Passer au contenu Début du contenu

CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent du patrimoine canadien


NUMÉRO 026 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le vendredi 23 avril 2021

[Enregistrement électronique]

  (1305)  

[Traduction]

    Il s’agit de la 26e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
    Conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 février, le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
    La réunion d’aujourd’hui se déroule de façon hybride, comme vous pouvez le constater. Nous diffusons également sur le Web pour ceux qui nous regardent de... J’allais dire de partout au pays, mais je suppose qu’on pourrait dire de partout au monde.
    Cela dit, pour ceux d’entre vous qui observent ce comité, je vais très rapidement passer en revue certaines des règles que nous avons suivies jusqu’à maintenant.
    Nous allons procéder à une étude article par article. Chaque amendement sera désigné par des lettres et des chiffres. Par exemple, PV est le Parti vert. L’amendement PV-1 sera le premier des amendements du Parti vert. Nous avons les amendements LIB des membres libéraux du Comité. Les amendements PCC viennent des députés conservateurs. Le Bloc québécois sera le BQ. Les amendements du NPD ont la désignation NDP. La dernière catégorie sera G, c’est-à-dire les amendements proposés par le gouvernement.
    Avant de poursuivre, nous vous demanderons d'observer quelques règles. Ne prenez pas de photos à des fins de distribution. Cette règle s'applique à cette réunion particulière et à toutes les réunions, en fait.
    Une petite précision au sujet des votes. Mesdames et messieurs, lorsque nous voterons sur un amendement ou un article, je demanderai qu’il soit adopté. Si personne ne répond, l'amendement sera adopté. Si j’entends un « non », je procéderai à un vote par appel nominal. Si j’entends un « non » et que quelqu’un dit « avec dissidence », je l’adopterai avec dissidence, ce qui signifie que quelqu’un n’est pas en faveur, mais que nous procéderons sans voter par appel nominal. Si vous voulez qu’il soit rejeté avec dissidence, dites simplement « rejeté avec dissidence » ou « non, avec dissidence ».
    J’espère que c’est clair. Ces explications étaient claires la dernière fois, mais je voulais être sûr que tout le monde entende cela.
    Parlons un instant de l’horaire. Comme vous le savez, nous avons adopté une motion pour demander des heures ou des réunions supplémentaires aux fins de cette étude du projet de loi C-10. Vous en avez déjà reçu l’avis. Nous allons poursuivre et essayer de trouver du temps pour le faire. Nous avons trouvé la soirée du 3 mai et nous l'avons réservée.
    À titre d’information, nous voulions siéger pendant trois heures aujourd’hui, mais cela n’a pas été possible. Nous savons que le Sénat siège également. Nous avons aussi essayé de nous réunir pendant trois heures vendredi prochain. Cela n’a pas fonctionné non plus. Nous n’avons pu obtenir que deux heures, parce que les services multimédias n’étaient pas disponibles pour toute la période demandée. Jusqu’à maintenant, nous n’avons que la réunion supplémentaire du 3 mai. Je pense que vous avez reçu un avis à ce sujet. Néanmoins, nous pourrons en reparler plus tard, si vous voulez.
    Je pense qu’il est temps de nous pencher sur le projet de loi C-10. Nous allons passer à l’étude article par article. Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés.
    (Article 2)
    Le président: Nous en sommes à l’amendement NDP-8.
    Madame McPherson, c’est votre amendement. Voulez-vous prendre la parole?
    Merci, monsieur le président.
    Je suis heureuse de vous en parler. Je pense que nous avons déjà discuté de cet amendement. Je peux présenter quelques arguments.
    Il s’agit essentiellement de veiller à ce que la politique canadienne de radiodiffusion soit novatrice, qu’elle appuie le développement des talents créatifs canadiens et qu’elle reflète la culture autochtone et multiculturelle du Canada tout en reflétant ses communautés et ses régions. On a perdu énormément d’archives des canaux communautaires et beaucoup de studios ont fermé. Cet amendement vise à remédier à cela dans la mesure du possible.
    Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d’y répondre, mais je pense que nous avions déjà discuté un peu de cet amendement avant de lever la séance précédente.
    En effet, madame McPherson.
    Compte tenu de la décision que j’ai rendue précédemment, je vais devoir rendre la décision suivante. Malheureusement, toute programmation mise à la disposition du public par des moyens d’archivage comme Bibliothèque et Archives Canada dépasse la portée et le principe de ce projet de loi. Il n’en était pas question dans le projet de loi initial.
    Pour ceux qui nous regardent, lorsqu'un projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et qu'il est renvoyé au Comité, sa vaste portée est restreinte, si je peux m'exprimer ainsi. Nous ne pouvons pas y insérer un enjeu tout nouveau. Alors dans ce cas particulier, pour être conforme à la décision rendue sur le dernier amendement, je dois rendre la décision suivante.
    Vous remarquerez, mesdames et messieurs, qu'à l’amendement NDP-8, à la page 45, le sous-alinéa (vii) en fait mention. Par conséquent, le présent amendement est lié à celui-là.
    Madame McPherson, encore une fois, cela n’a rien à voir avec le contenu ou avec ce que vous voulez accomplir. Malheureusement, je dois déclarer cet amendement irrecevable.
    Nous passons à l’amendement CPC-4.
    Monsieur Rayes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je pense que le libellé proposé est assez clair:
u) les entreprises en ligne qui ne sont ni la propriété ni une filiale d'une entreprise autorisée aux termes de la présente loi à diffuser de la programmation en langue anglaise seulement et qui sont assujetties à des obligations relatives à la diffusion d'émissions originales canadiennes doivent veiller, dans le cadre de ces obligations, à ce que la proportion de la programmation qu'elles consacrent à des émissions originales en langue française soit égale ou supérieure à la proportion de francophones au Canada.
    Je suis convaincu que M. Housefather va adorer cette proposition.

[Traduction]

     Madame Dabrusin.
    Cette intention d'assurer une représentation francophone revient dans plusieurs amendements que nous avons examinés, et c’est très bien, mais le fait de la relier à la densité de la population n’est pas vraiment la meilleure façon de procéder, à mon avis.
     Tout d’abord, cette densité pourrait baisser. Elle pourrait être... Il s'agit ici d'une proportion plancher — peut-être même d'un plafond — pour cette représentation, alors je ne suis pas vraiment en faveur des quotas, surtout ceux de la densité de la population.
    Je crois que l’amendement BQ-18 réussirait mieux à obtenir cette représentation pour la programmation francophone. À mon avis, le système de quota ne s'appliquerait pas très bien à cela.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur Rayes, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je voudrais préciser, à la suite des propos de Mme Dabrusin, qu'il n'y a pas de quota ou de plafond. Au contraire, il est bien écrit que la proportion en question doit être « égale ou supérieure à la proportion de francophones au Canada ». Au minimum, cela doit se faire dans la même proportion. Cela pourrait être beaucoup plus, mais cela ne pourrait pas être en deçà de cette proportion.
    Monsieur Champoux, vous avez la parole.
    Je vous avoue bien candidement avoir de la misère à me faire un cas de figure quant aux entreprises visées.
    Monsieur Rayes, pourriez-vous nous dire à quelles entreprises précisément ou à quel type d'entreprises vous faites allusion dans cet amendement?
    Par ailleurs, nous essayons depuis toujours d'éviter les proportions planchers qui reflètent le nombre de francophones au Canada, justement parce que ce qui est généralement demandé et exigé est supérieur à la proportion de francophones au Canada. Habituellement, c'est entre 30 et 40 %.
    Je voudrais savoir quelle est l'intention derrière cet amendement, mais, d'abord et avant tout, à qui il s'adresse précisément. Le cas échéant, serait-on ouvert à une modification pour que l'ensemble des obligations imposées aux entreprises de radiodiffusion représente une proportion plus équitable?
    Monsieur Rayes, vous avez la parole.

[Traduction]

    Monsieur Rayes, je suis désolé, mais avant que vous ne commenciez...
    Excusez-moi, mesdames et messieurs. Quand vous n'intervenez pas, pouvez-vous nous aider en mettant votre microphone en sourdine? Merci.
    Monsieur Rayes.

[Français]

    Je vous ai bien entendu, monsieur le président. Je vais faire attention.
    Pour ce qui est de la première question, au sujet du plafond, je répète qu'il est bel et bien indiqué que c'est minimalement en proportion de la population francophone. Donc, rien n'empêche que ce soit plus. Je ne vois pas en quoi c'est ambigu ou en contradiction avec tout ce qui a été fait. Nous nous assurons simplement que la population francophone du pays sera bien servie en français.
    Quant à savoir quelles entreprises sont concernées, je ne sais pas si l'un des greffiers, analystes ou fonctionnaires qui sont avec nous pourrait m'aider. Pour moi, la formulation indique assez clairement qu'on parle de toutes les entreprises suivantes: « les entreprises en ligne qui ne sont ni la propriété ni une filiale d'une entreprise autorisée aux termes de la présente loi [...] » Je ne sais pas comment je pourrais mieux l'expliquer. On tombe dans le jargon des résolutions.

[Traduction]

    Comme il n’y a pas d’autres commentaires, nous allons passer au vote.
    Oh, excusez-moi. Je vois qu'il y a des commentaires.

[Français]

    Monsieur Champoux, la parole est à vous.
    M. Rayes demandait des éclaircissements de la part d'un représentant du ministère, et j'aimerais aussi en obtenir. Serait-il possible de demander à l'un des fonctionnaires présents de répondre?

[Traduction]

    Nous allons maintenant passer la parole au ministère. J’aimerais qu'un fonctionnaire du ministère lève la main, comme nous le faisons habituellement, pour répondre aux commentaires de M. Rayes.
    Allez-y, monsieur Ripley.

