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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 33

Le samedi 11 avril 2020

12 h 15



Prière
Rappel de la Chambre des Communes

Le Président informe la Chambre qu'en conformité de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020 et de l'article 28(3) du Règlement, il a donné avis que la Chambre devait se réunir aujourd'hui et que, le jeudi 9 avril 2020, il a expédié, à chaque député, un message par courrier électronique expliquant les raisons de la convocation.

Le Président dépose sur le bureau, —

1) la lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 9 avril 2020, au sujet du rappel de la Chambre;

2) l'avis du Président pour que la Chambre se réunisse le 11 avril 2020. — Document parlementaire no 8527-431-6.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;
b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;
c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois et que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;
f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales, (iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; et qu'à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;
i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il sera réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;
l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions, (i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence, (ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum, (iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes, (iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (v) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (vi) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (vii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un Parlement virtuel, pourvu que (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en l) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020, (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en l) et en m) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;
o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes l) et m), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;
q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;
r) le gouvernement mette en œuvre sans tarder des mesures afin de remédier aux lacunes que comporte la Prestation canadienne d’urgence (PCU), ou d’autres programmes, actuels ou proposés, pour ce qui est de répondre aux besoins des travailleurs saisonniers, des travailleurs qui ont épuisé leurs prestations de l'assurance-emploi, des étudiants, des propriétaires ou exploitants, des travailleurs qui continuent de tirer un revenu modeste d’un travail à temps partiel, de redevances ou d’honoraires et, en outre, que le gouvernement veille à ce que les travailleurs essentiels à faible salaire reçoivent un soutien du revenu complémentaire en cette période de crise et s’engage à ce que les personnes ayant présenté une demande de prestations de bonne foi et ayant reçu des paiements au titre de la PCU ou d’autres programmes pour subvenir à leurs besoins en cette période de crise ne soient pas pénalisées injustement;
s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;
t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.
Dépôt de documents

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui et à l'article 32(2) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 431-00046, 431-00054, 431-00055, 431-00081, 431-00090 et 431-00100 au sujet de la santé;

— nos 431-00047, 431-00053, 431-00103 et 431-00122 au sujet des animaux;

— nos 431-00048, 431-00058, 431-00063, 431-00069, 431-00080, 431-00082 et 431-00104 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— no 431-00049 au sujet des droits de la personne;

— nos 431-00050, 431-00067, 431-00072, 431-00076, 431-00083, 431-00089, 431-00097, 431-00105, 431-00108, 431-00109, 431-00111, 431-00112, 431-00114 et 431-00121 au sujet de la justice;

— nos 431-00051, 431-00068, 431-00084, 431-00085, 431-00086, 431-00088, 431-00092, 431-00095, 431-00106, 431-00115, 431-00116 et 431-00117 au sujet des affaires étrangères;

— nos 431-00052, 431-00091, 431-00096, 431-00099 et 431-00101 au sujet des pêches;

— nos 431-00056 et 431-00066 au sujet du transport;

— nos 431-00057, 431-00060, 431-00061, 431-00062, 431-00065, 431-00071, 431-00074, 431-00077, 431-00078, 431-00079, 431-00087, 431-00098, 431-00113 et 431-00123 au sujet de l'environnement;

— nos 431-00059, 431-00064, 431-00093 et 431-00110 au sujet de la fiscalité;

— no 431-00070 au sujet de la culture et du patrimoine;

— nos 431-00073, 431-00075, 431-00107 et 431-00120 au sujet des affaires autochtones;

— no 431-00094 au sujet du processus démocratique;

— no 431-00102 au sujet du travail et de l'emploi;

— no 431-00118 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— no 431-00119 au sujet des anciens combattants.

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 39(7) du Règlement, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-260 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation : a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné? — Document parlementaire no 8555-431-260.

Q-261 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150 : a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils? — Document parlementaire no 8555-431-261.

Q-262 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20 : a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés? — Document parlementaire no 8555-431-262.

Q-263 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars : a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières? — Document parlementaire no 8555-431-263.

Q-264 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018 : a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées? — Document parlementaire no 8555-431-264.

Q-265 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre : a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-431-265.

Q-266 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM) : a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques? — Document parlementaire no 8555-431-266.

