que j'en parle maintenant ou que j'attende après que ces motions aient été traitées?
Si cela vous convient, nous pourrions attendre qu'elles aient été traitées. Merci.
Monsieur Sangha, vous avez la parole.
Je propose la motion suivante:
Qu’un préavis de 48 heures, interprété comme deux nuitées, soit requis avant que le Comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire que le Comité étudie à ce moment, pourvu que (1) l’avis de motion soit transmis au greffier du Comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi, que (2) l’avis de motion soit distribué aux membres dans les deux langues officielles par le greffier, et ce, le jour même de la réception dudit avis, lorsque celui-ci a été reçu avant l’heure limite, que (3) les avis de motions transmis après l’heure limite ou durant une journée non-ouvrable soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; qu'aucune motion de fond durant les réunions à l'extérieur de la Cité parlementaire ne puisse être proposée.
[Français]
Concernant les députés indépendants et les études article par article, je propose ce qui suit:
Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi, a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à soumettre au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie; b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi; c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, la présidente permette à un député qui a présenté ces amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.
[Traduction]
Merci, monsieur Virani.
(La motion est adoptée.)
Merci.
Ce sont là toutes les motions proposées par M. Maloney et nos collègues.
Revenons à M. Garrison, qui voulait proposer une motion sur les séances à huis clos.
Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
J'ai remis une copie de la motion au personnel, qui dispose de copies dans deux langues officielles; peut-être pourrait-il les distribuer.
La motion a deux objectifs: tenter d'établir des motifs pour la tenue de séances à huis clos afin qu'il soit très clair que seuls certains sujets devraient être examinés à huis clos par le Comité. Il s'agit des questions administratives, des projets de rapports...
Désolée de vous interrompre, monsieur Garrison. Veuillez m'excuser. Les documents sont actuellement distribués pour que tout le monde ait le document dont vous parlez.
Je vous remercie de votre patience.
Est-ce que tout le monde a les documents en main?
Oui? Vous êtes un groupe animé, hein?
Reprenez, monsieur Garrison.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Cette motion a deux objectifs, dont le premier concerne, comme je l'ai indiqué, les motifs pour tenir des séances à huis clos et vise à faire en sorte que la plupart de nos débats aient lieu en public, comme il nous incombe, selon moi, de le faire. Elle prévoit trois motifs: les questions administratives, les projets de rapport et les affaires de sécurité nationale. Elle prévoit également que les motions examinées à huis clos soient sujettes à débat, ce qui n'est pas toujours le cas pour les comités, d'après mon expérience.
Elle exige en outre que le résultat des votes par appel nominal soit rendu public dans le procès-verbal des séances à huis clos. Plutôt que d’indiquer simplement qu'un vote par appel nominal a eu lieu, le procès-verbal donnerait le résultat de la procédure. Je pense que d'autres comités ont adopté cette motion au cours de la présente législature, sous une forme semblable, voire identique. Je la soumets à votre examen.
Merci.
Avant de passer au débat, je pense que notre greffier a certaines remarques à formuler sur cette motion en ce qui concerne les procédures des comités.
Je vous cède la parole, monsieur le greffier.
Je vous remercie, madame la présidente.
Comme je l'ai indiqué à la présidente, je soulèverais deux points concernant la présente motion.
Tout d'abord, si nous examinons ce que le Règlement prévoit concernant les séances secrètes ou à huis clos à la Chambre des communes — car cette procédure peut également être utilisée à la Chambre — ou le retour aux séances publiques, la motion en question ne peut faire l'objet de débat et est non modifiable.
Pour expliquer les choses brièvement, ce qui s'applique à la Chambre s'applique essentiellement aussi aux comités, car cela s'applique à leur contexte.
J'ai donc demandé à la présidente s'il est possible de demander au Comité de peut-être reporter la question à la prochaine séance pour que je puisse m'informer à ce sujet, effectuer des recherches et peut-être étudier des précédents afin de vous fournir un conseil fondé sur des recherches approfondies.
Je m'interroge également sur la deuxième partie de la motion, qui concerne le fait de porter au procès-verbal tous les votes pris à huis clos. Je veux simplement que le Comité m'autorise à inclure le texte des motions faisant l'objet de tels votes. Je sais que les procès-verbaux sont lus par quantité de gens. À mon avis, si on voit qu'il y a eu un vote, mais qu'on ne voit pas ce sur quoi il portait, cela ne fournira pas plus d'information. Ce serait un coup d'épée dans l'eau.
Je veux donc que le Comité m'autorise à ajouter le texte des motions mises aux voix.
Je pense que le greffier soulève des points pertinents, mais je vais ajouter quelques remarques. Sachez qu'en droit, un ancien principe veut qu'on ne fasse pas par la porte arrière ce qu'on ne peut pas faire par la porte avant. Si on commence à divulguer non seulement le résultat, mais aussi l'objet des votes à huis clos, il serait un peu inutile de se réunir à huis clos, n'est-ce pas?
Le même argument s'applique au domaine juridique quand on divulgue les heures facturables et ce dont vous parliez. Il y a amplement de matière à litige en ce qui concerne la manière dont on décrit les activités facturées, car si l'information est trop détaillée, on viole le secret professionnel, un principe sacro-saint dans le travail d'un avocat.
Quand le Comité travaille à huis clos, c'est pour des motifs de nature très délicate, dont certains ont été énumérés par M. Garrison. Ces procédures doivent également être protégées pour que nous puissions tenir en toute confidentialité les discussions franches et animées qui sont nécessaires dans certains contextes.
Je m'inquiète donc de la deuxième partie de la motion, notamment en ce qui concerne la publication non seulement des résultats, mais aussi l'objet des votes, car dans mon esprit, cela revient à faire par la porte arrière ce qu'on ne peut pas faire par la porte avant.
Je porterais deux autres points à l'attention du greffier et des membres du Comité. La première partie de la motion de M. Garrison est fort sensée, mais il nous arrive de discuter du choix des témoins, et nous voulons que ces échanges soient protégés par le huis clos.
À cela s'ajoute la question de la protection de la vie privée, comme vous pouvez l'imaginer. Notre comité a réalisé une étude sur la traite de personnes. Il arrive que des personnes témoignent ici et qu'au regard de la nature délicate de ce qu'elles ont vécu et de la sensibilité des témoins, nous ne voulions pas que des renseignements personnels soient rendus publics.
Je porte au compte rendu ces questions qui nous donnent matière à réflexion.
Merci beaucoup. J'aimerais obtenir l'avis du greffier sur la motion; je n'ai donc aucune objection à ce que nous en reportions l'examen.
Compte tenu du débat qui nous anime, je proposerais en outre de séparer la présente motion en deux, puisqu'elle comporte deux parties fort dissemblables.
Je comprends certainement l'argument de M. Virani sur les renseignements personnels de nature délicate et je serais disposé à ajouter un point (d) à la motion.
Dans cette affaire, donc, nous attendrons que le greffier nous fasse part de ses découvertes au cours de la prochaine séance. Selon la rétroaction de la séance d'aujourd'hui et les conseils du greffier, nous pourrons peut-être alors rédiger une nouvelle motion pour régler la question, une motion que vous voudriez peut-être proposer, monsieur Garrison.
Nous débattrons alors de la motion et la mettrons aux voix, si cela vous convient.
Madame la présidente, je prendrai sur moi de diviser la motion en deux pour tenter de dissiper les préoccupations de M. Virani.
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