Passer au contenu Début du contenu

CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent du patrimoine canadien


NUMÉRO 044 
l
2e SESSION 
l
43e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le vendredi 11 juin 2021

[Enregistrement électronique]

  (1245)  

[Traduction]

    Heureux de vous revoir tous à l'étude article par article du projet de loi C‑10, au Comité permanent du patrimoine canadien.
    À nos téléspectateurs du Web, d'Internet, je présente mes excuses. Un problème technique survenu au début de la séance nous a retardés, manifestement, mais, néanmoins, nous voici.
    Nous poursuivons l'étude article par article, conformément à la décision reçue de la Chambre des communes et au processus que nous suivons.
    Mais, avant, je tiens à répondre à une question soulevée par M. Waugh, sur une de ses motions. Vendredi dernier, j'ai semblé laisser entendre qu'elle ne posait pas de problème. Malheureusement, ce n'est plus possible, maintenant que nous sommes assujettis à la décision de la Chambre. Nous poursuivons le débat et l'étude article par article.
    Mais je tenais seulement à y revenir, dans mon désir de vous rassurer. Manifestement, ça respecte la règle du préavis de 48 heures. Quand nous en aurons terminé avec le projet de loi et que nous disposerons d'un peu de temps libre, pourquoi donc ne pas d'abord nous occuper de votre motion?
    Soyez tous prévenus que lorsque nous en aurons terminé, nous examinerons la motion de M. Waugh. Veuillez y réfléchir sérieusement d'ici là.
    C'est à peu près tout ce que j'avais à dire avant de nous mettre à l'ouvrage.
    Je tenais également à rappeler à tous certaines des règles qui s'appliquent ici.
    Nous ne pouvons pas entamer de débats. Au fil de l'étude, personne ne peut proposer d'amendements ou de sous-amendements, conformément aux ordres de la majorité de la Chambre des communes, sur une décision prise la semaine dernière sur l'attribution de temps.
    Mais les seules fois où vous croirez peut-être que je parle plus que nécessaire, ce sera quand je rendrai une décision sur un amendement. Tous les amendements de votre liasse feront l'objet d'une discussion. Le cas échéant, je rendrai une décision sur l'irrecevabilité d'une motion et je la motiverai au mieux de mes capacités.
    Je vous promets, puisque le motionnaire ne pourra en parler, de faire une pause — en espérant qu'il n'y aura pas de silence embarrassant — et d'accorder le temps nécessaire à tous pour envisager la possibilité de contester ma décision, parce que vous en aurez la faculté. Vous pourrez contester la décision de la présidence.
    Nous l'avons déjà fait une fois, mais j'ai alors eu l'impression que j'allais peut-être un peu trop vite, ce pour quoi je vous présente mes excuses. Si je dois rendre une décision sur la recevabilité d'une motion, je ferai une pause pour que vous puissiez décider de contester cette décision.
    Revenons où nous en étions.
    Nous proposons maintenant…
    Monsieur le président, c'est seulement pour un rappel au Règlement.
    Comme je n'étais pas là, la dernière fois que ça s'est produit, je suppose qu'un détail m'échappe. Normalement, chaque comité est le maître de son domaine. Il fixe ses propres règles. Désormais, dans notre fonctionnement, nous sommes assujettis à un ordre de la Chambre qui limite notre marge de manœuvre.
    Dans le passé, quand ils étaient sous le coup d'un ordre de la Chambre sur le temps attribué aux amendements, les comités s'y sont toujours pliés en n'autorisant pas le dépôt de motions d'amendement. Mais, maintenant, comme notre comité a annulé votre décision à cette fin, on pourrait prétendre qu'il défie sans doute un ordre de la Chambre, ce que je ne suis pas certain qu'il puisse faire.
    Vous nous avez communiqué un certain nombre d'options dont nous disposons relativement à l'ordre de la Chambre. Si les membres du Comité ont décidé, en contestant la présidence, de ne pas se plier à un ordre de la Chambre, ça soulève une foule de questions, notamment: Pourquoi doit‑il suivre les ordres de la Chambre? Je suppose que c'est ce qui…
    Effectivement. Je comprends vraiment votre argument, mais, à première vue, j'estime que vous devriez peut-être le faire valoir à la Chambre, conformément à son ordre. J'ai mes instructions. Quand on conteste ma décision, je dois en rendre une dans le sens contraire. Je n'ai pas beaucoup plus de champ de manœuvre que ça, à part les débats, les amendements et les sous-amendements qui peuvent s'ensuivre, comme je l'ai dit. Oui, si on annule une de mes décisions, ma seule issue, visiblement, c'est de plier.
    Très juste.
    Mais rien de tout ça ne remet en cause la valeur de votre argument, si ce n'est que, même si vous pouvez avoir frappé en plein dans le mille, c'était très loin de la meilleure tribune pour le faire.
    D'accord, monsieur le président, mais…
    À propos, je pourrai vous en reparler. Si notre séance dure trois heures, il faudra bien faire une pause. J'en profiterai pour conférer avec les greffiers législatifs sur votre argument, mais, à première vue, votre meilleur public serait la Chambre des communes.
    Dans ce cas, j'ai seulement un rappel complémentaire au Règlement.
    J'écoute.

  (1250)  

    Si j'ai bien compris les règles de base que vous avez exposées au début, le Comité peut, par un vote majoritaire, annuler ces règles s'il conteste la présidence. Si ça le met en rupture avec l'ordre de la Chambre — encore une fois, il l'est déjà, en puissance —, vous dites que c'est peut-être devant elle qu'il faut présenter cet argument, mais pas ici, essentiellement parce que vous devez vous plier aux résultats des contestations, peu importe leur nature.
    J'aurai également des consultations à ce sujet.
    Très bien.
    Promis.
    Entretemps, toute contestation d'une décision de la présidence me place, comme je l'ai dit, dans l'alternative suivante: persister dans ma première décision ou suivre le courant, comme je l'ai fait la dernière fois. De plus, j'ignore quoi vous dire d'autre que nous ne pouvons autoriser ni débats ni amendements, et ces règles assez limpides découlent de la décision que nous avons reçue de la majorité de la Chambre.
    Je vous remercie pour votre rappel du Règlement et je l'étudierai pendant la première pause.
    (Article 8)
    Le président: Nous en étions et nous sommes encore à l'amendement G‑13(N).
    (L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 8 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    (Article 9)
    Nous sommes à l'amendement CPC‑10.1, proposé par M. Rayes.
    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal)]
    (L'article 9 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    (Article 10)

  (1255)  

