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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 29

Le lundi 16 novembre 2020

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, inscrites au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soient réputées adoptées et que la Chambre procède immédiatement à la mise aux voix de la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé et le projet de loi puisse être débattu à l’étape de la troisième lecture à la même séance.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite le président désigné Joe Biden et la vice-présidente désignée Kamala Harris pour leur élection et, en reconnaissance des relations extraordinaires entre le Canada et les États-Unis, demande au gouvernement de les inviter à visiter le Parlement et d’inviter M. Biden à s'adresser au Parlement dès que possible de façon sécuritaire.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 septembre 2020, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Singh (Burnaby-Sud), — Que, étant donné que depuis le début de la pandémie de COVID-19, les milliardaires canadiens se sont enrichis de 37 milliards de dollars, tandis que les plus vulnérables en arrachent, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place une nouvelle taxe de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars et une taxe sur les bénéfices exceptionnels des grandes sociétés qui engrangent des profits exorbitants pendant la pandémie, ainsi que de réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin : a) d’élargir les programmes de sécurité du revenu pour que toutes les personnes vivant au Canada disposent d’un revenu de subsistance garanti; b) d’élargir le régime de soins de santé en mettant sur pied un régime national de soins dentaires et un régime d’assurance-médicaments public, universel et à payeur unique; c) de mettre en œuvre concrètement le droit au logement suivant le plan intégral énoncé dans la campagne Recovery for All et financer immédiatement une stratégie pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, exécutée par des fournisseurs de logement autochtones.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 22 -- Vote no 22)
POUR : 27, CONTRE : 292

YEAS -- POUR

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice

Cannings
Collins
Davies
Duvall
Garrison
Gazan
Green

Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Manly

Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Singh
Tabbara

Total: -- 27

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Boudrias
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Champoux
Charbonneau
Chen
Chiu
Cooper
Cormier
Cumming
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Regan
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard

Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shin
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Simms
Sloan
Sorbara
Soroka
Spengemann
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tassi
Thériault
Therrien
Tochor
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zann
Zimmer
Zuberi

Total: -- 292

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 432-00001, 432-00007, 432-00009, 432-00015, 432-00016, 432-00017, 432-00018, 432-00021, 432-00023, 432-00025, 432-00026, 432-00027, 432-00028, 432-00033, 432-00034, 432-00035, 432-00037, 432-00038, 432-00040, 432-00041, 432-00052 et 432-00053 au sujet des affaires étrangères;

— nos 432-00002, 432-00003, 432-00012, 432-00036, 432-00043, 432-00047 et 432-00048 au sujet de la justice;

— nos 432-00004 et 432-00031 au sujet du travail et de l'emploi;

— nos 432-00005 et 432-00045 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— nos 432-00006, 432-00008, 432-00020, 432-00022, 432-00044, 432-00050, 432-00051 et 432-00054 au sujet de la santé;

— nos 432-00010 et 432-00032 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— no 432-00011 au sujet du processus démocratique;

— nos 432-00013 et 432-00042 au sujet des pêches;

— nos 432-00014, 432-00019, 432-00029 et 432-00039 au sujet de l'environnement;

— nos 432-00024 et 432-00055 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux;

— no 432-00030 au sujet des affaires et du commerce;

— no 432-00046 au sujet de l'agriculture;

— no 432-00049 au sujet des droits de la personne.


Présentation de rapports de comités

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le premier rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2020-2021 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire no 8510-432-9.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le deuxième rapport du Comité, « Investissement dans les services à large bande dans le Nord du Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-10.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le troisième rapport du Comité, « Condoléances à la famille de Joyce Echaquan ». — Document parlementaire no 8510-432-11.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (no 432-00230).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2, Q-5, Q-15 à Q-17, Q-19, Q-33, Q-35, Q-46, Q-48, Q-61, Q-63 à Q-65, Q-78, Q-85, Q-87 et Q-88 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les Airbus A310-300 de la flotte de l’Aviation royale canadienne désignés CC-150 Polaris : a) combien de vols les avions de la flotte ont-ils effectués depuis le 1er janvier 2020; b) pour chacun des vols depuis le 1er janvier 2020, quels étaient le point de départ et la destination, y compris le nom de la ville et le code ou indicatif de l’aéroport; c) pour chacun des vols énumérés en b), quel était l’indicatif d’aéronef de l’avion utilisé; d) pour chacun des vols énumérés en b), quels sont les noms de tous les passagers transportés à bord; e) parmi tous les vols énumérés en b), lesquels ont transporté le premier ministre; f) parmi tous les vols énumérés en e), quelle est la distance totale parcourue en kilomètres; g) pour les vols en b), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total; h) pour les vols en e), combien d’argent ont-ils coûté au gouvernement au total? — Document parlementaire no 8555-432-1.

Q-3 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les engagements pris pour préparer les bureaux gouvernementaux à rouvrir en toute sécurité après la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 : a) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les panneaux de plexiglas installés dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; b) quel est le montant total des dépenses gouvernementales pour les vitres de protection contre la toux et les éternuements installées dans les bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; c) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux cloisons de protection destinées aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère; d) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées aux vitrages sur mesure (pour la protection de la santé) destinés aux bureaux ou centres du gouvernement, ventilé par bon de commande et par ministère? — Document parlementaire no 8555-432-3.

Q-4 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées à toutes les institutions du gouvernement selon la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er octobre 2019; a) combien de demandes d’accès à l’information ont-elles été présentées à chacune des institutions gouvernementales, ventilé par ordre alphabétique et par mois; b) parmi les demandes indiquées en a), combien les institutions en ont-elles achevé et à combien ont-elles répondu, ventilé par institution gouvernementale et par ordre alphabétique, dans le délai de 30 jours civils prévu par la loi; c) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de moins de 91 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; d) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 91 jours, mais moins de 151 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; e) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 151 jours, mais moins de 251 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; f) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 251 jours, mais moins de 365 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; g) parmi les demandes indiquées en a), pour combien d’entre elles le ministère a-t-il demandé une prolongation de plus de 366 jours afin d’y répondre, ventilé par institution gouvernementale; h) pour chaque institution gouvernementale, classée en ordre alphabétique, combien d’employés équivalents temps plein font-ils partie des services ou directions générales de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; i) pour chaque institution gouvernementale, ventilée par ordre alphabétique, combien de personnes sont-elles inscrites sur le décret de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels? — Document parlementaire no 8555-432-4.

