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CIIT Rapport du Comité

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LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-UNI : UN ÉVENTUEL ACCORD COMMERCIAL DE TRANSITION – RAPPORT PROVISOIRE

INTRODUCTION

Le 23 octobre 2020, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion afin d’entreprendre une étude pour « a. recevoir une mise à jour sur les progrès du gouvernement fédéral dans les négociations d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni ; b. entendre les intervenants touchés par la mise en œuvre d’un nouvel accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni ; c. étudier les impacts de l’absence d’un accord transitoire avec le Royaume-Uni en place d’ici le 31 décembre 2020, date à laquelle l’application de l’Accord économique et commercial global (AECG) au Royaume-Uni prendra fin ». Au 23 novembre 2020, les membres du Comité s’étaient réunis à trois reprises aux fins de l’étude, et 16 témoins, dont des représentants du gouvernement, d’une entreprise, d’associations commerciales, de syndicats et d’organisations de la société civile, ont témoigné. Certains ont comparu avant la conclusion des négociations en vue d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni, et d’autres, après l’annonce d’un accord. Les membres du Comité ont également reçu un mémoire de la Chambre de commerce du Canada.

Le présent rapport provisoire, qui prend en compte les témoignages et mémoires reçus par le Comité jusqu’au 23 novembre 2020, offre des renseignements sur le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), ou « Brexit », et l’accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni, dont le texte n'avait pas été rendu public le jour où le Comité avait achevé son examen du présent rapport provisoire. Le rapport résume aussi certains des commentaires reçus sur ces sujets et sur un accord commercial bilatéral subséquent. Le premier volet traite du passé, notamment de certaines mesures prises par les gouvernements du Royaume-Uni et du Canada avant la conclusion des négociations pour un accord commercial transitoire entre les deux pays. Le deuxième volet concerne le présent, en particulier l’ACC. Enfin, le troisième volet est orienté vers l’avenir, et porte sur certains aspects d’un accord commercial bilatéral subséquent.

LE PASSÉ : LE COMMERCE BILATÉRAL EN VERTU DE L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL

Ces dernières années, les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni étaient régies par les dispositions de l’Accord économique et commercial global (AECG), qui a été signé le 30 octobre 2016 et est entré en vigueur à titre provisoire en 2017. En date du 2 décembre 2020, 16 membres de l’UE avaient ratifié l’AECG, dont le Royaume-Uni. Des témoins ont parlé du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, des répercussions du Brexit et de l’absence d’un accord transitoire avec le Royaume-Uni d’ici le 31 décembre 2020, ainsi que des consultations au sujet d’un accord commercial entre les deux pays à la suite du Brexit.

A. Le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni en tant que membre de l’Union européenne

Le Conseil canadien des affaires et la Chambre de commerce du Canada ont souligné l’importance du Royaume-Uni en tant que partenaire commercial du Canada. Ils ont alors indiqué qu’en 2019, le Royaume-Uni a reçu 40 % des exportations de marchandises et 36 % des exportations de services du Canada à destination de l’UE. En outre, le Conseil canadien des affaires a fait remarquer qu’environ le tiers de ses membres avaient une « présence importante » au Royaume-Uni.

B. Le Brexit et ses répercussions

Le 23 juin 2016, le gouvernement du Royaume-Uni a tenu un référendum sur l’appartenance du pays à l’UE, et s’est retiré de l’UE le 31 janvier 2020 après avoir signé l’« Accord sur le retrait ». En vertu de cet accord, jusqu’au 31 décembre 2020 et même s’il n’est plus un État membre, le Royaume-Uni reste soumis aux règles de l’UE et continue à faire partie de son marché unique et de son union douanière. Après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’AECG.

Pendant la période de transition de l’Accord de retrait, le gouvernement du Royaume-Uni peut conclure des accords commerciaux qui peuvent prendre effet après la fin de la période. Pour assurer la continuité des relations en matière de commerce et d’investissement protégées par les accords de l’UE, au cours de cette période, le gouvernement du R.-U. a conclu des accords commerciaux avec plus de 20 pays et blocs commerciaux non membres de l’UE, et participe à des négociations commerciales avec des pays comme les États-Unis et l’Australie. En outre, le R. U. a exprimé son intention de solliciter son adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). La Chambre de commerce du Canada et le Conseil canadien des affaires ont insisté sur l’importance de maintenir l’accès du Canada au marché du Royaume-Uni au delà de la fin de la période de transition de l’Accord de retrait. Selon le Conseil canadien des affaires, une telle continuité est « cruciale » pour les entreprises canadiennes.