[Français]

    Je vous remercie de la question. Je vais peut-être demander à mes collègues M. Olsen et M. Smith de m'aider à répondre.
    Si nous comprenons bien l'intention de l'amendement, il vise les entreprises en ligne qui ne sont pas la propriété d'entreprises qui détiennent une licence leur permettant, en vertu de la Loi, d'offrir des services en anglais. Cela m'indique qu'on vise les services d'entreprises en ligne qui pourraient être canadiennes ou, dans certains cas, étrangères. Je pense que l'intention est de viser les grandes entreprises en ligne, par exemple celles qui offrent des services de diffusion en continu, sauf celles qui sont la propriété d'une entreprise canadienne qui détient une licence leur permettant d'offrir des services en anglais.
    Je ne sais pas si M. Olsen aurait quelque chose à ajouter.

  (1315)  

[Traduction]

    C’est exact. C’est aussi mon interprétation de l’amendement. Il s'agirait des « entreprises en ligne qui ne sont ni la propriété ni une filiale d’une entreprise autorisée aux termes de la présente loi à diffuser de la programmation en langue anglaise seulement ». Il y a un certain nombre de ces entreprises au Canada qui sont autorisées à fournir du contenu uniquement en anglais, alors je crois que c’est ce que vise cet amendement.
    Comme le français n’est pas ma langue maternelle, j’essaie de déterminer s’il y a une différence entre une « entreprise autorisée » et des « undertakings licensed », parce qu’une licence et une autorisation de diffuser ne sont pas exactement la même chose en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. J’essaie de vérifier cela maintenant, monsieur le président.
    Très bien.
    Monsieur Housefather, voulez-vous intervenir pendant que M. Olsen...?
    Allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    J’ai aussi une question pour le ministère.

[Français]

    Je suis très sensible à la proposition de M. Rayes, je comprends l'importance d'avoir un pourcentage de français, mais j'aimais davantage les amendements du Bloc québécois sur cette question, car ils donnaient de la flexibilité.

[Traduction]

    Ma question pour le ministère est la suivante. Comme ces amendements sont différents, celui-ci, à ce que je comprends, exigerait que chaque entreprise en ligne qui n’est pas autorisée à offrir une programmation en anglais seulement offre exactement les mêmes heures d’émissions en français que le pourcentage de francophones se trouvant au Canada au moment de la radiodiffusion. Cela ne donnerait pas au CRTC la souplesse d'établir des règles différentes pour les différentes entreprises en ligne en fonction de leur propre position.
    Ai-je bien interprété cet amendement?
    Je suppose que cette question s’adresse à M. Olsen.
    Elle s'adresse à la personne du ministère qui pourra y répondre.
    J'ai vu la main de M. Ripley d’abord, puis celle de M. Olsen.
    Merci d'avoir posé cette question, monsieur Housefather.
    Oui, d’après ce que je comprends en lisant cet amendement, c’est exact.
     Ce que nous croyons comprendre du libellé actuel, c’est que cet amendement assujettirait, je le répète, toutes les entreprises en ligne — donc tous les services de diffusion en continu — qui ne sont pas la propriété d’un service canadien qui offre seulement des services en anglais... Nous imaginons que cela engloberait à la fois les services non canadiens comme Netflix, ainsi que les services appartenant, disons, à Bell Média, qui offre des services en français et en anglais, donc un service comme Crave. Ils seraient tous soumis à cette obligation minimale de base indépendamment, par exemple, de leur pénétration sur le marché francophone ou d’autres caractéristiques uniques qu’ils pourraient avoir.
    Je pense que M. Rayes a tout à fait raison de dire que ce libellé est minimal et qu’il serait toujours possible d’en élargir la portée. Ce minimum, cependant, s’appliquerait effectivement à toutes entreprises, quels que soient les services qu'elles offrent.
    Monsieur Olsen, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Normalement, quand nous parlons d'une entreprise « autorisée à diffuser », nous indiquons qu'elle jouit de cette autorisation en vertu d’une licence ou d’une ordonnance d’exemption, et cet amendement ne mentionne que les entreprises « autorisées en vertu de la présente loi ». Je trouve cela légèrement différent. À l'heure actuelle, certaines entreprises de programmation sont exemptées de l’obligation de détenir une licence du CRTC. Il s’agit habituellement de petites entreprises qui ont une ordonnance d’exemption en vertu de l’article 9.

  (1320)  

    D’accord. Merci.
    Monsieur Housefather.
    Monsieur le président, excusez-moi, mais je voudrais poser une autre question au ministère pour mieux comprendre cela.
    Est-ce que certains radiodiffuseurs autochtones, par exemple ceux qui ne produisent qu’en langues autochtones, doivent aussi respecter l'exigence de programmation canadienne originale pour les radiodiffuseurs si la langue de radiodiffusion est autre que l’anglais?
    Par exemple, je suppose que certaines émissions diffusées en hindi n’ont pas de format de programmation canadien original. Cependant, est-ce que d’autres entreprises, à part les radiodiffuseurs anglophones, offrent des émissions en anglais et sont assujetties à cette disposition et doivent diffuser des émissions canadiennes en format original, comme un radiodiffuseur autochtone?
    Deux mains se sont levées en même temps.
    Monsieur Ripley, voulez-vous commencer?
    Monsieur le président, je vais peut-être laisser la parole à M. Olsen.
    Merci.
    Monsieur Housefather, je vous remercie pour cette question.
    Oui, il y a des radiodiffuseurs autochtones qui sont tenus de diffuser en langues autochtones ou dans d’autres langues, comme l’anglais ou le français. D’après ce que je comprends, cet amendement indique essentiellement que ces entreprises ne sont pas celles qui diffusent uniquement en anglais. Je crois que le libellé actuel indique que les entreprises en ligne qui appartiennent, par exemple, à des radiodiffuseurs autochtones, devraient respecter l’exigence proposée dans cet amendement.
    D’accord.
    Comme il n’y a pas d’autres commentaires, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
    L’amendement CPC-4 est-il adopté?
    La connexion de M. Waugh semble figée.
    Je pense que M. Waugh n'est plus avec nous.
    Madame la greffière, nous devons poursuivre.
    (L’amendement est rejeté par 7 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant à l’amendement G-4.

[Français]

    Monsieur le président, puis-je avoir la parole?

[Traduction]

    Oui, monsieur Champoux, allez-y, avant que nous passions à...

[Français]

    J'aimerais juste qu'on clarifie quelque chose avant d'aller plus loin.
    Mon collègue M. Waugh a probablement été déconnecté à cause d'un ennui technique. Nous avons néanmoins continué et procédé au vote, sans attendre qu'il se reconnecte. Dans ce cas-ci, cela n'a pas eu d'effet sur le résultat du vote, étant donné l'écart assez important entre les pour et les contre. Par contre, cette façon de faire pourrait compromettre un vote plus serré au cours de l'étude du projet de loi.
    Nous devrions statuer maintenant que, lorsqu'un événement comme celui-là se produit, il faut s'assurer que le membre du Comité peut se reconnecter, pour lui permettre de voter. C'est très important.

[Traduction]

     Madame Dabrusin, je suppose que vous voulez intervenir au sujet de l'amendement et non pas concernant le rappel au Règlement de M. Champoux? Est-ce exact? D'accord.
    Monsieur Champoux, je vous donne raison concernant ce que vous venez de dire et je vais simplement admettre que c'était un peu cavalier de ma part de faire cela. Je m'excuse sincèrement auprès de tous les membres du Comité. Peut-être qu'au fond de moi, oui, je souhaitais accélérer les choses et je pensais aussi que cela ne faisait pas une grande différence et n'aurait pas pu nuire au vote et au résultat.
    Monsieur Champoux, merci beaucoup de l'avoir souligné. Je reconnais mon erreur et j'offre mes plus sincères excuses à M. Waugh, qui vient de se joindre à nous.
    Est-il là?

  (1325)  

    Oui. Pour une raison ou une autre, la communication a été coupée.
    Merci, monsieur le président. Je vais voter pour, si vous êtes d'accord, et je suis désolé d'avoir perdu la communication. Je suis revenu assez rapidement et j'espère que cela ne se reproduira pas, malgré le fait que je travaille à la maison.
    Je répète ce que j'ai dit plus tôt. Je ne ferai plus la même erreur. Je vous présente mes excuses les plus sincères.
    Nous passons maintenant à l'amendement G-4.
    Madame Dabrusin, je crois que vous voulez intervenir.
    Monsieur le président, puis-je avoir une précision? Encore une fois, cela concerne la propriété canadienne, ce dont nous avons parlé dans d'autres amendements. Pour commencer, j'aimerais savoir si c'est encore matière à débat. Le cas échéant, je serai heureuse d'intervenir.
    La question est-elle destinée aux représentants du ministère?
    Non, elle s'adresse à vous, monsieur le président. Nous avons déjà discuté d'amendements sur la propriété canadienne, alors je veux simplement vérifier, avant de parler de l'importance de la propriété canadienne, si c'est toujours pertinent de le faire.
    À première vue, oui, je pense que ce l'est. Nous pouvons certainement en débattre en tant qu'amendement. Autrement, j'aurais rendu une décision à ce sujet, mais l'amendement est toujours là. Voulez-vous le proposer? Vous n'avez pas à le faire si vous ne le souhaitez pas.
    Je dirais que non. Je pense que nous avons bien couvert cette question.
    Merci.
    Nous allons biffer l'amendement G-4.
    Cela nous amène à la fin de l'article 2, ce qui soulève la question...
    Je suis désolé, je vois des mains se lever. Madame Dabrusin, je vois la vôtre. Je suppose que tout va bien.
    Allez-y, madame McPherson.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux simplement demander à mes collègues... Je crois savoir qu'il y a eu des discussions au sujet du paragraphe 4.1(1) proposé. Le gouvernement semblait avoir un certain intérêt à ce qu'il soit retiré. Est-ce toujours ce qui est proposé? Le cas échéant, pouvons-nous voir à quoi ressemblerait cet amendement?
    Je suis désolé. Parlez-vous de la structure du projet de loi? Je vois.
    Puisque vous avez posé la question, je vais demander aux gens d'intervenir s'ils le souhaitent.
    Madame Dabrusin, je vois que vous avez levé la main. Allez-y.
    Je veux simplement préciser s'il s'agit de savoir si je recommanderais que nous rejetions l'article 4.1 proposé. La réponse est oui. Cela a un lien avec l'amendement CPC-5, qui modifierait un article proposé qui devrait être retiré entièrement selon moi.
    Poursuivons. Nous allons maintenant terminer l'étude de l'article.
    L'article 2 modifié est-il adopté?

