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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 17

Le jeudi 22 octobre 2020

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) des sommes requises pour le service public du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-432-02.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédit 1b

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b et 10b

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 5b

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1b

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

Société Radio-Canada, crédit 1b

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1b

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b, 5b et 10b

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence Parcs Canada, crédit 1b

Ministère de l'Environnement, crédits 1b et 10b

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1b

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b

Ministère des Finances, crédit 1b

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1b

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 10b, 20b et L25b

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1b

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 10b, 15b et 20b

Services partagés Canada, crédits 1b et 5b

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1b et 5b

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Santé, crédits 1b, 5b et 10b

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1b

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5b

Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédit 1b

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1b et 10b

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 5b

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1b et 5b

Agence spatiale canadienne, crédits 1b, 5b et 10b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 5b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1b et 5b

14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1b

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1b

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1b

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b

15) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédits 1b, 5b et 10b

16) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b, 5b et 10b

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1b

17) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1b

Commission des débats des chefs, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5b

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1b

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5b

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b

Service correctionnel du Canada, crédit 1b

19) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1b et 10b

La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1b

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b, 10b, 15b et 20b

Office des transports du Canada, crédit 1b

VIA Rail Canada Inc., crédit 1b

20) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion du Bureau de l'APF, Dakar (Sénégal), du 28 au 30 janvier 2020. — Document parlementaire no 8565-432-52-01.


Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion du Bureau et 45e Session ordinaire, Abidjan (Côte d'Ivoire), du 4 au 9 juillet 2019. — Document parlementaire no 8565-432-52-02.


Présentation de rapports de comités

Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-432-2.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bergeron (Montarville), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00142);
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (no 432-00143);
— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-00144);
— par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de maladies humaines (no 432-00145).
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), propose, — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction de mener une étude sur la situation d’urgence à laquelle les Canadiens font face avec la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, et que cette étude évalue et examine tout enjeu pertinent, y compris, sans s’y limiter :

a) l’approbation des tests de dépistage rapide à domicile, le processus d’approvisionnement ainsi que le calendrier et les protocoles de distribution;
b) le processus de développement et d’approbation des vaccins, les calendriers d’achat et le protocole de distribution;
c) les directives fédérales en matière de santé publique et les données utilisées pour les informer afin d’assurer une plus grande clarté sur l’efficacité;
d) les protocoles actuels en lien avec la COVID-19 des établissements de soins de longue durée de compétences fédérales;
e) la disponibilité de thérapies et de dispositifs de traitement pour les Canadiens ayant reçu un diagnostic positif de la COVID-19;
f) le système d’alerte rapide du Réseau mondial d’information en santé publique (RMISP);
g) les progrès réalisés par le gouvernement dans l’évaluation des tests rapides avant ou après l’arrivée des voyageurs;
h) l’offre de congés payés pour les personnes qui en ont besoin, y compris celles qui doivent être en quarantaine et qui font un isolement volontaire;
i) la suffisance des paiements des transferts aux provinces en matière de santé à la lumière de la crise de la COVID-19;
j) les répercussions du recours par le gouvernement aux conseils de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au début de 2020 sur la décision de retarder la fermeture des frontières et la recommandation de porter des masques pour limiter la propagation de la COVID-19 au Canada;
k) la stratégie de communication de l’Agence de la santé publique du Canada relativement à la COVID-19;
l) le développement, l’efficacité et l’utilisation des données liées à l’application Alerte COVID du gouvernement;
m) le degré de préparation du Canada pour faire face à une autre pandémie;
n) la disponibilité d’équipement de protection individuelle (EPI) au Canada et un examen de la réserve d’urgence d’EPI entre 2015 et aujourd’hui;
o) le protocole de recherche des contacts du gouvernement, y compris les options envisagées, la technologie, les délais et les ressources;
p) la prise en considération et la décision du gouvernement de ne pas invoquer la Loi fédérale sur les mesures d’urgence;

pourvu que,

q) cette étude commence au plus tard sept jours après l’adoption de la présente motion;
r) le Comité présente ses conclusions à la Chambre une fois l’étude terminée et, nonobstant l’article 109 du Règlement, le gouvernement donne une réponse complète à ces conclusions dans un délai de 30 jours;
s) les témoignages et la documentation reçus par le Comité pendant son étude de la réponse du Canada à l’éclosion du coronavirus entreprise à la première session de la 43e législature soient pris en considération pour l’étude actuelle;
t) chaque parti représenté au Comité ait droit à un témoin par panel d’une heure, et à deux témoins par panel de deux heures;
u) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux options, aux plans et aux préparatifs du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
v) un ordre de la Chambre soit émis pour la production d’une copie de toutes les communications entre le gouvernement et l’OMS sur les options, les plans ou les préparatifs pour toute opération future, ou l’absence d’opération, du RMISP depuis le 1er janvier 2018;
w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020;
x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020;
y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de services, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et de ses sous-comités;
z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population;
aa) tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les 15 jours suivant l’adoption de cet ordre, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé;
bb) dans les sept jours suivant le dépôt des documents en vertu du paragraphe aa), la ministre de la Santé, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie soient convoqués pour témoigner séparément devant le Comité permanent de la santé pendant au moins trois heures chacun.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. O'Toole (Durham), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe aa), de ce qui suit :

« aa) les procès-verbaux des réunions du Cabinet et de ses comités soient exclus de cet ordre, et que tous les documents émis en vertu de cet ordre soient (i) classés par ministère et remis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire dans les meilleurs délais compte tenu de la pandémie actuelle, mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020, le greffier du Conseil privé pouvant, si ce n’est pas possible, demander une prolongation d’au plus sept jours, en envoyant une lettre au Comité, (ii) approuvés à des fins de protection de la vie privée et de la sécurité nationale et, en ce qui a trait au paragraphe y) seulement, caviardés en outre de l’information dont on pourrait raisonnablement s’attendre que la divulgation entraverait des négociations contractuelles ou autres entre le gouvernement du Canada et une tierce partie, par le légiste et conseiller parlementaire dans les sept jours suivant la réception des documents, (iii) une fois approuvés, déposés sur le bureau par le Président de la Chambre à la première occasion et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé; ».

Il s'élève un débat.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 26 octobre 2020, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur les emprunts extraordinaires, en date du 22 octobre 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11, par. 49.1(2). — Document parlementaire no 8560-432-1260-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-432-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.