    Nous voyons d'abord l'amendement PV‑24, le premier des amendements du Parti vert. Conformément à l'une de mes décisions antérieures, les amendements de ce parti sont automatiquement réputés présentés en raison d'un ordre adopté au début de la présente législature.
    Je souhaite en discuter.
    Comme cet amendement cherche à priver le CRTC de son pouvoir discrétionnaire de prendre des règlements, au besoin, pour l'obliger à les prendre dans tous les cas énumérés dans le projet de paragraphe 11.1(1) de la loi, il s'ensuit que ce pouvoir n'avait pas été prévu à l'origine dans le projet de loi C‑10 lui‑même.
    Cela étant dit, d'après la page 770 de [Difficultés techniques] dépasse la portée et le principe du projet de loi.
    En voici encore l'explication. Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, ce qui signifie que nous acceptons le principe et la portée qui y sont définis. Comme l'amendement dépasse la portée et le principe du projet de loi que nous avons déjà entériné, il outrepasse la volonté de la Chambre.
    Je dois rendre une décision sur son irrecevabilité.
    Je vous laisse réfléchir un moment. J'espère que vous êtes tous à l'aise.
    Maintenant, dans la liasse, nous arrivons à l'amendement LIB‑8, proposé par M. Housefather.
    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

  (1300)  

    Passons maintenant à l'amendement BQ‑28, proposé par M. Champoux.
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Ce qui nous mène à l'amendement LIB‑9.
    J'ai oublié de l'expliquer au début. Ceux qui se joignent à nous et qui, en entendant les préfixes comme LIB et les autres, peuvent avoir l'impression d'assister à une partie de bingo. Voici, essentiellement, de quoi il s'agit… Le préfixe LIB désigne un amendement proposé par le Parti libéral; CPC, par le Parti conservateur; BQ, par le Bloc québécois; NDP, par le Parti néo‑démocrate; PV, par le Parti vert, principalement M. Manly; G, par le gouvernement.
    Comme je l'ai annoncé, nous étudions l'amendement LIB‑9, de M. Housefather.
    Petite précision, avant que vous ne commenciez [Difficultés techniques]. Je le dis lentement: Si l'amendement LIB‑9 est adopté, le BQ‑29 perd sa raison d'être, puisque les deux renferment les mêmes dispositions. Ils se ressemblent assez pour que je vous dise que vous vous prononcez sur les deux en même temps.
    Officiellement, c'est l'amendement LIB‑9 qu'on met aux voix.
    (L'amendement est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
    Ce qui nous conduit à l'amendement BQ‑30, proposé par M. Champoux.
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 10 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    (L'article 11 est adopté par 7 voix contre 4.)
    (Article 12)

  (1305)  

    L'article 12 fait l'objet d'un certain nombre d'amendements. Sur, notamment, le BQ‑31, proposé par M. Champoux, sachez que son adoption fait perdre à l'amendement PV‑25 sa raison d'être, puisqu'il renferme les mêmes dispositions que le BQ‑31. Le PV‑25, dont, normalement, le tour arriverait plus tard, est semblable au BQ‑31. Essentiellement, le vote porte sur les deux.
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    Je déclare l'amendement rejeté, et ça vaut également pour l'amendement PV‑25.
    C'était les deux seuls amendements pour l'article 12. Je mets donc directement l'article aux voix.
    (L'article 12 est adopté par 7 voix contre 4.)
    Nous avons ensuite le nouvel article 12.1, qui se trouve dans l'amendement G‑14, proposé par Mme Dabrusin.
    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

  (1310)  

    Merci beaucoup pour l'éclaircissement. Nous arrivons à la fin.
    L'article 13 modifié est‑il adopté?
    Monsieur le président, l'article 13 n'était pas modifié, seulement…
    Toutes mes excuses. Il n'était pas modifié.
    L'amendement se situait dans le dernier article adopté, qui était considéré comme nouveau, l'article 12.1.
    (L'article 13 est adopté par 7 voix contre 4.)
    Le président: Monsieur Méla, je vous remercie de me l'avoir signalé. Dieu merci pour les gens éveillés.
    Comme l'article 13 est adopté, le prochain amendement est le CPC‑11.

[Français]

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
    Vous avez la parole, monsieur Rayes.
    Je voudrais savoir s'il est possible de retirer l'amendement CPC‑11, pour qu'il ne soit pas mis aux voix. C'est un amendement que j'avais déposé. Je ne veux pas présenter de sous-amendement; je veux simplement savoir si je peux le retirer. J'ai peut-être besoin du consentement unanime pour le faire.

[Traduction]

    Oui. J'ai seulement déclaré ce dont il s'agissait. Il est donc réputé proposé. Vous devrez donc obtenir le consentement unanime pour le retirer.
    Est‑ce que M. Rayes a votre consentement unanime pour retirer l'amendement CPC‑11? Je n'entends aucun refus.
    (L'amendement est retiré.)

  (1315)  

[Français]

    Merci.
    Il n'y a pas de quoi.

[Traduction]

    J'ai oublié de le dire, au début, mais je tiens à rappeler à tous qu'il est possible en tout temps, si on le souhaite, de retirer un amendement qui se trouve plus loin dans la liasse. Le motionnaire n'a qu'à signaler au greffier son désir de retirer tel ou tel amendement.
    Je le dis, parce qu'ils ne sont pas encore réputés proposés. Après qu'on a proposé l'amendement, il faut le consentement unanime. Dans cet exemple, j'avais déclaré que nous étions à l'amendement CPC‑11. Il était donc réputé proposé. Voilà pourquoi il fallait le consentement unanime. Mais, dans le cas d'un amendement à venir qu'on ne veut pas proposer, je vous conseille de contacter la greffière pour le faire retirer. Dans ce cas‑là, nul besoin de consentement unanime.
    Nous voici à l'amendement CPC‑11.1.
    Monsieur Méla, je suppose que nous allons de l'avant avec cet amendement.
    Oui, monsieur le président.
    Merci.
    Nous sommes maintenant à l'amendement CPC‑11.1.
    Il a alimenté beaucoup de nos conversations. Il modifie de nombreuses façons la Loi sur la radiodiffusion. Il propose d'en modifier une partie touchant les licences. Il y était question de modifier une licence [Difficultés techniques] qu'ils ont rendu nécessaire par d'autres amendements adoptés. Je tiens seulement à lire un passage de la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
… un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
     La loi existante dont il s'agit, c'est la Loi sur la radiodiffusion, mais, dans le projet de loi C‑10, rien n'est dit de ces modalités de modification des licences. Je dois donc déclarer irrecevable l'amendement, parce qu'il dépasse la portée et le principe du projet de loi C‑10 adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes.
    Monsieur le président, je conteste votre décision.
    Si j'ai bien compris les règles, elles ne m'autorisent pas à présenter des arguments pour cette contestation.
    J'ai bien peur que non, mais sans mettre vos capacités en cause.
    Ma contestation ne le fait pas non plus des vôtres, monsieur le président.
    Je vous en remercie.
    Je tiens à ce que chacun comprenne comment le vote se fera. En fait, notre greffière sait mieux l'expliquer que moi. Elle y excelle.
    Allez‑y, madame, et je le dis sans vouloir vous bousculer.
    La question est la suivante: la décision de la présidence doit-elle être maintenue?
    Si vous votez oui, vous êtes d'accord avec la présidence et la décision sera maintenue. L'amendement serait alors, je crois, hors de portée ou irrecevable. La décision de la présidence serait maintenue.
    Si vous votez non, vous pourrez alors procéder à la mise aux voix de l'amendement.
    J'invoque le Règlement.
    Madame la greffière, pouvez-vous préciser cette explication? Je tiens simplement à bien comprendre de quoi il s'agit, parce que c'est important.
    Je vous remercie.
    Bien sûr.
    La décision de la présidence doit-elle être maintenue? Si vous êtes d'accord, vous dites oui, et l'amendement ne sera pas mis aux voix. Si la question est « la décision de la présidence doit-elle être maintenue? » et que vous votez non, alors nous procéderons à la mise aux voix de l'amendement.
    Rappelez-vous ce que j'ai dit plus tôt. Si la décision est majoritairement négative et que ma décision est cassée, nous prendrons tout simplement la direction opposée, c'est‑à‑dire que nous allons considérer l'amendement.
    La question est à nouveau de savoir si ma décision doit être maintenue.
    Allez‑y, madame la greffière.
    La question est-elle bien comprise?