[Français]

    Non.

[Traduction]

    (L'article 2 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    (Article 3)
     Selon la liste, nous passons à l'amendement CPC-5.
    Je vois que M. Rayes veut intervenir.

  (1330)  

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    L'amendement demande tout d'abord que le projet de loi soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit:
tion par d'autres utilisateurs, pourvu que ces émissions soient téléversées par un utilisateur du service qui compte moins de 250 000 abonnés au Canada et qui touche moins de cinquante millions de dollars par année en revenus de publicité, d'inscription, d'utilisation ou d'abonnement au Canada;
    L'amendement vise également à modifier le projet de loi par adjonction, après la ligne 38, page 4, de ce qui suit:
(1.1) La présente loi ne s'applique pas aux entreprises en ligne qui comptent moins de 250 000 abonnés au Canada et qui touchent moins de cinquante millions de dollars par année en revenus de publicité, d'inscription, d'utilisation ou d'abonnement au Canada.

[Traduction]

     Madame Dabrusin.
    L'article 4.1 proposé a créé une certaine confusion chez les gens quant à savoir si les médias sociaux sont exclus ou inclus, alors nous recommandons de voter contre. Je recommande cela parce que de cette façon, nous indiquerions clairement que les médias sociaux sont inclus s'ils agissent comme un radiodiffuseur.
    Étant donné que l'article 4.1 proposé semble avoir causé une certaine confusion, nous recommandons de l'éliminer complètement pour éviter cette confusion.
    Merci, madame Dabrusin.
    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant passer au vote.
    L'amendement CPC-5 est-il adopté?
    Madame McPherson, je vois que vous avez levé la main.
    J'aimerais avoir un éclaircissement rapide.
    Je m'interromps seulement parce que je ne sais pas quand vous avez levé la main. C'était soit avant la mise aux voix, soit après, mais je vais vous donner le bénéfice du doute. Allez-y.
    Je veux simplement m'assurer de bien comprendre, parce que, bien sûr, tout cela est nouveau pour moi.
    Mme Dabrusin a proposé quelque chose qui ferait en sorte de supprimer complètement l'article 4.1 proposé, mais nous votons maintenant pour accepter un des amendements qui le concerne. Sur quoi votons-nous ici? Votons-nous pour supprimer l'article ou pour le modifier?
    Le problème, c'est que nous sommes saisis de cet amendement, qui modifie l'article 4.1 proposé, contre lequel nous proposons de voter lorsqu'il sera appelé. Je vote contre l'amendement, parce qu'il modifie une partie du projet de loi que je vais rejeter.
    J'espère que cela clarifie un peu les choses. Il faut simplement éviter de modifier quelque chose que vous allez en fin de compte rejeter entièrement.
    Monsieur Champoux.

[Français]

    Je comprends bien ce que Mme Dabrusin explique. Cependant, à quel moment du processus voterons-nous pour retirer au complet l'article 4.1 proposé? Est-ce qu'il ne serait pas plus simple de présenter un sous-amendement à l'amendement CPC-5 qui viserait le retrait de l'article 4.1 proposé?

[Traduction]

    Je me demande si c'est une question que je peux poser au greffier et au président. Il me semble que c'est davantage une question de processus, c'est-à-dire déterminer ce qui vient en premier, l'œuf ou la poule.
    Je peux consulter le greffier.
    Je vais d'abord donner la parole à M. Housefather.
    J'aimerais peut-être répondre à cette question. L'amendement à un article viendrait en premier. Nous devons examiner tout amendement à un article avant de le mettre aux voix.
    Si vous souhaitez rejeter l'article 4.1 proposé, vous devrez voter contre l'article lorsqu'il sera appelé, une fois que les amendements auront été adoptés. Nous devons d'abord nous occuper de cet amendement, parce qu'il porte sur l'article. Peu importe si l'amendement est adopté ou non, ultimement, le prochain vote portera sur l'adoption de l'article ou sur l'adoption de l'article modifié.
    J'espère que cela répond à la question.

  (1335)  

    Merci. Je pense que oui.
    Entretemps, pour préciser cela encore davantage, je vais demander à notre greffier législatif, monsieur Méla, d'intervenir.
    Vous avez la parole, monsieur Méla.
    Merci, monsieur le président.
    M. Housefather a tout à fait raison. L'autre solution serait que M. Rayes retire l'amendement CPC-5.
    Autrement, puisque le vote a été demandé, le Comité peut voter sur l'amendement CPC-5. Peu importe le résultat du vote, lorsque le président mettra en délibération l'article 3, si le Comité souhaite supprimer l'article 4.1 du projet de loi, il peut simplement voter contre l'adoption de l'article 3.
     Oui, une chose que je veux souligner, cependant, monsieur Méla, c'est que je n'ai pas demandé le vote sur l'amendement CPC-5. Je suis revenu à Mme McPherson parce que, comme je l'ai dit, je crois qu'elle avait levé la main avant que je demande le vote. Je ne sais pas si cela change...
    Monsieur Waugh, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    C'est l'un des principaux points que j'ai soulevés pendant mon témoignage. Nous voyons beaucoup de gens qui ne sont pas des radiodiffuseurs sur Facebook et ainsi de suite. Même aujourd'hui, YouTube a une ligue majeure de baseball et a offert hier un match avec les Astros de Houston.
    Le ministère pourrait-il rendre une décision à ce sujet, étant donné que de plus en plus d'anciens radiodiffuseurs se tournent vers Facebook? Je pense que l'amendement CPC-5 est très important dans le contexte de la Loi sur la radiodiffusion.
    Nous en sommes toujours à l'amendement CPC-5.
    Je vais donner la parole à M. Ripley.
    L'actuel projet de loi C-10 — et le Comité le sait — exclut les services de médias sociaux de la portée de la Loi, à moins qu'il y ait un contrat d'affiliation ou une relation de mandataire en place.
    L'amendement CPC-5, s'il était adopté — si j'en comprends bien l'esprit —, imposerait certaines restrictions à cet égard, à savoir que si un service de média social dépassait un certain seuil en ce qui concerne les utilisateurs du service, les abonnés au Canada, etc., il serait d'un seul coup assujetti à la Loi comme tous les autres radiodiffuseurs. Autrement dit, l'exclusion des médias sociaux ne s'appliquerait pas dans ce cas.
    Si je comprends bien le débat en cours, comme Mme Dabrusin l'a signalé, le gouvernement a l'intention de proposer l'abrogation complète de l'article 4.1 proposé, ce qui signifie qu'il n'y aurait plus d'exclusion pour les services de médias sociaux.
    Pour la gouverne du Comité, lors de nos séances précédentes, l'exclusion pour les utilisateurs individuels des entreprises de médias sociaux a été maintenue. Autrement dit, lorsque vous ou moi téléchargeons quelque chose sur YouTube ou un autre service de partage, nous ne sommes pas considérés comme des radiodiffuseurs aux fins de la Loi. Nous ne pourrions donc pas être convoqués devant le CRTC et nous ne pourrions pas faire l'objet d'audiences du CRTC, par exemple.
    Toutefois, si l'exclusion est supprimée et que l'article 4.1 est abrogé, le contenu que nous téléchargeons sur YouTube, le contenu que nous diffusons sur ce service, serait assujetti à la réglementation à l'avenir, mais la responsabilité en incomberait à YouTube ou à un autre service de partage. Le contenu qui est téléchargé pourrait donc être assujetti à des exigences de découvrabilité ou à certaines obligations de ce genre.
    Encore une fois, si la solution ultime consiste à maintenir l'exclusion pour les utilisateurs individuels, mais à supprimer l'exclusion pour les entreprises de médias sociaux, cela signifie que tout le contenu qui est diffusé sur ces services serait assujetti à la Loi, peu importe s'il est diffusé par une société affiliée ou un mandataire de la société.
    J'espère que cela aide à clarifier les choses.

  (1340)  

    Merci, monsieur Ripley.
    Étant donné que nous examinons deux choses en parallèle en ce qui concerne le processus et le contenu, j'espère que tout le monde comprend bien les deux et que je n'ai pas à y revenir. Merci d'être intervenus.
    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote.
    L'amendement CPC-5 est-il adopté?
    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    Comme c'est le seul amendement qui a été proposé pour cet article, nous passons maintenant à l'article 3 et à un vote.
     Je propose que nous rejetions l'article avec dissidence.
    (L'article 3 est rejeté avec dissidence.)
    Madame Dabrusin.
    Je viens de me rendre compte que nous ne votions pas sur l'article 4.1.
    D'accord.
    Un instant, s'il vous plaît. Je vais devoir suspendre la séance un peu pour parler à notre greffier, mais avant cela, monsieur Housefather, pourriez-vous...?
     J'allais simplement souligner, monsieur le président, que l'article 3 du projet de loi est en fait l'article 4.1.
    D'accord, merci. Je suis désolée. Je me suis trompée.
    Oui, merci de cette précision. Je n'avais pas le projet de loi sous les yeux, et c'est ce que je cherchais, et je m'en excuse. Autrement, j'aurais rendu une décision. Merci, monsieur Housefather. Je l'apprécie.
    (Article 4)
    Le président: Nous poursuivons notre étude comme je l'ai dit plus tôt. Nous passons maintenant à l'article 4, et nous allons commencer par l'amendement G-5.
    Allez-y, monsieur Housefather.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Cet amendement vise simplement à modifier l'alinéa 5(2)a) proposé en y ajoutant des mots à la fin pour que son libellé corresponde à celui que le Comité a déjà adopté dans des parties précédentes du projet de loi.

