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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 16
Le jeudi 10 décembre 2020, 11 h 9 à 14 h 10
Webdiffusion
Présidence
Iqra Khalid, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Lyne Casavant, analyste
• Julia Nicol, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 2 875 $, pour l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), soit adopté.

Ministère de la Justice
• Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques
• Caroline Quesnel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère du Patrimoine canadien
• Fernand Comeau, directeur exécutif, Secrétariat LGBTQ2
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 octobre 2020, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que l’examen article par article du projet de loi soit reporté à une réunion ultérieure, lors de la reprise des travaux en janvier 2021.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude du préambule est reportée.

La présidente met en délibération l’article 1.

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 4, de ce qui suit :

« (liii.1) l’article 320.102 (thérapie de conversion), »

Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Fortin, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 11

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« pie de conversion à une personne est cou- »

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 3, soit modifié :

a) par suppression des lignes 15 et 16, page 4.

b) par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« (liii.2) l’article 320.103 (thérapie de conversion?: adulte ou en- »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison — 1;

CONTRE : Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 9.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :

Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 1 à 7, page 5.

Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :

« rapie de conversion à un adulte ou à une personne âgée de moins de »

Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 5.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : — 0.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : — 0.

À 12 h 4, la réunion est suspendue.

À 12 h 18, la réunion reprend.

Article 5,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 4, de ce qui suit :

« d’un service qui vise à réprimer ou à changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Sont notamment visés les pratiques, traitements et services dans le cadre desquels des efforts continus sont déployés sur le fondement de présomptions voulant que certaines orientations sexuelles, identités de genre ou expressions de genre soient déviantes, pathologiques ou plus ou moins souhaitables par rapport à d'autres, ou encore qu'elles puissent être modifiées. Il est entendu que la présente définition ne vise »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Arif Virani propose, — Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 34, page 4, de ce qui suit :

« d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre. Il est entendu que la présente définition ne vise »

Après débat, l'amendement de Arif Virani est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 6;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-6, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 1, de ce qui suit :

« l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre, dont le mythe selon lequel l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre devraient être modifiées; »

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 38, page 4, de ce qui suit :

« rapportent à l'exploration et au développement d'une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani, Sameer Zuberi — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis — 4.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 4, de ce qui suit :

« c) à l'expression d'opinions sur l’orientation sexuelle, les sentiments sexuels ou l’identité de genre, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre. »

Il s'élève un débat.

Michael Cooper propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « à » de la première ligne par les mots « Il est entendu que la présente définition ne vise pas »

Après débat, le sous-amendement de Michael Cooper est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Chris Lewis, Rob Moore — 5;

CONTRE : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Soraya Martinez Ferrada, Ramesh Sangha, Arif Virani — 6.

La présidence déclare l’amendement principal de Rob Moore irrecevable au motif qu’il rend inintelligible ou grammaticalement incorrect l’article qu’ilvise à modifier, selon ce qui est prévu aux pages 772-773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« pie de conversion à une personne sans son consentement est cou- »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Soraya Martinez Ferrada, Ramesh Sangha, Arif Virani — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 5, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1), il n'y a pas de consentement dans les circonstances suivantes :

a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d'une personne autre que celle qui doit suivre la thérapie de conversion;

b) la personne est incapable de consentir à la thérapie de conversion pour quelque raison;

c) la personne n'a pas été informée adéquatement de l'inefficacité et des risques de la thérapie de conversion;

d) l'accusé incite la personne à consentir à la thérapie de conversion par abus de confiance ou de pouvoir;

e) la personne est vulnérable à la contrainte, à la manipulation ou à la pression sociale en raison de son âge, de son degré de maturité, de sa santé physique ou mentale, de son état psychologique ou émotionnel ou de tout autre facteur pertinent, y compris toute situation de dépendance;

f) la personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à suivre la thérapie de conversion;

g) la personne, après avoir consenti à suivre la thérapie de conversion, manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci;

h) la thérapie de conversion sert de condition préalable à une transition sociale ou médicale. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison — 1;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Rhéal Éloi Fortin, Mike Kelloway, Chris Lewis, James Maloney, Soraya Martinez Ferrada, Rob Moore, Ramesh Sangha, Arif Virani — 10.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :

« 320.104 Quiconque fait sciemment de la promotion ou de la publicité pour »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Salma Zahid — 7;

CONTRE : Michael Cooper, Kerry-Lynne D. Findlay, Chris Lewis, Rob Moore — 4.

L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Salma Zahid — 6;

CONTRE : — 0.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Salma Zahid — 7;

CONTRE : — 0.

Préambule,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 15 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Jenica Atwin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-6, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 1, de ce qui suit :

« dices à tous les individus qui y sont soumis, plus parti- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »

Le préambule modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Salma Zahid — 7;

CONTRE : — 0.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Mike Kelloway, James Maloney, Ramesh Sangha, Arif Virani, Salma Zahid — 7;

CONTRE : — 0.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre, avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.

À 14 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Marc-Olivier Girard