[Français]

    Non. En fait, oui, nous avons bien compris, mais je veux voter contre.

[Traduction]

    Merci, monsieur.
    Monsieur, voulez-vous que je procède à la mise aux voix?
    Oui, s'il vous plaît.
    (La décision de la présidence est cassée par 7 voix contre 4.)
    La décision n'est pas maintenue, et nous passons maintenant au CPC‑11.1.
    Est‑ce que tout le monde comprend où nous sommes rendus? Je ne veux pas que l'un de vous comprenne mal ce qui se passe. Ces choses arrivent vite. Nous venons d'ouvrir de nouveaux sentiers. N'ayez pas peur d'intervenir si vous avez une question rapide à poser.
    Bien. Nous passons maintenant au CPC‑11.1, car la décision de la présidence n'a pas été maintenue. Par conséquent, nous passons à la mise aux voix de l'amendement.
     (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])

  (1320)  

    Suivant l'avis du greffier législatif, je passe au CPC‑11.2. Est‑ce bien cela?
    Oui, c'est bien cela.
    Merci beaucoup.
    Nous sommes sur l'amendement CPC‑11.2. Cela peut sembler étrangement familier. Cet amendement propose de modifier une fois de plus la partie de la loi qui porte sur les licences. À la page 771 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
[...] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
    Si j'ai dit que cela m'était étrangement familier, c'est parce que c'est la même chose que tout à l'heure. Cependant, puisque c'est bel et bien ce dont il s'agit, je suis obligé de le faire.
    Puisque l'amendement concerne les licences, cela renvoie à l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'est pas modifié par le projet de loi C‑10. Comme je l'ai dit tout à l'heure avec la même compréhension sincère, cet article n'est pas abordé par le C‑10. Nous l'avons voté par principe. Par conséquent, le Comité dépasserait la portée du projet de loi s'il modifiait quelque chose dans la loi qui n'a pas été abordé par le C‑10, et ici nous contemplons un amendement qui ne l'a pas été.
    J'espère vraiment que cela a été suffisamment clair pour tout le monde. Je ne suis pas certain que ça l'ait été, mais il reste que...
    C'était clair, mais pas convaincant. Je conteste la décision de la présidence.
    Très bien. Je l'accepte. C'est de bonne guerre.
    Sans même faire de pause, il semble que la décision est contestée.
    (La décision de la présidence est cassée par 11 voix contre 0.)
    Nous avons 11 personnes qui sont contre la décision. D'accord. Une table pour un pour ce président — je plaisante.
    Poursuivons. Le CPC‑11.2 est-il adopté?
     (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])

  (1325)  

    Nous sommes rendus à LIB‑9.1.
    Accrochez-vous. Cela va peut-être vous choquer, mais j'ai quelque chose à dire.
    Je conteste la décision de la présidence.
    J'apprécie votre empressement. Ne vous méprenez pas, mais je pense que pour cette fonction démocratique particulière, je dois fournir une explication.
    Mais vous ne lisez pas les amendements, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois. Si vous lisez une décision mais pas l'amendement, je veux dire...
    Je comprends, monsieur Genuis. Je comprends. Je sais. Ce sont des temps singuliers, j'en conviens. Parfois, je ressens la même chose que vous. Cependant, je sens que je dois...
    Je vais être bref, si cela peut aider:
.[...] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
    Encore une fois, il s'agit de modifications à l'article 22 de la Loi sur la radiodiffusion. Par conséquent, je ne peux pas recevoir cet amendement. Je le juge irrecevable.
    Qu'en dites-vous?
    Je conteste votre décision, monsieur le président.
    Je suis sans voix.
    (La décision de la présidence est cassée par 11 voix contre 0.)
    D'accord, ma décision a été cassée. Je suis assis seul à la tête du [Difficultés techniques].

[Français]

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

    Je commençais à me sentir comme si j'étais dans une réunion du cabinet nord-coréen.
    Quoi qu'il en soit, monsieur Rayes, nous vous écoutons.

[Français]

    Monsieur le président, vous êtes de loin le meilleur président que j'ai vu gérer un groupe comme le nôtre.
    Après trois décisions extrêmement difficiles pour votre moral, je veux savoir s'il y a moyen de vous offrir quoi que ce soit pour vous aider à garder le sourire jusqu'à la fin de la réunion. Si c'est le cas, vous pouvez m'envoyer votre adresse par courriel, et je vous ferai livrer quelque chose immédiatement, que ce soit des fleurs ou un petit verre de fort.
    Je voulais juste vous dire que j'avais de la compassion pour vous.
    Le président se trouve à Terre‑Neuve‑et‑Labrador; la livraison vous coûterait cher, monsieur Rayes.

[Traduction]

    Je suis [Difficultés techniques]. C'est un point valable. Oui, nous sommes ici dans l'Atlantique Nord.
    Ce n'est pas un rappel au Règlement, j'en ai bien peur. Cette générosité est toutefois bien appréciée. Elle l'est vraiment.