[Français]

    Nous voulons ajouter les mots suivants, que nous avons déjà utilisés:
notamment le contexte minoritaire du français et des langues autochtones en Amérique du Nord, et des besoins et intérêts particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    D'accord. Y a-t-il d'autres interventions? Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Cela nous amène maintenant à l'amendement PV-16, et pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas, « PV », désigne le Parti vert,. C'est un amendement proposé par le Parti vert.
    Avant de donner la parole à M. Manly, veuillez noter que si l'amendement PV-16 est adopté, l'amendement NDP-9 ne pourra pas être proposé, car ils sont identiques.
     Si l'amendement PV-16 est rejeté, l'amendement NDP-9 le sera aussi, pour la même raison. C'est la même logique.
    De plus, si l'amendement PV-16 est adopté, les amendements BQ-12 et G-6 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. Pour ceux d'entre vous qui viennent de se joindre à nous, cela signifie que BQ-12 et G-6 modifieraient quelque chose qui n'existe plus compte tenu de l'amendement. J'espère que c'est logique.
    Néanmoins, nous revenons à l'amendement PV-16.
    Monsieur Manly.

  (1345)  

    Merci, monsieur le président.
    Le projet de loi ajoute que la réglementation du système devrait être souple et traiter les entreprises de radiodiffusion fournissant des « services de nature semblable » de façon « juste et équitable » entre elles, en tenant compte de leur taille relative, mais l'expression « services de nature semblable » est trop vague. Il en résulterait que le CRTC, le Conseil, regrouperait des services suffisamment différents pour justifier une réglementation différente.
    Cet amendement remplace le paragraphe afin que la réglementation tienne compte de « la nature et de la diversité des services ». Cela tient compte de « la taille », mais aussi de « l'impact de ces entreprises sur l'écosystème canadien de création et de production ».
    L'organisme qui recommande cet amendement est la Coalition pour la diversité des expressions culturelles. J'espère que les membres du Comité l'appuieront.
     Monsieur Champoux.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je n'ai rien contre l'amendement du Parti vert, mais nous en avons un beaucoup plus complet, qui contient beaucoup plus de matière dont nous pourrions discuter. Je propose donc que nous rejetions l'amendement PV-16 et que nous passions directement à la considération de l'amendement BQ-12.

[Traduction]

    Monsieur Louis.
    Merci, monsieur le président.
    Je ne veux pas prendre parti, mais la bonne nouvelle, c'est que nous sommes tous d'accord en principe. Je regarde le NPD, le Bloc, le Parti vert, le gouvernement — tout le monde est du même côté ici. Après avoir examiné les amendements, je dois dire que, personnellement, j'appuie aussi l'amendement du Bloc. Pouvons-nous appuyer cet amendement malgré ce qui vient après? Que dois-je faire, sur le plan de la procédure, pour dire que j'appuie l'amendement du Bloc? Nous pouvons en parler davantage, ou peut-être demander...
    Monsieur Louis, nous devons d'abord en finir avec celui-ci. Une fois que nous aurons terminé, nous pourrons passer au prochain amendement.
    Monsieur Manly.
    Oui, je veux simplement souligner, au sujet de l'amendement du Bloc, que PV-24 couvre les éléments qui manquent dans cet amendement. J'ai réparti les amendements en fonction des différentes parties du projet de loi, alors nous nous pencherons plus tard sur cet amendement, qui portera sur BQ-12.
    Merci, monsieur Manly.
    Monsieur Louis, je suis désolé si ce que j'ai dit semblait condescendant. J'espère que vous ne l'avez pas perçu ainsi. Permettez-moi de préciser que l'amendement PV-16 sera suivi de l'amendement BQ-12. J'aurais dû le mentionner.
    Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement PV-16.
    L'amendement PV-16 est-il adopté?

[Français]

    Non.

[Traduction]

    Pouvons-nous simplement le rejeter?
    Je crois que le Parti vert ne peut même pas voter sur cet amendement, et je n'ai pas vu de oui.
    Demandez-vous qu'il soit rejeté avec dissidence, madame Dabrusin?
    Oui, simplement pour accélérer les choses, essentiellement.
    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
     Nous passons maintenant à l'amendement BQ-12. S'il est adopté, l'amendement G-6 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. Je ne fais que répéter ce qui a été dit plus tôt.
    Monsieur le président, si vous me le permettez?
    Je suis désolé, monsieur Méla.
    Cela signifie que j'ai commis une erreur. Allez-y.
    Non. C'est simplement que, puisque l'amendement PV-16 a été rejeté, l'amendement NDP-9 l'est aussi, parce qu'ils sont identiques.

  (1350)  

     J'aurais dû le mentionner. Je l'ai dit dans ma tête, mais apparemment, tout le monde n'a pas pu l'entendre, n'est-ce pas? C'est seulement moi.
    Je vous présente mes excuses. L'amendement NDP-9 a également été rejeté. Merci, monsieur Méla, je vous remercie.
    Nous revenons maintenant à l'amendement BQ-12.
    Ai-je vu M. Champoux? D'accord, allez-y.

[Français]

    Je suis désolé, j'avais oublié de lever la main.
    Dans le même esprit, l'amendement BQ-12 propose de modifier le projet de loi par substitution, aux lignes 9 à 13 de la page 5, de ce qui suit:
a.1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l'industrie canadienne de création et de production et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances;
a.2) exiger que toute entreprise de radiodiffusion qui ne peut faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de leur programmation contribue à ces ressources canadiennes d'une manière équivalente;
    Nous proposons donc un alinéa de plus que l'amendement précédent du Parti vert.
    L'objectif de notre amendement est que les entreprises en ligne, lorsqu'elles ne sont pas en mesure, pour une raison quelconque, de faire appel à des ressources humaines canadiennes, contribuent au système de radiodiffusion canadien par d'autres moyens équitables, qui seront déterminés par le CRTC, qu'ils soient financiers ou autres.

[Traduction]

    Madame McPherson.
    Merci, monsieur le président.
    Je me demande si M. Champoux serait prêt à accepter le sous-amendement que j'aimerais proposer. Je me demande si vous voulez que je le fasse maintenant, ou si vous voulez d'abord donner la parole à M. Louis.
     C'est entièrement à vous de décider. Vous pouvez soit proposer un sous-amendement, soit attendre la prochaine occasion.
    Peut-être...
    Voulez-vous d'abord entendre M. Louis?
    Peut-être que oui.
    Très bien.
    Monsieur Louis.
    Par souci d'équité, j'allais moi-même proposer le sous-amendement — ce n'est qu'un petit changement de libellé —, alors je ne sais pas où cela nous mène, monsieur le président.
    Cela nous place entre vous deux.
    Tout cela est très poli.
    Monsieur Louis, si je comprends bien ce que vous dites, vous allez redonner la parole à Mme McPherson pour le sous-amendement.
    Bien sûr.
    Madame McPherson, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Le sous-amendement que je voudrais proposer consiste à ajouter, à l'alinéa 5(2)a.1) proposé, après les mots « l'industrie canadienne de création et de production », les mots « et leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion », simplement pour s'assurer que les ressources canadiennes seront utilisées au maximum pour la programmation canadienne.
    Madame McPherson, avons-nous cela par écrit?
    Je peux l'envoyer par courriel au greffier assez rapidement, si cela vous est utile.
    Oui, je vous en prie.
    Je le fais en ce moment même.
    Pendant que vous le faites, ou lorsque vous aurez terminé, voulez-vous ajouter autre chose au sujet de votre sous-amendement?
    Non. Je peux m'arrêter là.
    D'accord.
    Voulez-vous entamer un débat ou une conversation concernant...?
    Nous en sommes maintenant au sous-amendement de Mme McPherson.
    Je vois M. Housefather.
    Allez-y.
    J'allais simplement demander à Mme McPherson de relire l'amendement lentement, afin que nous puissions l'entendre et comprendre si elle a proposé de supprimer les mots à la fin de l'article également.
    Est-ce censé être intercalé avant les derniers mots de l'article? Je n'ai pas tout à fait compris.
    Madame McPherson, avez-vous déjà eu l'occasion d'envoyer un courriel à ce sujet? J'aimerais que vous le fassiez d'abord, avant de répondre à la question de M. Housefather.
    Je ne l'ai pas fait. Je vais le faire aussi vite que possible.
    Ça va. Si vous voulez du temps, je peux présenter les représentants du ministère. Je donne peut-être l'impression de me servir d'eux lorsque nous avons du temps à combler. Les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien qui se joignent à nous peuvent néanmoins être assurés de toute ma considération.
    Je souhaite la bienvenue à Thomas Owen Ripley, directeur général, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif; Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché; Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif; et Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché.
    Nous revenons à vous, madame McPherson.

