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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 079
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 avril 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 150
No 079
2e SESSION
43e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 avril 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La route à suivre: inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ».
[Français]
Cette étude, très pertinente dans le contexte actuel où nous suivons une transition vers une économie plus verte, a été proposée par la députée de Repentigny.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais également présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques). Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les sept rapports suivants du Comité permanent de la santé.
Le cinquième rapport est intitulé « Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète ». Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé de le renvoyer à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Le sixième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 23e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 23e rapport s'intitulait « Une stratégie de lutte contre le diabète au Canada ».
Le septième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 24e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 24e rapport s'intitulait « S'attaquer au problème de plein front: les commotions cérébrales liées aux sports au Canada ».
Le huitième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 26e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 26e rapport s'intitulait « Répercussions de l’abus de méthamphétamine au Canada ».
Le neuvième rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 27e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 27e rapport s'intitulait « Faire bouger les jeunes Canadiens! ».
Le 10e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 28e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 28e rapport s'intitulait « La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada ».
Le 11e rapport s'intitule « Demande de réponse du gouvernement au 29e rapport de la 42e législature, 1re session ». Le 29e rapport s'intitulait « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ses sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième rapports.
Loi sur le registre des agents d’influence étrangers
demande à présenter le projet de loi C-282, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers.
— Monsieur le Président, nous sommes tous au courant d'exemples d'ingérence étrangère au Canada, de même que de la menace d'intimidation et de corruption. Depuis des années, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le Service canadien du renseignement de sécurité nous mettent en garde contre les dangers d'une telle ingérence étrangère. Malgré les appels à l'action et à la vigilance, le gouvernement n'a proposé aucun nouveau plan visant à contrer les opérations d'ingérence.
Aujourd'hui, je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi établissant le registre des agents d'influence étrangers. Ce projet de loi est directement inspiré de l'Australie, notre allié du Groupe des cinq, et de ses efforts visant à régler ses propres problèmes d'ingérence étrangère. Ce projet de loi ne constitue que la première étape de l'amélioration des mesures de sécurité intérieures. Je prie pour que notre nation unisse ses efforts pour reconnaître ce problème et pour augmenter la vigilance afin de faire la lumière sur l'ingérence nuisible de l'étranger.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
— Monsieur le Président, je suis vraiment très fière de déposer aujourd'hui mon projet de loi, une loi instituant une journée de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada.
Je voudrais remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir appuyé mon projet de loi aujourd'hui et aussi rappeler que c'est Ruth Ellen Brosseau qui a déposé ce projet de loi pendant la dernière législature.
Tous les ans, environ 11,2 millions de tonnes métriques d'aliments comestibles sont gaspillées au Canada; ce sont plus de 49 milliards de dollars qui sont ainsi gaspillés. Ces déchets sont acheminés vers des sites d'enfouissement, lesquels sont responsables d'à peu près 20 % des émissions de méthane au Canada. Au Canada, une journée consacrée à la reconnaissance des conséquences du gaspillage alimentaire sur l'environnement est une étape importante dans la conscientisation des gens et la mise au point de solutions efficaces.
L'autre partie du projet de loi traite de l'élaboration d'une stratégie nationale pour combattre le gaspillage alimentaire. À l'heure actuelle, 79 % des aliments qui peuvent être récupérés et distribués sont périssables. Il est impératif d'avoir une stratégie nationale pour remédier à ce problème. Alors que plus de 4 millions de Canadiens n'ont pas assez à manger chaque jour, la création d'une stratégie nationale favoriserait une meilleure planification pour faire en sorte que les gens aient de quoi se nourrir.
Je tiens à remercier les nombreuses organisations locales de North Island-Powell River d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le ministère de l'Industrie
demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (aide financière).
— Monsieur le Président, en raison de la pandémie, il a fallu mettre en place des mesures de soutien extraordinaires pour les entreprises et l'industrie, qui constitueront un fardeau pour les contribuables actuels et futurs. Bien sûr, je pense notamment à l'annonce d'hier concernant la compagnie aérienne.
Nous appuyons bon nombre des mesures adoptées, mais la transparence et la reddition de comptes du gouvernement sont essentielles. Mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur le ministère de l'Industrie concernant l'aide financière, exigerait que l'on publie chaque année les prêts consentis ainsi que les subventions ou les contributions accordées de 100 000 $ ou plus. J'ai choisi 100 000 $ pour ne pas englober toutes les petites entreprises qui ont demandé une aide dont elles avaient grandement besoin.
Les parlementaires et tous les Canadiens ont le droit de connaître l'état ainsi que les modalités et les conditions des prêts remboursables. Le projet de loi vise non seulement à améliorer la transparence et la reddition de comptes, mais aussi à nous permettre d'examiner l'efficacité des dépenses et, plus important encore, l'éthique entourant celles-ci.
Je tiens évidemment à remercier le député de Carleton d'avoir appuyé le projet de loi, et je crois que tous les députés de la Chambre devraient l'appuyer pour que nous puissions accomplir notre travail essentiel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition, signée par 101 pétitionnaires, stipule: « Attendu que la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption ». Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, à l'encontre des auteurs de ces crimes.
La deuxième pétition, signée par 203 pétitionnaires, concerne également la loi de Sergueï Magnitski. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, en plus de refuser le visa de visiteur et le visa de résident permanent aux auteurs d'actes de persécution en Chine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui ma première pétition depuis que je suis député. Elle a été lancée par Rose Ray, qui habite dans la ville de Barrie. Cette pétition a été signée par plus de 1 200 personnes ayant investi et perdu les économies de toute une vie; Rose est l'une de ces personnes. Ces gens ont lancé la pétition parce qu'ils ont travaillé fort pour gagner leur argent et qu'ils l'ont perdu au complet. Bon nombre d'entre eux ont perdu le fruit d'une vie entière de labeur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer la mise sur pied d’une enquête juricomptable publique indépendante sur les états financiers et les avoirs de Fortress et de ses directeurs, de ses courtiers affiliés, de ses cadres et de ses administrateurs, y compris le cabinet Sorrenti Law; de veiller à ce que les équipes intégrées de la police des marchés financiers de la GRC disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour poursuivre leur enquête; de réexaminer la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc et d’alourdir la peine d’emprisonnement actuelle lorsque la fraude est supérieure à 1 million de dollars; ainsi que d'obliger tous les organismes canadiens de réglementation financière à communiquer entre eux pour réduire les échappatoires et protéger les investisseurs.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été lancée par un certain nombre de mes électeurs, mais qui jouit d'un vaste appui au sein de la population canadienne.
La pétition traite des problèmes de santé critiques avec lesquels doivent composer des milliers de Canadiens qui ont contracté la COVID-19. Même s'ils ne sont plus considérés comme contagieux, ils ne sont certainement pas rétablis. On parle de gens qui souffrent des effets à long terme de la COVID. On parle aussi de COVID de longue durée. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à se pencher sur les nombreux obstacles qui empêchent ces gens d'obtenir de l'aide ou des prestations. Manifestement, l'un des problèmes qui se posent, c'est de dire qu'une personne est rétablie lorsque l'infection de COVID n'est plus active chez elle. C'est tout à fait faux.
En bref, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître et de considérer les effets à long terme de la COVID-19 comme un problème de santé qui a de graves conséquences afin que les personnes qui en souffrent aient un endroit où s'adresser pour cerner leur problème; de créer un système d'enregistrement pour que les Canadiens d'un océan à l'autre souffrant des effets à long terme de la COVID puissent être inclus dans le décompte des cas afin que nous puissions connaître l'étendue du problème; de financer des recherches pour savoir comment traiter et aider ces personnes et de créer des cliniques pour les patients souffrant des effets à long terme de la COVID, qui vont de la confusion mentale aux dommages importants aux organes et à l'incapacité de travailler pendant des mois. En fait, à ce stade-ci, certaines personnes sont en convalescence depuis plus d'un an.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir, d'aider et de fournir des soins médicaux et du soutien financier essentiels aux personnes qui souffrent pendant des mois des effets de la COVID-19 une fois qu'elles ne sont plus contagieuses.
Monsieur le Président, vous êtes-vous déjà rendu à Pefferlaw? Nous serions ravis de vous recevoir. C'est une magnifique petite ville dans la magnifique circonscription d'York—Simcoe.
Je prends la parole afin de présenter une pétition au nom des habitants de Pefferlaw. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'effectuer la réfection du barrage Pefferlaw afin d'assurer le débit de la rivière Pefferlaw. Construit dans les années 1820, le barrage Pefferlaw présente une importance culturelle, historique, environnementale, économique et récréative pour les résidants de la ville et les visiteurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui trois pétitions.
La première pétition a été signée par des centaines de personnes préoccupées par la guerre civile et la crise humanitaire au Yémen. Depuis 2015, des citoyens et des citoyennes du Yémen souffrent. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'encourager les belligérants à rechercher une solution permanente, pacifique et démocratique et d'accorder une nouvelle contribution vitale pour appuyer le travail des organismes humanitaires au Yémen.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un groupe de candidats à l'immigration, installés sur le sol québécois depuis un certain temps. Les délais de traitement de leur dossier sont devenus interminables; pour certains, cela dépasse même 30 mois. Cette situation les plonge dans la précarité, et leur vie est alors extrêmement difficile. Le groupe demande au gouvernement du Canada d'accorder le permis de travail ouvert transitoire aux demandeurs de résidence permanente du Québec jusqu'à la décision finale. Il demande également au gouvernement du Canada de reporter le temps de retard de la résidence permanente dans le décompte de la citoyenneté, de proposer un dédommagement raisonnable et d'avoir un échéancier clair et respecté.
La troisième pétition concerne M. Mamadou Konaté, arrivé au Québec en 2016. Il a travaillé comme préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD et a contracté la COVID-19, mais il est maintenant menacé d'expulsion. Des centaines de personnes demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de lever l'avis de déportation qui pèse contre M. Mamadou Konaté et de lui octroyer un permis de travail ainsi qu'un permis de séjour temporaire dans l'attente de l'obtention de sa résidence permanente.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par 440 personnes qui demandent au gouvernement d'adopter dans le Code criminel une disposition interdisant l'avortement sélectif. Elles font valoir que l'avortement sélectif est légal au Canada, puisque l'avortement n'est assorti d'aucune restriction. Le Canada est le seul pays démocratique à n'en avoir aucune; le seul autre endroit dans le monde où la situation est la même est la Corée du Nord.
L'avortement sélectif va à l'encontre de l'engagement du pays envers l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon un sondage DART & Maru/Blue réalisé en 2019 pour le National Post, 84 % des Canadiens pensent qu'il devrait être illégal de se faire avorter si la famille ne veut pas d'un enfant d'un certain sexe. Des organisations internationales comme l'Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont constaté que l'inégalité du ratio garçons-filles à la naissance est un problème croissant à l'échelle internationale. De plus, les professionnels des soins de santé au Canada reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter quatre pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur le génocide dont sont actuellement victimes les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque au Turkestan oriental et en Chine. Elle demande au gouvernement du Canada de réagir en reconnaissant le génocide et en obligeant tous les responsables à répondre de leurs actes en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée la loi de Magnitski.
La Chambre des communes a reconnu le génocide, mais il reste beaucoup de travail à faire, notamment sous forme d'actions menées directement par le gouvernement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Le récent conflit armé opposant le Front populaire de libération du Tigré et les forces gouvernementales éthiopiennes, en plus des forces armées érythréennes, a entraîné de graves violations des droits de la personne et des coûts sur le plan humain.
Cette pétition a suscité un très grand intérêt. Elle demande au gouvernement d'intervenir davantage dans ce dossier et de soutenir la tenue d'enquêtes, l'offre d'un accès humanitaire et l'exercice d'une surveillance indépendante; de s'engager de façon soutenue à promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme qu'à moyen et à long terme; et de nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit.
Monsieur le Président, la troisième pétition appuie le projet de loi S-204, présenté à l'autre endroit par la sénatrice Ataullahjan. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fasse adopter cet important projet de loi. Plusieurs versions de cette mesure ont été présentées depuis plus de 10 ans et ont obtenu le consentement unanime à plusieurs reprises dans cette enceinte et à l'autre endroit, mais elles n'ont jamais été adoptées sous une forme identique au cours d'une même législature. Les pétitionnaires espèrent maintenant que cette mesure sera enfin adoptée au cours de la présente législature.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne le projet de loi C-6, la mesure législative d'initiative gouvernementale sur la thérapie de conversion dont nous devons débattre demain.
Les pétitionnaires appuient les mesures visant à interdire les thérapies de conversion. Toutefois, ils sont préoccupés par le libellé du projet de loi. Ils estiment notamment que la définition de « thérapie de conversion » laisse à désirer et que, dans sa forme actuelle, le projet de loi interdirait effectivement de nombreuses conversations que les gens concernés pourraient engager, mais qui n'ont en fait rien à voir avec de la thérapie de conversion.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement ait l'humilité de reconnaître les erreurs de rédaction commises et s'emploie à dégager un consensus en rectifiant la définition fautive avant d'interdire la thérapie de conversion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer deux pétitions au nom de mes concitoyens de Nanaimo—Ladysmith.
La première pétition énumère une série de violations des droits de la personne autorisées et perpétrées par des représentants du Parti communiste chinois. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à imposer aux personnes responsables toutes les sanctions juridiques prévues au titre de la loi de Magnitski, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition met en évidence le rôle important des pratiques thérapeutiques proactives et holistiques pour renforcer le système immunitaire et aider les personnes à demeurer en santé. L'accent n'est pas assez mis sur la prestation proactive de soins de santé et de soins axés sur le bien-être.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de consacrer plus d'efforts pour éduquer les Canadiens au sujet des approches holistiques et leur donner les moyens pour optimiser et maintenir leur immunité naturelle et leur bien-être. Par ailleurs, ils demandent d'intégrer les pratiques proactives axées sur la santé et le bien-être dans la Loi canadienne sur la santé et d'améliorer l'accès à ces services.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente la pétition e-2985.
Les plus de 1 200 personnes qui ont signé cette pétition font valoir quatre points. Premièrement, que le protocole provisoire de Transports Canada quant au mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique n'est pas plus respecté qu'il n'est appliqué; deuxièmement, qu'il existe un risque bien réel de catastrophe environnementale dans ce secteur, car il a été démontré que les navires au mouillage chassent sur leurs ancres; troisièmement, que le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de protéger l'écosystème marin délicat de ces eaux puisqu’il a créé une aire marine nationale de conservation; et, quatrièmement, que les Premières Nations de la région n'ont pas été consultées et n’ont pas pu donner un consentement préalable, libre et éclairé quant à la création de ces zones de mouillage. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-250, qui interdirait ces mouillages.
En conclusion, cette pétition n'aurait pas été possible sans les efforts de Chris Straw, qui a perdu la vie dans un tragique accident de travail le 16 mars dernier. Je profite de l'occasion pour transmettre mes plus sincères condoléances à ses amis et à sa famille, et pour souligner à quel point cet homme extraordinaire n'a pas ménagé ses efforts pour faire connaître ce problème qui existe dans notre région.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mars, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon bon ami, le député de Beaches—East York.
Je m'adresse aux députés à partir des terres ancestrales des Mississaugas de Credit, dans Scarborough—Rouge Park. Avant toute chose, je tiens à remercier le ministre de la Justice et son équipe de tout ce qu'ils ont fait pour que cette mesure législative voie le jour. J'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-22, qui prévoit essentiellement trois choses. Primo, il annule les peines d'emprisonnement minimales obligatoires associées à 14 infractions. Secundo, il permet un recours accru aux ordonnances de sursis. Tertio, il oblige les policiers et les procureurs d'envisager tous les autres moyens de sanctionner la possession simple de drogue, comme la déjudiciarisation et les programmes de désintoxication.
À l'époque où j'étais travailleur auprès des jeunes — je dirigeais un organisme pour les jeunes, le Canadian Tamil Youth Development Centre, ici même à Scarborough —, j'ai beaucoup fréquenté le système de justice pénale. J'ai rencontré des dizaines de jeunes sous le coup d'accusations, que ce soit au titre du Code criminel ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Mon expérience m'a permis de constater que l'appareil de justice laisse une marque indélébile sur les jeunes — surtout les jeunes racisés et, dans le cas de Scarborough, sur les jeunes Noirs.
L'expérience acquise au centre de développement des jeunesses tamoules du Canada m'a servi dans mon travail lorsque j'ai commencé ma carrière d'avocat ainsi que dans l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le racisme en 2019. Lorsque j'ai parcouru le pays, j'ai parlé des conséquences disproportionnées du système de justice pénale sur les jeunes, en particulier les jeunes Noirs, les jeunes Autochtones et les jeunes racialisés. Je crois que le projet de loi C-22 répond en partie à certaines des préoccupations qui découlent de l'imposition de peines minimales obligatoires, surtout depuis 2006, lorsque le gouvernement conservateur précédent les a mises en œuvre.
Mon expérience avec les jeunes m'amène à penser que dans bien des cas, ils se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment. Ils étaient peut-être avec la mauvaise bande d'amis ou ils ont manqué de discernement cette fois-là. Ce genre de situation les fait aboutir dans le système de justice pénale. C'est une pente qui mène finalement à des accusations plus graves, en partie parce que les jeunes sont surveillés par plusieurs services de police.
Je souhaite mettre en avant un exemple récent que je connais bien, celui de Rohan George, qui a été reçu au Barreau de l'Ontario l'an dernier. Il a purgé une peine de huit ans pour homicide involontaire. Cet ancien élève de l'école St. Mother Teresa, située dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, raconte ce qu'il a vécu pendant sa jeunesse.
Les difficultés ont commencé quand il avait environ 14 ans, lorsqu'il a volé une bouteille d'alcool et qu'il ne s'est pas présenté en cour. Les choses se sont beaucoup dégradées par la suite. Son exemple montre qu'on ne fait pas le nécessaire, dans le système de justice pénale, pour que les jeunes comme lui aient un soutien adéquat et des portes de sortie. Ce jeune homme a donc fait de la prison. Il a purgé une peine de huit ans, il a fait des études de droit et des milliers d'heures de travaux communautaires. Je l'ai rencontré quand il travaillait pour l'organisme South Asian Autism Awareness Centre. Je ne savais pas, alors, qu'il avait été condamné pour une infraction criminelle et qu'il finissait de purger sa peine.
Voici ce qu'a déclaré le comité du Barreau: « Le concept de réhabilitation est basé sur la capacité de l’humain à reconnaître ses erreurs, à faire amende honorable, à rectifier le cours de sa vie, et à devenir un membre productif et positif de sa communauté. » À mon avis, les jeunes, particulièrement ceux qui proviennent d'une communauté racisée et qui font l'objet d'accusations, reçoivent rarement le soutien dont ils auraient besoin pour sortir du système de justice pénale.
En tant que député, j'ai pu voir de nombreux cas qui ont été portés à l'attention de mon bureau et où des immigrants avaient peut-être commis des actes criminels. Ils ont vu leur affaire dégénérer en expulsion du Canada. À mon avis, les jeunes qui se sont attiré des ennuis n'avaient pas accès aux services de soutien qui auraient pu leur permettre de rentrer dans le droit chemin.
Le travail que j'ai fait, surtout auprès des jeunes hommes tamouls à Scarborough, m'a confirmé l'importance des programmes d'intervention communautaires et du financement des acteurs locaux. À l'époque, notre travail s'effectuait dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui nous accordait un financement de 50 000 $. Nous avons pu aider des centaines de jeunes gens à échapper au système de justice pénale. Ceux qui avaient des démêlés avec la justice ont reçu de l'aide pour s'en sortir, souvent au moyen de programmes de formation.
Depuis que je suis député, j'ai eu l'occasion de visiter, entre autres, l'établissement de Millhaven et l'établissement de Beaver Creek. Il n'est pas nécessaire d'y passer beaucoup de temps pour y observer une disproportion flagrante. Lorsqu'on entre dans ces établissements, on est accueilli par des agents qui sont surtout des Blancs. Puis, on voit que ce sont des gens racialisés, des Noirs et des Autochtones qui occupent les cellules. Lorsqu'on parle avec eux, comme nous devrions avoir la prérogative de le faire en tant que députés, selon moi, et lorsqu'on prend le temps de s'intéresser à chacun des cas, on découvre l'incroyable histoire de l'échec du système.
En 2019, j'ai eu l'occasion d'accueillir le ministre de la Justice à Scarborough—Rouge Park. Scarborough et la région du Grand Toronto comptent de nombreux organismes qui œuvrent auprès des jeunes. J'aimerais souligner leur travail. Fernie Youth Services est un organisme de Scarborough—Rouge Park qui offre aux jeunes une porte de sortie. L'Association des avocats noirs du Canada milite haut et fort contre les peines minimales obligatoires, déplorant notamment leur effet sur les jeunes Noirs. Le centre de santé communautaire TAIBU, le Zero Gun Violence Movement, Urban Rez Solutions et l'Urban Alliance on Race Relations ne sont que quelques-uns des organismes qui ont pu rencontrer le ministre de la Justice et témoigner des effets disproportionnés des peines minimales obligatoires et d'autres mesures sur les jeunes de notre collectivité.
Les chiffres sont éloquents. Je vous donne les grandes lignes.
En 2007 et 2008, 39 % de l'ensemble des contrevenants noirs et 20 % de l'ensemble des contrevenants autochtones admis dans un établissement carcéral fédéral l'ont été pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire. C'est incroyable. La proportion de contrevenants autochtones admis pour une infraction assortie d'une peine minimale obligatoire est passée de 14 % en 2007-2008 à 26 %. Elle a essentiellement doublé en dix ans au cours des dix ans qui se sont écoulés entre 2007 et 2017. Quarante-deux pour cent des contrevenants reconnus coupables d'une infraction aux termes de l'article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient noirs. La proportion des contrevenants qui sont noirs est passée de 33 % en 2007-2008 à 43 % en 2016-2017.
En 1999-2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais comptaient pour 17 % des personnes admises dans les établissements correctionnels provinciaux et fédéraux pour y purger une peine. En 2020, la proportion d'Autochtones s'était accrue et représentait 5 % de la population adulte nationale, mais la proportion de détenus autochtones était passée à 30 % dans le cas des hommes et à 42 % parmi les femmes.
Les statistiques ne mentent pas. Elles prouvent que nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Il s'agit de racisme systémique et il faut y remédier. J'estime...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais je me permets de demander des comptes aux libéraux au sujet du projet de loi C-22.
On y trouve des mesures tout à fait utiles, et je suis heureux qu'on veuille apporter d'importants changements dans le système de justice, mais soyons bien clairs: une déclaration de principes ne peut pas se substituer à la décriminalisation, et les avertissements et renvois non plus. Accorder de tels pouvoirs aux policiers est problématique parce qu'ils peuvent les appliquer différemment selon la province et la ville où ils se trouvent.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, malgré les témoignages de nombreuses organisations, dont l'Association canadienne des chefs de police, les libéraux ne se montrent pas plus audacieux en éliminant l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser complètement la possession simple?
Madame la Présidente, je crois que ce sont des mesures très importantes pour lutter contre des problèmes liés au racisme systémique.
Lorsque j'ai parcouru le pays en vue de la conception de la stratégie nationale de lutte contre le racisme, il m'a paru évident que, dans l'ensemble du pays, les peines minimales obligatoires touchaient les communautés autochtones et noires de façon démesurée. Je crois que ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction.
Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire, de façon générale, pour lutter contre le racisme systémique, mais dans ce cas particulier, je crois que nous faisons un pas très important dans la bonne direction.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de son travail à l'échelle locale pour aider les jeunes et réduire les taux de récidive.
J'ai quelques réserves au sujet de ce projet de loi. Si je comprends bien, il éliminerait la peine de prison pour un individu qui commet un vol au moyen d'une arme à feu ou qui tire sur quelqu'un dans l'intention de le blesser. Par ailleurs, ce projet de loi éliminerait les peines minimales obligatoires pour un individu qui commet une agression sexuelle ou un enlèvement, et lui permettrait de purger sa peine en étant assigné à résidence.
Cela me perturbe profondément. Je crois que ce projet de loi rendrait les collectivités très peu sûres. Il ne prévoit pas de punition adéquate à l'endroit d'un individu qui commet un vol à main armée ou qui tire sur quelqu'un dans l'intention de le blesser.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, l'interprétation que fait la députée de ce projet de loi est inexacte.
Quatorze infractions ne seraient plus assorties d'une peine minimale obligatoire. Ce serait à nos juges hautement qualifiés qu'il reviendrait de déterminer la durée de la peine. Quant aux infractions sexuelles, elles ne sont pas incluses dans ce projet de loi. Par ailleurs, toutes les infractions graves décrites restent assorties de peines minimales obligatoires.
Les commentaires de la députée au sujet de cette mesure sont inexacts. Je l'invite à bien lire les modifications relatives aux peines minimales obligatoires qui sont proposées dans le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un souci.
Je suis issue du milieu communautaire et j'ai travaillé auprès d'organismes qui font de la prévention en vue de contrer la délinquance. Mon souci est le suivant: qu'en est-il d'un changement qui vise les besoins de base sur le plan de la prévention pour éviter les peines minimales?
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet. À quel moment prendra-t-on un engagement clair sur le plan de l'éducation, du suivi et de la prévention pour ces crimes qui se prêtent à la modification du projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, les modifications apportées à certaines dispositions relatives au système de justice pénale ne représentent qu'un aspect du large éventail de mesures présentées par le gouvernement libéral au fil des ans, comme l'Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure a permis de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté, ce qui, selon moi, est l'un des principaux moyens de faire baisser le taux global de criminalité. En fait, les déterminants sociaux de la santé ont une incidence particulière dans de nombreuses communautés, et plus particulièrement les communautés racialisées.
Je crois que les mesures prises par le gouvernement représentent une étape importante pour agir sur les facteurs systémiques soulignés par la députée d'en face.
Madame la Présidente, j'appuie le projet de loi C-22. Je précise, pour ceux qui s'intéressent à la question, que c'est un projet de loi en trois parties. La première s'attaque sérieusement aux peines minimales; la deuxième rétablit le pouvoir discrétionnaire des juges à l'égard des condamnations avec sursis en mettant l'accent sur la justice réparatrice et la troisième propose de considérer la consommation de drogue comme étant un problème de santé. Je reviendrai sur ce dernier point dans quelques instants.
Je souhaite d'abord parler des peines minimales obligatoires et je partirai du fait simple et massivement étayé qu'elles ne fonctionnent pas. Elles sont inefficaces et n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Je suis député de Beaches—East York, et les gens de ma circonscription ont été profondément touchés par la fusillade qui est survenue sur l'avenue Danforth il y a quelques années. Si les peines minimales obligatoires pouvaient prévenir une autre fusillade comme celle survenue sur l'avenue Danforth, je les appuierais, mais ce n'est pas le cas et elles ont plutôt des répercussions négatives disproportionnées sur les Canadiens racialisés. Nous voyons les chiffres. Nous voyons que 9 % des Canadiens noirs sont emprisonnés, bien qu'ils ne représentent que 3 % de la population. Nous voyons que 30 % des Autochtones sont emprisonnés, bien qu'ils ne représentent que 5 % de la population. Évidemment, il existe des crimes odieux pour lesquels l'emprisonnement à vie est le châtiment qui s'impose et qui semble moralement justifié, mais il y a aussi des cas devant les tribunaux, et les avocats peuvent manifestement concevoir un grand nombre d'hypothèses, où les peines minimales obligatoires ne sont pas proportionnelles au crime et où il est important de pouvoir faire preuve de discrétion judiciaire. Nous avons vu des tribunaux déclarer que les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles en raison de leur caractère injuste. Non seulement elles sont inefficaces, mais elles sont aussi injustes.
C'est la même chose pour les condamnations avec sursis, il y a cette notion d'efficacité, mais aussi d'équité. Les peines et les recours doivent tenir compte du contexte. Il y a des raisons d'équité, telles qu'elles se rapportent à la justice raciale — comme je l'ai mentionné —, mais j'ai aussi déjà entendu un député conservateur mettre l'accent sur la sécurité publique, alors parlons-en. À moins que les délinquants ne soient condamnés à perpétuité ou à une peine similaire, ils seront, de fait, libérés dans la collectivité. Si nous ne mettons pas l'accent sur la justice réparatrice, la réadaptation et la réintégration sociale, nous exposons les collectivités à un plus grand risque. Les preuves sont là. C'est aussi simple que cela. Si la sécurité publique est une priorité, nous devrions nous intéresser à la justice réparatrice.
Pour le reste de mon allocution, je veux parler de la troisième partie du projet de loi C-22, c'est-à-dire de la réforme sensée de nos lois en matière de drogues. Comme tous ceux qui se sont penchés sur la question en conviendront, la soi-disant guerre contre la drogue est un échec lamentable. La Commission mondiale pour la politique des drogues affirme: « les faits démontrent de façon éclatante que les stratégies répressives ne résolvent pas la problématique des drogues, la “guerre à la drogue” est vouée à l’échec. » La réglementation constitue la solution à long terme. Toutes les drogues devraient faire l'objet d'une réglementation stricte établie en fonction de leurs méfaits respectifs. À l'évidence, la caféine diffère de la morphine, alors elles ne devraient pas être réglementées de la même façon. Il s'agit du point de vue qu'a adopté la Commission mondiale pour la politique des drogues, qui se compose d'experts et d'anciens dirigeants mondiaux touchés directement par les ratés de la guerre contre la drogue. La commission a écrit:
La régulation et la gestion des produits et des comportements à risque s’inscrivent dans le monde entier parmi les fonctions premières des pouvoirs publics. C’est une règle que l’on retrouve dans tous les domaines de la politique et du droit — sauf celui des drogues. [...] En termes de santé publique, si on la compare à la législation concernant d’autres comportements à risque — sports de l’extrême, régimes alimentaires insalubres ou pratiques sexuelles à risque — c’est bien la prohibition punitive des drogues, pas la régulation, qui paraît « radicale ». S’il faut réguler les drogues, ce n’est pas parce qu’elles sont inoffensives, mais bien parce qu’elles sont dangereuses.
Cela ne se fera pas du jour au lendemain, alors, d'ici l'atteinte de cet objectif, regardons en toute honnêteté où nous en sommes aujourd'hui et le chemin qu'il faudra parcourir. Pour évaluer la situation actuelle, on peut regarder les cinq ou six dernières années. Le gouvernement a réglementé le cannabis et il est réellement un chef de file en la matière sur la planète. Nous avons multiplié les solutions de réduction des méfaits, y compris en ajoutant des centres de consommation supervisés partout au pays afin de sauver des vies. Nous vivons présentement une crise des opioïdes et les avantages des centres de consommation supervisés ont été prouvés; ils sauvent des vies. Nous avons également bonifié le financement destiné aux traitements dans les provinces.
Nous avons mis en place des projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire, y compris ici même dans l'Est de la ville. South Riverdale vient de recevoir du financement afin de renouveler son projet pilote d'approvisionnement plus sécuritaire pour deux autres années. Encore une fois, c'est une mesure qui sauvera des vies.
Nous avons mis en place de nouvelles directives à l'intention des procureurs concernant la possession simple de drogue et les poursuites relatives à ce délit. Concrètement, pour ceux qui s'intéressent aux chiffres, de 2014 à 2018, le nombre de poursuites pour possession de drogue a été réduit de moitié, passant de 13 678 à 6 374. Maintenant, il ne fait aucun doute qu'il faut poursuivre sur cet élan et c'est ce qui m'amène à la troisième partie du projet de loi C-22, soit pratiquement un copier-coller du projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté en février l'année dernière.
Remontons encore plus loin, c'est-à-dire à l'automne 2019. En pleine campagne électorale, j'étais à la Hope United Church, ici, dans le secteur est de Toronto, et on m'a posé la question suivante: si vous aviez l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, quelle serait la première mesure législative que vous présenteriez? Sans hésiter, j'ai parlé du projet de loi que j'avais présenté à la législature précédente en vue de réformer nos politiques et nos lois en matière de drogue et de traiter la consommation de drogues comme un problème de santé. J'ai dit que je renouvellerais mes efforts dans ce dossier. Au début de 2020, j'ai présenté deux projets de loi à cette fin au cours de la présente législature, et jamais je n'aurais pensé que le gouvernement choisirait de reprendre pratiquement mot pour mot l'un d'eux dans un projet de loi d'initiative ministérielle.
Cela dit, le projet de loi n'est pas parfait. Comme je l'ai dit dans mon discours au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, j'aimerais voir une décriminalisation complète de la possession de drogues. Selon moi, on ne devrait infliger aucune sanction. La seule intervention auprès des personnes qui consomment des drogues devrait être une intervention en santé à caractère positif et sur une base volontaire. Nous voulons aider ces gens et non les punir. Cependant, je suis conscient qu'il est difficile de faire franchir toutes les étapes du processus législatif à un projet de loi d'initiative parlementaire et je tiens à modifier la loi.
Les éléments du projet de loi C-22 relatifs à la politique en matière de drogues ne sont pas parfaits eux non plus. Cependant, il ne fait aucun doute qu'ils amélioreront considérablement les choses. Aux termes du projet de loi, il serait pratiquement impossible d'engager avec succès des poursuites pour possession simple. Celui-ci n'accorderait pas plus de pouvoir discrétionnaire aux policiers et aux poursuivants qu'ils en ont déjà, mais il limiterait grandement leur pouvoir discrétionnaire conformément à des principes fondés sur des données probantes, qui sont énumérés dans le projet de loi et qui valent la peine d'être lus. Les voici:
a) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé;
b) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités;
c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;
d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances [...]
e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.
Quant au pouvoir discrétionnaire de la police et des procureurs, il pose un vrai problème. Cependant, le système proposé, s'il est mis en œuvre correctement, n'est pas si éloigné du modèle portugais que de nombreux partisans de la décriminalisation appellent de leurs vœux. Dans le cadre de ce modèle, les forces de police restent les premières à intervenir dans de nombreux cas, et les groupes travaillant à la dissuasion disposent d'un pouvoir discrétionnaire important leur permettant d'imposer différentes solutions, dont certaines très coercitives.
J'ai parlé avec Bryan Larkin, chef de police de la région de Waterloo, qui a contribué à ouvrir la voie. Je tiens à féliciter les chefs de police qui ont vraiment réclamé la décriminalisation et la mise en place d'une politique plus raisonnable en matière de drogues. Les procureurs et les chefs de police s'étant ralliés à cette cause, il faut maintenant, assurément, que le gouvernement donne des ressources pour aider les provinces à étendre la gamme des traitements possibles et à élargir leurs services de santé.
Le projet de loi C-22 est une occasion en or d'apporter des changements réels et de mettre effectivement fin à la guerre contre les drogues. Personnellement, je préférerais qu'on abroge simplement l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui est aussi le choix de la Commission mondiale sur la politique des drogues.
Il est important de se rappeler que sur les 250 millions de personnes qui consomment des drogues dans le monde, 10 % sont des cas problématiques. Par conséquent, l'idée de jeter l'opprobre sur les gens et de criminaliser les consommateurs de drogues est tout à fait déconnectée de la réalité que nous décrivent les données probantes. Au lieu de criminaliser et de punir les personnes qui consomment des drogues, nous devrions leur proposer des soins de santé et des traitements.
Madame la Présidente, je salue la franchise de mon collègue à propos de son désir d'une décriminalisation totale. C'est un changement essentiel et important. Cependant, il parle du fait qu'il veut une telle décriminalisation tout en soulignant que le projet de loi n'y parviendra pas.
J'aimerais lui demander encore une fois pourquoi le gouvernement n'appuie pas la décriminalisation complète de la possession de petites quantités de drogues pour usage personnel et la suppression automatique de tous les casiers judiciaires pour possession simple.
Madame la Présidente, je réclame la décriminalisation des drogues depuis que j'ai été élu. Je me souviens d'une période des questions où le chef du Parti conservateur de l'époque s'est demandé comment le député de Beaches—East York pouvait oser réclamer une telle chose. Il a ensuite voulu savoir ce que le premier ministre en pensait. Je me suis demandé si je venais de poser indirectement une question au premier ministre à la Chambre des communes au sujet des politiques sur les drogues.
La réponse à la question de la députée a à voir avec la politique. Je suis heureux que la députée demande qu'on applique une décriminalisation totale et qu'on traite la consommation de drogues comme un problème de santé. Je me rappelle que le chef du NPD l'a réclamé pendant la course à la direction de son parti, mais je ne l'ai pas entendu s'exprimer de façon importante sur cette question depuis. J'espère que tous les dirigeants, qu'ils soient de simples députés ou des chefs de parti, parleront haut et fort pour changer les perspectives et sensibiliser les Canadiens. C'est ainsi que nous ferons avancer cette cause.
Madame la Présidente, je vais poser une question sur le pouvoir discrétionnaire du procureur ou de la police parce que je suis encore préoccupée par le manque de compréhension qui persiste au Canada.
Je me demande quelles dispositions additionnelles le député souhaiterait. Je songe notamment au projet de loi C-3, qui exige que les juges reçoivent une formation sur les agressions sexuelles. Qu'en est-il des soins tenant compte des traumatismes? Qu'en est-il de l'information sur les expériences vécues dans les pensionnats autochtones ou sur les Canadiens qui continuent à être opprimés au pays même? Quelles dispositions additionnelles le député souhaiterait-il voir inscrites dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, je ne sais pas s'il faudrait ajouter des dispositions à ce projet de loi. L'important c'est surtout l'application de cette mesure. J'ai indiqué qu'elle devait être appliquée judicieusement. À l'heure actuelle, il faut se réjouir que l'Association canadienne des chefs de police reconnaisse l'inefficacité du statu quo et la nécessité d'une réforme des lois sur les drogues. Par surcroît, les procureurs et les juges abondent dans le même sens.
Nous sommes en bonne position pour faire avancer cette mesure et la mettre en application comme il se doit, mais il faut des ressources. À ce sujet, je dirai que les ressources comportent deux volets. Un premier volet concerne les soins de santé. En cas d'aiguillage vers des fournisseurs de soins, il faut veiller à ce que le système de soins de santé dispose des ressources nécessaires pour offrir des options de traitement. Le second volet concerne les ressources pour la formation des policiers.
Bref, pour répondre à la question de la députée, je ne pense pas que ces dispositions particulières doivent être inscrites dans le projet de loi. Toutefois, lors de la mise en œuvre, il est impératif d'en tenir compte. Il est formidable que les chefs de police croient dans la pertinence de la décriminalisation, mais les agents de police sur le terrain doivent également recevoir une formation et, pour ce faire, il faut des ressources. Pour que cette mesure soit appliquée comme il se doit, le gouvernement devra fournir les ressources financières nécessaires.
Madame la Présidente, mon collègue et moi ne nous entendons pas toujours, du moins, ce n'est clairement pas le cas en ce qui concerne la nécessité de décriminaliser les drogues, bien que j'appuie fermement la réduction des méfaits sous diverses formes.