Q-267 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu : a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité? — Document parlementaire no 8555-431-267.

Q-268 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand? — Document parlementaire no 8555-431-268.

Q-269 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée : a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait? — Document parlementaire no 8555-431-269.

Q-270 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU : a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés? — Document parlementaire no 8555-431-270.

Q-271 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019 : a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses? — Document parlementaire no 8555-431-271.

Q-272 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada : a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié? — Document parlementaire no 8555-431-272.

Q-273 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement : a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spéficique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus? — Document parlementaire no 8555-431-273.

Q-274 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombés » : a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation? — Document parlementaire no 8555-431-274.

Q-275 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet : a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-431-275.

Q-276 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond » : a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation? — Document parlementaire no 8555-431-276.

Q-277 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven » : a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets ou de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée? — Document parlementaire no 8555-431-277.

Q-278 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons en guise de dédommagement pour l’élimination du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’élimination de poissons pour laquelle une indemnité a été versée? — Document parlementaire no 8555-431-278.

Q-279 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission « Question Period » de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence » : a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris l’auteur; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet? — Document parlementaire no 8555-431-279.

Q-280 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne les répercussions du plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires : a) quelle incidence ce plaidoyer de culpabilité aura-t-il sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est l'échéancier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis le plaidoyer de culpabilité de décembre 2019? — Document parlementaire no 8555-431-280.

Q-281 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement : a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions? — Document parlementaire no 8555-431-281.

Q-282 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la finalisation de l’entente de financement? — Document parlementaire no 8555-431-282.

Q-283 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne le titre de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne : comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité? — Document parlementaire no 8555-431-283.

Q-284 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme : a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement? — Document parlementaire no 8555-431-284.

Q-285 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement » : a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; b) comment les indicateurs en a) seront-ils mesurés; c) sans définition de classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; d) combien des indicateurs en a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne? — Document parlementaire no 8555-431-285.

Q-286 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie » : a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est la classe moyenne, tel qu'indiqué dans la réponse de la ministre à la question Q-89, datée du 6 décembre 2019, comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne] »; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)? — Document parlementaire no 8555-431-286.

Q-287 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu? — Document parlementaire no 8555-431-287.

Q-288 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement : a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas en e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total du financement demandé, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées? — Document parlementaire no 8555-431-288.

Q-289 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de la candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce contrat et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir? — Document parlementaire no 8555-431-289.

Q-290 — M. McLean (Calgary-Centre) — En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit : quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années? — Document parlementaire no 8555-431-290.

Q-291 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux : a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes ont reçu une réponse positive; c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-431-291.

Q-292 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er septembre 2019 et le 1er février 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année? — Document parlementaire no 8555-431-292.

Q-293 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses? — Document parlementaire no 8555-431-293.

Q-294 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire no 8555-431-294.

Q-295 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada, depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des documents (i) dans la région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions? — Document parlementaire no 8555-431-295.

Q-296 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les engagements du budget de 2019, au chapitre 3 « Faire progresser la réconciliation » du Plan budgétaire 2019 : a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3? — Document parlementaire no 8555-431-296.

Q-297 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création : a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilée par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilée par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements? — Document parlementaire no 8555-431-297.

Q-298 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique : a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions? — Document parlementaire no 8555-431-298.

Q-299 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année : a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus? — Document parlementaire no 8555-431-299.

Q-300 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020 : a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le ministre, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre? — Document parlementaire no 8555-431-300.

Q-301 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020 : a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) toute autre chose, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, quels sont leurs noms et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre? — Document parlementaire no 8555-431-301.

Q-302 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1er avril 2011 jusqu'à ce jour : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque publicité, qui a participé à la production; i) pour chaque publicité, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque publicité, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme un événement sportif? — Document parlementaire no 8555-431-302.

Q-303 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants : a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne? — Document parlementaire no 8555-431-303.

Q-304 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019 : a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (v) le numéro de suivi à l’interne? — Document parlementaire no 8555-431-304.

Q-305 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel? — Document parlementaire no 8555-431-305.

Q-306 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année? — Document parlementaire no 8555-431-306.

Q-307 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction : a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions? — Document parlementaire no 8555-431-307.

