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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 24

Le mercredi 26 février 2020

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 février 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier les réductions d’impôts proposées en s’efforçant de procurer des avantages aux personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et d'utiliser ces économies pour investir dans des priorités qui apportent une aide réelle aux Canadiens, y compris l’assurance des soins dentaires des familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 18 -- Vote no 18)
POUR : 27, CONTRE : 294

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice

Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly

Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Qaqqaq
Singh

Total: -- 27

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champagne
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Levitt
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)

Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simard
Simms
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 294

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-09.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2019 (clé USB incluse), comme suit :

— Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8563-431-1;

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8563-431-2;

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8563-431-3;

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-4;

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8563-431-5;

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-6;

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-7;

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8563-431-8;

— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire no 8563-431-9;

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8563-431-10;

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8563-431-11;

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8563-431-12;

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8563-431-13;

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-14;

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-15;

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8563-431-16;

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8563-431-17;

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-18;

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8563-431-19;

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-20;

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8563-431-21;

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-22;

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-23;

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8563-431-24;

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire no 8563-431-25;

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8563-431-26;

— Ministère de la Justice du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-27;

— Ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8563-431-28;

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8563-431-29;

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-30;

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8563-431-31;

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-32;

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8563-431-33;

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8563-431-34;

— Santé Canada. — Document parlementaire no 8563-431-35;

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-36;

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8563-431-37;

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8563-431-38;

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8563-431-39;

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-40;

— Investir au Canada. — Document parlementaire no 8563-431-41;

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8563-431-42;

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8563-431-43;

— Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-44;

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8563-431-45;

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire no 8563-431-46;

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-47;

— Conseil national de recherches du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-48;

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire no 8563-431-49;

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8563-431-50;

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-51;

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8563-431-52;

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-53;

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8563-431-54;

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8563-431-55;

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-56;

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8563-431-57;

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire no 8563-431-58;

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8563-431-59;

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-60;

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-61;

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-62;

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-63;

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8563-431-64;

— Parcs Canada. — Document parlementaire no 8563-431-65;

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-66;

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8563-431-67;

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8563-431-68;

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8563-431-69;

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-70;

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-71;

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-72;

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-73;

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8563-431-74;

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8563-431-75;

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-76;

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8563-431-77;

— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8563-431-78;

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8563-431-79;

— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8563-431-80;

— Transports Canada. — Document parlementaire no 8563-431-81;

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-82;

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8563-431-83;

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8563-431-84;

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada. — Document parlementaire no 8563-431-85;

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8563-431-86;

— Femmes et Égalité des genres Canada. — Document parlementaire no 8563-431-87.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l’Union parlementaire, 141e Assemblée et réunions connexes, Belgrade (Serbie), du 11 au 17 octobre 2019. — Document parlementaire no 8565-431-60-01.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 16e assemblée plénière et 49e réunion du conseil d’administration de ParlAmericas, Asunción (Paraguay), du 30 octobre au 1er novembre 2019. — Document parlementaire no 8565-431-74-02.


Présentation de rapports de comités

Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre ». — Document parlementaire no 8510-431-1.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 3 et 5) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Zann (Cumberland—Colchester), appuyée par Mme May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), appuyé par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par Mme Collins (Victoria), le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par Mme Dzerowicz (Davenport), le projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par Mme Dzerowicz (Davenport), le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00114) et deux au sujet des affaires étrangères (nos 431-00115 et 431-00116);
— par M. Sikand (Mississauga—Streetsville), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00117);
— par Mme Atwin (Fredericton), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 431-00118);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des anciens combattants (no 431-00119).
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Débat d'ajournement

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.