Cela dit, nous avons légalisé la marijuana, ce qui a certainement permis à un très grand nombre de jeunes d'éviter la prison. Quelles répercussions, tant positives que négatives, le député a-t-il remarquées à la suite de la légalisation de la marijuana?
Madame la Présidente, selon moi, il y a trois aspects à la légalisation du cannabis. Primo, la lutte contre le crime organisé et la réduction de ses bénéfices. Le système n'est pas encore parfait à cet égard, mais nous atteindrons cet objectif, tout comme nous l'avons fait avec l'alcool, et les mesures que nous prenons pour y parvenir continuent d'évoluer. Secundo, comme la Commission globale de politique en matière de drogues l'indique clairement, le fait d'avoir un cadre légalisé et strictement réglementé peut aussi réduire l'accès des jeunes. Nous avons besoin de plus de ressources pédagogiques dans ce domaine, mais un tel cadre joue également un rôle considérable. Tertio, il faut traiter les adultes responsables comme tels. C'est aussi ce que fait le cadre, et je m'inclus dans cette catégorie.
Ce ne sont pas toutes les politiques liées au cannabis qui s'appliquent aussi à d'autres drogues. Certaines drogues présentent des risques beaucoup plus grands, mais nous devons tirer des leçons de notre expérience et être un chef de file mondial dans ce dossier, non seulement en adoptant des politiques vraiment progressistes au pays, mais aussi en portant ce message sur la scène internationale pour réformer le régime de contrôle des stupéfiants dans le monde entier.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Le Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre. Il défend avec ardeur les victimes de la criminalité et leurs proches, et il s'appuie sur le bon sens et sur des principes axés sur les résultats dans le but de protéger les Canadiens innocents contre les criminels violents qui s'en prennent à autrui. Les conservateurs adoptent aussi un point de vue pratique et reconnaissent que, de toute évidence, de nombreux délinquants retourneront dans la société. Il est vraiment important de bien préparer les délinquants à ce retour afin d'éviter qu'ils renouent avec la criminalité, comme l'illustre l'excellent projet de loi C-228 du député de Tobique—Mactaquac, qui cherche à établir un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Ajoutons à cela que les Canadiens ne souhaitent pas que le système de justice soit une éternelle porte tournante. Le bon sens doit l'emporter pour le bien de tous. Les Canadiens, les victimes de crimes et leur famille doivent pouvoir vivre librement et sans crainte dans notre société. Le gouvernement doit voir à ce que les lois et les systèmes en place soient conçus pour éviter que des criminels violents cherchent à ébranler tout cela ou à revictimiser une personne. S'il y a une chose encore pire qu'un gouvernement qui manque à son devoir, c'est un gouvernement qui crée des conditions dans lesquelles les récidives de criminels violents seront probables, voire garanties.
Le projet de loi C-22 se soucie grandement du bien-être des criminels et des délinquants, mais ne propose aucune politique de fond ou mesure concrète pour aider et protéger les victimes d'actes criminels violents ou éviter que de tels crimes se produisent au Canada. En fait, le projet de loi C-22 réduirait les peines pour beaucoup d'actes criminels violents, dont certains qui touchent de façon disproportionnée les Canadiens les plus vulnérables.
Tout d'abord, le projet de loi C-22 poursuit le travail du projet de loi C-21, qui cible les propriétaires d'armes à feu enregistrées respectueux des lois, les commerçants d’armes à feu et même les amateurs d'airsoft et de paintball, et qui garantirait essentiellement que les seuls qui auraient des armes à feu seraient les membres de gangs. Ce qu'il manque dans le projet de loi C-21, c'est une stratégie pour s'attaquer à la cause fondamentale des décès par armes à feu dans les villes canadiennes, soit les gangs criminels qui utilisent des armes à feu importées illégalement.
En fait, le projet de loi C-21 ne fait rien pour accroître la sécurité publique ou protéger les victimes contre les crimes violents commis à l'aide d'armes à feu et les gangs criminels. Il s'en prend aux Canadiens respectueux des lois qui suivent déjà les règles, mais adopte une approche de laisser-faire en ce qui a trait aux criminels et aux gangs qui devraient de toute évidence être les cibles des politiques en matière de sécurité publique.
Le projet de loi C-22 pousse le laisser-faire encore plus loin. Il réduit les peines d'emprisonnement pour les crimes violents commis avec une arme à feu et ne fait rien pour empêcher la circulation des armes à feu illégales dans les bandes criminelles au Canada. Avec le projet de loi C-22, les libéraux indiquent aux Canadiens que ces crimes ne sont pas graves, en réduisant les peines pour le trafic d'armes, la possession en vue de faire le trafic d'armes, l'infraction délibérée d'importation ou d'exportation d'une arme à feu, l'infraction délibérée de possession d'une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, l'usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, le vol à main armée et l'extorsion avec une arme à feu. Nous devrions tous réfléchir au fait que chacune de ces infractions a un lien avec les morts et les crimes violents au Canada.
Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-22 réduirait aussi les peines pour avoir déchargé une arme à feu où il est dangereux de le faire, comme dans les rues de Toronto, ou pour avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière, à partir d'une voiture en marche, par exemple, comme dans la fusillade survenue il y a deux mois à Montréal, qui a causé la mort horrible de Meriem Boundaoui, âgée de 15 ans.
En fait, l'inspecteur de police montréalais David Bertrand affirme que, de 2019 à 2020, il y a eu une hausse de 10 % des crimes commis avec des armes à feu dans sa ville, et ce, malgré l'interdiction des armes à feu imposée par les libéraux. Selon lui, cela s'explique par une « banalisation » de l'usage des armes à feu par les criminels et par le fait que les criminels « utilisent plus d'armes à feu lorsqu'ils commettent des infractions ».
Le projet de loi C-22 facilite la tâche aux criminels. Si les libéraux avaient écouté les experts, ils sauraient qu'il ne faut pas banaliser les crimes contre lesquels il faut sévir plus durement afin de protéger les Canadiens des criminels armés.
Il semble que les conservateurs soient les seuls à écouter les experts à propos des crimes commis avec des armes à feu, mais nous ne pouvons pas nous attribuer tout le mérite des peines sévères pour ce genre d'infractions. La plupart de ces peines ont été introduites il y a longtemps par d'anciens gouvernements libéraux. Ainsi, les peines relatives à l'utilisation d'une arme à feu pour perpétrer...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le projet de loi à l'étude, soit le projet de loi C-22, porte sur les dispositions du Code criminel relatives à des substances réglementées. Or, tout au long de son intervention, la députée a plutôt parlé du contrôle des armes à feu.
Je n'essaie pas de faire de l'obstruction. Je pense vraiment qu'elle pourrait être en train de parler du mauvais projet de loi. La teneur de son intervention n'a certainement rien à voir...
Je remercie le député de son rappel au Règlement. Cependant, comme il le sait sans doute très bien, une certaine marge de manœuvre est accordée aux intervenants dans le cadre des débats sur certains projets de loi. Je rappelle cependant à la députée que son intervention doit se rapporter à la question à l'étude, soit le projet de loi C-22.
Je prie le député de Kingston et les Îles de s'abstenir d'intervenir dans le débat pendant que la présidence ou un autre député a la parole.
La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi C-22 réduirait les pénalités de tous les crimes impliquant des armes à feu, mais le député m’a fourni une transition parfaite. En adoptant le projet de loi C-22, les libéraux atténueraient également les conséquences d’autres crimes violents comme les bris de prison, le harcèlement criminel, le vol de véhicules automobiles de plus de 5 000 $, l’introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, la présence illégale dans une maison d’habitation, les incendies criminels à des fins frauduleuses, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle ou avec une arme et les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou avec une arme.
En résumé, en vertu du projet de loi C-22, une personne pourrait s’évader de prison, voler une voiture pour s’échapper, entrer par effraction dans plusieurs commerces, voler d’énormes quantités de biens et d’argent, entrer par effraction dans une maison, commettre des voies de fait contre les occupants avec une arme, puis attaquer un agent de police avec une arme. Apparemment, selon le gouvernement libéral, tout cela vaut une petite tape sur les doigts et certainement pas des conséquences de base établies par les représentants élus.
Au Canada, au cours des six premiers mois de l’année dernière, il y a eu 17 602 décès dus aux opioïdes. Cela représente 24 personnes par jour, et une augmentation de 54 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les décès causés par les opioïdes ont grimpé de près de 60 % l’année dernière en Ontario. En Alberta, c’est en 2020 qu’on a enregistré le plus grand nombre de décès dus à des surdoses.
Selon la Dre Jennifer Jackson, professeure agrégée du programme de sciences infirmières de l’Université de Calgary, « selon les données dont nous disposons, les opioïdes causent plus de décès en Alberta que la COVID ».
À mesure que la crise des opioïdes et des surdoses prend de l’ampleur, les Canadiens seraient inquiets de savoir que le projet de loi C-22 réduirait les conséquences du trafic de drogues, de la possession en vue d’un trafic, et de l’importation, de l’exportation ou de la production de drogues dures comme l’héroïne, la cocaïne et de la méthamphétamine en cristaux, ainsi que du fentanyl de plus en plus mortel.
Les libéraux disent que cela aiderait les personnes souffrant de dépendance, mais en réalité, la police possède déjà les outils et le pouvoir nécessaires pour adopter à l’égard des toxicomanes des approches qui ne sont pas limitées aux accusations au pénal, et il n’existe aucune peine minimale obligatoire pour la simple possession.
La vérité, c’est que les libéraux n’aident pas les personnes vulnérables et n’agissent pas par compassion dans cette mesure prévue au projet de loi C-22. Ils facilitent plutôt les activités des mêmes criminels qui s’en prennent aux personnes luttant contre la dépendance pendant une crise nationale de surdoses sans précédent, et allègent les conséquences de leurs crimes.
L’un des aspects les plus exaspérants du projet de loi C-22 serait la création de situations où les contrevenants pourraient revictimiser en permettant aux personnes qui commettent des crimes violents contre des femmes de retourner chez eux plutôt que d’aller en prison. Les peines imposées pour ces crimes haineux pourraient être purgées au même endroit où les crimes ont été commis, à côté des personnes victimisées.
Incroyablement, dans le projet de loi C-22, les libéraux proposent d’autoriser la détention à domicile pour les enlèvements, les enlèvements de personnes de moins de 14 ans, les agressions sexuelles et la traite des personnes. Selon le projet de loi C-22 des libéraux, les criminels qui enlèvent, violent et réduisent en esclavage ou échangent des êtres humains pour le sexe devraient être chez eux, dans leur propre lit, dans nos quartiers, plutôt que derrière les barreaux. Cela ne fait même pas deux mois complets que cette Chambre a désigné le 22 février comme la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Statistique Canada indique qu’environ 4,7 millions de Canadiennes, soit 30 % de toutes les femmes de 15 ans et plus au Canada, ont été victimes d’une agression sexuelle au moins une fois et que 55 % des femmes qui s’identifient comme faisant partie d’un groupe autochtone ont subi des violences depuis l’âge de 15 ans. Selon le ministère de la Justice, dans 86 % des cas d’agressions sexuelles, la victime connaît l’accusé; 41 % ont été agressées par une connaissance; 28 % par un membre de la famille; 10 % par un ami et 20 % ont été victimisées par un étranger. Il est injuste et inadmissible que le gouvernement permette que des agresseurs condamnés soient envoyés dans les endroits où ils sont le plus susceptible d’avoir facilement accès à 86 % de leurs victimes, et même de vivre sous le même toit.
La traite des personnes au Canada doit cesser. Il n’y a pas un seul député qui soit en désaccord. Il est également vrai que les victimes de la traite des personnes ne devraient pas risquer d’être exposées à d’autres actes odieux par l’action du gouvernement. Les victimes et les témoins de la traite des personnes hésitent souvent à se manifester en raison de sentiments de honte et de méfiance à l’égard des autorités. Il est certain que le projet de loi C-22 ne fera rien pour inspirer confiance aux victimes ou à leurs proches dans le système.
Selon Statistique Canada, la police canadienne a signalé 1 400 victimes de traite des personnes sur une période de dix ans. La moitié de ces cas concernaient d’autres infractions liées à des services sexuels, des agressions physiques, des agressions sexuelles ou d’autres infractions sexuelles pour lesquelles le projet de loi C-22 réduirait les peines. C’est un fait que 97 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des filles, la moitié entre 18 et 24 ans, un tiers d’entre elles étant des mineures de moins de 18 ans.
Plusieurs centaines d’enfants au Canada sont victimes de ce mal inimaginable et 92 % des victimes connaissent leur agresseur. Par conséquent, où les enfants vont-ils s’échapper lorsque leurs agresseurs sont remis à l’endroit même où ils les ont trouvés? Les victimes de crimes violents ne sont déjà pas nécessairement averties lorsque leurs agresseurs reviennent dans le quartier. Le projet de loi C-22 obligerait les victimes à déraciner leur vie pour protéger leur sécurité personnelle. Il dit aux victimes que, par leur propre faute, le fardeau leur incombe désormais. L’une des caractéristiques des agresseurs est de rejeter la responsabilité et le blâme sur les victimes, ce que le projet de loi C-22 fait à plusieurs reprises.
À deux reprises cette année, le 18 février et le 19 mars, le ministre de la Sécurité publique a déclaré dans des communiqués:
Au moyen de projets comme celui-ci, nous travaillons ensemble à construire un Canada plus sécuritaire et plus résilient où tous sont protégés contre la traite de personnes et ses méfaits.
Selon son ministère, il y a eu plus de 107 000 cas de violence entre conjoints rapportés à la police au Canada en 2019; 80 % des victimes étaient des femmes.
Comment le ministre peut-il affirmer qu'il protège les Canadiens de la traite de personne et présenter quelques jours plus tard un projet de loi qui réduirait les peines pour ce crime et de nombreux autres que les agresseurs commettent contre leurs victimes? C'est désespérant et enrageant.
Lors de la Journée internationale des femmes, le premier ministre a réaffirmé son engagement à l'égard de l'égalité des sexes pour que les femmes et les filles puissent réaliser leur plein potentiel et vivre dans un meilleur monde, plus inclusif et sécuritaire. Or, Kelly Franklin, la fondatrice de l'organisme ontarien Courage for Freedom, dit que les prédateurs se fondent dans la population et que les victimes sont de plus en plus jeunes. Elle dit que toutes les 30 secondes, une nouvelle personne devient victime de traite de personne.
De plus en plus de femmes et de filles voient leur vie leur échapper, mais le plan libéral est d'infliger des peines moins sévères aux criminels qui choisissent de faire d'elles leur cible.
Votons tous contre le projet de loi C-22 parce que c'est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, le discours de ma collègue portait surtout sur le contrôle des armes à feu. À mon avis, le fait de retirer des armes d'assaut de nos rues permettra sans aucun doute de réduire la violence liée aux armes à feu.
En ce qui concerne le projet de loi C-22, toutefois, il importe de souligner que les conservateurs ont fait adopter des mesures législatives sur les peines minimales obligatoires et qu'elles n'ont pas permis de réduire la violence au Canada.
En éliminant certaines peines minimales obligatoires, ce projet de loi donnerait à notre système judiciaire et à nos juges le pouvoir de déterminer la meilleure peine possible en fonction des circonstances. Nous savons que les peines minimales obligatoires visent de façon disproportionnée les délinquants autochtones et noirs et qu'elles ne fonctionnent pas.
Que pense la députée des peines minimales obligatoires?
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Une fois de plus, la députée n'a pas son casque d'écoute. Nous savons tous que le travail des interprètes de la Chambre est très difficile. Manifestement, la députée ne porte pas son casque aujourd'hui. Comment se fait-il que vous autorisiez une question de la part d'une députée qui ne porte pas son casque d'écoute?
Je m'excuse. Je n'avais pas remarqué que la députée ne portait pas son casque d'écoute. Je vais m'assurer que les interprètes ont bien entendu. Ils n'ont eu aucun problème.
Je remercie le député de Saskatoon—Grasswood d'avoir soulevé ce recours au Règlement. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent porter leur casque d'écoute avant de parler.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Loin de moi l'idée de défier la présidence, mais la question n'est pas de savoir si les interprètes ont entendu ou non. On nous a dit lors de réunions de nos caucus respectifs que le fait de ne pas utiliser le casque d'écoute posait un risque pour la santé et la sécurité des interprètes. Voilà le cœur du problème. Il ne s'agit pas de savoir si les interprètes ont entendu la question et peuvent la traduire. Il s'agit plutôt de faire preuve de respect envers les interprètes et de veiller à leur protection parce qu'ils font ce travail quotidiennement.
Je demanderais à la présidence de bien vouloir rappeler aux députés qu'il n'est pas simplement recommandé de porter le casque d'écoute, mais qu'il s'agit plutôt d'une exigence. Les députés qui ne portent pas le casque ne devraient pas poser de questions.
Je remercie le député de Timmins—James Bay des précisions qu'il vient de donner. Il va sans dire que je suis au courant des problèmes que cette situation présente pour les interprètes.
J'ai demandé si la traduction avait été entendue parce que si ce n'était pas le cas, j'aurais demandé à la députée de répéter sa question à micro ouvert pour qu'on l'entende bien.
Je ne veux pas rappeler à la députée ce qu'il faut faire. Néanmoins, je vais m'efforcer de vérifier si les députés portent leur casque pour poser une question. J'ai jeté un coup d'œil quand la députée a prononcé son discours, mais il était difficile de voir si elle portait son casque.
Je demanderais à la députée de Lakeland de répondre.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop quel projet de loi lisent les députés qui soulèvent cette question. Franchement, je ne sais pas s'ils examinent vraiment le fait que le projet de loi C-22 réduira les peines d'emprisonnement obligatoires et éliminera les peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu suivantes: vol qualifié commis avec une arme à feu, extorsion commise avec une arme à feu, trafic d'armes, importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée, décharger une arme à feu avec une intention particulière, usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, possession non autorisée d’une arme à feu — infraction délibérée, possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction, possession en vue de faire le trafic d'armes, décharger une arme à feu avec insouciance. Les députés qui ne reconnaissent pas que ces changements figurent dans le projet de loi et qui ne veulent pas en parler n'examinent pas le projet de loi comme ils le devraient et n'exercent pas une diligence raisonnable.
La première moitié de mon discours était axée sur ce sujet parce qu'il représente les effets qu'aura le projet de loi C-22. J'ai également mis l'accent sur tous les autres crimes violents dont les conséquences seraient allégées et adoucies par le projet de loi C-22. Ce sera un autre effet du projet de loi. Les représentants élus...
Beaucoup d'autres députés veulent poser des questions.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je tente de comprendre l'approche de la députée.
On se rappelle tous que, sous un gouvernement conservateur, le système a été très judiciarisé dans des domaines qui auraient justifié une approche différente. C'est ce que veut ce projet de loi. Des données probantes contredisent l'efficacité de certaines mesures et le traitement de certaines infractions. La criminalisation a un effet contraire à ce qu'on veut. Au Québec, on a beaucoup misé sur la réhabilitation sur certaines questions.
Pourquoi les conservateurs ne semblent-ils pas reconnaître que ces données probantes sur les infractions révèlent que cette question relève davantage de la santé publique que de la sécurité publique?
[Traduction]
Madame la Présidente, à mon avis, absolument aucun habitant de Lakeland ne croit que le bris de prison, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes pour tirer un avantage matériel, l'enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, le vol d’un véhicule à moteur, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d’habitation, l'incendie criminel avec intention frauduleuse, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle, l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles et l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles contre un agent de la paix constituent des infractions mineures, comme la députée vient de le dire.
Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement défende la primauté du droit, donne la priorité aux victimes, défende leurs droits, cible les criminels violents, les délinquants sexuels et les produits de la criminalité et s'assure que le Code criminel les protège et évolue à mesure que la sécurité publique et les tendances de la criminalité se transforment. De plus, pour répondre à la question que l'on m'a posée tout à l'heure, en tant que députés, nous devons être prêts à représenter les valeurs des personnes que nous représentons. C'est ce que je fais ici.
Les gens de ma circonscription, et sans doute aussi l'ensemble des Canadiens, considèrent ces crimes comme extrêmement graves. Ils veulent que le système les combatte. Or, en réduisant les peines obligatoires associées à toutes sortes de crimes graves, le projet de loi C-22 laisse entendre que les élus n'ont pas à tracer la proverbiale ligne à ne pas franchir, qu'ils n'ont pas à assortir systématiquement certains agissements de conséquences. Le gouvernement se trouvera à abandonner à leur sort les Canadiens qui auraient besoin de lui et qui doivent avoir aujourd'hui, plus que jamais, l'assurance que le système est là pour eux aussi.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'être de retour ici et de prendre part à ce débat d'une grande importance. Mon intervention tournera autour de deux grands thèmes, à commencer par le fait que les députés d'en face semblent complètement ignorer ce qui se trouve dans ce projet de loi. Ce texte réduira les peines associées à certains crimes graves commis avec des armes à feu, et j'y reviendrai dans un instant. Je parlerai aussi de la tendance à la mollesse envers les criminels que l'on observe actuellement, non seulement dans ce projet de loi, mais dans la manière générale dont le gouvernement semble se désintéresser des victimes.
Commençons par les armes à feu. Je trouve tout simplement déplorable qu'un débat sur les armes à feu fasse autant abstraction des faits. Les députés d'en face répètent qu'il faut absolument interdire les armes d'assaut et les armes de type militaire, mais très peu d'entre eux savent vraiment de quoi ils parlent. Ils nous servent un ramassis de faits erronés et d'arguments démagogiques, qu'ils déforment à l'extrême dans l'unique but de plaire à un segment très étroit de la population partageant leurs intérêts politiques, alors que rien de tout cela n'est fondé sur la réalité.
J’ai quelques exemples. Le député conservateur de Markham—Unionville a présenté le projet de loi C-238, un projet de loi qui devait rassembler de nombreuses personnes pour lutter contre un problème réel, à savoir les crimes violents commis avec des armes à feu. Or, les libéraux ont voté contre. N’est-il pas tragique que les libéraux, qui prétendent cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, rejettent catégoriquement toute tentative des parlementaires d’aborder certains de ces problèmes? C’est une véritable honte.
En second lieu, nous voyons le contexte de certains points de ce débat avec le décret de l’année dernière interdisant 1 500 armes à feu. Cette logique est absurde. En fait, lorsque j’ai participé à la séance d’information du député sur ce décret, les représentants invités ne comprenaient même pas la nature des armes à feu qu’ils disaient interdire. N’est-il pas absurde qu’il y ait un tel décalage entre les conséquences de ce que je qualifierais de débordement massif de la part du pouvoir exécutif, qui cible quelque chose et le déforme avec son discours sur la façon dont il s’attaquerait à la criminalité? Le bilan du gouvernement est une honte.
Les députés d’en face prétendent que cela n’a rien à voir avec le débat d’aujourd’hui, ce qui est absurde et relève encore une fois de leur discours politique tordu, à un moment où ils semblent déterminés à déclencher des élections au beau milieu d’une pandémie. En passant, j’aimerais souligner qu’une contestation devant la Cour suprême de Terre-Neuve a été déposée aujourd’hui par un parti de l’opposition en raison d’une élection qui, selon plusieurs, et certainement selon cette poursuite, n’a pas la confiance de la population. La majorité était libérale, mais le premier ministre et le gouvernement semblent déterminés à voler le pouvoir à tout prix.
La troisième facette de ce projet de loi est qu’il traite des infractions criminelles graves. Plus précisément, comme je l’ai mentionné dans la première partie de mon discours, je veux parler de la question des armes à feu. La réalité est qu’elles diminuent les peines pour les infractions graves liées aux armes à feu.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C-21 qui interdit littéralement les armes-jouets. Ils ont dit que c’était de fausses nouvelles, mais la réalité, comme nous l’avons apprise, est que les mauvaises lois engendrent de mauvais résultats et ne font pas ce qu’elles prétendent vouloir accomplir. La même semaine, ils ont présenté le projet de loi C-22, seulement quelques jours plus tard. Mardi, ils ont présenté un projet de loi visant à punir les Canadiens respectueux des lois pour avoir simplement vécu leur vie en utilisant, dans bien des cas, quelque chose qui est un outil dans de nombreuses régions de notre pays.
Je viens d’une circonscription rurale, où les armes à feu sont des outils comme tant d’autres. Elles peuvent être utilisées comme une arme, tout comme un bâton de baseball, un couteau de cuisine ou une fourgonnette. Pourtant, ce discours tordu fondé sur une idéologie aveugle a étiqueté des milliers ou des millions de Canadiens comme des criminels.
La même semaine, seulement quelques jours plus tard, un jeudi, les libéraux ont présenté le projet de loi C-22 qui élimine les peines pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Si les libéraux pensent qu'ils vont s'en tirer à bon compte dans ce dossier, c'est absurde. Chose certaine, les résidants de ma circonscription voient clair dans leur jeu. Des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris des résidants de la circonscription de certains députés d'en face, m'ont dit qu'ils ne se laissent pas duper par les apparences, qu'ils sont conscients que le gouvernement essaie de faire de la propagande politique avec cet enjeu et ils considèrent que ce dernier devrait avoir très honte d'agir ainsi.
Cela m'amène à la deuxième partie de mon discours portant sur d'autres éléments du projet de loi qui, selon moi, établiraient une tendance très inquiétante.
Le projet de loi C-22 élimine un certain nombre des peines pour les crimes commis avec une arme à feu et les peines d'emprisonnement obligatoires, notamment dans le cas d'un vol commis avec une arme à feu, du déchargement d'une arme à feu avec l'intention de causer des lésions corporelles et du trafic d'armes. Il faut s'attaquer à ces crimes et non pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les libéraux proposent également, dans ce projet de loi, que les criminels puissent purger une peine de détention à domicile plutôt qu’une peine d’emprisonnement pour un certain nombre d’infractions, y compris les agressions sexuelles, en plein milieu de la conversation sur les agressions sexuelles dans l’armée. J’ai écouté le témoignage sur le rapport Bastarache concernant les agressions sexuelles au sein de la GRC et la révélation de la terrible prévalence de ce phénomène dans notre société. Pourtant, les libéraux, qui parlent avec fermeté, avec leur premier ministre féministe de salon, sont vraiment mous et punissent les victimes à un moment où celles-ci méritent un défenseur.
Il y a aussi la traite des personnes pour des avantages matériels et les enlèvements. À l’heure où nous tentons de sensibiliser les gens à la traite des personnes, le fait que les libéraux punissent les victimes est absolument absurde et honteux.
Il existe une série d’autres infractions pour lesquelles les peines sont réduites. Les tendances qui se dessinent sont très troublantes, comme l’approche douce à l’égard de la criminalité et l’ignorance des victimes. Entretemps, nous avons assisté, surtout dans ma grande circonscription du Centre-Est de l’Alberta, à une croissance massive de la criminalité rurale et des infractions graves qui ont d’importantes répercussions sur le mode de vie de mes électeurs, la capacité des Canadiens à se sentir en sécurité chez eux et de nombreux aspects de notre mode de vie.
Les libéraux vont laisser entendre que, d’une certaine manière, nous, les méchants conservateurs, voulons punir les gens qui n’enfreignent pas la loi, ce qui n’est qu’une pirouette libérale. Il est regrettable que les choses aient dégénéré à ce point, car cela enlève tout sérieux à ce débat. C’est très simple. Les conservateurs s’attachent à faire en sorte que les lois canadiennes sur les drogues ciblent les individus qui s’attaquent aux Canadiens aux prises avec des dépendances par le trafic et la vente de drogues aux victimes de ce qui est une pandémie d’opioïdes, ce que méritent ces trafiquants et ces gangs. Le député de Lakeland, qui a pris la parole avant moi, a très bien exprimé les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de consommation de drogues dans ce pays. Il ne s’agit pas de punir une victime, mais de veiller à ce que les responsables de ces abus, les gangs, les trafiquants de drogue et autres, soient punis.
Les conservateurs ont parlé de santé mentale. Nous croyons qu’il doit y avoir un plan clair pour assurer une justice réparatrice et un plan qui s’adresse aux victimes et les aide. C’est la nette différence ici. De l’autre côté, il y a les libéraux qui veulent dorloter les voyous et les conservateurs, qui veulent défendre les victimes. Le projet de loi C-22 est incroyablement troublant dans le contexte de la situation globale et de l’hypocrisie flagrante qui existe dans le débat sur les armes à feu.
Je conclurai en disant que je ne peux pas, en toute conscience, soutenir cette motion. Une écrasante majorité de mes électeurs m’ont dit que c’est un mauvais projet de loi. Je ne vais certainement pas l’appuyer.
Madame la Présidente, avant d’avoir le privilège de représenter les gens de Kings-Hants, j’ai été avocat, et je peux certainement dire que tous les facteurs de chaque cas ne sont pas les mêmes. Chaque cas est construit différemment.
Le député croit-il que c’est son travail ici au Parlement, et qu’il est mieux placé que les hommes et les femmes que nous nommons comme juges, pour décider des peines des individus qui commettent des crimes? Pense-t-il qu’il est mieux placé ici au Parlement que quelqu’un qui entendrait les faits réels de l’affaire?
Madame la Présidente, voilà ce qui se passe. On laisse entendre que les conservateurs veulent simplement cibler ou prescrire des infractions et ainsi de suite. La réalité ne saurait être plus loin de la vérité. Les conservateurs croient que les crimes graves méritent des peines sévères, et la vaste majorité des Canadiens sont du même avis. Je trouve très ironique que les libéraux veuillent dépeindre tout cela comme étant attribuable à la diabolique ère Harper, alors que c’est en fait Pierre Elliott Trudeau qui en est responsable. Ils abrogent des lois qui remontent à l’époque du père du premier ministre.
Je suis d’accord avec le député pour dire qu’il faut trouver un juste équilibre. En pratique, à l’heure actuelle, au sein du Service des poursuites pénales du Canada et dans le cadre du pouvoir discrétionnaire des organismes d’application de la loi, il existe beaucoup de souplesse, mais lorsqu’il est question de crimes graves, des peines sévères doivent être prévues dans notre pays. Les victimes le méritent.
Madame la Présidente, nous avons collaboré avec le Conseil Mushkegowuk au sein de la patrouille des pompiers pour faire face à la crise des opioïdes qui a causé des ravages au centre-ville de Timmins. Nous avons mis sur pied une équipe mobile pour aider les sans-abri, les sortir de la rue et leur donner l’aide dont ils ont besoin. Ce n’est qu’une partie de ce à quoi nous faisons face avec les effets dévastateurs du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux dans toutes nos collectivités. Nous avons besoin de centres de traitement. Nous avons communiqué avec les libéraux pour leur dire qu’il faut agir et prendre des engagements. Nous perdons des gens tous les jours partout au pays, et dans nos collectivités, il y a eu un nombre impressionnant de morts à cause du fentanyl et de la crise des opioïdes.
J’aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, nous parlons de bien des choses à la Chambre, mais nous n’entendons jamais le gouvernement libéral intervenir au sujet de la crise que nous voyons sur le terrain dans toutes nos collectivités.
Je suis d'accord, madame la Présidente. Il est certain que la pandémie a pris beaucoup de place dans le contexte de la situation sanitaire, mais en même temps, on assiste à une épidémie de décès liés aux opioïdes. En fait, en Colombie-Britannique, et on me pardonnera de ne pas avoir les statistiques les plus récentes, il y a eu plus de décès liés aux opioïdes que de décès liés à la COVID, il y a quelques mois du moins. Je trouve absolument tragique que nous ne prenions pas cela au sérieux.
Si je m’oppose à ce projet de loi en particulier, c’est en partie parce que le gouvernement semble déterminé à réduire les peines pour les responsables, non pas les victimes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont soumises à une série d’autres facteurs qui mènent à la toxicomanie, mais les gens qui font circuler ces drogues dans nos rues, qui les font entrer illégalement dans notre pays, et les activités des gangs qui y sont associées. Il est troublant que cette question ne soit pas prise plus au sérieux.
Par ailleurs, je suis fier du projet de loi d’initiative parlementaire des conservateurs sur la récidive et des pressions qu’ils ont exercées pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale, afin que nous puissions tenir compte de tout le contexte. Il est certain que les victimes, y compris les victimes de dépendance aux opioïdes, doivent être défendues, et ce projet de loi constitue un échec lamentable à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, sous les conservateurs de M. Harper, on a vu à quel point il y avait eu un renforcement de la criminalisation. J'essaie de comprendre ce qui se passe avec ce projet de loi.
Je vais vous poser une question, et elle porte seulement sur les opioïdes. Vous avez parlé des victimes, mais il y a aussi des personnes qui en consomment et qui devraient être protégées.
Est-ce que vous seriez d'accord pour décriminaliser la possession des substances comme les opioïdes?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non directement au député.
L'honorable député de Battle River—Crowfoot a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la réponse est simplement non. Je n'approuve pas la décriminalisation des drogues. Cela dit, on aurait tort de croire que ce projet de loi réglerait le problème des personnes accusées de possession simple. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi. Il traite des infractions graves, comme le trafic, la contrebande et la participation aux activités de gangs qui mènent à ces victimes dans nos rues. Nous devons nous doter d'un plan pour lutter contre la dépendance aux opioïdes au pays.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole ce matin avec ma collègue de Humber River—Black Creek.
C'est la première fois que j'ai la chance de prendre la parole à la Chambre depuis le décès du prince Philip, duc d'Édimbourg et prince consort. J'aimerais souligner officiellement ses grandes réalisations pour la vie publique et le Commonwealth. Je sais que d'autres parlementaires en ont déjà parlé, mais je tenais à ajouter ma voix à la leur.
Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-22, qui vise à supprimer des peines minimales obligatoires imposées sous le gouvernement Harper. Pour les Canadiens qui écoutent le débat d'aujourd'hui pour la première fois et pour qu'ils puissent comprendre l'intention du projet de loi, il est essentiellement sous-tendu par trois éléments: la suppression des peines minimales obligatoires pour certaines infractions, l'accroissement du pouvoir discrétionnaire des juges pour ce qui est de recourir aux ordonnances de sursis et l'obligation faite aux policiers et aux procureurs d'examiner s'il est plus opportun de traiter la possession simple de drogues comme un enjeu de santé plutôt que comme un enjeu de justice.
Je suis député de Kings—Hants, qui compte trois collectivités autochtones. Je dis souvent...
Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur. Bon nombre des modifications que vise à apporter le projet de loi concernent des mesures qui ne datent pas de l'époque de Stephen Harper. Elles remontent à...
Il s'agit d'une question de débat, pas d'un recours au Règlement.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, il y a trois communautés autochtones dans ma circonscription, Kings—Hants. La communauté africaine de Nouvelle-Écosse est également assez importante. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les statistiques dans l'ensemble du Canada sont choquantes. Les Autochtones adultes représentent 5 % de la population canadienne, mais 30 % de la population incarcérée. De toutes les femmes incarcérées au Canada, 42 % sont autochtones. Les Noirs représentent 7,2 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 3 % de la population canadienne.
L'objectif d'éliminer les peines minimales obligatoires et de donner à la magistrature le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines pour certaines de ces infractions trouvera écho dans les communautés de Kings—Hants, en particulier dans les communautés marginalisées.
Il suffit de penser au décès de George Floyd, survenu il n'y a pas si longtemps, et au mouvement engendré par cet événement, qui ont interpellé les gens de ma circonscription, Kings—Hants. Des mouvements Black Lives Matter ont émergé dans le comté de Kings et à Windsor. J'ai eu l'occasion de discuter directement avec des gens de la communauté africaine de Nouvelle-Écosse et nous travaillons à différentes initiatives locales depuis l'été dernier.
Je tiens à remercier des groupes comme la Valley African Nova Scotian Development Association, ou VANSDA, pour le travail qu’elle accomplit, ainsi que Robert Ffrench. Il y a une foule de personnes qui font de l’excellent travail sur le terrain dans ma collectivité, et j’aimerais prendre le temps de souligner leur contribution.
Lorsque j’examine ce projet de loi, je constate qu’il repose sur deux principes fondamentaux qui sont importants. Premièrement, nous reconnaissons qu’il faut essayer d’atténuer les obstacles et les problèmes systémiques qui font en sorte que les gens, qu’ils vivent dans des collectivités marginalisées ou non, restent derrière les barreaux plus longtemps alors que les circonstances ne justifient pas nécessairement une peine minimale obligatoire. Cela revient à permettre à la magistrature, aux hommes et aux femmes que nous nommons, de prendre connaissance de la situation propre à chaque affaire et d’exercer un pouvoir discrétionnaire.
Avant de prendre la parole, j’ai demandé à mon collègue s’il considérait que cela faisait partie de notre rôle de parlementaires lorsque les circonstances particulières d’une affaire pouvaient être entendues et que la peine pouvait être imposée dans cinq, six ou sept ans. Comme parlementaires, nous ne connaissons pas tous les faits. Comme je l’ai dit, j’étais avocat avant de devenir parlementaire. Je n’ai pas pratiqué le droit criminel, mais j’ai pris part à des litiges civils et à d’autres affaires et je peux dire que le traitement réservé à chaque affaire dépend de la situation, en ce sens que chaque affaire est unique. Il peut y avoir une certaine symétrie dans de rares circonstances, mais il y a toujours un peu de nuances à apporter.
Au bout du compte, lorsque nous examinons la détermination de la peine dans nos tribunaux, à mon avis, à titre de parlementaire, je ne crois pas que ce soit mon rôle de siéger ici dans six ans à partir du moment où une affaire pourrait être portée devant les tribunaux et de dire que je suis le mieux placé pour déterminer la peine à imposer. Notre système judiciaire au Canada repose sur la common law. Nous appliquons les principes de la common law en matière de détermination de la peine. Nous avons adopté les principes de l’arrêt Gladue par l’entremise de la Cour suprême du Canada.
Il peut y avoir des circonstances aggravantes, où une personne devrait peut-être être incarcérée plus longtemps en raison de la nature et des circonstances de l’infraction, et il peut parfois y avoir des facteurs atténuants, qui justifient vraiment un traitement différent en matière de détermination de la peine. C’est ce que vise essentiellement ce genre de mesure législative.
Je suppose que je pourrais comparer cette mesure à la loyale opposition de Sa Majesté. Je ne veux pas stéréotyper tous les parlementaires, mais ils accordent en général une grande importance à l’indépendance de la magistrature. C’est ce que nous avons vu avec certaines des mesures législatives qui ont été adoptées, où des députés se levaient pour en parler, et pourtant, lorsque vient le temps d’accorder à la magistrature l’indépendance nécessaire pour prendre des décisions concernant la détermination de la peine, nous nous braquons.
J’entends des accusations de laxisme à l’égard de la criminalité et des formules toutes faites qui reviennent chaque fois que nous traitons de ce sujet, mais il s’agit vraiment de permettre aux juges d’évaluer la situation et d’être en mesure d’imposer une peine appropriée. Il nous incombe effectivement, comme parlementaires, de contribuer à la définition des infractions en vertu du Code criminel, mais laissons le soin à la common law et aux personnes qui prennent part aux audiences de déterminer la peine.
Je veux aussi profiter de cette occasion pour parler du troisième élément, de même que des communautés marginalisées. Nous parlons d’abroger certaines peines minimales obligatoires, mais nous parlons aussi d’infractions mineures liées aux drogues en suggérant de les traiter comme un problème de santé qui ne relève pas du domaine de la justice. Le collègue qui m’a précédé a parlé de trafic, de taux élevés de consommation abusive et de gens qui exploitent des victimes. Toutefois, il ne s’agit en réalité que de simple possession, et nous ne voulons pas nécessairement mettre ces personnes en prison pour une période obligatoire si les circonstances démontrent que ce n’est pas la bonne façon de procéder. Je pense qu’un grand nombre de députés comprennent cela.
En fin de compte, ce projet de loi permettrait aux hommes et aux femmes qui entendent ces causes ainsi qu’aux procureurs et aux policiers d’examiner la question sous un angle qui viserait à produire de meilleurs résultats. On ne peut pas nécessairement placer des individus dans un pénitencier fédéral en espérant que cela réglera les problèmes qui risquent d'amener ces individus à récidiver. C’est un autre élément. Il y a peut-être différentes façons de traiter les gens pour essayer de résoudre ce problème, qu’il provienne de problèmes mentaux ou autres. C’est le genre de raisonnement que j’appuie. Comme je l’ai dit, j’ai déjà travaillé dans le domaine du droit et je pense, dans l'ensemble, que c’est une orientation que nous devrions envisager.
Je veux aussi parler des ordonnances de sursis. Encore une fois, il s’agit de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions. Cependant, mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc m’arrêter ici et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je siège au comité de l’agriculture avec le député de Kings—Hants. Nous avons du plaisir à participer aux débats.
Le député a parlé de l’indépendance de la magistrature et de la nécessité de la respecter. Eh bien, je lui demanderais de répondre à une question au sujet de son chef, le premier ministre, qui n’a vraiment pas fait preuve de respect pendant l’affaire SNC-Lavalin. En fait, il a expulsé la première femme autochtone à occuper les fonctions de procureur général. Donc, si notre collègue veut que nous respections la magistrature, ce que font tous les conservateurs, pourquoi ne pas commencer par les membres de son propre parti et en discuter avec le premier ministre pour qu’ils respectent l’indépendance de la magistrature?
Madame la Présidente, c'est toujours agréable de voir le député d'en face; nous nous entendons très bien au comité de l'agriculture.
Le député d'en face revient sur des questions qui remontent à loin. Il devrait plutôt se concentrer sur la question qui nous occupe, à savoir les améliorations proposées qui profiteraient aux Canadiens.
Aux fins du compte rendu, je dirai que d'après moi, en ce qui concerne SNC-Lavalin, l'élément le plus intéressant sur le plan de la politique publique a été l'accord de suspension des poursuites. Pour quelqu'un qui parle de protéger les emplois et les intérêts canadiens, le député d'en face ne semble pas vraiment y être favorable en ce moment.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de son intervention aujourd'hui. C'était très intéressant.
Bien que j'aime écouter les députés du gouvernement libéral parler des mesures nécessaires et progressistes pour décriminaliser la possession de drogues, je suis toujours consternée par leur manque de courage et de détermination pour aller suffisamment loin. Ces demi-mesures sont évidemment insuffisantes.
Plus tôt, le député de Beaches—East York a dit croire que la décriminalisation complète était la meilleure solution, mais que c'était une question de politique.
Voici ma question au député. Quand le gouvernement écoutera-t-il les appels des gouvernements provinciaux, des maires, des fournisseurs de soins de santé, des fournisseurs de services de première ligne, des services de police et des responsables de la santé publique et prendra-t-il des mesures pour décriminaliser complètement la possession de drogues pour usage personnel?
Madame la Présidente, ce que propose le projet de loi est, à mon avis, une mesure progressiste, car il considère que la simple possession de drogue est une question sanitaire et non pas judiciaire. Pour autant, je me garderai bien de commenter l’opinion du député auquel elle a fait allusion. Je ne suis pas totalement convaincu que la décriminalisation de toutes les drogues soit dans le meilleur intérêt des Canadiens, même si c’est ce que prétendent certains experts. C’est mon opinion en tant que parlementaire, et je n’ai pas de commentaire à faire sur ce qu’a dit le député auquel elle a fait allusion. J’estime toutefois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Madame la Présidente, quand on parle de judiciarisation et de décriminalisation, c'est difficile de ne pas parler d'itinérance. En ce moment, une grave crise du logement sévit au Québec, entre autres, et l'on pense que la population itinérante a doublé à Montréal pendant la pandémie.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'investir massivement pour mettre fin à l'itinérance, notamment dans les grandes villes, serait une façon de faire face à ces enjeux liés à la criminalisation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue d’en face pour dire qu'il y a actuellement une crise du logement. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en œuvre l’Initiative pour la création rapide de logements, laquelle, avec un budget de 1 milliard de dollars, va permettre de venir en aide à des personnes et à des groupes marginalisés dans tout le pays. Je n’ai pas de boule de cristal qui me permettrait de prédire ce que la ministre des Finances va annoncer lundi, mais je pense que des aides supplémentaires vont être débloquées pour la création de logements abordables. Je suis d’accord pour dire que les déterminants socioéconomiques de la santé et la lutte contre le crime sont deux dossiers qui sont interdépendants, et que le projet de loi dont nous sommes saisis s'inscrit dans une approche progressiste qui nous mène dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le racisme systémique qui existe dans nos institutions, et le projet de loi C-22 est un pas dans la bonne direction, surtout pour ma circonscription, Humber River—Black Creek. Grâce à ce projet de loi, nous allons mettre en place une politique véritablement axée sur la sécurité des collectivités.
Depuis des années, nous observons que certaines de nos politiques pénales ciblent injustement les populations autochtones, les personnes de couleur et les Canadiens marginalisés. Ces politiques ont été trop souvent mal administrées, si bien qu’elles ont renforcé le racisme systémique, ce que l'actuel gouvernement s’est engagé à éradiquer au Canada. Entendons-nous bien: un système judiciaire qui emprisonne trop d’Autochtones, de Noirs et de Canadiens marginalisés n’est pas un système efficace, et il doit par conséquent être réformé.
Dans ma circonscription, Humber River-Black Creek, j’ai vu trop de destins basculer à cause de politiques qui ciblaient des communautés racialisées. Trop de carrières ont été détruites à cause d’une seule mauvaise décision. Notre pays croit dans la réadaptation et la possibilité d’une seconde chance, mais nos politiques pénales ne se sont pas alignées sur ce noble objectif. C’est la raison pour laquelle je suis fière de défendre ici le projet de loi C-22 et la décision du gouvernement de le présenter.
Avec le projet de loi C-22, nous tournons définitivement la page sur les politiques délétères des conservateurs du gouvernement Harper, car c’étaient des politiques qui, au lieu de protéger les Canadiens, les ciblaient. Ajoutées à toutes les autres réformes entreprises par le gouvernement, les mesures proposées dans le projet de loi représentent un formidable pas en avant en vue d'éradiquer le fléau qu'est le racisme systémique et de faire en sorte que le système judiciaire soit le plus efficace, équitable et juste possible pour tous les Canadiens. Autrement dit, il faut éliminer les peines minimales obligatoires qui ciblent injustement les délinquants qui présentent un faible risque ou qui en sont à leur première infraction, car les données montrent que les peines minimales aboutissent à une surreprésentation des groupes racialisés et marginalisés dans les prisons et qu’elles n’ont aucun effet sur le taux de récidive.
Nous voulons permettre le recours accru aux ordonnances de sursis à l’intention des délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique. Cela signifie que les juges auront le pouvoir de déterminer si les délinquants présentent un risque pour le public et, dans l’affirmative, ils les autoriseront à purger leur peine dans leur collectivité, dans de strictes conditions. Au lieu de punir ces gens-là d’avoir pris une mauvaise décision, nous leur donnerons accès à des programmes de traitement et à d’autres services de soutien. Les données montrent que notre système actuel contribue uniquement à faire basculer le destin des délinquants à faible risque et à dissoudre la cellule familiale, qui est pourtant un élément très important, et qu'il a des répercussions négatives sur les familles.
Si nous voulons mettre en valeur la fonction de réadaptation de notre système judiciaire, nous devons passer de la parole aux actes. Nous devons donner aux délinquants à faible risque le traitement et le soutien dont ils ont besoin, préserver l’unité de leur famille et maintenir les délinquants dans leur communauté, car ce sont des mesures qui ont fait leurs preuves en matière de réduction du taux de récidive. Aux députés de l’opposition que cela inquiète, je dirai que ces mesures ne seront pas offertes à tout le monde.
Les criminels dangereux doivent être punis sévèrement, proportionnellement au crime qu’ils ont commis. Pour ces criminels, le projet de loi C-21 augmentera les peines maximales, et les juges auront le pouvoir de les punir plus sévèrement. Ceux qui commettent de graves infractions continueront de recevoir des sentences proportionnelles à la gravité de leur crime. Toutefois, l’objectif du projet de loi dont nous sommes saisis, c’est de se débarrasser des politiques délétères qui ont contribué à jeter en prison des gens qui auraient dû plutôt recevoir de l’aide.
Le projet de loi C-22 vise expressément les délinquants à faible risque et les délinquants primaires dont l’incarcération s’est révélée peu utile à long terme pour ce qui est de protéger les collectivités, mais a eu un impact négatif sur la vie de ces délinquants primaires et à faible risque. Les preuves sont évidentes: les politiques du passé ne fonctionnent pas. C’est à cause des politiques néfastes du passé que les Canadiens autochtones et racialisés sont surreprésentés dans nos populations carcérales. Les politiques du passé n’ont ni empêché ni dissuadé la criminalité et n'ont pas procuré une plus grande sécurité. Elles ont plutôt ciblé les Canadiens vulnérables, racialisés et autochtones. Le projet de loi C-22 vise à régler certains de ces problèmes systémiques, et je suis fière de l’appuyer.
Nous voulons également fournir aux policiers et aux procureurs les outils et les conseils dont ils ont besoin pour traiter la dépendance et la possession simple de drogues, non comme une question de justice pénale, mais comme une question de santé. Dans cette optique, le projet de loi C-22 propose des mesures pour éviter que les policiers et les procureurs ne se retrouvent par défaut dans le système de justice pénale lorsqu’ils traitent de cas de possession de drogues.
Dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, je me demande combien de vies auraient pu être changées de manière positive si ces mesures avaient déjà été en place. Combien de personnes ont dû récidiver parce qu’elles n’ont pas pu trouver un emploi après être passées par le système judiciaire? Combien de familles ont été détruites à cause du racisme systémique omniprésent dans notre système judiciaire?
Le projet de loi C-22 nous permettrait d'éviter ces écueils, car nous savons que ceux qui présentent un faible risque ou qui en sont à leur première infraction ne seront pas soumis aux affres du système judiciaire. Au contraire, les jeunes qui ont commis une erreur ou qui se sont tournés vers la drogue à la suite d’un traumatisme pourront obtenir l’aide et le soutien dont ils ont besoin au lieu de venir grossir les statistiques.
Le projet de loi C-22 représente un pas en avant essentiel pour notre pays. Les changements qui découleront de cette loi feront en sorte que notre système de justice pénale sera équitable et efficace et assurera la sécurité de tous les Canadiens, dans toutes les collectivités.
J’invite tous mes collègues à la Chambre à appuyer ce projet de loi. Montrons aux Canadiens que nous ne cesserons jamais de nous employer à créer un système judiciaire qui incarne nos valeurs. Unissons nos efforts pour mettre fin au fléau du racisme systémique dans le système judiciaire et dans tous les domaines de la société canadienne.
Madame la Présidente, dans son discours, la députée a donné l’impression que les crimes visés par le projet de loi C-22 étaient simplement liés à des questions de santé publique.
Cela étant, je me demande si la députée pourrait parler des enlèvements. L’enlèvement est l’une des infractions pour lesquelles le projet de loi prévoit une réduction de la peine. La députée pourrait-elle m’aider à comprendre en quoi cela constitue un problème de santé publique?
Madame la Présidente, on parle ici d'accorder une certaine latitude aux juges pour réduire une peine en fonction de la gravité de l'infraction. Cette latitude vaut pour les cas d'enlèvement ou autres.
Nous devons mieux outiller le système judiciaire. Le projet de loi C-22 fournirait au système judiciaire les moyens de venir en aide aux personnes dont il est question aujourd'hui et lui offrirait davantage d'options.
Il y a beaucoup trop de familles dans Humber River-Black Creek qui ont des êtres chers qui se sont attiré des ennuis pour une quelconque raison et qui ont écopé d'une peine minimale. Cette décision entraîne fort probablement des conséquences qui nuiront aux familles et aux jeunes pendant toute leur vie.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que le système judiciaire devrait incarner les valeurs canadiennes.
En 2011, on a présenté une mesure législative concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile en ligne, mais nous avons appris hier que le procureur général n'a aucunement l'intention d’appliquer ce genre de mesure au Canada. Le gouvernement libéral prône la conformité volontaire. Cela m'amène donc à parler de la société Pornhub, qui appartient à MindGeek, dont le siège social se trouve dans la ville où habite le procureur général, mais ce dernier ne sait même pas s'il s'agit d'une société canadienne.
En Californie, à l'heure actuelle, Pornhub fait l'objet d'une vaste poursuite judiciaire intentée par des survivantes de viol et d'agression sexuelle non consensuelle. Si l'on regarde les documents qui ont été déposés au tribunal, on peut y lire que le siège de Pornhub-MinGeek est à Montréal, tout près de la résidence du procureur général.
J'ai entendu les libéraux parler de valeurs canadiennes, mais ils ne sont pas prêts à défendre les survivantes. Ils leur disent d'aller trouver justice ailleurs, par leurs propres moyens. Une telle chose est inacceptable au Canada.
Madame la Présidente, mon collègue et moi travaillons ensemble depuis de nombreuses années.
Je suis sûre que nous tous à la Chambre sommes du même avis sur la pornographie: nous n'en voulons pas dans notre pays ou ailleurs. Je crois que tous les parlementaires désirent prendre toutes les mesures nécessaires pour sévir contre quiconque s'y adonne.
Je sais que le gouvernement libéral, tout comme le NPD, le Parti conservateur ou le Bloc, ne souhaite pas que cette sorte d'information négative soit publiée nulle part. Les libéraux luttent aussi activement contre la pornographie que les autres partis. En fait, les autres députés constateront peut-être à l'avenir que les libéraux sont encore plus sévères à cet égard.
Les libéraux cherchent à ouvrir le système de justice afin de mieux protéger les personnes mêmes dont nous parlons.
Madame la Présidente, l'utilisation des peines minimales obligatoires a suscité certaines inquiétudes.
Il y a toujours des peines minimales pour divers crimes, et il en restera si le projet de loi est adopté. Voici ce qui me préoccupe: pourquoi les peines minimales obligatoires seraient-elles retirées pour certains de ces crimes graves et de ces infractions — je pense à l'utilisation d'une arme à feu pour perpétrer une infraction, à la possession d'une arme à feu ou d'une arme prohibée, au vol à main armée et j'en passe — et non pour d'autres? C'est un problème, notamment en ce qui concerne d'autres mesures législatives, comme le projet de loi C-21, qui vise à imposer davantage de restrictions aux propriétaires légitimes d'arme à feu.
Madame la Présidente, à mon avis, il est extrêmement important pour l'ensemble d'entre nous de tout faire pour protéger la société et nos collectivités. Les peines minimales obligatoires dont nous parlons ici, dans de nombreux cas, sont conçues pour rendre les collectivités plus sûres, mais aussi pour offrir une marge de manœuvre aux juges, aux procureurs et aux autres intervenants. Ils peuvent s'en servir pour éviter de détruire la vie d'un jeune. En même temps, nous faisons tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité de nos collectivités. C'est exactement l'objectif des modifications législatives encadrant les armes à feu, en plus d'améliorer la sécurité générale des Canadiens.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
C’est un privilège de prendre la parole et de représenter dans ce débat les électeurs de Red Deer—Lacombe, qui seraient mortifiés, je crois, de savoir ce que la loi propose réellement de faire à notre système de justice criminelle, malgré ce que disent les députés ministériels.
Permettez-moi de commencer par un petit rappel du contexte. Je suis président du caucus conservateur sur la criminalité en milieu rural et j’ai eu le plaisir d’aider à produire en 2018 un document que nous avons publié en tant que députés de l’Alberta rurale. Pratiquement tous mes collègues des régions rurales de l’Alberta y ont participé. Nous avons consulté une grande variété de personnes dans notre province. Nous avons parlé à des victimes. Nous avons parlé à des personnes du programme de surveillance des crimes en milieu rural. Nous avons parlé à des organisations de lutte contre la criminalité. Nous avons parlé à des services d’aide aux victimes d’actes criminels et à des experts en application de la loi et nous avons produit un rapport complet, exhaustif, et à multiples facettes que nous avons déposé au comité de la sécurité publique au cours de la dernière législature. Ma collègue de Lakeland a présenté une motion au cours de cette législature au sujet de la criminalité en milieu rural.
Je tiens à rappeler à tous mes collègues de la Chambre que la criminalité en milieu rural, et plus particulièrement ici, dans l’Ouest canadien, est en nette augmentation. Les statistiques en font foi. Il n’est pas nécessaire d’aller chercher bien loin. Un document de l’Institut Angus Reid, publié le 10 janvier 2020, révèle que le taux de criminalité au Canada a chuté de façon vertigineuse entre 1991 et 2014, baissant de plus de 50 % au cours de cette période. Cependant, le taux de criminalité a augmenté au cours de chacune des quatre dernières années pour lesquelles les données sont disponibles, et cette tendance se poursuit. Le rapport fait état du fait que la confiance dans nos organismes d’application de la loi, nos tribunaux et nos gouvernements provinciaux diminue de façon marquée. Il note que cela se produit de manière plus importante dans l’Ouest canadien et dans les provinces des Prairies en particulier.
Mes collègues peuvent imaginer que les changements proposés à cette loi seraient quelque peu horribles pour les habitants de ma circonscription qui m’interrogent à ce sujet. Le rapport « Towards a Safer Alberta: Addressing Rural Crime » traite de la criminalité en général sous l'angle de la criminalité en région rurale. Je les encourage à le lire. On peut le trouver sur mon site Web, www.blainecalkinsmp.ca. J’encourage les gens à y jeter un coup d’œil et à voir le bon travail que les députés de l’Ouest canadien ont fait pour faire valoir les préoccupations de leurs électeurs.
J’aimerais parler un peu de l’approche globale du gouvernement du Canada depuis qu’il a accédé au pouvoir à l’automne 2015. Je ne vais pas trop m’étendre sur les mesures visant des armes à feu en particulier dans le projet de loi C-71 ou le projet de loi C-21, mais je vais parler du projet de loi C-75 et maintenant du projet de loi C-22 et de la mollesse de l’approche que le gouvernement semble avoir adoptée à l'égard de la criminalité. Le raisonnement qu’il présente semble en fait diminuer les besoins des victimes dans le pays, d'autant plus que certains de ces crimes sont assurément des crimes contre les personnes. Ce ne sont pas seulement des crimes contre les biens.
Passons en revue certaines des mesures que le gouvernement a prises. Dans le projet de loi C-75, que nous pourrions qualifier de prologue du projet de loi C-22, le gouvernement a modifié le Code criminel pour essentiellement ériger en infractions mixtes plus d'une centaine d'actes criminels. Pour ceux qui se demandent ce que cela signifie, un procureur de la Couronne peut en gros déposer des accusations devant un juge de deux façons, notamment par mise en accusation. Avant ce projet de loi, un verdict de culpabilité dans un tel cas était généralement assorti d’une série de sanctions qui nécessitaient de passer un certain temps en prison ou sous garde. Puis, il y a ce que l’on appelle une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui est l’équivalent, je suppose, d’un délit aux États-Unis. Elle est généralement assortie d’une peine très légère ou d’une période d’incarcération si la personne est incapable d’acquitter une amende quelconque.
Voici quelques-uns des actes criminels devant faire l'objet d'une mise en accusation obligatoire pour lesquels le gouvernement actuel, au cours de la législature précédente, a modifié les peines lorsqu'il a transformé ces actes en infractions mixtes. Ainsi, le procureur de la Couronne peut négocier des plaidoyers pour des infractions graves, comme la conduite avec facultés affaiblies, les vols de moins de 5 000 $ et de plus de 5 000 $, la possession d’outils de cambriolage, la vente de passe-partout d’automobiles et d’autres articles, la facilitation de vols, la possession de biens volés obtenus par des moyens criminels et, bien sûr, l’importation ou l’exportation de biens.
Ce ne sont là que quelques infractions. Comme je l’ai dit, le gouvernement a essentiellement réduit les peines pour plus de 110 infractions. En réalité, il serait désormais possible d’être accusé d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pour l’enlèvement d’un mineur de moins de 16 ans ou de moins de 14 ans. Ces deux cas de figure étaient aussi inclus dans le projet de loi C-75. Il serait désormais possible de payer une amende inférieure à celle qu’un automobiliste paierait pour avoir omis de s’arrêter à un panneau d’arrêt. Voilà l’héritage du projet de loi C-75 adopté au cours de la législature précédente.
Passons maintenant au projet de loi C-22 et examinons pour quels actes les libéraux suppriment les peines minimales obligatoires ou simplement les peines minimales de base dans le Code criminel. Premièrement, il y a l’utilisation d’une arme à feu ou d’une réplique d'arme à feu lors de la perpétration d’une infraction. Fait intéressant, le gouvernement interdit à des citoyens respectueux de la loi de posséder tout fusil à air comprimé ou à balles de peinture, mais si un criminel utilise une arme à feu ou une réplique d’arme à feu pour commettre une infraction, il aura désormais le plaisir de rentrer chez lui et d’y rester à réfléchir à ce qu’il a fait. La possession d’une arme à feu, sachant que sa possession est interdite, est l’élément essentiel. Au lieu d’alléger les peines pour les personnes qui utilisent ou possèdent sciemment des armes à feu prohibées, le gouvernement retire plutôt les armes à feu des mains de citoyens respectueux de la loi qui coopèrent avec le gouvernement. Cela n’a aucun sens.
Parmi d’autres éléments, mentionnons la possession d’une arme obtenue par la perpétration d’une infraction. Il s’agit de l’un des plus grands problèmes que pose la criminalité rurale: des gens s’introduisent sur des propriétés privées pour voler des véhicules, des outils et d’autres articles faciles à revendre et à écouler sur le marché noir et, de temps en temps, ils le font aussi à la recherche d’armes à feu à voler. Pourquoi diable le gouvernement voudrait-il alléger les peines pour ces catégories de voleurs qui s’attaquent délibérément à des établissements, qui ciblent des fermes en milieu rural et nos collectivités?
Pourquoi allégerions-nous les peines pour des personnes qui essaient délibérément de voler des armes à feu? Celles-ci se retrouvent dans les rues de nos villes et au sein de nos collectivités et finissent par être utilisées pour commettre des infractions. Cela n’a aucun sens, mais le gouvernement semble croire que c’est une bonne idée.
Voici quelque chose que nous pouvons ranger dans le domaine du bizarre. Pourquoi diable le gouvernement supprimerait-il tout semblant de peine minimale pour un trafiquant d’armes et d’armes à feu? À entendre les chefs de police ou les intervenants des services d’aide aux victimes dans les grands centres urbains, la criminalité prolifère, surtout l’utilisation d’armes de poing et d’armes à feu. Nous savons que la plupart de ces armes à feu sont obtenues illégalement par le vol ou passées en contrebande à la frontière. J’aurais cru que le gouvernement dirait qu’il allait sévir contre les contrebandiers, mais il semble qu’il encourage la contrebande tout en décourageant la possession légale. L’importation ou l’exportation d’une arme que l’on sait interdite s’appelle de la contrebande. Or, le projet de loi allégerait les peines minimales pour de telles infractions.
L’infraction suivante est le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière. Pourquoi réduirions-nous la peine de quelqu'un qui agit ainsi? C'est absolument insensé. Les députés libéraux ne font qu'induire en erreur la Chambre et les Canadiens quant à leurs véritables intentions concernant le projet de loi C-22. Il incombe à tous ceux d'entre nous à la Chambre des communes qui ont une conscience et qui veulent faire ce qui est juste pour les citoyens respectueux de la loi que nous représentons de rejeter cette mesure législative à laquelle on ne peut remédier.
Monsieur le Président, il est trompeur qu’un député intervienne à la Chambre en laissant entendre qu’un collègue souhaite encourager la contrebande d’armes à feu en modifiant les dispositions législatives qui portent sur les peines associées à une telle activité.
En définitive, il s’agit de déterminer qui est le plus apte à porter un jugement sur des personnes en ce qui concerne la peine qu’elles méritent. Je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je n’ai pas l’impression que des parlementaires sont en mesure de brosser un tableau de toutes les activités criminelles d’un seul coup de pinceau. De ce côté-ci, nous avons pour position de charger ceux qui sont saisis d’une affaire d’entendre l’accusation, d’entendre la défense et de déterminer ensuite quelle peine est la plus judicieuse en fonction des enseignements fournis. Ce sont eux qui sont là pour recevoir la preuve, entendre les faits et rendre une décision en conséquence.
Comment le député peut-il laisser entendre que des députés sont plus aptes à prendre ces décisions que ceux à qui la responsabilité de faire respecter la justice a effectivement été confiée?
Monsieur le Président, tout ce que je répondrai, c’est que ce sont le député et ses collègues qui ont porté un jugement sur tous les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en leur confisquant des biens obtenus légalement. Ils ont eu recours à des campagnes de désinformation pour diaboliser et vilipender ceux qui possèdent simplement des armes à feu pour la chasse, le tir sportif et les loisirs, ou qui les utilisent comme outils dans leur ferme.
Si nous ne voulons pas porter de jugement, nous pourrions peut-être commencer par ne pas juger les citoyens respectueux de la loi dans ce pays. Si nous voulons porter un quelconque jugement ou assumer une quelconque responsabilité en tant que parlementaires, nous devrions peut-être nous concentrer sur ceux qui causent le plus de tort à la société, comme les délinquants et les récidivistes endurcis, ceux qui commettent des crimes contre les biens ou la personne, et veiller à ce que ce soit eux qui subissent des conséquences et non des citoyens respectueux de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti conservateur de son intervention. Encore une fois, on prend souvent les problèmes de sécurité très au sérieux. Le Parti conservateur a tendance à les judiciariser à outrance et à en faire des éléments très policiers.
J'aimerais entendre mon collègue sur la proposition du NPD visant à régler un problème de consommation de drogues en décriminalisant la possession simple de stupéfiants. Cela permettrait d'alléger considérablement notre système judiciaire et nos tribunaux, de reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un problème policier ou juridique, mais plutôt d'un problème de santé et de services sociaux, et d'admettre qu'on ne règle pas des problèmes de toxicomanie avec la prison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encouragerais le député à examiner les changements que propose le projet de loi C-22. Les peines minimales obligatoires sont réduites pour le trafic et pour la possession à des fins de trafic de médicaments réglementés et d'autres substances, l'importation et l'exportation de même que la possession à des fins d'exportation de médicaments réglementés et d'autres substances ainsi que la production d'une substance inscrite aux annexes I ou II. Il ne s'agit pas de possession simple. Il s'agit de personnes qui utilisent des médicaments réglementés et d'autres substances dans le crime organisé, en les faisant entrer clandestinement au Canada et en les distribuant à la population. Actuellement, dans l'Ouest canadien, je crois que plus de gens meurent de surdoses de fentanyl que de la COVID.
Si nous devons parler du fond du projet de loi, parlons de ce qu'englobe la proposition du gouvernement, soit la possession à des fins de trafic et de contrebande et la production à des fins de trafic. C'est ce que fait le gouvernement. Le titre du projet de loi est trompeur et ce serait induire la Chambre en erreur de laisser entendre que ce projet de loi porte sur la possession simple. C'est tout simplement faux.
Monsieur le Président, les libéraux ont parlé plusieurs fois de l'incapacité des 338 députés à rédiger des lois adéquates, car selon eux nous ne posséderions pas l'expertise nécessaire. J'aimerais poser la question suivante à mon collègue de Red Deer—Lacombe: croit-il, puisqu'on nous appelle normalement des députés, parfois des législateurs ou des juristes, que ces termes sont interchangeables?
Monsieur le Président, notre expérience de législateurs à la Chambre des communes est vaste, et nous connaissons très bien nos rôles et nos responsabilités. En tant que député de Red Deer—Lacombe, je m'en voudrais de ne pas rappeler à l'ordre le gouvernement pour les idées et l'information fallacieuses qu'il véhicule dans sa tentative de décriminaliser la quasi-totalité des activités criminelles au pays.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
(L'ordre du jour appelle: Rapports de comités)
2 décembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le vendredi 27 novembre 2020, soit agréé.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l’ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion inscrite au nom du député de Perth—Wellington portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
Le week-end dernier, le premier ministre a déclaré, à l’occasion du congrès d’orientation du Parti libéral, que le Parti conservateur du Canada était déconnecté de la population canadienne. Si le premier ministre voulait donner un exemple de parti déconnecté de la population canadienne, il n’avait pas à chercher plus loin que son propre parti, si j’en juge par ce projet de loi C-22, qui est lourd de conséquences pour les zones rurales du Canada.
J’ai passé toute ma vie dans le nord de la Saskatchewan et je peux dire que non seulement ce projet de loi me paraît dangereusement naïf, mais que la communication gouvernementale qui l’a entouré est pour moi carrément une insulte. Bien sûr, je n’irai pas jusqu’à dire que certaines personnes cherchent délibérément à tromper les Canadiens. Que ce soit dû à une simple mécompréhension du Code criminel ou à une volonté de cliver l’opinion, la communication gouvernementale qui a entouré ce projet de loi contient beaucoup d’inexactitudes.
Contrairement aux notes d'allocution que les députés libéraux ont pu recevoir du Cabinet du premier ministre en préparation de ce débat, ceux d’entre nous qui ont pris la peine de lire le projet de loi ont bien compris qu’il ne s’agit pas de réduire les peines minimales pour la simple possession de drogue. À l’heure actuelle, il n’y a pas de peines minimales pour la possession simple de drogue. Il ne s’agit pas de crimes mineurs, et il ne s’agit pas non plus d’infractions mineures.
Je vais vous donner quelques exemples de ce que les libéraux considèrent comme des infractions mineures et pour lesquelles le projet de loi C-22 propose de supprimer les peines minimales. En ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu: commettre un vol qualifié avec arme à feu; commettre une extorsion avec arme à feu; se livrer au trafic d’armes; faire de l’importation ou de l’exportation en sachant qu’une arme à feu est interdite; décharger délibérément une arme à feu; utiliser une arme à feu pour commettre une infraction; posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, avec des munitions; posséder une arme obtenue à l’occasion d’une infraction; posséder une arme à feu dans le but de faire du trafic d’armes; et décharger une arme à feu de façon irresponsable.
De plus, le projet de loi C-22 éliminerait les peines minimales prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui ciblent en fait les trafiquants de drogue. En voici quelques exemples: trafic ou possession dans le but de faire du trafic de drogue; importation et exportation ou possession dans le but d’en faire l’exportation; et production de substances figurant à l’annexe I ou II, comme l’héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux. Il ne s’agit donc pas, comment on le prétend, de venir en aide aux toxicomanes. Il s’agit plutôt de venir en aide aux criminels qui exploitent les toxicomanes.
Enfin, ce projet de loi permet le recours accru à des ordonnances de sursis pour un certain nombre d’infractions. La liste est longue, mais je n’en donnerai que quelques exemples: agression sexuelle; enlèvement et agression causant des lésions corporelles; avec utilisation ou non d’une arme, y compris l’agression d’un agent de la paix causant des lésions corporelles, avec utilisation ou non d’une arme. Tout cela expose clairement les collectivités de ma circonscription à des risques accrus.
En tant qu'habitant de longue date du Nord de la Saskatchewan, entraîneur de hockey, ancien maire et maintenant député, j'ai vu de mes yeux les effets destructeurs des armes à feu, des gangs et des drogues sur la vie des gens, les familles et les collectivités. Je me demande si des députés libéraux ont été contactés, comme moi je l'ai été, par des maires, des chefs, des agents de police et des membres de la collectivité implorant que quelque chose soit fait et si cela leur a fait comprendre que le projet de loi C-22 n'est pas la solution, pas plus que le projet de loi C-21.
Il y a un mois, un article est paru dans le Battlefords News-Optimist qui m'a littéralement mis les larmes aux yeux quand je l'ai lu. J'encourage tous les députés à lire cet article, car il permet de vraiment mieux comprendre ce à quoi la vie dans les communautés nordiques et souvent éloignées de ma circonscription peut ressembler.
L'article passe en revue une décision prise par un juge, des arguments présentés par le procureur de la Couronne et les déclarations des victimes du gendarme Robert McCready et de mon bon ami le sergent-chef Ryan How. L'incident s'est produit dans ma circonscription et traduit un mépris presque incommensurable de la vie humaine. Il impliquait de nombreuses armes à feu, des poursuites et bien d'autres choses et finalement, une voiture de police qui percute un autre véhicule.
Dans sa déclaration de victime, mon ami le sergent-chef Ryan How a déclaré ceci:
Quand je suis tombé, au nord de Loon Lake, sur le camion doré que vous conduisiez, la seule chose que j'ai ressentie, c'est de la tristesse.
J'ai su tout de suite comment cela allait se terminer. C'est toujours pareil; seule la gravité de la situation change. Quand j'ai vu votre coaccusé sortir de l'Equinox en courant et pointer vers moi ce qui aurait pu être une arme, je me suis juste senti fatigué et abattu [...]
Je savais ce que vous alliez faire en arrivant au barrage sur la route, et vous avez fait ce que tous les criminels désespérés font: vous avez accéléré et foncé vers la police.
À ce moment-là, j'ai détaché ma ceinture de sécurité et j'ai accéléré en dirigeant mon camion directement vers vous. Je voulais au moins pouvoir bouger librement à l'intérieur du camion si les autres membres du gang et vous commenciez à me tirer dessus. Quand j'ai aligné mon camion pour qu'il arrive face à face avec le vôtre, je m'attendais à ce qu'on me tire dessus, mais j'ai fait de mon mieux pour que le camion continue tout droit et vous frappe même si je ne pouvais plus le conduire, parce qu'il fallait absolument vous arrêter [...] Même après tout cela, après les heures de poursuite, les heures de frustration, de colère et de fatigue, il fallait que je garde l'esprit calme et que j'utilise de solides tactiques quand j'ai sorti mon arme et que je l'ai pointée vers vous et les gens qui étaient avec vous [...] À ce moment-là, j'étais furieux qu'on en soit arrivé là. J'étais furieux que votre stupidité m'empêche d'assister à un événement familial important qui se déroulait alors même que je vous regardais par le viseur de mon arme. J'étais furieux à l'idée de devoir peut-être vous tirer dessus et vous tuer [...] Je ne vous ai pas tiré dessus [...] Mes collègues ne vous ont pas tiré dessus, même si les gens qui étaient dans le camion avec vous nous narguaient et nous mettaient au défi de faire feu. Même si, à cause de vos agissements, un de mes collègues a failli être frappé et tué. Nous avons veillé sur votre sécurité. Ce n'était qu'une blague et un jeu pour vous. C'était une question de vie et de mort pour moi, pour mes partenaires et pour le public. Je peux vous dire que le 17 janvier 2019, vous avez eu de la chance d'être arrêté par certains des policiers les plus compétents et les plus expérimentés au pays. Ils ont fait preuve d'une retenue et d'un professionnalisme incroyables pour que vous puissiez survivre et être ici aujourd'hui.
Un autre des policiers expérimentés et compétents était l'agent Robert McCready, rappelé au travail six heures avant le début prévu de son quart de travail. Dans la déclaration de la victime, il affirme notamment ceci:
J'étais à Loon Lake depuis un bon moment déjà et j'avais l'impression que c'était probablement lié aux gangs, aux armes à feu, ou aux deux. J'ai mis mon équipement et j'ai appris que des membres de gangs ou des gens qui y sont associés avaient peut-être des armes à feu et qu'ils conduisaient deux véhicules pour fuir la police. Je me suis dit: « Super, voilà que ça recommence. » C'est monnaie courante dans ce secteur, il arrive quelque chose au moins une ou deux fois par semaine [...] La situation a duré tout l'après-midi et au tourné au pire lorsqu'un des véhicules s'est dirigé vers une zone résidentielle, juste à l'heure de la sortie des classes et, par crainte d'empirer les choses, les policiers ont du cesser leur poursuite une fois de plus.
Lorsque, plus tard, j'ai parlé au sergent d'état-major How, il m'a confié que ce genre d'incident était devenu routinier. Les députés réalisent-ils ce que c'est que de vivre ce genre de situation au quotidien? J'en ai eu les larmes aux yeux et j'ai dû refouler mes émotions.
Je tiens à être clair, cette journée a été l’aboutissement d'une longue histoire, mais il a bien fallu que tout cela commence quelque part. Le fait que le gouvernement cherche à éliminer les peines de prison obligatoires pour les trafiquants de drogue et pour ceux qui commettent des crimes violents est vraiment difficile à comprendre pour moi. Permettre aux criminels qui commettent des actes violents de purger leur peine en détention à domicile met les collectivités en danger.
Pour les quelques minutes qu’il me reste, j’aimerais parler des problèmes qui m’ont été signalés par de nombreux dirigeants communautaires. En plus de faire tout ce qu’ils peuvent pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et par des gangs, ils passent de nombreuses heures à lutter contre ceux qui font le trafic de la drogue dans leurs collectivités et qui s’en prennent aux personnes vulnérables aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Le projet de loi C-22 rendrait la vie beaucoup plus difficile aux forces de l’ordre et aux procureurs locaux en réduisant et, dans certains cas, en supprimant les peines pour le trafic, l’importation ou la production de substances inscrites aux annexes I ou II.
Les conservateurs estiment que les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale devraient obtenir l’aide dont elles ont besoin. Elles ont besoin d’un traitement plutôt que d’une peine de prison si leur crime n’est pas violent. Les conservateurs soutiennent les politiques de justice réparatrice visant à réduire le taux d’incarcération des groupes surreprésentés dans notre système de justice pénale, à condition que les considérations de sécurité publique soient tout à fait respectées.
Ce qui est clair dans le projet de loi C-22, c’est que le gouvernement, guidé par l’idéologie et n’ayant aucune connaissance de la réalité sur le terrain dans le Canada rural, réduit la sécurité de nos collectivités en supprimant de nombreux outils importants. J’encourage tous les députés à examiner attentivement le projet de loi avant de voter.
Monsieur le Président, le député a commencé par dire que le premier ministre avait déclaré que les conservateurs étaient déconnectés des Canadiens. Toutefois, 54 % des conservateurs ne croient pas au changement climatique et ne pensent pas qu’il s’agit d’une question qui doit figurer au premier plan de leur programme. La majorité écrasante des Canadiens croient que nous devons agir contre le changement climatique. Je pense donc que l’on peut comprendre pourquoi le premier ministre a fait ce commentaire, compte tenu de certaines discussions qui ont eu lieu lors du congrès de ce député il y a quelques semaines.
Cependant, pour ce qui est déclarations des victimes, je suis très heureux qu’il les ait lues. Elles contenaient des paroles très lourdes de sens, et je l’en remercie. Je suppose que la différence est qu’à mon avis, ces déclarations des victimes sont surtout utiles pour aider les juges à prendre une décision sur la façon de juger une personne qui enfreint la loi. Le député ne convient-il pas que ces déclarations de victimes sont particulièrement utiles pour aider le juge à déterminer la peine à infliger?
Monsieur le Président, je commencerai tout simplement par répondre que nous parlons aujourd’hui du projet de loi C-22, et non des changements climatiques. Tenons-nous-en donc au sujet. Pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire des juges, ces derniers sont des professionnels. Ils ont une excellente formation et de grandes capacités. Comme nouveau député, je comprends très bien que cela fait partie de ma responsabilité de prendre des décisions législatives, d’établir des lois et des lignes directrices pour les juges et pour le système de justice pénale. Je crois que cela n’a rien à voir avec la ligne de parti. Bon nombre des peines minimales qui seraient éliminées par le gouvernement ont en fait été instaurées par des gouvernements libéraux précédents. D’après ce que je comprends, il nous revient, comme législateurs et députés, d’avoir notre mot à dire en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, parlons-en justement, de notre rôle de législateur.
J'invite l'ensemble de mes collègues d'à côté et d'en face à consulter les organismes et les travailleurs de rue. Je pense à Pierre Laporte, un travailleur de rue à L'Écluse des Laurentides qui nous aide à comprendre les conséquences des crimes qui peuvent être commis par des gens qui souffrent.
Je me demande ce qu'il y a de mal à tenter de comprendre ce que ces gens ont pu bien vivre pour en arriver à commettre ces crimes. On parle ici d'un changement d'approche pour une meilleure connaissance des causes. J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue là-dessus, et savoir comment il peut s'opposer à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec mon collègue sur le fond. Comme je traite avec beaucoup de gens dans le Nord de la Saskatchewan, je suis conscient des nombreux problèmes sous-jacents et fondamentaux qui sont à l’origine des difficultés auxquelles ces communautés sont confrontées. Par exemple, un des chefs m’a supplié un jour de l’aider à enseigner aux gens de sa communauté à être de bons parents. Les enfants de sa communauté ont besoin de parents. Il y a beaucoup de problèmes sous-jacents qui commencent bien avant la perpétration d’un crime, mais ces crimes ne sont pas des infractions mineures; ce ne sont pas des infractions assorties de peines minimales comme celles dont il est question dans ce projet de loi. Au bout du compte, j’ai l’intime et inébranlable conviction que nos actions entraînent des conséquences, et que celles-ci doivent avoir un effet dissuasif au bout du compte.
Monsieur le Président, le problème avec l’approche des conservateurs à l’égard du système de justice, c’est qu’ils supposent que chaque infraction est exactement la même, alors qu’il y a toujours des facteurs propres à chaque affaire qui compliquent les choses. Dans le Code criminel, il y a déjà l’article 718.2, qui autorise un juge à alourdir la peine selon la gravité de l’affaire.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas confiance à nos juges pour infliger la peine appropriée alors que le Code criminel renferme déjà une disposition qui leur permet de le faire?
Monsieur le Président, comme j'en avais l'intention au départ, ma réponse sera très simple. En tant que députés et législateurs, nous avons la responsabilité d'établir des lignes directrices. Je crois que c'est même l'un de nos rôles les plus importants. Il y a deux priorités que je prenais très au sérieux quand j'étais maire d'une petite municipalité. La première était la gestion des finances de ma petite municipalité et l'autre, la sécurité de mes concitoyens. Ces deux responsabilités étaient primordiales. En tant que député, je crois que la sécurité de mes concitoyens, ceux de ma circonscription et ceux à l'échelle du pays, est primordiale. De plus, je crois qu'il est de notre devoir en tant que députés d'établir les lignes directrices ainsi que les règles et les lois pour encadrer l'application de ces lignes directrices.
Monsieur le Président, comme toujours, vous vous acquittez à merveille de vos fonctions à la présidence.
J'aimerais simplement dire que j'interviens aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de la nation Kwanlin Dün et du conseil des Ta’an Kwäch’än.
Lorsque j'ai entendu parler de la présentation d'un projet de loi qui comporterait certains des éléments que nous voyons ici, j'ai tout de suite été en faveur de celui-ci. J'ai demandé à prendre la parole pour exprimer mon appui envers cette mesure. Il y a cinq points que j'appuie sans réserve en raison de mon expérience personnelle et de la circonscription et la région que je représente.
Premièrement, je pense à la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons. Le Parlement se débat avec ce problème et lui cherche des solutions depuis longtemps. Deux députés ont déjà mentionné dans ce débat que les Autochtones représentent environ 5 % de la population au Canada, mais environ 30 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale.
Deuxièmement, j'aimerais que nous emboîtions le pas au Portugal qui a obtenu de bons résultats en considérant la consommation de drogue comme un problème de santé.
Troisièmement, le projet de loi améliorerait la sécurité au pays, et j'expliquerai en détail pourquoi.
Quatrièmement, il permettra au gouvernement de réaliser des économies. Presque tous les députés ont des idées quant à la façon d'utiliser ces économies, à moins de s'en servir pour rembourser la dette.
Enfin, il réduira le nombre de victimes.
Je vais expliquer comment, selon moi, trois éléments du projet de loi contribueront à cet égard. Cette explication ne fait pas partie d'un discours rédigé. J'ai simplement écrit quelques notes sur les points que je veux soulever.
Premièrement, parlons des peines minimales obligatoires et leurs répercussions sur les Autochtones et les personnes racisées dans le système judiciaire. Beaucoup de personnes de ces groupes sont incarcérées à la suite d'infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont prévues.
Deuxièmement, à propos des peines minimales obligatoires...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je regrette d'interrompre le député, mais je crois que le secrétaire parlementaire a oublié d'indiquer qu'il partagera son temps de parole avec le député de Newmarket—Aurora.
En effet, j'ai oublié, monsieur le Président, et je remercie le député.
Je vais maintenant énoncer les trois éléments du projet de loi et expliquer comment ils contribueront à l'atteinte des objectifs, que j'appuie. J'ai mentionné la représentation disproportionnée de certaines personnes dans les prisons fédérales. En outre, certaines peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles parce qu'elles sont excessives. Les peines ne sont pas proportionnelles à la gravité du crime commis et au criminel. Certains s'en tirent de façon déraisonnable et je ne crois pas que les autres le souhaiteraient si cela se produisait.
Autre caractéristique des peines minimales obligatoires: elles mènent à des procès plus longs qui se terminent plus souvent par un verdict d'acquittement, ce qui, dans bien des cas, n'aurait pas eu lieu si le résultat final ne représentait pas une option déraisonnable. Une autre raison, à mon avis, concerne les délinquants sans antécédent accusés d'une infraction mineure. Les faits montrent qu'il est souvent moins sécuritaire et que les résultats sont moins bons lorsque l'on choisit d'incarcérer un délinquant primaire plutôt que d'opter pour autre chose, comme la déjudiciarisation et d'autres types de programmes ou de traitements.
Nous sommes tous des animaux sociaux. Si certains députés pensent ne pas l’être, ils peuvent essayer d'aller à l'encontre de la position de leur propre parti politique sur une question ou une autre, juste pour voir.
Pour moi, la prison est l’université du crime. À son premier séjour en prison, le nouveau détenu apprend chaque jour au contact de ses codétenus comment devenir un criminel endurci, au lieu de régler ses problèmes.
Certains disent qu’en envoyant les criminels en prison, on rend les collectivités plus sûres. Ce n’est pas le cas si la prison fabrique des criminels endurcis. Ce que les gens oublient de mentionner quand ils avancent cet argument, c’est que presque tous les détenus finissent par être remis en liberté. C’est pourquoi nous voulons qu’ils soient moins dangereux et réadaptés quand ils sortent de prison.
Si nous devons supprimer les peines minimales obligatoires, c’est aussi parce que nous ne pouvons pas passer outre à d’autres dispositions du système de justice, comme les dispositions fondées sur l’arrêt Gladue ou sur les rapports concernant les détenus racialisés, en ayant recours à ce type de peines. Il y a là un conflit. Plusieurs députés de différents partis ont souligné le fait que ces peines limitent la possibilité pour un juge qualifié d’adapter la peine à la gravité du crime et aux antécédents du criminel.
Le deuxième élément important du projet de loi concerne le plus grand recours à des peines avec sursis. Quiconque souhaite des politiques et des lois fondées sur des données probantes devrait savoir qu'il a été démontré à maintes reprises que les criminels risquent beaucoup moins de récidiver s'ils font l’objet d'une réadaptation appropriée. Une peine avec sursis peut être très sévère et assortie d’un traitement. Ce n’est pas facile pour la personne visée, mais c'est beaucoup plus efficace.
Je me souviens que nous nous sommes penchés sur la question il y a une dizaine d’années. Le sénateur conservateur Vern White, qui avait été chef de la police de Whitehorse, puis d’Ottawa, était très favorable aux peines avec sursis. À l’époque, le taux de récidive oscillait entre 40 et 60 % et le taux de peines avec sursis allait de 10 à 30 %. On a beaucoup progressé dans bien des cas.
Je comprends le point de vue du Bloc, étant donné les résultats que donnent au Québec la déjudiciarisation, les peines avec sursis et d’autres types de mesures prises, notamment avec les jeunes délinquants. Je me rappelle qu’en février 2001, Michel Bellehumeur, de Berthier—Montcalm, était passionné par ce sujet. En fait, je pense qu’il a consacré l’essentiel de son mandat à la Chambre des communes à préconiser avec passion un traitement plus adapté des personnes. Dans ce cas, il s’agissait de jeunes délinquants, mais il était aussi question du traitement plus progressiste et plus bénéfique des délinquants primaires.
Je tiens également à préciser quelque chose à propos de ce que certains ont dit sur la sécurité et les peines avec sursis. Là encore, ce type de peine n’est possible que si la personne n’est pas un « danger pour la société » — c'est le terme qu’emploiera le juge — et seulement pour les peines de moins de deux ans. Nous avons plusieurs cas très positifs de femmes qui n’ont pas été envoyées en prison, mais qui ont reçu des peines avec sursis afin qu'elles ne soient pas coupées de leur famille et de leur réseau social et qu'elles puissent suivre un traitement.
Le troisième élément du projet de loi concerne la possession de drogues. Dans la majorité des cas, les auteurs des crimes ont consommé des substances, y compris de l’alcool, ou essaient de trouver de l’argent pour s’en procurer. Par conséquent, j’irais personnellement plus dans le sens de ce que fait le Portugal. C’est un pas dans la bonne direction. La dernière chose dont un toxicomane a besoin, c’est un casier judiciaire. Les toxicomanes ont plus de mal à trouver un emploi, ce qui est peut-être aussi la cause de la toxicomanie au départ, à nourrir leur famille, etc.
Enfin, l’énoncé économique fédéral, sur lequel j’espère que nous allons nous prononcer cette semaine, contient des mesures concernant certains points qui ont été mentionnés, comme le rapport Gladue, les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle et les centres de justice communautaires, qui peuvent tous s’attaquer aux causes profondes et apporter des solutions aux situations dans lesquelles se trouvent les toxicomanes. C’est à mon sens un pas dans la bonne direction pour rendre les collectivités plus sûres, pour réduire le nombre de victimes, pour réduire les coûts et pour avoir un système de justice plus équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et le félicite pour son discours.
J'entends beaucoup de commentaires sur l'application de peines. Or, il est reconnu que des peines plus sévères ne réduisent pas le nombre de crimes commis. On constate aussi la surpopulation carcérale, notamment de gens issus de communautés racialisées ou de communautés autochtones. On entend beaucoup de bonne volonté. On entend aussi beaucoup parler de la protection des victimes dans les cas d'actes criminels graves.
Cependant, je n'entends nulle part de solution pour régler le problème à la source. Ce n'est pas nécessairement en réduisant les peines, en supprimant les peines minimales ou en incitant les criminels condamnés à suivre des thérapies que l'on va régler le problème à la source. Les communautés racialisées et les Autochtones constituent encore une forte proportion de la population carcérale et j'aimerais entendre mon collègue nous dire comment régler ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi fait quelque chose à leur sujet, mais, malheureusement, seulement une fois qu’ils sont dans le système. Nous essayons alors de faire en sorte qu’ils n’y reviennent pas une fois qu'ils en sont sortis.
Le député a tout à fait raison. Depuis des années, nous expliquons avec insistance que nous devons nous attaquer aux causes profondes qui font que des personnes aboutissent dans le système. C’est pourquoi nous avons le plus gros fonds pour le logement de l’histoire du Canada. Tout part du logement. Comment une personne qui n'a même pas de toit au-dessus de sa tête peut-elle faire face à d’autres problèmes, comme la toxicomanie ou toute autre chose qui pourrait la faire entrer dans le système de justice?
C’est pourquoi nous avons augmenté les programmes de lutte contre l’itinérance. Il me semble qu’ils ont plus que doublé. Nous avons augmenté le financement pour la santé mentale parce qu’un certain nombre de personnes dans le système de santé mentale finissent dans les hôpitaux ou en prison, alors qu’elles devraient recevoir des soutiens en santé mentale. C’est pourquoi nous avons augmenté les contributions spéciales à toutes les provinces et à tous les territoires pour la santé mentale. C’est pourquoi nous soutenons les cultures autochtones et autres afin d’en tenir compte dans nos politiques et lois afin que les membres de ces cultures ne se sentent pas déconnectés, ce qui pourrait ajouter aux raisons pour lesquelles ils se retrouvent dans le système de justice pénale.
Tous ces aspects liés à la pauvreté et à la toxicomanie doivent être abordés pour contrer les causes profondes. Si c'était fait, nous n’aurions pas besoin de grands débats comme celui-ci.
Monsieur le Président, en tant que députée représentant une circonscription en Alberta, j'ai été horrifiée par la façon avec laquelle le gouvernement provincial gère la crise des opioïdes qui dévaste notre province et d'autres régions du pays.
Comme le Parti conservateur uni manque de compréhension, d'empathie et de bon sens dans ce dossier, les Albertains dépendent plus que jamais de l'intervention du gouvernement fédéral pour protéger leurs êtres chers et pour traiter la toxicomanie et la consommation de drogues comme un problème de santé, et non comme un problème de criminalité.
Malheureusement, le projet de loi se contente d'abroger les peines minimales obligatoires. Les personnes ayant des problèmes de toxicomanie continueront à se retrouver dans le système de justice pénale.
Le député a semblé indiquer qu'il n'approuvait peut-être pas cette situation, mais je me demande comment il peut appuyer un projet de loi qui ne va pas assez loin, qui ne permet pas de sortir les gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie du système de justice pénale.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le projet de loi n'est pas parfait qu'on ne peut pas avancer, qu'on ne peut pas connaître un certain succès. Nous devons prendre des mesures et c'est exactement ce que l'on essaie de faire ici. Le projet de loi permettra de s'attaquer aux causes profondes. J'aimerais qu'on aille aussi loin que le Portugal l'a fait.
Comme l'a très bien dit le député, il s'agit d'un problème de santé. La majorité des crimes au Canada sont commis par des personnes qui souffrent de toxicomanie ou qui cherchent à financer leur consommation. L'aide doit cibler ce phénomène. Ce n'est pas un problème de criminalité. En judiciarisant les personnes qui souffrent de toxicomanie, on ne fait qu'accentuer les problèmes qui les amènent en prison. J'en conviens.
Le projet de loi est un pas dans cette direction. Il ne va peut-être pas aussi loin que certains le souhaitent, mais nous devons prendre toutes les mesures et saisir toutes les occasions possibles pour avancer dans cette direction.
Madame la Présidente, je me joins à vous aujourd’hui depuis les terres traditionnelles des Wendats, des Haudenosaunee et des Anishinabes ainsi que des Premières Nations visées par les traités Williams pour vous présenter mon point de vue sur le projet de loi C-22, en particulier sur la question des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
On ne saurait trop insister sur l’importance d'avoir des lois qui prévoient des peines équitables dans le système de justice pénale. La peine d’emprisonnement représente, en effet, l’une des plus graves intrusions dans la vie d’une personne. C’est pourquoi les lois qui régissent la détermination de la peine doivent faire l’objet d’un examen rigoureux pour qu’elles reflètent les valeurs chères aux Canadiens. Malheureusement, l’actuel régime de détermination des peines prévu par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comporte des incohérences qui ont un impact disproportionné sur les Autochtones, les Canadiens de race noire et les membres de groupes marginalisés.
Le projet de loi C-22 prévoit l’annulation des peines minimales obligatoires qui, comme on l'a démontré, ont de graves conséquences surtout sur les membres de ces communautés, tout en veillant à ce que les tribunaux puissent continuer à imposer, pour des crimes violents et graves, des peines correspondant à la gravité de ces actes et aux torts causés.
Lorsqu’il détermine la sanction appropriée à imposer à un contrevenant dans une affaire criminelle, le juge doit trouver un juste équilibre entre les principes de proportionnalité, de parité et de retenue. Le principe de proportionnalité exige que la peine reflète la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant. Le principe de parité exige qu’elle soit semblable à celles imposées à des délinquants semblables dans des circonstances semblables. Le principe de la retenue, probablement le plus important, dicte qu’un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives peuvent être appropriées dans les circonstances.
Trouver l’équilibre entre ces principes est un exercice hautement individuel nécessitant un examen de tous les facteurs pertinents, notamment des caractéristiques personnelles, des expériences de vie et de la personne qui se trouve devant le tribunal. Toutefois, lorsqu’une infraction est passible d’une peine minimale obligatoire, cette peine minimale est prescrite par la loi, ce qui enlève une certaine latitude aux juges, en ce sens qu’ils ne peuvent imposer des peines inférieures à la peine minimale prescrite par la loi, même dans les cas où ils estiment qu’une peine d’emprisonnement plus courte serait appropriée, voire aucune peine d’emprisonnement, compte tenu des circonstances de l’infraction.
Les partisans des peines minimales soutiennent qu’elles garantissent l’uniformité et l’équité des châtiments pour un même crime, mais en réalité, pour certains crimes, elles ne peuvent pas produire de résultats équitables. Il en résulte des répercussions néfastes sur le système de justice en général, et les victimes en souffrent. Les peines minimales sont souvent incompatibles avec les directives du Code criminel, selon lesquelles les juges devraient imposer l’emprisonnement avec modération et envisager les autres peines raisonnables dans les circonstances, au lieu de l’emprisonnement. Ils devraient le faire pour tous les délinquants, mais porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
Entre 2007 et 2017, les données indiquent que les Autochtones et les Noirs étaient plus susceptibles que les autres Canadiens d'être détenus dans un établissement fédéral pour une infraction assortie d'une peine minimale. En fait, la proportion d’adultes autochtones incarcérés pour une infraction assortie d’une peine minimale a presque doublé ces années-là. Elle est passée de 14 % à 26 %. De même, en 2018-2019, les Noirs représentaient 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.
Les Autochtones et les Canadiens noirs sont particulièrement surreprésentés parmi les personnes ayant commis des infractions liées aux armes à feu et aux drogues qui sont assorties de peines minimales obligatoires. Plus précisément, les Canadiens noirs représentaient 43 % des personnes condamnées pour importation et exportation de drogues en 2016-2017, tandis que les Autochtones représentaient 40 % des personnes incarcérées pour une infraction liée à une arme à feu au cours de cette même année.
Le projet de loi C-22 tient compte de ces données en proposant d’abroger les peines minimales pour toutes les infractions relatives aux drogues régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi que pour une infraction liée au tabac et 13 infractions relatives aux armes à feu qui sont définies dans le Code criminel.
Les peines minimales s’appliqueraient aux infractions comme le meurtre, l’agression sexuelle, toutes les infractions d’ordre sexuel contre les enfants. Elles s’appliqueraient aussi à certaines infractions impliquant des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et certaines infractions commises avec une arme à feu et liées au crime organisé.
Bien qu'il existe des infractions assorties de peines minimales obligatoires depuis l’entrée en vigueur du Code criminel, ces infractions étaient l'exception plutôt que la règle jusqu’à tout récemment. Au cours des deux dernières décennies, on s'est mis à se servir de plus en plus des peines minimales pour dénoncer fortement le crime, pour dissuader les contrevenants et pour les séparer de la société. La prolifération des peines minimales obligatoires a entraîné une augmentation des contestations fondées sur la Charte dans les tribunaux de tous les niveaux, y compris à la Cour suprême, et ces contestations ont abouti à deux décisions importantes. Il y a eu l’arrêt Nur en 2015, concernant les peines minimales de trois et cinq ans pour possession illégale d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée chargée, puis l’arrêt Lloyd en 2016, concernant une peine minimale obligatoire d’un an pour possession de drogue. Ces deux affaires démontrent clairement que l’utilisation des peines minimales pour des infractions qui couvrent un vaste éventail de comportements peut faire l’objet de contestations fondées sur la Charte. Plus on dépose des contestations fondées sur la Charte, plus il y a des procès. Les coûts s’accumulent, et l’administration de la justice prend du retard, ce qui ne profite à personne.
Je crois comprendre qu’en date du 8 février 2021, sur 560 contestations fondées sur la Charte au Canada ayant fait l’objet d’un suivi par le ministère fédéral de la Justice, 47 % concernaient des peines minimales obligatoires. Les réformes proposées amélioreront donc l’efficacité du système de justice en réduisant le nombre de contestations fondées sur la Charte devant les tribunaux, qui exercent des pressions supplémentaires sur le temps et les ressources déjà limités dont ces derniers disposent.
Les peines minimales obligatoires qui sont abrogées dans ce projet de loi n’ont pas atteint leurs objectifs, soit d’avoir un effet dissuasif et de protéger la sécurité du public. Les recherches ont démontré que l’augmentation de la gravité des sanctions accroît en fait la probabilité de récidive, ce qui ne dissuade pas les gens de commettre des crimes ou ne protège pas la sécurité du public. Nous savons qu’un système de justice qui offre une réponse universelle à la criminalité peut être inefficace et mener à des résultats injustes pour les victimes, les contrevenants et les Canadiens en général.
Les tribunaux doivent avoir la marge de manœuvre nécessaire pour imposer des peines qui tiennent compte des circonstances propres à chaque cas. Dans certains cas, l’emprisonnement sera approprié, et ce projet de loi ne modifierait pas la capacité des juges de condamner les contrevenants à l’incarcération lorsque cela est justifié. Toutefois, dans d’autres cas, des peines qui s’attaquent plus efficacement aux causes profondes de l’infraction et qui tiennent davantage compte du tort causé pourraient être plus appropriées. J’ajouterais qu’elles seraient également plus efficaces pour assurer la sécurité du public en réduisant le risque de récidive.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-22 permettraient aux tribunaux d’imposer des peines sévères pour les crimes violents et graves, tout en rétablissant leur capacité de tenir compte des facteurs systémiques qui touchent de façon disproportionnée les Autochtones, les Canadiens noirs et les personnes marginalisées, et d’imposer des peines non privatives de liberté ou des peines d’emprisonnement inférieures à la peine minimale obligatoire lorsqu’ils sont convaincus que la peine est appropriée au degré de responsabilité du contrevenant et à la gravité de l’infraction.
Les réformes répondraient également aux recommandations de nombreux intervenants dans le domaine de la lutte contre le racisme et du système de justice pénale, y compris des intervenants clés de la circonscription que je représente, Newmarket-Aurora, que j’ai eu le plaisir de mettre en contact avec le ministre de la Justice en octobre dernier, pour leur permettre d’exprimer leurs préoccupations.
La Commission de vérité et réconciliation a également demandé l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels au cours de la prochaine décennie, notamment par des modifications au Code criminel dans le domaine des peines minimales obligatoires. De même, le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demandait à tous les ordres de gouvernement d’évaluer l’incidence des peines minimales obligatoires sur la surreprésentation des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA autochtones, et de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à leur incarcération excessive. Plus récemment, le caucus parlementaire des Noirs, composé de sénateurs et de députés de tous les partis, a demandé l’élimination des peines minimales obligatoires dans la déclaration du 20 juin 2020, que je suis fier d’appuyer.
Le projet de loi C-22 montre que nous sommes à l’écoute des demandes de nos concitoyens canadiens concernant les réformes du régime de détermination de la peine fondée sur des données probantes. Les modifications proposées constituent une étape importante vers la création d’un système de justice qui représente et protège tous les Canadiens de façon équitable et non discriminatoire.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi un commentaire à formuler. Plusieurs intervenants ont indiqué aujourd'hui que les recherches sur les peines minimales obligatoires ont conclu qu'elles sont totalement inutiles, ce qui est faux, à mon avis. Il y a quelques semaines, j'ai communiqué avec le personnel de la Bibliothèque du Parlement pour vérifier ce fait. Dans un long document que je serai heureux de partager, on m'a répondu que même si l'effet dissuasif peut être plus ou moins efficace selon la peine, il n'est pas le seul facteur en compte dans le débat sur les peines minimales obligatoires. Il en existe d'autres dont on tient compte selon des critères davantage qualitatifs que quantitatifs. Le document conclut ceci: « En raison des différents paramètres utilisés, la Bibliothèque est incapable d'émettre un commentaire définitif sur l'opinion des spécialistes relativement aux peines minimales obligatoires. »
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des données scientifiques et du rapport de la Bibliothèque du Parlement à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il n'y a pas eu d'interprétation durant une minute. Toutefois, le problème semble maintenant avoir été réglé.
Je remercie la députée de sa patience malgré les problèmes liés à l'interprétation.
[Traduction]
Je demanderais maintenant au député de Newmarket—Aurora de répondre à la question.
Monsieur le Président, je suis certain qu'il y aura diverses interprétations de ce qui est le plus efficace. Selon ce qui est proposé dans le projet de loi, je constate que nous faisons des progrès. Je ne suis pas certain que nous arriverons à une solution finale, mais nous progressons, et le projet de loi contribuera grandement à lutter contre la surreprésentation attribuable aux peines minimales obligatoires. Il est grand temps que nous envisagions de corriger cette lacune.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
Je suis heureux de me lever virtuellement à la Chambre pour parler du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
On voit que les libéraux veulent modifier le Code criminel, notamment afin d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir d'autres mesures pour les infractions de possession simple de drogue.
Avec le projet de loi C-22, le premier ministre essaie d'honorer une promesse qu'il a faite en 2015 durant sa campagne électorale. Malheureusement, chaque fois que nous étudions des projets de loi des libéraux, que ce soit en comité ou à la Chambre, nous constatons des lacunes majeures nous laissant croire qu'ils ne consultent jamais les intervenants sur le terrain. C'est encore une fois le cas ici.
Il est important de bien analyser ce que souhaitent les libéraux avec ce projet de loi, dans lequel le ministre de la Justice propose des amendements qui auront des conséquences importantes pour la sécurité et le bien-être des Canadiens. Je vais soulever différents éléments du projet de loi sur lesquels je crois qu'il est important de faire le point.
Le projet de loi C-22 élimine certaines des peines minimales obligatoires inscrites au Code criminel dans le cas d'infractions en lien avec des armes, incluant les armes à feu. Par exemple, la peine minimale obligatoire précisée au paragraphe 85(3) en lien avec l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction serait éliminée. La peine minimale obligatoire précisée au paragraphe 92(3) en lien avec la possession d'une arme — à feu ou autre — non autorisée serait également supprimée.
Le projet de loi élimine toutes les peines minimales obligatoires contenues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi crée de nouvelles dispositions conseillant à la police ou au procureur de se pencher sur la consommation de drogues d'un individu et de le renvoyer à un programme de traitement. Cependant, dans certaines provinces, il faut comprendre qu'il n'y a même pas de tribunaux traitant de cas de toxicomanie.
Le projet de loi C-22 propose aussi de supprimer certains des encadrements du Code criminel en lien avec le tabac, notamment la vente et le transfert de produits de tabac sans permis officiel. Il s'agit d'un autre de ces éléments que nous essayons de comprendre. Enfin, le projet de loi propose de supprimer certaines des restrictions énoncées à l'article 742.1 du Code criminel pour que davantage d'infractions soient admissibles à des peines à purger dans la collectivité.
Tous ces points que je viens d'énumérer contredisent le discours public que tiennent les libéraux, notamment sur la protection du public en lien avec les armes à feu. D'un côté, le discours politique — on voit que Polytechnique a bien été compris — est de toujours dire que les libéraux en font beaucoup et plus. De l'autre, dans les faits, des projets de loi comme celui-ci retirent leurs capacités aux tribunaux et aux forces de l'ordre et confèrent aux crimes une importance nettement moindre, alors que ce devrait être le contraire.
Nous avons toujours de la difficulté à comprendre comment, d'un côté, le discours libéral prône le durcissement alors que, de l'autre, les gestes font totalement le contraire. Quand il est question de sécurité publique et de protection des citoyens, c'est totalement incohérent.
Il est aujourd'hui question du projet de loi C-22, mais il ne faut pas oublier le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Cet autre projet de loi ne fait aucunement l'unanimité, que ce soit parmi les défenseurs des armes à feu comme les propriétaires d'armes destinées au tir sportif ou à la chasse ou parmi ceux qui s'opposent aux armes à feu et veulent les voir carrément proscrites, comme les gens de Polytechnique. Le projet de loi C-21 n'est pas du tout adéquat et le premier ministre ne s'attaque pas aux vrais problèmes.
Le projet de loi C-22 réduit les peines pour des crimes violents commis avec des armes à feu. Là encore, nous essayons de comprendre pourquoi réduire les peines de gens qui vont commettre des crimes avec des armes, alors que ce devrait être le contraire.
Je tiens à rappeler que les conservateurs et ma collègue avaient déposé le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), lequel visait à renforcer le Code criminel en ciblant la contrebande et les crimes commis avec des armes à feu. Cependant, les libéraux ont choisi de voter contre ce projet de loi et d'afficher leurs vraies couleurs: ils préfèrent protéger les criminels, et non les honnêtes citoyens.
Nous ne pouvons pas le comprendre. Lorsqu'il est question de protection, de sécurité publique et d'armes à feu, nous ne comprenons pas pourquoi les libéraux peuvent être aussi malhonnêtes envers les Canadiens. Le fait d'avoir déposé les projets de loi C-21 et C-22 ne réduira en rien les crimes commis avec des armes à feu. Cela ne réduira pas non plus le nombre d'armes en circulation sur le territoire et n'empêchera tout simplement pas les criminels de se procurer des armes à feu illégales.
Ce constat a été mis en lumière il y a deux semaines lors d'un reportage de l'émission JE, à TVA. JE est une émission d'enquête de 30 minutes que j'invite tout le monde à regarder. Ceux qui ne parlent que l'anglais devraient trouver une façon de se la faire traduire, car cela en vaut vraiment la peine.
Le reportage a clairement démontré comment cela se passe avec les armes à feu au Canada, comment les armes à feu illégales provenant des États-Unis entrent à pleine porte par la frontière. Nous avons des problèmes de gestion du territoire et un manque de ressources pour les douaniers, et la loi ne permet pas de faire des interventions sur certains territoires. Des images aériennes de drones nous ont montré les trafiquants, en motoneige l'hiver et en bateau l'été, en train de faire entrer les armes. Comme le dit si bien l'expression, « en veux-tu, en v'là ».
À Montréal, on commence à avoir le même problème qu'à Toronto: les membres de gangs de rue se procurent facilement des armes illégales dont les numéros de série ont été effacés, et les jeunes des gangs de rue se font une fierté de commettre des crimes avec ces armes qui entrent par la frontière.
Tout ce que proposent actuellement les projets de loi C-21 et C-22 ne règle en rien ce problème. C'est pourtant là que nous devions mettre un effort. En outre, au lieu d'aider les gens atteints de toxicomanie, les libéraux allègent les peines de prison exécutoires pour ceux qui produisent des drogues dangereuses et font de la contrebande. Au lieu de s'attaquer aux gangs criminels, ils réduisent les peines de prison exécutoires pour ceux qui possèdent des armes à feu illégales.
Aucune famille ne devrait jamais se sentir menacée dans sa communauté, dans son quartier ou en se promenant dans sa rue. Le gouvernement conservateur précédent s'était engagé à changer ces lois et à assurer la sécurité des rues et des communautés. Avant l'élection de 2019, nous avions aussi proposé une plateforme intitulée « Un Canada plus sécuritaire ». Cette dernière identifiait trois piliers auxquels il fallait s'attaquer, notamment les gangs de rue et le trafic d'armes. Tout était prévu dans notre plateforme.
Les libéraux ont repris le pouvoir. C'est heureux pour eux, car ils ont remporté l'élection, mais c'est malheureux pour les Canadiens, car les libéraux ne font pas ce qu'il faut pour protéger les citoyens et régler vraiment le problème lié aux armes à feu.
Il faut croire, à la lecture du projet de loi C-22, que les libéraux ne sont pas en mesure d'assumer la responsabilité qui leur revient comme gouvernement, soit celle d'assurer notre sécurité. À l'opposé, le gouvernement conservateur a toujours mis en place des dispositions pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. Le premier ministre prétend vouloir aider les Canadiens, mais il ne fait rien pour s'assurer que les criminels répondent de leurs actes devant la justice.
Nous, les conservateurs, soutenons notre système de justice canadien, tel que défini par notre Charte et notre Constitution, et nous n'appuyons pas un système de justice qui privilégierait les criminels au détriment de la sécurité des Canadiens.
En ces temps difficiles, les Canadiens doivent savoir que leur sécurité est assurée par leur gouvernement. Le gouvernement libéral doit démontrer du leadership et se tenir debout face aux criminels. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre que le Parlement se trompe. Cette mesure législative est extrêmement préoccupante pour nos enfants et pour l'avenir de notre système de justice.
Nous ferons le travail que les Canadiens nous ont confié, celui de poser des questions au gouvernement afin de nous assurer que la sécurité des Canadiens demeure la priorité absolue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je voudrais l'amener sur un sujet qui, selon nous, est primordial.
On parle de trafic de drogues. Il faut évidemment faire tous les efforts possibles pour contrer ce trafic, qui affecte nos jeunes en particulier, mais aussi beaucoup de gens dans notre société.
Toutefois, le NPD a présenté une proposition pour décriminaliser toute possession simple de stupéfiants. On ne parle pas ici de grands criminels ni de trafiquants, mais de gens qui ont souvent des problèmes également. Cela surcharge le système judiciaire. Pour le NPD, ce n'est pas un problème policier, c'est un problème de santé et de services sociaux.
Que pense mon collègue de la proposition du NPD qui permettrait justement d'éviter de surcharger nos prisons avec des gens qui sont davantage victimes du trafic de drogues qu'ils n'en sont les promoteurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai déjà mentionné à la Chambre, lors de l'étude d'autres projets de loi, que les conservateurs avaient une certaine ouverture à cet égard.
En effet, dans le cas de la possession simple, il s'agit souvent de gens qui vivent un problème ou qui se sont créé un besoin de prendre une drogue. Ils ne sont pas eux-mêmes les instigateurs de ce problème de société. En revanche, il faut mettre l'emphase maximale sur ceux qui vendent ou produisent de la drogue.
Nous sommes ouverts à examiner la question et à apporter des changements, comme le propose le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours de cet après-midi sur le projet de loi C-22.
Le projet de loi propose notamment de réduire les peines minimales obligatoires. Peu de gens savent que bon nombre des peines minimales obligatoires ont été instaurées par des gouvernements libéraux. Je me demande si le député peut parler des conséquences découlant de la réduction des peines minimales obligatoires pour les crimes les plus graves, comme le projet de loi propose de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Cette disposition fait effectivement partie des incohérences de ce nouveau gouvernement libéral, en place depuis 2015 et que nous essayons de comprendre. À une certaine époque, les gouvernements libéraux avaient des positions plus logiques, plus axées sur la réalité. L'actuel gouvernement, par contre, est très idéologique et considère qu'une peine de prison est un problème. Ces dernières années, le taux de remise en liberté est même monté jusqu'à 20 %, une augmentation incroyable. Le gouvernement cherche par tous les moyens possibles et imaginables à vider les prisons, ce qui est vraiment très idéologique de la part de la cuvée libérale de 2015. Les anciens gouvernements avaient plus de bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la crise des opioïdes a entraîné la mort de milliers de Canadiens. Il s'agit là d'une véritable crise nationale.
Que pense le député de l'idée de décriminaliser la possession simple de drogues et d'éliminer l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que nous puissions assurer un approvisionnement sûr en drogues aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie?
[Français]
Monsieur le Président, cette question est la même que celle de notre collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Nous sommes ouverts à cette idée. Comme je l'ai mentionné, nous acceptons le fait que les consommateurs sont la plupart du temps victimes de leur consommation. Il faut donc s'attaquer à la provenance des drogues, dont beaucoup sont importées. On sait par exemple que les opioïdes, des substances très difficilement détectables parce que de petite taille, proviennent de l'Asie. Le contrôle de leur entrée sur notre territoire est problématique, mais il faut trouver tous les systèmes possibles et imaginables pour bloquer l'arrivée de ces produits tellement néfastes pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux mentionner brièvement que, dans le cadre de ce débat, il a été suggéré de laisser entière discrétion aux juges en matière de peines criminelles. Je ne crois pas qu'il s'agit là d'un principe juridique. Il nous incombe d'adopter des lois et, dans bien des cas, nous avons déjà entravé le pouvoir discrétionnaire des juges. Ce n'est pas aux juges de choisir la peine capitale ou le châtiment corporel, même si c'est ce qu'ils souhaitent.
Je veux demander au député s'il croit que la Chambre a l'autorité d'entraver le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination des peines, si tel est son bon vouloir.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la question de mon collègue.
Je suis partiellement d'accord avec lui. Le gouvernement et le Parlement sont là pour voter des lois et prendre des décisions sur l'application de la justice chez nous. Lorsque le système de justice prend des décisions qui vont à l’encontre de ce qu'a voté la Chambre des communes, cela me dérange un peu également. S'il y a un problème avec une loi ou qu'un tribunal décide pour une raison donnée qu'il y a un problème, le Parlement doit se repencher sur cette loi, en débattre à nouveau et la soumettre à un nouveau vote. Une fois que le Parlement a pris sa décision, par contre, les tribunaux devraient suivre ses directions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’être de retour à la Chambre aujourd’hui pour parler du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
C’est un problème. Nous arrivons au Parlement avec des objectifs et des priorités qui diffèrent, tant du point de vue de nos circonscriptions que des dossiers qui nous touchent. En ce qui me concerne, il s'agit non seulement de la santé mentale, mais aussi de la toxicomanie et du traitement, qui devraient être au cœur de ce projet de loi.
Au cours des 14 derniers mois, la COVID-19 s'est révélée être une grave menace pour la santé publique de notre pays et du monde entier, mais on ne parle pas suffisamment de l’angoisse croissante et des problèmes de santé mentale dont souffrent de nombreux Canadiens. Les statistiques révèlent une augmentation des suicides et des problèmes de toxicomanie, ce qui est regrettable.
Ceux qui me connaissent savent que je suis un vrai mordu de politique et que je m'intéresse non seulement à la politique canadienne, mais aussi à la politique américaine et britannique. J'aurais peine à trouver un meilleur exemple d'un moment où mon point de vue a changé, où un déclic s'est fait dans ma tête, que lorsque je suivais la campagne électorale présidentielle de 2016 aux États-Unis. J’essaie de ne pas trop parler de politique américaine dans cette enceinte, mais j'estime que nous devons tenir compte de cet exemple et de cette perspective.
À l’époque, l’ancien gouverneur du New Jersey, Chris Christie, se portait candidat à la présidence et se trouvait dans l’État du New Hampshire. Pour ceux qui connaissent l’État du New Hampshire et suivent la politique d’aussi près que moi, une grave crise des opioïdes sévit dans cet État depuis de nombreuses années. Le nombre de personnes qui sont devenues dépendantes et qui, hélas, ont perdu la vie constitue une véritable crise dans cet État. Chris Christie a participé à une assemblée publique, dont il existe une vidéo. J’encourage les Canadiens qui suivent ce débat à regarder cette vidéo, qui dure entre six et huit minutes. Dans cette vidéo, il raconte l’histoire de sa mère décédée et de son ami de la faculté de droit à l’époque, et cela m’a particulièrement touché.
En tant que société, nous devons considérer les dépendances et la toxicomanie au Canada différemment de par le passé. En politique, nous parlons de faire preuve d’une plus grande compassion et d’empathie et de changer la façon dont nous voyons les gens. C’est un cas où nous devons le faire.
Chris Christie a parlé de sa mère à qui on a diagnostiqué un cancer à plusieurs reprises. La première fois qu’elle a reçu le diagnostic, elle est allée à l’hôpital, a été traitée puis a été en rémission. Malheureusement, le cancer est revenu. Elle est retournée dans le système de soins de santé, a été traitée à nouveau et a vaincu le cancer une fois de plus. Il est revenu une troisième fois. Personne dans le système de soins de santé n’a dit à aucun moment: « Désolé, vous avez eu le cancer trois fois, c’est une cause perdue, nous n’allons plus vous traiter. » Ce serait absurde de la part d’un médecin, d’un gouvernement ou d’un État. Chris Christie affirme que nous devons penser ainsi lorsqu’il s’agit de dépendance. Les personnes aux prises avec un problème de toxicomanie n’ont pas leur place dans une cellule de prison, mais plutôt dans un centre de réadaptation. Elles ont besoin d’aide pour remettre leur vie sur la bonne voie. C’est très important. L’abus de substances et la dépendance ne connaissent aucune barrière sur le plan du sexe, de la race ou du revenu. Ces problèmes peuvent avoir des répercussions sur la vie de n’importe qui et la détruire.
Je veux parler aujourd’hui du projet de loi C-22 parce qu’en tant que Parlement, tandis que nous commençons à avoir ces conversations, de plus en plus de Canadiens sont touchés de près par des situations où, malheureusement, un ami, un voisin ou un collègue a lutté ou lutte contre la toxicomanie ou un problème d’abus de substances. Les gens deviennent plus compatissants et savent qu'il n'y a pas assez de services pour la réadaptation au Canada.
Le gouvernement avait l’occasion de présenter un projet de loi pour s'attaquer au problème. Je pense que nous trouverions un fort soutien à la Chambre et dans tout le pays si nous disions que nous examinerons le cas des personnes coupables de possession simple mineure. Au lieu de les faire passer par le système de justice pénale ou de leur imposer une longue peine d'emprisonnement, nous aborderions leur cas en mettant l’accent sur la réadaptation. Ce serait formidable.
Certaines parties du projet de loi vont dans ce sens. Cependant, d'autres vont bien au-delà de ce qui est raisonnable en termes de prévention. Les lois doivent permettre de s’occuper des personnes qui ont besoin d’aide, qui ont besoin de réadaptation. Cependant, les lois et les organismes d'application de la loi doivent sévir contre les trafiquants, soit ceux qui exploitent les toxicomanes, qui s’en prennent à eux et qui n'hésitent pas à recourir à la violence pour faire le narcotrafic. Si des peines étaient prévues à cet égard dans le projet de loi, je pense qu’il bénéficierait d’un fort soutien. J’ai été très déçu lorsque j’ai vu que le gouvernement avait profité de l’occasion de présenter un projet de loi sur la réforme de la justice pénale pour ajouter plusieurs éléments qui dépassent l'objectif visé.
Le projet de loi C-22 éliminerait un certain nombre de peines minimales pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu, par exemple, le vol qualifié avec une arme à feu, l’extorsion avec une arme à feu, le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation d’une arme à feu sachant qu’elle n’est pas autorisée, la décharge intentionnelle d’une arme à feu, la possession d’armes pour en faire le trafic et ainsi de suite.
De plus, il y a un élargissement des peines avec sursis. Le projet de loi prévoit une peine d’emprisonnement avec sursis plus sévère, comme la détention à domicile, au titre d’un certain nombre d’infractions pour lesquelles le délinquant est passible d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. Les infractions suivantes sont maintenant admissibles, à savoir le bris de prison, le harcèlement criminel, l’agression sexuelle, l’enlèvement, l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans, le trafic ou l’exportation de drogues visées à l’annexe 3, comme le LSD, l’introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et l’incendie criminel dans une intention frauduleuse.
Nous n’avons pas à faciliter les choses pour les criminels et les gens qui s’adonnent au trafic et au contrôle des drogues. Nous devons les réprimer plus que jamais. Nous devons offrir du soutien aux toxicomanes. Nous parlons de réduire ce nombre, mais en affirmant maintenant que nous allons réduire les peines, autoriser la détention à domicile et ne pas sévir aussi sérieusement que par le passé contre ces types d’infractions graves, le Parlement n’envoie pas le bon message si nous adoptons ce projet de loi.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous aurons l’occasion d’améliorer cette mesure. J’espère que le gouvernement apportera des amendements sérieux au projet de loi qui portent précisément sur ce dont j’ai parlé au cours des sept ou huit dernières minutes. Il n’y a aucun nouveau financement pour un centre de réadaptation et de traitement, où que ce soit au pays, ni aucun engagement à en faire davantage en la matière. Nous devons nous concentrer là-dessus.
Nous devons faire savoir aux gens que le gouvernement est là lorsqu’ils ont besoin d’aide. Nous devons envoyer un message très clair aux trafiquants, à ceux qui font le trafic de la drogue, à savoir que les corps policiers et les forces de l’ordre obtiendront du Parlement les outils dont ils ont besoin pour sévir et mettre fin à ces actes.
J’attends avec impatience les débats qui auront lieu, mais le projet de loi va beaucoup plus loin que ce que souhaite la majorité des Canadiens, à mon avis. Ils veulent qu’on fasse preuve d’une plus grande compassion à l’égard des personnes qui ont un problème de toxicomanie, et qu’on applique la loi plus rigoureusement.
Les policiers de première ligne ne nous demandent pas de réduire les restrictions et les peines pour les trafiquants de drogues. Ils nous demandent d’éliminer les échappatoires qui sont source de frustration pour nos forces de l’ordre.
Un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par mon collègue le député de Markham—Unionville. Il s'agit d'un projet de loi rigoureux et sensé qui s'attaquerait au cœur du problème, mais il est ignoré.
J'ai hâte au débat pour entendre ce que mes collègues ont à dire à ce sujet. Cependant, pour les Canadiens qui éprouvent actuellement des problèmes, ce projet de loi en fait plus pour aider les trafiquants de drogue et les personnes se trouvant à la source du problème qu'il n'en fait pour trouver des solutions.
Monsieur le Président, je partage l'empathie du député pour ceux qui sont aux prises avec la toxicomanie.
Ma question concerne surtout les peines minimales obligatoires dont le député a parlé. À mon avis, les peines minimales obligatoires amoindrissent le pouvoir discrétionnaire des juges. J'espère que le député conviendra avec moi que chaque infraction soumise à un juge est unique et comporte des circonstances particulières. On ne peut pas imposer aveuglément la même peine pour toutes les infractions.
Que pense le député de l'article 718.2 du Code criminel, qui permet aux juges d'augmenter les peines en fonction de la gravité des crimes? Ne croit-il pas que les juges disposent déjà des outils nécessaires dans le Code criminel pour donner des peines proportionnelles aux crimes commis?
Monsieur le Président, le message que nous devons envoyer aux individus qui vendent de la drogue et qui exploitent les personnes vulnérables de la société est celui-ci: quand nous concevons des lois, parfois elles prévoient des points de référence pour la détermination de la peine, et pour certains crimes, de tels points de référence doivent exister. Bien entendu, les juges devraient pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire, et nous avons parlé de cet aspect pour divers dossiers, mais je m'inquiète du message qu'adopter les mesures proposées donnerait. Nous faisons exactement le contraire de ce que les forces de l'ordre nous exhortent à faire. Elles nous demandent de remédier aux lacunes, de resserrer les mesures et de mettre fin au phénomène de porte tournante qu'ils constatent dans le système carcéral actuel.
Je suis d'accord qu'il faut trouver le juste équilibre, et un trop grand nombre des mesures qui permettent d'obtenir cet équilibre sont éliminées. Cela donne comme message aux individus actifs dans le marché noir des substances illicites et le trafic de la drogue que nous devenons plus permissif et qu'il sera plus facile pour eux d'obtenir des peines moindres. Nous devons sévir davantage contre ces crimes et non pas éliminer les conséquences pour ceux-ci.
Monsieur le Président, à titre de correction, les forces de l'ordre nous avaient demandé de prendre la mesure de déjudiciarisation que nous prenons à l'égard des drogues dans le projet de loi. L'Association canadienne des chefs de police nous a demandé d'adopter la position que nous prenons et l'a appuyée.
Étant donné que le député d'en face est membre du Parti conservateur du Canada, reconnaît-il que le Service correctionnel du Canada a indiqué que, entre 2007 et 2017, les Noirs, les Autochtones et les autres délinquants racialisés étaient plus susceptibles d'être incarcérés dans un pénitencier fédéral en raison d'une infraction passible d'une peine minimale obligatoire et que cela faisait en sorte que le pourcentage de Noirs dans la population carcérale était plus de deux fois plus élevé qu'il n'aurait dû l'être et que celui des Autochtones l'était six fois? Convient-il que les preuves démontrent de manière probante que les politiques du gouvernement Harper ont échoué en ce qui concerne les Canadiens autochtones et noirs?
Monsieur le Président, j'ai une correction à apporter à l'intervention de mon collègue. Bon nombre de ces peines minimales obligatoires ont été mises en place sous un gouvernement libéral, et certaines remontent même au gouvernement de Pierre Trudeau, en 1976. Par conséquent, lorsque le député parle d'un échec du gouvernement Harper, il porte un coup bas à la mauvaise cible.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la possession simple se rapporte aux personnes qui possèdent personnellement une petite quantité de drogue, mais qui ne commettent pas d'actes comme le trafic de drogue, le vol ou l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes à feu, décharger une arme à feu avec une intention particulière, le bris de prison, l'agression sexuelle ou l'enlèvement. Les forces de l'ordre de ma circonscription ne me demandent pas d'alléger les peines à l'égard de ces infractions.
Nous pouvons prendre des mesures de lutte contre la toxicomanie. Je conviens tout à fait, comme le député, que certains groupes de la population sont surreprésentés dans la population carcérale. Cependant, pour ces personnes, la solution est de leur offrir un meilleur traitement et non d'indiquer qu'on allégera les peines ou qu'on accordera plus de pouvoir discrétionnaire à l'égard de ces nombreuses infractions graves. Je ne crois pas que c'est ce que veulent les forces de l'ordre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la corrélation entre pauvreté et criminalité n'est plus à démontrer.
En ce moment, le Québec vit une grave crise du logement. Mon collègue ne pense-t-il pas que des politiques mieux ciblées pour lutter contre l'itinérance seraient une bonne façon de contrer la criminalité dont il est question dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous, conservateurs, avons été très clairs lors du débat à la Chambre: les Canadiens aux prises avec la toxicomanie doivent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Ils devraient avoir accès à un traitement, non pas recevoir une peine de prison. Nous pouvons faire preuve de davantage de compassion et d'empathie et fournir plus d'appui aux personnes qui en ont vraiment besoin, mais j'estime que nous devons appliquer des lois sévères et exercer un contrôle d'application strict à l'égard de ceux qui exploitent les personnes vulnérables et qui s'adonnent au narcotrafic dans le but de gâcher des vies. Nous devons faire savoir que ce genre de comportement est inacceptable au Canada. Je ne crois que la solution soit d'envoyer un message montrant qu'on baisse la garde.
En réponse à la question du député, j'affirme que cette mesure législative devrait principalement porter sur l'aide à fournir aux personnes qui en ont besoin. Or, ce projet de loi prévoit toute une série d'infractions qui ne devraient pas y figurer.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
Je souhaite Ramadan Mubarak à tous ceux qui célèbrent le premier jour du ramadan.
Je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les réformes proposées représentent une étape importante dans les efforts soutenus du gouvernement pour rendre le système de justice pénale plus juste pour tous en tentant de remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et de membres de communautés marginalisées et racialisées.
[Français]
Le projet de loi C-22 se concentre sur les lois existantes, qui ont exacerbé les désavantages sociaux, économiques, institutionnels et historiques sous-jacents qui ont contribué à des inégalités systémiques à tous les stades du système de justice pénale, depuis les premiers contacts avec les forces de l'ordre jusqu'à la détermination de la peine.
[Traduction]
Les problèmes de racisme et de discrimination systémiques dans le système de justice pénale canadien sont bien documentés, notamment par des commissions d’enquête: la Commission de vérité et réconciliation, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario.
Je vous dirai bien franchement qu’à l’origine, si je me suis porté candidat aux élections à cette Chambre, c’était pour m’attaquer à ces inégalités et à ce racisme. Mes électeurs progressistes de Parkdale-High Park ont souscrit à cet objectif, ceux qui participent en grand nombre aux manifestations du mouvement Black Lives Matter, qui attachent de l’importance à la réconciliation et à la nécessité de lutter contre la discrimination systémique à l’égard des Autochtones et qui ont assisté à une série de discussions régulières que j’ai tenues en tant que député sur la lutte contre le racisme systémique dans le sillage des décès de George Floyd et de Regis Korchinski-Paquet, ce dernier étant survenu dans ma circonscription.
Comme nation et comme continent, je crois fermement que nous sommes à un point tournant et devant une vague de fond: les Canadiens ne sont plus disposés à tolérer le racisme et la discrimination systémiques. C’est dans cette veine que notre gouvernement agit en conséquence. Le projet de loi C-22 est un élément clé de cette réponse pour aider à aplanir les obstacles systémiques auxquels les Noirs, les Autochtones et les gens de couleur sont confrontés dans ce pays.
Nous savons que le Caucus des parlementaires noirs, représenté par des députés de tous les partis dans cette enceinte, a réclamé en juin 2020 que soient réformés « les systèmes de justice et de sécurité publique afin d’éliminer le racisme anti-Noir et les préjugés systémiques, et de rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité du Canada ». En tant qu’allié, j’ai été heureux de signer cette déclaration, tout comme de nombreux ministres du Cabinet de notre gouvernement, y compris le ministre de la Justice lui-même.
Tous ces appels à l’action ont reconnu que les lois en matière de détermination de la peine, en particulier l’imposition généralisée et sans discernement de peines minimales obligatoires et les restrictions visant l’imposition de peines avec sursis, ont rendu notre système de justice pénale moins équitable et ont nui de façon disproportionnée à certaines communautés au Canada. Pour établir une distinction aussi claire que possible, il y a une différence entre se montrer ferme contre la criminalité, comme le gouvernement conservateur précédent prétendait le faire, et se montrer intelligent contre la criminalité, ce qui est exactement ce que nous, libéraux, faisons avec le projet de loi dont nous sommes saisis et d’autres initiatives. C’est précisément la raison pour laquelle le projet de loi C-22 propose l’abrogation d’un certain nombre de peines minimales obligatoires, les PMO, notamment pour toutes les infractions liées aux drogues et pour certaines infractions liées aux armes à feu. Même si certaines PMO seraient maintenues pour des infractions graves, comme le meurtre et les infractions graves mettant en cause les armes à feu, et liées au crime organisé, les données montrent, de façon écrasante, que les PMO qui seraient abrogées ont particulièrement contribué à l’incarcération excessive d’Autochtones, de Canadiens noirs et d’autres personnes racisées et marginalisées. Les députés m’ont entendu soulever cette question au député de Stormont-Dundas-South Glengarry lors de la période de questions qui a précédé cette intervention.
Le projet de loi propose également un recours accru aux ordonnances de sursis. C’est un outil important, qu’on n’utilise pas assez, dans le cas des délinquants qui ne présentent pas de risques pour la sécurité publique. Ces ordonnances permettent aux délinquants de purger des peines de moins de deux ans dans leur communauté, dans des conditions strictes, comme l’assignation à résidence ou l’imposition d’un couvre-feu, tout en pouvant travailler, suivre une formation, et avoir accès aux réseaux de soutien familiaux, communautaires et sanitaires.
Pour bien comprendre l’urgente nécessité de ces réformes, il faut remonter aux principes fondateurs de la détermination des peines au Canada, qui sont eux-mêmes le fruit des réformes audacieuses qui ont été accomplies en 1996 et qui ont permis de reconnaître, dans la loi, que la détermination des peines doit être un processus personnalisé qui confie au juge le pouvoir d’imposer des sanctions justes. Ces sanctions doivent être proportionnelles au degré de responsabilité du délinquant et à la gravité de l’infraction. Le député de Cowichan-Malahat-Langford a justement parlé de ce processus personnalisé dans sa dernière intervention.
Pour que les sanctions soient justes, les réformes de 1996 ont imposé aux juges de tenir compte d’un certain nombre de principes en matière de détermination des peines, y compris la réhabilitation et la dissuasion. Certains de ces principes reconnaissent que, lorsqu’il s’agit d’infractions mineures, l’emprisonnement est souvent inefficace et indûment punitif, et qu’il doit être évité. Ils reconnaissent également la nécessité de prendre en compte la surreprésentation des Autochtones dans le milieu carcéral, qui était déjà une réalité à cette époque, en 1996. Ce qui s’est passé depuis, y compris les 10 années du gouvernement Harper, est illustré par les statistiques dont je vous ai fait part au cours de ce débat.
Les amendements au Code criminel ordonnaient aux juges d’envisager, mis à part l’emprisonnement, toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, avant de décider d’envoyer un délinquant en prison. Ce principe s’applique à tous les délinquants et demande aux juges d’accorder une attention toute spéciale à la situation personnelle des délinquants autochtones.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux principes, les auteurs des réformes de 1996 ont créé les ordonnances de sursis pour permettre aux tribunaux de décider que les peines d’emprisonnement de moins de deux ans peuvent être purgées dans la communauté, dans certaines conditions. Un délinquant pourrait ainsi purger sa peine dans la communauté, à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité publique, que l’infraction dont il est coupable ne soit pas assujettie à une peine minimale et que la peine à purger dans la communauté soit conforme aux objectifs fondamentaux de la détermination de la peine.
Toutefois, le recours accru aux peines minimales pour toutes sortes d’infractions et l’imposition, par l’ancien gouvernement conservateur, de restrictions supplémentaires au recours aux ordonnances de sursis ont contribué à limiter la discrétion des juges et, de ce fait, à entraver l’application efficace de ces principes. En conséquence, les mesures répressives adoptées par le gouvernement Harper ont rendu notre système judiciaire moins efficace en décourageant le règlement précoce des dossiers. Ces mesures ont miné la confiance du public dans l’administration de la justice, laquelle est chargée d’assurer la primauté du droit, conformément à l’article 24 de la Charte.
La conséquence de loin la plus problématique de ces mesures législatives sur la détermination de la peine est l’effet disproportionné qu’elles ont sur les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur. En fait, la jurisprudence démontre que ces processus et ces politiques, les politiques du gouvernement conservateur précédent, ont échoué.
Dans sa décision rendue en 2020 dans l’affaire Sharma, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que certaines des limites aux ordonnances de sursis promulguées en 2012 minaient l’objectif du principe Gladue en limitant la capacité du tribunal d’imposer une peine appropriée qui tienne compte de la situation du délinquant. La Cour d’appel a conclu que ces limites perpétuent un effet discriminatoire contre les délinquants autochtones dans le processus de détermination de la peine.
De manière plus générale, je dirais même qu’au sein de notre gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas qu’il faille menotter les juges. Nous croyons qu’il faut leur donner les moyens de tenir compte de la situation globale de l’accusé. C’est ce qu’illustre le projet de loi C-22, mais aussi d’autres éléments que nous avons abordés dans l’énoncé économique de l’automne, comme notre approche à l’égard des principes de l’arrêt Gladue, à l’égard des centres de justice communautaire ainsi que du financement des évaluations de l'incidence de la race et de la culture afin que les juges puissent, lorsqu'ils jugent un accusé noir, autochtone ou de couleur, examiner la situation de cette personne dans son ensemble afin de trouver une solution adaptée à cette situation. C’est ainsi que nous remédierons au problème de la surreprésentation.
[Français]
En ciblant les politiques de détermination de la peine, le projet de loi C-22 vise à rétablir la capacité des tribunaux à appliquer efficacement l'objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine, ainsi qu'à faire en sorte que les peines soient individualisées et adaptées aux circonstances de la cause.
[Traduction]
Bien qu’il soit important d’imposer des peines justes et humaines, il est tout aussi important de veiller à ce que des mesures soient en place pour éviter, au départ, que la personne se retrouve dans le système de justice criminelle. C’est pourquoi le projet de loi C-22 obligerait la police et les procureurs à envisager d’autres solutions que le dépôt d’accusations pour possession simple de drogues, comme de donner un avertissement, d'éviter de prendre des mesures ou d'aiguiller les personnes vers des programmes de traitement de la toxicomanie. Encore une fois, cela a été soulevé dans les questions que j’ai posées au député de Stormont—Dundas—South Glengarry au sujet de l'appui de la police et des organismes chargés de faire respecter la loi en ce qui a trait à cette disposition du projet de loi.
Nous voulons d'abord que les gens obtiennent l'aide dont ils ont besoin, qu’il s’agisse de programmes de traitement, de logement ou de soutien en santé mentale, au lieu de les judiciariser. Ces mesures sont conformes à notre approche centrée sur la santé publique à l’égard de la consommation de substances et de l’épidémie d’opioïdes au pays. Toutes ces mesures encourageraient des interventions qui tiennent compte du racisme systémique et des problèmes de santé que la personne a vécus ainsi que de l'aide dont elle pourrait bénéficier. Ces réformes permettraient à la police, aux procureurs et aux tribunaux d’appliquer pleinement l’important principe de retenue dans la détermination de la peine, en particulier pour les délinquants autochtones, et d’explorer des approches qui misent sur la justice réparatrice, la réadaptation de la personne et la réinsertion sociale.
Il est essentiel que les Canadiens aient confiance dans le système et qu’il soit là pour les protéger et non pour leur nuire. Ces réformes reflètent ce que nous ont dit les Canadiens, surtout depuis qu’un mouvement nous a sensibilisés au problème du racisme et de la discrimination systémiques dans le système de justice criminelle. Je m’en tiendrai là et je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui me laisse un peu perplexe. Ce matin, j'ai posé une question à l'un des collègues du député au sujet de la décriminalisation complète, et il a répondu que la politique empêchait de décriminaliser complètement la possession de petites quantités de drogue. Plus tard, j'ai interrogé un autre de ses collègues, qui m'a répondu — je paraphrase — que le projet de loi était évidemment une bonne chose, que nous devions nous réjouir qu'il nous permette d'avancer dans la bonne direction et que le mieux est l'ennemi du bien. Le député nous a également expliqué qu'il était important de ne pas privilégier la judiciarisation, notamment dans les cas de possession de petites quantités de drogue.
Le député comprend-il qu'il fait partie du gouvernement, que c'est ce dernier qui a présenté le projet de loi et qu'il a la possibilité et la capacité de le modifier et de l'améliorer? Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de sa participation au débat d'aujourd'hui et à d'autres débats qui ont eu lieu à la Chambre.
La question de savoir comment on doit traiter les infractions liées aux drogues est très importante, et je sais que la députée a posé la question à plusieurs intervenants aujourd'hui. Évidemment, je ne sais que trop bien que je fais partie du gouvernement, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend les mesures nécessaires dans ce dossier. Nous avons franchi des étapes importantes en légalisant le cannabis et en élaborant des restrictions connexes. Cela s'est fait au cours de la dernière législature.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est un autre pas important dans la bonne direction. En effet, il est présenté en réponse à des appels à l'action qui ont été lancés, entre autres, par l'Association canadienne des chefs de police et qui nous demandent de faire ce qui s'impose pour désengorger les tribunaux et dégager des ressources, notamment des ressources policières, des ressources de la Couronne et des ressources judiciaires, et ainsi donner au système de justice les moyens de se pencher sur les cas les plus graves.
En ce qui concerne les drogues, il faut évidemment que nous adoptions une approche taillée sur mesure, surtout lorsqu'il s'agit du trafic de drogues à grande échelle et d'activités liées à des gangs.
[Français]
Monsieur le Président, dans Longueuil—Saint-Hubert, pendant la pandémie, une ressource a vu le jour. Il s'agit de La Halte du coin, une ressource à haut seuil d'acceptabilité. On y accueille des personnes en situation d'itinérance à qui on ne pose aucune question, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Elles y reçoivent des services d'aide en lien avec leur consommation. Il est évident que ces gens seront moins portés à commettre des crimes s'ils ne sont pas dans la rue.
Par contre, La Halte du coin est confrontée à un défi. Elle a reçu des sommes pendant la pandémie pour mener à bien ses activités, mais elle attend de savoir si elle pourra continuer après la pandémie. En effet, la demande est présente sur le terrain pour ce genre de ressource qui aide les gens à sortir de la rue.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est temps d'apporter de la prévisibilité pour les organismes œuvrant auprès de clientèles à risque de commettre des crimes?
Monsieur le Président, il s'agit d'une bonne question qui s'intéresse à un thème important: l'appui aux organismes qui viennent en aide à une clientèle aux prises avec des dépendances.
[Traduction]
Nous visons la réduction des méfaits et comptons rencontrer les gens selon leurs propres conditions. Nous souhaitons éviter la judiciarisation excessive des individus et de ceux qui les aident. La question du député est pertinente. Nous tentons de financer la réduction des méfaits et les centres de réduction des méfaits, et de veiller à ce que les centres d'injection supervisée permettent de protéger tout le monde; pas seulement les toxicomanes, mais également ceux qui les aident.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du très important projet de loi C-22. Je représente Saanich—Gulf Islands depuis assez longtemps pour avoir assisté à l'adoption de nombre de ces peines minimales obligatoires, et je dois dire que le projet de loi me déçoit à plusieurs égards.
Si je me souviens bien, nous nous étions farouchement opposés au projet de loi omnibus C-10 de M. Harper à l'époque. Peu importe le pays, rien ne prouvait que les peines minimales obligatoires étaient efficaces. Je suis déçue. Pourquoi, alors que 43 peines minimales obligatoires ont déjà été jugées inconstitutionnelles par divers tribunaux partout au pays, prévoit-on n'en éliminer que 19?
Nous pourrions aller plus loin. Nous devrions en faire plus. Il serait peut-être salutaire que le comité étende la portée de ses travaux. Ce projet de loi ne nous permettra certainement pas d'éliminer les peines minimales obligatoires, qui sont inefficaces. Elles ne font qu'engorger davantage les prisons et, comme on le sait, ce sont les provinces qui doivent absorber les coûts.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au débat d'aujourd'hui et à la vie parlementaire en général.
J'ai trois réponses à lui donner. Primo, nous donnons suite à toutes les décisions de la Cour suprême concernant les peines minimales obligatoires. Secundo, nous faisons disparaître toutes les peines minimales obligatoires visant les infractions liées à la drogue. La députée a tout à fait raison quand elle dit qu'il en restera quelques-unes, par exemple lorsqu'une arme à feu sert à blesser une autre personne et à accroître le nombre d'armes à feu illégales en circulation au Canada ou lorsqu'il est question de trafic. Dans ce genre de cas, les peines minimales obligatoires demeureront en vigueur, et c'est tout à fait justifié.
Nous avons choisi d'aborder la question de manière ciblée et adaptée à la réalité. Nous savons par exemple que les Noirs et les Autochtones sont beaucoup plus souvent inculpés que les autres d'infractions liées aux armes à feu, comme la possession simple. C'est à eux que s'adresse ce projet de loi et je sais que je pourrai compter sur la députée lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir au sujet du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a été présenté il y a quelques mois et qui propose d’importantes réformes pour réduire l’incarcération excessive des Autochtones, des Noirs et des membres des communautés marginalisées.
Comme nous le savons tous, un système de justice pénale juste et efficace est essentiel pour que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité, aient confiance dans le système de justice et aient la certitude que les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes d’une manière équitable et transparente, qui assure la sécurité du public au Canada. Malheureusement, beaucoup trop de gens sont victimes de discrimination et de racisme systémique à toutes les étapes de notre système de justice pénale. Par exemple, les adultes autochtones représentent 5 % de la population générale, mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. Les Canadiens noirs représentent 3 % de la population canadienne, mais 7 % des contrevenants sous responsabilité fédérale.
Il s’agit d’un problème évident qui a été exacerbé par les politiques sévères de détermination de la peine, y compris le recours aveugle et généralisé aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement, ainsi que l’ajout de restrictions concernant les ordonnances de sursis. Les peines minimales obligatoires vont à l’encontre du principe fondamental de la détermination de la peine, à savoir que les peines doivent être adaptées aux circonstances particulières de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant. Un recours excessif aux peines minimales sous-entend que nous ne faisons pas confiance aux juges pour imposer des peines qui correspondent à la gravité des actes criminels.
Plutôt que de laisser la décision au juge, qui entendrait tous les éléments de preuve présentés entre la poursuite et la défense, on suppose qu’Ottawa a toutes les réponses et que les parlementaires devraient adopter des sanctions générales s’appliquant sans égard aux faits.
Cette approche universelle en matière de détermination de la peine ne tient pas compte du fait que les infractions peuvent être commises dans un large éventail de circonstances, avec des degrés de gravité variables. Par exemple, quelqu’un qui vole pour nourrir sa famille est sans doute moins blâmable que quelqu’un qui vole des biens pour les vendre sur le marché noir. On a trop souvent utilisé ce dernier exemple comme base de référence pour les dispositions législatives prévoyant une approche universelle en matière de détermination de la peine, ce qui a créé des problèmes dans notre système de justice. C’est l’une des raisons pour lesquelles les peines minimales obligatoires sont souvent considérées comme des peines cruelles et exceptionnelles et sont donc jugées inconstitutionnelles, car elles contreviennent à l’article 12 de la Charte.
Il y a d’autres raisons pour lesquelles nous ne devrions utiliser les peines minimales obligatoires que dans de très rares cas. Premièrement, elles ne rendent pas nos collectivités plus sûres. Il a été démontré que les peines minimales ne découragent pas la criminalité, ne réduisent pas les taux de récidive et n’assurent pas une plus grande sécurité dans nos collectivités, mais qu’elles ont plutôt pour effet de faire augmenter le taux de récidive.
Deuxièmement, elles comportent un coût énorme pour la société. Le coût moyen de l’incarcération d’une personne est de plus de 125 000 $ par année. Troisièmement, les peines injustes sont plus susceptibles d’être portées en appel devant le plus haut tribunal du pays, ce qui met à rude épreuve les ressources du ministère de la Justice, engorge notre système judiciaire et nuit à l’administration rapide de la justice.
C’est un problème parce que les données montrent que les procès prennent maintenant plus de temps. Entre 1996 et 2018, le temps écoulé entre la première comparution et la décision a augmenté de 228 % pour les infractions liées aux armes à feu et de 60 % pour les infractions liées aux drogues, et les contestations des peines minimales sur la base de la Charte représentent maintenant 47 % de toutes les contestations constitutionnelles des lois pénales fédérales. Au cours des 10 dernières années, 69 % des contestations fondées sur la Charte concernant des infractions liées aux drogues qui étaient assorties de peines minimales obligatoires ont été couronnées de succès, et c’est la même chose pour 49 % des peines minimales pour possession d’armes à feu.
Le dernier ministre de la Justice du Parti conservateur a prétendu qu’il allait éliminer « le pire du pire » pendant le mandat marqué au coin de la répression de la criminalité du gouvernement Harper, mais le résultat a simplement été une augmentation massive des peines injustes imposées aux contrevenants, que la Cour suprême continue de juger inconstitutionnelles.
Le projet de loi C-22 représente un important pas en avant en offrant des solutions de rechange à l’incarcération, le cas échéant, y compris pour les Canadiens autochtones et noirs. Un élément important des réformes proposées est une série de modifications au régime de condamnation avec sursis, qui permettraient à ce dernier de remplir son objectif initial, c’est-à-dire s’attaquer au recours excessif à l’incarcération pour les crimes moins graves. Les ordonnances de sursis permettent à un contrevenant qui ne représente pas une menace pour la sécurité publique de purger une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans la collectivité, dans des conditions strictes, y compris la détention à domicile et le respect d’un couvre-feu.
Les règles qui régissent les ordonnances de sursis permettent aux juges d’imposer un large éventail de conditions qui concilient la sécurité publique et d’autres objectifs importants, comme la réadaptation. Par exemple, un juge peut imposer à un délinquant de suivre un programme de traitement approuvé, ce qui peut aider à remédier aux raisons sous-jacentes qui l’ont d’abord amené à enfreindre la loi.
Les données montrent que permettre aux délinquants qui ne sont pas une menace pour la sécurité publique de purger leur peine dans la collectivité sous des conditions strictes, tout en maintenant l’accès à l’emploi, à la collectivité et aux systèmes de soutien liés à la santé, est plus efficace pour ce qui est de réduire la criminalité future que des sanctions sévères, comme l’incarcération. Dans certaines circonstances, les délinquants se retrouvent ainsi dans un environnement propice à leur faire assumer la responsabilité du préjudice qu’ils ont causé à la victime par leurs actes, ainsi que la responsabilité de leurs actes dans le cadre de la justice réparatrice.
J’ai eu l’occasion de voir l’excellent travail qu’accomplissent à cet égard la North Shore Restorative Justice Society et le Restorative Justice Program of the Sunshine Coast. Nous savons parfaitement que c’est un très bon moyen non seulement de réduire les cas de récidive, mais aussi d’aider les collectivités à guérir.
Ayant établi pourquoi les peines minimales obligatoires sont problématiques, il est bon de souligner qu’elles le sont particulièrement lorsque la drogue est en jeu. C’est un sujet prioritaire dans ma province, la Colombie-Britannique, où l’épidémie d’opioïdes a fait plus de morts que la COVID-19 depuis le début de la pandémie. Au lieu de traiter la dépendance et la toxicomanie comme une question morale, nous devons continuer de prendre des mesures pour les traiter comme un problème de santé, afin de pouvoir aider les personnes qui souffrent.
Le projet de loi C-22 oblige la police à envisager d’autres mesures pour la simple possession de drogues, comme la déjudiciarisation pour orienter la personne vers des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations qui conduisent à une incarcération. De cette manière, nous réduisons le danger lié à la consommation de substances en ne contraignant plus les personnes à consommer des drogues en secret, de peur d’être punies ou incarcérées. Nous empêchons un cercle vicieux où les Canadiens incarcérés à cause d’infractions liées aux drogues sont plus susceptibles de commettre de nouveau la même infraction de consommer encore des drogues. En revanche, des solutions de rechange à l’incarcération permettraient une réelle guérison, qui est nécessaire, si nous voulons combattre la crise des opioïdes, qui est la cause de véritables tragédies dans l’intimité des foyers.
Ce qui m’amène à mon point suivant. En 2020, la majorité des surdoses fatales de drogue se sont produites à l’abri des regards et dans la solitude. À l’opposé, aucun décès n’est à déplorer dans les centres de consommation supervisée ou de prévention des surdoses de drogue en Colombie-Britannique grâce aux interventions médicales du personnel. Quand il n’est plus nécessaire de cacher la simple consommation de drogue de peur de poursuites pénales, les programmes gouvernementaux qui permettent un approvisionnement plus sûr sont possibles, et nous créons l’espace nécessaire pour des traitements menant à la réadaptation de personnes aux prises avec la toxicomanie. Cette méthode a fait ses preuves dans des collectivités partout dans ma circonscription, et elle a le soutien massif de la collectivité.
En juillet dernier, le premier centre de consommation supervisée autorisé de la région de Sunshine Coast a été établi à Sechelt. Du personnel qualifié y offre du soutien, ce qui inclut l'accès à la naloxone, du counseling, des services d'intervention et de sensibilisation en matière de surdose, la vérification des drogues et des possibilités de cures de désintoxication. Il y a quelques mois, un centre de prévention des surdoses a ouvert ses portes à Squamish. Ce nouveau centre est dédié à la mémoire de Sarah Jane Thompson, une résidante de Squamish qui a défendu avec ardeur la réduction des méfaits et qui est décédée tragiquement d'une intoxication lors d'une rechute en novembre.
Pour résumer, ce projet de loi apporte d'importantes modifications au système de justice pénale. Il supprime des lois injustes, qui ne font rien pour rendre les collectivités plus sûres, mais qui ont un coût énorme pour la population, nuisent aux institutions et touchent de façon disproportionnée les Canadiens autochtones et noirs ainsi que d'autres groupes marginalisés. Plutôt, nous créerons de véritables possibilités pour les personnes afin qu'elles obtiennent l'aide dont elles ont besoin, tout en permettant la réadaptation et la réinsertion sociale, ce qui rendra les collectivités plus sûres.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi important.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Vaisakhi
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le Vaisakhi, la journée du Khalsa et le Mois du patrimoine sikh. La journée du Khalsa et le Vaisakhi sont des dates très importantes pour les sikhs qui soulignent la naissance du Khalsa et la saison des récoltes, respectivement.
Par ailleurs, le mois d'avril est reconnu comme le Mois du patrimoine sikh au Canada. Pendant cette période, on souligne la façon dont les contributions et les réalisations des pionniers sikhs ont eu des répercussions positives sur notre pays. Alors que nous émergeons de la pandémie de COVID-19, les valeurs sikhes d'espoir, d'universalité, de renaissance, de renouveau, de bonne volonté et de compassion envers les autres sont des principes auxquels nous pouvons tous souscrire.
Je veux souhaiter un très joyeux Vaisakhi et une belle journée du Khalsa à tous ceux qui célèbrent ces fêtes.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis trop longtemps, le secteur albertain du pétrole et du gaz, qui exploite ces ressources de manière éthique, a été qualifié à tort d'industrie sale. Il a été désigné comme le seul secteur qui contribue aux changements climatiques et qui a des effets sur l'environnement, alors que les industries pétrolières et gazières à l'étranger jouissent d'un passe-droit.
Ceux qui critiquent cette industrie soutiennent qu'il faut éliminer le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta, mais ils font abstraction du fait que nous nuisons davantage à l'environnement en polluant l'eau que nous buvons et en contaminant les poissons et les homards que nous consommons. Partout au pays, des dizaines de municipalités, dont Montréal et Québec, continuent de déverser des eaux usées non traitées dans les cours d'eau.
Il est temps de prendre au sérieux la protection de l'environnement en protégeant nos cours d'eau et en mettant un terme à la pratique désuète de rejeter les déchets humains dans l'écosystème. Mettons fin au cycle de négligence.
Le don d'organes
Monsieur le Président, avril est le mois de la sensibilisation aux dons d'organes. Malgré nos efforts, le taux d'inscription au Canada est pitoyable. En Ontario, il y a plus de 1 500 personnes qui attendent une greffe d'organe qui peut leur sauver la vie. C'est leur seul traitement disponible. De plus, tous les trois jours, quelqu'un meurt parce qu'il n'a pas reçu de greffe à temps. Un donneur peut sauver la vie de huit personnes en faisant don de ses organes et améliorer la vie de 75 personnes en faisant don de ses tissus.
L'âge n'est pas à lui seul un facteur qui empêche d'être un donneur. Le plus vieux donneur d'organes avait plus de 90 ans, et le plus vieux donneur de tissus en avait plus de 100. Il est toujours possible d'être donneur; l'âge ne devrait pas empêcher quelqu'un de s'inscrire. Toute personne âgée de plus de 16 ans peut s'inscrire.
J'invite les habitants de ma circonscription et d'ailleurs au Canada à parler de leurs intentions avec leur famille et à s'inscrire sur le site soyezundonneur.ca.
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de commémorer la participation des Québécois lors de l'un des plus célèbres épisodes militaires de la Première Guerre mondiale, c'est-à-dire la bataille de la crête de Vimy qui s'est déroulée du 9 au 12 avril 1917. Ce fut une victoire éclatante, mais avec un coût humain fort important. On compte 3 598 victimes parmi nos rangs.
Je tenais à souligner la participation exceptionnelle des Canadiens français du 22e bataillon. Selon l'historien Carl Pépin, en tant que seule unité de langue française dans toute l'armée britannique, « le 22e bataillon eut à mener deux combats. D'une part, contre l'ennemi allemand et, d'autre part, pour obtenir la reconnaissance de sa vaillance et le respect de tous ». Cela, c'est à l'honneur des Québécois.
Nous remercions de leur service les Canadiens français et les Canadiens anglais qui se sont battus à Vimy.
Les arts dans Hochelaga
Monsieur le Président, dans Hochelaga, nous avons une communauté importante d'artistes et de créateurs qui nourrissent notre âme et nos réflexions sur la société. Aujourd’hui, je rends hommage aux artistes en art visuel qui nous ont transportés par leur création durant cette pandémie.
Je pense notamment à Garbage Beauty, qui a fait de la poésie engagée sur les poubelles en les transformant en œuvres d'art, à HLY, qui embellit nos murs et nos ruelles, et à Louise Beaupré Lincourt, qui a réalisé une aquarelle par jour durant toute la pandémie, soit 372 croquis qui illustrent Hochelaga.
Notre gouvernement a soutenu directement le secteur des arts et de la culture avec des fonds d'urgence totalisant près de 1 milliard de dollars, notamment avec un fonds du Patrimoine canadien de 500 millions de dollars, une assurance de 100 millions de dollars pour la reprise des tournages, et 25 millions de dollars pour les musées nationaux et le Centre national des arts.
Si on inclut la Subvention salariale d'urgence du Canada, la PCU et la PCRE, cela monte à plus de 4 milliards de dollars pour la culture et ses artisans et ses artisanes partout au pays.
Je remercie tous les artistes.
[Traduction]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, aujourd'hui, les sikhs du monde entier célèbrent la création du khalsa panth, appelé le Vaisakhi, par le dixième gourou. Le khalsa panth était une confédération de groupes souverains qui se sont engagés à constituer un modèle de justice sociale, à faire preuve d'humanisme et à accroître la diversité. Il s'agissait d'une démocratie participative précoce qui employait le dialogue et l'argumentation réfléchie pour forger un consensus.
Les principes enseignés dans le khalsa sont des principes que nous, sikhs, continuons d'observer. Comme nous l'avons constaté dans ma propre collectivité et partout au Canada, tout au long de la pandémie, les sikhs ont ouvert leur cuisine pour nourrir les travailleurs de première ligne et répondre à leurs besoins essentiels, en plus de veiller à ce que les personnes les plus vulnérables ne soient pas oubliées et reçoivent de l'aide.
Au nom du Parti conservateur du Canada, je souhaite à tous ceux qui le célèbrent un joyeux Vaisakhi. Walo aap saraya nu lakh lakh vadia.
Le Mois de la santé buccodentaire
Monsieur le Président, avril est le Mois de la santé buccodentaire et, en reconnaissance de la Semaine nationale des hygiénistes dentaires, qui est célébrée du 4 au 10 avril, j'aimerais rendre hommage à une personne qui m'est très chère. En tant qu'hygiéniste dentaire restauratrice, mon épouse, Homeira, est l'un des innombrables travailleurs de la santé de première ligne qui ont courageusement servi les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.
Sa profession et les patients dont elle s'occupe lui tiennent beaucoup à cœur depuis plus de 25 ans. En juin 2020, lorsque les restrictions en matière de soins de santé ont été assouplies, Homeira a rapidement enfilé son uniforme et a été l'une des premières personnes à revenir au bureau. Elle a persévéré à soutenir ses collègues et à répondre aux besoins complexes de ses patients en matière de santé buccodentaire pendant chaque confinement.
Je suis très fier de Homeira et je lui suis reconnaissant, ainsi qu'à tous les travailleurs de première ligne au Canada qui ont travaillé sans relâche tout au long de la pandémie malgré les graves risques. Prenons un moment pour saluer tous les hygiénistes dentaires qui jouent un rôle important dans la protection de notre santé buccodentaire.
Je tiens à exprimer mon amour à Homeira.
Les célébrations des fêtes
Monsieur le Président, aujourd'hui marque un moment de célébration et de réflexion. Les sikhs de partout au Canada célèbrent le Vaisakhi pour commémorer la naissance du Khalsa et la création des articles de foi de la communauté sikhe. Aujourd'hui, et durant tout le mois d'avril, nous soulignons aussi le Mois du patrimoine sikh de même que les réalisations et l'apport des Canadiens sikhs à l'échelle du pays.
Par ailleurs, les Canadiens musulmans commencent un mois de jeûne, de paix et de réflexion alors que débute le ramadan, l'une des périodes de l'année les plus sacrées de l'islam.
Nos concitoyens hindous célèbrent aujourd'hui le début de Chaitra Navaratri, une célébration échelonnée sur neuf jours pour honorer la déesse Durga et prier pour sa protection et le bonheur.
En tant que nation où règnent la diversité et l'inclusion, nous sommes choyés de pouvoir souligner nos traditions et nos croyances côte à côte, dans la paix et l'harmonie. Que les célébrations de cette année cultivent ces valeurs canadiennes si précieuses. J'invite tous mes concitoyens à demeurer prudents durant les festivités.
Vaisakhi diyan lakh lakh Vadhaiyan, Ramadan mubarak, et joyeuses célébrations de Navaratri.
La collectivité de Richmond-Centre
Monsieur le Président, la COVID-19 a causé des souffrances indescriptibles, et je sympathise avec les personnes touchées. Nous avons tendance à nous attarder sur le négatif, mais réfléchissons plutôt au positif.
Ma ville, Richmond, enregistre invariablement le plus faible nombre de cas de COVID-19 par habitant dans le Grand Vancouver. Toutefois, ces chiffres ne disent pas tout. En fait, l'immense majorité de la population de Richmond prend sa santé en main et se protège, tout en continuant de fonctionner, durant cette terrible pandémie.
Il y a beaucoup d'anxiété ces jours-ci, mais nous faisons preuve de résilience, nous réussissons à nous adapter et nous sommes prévenants envers les autres. Cela en dit long sur notre collectivité. Tout comme les autres tempêtes, la tempête de la COVID-19 passera, et Richmond montrera la voie à suivre.
[Français]
Les technologies innovantes
Monsieur le Président, vendredi dernier, en compagnie de mes collègues le président du Conseil du Trésor et la députée de Brome—Missisquoi, j'ai eu le plaisir de visiter de façon virtuelle les installations d'IBM Canada à Bromont. C'était pour nous l'occasion de discuter du développement des nouvelles technologies au Québec et d'observer les fruits d'une collaboration entre l'Université de Sherbrooke et IBM qui aura des retombées économiques bénéfiques pour la région, offrira de bons emplois et fera naître des projets de recherche novateurs pour nos étudiants.
L'Université de Sherbrooke est reconnue pour ses travaux dans les technologies innovantes, comme en témoignent nos récents investissements de 11 millions de dollars dans ce domaine.
Je tiens à féliciter le Dr Cossette et le professeur Aimez de l'Université de Sherbrooke pour leur rigueur et leur dévouement. Par leur travail, ils réaffirment le leadership de l'Université de Sherbrooke en innovation technologique, entre autres dans le domaine quantique, et leur partenariat avec IBM démontre le savoir-faire de notre belle région dans le développement des technologies de demain.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens attendent impatiemment de savoir ce que l'avenir leur réserve, mais il y a quelques semaines à peine, les libéraux ont voté contre une motion conservatrice prévoyant l'élaboration d'un plan qui permettrait de relancer l'économie canadienne à la lumière des données scientifiques les plus récentes et sans mettre la vie de qui que ce soit en danger. Les libéraux ont préféré faire de la petite politique, rejeter la faute sur les provinces et semer la peur. Ils sont prêts à tout pour dissimuler leurs échecs et leurs scandales.
Le Canada mérite mieux. Les Canadiens ont besoin d'un plan et c'est ce que les conservateurs leur offrent. Notre plan en cinq points permettra de surmonter les obstacles devant nous, de ramener l'éthique en gouvernance et de libérer le plein potentiel du Canada, qui pourra ainsi se rétablir des turbulences qui ont secoué la planète et des fiascos causés par les libéraux. Le contraste ne pourrait être plus évident: alors que les libéraux veulent réimaginer l'économie afin qu'elle se conforme à leur idéologie bancale et serve leurs propres intérêts, les conservateurs pensent à l'avenir.
L'économie
Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement économique a eu l'audace de publier un billet accusant les conservateurs de faire de la petite politique. L'arrogance du Cabinet libéral — et de la ministre en particulier — atteint des sommets. Après avoir fait de l'obstruction et refusé de témoigner devant les comités, voilà qu'ils manquent de respect au processus parlementaire. Il faut avoir du front pour oser affirmer que ce sont les conservateurs qui retardent l'étude des mesures législatives alors que ce sont les libéraux qui ont envoyé aux oubliettes tous les projets de loi présentés avant le début de la pandémie en prorogeant le Parlement.
Même quand l'opposition propose des amendements raisonnables aux mesures législatives bancales présentées par les libéraux, elle est accusée de faire de la petite politique. Nous estimons nous aussi que l'État doit porter secours aux entreprises et aux Canadiens, mais nous ne nous entendons pas sur les moyens à prendre pour y parvenir. Le Canada a besoin d'un plan pour relancer l'économie en toute sécurité, pour rouvrir les frontières et pour remettre les Canadiens au travail. Seul le plan de relance des conservateurs englobera l'ensemble des Canadiens — pas seulement les proches du Parti libéral, comme le petit ami de la ministre du Développement économique.
Le service de traversiers de Marine Atlantique
Monsieur le Président, la semaine dernière, après les nombreuses protestations des villes et villages de Terre-Neuve-et-Labrador, le service de traversiers de Marine Atlantique a annulé la hausse des tarifs qui avait été mise en œuvre le 1er avril. Les gens s'inquiètent du coût de la vie et l'industrie du tourisme garde l'espoir qu'elle pourra se rebâtir au fur et à mesure que la pandémie s'atténuera. Même si la réduction est très appréciée après les hausses de tarifs incessantes d'un modèle de recouvrement des coûts que même le premier ministre a qualifié de déraisonnable en 2015, elle ne règle aucunement le problème sous-jacent.
Ce service vital a été prévu dans la Constitution lorsque Terre-Neuve-et-Labrador s'est jointe au Canada il y a plus de 70 ans, mais le modèle de recouvrement des coûts décourage les voyageurs et les visiteurs, fait augmenter le prix des aliments et le coût de la vie, et nuit aux entreprises. Nous avons besoin d'un service de traversiers abordable entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Malgré les promesses du premier ministre et de six des sept députés libéraux de la province, six ans plus tard, rien n'a changé. Il faut remédier à cela.
[Français]
François Grisé
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à un véritable monument de la ville de Saint-Hyacinthe.
M. François Grisé est décédé il y a quatre jours. François Grisé était bien plus qu'un homme d'affaires, il était un mentor pour les entrepreneurs maskoutains, particulièrement pour ceux du centre-ville.
Certes, on retiendra de lui qu'il a dirigé pendant quelques années la réputée microbrasserie Le Bilboquet, à l'époque où le Québec était tout sauf une terre d'expertise dans ce domaine. Il a également cofondé l'excellent restaurant L'Espiègle. Il a présidé la Société de développement commercial centre-ville Saint-Hyacinthe et il a grandement soutenu le démarrage du Mareiwa Café. Il a été un bénévole dévoué au sein de plusieurs organismes. Plus encore, on se souviendra d'un être humain entier à la générosité sans borne et toujours là pour son prochain. Il manquera assurément à la communauté, mais sa présence se ressent toujours dans les rues du centre-ville de Saint-Hyacinthe.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Grisé.
Merci, François Grisé.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs sont de tout cœur avec les Canadiennes qui ont été abandonnées par le gouvernement libéral et le premier ministre.
Pendant les deux premiers mois de la crise de la COVID, 1,5 million de femmes ont perdu leur emploi. Tous les gains économiques que les femmes avaient réalisés de mon vivant ont disparu depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Alors qu'on sait que 500 000 femmes sont toujours au chômage et que les pertes d'emplois ont été trois fois plus nombreuses parmi les jeunes femmes que les jeunes hommes, le gouvernement libéral n'a toujours pas présenté de plan pour un retour sécuritaire au travail.
À ce jour, le chef conservateur est le seul chef de parti à avoir présenté un plan pour remettre le Canada sur la bonne voie. Nous allons protéger les emplois, assurer la responsabilisation pour éviter de futurs scandales libéraux, assurer la santé mentale afin d'accroître le bien-être des Canadiens, protéger le Canada grâce à un approvisionnement intérieur en vaccins et en équipement de protection individuelle, et protéger notre économie équilibrant le budget sur une période de 10 ans. Les femmes, les mères et les familles le méritent bien.
Le Mois de la santé buccodentaire
Monsieur le Président, avril est le Mois de la santé buccodentaire au Canada. Alors que nous continuons à collaborer pour assurer la santé de nos communautés durant la pandémie, nous devons également nous rappeler qu'une bonne santé buccodentaire s'avère essentielle à notre bien-être. Voilà pourquoi j'ai le plaisir de saluer les hygiénistes dentaires de ma circonscription et du reste du pays.
La semaine dernière, soit du 4 au 10 avril, c'était la Semaine nationale des hygiénistes dentaires. Les hygiénistes dentaires savent mieux que quiconque que l'attention que nous portons à notre bouche, à nos dents et à nos gencives contribue à notre bien-être en général. Cette année, ils ont fait preuve de créativité pour célébrer en ligne et pour diffuser leur message de santé buccodentaire et de santé globale à la grandeur du pays.
Pour les hygiénistes dentaires de ma circonscription de Baie de Quinte et pour tous les membres de la profession partout au pays, célébrons ces professionnels qui contribuent à nos beaux sourires au quotidien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre était à CNN hier soir pour discuter de la pénurie de vaccins au Canada. Jake Tapper a révélé aux téléspectateurs du monde entier que le gouvernement canadien avait échoué.
Le premier ministre admettra-t-il que son incapacité à nous procurer des vaccins en quantité suffisante est à l'origine de cette troisième vague catastrophique?
Monsieur le Président, il est important que nous nous en tenions aux faits dans ces discussions.
Le Canada est en fait le troisième pays du G20 pour ce qui est du nombre de vaccins administrés. Nous allons redoubler d'efforts pour obtenir encore plus de vaccins au Canada et faire les injections le plus rapidement possible. C'est l'objectif du présent gouvernement.
Par ailleurs, nous soutenons les provinces, les familles et les propriétaires d'entreprises pendant la mise en œuvre des restrictions nécessaires pour traverser cette troisième vague. Avant de commencer à assouplir ces restrictions, il faut vacciner et faire baisser le nombre de cas, et c'est ce à quoi nous travaillons.
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre devrait avoir une petite discussion avec Jack Tapper.
Pendant des mois, le gouvernement libéral a répondu aux critiques sur la lenteur de sa réponse à la pandémie en comparant le Canada aux États-Unis. Le Canada a maintenant dépassé les États-Unis en ce qui concerne le nombre de nouveaux cas de COVID par habitant par jour.
Combien de Canadiens sont maintenant infectés par des variants de la COVID-19 à cause de la lenteur et de la confusion dont le gouvernement a fait preuve dans la distribution des vaccins?
Monsieur le Président, encore une fois, je crois qu'il est très important de fonder nos travaux sur les faits et sur la compréhension des données scientifiques qui les entourent.
Par exemple, nous savons que le Royaume-Uni est en avant d'à peu près tout le monde en matière de vaccination et, malgré cela, des restrictions très sévères continuent d'être imposées alors que le pays doit faire face à une forte troisième vague.
À elle seule, la vaccination ne suffit pas à assurer notre sécurité. Il faut continuer d'adopter les comportements requis et de faire les choses que les conservateurs ont parfois du mal à faire comme porter un masque, garder ses distances et obéir aux directives de la santé publique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les faits et la science, voici une citation pour le premier ministre: « En raison de la situation actuelle au Canada, même les voyageurs ayant reçu toutes les doses de leur vaccin peuvent être en danger. » Le danger dont parle les Centers for Disease Control, l'autorité de santé publique des États-Unis, est la propagation massive des variants du virus de la COVID-19 au Canada en raison de la lenteur de la campagne de vaccination causée par les agissements du premier ministre. Habituellement, on demande aux gens d'éviter tout voyage vers les pays dictatoriaux. On le fait maintenant pour le Canada.
Puisqu'il n'est plus possible pour le premier ministre de se tourner vers les États-Unis pour faire des comparaisons boiteuses, sur qui entend-il rejeter le blâme pour sa désastreuse campagne de vaccination?
Monsieur le Président, les conservateurs se livrent constamment à des attaques politiques, en dépit des faits.
En réalité, la recommandation des Centers for Disease Control remonte à mars de l'année dernière, soit il y a un an. Ils recommandaient aux gens de ne pas se rendre au Canada ou dans tout autre pays à l'extérieur des États-Unis.
Les pays du monde entier ont dû limiter les déplacements ainsi que protéger et vacciner les citoyens. À chaque étape, le gouvernement s'est appuyé sur des faits et des données scientifiques, contrairement aux conservateurs, qui préfèrent avancer des arguments politiques et fabuler.
[Français]
Monsieur le Président, hier soir, le premier ministre est apparu sur CNN. Le grand titre était la pénurie de vaccins au Canada. Le journaliste a dit au monde entier qu'il s'agissait d'un échec réel du gouvernement canadien.
Le premier ministre va-t-il admettre que son échec avec les vaccins a causé une troisième vague catastrophique?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs doivent rester ancrés dans les faits et dans la réalité. Nous avons promis que nous allions livrer 6 millions de doses de vaccins avant la fin du mois de mars et nous avons dépassé ce nombre. Plus de 11 millions de doses ont été livrées aux Canadiens, juste quelques semaines plus tard. Nous sommes en train de travailler jour et nuit pour avoir plus de vaccins pour les Canadiens. En même temps, nous nous devons de nous protéger et d'obéir aux recommandations de la santé publique pour diminuer le nombre de cas et pour nous protéger.
Monsieur le Président, le Québec vaccine beaucoup la population. Pour garder cette capacité, le Québec a besoin de plus de doses. Hier, j'ai demandé au premier ministre s'il y aura d'autres retards dans la livraison des vaccins, et il m'a assuré que non. Aujourd'hui, il annonce qu'il y aura un retard dans la livraison des vaccins Moderna.
Qu'est-ce qui s'est passé, en 24 heures, pour que le premier ministre change sa réponse?
Monsieur le Président, il est très troublant que le chef de l'opposition ne dise pas la vérité sur ce que j'ai dit lors d'une conversation que j'ai eue directement avec lui.
Je lui ai expliqué que nous allions recevoir 44 millions de doses avant la fin du mois de juin, que nous allions recevoir des livraisons régulières de Pfizer et que, effectivement, nous constations toujours de petits retards d'un jour ou deux de la part de Moderna.
La réalité est que nous sommes en train de travailler très fort et que le chef de l'opposition choisit de faire des attaques personnelles et politiques sans fondement. C'est désolant.
La justice
Monsieur le Président, je suis bien heureux d'être à la Chambre pour pouvoir adresser des félicitations à Me Maxime Laporte, qui a défendu la démocratie québécoise, et à Joseph Facal, qui avait fait adopter la loi 99 à l'Assemblée nationale du Québec. La Cour d'appel du Québec vient de valider la loi 99 et, malgré la pandémie, il y a des choses qu'on doit reconnaître et souligner.
Le premier ministre va-t-il accepter le jugement de la Cour d'appel du Québec ou va-t-il porter en appel le jugement de la cour québécoise?
Monsieur le Président, depuis les débuts de la pandémie et du gouvernement, nous avons toujours travaillé main dans la main avec nos partenaires dans les provinces. Nous avons toujours respecté les processus en place ainsi que les compétences et la juridiction des provinces.
Nous allons continuer de travailler main dans la main avec le Québec pour livrer pour les Québécois et pour protéger les Québécois et tous les Canadiens. C'est ce que nous allons toujours faire.
Monsieur le Président, je n'ai rien compris, mais je suis convaincu que c'était bon.
Je pense que le ministre de la Justice a dit que le gouvernement fédéral ne comptait pas contester la décision de la Cour d'appel. Or, il faut comprendre que la loi 99 et la prétendue loi sur la clarté référendaire fédérale sont profondément incompatibles. C'est donc l'une ou l'autre et il ne peut en avoir qu'une.
Si le gouvernement ne conteste pas, le premier ministre va-t-il abroger la prétendue loi sur la clarté référendaire?
Monsieur le Président, on est en plein milieu d'une troisième vague qui est extrêmement préoccupante.
Alors que nous travaillons tous ensemble pour essayer d'aider les Canadiens et de répondre à leurs préoccupations, le Bloc québécois ne peut pas s'empêcher de soulever un débat sur la souveraineté. Notre priorité, maintenant et pendant les mois à venir, c'est de livrer pour les Canadiens et d'être là pour les Québécois en fonction de leurs priorités, pas des priorités politiques du Bloc de créer de la chicane.
La santé
Monsieur le Président, le nombre de gens hospitalisés aux soins intensifs augmente au Québec et partout au pays. On vit une crise urgente causée par les variants de la COVID-19, et on est en train de perdre la course contre ces variants. Ma question au premier ministre est la suivante: quel est son plan pour faire vacciner toute la population le plus vite possible?
Monsieur le Président, nous travaillons sur ce plan depuis l'été passé.
Cela consistait à négocier et à signer des contrats avec plus de compagnies productrices de vaccins que d'autres pays et à assurer plus de doses pour les Canadiens que d'autres pays, justement pour qu'on puisse accélérer la vaccination.
Nous voyons que c'est en train de réussir. Nous voyons augmenter le nombre de Canadiens vaccinés. Nous avons reçu 11 millions de doses de vaccins depuis les débuts, dont 5 millions de doses juste dans les dernières semaines. Nous allons continuer d'augmenter le rythme de vaccination en travaillant avec les provinces et territoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes au beau milieu de la troisième vague de la pandémie de COVID-19, qui nous frappe de plein fouet. Il y a un nombre record de cas en Ontario, et nous sommes en train de perdre la course contre les variants.
Quand j'ai soulevé la question hier, la ministre de la Santé a dit avec fierté que le gouvernement fédéral avait prêté des tentes à l'Ontario pour aménager des hôpitaux de campagne. Il n'y a pas à en être fier parce que c'est un signe d'échec. On n'aurait jamais dû en arriver là.
Ma question est claire: quand le premier ministre commencera-t-il à prendre des mesures concrètes, notamment en améliorant immédiatement le régime de congés de maladie payés, et cessera-t-il de trouver des excuses?
Monsieur le Président, nous avons approuvé les congés de maladie payés il y a de nombreux mois. Il serait excellent que le chef du NPD le reconnaisse. Naturellement, il reste beaucoup à faire. Il nous tarde de travailler avec les provinces et les territoires tandis qu'ils vont de l'avant pour bonifier les congés de maladie payés.
Nous continuerons à être là pour les Canadiens. Dès le début, nous avons tout simplement promis aux gens qu'ils pourraient compter sur nous, autant qu'il le faudra et aussi longtemps qu'il le faudra, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous appuyons toujours les provinces et les territoires, nous soutenons toujours les familles, les travailleurs et les petites entreprises, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, l'Agence de la santé publique du Canada a confirmé qu’une personne vivant au Canada a subi un effet indésirable très rare caractérisé par la formation de caillots sanguins après avoir reçu le vaccin d'AstraZeneca. Hier, l'Australie a annoncé qu'elle suspendait l'utilisation du vaccin d'AstraZeneca conformément à de nouvelles lignes directrices d'organismes de réglementation européens.
Va-t-on changer les recommandations sur l'utilisation du vaccin d'AstraZeneca au Canada? Le cas échéant, j'aimerais savoir pour quelle raison on le fera ou on ne le fera pas.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a actuellement un problème de connexion. Elle va vous revenir dès que possible à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire. Y a-t-il un secrétaire parlementaire qui pourrait y répondre?
Devrions-nous y revenir plus tard pour que l'on puisse poser les deux questions en même temps lorsque le problème technique sera réglé?
La ministre est de retour. Reprenons tout du début. La députée de Calgary Nose Hill peut poser sa question de nouveau et nous allons tout reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, il y a un instant, l'Agence de la santé publique du Canada a confirmé qu’une personne vivant au Canada a subi un effet indésirable très rare caractérisé par la formation de caillots sanguins après avoir reçu le vaccin d'AstraZeneca. Hier, l'Australie a annoncé qu'elle suspendait l'utilisation du vaccin d'AstraZeneca conformément à de nouvelles lignes directrices d'organismes de réglementation européens.
Va-t-on changer les recommandations sur l'utilisation du vaccin d'AstraZeneca au Canada? Le cas échéant, j'aimerais savoir pour quelle raison on le fera ou on ne le fera pas.
Monsieur le Président, je suis désolée des problèmes techniques.
Comme la députée le sait, tous les vaccins homologués au Canada sont soumis systématiquement à un processus rigoureux. Tous les renseignements sur les effets indésirables sont communiqués par l'entremise de Santé Canada, qui surveille de près ces données et n'hésitera pas à changer les modalités d'homologation au Canada s'il y a le moindre risque pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de cette information, mais elle n'a pas répondu à ma question.
Selon certains rapports publiés aujourd'hui, une personne vivant au Canada a subi un effet indésirable très rare caractérisé par la formation de caillots sanguins après avoir reçu le vaccin d'AstraZeneca. Certains pays, notamment l'Australie, ont fait savoir qu'ils suspendaient l'utilisation de ce vaccin.
À la lumière de cette situation, la ministre a-t-elle consulté les fonctionnaires de son ministère? Prévoit-elle un changement dans la recommandation du vaccin d'AstraZeneca? Si oui, pourquoi et, si non, pourquoi aussi? Advenant un changement de position, quand la ministre rendra-t-elle la nouvelle recommandation publique?
Monsieur le Président, il va sans dire que la députée d'en face ne tente pas de semer la peur chez les Canadiens et de laisser entendre que Santé Canada ne ferait pas un travail extrêmement rigoureux, comme toujours dans le cas de n'importe quel médicament ou vaccin autorisé au Canada. Santé Canada surveille de près les réactions au vaccin d'AstraZeneca ainsi qu'aux autres vaccins administrés aux Canadiens, et travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour voir si des changements s'imposent.
Ces vaccins sauvent des vies et empêchent la propagation du virus. N'est-ce pas l'objectif que la députée vise elle aussi?
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont adopté une motion au Comité permanent de la défense nationale avec le soutien du Bloc québécois pour mettre fin à l'enquête sur la dissimulation par Justin Trudeau de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
On sait qu'il y a encore des témoins cruciaux qui doivent témoigner. Ce qui est le plus surprenant, c'est l'appui des députés du Bloc québécois dans cette histoire-là. Ils ont vendu leur appui pour une bouchée de pain.
Ce que j'aimerais savoir c'est: qu'est-ce que les libéraux leur ont donné en échange de ce pacte honteux?
Avant de passer au leader, je veux rappeler au député que quand on pose une question ou on dit quelque chose à la Chambre, on n'utilise pas le nom du député. On le désigne soit par sa circonscription, soit par son titre à la Chambre.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités prennent leurs propres décisions. Je vais m'opposer à ce qu'il vient de dire, car je trouve que c'est profondément insultant. Je vais prendre la défense de mes collègues du Bloc québécois en réponse à l'insinuation qu'ils auraient pu être achetés ou quoi que ce soit. C'est déshonorant de la part de mon collègue conservateur de tenir de tels propos. Les membres du comité ont pris la décision qu'ils voulaient prendre à ce moment-là, ils sont maîtres de leurs propres décisions et c'est ce qu'ils ont fait. Il faut que mon collègue respecte cela.
Monsieur le Président, la façon dont le premier ministre, soi-disant féministe, traite cette affaire en dit long sur les priorités libérales en ce qui concerne les femmes. On a déjà vu la manière cavalière avec laquelle il a agi envers deux de ses anciennes députées.
Je ne peux pas croire que la majorité de la Chambre cautionne que l'on entrave le travail des parlementaires sur un enjeu qui touche la sécurité de nos braves militaires.
Quel message envoie-t-on aux femmes qui servent fièrement dans l'armée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement respecte les travaux du comité. En fait, j'ai largement collaboré avec le comité de la défense nationale sur cette question. Uniquement dans le cadre de l'étude en question, j'ai comparu devant le comité trois fois, pour un total de plus de six heures. Lors de chacun de mes témoignages et à de nombreuses reprises à la Chambre des communes, j'ai répété que mes collègues et moi ne tolérons aucune forme d'inconduite sexuelle et que nous prendrons de plus amples mesures dans ce dossier.
J'ai bien hâte de prendre connaissance des recommandations du comité lorsqu'il aura terminé son étude.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, voilà une réponse qui s'inscrit parfaitement dans l'opération de camouflage des libéraux.
Les médias rapportent que le ministre de la Défense nationale tentait d'apaiser la Chine lorsqu'il a menacé de suspendre le financement accordé au forum sur la sécurité, à Halifax, si les organisateurs n'empêchaient pas la remise du prix John McCain à Mme Tsai Ing-wen, la présidente de Taïwan. Selon la fille de John McCain, cette décision était tout à fait pitoyable, et elle a ajouté que les membres du gouvernement fédéral ne sont que des lâches qui ferment les yeux sur le génocide perpétré par l'État chinois.
Pourquoi le ministre de la Défense se plie-t-il aux ordres du régime communiste de Pékin au lieu de défendre la démocratie, les droits de la personne et les dirigeantes fortes dans le monde?
Monsieur le Président, les affirmations du député sont totalement fausses. Le Forum international sur la sécurité d'Halifax est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions dans ce domaine.
Monsieur le Président, nous savons que le ministre et le gouvernement pourraient obtenir le prix des prétentions féministes les plus mensongères. David Mulroney, ex-ambassadeur du Canada en Chine, a déclaré que la décision des libéraux est « une honte nationale. La politique étrangère féministe du Canada laisse pour compte une femme au courage et aux principes inégalés, et aussi une des femmes les plus menacées au monde ».
Le ministre de la Défense peut-il garantir que le Forum international sur la sécurité d'Halifax ne perdra pas son financement et appuyer la remise du prix John McCain à la présidente de Taïwan?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le Forum international sur la sécurité d'Halifax est un organisme indépendant qui décide lui-même à qui il remet ce prix. La Défense nationale appuie le Forum international sur la sécurité d'Halifax depuis maintenant une dizaine d'années. Nous étudierons la demande lorsqu'elle sera soumise.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la forêt québécoise est une ressource renouvelable qui a un potentiel économique, énergétique et écologique majeur. La maximisation de cette ressource pourrait nous permettre de créer 16 000 emplois au Québec, en réduisant les gaz à effet de serre.
Pourtant, le fédéral investit des miettes, c'est-à-dire 71 millions de dollars par année. Ce n'est rien si je compare cela aux 24 milliards de dollars qui ont été investis dans les filières gazière et pétrolière depuis 2017. En congrès, les libéraux ont voté pour perpétuer ces subventions aux énergies fossiles plutôt que de les rediriger vers les énergies vertes.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à cette folie pétrolière et investir dans la forêt québécoise?
Monsieur le Président, nous soutenons le secteur forestier partout au Canada.
Au Québec, nous avons investi dans le Programme d'innovation forestière, qui soutiendra la recherche, le développement et les transferts de technologies à travers le secteur. L'an dernier, nous avons investi dans la nouvelle Initiative sur les partenariats stratégiques. Nous avons également investi dans le Programme de développement des marchés, qui permettra d'accroître la présence du Canada sur les marchés mondiaux du bois et de promouvoir l'utilisation du bois canadien dans les constructions non traditionnelles, ce qui réduira les émissions.
Monsieur le Président, je vais me répéter rapidement.
Il s'agit de 24 milliards de dollars pour l'industrie pétrolière et gazière, mais de miettes pour l'industrie forestière: 71 millions de dollars par année. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est la création de 3 500 emplois. Au Québec, 16 000 emplois pourraient être créés.
Le Bloc québécois a fait huit propositions la semaine dernière en ce sens. Maintenant, il faut savoir si le gouvernement fédéral va être au rendez-vous. Il faut soutenir la recherche et l'innovation et il faut permettre le développement des nouveaux produits que l'on appelle les bioproduits. Nous avons offert une stratégie clé en main au gouvernement. Va-t-il profiter de cette occasion lors du prochain budget?
Monsieur le Président, nous soutenons le secteur forestier au Québec.
Cet automne, nous avons annoncé de nouveaux investissements en Abitibi—Témiscamingue afin de promouvoir de nouvelles possibilités économiques dans le secteur forestier pour les communautés autochtones, comme les Premières Nations Kebaowek et Timiskaming. Nous avons annoncé de nouveaux investissements à Sherbrooke pour développer de nouveaux produits dans le domaine de la bioénergie de nos forêts. Ces produits transformeraient les résidus forestiers en biocarburant, ce qui contribuerait à réduire les émissions.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, lors de son récent congrès, le Parti libéral a appuyé la création d'un programme de revenu universel de base. Les libéraux ont montré une fois de plus que leur priorité n'est ni la reprise économique ni la relance de l'emploi. Ils veulent réinventer l'économie canadienne et élargir le rôle de l'État providence. Selon le directeur parlementaire du budget, une telle mesure coûterait le montant renversant de 93 milliards de dollars par année. Qui paiera pour cela? Les familles des simples Canadiens, bien sûr.
Le budget de la ministre prévoira-t-il un revenu universel de base, oui ou non?
Monsieur le Président, le député peut difficilement donner des leçons sur ce qui se passe au congrès d'un parti étant donné que les membres de son propre parti ont voté contre la reconnaissance de la réalité des changements climatiques.
Pour ce qui est de la question, dès le début de la pandémie, notre priorité a été de veiller à ce que les ménages et les entreprises se maintiennent à flot. Nous avons versé des prestations comme la Prestation canadienne d'urgence, dont 9 millions de ménages ont bénéficié jusqu'à présent.
Pour la suite, nous continuerons de soutenir les Canadiens afin qu'ils puissent traverser une crise qui n'arrive qu'une fois par siècle. Je suis heureux de faire savoir au député que nous serons là pour les Canadiens, coûte que coûte, aussi longtemps qu'il le faudra.
Monsieur le Président, il n'a pas répondu à ma question. Le milieu d'une pandémie n'est pas le moment d'introduire un nouveau programme social massif. Pour financer un programme de revenu universel, le gouvernement devra augmenter l'impôt sur le revenu de 47 %, ou tripler la TPS. Le programme est inabordable et dissuadera les Canadiens de travailler. C'est pourquoi de nombreux experts et économistes ont vertement critiqué l'idée. Le premier ministre devrait suivre leurs conseils.
Le budget de la ministre comprendra-t-il de nouveaux programmes de dépenses permanentes, oui ou non?
Monsieur le Président, étant donné que le député était membre du gouvernement qui a connu le pire taux de croissance économique de tous les gouvernements de l'histoire du Canada depuis la Grande Dépression, il a du culot de critiquer le bilan économique du gouvernement. La réalité, c'est que grâce aux mesures que nous avons mises en œuvre, des ménages canadiens se sont maintenus à flot...
Une voix: Répondez à la question.
M. Sean Fraser: ...et des travailleurs ont conservé leur emploi.
Nous allons présenter un budget qui nous permettra de poursuivre la lutte contre la COVID-19 et qui mettra le cap sur une reprise dont les Canadiens seront très fiers. Je serai heureux de communiquer ces détails avec le député lundi prochain.
Une voix: Répondez à la question.
Je tiens à rappeler aux députés que le chahut ne fait pas vraiment partie du Règlement. En fait, c'est contraire au Règlement. C'est tout à fait contraire au Règlement et si des députés qui participent à distance le font, c'est carrément impoli. Je fais un petit rappel, au cas où des députés se poseraient la question.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement qui a connu la pire croissance économique depuis la Grande Dépression est celui d'en face, et nous n'en faisons pas partie.
La ministre des Finances a dit que la pandémie de COVID-19 était une période propice aux révélations. En écrivant sa lettre de mandat, le premier ministre semble avoir eu une étrange et inhabituelle révélation puisqu'on peut y lire: « sans créer de nouvelles dépenses permanentes ». C'est ce qui est écrit dans la lettre, mot pour mot.
La ministre des Finances respectera-t-elle les volontés que le premier ministre a exprimées dans la lettre de mandat, et évitera-t-elle de créer de nouvelles dépenses permanentes?
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir peur d'adhérer à l'idée que les dépenses de l'État peuvent en fait soutenir les Canadiens lorsqu'ils traversent une période difficile. Je lui rappellerais les mots de l'économiste en chef du Fonds monétaire international, Gita Gopinath, qui a dit que l'État peut faire des dépenses qui sont économiquement responsables et financièrement judicieuses pour soutenir les Canadiens en cette période d'urgence.
En ce qui a trait aux révélations dont parle le député, je lui rappellerais qu'il n'y a rien de radical à lutter contre les changements climatiques tout en stimulant l'économie, à soutenir les femmes tout en stimulant l'économie et à soutenir les Canadiens vulnérables. J'espère que la semaine prochaine, il appuiera le budget à la première occasion.
Monsieur le Président, c'est la ministre des Finances elle-même qui a déclaré qu'elle avait eu une révélation. J'imagine que nous apprendrons bientôt quelle est cette révélation. Nous savons déjà quel est le contenu de sa lettre de mandat.
Dans sa lettre, le premier ministre précise: « […] sans créer de nouvelles dépenses permanentes[…]. » C'est une nécessité, car le Canada est actuellement sur une trajectoire qui le mènera vers une crise d'endettement excessif si nous continuons d'emprunter à ce rythme.
La ministre des Finances respectera-t-elle, oui ou non, la demande écrite du premier ministre de ne pas instaurer de nouvelles dépenses permanentes?
Monsieur le Président, je peux garantir au député d'en face que lorsque le budget sera présenté la semaine prochaine, il constatera que des décisions ont été prises pour soutenir les Canadiens durant la crise et pour tracer la voie vers la reprise afin que le Canada soit prospère pendant de nombreuses années.
Je peux assurer au député que tous les investissements inclus dans le budget seront judicieux sur le plan financier et dans l'intérêt des Canadiens, autant à court qu'à long terme. Entretemps, j'invite les conservateurs à collaborer au programme et à commencer à prendre conscience que la meilleure attitude à adopter en temps de crise est d'investir pour aider les Canadiens dans les moments difficiles.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, Doug Ford poursuit son attaque contre la communauté franco-ontarienne, mais la démolition de l'Universtité Laurentienne est sans précédent. L'Université Laurentienne est la seule institution nationale avec un mandat de promouvoir l'éducation francophone, autochtone et anglophone. Je me rappelle quand le premier ministre a utilisé l'Université Laurentienne pour une réunion du Cabinet.
Pourquoi les libéraux sont-ils silencieux maintenant? Où est le plan pour travailler avec la communauté franco-ontarienne pour préserver et protéger cette institution vitale?
Monsieur le Président, je partage la préoccupation de mon collègue, parce que, en effet, ce qui se passe présentement à l'Université Laurentienne pour la communauté francophone est particulièrement préoccupant. C'est pourquoi mes pensées sont avec les enseignants affectés, les étudiants et la communauté. C'est également pourquoi j'ai eu des conversations avec le gouvernement de l'Ontario, parce que j'exige un plan de la part du gouvernement ontarien pour faire en sorte qu'on ait une institution postsecondaire forte dans le nord de l'Ontario.
Cela va me faire plaisir de travailler avec mon collègue pour faire en sorte que nous puissions, en tant que gouvernement fédéral, aider les francophones en Ontario à avoir accès à une institution postsecondaire.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, alors que les Canadiens moyens sont au bord d'un gouffre financier, les 44 milliardaires du Canada ont vu leur fortune collective augmenter de 63 milliards de dollars depuis le début de la pandémie de COVID. Une modeste taxe de 1 % sur les fortunes personnelles de plus de 20 millions de dollars produirait des revenus de 10 milliards de dollars par année et pourrait contribuer au financement d'une reprise économique équitable.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à inclure dans son prochain budget une taxe applicable aux personnes ultra-riches, afin que les plus fortunés d'entre nous, ceux à qui la pandémie a le plus profité, paient enfin leur juste part?
Monsieur le Président, je ne dévoilerai pas à l'avance ce qui sera annoncé la semaine prochaine à la présentation du budget. Je peux toutefois dire au député que, depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons pour priorité de soutenir les Canadiens de la classe moyenne et les personnes à faible revenu, et que nous n'hésitons pas à demander aux mieux nantis de payer leur juste part.
D'ailleurs, le tout premier geste que nous avons posé en 2015 a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche du Canada et de réduire ceux de la classe moyenne. L'Allocation canadienne pour enfants que nous avons instaurée a aussi permis à 9 familles canadiennes sur 10 d'avoir plus d'argent dans leurs poches. J'espère que, contrairement à ce qu'il avait fait pour ces deux mesures, le NPD appuiera le gouvernement lorsqu'il présentera un plan afin de soutenir les ménages et les entreprises du pays pendant la transition qui nous mènera de la pandémie vers une solide relance.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens se soucient grandement de leur santé et de l'environnement. Comme beaucoup d'entre nous le savent, la pierre angulaire de la législation canadienne en matière de protection de l'environnement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, est un outil essentiel pour réduire la pollution atmosphérique créée par les véhicules, interdire l'amiante et garder nos eaux libres de microbilles.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour moderniser cette loi essentielle afin de protéger la santé et l'environnement des Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'une loi plus corsée en matière de protection de l'environnement, d'une loi qui s'attaque aux problèmes du XXIe siècle en se fondant sur les connaissances scientifiques du XXIe siècle. Tous les Canadiens doivent pouvoir vivre leur vie sans avoir à subir les effets néfastes des produits chimiques.
Aujourd'hui, nous avons déposé le projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Cette proposition visant à renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement nous aidera à mieux protéger l'environnement, à reconnaître le droit à un environnement sain et à procurer certitude et prévisibilité à l'industrie. Grâce à ce projet de loi, le Canada et les Canadiens jouiront d'un environnement plus sain.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, jusqu'où les libéraux de ce premier ministre sont-ils prêts à aller pour favoriser leurs petits amis? On apprend que, des limites, il n'y en a pas.
Les libéraux ont augmenté les dépenses en consultants de 6 milliards de dollars depuis 2015. C'est 6 milliards de dollars de l'argent des contribuables. Jamais les dépenses en consultants n'ont atteint un tel sommet depuis la fin des années 1990, au moins.
Le premier ministre peut-il nous dire combien de cet argent est allé dans les poches de ses amis, comme ceux de l'organisme UNIS?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, le gouvernement n'a pas versé d'argent à l'organisme UNIS. Pour être honnête, la question semble un peu malavisée. Les conservateurs semblent plus déterminés à créer des problèmes politiques pour le gouvernement qu'à servir les intérêts des Canadiens.
Que les Canadiens se rassurent: depuis le début de la pandémie, nous nous efforçons de les soutenir, et rien d'autre. Alors que nous allons de l'avant avec un plan pour relancer l'économie et continuer de protéger la santé publique, j'espère que nous pourrons compter sur les conservateurs pour nous appuyer dans notre mission, car les Canadiens le méritent pleinement.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'une augmentation de 6 milliards de dollars en contrats de consultants, d'ingénieurs, d'avocats, et tout cela est aux frais des contribuables canadiens. Ce sont des dépenses qui, de l'aveu même de Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, n'aident en rien à créer la croissance économique dont le Canada a tant besoin.
L'affaire UNIS et le scandale SNC-Lavalin, tout cela nous a démontré que le premier ministre ne recule devant rien pour aider ses petits amis. Il est même allé jusqu'à demander la démission de la première femme ministre de la Justice.
Les députés libéraux sentent-ils l'odeur du scandale des commandites qui flotte autour des décisions du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui me donne l'occasion de répondre à cette question.
Je soupçonne malheureusement une certaine théorie du complot dans la question de mon collègue. Je pense que, comme moi, mon collègue connaît très bien l'urgence à laquelle nous faisons face présentement. Il faut concentrer nos énergies et aller chercher les talents où ils sont disponibles pour investir dans les Canadiens et dans les Canadiennes pour faire en sorte que nous puissions passer rapidement, solidement et de manière unie à travers la crise sanitaire et économique que nous vivons.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la ministre de la Santé a accusé ma collègue de Calgary de tenter de faire peur aux Canadiens, parce que cette dernière a posé une question légitime au sujet du vaccin d'AstraZeneca, une question fondée sur un communiqué de l'Agence de la santé publique.
Les conservateurs le répètent, les vaccins, les tests rapides et l'information sont des outils clés dans cette pandémie et le gouvernement actuel est constamment en retard sur les trois fronts.
Plutôt que de s'en prendre à ma collègue et d'éviter de répondre à la question, est-ce que la ministre de la Santé pourrait répondre à ma question? En fonction du récent communiqué de l'Agence de la santé publique, entend-elle demander aux fonctionnaires de son ministère d'étudier de nouveau l'homologation du vaccin d'AstraZeneca, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de jouer un jeu dangereux avec les Canadiens. D'un côté, ils demandent qu'on utilise des tests rapides et, de l'autre, ils demandent qu'on déploie plus rapidement les vaccins, avant d'essayer de faire peur aux Canadiens en se servant de la crainte concernant ces mêmes outils.
J'assume pleinement ce que j'ai dit. Les organismes de réglementation canadiens sont de calibre mondial et ils n'ont qu'un seul objectif en tête: assurer la sécurité des Canadiens. Les vaccins sauvent des vies et empêchent la propagation. J'espère que mes collègues feront tout pour encourager les membres de leur parti à se faire vacciner lorsque leur tour sera venu.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai parlé hier avec le chef de la bande de Pikangikum, dans ma circonscription, du besoin urgent de ressources policières dans la communauté. Ce problème a déjà mis en péril la santé des résidants et continue de poser un risque pour leur sécurité.
Le chef Owen m'a dit que des gendarmes de la GRC seraient bienvenus provisoirement dans la communauté en attendant qu'une autre solution en matière de maintien de l'ordre soit trouvée. Quoi qu'il en soit, le ministre de la Sécurité publique n'a rien fait. Le ministre va-t-il écouter le chef et mobiliser les ressources de la GRC pour soutenir la bande de Pikangikum?
Monsieur le Président, c'est bien malheureux, mais la question du député reflète bien sa méconnaissance totale des compétences du gouvernement ontarien, puisque c'est à lui de fournir des services de police dans cette communauté. Je le renvoie à la Loi sur les services policiers de l'Ontario.
Nous travaillons en étroite collaboration avec cette communauté pour que des services médicaux lui soient fournis en toute sécurité. En parallèle, nous aidons le gouvernement ontarien à fournir des services de police adéquats et efficaces à cette communauté, comme il est tenu de le faire, puisque ces services relèvent de sa responsabilité.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, Ottawa paie cher pour indemniser Air Canada pour ses avions cloués au sol. Il devrait avoir au moins autant de considération pour les 40 000 Québécois et Québécoises qui construisent ces avions.
L'aérospatiale, c'est notre principal secteur d'exportation et les carnets de commandes sont vides. Les employés qualifiés quittent le secteur, l'expertise s'en trouve menacée. L'inaction fédérale est en train de détruire ce qu'on a mis des générations à bâtir. Lundi, dans le budget, est-ce qu'il va y avoir enfin quelque chose pour l'aérospatiale?
Monsieur le Président, l'annonce d'hier soir est une excellente nouvelle pour le Québec et l'ensemble des Québécois. Grâce à nos prêts, Air Canada va rembourser leurs billets aux Québécois, protéger les emplois chez nous, acheter des pièces et des avions ici, chez nous, au Québec.
Air Canada va aussi relancer les routes régionales suspendues. Cela veut dire que les vols reprennent à Baie-Comeau, à Castlegar, à Gaspé, aux Îles-de-la-Madeleine, à Mont-Joli, à Val-d'Or et à Wabush. Nous l'avions promis et nous le faisons. Ce sont de bonnes nouvelles et le Bloc n'aime pas ça.
Monsieur le Président, ce que le Bloc n'aime pas surtout, c'est la confusion. Là, on est en train de confondre l'aéronautique et le transport aérien. On nous donne une réponse sur le transport aérien, mais ce sont deux choses différentes.
Il y a trois endroits dans le monde entier où se trouvent le savoir-faire et le tissu industriel nécessaires pour construire un avion de A à Z, trois endroits au monde, dont le Grand Montréal. Pourtant, le Canada est le seul pays parmi les joueurs majeurs à ne pas avoir de politique structurante pour l'aérospatiale. Le Québec est assis à la table des grands à l'échelle mondiale et personne ne semble s'en rendre compte à Ottawa.
Lundi, c'est le budget. Est-ce qu'on va enfin avoir une politique globale intelligente pour l'aérospatiale, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons toujours été là pour notre industrie aérospatiale et nous allons continuer d'être là pour cette industrie qui procure des emplois de qualité hautement payés et qui est aussi un symbole du Canada partout dans le monde.
L'entente d'hier énonce clairement le fait qu'Air Canada va devoir acheter ses pièces et ses avions chez nous, au Québec. C'est dans l'entente. J'aimerais savoir quel bout de cette entente le Bloc québécois n'aime pas.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement avait promis d'aider les étudiants. Pour ce faire, il s'est livré à de la corruption et a provoqué un scandale qui s'est soldé par l'échec monumental de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et par la démission du ministre fédéral des Finances.
J'aimerais savoir comment le gouvernement envisage cette année de décevoir les étudiants canadiens et de leur nuire.
Monsieur le Président, en premier lieu, je tiens à déclarer que la pandémie de COVID a eu des répercussions sur l'ensemble des Canadiens, et a affecté davantage certains segments de la population, notamment les étudiants. Néanmoins, je tiens à ce que les étudiants sachent que le gouvernement, sous la direction de l'actuel premier ministre, sera là pour les soutenir. D'ailleurs, c'est précisément dans ce but qu'a été mise en œuvre la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants. Dans cette même optique, le gouvernement a éliminé l'intérêt sur le remboursement des prêts étudiants, pour éviter qu'il ne soit exigible. Je tiens à ce que les étudiants sachent que nous avons créé des emplois dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Nous continuerons de travailler pour les étudiants parce qu'ils méritent notre appui. Ce sont non seulement les leaders de demain, mais aussi les leaders d'aujourd'hui et ils peuvent compter sur le gouvernement.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tout le monde sait que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts au cours de la pandémie. Le gouvernement libéral laisse tomber les Canadiens et les habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Mon personnel est inondé de plaintes de résidants qui se sont vu refuser l'assurance-emploi et qui sont incapables d'accéder à la Prestation canadienne d'urgence. Quand on présente une demande d'assurance-emploi, un avertissement est envoyé à l'Agence du revenu du Canada. L'avertissement empêche le traitement des demandes de Prestation canadienne d'urgence. Beaucoup de ces demandeurs attendent depuis des mois sans revenu.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre et à mes concitoyens quand il entend régler le problème?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous nous occupons sérieusement du problème. Pour des raisons d'intégrité, il est évident que nous voulons nous assurer que les Canadiens ne reçoivent pas deux prestations en même temps, mais nous savons combien il est difficile pour eux de devoir attendre pour savoir à quelle prestation ils sont admissibles. Nous avons des équipes qui collaborent avec l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social dans ce dossier. Il faut moins de temps qu'il en fallait lorsque le problème a été décelé.
Si le député le souhaite, je serais ravie de lui fournir plus d'informations. Je peux lui assurer qu'il s'agit d'une priorité absolue pour mon équipe et moi.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce mois-ci, on a imposé aux Canadiens une hausse de 33 % de la taxe sur le carbone. Dans les médias, on rapporte que les libéraux envisagent d'implanter une taxe sur la valeur nette des propriétés. D'ailleurs, la SCHL examine déjà l'élimination de l'exonération des gains en capital pour les résidences principales. La dernière chose dont les familles ont besoin est que leurs économies s'envolent du jour au lendemain.
Pourquoi les libéraux augmentent-ils les taxes que les Canadiens doivent payer en pleine pandémie?
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'accepter une réponse négative.
Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention d'imposer de taxe sur la valeur nette des résidences principales et, d'ailleurs, il ne l'a même pas envisagé. Il serait faux d'affirmer le contraire. Par ailleurs, nous avons travaillé d'arrache-pied pour faciliter l'accès à la propriété aux Canadiens de la classe moyenne en proposant l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Encore une fois, les conservateurs tentent de faire croire autre chose, mais ce ne sont que des faussetés.
Les aînés
Monsieur le Président, nous savons que la pandémie de COVID-19 a aggravé les difficultés liées à l'isolement social pour les aînés, ce qui peut nuire à la santé physique et mentale.
L'année dernière, avec l'aide du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des organismes de ma circonscription, comme Tesoc Multicultural Settlement and Community Services, ont pu mettre en place des services pour contribuer à briser cet isolement. Le programme de Tesoc, Seniors Together, a réuni des aînés et des plus jeunes dans le cadre d'activités en ligne, comme des cours de yoga et de méditation ainsi que des discussions intergénérationnelles et des activités artistiques.
La ministre des Aînés peut-elle nous expliquer pourquoi il est très important de soutenir la santé mentale des aînés canadiens pendant la pandémie et après? Peut-elle nous parler des mesures supplémentaires que le gouvernement prend?
Monsieur le Président, ma collègue de Scarborough-Centre a raison. La pandémie a eu d'importantes répercussions sur les aînés. Pour aider à lutter contre l'isolement qu'ils vivent en ces temps de pandémie, nous avons investi des millions de dollars supplémentaires dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Au total, nous avons financé 5 000 projets de soutien communautaire à l'échelle du pays pendant la pandémie pour aider les aînés à rester en contact et à obtenir un soutien.
Je tiens à remercier les organismes, comme ceux dans la circonscription de ma collègue, qui ont redoublé d'efforts pour mettre en place des projets pour les aînés en cette période exceptionnellement difficile. Ensemble, nous pouvons améliorer la qualité de vie des aînés. J'ai bon espoir que l'opposition appuiera le projet de loi C-14 pour le renvoyer au Sénat le plus tôt possible.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la ministre des Pêches a dit aux familles de pêcheurs des Maritimes que la pêche au homard pratiquée par les communautés autochtones à des fins de subsistance convenable suivra les saisons, la réglementation et les règles d'application existantes, qui ont toutes été établies par le ministère des Pêches et des Océans. Le député de Sydney—Victoria a dit que c'est faux, que l'annonce de la ministre des Pêches porte en fait sur une mesure temporaire qui durera seulement cette année et que le gouvernement libéral autorisera un jour les Premières Nations à établir leurs propres saisons et règles.
Qui a raison?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Premières Nations ont le droit de tirer une subsistance convenable de la pêche. Ce droit a été confirmé par la Cour suprême du Canada. Les mesures que nous avons mises en place pour cette année sont souples et permettent aux pêcheurs de sortir sur l'eau dès maintenant, alors que nous tentons de négocier des accords à plus long terme.
Des négociations sont en cours avec des communautés des Premières Nations. J'ai hâte de conclure des accords avec elles.
Monsieur le Président, je veux être certain que les Canadiens comprennent bien ce que cela signifie. Le député libéral de Sydney—Victoria avait raison quand il a dit que la décision de la ministre constituait seulement une mesure temporaire. Il est extrêmement important d'être très clair à ce sujet.
La ministre est-elle en train d'affirmer qu'une fois le plan temporaire actuel arrivé à échéance, chacune des Premières Nations disposera de la souplesse nécessaire pour établir son propre plan de pêche en vue de s'assurer un moyen de subsistance convenable et que la pêche au homard selon ce plan pourra avoir lieu hors de la saison établie par le ministère des Pêches et des Océans, qui ne fera pas respecter les règles?
Monsieur le Président, je demanderais à mes honorables collègues de cesser de propager des rumeurs fondamentalement malicieuses.
Les négociations sont toujours en cours auprès des communautés des Premières Nations dans le but de convenir d'un accord à long terme. Le droit des Premières Nations de s'assurer une subsistance convenable par la pêche a été confirmé par la Cour suprême. Nous collaborons avec les communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles puissent continuer d'exercer ce droit.
Dans l'intervalle, nous avons mis en place des mesures pour faire en sorte que la pêche à des fins de subsistance convenable puisse avoir lieu cette année.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a été informé de la violence en milieu de travail à la caserne des pompiers de la base de Valcartier depuis déjà un an. Une enquête de divulgation interne a été demandée, mais il n'y a eu aucune collaboration de la part de la Défense nationale.
Le ministre peut-il nous en dire plus sur ces cas de violence en milieu de travail?
[Traduction]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la pandémie actuelle nous a rappelé à quel point notre environnement, dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, et partout au Canada, est important pour assurer la santé de nos familles.
Ce matin, le gouvernement a déposé un projet de loi qui assurerait une plus grande protection contre les produits toxiques.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens comment son nouveau projet de loi aidera à garder nos communautés en bonne santé?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de sa question.
Nous avons tenu notre promesse de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de mettre en place des mesures qui protègent les Canadiens contre les substances toxiques. Notre projet de loi nous aidera à mieux protéger l'environnement, à reconnaître le droit à un environnement sain et bien plus.
Ensemble, nous ferons en sorte que le Canada soit plus sain pour nos familles et nos communautés.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Services aux autochtones Canada prend jusqu'à deux ans pour traiter des demandes de statut d'Indien, alors que les demandes de passeport sont traitées en 16 semaines. Les membres des Premières Nations ont besoin de leur carte de statut pour avoir accès à des soins de santé, dont les vaccinations. Si le processus est si complexe qu'il faille jusqu'à deux ans pour déterminer un statut, alors c'est que quelque chose cloche dans le système. Un habitant de ma circonscription attend depuis plus de trois ans. C'est inacceptable et c'est du racisme systémique.
Quand les libéraux vont-ils cesser de se cacher derrière la bureaucratie et des réponses toutes faites d'avance, et régler le problème une fois pour toutes?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que le gouvernement a fait des investissements considérables pour accélérer le traitement des demandes concernant le statut. Le cas de chaque personne peut varier. Si la députée souhaite faire avancer un cas en particulier, le ministère sera heureux de l'étudier et de le renvoyer à mon équipe.
Les finances
Monsieur le Président, la pandémie a clairement révélé que, pour des millions de Canadiens, la sécurité financière ne tient qu'à un fil. L'économie et les systèmes qui la soutiennent ne fonctionnent pas pour tout le monde. La richesse des milliardaires canadiens a augmenté de manière fulgurante durant la pandémie, tandis que des millions de personnes, y compris des enfants et des personnes handicapées, vivent encore sous le seuil de la pauvreté.
Depuis des mois, le gouvernement promet qu'aucun Canadien ne sera laissé pour compte, mais cette promesse sonne creux, car il refuse d'augmenter l'impôt sur les gains en capital et hésite à imposer une véritable taxe sur la fortune.
Le prochain budget ouvrira-t-il la voie à un Canada plus juste et plus prospère pour tous, ou est-ce que le gouvernement continuera de permettre aux sociétés et à leurs actionnaires de rebâtir en mieux sur le dos des Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier la députée de ses efforts soutenus pour défendre les Canadiens les plus vulnérables. Même si je ne peux pas présumer des décisions qui seront annoncées dans le prochain discours du budget, je peux la rassurer et lui dire que, dès le premier jour où nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes efforcés avant tout d'aider la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu.
La première chose que nous avons faite lorsque nous avons formé le gouvernement a été d'augmenter les impôts des Canadiens les mieux nantis, ceux du centile supérieur de la population, pour pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne. Quand nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons laissé davantage d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur 10 et nous avons cessé d'envoyer des chèques à des millionnaires.
La pandémie nous montre que nous devons continuer de soutenir les gens vulnérables, et les Canadiens peuvent compter sur nous. Nous ferons tout ce qu'il faut aussi longtemps que ce sera nécessaire.
[Français]
L'éducation postsecondaire en français
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre s'inquiète de la fermeture de 28 programmes en français et du licenciement d'une centaine de professeurs à l'Université Laurentienne à Sudbury;
Qu'elle réitère sa solidarité à l'égard de la communauté franco-ontarienne;
Qu'elle rappelle le rôle primordial de l'éducation supérieure en français pour la vitalité des communautés franco-canadiennes et acadiennes.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Comme vous le savez, les rumeurs d'élections se répandent comme une traînée de poudre sur la Colline ces jours-ci, mais la pandémie soulève des questions tout à fait légitimes sur l'opportunité d'organiser un scrutin en ce moment. Le rapport produit par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre contenait une recommandation qui portait justement là-dessus.
J'espère par conséquent que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant des députés d'aujourd'hui, la Chambre retourne à la rubrique « Motions » afin d'étudier une motion portant adoption du 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté le vendredi 26 février, et qu'à la fin du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix sans débat ni amendement, sous réserve que si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, jusqu'au mercredi 23 juin, les députés indépendants et les députés d'un parti non reconnu soient autorisés à poser un total de huit questions par semaine pendant la période des questions orales, soit deux questions les lundis, mardis et mercredis, et une question les jeudis et vendredis, étant entendu que cela n'aura aucune incidence sur le nombre de questions orales déjà prévu pour les partis reconnus.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 avril, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député de Carleton dispose de quatre minutes pour répondre à des questions.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, cela fait un moment que le projet de loi C-14 est à l'étude. De fait, la vice-première ministre et ministre des Finances a parlé de l'énoncé économique en novembre. Ce projet de loi a été présenté pour la première fois en décembre. Les débats ont commencé, et il a fallu que le Parti conservateur soit montré du doigt, il y a de cela quelques semaines, pour qu'il permette enfin au projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture.
Le député peut-il nous dire au nom du Parti conservateur combien de temps il lui faudra pour reconnaître les avantages que représente ce projet de loi pour les Canadiens et quand il permettra qu'il soit mis aux voix?
Monsieur le Président, tout ce que nous avons besoin de savoir, c'est ce que les libéraux comptent faire avec les 600 milliards de dollars qu'ils vont ajouter au plafond de la dette. Ils veulent porter le plafond de la dette à 1,8 billion de dollars, alors qu'il est actuellement de 1,2 billion de dollars. Pour mettre les choses en perspective, notre dette nationale n'était que de 600 milliards de dollars il y a un an et demi. Ils veulent donc, en gros, multiplier la dette par trois par rapport à ce qu'elle était il n'y a pas si longtemps. C'est ce que fait le projet de loi. Il leur permet de faire cela, et les libéraux pensent qu'ils n'ont aucunement à expliquer aux Canadiens la manière dont ils vont utiliser cet argent emprunté ni comment nous allons le rembourser.
La deuxième chose que nous voulons savoir avant d'adopter le projet de loi est la façon dont le gouvernement s'y prendra pour éviter de plonger le pays dans une crise de l'endettement. Le ratio de la dette publique et privée totale par rapport au PIB au pays atteint presque 400 %, soit le deuxième en importance dans le G7, plus que 41 des 45 plus importantes crises de l'endettement du dernier siècle, deux fois plus que la moyenne habituelle du pays et, de loin, un record absolu pour le Canada. Le ratio dette-PIB est présentement monstrueux. Le pays remplit maintenant les cinq critères annonciateurs d'une crise de l'endettement et le gouvernement présente un projet de loi qui creusera encore plus la dette en y ajoutant 600 milliards de dollars et il voudrait que nous adoptions ce projet de loi à la va-vite. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Monsieur le Président, je sais que les habitants de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, apprécient toujours les interventions que fait le député de Carleton à la Chambre. Il a parlé en long et en large, à raison, de l'intention du gouvernement de forcer l'adoption accélérée du projet de loi. L'ampleur de l'augmentation du déficit et du rehaussement du plafond de la dette dans la Loi sur le pouvoir d'emprunt, qui atteindra 1,8 billion de dollars, exige un examen minutieux par la Chambre qui demandera du temps.
La réputation du député en matière de finances n'est plus à faire, alors j'aimerais qu'il prenne le temps d'expliquer les risques à long terme. Qu'est-ce que l'emprunt à long terme de toutes ces sommes d'argent pourrait signifier pour l'économie canadienne, autant à court qu'à long terme?
Monsieur le Président, c'est une question épineuse, mais légitime. Je remercie le député, qui représente la circonscription juste au sud de la mienne. À titre d'ancien maire, il est très respecté. D'ailleurs, il était plutôt âgé lorsqu'il est devenu maire. En effet, il avait 22 ans, et le voilà maintenant au Parlement. La collectivité l'adore, et avec raison. Il pose une question importante.
Quand on s'endette trop, on risque de « dettoner », ce qui aurait l'effet d'une « dettonation ». Notre dette représente 400 % de notre PIB. Nous avons une économie d'une valeur de 2,2 billions de dollars et la dette des ménages, des sociétés et du gouvernement s'élève à 8,6 billions de dollars. Jamais nous n'avons vu un tel ratio en ce pays, et il a augmenté de près du tiers rien qu'au cours des cinq dernières années. Nous réussissons à nous en tirer avec une telle dette uniquement en raison de la faiblesse surnaturelle des taux d'intérêt en vigueur depuis une période inhabituellement longue, sans compter que, récemment, la Banque du Canada imprime de l'argent à bon marché et l'injecte dans le système. Or, tôt ou tard, l'heure des comptes va sonner. Si les taux augmentent avant que la dette diminue, nous aurons droit à une crise de l'endettement.
Il est maintenant temps d'éviter la catastrophe en dépensant l'argent que nous avons et non l'argent que nous empruntons.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-14, l’énoncé économique qui a été présenté l’automne dernier. Comme l’ont fait remarquer un certain nombre d’intervenants, le débat d’aujourd’hui sur ce projet de loi est quelque peu ironique, car il est supplanté par un budget fédéral qui sera présenté la semaine prochaine.
Je dois souligner que cela fait plus de deux ans que le dernier budget a été présenté par le gouvernement, et c’est un record, mais pas un record dont un gouvernement devrait être fier. Tous les pays du G7 et toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont déposé un budget l’an dernier. Lorsqu’un gouvernement ne présente pas de budget au Parlement, cela constitue un manquement fondamental à l’obligation de rendre des comptes à la population canadienne et au Parlement.
Lorsque j’ai eu le privilège d’être élu à la Chambre des communes il y a une douzaine d’années, l’une des premières choses que j’ai apprises est que l’une des principales responsabilités d’un parlementaire est d’examiner les dépenses du gouvernement. C’est pour cela que nous sommes envoyés ici par nos électeurs. Lorsqu’un gouvernement fédéral ne présente pas de budget, c’est une violation fondamentale de la responsabilité que nous avons envers les gens qui nous ont élus.
Cela dit, ce projet de loi me donne l’occasion de soulever certaines questions cruciales que, à mon avis, les Canadiens voulaient voir exprimer à l’automne, lorsque cet énoncé financier et ce projet de loi ont été présentés, et qu’ils veulent voir traiter dans le prochain budget. Je vais parler de plusieurs de ces priorités qui ne sont pas seulement des priorités pour les gens de Vancouver Kingsway, mais qui reflètent les aspirations et les besoins des gens partout au pays, dans toutes les collectivités.
Mes collègues ne seront pas surpris de m’entendre, en tant que porte-parole en matière de santé, commencer par certains problèmes de santé fondamentaux qui, à mon sens, doivent être abordés dans le prochain budget et que l’énoncé n’aborde pas de façon tangible et importante. Il a été noté à maintes reprises tout au long de la pandémie de COVID que si cette crise a créé de nombreux problèmes, elle en a également révélé d’autres, qui sont graves et de longue date. L’un d’eux est la crise de longue date des soins de longue durée au Canada.
Récemment, l’Institut canadien d’information sur la santé a publié des renseignements qui révèlent que le Canada a le pire bilan de tous les pays développés en ce qui concerne les décès dus à la COVID dans les établissements de soins de longue durée. Cela fait suite à des rapports antérieurs qui montraient que le taux de mortalité au Canada dans les établissements pour personnes âgées est le plus élevé parmi les pays de l’OCDE. C’est une honte internationale. Les données révèlent également que bon nombre de provinces et territoires ont tardé à agir et que des mesures auraient pu être prises pour éviter un grand nombre des décès survenus. À l’échelle internationale, les données soulignent que de nombreux autres pays étaient mieux préparés à une éventuelle épidémie de maladies infectieuses et ont consacré davantage de ressources et de fonds à ce secteur.
À quelques exceptions notables près, comme la province dont je suis originaire, la Colombie-Britannique, le rapport de l’ICIS indique que les leçons tirées de la première vague de la pandémie n’ont pas donné lieu à des changements dans les résultats lors de la deuxième vague, l’automne dernier, ce qui s’est traduit par un plus grand nombre d’éclosions, d’infections et de décès. Cette situation est inexcusable. Cela signifie que de nombreux décès d’aînés canadiens auraient pu et auraient dû être évités.
Certaines provinces ont pris des mesures rapides et efficaces pour régler les problèmes de longue date dans le domaine des soins de longue durée. Encore une fois, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a été l’un de ces chefs de file, prenant des mesures opportunes pour augmenter les ressources en personnel, interdire le travail entre plusieurs emplacements et relever les normes de soins. Ce leadership est confirmé par les données qui montrent que la Colombie-Britannique avait les meilleurs chiffres de toutes les administrations comparables. Cependant, la crise des soins de longue durée et le besoin urgent en ressources et changements législatifs sont d’envergure nationale. Les aînés ont le droit de recevoir des soins adéquats dans chaque province et chaque territoire, et pas seulement ceux qui ont la chance de résider dans certaines provinces qui réagissent aux problèmes.
Le prochain budget est le moment idéal pour répondre à l’appel répété du NPD pour une action fédérale urgente afin d’établir des normes nationales contraignantes dans le secteur des soins de longue durée au Canada, avec un financement fédéral lié au respect de ces normes.
Il s’agit notamment de facteurs très importants comme le respect des heures minimales de soins qui, je le note, ont été décrites récemment comme un minimum de six heures de soins pour chaque personne âgée en établissement de soins de longue durée. Nous avons besoin de ratios patients-aides qui permettent aux personnes qui travaillent dans ces foyers d’être en mesure de donner le genre de soins de qualité pour lesquels elles sont formées et qu’elles veulent désespérément fournir, et nous avons besoin de conditions de travail décentes pour tout le personnel. Il a été dit que les conditions de travail sont les conditions des soins. Nous devons veiller à ce que ce travail qualifié effectué par des travailleurs qualifiés — majoritairement des femmes d’ailleurs, souvent racialisées et historiquement sous-estimées — soit enfin reconnu pour les soins de santé publique essentiels qu’il représente, et rémunéré en conséquence.
En parlant de soins de santé publique, nous devons enfin nous attaquer aux problèmes de la prestation de services à but lucratif. Il est temps que nous construisions un secteur de soins de longue durée fondé sur la prestation de services à but non lucratif, de préférence par l’intermédiaire de notre système de santé publique et du secteur à but non lucratif. Les données sont accablantes, anciennes et claires: les soins à but lucratif réduisent les normes de soins, car il est évident qu’ils détournent vers les actionnaires et les profits de l’argent qui devraient aller directement à nos aînés, et qu’ils incitent à la réduction des coûts. Cela est confirmé par le fait que, de manière générale, le taux de mortalité, le taux d’infection et les mauvaises normes de soins sont plus élevés dans les systèmes de prestation à but lucratif.
Les problèmes nationaux exigent des solutions nationales. Il est temps que notre gouvernement fédéral agisse. Nos aînés canadiens le méritent.
Je voudrais parler d’un autre problème qui ne date pas d’hier et qui souligne le grave dysfonctionnement des politiques publiques, depuis des années, en ce qui concerne la capacité du Canada de produire des vaccins et, à vrai dire, la plupart des médicaments essentiels. Mes collègues se souviendront que l’été dernier, ou l’été d’avant, nous avons connu une grave pénurie d’Epipens au Canada, et qu’à quelques semaines près, nous aurions carrément manqué de ce médicament indispensable à la survie de Canadiens, surtout de jeunes Canadiens.
C’est manifestement là ce qui explique, entre autres, le déploiement particulièrement difficile de la campagne de vaccination, mais pas que. L’insuffisance de notre capacité de production se fait ressentir dans toutes sortes de domaines, notamment des médicaments d’importance vitale pour bon nombre de Canadiens, qui doivent alors faire face à des problèmes d’approvisionnement. Cette situation montre combien les Canadiens sont vulnérables face aux entreprises pharmaceutiques internationales et même aux gouvernements étrangers, en temps de crise.
Or, la situation était bien différente auparavant. Pendant sept décennies, les laboratoires de recherche médicale Connaught ont été une entreprise canadienne publique non commerciale, qui faisait partie des grands producteurs mondiaux de médicaments et de vaccins et qui, à partir de leur siège établi à Toronto en 1914, produisait un vaccin contre la diphtérie.
Cette entreprise s’est considérablement développée après la découverte de l’insuline par des Canadiens, à l’Université de Toronto, en 1921, si bien qu’elle est devenue un grand fabricant et distributeur d’insuline, au prix coûtant, au Canada et à l’étranger. De par son mandat non commercial, elle a permis de garder ce médicament accessible à des millions de gens qui, sinon, n’auraient pas pu se permettre de l’acheter. L’entreprise a également contribué à de grandes avancées médicales au XXe siècle, notamment l’insuline, la pénicilline et le vaccin contre la poliomyélite.
En 1972, Connaught a été rachetée par la Corporation de développement du Canada, laquelle appartenait au gouvernement fédéral et était chargée de développer et de financer des sociétés sous contrôle canadien, avec des investissements publics et privés. Connaught fournissait des vaccins aux Canadiens au prix coûtant, les fabriquait dans notre pays, et les exportait à des prix raisonnables. Elle n’avait pas besoin de l’appui financier du gouvernement. Elle faisait même des profits, qu’elle réinvestissait dans la recherche médicale. C’était un magnifique exemple d’entreprise publique.
Malgré ce bilan remarquable, Connaught a été privatisée en 1986 par les conservateurs de Mulroney pour des raisons purement idéologiques. Les libéraux sont tout autant à blâmer pour ce manque de vision catastrophique qui a rendu les Canadiens particulièrement vulnérables en 2021. Ils ont été au pouvoir pendant 19 ans après la privatisation, ils ont eu 15 ans de gouvernement majoritaire pendant lesquels ils pouvaient faire tout ce qu’ils voulaient, mais malgré cela, les libéraux n’ont jamais levé le petit doigt pour rétablir un système public de fabrication de médicaments, de sorte que, lorsqu’ils disent aux Canadiens que nous ne pouvons pas produire des vaccins à un rythme suffisant au Canada parce que nous n’avons pas la capacité de production, les Canadiens sont tout à fait justifiés de les regarder droit dans les yeux et de leur demander pourquoi ils les ont laissé tomber.
Pourquoi les gouvernements fédéraux conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont-ils laissé tomber les Canadiens au point de les rendre tributaires d’une poignée de fabricants de vaccins établis dans d’autres pays, pour des vaccins d’importance vitale? C’est là le résultat des décisions prises par les gouvernements libéraux et conservateurs, et les Canadiens sont aujourd’hui en droit de leur demander des comptes.
Les Canadiens ne doivent plus jamais se retrouver dans une position aussi vulnérable. En tant que pays du G7, nous devons avoir pour priorité sanitaire absolue d’être autosuffisants pour tous les médicaments et vaccins essentiels, et j’attends avec impatience le budget de la semaine prochaine. Je rappelle que l’énoncé économique ne parlait absolument pas de la création d’une entreprise publique de fabrication de médicaments au Canada. Or, en créant ce genre d’entreprise, on pourrait démultiplier la recherche publique faite dans les universités canadiennes où, soit dit en passant, la plupart des nouvelles molécules et des nouveaux médicaments trouvent leur origine, et les transformer en médicaments novateurs, à un coût raisonnable, dans l’intérêt du public et pas dans celui des entreprises privées.
En cette année où nous allons célébrer le centième anniversaire de la découverte de l’insuline au Canada par des Canadiens, profitons-en pour renforcer notre capacité de fabrication de médicaments. Nous l’avons déjà fait. Nous en sommes capables. J’aimerais bien que cela figure dans le budget de la semaine prochaine, faute de quoi, j’invite mes collègues libéraux à m’expliquer pourquoi ce ne serait pas une bonne idée.
Pour passer à une autre question fondamentale, je dirai que les libéraux sont au pouvoir depuis six ans maintenant. C’est suffisant pour dresser un bilan. Lorsqu’ils sont arrivés au pouvoir en 2015, notre pays faisait face à une grave crise du logement. Les libéraux ont eu six ans pour la régler. Où sont les logements abordables? Le fait est que la crise n’a cessé d’empirer depuis qu’ils ont pris le pouvoir. Les jeunes Canadiens de toutes les régions du pays n’ont aucune chance de pouvoir acheter un logement, et on compte aujourd’hui des millions de Canadiens qui vivent dans des logements précaires et qui ne peuvent pas trouver de logements décents, pas plus à louer qu’à acheter.
À mon avis, le logement est un droit humain fondamental et répond à un besoin essentiel à la santé et à l’épanouissement de tout individu. C’est aussi un déterminant fondamental de la santé, parmi l’ensemble des déterminants sociaux qui contribuent au bien-être des Canadiens. Chaque Canadien doit pouvoir avoir accès à un logement. Il est tout simplement inacceptable qu’un pays aussi riche que le Canada soit incapable de fournir à chaque citoyen la possibilité d’acquérir son propre logement, surtout quand on pense à la vaste superficie du pays et à sa faible densité démographique. Posséder un logement n’est pas un luxe, c’est une nécessité.
Je crois que l’itinérance et le logement précaire sont des fléaux sociaux qui devraient nous faire honte en tant que société, mais ils ne sont ni inévitables ni insolubles. Avec des ressources financières et un engagement politique suffisants, il n’y a tout simplement aucune raison pour qu’un pays riche du G7 comme le Canada ne soit pas en mesure de garantir que chaque citoyen puisse avoir un foyer abordable, sûr et décent.
La situation actuelle est manifestement le fruit de décennies de mauvaises politiques à tous les paliers de gouvernement, qu’ils soient fédéral, provincial ou municipal. À mon avis, plusieurs facteurs ont contribué à cette calamité, notamment un gouvernement fédéral qui a été largement absent du dossier du logement depuis la fin des années 1980, un manque d’investissement public dans le logement abordable de tout type, des lois extrêmement laxistes qui permettent l’entrée de capitaux étrangers considérables dans nos collectivités, des capitaux qui déstabilisent les prix des maisons au pays, et une croyance erronée selon laquelle l’industrie du développement immobilier privé peut fournir des logements abordables et le fera. Tous ces facteurs ont contribué à créer une situation désastreuse dans laquelle des personnes qui ont fait d’énormes sacrifices et qui ont tout fait dans les règles ne peuvent même pas acheter une maison modeste dans les collectivités où elles vivent et travaillent.
Je crois que nous avons besoin d’une approche sur plusieurs fronts pour remédier à cette situation inacceptable et nous garderons un œil attentif sur le budget à venir pour voir s’il fait une place à ces suggestions. Je pense que la solution passe par un programme national avec un leadership fédéral et l’exploitation de la créativité et de l’innovation locales. Plus important encore, l’approche met à contribution l’entreprise publique.
Les solutions comprennent des restrictions musclées et efficaces visant les investissements de capitaux étrangers dans l’immobilier résidentiel, en particulier dans les marchés locaux en surchauffe où le coût du logement n’a aucune commune mesure avec le revenu moyen ou les salaires des habitants locaux. Pour quiconque cherche une preuve de l’effet déstabilisant des capitaux étrangers, qu’il suffise de regarder un endroit comme le Lower Mainland, où les maisons se vendent, 2, 3, 4 et 5 millions de dollars alors que 98 % des personnes qui travaillent ici ne peuvent pas se les payer. Qui les achète? Ce ne sont certainement pas les habitants de nos collectivités.
Nous avons besoin d’encouragements fiscaux qui favorisent la construction d’immeubles locatifs abordables, pas seulement des immeubles locatifs du marché, mais des immeubles locatifs abordables. Nous devons veiller à ce que tous les lotissements au-delà d’une certaine taille comportent un nombre minimum de logements vraiment abordables appartenant peut-être à perpétuité aux municipalités, comme on le fait à Vienne.
Nous devons créer un ambitieux programme national de coopératives d’habitation en vue de construire 500 000 logements au cours des 10 prochaines années. Il pourrait s’agir d’une version moderne du programme extrêmement efficace des années 1970 et 1980, avec des objectifs élargis et un engagement ferme envers le principe de l’établissement du loyer en fonction du revenu, disons au plus 30 %. Je sais que la vie en coopérative ne convient pas à tout le monde, mais elle représente un modèle éprouvé qui permet de loger des personnes de différentes situations familiales, de tous âges et de toutes catégories socioéconomiques et qui offre la sécurité d’occupation, un logement abordable et la possibilité de vieillir sur place.
On trouve encore un grand nombre de ces merveilleuses collectivités à Vancouver Kingsway et je crois que ce concept peut être exploité pour loger une nouvelle génération de Canadiens. Voyons si, la semaine prochaine, le gouvernement fédéral fera preuve de la créativité nécessaire en proposant un solide programme national de coopératives d’habitation.
Nous devons donner suite à chacune des suggestions liées aux initiatives qui s’inscrivent dans la campagne Recovery for All. Je pense que tous les parlementaires ont probablement reçu ce document qui suggère d’excellentes politiques fédérales sur des choses qu’ils peuvent mettre en place dans leur coin de pays. Nous avons besoin d’une loi efficace sur la stratégie nationale du logement, de la nomination d’un défenseur fédéral du logement et de membres d’un conseil national du logement ayant du mordant.
Au bout du compte, un logement sûr et digne représente un besoin fondamental et essentiel sans lequel la capacité de chacun à participer de façon utile à la société ou à réaliser son potentiel est sérieusement compromise. Il doit s’agir d’une priorité de premier plan. J’aimerais pouvoir dire que c’est ainsi que pense le gouvernement fédéral, mais vu son manque de progrès significatif à ce jour dans ce dossier crucial, je ne peux que conclure qu’il n’est pas disposé à affecter les ressources ou à adopter les politiques qui sont vraiment nécessaires pour réagir convenablement à cette crise.
Je sais que les libéraux vont se lever pour dire que c’est une priorité pour eux, mais je leur demande une fois de plus de me montrer les logements. Après six ans au pouvoir, peuvent-ils me montrer où sont les dizaines de milliers de logements abordables qui auraient pu et qui auraient dû être construits au cours des six dernières années. Ils ne peuvent pas le faire. Ils vont trouver toutes sortes de piètres excuses, comme le fait que le logement prend du temps. Je leur rappellerais qu’après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement du Canada a construit en 36 mois 300 000 logements abordables pour les soldats de retour au pays. Voilà ce qu’un gouvernement qui a le logement à cœur peut faire et fera.
J’exhorte le gouvernement actuel à faire de la création, de la construction et de la multiplication de logements abordables de toutes catégories une priorité politique de premier plan dans le budget à venir. Après tout, il nous incombe à tous de veiller à ce que chaque membre de notre communauté dispose d’un logement convenable.
Enfin, je tiens à dire un mot sur les changements climatiques. En politique, peu d’enjeux sont de nature existentielle. La crise climatique à laquelle notre planète est confrontée en est un. Le GIEC a déclaré à maintes reprises que nous avons moins de 10 ans pour prendre des mesures concrètes et inverser les répercussions calamiteuses qui se produiront si nous ne le faisons pas. Je tiens à souligner que les émissions de carbone ont augmenté au cours du mandat du gouvernement depuis 2015. En fait, depuis le début des années 1990, malgré les promesses répétées de réduire les émissions de carbone d’ici telle ou telle date, aucun gouvernement n’a jamais atteint ces cibles. Cela doit changer…
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. J'ai bien tenté de le prévenir.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, j'admire beaucoup l'engagement du député dans le dossier du logement abordable, surtout en ce qui concerne les coopératives d'habitation. Je suis d'accord avec lui pour dire que ces coopératives sont un excellent modèle qui permet de rendre des quartiers abordables. Il ne s'agit toutefois pas de la seule solution, car en matière de logement, la notion d'abordabilité peut aussi bien se rapporter à un loyer établi en fonction du revenu qu'à un prêt hypothécaire abordable. Quoi que nous fassions, l'approche doit être globale.
Si nous examinons comment tout cela se met en place, force est de reconnaître que le secteur de la construction est de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral a beau injecter autant d'argent qu'il le veut dans des logements abordables, la planification, les permis de construction et la construction en tant que telle ne sont pas de son ressort.
Selon le député, comment pouvons-nous en faire davantage pour être utiles dans ce dossier?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Je crois que pour fournir des logements abordables aux Canadiens, il faudra que les trois ordres de gouvernement collaborent. Cela s'est déjà produit.
Dans le passé, la Société canadienne d'hypothèques et de logement avait deux mandats de base. Le premier, bien sûr, était d'assurer les hypothèques, ce qu'elle fait encore. Le deuxième était de construire des logements abordables.
À titre d'ordre supérieur de gouvernement en matière de recettes fiscales, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer en contribuant avec les provinces, et parfois avec les municipalités pouvant fournir les terres, à financer des projets et en travaillant ensemble à leur réalisation.
C'est exactement ce qu'ont fait les trois ordres de gouvernement dans le cadre du programme national fédéral de coopératives dans les années 1970 et 1980. Grâce aux fonds du gouvernement fédéral, aux sommes versées par les provinces et aux terres fournies par les municipalités, les trois ordres de gouvernement ont conjointement fait construire des dizaines de milliers de coopératives d'habitation à l'échelle du pays. Nous devrions prendre une initiative similaire de nouveau aujourd'hui...
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député, le logement coopératif est un modèle excellent que nous devons reprendre et financer.
Le député sait sûrement que dans sa circonscription, tout comme dans la mienne, il y a un nombre disproportionné d'Autochtones qui sont sans abri. Nous savons aussi que la pauvreté et le manque de logements adéquats sont la raison principale pour laquelle les enfants autochtones sont enlevés à leur famille par des organismes de services sociaux.
J'aimerais demander au député, qui n'a pas parlé de logements pour les Autochtones, s'il appuierait une stratégie nationale de logement en milieu urbain pour les Autochtones, une stratégie pour les Autochtones, créée par les Autochtones et gérée par les Autochtones.
Madame la Présidente, je n'ai pas mentionné un groupe en particulier au Canada parce que le logement est un besoin essentiel pour tous les habitants du pays.
Il est extrêmement important de reconnaître la responsabilité fondamentale du gouvernement par rapport aux peuples autochtones dans notre pays. Mon collègue a tout à fait raison lorsqu'il parle des logements inadéquats pour les Autochtones, que ce soit dans les réserves, à l'extérieur de celles-ci ou dans les régions urbaines. À mon avis, c'est une honte pour le Canada sur la scène internationale. On y trouve aussi en quelque sorte la réponse à la question précédente d'un député libéral à propos du rôle du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral a une responsabilité fondamentale envers les peuples autochtones comme le prévoit la Constitution. J'aimerais que d'importants investissements soient faits en temps opportun pour que tous les Autochtones, les Métis et les Inuits de ce pays aient accès à un logement sûr et décent. Ce n'est pas seulement une question d'économie ou de contrat social. C'est un devoir constitutionnel. Il est temps que nous nous en occupions.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Vancouver Kingsway d'avoir attiré notre attention sur la position vulnérable dans laquelle se trouve le Canada à cause de notre incapacité à obtenir des vaccins et d'autres médicaments essentiels, et sur une solution à ce problème, de même que sur nos vulnérabilités dans le secteur des soins de longue durée, la solution à ce problème étant d'exclure le profit de ce secteur.
Le député partage-t-il mon doute quant à savoir si le budget comprendra réellement des mesures concrètes pour régler ces problèmes, alors que la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre des Finances indique qu'il ne peut y avoir de nouveaux programmes de dépenses permanentes?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il fait comme parlementaire et représentant des habitants de sa circonscription. Bien sûr, il a tout à fait raison.
Je ne crois pas être cynique en signalant que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont permis le développement de ces problèmes structurels, même s'ils avaient été bien avertis. Par exemple, dans le secteur des soins de longue durée, il y a eu un nombre incalculable de rapports avertissant tous les ordres de gouvernement des graves problèmes dans ce secteur. Pourtant, aucune mesure n'a été prise à ce sujet.
La crise du logement ne date pas de la semaine dernière ou du mois dernier. Elle se dessine depuis des années. Le gouvernement fédéral a-t-il mis en place un programme pour remédier au problème? Non. En ce qui concerne la production de vaccins, je signale que, en 1986, les conservateurs ont privatisé les laboratoires Connaught et que les libéraux les ont laissés faire sans broncher.
Les problèmes structurels que nous observons aujourd'hui ne seront pas corrigés tant que nous n'aurons pas un gouvernement fédéral prêt à investir dans des solutions structurelles, et rien n'indique que les libéraux ont l'intention de le faire.
Madame la Présidente, le député aura peut-être du mal à me croire, mais ce qui suit est vrai. Au début des années 1990, dans la partie nord de la ville, je débattais avec des députés de différents partis politiques, mais je m'attarderai aux néo-démocrates. Selon eux, le gouvernement fédéral n'avait pas de rôle à jouer dans le dossier du logement puisque c'est une compétence provinciale. Je m'étais farouchement opposé à cette position à l'époque. Aujourd'hui, nous avons un premier ministre qui a mis en place la première stratégie nationale sur le logement, assortie d'un financement de milliards de dollars. Nous avons fait beaucoup de progrès dans le dossier du logement à l'échelle nationale.
Le député parle de la capacité de production de vaccins. Là aussi, nous avons investi dans des entreprises canadiennes pour nous assurer que nous serons en mesure d'en produire. Conviendra-t-il qu'il s'agit d'un progrès important en relativement peu de temps?
Madame la Présidente, je pense qu'il existe une différence philosophique fondamentale entre les libéraux et les néo-démocrates. Les libéraux continuent de s'accrocher à l'idée que le secteur privé trouvera les solutions à tous les problèmes du Canada. Les néo-démocrates croient en un secteur privé fort, mais aussi en un secteur public fort investi dans des entreprises publiques.
Je pense que la décision du gouvernement de donner un demi-milliard de dollars à Sanofi Pasteur dans l'espoir que cette société privée fournisse des vaccins sécuritaires aux Canadiens se révélera très malavisée et, en définitive, une mauvaise décision stratégique. La seule façon de contrôler et d'assurer la production de vaccins et de médicaments au Canada pour les Canadiens, c'est de confier la tâche à une société d'État. Voilà la leçon à tirer des laboratoires Connaught. C'est pourquoi nous demandons la création d'une entreprise publique, d'un fabricant de médicaments public, plutôt que le versement de fonds au secteur privé, qui pourrait bien sûr prendre cet argent sans réellement garantir qu'il l'utilisera au Canada.
D'ailleurs, c'est ainsi que nous nous sommes retrouvés dans cette situation. Le gouvernement Mulroney pensait que le secteur privé fournirait aux Canadiens des produits pharmaceutiques à des prix abordables. Cela ne s'est pas produit.
Madame la Présidente, je demanderais encore une fois à mon estimé collègue de nous faire part de ses réflexions. Conviendrait-il que le secteur public et le secteur privé peuvent tous deux servir le bien commun?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Je pense qu'il y a beaucoup de produits et de services qui sont mieux fournis par le secteur privé. Dans certains cas, c'est logique que les secteurs public et privé collaborent, mais dans d'autres, il faut évidemment recourir à des entreprises publiques.
Prenons l'exemple du système de soins de santé. La Loi canadienne sur la santé stipule que le système de soins de santé doit être géré par le secteur public; pas par le secteur privé, pas dans le cadre d'une collaboration entre les secteurs public et privé, mais par le secteur public uniquement. Voilà pourquoi les Canadiens sont si fiers de disposer d'un des meilleurs systèmes de soins de santé au monde. Voilà pourquoi je suis si déçu que les libéraux votent contre l'assurance-médicaments et les soins dentaires publics, et qu'ils refusent d'élargir le système de santé public du pays. Je ne sais pas ce qu'ils attendent.
Ils font des promesses à cet égard depuis 1997 et ils font des promesses au sujet des garderies, de l'assurance-médicaments et des soins dentaires depuis trois décennies. La seule façon pour les Canadiens d'obtenir ce qu'ils attendent, c'est d'élire un gouvernement fédéral néo-démocrate. Je les invite à le faire aux prochaines élections.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait très plaisir d'intervenir aujourd'hui au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-14, qui porte exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique du 30 novembre 2020 et met en œuvre d'autres mesures.
Il est tout de même un peu particulier qu'on en soit encore à parler de l'énoncé économique un 13 avril alors qu'on a un budget qui arrive lundi. Cela fait partie des délais inhérents à ce type de processus parlementaire et il faut vivre avec.
Ce n'est plus un secret. Comme le Bloc québécois l'a déjà dit il y a déjà un certain temps, notre parti est en faveur du projet de loi, sans toutefois déborder d'enthousiasme. Ce projet de loi ne réinvente pas la roue, comme on dit au Québec, mais notre position est claire: nous allons quand même soutenir toute initiative dont le but est de soutenir les Québécoises et les Québécois. À cet égard, le projet de loi comporte plusieurs éléments intéressants que nous voyons d'un bon œil, mais d'autres pour lesquels la prudence est de mise.
Ainsi, nous sommes en faveur de l'élimination des intérêts pour les prêts d'études consentis aux étudiants et aux apprentis pour l'année 2021-2022. Les étudiants méritent de l'aide. Cela va toucher à peu près 1,4 million d'emprunteurs à l'extérieur du Québec. Par contre, n'oublions pas que le Québec a son propre programme de prêts et bourses. Il faut donc à tout prix s'assurer qu'il y a compensation pour les jeunes du Québec, au prorata du nombre d'étudiants au niveau postsecondaire. En tant qu'ex-étudiant de longue durée, j'ai terminé mes études universitaires à l'âge de 30 ans par un doctorat en 2018 et je connais cette réalité. Il est important d'indemniser les étudiants et de les aider. J'ai récemment accordé une entrevue au Regroupement des étudiants et des étudiantes du Cégep de Saint-Hyacinthe, dans ma circonscription. Je leur ai parlé de cela, et ils comprenaient tout à fait le dossier. À bien des égards, il est probable qu'ils le comprennent mieux que nous tous, car ils le vivent au quotidien.
Cependant, je veux quand même parler des industries oubliées dans cet énoncé économique. J'en ai parlé tout à l'heure pendant la période des questions orales, j'ai également signé une lettre ouverte aujourd'hui même dans Le Journal de Montréal, sur cette fameuse industrie aérospatiale qui est absente de cet énoncé économique et du discours du Trône. Espérons du fond du cœur qu'elle se retrouvera dans le budget qui sera présenté lundi, car le temps est venu d'agir.
Jadis, alors qu'il siégeait à la Chambre, le regretté Jean Lapierre avait déclaré que l'aérospatiale était au Québec ce que l'automobile était à l'Ontario. Il avait raison, car l'aérospatiale est une industrie « stratégique ». C'est le mot qu'il faut employer. En effet, bien qu'on en néglige souvent l'importance, le Grand Montréal est le troisième pôle aéronautique de la planète derrière Seattle avec Boeing et Toulouse avec Airbus. Il n'y a que trois endroits au monde où l'on trouve l'ensemble des composantes et des pièces qui permettent de construire un avion de A à Z et l'un de ces trois endroits est le Québec. C'est une fierté pour nous.
Au Québec, l'aérospatiale représente 220 entreprises, dont 200 PME, plus de 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. C'est le principal secteur d'exportation du Québec. Quand je dis « stratégique », c'est effectivement une industrie stratégique. Avec des ventes annuelles de plus de 15 milliards de dollars, le secteur représente à lui seul environ la moitié de l'activité aérospatiale canadienne. À titre d'exemple, notre industrie fabrique le meilleur avion au monde et le moins polluant, puisqu'il renouvelle son air en vol. Nos chercheurs sont même en train de penser à un avion carboneutre. Quand on sait les défis environnementaux qui nous guettent depuis longtemps et qui accaparent de plus en plus le débat public, ne devrait-on pas se tourner vers cela au XXIe siècle? C'est un véritable joyau de recherche et développement. Seule l'inconscience pourrait délaisser ce secteur-là.
Je pourrais dévoiler des chiffres et des statistiques sans fin qui montrent à quel point le secteur de l'aérospatiale contribue à alimenter la renommée du Québec et, par extension, notre fierté. Cependant, à cette fierté succèdent de lourdes inquiétudes, qui ne sont pas que le seul fruit de la crise sanitaire.
En effet, l'absence de vision et le manque de volonté politique d'Ottawa ont miné l'aérospatiale depuis plusieurs années et la pandémie n'a fait qu'exacerber cette situation précaire, comme dans bien d'autres cas. Je prends l'exemple des transferts en santé: les besoins existaient avant la pandémie, la population vieillit, les coûts explosent et les provinces ont à faire des embauches; or, l'argent reste à Ottawa.
Dans l'aérospatiale, c'est à peu près la même chose. La pandémie accentue nettement l'intensité des soubresauts, mais ne crée pas la problématique de toutes pièces — sans vouloir faire de mauvais jeu de mots avec l'aérospatiale. Sur le plan conjoncturel, il n'aura échappé à personne que la pandémie de la COVID-19 a cloué les avions au sol. Les activités d'entretien sont limitées et les commandes d'avions neufs sont grandement fragilisées, voire inexistantes. Cela a d'évidentes répercussions sur les techniciennes et les techniciens, que la précarité pousse vers l'industrie de la construction pour boucler les fins de mois. Cela risque de faire perdre de l'expertise et la capacité de rebondir pour l'ère post-COVID.
L'échelon fédéral nous projette sans cesse vers le monde de l'après-COVID. Cependant, il serait grand temps que les actes suivent les mots, car l'inaction fédérale pourrait détruire en quelques mois ce qu’il nous a fallu plusieurs générations à bâtir. Le secteur souffre et est inquiet d'observer l'attentisme dont fait preuve Ottawa. Il est inquiet qu'Ottawa, par son inaction, condamne 20 000 de nos concitoyens et nos concitoyennes à être arrachés à leur emploi dans les 18 mois à venir. Il est inquiet d'oser imaginer que c'est peut-être ce qu'Ottawa désire secrètement. Mes chers collègues, le silence est éloquent et sa permanence condamne tout un secteur, un savoir-faire, une expertise locale. Chaque jour, le talon d'Achille de notre secteur aérospatial se fait grandissant et la blessure, plus vive. Ce secteur devient une proie de plus en plus accessible et dénudée pour les investisseurs étrangers. Qu'attendons-nous pour agir?
Une aide financière ciblée aux secteurs les plus en difficulté s'impose donc. Oui, nous étions en faveur de certaines mesures et nous en avons même suggéré plusieurs, contribuant à les améliorer et faisant plusieurs suggestions pour bonifier les programmes d'aide générale. Toutefois, une aide spécifique aux secteurs les plus en difficulté est nécessaire et l'aérospatiale en fait partie. Il faut impérativement que le prochain budget fédéral débloque les sommes nécessaires.
Le Bloc québécois s'est attelé à la tâche depuis longtemps. Cependant, encore faudrait-il que la majorité sache précisément sur quoi nous les interpellons. Tandis que le discours du Trône évacuait totalement l'existence même de cette industrie névralgique, je me souviens d'avoir questionné à plusieurs reprises le premier ministre, la vice-première ministre, le ministre des Transports et le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie sur ce dossier. Or, répétant la logorrhée de la majorité gouvernante, tous m'ont répondu en chœur qu'Ottawa travaillait très fort pour le secteur « aérien ». Encore tout à l'heure, à la période des questions orales, j'ai eu droit à une telle réponse: j'ai posé une question au gouvernement sur l'aide à l'aérospatiale et me suis fait répondre qu'on avait annoncé hier une aide à Air Canada.
On part de loin, quand même. On peut difficilement espérer que les gens comprennent ce qu'est une politique sur l'aérospatiale s'ils ne comprennent même pas ce qu'est l'aérospatiale, nous en convenons.
Ce n'est pas compliqué. Le transport aérien, ce sont les transporteurs, ce sont les voyages commerciaux, diplomatiques ou récréatifs, bref, ce sont les avions et l'achat des billets. Pour sa part, l'industrie aérospatiale, ce sont les PME qui entretiennent, construisent et recyclent des pièces, en plus d'être une grappe en recherche et développement absolument remarquable. Peut-on enfin comprendre qu'il ne s'agit pas de la même chose? Il y a bien entendu un lien, celui du carnet de commandes, mais les deux secteurs ne sont pas la même chose, les deux industries ne sont pas synonymes. Que l'on cesse de prétendre que c'est le cas!
Cette dissonance, ce fossé entre la réalité, d'une part, et la perception qu'en ont les libéraux, d'autre part, témoigne de façon éclatante de la totale incompréhension de ce dont nous parlons. Un soutien financier va de soi et le Bloc québécois, dont je suis à cette tribune le porte-parole en matière d'aérospatiale, le réclame.
Quand l'Ontario en a besoin pour l'automobile, il l'obtient. Quand l'Ouest en a besoin pour le pétrole, il l'obtient. Nous demandons donc au gouvernement fédéral que son plan de relance ne néglige pas ce secteur brillant qui souffre. Plus encore, cela est cohérent avec le discours que nous tenons depuis des années aux côtés de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale et du syndicat Unifor. Nous souhaitons profiter de la conjoncture sanitaire pour nous doter d'une véritable politique de l'aérospatiale. Il en va de notre souveraineté et de notre capacité à préserver un diamant de longue date.
La politique aérospatiale à laquelle je fais référence doit tout d'abord être le fruit d'une table de concertation permanente, qui inclut Ottawa, le Québec, l'industrie et les syndicats. Comme c'est à l'instar de ce qu'Ottawa fait pour l'industrie automobile, on n'a même pas besoin de réinventer la roue. Ce n'est pas si compliqué que cela. Cela dit, les chantiers envisagés sont très nombreux.
À l'automne dernier, j'ai fait une allocution sur l'aérospatiale. Il y a plusieurs choses que l'on peut faire. On peut faire un virage vert. Il faudrait aussi qu'il y ait une politique de recyclage des pièces. Le Québec a une expertise dans ce domaine. On peut le faire.
Il faudrait qu'il y ait des conditions de verdissement en lien avec l'aide financière. Nous sommes en faveur d'offrir de l'aide sur le plan financier, mais pas à n'importe quelle condition. L'industrie que l'on veut soutenir doit être assujettie à des conditions, et le verdissement en fait partie. C'est au Québec que l'on a inventé l'un des avions les plus écologiques au monde. Le virage vert va être payant pour nous.
Il faut aussi aller du côté d'une politique d'entretien, d'octroi de liquidités, de prêts pour les acheteurs, de politique d'achats militaires et de soutien à la recherche-développement, qui est extrêmement importante dans le domaine. Je vais expliquer à quel point cela est important, et pas seulement au Québec. En Europe, on a inventé une valve cardiaque basée sur des pièces du secteur aérospatial. Cela démontre à quel point on est avancé sur le plan de la recherche-développement dans ce domaine, et ce, partout au monde. Il y a évidemment une politique de formation de la main-d'œuvre.
Toutes sortes d'éléments devraient constituer un programme cohérent qui reconnaît l'aérospatiale en tant qu'écosystème. Le Québec possède une politique liée au secteur aérospatial depuis une vingtaine d'années. Toutefois, notre marge de manœuvre est évidemment limitée, puisqu'il y a des choses qu'une province ne peut pas faire.
Parmi tous les pays qui ont une industrie aérospatiale d'envergure, le Canada est le seul à ne pas avoir de politique pour encadrer et soutenir son développement. Il faut que cela cesse; il faut une politique dans le domaine. Il faut remédier à ce lent suicide prémédité.
Si Ottawa n'agit pas, peut-être devrions-nous songer à laisser au Québec la liberté d'être l'artisan souverain de cette réaction tant attendue. J'ai dit « peut-être », mais on comprendra qu'il s'agit d'un « peut-être » assuré. Il s'agit d'une question rhétorique, mais je suis déjà convaincu de la réponse.
Pour illustrer mes propos, je voudrais m'appuyer sur l'exemple symbolique de Bombardier. On pense souvent à tort que l'aérospatiale se résume à Bombardier. C'en est bien sûr le navire amiral, mais ce n'est pas la seule entreprise qui œuvre dans le domaine, bien entendu. En fait, il y a 220 entreprises qui œuvrent dans ce domaine. Je suis conscient que la construction, l'entretien et tout le reste ne viennent pas seulement de Bombardier, mais je vais néanmoins mentionner l'exemple suivant.
En février dernier, j'ai exprimé ma sincère solidarité aux 1 600 travailleurs mis à pied par Bombardier, tout en dénonçant une nouvelle fois la cécité dont Ottawa fait preuve pour soutenir le secteur durement touché par la pandémie. Parmi les postes supprimés, 700 se trouvaient à Montréal, et plusieurs étaient liés à l'avion d'affaires Global, dont la finition intérieure a été réalisée en région montréalaise. Cette regrettable perte s'ajoute à la suppression de 2 500 emplois, en majeure partie au Québec, effectuée par l'entreprise à l'été 2020.
En tant que parlementaire, c'est mon devoir de m'offusquer de la mauvaise direction qu'Ottawa fait emprunter aux provinces, et surtout au Québec, en matière d'aérospatiale. C'est parfaitement symbolisé par la vente de la division Transport de Bombardier, par le retrait de ce dernier du A220 ou encore par la vente amère, par une entreprise délaissée, de la C Series à Airbus.
C'est vrai qu'il faut aider notre secteur, mais à certaines conditions. Au vu de son poids, il faut exiger certaines garanties à Ottawa pour préserver l'indépendance de l'aérospatiale en plus des aides. Cet argent devra impérativement bénéficier aux travailleurs et travailleuses et à l'innovation, et non pas aux hauts dirigeants. Les activités doivent rester chez nous. Cela est possible.
Quand on a une entente avec une entreprise pour laquelle on débloque de l'aide, il est possible de lui dire de ne pas hausser la rémunération de ses hauts dirigeants avec ces sommes et de conserver son siège social ici. Cela se fait. Si nous étions dans un Parlement, dans un pays et dans un gouvernement qui comprend le moindrement ce qu'est le nationalisme économique, nous n'aurions pas à l'expliquer aujourd'hui.
Je voudrais également parler d'un autre secteur, celui de la culture. Je regrette que ce secteur soit, lui aussi, complètement laissé de côté par cet énoncé économique. Ottawa doit soutenir les efforts du Québec pour relancer les arts de la scène de manière prévisible et sécuritaire pour les différents acteurs de l'industrie créative, parce que, pour nous, la culture est très importante. À une époque où près d'un artisan de la scène sur deux songe à quitter son métier pour de bon, la perspective de pouvoir recommencer prudemment à travailler arrive à point. On ne peut pas se résigner à ce que les maîtres et les maîtresses des plus belles formes d'expression de la voix de la nation québécoise se taisent à jamais. On ne peut pas accepter cela.
Ottawa doit participer à cette relance en soutenant les lieux de diffusion, en y facilitant l'accès sécuritaire pour le public et en tenant compte de la réalité distincte des créateurs et des créatrices du Québec. Par conséquent, il y a urgence d'agir afin que puisse exister une après-pandémie pour les arts de la scène. Il faut que ce secteur survive. Ottawa ne peut pas rester immobile devant l'exode potentiel, vers d'autres horizons professionnels, de nos artistes et de nos artisans éprouvés par plus d'un an d'inactivité, d'incertitude face à l'avenir, d'ennuis financiers. Alors que le Québec autorise la réouverture des salles de spectacle depuis le 26 mars, même en zone rouge, le Bloc québécois a fait six propositions d'urgence au gouvernement Trudeau.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si j'ai le temps de les annoncer.
Vous disposez encore de deux minutes et cinquante secondes.
Toutefois, je dois rappeler au député de ne pas utiliser le nom du premier ministre.
Madame la Présidente, je n'aurai probablement pas le temps de détailler chacune des propositions. Cependant, si mes collègues de tous les côtés à la Chambre sont intéressés en toute bonne foi à connaître les propositions du Bloc québécois, je peux les nommer rapidement.
Il faut premièrement qu'il y ait un fonds de relance flexible et exceptionnel pour les salles de spectacle, les théâtres, les festivals et les musées, afin de les aider à s'adapter à la pandémie et à couvrir leurs différents besoins.
Deuxièmement, il faut un programme temporaire d'appui à la création pour soutenir les initiatives permettant aux artistes de relancer la conception, les répétitions et les prestations artistiques, malgré le contexte actuel, y compris la distanciation sociale.
Troisièmement, il faut maintenir les subventions accordées aux festivals et aux événements et compenser la perte de revenus autonomes, comme les revenus de billetterie et les commandites.
Quatrièmement, on doit offrir un crédit d'impôt remboursable aux consommateurs de spectacles, représentant 20 % des billets et des frais d'entrée.
Cinquièmement, on propose au gouvernement de M. le premier ministre de se joindre à celui du Québec dans le but d'offrir des compensations pour les pertes subies à la billetterie en raison du respect des mesures de distanciation sociale.
Sixièmement, on doit reconduire les programmes d'aide fédérale pour les artistes qui doivent s'adapter à de nouveaux moyens de diffusion durant la pandémie et rendre les critères plus accessibles.
Je remercie la Chambre de son attention et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues. Il faut maintenant que les bottines suivent les babines et que cet énoncé économique, dont on discute plusieurs mois plus tard, se transforme en réelles mesures dans le budget de lundi prochain.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite m'assurer que le député n'induit pas la Chambre en erreur à dessein lorsqu'il parle d'aide à l'industrie aérospatiale. Le gouvernement est venu en aide à l'industrie aérospatiale. À Winnipeg, l'industrie aérospatiale se porte à merveille. Nous savons aussi à quel point cette industrie compte pour le Québec. Les députés libéraux de la région de Montréal m'en parlent régulièrement.
Même chez Unifor, on reconnaît l'importance du programme de subvention salariale. Le député ne reconnaît-il pas que ce programme a aidé l'industrie aérospatiale? Ce programme à lui seul représente des dépenses de plusieurs millions de dollars. Ne reconnaît-il pas ce type d'aide?
[Français]
Madame la Présidente, son collègue reconnaît certainement que la subvention salariale que nous avons appuyée et que nous avions même, en grande partie, suggérée a aidé les secteurs, bien entendu. Cependant, comme je le disais tout à l'heure, il faut une aide spécifique à l'ensemble des industries.
J'ajoute également à cette question qu'il faut, bien entendu, des programmes généraux, mais qu'il faut aussi de l'aide spécifique lorsqu'une industrie en arrache plus que d'autres. Ce que je vois dans le cas de l'aérospatiale, c'est qu'on en est même à diriger les travailleurs vers l'industrie de la construction, afin d'être sûrs qu'ils puissent arrondir leurs fins de mois. C'est quand même une situation sérieuse que la subvention salariale, malgré tous ses mérites, n'a pas su pallier et n'a pas su combler.
Maintenant, je joins tout à fait ma crainte à celle exprimée par mon collègue quant au fait que la Chambre peut être mal informée. Je ne voudrais pas que les députés de la Chambre pensent qu'ils ont véritablement aidé l'industrie aérospatiale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'exhorte le député à se montrer plus prudent dans sa façon de parler de l'industrie énergétique de l'Alberta, étant donné les contributions et les avantages énormes qu'elle a apportés au Québec, notamment à ses secteurs manufacturier et aérospatial. Je le prie d'en tenir compte lorsqu'il parle de l'industrie énergétique de l'Alberta.
Cela dit, ma question porte plutôt sur l'énorme hausse de la limite d'emprunt. Je suis vivement préoccupé que des dépenses de 180 milliards de dollars ne fassent l'objet d'aucune justification.
Je suis curieux de savoir ce que le député en pense. Est-il également préoccupé par l'écart énorme entre les dépenses promises et la hausse de la limite d'emprunt du pays?
[Français]
Madame la Présidente, bien sûr, j'ai les mêmes inquiétudes que l'ensemble des partis de l'opposition.
En tant que Québécois, je regarde la propension à dépenser du gouvernement et la manière, pas toujours responsable, dont il utilise ses fonds. J'ai les mêmes craintes, et c'est la raison pour laquelle il faut toujours qu'il y ait de la surveillance.
Comme on le sait, le gouvernement libéral n'aime pas les comités qui surveillent ses actions, mais j'ose espérer que nous, en tant que partis de l'opposition, nous saurons collaborer pour surveiller, de la manière la plus serrée possible, les actions et les dépenses du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon plusieurs sondages, les trois quarts des Canadiens, toutes allégeances politiques confondues, appuient l'idée d'imposer davantage les ultra-riches. Je me demande si le député appuie cette proposition. Si c'est le cas, a-t-il des observations à faire sur la façon dont une telle mesure pourrait stimuler l'économie?
[Français]
Madame la Présidente, par sympathie et par principe, je dirai tout à fait.
Évidemment, il y a souvent eu des motions du NPD qui incluaient d'autres aspects. Ces motions incluaient, bien sûr, la taxation des ultras riches, mais elles incluaient aussi d'autres aspects qui envahissaient et portaient atteinte aux compétences provinciales. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois s'y est opposé.
Bien sûr, pour le reste, les milliardaires et autres doivent contribuer davantage, et c'est pourquoi le Bloc québécois a fait un travail très serré sur la question des paradis fiscaux, notamment en ce qui a trait à la subvention salariale et au prog