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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 22
Le lundi 29 mars 2021, 15 h 31 à 19 h 4
Télévisée
Présidence
Francis Scarpaleggia, président (Libéral)

• Chris Bittle remplace Peter Schiefke (Libéral)
• Arnold Viersen remplace Brad Redekopp (Conservateur)
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Natacha Kramski, analyste
• Ross Linden-Fraser, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Lloyd Longfield propose, — Que le Comité reporte l’examen du projet de loi C-204 pour examiner les soumissions nouvellement reçues concernant le projet de loi; que les autres soumissions soient traduites et distribuées aux membres; que le Sous-comité examine si certaines de ces personnes devraient être invitées à comparaître à titre de témoins; et que le Sous-comité fasse rapport au Comité sur ses recommandations.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5;

CONTRE : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Arnold Viersen — 6.

Motion

Laurel Collins propose, — Que le Comité presse le gouvernement de présenter un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs du commissaire à l’environnement et au développement durable :

1. en faisant du commissaire un agent du Parlement, totalement indépendant (« Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable ») et rendant directement des comptes au Parlement par le biais des présidents respectifs de la Chambre des communes et du Sénat;

2. en établissant clairement et en définissant comme il convient la mission du Bureau du commissaire, qui se fait défenseur des questions relatives à l’environnement et au développement durable;

3. en exigeant que la nomination du commissaire soit approuvée par la Chambre des communes et par le Sénat;

4. en s’assurant qu’un mécanisme de financement indépendant du gouvernement soit établi pour le Bureau du commissaire; et

5. en préservant le droit du commissaire à sélectionner le personnel de son bureau, y compris les vérificateurs environnementaux, sans ingérence du gouvernement.

Et que le Comité adopte ces recommandations comme rapport à la Chambre et que la présidence présente ce rapport à la Chambre .

Amendement

Lloyd Longfield propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, après les mots « Que le Comité » de ce qui suit : « , suite à la motion adoptée le 1er février 2021 qui demandait une réunion sur le rôle du Commissaire à l’environnement et au développement durable, produise un rapport sur le renforcement du rôle et du mandat du commissaire à l’environnement et au développement durable, et que le Comité prenne en compte tous les témoignages reçus par le Comité concernant ce rôle et ce mandat au sein de la 43e législature, ainsi que le rapport déposé par le Comité le 1er mars 2007 lors de la 39e session parlementaire ».

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare l'amendement proposé irrecevable au motif qu'il introduit plusieurs nouvelles propositions qui devraient faire l’objet d’une motion de fond.

Le débat sur la motion reprend.

Amendement

Lloyd Longfield propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « presse le gouvernement de présenter un projet de loi visant à renforcer les pouvoirs », de ce qui suit : « produise un rapport pour que le gouvernement envisage de renforcer ».

L'amendement de Lloyd Longfield est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5;

CONTRE : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Arnold Viersen — 6.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Richard Tarasofsky, directeur adjoint, Droits des océans et de l'environnement
Ministère de l'Environnement
• Helen Ryan, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la protection de l'environnement
• Dany Drouin, directeur général, Direction de la gestion des plastiques et des déchets
• Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires
• Nathalie Perron, directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 3 février 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Article 1,

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi C-204, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 1, de ce qui suit :

« dans des États qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de la Commission européenne ou au Liechtenstein, à des fins d'élimination définitive, des déchets plastiques définis comme dangereux ou demandant un examen spécial au titre de la Convention de Bâle, qui a été adoptée le 22 mars 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992.

(1.21) Le paragraphe (1.2) ne s'applique pas aux déchets plastiques constitués exclusivement d'un polymère ou d'une résine non-halogéné, de certains polymères fluorés ou de mélanges de polyéthylène, polypropylène ou téréphtalate de polyéthylène, à condition que les déchets plastiques soient destinés à être recyclés d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contaminants et d’autres types de déchets.

(1.22) Les exportations de déchets plastiques non interdites selon le paragraphe (1.2), y compris les déchets plastiques exclus en application du paragraphe (1.21), sont assujetties aux conditions d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visées au paragraphe 185(1). »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Dan Albas, Yvan Baker, Chris Bittle, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Brad Redekopp, Raj Saini, Ya’ara Saks — 9.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi C-204, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (1.4) L'application de l'interdiction prévue au paragraphe (1.2) se fait dans le respect des compétences des gouvernements fédéral et provinciaux. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 48, la réunion est suspendue.

À 17 h 52, la réunion reprend.

L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Lloyd Longfield, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp, Ya’ara Saks — 8;

CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Raj Saini — 3.

Après débat, l'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.

Après débat, l'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.

Après débat, l'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Laurel Collins, Matt Jeneroux, Cathy McLeod, Monique Pauzé, Brad Redekopp — 6;

CONTRE : Yvan Baker, Chris Bittle, Lloyd Longfield, Raj Saini, Ya’ara Saks — 5.

Nouvel article 4,

Ya'ara Saks propose, — Que le projet de loi C-204 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, du nouvel article suivant :

« Entrée en vigueur

4 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. »

Il s'élève un débat.

Dan Albas propose, — Que l’amendement soit modifiée par substitution, aux mots « à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. », des mots « six mois après la date de sanction de la présente loi. »

Il s'élève un débat.

À 19 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Isabelle Duford