Q-6 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) combien de prêts au total a-t-on accordés dans le cadre de ce programme; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises; c) quel est le montant total des prêts accordés dans le cadre du programme; d) quelle est la ventilation des prêts en c) par (i) secteur, (ii) province, (iii) taille des entreprises? — Document parlementaire no 8555-432-6.

Q-7 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 : a) combien de demandes visant l’importation ou la vente de produits ont été reçues par le gouvernement relativement à l’arrêté; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes par produit ou par type de produit; c) quelle est la norme ou quel est l’objectif du gouvernement en ce qui concerne le délai entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; d) quel est le temps moyen entre le moment où une demande est reçue et le moment où un permis est délivré; e) quelle est la ventilation en d) par type de produit? — Document parlementaire no 8555-432-7.

Q-8 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne le réaménagement des lieux de travail du gouvernement pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail : a) quel est le montant final des dépenses engagées par chaque ministère pour préparer les lieux de travail dans les immeubles du gouvernement; b) quelles ressources chaque ministère a-t-il modifiées pour répondre aux besoins des employés qui retournent au travail; c) quels sont les montants supplémentaires octroyés à chaque ministère pour les services d’entretien; d) les employés travaillent-ils dans des zones d’éloignement physique; e) ventilé par ministère, quel est le pourcentage d’employés qui seront autorisés à travailler directement à leur bureau ou dans des locaux du gouvernement; f) le gouvernement offrira-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler dans les locaux du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-8.

Q-9 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne l’application des avis de sécurité, aussi appelés indicateurs de menace à la sécurité (sécurité du personnel) aux utilisateurs du Réseau de prestation des services aux clients (RPSC) d’Anciens Combattants Canada (ACC), du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien y avait-il d’indicateurs de menace à la sécurité au début de la période visée; b) combien de nouveaux indicateurs de menace à la sécurité ont été ajoutés au cours de la période visée; c) combien d’indicateurs de menace à la sécurité ont été supprimés au cours de la période visée; d) combien de clients d’ACC sont actuellement visés par un indicateur de menace à la sécurité; e) sur les indicateurs de menace à la sécurité ajoutés depuis le 4 novembre 2015, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés qu’un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier et, de ce nombre, combien d’utilisateurs du RPSC d’ACC ont été informés des raisons pour lesquelles un indicateur de menace à la sécurité a été associé à leur dossier; f) quelles directives sont en place à ACC quant aux motifs valables pour associer un indicateur de menace à la sécurité au dossier d’un utilisateur du RPSC; g) quelles directives sont en place à ACC quant aux services qui peuvent être refusés à un utilisateur du RPSC dont le dossier fait l’objet d’un indicateur de menace à la sécurité; h) combien d’anciens combattants ont fait l’objet d’un (i) refus, (ii) report, pour des services ou de l'aide financière d’ACC parce qu’un indicateur de menace à la sécurité avait été associé à leur dossier au cours de la période visée? — Document parlementaire no 8555-432-9.

Q-10 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les programmes et services gouvernementaux temporairement suspendus, reportés ou interrompus durant la pandémie de COVID-19 : a) quelle est la liste complète des programmes et services touchés, ventilés par ministère ou organisme; b) comment chaque programme ou service mentionné en a) a-t-il été touché; c) quelles sont les dates de début et de fin de chacun de ces changements? — Document parlementaire no 8555-432-10.

Q-11 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le recrutement et l’embauche chez Affaires mondiales Canada (AMC) au cours des 10 dernières années : a) quel est le nombre total de personnes qui ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; b) combien de personnes qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont (i) présenté leur candidature pour des postes de détachement d’AMC par l’entremise de CANADEM, (ii) été retenues comme candidats, (iii) été recrutées; c) combien de candidats ont été recrutés par AMC; d) combien de candidats qui s’identifient en tant que membre d’une minorité visible ont été recrutés par AMC? — Document parlementaire no 8555-432-11.

Q-12 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les projections du gouvernement relativement aux répercussions de la COVID-19 sur la viabilité des petites et moyennes entreprises : a) selon le gouvernement, combien de petites et moyennes entreprises feront faillite ou cesseront leurs activités de façon permanente d’ici la fin de l’année (i) 2020, (ii) 2021; b) à quel pourcentage des petites et moyennes entreprises correspondent les nombres énumérés en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) par industrie, secteur et province? — Document parlementaire no 8555-432-12.

Q-13 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services et des travaux de construction d’une valeur entre 39 000,00 $ et 39 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des contrats de services ou de travaux de construction, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-432-13.

Q-14 — M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services d’architecture, de génie et d’autres services requis pour la planification, la conception, la préparation ou la supervision de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’une œuvre évaluée entre 98 000,00 $ et 99 999,99 $, qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des services ou des travaux de construction exécutés, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-432-14.

Q-18 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les employés de la fonction publique, entre le 15 mars 2020 et le 21 septembre 2020, ventilés par ministère et par semaine : a) combien de fonctionnaires ont travaillé à partir de leur domicile; b) quelle somme a été versée aux employés pour les heures supplémentaires; c) combien de journées de vacances ont été utilisées; d) combien de journées de vacances ont été utilisées pendant la même période en 2019? — Document parlementaire no 8555-432-18.

Q-20 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2020, qui interdit de nombreuses armes à feu qui étaient auparavant sans restriction ou à autorisation restreinte, et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu : a) quelle est la définition technique officielle d’« arme à feu de style arme d’assaut » employée par le gouvernement; b) quand le gouvernement a-t-il mis au point cette définition et dans quelle publication gouvernementale l’a-t-on utilisée pour la première fois; c) qui sont les membres actuels du Cabinet qui ont réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu? — Document parlementaire no 8555-432-20.

Q-21 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le non-remboursement de prêts étudiants en souffrance pendant les exercices 2018 et 2019, ventilé par année : a) combien d’étudiants ont été en défaut de paiement; b) de combien d’années les prêts datent-ils en moyenne; c) combien de prêts sont en souffrance parce que l’étudiant emprunteur a quitté le pays; d) quel est le revenu moyen déclaré sur le formulaire T4 des étudiants emprunteurs en défaut de paiement pendant les exercices 2018 et 2019; e) quelle somme a servi à payer les frais de service ou les commissions des agences de recouvrement engagées; f) quelle somme les agences de recouvrement ont-elles permis de recouvrer? — Document parlementaire no 8555-432-21.

Q-22 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019? — Document parlementaire no 8555-432-22.

Q-23 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 13 mars 2020 : a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats faits en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période et, dans l’affirmative (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements? — Document parlementaire no 8555-432-23.