Q-308 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions : a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des émissions prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval? — Document parlementaire no 8555-431-308.

Q-310 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan : a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paye Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites? — Document parlementaire no 8555-431-310.

Q-311 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020? — Document parlementaire no 8555-431-311.

Q-312 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada n° F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) » : a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation? — Document parlementaire no 8555-431-312.

Q-313 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés : a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-431-313.

Q-314 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année : a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique? — Document parlementaire no 8555-431-314.

Q-315 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones : a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé? — Document parlementaire no 8555-431-315.

Q-316 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRC, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications? — Document parlementaire no 8555-431-316.

Q-317 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles : a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier? — Document parlementaire no 8555-431-317.

Q-318 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018 : a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada? — Document parlementaire no 8555-431-318.

Q-319 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui : a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contributions entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes? — Document parlementaire no 8555-431-319.

Q-320 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC? — Document parlementaire no 8555-431-320.

Q-321 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest : a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique? — Document parlementaire no 8555-431-321.

Q-322 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement? — Document parlementaire no 8555-431-322.

Q-323 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal : vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars : a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quel est (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal? — Document parlementaire no 8555-431-323.

Q-324 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba : a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet? — Document parlementaire no 8555-431-324.

Q-325 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision? — Document parlementaire no 8555-431-325.

Q-326 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs : a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données? — Document parlementaire no 8555-431-326.

Q-327 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme Agri-stabilité : a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par année pour les cinq dernières années? — Document parlementaire no 8555-431-327.

Q-328 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020 : a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme? — Document parlementaire no 8555-431-328.

Q-329 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Allemagne en février 2020 : a) à l’exception du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le premier ministre, notamment (i) leur nom, (ii) leur titre, en tout, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore été calculé, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; b) combien ont coûté (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) tout autre bien ou service, y compris une description de chacune des dépenses; c) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté le premier ministre ou les personnes qui l’accompagnaient pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; d) des porte-paroles, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprise ont-ils accompagné le premier ministre et, dans l’affirmative, quels étaient leurs noms et quelles entreprises représentaient-ils lorsqu’ils accompagnaient le premier ministre? — Document parlementaire no 8555-431-329.

Q-330 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015 : a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année? — Document parlementaire no 8555-431-330.

Q-331 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Calgary pour s’adresser aux membres du Economic Club of Canada le 10 février 2020 : a) qui accompagnait le ministre, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel était le coût total du voyage facturé aux contribuables, et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût pour les contribuables; c) quels ont été les frais concernant (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toutes autres dépenses, y compris la description de chacune; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté et celles prévues dans le cadre du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des intervenants, des lobbyistes-conseils ou des représentants ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils le ministre? — Document parlementaire no 8555-431-331.

Q-332 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant : a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo? — Document parlementaire no 8555-431-332.

Q-333 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le déplacement de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton pour participer à l’annonce de financement visant à soutenir les entreprises de l’Ouest canadien, en février 2020 : a) quelles sont les personnes qui ont accompagné la ministre pendant son déplacement, à l'exception du personnel de sécurité et des journalistes, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total de ce déplacement pour les contribuables, et, si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût du déplacement; c) quels ont été les coûts (i) d’hébergement, (ii) des repas, (iii) de tout autre chose, y compris une description de chacune des dépenses; d) quels sont les renseignements relatifs à toutes les rencontres auxquelles la ministre et les personnes qui l’ont accompagnée ont assisté, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets dont il a été question; e) parmi les personnes qui accompagnaient la ministre, y avait-il des défenseurs de droits ou d’une cause, des lobbyistes consultants ou des représentants d’entreprises et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils la ministre? — Document parlementaire no 8555-431-333.

Q-334 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement entre les exercices 2011-2012 et 2018-2019, ventilée par exercice fiscal : a) pour chaque ministère, organisme ou société d'État, quel est le montant consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel est (i) la nature, (ii) l'objectif, (iii) l'audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel est le numéro d'autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup? — Document parlementaire no 8555-431-334.

Q-335 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien : a) combien d’articles ont été distribués à des médias en vertu de la licence « Creative Commons »; b) quels sont les détails de chacun des articles au point a), y compris (i) la date de rédaction, (ii) le titre, (iii) l’auteur? — Document parlementaire no 8555-431-335.

Q-336 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la publicité en ligne et les dépenses numériques du gouvernement : a) à l’heure actuelle, comment chaque ministère ou organisme suit-il et vérifie-t-il le placement de ses publicités en ligne ou de ses dépenses numériques; b) l’an dernier, quel a été le montant total consacré à la publicité en ligne et aux dépenses numériques; c) du montant indiqué au point b), quelle portion (i) pouvait faire l’objet d’un suivi, (ii) ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification; d) pour chaque publicité qui a été placée l’an dernier et qui ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification, (i) quel était le titre ou la description de la publicité, (ii) comment le gouvernement a-t-il confirmé que le fournisseur avait effectivement diffusé la publicité? — Document parlementaire no 8555-431-336.

Q-337 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de forfaits d’abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio par Internet depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme et par année : a) quelles sont les dépenses totales encourues; b) combien d’abonnements ont été achetés, ventilés par durée et par type; c) quel est le prix de chaque type d’abonnement énuméré en b)? — Document parlementaire no 8555-431-337.

Q-338 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la SAE; u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2018-2019, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2018-2019; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2018-2019; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2018-2019; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2018-2019; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2018-2019; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? — Document parlementaire no 8555-431-338.

Q-339 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’objectif du gouvernement qui consiste à réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015 d’ici 2030 : a) combien de scénarios de projections annuelles Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; b) pour chacun des scénarios mentionnés en a), quelles sont les projections annuelles relatives à l’atteinte de cet objectif pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; c) combien de scénarios de projections annuelles relatifs à l’évolution du taux de pauvreté Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; d) pour chacun des scénarios mentionnés en c), quels sont les cibles et les résultats des scénarios des projections annuelles du taux de pauvreté pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030? — Document parlementaire no 8555-431-339.

Q-340 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les centres d’appels des programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, ventilés par exercice et par centre d’appels pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2018-2019 : a) quel est le financement alloué chaque année; b) combien d’agents d’appels à plein temps y sont assignés; c) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; d) quel est le délai d’exécution ciblé par le ministère; e) quel est le rendement réel observé par rapport au délai d’exécution ciblé; f) quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent; g) à partir de quel seuil de volume d’appels établi par le ministère les appelants sont-ils acheminés vers le système de réponse automatisé; h) quel est le taux d’erreur constaté en ce qui concerne l’information transmise par les agents aux appelants; i) quelle méthode le ministère utilise-t-il pour mesurer le taux d’erreur dans l’information transmise par les agents aux appelants? — Document parlementaire no 8555-431-340.

Q-341 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’état des projets financés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant, y compris (i) le destinataire, (ii) la description du projet, (iii) le lieu, (iv) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (v) l’engagement fédéral total, (vi) le total des fonds fédéraux qui ont été versés jusqu’à maintenant, (vii) l’état actuel du projet; b) pour chaque projet en a), le projet est-il en avance sur l’horaire, en retard sur l’horaire ou respecte-t-il l’horaire; c) pour chaque projet en a), quelle était (i) la date d’achèvement prévue au départ, (ii) la date d’achèvement actuellement prévue; d) pour chaque projet qui est en retard sur l’horaire, quelle est la raison du retard, ventilée par projet? — Document parlementaire no 8555-431-341.

Q-342 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Le chemin de la croissance : Investir dans le Nord », qui a été présenté à la Chambre en avril 2019 : a) quelles directives (i) le ministre des Affaires du Nord, (ii) la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) la ministre du Développement économique et des Langues officielles ont-ils données aux ministères dont ils sont responsables afin de mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; b) quels volets de financement ont été prévus pour la mise en œuvre de chacune des six recommandations, ventilés par recommandation; c) quels plans et quels délais (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, (ii) le ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont-ils établis pour mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilés par recommandation? — Document parlementaire no 8555-431-342.

Q-343 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial du Sénat sur l’Arctique intitulé « Le Grand Nord : Un appel à l’action pour l’avenir du Canada », présenté en juin 2019, ventilée pour chacune de ses 30 recommandations : a) quelles directives le gouvernement a-t-il données pour concrétiser chacune des 30 recommandations; b) quels fonds ont été alloués pour concrétiser chacune des 30 recommandations; c) quels plans et échéanciers le gouvernement a-t-il adoptés pour concrétiser chacune des 30 recommandations? — Document parlementaire no 8555-431-343.

Q-344 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2019 relatif à la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement d’infrastructures nordiques « en doublant le financement fédéral destiné aux infrastructures municipales en 2018-2019 » : a) quelle est la répartition du financement accordé à chaque projet; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date de fin prévue du projet; c) quelle proportion du financement a été versée jusqu’à présent, ventilée par projet? — Document parlementaire no 8555-431-344.

Q-345 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le NGCC McIntyre Bay et le NGCC Pachena Bay : a) quelle est la puissance de traction de chaque navire; b) la puissance de traction de chaque navire satisfait-elle aux exigences minimales énoncées dans la demande de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada; c) quelle est la puissance de traction certifiée de chaque navire après que tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis (c-à-d. génératrices sur arbre, palans, etc.) ont été pris en considération; d) Atlantic Towing a-t-il produit une attestation confirmant le rendement après la prise en considération de tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis? — Document parlementaire no 8555-431-345.

Q-346 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les navires hors d’état appartenant au gouvernement, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien de navires ont été mis hors d’état; b) parmi les navires visés en a), combien ont nécessité un remorquage d’urgence au large de la côte du Pacifique, ventilé par année et par déplacement avec bateau escorte? — Document parlementaire no 8555-431-346.

Q-347 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d’actes répréhensibles liés au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d’État, etc.), entre l’exercice 2011-2012 et 2018- 2019, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d’actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par l’organisation sans effectuer d’évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été rejetées; c) combien de plaintes ont été acceptées? — Document parlementaire no 8555-431-347.

Q-348 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne le Fonds pour les expériences canadiennes : a) quel est le montant total de l’aide financière approuvée; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chacun des projets en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet approuvé, (ii) le montant total de l’aide financière fédérale, (iii) le lieu du projet, (iv) la description du projet, (v) l’état du projet? — Document parlementaire no 8555-431-348.

Q-349 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les déplacements gouvernementaux, du 4 novembre 2015 au 20 février 2020 : a) combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iii) le ministre de la Justice, (iv) la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) le ministre du Patrimoine canadien, (vii) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) le ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé, (xi) le ministre des Services aux Autochtones, (xii) la ministre des Relations Couronne-Autochtones, (xiii) la vice-première ministre; b) quels sont les détails de chacune des visites mentionnées en a), y compris (i) la date de la visite, (ii) la réserve visitée? — Document parlementaire no 8555-431-349.

Q-350 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé : a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)? — Document parlementaire no 8555-431-350.

Q-351 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne : a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement? — Document parlementaire no 8555-431-351.

Q-352 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er novembre 2019, ventilées par ministère ou par organisme : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexe, (x) le lieu? — Document parlementaire no 8555-431-352.

Q-353 — M. Tochor (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019 : a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-431-353.

Q-354 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date de février 2020 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; b) quel est le nombre d’employés exonérés des ministères travaillant dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; c) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés exonérés des ministères, travaillent actuellement dans chaque bureau; d) quel est le budget annuel de chaque bureau; e) quel est le mandat de ces bureaux; f) quels critères servent à déterminer l’endroit où sont installés ces bureaux; g) quelles sections ou quels programmes relèvent de ces bureaux; h) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chaque bureau au cours de la prochaine année? — Document parlementaire no 8555-431-354.

Q-355 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite d’un incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019 : a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de rapports indépendants sur la reprise de saumons de l’Atlantique le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de la reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA? — Document parlementaire no 8555-431-355.

Q-356 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale : a) quel montant total a été dépensé pour des services de taxi par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; b) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons de taxi; c) quel est le coût des heures supplémentaires du chauffeur de chaque ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; d) quel montant total a été dépensé pour des services Uber par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; e) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons pour des services Uber? — Document parlementaire no 8555-431-356.

Q-357 — M. Kitchen (Souris-Moose Mountain) — En ce qui concerne les interventions du gouvernement en réponse à l’éclosion du coronavirus (COVID-19) : a) à ce jour, à combien estime-t-on le montant dépensé par le gouvernement en réponse à l’éclosion; b) à ce jour, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) les vols, (ii) d’autres moyens de transport, (iii) les installations de mise en quarantaine, (iv) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 5 000 $ associées aux interventions, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) la date, (v) la description des biens ou des services, y compris le volume, s’il y a lieu; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le remboursement à la Couronne des dépenses attribuables à l’utilisation, par des Canadiens, des vols ou des services d’évacuation du gouvernement; e) à ce jour, combien de personnes le gouvernement a-t-il mis en quarantaine (i) dans des installations du gouvernement, ventilé par installation, (ii) dans le lieu de résidence de la personne, (iii) dans d’autres installations, ventilé par installation? — Document parlementaire no 8555-431-357.

Q-358 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du projet minier Frontier proposé par Teck Resources Ltd. : a) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour sauver le projet; b) pourquoi le gouvernement a-t-il retardé de plus de six mois sa décision quant à l’approbation du projet; c) quelqu’un au sein du gouvernement a-t-il proposé de retarder intentionnellement la décision jusqu’au retrait de la demande et, le cas échéant, quels sont les détails de cette proposition, y compris qui l’a présentée? — Document parlementaire no 8555-431-358.

Q-359 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada : le gouvernement augmentera-t-il sa subvention en raison des barrages ferroviaires et de la fermeture subséquente du service de VIA Rail et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant initial de la subvention prévue, (ii) le montant de l’augmentation, (iii) le montant de la subvention une fois celle-ci augmentée? — Document parlementaire no 8555-431-359.

Q-360 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne la surveillance, les opérations policières et les procédures judiciaires visant les peuples autochtones, ventilées par exercice depuis 2010-2011 : a) quel est le montant des dépenses consacrées aux procédures judiciaires impliquant les Premières Nations; b) quel est le montant des dépenses consacrées aux opérations policières visant des mouvements de défense des terres autochtones; c) quel est le montant des dépenses consacrées par les différents ministères et organismes aux opérations de surveillance, de contrôle et de collecte de renseignements visant les peuples autochtones? — Document parlementaire no 8555-431-360.

Q-361 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne l’engagement à la page 33 de la plateforme électorale libérale de 2019 de planter deux milliards d’arbres : a) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chacune des 10 prochaines années; b) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chaque province ou territoire; c) combien d’arbres seront plantés dans la circonscription de Fundy Royal; d) des arbres mentionnés en c), quelle est la ventilation par localité ou région géographique? — Document parlementaire no 8555-431-361.

Q-362 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020 : quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation? — Document parlementaire no 8555-431-362.

Q-363 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires : quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-431-363.

Q-364 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-431-364.

Q-365 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC) : a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 410e et 419e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité? — Document parlementaire no 8555-431-365.

Q-366 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada : a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison? — Document parlementaire no 8555-431-366.

Q-367 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national Jasper : a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis? — Document parlementaire no 8555-431-367.

Q-368 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement? — Document parlementaire no 8555-431-368.
Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Ordres émanant du gouvernement

À 13 h 33, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19.

À 15 h 33, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

À 18 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles de 2019, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-431-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2019, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-431-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation des répercussions de l’interruption du transport ferroviaire de février 2020 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse de scénario : pandémie de la COVID-19 et chocs des prix du pétrole », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Notes du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-13, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour de l'analyse de scénario : chocs dus à la pandémie de la COVID-19 et à la chute des prix du pétrole », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-16. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par le Président — Plan de travail du directeur parlementaire du budget pour 2020-2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, art. 79.13. — Document parlementaire no 8560-431-1141-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-431-790-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire no 8560-431-173-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire no 8560-431-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-431-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-431-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-1034-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-1068-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-431-1197-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 1, 2, 3, 4 et 5 visant à interdire à certaines personnes d'embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, en date du 17 mars 2020, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 1 et 2 visant à interdire à certaines personnes d'embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-431-926-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 1 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) (81100-3-90), en date du 4 avril 2020, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire no 8560-431-1018-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-157, C.P. 2020-161, C.P. 2020-162, C.P. 2020-175, C.P. 2020-184 et C.P. 2020-185 concernant la réduction du risque d'exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-431-1079-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d'urgences et Loi sur la mise en quarantaine), conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-431-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-431-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Ajournement

À 18 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 avril 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.