  (1330)  

    Monsieur Genuis, souhaitez-vous invoquer le Règlement?
    Oui. Je voudrais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Housefather.
    Je crains que nous ne puissions pas autoriser les sous-amendements, monsieur. Les ordres de la Chambre me dictent de ne pas le faire.
    Je conteste cette décision selon laquelle je ne peux pas soumettre un sous-amendement.
    Je crains que vous ne puissiez pas faire cela, monsieur. Nous avons des ordres stricts de la Chambre. Encore une fois, je vous ai parlé tout à l'heure de traiter avec la Chambre.
    Pour l'instant, je dois passer à la mise aux voix de l'amendement, puisqu'il y a eu contestation. Une fois que j'ai pris une décision comme celle‑là et qu'elle a été contestée et cassée, je dois passer directement à la mise aux voix.
    Monsieur le président, en ce qui concerne le rappel au Règlement, la contestation visait à établir si l'amendement était recevable. Comme la contestation a été rejetée, cela signifie que l'amendement est recevable.
    Je suis maintenant...
    Laissez-moi terminer le rappel au règlement.
    L'amendement a maintenant été soumis. Je voudrais soumettre un sous-amendement à l'amendement avant qu'il ne soit mis aux voix.
    Dans le passé, nous avons connu des cas où vous avez pris une décision, basée sur votre vision de l'ordre de la Chambre, qui a été infirmée par le Comité. Vous avez de nouveau rendu une décision, fondée sur votre compréhension de l'ordre de la Chambre, selon laquelle un sous-amendement n'est pas recevable, et je conteste cette décision.
    Prononçons-nous sur cette contestation. Si la contestation est maintenue, alors je ne pourrai pas soumettre de sous-amendement. Si elle ne l'est pas, alors je le pourrai.
    Je comprends, monsieur Genuis.
    Ce que je vais faire, c'est consulter le greffier législatif. J'ai dit que je le ferais plus tôt, mais je vais le faire maintenant.
    Je crains de devoir procéder à cette mise aux voix, car cela fait également partie du Règlement. Évidemment, vous ne pouvez pas contester sur ce point particulier... Une fois qu'une décision a été rendue, qu'elle a été contestée et qu'elle a été mise aux voix, je dois passer directement à cela.
    Je vous dirai ceci: une fois que cela sera terminé, j'irai voir le greffier législatif pour que nous en discutions.
    Ce qui s'est passé ici, c'est que les directives de la Chambre ne disent rien sur cette éventualité où une décision de la présidence serait contestée. Les directives sont toutefois assez claires quant à la façon de procéder pour les amendements et autres sous-amendements.
    Voici ce que je vais faire: nous devons procéder à la mise aux voix, comme cela était prévu pour le LIB‑9.1.
    Mais...
    Monsieur Genuis, non. Je vais le faire tout de suite...
    C'est un sous-amendement à l'amendement LIB‑9.1.
    Je suis déjà en retard pour cette mise aux voix. Alors, nous allons immédiatement nous prononcer sur le LIB‑9.1.
    Monsieur le président, il s'agit d'un sous-amendement à cet amendement, donc vous ne pouvez pas demander la mise aux voix de l'amendement alors que je cherche à y apporter un sous-amendement.
    Monsieur Genuis, pour répondre à vos préoccupations, que diriez-vous si j'allais vérifier tout de suite auprès du greffier législatif?
    Avant la mise aux voix... oui.
    Oui, seulement parce que vous l'avez demandé.
    Merci.
    J'en ai pour une seconde. Pouvons-nous suspendre la séance pour quelques minutes seulement, et je garderai tout le monde à l'écran? Vous pouvez sortir de l'écran, mais restez attentifs à ma voix pour quand nous reviendrons, parce que je ne crois pas que ce sera particulièrement long.
    Merci.

  (1330)  


  (1335)  

    Je souhaite de nouveau la bienvenue à tout le monde.
    Monsieur Genuis, merci de votre intervention. Comme je m'en doutais, la réponse est oui, mais permettez-moi de vous donner des précisions quant aux raisons pour lesquelles nous faisons cela dans le cas de l'annulation d'une contestation d'une décision et non dans le cas d'un sous-amendement, comme celui que vous proposez.
    En ce qui concerne la motion elle-même, la première partie parle du débat de cinq heures, lequel est arrivé à terme. Ce n'est pas grave. Cette condition a été satisfaite. Dans la deuxième partie de la motion qui nous vient de la Chambre, nous devons suivre les ordres stricts qui nous ont été donnés, et j'attire votre attention, si vous l'avez devant vous, sur la dernière partie de la phrase, « par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement ».
    Ce que j'ai fait tout à l'heure, c'est que j'ai rendu une décision, une contestation a été faite, et la décision a été cassée, mais cela portait sur des amendements qui existent déjà. Soit ils ont été considérés comme proposés par le Parti vert, soit ils ont été proposés lorsqu'une contestation a été faite, mais ce sont tous des amendements qui nous ont déjà été soumis. Par conséquent, cela s'applique, car cette motion de la Chambre ne prévoit rien quant à des options pour les motions qui nous ont déjà été remises.
    Ce qu'elle dit, de manière tout à fait explicite, est ceci, à la fin: « immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement ». Cela vise votre proposition, et c'est pourquoi je dois déclarer cette dernière irrecevable. Cela étant dit, je dois maintenant passer à...
    Monsieur le président, je conteste la décision que vous venez de rendre.
    Monsieur Genuis...
    Monsieur le président, vous ne pouvez pas refuser une contestation de la présidence.
    Attendez une seconde. Je ne fais que fournir une clarification, ce qui, je pense, est ce que vous vouliez.
    Non, je...
    Voici ce que je vais faire. Plutôt que d'aller plus loin avec cette affaire, pourquoi ne pas faire venir quelqu'un d'autre? Monsieur Méla, vous pourriez peut-être nous éclairer.
    Ce qu'il va vous expliquer, c'est la situation. De toute évidence, ce qui vous pose problème, c'est la motion qui a été traitée à la Chambre.
    Monsieur Méla, si vous voulez bien...
    Puis‑je au moins clarifier ma position?
    Faites‑le très rapidement.
    Ma position est que le Comité a déjà défié l'ordre de la Chambre, parce que l'ordre de la Chambre disait « sans autre amendement » et que les amendements n'ont pas été proposés lors de l'étude en comité. On a donné avis de ces amendements, mais ils n'ont pas été proposés lors de l'étude en comité. Ma position est que, si le Comité est capable de défier un ordre de la Chambre, alors il est capable de défier un ordre de la Chambre. Vous ne pouvez pas dire qu'il y a une contestation de la part d'un membre libéral cherchant à renverser une décision, et l'autoriser en allant à l'encontre de l'ordre de la Chambre, mais cela va être...