  (1355)  

    Je l'ai envoyé au greffier. J'espère l'avoir envoyé à la bonne adresse électronique.
    Voulez-vous que je lise tout l'article, ou simplement ce que je propose?
    Lisez l'article au complet, s'il vous plaît.
    D'accord. Voici le texte: « a.1) tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion, de même que de leur taille, de leur impact sur l'industrie canadienne de création et de production, de leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances. »
    Je vais vous laisser un peu de temps de réflexion.
    Mesdames et messieurs, je ne veux pas me précipiter avant d'avoir bien compris ce qui est proposé ici. C'est très important, et c'est pourquoi ce serait bien si vous pouviez envoyer les sous-amendements à l'avance, par courriel. Si vous ne pouvez pas le faire, je comprends. Nos règles le permettent également. Vous pouvez le faire à partir du parquet. Je comprends cela aussi.
    Je regarde autour de moi, cependant, pour voir si nous comprenons ou si nous voulons une copie du texte.
    Puis-je continuer?
    Madame Dabrusin.
    Je suis désolée. J'essaie simplement de comprendre de quoi il s'agit.
    Je ne sais pas si le ministère a ce libellé. Si c'est le cas, peut-il nous faire part de ses réflexions sur les répercussions du sous-amendement?
     Je cherche un volontaire.
    Monsieur Ripley.
    Merci, madame Dabrusin.
    Si je comprends bien, le sous-amendement de Mme McPherson aurait pour effet que, dans le cadre de la politique de réglementation, le système devrait être réglementé de façon à tenir compte de la nature et de la diversité des services fournis par les entreprises de radiodiffusion. Il demande au CRTC d'examiner la nature et la diversité des services offerts par les entreprises de radiodiffusion, ainsi que leur taille, leur impact sur l'industrie de la création et de la production au Canada et leur contribution — c'est-à-dire la contribution des entreprises de radiodiffusion — à la mise en œuvre des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
    L'un des facteurs dont le CRTC tiendrait compte lorsqu'il examinerait la nature et la diversité des services offerts par les entreprises de radiodiffusion, c'est leur incidence sur la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la loi.
     Merci, monsieur Ripley.
    J'essaie simplement de voir, encore une fois, dans quelle mesure tous nos collègues ici ont bien compris. Dois-je mettre aux voix le sous-amendement de Mme McPherson?
    Comme il n'y a pas de questions ni d'autres interventions, nous allons passer au vote.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    Le président: Nous revenons à la motion principale, BQ 12, présentée par M. Champoux.
    Monsieur Louis.
    Monsieur le président, j'aimerais proposer un sous-amendement. Il s'agit de changer un mot dans le nouvel alinéa 5(2)a.2) proposé.
    Pour faire gagner du temps à tout le monde, je vais lire les deux dernières lignes telles qu'elles sont actuellement:
programmation contribue à ces ressources canadiennes d'une manière équivalente;
    À la dernière ligne, je voudrais remplacer « équivalente » par « équitable ».
    D'accord.
    Mesdames et messieurs, je pense que c'est assez simple. M. Louis demande un sous-amendement à l'alinéa 5(2)a.2) proposé qui remplacerait le mot « équivalente » par le mot « équitable ».
    Monsieur Shields.
    Que ce soit « équitable » ou « équivalente », le personnel pourrait-il nous dire comment ce serait évalué? Le CRTC devrait-il alors évaluer ce qui est équitable?
    Oui, monsieur Shields, il reviendrait, en effet, au CRTC de déterminer ce que cela signifie concrètement, que ce soit d'une manière équivalente ou d'une manière équitable.
    Cela dit, il y a une différence entre le terme « équivalent » et le terme « équitable », le premier signifiant en fait « comparable ». Entre autres difficultés, le projet de loi C-10 vise à tenir compte de la grande diversité des services de radiodiffusion que nous utilisons tous désormais. Le CRTC devra donc, à l'avenir, songer non seulement aux chaînes de télévision traditionnelles comme Global, CTV ou TVA, mais aussi aux services de diffusion d'émissions sportives en continu sur Internet ou aux services de radiodiffusion en ligne dans une troisième langue.
    Le projet de loi C-10 crée un cadre permettant que tous les services contribuent aux objectifs stratégiques de la réglementation, mais il part du principe que les moyens ne seront peut-être pas exactement les mêmes. Selon sa nature, tel service pourrait, selon le CRTC, devoir consacrer un certain budget chaque année à des émissions canadiennes. Tel autre, toujours compte tenu de sa nature, devrait plutôt contribuer à des fonds de production culturelle comme le Fonds des médias du Canada.
    Si l'on utilise l'expression « de manière équivalente », on laisse entendre que, même si un service de diffusion d'émissions sportives en continu est très différent de, disons, TVA ou CTV, il devrait contribuer exactement de la même façon. À mon avis, la manière « équitable » ferait comprendre qu'ils doivent contribuer dans une mesure égale aux objectifs de la politique culturelle, mais que les moyens pourraient, en fin de compte, sembler différents.

  (1400)  

    Merci, monsieur Ripley.
    Monsieur Shields, votre main est toujours levée. Voulez-vous parler? Avez-vous quelque chose à ajouter?
    Non. C'est bien. Merci.
    Merci, monsieur Shields.
    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer au vote. Il s'agit du sous-amendement de M. Louis concernant l'amendement BQ-12.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    Le président: Nous revenons donc à l'amendement BQ-12.
    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix la motion principale de M. Champoux.
    L'amendement BQ-12 modifié est-il adopté?

[Français]

    Non.

[Traduction]

    Madame la greffière, nous allons voter, s'il vous plaît.
    Pouvons-nous l'adopter avec dissidence?
    Personne ne semble s'y opposer.
    (L'amendement modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: L'amendement BQ-12 est adopté. Vous remarquerez que le prochain amendement est le G-6, mais il ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
     Selon la liste, nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-5.
     Monsieur Housefather, vous avez la parole.
     Merci, monsieur le président, et je vois que les grands esprits se rencontrent puisque l'amendement LIB-5 est pour l'essentiel identique aux amendements BQ-13, PV-17 et CPC-6. Il semble donc que presque tous les partis aient eu la même idée, c'est-à-dire que nous voulons faciliter la présentation aux Canadiens d'émissions canadiennes créées dans les deux langues officielles, y compris celles qui sont créées et produites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de même qu'en langues autochtones. La seule différence entre l'amendement LIB-5 et les autres est que j'y ai ajouté « y compris celles créées et produites par les communautés de langue officielle en situation minoritaire », parce que nous avons énoncé plus haut dans le projet de loi l'intention d'encourager la programmation d'émissions dans les deux langues, y compris de celles qui proviennent de ces communautés.
     J'espère que nous obtiendrons un appui unanime puisque c'est l'équivalent de ce que nous avons déjà dit et que c'est une idée que de nombreux témoins ont exprimée.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci, monsieur Housefather.
    M. Housefather l'a expliqué en grande partie. Mais il vaut la peine de le répéter sous l'angle technique. Si l'amendement LIB-5 est adopté, les amendements BQ-13, PV-17 et CPC-6 deviendront évidemment nuls et non avenus puisqu'ils contiennent les mêmes dispositions, comme on vient de le souligner.
    Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement LIB-5?
    Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-10. Auparavant, je vous signale que, si cet amendement est adopté, les amendements CPC-7 et BQ-14 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
    Madame McPherson.

  (1405)  

    Merci, monsieur le président.
    L'objet de cet amendement est de s'assurer que les fonctions de supervision et de réglementation du CRTC ne soient pas assouplies au point de créer des échappatoires au motif qu'une entreprise ne contribuerait pas de façon importante à la politique canadienne de radiodiffusion. Cette dernière condition n'est pas clairement définie, et c'est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition du projet de loi, car elle pourrait constituer une lacune susceptible d'être utilisée par des entreprises de radiodiffusion pour échapper à leurs obligations éventuelles, ce qui les placerait également en situation de concurrence déloyale à l'égard des entreprises assujetties à la réglementation.

[Français]

    Madame Bessette, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais demander aux représentants du ministère quels seront les effets de ce changement sur les petits diffuseurs. Cela va-t-il leur ajouter des obstacles?

[Traduction]

    Je regarde du côté de M. Ripley.
     Allez-y, je vous en prie.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Madame Bessette, je vous remercie de la question.
    Comme le Comité le sait, le projet de loi C-10 a proposé d'ajouter cet alinéa à la Loi en raison de la création d'une nouvelle catégorie de radiodiffuseurs, soit celle des entreprises en ligne. Un grand nombre d'entreprises sont ainsi visées. En effet, la définition des entreprises en ligne inclut notamment les entreprises qui offrent des services audio et des services audiovisuels. Il est donc possible que, si la disposition est adoptée, cette définition englobe un grand nombre d'entreprises.

[Traduction]

    En attestant que le projet de loi C-10 élargit la portée de la loi et les responsabilités du CRTC, cette disposition du projet de loi signale que sa position par défaut ne devrait pas être de réglementer toutes et chacune des petites entreprises en ligne offrant des services audio ou audiovisuels aux Canadiens, mais plutôt que l'objectif est ici d'englober les services qui sont en mesure de contribuer substantiellement aux objectifs stratégiques du projet de loi.
    Dans l'espace conventionnel actuel, il y a un nombre limité de services offerts sur les ondes, par câble ou par satellite, et le milieu y est très fermé. Nous sommes très conscients du fait que le projet de loi C-10 élargit la responsabilité du CRTC pour y inclure les entreprises en ligne, et le gouvernement est d'avis qu'il faut circonscrire les services qu'il convient d'assujettir à la réglementation associée au projet de loi. C'est le sens de cette disposition dans le projet de loi C-10.
     Madame Bessette, vouliez-vous intervenir de nouveau? Votre main est toujours levée.
    Je n'ai rien à ajouter. Merci.
    Madame McPherson.
    Je voulais simplement poursuivre dans la même veine. Il ne s'agit pas de compliquer la vie des petits joueurs par manque de définition. Il s'agit en fait, je crois, d'éviter une échappatoire dont les gros joueurs pourraient se servir.

  (1410)  

    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement NDP-10.
    Peut-il être rejeté avec dissidence?
    (L'amendement est rejeté avec dissidence.)
    Nous passons maintenant à l'amendement CPC-7.
    Monsieur Rayes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Voici ce que l'amendement souhaite ajouter:
i) reconnaître que les forces du marché, la concurrence et la diversité croissante de la programmation diffusée sur Internet sont des facteurs qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1);
j) favoriser la concurrence sous toutes ses formes afin d'assurer la diffusion aux Canadiens d'une programmation innovatrice de haute qualité à l'aide des techniques les plus efficientes à des tarifs abordables;
k) garantir que toute règle adoptée soit utile, efficace et proportionnelle à son objectif.
    C'est tout.

[Traduction]

    Y a-t-il d'autres interventions?
    Madame Ien.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    À mes yeux, il s'agit vraiment de garder l'accent sur l'aspect culturel. En définitive, la Loi sur la radiodiffusion devrait véritablement être une référence culturelle et non économique. L'argument n'est pas nécessairement que la rentabilité d'une entreprise serait synonyme de défense de la culture. Et je pense que la culture est importante ici.
    Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC-7.
    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
    Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-14.
    Monsieur Champoux.

[Français]

    Monsieur le président, après en avoir discuté avec différentes personnes, je propose de retirer l'amendement BQ-14.

[Traduction]

    Pas de problème, monsieur Champoux. Comme il n'a pas encore été proposé, il sera réputé ne pas l'avoir été.
    Cela nous amène à l'amendement LIB-6, page 61.
    Monsieur Housefather.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je tiens d'abord à féliciter tous les partis du travail déjà accompli pour soutenir les deux langues officielles, qu'il s'agisse des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou du français partout au Canada, ou les langues autochtones. Cet amendement porte sur le droit à la consultation.
    Beaucoup de témoins appartenant à des communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit que les décisions du CRTC avaient des répercussions très négatives sur eux et qu'ils n'avaient jamais été consultés.

  (1415)  

[Français]

    Le CRTC a le devoir d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, comme certaines de ses décisions sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur celles-ci, je veux introduire un droit de consultation pour ces communautés. C'était une demande de leur part. En effet, certaines décisions du CRTC dans le passé ont eu des effets très négatifs sur ces communautés, qui n'ont pas eu leur mot à dire quand ces décisions ont été prises.
    Je crois que c'est un bon pas en avant. Nous devrions considérer cet aspect non seulement dans ce contexte-ci, mais aussi lorsque nous procéderons à la réforme de la Loi sur les langues officielles, plus tard cette année.
    Je répète que je suis énormément reconnaissant à tous mes collègues de leur collaboration en ce qui a trait à tous les amendements que nous avons présentés jusqu'à maintenant sur la question des deux langues officielles et des communautés linguistiques au Canada. J'espère que cet amendement obtiendra, lui aussi, l'appui du Comité.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur le président, je trouve que l'intention derrière cet amendement est tout à fait louable et noble. Par contre, sur le plan de la faisabilité, j'ai l'impression qu'on s'embarque dans une affaire extrêmement compliquée.
    Prendre le temps de consulter est une très bonne mesure, mais il existe déjà des audiences pour ce faire. De façon générale, les gens sont consultés par le CRTC dans différents contextes. Je ne vois donc pas la nécessité d'ajouter une obligation de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire. D'abord, je me questionne sur la façon de déterminer qui sont les représentants officiels de ces communautés. Bref, j'ai l'impression que ce qu'on propose d'ajouter compliquerait énormément la tâche du CRTC sans vraiment que le résultat soit probant.
    J'aimerais connaître l'opinion des experts du ministère à ce sujet. J'aimerais qu'ils m'éclaircissent un peu sur la manière dont cela pourrait être mis en pratique sans alourdir de façon indue le processus qui a cours au CRTC.
    Je vais commencer par faire quelques observations sur l'amendement, puis ma collègue Mme Tsui aura peut-être un commentaire à ajouter.
    Comme vous le savez, en tant qu'institution fédérale, le CRTC est déjà assujetti à la Loi sur les langues officielles. En vertu de cette loi, certaines obligations l'engagent à mener des consultations au cours du processus.
    Selon ce que je comprends, la proposition de M. Housefather vise à ajouter certaines obligations de consultations dans la Loi sur la radiodiffusion. Donc, si la proposition est adoptée, le CRTC devra remplir certaines obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles et d'autres en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Il est possible que ces obligations soient bien alignées, mais il se peut aussi qu'il y ait un déséquilibre.
    Peut-être que Mme Tsui veut ajouter quelque chose à mes commentaires.
    Premièrement, je constate que l'expression « mesures nécessaires » qu'on retrouve à l'article 5.1 proposé n'existe pas dans la Loi sur les langues officielles. Cette dernière parle plutôt de « mesures positives ». Conséquemment, je crains que cet amendement crée un conflit entre les deux exigences auxquelles le CRTC devrait se soumettre.

  (1420)  

[Traduction]

    Comme les termes « mesures nécessaires » n'apparaissent pas dans la Loi sur les langues officielles, qui s'applique également au CRTC, il pourrait y avoir conflit concernant le degré d'exigence applicable à cet organisme.
    Je souligne également qu'on est en train de moderniser la Loi sur les langues officielles et que des mesures sont proposées pour préciser, dans la réglementation, comment les consultations devraient se dérouler. Je crains que, si nous définissons de façon normative les responsabilités du CRTC en matière de consultation, cela pourrait être problématique et entrer en conflit avec des règlements ultérieurs.
     Allez-y, monsieur Shields.
    Voilà des propos intéressants. Quand nous parlons des consultations, nous ne les envisageons pas de façon normative. Je dis simplement que le CRTC devrait écouter les gens. Ce n'est pas être normatif, et je ne vois pas où est le déséquilibre dans le fait que des gens écoutent ceux qui risquent d'être affectés par des lois.
    À moins que quelqu'un puisse me dire en quoi c'est normatif de leur demander d'écouter ce que les gens ont à dire... Cela ne dit pas comment consulter. Cela dit simplement qu'il faut consulter. J'ai de la difficulté à trouver cela très normatif ou excessif, à moins que quelqu'un puisse m'éclairer, parce que je ne vois pas.
    Madame McPherson, allez-y.
    Je crois que Mme Tsui allait répondre. Je préfère l'entendre d'abord.
    Madame Tsui, vous avez la parole.
    Vous avez raison. L'obligation de consulter est une exigence très noble et honorable, et c'est une obligation que nous devrions assumer comme fonctionnaires, comme gouvernement.
    Le problème ici est que cette motion, si je la comprends bien, contraindrait le CRTC à consulter à chaque fois qu'il propose un règlement. Le CRTC propose de nombreux règlements, et, peu importe que le règlement s'applique ou non aux CLOSM ou qu'il ait un impact quelconque sur telle communauté de langue officielle en situation minoritaire, cet amendement le contraindrait à consulter ces communautés. C'est notamment ce qui est normatif ici.
    Je souligne également qu'il y a ici quelques termes quelque peu subjectifs. Par exemple, qu'entend-on par « considérer avec sérieux »? Qu'entend-on par consulter « avec ouverture »? Il y a des nuances qui ne sont pas précisées.
    Monsieur le président, j'ai une question complémentaire...
    Attendez une seconde, monsieur Shields.
    Je vais vous permettre de continuer, mais je dois d'abord donner la parole à M. Housefather.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je pense que M. Shields a raison. Ce n'est pas normatif. On parle de l'obligation de consulter. Si certaines parties du libellé causent des problèmes en raison de l'incohérence qui a été signalée, je suis tout à fait disposé à appuyer des modifications visant à les supprimer. Par exemple, au premier paragraphe, je comprends que les mots que j'ai ajoutés « prend les mesures nécessaires afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire » posent problème parce que « prend les mesures nécessaires afin de » modifie le libellé original de la Loi sur les langues officielles, qui dit que le Conseil doit prendre des mesures favorisant l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, de sorte que nous pourrions simplement supprimer les mots « prend les mesures nécessaires afin de » — si quelqu'un veut modifier cela — et simplement dire « le Conseil favorise l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuie leur développement ».
    Quant au deuxième paragraphe, je comprends les préoccupations concernant la portée des règlements pris en vertu de la Loi. Je pense qu'il serait tout à fait juste de modifier le paragraphe proposé suivant, soit le paragraphe 5.2(1), « Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu’il prend tout règlement en vertu de la présente loi et lorsqu’il prend toute décision susceptible d’avoir sur elles un effet préjudiciable », pour y supprimer les mots « lorsqu'il prend tout règlement en vertu de la présente loi ».
     L'obligation de consulter ne s'appliquerait que lorsque le CRTC prendrait une décision éventuellement préjudiciable pour les communautés minoritaires. Une personne autorisée, comme Mme McPherson, qui est la prochaine intervenante, pourrait peut-être proposer cette modification. Je suis tout à fait disposé à accepter cela.
    Je pense qu'il est juste de prévoir l'obligation de consulter puisque nous savons que des préjudices ont déjà été causés, et il n'y a aucune raison de ne pas prendre de mesures dans la Loi sur la radiodiffusion pour inciter ceux qui sont en train de modifier la Loi sur les langues officielles à prévoir le même genre d'obligation. Je comprends la nécessité de certaines modifications. Je les accepterai avec plaisir, mais je pense que, une fois modifié, cet amendement devrait être accepté.
    Merci beaucoup, monsieur le président.

  (1425)  

     Avant de donner la parole à Mme McPherson — j'essaie de suivre la conversation —, il me semble que nous devrions peut-être commencer par M. Shields pour obtenir des éclaircissements.
    M. Housefather a parlé d'amendements, mais je pense qu'il voulait dire sous-amendements.
    Je vais vous donner la parole, monsieur Shields.
    Merci, monsieur le président.
    Ce serait formidable que Mme McPherson veuille bien proposer ces sous-amendements. Si elle ne le fait pas, je le ferai.
    Je vois.
    Madame McPherson.
    Cela ne me dérange pas que ce soit M. Shields ou moi, mais comme j'ai le document sous les yeux, puis-je proposer des sous-amendements?
    C'est à vous de décider, madame. Vous avez la parole.
    Je cherche toujours à donner l'impression que je suis arrangeante, monsieur le président. C'est tout.
    Je note.
    Merci.
    Je propose que le nouvel article 5.1 proposé se lise ainsi: « Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuie leur développement. »
    Je propose également que le nouveau paragraphe 5.2(1) proposé soit modifié de façon qu'il se lise comme suit: « Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il prend toute décision susceptible d'avoir sur elles un effet préjudiciable. »
    C'étaient là mes sous-amendements.
    Dans le deuxième, vous avez dit: « lorsqu'il prend toute décision susceptible d'avoir sur elles un effet préjudiciable. » D'accord.
    Plutôt que de prolonger les délibérations, puis-je vous demander, madame McPherson, pour que tout le monde comprenne bien, de les répéter lentement?
    Absolument.
    Je ne pense pas qu'il y ait suffisamment d'éléments ici pour que nous ayons à les envoyer par courriel et ainsi de suite. Ce serait formidable que vous les lisiez de nouveau.
    Il s'agirait du nouvel article 5.1 proposé qui dirait ceci: « Dans la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion et dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi, le Conseil favorise l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuie leur développement. »
    Le deuxième serait le nouveau paragraphe 5.2(1) proposé: « Le Conseil consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il prend toute décision susceptible d'avoir sur elles un effet préjudiciable. »
    Chers collègues, voulez-vous des éclaircissements avant que nous ne passions à la discussion?
    Encore une fois, j'essaie d'écourter le processus. Mais peut-être qu'en parlant ainsi, je vais à l'encontre de l'objectif visé.
    Quoi qu'il en soit, est-ce que tout le monde comprend bien les sous-amendements 5.1 et 5.2(1)?
    Monsieur Louis.
    J'ai une petite question technique, monsieur le président. Un seul vote couvrirait les deux. Est-ce exact?
    Oui. Ce sera un vote sur le sous-amendement concernant ces deux changements. Nous reviendrons ensuite à la motion principale, qu'elle ait été modifiée ou non.
    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais considérer que nous avons bien compris ce qui a été proposé. Passons au vote.
    (Le sous-amendement est adopté.)
    Le président: Nous revenons à la motion principale.
    Encore une fois, et juste pour faire le suivi, il s'agit de l'amendement LIB-6, de M. Housefather.
    Nous allons passer au vote.
    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Puis-je me permettre un parti pris pendant un instant? C'était une bonne discussion, mesdames et messieurs. C'est cela, faire des lois.
    Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 4...
    Oui, excusez-moi, monsieur Rayes, allez-y.

  (1430)  

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'attendais avant de demander une pause-santé, parce que je croyais que nos travaux se dérouleraient beaucoup plus vite. Est-il possible, après que nous aurons terminé la mise aux voix de l'article 4, d'avoir deux ou trois minutes de pause-santé? J'en ai besoin, mais je ne voudrais pas manquer les échanges.
    Je suis désolé d'avoir attendu aussi longtemps avant de demander une pause, mais je pensais que les choses iraient plus rondement. J'attendais que nous ayons au moins fini de nous prononcer sur cet article avant de demander une pause.

[Traduction]

    Excusez-moi également, monsieur Rayes. J'ai oublié de mentionner au début que si vous voulez faire une pause-santé, vous devez le demander. Sinon, je vais continuer sans arrêter.
    M. Rayes veut une pause-santé. Allons, faisons-en une.

[Français]

    La pause serait après la tenue du vote, monsieur le président.

[Traduction]

    D'accord, nous nous arrêterons après le vote.
    L'article 4 modifié est-il adopté?

[Français]

    Avec dissidence.
    (L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.)

[Traduction]

    Sans plus tarder, nous allons faire une pause-santé. Veuillez être de retour dans cinq minutes.
    La séance est suspendue.

  (1430)  


  (1435)  

    Je rappelle que nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-10. Je n'entrerai pas dans les détails de tout cela. Si vous avez suivi le dossier, vous savez comment cela fonctionne. Nous allons passer directement au nouvel article 4.1.
    Le premier est le G-7, présenté par Mme Dabrusin.
    Madame Dabrusin, êtes-vous avec nous?
    Monsieur le président, je vais parler à la place de Mme Dabrusin.
    D'accord.
    Allez-y, madame Ien.
    Oui, c'est un nouvel article tenant au fait que nous vivons dans un monde nouveau et numérique. Avec cette disposition, les applications sont également visées. À l'heure actuelle, le CRTC peut réglementer les canaux conventionnels. Cela permettrait de s'assurer que les applications sont également réglementées, soit des choses comme Crave et d'autres applications, par exemple.
    Cet article introduit aussi la découvrabilité, et j'aimerais demander aux fonctionnaires de nous expliquer pourquoi c'est important.
    Avons-nous un volontaire parmi les fonctionnaires?
    Je vous en prie, monsieur Ripley.
    Veuillez m'excuser, monsieur le président, mais pourriez-vous nous préciser de quelle motion il est actuellement question?

  (1440)  

    Pour l'instant, nous parlons de l'amendement G-7, qui se trouve à la page 63 de la liasse. Je ne sais pas si vous l'avez.
    Merci, monsieur le président.
    Je crois qu'il y a eu un décalage entre les commentaires de Mme Ien et l'amendement G-7.
    L'amendement G-7 vise à préciser les instructions stratégiques que le gouverneur en conseil peut donner au CRTC. Il s'agirait notamment de directives d'application générale relatives aux ordonnances émises en vertu de l'article 9.1 ou les règlements pris en vertu de l'article 11.1.
    Il semble régner une certaine confusion parmi les parties prenantes à la suite du dépôt du projet de loi C-10. D'aucuns se demandent s'il serait approprié que le gouvernement donne une indication de la façon dont ces pouvoirs devraient être utilisés. L'amendement G-7, monsieur le président, vise à clarifier la portée de l'article, tant et aussi longtemps qu'il demeure d'application générale. Nous ne parlons pas d'ingérence dans des décisions précises. On s'attend plutôt à ce que le CRTC veille à une certaine découvrabilité ou à ce que des acteurs contribuent d'une certaine façon, ce qui serait approprié.
    Veuillez m'excuser si quelque chose m'a échappé, monsieur le président, mais c'est ce que je crois comprendre de l'amendement G-7.
    Madame Ien, je vois que vous avez levé la main.
    Je remercie M. Ripley de ses éclaircissements. Je suis passée au G-8. J'ai fait de la poésie sur le G-8 et non sur le G-7. Je me suis trompée.
    Merci de cette précision, monsieur Ripley.
    D'accord.
    Est-ce que tout le monde a bien compris? Nous en sommes toujours à l'amendement G-7.
    Comme il n'y a pas d'autres discussions...
    Madame Dabrusin, allez-y.
    Je vous en remercie.
    Je pense que nous devons proposer un sous-amendement pour exprimer cela au passif. Je dois vérifier le libellé pour voir exactement à quoi cela ressemble, mais ce serait le sous-amendement proposé.
    D'accord. Voulez-vous prendre un peu de temps maintenant pour ce libellé? Je peux vous accorder une minute, mais je vais être très strict.
    De toute façon, comme il y a peut-être une erreur dans la rédaction de mes notes, je devrai éventuellement faire appel à M. Méla pour tirer une chose au clair.
    Néanmoins, monsieur Housefather, voulez-vous commencer?
    Oui, monsieur le président. Je propose simplement de modifier l'amendement, de remplacer en anglais les mots « making of orders » par « orders made ». À l'article 7.1 proposé, à la fin de la deuxième phrase, il est question de rendre des ordonnances, soit « making of orders », et nous proposons de changer cela pour « orders made ».
    D'accord. Je pense que c'est assez simple, non? Qu'en pense le Comité? Il s'agirait de l'amendement G-7. Au lieu de « making of orders » aux deuxième et troisième lignes, nous aurions « orders made ».
    Y a-t-il d'autres interventions? Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Il s'agit d'un vote sur le sous-amendement de M. Housefather que vous venez d'entendre.
    (Le sous-amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
     Nous allons maintenant revenir à la motion principale, l'amendement G-7 modifié.
    Y a-t-il d'autres interventions?
    Monsieur Housefather.

  (1445)  

    Monsieur le président, après avoir proposé l'autre sous-amendement, je me suis rendu compte que je n'étais pas cohérent en n'apportant pas la même modification à ce qui concerne les règlements. Il faudrait vraiment dire, toujours en anglais, « or regulations made » et j'ai commis une erreur en introduisant une incohérence dans l'article. Je demande donc que nous ajoutions un sous-amendement pour passer de « the making of regulations » à « regulations made », à la forme passive. Encore une fois, excusez-moi de ne pas l'avoir fait d'un seul coup dans un seul sous-amendement.
    Merci, monsieur le président.
    C'est très bien, monsieur.
    Avant de passer au vote, sachez que nous avons maintenant un autre sous-amendement. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire quoi que ce soit de très formel. Je peux le répéter d'ici.
    Comme M. Housefather l'a fait remarquer, compte tenu du dernier sous-amendement accepté, il s'agit d'un autre sous-amendement visant à changer « making of regulations », à l'avant-dernière ligne, par « regulations made ». Est-ce que tout le monde comprend cela?
    Je vois que tout le monde a bien compris. Va-t-on en parler ou en débattre? Non.
    Nous allons maintenant mettre aux voix le sous-amendement de M. Housefather concernant l'amendement G-7.
    Monsieur le président, pouvons-nous dire qu'il est adopté avec dissidence?
    (Le sous-amendement est adopté avec dissidence.)
     Nous revenons maintenant à l'amendement G-7, tel que modifié, de Mme Dabrusin. Encore une fois, je vous rappelle que c'est l'amendement G-7 à la page 63 de votre liasse.
    Y a-t-il d'autres interventions? Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
     (L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
     Mesdames et messieurs, je vous demande d'être patients. Accordez-moi 30 secondes pour m'entretenir avec M. Méla, je vous reviendrai très bientôt.
    Merci de votre patience. Vous avez été très gentil avec moi.
    Passons à l'amendement G-7, que nous venons d'adopter et par lequel nous avons adopté le nouvel article 4.1. Nous passons maintenant à l'article 5, pour lequel il n'y a pas d'amendement.
    (L'article 5 est adopté.)
    (Article 6)
    Le président: Nous allons passer au PV-18. Si l'amendement PV-18 est adopté, l'amendement BQ-15(N) ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
    J'espère que vous avez tous reçu la nouvelle version de BQ-15 qui s'intitule maintenant BQ-15(N).
    Pour l'amendement PV-18, nous entendrons M. Manly.

  (1450)  

    Monsieur le président, le projet de loi remplace les licences d'une durée de sept ans par des licences d'une durée indéterminée ou de durée fixée par le CRTC. Cette modification maintient la durée maximale de validité de sept ans. Elle permet au CRTC de modifier le terme des licences de sa propre initiative sans avoir à en faire la demande. Il faut fixer la période de validité des licences pour assurer la prévisibilité des conditions pour tous les intervenants du système.
     L'amendement a été appuyé par la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma et par le Forum for Research and Policy in Communications.
    J'espère que les membres du Comité appuieront cet amendement.
    Monsieur Louis.
    Monsieur le président, j'espérais obtenir des éclaircissements des gens du ministère. Je crois comprendre que cet amendement rétablirait le système de licences de sept ans dont nous voulions nous débarrasser. Comme je l'ai dit, de plus en plus de ces entreprises sont des entreprises en ligne.
    Les fonctionnaires peuvent-ils nous donner leur avis?
    M. Ripley a déjà levé la main.
    Monsieur Ripley.
     Merci, monsieur le président.
    Le projet de loi C-10 vise à changer les choses. Comme le Comité le sait, à l'heure actuelle, la majorité des services sont assujettis à des licences assorties de conditions. En vertu de son autorisation d'exploiter une chaîne de télévision, comme TVA ou CTV, le titulaire est tenu de contribuer aux objectifs de la politique culturelle énoncée dans la loi.
    Le projet de loi C-10 nous écarte de ce genre de contribution à la politique culturelle qui fait partie des droits de licence, de la permission technique d'exploiter et d'utiliser un spectre ou d'exploiter un service de câble ou de satellite. Il permet au CRTC d'émettre des ordonnances et des règlements qui prescrivent ces contributions.
    L'intention est de faire en sorte que les entreprises en ligne et les services conventionnels soient traités de la même façon, c'est-à-dire qu'ils soient assujettis au même type d'instrument en ce qui concerne les éléments qui définissent ces obligations.
    En pratique, cela revient à dire qu'à l'avenir, la licence ne sera rien de plus que l'autorisation d'exploiter un service dans un spectre donné ou quelque chose du genre. C'est pour cette raison que le projet de loi C-10 propose d'abandonner la période de validité de sept ans. Avant, celle-ci était importante parce que c'était l'occasion pour le CRTC de revoir les contributions qu'un service pourrait être tenu de faire afin d'appuyer une émission canadienne ou une programmation de langue française ou de mettre en valeur du contenu canadien, mais ce n'est plus le cas. Le gouvernement est d'avis qu'il n'est pas logique d'obliger le CRTC à réexaminer une licence tous les sept ans parce qu'il ne va pas se demander si CTV Toronto peut continuer d'exploiter et d'utiliser cette partie du spectre. S'il est nécessaire de modifier l'attribution du spectre et l'autorisation d'exploiter, le CRTC a le pouvoir de révoquer la licence ou de la modifier au besoin.
    J'espère que cela aide à la compréhension des choses.

  (1455)  

    Monsieur Champoux.

[Français]

    Je profite de l'occasion pour parler un peu de l'amendement suivant, l'amendement BQ-15, qui propose non seulement l'attribution des licences pour des périodes maximales de sept ans, mais aussi un système d'enregistrement des entreprises en ligne. Je ne veux pas débattre de l'amendement BQ-15 tout de suite, mais j'aimerais profiter de la réponse précédente de M. Ripley pour lui demander de quelle façon le CRTC pourra s'assurer que les conditions sont remplies, s'il n'y a pas de catégories d'enregistrement ou de licences pour toutes les entreprises de radiodiffusion.
    De quelle façon pourra-t-on s'assurer que les conditions sont remplies? De quelle façon pourra-t-on imposer les conditions selon les catégories et la nature des entreprises de radiodiffusion?
    Merci de la question, monsieur Champoux.
    Nous avons fait deux observations à cet égard.
    Premièrement, en ce moment, si une entreprise ne respecte pas son obligation de contribuer au système, le CRTC a le pouvoir de retirer sa licence. Toutefois, on sait bien que, dans le contexte actuel, la seule possibilité de retirer une licence ne constitue pas un outil très nuancé pour agir contre des entreprises qui ne se conforment pas à la Loi. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-10 propose de donner au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Donc, si une entreprise ne respecte pas ses obligations, le CRTC pourra lui imposer de telles sanctions.
    En ce qui a trait au système d'enregistrement, le projet de loi C-10 attribue un pouvoir de réglementation au CRTC afin que les entreprises s'inscrivent auprès de celui-ci. C'est ce que fait l'alinéa 10(1)i) proposé, si je ne m'abuse. Il est prévu que le CRTC aura ce pouvoir, pour les raisons que vous avez mentionnées.

[Traduction]

     Merci.
    Avant de donner la parole à M. Shields, je tiens à vous prévenir que ce sera la dernière question aujourd'hui, car nous approchons maintenant du moment magique où nous allons devoir mettre fin à nos travaux.
    Monsieur Shields.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les fonctionnaires de leurs commentaires sur ce passage. Il est entendu que celui-ci concerne simplement le processus de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une partie du spectre.
    Revenons au principe de la licence. Est-t-il arrivé, selon vous, que le CRTC révoque une licence durant cette période de sept ans plutôt que d'attendre l'examen automatique au bout de sept ans?
    Le CRTC se sert-il actuellement de ce pouvoir pour révoquer une licence? Sur quelle base le CRTC aurait-il été amené à envisager de le faire?

  (1500)  

    Merci de votre question, monsieur Shields.
    Il arrive rarement que le CRTC révoque une licence, mais il pourrait faire en cas de non-conformité avérée.
    Le cas le plus récent qui me vienne en tête remonte n'est pas très vieux. La licence d'une station de radio près de Montréal, CJMS de Saint-Constant, a été révoquée à la suite d'une audience publique. Il s'agissait de cas répétés de non-conformité. Le Conseil a également révoqué certaines licences d'Aboriginal Voices Radio après avoir estimé que, sur une période de plus d'une décennie, il y avait eu des cas répétés de non-conformité.
    Il est donc arrivé que le CRTC applique ce pouvoir, mais de façon assez limitée. La plupart des licences sont renouvelées.
    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement PV-18?
    Monsieur Waugh.
    Merci, monsieur le président.
    Dans son témoignage, le président du CRTC, M. Scott, a mentionné qu'il demanderait plus d'argent au Conseil du Trésor si le projet de loi était adopté, car il aura alors besoin de plus de ressources.
    Je suis préoccupé par la charge de travail supplémentaire du CRTC. Je peux comprendre que le Conseil ne veuille pas d'un délai de sept ans pour le renouvellement des licences. D'un autre côté, dans les 40 années et plus que j'ai passées dans le domaine de la radiodiffusion, j'ai constaté que de nombreuses stations aux quatre coins du Canada en viennent à enfreindre certaines conditions de leur licence de radiodiffusion au cours de la deuxième ou de la troisième année.
    Cela me préoccupe un peu. Je veux simplement souligner que, selon moi, le CRTC ne fait pas de suivi. Une fois qu'il a apposé son sceau sur la licence d'une station, il est très rare qu'il fasse un suivi pour voir si la station respecte les directives de sa licence de radiodiffusion.
    Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement PV-18 proposé?
    Monsieur Manly.
    Oui. J'appuie ce qu'a dit M. Waugh. Le processus d'examen exige que tout soit documenté pour le CRTC et que le titulaire prouve qu'il a fait ce que sa licence exigeait. Sinon, on parle d'un processus axé sur les plaintes, suivant lequel les plaintes peuvent ou non être entendues, mais il n'y a pas d'examen complet pour déterminer si les radiodiffuseurs donnent suite à ce qu'ils se sont engagés à faire.
    Merci, monsieur Manly.
    Quelqu'un d'autre souhaite-t-il prendre la parole?
    Comme personne ne se manifeste, nous allons maintenant mettre l'amendement PV-18 aux voix.
    Pouvons-nous le rejeter avec dissidence?
    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
     Voilà qui met fin à la séance d'aujourd'hui. Je sais que vous êtes triste, mais vous ne devriez pas. Nous serons tous de retour lundi, tous prêts à recommencer.
    À ce moment-là, nous examinerons l'amendement BQ-15(N), le suffixe « N » signifiant qu'il s'agit d'une nouvelle version de l'amendement BQ-15. Vous devrez donc trouver BQ-15(N), car c'est par lui que nous allons commencer.
    Comme il n'y a pas d'autres interventions...
    Quelqu'un veut-il prononcer le mot de la fin?
    Bon week-end.

[Français]

    Je vous souhaite effectivement une bonne fin de semaine, mesdames et messieurs.
    Au revoir.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU