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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 35

Le mercredi 29 avril 2020

14 h 30



Prière
Rappel de la Chambre des Communes

Le Président informe la Chambre qu'en conformité de l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, il a donné avis que la Chambre devait se réunir aujourd'hui et que, le lundi 27 avril 2020, il a expédié, à chaque député, un message par courrier électronique expliquant les raisons de la convocation.

Le Président dépose sur le bureau, —

1) la lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 27 avril 2020, au sujet du rappel de la Chambre;

2) l'avis du Président pour que la Chambre se réunisse le 29 avril 2020. — Document parlementaire no 8527-431-7.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par Mme Hajdu (ministre de la Santé), le projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020 :

a) le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020;
b) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et recommandations au plus tard le 30 juin 2021;
c) la période réservée pour questionner les ministres en Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit prolongée à 95 minutes les mardis et jeudis afin de donner une ronde de questions additionnelle de cinq minutes au caucus du Nouveau Parti démocratique;
d) le gouvernement mette en place de nouveaux incitatifs financiers et mesures de soutien pour relier les Canadiens, en particulier les étudiants et les jeunes Canadiens, aux différents emplois disponibles, par exemple, dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin d’assurer la stabilité économique des régions et la production alimentaire pendant cette crise;
e) le gouvernement s’assure à ce que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) soient offertes de manière à ce qu’elles remplissent leur objectif tout en incitant à l’emploi en toutes circonstances;
f) le gouvernement définisse les paramètres définitifs de la PCUE dans la réglementation à court terme et qu’un soutien additionnel de 250 $ soit fourni aux étudiants ayant des enfants à charge ou un handicap, en plus des 1 750 $ qui ont déjà été annoncés;
g) le gouvernement mette en œuvre des mesures sans attendre afin d’offrir un soutien additionnel aux aînés et aux personnes ayant un handicap pour les aider à payer les dépenses extraordinaires qui découlent de la COVID-19, et examine la meilleure manière de s’y prendre, incluant l’option d’utiliser la Pension de la Sécurité de vieillesse et le Supplément de revenu garanti comme mécanismes potentiels.
Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) :

a) que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
b) lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence. (Affaires émanant du gouvernement no 5)

La motion, mise aux voix, est agréée.


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).

Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par Mme Hajdu (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mardi 28 avril 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 431-00158);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 431-00159);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 431-00160);
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du processus démocratique (no 431-00161);
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système correctionnel (no 431-00162).

Conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions et présentées le mercredi 29 avril 2020 lors d’une réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 sont réputées avoir été présentées à la Chambre comme suit :

— par M. Melillo (Kenora), une au sujet des médias et des télécommunications (no 431-00163);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (no 431-00164).
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, des documents remis sous forme électronique au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Notes additionnelles du directeur parlementaire du budget sur l'évaluation du coût du projet de loi C-13, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-431-1119-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 1 visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-431-1223-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Hussen (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2019, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-431-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-431-1232-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)


Le lundi 9 mars 2020, il a été ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de tous les documents produits par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 4 novembre 2015 concernant des avertissements ou des craintes de ralentissements économiques, leurs effets potentiels sur le cadre financier ou des avis ou recommandations sur la façon d’y faire face; que les documents soient remis à la Chambre dans les 45 jours suivant l’adoption de la présente motion. (Travaux des subsides — M. Poilievre (Carleton))

Conformément à l’ordre adopté le lundi 20 avril 2020, la réponse à cet ordre, remise sous forme électronique au greffier de la Chambre par M. Morneau (ministre des Finances), est réputée avoir été déposée à la Chambre. — Document parlementaire no 8550-431-2.

Ajournement

À 18 h 49, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 avril 2020, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 mai 2020, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.