  (1340)  

    Je comprends ce que vous dites. Je pense que nous avons compris l'essentiel de votre argument.
    Monsieur Méla, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président et monsieur Genuis.
    Je pense qu'il y a deux choses à considérer. Il y a la marque des cinq heures, avant et après. Ce que le président a fait à l'arrivée de la marque des cinq heures, c'était essentiellement d'interpréter ce que disait la motion de la Chambre en ce qui concerne la façon de considérer les amendements présents dans l'ensemble — qu'on les considérât comme ayant été proposés ou simplement présents dans l'ensemble — et ce qu'il fallait en faire.
    Comme la motion de la Chambre est muette sur ces amendements, le président a rendu deux décisions. La première concernait les amendements du Parti vert. Ceux‑là sont, de façon générale, réputés avoir été proposés. La présidence les a examinés et sa décision à leur égard n'a pas été cassée.
    Le président a ensuite pris une deuxième décision concernant les autres amendements. Il a proposé qu'ils ne soient pas proposés par le Comité, et le Comité a infirmé cette décision. C'est pourquoi nous procédons maintenant à la mise aux voix de tous les autres amendements, en plus de ceux du Parti vert.
    Maintenant, pour ce qui est de votre question sur l'ajout de sous-amendements à l'heure actuelle, la motion de la Chambre est sans équivoque. Dans la dernière partie du paragraphe, il est dit:
[...] par la suite, toute motion nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
    Il y a la période qui précède la marque des cinq heures, puis celle qui suit cette marque. Nous avons de toute évidence dépassé la marque des cinq heures. Par conséquent, aucun autre amendement ne peut être proposé — ni aucun sous-amendement, d'ailleurs.
    Dans ce cas, je vous suggérerais simplement de le présenter à la Chambre, parce que fondamentalement, vous ne pouvez pas faire appel d'un ordre de la Chambre.
    Monsieur Méla...
    Monsieur Genuis, attendez un moment, s'il vous plaît.
    Cette clarification établit que votre contestation se situe au niveau de la Chambre des communes. Elle ne concerne pas ce comité en particulier. C'est ce que M. Méla essaie de dire.
     Je ne peux pas passer plus de temps sur ce sujet, car nous devons poursuivre notre route. J'ai des ordres explicites de la Chambre à ce sujet.
    Je suis désolé. Je comprends ce que vous essayez de faire valoir, et j'apprécie...
    Il reste que les amendements n'ont pas été proposés.
    Tout d'abord, nous nepouvons pas élever le ton. Je dois passer à autre chose. Nous venons de discuter trois fois de suite des doléances particulières que vous avez à ce sujet. Nous devons passer à autre chose.
    Mesdames et messieurs, je pose la question...
    Monsieur le président, j'invoque le Règlement et j'aimerais être entendu.
    Monsieur Genuis, avez-vous quelque chose de nouveau à apporter à ce sujet?
    Oui, monsieur le président, dans la mesure où cela répond à ce que M. Méla a dit.
    Lors de la dernière réunion, vous avez statué que les amendements n'avaient pas été présentés. Ainsi, l'ordre de la Chambre vous a obligé à ne pas autoriser qu'ils le soient par la suite. C'est la décision que vous avez rendue. Cette décision a été contestée et cassée.
    Vous rendez maintenant une décision qui est essentiellement la même que la dernière, soit que l'ordre de la Chambre ne permet pas d'autres amendements. Ces amendements antérieurs n'avaient pas été présentés, et c'est clair dans la façon dont vous en parlez. Chaque fois qu'un amendement est présenté, vous dites: « Cet amendement a maintenant été présenté. »
    En fait, vous avez dit plus tôt à M. Rayes pendant la réunion qu'un amendement peut être retiré avant d'être présenté, mais qu'il est considéré comme présenté une fois que vous l'avez lu.
    Très bien. Je comprends votre nouvel argument.
    Vous ne pouvez pas ne pas autoriser une contestation lorsque vous avez autorisé une contestation auparavant sur le même point.
    Très bien, monsieur Genuis. Je vais permettre à M. Méla de traiter votre point.
    Monsieur Méla, allez‑y.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    Je ne suis pas certain de pouvoir vous en dire plus que ce que j'ai déjà expliqué. La motion de la Chambre, comme je l'ai mentionné plus tôt, ne dit rien à propos des amendements qui se trouvaient dans la liasse. Au bout du compte, le Comité a décidé qu'il était en mesure d'examiner tous les amendements qui se trouvaient dans la liasse à ce moment, parce que la motion de la Chambre ne dit rien à ce sujet.
    Au sujet des amendements et des sous-amendements, à ce stade‑ci, la motion de la Chambre est claire et indique qu'il ne peut pas y avoir d'autre débat, amendement ou sous-amendement. Je pense qu'il y a une légère différence entre les deux décisions rendues par le président: une portait sur une précision concernant un élément qui manquait sans doute dans l'ordre de la Chambre, et une qui est claire maintenant à propos de l'ordre de la Chambre.

  (1345)  

     Monsieur Méla, j'ai une question à vous poser.
    Vous avez dit qu'ils étaient...
    Monsieur Genuis, un instant s'il vous plaît. Vous ne pouvez pas parler tant que je ne vous ai pas donné la parole.
    Je présume que vous voulez une précision à propos de ce qui vient d'être dit.
    Oui.
    Puis-je vous demander humblement alors de faire vite?
    Monsieur Méla, vous avez dit qu'à votre avis, il y a une différence entre ces deux décisions. Existe‑t‑il une raison pour laquelle la décision du président ne peut pas être contestée?
    Vous avez appelé sa deuxième décision une décision, ce qui est le cas, alors s'il s'agit d'une décision, il se peut que ce soit la bonne décision et il se peut que ce soit le contraire, mais selon ce que je comprends des pouvoirs qu'ont les membres des comités, ils peuvent contester toute décision de la présidence. Est‑ce exact?
    En règle générale, je répondrais oui à cette question, mais dans ce cas...
    Excellent.
    ... nous sommes assujettis à un ordre de la Chambre. Je ne pense pas que... Lorsque vous dites que le président a rendu une décision, le président suit ce qui est prévu dans l'ordre de la Chambre, qui nous dit essentiellement qu'il ne peut y avoir d'autre amendement ou d'autre débat.
    Monsieur Genuis, je comprends vos commentaires, sincèrement. Vous pouvez vouloir soulever la question avec la Chambre — et vous avez assurément le droit de le faire —, mais c'est notre interprétation de la façon dont nous devons procéder suivant la motion que nous avons reçue de la Chambre au sujet de l'attribution de temps. Je vous remercie de vos commentaires.
    Nous passons maintenant à l'amendement LIB‑9.1.
    L'amendement LIB‑9.1 est‑il adopté? Comme je ne vois personne s'y opposer, je déclare l'amendement LIB‑9.1 adopté.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Nous passons maintenant aux articles 14 à 17. Comme il n'y a pas d'amendement, je vais les mettre aux voix.
    (Les articles 14 à 17 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)

  (1350)  

[Français]

    Excusez-moi, monsieur le président.
    Oui, monsieur Rayes?
    Je ne sais pas si je dois invoquer le Règlement pour cela, mais mon corps me demande une pause de quelques minutes.