Sans accord commercial entre le Canada et le R. U., à compter du 1er janvier 2021, les échanges commerciaux entre les deux pays seraient soumis aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. De plus, le nouveau régime tarifaire du R.-U., publié en mai 2020 (U.K. Global Tariff), s’appliquerait à toutes les marchandises que le R. U. importerait de pays avec lesquels il n’a pas d’accord commercial, dont le Canada. Lorsqu’ils se sont adressés aux membres du Comité avant l’annonce de l’ACC, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont indiqué qu’environ 80 % des exportations canadiennes entreraient au Royaume-Uni en franchise de droits en vertu du nouveau régime tarifaire du R.-U., mais que certains secteurs, particulièrement ceux de l’agriculture et des produits de la mer, seraient soumis à des droits de douane. Par exemple, le Conseil canadien du homard a signalé que des droits de 20 % seraient imposés sur la chair de homard après le 31 décembre 2020.

C. Consultations sur un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit

Le 28 juillet 2018, Affaires mondiales Canada faisait état dans la Gazette du Canada de la possibilité que le Canada discute « d’un accord transitoire qui permettrait d’assurer une transition sans heurts de l’AECG ». Selon les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada, peu de temps après la publication de l’avis, les négociations ont débuté en vue de la conclusion d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni « visant à reproduire pour l’essentiel les modalités de l’Accord économique et commercial global sur une base bilatérale à titre de mesure transitoire par suite du Brexit ».

En mars 2019, le gouvernement du Royaume-Uni a publié une liste tarifaire temporaire qui aurait été appliquée s’il s’était retiré de l’UE sans conclure un accord de retrait. En vertu de cette liste, près de 95 % des lignes tarifaires auraient été en franchise de droits. Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont souligné qu’en raison de la publication de cette liste, le gouvernement du Canada a « suspendu » ses discussions sur un accord commercial avec le Royaume-Uni. Tout en soulignant que certains autres pays avaient « également fait une pause », les fonctionnaires ont fait observer que ces pays ne « l’ont pas fait officiellement, mais [qu’]ils ont certainement pris un peu de recul et ont ensuite examiné ce qui était dans leur intérêt ». Les fonctionnaires ont ajouté que la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international « était d’accord avec » la recommandation de ne « pas poursuivre les négociations à ce moment-là ». L’Association canadienne des importateurs et exportateurs inc. a dit ne pas avoir été consultée au sujet de la décision du Canada de suspendre les discussions avec le Royaume-Uni en 2019.

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont mentionné que les négociations commerciales entre les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni ont repris en août 2020. En faisant la distinction entre ces négociations et d’autres négociations commerciales comme le PTPGP, la Chambre de commerce du Canada et l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire ont fait remarquer qu’il n’y avait eu aucun avis officiel de publié dans la Gazette du Canada visant à lancer un processus de consultation. La Chambre de commerce du Canada a dit de ses consultations avec le gouvernement du Canada au sujet d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le R.-U. que « c’est un peu plus l’industrie qui a initié une partie des communications pour cette discussion ».

De plus, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont mentionné que le réseau de consultation établi lors des négociations sur l’AECG a été utilisé lorsque les négociations pour un accord commercial transitoire ont été menées entre le Canada et le Royaume-Uni. Selon les fonctionnaires, puisqu’un « certain nombre de chapitres de l’Accord économique et commercial global pouvaient être directement convertis en dispositions bilatérales », seul un nombre réduit de domaines ont nécessité des « consultations ciblées avec les secteurs concernés », qui « étaient principalement dans le secteur agricole ».

Les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont parlé d’un « solide processus de consultation qui [est utilisé] pour discuter avec les intervenants du secteur agricole dans le cadre de toutes les négociations commerciales ». Les fonctionnaires ont mentionné qu’ils tenaient leurs consultations par l’entremise du Groupe des consultations sur les négociations commerciales en agriculture, et ont signalé qu’ils « collaborent aussi étroitement avec des organismes comme la Fédération canadienne de l’agriculture, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, des associations de l’industrie et des entreprises », ce qu’ils ont fait « continuellement durant les discussions avec le Royaume-Uni au sujet d’un éventuel accord transitoire ».

Qualifiant le processus consultatif de « donnant donnant », l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a soutenu qu’elle était « étroitement » engagée dans ce processus, et a souligné qu’elle avait « des discussions avec les négociateurs et également avec le bureau de la ministre ». La Chambre de commerce du Canada a fait observer qu’« aucun avis officiel n’a été publié dans la Gazette dans le cadre du processus [de consultation] avec le Royaume-Uni », ajoutant toutefois que « le cabinet du ministre et le représentant ministériel d’[Affaires mondiales Canada] ont bien sûr réagi chaque fois [qu’elle a] communiqué avec eux pour obtenir une mise à jour sur le dossier». Le Conseil canadien des affaires a qualifié les fonctionnaires de « très accessibles », a déclaré qu’il avait été « bien renseign[é] tout au long du processus [de négociation] » et a reconnu avoir « pu communiquer avec [eux] et recevoir une réponse » quand il avait des questions.

Par ailleurs, Livingston International, le Conseil canadien du homard et le Congrès du travail du Canada ont quant à eux fait observer qu’ils n’étaient pas au courant d’un processus de consultation mené par le gouvernement fédéral. À cet égard, le Congrès du travail du Canada a souligné qu’il « n’y a pas eu de consultation [demandée par le gouvernement] jusqu’ici ». En outre, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs inc. a dit n’avoir été ni consultée ni informée relativement à des exigences d’exportation qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 si un accord commercial Canada–Royaume-Uni est ratifié d’ici là, ce qui, pour elle, réduit la « la prévisibilité et la transparence ».

LE PRÉSENT : LES ÉCHANGES COMMERCIAUX BILATÉRAUX EN VERTU DE L’ACCORD DE CONTINUITÉ COMMERCIALE

Le 21 novembre 2020, alors que l’étude du Comité sur un éventuel accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni était en cours, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international du Canada et la secrétaire d’État britannique au Commerce international ont annoncé la conclusion des négociations de l’ACC. Si les deux pays signent et ratifient l’accord d’ici le 31 décembre 2020, cet accord régira le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021. Lors de leur comparution devant le Comité, des témoins ont discuté de la portée d’un accord commercial bilatéral de transition et souligné l’importance de l’ACC.

A. La portée et la nature d’un accord commercial transitoire

Lors d’une rencontre qui a eu lieu avant l’annonce de l’ACC, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont déclaré que plusieurs chapitres de l’AECG, y compris ceux qui concernent les structures institutionnelles, les définitions, les exceptions relatives à la transparence, les recours commerciaux, les questions douanières et la facilitation des échanges, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, pourraient être repris dans un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni. Selon eux, on prévoit aussi que d’autres chapitres, incluant ceux concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics ainsi que les services financiers, devront faire l’objet de modifications techniques mineures afin de transformer les obligations prévues par l’AECG en obligations entre le Canada et le Royaume-Uni. De plus, ils ont fait remarquer que les questions d’accès au marché des marchandises, de règles d’origine et d’investissement, entre autres, nécessiteraient des discussions plus approfondies.

Lors de leur comparution le 20 novembre 2020, le Comité a demandé aux fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada de fournir la définition des deux termes « accord commercial transitoire » et « accord commercial [global] ». Selon la réponse présentée au Comité le 30 novembre 2020, « il n'existe aucune définition de ce qui constitue un accord commercial “ transitoire ” » et « les discussions entre le Canada et le Royaume-Uni, qui ont mené à l’annonce [de l’ACC], étaient fondées sur l’[AECG] et visaient à reproduire et à préserver les modalités d’échange actuelles entre le Canada et le Royaume-Uni qui sont prévues par l’AECG ». On notait également dans la réponse que « accord commercial global n’est pas un terme défini, donc il n’existe pas de définition unique ». La réponse précisait en outre que, « dans le contexte du programme commercial international du Canada, un accord commercial global couvre la majeure partie des échanges entre les parties à l’accord. L’accord comporte un vaste ensemble de chapitres et de disciplines qui portent sur de nombreuses questions commerciales, ce qui comprend le commerce des biens, le commerce des services, l’investissement, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, les sociétés d’État, la politique de concurrence, l’environnement, la main-d’œuvre et le commerce électronique ».

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont qualifié les négociations commerciales avec le Royaume-Uni de « tout à fait particulières » et ont ajouté qu’elles constituaient une « première [pour les négociateurs canadiens] même si [le Canada négocie] de tels accords depuis quelques années déjà. Il s’agit en l’occurrence d’essayer de reproduire un accord qui est déjà en vigueur ». Au sujet de l’approche retenue, les fonctionnaires ont dit qu’elle constitue la « seule option qui s’offre à nous si nous voulons atténuer les risques de répercussions néfastes pour nos entreprises » dans l’éventualité où il n’y aurait pas d’accord commercial.

De plus, les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont dit qu’il y avait pour le Canada et le Royaume-Uni « un intérêt marqué […] pour qu’un accord bilatéral puisse être conclu dans un délai raisonnable ». En ce qui concerne la présence d’une disposition de temporisation dans un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume-Uni, les fonctionnaires ont dit ne pas se rappeler « que quelqu’un ait évoqué l’idée d’une disposition de temporisation en tant que telle ». Les fonctionnaires ont aussi fait observer que les dispositions de l’accord transitoire contraindront plus ou moins « le Royaume-Uni à vraiment vouloir faire avancer le dossier et à finalement conclure un nouvel accord bilatéral avec le Canada ».

B. L’importance de l’accord de continuité commerciale

Lorsqu’elle s’est adressée aux membres du Comité dans la foulée de l’annonce du 21 novembre 2020 concernant la conclusion des négociations sur un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume Uni, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a décrit l’ACC comme un premier pas important permettant de préserver l’accès et les avantages dont les exportateurs canadiens bénéficient actuellement en raison de l’AECG. Selon l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, « [l]a certitude et la stabilité temporaires qu’un accord de transition procure sont une bonne nouvelle […] et [… les] parlementaires [devraient] collaborer entre eux pour adopter cet accord avant la fin de l’année ». Cependant, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a également averti qu’elle « [craint] réellement que l’accord de transition ne renforce simplement une situation qui reste inacceptable sous le régime de l’[AECG], en raison de la persistance d’obstacles au commerce qui continuent d’entraver les exportations de produits agroalimentaires canadiens ».

En outre, l’Association canadienne des importateurs et exportateurs inc. a dit soutenir l’ACC et a déclaré que les règles d’origine de l’AECG ainsi que ses exigences en matière de certification devraient être incluses dans l’accord. De la même façon, le Conseil canadien du homard a parlé de l’ACC comme d’une « bonne nouvelle » et, mettant l’accent sur les possibilités que celui-ci offre aux exportateurs, a appelé à une transition fluide des exigences de l’AECG en matière de certification à toute disposition similaire dans l’ACC.

L’AVENIR : LE COMMERCE BILATÉRAL EN VERTU D’UN ACCORD COMMERCIAL SUBSÉQUENT

Bien que l’étude du Comité traite particulièrement d’un accord commercial transitoire entre le Canada et le Royaume Uni, lequel, comme indiqué plus tôt, a été annoncé le 21 novembre 2020, plusieurs témoins ont aussi parlé de l’avenir. Ils ont insisté sur la nécessité d’établir un accord subséquent, sur les consultations publiques qui devraient se tenir avant les négociations, et sur leurs priorités pour un tel accord.

A. La nécessité de conclure un accord subséquent

Le Haut-commissariat pour le Canada au Royaume-Uni a déclaré que le gouvernement du Royaume-Uni aimerait avoir une politique commerciale qui soit indépendante de celle de l’UE, ce qui sera possible dès le 1er janvier 2021.

L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a fait observer que le marché du Royaume-Uni présentait la valeur « sans égal » pour plusieurs produits agroalimentaires canadiens, et a souligné la nécessité de conclure un accord commercial subséquent entre le Canada et le Royaume-Uni. Le Conseil canadien du homard, quant à lui, estimait qu’un tel accord procurerait des garanties aux exportateurs de homard du pays.

B. La tenue de consultations publiques avant d’entamer les négociations

En décrivant un accord commercial de transition entre le Canada et le Royaume-Uni comme une « mesure transitoire », les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont déclaré que les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni entendaient entreprendre de nouvelles négociations commerciales « au courant de la prochaine année ». Selon eux, « des consultations en profondeur auprès de tous les acteurs intéressés » étaient susceptibles de se tenir au premier semestre de 2021, après quoi « un mandat » du Cabinet serait sollicité, et les négociations commenceraient « peu de temps après ». Les fonctionnaires ont également indiqué que « les politiques en vigueur pour tenir le Parlement informé comme il se doit » des négociations seraient suivies.

L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a mentionné qu’elle s’attendait à des « contacts et à des consultations » avec le gouvernement et les négociateurs, non seulement aux étapes de la « conception » et de la négociation des futurs accords commerciaux, mais aussi lors de « l’application et la mise en œuvre » de tels accords.

C. Les priorités d’un accord subséquent

Lors des discussions sur les priorités d’un accord commercial subséquent entre les deux pays, les témoins se sont surtout concentrés sur trois questions : les obstacles au commerce, les dispositions exécutoires portant sur les droits du travail et la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que les dispositions sur un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE). Cela étant dit, ils ont aussi brièvement donné leur point de vue sur d’autres questions.

En ce qui concerne les obstacles au commerce, la Chambre de commerce du Canada a déclaré que les barrières agricoles non tarifaires étaient « très problématiques dans le contexte de l’Union européenne », et qu’elle espérait que le Royaume-Uni « fini[sse] par adopter une approche différente ». De même, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a fait valoir que les obstacles au commerce empêchent le Canada d’atteindre son plein potentiel commercial avec l’UE dans le cadre de l’AECG, et présument que ces obstacles, surtout pour ce qui concerne le bœuf, risquent d’être transportés dans un accord commercial subséquent entre le Canada et le Royaume-Uni. L’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire a exhorté le gouvernement du Canada à « reprendre les négociations » avec le Royaume-Uni en 2021 pour en arriver à la signature d’un « accord substantiel qui éliminera les obstacles non tarifaires ».

Au sujet de la main-d’œuvre, le Congrès du travail du Canada a mentionné que les dispositions sur le travail prévues dans l’AECG sont soumises à un mécanisme de conformité qui n’est pas exécutoire, et que l’accord commercial subséquent entre les deux pays doit inclure « des dispositions solides et pleinement applicables en matière de droits des travailleurs ». De plus, dans le mémoire qu’elle a présenté au Comité, la Chambre de commerce du Canada a également recommandé que, dans le cadre de ses prochaines discussions avec le gouvernement du Royaume-Uni, le Canada prenne des mesures qui permettraient aux entreprises canadiennes de « muter plus facilement du personnel qualifié au Royaume-Uni afin de mener leurs activités d’investissement à l’étranger ». Elle a de plus indiqué que les gouvernements du Canada et du Royaume-Uni doivent s’efforcer de « faciliter l’admission temporaire dans le volet des fournisseurs de services contractuels afin de réduire au minimum le fardeau des exigences de parrainage ».

En ce qui concerne le RDIE, le Congrès du travail du Canada a soutenu que les accords commerciaux futurs du Canada ne devraient pas contenir de telles dispositions. De la même façon, le Réseau pour le commerce juste a affirmé que le gouvernement du Canada ne devrait « jamais signer un autre accord [commercial] avec une disposition de RDIE ».

Enfin, certains témoins ont parlé de priorités pour un accord commercial subséquent entre le Canada et le Royaume-Uni concernant l’environnement, la coopération en matière de réglementation, le commerce numérique et les formalités douanières. Au sujet de l’environnement, le Congrès du travail du Canada a mentionné que les accords commerciaux futurs du Canada devraient « tenir compte de l’environnement », tandis que, en ce qui touche les dispositions de coopération en matière de réglementation, il a laissé entendre qu’elles devraient être caractérisées par la transparence et la responsabilisation. En ce qui concerne le commerce numérique, dans un mémoire soumis au Comité, la Chambre de commerce du Canada a souligné que le gouvernement du Canada devrait tenter de reproduire les dispositions prévues dans le PTPGP et dans l’Accord Canada–États-Unis-Mexique, tandis que, en ce qui se rapporte aux formalités douanières, il devrait prendre des mesures supplémentaires visant à « moderniser » de telles formalités.

Les recommandations du Comité

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada annonce immédiatement les scénarios qu’il considère par rapport au passage de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni avec soit un plan pour indiquer comment le gouvernement propose d’assurer la ratification de l’ ACC avant le 31 décembre, 2020, ou un plan détaillé de ce que les exportateurs canadiens de services ou produits avec le Royaume-Uni peuvent anticiper dans le cas que l’ACC n’est pas ratifié avant la date limite, y inclus les types d’appui que le gouvernement fournira aux exportateurs canadiens affectés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada reconnaisse qu’un accord dit “transitionnel” est quand même un accord permanent s’il n’inclut pas une date d’expiration et que le processus de consultation pour l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni n’a pas été du tout adéquat pour un accord d’échange permanent. Conséquemment, que le gouvernement devrait inclure une date d’expiration soit dans la version finale de l’ACC ou dans le projet de loi pour la ratification de l’ACC, pour assurer que les enjeux importants soulevés dans l’ACC soient revus par le Parlement du Canada, et ce, que le Canada et le Royaume-Uni concluent un nouvel accord commercial ou non.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada prévoit un temps raisonnablement suffisant entre le dépôt du texte final de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni et le processus d'adoption afin de permettre aux parlementaires d’étudier convenablement le texte avant de se prononcer.

Recommandation 4

Que pour toute future entente commerciale négociée par le Canada, le gouvernement du Canada s'engage à rendre compte aux parlementaires de l’état de la situation et des échéanciers prévus tout au long du processus de négociation.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents réunions nos (5, 6, 7, 8, 9, 10, 11) est déposé.

Opinion complémentaire - Parti conservateur du Canada (PDF) (HTML)

Opinion complémentaire - Bloc québécois (PDF) (HTML)

Opinion complémentaire - Nouveau Parti démocratique (PDF) (HTML)