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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 66

Le jeudi 25 février 2021

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada, présenté par Mme Schulte (ministre des Aînés) :

Message relatif aux crédits
Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

Mme Schulte (ministre des Aînés) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022 ». — Document parlementaire no 8520-432-4.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

Ministère de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1

Conseil des arts du Canada, crédit 1

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Société du Centre national des Arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1 et 5

Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5

Ministère de l’Environnement, crédits 1, 5 et 10

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1

Ministère des Finances, crédits 1 et 5

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25 et L30

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Bureau du Conseil privé, crédit 1

Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1

Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

Commission de la fonction publique, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1 et 5

Société canadienne des postes, crédit 1

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5

Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Ministère de l’Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5

Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédit 1

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Statistique Canada, crédit 1

14) Au Comité permanent du commerce international

Investir au Canada, crédit 1

15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1

Ministère de la Justice, crédits 1 et 5

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1

16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 15

18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada limitée, crédit 1

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1

19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau du directeur général des élections, crédit 1

Chambre des communes, crédit 1

Commission des débats des chefs, crédit 1

Service de protection parlementaire, crédit 1

21) Au Comité permanent des comptes publics

Bureau du vérificateur général, crédit 1

22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5

Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1

Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5

23) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1 et 5

24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10

La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Ministère des Transports, crédits 1, 5 et 10

Office des transports du Canada, crédit 1

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

25) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Schulte (ministre des Aînés) dépose sur le bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2021-2022, comme suit :

— Normes d'accessibilité Canada. — Document parlementaire no 8520-432-5. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire no 8520-432-6. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-432-7. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-432-8. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-9. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8520-432-10. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-11. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-12. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8520-432-13. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Régie canadienne de l'énergie. — Document parlementaire no 8520-432-14. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8520-432-15. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8520-432-16. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-432-17. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-432-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-432-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8520-432-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8520-432-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-432-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-432-24. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-432-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. — Document parlementaire no 8520-432-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-432-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-432-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8520-432-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8520-432-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-432-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8520-432-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-432-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-432-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8520-432-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8520-432-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8520-432-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Investir au Canada. — Document parlementaire no 8520-432-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-432-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8520-432-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8520-432-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-432-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Défense nationale et les forces Armées canadiennes. — Document parlementaire no 8520-432-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire no 8520-432-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire no 8520-432-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-432-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8520-432-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-432-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8520-432-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-432-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8520-432-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire no 8520-432-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8520-432-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire no 8520-432-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8520-432-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8520-432-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-432-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8520-432-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8520-432-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8520-432-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire no 8520-432-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8520-432-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8520-432-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-432-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-432-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-432-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-432-89. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire no 8520-432-90. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-432-91. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Femmes et Égalité des genres. — Document parlementaire no 8520-432-92. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Schulte (ministre des Aînés) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2021 ». — Document parlementaire no 8525-432-12.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de rapports de comités

Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le troisième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ». — Document parlementaire no 8510-432-66.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-432-67.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.


M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Motion sur la condamnation de l'Association canadienne pour les armes à feu ». — Document parlementaire no 8510-432-68.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.


M. Regan (Halifax-Ouest), du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présente le deuxième rapport du Comité, « La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : Une Situation préoccupante sur le plan international ». — Document parlementaire no 8510-432-69.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 17) est déposé.


Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Le respect en milieu de travail ». — Document parlementaire no 8510-432-70.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 et 19) est déposé.


M. Kitchen (Souris-Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité, « Demande de réponse du gouvernement au 9e rapport de la 42e législature, 1re session ». — Document parlementaire no 8510-432-71.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 17) est déposé.


Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Schulte (ministre des Aînés) pour M. Garneau (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) pour M. O'Regan (ministre des Ressources naturelles), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), une au sujet de l'économie et des finances (no 432-00557);
— par M. Green (Hamilton-Centre), une au sujet de la santé (no 432-00558) et une au sujet de l'environnement (no 432-00559);
— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00560);
— par Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge), deux au sujet de l'environnement (nos 432-00561 et 432-00562);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la santé (nos 432-00563 et 432-00564);
— par M. Saroya (Markham—Unionville), une au sujet de la justice (no 432-00565);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (no 432-00566);
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la fiscalité (no 432-00567), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00568) et deux au sujet de la justice (nos 432-00569 et 432-00570);
— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-00571);
— par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00572).
Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mme Larouche (Shefford), appuyée par Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), propose, — Que la Chambre : a) constate que les aînés ont été les plus directement affectés par la pandémie de COVID-19; b) rappelle que trop d’aînés vivent dans la précarité financière; c) souligne la dette collective que nous avons à l’égard de celles et ceux qui ont bâti tant le Québec que le Canada; d) demande au gouvernement d’augmenter dès le prochain budget la pension de la Sécurité de vieillesse de 110 $ par mois pour les 65 ans et plus.

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (février 2021), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire no 8560-432-64-02. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Larouche (Shefford), appuyée par Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Steinley (Regina—Lewvan), — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Révision des projections économiques et financières du DPB », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-432-1119-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.