[Traduction]

    Je comprends.

[Français]

    Je ne sais pas si je le fais dans les règles de l'art, mais je vous demande une pause santé de cinq minutes, si possible.

[Traduction]

    Bien, vous avez jusqu'à cinq minutes. Je vais attendre de revoir vos visages à l'écran pour reprendre la séance. Je vous demande de vous en tenir à cinq minutes, s'il vous plaît.
    La séance est suspendue.

  (1350)  


  (1405)  

     Bon retour à tous.
    (Article 18)
    Le président: Nous en étions à l'article 18, alors nous allons commencer par l'amendement PV‑26.
    Je dois mentionner ce qui suit au sujet de l'amendement PV‑26 avant de poursuivre.
    Le projet de loi C‑10 modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'accorder au gouverneur en conseil le pouvoir de revoir une décision rendue par le CRTC en vertu de l'article 9 de la loi. L'amendement élargit ce pouvoir aux ordonnances que le CRTC peut prendre en vertu du paragraphe 9.1 de la loi proposé, qui n'est pas prévu dans le projet de loi. Nous revenons encore une fois à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, concernant un amendement qui dépasse la portée du projet de loi.
    L'amendement PV‑26 élargit le pouvoir du gouverneur en conseil au Cabinet, ce qui va au‑delà de la portée du projet de loi. Je dois donc déclarer l'amendement PV‑26 irrecevable.

[Français]

    Monsieur le président, je conteste votre décision.
    D'accord.

[Traduction]

    Madame la greffière, veuillez expliquer la procédure du vote pour maintenir la décision de la présidence. Je pense que tout le monde connaît maintenant la procédure, mais c'est toujours bon de la répéter.
    Je vous remercie.
     Si un membre du Comité est d'accord avec la décision, il doit voter oui. Si un membre n'est pas d'accord avec la décision, il doit voter non.
    (La décision de la présidence est cassée par 8 voix contre 3.
    Nous passons à l'amendement PV‑26.
    Si l'amendement PV‑26 est adopté, l'amendement NDP‑13 ne peut pas être présenté parce qu'il est identique. Si l'amendement PV‑26 est rejeté, l'amendement NDP‑13 l'est aussi pour la même raison.
    Si l'amendement PV‑26 est adopté, l'amendement BQ‑32 ne peut être présenté en raison d'un conflit de ligne. Essentiellement, si le PV‑26 est adopté, le BQ‑32 devient problématique parce qu'il s'appliquera à un libellé antérieur.

  (1410)  

[Français]

    Monsieur le président, j'ai une question de clarification.
    Vous avez la parole, monsieur Champoux.
    J'ai peut-être mal compris. Si l'amendement PV‑26 est rejeté, est-ce que l'amendement BQ‑32 tiendra toujours et pourra être mis aux voix par la suite? J'ai l'impression que vos explications n'étaient pas claires.

[Traduction]

    Oui, c'est exact.

[Français]

    Donc, si l'amendement PV‑26 est rejeté, l'amendement BQ‑32 sera mis aux voix. Est-ce exact?

[Traduction]

    C'est exact, oui. Si le PV‑26 est rejeté, nous allons voter sur le BQ‑32.

[Français]

    Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    L'amendement PV‑26 est‑il adopté?
    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
    Cela étant, je dois rejeter l'amendement NDP‑13.
    Monsieur Champoux, cela pourrait vous surprendre, mais nous allons maintenant voter sur l'amendement BQ‑32.
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 18 est adopté par 9 voix contre 2.)
    (L'article 19 est adopté par 7 voix contre 4)
    (Article 20)
    Le président: Nous allons commencer par l'amendement BQ‑33, qui a été présenté par M. Champoux.
     (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

  (1415)  

    Cela nous amène à l'amendement BQ‑34, qui a été présenté par M. Champoux.
     (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 20 est adopté par 7 voix contre 4.)
    (Article 21)
    Nous commençons par l'amendement G‑15, qui a été présenté par Mme Dabrusin.
     (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 21 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

  (1420)  

    L'article 22 est‑il adopté?
    Oui.

[Français]

    Oui.
    Non... Excusez-moi, je veux dire oui.

[Traduction]

    Madame la greffière, allez‑y...
    Monsieur le président, il m'a semblé qu'il n'y avait que des oui.
    Je suis désolé. Il n'y avait que des oui. Je suis tellement habitué à ce qu'il y ait des non, je peine à croire que nous avons un vote unanime. Je ne voulais pas vous critiquer. Il s'agit de mes capacités.
    (L'article 22 est adopté.)
    Le président: J'étais seul à la table pendant si longtemps.

[Français]

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Monsieur Rayes, vous avez la parole.
    Monsieur le président, je ne veux pas vous contredire une autre fois, mais ce n'est pas la première fois qu'il y a unanimité au Comité, même depuis le début de cette étude article par article du projet de loi. Je voudrais simplement rassurer tout le monde à cet égard.

[Traduction]

    Je n'avais simplement pas vu cela depuis un bout.
    Monsieur Rayes, votre point est noté.
    (Article 23)
     Si vous regardez dans la liasse, vous allez voir que l'amendement G‑16 est mentionné, mais il était déjà adopté. Il était corrélatif au G‑9. Nous allons reprendre à partir de là, parce que nous... [Difficultés techniques] les conséquences du vote sur le G‑9 pour le G‑16, alors vous pouvez le retirer.
    Cela nous amène à l'amendement BQ‑35(N), qui modifie la Loi sur la radiodiffusion. Il prévoit la mise en place d'un régime particulier permettant au Conseil d'infliger une pénalité à la Société, CBC/Radio-Canada, en vertu de l'article 34.99 proposé, ce qui, dans les circonstances, ne peut être fait sans tenir une audience publique. C'est essentiellement ce que prévoit l'amendement.
    L'amendement vise à appliquer le même régime à l'exploitant d'une entreprise de radiodiffusion, même s'il s'agit d'un régime différent, et il ne prévoit pas une audience publique comme il est proposé dans le projet de loi à l'article 34.92 proposé. Je crains que cela n'aille au‑delà du principe et de la portée du projet de loi.
    Cela s'applique à l'un, et vous voulez élargir la portée pour l'appliquer à l'autre. Cela n'est pas prévu dans le projet de loi C‑10. Je dois donc statuer, conformément à la page 770 de la Procédure et les usages de la Chambre des communes, qu'il est irrecevable parce qu'il ne respecte pas le principe et la portée du projet de loi C‑10.