Q-24 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les réponses aux questions inscrites au Feuilleton plus tôt cette année durant la première session de la 43e législature, le ministre de la Défense nationale a déclaré « [qu'en raison de la pandémie de COVID-19], le ministère de la Défense nationale n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de préparer et de valider une réponse complète » : quelle est la réponse complète du ministre à toutes les questions inscrites au Feuilleton pour lesquelles cette réponse a été fournie, ventilée par question? — Document parlementaire no 8555-432-24.

Q-25 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne le transfert des virus Ebola et Henipah du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à des personnes, laboratoires et institutions en Chine : a) quelles sont les personnes en Chine qui ont demandé le transfert; b) à part l’Institut de virologie de Wuhan (IVW), quels laboratoires en Chine ont demandé le transfert; c) pour les réponses en a) et b), lesquelles de ces personnes ou institutions sont affiliées avec l’appareil militaire chinois; d) à quelle date le LNM a-t-il reçu la demande de transfert de l’IVW; e) quels projets de recherche scientifique, ou quelles autres raisons scientifiques, les chercheurs de l’IVW ou du LNM ont-ils invoqués pour justifier le transfert des virus Ebola et Henipah; f) de quels matériaux le transfert a-t-il été autorisé au moyen de l’autorisation de transfert NML-TA-18-0480, daté du 29 octobre 2018; g) le LNM a-t-il reçu le paiement de 75 $ pour le transfert, conformément à sa facture commerciale du 27 mars 2019, et à quelle date l’a-t-il reçu; h) quelle contrepartie a été reçue de la Chine en échange de ces matériaux, ventilée par montant ou détails de la contrepartie reçue par chacun des organismes; i) le gouvernement a-t-il demandé à la Chine de détruire ou de retourner les virus et dans la négative, pourquoi pas; j) le Canada a-t-il assujetti le transfert à l’interdiction, pour l’IVW, de transférer les virus à d’autres entités ou personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chine, sans le consentement du Canada; k) quelle diligence raisonnable le LNM a-t-il exercée pour s’assurer que l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) n’utiliseraient pas les virus transférés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins militaires; l) à quelles inspections ou vérifications le LNM a-t-il soumis l’IVW et les autres institutions mentionnées en b) pour s’assurer qu’ils pouvaient manipuler les virus transférés de manière sécuritaire et sans qu’ils soient détournés à des fins de recherche militaire ou à d’autres fins; m) quels ont été les résultats sommaires des inspections ou vérifications mentionnées en l); n) après le transfert, quels suivis le Canada a-t-il effectués auprès des institutions mentionnées en b) pour s’assurer que les seules recherches effectuées sur les virus transférés sont celles mentionnées au moment de la demande de transfert; o) quelles mesures de protection de la propriété intellectuelle le Canada a-t-il mises en place avant d’envoyer les virus transférés aux personnes et aux institutions mentionnées en a) et b); p) quels pourcentages les souches du virus Ebola envoyées à l’IVW représentent-elles de la collection totale d’Ebola du LNM et de la collection d’Ebola dont le partage est autorisé; q) à part l’étude intitulée « Equine-Origin Immunoglobulin Fragments Protect Nonhuman Primates from Ebola Virus Disease », quelles autres études publiées ou inédites les chercheurs du LNM ont-ils réalisées en collaboration avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’appareil militaire chinois; r) quelles autres études les chercheurs du LNM mènent-ils à l’heure actuelle avec des chercheurs scientifiques affiliés à l’IVW, à l’Académie des sciences médicales militaires de Chine ou à d’autres entités de l’appareil militaire chinois; s) pour quelle raison Anders Leung, du LNM, a-t-il tenté d’expédier les virus transférés dans un emballage incorrect (de type PI650) et n’a-t-il utilisé plutôt l’emballage prescrit (de type PI620) qu’après avoir été questionné par les Chinois le 20 février 2019; t) le LNM a-t-il effectué une vérification à la suite de l’erreur consistant à transférer les virus dans un emballage non sécuritaire, et quelles en ont été les conclusions sommaires; u) pour quelle raison Allan Lau et Heidi Wood du LNM ont-ils écrit, le 28 mars 2019, qu’ils espéraient vraiment que les virus transférés passent par Vancouver et non Toronto à bord d’Air Canada, et « Fingers crossed! » (Croisons-nous les doigts!) pour cet itinéraire particulier; v) quel est l’itinéraire aérien complet du transfert, y compris les compagnies aériennes et aéroports de transit; w) est-ce que toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports de transit de l’itinéraire aérien ont été avisés par le LNM qu’ils auraient sous leur garde des souches des virus Ebola et Henipah; x) en ce qui a trait au courriel de Marie Gharib du LNM daté du 27 mars 2019, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes l’IVW a-t-il demandés; y) depuis la demande de transfert, à part les virus Ebola et Henipah, quels autres pathogènes le LNM a-t-il transférés ou voulu transférer à l’IVW; z) le LNM a-t-il informé, avant le transfert, les services de sécurité du Canada, que ce soit la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications ou quelque autre entité du même type, et dans la négative, pourquoi pas; aa) pour quelle raison l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle caviardé le nom du destinataire du transfert dans les documents communiqués à la CBC aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’elle a bien voulu communiquer ce renseignement à la CBC par la suite; bb) le Canada a-t-il une politique interdisant l’exportation de pathogènes des groupes de risque 3 et 4 vers des pays, comme la Chine, qui mènent des expériences de gain de fonction, et quelle est, en résumé, cette politique; cc) si le Canada n’a pas de politique comme celle mentionnée au point bb), pourquoi pas; dd) pour quelle raison le LNM ou des employés individuels ont-ils demandé et obtenu des permis ou autorisations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de lois connexes avant le transfert; (ee) quels contrôles juridiques empêchent le LNM ou d’autres laboratoires gouvernementaux d’envoyer des pathogènes des groupes 3 ou 4 à des laboratoires associés à des appareils militaires ou laboratoires étrangers qui mènent des expériences de gain de fonction; ff) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il écrit que l’IVW n’a fourni aucune certification, mais a simplement indiqué qu’il détenait les certifications nécessaires, pourquoi le LNM a-t-il procédé au transfert des virus Ebola Henipah sans avoir obtenu les preuves de certification des capacités de manipulation sécuritaire; gg) en ce qui a trait au courriel du 14 septembre 2018 de Matthew Gilmour, dans lequel il demande si l’IVW possède des matériaux qui nous seraient utiles, tels que des souches de fièvre hémorragique virale ou d’influenza hautement pathogène, le LNM a-t-il demandé ces matériaux, ou d’autres, en échange du transfert, et les a-t-il reçus? — Document parlementaire no 8555-432-25.

Q-26 — Mme Jansen (Cloverdale—Langley City) — En ce qui concerne l’enquête administrative et l’enquête de la GRC portant sur le Laboratoire national de microbiologie (LNM), Xiangguo Qiu et Keding Cheng : a) pour ce qui est de la décision qu’ont prise le LNM et la GRC de retirer Mme Qiu et M. Cheng des installations du LNM le 5 juillet 2019, quelle est la cause du retard ayant empêché les enquêtes du LNM et de la GRC de se conclure; b) selon la déclaration de l’Agence de la santé publique du Canada dont la CBC a parlé le 14 juin 2020, « l’enquête administrative sur Mme Qiu et M. Cheng ne se rapporte pas à l’envoi d’échantillons de virus en Chine », pour quel motif ces deux chercheurs font-ils alors l’objet d’enquêtes; c) les enquêtes sur Mme Qiu et M. Cheng découlent-elles de renseignements fournis au Canada par les forces de l’ordre ou les services du renseignements d’autres pays et, si oui, que disaient ces renseignements, en gros; d) en plus de Mme Qiu et de M. Cheng, sur quelles autres personnes portent les enquêtes; e) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils toujours au Canada; f) Mme Qiu et M. Cheng coopèrent-ils avec les forces de l’ordre pendant les enquêtes; g) Mme Qiu et M. Cheng sont-ils en congé payé, en congé non payé ou ont-ils été licenciés du LNM; h) quels sont les liens entre les enquêtes dont font l’objet Mme Qiu et M. Cheng et l’enquête des National Institutes of Health des États-Unis à l’issue de laquelle 54 chercheurs ont perdu leur emploi, principalement pour avoir reçu du financement étranger de la Chine (revue Science, 12 juin 2020); i) le gouvernement détient-il des renseignements selon lesquels Mme Qiu et M. Cheng auraient sollicité ou obtenu des fonds d’une institution chinoise, et que disent ces renseignements, en gros; j) quand les enquêtes devraient-elles se terminer et les conclusions de ces enquêtes seront-elles rendues publiques? — Document parlementaire no 8555-432-26.

Q-27 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : a) quel est le rôle ou le mandat de chacun des ministères, organismes gouvernementaux, sociétés d’État et de tout autres programmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030; b) qu’est-ce que l’ensemble du gouvernement s’est engagé à accomplir, et dans quel délai; c) quels projets visent actuellement à atteindre ces objectifs; d) le gouvernement entretient-il des rapports avec des gouvernements infranationaux, des groupes ou des organismes dans le but d’atteindre ces objectifs; e) si la réponse à d) est affirmative, avec quels gouvernements, groupes ou organismes collabore-t-il; f) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’en entretient-il pas; g) quel montant le gouvernement a-t-il affecté au financement d’initiatives au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, ventilé par programme et sous-programme; h) chaque année, quel montant des fonds consentis à chacun des programmes et des sous-programmes a été inutilisé; i) dans chaque cas, pour quelle raison les fonds n’ont-ils pas été utilisés; j) des fonds additionnels ont-ils été alloués à cette initiative; k) au cours de chaque exercice financier depuis 2010-2011, quels organismes, gouvernements, groupes et entreprises ont reçu un financement lié à la mise en œuvre par le Canada du Programme de développement durable à l’horizon 2030; l) quels montants les organismes, les gouvernements, les groupes et les entreprises visés à l’alinéa k) (i) ont-ils demandé, (ii) reçu, y compris si les fonds ont été reçus sous la forme de subventions, de contributions, de prêts ou de toute autre dépense? — Document parlementaire no 8555-432-27.

Q-28 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies : a) combien de fonds ont-ils été affectés, dépensés et inutilisés pour cette campagne pour chaque exercice depuis 2014-2015; b) ventilés par mois depuis novembre 2015, quels appels téléphoniques et réunions les responsables du gouvernement ont-ils eus au niveau exécutif dans le but d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies? — Document parlementaire no 8555-432-28.

Q-29 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ventilé par mois depuis juin 2019 : a) quelles réunions et conversations téléphoniques les hauts fonctionnaires ont-ils tenues pour concevoir le plan d’action en réponse au rapport final de l’Enquête nationale; b) quels intervenants externes ont été consultés? — Document parlementaire no 8555-432-29.

Q-30 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada, les ententes garantissant le non-renvoi au secteur des enquêtes criminelles et les dossiers renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada, entre 2011-2012 et 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de vérifications ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été effectuées; b) des ententes conclues en a), quel est le montant total recouvré; c) des ententes conclues en a), combien de dossiers ont donné lieu à des pénalités pour faute lourde; d) des ententes conclues en c), quel est le montant total des pénalités imposées; e) des ententes conclues en a), combien visaient des comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada; f) combien de dossiers ayant fait l’objet d’une vérification et ayant donné lieu à une nouvelle cotisation ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada? — Document parlementaire no 8555-432-30.

Q-31 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le projet de transport Wataynikaneyap : a) est-ce la politique du gouvernement de préférer des entreprises étrangères aux entreprises canadiennes pour ce projet ou d’autres projets similaires; b) quelles entreprises fourniront les transformateurs dans le cadre du projet; c) les transformateurs de cote supérieure à 60 MVA fournis pour le projet sont-ils assujettis aux droits de douane d’au moins 35 % applicables, et, le cas échéant, ces droits de douane ont-ils été bel et bien perçus; d) ventilé par transformateur, quel a été le prix facturé au projet des transformateurs de cote (i) supérieure à 60 MVA, (ii) inférieure à 60 MVA? — Document parlementaire no 8555-432-31.

Q-32 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles? — Document parlementaire no 8555-432-32.

Q-34 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le statut des fonctionnaires depuis le 1er mars 2020 : a) combien d’employés ont été mis en congé sous le code « Autre congé payé » (code 699 du Conseil du Trésor) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien d’employés ont été mis en congé sous tout autre type de congé, à l’exclusion des vacances et des congés de maternité ou de paternité, à tout moment depuis le 1er mars 2020, ventilés par type de congé et par code du Conseil du Trésor; c) des employés en a), combien sont encore en congé; d) des employés en b), combien sont encore en congé, ventilés par type de congé? — Document parlementaire no 8555-432-34.

Q-36 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis 2005 : combien d’usines de transformation de la viande et de la volaille se sont vu retirer leur permis, ventilé par année et par province? — Document parlementaire no 8555-432-36.

Q-37 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les cas, depuis le 1er janvier 2016, où des membres des Forces armées canadiennes (FAC) à la retraite ont subi des conséquences financières parce que la date officielle de leur libération avait été fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié, par opposition à un simple jour ouvrable, et ventilés par année : a) combien de fois un administrateur des libérations a-t-il recommandé à un membres des FAC que sa date de libération soit fixée un jour de fin de semaine ou un jour férié; b) dans combien de cas la libération des membres des FAC s’est-elle produite un jour férié; c) pour combien de membres des FAC des versements ou des protections de (i) la Financière SISIP, (ii) d’une autre entité ont-ils été annulés ou réduits parce que la date officielle de libération tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié; d) les administrateurs des libérations ont-ils déjà donné des instructions, des directives ou des conseils aux membres des FAC pour leur demander de prévoir leur date de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié afin de conserver des avantages sociaux et, le cas échéant, quelles en sont les détails; e) les administrateurs des libérations ont-ils déjà reçu des instructions, des directives ou des conseils leur demandant de prévoir certaines dates de libération un jour de fin de semaine ou un jour férié et, le cas échéant, quelles en sont les détails; f) quelles mesures, le cas échéant, le ministre de la Défense nationale a-t-il prises pour rétablir les versements ou les avantages sociaux perdus en raison du jour auquel a été fixée la date de libération des membres des FAC? — Document parlementaire no 8555-432-37.

Q-38 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les subventions, les contributions, les prêts non remboursables ou tout autre financement semblable que le gouvernement fédéral a accordé aux entreprises de télécommunications depuis 2009 : quelles sont les modalités de ces financements, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le type de financement, (iv) le ministère accordant le financement, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (vi) la description du projet, (vii) la date de début et la date de fin du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) le montant du financement fédéral? — Document parlementaire no 8555-432-38.

Q-39 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le personnel des Forces armées canadiennes déployé dans les établissements de soins de longue durée pendant la pandémie de la COVID-19 : a) quel équipement de protection individuelle (EPI) a été fourni aux membres des Forces armées canadiennes déployés dans des établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec; b) pour chaque type d’EPI énuméré en a), quel était (i) le modèle, (ii) la date de l’achat, (iii) le numéro du bon de commande, (iv) la quantité commandée, (v) la quantité livrée, (vi) le nom du fournisseur, (vii) la date d’expiration du produit, (viii) l’endroit où le matériel a été entreposé? — Document parlementaire no 8555-432-39.

Q-40 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilé par nom du demandeur, type de demandeur (sans but lucratif, à but lucratif, coopérative), volet (p. ex., nouvelle construction, revitalisation), date de la demande, province, nombre d’unités, et montant en argent pour chaque demande traitée : a) combien de demandes ont été reçues à l’égard du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) combien de demandes présentées au titre du FNCL sont accompagnées d’une lettre d’intention, outre celles accompagnées d’un contrat de prêt ou d’un accord de financement; c) combien de demandes présentées au titre du FNCL en sont à l’étape du contrat de prêt; d) combien de demandes présentées au titre du FNCL ont fait l’objet d’un accord de financement; e) pour combien de demandes présentées au titre du FNCL des fonds ont-ils été versés au demandeur; f) dans le cas des demandes présentées au titre du FNCL ayant fait l’objet d’un accord de financement, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité; g) combien de demandes ont été reçues à l’égard de l’Initiative Financement de la construction de logements locatifs (IFCLL) depuis 2017; h) combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL en sont (i) à l’étape de l’approbation et de la lettre d’intention, (ii) à l’étape du contrat de prêt et du financement, (iii) à l’étape du traitement; h) pour combien de demandes présentées au titre de l’IFCLL le demandeur a-t-il reçu un prêt de l’IFCLL; (i) dans le cas des demandes présentées au titre de l’IFCLL ayant fait l’objet d’un contrat de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’accord de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités respectant le critère de l’abordabilité de l’IFCLL, (iv) loyer moyen et médian des unités respectant le critère de l’abordabilité? — Document parlementaire no 8555-432-40.

Q-41 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui a trait à la Stratégie nationale sur le logement : a) quelles provinces et quels territoires ont conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant l’Allocation canadienne pour le logement; b) ventilé par le nombre d’années passées sur une liste d’attente pour obtenir un logement, le sexe, la province, l’année où la demande a été soumise, le montant demandé et le montant versé, (i) combien de demandes ont été soumises, (ii) combien de demandes sont en cours d’évaluation, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) combien de demandes ont été rejetées; c) si l’Allocation canadienne pour le logement est transférée aux provinces sous la forme de montants forfaitaires, quel est le montant des transferts aux provinces, ventilé par montant, année et province? — Document parlementaire no 8555-432-41.

Q-42 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes reçues par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : a) combien de demandes ont été reçues depuis 2016, ventilé par année et par catégorie (demandes de parrainage d’un conjoint présentées à l’extérieur du Canada, gardiens d’enfants en milieu familial, permis de travail ouvert, réfugiés parrainés par le secteur privé, etc.); b) combien de demandes ont été entièrement approuvées depuis 2015, ventilé par année et par catégorie; c) combien de demandes ont été reçues depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; d) combien de demandes ont été approuvées depuis (i) le 15 mars 2020, (ii) le 21 septembre 2020; e) combien de demandes sont demeurées en attente depuis janvier 2020, ventilé par mois et par catégorie; f) combien d’agents des visas ou d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ont consacré la totalité ou une partie de leur temps (combien d’équivalents temps plein cela représente-t-il, par exemple) au traitement des demandes depuis le 1er janvier 2020, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par catégorie de demande; g) depuis le 15 mars 2020, combien d’employés visés en f) ont été placés en congé payé, ventilé par mois, par bureau d’immigration et par type d’affectation (catégories de demandes); h) quels sont les détails de toutes notes d’information diffusées ou de la correspondance envoyée et reçue depuis janvier 2020 au sujet (i) des niveaux de dotation, (ii) de fermeture de bureaux d’IRCC, (iii) du niveau d’activité des salles de courrier d’IRCC, (iv) des plans de reprise des activités? — Document parlementaire no 8555-432-42.

Q-43 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile : a) ventilé par année, combien de personnes ont été refusées en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs depuis (i) 2016, (ii) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (iii) depuis le 22 juillet 2020; b) combien de demandes d’asile ont été jugées irrecevables en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis (i) le 1er janvier 2020, ventilé par mois, (ii) le 22 juillet 2020; c) quels sont les détails de toutes notes d’information ou correspondances depuis le 1er janvier 2020, au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs? — Document parlementaire no 8555-432-43.

Q-44 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la participation du gouvernement aux négociations avec Vertex Pharmaceuticals en vue de conclure une entente avec l’Alliance pancanadienne pharmaceutique sur la liste des prix des médicaments pour le traitement de la fibrose kystique : a) quel est l’état actuel des négociations; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que les médicaments Kalydeco et Orkambi soient mis à la disposition de tous les Canadiens qui en ont besoin; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures particulières pour mettre le Trikafta à la disposition des Canadiens; d) dans combien de mois ou d’années le gouvernement terminera-t-il le processus? — Document parlementaire no 8555-432-44.

Q-45 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la position du gouvernement sur les gens qui viennent au Canada dans l’unique but de donner naissance en sol canadien et, par la suite, obtenir la citoyenneté canadienne pour leur enfant : a) quelle est la position du gouvernement concernant cette pratique; b) le gouvernement a-t-il condamné cette pratique ou a-t-il pris des mesures pour l’empêcher et, dans l’affirmative, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire ou décourager les entreprises canadiennes de solliciter ou de faire de la publicité faisant la promotion de ce type d’activités et, dans l’affirmative, quels sont les détails? — Document parlementaire no 8555-432-45.

Q-47 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-268 portant sur l’omission du gouvernement de faire passer le statut de risque du Canada à l’égard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « risque maîtrisé à l’égard de l’ESB » à « risque négligeable à l’égard de l’ESB » auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019 : a) pour quelle raison le gouvernement a-t-il raté le délai de l’été 2019 fixé par l’OIE; b) le gouvernement a-t-il consulté les éleveurs de bovins pour discuter des dommages dont a souffert l’industrie en raison du délai non respecté et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces consultations; c) quand le gouvernement a-t-il commencé à colliger des données auprès des gouvernements provinciaux, de partenaires et des intervenants de l’industrie afin de s’assurer de pouvoir produire et soumettre un mémoire de qualité en juillet 2020; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il adoptées pour s’assurer de ne pas rater le délai de juillet 2020 et tout autre délai subséquent; e) à quelle date précise le gouvernement a-t-il remis son mémoire à l’OIE en juillet 2020? — Document parlementaire no 8555-432-47.

Q-49 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er février 2020 et le 1er septembre 2020 : a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés par le truchement de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété par le truchement de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés par le truchement de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur? — Document parlementaire no 8555-432-49.

Q-50 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la qualité et la circulation de l’air dans les immeubles dont le gouvernement est le propriétaire ou l’exploitant : a) quelles mesures précises ont été mises en place pour améliorer la qualité ou la circulation de l’air dans les immeubles gouvernementaux depuis le 1er mars 2020, ventilées par immeuble; b) à quelle date chacune des mesures indiquées en a) est-elle entrée en vigueur; c) dans quels immeubles gouvernementaux a-t-on installé de nouveaux filtres à air, filtres de système CVCA ou tout autre équipement conçu pour assainir l’air ou améliorer la qualité ou la circulation de l’air depuis le 1er mars 2020; d) pour chaque immeuble désigné en c), quel nouvel équipement a été installé, et à quelle date a-t-il été installé; e) quels sont les détails concernant les dépenses ou les contrats liés à toute mesure prise ou à tout équipement installé, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou des services fournis, (iv) la date de signature du contrat, (v) la date de prestation des produits ou des services? — Document parlementaire no 8555-432-50.

Q-51 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le financement de FedDev : quel a été le montant du financement, en dollars, versé chaque année depuis 2016 à chaque circonscription en Ontario, ventilé par circonscription? — Document parlementaire no 8555-432-51.

Q-52 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent : a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont (i) été rejetées, (ii) été approuvées, (iii) fait l’objet d’un appel, (iv) été rejetées en appel, (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice? — Document parlementaire no 8555-432-52.

Q-53 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC? — Document parlementaire no 8555-432-53.

Q-54 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’élection au Conseil de sécurité des Nations unies de 2020 et les coûts associés à la candidature du Canada à un siège au Conseil de sécurité : a) quel est le total final de tous les coûts associés à cette candidature; b) si le total final n’est pas encore connu, quel est le coût final prévu et quel est le total de toutes les dépenses effectuées à ce jour en rapport avec cette candidature; c) quelle est la ventilation de tous les coûts par type de dépense (cadeaux, voyages, accueil, etc.); d) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ ayant un lien avec la candidature, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) l’endroit où les biens ou services ont été fournis? — Document parlementaire no 8555-432-54.

Q-55 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions ou toutes désignations à titre de travailleur essentiel accordées aux ministres, au personnel exempté des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou les hauts fonctionnaires de sorte qu’ils soient exemptés de se placer en quarantaine obligatoire pendant 14 jours après s’être rendus dans la bulle atlantique, depuis la mise en place des ordonnances de quarantaine : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption; b) quels sont les noms et les titres des personnes exemptées; c) pour chaque cas, quelle est la raison ou le motif justifiant l’exemption; d) quels sont les détails de tous les cas où un ministre ou membre du personnel exempté a voyagé de l’extérieur des provinces atlantiques vers au moins une province atlantique depuis l’imposition de la quarantaine de 14 jours aux voyageurs, y compris (i) le nom et le titre du voyageur, (ii) la date du départ, (iii) la date d’arrivée, (iv) le lieu du départ, (v) le lieu d’arrivée, (vi) le moyen de transport, (vii) les endroits visités pendant le voyage, (viii) le fait que le ministre ou le membre du personnel a reçu ou non une exemption de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (ix) le fait que le ministre ou le membre du personnel a accepté ou non de se placer en quarantaine pendant 14 jours, (x) le but du voyage? — Document parlementaire no 8555-432-55.

Q-56 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er janvier 2018, ventilés par cabinet ministériel : a) quel est le montant total des frais de déménagement et de réinstallation (i) des nouveaux membres du personnel ministériel, (ii) des membres du personnel ministériel qui partent ou qui sont mutés; b) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens les dépenses totales en a) représentent-elles; c) combien de membres du personnel exonéré actuels ou anciens avaient plus de 10 000 $ en frais de déménagement et de réinstallation assumés par le gouvernement, et quel était le total de ces frais pour chacun d’eux? — Document parlementaire no 8555-432-56.

Q-57 — M. d'Entremont (Nova-Ouest) — En ce qui concerne les exemptions d’intérêt national délivrées par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et liées à la mise en quarantaine obligatoire des personnes qui arrivent au Canada pendant la pandémie : a) combien de personnes ont bénéficié d’une exemption relative à l’intérêt national; b) quels sont les détails de chaque exemption, notamment (i) le nom de la personne dont la demande d’exemption a été acceptée, (ii) le ministre qui lui a accordé l’exemption, (iii) la date à laquelle l’exemption lui a été accordée, (iv) l’explication de la raison pour laquelle il était dans l’intérêt national du Canada de lui accorder l’exemption, (v) le pays à partir duquel la personne est venue au Canada? — Document parlementaire no 8555-432-57.

Q-58 — M. Cumming (Edmonton-Centre) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques financées ou subventionnées par le gouvernement : a) combien de chargeurs ont été financés ou subventionnés depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation des données en a) par province et municipalité; c) quel est le montant total dépensé par le gouvernement sur chaque borne de recharge, ventilé par emplacement; d) à quelle date chacune des bornes a-t-elle été installée; e) quelles bornes de recharge sont actuellement ouvertes au public; f) quel est le coût actuel de l’électricité pour les utilisateurs des bornes de recharge publiques? — Document parlementaire no 8555-432-58.

Q-59 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), depuis sa création : a) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées par des personnes s’identifiant comme membres des Premières Nations, métisses ou inuites, ventilées par pourcentage et nombre; b) parmi les plaintes et demandes d’examen en a), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; c) combien de plaintes et de demandes d’examen ont été déposées pour des incidents qui se sont produits dans des réserves ou des communautés où vivent en majorité des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ventilées par pourcentage et nombre; d) parmi les plaintes et demandes d’examen en c), combien ont été rejetées sans avoir fait l’objet d’une enquête; e) dans le cas des demandes d’examen pour lesquelles la CCETP se dit insatisfaite du rapport de la GRC, combien de rapports provisoires ont été remis aux plaignants pour qu’ils y répondent et donnent leur avis sur les mesures recommandées? — Document parlementaire no 8555-432-59.

Q-60 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne le transport actif au Canada : quels sont les mesures ou les fonds que le gouvernement fédéral a engagés ou mis à la disposition des municipalités et des provinces, ventilés par année depuis 2010, et qui (i) appuient l’utilisation du réseau routier par les cyclistes et établissent les responsabilités des cyclistes et des autres véhicules en matière de sécurité routière, (ii) autorisent divers organismes à mettre à l’essai et à mettre en œuvre des solutions ciblées pour résoudre les problèmes opérationnels touchant les usagers du transport actif, (iii) améliorent la sécurité routière pour les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route vulnérables, (iv) rendent l’achat de vélos et d’équipement de cyclisme plus abordable en réduisant la taxe de vente applicable à ces produits? — Document parlementaire no 8555-432-60.

Q-62 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la gestion des contrats d’experts-conseils signés par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020 : a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature du contrat, (iv) la date de début et de fin de prestation des services de consultation, (v) la description du problème, du conseil, ou de l’objectif faisant l’objet du contrat, (vi) le numéro de dossier, (vii) le code objet du Conseil du Trésor utilisé pour classé le contrat (p. ex. 0491)? — Document parlementaire no 8555-432-62.

Q-66 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus et la déclaration de la ministre du Revenu national devant le Comité permanent des finances le 19 mai 2016 selon laquelle, à l’aide de ces renseignements, l’ARC ciblerait jusqu’à quatre pays par année, sans avertissement, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : a) combien de pays étrangers ont été ciblés; b) quel est le nom de chacun des pays étrangers ciblés; c) combien de vérifications l’ARC a-t-elle effectuées pour chacun des pays étrangers ciblés; d) combien des vérifications en c) ont donné lieu à un avis de cotisation; e) combien des dossiers en c) ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; f) combien des enquêtes en e) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; g) combien des poursuites en f) ont donné lieu à des condamnations; h) quelles ont été les pénalités imposées pour chacune des condamnations en g); i) quel est le montant total recouvré? — Document parlementaire no 8555-432-66.

Q-67 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC) relativement à la disposition générale anti-évitement en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 274 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilées par article de la loi : a) combien de vérifications ont été effectuées depuis l’exercice 2011-2012, ventilées par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; b) combien d’avis de cotisation ont été produits par l’ARC depuis l’exercice 2011-2012, ventilés par exercice et par (i) particulier, (ii) fiducie, (iii) société; c) quel est le montant total recouvré par l’ARC jusqu’à maintenant; d) combien de poursuites judiciaires sont en cours, ventilées par (i) Cour canadienne de l’impôt, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour suprême du Canada; e) combien de procès l’ARC a-t-elle perdus, ventilés par (i) nom du contribuable, (ii) Cour canadienne de l’impôt, (iii) Cour d’appel fédérale, (iv) Cour suprême du Canada; f) quel est le montant total dépensé par l’ARC, ventilé par poursuite; g) combien de fois l’ARC a-t-elle choisi de ne pas exercer son droit d’appel, ventilées par poursuite, et pour quel motif dans chacun des cas? — Document parlementaire no 8555-432-67.

Q-68 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le comité interministériel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui revoit les dossiers et formule des recommandations sur l’application de la règle générale anti-évitement, ventilé par exercice depuis 2010-2011 : a) combien d’évaluations de l’application de la règle générale anti-évitement ayant été soumises à l’administration centrale de l’ARC ont été renvoyées au comité interministériel; b) parmi les évaluations en a) ayant été revues par le comité interministériel, pour combien d’évaluations le comité (i) a recommandé l’application de la règle générale anti-évitement, (ii) n’a pas recommandé l’application de la règle générale anti-évitement? — Document parlementaire no 8555-432-68.

Q-69 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, depuis le 22 mars 2016 : a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure ayant fait l’objet d’une évaluation dans l’Optique des changements climatiques, ventilée par volet; b) pour chacun des projets en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) une brève description du projet, (iv) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de la résilience aux changements climatiques, (v) si le projet a fait l’objet d’une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, (vi) si une évaluation de la résilience aux changements climatiques a été réalisée, un résumé des constatations liées à la gestion des risques, (vii) si une évaluation de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre a été réalisée, l’augmentation ou la réduction des émissions prévue selon l’évaluation? — Document parlementaire no 8555-432-69.

Q-70 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la motion adoptée pendant les travaux des subsides de la Chambre des communes le 6 novembre 2018 et portant sur les normes de service aux anciens combattants : a) quelle est la somme et quel est le pourcentage de toutes les dépenses inutilisées par le ministère des Anciens Combattants Canada (ACC), ventilés par année de 2013-2014 à l’exercice courant; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées de ACC à l’exercice suivant; c) les dépenses reportées mentionnées à b) sont-elles utilisées uniquement pour améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le Ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées? — Document parlementaire no 8555-432-70.

Q-71 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale? — Document parlementaire no 8555-432-71.

Q-72 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des particuliers pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre de (i) la Prestation canadienne d’urgence (PCU), (ii) la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), (iii) la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), (iv) la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020, ventilés également par (i) province ou territoire, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE; d) quel est le nombre cumulatif de demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre de (i) la PCU, (ii) la SSUC, (iii) la PCUE, (iv) la BCBE? — Document parlementaire no 8555-432-72.

Q-73 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les programmes d’aide gouvernementaux à l’intention des organismes et des entreprises pendant la pandémie de COVID-19 : a) quel est le montant total déboursé au titre (i) de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), (ii) du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), (iii) du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA), (iv) du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR), (v) du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI); b) quelle est la ventilation hebdomadaire cumulative des montants en a), à compter du 13 mars 2020; c) quel est le nombre cumulatif des demandes, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI; d) quel est le nombre cumulatif des demandes acceptées, ventilées par semaine, depuis le 13 mars 2020, au titre (i) de l’AUCLC, (ii) du CUGE, (iii) du CUEA, (iv) du FARR, (v) du PARI? — Document parlementaire no 8555-432-73.

Q-74 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires depuis le 1er mars 2020, exception faite du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert social canadien, de la péréquation et de la formule de financement des territoires : a) quel montant a été affecté aux transferts provinciaux et territoriaux, ventilé par province et territoire; b) quel montant a effectivement été transféré à chaque province et territoire depuis le 1er mars 2020, ventilé par paiement de transfert et par fin convenue; c) pour chacun des paiements de transfert évoqués en b), par quels mécanismes le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le bénéficiaire affecte les fonds à la fin convenue? — Document parlementaire no 8555-432-74.

Q-75 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructure ou de rénovation sur les propriétés ou les terres qui appartiennent, sont exploitées ou sont utilisées par Services publics et Approvisionnement Canada : a) combien de projets ont-ils vu leur échéance reportée ou retardée depuis le 1er mars 2020; et b) quels sont les détails de chaque projet retardé, y compris (i) le lieu, dont l’adresse municipale, le cas échéant, (ii) la description du projet, (iii) la date de début des travaux, (iv) la date de fin des travaux prévue initialement, (v) la date de fin des travaux révisée, (vi) la raison du retard, (vii) le budget de départ, (viii) le budget révisé, dans l’éventualité où le retard a amené un changement? — Document parlementaire no 8555-432-75.

Q-76 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les travaux de construction en cours sur l’ancienne pelouse située à l’avant de l’édifice du Centre : a) quels travaux précis ont été terminés du 1er juillet au 28 septembre 2020; b) quelle est la liste des travaux qui, selon le calendrier prévu, devraient se terminer d’octobre 2020 à octobre 2021, ventilés par mois? — Document parlementaire no 8555-432-76.

Q-77 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne les projets d’infrastructure dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 dans la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill : quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant de l’engagement financier du gouvernement fédéral, (iv) le montant du financement fédéral versé à ce jour, (v) le montant de l’engagement financier du gouvernement provincial, (vi) le montant de l’engagement financier de l’administration locale, y compris le nom de la municipalité ou de l’administration locale, (vii) le statut du projet, (viii) la date de début, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, ventilé par exercice financier? — Document parlementaire no 8555-432-77.

Q-79 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails pour chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil? — Document parlementaire no 8555-432-79.

Q-80 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne le programme Brancher pour innover d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi que tous les programmes du CRTC qui financent les services d’accès Internet à large bande : quelles sommes ont été dépensées en Ontario et au Québec depuis 2016, ventilées par circonscription? — Document parlementaire no 8555-432-80.

Q-81 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en équipement de protection individuelle (EPI) auprès d’entreprises basées au Québec, depuis le 1er  janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des entreprises basées au Québec en vue de fournir de l’EPI, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement, y compris la circonscription fédérale, (iii) la description des biens, y compris leur volume, (iv) le montant, (v) la date de signature des contrats, (vi) la date de livraison des biens, (vii) si le contrat était ou pas à fournisseur unique; b) quels sont les détails de toutes les demandes ou propositions envoyées au gouvernement par des entreprises québécoises en vue de fournir de l’EPI, mais qui n’ont pas été acceptées ou qui n’ont pas abouti à des contrats avec le gouvernement, y compris (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris la circonscription fédérale, (iii) le résumé de la proposition, (iv) la raison pour laquelle la proposition n’a pas été acceptée? — Document parlementaire no 8555-432-81.

Q-82 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019 : a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée? — Document parlementaire no 8555-432-82.

Q-83 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province : a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais? — Document parlementaire no 8555-432-83.

Q-84 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière : a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans? — Document parlementaire no 8555-432-84.

Q-86 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps? — Document parlementaire no 8555-432-86.

Q-89 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020 : a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts? — Document parlementaire no 8555-432-89.

Q-90 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2 : a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été i) achetés, ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui? — Document parlementaire no 8555-432-90.

Q-91 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021 : a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre? — Document parlementaire no 8555-432-91.

Q-92 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada : a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux? — Document parlementaire no 8555-432-92.

Q-93 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire : a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2019, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande? — Document parlementaire no 8555-432-93.

Q-94 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement : a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision? — Document parlementaire no 8555-432-94.

Q-95 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat? — Document parlementaire no 8555-432-95.

Q-96 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile? — Document parlementaire no 8555-432-96.

Q-97 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-432-97.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message a été reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que les noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents sont les suivants :

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Les honorables sénateurs Black (Ontario), Duffy, Frum, Plett, Ravalia et Mercer.

EXAMEN DE LA RÈGLEMENTATION

Les honorables sénateurs Boyer, Martin, Seidman, White et Woo.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus (C.P. 2020-870), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-432-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-432-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-432-1223-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-432-1223-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Copies des décrets C.P. 2020-838, C.P. 2020-839 et C.P. 2020-840 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-432-1079-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Débat d'ajournement

À 19 h 10 , conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.