  (1425)  

    Ouch.
    Je ne sais pas trop si le mot « ouch » s'entend d'une contestation ou non.
    C'est simplement votre douleur qui s'exprime. Est‑ce bien cela, monsieur Champoux?
    C'est exact. Oui, monsieur le président.
    C'est consigné dans le hansard pour l'éternité.
    Poursuivons.
    Nous passons à l'amendement NDP‑14, présenté par Mme McPherson. Il n'y a qu'une chose à noter à son sujet: si le NDP‑14 est adopté, le BQ‑36 ne peut pas être présenté, tout simplement parce qu'ils sont identiques, les grands esprits se rencontrant. Si le NDP‑14 est rejeté, il en sera de même du BQ‑36, bien entendu, suivant la même logique que ce que je viens de mentionner. Ces deux amendements, NDP‑14 et BQ‑36, sont liés, mais techniquement, officiellement, nous votons sur le NDP‑14.
    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: Félicitations à tous les deux.
    Cela nous amène à la fin de l'article 23.
    (L'article 23 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    (L'article 24 est adopté par 7 voix contre 4.
    (Article 25)

  (1430)  

    Nous en sommes à l'amendement PV‑26.1.
    Pour ceux qui nous regardent à la maison, PV veut dire Parti vert. Cet amendement a été présenté par M. Manly, du Parti vert.
    L'amendement PV‑26.1 est‑il adopté?
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: J'en suis maintenant à l'amendement CPC‑12.
    Dans le projet de loi C‑10, il modifie l'article 46 de la Loi sur la radiodiffusion...
    Monsieur le président, je suis désolé de vous interrompre.
    Ai‑je oublié quelque chose?
    Le CPC‑12 a déjà été écarté.
    Il était corrélatif aux amendements CPC‑9 et CPC‑10.
    En raison de la décision antérieure, le CPC‑12 est mis de côté.
    Je vous remercie beaucoup de l'avoir mentionné.
    Cela m'amène à la fin de l'article 25.
    (L'article 25 est adopté par 7 voix contre 4.)
    (L'article 26 est adopté par 7 voix contre 4.)
     Nous passons à l'amendement CPC‑13, qui propose le nouvel article 26.1.
    Cet amendement modifie le paragraphe 71(3) de la loi, qui n'est pas modifié par le projet de loi. Plus particulièrement, nous parlons de la Société, CBC/Radio-Canada, à savoir si elle doit ou non fournir de nouveaux renseignements dans son rapport au Parlement.
    La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, page 771, prévoit ce qui suit : « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante [la Loi sur la radiodiffusion], sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ».
    L'amendement va au‑delà de la portée du projet de loi. En disant oui à la deuxième lecture du projet de loi C‑10, nous avons accepté son principe, mais aussi sa portée. Cette mesure dépasse la portée du projet de loi. Je dois donc statuer que l'amendement CPC‑13 est irrecevable.
    Nous en sommes donc à l'article 27.
     (Les articles 27 et 28 sont adoptés par 7 voix contre 4.)

  (1435)  

    Le président: Chers collègues, puis‑je avoir votre attention un instant? Une chose que nous avons tendance à faire lors d'une étude article par article, comme la présente, lorsque nous avons plusieurs articles d'affilée, c'est de les regrouper sous un même vote.
    J'ai actuellement les articles 29, 30, 31 et 32 pour lesquels il n'y a pas d'amendement dans la liasse, ou venant du Parti vert. Nous pouvons les regrouper sous un même vote, mais pour ce faire, j'ai besoin du consentement unanime. Nous aurons cette même situation plus tard. Je n'ai pas encore procédé de cette façon, mais je viens de penser que nous avons cette option. Je propose donc cela aux membres du Comité. Nous voterons en même temps sur les articles 29 à 32.
    Ai‑je le consentement unanime pour procéder de cette façon?
    Des députés: D'accord.
    Des députés: Non.
    (Les articles 29 à 32 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)

  (1440)  

     (Article 33)

  (1445)  

    Nous en sommes à l'article 33. Dans la liasse, nous avons l'amendement G‑17, présenté par M. Louis.

[Français]

    Monsieur le président, je veux juste vous avertir que nous allons voter en faveur.

[Traduction]

    Oui, c'est bien. Comprenez-moi bien. Nous fonctionnons parfois en mode pilote automatique pendant un peu trop longtemps et tout à coup, une situation comme celle‑ci se produit.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 33 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
    Le président: Cela nous amène au nouvel article 33.1. Nous passons maintenant à l'amendement G‑18, tel que présenté par M. Louis. L'amendement G‑18 est‑il adopté?
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (Les articles 34 à 46 inclusivement sont adoptés par 7 voix contre 4.)

  (1500)  

     Nous en sommes au nouvel article 46.1. Au sujet de l'article 46.1, et pour rompre un peu la monotonie d'une série d'articles d'affilée, nous avons l'amendement PV‑27(N), présenté par M. Manley.
    (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
    Très bien, chers collègues, nous passons maintenant à l'amendement BQ‑37.
    Monsieur Champoux, vous allez être heureux de savoir que votre amendement est le dernier.
    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

  (1505)  

[Français]

    Voilà une très belle façon de terminer cela, monsieur le président.

[Traduction]

    Nous sommes arrivés à la fin.
    C'est toute une conclusion, monsieur Champoux.
    L'article 47 modifié est‑il adopté?
    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le président.
    L'article 47 n'a pas été amendé. L'amendement BQ‑37 créait simplement un nouvel article 46.1.
    Vous avez raison. Je m'en excuse. Je me réjouissais tellement pour M. Champoux. J'étais déboussolé. J'ai oublié où j'en étais.
    Vous étiez tellement bon.
    Je sais. On me le dit souvent.
    Permettez-moi de reformuler cela. Je reviens brièvement en arrière.
    L'article 47 est‑il adopté?
    (L'article 47 est adopté par 7 voix contre 4.)
    Voici la grande question.
    Le titre est‑il adopté?

[Français]

    Non.

[Traduction]

    Ai‑je entendu un non?

[Français]

    Non...

[Traduction]

    Le titre est adopté...

[Français]

    Monsieur le président, pour être tout à fait honnête, je dois dire que nous avons effectivement entendu un non.

[Traduction]

    J'ai demandé si j'avais entendu un non et quelqu'un a répondu non. J'ai pris cela comme une double négation. Je m'en excuse.
    Je reviens un peu en arrière. Souhaitons-nous un vote par appel nominal? Je vois un pouce levé en faveur d'un vote par appel nominal.

[Français]

    Oui.

[Traduction]

    Tout à fait, ce serait une erreur de ne pas le faire maintenant.
    Vous êtes sans doute sur la bonne voie, monsieur Aitchison.
    Je vais poser la question.
    Le titre est‑il adopté?
    (Le titre est adopté par 7 voix contre 4.)
    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
    (Le projet de loi C‑10 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

  (1510)  

    Le président peut‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    (La présentation du rapport sur le projet de loi modifié est acceptée par 7 voix contre 4.)
    Le président: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport?
    (La réimpression du projet de loi est adoptée par 7 voix contre 4.)
    Chers collègues, voilà qui met fin à la discussion.
    J'ai dit au début que ce pourrait être si intéressant que nous pourrions vendre les droits à Netflix. Je plaisantais à l'époque, mais je ne suis plus sûr de plaisanter maintenant. Ça a été toute une aventure.

[Français]

    Il faudrait qu'il y ait aussi du contenu original en français, monsieur le président.
    Oui, c'est vrai. J'accepte.

[Traduction]

    Je tiens à remercier tout le monde de sa patience. Je veux remercier, en particulier, notre personnel de table, notre greffier législatif, nos greffiers ici à la Chambre et les greffiers de nos comités, en particulier Mme Belmore et M. Méla. Merci beaucoup.
    Madame Thivierge, je pense que vous êtes là quelque part, ainsi que nos analystes de la Bibliothèque du Parlement. Merci beaucoup à vous aussi.
    Enfin, je voudrais dire bonjour et merci à tous ceux qui nous regardent. Je sais que cela peut parfois être frustrant si vous essayez de suivre tout cela.
    J'ai quelques suggestions quant à la manière dont cela pourrait être fait à l'avenir pour fournir une vision claire de ce qui se passe, et j'espère que mes collègues me soutiendront sur ce point. Si je peux me permettre d'être aussi partial pour un instant, on pourrait notamment montrer les amendements à l'écran ou quelque chose de ce genre. Je vais toutefois m'en tenir là. Il y a beaucoup de choses à apprendre de tout cela.
    Merci à tous de votre patience.
    Monsieur Champoux, on vous écoute.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le président, je vais vous laisser le mot de la fin, bien sûr, mais je voudrais simplement savoir s'il est possible de connaître le moment auquel vous envisagez de faire le dépôt de ce précieux document à la Chambre. J'ai l'impression que certains des collègues ici présents voudront aménager leur horaire pour être présents, eux aussi. J'aimerais avoir des précisions, si vous en avez à nous fournir, évidemment.

[Traduction]

    Merci, monsieur Champoux.
    Comme nous l'avions déjà mentionné, ce sera rapide, une fois que la réimpression sera terminée et que nous aurons renvoyé le document à la Chambre. À ce moment‑là, la responsabilité reviendra au leader du gouvernement. Je vais en rester là pour l'instant, car je peux vous donner une heure approximative, mais je ne pense pas que je serais... Cela pourrait être repoussé au‑delà, alors je préfère ne pas vous donner d'heure pour le moment.
    Le greffier législatif peut peut-être nous guider en ce qui concerne la réimpression.
    On vous écoute, monsieur Méla.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    Comme vous le savez, monsieur Champoux, plusieurs comités étudient des projets de loi en ce moment, et bon nombre d'entre eux sont rendus à l'étape de la réimpression. Alors, tous ces projets de loi se retrouvent au même endroit pour la réimpression. C'est pourquoi le processus est un peu plus long que d'habitude.
    Dans le cas du projet de loi C‑10, beaucoup d'amendements et de sous-amendements ont été adoptés, alors cela va prendre encore un peu plus de temps. Cependant, nous allons essayer de produire le rapport pour lundi ou mardi, au plus tard. Nous allons faire notre possible en fin de semaine.

[Traduction]

    C'est, bien entendu, ce que j'entendais par rapidement. Ce devrait être fait d'ici là, et ensuite cela revient à l'ordre de la Chambre.
    Au fait, nous avons une réunion lundi. Je vous informerai au tout début de la réunion de l'état d'avancement de la réimpression et de l'étape du rapport du projet de loi C‑10 à la Chambre.
    On vous écoute, madame McPherson.
    Merci, monsieur le président.
    Je voulais juste confirmer très rapidement que nous allons nous réunir lundi, car je présenterai ma motion qui, je pense, a été communiquée au Comité.
    Je tiens également à vous remercier chaleureusement. Je sais que cela n'a pas été un processus très facile à présider au cours des dernières semaines et des derniers mois, alors je vous remercie pour tous les efforts que vous avez déployés à cet égard.
    Merci, madame McPherson. Je vous suis reconnaissant du compliment. Merci beaucoup.
    Il y a cependant un dernier point à régler. J'ai fait savoir à M. Waugh que je parlerais de sa motion, s'il souhaite la présenter. Il nous reste environ 12 minutes à cette réunion.
    Monsieur Waugh, on vous écoute. La parole est à vous.
    Nous avons envoyé l'avis de motion le mercredi 9 juin, et je vais le lire aux fins du compte rendu:
Que le Comité invite des représentants du ministère du Patrimoine canadien à témoigner au sujet du financement consacré à la découverte des restes de 215 enfants autochtones sur le terrain d’un ancien pensionnat indien de Kamloops, et de ce que l’on devrait faire pour étendre les efforts à tous les pensionnats indiens où des tombes non marquées pourraient exister; et que la chef Rosanne Casimir, de la Première Nation Tk'emlúps te Secwépemc, soit invitée à discuter du processus d'obtention du financement, de son caractère suffisant par rapport à la tâche à accomplir et de ce qu’il reste à faire.
    Je présente ma motion. Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Waugh.
    Je pense que nous avons tous entendu très clairement ce que la motion implique, ce qu'elle comporte et ce dont elle traite. Est‑ce que je vois une discussion sur la motion?
    Madame Dabrusin.
    Monsieur le président, rapidement, je pense que c'est une bonne étude. Elle parle un peu du financement de Patrimoine canadien qui a été accordé dans le passé pour résoudre ce problème et des leçons que nous pouvons en tirer. Je le remercie de cette étude.

  (1520)  

    Merci, madame Dabrusin.
    Comme personne ne semble vouloir intervenir sur ce point, nous allons passer au vote sur la motion de M. Waugh.
    Attendez un instant. Les travaux concernant la réimpression ont déjà commencé. Et voilà. C'est une belle petite mise à jour.
    Passons au vote sur la motion de M. Waugh. Vous avez tout entendu.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Félicitations, monsieur Waugh.
    Merci.
    C'était très bien dit.
    Sans plus attendre, c'est vendredi et il est tard. Merci encore à tous de votre patience, et aux milliers d'entre vous qui écoutent notre diffusion Web, merci beaucoup.
    Nous nous reverrons tous lundi. Merci.
    La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU