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43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 090

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 avril 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 150
No 090
2e SESSION
43e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 28 avril 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

     Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné aujourd'hui par le député d'Essex.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'autisme

    Monsieur le Président, avril est le Mois mondial de l'autisme, et je sais que tout le monde est déterminé à créer un monde meilleur et plus inclusif pour les personnes autistes.
    Les activités comme « L'autisme sur la Colline » et le dévoilement annuel de la bannière Les visages de l'autisme ont malheureusement été reportées, et de nombreuses autres activités ont lieu en ligne. Les organismes qui s'occupent de l'autisme ont dû s'adapter, mais ils demandent toujours avec autant d'insistance la création d'une stratégie nationale pour le trouble du spectre de l’autisme, ce que j'appuie sans réserve.
    Je suis fier de dire que le budget de 2021 prévoit des fonds pour la création d'une telle stratégie. Des Canadiens autistes, des familles et des intervenants, comme Autism Speaks et le Shining Through Centre pour les enfants, qui est situé dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, participeront aux consultations. Ce processus de participation élargi et inclusif permettra de faciliter le diagnostic et les traitements pour les Canadiens atteints du trouble du spectre de l'autisme.
    J'encourage les habitants de Vaughan—Woodbridge à en apprendre davantage grâce à l'Académie canadienne des sciences de la santé. Ensemble, nous bâtirons un pays vraiment inclusif.

L'agriculture

    Monsieur le Président, je suis sûr que tous les Canadiens attendent avec impatience des jours meilleurs et un temps plus chaud. Dans Cypress Hills—Grasslands, nous commençons à voir un autre signe très apprécié du printemps: les agriculteurs s'apprêtent à commencer à ensemencer leurs champs.
    Lorsque je me promène en voiture dans différentes parties de ma circonscription rurale, je suis toujours heureux de voir leurs machines dans les champs. Cela me rappelle de bons souvenirs de mon enfance et du travail à la ferme familiale. De plus, c'est une preuve encourageante de leurs efforts extraordinaires.
    Personnellement, j'ai du mal à trouver un meilleur exemple de fiabilité que celui de nos agriculteurs. En cette deuxième année d'une période où tout le monde a l'impression d'être entouré d'incertitude et d'instabilité, nous pouvons nous tourner vers les agriculteurs comme source d'encouragement. Ayant connu des saisons et des conditions imprévisibles, ils savent exactement comment traverser des périodes prospères et des périodes difficiles. Ils trouvent toujours, d'une façon ou d'une autre, un moyen de faire leur travail et de nourrir le reste d'entre nous.
    J'offre mes meilleurs vœux de succès aux agriculteurs du Sud-Ouest et de l'ensemble du Canada. Je souhaite une récolte exceptionnelle cette année des semences de 2021.

Le Jour de deuil national

    Monsieur le Président, le 28 avril de chaque année, à l'occasion du Jour de deuil national, nous rendons hommage aux travailleurs qui ont été blessés ou qui ont perdu la vie au travail.
    Le droit de retourner à la maison en toute sécurité à la fin d'une journée de travail appartient à tous les travailleurs, et la dernière année a fait ressortir, plus que jamais, le fait que nous avons besoin de milieux de travail sûrs. Grâce aux efforts conjugués qui sont déployés pour améliorer la santé et la sécurité au travail, les taux de blessures sont à la baisse depuis quelques années. Le nombre de décès au travail demeure toutefois élevé.
    Avant le début de la pandémie, pour souligner le Jour de deuil national à Oakville, nous avions l'habitude de nous rassembler au monument de la rue Navy pour un événement organisé par le Conseil du travail du district d'Oakville, ou au monument de la section locale 793 de l'Union internationale des opérateurs-ingénieurs.
    Bien que les rassemblements en personne ne soient pas possibles pour le moment, nous continuerons d'unir nos forces afin de rendre hommage à ces milliers de vies transformées à jamais et de réitérer notre engagement envers la santé et la sécurité au travail.

[Français]

Les organismes communautaires

    Monsieur le Président, la pandémie a limité les députés dans la pratique de leurs activités habituelles sur le terrain.
     Malgré tout, j'ai eu l'occasion, par l'intermédiaire d'organismes exceptionnels, de garder le contact avec les aînés de ma circonscription. Nous le savons, ce sont eux qui ont le plus souffert de la pandémie. Ils sont isolés depuis plus d'un an. Ils sont les plus touchés par cette vague de décès. Ils ont été les grands oubliés de l'aide du fédéral.
    Le travail des organismes de la circonscription de La Prairie qui œuvrent auprès des aînés mérite donc d'être honoré comme il se doit. Malgré la pandémie, ils ont gardé un lien étroit avec leurs membres, afin de s'assurer de leur bien-être, et ce, malgré l'isolement.
    Je dis merci à la Maison des aînés, au Café Liberté 50, au Club Idéal, aux différents clubs de l'âge d'or de Delson, de La Prairie, de Saint-Constant, de Saint-Philippe et de Sainte-Cathérine, ainsi qu'aux clubs FADOQ de Candiac et de Saint-Mathieu.
    J'ai bien hâte de tous vous retrouver lors de vos futures activités.
    Je souhaite longue vie à ces organismes et à leurs membres.

Le budget

    Monsieur le Président, le 19 avril dernier, le gouvernement a présenté un budget historique. Il était historique, car, pour la première fois dans l'histoire du pays, une femme ministre des Finances a posé un geste extraordinaire pour briser ce plafond de verre. Il est aussi historique, puisque ce budget bien étoffé prévoit un plan pour vaincre la pandémie, pour sortir avec force de la récession et pour bâtir un avenir meilleur.
    Qu'il s'agisse des Canadiens, des entreprises ou des organismes communautaires, nous pouvons tous nous réjouir de ce budget. En tant que représentant de la circonscription de Bourassa, je me réjouis particulièrement des investissements pour combattre la violence conjugale, pour la construction de logements, pour la santé mentale, pour aider les organismes communautaires et du soutien important pour les Noirs au Canada.
    Notre budget a vu juste. Avec notre gouvernement, nous allons sortir plus forts de cette pandémie.

[Traduction]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, la semaine dernière était la Semaine nationale de l'action bénévole. Je veux prendre un moment aujourd'hui pour remercier sincèrement tous les formidables bénévoles de Nova-Ouest, qui ont offert leur temps, leur énergie et leur talent au cours de l'année dernière pour aider les personnes dans le besoin. Beau temps, mauvais temps, les bénévoles de chez nous ont toujours été très généreux de leur temps. Qu'il s'agisse de venir en aide aux aînés, aux banques alimentaires, aux personnes handicapées ou aux parents seuls, les bénévoles sont là, quelles que soient les circonstances.
    En tant que serviteur de la cause publique, il m'importe de saluer et d'honorer les nombreux bénévoles de nos collectivités, car ils sont essentiels et rendent nos vies meilleures. Je félicite tout particulièrement les récipiendaires provinciaux de notre circonscription: Daryl Crosby d'Argyle; Mike Randall de Yarmouth; Tim MacKinnon de la ville de Yarmouth; Joseanne Deveau de Clare; Megan Robinson de Digby; Al Dupuis de la ville de Digby; Gini Proulx du comté d'Annapolis; Sara White de la ville de Berwick et Heather Morris du comté de Kings.
    Ce n'est là qu'une courte liste de bénévoles qui ont été honorés par nos villes et municipalités. Des centaines d'autres personnes méritent notre admiration.

  (1410)  

Marcel Nigro

    Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à mon ami Marcel Nigro, qui est décédé il y a quelques semaines. Marcel travaillait pour la société de l'aide à l'enfance. Il refusait d'occuper un poste administratif car il préférait travailler avec les jeunes dans la rue. Les jeunes lui faisaient confiance et gravitaient autour de lui. Marcel était toujours compatissant et prenait le temps d'écouter. Il s'employait sans cesse à aider les enfants en difficulté que ce soit pour qu'ils renouent avec leurs parents ou pour leur trouver un endroit où vivre. Il avait donné aux jeunes son numéro de cellulaire et s'ils l'appelaient à l'aide, même à 1 heure du matin, il volait à leur secours.
    Membre en vue de la formidable communauté italienne de Thunder Bay, Marcel aimait vraiment recevoir, cuisiner, servir un bon repas et peut-être déguster un bon verre de vin avec ses invités après. Toutefois, on se souviendra surtout de Marcel pour le genre de personne qu'il était. D'un calme olympien, il était toujours de bonne humeur et se préoccupait davantage des autres que de lui-même.
    Marcel laisse dans le deuil son épouse, Lina, ses frères et de nombreuses autres personnes ici à Thunder Bay. J'ai croisé des Canadiens mieux nantis et plus en vue que Marcel Nigro, mais je tenais à rendre hommage à cet homme au Parlement parce que j'ai rarement rencontré un Canadien meilleur et plus intègre.

Les professionnels de la santé

    Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont l'habitude d'aider les autres en périodes difficiles et ils l'ont encore démontré cette semaine. Hier, j'ai été très fière de voir neuf professionnels de la santé qui se sont portés volontaires monter à bord d'un avion militaire en direction de l'Ontario pour aller aider leurs homologues stressés et débordés du réseau de la santé de l'Université de Toronto. Parmi ces volontaires, on retrouve Bonnie Chaulk, une habitante de Deer Lake, dans ma circonscription, Long Range Mountains.
    Notre province et ses habitants ont bien réussi à contenir la propagation de la COVID-19, de sorte que nos héros du secteur de la santé peuvent maintenant venir en aide à des collègues mal pris. Partout au Canada, en raison de la pandémie, les médecins, le personnel infirmier et les infirmiers praticiens de même que tous les travailleurs du secteur de la santé ont atteint la limite de leurs capacités. Toutefois, la situation est particulièrement difficile en Ontario. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens canadiens de cette région avaient besoin d'aide et c'est exactement ce que vont leur offrir ces volontaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils sont là pour prêter main forte à leurs collègues.
    Au nom de tous les Terre-Neuviens et Labradoriens, je tiens à remercier Bonnie et tous les professionnels de la santé qui ont quitté notre province hier pour aller en Ontario. Je suis convaincue que tous les députés se joignent à moi pour les remercier également. Je ne saurais trop leur recommander de faire attention à eux.

La réponse à la COVID-19

    Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Langley—Aldergrove, en ont assez de la pandémie, qui dure depuis plus d'un an, et ils souhaitent retrouver une vie normale. Ils sont prêts à reprendre le travail, les études, les réunions de famille et les prières à l'église. Ils espèrent qu'après les vacances d'été, l'université sera prête à les accueillir en classe au mois de septembre. Alors que nous cherchons à en finir avec la COVID-19, le Canada se trouve à un carrefour. Nous devons choisir une voie pour la relance. S'agira-t-il de la sécurité et de la stabilité offertes par le Parti conservateur ou du Canada réinventé, une idée que font circuler les libéraux?
    Le gouvernement libéral n'hésiterait pas à profiter de la crise pour tenter son expérience sociale visant à réinventer le Canada à son image. En revanche, les conservateurs ont fait leurs preuves lorsqu'ils ont aidé, avec succès, le Canada à traverser la dernière récession. Aujourd'hui, nous sommes prêts et déterminés à nous retrousser les manches pour rétablir le Canada, renforcer l'économie, et retrouver une vie normale, comme le souhaitent tous les Canadiens, et nous sommes capables de le faire.

[Français]

Le Carrefour de la Miséricorde

    Monsieur le Président, cette année, le Carrefour de la Miséricorde, à Gatineau, qui vient en aide aux mères monoparentales et à leurs enfants, célèbre son 40e anniversaire.
    L'organisme, fondé en 1980 par les Soeurs de Miséricorde, aide chaque année plus de 60 mères et leurs enfants. Le Carrefour offre un lieu chaleureux, ouvert et accessible à tous. Que ce soit au moyen de soutien individuel ou d'activités de groupe, ces services permettent d'accompagner la mère dans son rôle parental et de l'aider à développer le lien mère-enfant.
    J'ai d'ailleurs eu la chance, à deux reprises, d'être le président d'honneur de son souper homards annuel, qui sert à financer ses activités. Cette année, le souper homards aura lieu les 28 et 29 mai sous forme de boîtes-repas, encore disponibles au coût de 70 $.
    J'ai pu admirer à maintes reprises le travail important du Carrefour, et j'en profite pour remercier les bénévoles et les membres du personnel de l'organisme qui font un travail incroyable.
    Merci et bonne chance.

[Traduction]

Le budget

    Monsieur le Président, après deux ans d'attente, le budget libéral est une véritable déception. Les aînés ont subi de façon disproportionnée les conséquences néfastes de la pandémie de COVID-19, et pour ceux qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts, la pandémie n'a fait qu'augmenter leurs difficultés financières.
    Les conservateurs avaient demandé d'accroître, dans le budget, l'aide financière destinée aux aînés à faible revenu. Malheureusement, l'augmentation proposée de la Sécurité de la vieillesse n'aide en rien les aînés à faible revenu de moins de 75 ans. Je partage la déception de ces aînés, qui ont été exclus du budget. Il est temps que le gouvernement en fasse une priorité.
    Au sommet des préoccupations, on note l'absence dans le budget libéral d'un plan de relance de notre économie. Sans un tel plan, les dépenses déficitaires gigantesques des libéraux menacent la viabilité à long terme de programmes sociaux importants comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Seuls les conservateurs ont un plan pour garantir les emplois et pour assurer l'avenir de tous les Canadiens.

  (1415)  

Le Jour de deuil national

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commémorons le Jour de deuil national pour nous rappeler tous ceux qui ont été victimes d'un accident du travail et en sont morts, qui ont été blessés sur leur lieu de travail ou qui souffrent d'une maladie professionnelle. En cette année où de nombreux Canadiens ont été profondément touchés par des tragédies survenues dans leur milieu de travail à cause de la pandémie, commémorer cette journée est plus important que jamais.
    Nous partageons la peine de nos travailleurs de la santé qui ont combattu la COVID-19 chez leurs patients et d'autres travailleurs de la santé et celle des travailleurs des établissements de soins de longue durée qui ont souffert auprès de ceux qu'ils soignent. Nous ne pouvons les remercier assez pour leur travail. Nous ressentons, au fond de notre coeur, la peine de toutes ces familles qui souffrent à cause d'une tragédie survenue au travail.
    À Sarnia—Lambton et partout au pays, l'initiative Un pas pour la vie permet de recueillir des fonds et de sensibiliser la population à ce que vivent les familles touchées par une tragédie survenue au travail. Je tiens à féliciter les organisateurs de cette initiative pour tout le travail qu'ils font pour aider ceux qui sont concernés par des accidents du travail.
    Aujourd'hui, nous nous souvenons de ceux que nous avons perdus et nous ne les oublions pas alors que nous nous efforçons de rendre l'avenir plus sûr pour les travailleurs partout au Canada.

Le Jour de deuil national

    Monsieur le Président, les femmes du Canada sont aux premières lignes de la lutte contre la COVID-19. Dans l'économie des soins et en tant que travailleuses essentielles, les femmes ont été les plus durement touchées par la maladie et par les conséquences économiques des mesures de santé publique. Elles sont plus susceptibles de tomber malades et de perdre leur revenu à cause de la pandémie.
    Des services universels de garde d'enfants aideront les femmes à redresser leur situation, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons également besoin de mesures de protection solides en milieu de travail, notamment des congés de maladie payés, des soins aux aînés, le droit de refuser un travail dangereux et, enfin, un régime national d'assurance-médicaments.
    En ce Jour de deuil national, nous nous souvenons des femmes que nous avons perdues et nous nous battons pour celles qui sont toujours là, aux premières lignes, dans les écoles et les hôpitaux, dans les établissements de soins, dans les magasins et les restaurants. Faire moins que cela, ce serait trahir les travailleuses au Canada. Une seule vie perdue au travail, c'est déjà une vie perdue de trop.

[Français]

Le Jour de deuil national

     Monsieur le Président, le 28 avril marque le Jour de deuil national à la mémoire des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés dans des accidents de travail.
    Chaque semaine, un Québécois ou une Québécoise meurt au travail. Près de 95 000 personnes en ont été victimes cette année. Chaque victime en est une de trop, et, en pleine crise sanitaire, j'ai une pensée particulière pour les travailleuses et les travailleurs de la santé.
    Au nom du Bloc québécois, je veux aujourd'hui honorer la mémoire du personnel qui a perdu la vie en essayant de sauver celle des autres. Je veux saluer le dévouement de ces femmes, principalement, et de ces hommes qui sont tombés malades en protégeant nos proches de la COVID-19.
    Lorsque nous aurons enfin surmonté cette épreuve ensemble, le Québec se souviendra que, durant plus d'un an, ces personnes se sont mises en danger chaque jour pour tous nous protéger. Je les remercie infiniment.

[Traduction]

La santé mentale

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la pandémie constitue une épreuve pour les résidants de ma circonscription, Kenora, et tous les Canadiens.
    La dernière année a clairement fait ressortir la crise de santé mentale à laquelle nous sommes confrontés. C'est pourquoi, alors que nous œuvrons à protéger notre avenir, nous, les conservateurs du Canada, ferons du soutien à la santé mentale un pilier de notre plan de relance après la pandémie de COVID-19. Nous restructurerons la façon de soutenir et de financer la santé mentale en mettant en place un plan d'action national. Entre autres, nous augmenterons le financement versé aux provinces et aux territoires pour les soins de santé mentale, nous inciterons les employeurs à offrir une couverture pour ces soins et mettrons en place une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide à trois chiffres.
    Il est temps de traiter la santé mentale avec tout le sérieux requis et de fournir aux Canadiens l'aide qu'ils méritent. C'est ce dont les Canadiens ont besoin, et c'est exactement ce que mon parti leur offrira.

  (1420)  

Danish Memon

    Monsieur le Président, en ce mois saint du ramadan, je prends la parole pour rendre hommage à un pionnier de Scarborough: le regretté Danish Memon.
    M. Memon était un bâtisseur et une personnalité dévouée du milieu communautaire, un entrepreneur et un mentor pour de nombreux jeunes de Scarborough et d'ailleurs. Malheureusement, il était aux prises avec des problèmes de santé mentale et il s'est ultimement enlevé la vie.
    Récemment, Ahmed Ismail et Ginella Massa, deux pionniers de Scarborough, ont organisé un événement en ligne qui a été vu partout dans le monde pour reconnaître le travail de M. Memon et son influence dans notre collectivité. Ils ont souligné la nécessité de lutter contre les préjugés liés à la santé mentale et de faire en sorte qu'une aide appropriée soit accessible à tous, en particulier aux membres des communautés marginalisées.
    Je remercie son épouse, Yasmin Merchant, et ses enfants, Usama, Mariam, Safiyyah et Aaminah, qui ont eu l'extraordinaire courage de raconter leur expérience publiquement. Je remercie M. Memon du travail inspirant qu'il a accompli. Il nous manque, et nous rendons hommage à sa mémoire et à sa famille aujourd'hui.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que personne dans son bureau n'était au courant d'une allégation de type #MeToo visant le général Vance, mais ce n'était pas la vérité. En effet, plusieurs courriels démontrent le contraire.
    Le premier ministre s'est-il trompé?
    Monsieur le Président, le harcèlement, l'intimidation et les agressions auxquels sont confrontés un trop grand nombre de femmes et d'hommes servant dans nos Forces armées canadiennes sont absolument inacceptables. En tant que gouvernement, nous avons pris des mesures pour offrir un plus grand soutien à toute personne qui se manifeste. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de plus de 236 millions de dollars pour éliminer l'inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes. Notre priorité est d'éliminer toutes les formes d'inconduite et de créer un espace de travail sûr. Nous aurons bientôt d'autres annonces à faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en 2014, le premier ministre a dit: « Je suis conscient qu’il est difficile pour les gens de partager ce type d’information, mais je crois sincèrement que ceux d’entre nous qui sont en position d’autorité ont le devoir d’agir quand des allégations de cette nature sont formulées. » Il a tenu ces propos avant de congédier deux de ses députés en raison d'allégations d'inconduite sexuelle. Il a agi alors, mais il n'a rien fait pendant trois ans après que des allégations directes eurent été faites par une femme en uniforme servant son pays.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à son devoir envers elle?
    Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement libéral a toujours pris au sérieux sa responsabilité de fournir du soutien et des ressources à toutes les personnes formulant des allégations d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle dans les forces armées ou ailleurs, ainsi que sa responsabilité d'assurer un suivi auprès d'elles. Dans le budget de 2021, nous avons annoncé un investissement de plus de 236 millions de dollars pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes, y compris des fonds pour améliorer les services de soutien interne offerts aux survivants et mettre en œuvre de nouvelles mesures de surveillance externe. Cela s'ajoute à des initiatives que nous avions déjà prises, notamment une stratégie de changement de culture à long terme pour éliminer l'inconduite sexuelle et la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.
    Monsieur le Président, le premier ministre parle de ce qu'il entend faire. Qu'en est-il de tout ce qu'il aurait pu faire depuis trois ans? Il a dit ne pas avoir été informé de la nature des allégations, mais son cabinet a, à plusieurs reprises en mars 2018, décrit la plainte comme étant une affaire de harcèlement sexuel. Sa cheffe de cabinet le savait. Le greffier du Conseil privé le savait. Tout le monde autour du premier ministre le savait, mais lui soutient qu'il ne savait pas que c'était une plainte dans la foulée du mouvement #MoiAussi.
    Le premier ministre osera-t-il affirmer à la Chambre et à toutes les Canadiennes que, d'après lui, le harcèlement sexuel n'a pas de lien avec les plaintes formulées dans le cadre de #MoiAussi?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle décrie le processus que nous avons suivi dans cette affaire depuis 2018. Or, c'est exactement le même processus que le gouvernement conservateur avait suivi en 2015. Le chef de l'opposition, alors ministre associé de la Défense, avait eu vent d'une rumeur concernant un cas d'inconduite et il en avait parlé à son personnel, qui avait ensuite informé le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. Le rôle des politiciens et de leur personnel est de s'assurer que toute allégation sera soumise aux autorités compétentes. Je trouve un peu fort que le chef de l'opposition officielle s'entête à décrier un processus qu'il a lui-même suivi lorsqu'il était au gouvernement.

  (1425)  

    Monsieur le Président, tout cela est faux et il est regrettable de constater que le premier ministre tente de se dégager de la responsabilité qui lui revient alors que, en 2014, il avait déclaré avoir fait son devoir en congédiant deux députés libéraux à la suite d'une seule allégation. En fait, un mois avant que l'ombudsman ne fasse état d'allégations, le premier ministre a dû remercier le principal lieutenant québécois de son cabinet, son conseiller personnel, à cause d'allégations d'inconduite sexuelle. Son cabinet était même saisi d'autres allégations d'inconduite sexuelle.
    Le fait que son cabinet était préoccupé par des allégations visant des membres de l'équipe libérale a-t-il incité le premier ministre à donner un passe-droit au général Vance?
    Monsieur le Président, les exemples avancés par le chef de l'opposition renforcent l'argument que fait valoir le gouvernement depuis les cinq dernières années. Nous prenons toujours extrêmement au sérieux les allégations d'inconduite, de harcèlement, d'intimidation ou d'agression. Nous suivons la procédure établie et nous fournissons du soutien et des ressources à toutes les personnes qui dénoncent de tels abus. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire au sein des Forces armées canadiennes pour appuyer les femmes et les hommes qui dénoncent les abus, mais nous maintiendrons le cap.
    Monsieur le Président, le premier ministre a encore beaucoup à faire, car il a failli à la tâche. Il n'a rien fait pendant trois ans. Le ministre de la Défense était au courant des allégations de harcèlement sexuel. Son conseiller principal était au courant. Sa cheffe de cabinet était au courant. Le Bureau du Conseil privé était au courant. On peut recréer une ligne du temps, car il y a eu des courriels sur le harcèlement sexuel.
    Hier, le premier ministre a eu l'audace de laisser entendre qu'il ne connaissait pas la nature exacte des allégations. Soit il ne joue pas franc jeu avec les Canadiens, soit sa cheffe de cabinet avait décidé d'étouffer l'affaire et de le tenir dans l'ignorance.
    Va-t-il congédier sa cheffe de cabinet?
    Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs ne s'encombrent pas des faits s'ils peuvent en tirer des avantages politiques. Si, pendant trois mois, le député d'en face avait écouté les nombreux témoins au comité — dont des fonctionnaires non partisans —, il saurait que les détails de l'allégation étaient inconnus.
    Les faits parlent d'eux-mêmes. Lors de son témoignage, la sous-secrétaire du Cabinet a déclaré: « [...] je ne disposais [même] pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. » Quant à l'ancien ombudsman, il a indiqué au comité qu'il était incapable de fournir le moindre détail: « J'ai poussé l'enquête aussi loin que je le pouvais compte tenu de l'autorisation que la plaignante m'avait donnée. »
    De toute évidence, il faut améliorer le système afin que les victimes se sentent en sécurité.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, au cœur du conflit au port de Montréal, il y a la nécessité urgente de remettre en piste l'économie du Québec et il y a des questions d'horaires de travail.
    La loi spéciale va-t-elle disposer ou non de ce que la partie patronale a fait le 9 avril aux horaires de travail? Nous avons posé la question et l'adjoint parlementaire de la ministre du Travail nous a dit que le contenu de la loi signifiait que les modifications unilatérales apportées par l'une ou l'autre des parties en avril 2021 étaient exclues. Je comprends donc que cela dispose de la question des horaires de travail. Le premier ministre confirme-t-il cette interprétation?
    Monsieur le Président, le port de Montréal joue un rôle central dans toute l'économie canadienne, et particulièrement l'économie du Québec. L'arrêt de travail actuel cause de sérieux dommages qui pourraient durer encore bien longtemps.
    Ce n'est pas une décision que nous avons prise à la légère. Nous croyons au processus de négociation collective et c'est pour cela que nous travaillons avec les deux parties depuis deux ans à la table des négociations. Nous avons pris cette décision seulement après avoir épuisé toutes les autres possibilités. Nous espérons que nous allons pouvoir avancer tous ensemble, pour le Québec et pour le Canada.
    Monsieur le Président, je vais lui faire la grâce de ne pas penser qu'il ne comprend pas la question et je vais nous faire la grâce d'affirmer qu'il ne veut pas répondre à la question.
    Sa loi spéciale ne vient pas après deux ans d'efforts intenses pour régler le problème, puisque le gouvernement n'a rien fait. Elle vient juste au moment où il y aurait la première journée de grève.
     Sa loi spéciale dispose-t-elle de la question des horaires de travail imposés unilatéralement par la partie patronale le 9 avril? L'adjoint parlementaire de la ministre du Travail dit que c'est effectivement le cas. Comme dirait mon estimé collègue deRichmond—Arthabaska, le premier ministre peut-il me dire oui ou non?
    Monsieur le Président, il est important de se baser sur des faits. Depuis octobre 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a facilité plus de 100 jours de négociations par médiation. De plus, mes collègues et moi avons communiqué avec les parties à de nombreuses reprises pour les presser de travailler avec les médiateurs afin d'en arriver à une entente.
    Est-ce que le Bloc québécois va accepter de débloquer le port de Montréal et l'économie du Québec en permettant aux activités du port de recommencer et de continuer de façon sécuritaire, en permettant l'établissement d'un processus de médiation et d'arbitrage neutre pour résoudre les différends, et en permettant la conclusion d'une nouvelle convention collective?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le Jour de deuil national, jour où nous pensons à ceux qui ont perdu la vie au travail. Personne ne devrait perdre la vie au travail.
    Selon les spécialistes, l'une des façons d'éviter au personnel de tomber malade au travail est de lui offrir plus de congés de maladie. Cela fait longtemps que nous demandons au premier ministre de prendre cette mesure, car nous savons que le fait d'offrir plus de congés de maladie payés sauvera des vies.
    Le premier ministre va-t-il enfin se décider à améliorer le régime de congés de maladie payés afin que nous puissions sauver des vies, que les travailleurs ne se rendent pas au travail en étant malades et que nous puissions les protéger, eux et leur famille?
    Tous les jours, mais particulièrement en ce Jour de deuil national, nous rendons hommage aux travailleurs essentiels qui sont en première ligne de la crise. Ils ne devraient jamais avoir à faire le choix entre se rendre au travail en étant malade ou pouvoir se nourrir. Voilà pourquoi nous avons instauré la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui offre jusqu'à quatre semaines de soutien du revenu aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu'elles sont malades ou qu'elles doivent s'isoler.
    Cependant, nous savons que les congés offerts par les employeurs constituent le soutien le plus direct aux travailleurs. Depuis septembre 2019, les employés des lieux de travail et industries sous réglementation fédérale ont accès à des congés payés pour se remettre d'une blessure ou d'une maladie. En passant, le NPD a voté contre cette mesure. Nous allons maintenant travailler avec les provinces pour qu'elles puissent l'introduire sur leur territoire.
    Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que les experts s'entendent pour dire que le programme fédéral ne fonctionne tout simplement pas. Il doit être amélioré.
    On parle de sauver des vies. Des gens se présentent malades au travail. Il ne s'agit pas de savoir s'ils le font ou non: ils le font. Quand des gens se présentent malades au travail, ils risquent d'infecter leurs collègues, puis leur famille tombe malade à leur tour. Nous pourrions empêcher que cela se produise. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont un régime national de congés de maladie payés qui fonctionne.
    Le premier ministre fera-t-il le travail et bonifiera-t-il les congés de maladie payés pour protéger les travailleurs et sauver des vies?
    Monsieur le Président, le NPD est une fois de plus complètement embrouillé à propos du partage des pouvoirs au Canada ainsi que des compétences qui relèvent des provinces et de celles qui relèvent du gouvernement fédéral.
    Le gouvernement fédéral a offert des congés de maladie que l'on peut demander directement, mais nous convenons que la meilleure façon de procéder est d'obtenir ce genre de congés auprès de l'employeur. Voilà pourquoi nous avons instauré le congé de maladie fédéral en 2019, auquel le NPD s'est opposé. C'est pourquoi nous collaborons avec les provinces et les encourageons a instaurer des congés de maladie offerts par l'employeur dans les industries assujetties à la réglementation provinciale, qui comptent la majorité des travailleurs du pays.

La défense nationale

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance, le militaire le plus haut gradé du Canada, et le fait que celui-ci se croyait intouchable et qu'il se vantait de contrôler les politiciens, au bout du compte, l'ultime responsable est le premier ministre.
    Le premier ministre essaie de mettre les pions en place pour rejeter le blâme sur Katie Telford. Dieu sait qu'elle n'est pas la première femme qu'il utilise comme bouc émissaire. Cependant, n'est-il pas vrai que lorsque le premier ministre affirme qu'il croit les femmes, ce qu'il veut réellement dire, c'est qu'il va dissimuler les faits pour protéger ses copains?
    Monsieur le Président, je suis enchanté de voir que la députée d'en face met en évidence les responsabilités du premier ministre dans ces dossiers.
    Au sujet du général Vance, des questions et des allégations circulaient déjà avant qu'il soit nommé au poste de chef d'état-major de la Défense, alors que le premier ministre précédent dirigeait le gouvernement, au sein duquel le chef de l’opposition était ministre associé de la Défense. Nous savons que des suivis ont été effectués et que des enquêtes ont été faites, mais les conservateurs ont quand même choisi de procéder à sa nomination.
     Quelques années plus tard, en 2018, certains processus n'ont pas pu être mis en œuvre parce que la plaignante ne voulait pas que de plus amples renseignements soient divulgués.
    Il est des leurs, monsieur le Président. Il sait que ces femmes, qui sont trop sensibles et émotives, vivent simplement les choses différemment.
    Le fait est que, en mars 2018, le premier ministre savait que le geste inapproprié qu'il avait eu à l'égard d'une jeune femme en 2008 allait être révélé et qu'il allait devoir s'expliquer. Par conséquent, n'est-il pas vrai que la véritable raison pour laquelle le premier ministre a caché le passé du général Vance est qu'il savait que le général avait des secrets qu'il allait devoir expliquer?

  (1435)  

    Monsieur le Président, le respect et le soutien dont le gouvernement a fait preuve à chaque étape du processus permettant aux gens de formuler des allégations et de faire part des mauvais traitements qu'ils ont subis sont constants et représentent des valeurs que nous continuerons à défendre.
    Que l'opposition officielle en soit réduite à des attaques personnelles dégoûtantes montre encore une fois à quel point elle ne se sent plus pertinente en période de pandémie, au moment où les solutions sont fondées sur la science et où le gouvernement a démontré, par son budget, qu'il est là pour les Canadiens. Tout ce que l'opposition officielle peut faire, c'est nous traîner dans la boue.
    Monsieur le Président, le premier ministre est maintenant la victime. Allons donc!
    Le fait est que le premier ministre et le gouvernement ont passé sous silence de sérieuses allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du chef d'état-major de la défense, et voilà qu'il tente de camoufler sa dissimulation en affirmant qu'il n'en savait rien. Ce n'est tout simplement pas crédible.
    Voici ce qui est crédible: le premier ministre prétend être féministe, alors qu'en fait, il est à la tête du club des vieux copains — clins d'oeil et petits coups de coude entendus, ne vous en faites pas les gars, le secret restera entre nous. N'est-ce pas vrai?
    Non, ce n'est pas vrai, monsieur le Président.
    Pendant trois mois, le comité s'est fait dire par de multiples témoins, y compris des fonctionnaires impartiaux, que les détails des allégations n'étaient pas connus. Le compte rendu en fait foi.
     La sous-secrétaire du Cabinet a déclaré dans son témoignage: « [...] je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. » L'ancien ombudsman a indiqué au comité qu'il n'était pas en mesure de fournir de détails: «  J'ai poussé l'enquête aussi loin que je le pouvais compte tenu de l'autorisation que la plaignante m'avait donnée. »
    Il nous faut un meilleur système pour appuyer les plaignants qui font des dénonciations.

[Français]

    Monsieur le Président, en 2018, une femme dans les Forces armées canadiennes a fait des allégations d'inconduite sexuelle contre le plus haut gradé de l'armée. Le premier ministre dit que son bureau a pris ces allégations au sérieux.
    Pourtant, de nombreuses personnes de son entourage étaient au courant, mais n'ont rien fait. Il s'agit du ministre de la Défense nationale, du greffier du Bureau du Conseil privé et de la cheffe de cabinet du premier ministre. Le premier ministre essaie de nous faire croire qu'il ne le savait pas.
    Était-il au courant des allégations, oui ou non?
    Monsieur le Président, l'honorable députée se trompe. Le Comité permanent de la défense nationale a entendu de multiples témoins pendant trois mois, y compris des fonctionnaires non partisans, dire que les détails de l'allégation étaient inconnus. Le dossier est clair.
    La secrétaire adjointe du Cabinet a dit: « [...] je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires ». De plus, l'ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes a dit devant le Comité qu'il ne pouvait fournir aucun détail. Il a déclaré qu'il avait mené l'enquête aussi loin que possible avec l'autorisation de la plaignante. C'est pour cela que nous avons besoin d'un meilleur système.
    Monsieur le Président, quand une femme porte plainte pour harcèlement sexuel, il ne devrait pas y avoir de mauvaise porte. Elle devrait être écoutée et se sentir en sécurité. Or le premier ministre a échoué à cet égard.
    Peut-il s'imaginer ce qu'une femme ressent quand elle se fait harceler par son supérieur et qu'elle se fait complètement ignorer quand elle ose en parler? C'est un cauchemar. Le premier ministre est-il conscient du message qu'il envoie aux femmes qui se sont fait harceler sexuellement?
    Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, nous allons appuyer et écouter toutes les personnes qui font des allégations d'inconduite sexuelle ou de harcèlement et nous allons leur offrir des ressources.
    Notre gouvernement prend des mesures concrètes depuis bien des années. Toutefois, il est évident qu'il faut en faire davantage. Nous allons annoncer très bientôt des mesures encore plus fortes pour appuyer toutes celles et tous ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes et qui méritent d'être mieux appuyés qu'ils ne le sont maintenant.
    Monsieur le Président, le premier ministre et son gouvernement affirment sérieusement n'avoir aucune tolérance envers le harcèlement sexuel, mais ils ont donné une augmentation de salaire au général Vance après que les allégations ont été faites. Cela semble être la manière de faire dans le old boys club, et en tant que femme, je trouve cela très décevant. Le premier ministre ne tient pas les promesses qu'il a faites aux femmes qui croient en son gouvernement féministe.
    Comment peut-il se dire féministe quand il ne tient pas les promesses qu'il a faites aux femmes dans nos forces armées?

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous faisons des investissements depuis des années pour améliorer la culture au sein des forces armées et la situation des victimes de harcèlement, d'intimidation ou d'agression dans les forces armées.
    Nous savons que nous devons en faire plus, et c'est exactement ce sur quoi nous allons continuer de travailler. Notre gouvernement féministe a toujours été là pour croire et pour appuyer les femmes, et nous allons continuer de l'être.

Le travail

    Monsieur le Président, j'avoue ne pas comprendre.
    Le 9 avril, la partie patronale a imposé une décision qui, selon le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, serait infirmée par la loi spéciale. La fin de l'histoire est écrite, et le premier ministre pourrait faire cesser la grève dès aujourd'hui. Ainsi, le port de Montréal reprendrait ses opérations demain et des dizaines de millions de dollars seraient épargnés. C'est ce que tout le monde veut.
    Le premier ministre dit plusieurs choses, mais il ne répond pas à cette question: pourquoi?
    Monsieur le Président, nous soulignons depuis des années que les meilleures solutions sont celles qui sont trouvées à la table de négociation. C'est pour cela que nous appuyons depuis bien longtemps les négociations entre les travailleurs et les employeurs, et nous allons continuer de le faire.
    Toutefois, nous faisons face à une crise qui pourrait avoir des effets extrêmement néfastes pour l'économie, les travailleurs et les citoyens du Québec. Nous avons donc dû prendre des mesures non pas pour imposer des conditions de travail, mais pour assurer une médiation neutre qui permettra de trouver la bonne solution. C'est pour cela que nous avançons.
    Monsieur le Président, je comprends: la preuve que le gouvernement pense qu'il faut régler le conflit par une négociation, c'est qu'il présente une loi spéciale. C'est d'une incohérence totale.
    J'aimerais faire part à la Chambre d'une petite information. La partie syndicale a demandé à la partie patronale si elle comprenait l'interprétation selon laquelle elle devrait annuler la décision du 9 avril sur les horaires de travail. La partie patronale a dit qu'elle répondrait à cette question après l'adoption de la loi spéciale.
    Est-ce que tout cela n'est qu'une mise en scène convenue? Avait-on dès le départ l'intention d'imposer une loi spéciale?
    Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le Bloc est toujours là pour défendre les intérêts du Québec avec de belles paroles. Cependant, le Bloc ne peut pas se contenter de belles paroles dans cette situation-ci, parce qu'on a l'option d'agir concrètement.
    Est-ce qu'ils vont appuyer le projet de loi qui permettra la reprise et la continuité sécuritaires des activités au port, l'établissement d'un processus de médiation et d'arbitrage neutre pour résoudre les différends et, par la suite, l'établissement d'une nouvelle convention collective?
    Est-ce qu'ils vont permettre de débloquer le port et l'économie du Québec?

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le premier ministre change constamment son récit. Au début, il affirmait avoir appris dans les médias que le général Vance faisait l'objet d'allégations d'inconduite sexuelle. Il a ensuite affirmé ne pas connaître les détails de l'affaire. Il dit maintenant qu'il s'agissait d'une plainte de type #MoiAussi, alors que ses proches collaborateurs, et même sa cheffe de cabinet, parlaient plutôt de harcèlement sexuel.
    Monsieur le Président, à vous de choisir votre poison: est-ce que Katie Telford a menti au premier ministre à propos de la gravité de la plainte, ou est-ce que le premier ministre tente d'induire les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, de toute évidence, la situation des conservateurs est vraiment désespérée puisqu'ils se rabattent sur des attaques. Au lieu de parler d'un budget conçu pour soutenir les Canadiens pendant la période actuelle, au lieu de parler de la crise de la COVID et de la science qui nous permettra d'en venir à bout, ils choisissent de tourner le dos à ce que le comité a conclu après avoir entendu de multiples témoins, c'est-à-dire que les détails des allégations n'étaient pas connus.
    Pendant son témoignage, la sous-secrétaire du cabinet a dit: « Je ne disposais pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. » 
    Quand il a comparu devant le comité, l'ancien ombudsman a dit qu'il ne pouvait pas fournir de détails et qu'il avait poussé l'enquête aussi loin qu'il le pouvait compte tenu de l'autorisation que la plaignante lui avait donnée.
    Monsieur le Président, le premier ministre oublie que de nombreux témoins, y compris l'ombudsman et le greffier du Conseil privé, affirment tous qu'il s'agissait d'allégations d'inconduite sexuelle, ce que corroborent des courriels. La cheffe de cabinet et le propre conseiller principal du premier ministre, Elder Marques, ont échangé des courriels en mars 2018 à propos d'allégations de harcèlement sexuel contre le général Vance.
    M. Marques a déclaré au comité de la défense que même l'adjointe de Katie Telford était au courant des allégations. Malgré cela, le premier ministre veut nous faire croire qu'il n'en savait rien. Le premier ministre prétend-il que l'adjointe de sa cheffe de cabinet était au courant de graves allégations portées contre le plus haut gradé du Canada, mais que le premier ministre du Canada n'en savait rien?

  (1445)  

    Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons mis en place un certain nombre de processus visant à renforcer les mesures d'aide pour quiconque souhaite formuler des allégations de mauvais traitements, y compris de harcèlement, d'agression, d'intimidation ou autres. Nous savons qu'il faut renforcer ce système encore davantage, parce que les dénonciateurs ne se sentent pas appuyés.
    C'est pourquoi nous continuerons à travailler correctement et à respecter le désir d'anonymat des dénonciateurs. Nous ferons également en sorte que des processus de suivi appropriés soient établis dans la mesure du possible, afin d'assurer qu'il y ait des conséquences.
    C'est vrai, monsieur le Président, à moins que la plaignante soit une femme portant l'uniforme des Forces armées canadiennes. Dans ce cas, le premier ministre ignore les plaintes.
    Le premier ministre affirme être un féministe, il prétend croire toutes les femmes et dit qu'il n'a aucune tolérance pour l'inconduite sexuelle, mais il n'a rien fait et il a laissé le général Vance diriger les Forces armées et l'opération Honour, et ce, des années après que les allégations ont fait surface. En tenant pour acquis que les affirmations du premier ministre sont vraies, s'il avait su que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle en 2018, l'aurait-il congédié?
    Monsieur le Président, il est intéressant de voir les conservateurs se plaindre sans cesse d'un processus auquel ils ont eux-mêmes eu recours en 2015. Le chef de l’opposition officielle, qui était alors ministre des Anciens Combattants, avait eu vent d'un cas d'inconduite. Il en a parlé à son personnel, qui en a informé le bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé. La tâche des politiciens et de leur personnel est d'assurer que toute allégation soit transmise aux autorités compétentes. Le chef de l'opposition officielle continue de dénigrer un processus qu'il a lui-même suivi.
    Monsieur le Président, si le premier ministre avait suivi le même processus que nous, il aurait fait comme Stephen Harper: il aurait rencontré le général Vance pour l'interroger personnellement. Encore une fois, le premier ministre ne reconnaît pas que le général Vance était en poste durant la tenue des enquêtes. Nous réclamons une meilleure reddition de comptes. Les hommes et les femmes militaires réclament une meilleure reddition de comptes. Nous savons que la cheffe de cabinet du premier ministre a menti au premier ministre et a tenu sous silence les allégations graves formulées à l'endroit du plus haut gradé du pays. Les libéraux ont approuvé une hausse de salaire de 50 000 $ pour le général Vance et ont prolongé son contrat.
    Encore une fois, en tenant pour acquis que les affirmations du premier ministre sont vraies, s'il avait su que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle en 2018, l'aurait-il congédié?
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, nous constatons, une fois de plus, que les conservateurs ne comprennent tout simplement pas comment les choses se passent et qui est responsable de quoi dans cette affaire. Ce n'est pas aux politiciens, en effet, d'enquêter ou de faire le suivi d'une enquête. C'est le travail et la responsabilité des politiciens de s'assurer que les autorités compétentes indépendantes assurent un suivi responsable. C'est exactement ce que nous avons fait dans ce cas, puisque le ministre de la Défense nationale et l'ombudsman ont transmis cette plainte aux autorités compétentes, qui ont entrepris le processus nécessaire.
    Monsieur le Président, en fin de compte, le premier ministre était indubitablement au courant des allégations contre le général Vance, mais ce que nous voulons savoir, c'est ce que le premier ministre a l'intention de faire, maintenant. À l'heure actuelle, les femmes des Forces canadiennes doivent se dire que, si elles portent plainte, et même si leur plainte est traitée au plus haut niveau, rien ne sera fait. C'est inquiétant pour les femmes de partout au pays, qui doivent en conclure qu'actuellement, les femmes ne sont pas en sécurité dans les Forces canadiennes.
    Qu'est-ce que le premier ministre va faire? Va-t-il permettre au ministre responsable de ce scandale de garder son poste? Va-t-il forcer les responsables à rendre des comptes? Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour protéger les femmes qui servent dans les Forces canadiennes?
    Monsieur le Président, toute personne qui sert dans nos forces armées et travaille dans un bureau ou un autre lieu de travail au pays mérite d'avoir l'aide et les ressources dont elle a besoin dans le cas où elle aurait à porter plainte ou à exprimer des préoccupations. Le milieu de travail devrait, en fait, être exempt de toute forme de harcèlement, d'intimidation ou de violence. C'est pourquoi le budget de 2021 prévoit plus de 236 millions de dollars pour éliminer les inconduites sexuelles et la violence contre les femmes dans les Forces armées canadiennes, notamment en améliorant les services internes d'aide aux victimes et en mettant en place de nouveaux mécanismes de surveillance externe. Je voudrais annoncer à la Chambre et à tous les Canadiens que nous présenterons bientôt des plans concrets qui préciseront comment nous mettrons cela en pratique.

  (1450)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, cette année a été très difficile à cause de la pandémie mondiale de COVID-19, et le temps des impôts a été très compliqué pour de nombreuses familles. Nous savons que les familles qui dépendent des prestations pour se nourrir et payer leur loyer doivent produire leur déclaration de revenus, mais elles ont simplement besoin de plus de temps. La date limite approche à grands pas: c'est vendredi.
    Ma question pour le premier ministre est la suivante: est-ce qu'il reportera la date limite pour la production des déclarations de revenus afin que les familles puissent continuer à obtenir l'aide dont elles ont si désespérément besoin?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, l'Agence du revenu du Canada a été là pour soutenir les Canadiens, notamment en offrant la Prestation canadienne d'urgence, des prestations de relance et une subvention salariale. Durant la période actuelle des déclarations de revenus, nous accordons un congé d'intérêts aux Canadiens ayant reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Jusqu'au 30 avril 2022, ils n’auront pas à payer d’intérêts sur l'impôt exigible pour l'année 2020. Nous continuerons de soutenir les Canadiens qui en ont besoin, et nous aiderons nos concitoyens à traverser cette crise.

La santé

    Monsieur le Président, la triste réalité, c'est que le cancer est la principale cause de mortalité infantile au Canada. Les cancers des enfants sont différents des cancers des adultes, notamment parce qu'ils se développent plus rapidement. Kim Vander Schelde, une habitante de ma circonscription, a regardé sa fille Olivia lutter contre le cancer la majeure partie de sa jeune vie. Kim a demandé au gouvernement de contribuer davantage à la recherche sur le cancer chez les enfants.
    Le premier ministre peut-il nous dire comment le budget prévoit financer la recherche sur le cancer chez les enfants et aider ces courageux enfants et leur famille?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Ouest de tout le travail qu'elle accomplit pour les habitants de sa circonscription, y compris les parents d'Olivia, avec qui j'ai discuté en personne. Cela fait longtemps que je défends cette noble cause, qui affecte beaucoup trop de parents d'un bout à l'autre du pays.
    Le budget de 2021 prévoit allouer 30 millions de dollars sur deux ans aux Instituts de recherche en santé du Canada afin de financer la recherche sur le cancer pédiatrique, ce qui peut mener à de meilleurs résultats et permettre aux jeunes patients de profiter d’une meilleure santé. Le financement sera destiné aux projets de recherche les plus prometteurs dans la lutte contre le cancer pédiatrique.
    Je remercie tous ceux qui militent pour cette cause.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous avons vu le premier ministre tenter d'esquiver les questions aujourd'hui. C'est une habitude qu'il a prise, parce qu'il nous a montré qu'il n'aimait pas les faits et, lorsque des faits sont présentés par CNN, le Globe and Mail, Postmedia ou Global News, il dit que ce sont de fausses nouvelles.
    Puisque les Canadiens sont censés croire que le premier ministre n'était vraiment pas au courant, j'ai une question bien simple: s'il avait été informé des allégations d'inconduite sexuelle concernant le général Vance, le premier ministre aurait-il congédié le général?
    Monsieur le Président, il est incroyablement important qu'un système et un ensemble de ressources soient à la disposition de tous ceux qui veulent dénoncer des inconduites ou du harcèlement sexuels allégués et il est incroyablement important que des processus soient suivis advenant de telles dénonciations. Lorsque le ministre de la Défense a été mis au courant de ces allégations par l'ombudsman, il s'est assuré de les communiquer aux autorités compétentes, qui sont en mesure de poursuivre le processus.
    Il est important de croire les femmes et il est important qu'un processus soit suivi, et c'est ce que nous ferons toujours.
    Monsieur le Président, l'ombudsman a été très clair avec le ministre de la Défense: une subalterne du chef d'état-major de la Défense accusait ce dernier d'inconduite sexuelle à son égard. Cette information a été transmise au Cabinet du premier ministre, qui n'a rien fait. Le gouvernement nous parle beaucoup de responsabilité ministérielle, mais voici qu'il est question d'un système qu'il mettra peut-être en place un jour, trois ans après le dépôt de cette plainte et après qu'on ait accordé une augmentation de salaire à l'accusé, qu'on ait prolongé son contrat et qu'on l'ait félicité quand il a quitté son poste.
    Qui le premier ministre va-t-il tenir responsable? Qui va-t-il congédier?
    Monsieur le Président, dans de telles situations, il est extrêmement important de disposer d'un processus approprié. Nous devons assurément offrir du soutien et des ressources à quiconque a le courage de dénoncer une telle situation et lutter contre une culture horrible et toxique qui a cours depuis beaucoup trop longtemps dans de nombreuses institutions, y compris les Forces armées canadiennes, mais nous devons aussi nous assurer que le processus donnera des résultats. Dans le cas présent, l'ombudsman a été incapable de fournir plus de détails aux personnes responsables du processus.

  (1455)  

    Monsieur le Président, il y avait un processus, et la victime l'a suivi. Elle a porté plainte, mais le premier ministre l'a laissée tomber. Il n'a rien fait. Son bureau a été mis au courant de ces allégations et du fait qu'elles étaient de nature sexuelle. Puis, le premier ministre a accordé une promotion à l'agresseur, a prolongé son contrat et a augmenté son salaire. Aucune mesure n'a été prise.
    S'il faut croire le premier ministre lorsqu'il affirme qu'il n'était pas au courant, c'est donc dire que le ministre de la Défense nationale ou sa cheffe de cabinet a mené une opération de camouflage. Qui congédiera-t-il?
    Je vais me répéter, monsieur le Président: le processus est le même qui a été utilisé par le gouvernement conservateur en 2015. Le chef de l'opposition officielle a entendu une rumeur d'inconduite, en a informé son personnel, qui a transmis l'information au Cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé. Il incombe aux politiciens et à leur personnel de s'assurer que toutes les allégations sont transmises aux autorités compétentes. Les conservateurs ont suivi le processus comme nous l'avons fait. La différence, c'est qu'ils ont fini par nommer la personne au poste de chef d'état-major de la Défense.
    Monsieur le Président, parlons de leadership. Comme le premier ministre Harper avait entendu des rumeurs, il a demandé à la direction du SCRS de faire enquête, après quoi, il a eu le courage de convoquer le général et de lui poser des questions sans détour. Qu'a fait l'actuel premier ministre? Il a laissé sa cheffe de cabinet et le ministre de la Défense nationale prendre le blâme. Il n'a rien fait. À la différence du premier ministre Harper qui avait entendu des rumeurs, l'actuel premier ministre a été mis devant l'évidence, mais n'a rien fait. D'ailleurs, les différences sont nombreuses entre les deux hommes.
    Qui le premier ministre va-t-il congédier parce qu'on a laissé tomber ces femmes qui servent dans les Forces canadiennes?
    Monsieur le Président, en dépit des rumeurs dont il avait eu vent, le premier ministre Harper a tout de même nommé le général Vance.
    Le fait que des politiciens consultent des amis et certaines personnes pour savoir s'il y a lieu d'aller de l'avant ou non n'a rien à voir avec une procédure en bonne et due forme. Cette façon de faire confirme la validité de notre argument: le système actuel est inadéquat pour appuyer les femmes et les hommes qui dénoncent les cas d'inconduite grave dans les forces armées. Voilà pourquoi nous mettons de l'avant des mesures nettement plus énergiques pour faire changer la culture dans les forces armées et appuyer les survivants.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, le premier ministre nous parle avec une soudaine et inattendue passion pour les intérêts du Québec.
    Elle était où, sa passion pour la volonté du Québec, quand Québec demandait des transferts en santé dans le budget?
    Elle était où, sa passion pour la volonté du Québec, quand les aînés qui avaient entre 65 et 75 ans n'ont rien eu?
    On lui donne la solution. On a fait les appels téléphoniques qu'il n'a pas faits et on a mis en place la solution pour que le port de Montréal opère demain matin. Il n'a qu'à l'appliquer.
    Pourquoi ne le fait-il pas?
    Monsieur le Président, nous sommes un gouvernement qui a toujours agi pour appuyer les Canadiens et les Québécois.
    Nous avons transféré des milliards de dollars en aide au Québec et aux provinces pour leurs systèmes de santé pendant cette pandémie, et lorsque cette pandémie sera finie, oui, nous allons nous asseoir et parler d'en faire encore plus ensemble.
    Nous avons été là pour nos aînés en faisant des transferts et en offrant de l'aide, pendant cette pandémie, et nous augmentons la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés plus âgés.
    Nous sommes là pour appuyer les gens et nous allons être là pour débloquer le port de Montréal et pour nous assurer que l'économie du Québec débloque aussi.
    Monsieur le Président, rappelons-nous la crise ferroviaire d'il y a un an et la question que j'avais posée. Est-ce qu'on a un problème de leadership, au Canada?
    On a trouvé la solution et on a mis en place la solution. Or le Québec ne veut pas une loi spéciale, le Québec veut un retour au travail. On aurait un retour au travail plus rapide, avec notre solution.
    En créant des délais, le premier ministre travaille contre l'économie du Québec, contre la volonté du Québec et contre les travailleurs du Québec.
     Monsieur le Président, je ne voudrais pas contredire le chef du Bloc québécois quand il dit parler pour le Québec, mais j'ai entendu très clairement le premier ministre Legault dire qu'il voulait que nous allions de l'avant pour relancer le travail que font les gens au port de Montréal et que nous débloquions l'économie du Québec. C'est exactement ce qu'il veut que nous fassions et c'est ce que nous sommes en train de faire.
    Nous sommes en train de nous assurer qu'il y a un processus de médiation et d'arbitrage neutre, afin qu'on puisse aller de l'avant pour continuer de respecter tout le monde et assurer la sûreté et la prospérité de l'économie du Québec.

  (1500)  

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, on encourage ce que l'on permet. Le premier ministre est l'homme le plus puissant au Canada. Au lieu de défendre les femmes dans le contexte de graves allégations d'inconduite contre le général Vance, le premier ministre a protégé une culture militaire toxique et bien enracinée. Son inaction a enhardi les « vieux copains » des forces armées et elle a privé des femmes de la possibilité d'être crues.
    Si le premier ministre avait été au courant des allégations contre le général Vance, l'aurait-il démis de ses fonctions?
    Monsieur le Président, il est extrêmement important de créer un système que nous n'avons pas actuellement. En dépit des améliorations qui ont été apportées, nous devons nous assurer que les victimes d'inconduite, d'agression sexuelle ou de harcèlement peuvent se manifester avec confiance et entamer un processus adéquat qui entraînera des conséquences. Ce processus n'existe tout simplement pas en ce moment. Nous avons travaillé très fort pour faire en sorte qu'il y ait des processus en place, mais nous savons qu'il reste du travail à faire et nous annoncerons d'autres mesures très bientôt.
    Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que son cabinet, tout comme lui, prend le harcèlement sexuel très au sérieux; toutefois, Katie Telford n'a pas pris au sérieux les allégations d'inconduite contre le général Vance. Si elle l'avait fait, elle en aurait informé le premier ministre. Lui seul peut remplacer un chef d'état-major de la Défense, les membres du personnel non élus de son bureau ne le peuvent pas. Ils l'ont rendu complice de l'inconduite en le privant de la possibilité d'agir.
    Si le premier ministre n'avait pas été tenu dans l'ignorance par son personnel quant aux allégations contre le général Vance, aurait-il démis celui-ci de ses fonctions?
    Monsieur le Président, depuis le début de notre mandat, en 2015, nous avons toujours pris au sérieux la responsabilité de changer les cultures, tant dans les forces armées qu'au sein du gouvernement et dans tout le pays, en ce qui concerne la création de meilleurs processus pour soutenir les survivants de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle. C'est pourquoi Katie Telford a elle-même rencontré de nombreux membres des forces armées et des dirigeantes militaires de haut rang pour parler des changements nécessaires et m'a inclus dans bon nombre de ces conversations. Nous continuerons à travailler fort chaque jour pour transformer la culture du « club des vieux copains » dans les forces armées et mieux soutenir les survivants.
    Monsieur le Président, il n'y a que deux vérités possibles à propos des allégations d'inconduite sexuelle à l'endroit du général Vance. Soit que le premier ministre le savait, qu'il n'a rien fait et qu'il a laissé les abus de pouvoir continuer librement dans les plus hauts rangs des Forces armées canadiennes, soit que son personnel ne l'a pas informé de la situation et que les belles paroles selon lesquelles les allégations de harcèlement sexuel sont prises au sérieux sont tout simplement fausses. Les deux chemins mènent vers le premier ministre.
    Si le premier ministre avait été au courant des allégations, aurait-il démis le général Vance de ses fonctions?
    Monsieur le Président, encore une fois, la députée d'en face s'écarte de la vérité. Nous avons entendu des allégations. Les témoignages faits au comité étaient clairs: la sous-secrétaire du Cabinet a dit pendant son témoignage qu'elle ne disposait pas de renseignements sur la nature de la plainte. L'ancien ombudsman ne pouvait pas fournir de détails. Il a poussé l'enquête aussi loin qu'il pouvait le faire compte tenu...
    Des voix: Oh, oh!
    Je dois interrompre le premier ministre pendant un instant. J'ai du mal à l'entendre en raison du bavardage qu'il y a actuellement. Je le laisserai donc recommencer son intervention.
    Je rappelle aux députés que nous souhaitons tous entendre les questions et les réponses.
    Monsieur le Président, pendant les trois mois qu'ont duré les audiences, le comité a entendu de multiples témoins, y compris des fonctionnaires non partisans, expliquer clairement que les détails des allégations étaient inconnus. Pendant son témoignage, la sous-secrétaire du Cabinet a dit qu'elle ne disposait pas de renseignements sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. Pour sa part, l'ancien ombudsman a dit pendant son témoignage qu'il ne pouvait pas fournir de détails et qu'il avait poussé l'enquête aussi loin qu'il pouvait le faire compte tenu de l'autorisation que la plaignante lui avait donnée.
    Il est important de respecter le désir des plaignants et des plaignantes de protéger leur vie privée, mais il est aussi important d'instaurer de meilleurs systèmes afin qu'ils se sentent soutenus adéquatement.

La santé

    Monsieur le Président, bon nombre des électeurs de Brampton-Nord sont inquiets au sujet de la troisième vague de la pandémie. Dans l'ensemble de l'Ontario, les hôpitaux se remplissent et le nombre de nouveaux cas quotidiens demeure au-dessus de 3 000; des renforts sont nécessaires. Je sais que le gouvernement fédéral a souvent dit que ce qu'il faut, c'est une approche « Équipe Canada » pour lutter contre la pandémie.
    Le premier ministre peut-il indiquer à la Chambre les mesures que le gouvernement du Canada a prises récemment pour soutenir la population de l'Ontario afin de lutter contre la pandémie?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Brampton-Nord de son leadership en cette période difficile.
    Je tiens à rassurer tous les Canadiens que nous serons toujours là pour aider les provinces et les territoires. Pas plus tard que cette semaine, nous avons approuvé une demande d'aide immédiate à l'Ontario et nous avons déployé les Forces armées canadiennes et redéployé la Croix-Rouge canadienne. Depuis le début de la pandémie, nous avons approuvé 70 demandes d'aide, dont 22 de l'Ontario. Nous continuerons à faire tout ce qu'il faut, aussi longtemps qu'il le faudra, pour aider les Canadiens à traverser la pandémie de COVID-19.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, un courriel du 2 mars 2018 dit clairement qu'il y avait des allégations de harcèlement sexuel, mais le premier ministre dit qu'il n'était pas au courant.
    Même si les hauts fonctionnaires le savaient, que son ministre de la Défense le savait et que sa cheffe de cabinet Katie Telford le savait, le premier ministre dit qu'il ne le savait pas.
    S'il l'avait su, aurait-il mis le général Vance à la porte?
    Monsieur le Président, ce courriel de la secrétaire adjointe du Cabinet est souligné dans son témoignage au Comité permanent de la défense nationale, où elle a dit: je ne disposais même pas d'informations sur la nature de la plainte ou de détails qui auraient permis de prendre des mesures supplémentaires. 
    Nous avions suivi un processus dans cette situation. Nous devons toujours nous assurer de faire un suivi et d'appuyer les personnes qui font des plaintes comme celle-là. Évidemment, nous devons maintenant améliorer les systèmes pour les appuyer.
    Monsieur le Président, les processus, je les ai connus quand j'ai servi dans les Forces armées canadiennes.
    Si j'étais encore militaire, je pense que je voudrais démissionner. En effet, quand on est militaire, on veut faire confiance à son premier ministre et au gouvernement. Or là, ce n'est pas le cas.
    Le premier ministre parle de processus, de papiers et de courriels, mais savait-il qu'il y avait une plainte de harcèlement sexuel contre le général Vance? Si non, l'aurait-il mis dehors?
    Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois. Je n'étais pas au courant de la nature des allégations contre le général.
    Mon bureau et le ministre de la Défense nationale ont envoyé cette plainte dans un processus rigoureux, le même processus qui a été utilisé par le gouvernement conservateur en 2015, pour s'assurer qu'il y ait un suivi adéquat de cette plainte.
    Le système n'était malheureusement pas assez robuste pour rassurer celle qui a fait cette plainte, mais nous allons améliorer le système.
    Monsieur le Président, hier, quelqu'un a dit: personne ne savait que c'était une plainte de type #MeToo. Nous n'avions pas d'informations sur la nature de la plainte, de cette allégation..
    Qui a dit cela? Bien évidemment, c'est le premier ministre.
    Toutefois, les documents obtenus par Global News montrent que son bureau avait demandé aux fonctionnaires d'ouvrir une enquête et que ces derniers avaient été informés que l'allégation concernait du harcèlement sexuel. Des preuves, on en a.
    Si le premier ministre maintient sa position en disant qu'il n'était pas au courant, je veux savoir la chose suivante: s'il l'avait été, aurait-il congédié le général Vance?
    C'est la huitième fois qu'on le demande.
    Monsieur le Président, chaque fois, je réponds qu'il est important d'avoir un processus rigoureux sur lequel on peut baser de telles décisions.
    Malheureusement, dans cette situation-ci, le processus, qui était le même processus suivi par le gouvernement conservateur qui a choisi Jonathan Vance pour être le chef d'état-major, n'a pas abouti à un résultat.
    Malheureusement, on est dans une situation où on doit reconnaître et améliorer grandement ces systèmes et c'est exactement ce que nous allons faire.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, la COVID-19 a un impact énorme sur tous les Canadiens, en particulier, sur les étudiants et les jeunes.
    La reprise économique de notre pays dépend de la capacité de nos jeunes à poursuivre leurs études et à acquérir l'expérience dont ils ont besoin afin de démarrer leur carrière.
    Je suis ravie que près de 450 emplois seront créés cet été pour les jeunes de Longueuil—Charles-LeMoyne grâce à un investissement de plus de 2 millions de dollars dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
    Le premier ministre peut-il informer la Chambre des efforts déployés pour soutenir les jeunes canadiens?

  (1510)  

    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne de son engagement pour notre jeunesse.
    Depuis le début de la pandémie, nous avons fourni plus de 7,4 milliards de dollars en soutien aux jeunes canadiens. Dans le budget de 2021, nous injectons 5,7 milliards de dollars supplémentaires pour alléger la dette étudiante et pour créer de nouvelles possibilités de formation et de travail.
    Aujourd'hui, nous avons annoncé qu'un nombre record de 150 000 emplois sont maintenant offerts par le truchement d'Emplois d'été Canada, ce qui signifie plus de possibilités pour les jeunes Canadiens que jamais auparavant.

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, l'Université Laurentienne est essentielle pour le Nord de l'Ontario, en particulier pour les communautés autochtones et les francophones.
    En ce moment, l'Université Laurentienne est en pleine crise et les libéraux restent les bras croisés. Les communautés du Nord méritent mieux.
    Le premier ministre va-t-il agir pour sauver l'Université Laurentienne?
    Monsieur le Président, encore une fois, le chef du NPD démontre qu'il ne comprend rien aux champs de compétences respectifs provinciaux et fédéraux.
    Évidemment, nous suivons de très près la situation à l'Université Laurentienne. Nous sommes d'ailleurs en contact direct avec la province à ce sujet. Nos pensées vont à tous ceux et celles qui ont perdu leur emploi et tous les employés et les étudiants qui font face à cette situation difficile.
    Nous allons continuer d'appuyer les institutions d'éducation postsecondaire car l'avenir de nos deux langues officielles en dépend. Nous sommes prêts à travailler avec nos collègues des provinces et des territoires pour y arriver puisque l'éducation relève de leur compétence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour qu’un revenu minimum garanti (i) qui tient compte des différences régionales par rapport au coût de la vie, (ii) qui couvre tous les Canadiens de plus de 18 ans, y compris les personnes seules, les étudiants, les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile, (iii) qui est payé de façon régulière, (iv) qui n’exige pas la participation au marché du travail ni à un programme d’études ou de formation comme critère d’admissibilité, (v) qui s’ajoute aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs, et non les besoins de base, y compris le logement social abordable et accessible et les services de santé élargis, soit instauré sur une base régulière et permanente dans un effort concerté pour éradiquer la pauvreté et assurer le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

[Français]

    Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime.
    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert invoque le Règlement.

Le sport

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, suivant les allégations d'abus psychologique, de négligence, d'harcèlement sexuel et de discrimination raciale de cinq anciennes membres de l'équipe nationale senior de Natation artistique Canada (NAC) par les entraîneurs et le personnel, la Chambre:
a) Reconnaisse que les Organismes nationaux de sport sont des milieux qui, en raison notamment de l'atmosphère de compétition extrêmement intense et de la présence d'entraîneurs ayant autorité sur les athlètes, présentent un risque important d'abus psychologique, de harcèlement, de négligence, de harcèlement sexuel et de discrimination;
b) Reconnaisse qu'il est de la responsabilité du gouvernement de faire tout en son pouvoir afin de protéger nos athlètes de haut niveau de situations d'abus et de harcèlement et que soient respectés les fondements éthiques de La Stratégie canadienne sur l'éthique dans le sport;
c)demande au comité permanent du Patrimoine canadien d'entreprendre une étude sur l'implantation d'une entité indépendante pour le traitement des plaintes dans le sport qui permettra d'établir un climat de confiance afin que les victimes puissent dénoncer sans crainte de représailles.

  (1515)  

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    D'accord.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Comme il n'y a pas de voix dissidente, je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Privilège

Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège au sujet de propos trompeurs qui ont été tenus à la Chambre par le premier ministre.
    Le coeur du problème, c'est que le premier ministre nie avoir su, en 2018, que les allégations d'inconduite sexuelle contre le général Vance découlaient d'une plainte liée au mouvement #MoiAussi. J'ai des preuves indiquant que c'est faux. D'ailleurs, les faits montrent clairement que le premier ministre devait être au courant de la situation et qu'il a donc délibérément induit la Chambre en erreur. À la page 82 du Bosc et Gagnon, on précise qu'un député est coupable d'outrage à la Chambre quand il « [tente] délibérément d’induire en erreur la Chambre ou un comité (par une déclaration, un élément de preuve ou une pétition) ».
    Durant la période des questions hier, le premier ministre a dit ceci:
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit depuis longtemps, oui, il y avait une plainte contre le général Vance. Or personne, ni dans mon bureau ni dans celui du ministre de la Défense nationale, ne connaissait la nature de cette plainte.
    Puis, il a ajouté:
    Monsieur le Président, ce que dit le chef de l’opposition est tout simplement faux. Nous étions au courant qu'une plainte avait été déposée contre le général Vance, mais nous ne savions pas qu'il s'agissait d'une plainte de nature sexuelle liée au mouvement #MoiAussi.
    J'ai sous la main des courriels internes du Bureau du Conseil privé que Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet au secrétariat chargé des nominations, a envoyés à divers membres du personnel politique du bureau du ministre de la Défense et du bureau du premier ministre. Je serais heureuse de vous les transmettre, monsieur le Président.
    Je vais citer quelques-uns de ces courriels, en commençant par un courriel daté du 2 mars 2018 dans lequel Janine Sherman a proposé une façon de formuler le message du ministre à l'ombudsman au sujet de la transmission de renseignements. Voici ce qu'elle a écrit:
     « Monsieur Walbourne, la présente vise à donner suite à notre discussion sur les allégations de harcèlement sexuel qu'on a portées à votre attention. Étant donné que les allégations visent une personne nommée par le gouverneur en conseil, je vous prie de transmettre l'information à Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet au Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé, et de lui offrir votre entière collaboration. »
    Dans un courriel de Mme Sherman à M. Walbourne daté du 5 mars 2018, le premier paragraphe est caviardé, mais voici ce qui est écrit: « Je crois comprendre que vous avez de l'information que le ministre vous a demandé de me transmettre au sujet de la conduite d'une personne nommée par le gouverneur en conseil. » Il y a ensuite un autre passage caviardé, puis le courriel se poursuit ainsi: « [...] mais étant donné la nature délicate de cette affaire, si vous pouvez en discuter avec moi aujourd'hui ou le plus tôt possible, je serai à votre disposition. »
    Il y a aussi un courriel de Mme Sherman daté du 2 mars 2018, mais le nom du destinataire est caviardé. On peut y lire: « Au nom du ministre, je vous écris pour faire suite à votre discussion concernant des allégations de harcèlement sexuel qui ont été portées à votre attention. »
    Lors de son témoignage au Comité permanent de la défense nationale le 26 mars, Mme Sherman a confirmé qu'il s'agissait d'un échange de courriels avec du personnel politique. Dans la transcription des délibérations du Comité, Mme Sherman dit:
     Ces parties ont été caviardées en fonction des exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, de sorte que les noms des fonctionnaires ne sont pas caviardés. Pour ce qui est des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires, on parle de renseignements personnels et c'est la raison pour laquelle les passages sont caviardés.
    Afin de vous aider, je pourrais indiquer de façon générale que ces échanges ont eu lieu entre moi-même et des gens du Cabinet du premier ministre.
    Les déclarations du premier ministre à la Chambre, qui sont antérieures au témoignage du 26 mars de Mme Sherman, confirment la version des événements de Mme Sherman que j'ai énoncée. Durant la période des questions du 10 mars, le premier ministre a déclaré:
     Monsieur le Président, mon bureau était au courant que le ministre avait demandé à l'ombudsman de faire un suivi auprès des autorités compétentes, mais mon bureau et moi-même avons appris les détails des allégations seulement au cours des derniers mois.
    Ensuite, le 24 mars, le premier ministre a dit:
     Monsieur le Président, les allégations d'inconduite sexuelle ou de comportement inapproprié doivent faire l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, et c'est exactement ce qui avait été fait dans ce dossier.
    C'est ce que le premier ministre a dit le 24 mars dernier. Je me permets de souligner qu'il a même utilisé les mots: « allégations d'inconduite sexuelle ». Il a ensuite ajouté ceci:
     L'ombudsman avait été dirigé vers les personnes appropriées qui pouvaient mener une enquête. L'ombudsman n'avait pas été en mesure de fournir aux enquêteurs l'information qui leur aurait permis de mener cette enquête. Par conséquent, le dossier n'avait pas pu aller de l'avant.
    Nous allons continuer de prendre très au sérieux les allégations qui sont portées à notre attention, comme nous l'avons toujours fait.

  (1520)  

    Lors du témoignage qu'elle a donné plus tard devant le comité, Mme Sherman a confirmé avoir eu ces discussions avec le personnel du Cabinet du premier ministre.
    Elle a dit:
     En fait, madame la présidente, dans le cadre de mes responsabilités, je ne prendrais pas une décision seule à cet égard. J'ai rencontré M. Walbourne personnellement. Après, j'aurais informé les personnes qui avaient participé à la discussion pour essayer d'obtenir d'autres renseignements sur la plainte.
    J'aurais fait un suivi, certainement, auprès du greffier.
    Lorsque le député de Selkirk—Interlake—Eastman lui a ensuite posé une question pour savoir si l'information avait été transmise au greffier du Conseil privé et à la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, elle a répondu ceci:
     J'ai fourni l'information pour dire que c'était au sein du Cabinet du premier ministre.
    Les courriels de Mme Sherman indiquent la teneur des échanges qu'elle a eus avec le personnel du Cabinet du premier ministre, ce qui répond à l'affirmation du premier ministre selon laquelle personne au bureau du ministre de la Défense n'était au courant de la nature de la plainte.
    Dans le cadre de son témoignage devant le Comité permanent de la défense nationale le 3 mars dernier, Gary Walbourne a affirmé ce qui suit:
     Pour des raisons inexplicables, le processus d'enquête avançait à pas de tortue jusqu'en mars 2018, comme par hasard, lorsque j'ai personnellement rencontré le ministre Sajjan pour parler d'une allégation de comportement sexuel inapproprié dans les rangs supérieurs des Forces armées canadiennes, plus précisément contre le chef d'état-major de la défense, et pour discuter de mes préoccupations à ce sujet.
    Il a poursuivi en ces termes:
     Pour conclure, je dirai que, oui, j'ai rencontré [le ministre] le 1er mars 2018 et, oui, je lui ai parlé directement d'une allégation de comportement sexuel inapproprié visant le chef d'état-major de la défense.
    Il y a, enfin, les propos que Michael Wernick a tenus devant le Comité permanent de la défense nationale, le 6 avril, en réponse à une autre question du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui demandait si les allégations portaient sur une agression de nature sexuelle.
    M. Wernick a affirmé ce qui suit:
     Je n'ai pas le texte des courriels sous les yeux. Je crois qu'on parlait de « harcèlement sexuel potentiel ». Il y a eu un échange de courriels entre Zita, Janine et Elder. Je peux certainement dire qu'il était question d'inconduite sexuelle ou de harcèlement sexuel, mais je ne pourrais pas parler du libellé exact.
     Quant à la question, par ailleurs, de savoir si les déclarations du premier ministre concernant son cabinet devraient s'appliquer au Bureau du Conseil privé, M. Wernick a répondu ce qui suit, ce qui fait que le Bureau du Conseil privé est aussi responsable que premier ministre.
    M. Wernick a donc répondu ceci:
     Le Bureau du Conseil privé est le ministère du premier ministre. Il fait partie du pouvoir exécutif du gouvernement. C'est le ministère du premier ministre, et il a le premier ministre pour ministre, comme dans tout autre ministère, et le greffier en est le sous-ministre, comme dans tout autre ministère.
     Il n'est pas indépendant au sens des tribunaux, mais il est séparé du ministre [de la Défense]. Je suppose que c'est l'argument qu'il faisait valoir. C'était quelqu'un de l'extérieur.
    Par la suite, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke lui a demandé pourquoi Elder Marques s'était adressé au greffier plutôt qu'au conseiller à la sécurité nationale.
    M. Wernick a répondu ceci:
    Parce que je suis le patron du ministère du premier ministre. Il serait ainsi allé directement au sommet en disant: « Nous avons un problème très grave. Le ministre veut qu'on se penche là-dessus. Comment faut-il procéder? »
     Le 1er février 2002, la présidence a rendu une décision sur une affaire concernant l'ancien ministre de la Défense nationale. À l'époque, l'ancien député de Portage—Lisgar, qui est maintenant premier ministre du Manitoba, avait allégué que l'ancien ministre de la Défense avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il a appris que les combattants fait prisonniers en Afghanistan par les troupes canadiennes de la Deuxième Force opérationnelle interarmées avaient été remis aux Américains. Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu'a données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives.
    Le Président a examiné la question et a constaté qu'à première vue, la question de privilège était fondée.
    Il a déclaré ceci:
    Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre.
    Les ouvrages auxquels le Président Milliken faisait allusion sont, notamment, La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on peut lire ce qui suit à la page 115:
     Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.

  (1525)  

    Le 25 février 2014, le leader parlementaire de l’opposition officielle a soulevé une question de privilège au sujet de déclarations faites à la Chambre par le député de Mississauga—Streetsville.
    Le député de Mississauga—Streetsville a délibérément induit la Chambre en erreur pendant le débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections, lorsqu’il a déclaré avoir été témoin de cas de fraude électorale. Le leader parlementaire a ajouté que le problème n’avait pas été réglé par les déclarations faites plus tard par le député de Mississauga—Streetsville, les 24 et 25 février, lorsque celui-ci a reconnu qu’il n’avait pas vraiment été témoin de ce dont il avait prétendu être témoin.
    De l’avis du Président, on ne pouvait pas se contenter de dire que le député s’était mal exprimé. Il s’agissait plutôt d’un cas où le député avait délibérément choisi de présenter une chose inventée de toute pièce comme une chose dont il avait été témoin, et que c’était tellement flagrant que cela constituait un outrage au Parlement. Le 3 mars, le Président a rendu sa décision en déclarant qu’il s’agissait de prime abord d’une question de privilège.
    Le 3 novembre 1978, le député de Northumberland—Durham a soulevé une question de privilège en affirmant qu’il avait été délibérément induit en erreur par un ancien solliciteur général. En 1973, le député avait adressé une lettre à ce même solliciteur général, lequel lui avait assuré que, conformément à la politique en vigueur, la GRC n’interceptait pas la correspondance privée des Canadiens.
    Le 1er novembre 1978, l’ancien commissaire de la GRC a déclaré devant la Commission McDonald que la GRC interceptait du courrier, mais dans des conditions très précises, et que cette pratique n’avait pas été cachée aux ministres.
    Le 6 décembre 1978, le Président a conclu que cela représentait, de prime abord, un outrage au Parlement.
    En dernière analyse, dans le cas qui nous occupe, peut-on conclure que la question de privilège est fondée de prime abord? Tout ce que je viens de dire indique que le premier ministre a induit la Chambre en erreur, cela ne fait aucun doute. Par conséquent, la première condition est remplie.
    S’agissant de la deuxième condition, il faut déterminer si le premier ministre savait que l'information qu'il a donnée était fausse.
    Le 10 mars, le premier ministre a été invité à répondre à des questions de députés de l’opposition officielle, qui voulaient savoir si certains de ses collaborateurs, notamment Elder Marques et son ministère, Michael Wernick et Janine Sherman, ainsi que le ministre de la Défense, étaient au courant. Le premier ministre a répondu en disant ce qui suit: « L’ombudsman a rapporté les allégations, le ministre a dit qu’il devait les communiquer à des autorités indépendantes capables de poursuivre l’enquête, et mon cabinet en avait été informé. »
    Devant le Comité permanent de la défense nationale, Gary Walbourne a déclaré le 3 mars dernier que les allégations étaient de nature sexuelle. Ce témoignage a eu lieu une semaine avant la déclaration du premier ministre.
    Par la suite, le 11 mars, en réponse à une question posée à la Chambre, le premier ministre a indiqué que des membres de son personnel, comme je l'ai mentionné, Elder Marques et son équipe, Michael Wernick et Janie Sherman, et que le ministre de la Défense avaient été informés de la nature des plaintes. Au cours de cet échange, le ministre de la Défense a parlé du fait qu'il connaissait la nature des allégations et des mesures qu'il a prises à leur sujet.
    Cela confirme que le deuxième critère est satisfait.
    Quant au troisième critère, le premier ministre a-t-il agi avec l'intention d'induire la Chambre en erreur?
    Les réponses fournies par le premier ministre à la presse et à la Chambre au sujet de cette affaire ont sans cesse changé. Au début, sa réponse était qu'il « n'était pas au courant des allégations », puis qu'il « n'avait pas été informé d'allégations précises » et, maintenant, que « son cabinet était au courant ».
     Or, le communiqué transmis aux médias par le Cabinet du premier ministre le 23 février et publié dans son entièreté par Mercedes Stephenson affirmait ceci: « Le premier ministre a confirmé le 10 mars dernier, à la Chambre des communes, que son cabinet était au courant de la préoccupation soulevée par l’ombudsman de la Défense en 2018. »
     C'est donc dire que le premier ministre a affirmé dans un communiqué antérieur à sa déclaration à la Chambre que son cabinet savait que le ministre de la Défense, comme l'a affirmé ce dernier, avait soulevé des préoccupations relatives à une affaire de nature sexuelle concernant le chef d'état-major de la Défense.
    Étant donné qu'une déclaration du premier ministre contredit ce qu'il a dit hier à la Chambre des communes, on peut affirmer que le troisième critère est satisfait.
    En conclusion, il n'est tout simplement pas plausible que le premier ministre n'ait pas été au courant que les allégations en question étaient liées à une plainte pour inconduite sexuelle comme les cas dénoncés par le mouvement #MoiAussi.
    Rappelons-nous que cela se passait en 2018 alors que le mouvement #MoiAussi était en pleine effervescence. C'est également à la même époque qu'ont fait surface des allégations selon lesquelles le premier ministre aurait tripoté une jeune reporter. Par surcroît, le premier ministre a laissé traîner sur son bureau pendant trois ans un rapport de l'ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps qui parle de culture de la sexualisation au sein des forces armées.

  (1530)  

    Dans la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire à la page 237:
     Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante:
    L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
    À la Chambre, le premier ministre est visé par une accusation très grave, qu'il ne faut pas traiter à la légère ou balayer du revers de la main en disant qu'il y a une différence de point de vue.
    N'oublions pas de qui il s'agit ici. Nous avons affaire à un premier ministre qui a enfreint les règles d'éthique à maintes reprises. Je songe évidemment au scandale SNC-Lavalin, à ses vacances familiales sur l'île d'un milliardaire et à l'enquête sur les liens de sa famille avec l'organisme UNIS.
    Tout bien considéré, j'estime avoir un argument plus que valable. Monsieur le Président, si vous concluez qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, je suis prête à présenter la motion appropriée.
    Je remercie la députée de son exposé. Je vais le prendre en délibéré et ferai part de ma décision à la Chambre.
    Monsieur le Président, si vous le permettez, nous aimerions dire quelques mots au sujet de cette question de privilège.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois aimerait prendre une journée ou deux pour préparer sa réponse et ses commentaires sur la question de privilège soulevée par le Parti conservateur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais faire quelques observations sur cette question de privilège.
    Il est indéniable que le fait d’induire la Chambre en erreur est une affaire extrêmement grave, et que, lorsqu’il s’agit d’un ministre ou, en l’occurrence, du premier ministre, cela a évidemment un impact sur notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités de parlementaires.
    Dans le cas qui nous occupe, la question de savoir si le premier ministre était au courant des allégations dont faisait l’objet l’ancien chef d’état-major de la défense s’inscrit dans un problème plus global, celui de la négligence dont a fait preuve le gouvernement en ne faisant pas enquête sur les allégations d’inconduite sexuelle de l’ancien chef d’état-major de la défense et en le laissant encore pendant trois ans à la direction du programme Opération Honour, lequel programme avait pour objectif de combattre le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes.
    Pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons absolument savoir si le premier ministre était au courant des allégations qui étaient portées contre le général Vance. Le fait que la Chambre ait été induite en erreur représente peut-être un cas d’entrave au fonctionnement du Parlement, comme l’ont décrété d’anciens Présidents de cette Chambre.
    Une entrave à quoi? Une entrave à la capacité des députés d’identifier les responsables, à laquelle s’ajoute la négligence dont a fait preuve gouvernement en ne faisant pas enquête sur des allégations d’inconduite sexuelle aux niveaux les plus élevés des Forces armées canadiennes.
    Monsieur le Président, je vous invite instamment à prendre connaissance des preuves et des témoignages déposés devant le comité de la défense, lesquels contredisent manifestement les déclarations que le premier ministre a faites dans cette Chambre, à savoir que ni lui ni ses collaborateurs ne savaient que le général Vance était accusé d'inconduite sexuelle.
    Encore une fois, il est très important que nous sachions si le premier ministre a induit la Chambre en erreur sur cette question précise. Si ce que dit le premier ministre est exact, il est difficile d’imaginer qu’on pourra vraiment éradiquer le harcèlement sexuel dans les forces armées si le ministre de la Défense nationale, qui n’a pris aucune mesure au sujet des allégations d’inconduite sexuelle aux plus hauts niveaux, conserve son portefeuille.
    Par conséquent, nous avons besoin de savoir très précisément si le premier ministre a vraiment essayé d’induire la Chambre en erreur sur cette question capitale.

  (1535)  

    Je remercie le député de son intervention. Elle aidera la présidence à prendre une décision.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare donc la motion adoptée avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Article 57 du Règlement]

[Traduction]

Les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné  

    Monsieur le Président, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 5, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes.
    Nous allons commencer par le député de New Westminster—Burnaby.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une triste histoire que l'on est en train de vivre ici à la Chambre des communes.
    Depuis des années, le Syndicat des débardeurs du port de Montréal essaie de négocier de bonne foi, ce que refusent de faire cinq grosses compagnies membres de l'Association des employeurs maritimes et cumulant des actifs de centaines de milliards de dollars.
    Même si les libéraux prétendent prendre le côté des travailleurs et des travailleuses, ils sont aujourd'hui en train de les abandonner et d'imposer une entente que ces travailleurs syndiqués ont déjà rejetée démocratiquement.
    Comment se fait-il que les libéraux soient toujours derrière les syndicats, les travailleurs et les travailleuses sauf quand l'intérêt des employeurs touchés est en jeu? Pourquoi les libéraux imposent-ils cette loi spéciale plutôt que de laisser les négociations de bonne foi du syndicat suivre leur cours?

  (1540)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais répondre à la question du député de plusieurs façons.
    Notre gouvernement s’est largement investi dans tout ce dossier. Il a commencé par nommer un conciliateur le 11 octobre 2018. Ensuite, le 11 décembre 2018, il a nommé deux médiateurs fédéraux. On peut donc dire que le gouvernement s’est largement investi dans ce dossier, pour essayer d’aider les parties à trouver un accord. J’en profite pour remercier les conciliateurs et les médiateurs. Nous avons été toujours été là pour défendre les travailleurs.
    S’agissant de l’impact sur les travailleurs, nous savons que c’est très difficile. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, ce que nous proposons aujourd’hui est notre solution de dernier recours, mais nous la proposons parce que la situation l’exige. Cela…
    Je dois donner la parole à d’autres députés.
    Le député de La Prairie.

[Français]

    Madame la Présidente, le Bloc québécois est désolé qu'on en arrive à une loi spéciale en vue de mettre fin aux discussions entre les employeurs et les employés.
    On ne permet pas aux employés d'utiliser leur droit de grève. Pire encore, ce qui est dramatique, c'est l'inaction du gouvernement fédéral dans ce dossier. Pendant huit mois, le gouvernement a été absent. Le premier ministre s'est déguisé en courant d'air. Ce dernier a laissé traîner le suspense alors qu'il aurait facilement pu y avoir un règlement, s'il avait usé de son leadership. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'il a fait, puisqu'on en arrive là.
    En tant que parlementaire, je suis désolé que le gouvernement ait poussé ces gens vers une loi spéciale en l'annonçant à l'avance.
    Ne sont-ils pas un peu gênés de cette situation?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dirai pour commencer que nous sommes intervenus. Je viens de dire que depuis le 11 octobre 2018, nous n’avons cessé de nous investir dans ce dossier. Nous avons nommé deux médiateurs. En février, j’ai pris l’initiative de nommer deux autres médiateurs de haut niveau, et nous avons eu des discussions avec l’employeur et les employés pour les encourager à trouver un accord et pour leur offrir tout le soutien nécessaire.
    Deuxièmement, le député affirme qu’il n’y a pas de dialogue. Mais le dialogue se poursuit. La médiation se poursuit. Ce projet de loi donne aux parties 21 jours pour poursuivre cette médiation, ainsi que 14 jours avec possibilité de prolongement de 7 jours. Nous voulons que les parties trouvent un terrain d’entente avec l’aide du médiateur, et nous les encourageons à le faire.
    Madame la Présidente, la ministre peut-elle nous dire quand et comment elle a fait savoir aux parties qu’elle avait l’intention de présenter un projet de loi de retour au travail?
    Madame la Présidente, nous avons été très clairs avec les parties dès le premier jour. Nous leur avons dit que nous étions prêts à les aider, mais que nous voulions qu’elles trouvent un terrain d’entente. C’est la meilleure solution. Nous leur avons dit que nous allions leur fournir l’aide nécessaire, et c’est exactement ce que nous avons fait. Nous n’avons cessé de leur répéter le même message, par des appels téléphoniques et par des échanges que nous avons eus avec les deux parties, parce que nous voulions qu’elles trouvent un terrain d’entente, et c’est toujours ce que nous voulons. C’est le message que nous continuons de leur transmettre.
    Le médiateur est toujours à leur disposition. Nous voulons que les parties trouvent un terrain d’entente. Le projet de loi permet la poursuite de la médiation.

  (1545)  

    Madame la Présidente, à l’instar de la ministre, je préférerais que nous ne soyons pas obligés de nous engager sur cette voie législative, mais je pense qu’on ne nous a pas offert d’autres solutions.
    J’ai fait savoir à la ministre que des agriculteurs et des entreprises d’engrais se plaignent que les produits de protection des récoltes soient immobilisés dans le port de Montréal. S’ils ne les reçoivent pas, la production agricole sera catastrophique dans le Canada atlantique.
    La ministre a-t-elle entendu les mêmes préoccupations, et n’est-ce pas là l’une des raisons pour lesquelles il faut prendre cette mesure?
    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. En fait, la Fédération des agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard m’a écrit pour me décrire les conséquences désastreuses qui se produiront si les agriculteurs ne reçoivent pas leurs semences et leurs engrais. Ils veulent ensemencer leurs champs. Cela aura une incidence sur la production alimentaire destinée à l’ensemble des Canadiens.
    De plus, des ministres de l’Ontario et du Québec m’ont dit que des centaines de milliers d’emplois sont menacés par l’arrêt de travail au port. Nous ne voulons pas que ces travailleurs perdent leur emploi. Nous voulons qu’ils continuent à travailler et il va sans dire que nous voulons que les parties en arrivent à une entente.

[Français]

    Madame la Présidente, on est dans une situation dramatique, comme c'est souvent le cas.
    Cela fait à peine un an et demi, même pas deux ans, que je suis député. Nous nous retrouvons constamment devant un gouvernement qui n'agit pas, qui attend que la situation devienne explosive, et qui nous accule au pied du mur. Il est sûr que tout le monde est d'accord que le port de Montréal doit rouvrir. Cependant, nous nous retrouvons aujourd'hui dans cette situation parce que le gouvernement n'a pas agi par le passé.
    Aujourd'hui, mon chef a démontré en point de presse que la solution très simple: il faut prendre le téléphone, appeler l'employeur et lui expliquer que le contenu de la loi spéciale — s'il n'a pas changé — interdira toute modification unilatérale des horaires de travail dans la convention collective actuelle. Si le premier ministre fait cela et que l'employeur cesse cette pratique, nous avons une garantie écrite du syndicat que les travailleurs retourneront au travail demain matin. C'est encore mieux qu'une loi spéciale, cela ne bafoue pas les droits des travailleurs, et cela prouve au premier ministre et au gouvernement qu'on peut avoir des résultats en étant proactif.
    Pourquoi n'avons-nous pas fait ces démarches? Pourquoi ne les ferions-nous pas maintenant? Il est 15 h 47, nous avons encore le temps.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Je veux être claire: nous travaillons sur ce dossier depuis — je l'ai dit — le 11 octobre 2018. Les médiateurs ont été présents. Plus d’une centaine de réunions ont eu lieu, sous la gouverne du médiateur fédéral qui était présent à la table. En février, j’ai nommé d’autres médiateurs de haut niveau. Nous avons été en communication constante avec les parties.
    Le fait est que les parties n’ont pas réussi à s’entendre et que les négociations sont au point mort. La situation est catastrophique et les conséquences seront très néfastes pour les Canadiens de partout au pays, tant sur le plan économique, avec des pertes évaluées à 40 à 100 millions de dollars par semaine, que sur le plan de la santé et de la sécurité des Canadiens, surtout dans le contexte de la pandémie, parce qu’ils ne peuvent recevoir les biens et les produits que nous devons leur acheminer et parce que les chaînes d’approvisionnement sont déjà compromises.
    Madame la Présidente, une chose doit être très claire. Le seul pouvoir de négociation des travailleurs et des syndicats, c’est leur droit de refuser de travailler dans des situations comme celle-ci. En choisissant cette solution draconienne, le gouvernement prive les travailleurs de ce droit.
    La ministre se rend-elle compte du symbolisme cruel de l’imposition de cette mesure, par la ministre du Travail, le 28 avril, le jour même où le pays est censé se rassembler pour rendre hommage aux travailleurs victimes d’accidents du travail? Se rend-elle compte de la cruelle ironie de présenter une telle mesure justement aujourd’hui?

  (1550)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de souligner que c’est aujourd’hui le jour de deuil pour les travailleurs qui ont été blessés, qui ont perdu la vie ou qui ont souffert d’une maladie au travail. Je suis heureuse d’affirmer que le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre de mesures pour protéger les travailleurs et assurer leur sécurité. En fait, pendant cette pandémie, cet objectif a été ma priorité absolue.
    En ce qui concerne les travailleurs, nous comprenons les répercussions de cette mesure sur eux. En fait, j’ai devant moi une lettre des ministres de l’Ontario et du Québec, des ministres de l’Économie et des ministres du Travail, et le nombre de travailleurs qui seront touchés par l’arrêt de travail est de 215 000 à Montréal et de 273 000 en Ontario.
    Je dirais au député que la situation est grave et les répercussions sont profondes. Nous devons agir. Bien entendu, il aurait été préférable que les parties en arrivent à une entente. Comme je l’ai dit, le projet de loi permettra que la médiation se poursuive pendant une période maximale de 21 jours. Le message demeure que nous voulons que les parties s’entendent à la table et…
    Madame la Présidente, je sais que la ministre a déjà fait partie du mouvement syndical, surtout dans la circonscription qu’elle représente. Je sais qu’elle n’adopterait pas cette mesure à moins d’avoir jugé qu’il était absolument nécessaire de le faire.
    Elle vient de parler du nombre d’emplois qui seraient directement touchés par cette mesure si l’arrêt de travail devait avoir lieu. Pourrait-elle souligner les répercussions économiques de cette situation, surtout compte tenu du fait que nous traversons actuellement une période très difficile en raison de la pandémie?
    Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que Hamilton est fière du mouvement syndical. Je suis la fille d’un fier métallurgiste, et j’apprécie beaucoup le mouvement syndical et les valeurs qu’il a défendues tout au long de ses efforts, comme l’équité et un certain nombre d’autres principes.
    Cependant, pour l’avenir, on estime que le préjudice économique sera de 40 à 100 millions de dollars par semaine. De plus, nous parlons de la santé et de la sécurité des Canadiens de partout au pays qui dépendent de marchandises qui ne peuvent maintenant plus transiter par le port. Il y a des détournements, et beaucoup de facteurs compliquent l’expédition des marchandises. J’entends parler non seulement d’entreprises, mais aussi de particuliers, y compris d’agriculteurs et de fournisseurs de matériel médical et d’équipement de dialyse…
    La parole est au député de Nanaimo—Ladysmith.
    Madame la Présidente, il est ironique qu’aujourd’hui, le 28 avril, nous pleurions les travailleurs qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés au travail.
    Le droit de grève est fondamental. C’est l’outil dont disposent les travailleurs syndiqués lorsque les négociations échouent, et ces travailleurs ont négocié de bonne foi. Une loi de retour au travail permet aux entreprises de s’en tirer à bon compte.
    Il est vraiment malheureux que l’on en soit arrivé à une telle situation. Je comprends qu’il y a beaucoup de conséquences économiques en jeu, mais je me demande si le gouvernement aurait pu faire davantage à l’avance pour éviter cette situation.
    Madame la Présidente, je remercie le député des préoccupations qu’il a soulevées. Je partage ses préoccupations en ce qui concerne le soutien à la négociation collective, et nous l’avons soutenue. Je tiens à assurer au député que nous sommes présents depuis 2018. Nous avons offert le soutien de médiateurs. J’ai nommé deux médiateurs supplémentaires en février pour aider les parties à trouver un terrain d’entente. Nous avons été en communication avec les parties, les exhortant.
    Je ne saurais trop insister auprès des députés sur le fait que la situation est désastreuse. Il y a les répercussions économiques, ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens, qui ont été exacerbées par la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont d’importance cruciale, et nous devons assurer le mouvement des marchandises. C’est vraiment une situation où, pour la santé et la sécurité des Canadiens et de l’économie, nous devons adopter cette mesure.
    Madame la Présidente, la grève générale a commencé lorsque l’employeur a pris une mesure clairement provocatrice défiant des conventions établies de longue date concernant les conditions de travail et les heures de travail. Il n’y a pas beaucoup de preuves que le gouvernement a eu un sentiment d’urgence ou a décroché le téléphone pour demander pourquoi l’employeur agissait ainsi et aggravait la situation. Je veux dire, c’est le moins que le gouvernement aurait pu faire.
    Entre-temps, c’est le genre d’action que l’on s’attendrait à ce qu’un employeur, sachant que le gouvernement est prêt à intervenir avec une loi de retour au travail, entreprenne afin de pousser le gouvernement à agir et à mettre fin aux négociations avec une loi. La façon dont le gouvernement est intervenu est tout simplement répugnante.
    Il y a eu une question plus tôt à laquelle on n’a pas répondu, à savoir qui le gouvernement a informé et quand. Quand a-t-il informé l’une ou l’autre des parties qu’il était prêt à présenter une loi de retour au travail? J’aimerais que la ministre réponde clairement à la question de savoir quelles parties aux négociations savaient que le gouvernement était prêt à adopter ce type de mesure législative et quand elles l’ont su.

  (1555)  

    Madame la Présidente, encore une fois, nous sommes engagés dans ce dossier depuis le 11 octobre 2018. Nous avons suivi l’évolution de la situation. Nous avons ensuite désigné des médiateurs supplémentaires. J’ai nommé deux médiateurs de plus à la table en février. Néanmoins, les parties ont négocié. Nous avons été en communication avec les parties, moi-même, le ministre des Transports et d’autres ministres, les encourageant à trouver une solution. Nous voulons que cette entente soit conclue à la table de négociation.
    En dépit de cela, la réalité est que peu de progrès ont été réalisés. Les parties sont loin d’avoir trouvé un accord. Le préjudice subi par l’économie et potentiellement par les Canadiens de tout le pays, y compris les agriculteurs et les patients qui attendent un matériel médical et des médicaments, est terrible. Il nous faut agir, et les mesures que nous prenons prévoient la poursuite de la médiation.
    Nous voulons que les parties poursuivent la médiation, et nous voulons que l’entente soit conclue à la table avec le médiateur. C’est pourquoi nous agissons. C’est une question qui a des répercussions importantes sur les Canadiens du pays tout entier, c’est pourquoi nous procédons à l'étude de ce projet de loi.
    Madame la Présidente, on m’a signalé que la ministre du Travail dit espérer que nous pourrons en arriver à une résolution. Dimanche, les deux parties étaient encore en train de négocier. On me dit qu’une proposition a été envoyée hier qui aurait permis aux travailleurs de reprendre le travail immédiatement. La seule partie qui n’était pas d’accord était l’entreprise.
    Pourquoi la ministre poursuit-elle cette démarche, sachant que des négociations collectives libres pourraient encore avoir lieu? Au lieu de cela, elle a donné le gros bout du bâton à l’entreprise, qui sait maintenant qu’elle n’a pas à négocier davantage parce que le gouvernement est prêt à aller de l’avant avec cette loi.
    Madame la Présidente, le député est également originaire d'Hamilton, il connaît donc très bien le fort mouvement syndical que nous avons ici. Nous respectons le processus de négociation collective; nous devons laisser les parties négocier, présenter leurs positions et prendre à la table des décisions concernant les positions qu’elles adopteront. Le médiateur est là pour les aider dans cette démarche.
    Ce n’est pas mon rôle d’entrer dans ces négociations et de prendre des décisions pour les parties. C’est aux parties de le faire. Nous appuyons cette démarche par l’entremise du médiateur, qui est présent à la table.
    Madame la Présidente, cette loi de retour au travail est une attaque contre les travailleurs du port de Montréal. C’est une attaque contre tous les travailleurs canadiens. Nous savons que le droit de négocier collectivement, de négocier équitablement, est un droit fondamental des travailleurs. C’est un droit constitutionnel fondamental.
    Les libéraux parlent de la classe moyenne et, aujourd’hui, ils parlaient du Jour de deuil national. Pourtant, le même jour, ils présentent une mesure législative qui avantage l’employeur. Il ne faut pas se faire d'illusions en croyant que ce n’est pas exactement ce dont il s’agit. Cette mesure législative enlève du pouvoir aux travailleurs.
    Comment le gouvernement peut-il prétendre être du côté des travailleurs, du côté de la classe moyenne, tout en présentant une loi de retour au travail contre les travailleurs portuaires de Montréal et contre les travailleurs de ce pays?

  (1600)  

    Madame la Présidente, je voudrais dire deux choses. Premièrement, c'est l’option que nous aimons le moins. Je vais être très claire: nous ne le cachons pas. Bien sûr, nous voulons que les parties parviennent à un accord à la table, mais il est clair qu’après deux ans et demi et plus d'une centaine de séances de négociation et malgré le soutien fédéral fourni sous forme de médiation, les parties ne sont pas près de parvenir à un accord. Nous devons faire face à la réalité: la situation est désastreuse.
    Deuxièmement, si nous voulons parler des travailleurs, il y a des centaines de milliers de travailleurs dont l’emploi est menacé lorsque l’arrêt de travail commence au port. Oui, nous voulons que les parties continuent à négocier. Oui, nous voulons que les travailleurs soient soutenus dans cette démarche. C’est pourquoi nous continuons à dire aux parties de parvenir à un accord. D'ailleurs, la mesure législative que nous présentons prévoit que les parties auront encore jusqu’à 21 jours pour négocier et parvenir à un accord en présence d’un médiateur et d’un arbitre.
    Madame la Présidente, il est malheureux, surtout en cet important Jour de deuil national, que le gouvernement fasse adopter une loi de retour au travail et viole les droits des travailleurs. C’est vraiment une mesure malheureuse, et c’est certainement une autre indication de la façon dont le gouvernement privilégie ses amis du monde des affaires même au détriment des droits des travailleurs.
    Je me demande pourquoi le gouvernement, sachant tout cela, choisit encore de faire adopter une loi de retour au travail archaïque et draconienne qui viole les droits des travailleurs.
    Madame la Présidente, je dirais avant tout qu’en tant que ministre du Travail, ma priorité tout au long de cette pandémie a été la santé et la sécurité des travailleurs. Nous avons pris des mesures pour améliorer la santé et la sécurité pendant la pandémie, notamment en versant 2,5 millions de dollars au Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Le gouvernement est intervenu de plusieurs façons pour protéger les travailleurs.
    Je vais lire une partie d’une lettre que j’ai reçue de ministres de l’Ontario, ainsi que de ministres du Québec, dans laquelle ils écrivent: « Près de 250 000 employés du Grand Montréal et 273 000 travailleurs de l’Ontario qui jouent un rôle dans la fabrication de produits expédiés par conteneurs pourraient être touchés par un nouveau conflit de travail au port de Montréal. »
    Ce sont des centaines de milliers de travailleurs dans tout le pays dont l’emploi serait mis en péril par un arrêt de travail au port. Nous nous préoccupons bien sûr de ces travailleurs. Ceux-ci doivent payer leur loyer et se nourrir en temps de pandémie; il nous faut donc être conscients des répercussions que cela aurait également sur les travailleurs de tout le pays. Ce facteur a incontestablement influencé notre décision de présenter le projet de loi.
    Madame la Présidente, les réflexions de la ministre m’interpellent. Je suis conscient de la difficulté que cela représente pour nous tous, car ce n’est pas notre premier choix. Ce n’est pas quelque chose que nous voulons faire, et ce n’est pas quelque chose qui est propre aux gouvernements.
    Il y a eu des gouvernements provinciaux néo-démocrates, par exemple, qui ont adopté des lois de retour au travail. Il y a eu des administrations provinciales libérales qui ont dû adopter des lois de retour au travail. Je tiens à souligner que, lorsqu’une loi de cette nature est adoptée, ce n’est pas parce qu’il y a un désir profond de le faire. C’est plutôt parce qu’on est placé dans une position où il faut aller au-delà des pourparlers et agir dans l'intérêt du pays.
    Si la ministre pouvait revenir sur ce point particulier, je lui serais reconnaissant.
    Madame la Présidente, cela ne fait aucun doute. Comme je l’ai dit à maintes reprises, c’est l’option la moins souhaitable selon notre gouvernement. C’est une mesure de dernier recours. Cependant, nous sommes obligés d’agir en raison de la situation désastreuse dans laquelle nous nous trouvons. La santé et la sécurité des Canadiens sont en jeu. Il y a des aînés qui ont besoin de médicaments et de matériel de dialyse et dont la santé et la sécurité sont en jeu.
    Nous avons des agriculteurs qui attendent des céréales et des engrais, et ils sont inquiets. Ils sonnent l’alarme. Il y a des Canadiens qui attendent des denrées alimentaires et qui comptent sur les agriculteurs pour les produire. La saison agricole est arrivée. De plus, comme je l’ai dit, des travailleurs de partout au pays font partie de la chaîne d’approvisionnement et leurs emplois seront en jeu. Des centaines de milliers de travailleurs dépendent du travail qui se fait au port et dans les chaînes d’approvisionnement.
    C’est une situation dans laquelle j’aimerais que les parties puissent s’entendre, ce que je les incite à faire. Mon message aujourd’hui est le même que depuis le début. J’encourage les parties à parvenir à une entente. Le service de médiation fédéral est disponible et on peut y faire appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Je tiens d’ailleurs à remercier les gens qui y travaillent, car ils offrent...

  (1605)  

    La députée de Fredericton a la parole.
    Madame la Présidente, on a beaucoup parlé du fait que c’est la dernière option possible et la moins souhaitable. La ministre pourrait-elle nous dire ce qui fait que c’est toujours la dernière option qui s’offre pour ces travailleurs? Ils ne souhaitent pas faire la grève, mais c’est l’outil dont ils disposent pour défendre leurs droits et obtenir une certaine reconnaissance.
    Il a été question de la participation de la ministre au mouvement syndical dans la région d'Hamilton. Pourrait-elle nous dire à quel point il est important de maintenir le droit de grève pour les travailleurs canadiens, les conséquences que cela a, et en quoi il s’agit absolument du dernier recours pour eux également?
    Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous croyons au processus de négociation collective. Nous sommes d’avis que les parties devraient être appuyées pour en arriver à une entente. Lorsque les parties négocient, elles savent ce qui leur tient à cœur et ce sur quoi elles ne peuvent pas faire de compromis, mais elles connaissent également les aspects pour lesquels elles peuvent faire preuve de souplesse.
    J’ai été très claire avec les parties depuis le tout début dans ce dossier, et j’ai dit deux choses. Premièrement, elles doivent faire preuve de souplesse à la table de négociation. Nous sommes tous au courant de cela. Une entente ne sera jamais possible, à moins qu’il y ait une certaine souplesse. Deuxièmement, les parties doivent avoir le désir de parvenir à une entente. Ce message est passé, et je tiens à remercier les parties pour les jours qu’elles ont consacrés à négocier.
    La réalité est que la situation est désastreuse, mais nous avons fourni le soutien nécessaire. Le gouvernement fédéral est présent depuis deux ans et demi. Plus de 100 jours de négociations ont eu lieu, et le gouvernement fédéral y a participé. Cet appui a été offert...
    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la ministre, j’ai une petite nouvelle pour elle. Les grèves visent justement à perturber l’économie. C’est le but principal d’une grève. Les grèves qui ne nuisent pas à l’économie n’ont aucune efficacité.
    Le droit à la négociation collective doit s’accompagner du droit de retirer des services. Sinon, les travailleurs ne peuvent exercer aucune pression sur le pouvoir qu’a leur employeur de déterminer unilatéralement leurs conditions d’emploi. La ministre a cependant tout loisir de désigner des services essentiels afin d’obliger les travailleurs à exercer leur droit de grève tout en laissant un effectif minimal fournir ces services essentiels.
    Si les travailleurs n’ont pas le droit de retirer leurs services, quelles pressions peuvent-ils exercer sur leur employeur pour régler le conflit?
    Madame la Présidente, je dirais à mon collègue qu’en fait, ces mesures ont été prises. Au cours de ces deux dernières années et demie, il y a eu un arrêt de travail, puis il y a eu une grève partielle et complète. Ces événements ont causé une perte économique de 600 millions de dollars. C’est le coût estimatif des mesures prises antérieurement.
    La pandémie qui fait rage à l’heure actuelle aggrave considérablement la situation. Cette année a été très difficile pour tous les Canadiens, non seulement du point de vue économique pour les entreprises qui travaillent très fort pour se rétablir, mais aussi pour les Canadiens qui ont désespérément besoin de médicaments pour survivre à cette pandémie. Les chaînes d’approvisionnement en ont aussi souffert. Par exemple, le transport ferroviaire vers le port a diminué à cause du manque de marchandises à amener au port.
    Je crois qu’il est important que mon collègue comprenne que les répercussions sont graves et que la situation est désastreuse. La pandémie a exacerbé la situation, et il faut que nous agissions.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    La question porte sur la motion.

  (1610)  

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

  (1650)  

[Traduction]

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 99)

POUR

Députés

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152


CONTRE

Députés

Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Charbonneau
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Duvall
Fortin
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Harris
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Manly
Marcil
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Wilson-Raybould

Total: -- 58


PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion adoptée.
[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Reprise du débat sur les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion.
    Monsieur le Président, à la toute fin de mon intervention hier, je parlais de l'histoire du port de Montréal et du différend à l'origine de la mesure législative. Il y a plus de deux ans et demi, le gouvernement a déployé des efforts importants et concertés pour aider les deux parties à s'entendre. Nous l'avons fait parce que nous croyons fermement que les meilleurs accords sont ceux conclus à la table de négociation. Toutefois, dans certains cas, malgré tous nos efforts, les parties demeurent dans une impasse et tentent un dernier recours, à savoir adopter des moyens de pression. Voilà exactement les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons actuellement.
    Je vais expliquer pourquoi cet arrêt de travail est si néfaste. Le port de Montréal est le deuxième plus grand terminal portuaire à conteneurs au Canada. Comme je l'ai mentionné, il traite chaque année plus de 1,6 million d'équivalents vingt pieds et 35 millions de tonnes de marchandises, ce qui représente environ 40 milliards de dollars en biens.

  (1655)  

[Français]

    Le port de Montréal est central au bien-être économique des Canadiens de partout au pays, en particulier ceux de l'Ontario et du Québec.
    L'arrêt de travail au port de Montréal cause des dommages importants et durables à l'économie du Canada, perturbant davantage les chaînes d'approvisionnement, qui ont été déjà considérablement touchées par la crise de la COVID-19.
    Plus il s'écoule de temps avant que cet arrêt de travail prenne fin, plus il est probable que les activités commerciales ne puissent pas reprendre, ce qui provoquerait des dommages durables.
    Nous devons agir rapidement, car les répercussions négatives sur l'économie ne feront qu'augmenter et s'aggraver considérablement au cours des prochains jours.

[Traduction]

    Le port est une énorme exploitation qui comporte des coûts énormes et peut entraîner des pertes énormes. Ces pertes ne sont pas temporaires non plus. Certains expéditeurs forcés de réacheminer des envois vers d’autres ports pourraient ne pas revenir. D’autres ne reviendront peut-être pas à court terme. Cela signifie que le préjudice économique pourrait se poursuivre longtemps après la fin de l’arrêt de travail.
    Comme je l’ai mentionné, le détournement des conteneurs de fret est un facteur important. Il avait déjà commencé il y a des semaines, avant même les moyens de pression. Certaines entreprises détournent des conteneurs vers d’autres ports au Canada, comme Halifax. D’autres se tournent vers des installations portuaires aux États-Unis, comme à Boston, pour éviter de se retrouver coincés à Montréal.
    Ce n’est pas seulement le réacheminement des marchandises qui pose un problème. Il y a aussi un coût associé au retard des importations. L’interruption des flux des chaînes d’approvisionnement pourrait être particulièrement coûteuse pour les fabricants et les détaillants, surtout si le conflit s’étire. Il faut aussi tenir compte des retards à l’exportation. Le fait de ne pas respecter les délais de livraison, la possibilité de perdre des ventes et de gaspiller des produits, comme des produits périssables qui ne peuvent être entreposés ou manipulés adéquatement, tout cela donne lieu à des pertes importantes.
    Un arrêt de travail prolongé aurait également de graves répercussions sur les emplois. Le port soutient des dizaines de milliers d’emplois. Cela comprend à la fois des emplois directs, comme ceux des personnes qui travaillent pour les exploitants de terminaux, et des emplois indirects, comme ceux des personnes chargées de transporter des marchandises à destination et en provenance du port, et ceux des personnes qui travaillent pour des entreprises qui sont desservies par le port. Les premiers travailleurs dont l’emploi devrait être affecté sont ceux qui occupent un emploi qui soutient directement les activités courantes du port. Cela comprend les exploitants de terminaux, les exploitants de remorqueurs, les transitaires et les camionneurs, entre autres.
    Si l’arrêt de travail se poursuit, ces répercussions devraient s’étendre à des intérêts indirects, comme les entreprises locales qui fournissent des services au port, de même que les services de ravitaillement en carburant des navires et des remorqueurs. Un arriéré au port aurait des répercussions supplémentaires, comme une réduction des heures de travail ou des mises à pied temporaires pour les travailleurs et les entreprises qui ne sont pas en mesure de réacheminer les intrants de production nécessaires par d’autres ports, en particulier dans les secteurs de la fabrication, de la construction et des ventes.
    En résumé, plus un arrêt de travail se prolonge, plus les dommages sont grands. L’arrêt de travail au port de Montréal se traduit par des pertes pour l’économie canadienne, et celles-ci augmenteront chaque jour tant que la grève se poursuivra. Le fait est que ce sont des pertes que personne ne peut se permettre ces jours-ci. Tout cela survient à un moment précaire de la relance économique du Canada dans le contexte de la pandémie. Les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an maintenant, et les industries travaillent fort pour récupérer et gérer cette situation complexe.
    À la suite de l’avis de moyens de pression émis par les parties le 12 avril, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a publié un communiqué de presse demandant au gouvernement d’intervenir. Le communiqué indique que certains fabricants ont déjà engagé des millions de dollars en coûts supplémentaires chaque semaine par suite du réacheminement de leurs conteneurs vers le port de Halifax. C’était avant même le début de l’arrêt de travail. On y mentionne que même si c’est l’industrie qui devra absorber ces coûts et ces retards, cela finira par se répercuter sur les consommateurs. Nous devons prendre ces avertissements au sérieux. Bien que le gouvernement convienne que la meilleure entente est toujours celle qui est conclue par les deux parties à la table de négociation, il faut admettre que cela n’est pas toujours possible.

  (1700)  

[Français]

    Notre gouvernement a fourni un soutien et des encouragements considérables et soutenus à l'Association des employeurs maritimes et au Syndicat des débardeurs, aussi connu sous le nom de section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, au cours du processus de négociation collective pour les aider à conclure une entente qui convient à tous.
    Comme je l'ai déjà mentionné, nos conciliateurs et médiateurs fédéraux travaillent avec les parties depuis plus de deux ans et demi. Ils ont offert leur appui dans le cadre de plus de 100 séances de négociation. Malheureusement, dans des cas comme celui-ci, malgré nos meilleurs efforts, les parties se retrouvent dans une impasse. La réalité est que les répercussions négatives d'un arrêt de travail sur l'économie pourraient être profondes, vastes et durables. Il n'y a pas d'accord et donc pas de fin en vue.
    Compte tenu de tout cela, notre gouvernement a la responsabilité de protéger l'économie canadienne et de minimiser les pertes auxquelles ces entreprises sont confrontées. C'est exactement pourquoi nous déposons un projet de loi imposant le retour au travail. Ce projet de loi ordonnera la fin immédiate de l'arrêt de travail et la reprise des activités au port de Montréal, après qu'il aura reçu la sanction royale. La plus récente convention collective sera prolongée jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit adoptée.

[Traduction]

    Nous avons tout essayé. Nous avons réuni nos conciliateurs et nos médiateurs. Ils sont très compétents, mais ils n’ont pas réussi à résoudre la situation. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Nous ne pouvons pas permettre que les emplois de milliers de Canadiens soient ainsi menacés.
    Croyez-moi, il nous a été difficile de décider de présenter un projet de loi pour mettre fin au conflit. Nous espérions vraiment obtenir un résultat différent. Malheureusement, nous nous trouvons dans une situation impossible. Nous nous trouvons obligés de soupeser les besoins des travailleurs et ceux de l’économie canadienne. Même en espérant que les parties parviendront à une entente avant l’adoption de ce projet de loi, nous sommes obligés d’agir.
    Il est absolument essentiel de soutenir le plein fonctionnement de ce port. Les économies nationales et régionales en dépendent à court et à long terme. Nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte économique et nous ne voulons pas ternir notre réputation de partenaire commercial fiable.
    Je demande donc à mes collègues d’examiner attentivement les arguments que je leur ai présentés aujourd’hui. Je leur demande de réfléchir aux dommages graves et durables que cette situation cause à court et à long terme. Je leur demande de faire ce qu’il faut pour que le port de Montréal demeure pleinement fonctionnel. Je leur demande d’adopter ce projet de loi maintenant.
    Selon lui, de quelle manière ce projet de loi assure-t-il l’équité procédurale pour les deux parties? J’aimerais vraiment qu’il nous fasse part de ses réflexions à ce sujet.
    Madame la Présidente, plusieurs personnes ont posé cette question pendant ce débat. Comment ce projet de loi garantit-il l’équité procédurale au syndicat et à l’employeur? Je vais vous citer quatre façons de le faire.
    Premièrement, il permet aux parties de participer activement à la sélection du médiateur. Chaque partie a 48 heures pour remettre à la ministre du Travail une liste de trois personnes, et si les parties s’entendent sur une personne, la ministre nommera la personne en question à titre de médiateur-arbitre.
    Deuxièmement, le projet de loi permet à chaque partie de déposer à la table tous les enjeux qu’elle désire. Le médiateur-arbitre doit examiner tous les enjeux soulevés par les deux parties.
    Troisièmement, le projet de loi prévoit une période de 14 jours pour que les parties puissent continuer à négocier dans le cadre de la médiation, et il permet aux parties de prolonger d’un commun accord cette période de sept jours.
    Enfin, il donne au médiateur le pouvoir discrétionnaire de déterminer la meilleure façon de régler chaque enjeu, en utilisant une méthode ou une autre qui, à son avis, sera la meilleure façon de régler chaque question.

  (1705)  

[Français]

    Madame la Présidente, tout à l'heure, dans son discours, M. Housefather a fait valoir...
    À l'ordre. Je rappelle à l'honorable député qu'on ne doit pas nommer ses collègues à la Chambre.
    Merci, madame la Présidente. J'ai parfois tendance à l'oublier.
    Lorsque ma collègue de Thérèse-De Blainville a questionné le député de Mont-Royal pour savoir si ce projet de loi contiendrait des garanties pour les travailleurs afin d'éviter que leur employeur se remette à leur imposer des quarts de travail, il lui a répondu que ces garanties seraient présentes. Cependant, pendant la période des questions, le premier ministre, lorsqu'il a été interpellé par notre chef, le député de Beloeil—Chambly, a refusé de répondre.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il refusé de répondre et de réitérer ce que le député de Mont-Royal a garanti à ma collègue?
    Madame la Présidente, je ne peux pas parler pour les autres, mais je suis très content de dire à mon honorable collègue ce qui s'est produit.
    La députée de Thérèse-De Blainville m'a posé une question et elle m'a demandé une réponse du ministère. Nous avons reçu la réponse et je la lui ai donnée. En effet, la convention collective actuelle sera remise en vigueur et elle sera prolongée. Cela signifie que toute action en dehors de la convention collective ne sera plus possible.
    Par exemple, l'employeur a dit aux employés qu'il ne leur garantissait plus un salaire minimum hebdomadaire et qu'ils seront uniquement payés pour les heures travaillées. Cela n'est pas permis par la convention collective, donc on va rétablir les termes de celle-ci. C'est ce que la députée de Thérèse-De Blainville voulait savoir, et j'étais content d'entendre les fonctionnaires du ministère le confirmer.

[Traduction]

    Madame la Présidente, dans une négociation collective, le seul atout dont dispose le syndicat étant donné le déséquilibre des forces qui existe habituellement entre lui et l'employeur est la capacité de refuser de travailler. C’est un outil que les syndicats utilisent depuis des siècles pour obtenir des droits et des pouvoirs collectifs pour les travailleurs. Maintenant que le gouvernement est intervenu et a ordonné aux travailleurs de reprendre le travail, il a effectivement anéanti la possibilité pour eux de faire grève.
    Quel est l’intérêt pour l’employeur de négocier de bonne foi alors que le gouvernement a retiré aux travailleurs cet instrument de négociation essentiel?
    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’écouter mon estimé collègue de Cowichan-Malahat-Langford.
    La ministre du Travail est fille de métallurgiste, et c’est la dernière option que le gouvernement voulait prendre. C’est la dernière mesure qu’elle voulait adopter. Nous n’avions essentiellement pas le choix dans les circonstances.
    À ceux qui disent que le gouvernement a porté un jugement hâtif, je rappelle que, en août dernier, il a permis qu'une grève se poursuivre pendant 13 jours au port de Montréal. Cependant, dans la situation actuelle, certains enjeux cruciaux liés à la COVID ont obligés le gouvernement à s'assurer que les activités au port se poursuivent.
    Cela dit, l’employeur a tout intérêt à conclure une entente, tout comme les employés. Non seulement le droit de grève des employés prendra fin, mais aussi le droit de lock-out de l’employeur. L’employeur ne peut pas du tout être sûr de ce que décidera l’arbitre s’il laisse les questions en litige aller en arbitrage. Il se peut que l’arbitre prenne le parti du syndicat sur toute la ligne. Nous ne le savons pas, et c’est donc un pari pour les deux parties…
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé la dernière réponse du secrétaire parlementaire, car elle décrit bien le contexte dans lequel nous nous trouvons.
    Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’approvisionnement, en particulier les chaînes d’approvisionnement en médicaments et en produits de première nécessité. Le Bloc et le NPD ont laissé entendre qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter à ce sujet, car les produits de première nécessité et les médicaments seront toujours acheminés.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire s’il a des inquiétudes à ce sujet.
    Madame la Présidente, la ministre a reçu des lettres de sociétés qui fournissent des produits de dialyse vitaux. Elles craignent que leurs produits ne puissent pas atteindre les hôpitaux canadiens. Nous reconnaissons vraiment la bonne foi du syndicat qui offre de décharger les cargaisons contenant des fournitures médicales. Toutefois, les fournitures médicales sont parfois regroupées avec toutes sortes d’autres marchandises. En pratique, il serait très difficile, comme ce fut le cas lors de la grève en août dernier, de savoir où exactement se trouvent les fournitures médicales.
    Tout cela sans compter les autres questions pratiques, comme le transport. Les trains à destination du port sont maintenant dirigés ailleurs. Il n’y a pas de train pour transporter simplement les marchandises qui arrivent…

  (1710)  

    Le député de Berthier-Maskinongé a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement a envisagé la solution proposée par le chef du Bloc québécois aujourd'hui.
    Mon collègue le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a posé une question plus tôt. On y a répondu très clairement en disant que la loi spéciale rétablirait la convention collective. Donc, la loi spéciale enlèverait à l'employeur le droit de modifier les horaires comme il l'a fait.
    Selon un engagement pris par écrit par le syndicat, les travailleurs retourneront au travail immédiatement si l'employeur recule sur cette décision. On aurait donc l'occasion de faire en sorte que les travailleurs retournent au travail demain matin, plus rapidement que si on adoptait une loi spéciale.
    Le gouvernement n'a-t-il pas envie d'appeler l'employeur à ce sujet?
    Je veux qu'on réponde à cette question. Je ne comprends pas pourquoi on n'y répond pas. Il me semble qu'il s'agit d'une solution limpide.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    J'aimerais répéter que la loi spéciale rétablira la convention collective d'origine. Les parties auront les pouvoirs qu'elles avaient en vertu de la convention collective, mais elles ne pourront pas prendre de décisions unilatérales. J'ai donné l'exemple du salaire minimum garanti par semaine. Selon la convention collective d'origine, l'employeur ne peut pas faire de modifications à cet égard. Ce sera rétabli.
    La ministre a discuté avec les parties pendant deux ans et demi et d'autres ministres l'ont fait également. Le médiateur est encore là...
    Je dois interrompre le secrétaire parlementaire et passer à une dernière question.

[Traduction]

    Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
    Madame la Présidente, les libéraux répètent qu’il y a eu deux ans et demi de négociations, mais ils ignorent bien entendu le contexte dans lequel elles ont été menées. Ce n’est pas la première fois que les libéraux ou les conservateurs forcent le retour au travail de travailleurs qui exercent un pouvoir économique important. Ce fut le cas pour Postes Canada.
    Les employeurs savent qu’ils n’ont pas à s’asseoir à la table pour négocier de bonne foi, car le gouvernement retirera au syndicat sa seule arme. La direction du port de Montréal a vu juste. Voilà pourquoi nous sommes rendus à deux ans et demi de négociations. L’employeur ne négocie pas, car il sait que le gouvernement s’immiscera dans les négociations et prendra son parti.
    Le langage utilisé est...
    Je dois permettre à l’honorable secrétaire parlementaire de répondre. Votre temps est écoulé.
    Madame la Présidente, aucun bon employeur ne refusera de s’asseoir à la table de négociation en espérant que le gouvernement adopte une loi deux ans et demi plus tard. C’est complètement farfelu.
    Les gouvernements provinciaux néo-démocrates et libéraux de partout au pays ont déjà eu recours à une loi de retour au travail; des recours qui sont utilisés à contrecœur et le moins souvent possible.
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui.
    Je prends la parole pour aborder un sujet important qui a une forte incidence sur notre pays et notre économie. Après deux ans sans contrat de travail, une grève de 19 jours et une trêve de sept mois, plus de 1 000 travailleurs du port de Montréal sont en grève. Bien que le port de Montréal soit situé au Québec, il est un pilier essentiel pour l’Ouest canadien et les électeurs que je représente. En fait, plus de 19 000 emplois directs et indirects en dépendent.
    Le secteur agricole canadien, en particulier, repose sur les exportations. Chaque année, notre pays exporte pour 56 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires. Le transport maritime est essentiel pour que ces produits arrivent sur le marché. Plus de 90 % des fermiers canadiens dépendent des exportations, tout comme la moitié des emplois en production agricole. Chaque année, des produits agricoles en conteneurs d'une valeur de près de 900 millions de dollars passent par le port de Montréal, le deuxième en importance au pays. Une interruption de l’accès à ce port essentiel aurait des effets dévastateurs sur l’agriculture canadienne.
    La triste réalité est que le secteur de l’agriculture avait averti le gouvernement des répercussions que pourrait avoir une grève, mais ce dernier n’a pas donné suite aux préoccupations soulevées. Il y a près de deux mois, un nombre incalculable de groupes de produits agricoles a demandé à la ministre du Travail de faciliter la conclusion d’une entente entre le syndicat et l’employeur. Des groupes agricoles, comme Pulse Canada, la Western Canadian Wheat Growers Association, Soy Canada, Cereals Canada et la Prairie Oat Growers Association, ont indiqué être préoccupés par la situation et ont demandé au gouvernement d’agir. Malheureusement, le gouvernement a fait la sourde oreille. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui à débattre d’une loi assurant le retour au travail.
    Contrairement au gouvernement, le secteur de l’agriculture avait prévu que cette situation allait se produire. En fait, les députés de l’opposition de ce côté-ci de la Chambre avaient prédit que cette situation allait se produire et l’ont mentionné au gouvernement. En mars, lors de la période de questions, ma collègue de Calgary Midnapore a invité la ministre à prendre la question au sérieux. Mon collègue du Québec a aussi demandé au gouvernement pourquoi il n’agissait pas dans ce dossier. Il a mentionné les difficultés économiques que cette situation entraînerait si le conflit n’était pas résolu. Il avait raison, mais le gouvernement n’a rien fait. En ce moment, partout au pays, les agriculteurs devraient commencent à ensemencer leurs champs pour la récolte de cette année, mais ils ignorent toujours ce que l’avenir leur réserve. Voilà un autre exemple du manque de soutien du gouvernement envers les agriculteurs canadiens.
    Des milliers de tonnes d’engrais transitent par le port de Montréal. Les agriculteurs comptent sur cet engrais pour obtenir des récoltes abondantes. Si la grève se poursuit, on évalue que, dans l’Est du Canada seulement, jusqu’à un million d’acres pourraient ne pas être fertilisés. Si les fermes ne reçoivent pas d’engrais, le rendement des cultures baissera, les agriculteurs perdront des revenus et les tablettes des épiceries manqueront de produits. Le gouvernement affirme qu’il est de tout cœur avec les agriculteurs canadiens, mais j’en doute.
    Comment notre pays peut-il s'attendre à ce que les producteurs agricoles canadiens fournissent au monde des produits de la plus grande qualité si nous ne soutenons pas leurs chaînes d’approvisionnement? Comment pouvons-nous nous attendre à ce que les producteurs agricoles canadiens continuent d’être des chefs de file mondiaux alors qu’ils ne peuvent pas accéder aux marchés mondiaux?
    Récemment, un représentant des Producteurs de grains du Canada m’a dit ceci: « Nous ne pouvons plus composer avec d’autres revers. Nos clients nous ont clairement dit qu’ils ne peuvent plus faire confiance au Canada à titre d’expéditeur fiable. Des interruptions de ce genre ne font qu’empirer cette réputation. Si nos clients internationaux peuvent se procurer des produits dans d’autres marchés, ils vont le faire. Nous risquons de perdre des clients, ce qui nuira aux producteurs canadiens de grains, de légumineuses et d'oléagineux qui comptent sur les marchés internationaux. »
    C’est une situation vraiment malheureuse, car nous avons déjà constaté que le gouvernement ne soutenait pas les exportations agricoles. Il y a un an à peine, le gouvernement fédéral a permis le maintien de barricades illégales sur des voies ferrées, ce qui a interrompu le transport de produits à l’échelle du pays. Les clients n’avaient plus d’expéditeur fiable pour leurs produits, ce qui a eu des conséquences sur l’ensemble de notre économie. De plus, le gouvernement n’a rien fait lorsque la Chine a interdit les importations de canola en provenance du Canada. Les agriculteurs canadiens ont donc été incapables d’avoir accès à l’un des plus grands marchés. Encore aujourd’hui, les agriculteurs de ma circonscription sont sceptiques quand vient le temps de planter du canola, parce qu’ils ne croient plus que le gouvernement soutient leurs chaînes d’approvisionnement.

  (1715)  

    Il importe de noter que cette incertitude n'a pas que des répercussions sur l'économie, elle en a aussi sur le vie des gens. Les agriculteurs ont de plus en plus de problèmes de santé mentale à cause du stress et de l’anxiété qu’ils éprouvent parce qu’ils ne savent pas ce que l’avenir leur réserve.
    L’inaction du gouvernement nuit à notre économie et à notre réputation à l'étranger. Les entreprises et les industries ont besoin de stabilité pour prospérer mais, malheureusement, le gouvernement est incapable de leur en donner. Les acheteurs étrangers ont déjà décidé de s’adresser à d’autres fournisseurs à cause de l’incertitude qui plane sur la chaîne d’approvisionnement. Le Canada est encore une fois perçu comme un pays avec lequel les relations d’affaires sont imprévisibles.
    L’inaction dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier va continuer de ternir notre réputation sur la scène internationale. Il est manifeste que le premier ministre nuit à notre réputation de partenaire commercial fiable, ce qui ne manquera pas de se traduire par une diminution des investissements dans notre pays. Je m’inquiète beaucoup de ce que cela présage pour l’avenir de notre économie. Lorsque les relations d’affaires deviennent imprévisibles, que les chaînes d’approvisionnement sont compromises et que le gouvernement ne donne pas à l’industrie les assurances dont elle a besoin, les investissements se font de plus en plus rares. Mes collègues de l’Alberta peuvent confirmer que des investisseurs quittent notre pays à cause du gouvernement libéral.
    Le gouvernement savait que la trêve conclue entre le syndicat et l’employeur arrivait à sa fin. Il savait qu’une grève se préparait et, au lieu de travailler avec les deux parties pour trouver un accord, il a attendu que la situation dégénère. D’après les articles que j’ai lus récemment, chaque jour de grève coûte à notre économie 29 millions de dollars.
    La dernière grève qui s’est produite au port de Montréal a eu lieu en août 2020. Elle n’a duré que 19 jours, mais elle a coûté à l’économie canadienne 600 millions de dollars. Après la grève, il a fallu trois mois pour que la situation revienne à la normale et qu'on règle tous les arriérés. Je ne dirai jamais assez combien le port de Montréal est important pour notre pays et pour notre économie. Si la grève se poursuit, des milliers d’entreprises canadiennes vont connaître d’autres perturbations de leur chaîne d’approvisionnement.
    Les ravages provoqués par la pandémie de COVID-19 ont rendu notre économie très vulnérable, et cette grève la rend encore plus vulnérable. Je suis convaincu que, si le gouvernement n’intervient pas, cette grève va provoquer des pertes d’emploi. Je déplore vivement que le gouvernement ne soit pas intervenu, alors qu’il a eu plusieurs mois pour favoriser la conclusion d’une entente.
    Je crois au processus de la négociation collective. Je crois aussi que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Mais le gouvernement n’a pas du tout été à la hauteur de la situation pour les deux parties et, partant, pour l’ensemble du pays. Aucun gouvernement ne devrait en arriver à forcer des travailleurs à retourner au travail, mais il ne nous a pas donné le choix si ce n’est celui de débattre de ce projet de loi. Nous devons soutenir notre économie, nos industries, nos chaînes d’approvisionnement et la création d’emplois. L’économie ne doit pas cesser de tourner.

  (1720)  

    Madame la Présidente, je tiens à dire clairement que les conservateurs révèlent encore une fois leur vrai visage. Ils ont toujours eu les syndicats en aversion. Ils ont toujours favorisé les grandes entreprises.
    Ce qui est curieux, c'est que l'actuel chef du Parti conservateur s'est adressé aux travailleurs syndiqués de tout le pays et les a invités à se joindre au Parti conservateur. Le seul véritable pouvoir que possèdent les syndicats, c'est le pouvoir de refuser leurs services. La libre négociation collective implique qu'on laisse les partis procéder sans ingérence, même lorsque les pressions que la main-d'oeuvre peut exercer ont des répercussions sur le plan financier.
    Voici ma question pour le député. Qu'a-t-il à dire à son chef, qui déclare sa solidarité envers les travailleurs syndiqués de tout le pays, alors que les conservateurs n'hésitent pas une seconde à priver ceux-ci de leurs droits lorsqu'ils veulent les exercer?
    Madame la Présidente, je dirais à mon chef et à tous les travailleurs concernés que j'ai travaillé moi aussi pour un syndicat, dans une usine de Brandon, et que j'ai connu deux grèves. Je peux dire aux députés, parce que je l'ai vu de mes propres yeux, que les grèves n'ont pas seulement des répercussions sur les personnes sur le terrain et sur les gens du gouvernement qui discutent de ces choses, mais elles en ont aussi sur les familles. Il n'y a jamais de gagnants, en cas de grève, et les gens doivent décider ce qu'il y a de mieux à faire. Ce que je répète sans cesse à mon chef, c'est que je défends les emplois, je défends notre économie et je défends notre pays.
    Le gouvernement voit les nuages s'amonceler, mais il ne fait rien. Ce n'est plus possible. Cela fait des mois que les dirigeants du secteur agricole disent que c'est un problème et que cela risque de leur coûter une autre récolte. Qu'a fait le gouvernement? Il a tourné les talons et s'est désintéressé du problème, et voilà où nous en sommes. Je suis aussi atterré que mon collègue de devoir parler de cela aujourd’hui.

  (1725)  

    Madame la Présidente, comme mon collègue vient de le dire, cette situation ne nous surprend pas. Des groupes d’agriculteurs de tout le pays ont porté cette question à l’attention du gouvernement.
    Le député peut-il nous dire pourquoi le gouvernement ne semble pas proactif, surtout en ce qui concerne l’agriculture, mais dans de si nombreuses situations différentes? Cette situation ne surprend personne. Pourquoi sommes-nous ici, à son avis?
    Madame la Présidente, ce n’est qu’un autre scénario et une autre situation où les agriculteurs sont laissés pour compte. Le gouvernement et le premier ministre souffrent d’un certain aveuglement en ce qui concerne l’agriculture, c’est certain.
    Je ne peux pas m’imaginer, comme agriculteur, être assis là aujourd’hui à me demander d’où viendra mon engrais la semaine prochaine lorsque mes semoirs seront remplis de semences. Je serai prêt à aller au champ, mais je n’aurai pas d’engrais. Cela signifie que je n’aurai pas de récolte à semer, et cela me place dans une situation difficile. Cela me place en désavantage concurrentiel. Il semble que le gouvernement aime vraiment faire cela aux Canadiens, et il le fait aux industries les unes après les autres. Comme mes amis de l’Ouest peuvent en témoigner, des industries pétrolière et gazière de l’Alberta en passant par l’agriculture, le Canada rural a été très négligé par le gouvernement. C’est certainement triste que de voir cela se produire encore et encore. Le port n’est qu’un autre bel exemple de négligence et du fait que le gouvernement est déconnecté de la réalité.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner qu’à Hamilton, la première minoterie neuve construite en 75 ans en Ontario a bénéficié d’une aide importante du gouvernement fédéral. Parrish & Heimbecker a construit cette nouvelle usine. Comment mes amis de l’Ouest du Canada peuvent-ils affirmer que le gouvernement ne s’intéresse pas au secteur agricole ou qu’il n’en tient pas compte? Les gens sont plutôt satisfaits de nous dans cette région.
    Madame la Présidente, encore une fois, cela se produit dans le Sud de l’Ontario, mais le fait est que nous devons acheminer les produits vers les marchés. Lorsqu’un port ferme, comme le port de Montréal, par où passent beaucoup d’exportations, il faut trouver un moyen de rejoindre les marchés, et c’est là que se trouve notre valeur ajoutée. Le gouvernement peut appuyer tout le commerce intérieur qu’il veut, et si une entreprise en a tiré quelque chose, grand bien lui fasse. Elle appartient probablement à un ami des libéraux, et c’est ainsi qu’il a pu obtenir ce financement. Pourquoi le gouvernement ne l’appuierait-il pas après tout?
    Madame la Présidente, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a bien souligné l’importance de cette question et ce qu’elle représente pour le secteur agricole. Voudrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet? Il pourrait peut-être nous faire part de préoccupations précises ou de ce qu’il a entendu de la part des gens de sa circonscription au sujet des répercussions de cette grève sur le secteur agricole.
    Madame la Présidente, au sujet de l'agriculture, elle est très cyclique et saisonnière. Ce qui se passe actuellement dans le port de Montréal retarde les ventes de l'année dernière. Les prix ont été fixés il y a près d'un an et demi. Les fournisseurs attendaient les pois, les céréales, la farine ou les autres produits, mais tout à coup, quelqu'un est arrivé au milieu de la chaîne d'approvisionnement et a annoncé que les produits ne pouvaient pas être livrés. La situation a donc des conséquences. Elle commence à avoir des conséquences pour les agriculteurs lorsqu'ils essaient de faire des projections pour l'année prochaine ou lorsqu'ils voient ce qu'ils obtiennent vraiment des stocks de l'année dernière. La situation a également des conséquences sur les offres que nous allons recevoir pour les récoltes de l'année prochaine. Les choses refoulent au Canada et il en va de même pour les offres, ce qui signifie que nous n'obtenons pas la pleine valeur pour les produits; il y a donc une réaction en chaîne.

[Français]

Les voies et moyens

Avis de motion 

    Madame la Présidente, au nom de la vice-première ministre et ministre des Finances et conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril et mettant en œuvre d'autres mesures.
    Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.

  (1730)  

    Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Le Code canadien du travail

     — Madame la Présidente, c'est avec fierté et humilité que j'entame avec mes collègues la deuxième lecture du projet de loi C-254, loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin que la Charte de la langue française soit appliquée dans les milieux de travail des entreprises de compétence fédérale.
    Je suis fière parce que le français me tient à cœur et ce projet de loi pourra être l'un des moyens permettant à cette belle langue aux accents d'Amérique d'être plus valorisée et de rayonner. Je suis fière parce que je poursuis les engagements qui étaient si chers à ma grand-mère, Cécile Gagnon-Vignola, fière protectrice de la langue française. Enfin, je suis humble parce que ce projet de loi s'inscrit dans la lignée d'illustres prédécesseurs, de Camille Laurin à mon actuel collègue Mario Beaulieu.
    De plus...
    À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre la députée. Voulait-elle dire « l'honorable député de La Pointe-de-l’Île »?
    Oui, madame la Présidente. C'est l'honorable député de La Pointe-de-l'Île. Merci beaucoup.
    De plus, l'objectif de ce projet de loi fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale du Québec. Tous les premiers ministres actuellement vivants et tous les syndicats demandent que la Charte de la langue française soit appliquée au sein des entreprises de compétence fédérale. C'est donc une demande expresse et unanime du Québec.
    Dans ce débat, j'expliquerai les modifications qu'apportera le projet de loi, je donnerai quelques exemples actuels sur le fait français au Québec et je me permettrai de déboulonner certains mythes qui ont la couenne dure.
    Le projet de loi à propos duquel nous débattons aujourd'hui n'a rien de nouveau. Depuis 2007, c'est la quatrième fois que le Bloc québécois dépose un tel projet de loi. Lorsqu'il sera adopté — je l'espère —, il fera en sorte que la Charte de la langue française soit appliquée aux entreprises de compétence fédérale ayant leurs activités sur le territoire du Québec.
     En 2007, l'ancienne députée de Drummond Mme Pauline Picard a déposé le projet de loi C-482. En 2009, l'ancien député de Joliette M. Pierre Paquette a déposé le projet de loi C-307. Finalement, en 2011, l'ancienne députée d'Ahuntsic Maria Mourani a, quant à elle, déposé le projet de loi C-320. Même le NPD a proposé des projets de loi en ce sens, dont un en 2009, qui a été déposé par M. Thomas Mulcair et qui n'a jamais été débattu, ainsi qu'un autre en 2012, cette fois déposé par M. Robert Aubin, qui imposait le bilinguisme et prévoyait une possibilité d'exemption pour certaines entreprises, et ce, par l'entremise de décisions gouvernementales en ce sens. Ce dernier projet de loi n'a peut-être rien à voir avec la Charte de la langue française, mais je tenais à souligner l'effort fait à ce moment-là.
    Le projet de loi C-254 modifie le Code canadien du travail pour préciser que les entreprises fédérales qui sont exploitées sur le territoire du Québec sont assujetties aux exigences de la Charte de la langue française. En ce moment, ce sont environ 33 % de ces entreprises qui appliquent la Charte par bonne volonté. Il est important de le mentionner. Par contre, si 33 % d'entre elles l'appliquent, cela implique que 67 % ne l'appliquent pas. Ce sont des dizaines de milliers d'employés au Québec qui n'ont même pas accès à des communications dans leur langue maternelle dans leur milieu de travail.
     De plus, tant et aussi longtemps que les entreprises ne seront pas tenues légalement d'appliquer la Charte de la langue française, un simple changement à la tête de la direction ou un changement de vision peuvent faire en sorte que le nombre d'entreprises qui l'appliquent par bonne volonté diminue.
    Le projet de loi C-254 modifie le préambule de la Loi sur les langues officielles afin de reconnaître que le français est la langue officielle du Québec et sa langue commune. Ce faisant, le législateur précise sa volonté auprès des autorités appliquant la Loi.
    Toujours en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-254 insère un engagement formel de la part du gouvernement de ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française. C'est un renvoi législatif, une mesure légale, constitutionnelle et déjà appliquée dans divers domaines, notamment en ce qui concerne le salaire minimum fédéral, qui est fixé en fonction des salaires minimums provinciaux. Cet engagement de non-intervention est essentiel, afin que les entreprises de compétence fédérale comprennent que la conformité à la Charte de la langue française n'est plus optionnelle au Québec.
    Le projet de loi C-254 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour préciser que la dénomination sociale d'une société par actions qui exerce ses activités au Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française. Il n'y a rien là qui soit bien outrageant. Plusieurs entreprises internationales s'enregistrent dans la langue du pays où elles font des affaires. Le Québec ne fera tout simplement plus exception.
    Au cours des derniers mois, nous avons tous entendu les propos au sujet de la protection de la langue française, propos tenus tant par le premier ministre que par la ministre des Langues officielles, ainsi que par plusieurs députés de tous les partis. J'ai également constaté les efforts faits par plusieurs de mes collègues pour apprendre le français. Je les en remercie. Après tout, peu importe l'âge qu'on a, apprendre une nouvelle langue, ce n'est jamais facile.
    En novembre 2020, le premier ministre disait: « [...] nous reconnaissons que, pour que le Canada soit bilingue, le Québec doit être d'abord et avant tout francophone. C'est pourquoi nous appuyons la loi 101 dans ce qu'elle fait pour le Québec [...] »

  (1735)  

    On se dit favorable à la loi 101, mais, pour passer de la parole aux actes, il faut permettre qu'elle soit modernisée et qu'elle soit appliquée à l'ensemble des institutions et des entreprises situées sur le territoire québécois sans qu'elle soit altérée. Cette phrase met en relief un constat que j'ose décrire aujourd'hui: jusqu'à maintenant, le Canada bilingue s'est principalement traduit par des francophones et des allophones qui apprennent l'anglais et par des anglophones qui parlent anglais. Le taux de bilinguisme au Québec est de l'ordre de 44 %. Il s'agit du taux le plus élevé au Canada, et cela tend à étayer mon affirmation.
    Les députés trouveront peut-être mon constat un peu exagéré; c'est leur droit. Je me permettrai néanmoins de l'illustrer avec des exemples du quotidien. Quarante-quatre pour cent des fonctionnaires fédéraux hésitent à parler français, car ils sentent que ce n'est pas bienvenu. Ils croient que cela pourrait déranger leurs collègues anglophones ou encore nuire à l'avancement de leur carrière.
    Encore aujourd'hui, tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle, il suffit qu'il y ait un seul anglophone lors d'une rencontre ou d'une réunion pour que l'ensemble de la rencontre se déroule en anglais, peu importe le nombre de francophones présents. Il y a mot pour décrire cette situation, et c'est l'hégémonie.
    Au cours des derniers mois, j'ai vu des députés rouler les yeux lorsqu'un autre député invoquait le Règlement parce qu'il y avait un problème avec l'interprétation en français. Cependant, je n'ai vu aucun député rouler les yeux lorsqu'on invoquait le Règlement pour un problème d'interprétation vers l'anglais. Qu'on me comprenne bien, je ne me pose pas en victime. Je souligne plutôt des situations que certains de mes collègues n'ont peut-être pas remarquées. Je tiens à souligner ce qui peut paraître une banalité, mais qui est une réalité vécue à différents niveaux dans différents milieux par des francophones, tant au Québec qu'ailleurs au Canada.
    Je remercie d'ailleurs les traducteurs et les interprètes, qui font un travail incroyable et nous fournissent d'excellents services.
    Je vais demander à mes collègues de faire un exercice de créativité et d'imagination. Je leur demande d'imaginer qu'ils doivent prendre part à une rencontre dans leur circonscription. Si dix anglophones et un francophone participent à cette rencontre, quelle langue parlera-t-on? Il y a fort à parier que ce sera l'anglais.
     Par contre, au Québec, lorsque dix francophones et un anglophone prennent part à une réunion, on parlera anglais la plupart du temps, même si les francophones sont majoritaires. Pourquoi est-ce le cas? Je n'entrerai pas ici dans de vagues et hypothétiques analyses des causes de cet automatisme chez mes concitoyens. Cela peut être dû à la politesse ou à des relents d'une époque pas si lointaine où les travailleurs se faisaient dire de parler anglais s'ils voulaient garder leur emploi. Je pense au fameux et très désagréable Speak White, qu'on entend malheureusement encore de nos jours. Même dernièrement sur les réseaux sociaux, je lisais: Vous avez perdu la guerre. Deal with it. Assimilez-vous. Cela fait partie du quotidien, malheureusement.
    La prise de conscience quant à l'importance de valoriser l'utilisation de la langue française doit venir de partout. Elle doit venir des concitoyens, des entreprises, mais aussi de tous les ordres de gouvernement.
    Je tiens maintenant à déboulonner certains mythes très tenaces. Il y a quelques années, nous les entendions dans la rue, et, maintenant, nous les lisons sur les réseaux sociaux. Selon le premier mythe, en déposant cette loi, le Bloc québécois souhaite carrément éliminer la culture anglophone du Québec parce qu'il hait les anglophones.
    Or la culture anglophone n'est pas en péril, ni au Québec, ni ailleurs au Canada ou en Amérique. En fait, elle est omniprésente et il n'est nul besoin de faire un quelconque effort pour y avoir accès. Les communications en français dans les milieux de travail n'empêcheront jamais un anglophone de parler en anglais.
    Vouloir protéger le français, ce n'est pas haïr l'anglais. Je vais me permettre d'utiliser une image, bien qu'elle soit peut-être un peu boiteuse. Supposons que j'aime les lynx, car je les trouve beaux. Le lynx est un emblème de notre forêt boréale extraordinaire, mais il n'y en a pas beaucoup. Or, dans la forêt boréale, on retrouve aussi des caribous et des orignaux. Si j'aime les lynx, cela veut-il dire que je déteste les caribous et les orignaux et que je souhaite qu'ils disparaissent? Non. C'est la même chose en ce qui concerne ma langue. Je l'aime, mais cela ne veut pas dire que je veux que disparaissent les autres langues de la planète.
    Je vais paraphraser les propos de Pierre Bourgault. Se battre pour la protection du français, c'est se battre pour la protection de toutes les langues et contre l'hégémonie d'une seule langue, quelle qu’elle soit.

  (1740)  

    Le deuxième mythe, tenace, veut que l'application de la Charte dela langue française fasse que le Québec se repliera sur lui-même, qu'il ne pourra plus communiquer avec le reste du monde, et que son économie s'effondrera.
    Pour démontrer l'invalidité de ce mythe, est-ce que parler russe, espagnol, mandarin, portugais ou autre a poussé ces autres pays à se replier sur eux-mêmes et a fait s'effondrer leur économie? La réponse est non. Lors d'échanges économiques ou de sommets internationaux, les compagnies et les politiciens s'organisent, notamment avec l'aide des interprètes, qui font un excellent travail.
     Selon le troisième mythe, le Bloc québécois fait preuve d'égoïsme et de manque de solidarité envers les Franco-Canadiens et les Acadiens en demandant l'application de la Charte de la langue française aux entreprises situées au Québec. Bien au contraire, promouvoir la langue française au Québec permettra aux francophones de partout au Canada de ne plus craindre de faire valoir leurs propres droits.
    Le quatrième et dernier mythe — du moins pour aujourd'hui — veut que le projet de loi soit anticonstitutionnel, le Québec ne pouvant pas imposer le français comme langue officielle puisque le Canada est bilingue.
    En fait, la seule province qui est officiellement bilingue est le Nouveau-Brunswick. Les autres sont anglophones, le Québec est francophone. Le projet de loi est constitutionnel et s'inscrit dans la logique du respect et de la promotion des normes constitutionnelles en matière linguistique. Il n'enfreint pas non plus le partage fédératif des compétences. Il cherche au contraire à ce que soit exploité l'un des attraits du Québec, son unicité francophone, ce qui rejaillira assurément sur les communautés franco-canadiennes et acadiennes.
    En somme, le projet de loi C-254 est un projet favorisant la cohérence entre les paroles et les actes, tant au Québec qu'au Canada. C'est un projet qui reconnaît officiellement la valeur inestimable de la langue française et, de ce fait, valorise son utilisation sans aucun complexe. C'est un projet de loi qui permettra le partage entre les gens et les cultures, en envoyant le message clair selon lequel le Canada soutient l'application de la Charte de la langue française pour les entreprises de compétence fédérale et concrétise les paroles du premier ministre et de la ministre des Langues officielles prononcées au cours des derniers mois.
    Cela encouragera les Québécois et les Québécoises, peu importe leur âge et le nombre de générations de leur famille ayant vécu en sol québécois, à avoir confiance en leur possibilité de travailler en utilisant la langue commune du Québec, le français.
    Je laisse mes collègues sur la réflexion suivante: quand on aime une personne, on en prend particulièrement soin. On la valorise, on l'aide dans les moments difficiles, on la félicite lorsque ça va bien, on encense ses réussites. C'est la même chose avec la langue française. En prendre soin, c'est comme aimer quelqu'un. C'est nous, c'est notre culture. Prenons-en soin.

  (1745)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours bien senti sur la défense de la langue française.
     Évidemment, notre parti partage cet objectif voulant que les Québécois et les Québécoises, peu importe leur employeur, puissent travailler et communiquer en français. Je remercie la députée d'avoir souligné que le NPD avait par le passé appuyé à trois reprises des projets de loi similaires. Nous avons nous-mêmes déposé deux fois des projets de loi visant à atteindre cette équité de droit.
    Toutefois, je me permets de soulever les préoccupations légitimes de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, laquelle se demande si le moyen et la méthode utilisés par le Bloc québécois ne pourraient pas dans d'autres provinces ouvrir la porte à la préséance des lois provinciales en matière de langues officielles, et ainsi contribuer à un recul des droits des francophones en situation linguistique minoritaire ailleurs au pays.
    N'aurait-il pas été judicieux d'aborder cette question sous l'angle de l'équité des droits entre travailleurs et travailleuses sur le lieu de travail, peu importe que l'entreprise soit de compétence fédérale ou provinciale?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Comme je le soulignais dans mon propre discours, il est important de protéger la langue française, peu importe l'endroit. Il serait odieux que, par vengeance, une province décide d'appliquer à sa minorité francophone — une langue minoritaire en Amérique, et pas juste au Canada — un principe de protection de la langue anglaise — qui, elle, est majoritaire partout.
     Nous espérons que ce projet de loi permettra aux francophones de partout au Canada de se tenir debout eux aussi et de faire valoir leurs droits équitablement.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir déposé ce projet de loi particulièrement important.
    À un certain moment, le gouvernement fédéral a laissé sous-entendre qu'il envisageait d'appliquer la Charte de la langue française, la loi 101, au fédéral. Finalement, cela n'a pas du tout été le cas, si l'on se fie au fameux livre blanc présenté par les libéraux. Ils y indiquaient plutôt que leur vision était la suivante: donner aux francophones le droit de travailler en français. Or, avoir le droit de travailler en français ne fait pas que les institutions fonctionnent en français.
    Est-ce que je me trompe en disant cela?
    J'aimerais que ma collègue parle du plan des libéraux en ce qui a trait au français et de l'impact de celui-ci. À mon avis, leur plan ne changera pas grand-chose.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente et fort intéressante.
    En effet, le livre blanc ne va pas assez loin. Le meilleur moyen de passer de la parole aux actes, le meilleur moyen pour que les bottines suivent les babines, c'est d'appuyer l'adoption du projet de loi C-254, afin que les institutions fédérales au Québec appliquent la Charte de la langue française.
    Le député de Longueuil—Saint-Hubert a le temps de poser une brève question.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si je vais réussir à poser une brève question, car il s'agit d'un sujet important et fondamental.
    Pendant une vingtaine d'années, je me suis battu pour la préservation du français. En tant qu'ancien porte-parole du Mouvement Montréal français, j'ai organisé des manifestations et des spectacles, afin que l'on protège la langue française.
    Pour les anglophones, ce n'est peut-être pas évident de comprendre la situation du français au Québec. Seulement 3 % des gens parlent en français en Amérique du Nord. Une chose que les anglophones ne peuvent peut-être pas percevoir, c'est que nous sommes voisins de la culture américaine, à laquelle on a accès par la musique et par les films. C'est une culture hégémonique et conquérante, l'une des plus puissantes de toute l'histoire de l'humanité, et elle a d'importants moyens. Parer à cela n'est pas simple. Chaque petit pas est donc extrêmement important. Le projet de loi constitue un petit pas.
    Je vais donner une statistique provenant de l'Office québécois de la langue française: le pourcentage de gens pour qui le français est la langue d'usage à la maison passera de 82 % à 74 % en 2036, si l'on ne fait rien.
    Un tel projet de loi est donc fondamental, important et, surtout, urgent.

  (1750)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire fort pertinent.
    En effet, si rien n'est fait, le nombre de gens qui parlent français continuera à diminuer au Québec et ailleurs au Canada. Le projet de loi constitue un petit pas, c'est vrai, mais cela ne doit pas être le seul, cela ne peut pas être le seul. Un ensemble de mesures vont permettre au français de briller et d'avoir sa place.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soumettre à la Chambre quelques observations sur le projet de loi C-254 soumis par ma collègue de Beauport—Limoilou, avec laquelle j'ai la chance de siéger au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous sommes en train de manquer une réunion, car nous prononçons tous les deux un discours ici.
    J'ai entendu mon collègue mentionner la culture francophone et québécoise, et je veux souligner aussi le travail et l'exploit d'un bon Franco-Ontarien, M. Bob Hartley, qui vient de gagner la Coupe Gagarine. Il est originaire de Hawkesbury, dans ma communauté, et je tiens à le féliciter avant de commencer à prononcer mon discours.
    Le projet de loi C-254 a été déposé avant notre document de réforme de la Loi sur les langues officielles, rendu public en février 2021.
    C'est une considération importante pour cerner notre stratégie, en tant que gouvernement, sur le meilleur moyen de protéger le français partout au pays, y compris au Québec, en milieu de travail, comme dans la vie culturelle et communautaire. Notre stratégie a été développée à la suite d'analyses exhaustives des préoccupations exprimées par les Canadiens et les intervenants, tout comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des études des comités parlementaires.
    Essentiellement, notre stratégie vise à renforcer nos communautés de langue officielle partout au pays, mais aussi à protéger la vitalité de la langue française partout où elle se parle au Canada, d'un océan à l'autre.
    Ce ne sont pas seulement des intentions ou des vœux pieux, il s'agit d'une reconnaissance formelle du fait indéniable que le français est une langue minoritaire dans le contexte nord-américain, et qu'il mérite d'être protégé par tous les moyens nécessaires. Joignant l'acte à la parole, nous avons fait 56 propositions, dont 33 propositions de mesures législatives concrètes afin de réformer le régime linguistique canadien dans son ensemble.
    Parmi ces propositions, on retrouve des options de modernisation précisément pour renforcer non seulement la place et le statut du français partout au Canada, mais aussi pour protéger cette langue dans les milieux de travail à forte présence francophone, incluant au Québec, où le français est la langue officielle.
    Je suis convaincu que mes collègues ont eu l'occasion de passer au peigne fin notre document publié sur la réforme de la Loi sur les langues officielles. Je voudrais néanmoins citer quelques-unes de ces mesures phares proposées par notre gouvernement pour renforcer la place du français au sein de nos entreprises et dans le service aux Canadiens.
    Premièrement, nous avons proposé d'enchâsser dans la prochaine mouture de notre loi la reconnaissance des dynamiques provinciales et territoriales, y compris le statut officiel du français au Québec, le bilinguisme du Nouveau-Brunswick et les efforts et acquis de toutes les provinces en matière de langues officielles.
    Ensuite, nous avons énuméré pas moins de cinq mesures législatives et administratives visant à offrir, en collaboration avec les provinces et les territoires, des occasions d'apprentissage accrues des deux langues officielles, donc, évidemment, du français.
    Troisièmement, nous avons proposé autant de mesures législatives et administratives pour renforcer les institutions de nos communautés de langue officielle de tout le pays. Évidemment, les communautés francophones, d'un océan à l'autre, en seront les cibles privilégiées.
    J'aimerais surtout mettre en exergue la quatrième proposition de notre document de réforme aujourd'hui. Elle porte directement et spécifiquement sur la question de la protection du français partout au pays, y compris au Québec. À ce chapitre, nous n'avons pas seulement proposé de reconnaître l'usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, à savoir que, dans ce contexte, il est impératif de protéger et de promouvoir la langue française.
    Nous avons aussi proposé des mesures fortes et concrètes, énumérant les domaines dans lesquels le gouvernement fédéral pourra agir pour protéger et promouvoir le français au Canada, comme la radiodiffusion, la culture et la diplomatie. Ce n'est pas tout, nous avons aussi proposé de reconnaître l'importance de la contribution de l'immigration francophone à la vitalité du français et des communautés francophones en situation minoritaire, et de légiférer sur les obligations du gouvernement dans ce domaine précis.
    Ce dernier point est tellement important pour ma communauté. Il faut non seulement attirer l'immigration francophone ailleurs qu'au Québec, mais aussi dans nos communautés, dont celle que je représente. Je suis fier d'avoir une communauté francophone accueillante, Hawkesbury, qui se trouve dans ma circonscription.
    Toutes ces mesures citées et détaillées dans notre document de réforme contribueront à répondre aux objectifs de ma collègue de Beauport—Limoilou et à ceux du projet de loi C-254, et plus encore.

  (1755)  

    En l'occurrence, une de nos propositions qui mérite d'être particulièrement soulignée est celle qui concerne les langues officielles et les entreprises privées de compétence fédérale, y compris celles qui sont établies au Québec.
     Notre gouvernement a pris la pleine mesure du rôle central que joue le Québec au sein de la francophonie canadienne et nous sommes convaincus que le secteur privé dans cette province a un rôle à jouer dans la protection et la promotion du français au Québec et dans le reste du pays. Cette attente de la part de notre gouvernement concerne au premier chef les entreprises privées de compétence fédérale.
     Notre document de réforme est clair et limpide à ce sujet. Plus précisément, nous nous engageons à clarifier le pouvoir du fédéral d'inciter ces entreprises privées à faire la promotion de l'égalité de statut des langues officielles afin d'augmenter l'utilisation du français comme langue de service et de travail partout au pays.
     Pour y parvenir, nos propositions sont très concrètes. Nous allons accorder aux travailleurs le droit d'exercer leurs activités en français dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone, notamment dans ma communauté. Toujours au Québec et dans les régions à forte présence francophone, nous allons obliger les employeurs à communiquer avec leurs employés en français au moins autant qu'en anglais dans les entreprises privées de compétence fédérale.
    Nous allons vigoureusement interdire la discrimination à l'égard de tout employé lorsque, dans les entreprises privées de compétence fédérale établies au Québec et dans les régions à forte présence francophone, celui-ci ou celle-ci ne parle que le français ou il ou elle ne connaît pas assez une autre langue que le français.
    Le gouvernement du Canada, ses services publics, ses entreprises et ses sociétés d'État se doivent d'assurer une mise en œuvre exemplaire de la Loi sur les langues officielles partout au Canada, incluant au Québec. Cette question des entreprises de compétence fédérale au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone est importante à nos yeux, notamment afin d'accorder aux consommateurs de biens et de services le droit d'être informés et servis en français.
    Notre document de réforme mentionne d'ailleurs la création d'un comité d'experts pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de ces engagements, et ce, après consultation de syndicats, d'employeurs et d'autres intervenants pertinents pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce comité est à l'œuvre et ses travaux prendront fin d'ici le 30 avril, dans quelques jours. Nous sommes certains qu'il nous soumettra des recommandations efficaces pour une loi moderne et adaptée pour relever le défi de la protection du français pour les années à venir.
    En plus de toutes ces mesures législatives et administratives de grande ampleur, il va sans dire que le gouvernement du Canada, ses services publics et ses sociétés d'État devront assurer une mise en œuvre exemplaire de la loi partout au Canada et au Québec.
    Alors que nous examinons le projet de loi C-254, nous invitons cordialement la Chambre à tenir compte de ce chantier bien plus vaste qu'est celui de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et de ses instruments connexes afin de protéger le français d'un océan à l'autre.
    Comme Franco-Ontarien, il m'a fait plaisir de vous faire part de mon opinion et de celle du gouvernement relativement au projet de loi C-254.

  (1800)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre aujourd'hui pour pouvoir parler du projet de loi C-254, présenté par ma consœur du Bloc québécois. Je suis en même temps surpris que nous en parlions ici, à la Chambre, parce que la loi 101 est une loi provinciale québécoise.
    Cela ne lui enlève toutefois pas le mérite de vouloir s'assurer que le fédéral ne fasse pas d'ingérence dans les compétences provinciales, d'autant plus que nous avons entendu notre confrère libéral, il y a quelques instants, essayer par toutes sortes de moyens de faire dévier le débat vers le sujet de la modernisation des deux langues officielles. Il s'agit d'ailleurs d'un autre sujet extrêmement important, sur lequel le gouvernement libéral devrait se concentrer afin de pouvoir nous livrer le projet de loi que nous attendons depuis déjà plusieurs années.
    Revenons à l'essentiel du projet de loi C-254. Ce dernier a comme objectif de s'assurer, grosso modo, qu'il n'y ait pas d'ingérence ou de contestation du fédéral à l'égard de l'objectif du Québec de protéger le français et d'en faire la promotion. En effet, comme ce fut si bien mentionné, le Québec est le seul endroit en Amérique où la langue première est le français. Le Québec est une province francophone, alors que le Nouveau-Brunswick est bilingue et que les autres provinces du Canada sont anglophones, tout comme le sont les États américains.
    Le souhait et l'objectif du gouvernement du Québec de vouloir protéger le français et d'en faire la promotion sont tout à fait louables et légitimes, parce que, contrairement à ce que certains pensent, le français est en déclin au Québec. C'est vrai que nous retrouvons des communautés francophones partout au Canada et que nous devons les protéger et les aider. Cela est inscrit dans la Constitution du Canada et fait partie du rôle du gouvernement fédéral. D'un autre côté, le Québec doit, lui, travailler à faire la promotion de la langue française, à la protéger et à s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que tout citoyen, toute famille et tout travailleur puisse s'accomplir dans cette langue au Québec. En ce sens, je salue l'initiative de ma consœur.
    Toutefois, je le répète: nous en discutons ici, au Parlement canadien, mais cette question relève de la compétence provinciale, et cela fait partie de l'ADN du Parti conservateur de ne pas faire d'ingérence dans les champs de compétence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre chef s'est engagé rapidement à dire au premier ministre François Legault que, sous un gouvernement conservateur, nous allions travailler avec le Québec et l'aider à mettre en place des mesures administratives, mais qu'il n'y aurait pas de contestation de notre côté.
    Nous appuyons cette initiative. Nous l'encourageons et disons bravo au Québec de faire autant d'efforts pour protéger et promouvoir le fait français et pour s'assurer que les travailleurs puissent travailler en français dans les entreprises relevant du fédéral sur le territoire québécois.
    L'exemple de ma consœur était très éloquent. Dans une salle comptant 10 francophones et un seul anglophone, tout le monde s'adaptera à l'anglophone. Nous savons très bien que ce genre de chose ne se produirait pas ailleurs.
    J'aimerais répondre à une préoccupation que le NPD invoquera pour ne pas appuyer un tel projet de loi. Le NPD dira craindre que, dans les autres provinces anglophones, les gens s'en servent comme réplique au Québec. Cela me fait penser aux guéguerres du genre « mon père est plus fort que le tien », « si on me fait ceci, je vais lui faire cela » ou encore « quelqu'un saute en bas d'un pont, je suis un mouton, alors je vais faire pareil ». Je n'y crois pas. Pourquoi?
    Tout d'abord, c'est parce que les gens sont intelligents. Il est légitime de vouloir défendre sa langue, et les gens ne descendront pas si bas. C'est ensuite parce qu'il y a un pays, le Canada, qui a deux langues officielles et qui a une loi ayant pour titre la Loi sur les langues officielles, dont on attend la modernisation depuis des années.
     Des consultations ont été faites par le Sénat, par le Comité permanent des langues officielles, par le commissaire aux langues officielles. Tous les groupes de défense des francophones au pays ont été consultés et ont fait leurs recommandations. Nous nous attendions tous à un projet de loi avant les Fêtes.
    Or, coup de théâtre, notre ministre des Langues officielles, elle, a décidé d'étirer la sauce et de déposer un livre blanc, un document de consultation. Notre confrère libéral en a rajouté tantôt en essayant de faire dévier le sujet, en disant que c'est dans un ensemble plus grand de la Loi sur les langues officielles que nous devrions regarder cela.

  (1805)  

    Je ne suis pas d'accord. La loi 101 est une loi provinciale et il revient au Québec de promouvoir le français et de le protéger. C'est l'essence même du projet de loi qu'a déposé ma consœur du Bloc québécois, car il revient au Québec de faire ce travail.
    Pour les gens qui aiment les chiffres, cela toucherait à peu près 200 000 travailleurs au Québec. Près de 50 % des entreprises privées fédérales sur le territoire du Québec ont déjà des ententes administratives et respectent l'objectif de la loi 101 ou ont pris des arrangements en ce sens. Je pense que le Québec veut envoyer un signal fort quant à l'importance du français et il y travaille fort. Il faut tous en être très fiers.
    C'est une force de notre pays que d'avoir une province francophone comme le Québec, une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick avec ses nombreuses communautés acadiennes francophones, des communautés francophones en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Ontario, qui défendent toutes cette belle langue et tentent d'améliorer les conditions de tous les citoyens partout au pays.
    J'invite par la bande le gouvernement libéral à faire preuve de courage et à dire clairement qu'il soutient le Québec dans cette démarche. Qu'il arrête de louvoyer dans toutes sortes de discours. J'invite aussi le NPD à faire la même chose: qu'il dise clairement qu'il est d'accord que le Québec impose la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale sur son territoire. Je pourrais envoyer par écrit ce que je viens de dire au NPD pour qu'il puisse en faire une déclaration officielle. Cela réglerait le problème une fois pour toutes.
     Ainsi, nous ne serions pas obligés de débattre de la question ce soir parce qu'elle relève, je le répète, de la compétence des provinces. Nous devons respecter le gouvernement québécois, qui a été élu légitimement par sa propre population. Les députés fédéraux provenant du Québec, qu'ils soient libéraux, bloquistes, néo-démocrates ou conservateurs, ont tous été élus par cette même population, laquelle mérite que l'on respecte ses choix.
    Les conservateurs sont d'accord pour que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Nous pensons que le Parlement canadien ne devrait pas dresser d'embûches au Québec, ni à toute autre province qui souhaite mettre en œuvre un projet de loi qui relève d'un de ses champs de compétence. Nous devrions plutôt être fiers de ces provinces et les encourager. Nous devrions être leur partenaire.
    Je veux parler au gouvernement libéral et à la ministre des Langues officielles. Je les invite à déposer un projet de loi contraignant sur les deux langues officielles qui reconnaisse les défis des francophones vivant au Québec, car les défis ne se présentent pas seulement à l'extérieur du Québec.
    La ministre des Langues officielles n'arrête pas de faire la promotion de son livre blanc, qu'elle a déposé au début de cette année. Or, dans le budget de son gouvernement, aucune somme n'est prévue pour aider les francophones au Québec. Le gouvernement libéral se dit fier des francophones au Québec. Il se dit fier de compter près de 40 députés québécois, dont une dizaine sont ministres.
    On ne parlera pas du scandale de l'organisme UNIS, dans le cadre duquel les libéraux ont accordé un contrat sans appel d'offres à une entreprise qui n'est pas capable de gérer les dossiers francophones. On ne parlera pas non plus des tests de la COVID-19 pour les travailleurs étrangers, gérés par une entreprise de Toronto qui n'est pas capable dedonner de services en français au Québec. La ministre de l'Emploi était toute fière de nous annoncer que la situation allait être réglée à partir du 28 avril cette semaine.
    Cela fait plus d'un an que nous sommes en pandémie. Que ce gouvernement libéral s'occupe de mettre en place sa puissante Loi sur les langues officielles pour tous les francophones de partout au pays et qu'il laisse le Québec appliquer la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est tout ce que nous lui demandons. Qu'il vote en faveur de ce projet de loi.

  (1810)  

    Monsieur le Président, je remercie mes collègues qui ont pris la parole ce soir, mais surtout ma collègue du Bloc québécois la députée de Beauport—Limoilou d'avoir déposé le projet de loi C-254.
    C'est un projet de loi extrêmement semblable à des projets de loi que le NPD avait appuyés dans le passé, en 2007, 2009 et 2011. De notre initiative, nous avions déposé deux projets de loi semblables. J'y arriverai peut-être à un moment donné.
    On ne s'entend peut-être pas la mécanique ou la manière de faire, mais on s'entend sur l'objectif qui est fondamental pour tout Québécois francophone et francophone de l'Amérique du Nord. Il s'agit d'avoir des dispositions pour qu'il y ait non seulement une égalité et une équité des droits, mais pour que les ressources nécessaires soient accordées pour protéger et défendre le français.
    Rappelons-le: à part au Québec, le français est dans une situation fortement minoritaire face au géant culturel américain — j'oserais même dire l'impérialisme culturel américain. On le voit de plus en plus avec les médias sociaux et les nouvelles plateformes numériques qui envahissent nos vies, entrent dans nos maisons et envahissent les vies de nos enfants et de nos adolescents. Nous devons être solidaires pour pouvoir avancer et faire en sorte que le français va être défendu et va continuer non seulement à exister, mais à s'épanouir et à enrichir nos vies.
    Je dis cela dans une perspective où il y a souvent des débats au Québec sur le vivre-ensemble. On utilise différents termes et définitions. Récemment, à la Chambre, je parlais du concept d'interculturalisme qui fait partie des statuts et règlements du NPD. On reconnaît qu'il s'agit d'une manière d'exprimer le vivre-ensemble qui est propre au Québec et qui fait consensus. Je me souviens des propos de Gérard Bouchard, l'historien bien connu, qui a écrit un super bouquin sur l'interculturalisme. Il disait qu'il y avait des choses fondamentales là-dedans, soit l'idée du socle commun. Dans le socle commun, il y a l'égalité des hommes et des femmes. Il s'agit de l'égalité de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, peu importe la couleur de la peau, la religion ou l'orientation sexuelle, qu'on soit ici depuis 2 ans ou 200 ans.
    Ensuite, il y a la démocratie. On se dote d'un gouvernement élu par les citoyens et les citoyennes. Cela fait partie des valeurs fondamentales. On parle d'institutions parlementaires démocratiques représentatives avec une liberté d'expression pendant les campagnes électorales et la possibilité de se former en partis politiques.
    La troisième partie de ce socle commun, c'est la langue française comme langue d'usage, comme langue commune, comme langue publique et comme langue de travail. C'est là qu'on arrive au cœur de la question. Je pense que nous avons une possibilité de régler un problème qui traîne depuis bien trop longtemps.
    Je pense que notre affection et notre amour pour la langue française et la volonté de la préserver ont été exprimés récemment à la Chambre. J'ai présenté une motion pour reconnaître la fragilité et le déclin du français au Québec et ailleurs au Canada, et elle a été adoptée à l'unanimité par les 338 parlementaires, les députés de tous les partis politiques représentés ici et les députés indépendants.
    On a pris une position qui était déjà forte à l'époque, mais qui annonçait ce qu'on allait faire dans l'avenir. En 2005, le NPD a adopté la Déclaration de Sherbrooke. Je ne vais pas lire tout le document, car il fait plusieurs dizaines de pages. En voici un extrait: « Ce caractère national du Québec repose notamment [...] sur: i. Une société à majorité francophone, dont le français est reconnu comme langue de travail et langue commune de l'espace public. » Pour nous, cela a été une valeur fondamentale. Nous avons voté en conséquence à cinq reprises, soit trois fois sur des projets de loi du Bloc québécois et deux fois sur des projets de loi du NPD.
    Voici pourquoi c'est si important. Notre collègue du Parti conservateur donnait tantôt des chiffres concernant le nombre de Québécois et de Québécoises qui travaillent dans des entreprises de compétence fédérale. On parle des grandes banques, des entreprises de télécommunication et des compagnies aériennes et maritimes, entre autres. On pourrait se chicaner sur les chiffres, mais un fort pourcentage applique déjà l'esprit sinon la lettre de la Charte de la langue française. Ce qu'on veut éviter, c'est une iniquité dans les droits linguistiques pour les travailleurs et les travailleuses.
    En ce moment, on a un régime à deux vitesses où la vaste majorité des Québécois sont couverts par la Charte de la langue française, mais où à peu près 10 % de la main-d'oeuvre n'a pas ce recours, car il n'est pas reconnu.

  (1815)  

    Le NPD défend et valorise la langue française partout au Québec, mais aussi ailleurs au Canada dans les communautés francophones en situation minoritaire.
    Or nous défendons également les droits des travailleurs et des travailleuses. Notre mouvement politique a été fondé en bonne partie par les mouvements syndical et ouvrier. Les conditions de travail et les droits des travailleurs sont donc très importants pour nous.
    Une situation totalement absurde existe depuis plusieurs années. Les employés des Caisses Desjardins ont le droit de travailler en français et de communiquer en français avec leur employeur. Bien entendu, cela ne pose pas problème en général. Toutefois, ceux qui travaillent pour une grande banque canadienne n'ont pas ces recours et n'ont pas droit aux mêmes protections. Un directeur, un directeur adjoint, un département, un nouvel employeur ou encore un nouveau patron d'une banque peut décider qu'il envoie ses courriels en anglais et qu'il tient ses réunions en anglais. Dans une telle situation, il est difficile pour les employés de défendre leurs droits, car la Charte de la langue française ne s'applique pas à leur entreprise, et ils n'ont pas de recours en vertu de la Loi sur les langues officielles ou du Code canadien du travail.
    C'est à cet égard que le NPD choisit une approche un peu différente. Pour nous, la volonté de défendre le français passe par le droit des travailleurs et des travailleuses d'avoir des accès, des recours et des défenses qui sont semblables.
     Ce projet de loi pourrait engendrer une situation problématique. J'entendais tout à l'heure mon collègue du Parti conservateur dire qu'il ne fallait pas avoir peur, car cela ne se produirait probablement pas. Or, si les lois linguistiques provinciales ont préséance sur la Loi sur les langues officielles, il pourrait arriver dans certaines situations que les droits linguistiques des francophones hors Québec soient brimés. J'en ai parlé tout à l'heure lorsque j'ai posé une question, et cela a été évoqué par la Fédération des communautés francophones et acadienne. Évidemment, ce n'est pas ce que nous voulons.
    Il serait peut-être beaucoup plus simple et sécuritaire que le Code canadien du travail accorde aux travailleurs québécois et québécoises des protections identiques à celles qui sont offertes par la Charte de la langue française du Québec, sans que soient mises en péril les possibilités de recours offertes par la Loi sur les langues officielles aux francophones en situation minoritaire.
    Évidemment, comme l'a dit la députée de Beauport—Limoilou, ce serait odieux d'utiliser un tel débat pour nuire aux francophones en situation minoritaire. J'ai la même appréhension et j'aurais la même colère si cela se produisait. Je souhaite donc qu'on soit prudent afin de s'assurer d'obtenir le maximum de résultats tout en minimisant les effets pervers ou non intentionnés.
    Je reviens à la question de la défense du français. Cela fera bientôt 10 ans que je siège à la Chambre, et je rappelle qu'au cours des dernières années, le NPD a mené des combats pour que le français soit mieux reconnu et mieux défendu. J'ai parlé de la motion qui a été adoptée à l'unanimité il y a quelques mois.
     Je rappelle également que le NPD a déposé et fait adopter un projet de loi visant à obliger tous les agents du Parlement à être bilingues. Les agents du Parlement sont notamment le commissaire à l'environnement et au développement durable, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général. Ce gain a été fait grâce à l'initiative du NPD.
    De plus, nous demandons depuis plusieurs années que les juges à la Cour suprême soient bilingues, qu'ils puissent comprendre et parler le français. Selon nous, cela relève du droit fondamental à la défense. Dans un pays qui a deux langues officielles, il faut que les juges de la plus haute instance soient capables de nous comprendre.
     C'est un peu drôle, car, en ce qui concerne la protection des travailleurs francophones dans les entreprises de compétence fédérale, les juges à la Cour suprême et la modernisation de la Loi sur les langues officielles, on dirait que les libéraux viennent de se réveiller après 10 ans, alors que nous sommes à la veille d'une élection. Mon petit doigt me dit qu'il y a peut-être un petit calcul politique là-dedans. En effet, les libéraux sont au pouvoir depuis bientôt sept ans. Ils ont d'abord formé un gouvernement majoritaire pour ensuite former un gouvernement minoritaire. Or, malgré leur promesse de déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles, les libéraux se sont contentés de présenter un document de travail qui donnera lieu à plus de consultations. Le gouvernement vient de changer complètement sa position sur les droits des francophones travaillant dans les entreprises de compétence fédérale et les juges bilingues à la Cour suprême.
    Il faut donc faire un peu attention. Jugeons le gouvernement libéral à la lumière de ses actions et de la façon dont il se prononcera sur différents projets de loi. Attendons de voir ce qu'il fera pour sauver l'Université Laurentienne et l'Université de Sudbury afin de préserver les droits des francophones du Nord de l'Ontario.

  (1820)  

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi, qui propose l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. C'est la quatrième fois qu'un tel projet de loi est déposé à la Chambre.
    Pour commencer, je dirai que la Loi sur les langues officielles est fondée sur des principes opposés à la Charte de la langue française du Québec. La Charte de la langue française vise à faire du français la langue commune dans les milieux de travail. Non seulement le français doit être la principale langue utilisée, mais il doit aussi être utilisé lorsque des gens qui parlent différentes langues doivent communiquer entre eux. C'est le cas de l'anglais dans le reste du Canada.
     Presque tous les auteurs reconnaissent que les deux modes d'aménagement linguistique sont en opposition. L'étude des modes d'aménagement linguistique dans le monde démontre que, partout où il y a des systèmes fondés sur le bilinguisme institutionnel et sur les droits individuels — comme c'est le cas pour la Loi sur les langues officielles, la politique linguistique fédérale —, on aboutit toujours à l'assimilation des langues minoritaires.
     La plupart des pays fonctionnent avec une langue commune, soit la langue officielle. Les endroits où il y a plusieurs langues nationales et où l'on n'assiste pas à l'assimilation des langues minoritaires sont des endroits où le mode d'aménagement linguistique est basé sur les droits collectifs territoriaux. C'est le cas de la Belgique, de la Suisse et de plusieurs autres pays. Sur un territoire donné, la langue officielle est la langue commune, la langue des institutions publiques. Or cela ne n'empêche pas les gens d'apprendre plusieurs langues secondes et de très bien fonctionner.
     Dès l'établissement de la Loi sur les langues officielles, on a observé un taux d'assimilation des francophones et de transfert linguistique vers l'anglais. Cela s'est accru à chaque recensement.
    À l'extérieur du Québec, environ 40 % des gens dont le français est la langue maternelle utilisent l'anglais comme principale langue d'usage à la maison. C’est aussi ce que l'on voit de plus en plus au Québec.
    Jusqu'à très récemment, le gouvernement fédéral niait le déclin de la langue française. Les libéraux disaient que tout allait bien et que le Canada est un modèle pour ce qui est du traitement des minorités linguistiques. Pourtant, on assiste au déclin de la langue française partout, y compris au Québec. Nous sommes contents que le gouvernement l'ait finalement admis par l'intermédiaire du discours du Trône. Par contre, comme il n'a pas fourni de chiffres, cela reste très flou. La ministre des Langues officielles a présenté un projet de réforme, mais cela reste de belles intentions, un beau discours.
     Le test de la réalité a notamment été les projets de loi du Bloc québécois faisant de la connaissance du français une condition à l'obtention de la citoyenneté. Ils s'y sont opposés. En ce moment, ils s'apprêtent à voter contre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
    Jusqu'à maintenant, au Québec, la Loi sur les langues officielles n'a servi qu'à promouvoir et à défendre l'anglais; on n'a qu'à lire les anciens discours du Trône. On se rend compte que les programmes fondés sur la Loi sur les langues officielles, comme le Programme Développement des communautés de langue officielle, le Programme Mise en valeur des langues officielles et le Programme pour les langues officielles en santé, reçoivent de 80 millions à 100 millions de dollars par année. Cela provient de l'impôt fédéral prélevé au Québec. Cela ne sert qu'à renforcer l'anglais. Cent pour cent des montants accordés à ces programmes ne servent qu'à renforcer l'anglais. C'est sûr que cela n'aide pas du tout.
    Le gouvernement du Québec a formulé ses attentes relatives à la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement demande principalement que le Québec soit le maître d'œuvre de l'aménagement linguistique sur son territoire. Il demande aussi que l'on reconnaisse que, parmi les deux langues officielles, le français est la seule à être minoritaire dans l'ensemble du Canada. Cela implique donc le respect intégral des compétences législatives et des responsabilités particulières du Québec en matière linguistique.

  (1825)  

    Notre projet de loi va en ce sens. On demande, par exemple, de modifier le préambule de la Loi sur les langues officielles pour reconnaître que le français est la langue officielle et la langue commune au Québec. On demande aussi que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas entraver les objectifs de la langue française, notamment les mesures positives, que toutes les dépenses du gouvernement fédéral au Québec qui ne servent qu'à renforcer la langue anglaise soient modifiées, et que tout cela soit fait avec l'assentiment du gouvernement Québec et non de façon unilatérale.
    Dans tout ce qu'on a vu des belles intentions de la ministre des Langues officielles, on ne retrouve à peu près rien de cela. On n'a qu'à lire toutes les propositions. Le gouvernement libéral nous dit qu'il va plutôt modifier la Loi sur les langues officielles pour que les entreprises de compétence fédérale respectent davantage le français.
    D'une part, en ce moment, le gouvernement du Québec s'apprête à renforcer la loi 101. Cela signifie qu'il serait à la remorque du fédéral en ce qui concerne ces entreprises. D'autre part, au sein même des institutions fédérales, on voit que le français est loin d'être la langue commune.
    Nous avons reçu, au Comité permanent des langues officielles, des gens de l'Alliance de la fonction publique du Canada pour le Québec. Ils nous ont dit qu'il existait, au sein du gouvernement fédéral, une discrimination systémique et profondément ancrée, et que, même au Québec, ces gens avaient de la difficulté à travailler en français.
    Une étude du commissaire aux langues officielles a même démontré que 44 % des francophones qui résident dans des territoires désignés bilingues ne sont pas à l'aise de travailler en français. J'en ai été témoin personnellement. En effet, des gens travaillant dans des entreprises de transport, qui ne sont pas assujetties à la loi 101 mais plutôt à la Loi sur les langues officielles, sont venus me voir. Ils n'étaient pas capables de travailler en français et recevaient même les consignes de sécurité en anglais.
    André Dionne, qui a travaillé longtemps au Bureau du surintendant des institutions financières, s'est plaint pendant 30 ans de ne pas pouvoir travailler en français. Chaque fois qu'il devait communiquer avec son équipe d'enquêteurs à Toronto, il était obligé de le faire en anglais. Il a porté sa cause devant les tribunaux, mais il a perdu. On lui a dit que la Loi sur les langues officielles ne s'appliquait pas à lui puisqu'il faisait partie d'une majorité.
    En effet, la Loi sur les langues officielles est la loi des dites minorités de langues officielles. Au Québec, on ne reconnaît que les anglophones comme une minorité, alors que même l'Organisation des Nations unies ne les reconnaît pas comme une minorité, étant donné qu'ils font partie de la majorité canadienne-anglaise.
    Le droit d'assurer l'avenir et l'épanouissement d'une langue, cela fait partie du fondement même du principe de l'autodétermination des peuples. C'est vraiment incroyable. On me répond parfois que c'est la Constitution qui impose cela. Pourtant, la Constitution de 1982 a été imposée au Québec. Aucun premier ministre du Québec ne l'a signée.
    On fait constamment la promotion du bilinguisme institutionnel, et rien ne laisse présager que cela va changer. Le Bloc québécois demande que, minimalement, le gouvernement fédéral arrête de nuire au français au Québec. C'est loin d'être fait. J'en appelle vraiment à toutes mes concitoyennes et tous mes concitoyens du Québec et leur demande de bien observer ce qui se passe.
    Le projet de loi C-254 ne règlerait pas tout, mais c'est un petit premier pas en avant. Si ce petit pas est encore trop pour les libéraux et qu'ils réussissent à bloquer ce projet de loi, je pense que nous devrons en tirer des conclusions. Nous devrons comprendre que c'est impossible.

  (1830)  

    On nous dit que nous sommes une majorité. Tant que le Québec n'est pas un pays, nous ne sommes pas une majorité, mais une minorité subordonnée au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral se sert de son pouvoir de dépenser et de son pouvoir juridique pour imposer l'anglais un peu partout et bilinguiser le Québec. Il faut que cela cesse.
    En ce moment, on a des chances que le projet de loi C-254 passe parce que les partis de l'opposition l'appuient. Il faut donc vraiment essayer de se rallier et que tout le monde soit là pour voter et le faire passer. Ce serait [inaudible].
    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Les délibérations sur un projet de loi intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui. Je veux tout d’abord remercier mes collègues conservateurs de partager un peu de temps avec moi aujourd’hui. C’est la première fois que je partage du temps avec un député d’un autre parti. Je n’aurais pas pu prendre la parole s’ils ne m’avaient pas accordé cette faveur. Je remercie donc chaleureusement mes collègues d’en face et je remercie également le Parti conservateur pour cela.
    Le gouvernement est très conscient des répercussions économiques graves engendrées par l’arrêt de travail au port de Montréal, le deuxième terminal portuaire à conteneurs en importance au Canada. Chaque année, le port traite l’équivalent de plus de 1,6 million d’unités de 20 pieds et 35 millions de tonnes de marchandises manutentionnées, ce qui représente environ 40 milliards de dollars de produits. Il revêt donc une importance cruciale pour la prospérité économique des Canadiens de partout au pays, mais en particulier la prospérité des Québécois et des Ontariens.
    Nous savons que les Canadiens ont besoin d’une solution le plus rapidement possible. C’est pourquoi le gouvernement présente un projet de loi destiné à mettre fin, sans plus tarder, à l’arrêt de travail au port de Montréal. Le Syndicat des débardeurs, appelé également la section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique, et la Maritime Employers Association, appelée également la MEA, négocient le renouvellement de la convention collective depuis septembre 2018.
     Malgré les efforts répétés du gouvernement depuis plus de deux ans et demi pour aider les parties à parvenir à une entente, les négociations restent dans l'impasse. Compte tenu de ce blocage et des dommages importants et potentiellement irrémédiables que cet arrêt de travail inflige aux économies régionales et à l’économie nationale, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi de retour au travail. La décision a été extrêmement difficile à prendre, mais nous devons agir dans l'intérêt des Canadiens, qui dépendent du port de Montréal pour exploiter leurs entreprises, conserver leurs emplois et nourrir leur famille.
     Il s’agit d’un arrêt de travail à un port vital pour l'économie canadienne et crucial pour maintenir les chaînes d’approvisionnement. Je rappelle aux députés que les chaînes d’approvisionnement sont perturbées depuis plus d’un an et que les entreprises n'ont pas fini de surmonter et de gérer les complications qui en résultent. Il est donc essentiel de veiller à ce que les marchandises continuent de transiter par le port de Montréal si l'on veut favoriser la prospérité économique des Canadiens de partout au pays alors que nous continuons de gérer les répercussions d’une grave crise sanitaire et économique.
    Chaque journée d’arrêt de travail augmente le risque que le trafic maritime ne revienne tout simplement pas si on trouve des itinéraires plus économiques, ce qui aurait des conséquences à long terme. Beaucoup de travailleurs sont directement affectés, ainsi que leur famille. Actuellement, l’arrêt de travail au port de Montréal empêche, chaque semaine, la circulation de produits d’une valeur de 270 millions de dollars, ce qui nuit à l’industrie du transport au Québec et entraîne des répercussions importantes pour les entreprises canadiennes tant sur le plan des frais de transport que sur celui de la perte de ventes attribuable aux retards dans les importations et les exportations. La situation influe également sur le gagne-pain d’environ 19 000 Canadiens dont les emplois dépendent directement ou indirectement du port de Montréal.
    Cet arrêt de travail se répercutera partout. Par exemple, le transport ferroviaire qui fonctionne habituellement jour et nuit, sept jours par semaine, a déjà été touché. L'arrivée de huit trains de conteneurs qui était prévue pendant la première semaine de l’arrêt de travail, soit les 17 et 18 avril, a été annulée pour éviter la congestion à la gare. Pour mettre les choses en perspective, disons que cela équivaut au chargement de 2 400 camions.
    Avant même l’arrêt complet du travail, les arrêts partiels au port avaient déjà provoqué de la congestion de camions à la gare Vaughan du CP, à Toronto, où plus de 1 000 conteneurs s’étaient accumulés. La compagnie n’accepte plus de marchandises destinées à Montréal, ce qui oblige les camionneurs à trouver de l’espace pour entreposer leurs chargements. Les denrées importées et celles qui sont destinées à l’exportation sont les produits transportés par conteneurs les plus touchés. La nourriture est en train de pourrir.
    Outre les conséquences sur les secteurs du transport et de la logistique, on peut s’attendre bientôt à des mises à pied temporaires ou à une réduction des heures de travail dans d’autres secteurs qui dépendent de marchandises transitant par le port. Le Conseil canadien du commerce de détail s’est déjà plaint des conséquences de l’arrêt de travail du mois d’août 2020 sur ses membres et s’est dit préoccupé des perturbations au port. L’arrêt de travail pourrait également obliger les secteurs de la fabrication et des ressources naturelles, comme la foresterie, à cesser leurs activités, à mettre à pied temporairement du personnel et à réduire les heures de travail.

  (1835)  

    Les répercussions en cascade ne s’arrêteront pas là. D’autres secteurs dépendants des marchandises manutentionnées par le port de Montréal auront de plus en plus de difficultés à avoir accès à des intrants de production essentiels, ce qui pourra obliger des industries, comme celles de la construction et de la vente au détail, à réduire ou à cesser leurs activités.
    Les conséquences peuvent varier. Ainsi, pendant l'arrêt de travail d'août 2020, la société Produits forestiers Résolu a indiqué qu’elle utilisait principalement le port de Montréal pour ses exportations, qui étaient alors complètement paralysées. Parallèlement, les Serres Toundra ont subi des retards dans la construction de leurs serres parce que le transit des matériaux importés dans des conteneurs a beaucoup ralenti au port.
    En outre, les répercussions à long terme sur la santé et la vitalité du port de Montréal risquent de ternir irrémédiablement sa réputation. Je m’explique: les expéditeurs forcés de recourir à un autre port pourraient estimer avantageux de conserver l’itinéraire de rechange emprunté par nécessité. Ainsi, le port risque de perdre des clients pour de bon, même une fois la situation revenue à la normale.
    Comme je l’ai dit, une loi de retour au travail est une mesure de dernier recours que le gouvernement ne prend pas à la légère. Cependant, nous avons aussi l’occasion de protéger l’économie. L’arrêt de travail partiel ayant eu lieu en premier a réduit la capacité portuaire d’environ 30 %, ce qui représente une perte de marchandises d’une valeur estimée à 90 millions de dollars par semaine.
    La situation s’est récemment détériorée jusqu’à un arrêt de travail complet, ce qui fait que le transport de marchandises d’une valeur de 270 millions de dollars par semaine dans le port est actuellement interrompu. Cela ne peut tout simplement pas continuer. Les Canadiens et les entreprises canadiennes comptent sur nous. Soyez assurés que nous continuerons d’aider les parties par tous les moyens possibles. Nous les encourageons fortement à conclure une entente le plus tôt possible, mais si le conflit ne se règle pas, nous ne pouvons tout simplement pas laisser cet arrêt de travail se poursuivre.
    Comme je l’ai dit, le gouvernement aide les parties depuis deux ans et demi dans l’espoir qu’elles arrivent à s'entendre dans leurs négociations. Malgré cette aide, il n’y a toujours pas d’entente en vue. Le conflit a déjà eu des effets très néfastes sur les entreprises. Compte tenu de l’escalade récente des moyens de pression qui a entraîné la fermeture complète du port, nous devons nous attendre à ce que ces répercussions s’aggravent de façon spectaculaire si rien ne change.
    Nous ne pouvons donc pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Les nombreux Canadiens qui dépendent de ce port pour gagner leur vie ne peuvent plus attendre. Nous devons agir dès maintenant.

  (1840)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue. Nous n'aimons pas trop nous faire imposer des choses, cela nous reste en travers de la gorge.
     Cela dit, combien de fois le syndicat a-t-il été appelé au cours des deux années de discussions? Le syndicat est prêt à ce que les débardeurs retournent au travail dès demain matin si l'employeur renonce à imposer des horaires de travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que la députée sait très bien que je n’ai pas de détails précis sur le nombre de fois où le syndicat a été appelé.
    Dans son discours et dans ses réponses lors de la période de questions de 30 minutes, la ministre a souligné à plusieurs reprises que son bureau, son ministère et elle-même, personnellement, s'étaient employés à faire avancer les négociations. Ils essaient, mais ils se heurtent constamment à des obstacles des deux côtés.
    Le moment est venu où il faut, à contrecœur, prendre la décision de mettre en œuvre une loi spéciale afin de rétablir le transbordement des marchandises dans le port.
    Je fais entièrement confiance à la ministre. Elle a dit qu'elle s'intéressait passionnément au sort des travailleurs. Elle est elle-même la fille d’un métallurgiste. Elle comprend le droit des travailleurs d'unir leurs forces et de coordonner leur action grâce à un syndicat. Elle y attache de l'importance. Elle estime que nous sommes arrivés au point où nous devons adopter une loi. Je suis d’accord avec elle.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon bon ami de Kingston et les Îles que, l’an dernier, le premier ministre a fait la déclaration suivante à l’occasion de la fête du Travail: « Et grâce à tout le travail des syndicats et à leurs efforts pour défendre vos intérêts, on a agi pour protéger vos droits à la négociation collective ».
    En agissant comme nous le faisons aujourd’hui, nous les forçons à retourner au travail, alors comment le gouvernement peut-il dire qu’il est pour les droits des travailleurs d’une part, tout en s’employant à les réprimer d’autre part?
    Monsieur le Président, cela me semble tout à fait approprié. Comme l'a dit le premier ministre — et je n'étais pas là lorsqu'il a tenu ces propos, mais je tiens pour acquis que le député les a bien cités —, nous sommes favorables aux travailleurs et aux syndicats. Nous voulons qu'ils puissent s'unir et se syndiquer pour se protéger adéquatement. Toutefois, le gouvernement doit exercer de multiples responsabilités. Par exemple, il a des responsabilités envers les Canadiens qui ont besoin de fournitures médicales et envers les entrepreneurs canadiens, qui dépendent du transit des marchandises dans ce port.
    L'argument avancé par le député tient seulement la route si on examine la situation en vase clos. Cependant, quand on commence à l'examiner dans son ensemble, sous tous ses angles, la perspective n'est plus du tout la même. Il est bel et bien possible d'appuyer et de défendre haut et fort les syndicats, tout en reconnaissant qu'il faut parfois, exceptionnellement et malheureusement, adopter des lois de ce genre pour protéger nos concitoyens et nos entreprises.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais essayer de replacer le débat.
    Je suis un peu tanné qu'on me dise que la ministre du Travail est la fille d'un travailleur. Cela fait quatre fois que j'entends cela depuis le début de la journée. Moi aussi, je suis le fils d'un travailleur. Cela me fait un peu penser à quelqu'un qui veut se donner de l'importance pour faire valoir qu'il est intelligent ou qu'il est pertinent dans le dossier parce que son grand-père avait une ferme. Ce n'est pas pertinent, cependant.
    Il faut regarder la situation actuelle: ce gouvernement a été inactif et l'on s'apprête maintenant à voter une loi spéciale qui va forcer un retour au travail, mais moins rapidement que si l'on appliquait la solution proposée par le chef du Bloc québécois aujourd'hui, lequel a fait preuve de leadership.
    J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous en parle. Pourquoi n'envisage-t-on pas cette solution? Est-ce le fait que c'est trop gênant parce que c'est le Bloc québécois a proposé la solution? Quelle est la raison?

  (1845)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis désolé que le député soit fatigué d'en entendre parler, mais cela ne change rien au fait que c'est la réalité. Il est très pertinent pour la discussion de préciser que la ministre du Travail est la fille — et non la petite-fille — d'un travailleur qui a joué un rôle important au sein du mouvement syndical.
    Nos parents ont une très grande influence sur nous et je crois que, par l'entremise de son père, la ministre a appris l'importance du droit des syndicats de s'organiser et de représenter leurs membres de manière appropriée. Par conséquent, elle a fait un travail remarquable pour préconiser la résolution du conflit au moyen de la négociation. Malheureusement, le processus de négociation n'était pas le seul élément à prendre en considération — elle a pris tous les éléments en considération —, ce qui l'a menée à prendre la décision que l'on connaît.
    Monsieur le Président, j'aimerais aborder certaines des questions qui ont été soulevées. Je suis très reconnaissant à la ministre du Travail d'avoir bien expliqué pourquoi nous sommes saisis du projet de loi, et à l'intervenant précédent, le député de Kingston et les Îles, d'avoir donné un excellent aperçu du contexte qui a mené à la présentation de cette mesure.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais revenir sur quelques-unes des questions qui ont été posées à ma collègue, car je pense qu'il est important de vraiment mettre l'accent sur certains points qui s'appuient sur des valeurs fondamentales que je partage. L'un de ces points concerne la négociation collective et le processus connexe.
    Le principe de la libre négociation collective n'est pas nouveau pour moi. En fait, je l'ai déjà dit par le passé. Je suis député depuis environ 30 ans. J'ai été élu pour la première fois en 1988 à titre de député provincial. Un peu plus tard dans mon discours, j'entrerai peut-être un peu plus dans les détails sur l'un des premiers conflits de travail dont j'ai été saisi, qui a donné lieu à des heures de débat et à des réunions du comité presque 24 heures sur 24 pour assurer l'arbitrage des propositions finales. J'en suis très conscient. Je représente le Nord de Winnipeg. Nous nous souvenons de la grève générale de 1919. Je comprends le rôle important que les syndicats ont joué dans le passé, qu'ils jouent aujourd'hui et qu'ils continueront de jouer dans l'avenir.
    Je ne crois pas que mes opinions soient si éloignées de celles de nombreux membres de mon caucus, y compris le premier ministre du Canada. Nous croyons au processus de négociation collective. Ce projet de loi de retour au travail n'était pas notre solution préférée. Nous ne voulions pas avoir à en arriver là. Les députés essaient de donner la fausse impression que les libéraux voulaient vraiment présenter le projet de loi, comme si nous ne croyions pas au processus de négociation. Ce n'est pas le cas.
    Mes collègues les députés de Kingston et les Îles et de Mont-Royal ont posé une question au chef du Nouveau Parti démocratique. Je crois que c'était une question vraiment importante. Il est important de bien saisir la portée de cette question, parce qu'elle concerne l'enjeu dont nous débattons. Certains députés, par les questions qu'ils posent et les remarques qu'ils font, veulent faire de ce débat une joute politique et demandent comment les libéraux osent imposer une telle mesure. Par ailleurs, d'autres députés expliquent pourquoi il est nécessaire que le gouvernement agisse comme il le fait.
    Quelle est la question qui a été posée au chef du Nouveau Parti démocratique? Les députés peuvent aller vérifier le hansard; ils verront que le chef du NPD n'a pas répondu à la question concernant sur cette mesure législative. Il a esquivé la question, comme l'a fait l'intervenant qui l'a suivi lorsque je lui ai posé la même question...

  (1850)  

    Je dois interrompre le secrétaire parlementaire un instant afin de lui demander, pour des raisons de qualité sonore, de relever si possible le bras du microphone pour l'approcher de sa bouche. Nous verrons si cela améliore la qualité du son.
    Nous revenons au secrétaire parlementaire.
    Monsieur le Président, j'espère que c'est mieux ainsi.
    La question est assez simple, et je vais la résumer ainsi: y a-t-il une seule circonstance où le Nouveau Parti démocratique du Canada appuierait un projet de loi de retour au travail? Je pense que c'est une question très importante à laquelle le NPD s'est efforcé de ne pas répondre.
    J'aimerais connaître la réponse à cette question parce que j'estime que, dans certaines situations qui surviennent ou auxquelles la société doit faire face, le gouvernement est obligé d'intervenir. Il intervient non pas parce qu'il le veut absolument, mais plutôt en raison de ce qui se passerait s'il ne le faisait pas.
    Pourquoi la question à laquelle le chef du NPD a refusé de répondre était-elle importante pour moi? C'est parce que les gouvernements néo-démocrates provinciaux...
    Le député de Windsor-Ouest invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'étais présent à ce moment-là. Le chef du NPD a bel et bien répondu à cette question; le député n'aime tout simplement pas la réponse. Si on consulte le hansard, on y verra une réponse.
    Je pense que cela relève probablement davantage du débat. Il y aura une période de 10 minutes réservée aux questions et observations qui devrait se prêter davantage à ce genre d'intervention.
    Nous allons maintenant revenir au secrétaire parlementaire.
    Monsieur le Président, c'est vraiment important et ça se justifie. En tant qu'organe législatif, reconnaissons-nous que les circonstances exigent parfois l'imposition d'une loi de retour au travail? Mes collègues néo-démocrates vont voter contre cette mesure législative, mais j'estime que les Canadiens ont le droit de connaître la position de l'aile nationale du Nouveau Parti démocratique sur cette question. Les députés peuvent lire exactement ce que le chef du Parti libéral a dit. Le député n'est pas obligé de me croire; il peut lire la réponse. Il constatera qu'il n'y a pas eu de réponse à la question.
    Lorsque les néo-démocrates ont été au pouvoir et ont dû prendre des décisions à l'égard de conflits de travail, ils ont à de nombreuses occasions recouru à des lois imposant le retour au travail. Affirment-ils que les libéraux sont de mauvais joueurs et des antisyndicalistes parce qu'ils ont présenté ce genre de mesure législative? Je ne crois pas que ce soit une évaluation juste de la situation. Je suis un ardent défenseur du syndicalisme et j'estime que dans la société actuelle, bon nombre des droits dont jouissent les travailleurs — syndiqués et non syndiqués — sont le fruit des revendications syndicales. Je n'aime pas que les néo-démocrates me traitent d'antisyndicaliste parce que ce n'est pas le cas. D'ailleurs, ma feuille de route est là pour le prouver, depuis le début de ma carrière.
    Le député qui est intervenu aura l'occasion d'examiner les réponses du chef du Nouveau Parti démocratique. Je défie le député ou n'importe lequel de ses collègues d'affirmer à la Chambre que, dans certaines circonstances, le gouvernement se doit de faire adopter une loi sur le retour au travail. J'aurais beaucoup de respect pour une telle affirmation, car c'est ce qu'ont déjà fait des gouvernements néo-démocrates dans plus d'une province. En Ontario, je crois que le NPD a imposé à trois occasions une loi de retour au travail aux enseignants. Je n'en suis pas certain, mais je crois que c'est le cas. Des mesures semblables ont aussi été prises ailleurs.
    J'ai déjà parlé de mes débuts en tant que législateur en 1988. Les députés peuvent le vérifier. Ce qui est merveilleux, avec le hansard de la Chambre des communes, c'est que tout y est consigné. C'est la même chose à l'Assemblée législative du Manitoba. Si les députés consultent le hansard du Manitoba, ils constateront qu'il y a eu un important débat au sujet de l'arbitrage des propositions finales, dont je suis un ardent défenseur. J'adore l'arbitrage des propositions finales. Je crois qu'il s'agit d'un outil merveilleux, et j'aimerais que le syndicat et la partie patronale conviennent d'y avoir recours sous une forme ou une autre. C'est un excellent outil à avoir dans sa boîte à outils, et j'encourage tout le monde à y songer sérieusement dans le cadre de négociations. Si j'ai bien compris, certains syndicats ont adopté cette pratique.
    Je peux dire à mes collègues qu'en 1988, c'est le Parti libéral qui avait tenté de recourir à cet outil. Au bout du compte, ce sont nos amis néo-démocrates qui avaient saboté notre tentative. Nous formions un gouvernement minoritaire, et ils se sont ralliés aux conservateurs pour rejeter la motion que nous avions présentée et qui aurait permis de poursuivre l'arbitrage des propositions finales.

  (1855)  

    Je me souviens très bien des débats, parce que les représentants des partis siégeaient non loin d'où je me trouve en ce moment, dans l'édifice de l'Assemblée législative du Manitoba. En comités, nous les avons écoutés pendant des heures nous expliquer pourquoi c'était si important.
    L'an dernier, j'ai tenté à maintes reprises d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que l'on reconnaisse un événement très important: la grève générale de Winnipeg, qui a eu lieu en 1919 et qui a fait les manchettes non seulement à Winnipeg, mais dans tout le Canada et à l'étranger. Je me plais à penser que c'est une des façons dont la ville de Winnipeg a contribué au débat sur un milieu où l'on obligeait les travailleurs à travailler et sur l'importance de les défendre. Je pense que la grève explique en partie le fait que les défenseurs des travailleurs sont venus du secteur nord de Winnipeg. Je pense au Temple ouvrier ukrainien, où de nombreuses réunions ont eu lieu. Plus de 100 ans se sont écoulés depuis. Les gens de l'époque essayaient de se syndiquer et de faire respecter et élargir les droits des travailleurs.
    Nous en sommes arrivés à nous pencher sur cette mesure législative parce que la démarche sincère de toutes les parties concernées n'a pas mené à un accord. C'est malheureux. J'espère que je ne me mettrai pas dans l'embarras en disant ceci, mais je ressens de la déception. J'aurais aimé que les parties s'entendent. Cela aurait eu l'avantage de nous éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir.
    Contrairement à d'autres députés en cette enceinte, je crois qu'il est parfois nécessaire de recourir à ce type de mesures législatives. Par contre, je crois que cela devrait arriver très rarement. Toutefois, le Bloc et le NPD essaient de faire croire que le gouvernement du Canada a laissé traîner les choses et que, soudainement, il a décidé d'intervenir et de présenter une mesure législative de retour au travail: loin s'en faut. Les mots qui me viennent en tête sont non parlementaires, alors je m'abstiendrai de les utiliser. Cependant, mes collègues du Bloc et du NPD essaient d'induire les gens en erreur et d'aucuns pourraient croire qu'ils le font intentionnellement.
    Par l'intermédiaire de la ministre du Travail, le gouvernement du Canada s'occupe de ce dossier depuis plus d'un an. J'ai déjà dit mon opinion à propos des observations de la ministre. Elle a parlé des efforts déployés par le gouvernement pour faciliter le processus et encourager les deux parties à s'entendre. Je suis convaincu que tous les députés du caucus libéral auraient souhaité, comme moi, que les deux parties s'entendent.

  (1900)  

    Je suis peut-être un éternel optimiste, mais il n'est pas encore trop tard. À l'époque, j'avais l'habitude de dire que nous avions le meilleur potentiel de croissance. Je peux dire aux députés que c'est encore possible et j'espère que les négociateurs en profiteront pour parvenir à une entente.
    Je signale qu'il y a eu des dizaines de réunions — en fait, bien plus d'une centaine — et qu'elles ont bénéficié de services de médiation. Les médiateurs ont été envoyés par le gouvernement fédéral. Il est donc faux d'insinuer que les efforts déployés étaient insignifiants ou qu'ils témoignaient d'un manque d'intérêt de la part du gouvernement fédéral.
    Je crois que depuis son entrée en poste, la ministre du Travail est très au fait du dossier, des problèmes et de l'importance d'essayer de les résoudre. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre, a nommé un si grand nombre de personnes pour régler la situation. Ces nominations sont importantes. Montréal est l'un des pôles économiques du Canada. Montréal, Toronto, Vancouver et Halifax ont des ports qui sont essentiels à l'économie du Canada et au mode de vie canadien. Personnellement, j'espère qu'un jour, plus de marchandises partiront de Churchill, au Manitoba.
    Je ne pense pas qu'il soit surprenant qu'une grève prolongée ait des répercussions importantes, et nous devrions aussi prendre en considération ce qui s'est produit au cours de la dernière année. Nous avons écouté nos concitoyens, et nous avons continué de nous concentrer sur la pandémie. Résultat? Nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel. Nous savons que nous recevrons au moins 40 millions de doses du vaccin avant la fin de juin, ce qui contribuera grandement à la relance. La situation commence à s'améliorer. Oui, il y a eu quelques déboires concernant la troisième vague, mais nous avons absolument besoin de nos ports pour nous remettre sur pied.
     C'est une bonne idée de proroger la convention collective jusqu'à ce qu'une nouvelle entre en vigueur. C'est aussi une bonne idée d'interdire d'autres arrêts de travail jusqu'à l'expiration de la convention collective prorogée, ainsi que d'imposer des amendes à tout employeur, syndicat ou particulier qui contrevient aux dispositions du projet de loi. Le gouvernement ne souhaite pas prendre parti dans ce conflit. Nous voulons plutôt le résoudre. Toutefois, nous reconnaissons que, malheureusement, dans certaines circonstances, il est nécessaire de légiférer, et j'espère que les députés se rendront compte que c'est le cas ici.

  (1905)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son énoncé, qui pourrait nous apparaître fort louable si nous n'avions pas les connaissances que nous avons présentement relativement à ce dossier.
    Je dirai bien humblement que j'ai suivi une formation en relations industrielles. Durant mes études de baccalauréat, ce que j'ai appris fondamentalement, c'est qu'une négociation se fait de bonne foi, avec une volonté ferme de règlement et avec une immense volonté de faire un bout de chemin de part et d'autre.
    Les débardeurs de Montréal, le syndicat et le patronat discutent ensemble depuis plus de 800 jours des conditions de travail des débardeurs. On sait aujourd'hui que, demain matin, les débardeurs seraient au travail si la partie patronale acceptait de laisser tomber le volet qui parle des quarts de travail. On respecterait ainsi la conciliation travail-famille.
    On sait que le gouvernement est très favorable à la conciliation travail-famille. Il dit qu'il travaille pour les familles de la classe moyenne. Alors, comment se fait-il qu'il envoie dans les dents des travailleurs et des familles une loi spéciale qui anéantit plus de 800 jours de travail de négociation qui sont sur la table en ce moment? Pourquoi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je reconnais l'expertise de ma collègue dans ce dossier. Nous avons fait preuve de beaucoup de respect à l'égard des négociations, ce dont témoigne l'intervention des médiateurs fédéraux qui ont encouragé les deux groupes à se rencontrer.
    Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt du gouvernement d'affirmer qu'il appuie un groupe plutôt que l'autre. Les gouvernements ne doivent pas faire cela. Nous devons le plus possible faciliter, encourager et promouvoir la volonté de négocier. Cependant, comme elle est issue du Québec, la députée reconnaîtra certainement que, dans certaines circonstances, il faut recourir à une loi de retour au travail.
    Bien que j'aie concentré mon attention sur les néo-démocrates — et je crois bien les avoir effrayés, parce qu'ils ne répondent pas aux questions —, le Bloc reconnaît-il qu'il faut parfois recourir à une loi de retour au travail? Je ne sais pas si René Lévesque y ait jamais recouru. Par moments, je crois que la province...

  (1910)  

    Nous devons passer à d'autres questions.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, je n'ai pas peur de mon collègue, mais il m'arrive parfois d'avoir peur de ce qu'il dit à la Chambre, cela ne fait aucun doute.
    Pour ce qui est de la situation dont nous discutons, comment le député peut-il dire que l'équipement de protection individuelle est en péril alors que le syndicat a souligné que tout cet équipement serait transporté et qu'il a effectivement été transporté? Cet élément fait partie de la stratégie du syndicat; c'est l'un des compromis visant à protéger la sécurité publique.
    Deuxièmement, nous recevons la plus grande partie de ce matériel par avion. Le Canada a reçu, aujourd'hui même, des vaccins par avion. Dans ce contexte, comment croire le député quand il se présente comme un ami des syndicats, mais qu'il tient des propos alarmistes à propos de l'équipement de protection individuelle, du syndicat et de sa situation dans le port en question?
    Monsieur le Président, j'espère que j'aurai plus de questions et que le député de Windsor-Ouest sera en mesure de fournir quelques éclaircissements à propos de l'enjeu soumis au chef de son parti. Cela dit, je tenterai de répondre à la question du député.
    Je ne prétends pas connaître et comprendre toute la logistique des ports. Je sais par contre que, lorsque des navires de taille relativement imposante transportent un grand nombre de conteneurs, ces conteneurs contiennent toutes sortes de choses. Il ne suffit pas de dire que si un navire transporte 25 conteneurs, on pourra manoeuvrer pour l'amener au quai et le décharger. Je n'ai pas d'expertise dans ce domaine, mais je soupçonne que les choses sont un peu plus compliquées que le député vient de le laisser entendre.
    Comme je l'ai déjà dit, je ne connais pas les détails des négociations. Il se peut donc que les enjeux soient beaucoup plus vastes. Je ne peux pas être plus précis pour le moment.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a effectivement dit tout à l'heure que le scénario évoqué par le député de Windsor-Ouest négligeait l'aspect logistique de la question. Si on n'achemine que l'équipement de protection individuelle, il devient difficile de déplacer les conteneurs parce que les routes sont entravées, étant donné qu'aucun autre produit n'est acheminé. Le député de Windsor-Ouest simplifie le problème à outrance.
    Le secrétaire parlementaire a posé la question aux députés du NPD. J'ai posé la question aux députés du NPD. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a posé la question aux députés du NPD. J'ai posé la question au chef du NPD. Je lui ai demandé quel était, le cas échéant, le seuil à atteindre avant qu'il convienne de la nécessité d'une mesure législative. Chaque fois que nous posons cette question, les députés du NPD l'esquivent. Ils refusent d'y répondre et s'en dissocient autant qu'ils le peuvent.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire pourquoi, selon lui, le NPD agit de la sorte.
    Monsieur le Président, c'est une question importante, comme j'ai essayé de le démontrer dans mes commentaires. Des gouvernements provinciaux néo-démocrates, pas un ou deux, mais un certain nombre de gouvernements provinciaux néo-démocrates, ont conclu qu'il y a des cas où il est nécessaire d'adopter une loi de retour au travail. C'est ce qu'ont fait des gouvernements néo-démocrates. Par conséquent, le principe de son utilisation est très largement accepté par les partis néo-démocrates provinciaux.
    Le Nouveau Parti démocratique fédéral, lui, ne veut pas répondre à la question, qui est pourtant toute simple. Serait-il possible, dans certaines conditions, que le Nouveau Parti démocratique fédéral présente une loi de retour au travail? C'est une question très importante.

  (1915)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Winnipeg-Nord et je vais me permettre de lui rafraîchir la mémoire.
     Il mentionne avoir bien suivi le processus et l'évolution des négociations. Le 10 août dernier, sa collègue la ministre du Travail a dit que les meilleures ententes se concluaient à la table des négociations. Pourtant, aujourd'hui, il ne s'agit pas de négociations, mais bien d'une loi spéciale. Nous voyons clairement l'incohérence du gouvernement.
    Il y a encore moins longtemps, le 9 avril, la situation a basculé lorsque la partie patronale a décidé d'imposer aux travailleurs des quarts de travail. Le syndicat s'est engagé à ce que ses membres retournent au travail demain matin si l'employeur renonce à imposer ces quarts de travail.
    La question est simple. Quelqu'un au cabinet du premier ministre ou de la ministre du Travail a-t-il appelé l'employeur pour lui demander de renoncer à ces quarts de travail?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il faudrait que le député pose directement la question aux parties intéressées.
    En fin de compte, mon ami doit répondre, au moins en partie, à la question que j'ai posée à mes amis néo-démocrates. Le seul exemple que je puisse donner est celui de René Lévesque et je ne sais pas si lui ou tout autre gouvernement séparatiste a déjà présenté une loi de retour au travail, mais les Québécois ont besoin de savoir et ont le droit de savoir.
    Nous savons que les députés du Québec au sein du caucus libéral constituent un groupe puissant. Ils ont beaucoup d'influence, et ils défendront la province de Québec et Montréal, le carrefour économique et l'une des plus grandes villes du Canada. Cependant, je ne pense pas que le Bloc à la Chambre des communes soit prêt à le faire, et je trouve cela quelque peu décevant et triste.
    Monsieur le Président, le fait qu'on en soit arrivé là ne me réjouit pas, mais je suis heureux de pouvoir participer au débat.
    Je vais partager mon temps de parole avec le député d'Hamilton Mountain.
    Je viens d'une ville portuaire. La ville de Windsor possède l'un des ports les plus dynamiques du système des Grands Lacs. Les résidants sont des gens maritimes depuis de nombreuses années, depuis la fondation du pays.
    Je veux parler du projet de loi de retour au travail, l'affaire du gouvernement no 5, dans un certain nombre de contextes différents. Cependant, la première chose dont je veux parler est l'intervention que nous venons d'entendre du secrétaire parlementaire — qui représente le premier ministre — ainsi que les interventions d'autres libéraux qui ont indiqué que l'équipement de protection individuelle était bloqué ou en péril au port de Montréal, et ce, malgré les déclarations du Syndicat canadien de la fonction publique à cet égard.
    Récemment, dans un échange, le secrétaire parlementaire a dit qu'il n'avait pas l'expertise ou les détails et qu'il ne prétendait pas le contraire, mais voici le problème. C'est vraiment malhonnête de dire que quelqu'un est un ami des travailleurs, un ami du Syndicat canadien de la fonction ou un ami de toute autre organisation, et d'utiliser une menace comme celle-là dans le débat. L'Ontario souffre à cause de la situation, tout comme le Québec et d'autres parties du pays. Le fait de laisser entendre, sans savoir ou sans avoir de précisions ou de détails, que le Syndicat canadien de la fonction a adopté une approche répréhensible en bloquant l'équipement de protection individuelle dans le cadre du conflit de travail est un affront à tous les syndicats du pays.
    J'espère que tous les syndicats, peu importe leur affiliation, reprendront le débat et certains arguments qui ont été dits, car je ne peux pas envisager de pire insulte en ce moment. Les gens qui ne possèdent pas d'informations précises ne peuvent pas avancer de tels arguments et faire de telles insinuations après avoir passé 10 minutes auparavant à dire qu'ils sont de grands amis des syndicats, mais que, soit dit en passant, les syndicats compromettent actuellement la sécurité des Canadiens. C'est une façon plutôt fourbe de proclamer son amour et son soutien pour les travailleurs. Ils font preuve de bien mauvaise foi en tenant pareils propos au sujet des hommes et des femmes qui servent chaque jour et qui vivent avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête depuis plusieurs années.
    Est-ce que quelqu'un pense vraiment que les travailleurs veulent être en grève en ce moment? Est-ce que quelqu'un pense vraiment que les travailleurs veulent se lever chaque jour et s'inquiéter des indemnités de grève, de l'avenir de leur emploi, de leurs avantages sociaux ou de ce que leurs proches auront? Ils courent tous un danger. Il n'y a pas que le Canada qui s'expose à un danger; les travailleurs aussi. Que font ces derniers? Historiquement, travailler dans les ports est dangereux. À l'échelle internationale, nous avons vu récemment ce qui s'est passé à Beyrouth et, à l'échelle nationale, nous avons également vu ce qui s'est passé au port historique de Halifax. Récemment, le port de Vancouver a connu plusieurs accidents majeurs. Ces accidents sont dus au fait que les conditions de travail sont très difficiles pour les hommes et les femmes qui travaillent quotidiennement dans les ports.
    Pourquoi les travailleurs font-ils la grève? Ils déclenchent des grèves en raison de griefs. Dans le passé, ces griefs comprenaient le travail des enfants, les journées de travail de 12 heures, le sexisme et le racisme au travail. Ils incluent toute une série de choses, et c'est pourquoi les travailleurs doivent faire cause commune, et c'est pour cela que nous avons la fête du Travail.
     Le Canada célèbre la fête du Travail, comme beaucoup d'autres pays industrialisés, parce que les travailleurs ont uni leurs efforts pour obtenir des conditions plus sûres. Aujourd'hui, en ce Jour de deuil national, il est, au mieux, insultant d'entendre les libéraux dire que les travailleurs se servent de l'équipement de protection individuelle comme tactique de négociation contre les Canadiens. C'est irresponsable.
    Ce conflit dure depuis un certain temps et pourrait être réglé, mais l'idée dont nous discutons maintenant se compare à l'utilisation de briseurs de grève. On part du principe qu'un bout de papier poussera les gens à se lever et à aller dans un milieu de travail où ils ne sont pas traités correctement, à leur avis; un milieu dans lequel leur seul moyen de pression vient de ce à quoi ils renoncent. Ils renoncent à leur vie, à leur temps et à leur sécurité. Ils souhaitent aller travailler chaque jour et être des citoyens productifs, mais ils se retrouvent dans la situation actuelle pour toutes sortes de raisons. Cette situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. Les gens ne veulent pas renoncer à leur paie; ils ne veulent pas renoncer à leur sécurité d'emploi; ils ne veulent pas se rendre dans un milieu de travail où ils sont stigmatisés. Ils se servent du seul moyen de pression à leur disposition, qui est de ne pas travailler. Ce moyen de pression disparaît si on les force à travailler, et c'est ce qui se passe maintenant. C'est comme si on faisait appel à des briseurs de grève.

  (1920)  

     Ils souhaitent aller travailler chaque jour et être des citoyens productifs, mais ils se retrouvent dans la situation actuelle pour toutes sortes de raisons. Cette situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. Personne ne veut renoncer à sa paie ou à sa sécurité d'emploi. C'est comme si on faisait appel à des briseurs de grève. On utilise un bout de papier pour les forcer à aller travailler. S'ils ne le font pas, ils perdent leur emploi. Ils perdent tout: leur régime de retraite, leurs avantages sociaux et toute sécurité, et ce, pendant que nous traversons une période incertaine. L'élimination de leur moyen de pression sera une source d'animosité. Cette manœuvre détruira tout le travail accompli jusqu'ici pour la négociation d'une entente.
    Je viens d'une ville portuaire, où les ports sont encadrés par la Loi sur la sûreté du transport maritime et ont beaucoup de pouvoir et d'influence. Quelle est la seule chose que les gens peuvent faire? Ils peuvent se rassembler et exiger une convention collective négociée et équitable. On est en train de leur enlever ce pouvoir. C'est une manœuvre injuste pour les travailleurs, pour leur famille et pour les entreprises.
    Je viens d'une ville ouvrière et nous avons connu de nombreuses grèves. Nous avons eu des grèves d'occupation, contribué à créer la formule Rand et mené maintes autres initiatives. Récemment, j'ai participé à un piquet de grève de la section locale 195, qui dénonçait le fait qu'un fonds spéculatif avait acheté une entreprise dans le secteur de l'automobile pour ensuite fermer ses portes, ce qui a mené à la perte de plus de 60 emplois. J'aimerais remercier Emile Nabbout et la section locale 195. Tous les travailleurs et toutes les travailleuses ont perdu leur emploi, et l'entreprise a gardé une partie de leur paye et de leurs prestations et ils ont dû négocier un règlement. Personne ne voulait se retrouver à la rue en plein hiver. En pleine pandémie, ils voulaient avoir un revenu pour leur famille afin d'assurer sa sécurité. Tous ces travailleurs ont dû unir leurs forces pour éviter que les voitures soient amenées ailleurs, malgré le fait que l'entreprise leur devait des prestations, de l'argent et ainsi de suite.
    Il est important de comprendre qu'il s'agit d'une solution de dernier recours pour les syndicats. Enlever ce droit associé aux conventions collectives, comme le fait le gouvernement, est une mauvaise stratégie. Dans ma ville, j'ai été témoin de grèves houleuses. Quand les parties concernées réussissent à passer au travers d'une grève, une entente est conclue et un principe est établi: cela mène à des relations plus harmonieuses et durables que celles qui découlent d'une mesure imposée.
    Qui souhaite se voir imposer un règlement par un tiers? Imaginons acheter une voiture ou une maison tout en étant contraint à un règlement, sans avoir de choix, au final, Cela ne plaît à personne. Personne n'aime se faire imposer les choses. Plus tard, si l'on convient d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire, soit. Par contre, il est incroyablement brutal d'utiliser les pouvoirs du Parlement, ici et maintenant, et de choisir ce moment-ci pour s'opposer aux femmes et aux hommes de Montréal.
    À n'en pas douter, il y aura de la dissidence à l'égard de cette position, mais les travailleurs ont un droit collectif, qui est prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il a fait partie de négociations réussies qui ont permis de mettre un terme à des griefs majeurs contre des travailleurs et qui ont amélioré le cadre de vie de beaucoup de gens partout au pays, qu'il s'agisse de congés, de salaires suffisants ou d'une plus grande sécurité au travail.
    Comme je l'ai dit, nous soulignons aujourd'hui le Jour de deuil national. Selon les statistiques de 2019, c'est-à-dire les plus récentes qui sont disponibles, un peu moins de 1 000 Canadiens ne sont jamais rentrés du travail cette année-là. Ils n'ont pas eu l'occasion de faire leurs adieux. Ils sont partis travailler et ne sont jamais revenus, laissant derrière eux leurs enfants, leurs êtres chers et leur succession à régler, simplement parce qu'ils ont voulu nourrir leur famille.
    Aujourd'hui en particulier, le gouvernement devrait montrer sa reconnaissance. S'il a un tant soit peu de crédibilité par rapport à cette question, il devrait présenter ses excuses aux représentants du SCFP et d'autres syndicats pour s'être servi de l'équipement de protection individuelle dans ce différend portant sur la meilleure façon d'être indemnisé. En fin de compte, tout le monde souhaite une solution gagnante. Se servir d'un document pour forcer les gens à se soumettre n'en est pas une. Je demande au gouvernement de faire marche arrière pour revenir à des négociations honnêtes en vue d'obtenir un règlement durable non seulement pour les gens du port de Montréal, mais pour notre pays tout entier.

  (1925)  

    Monsieur le Président, le député sait probablement quelle question je vais lui poser. C'est une question très simple à laquelle j'aimerais vraiment qu'il me donne une réponse directe, car aucun député néo-démocrate ne l'a fait jusqu'à présent.
    Y a-t-il une situation où le NPD appuierait ce genre de projet de loi? Y a-t-il la moindre circonstance qui amènerait le NPD à appuyer une telle mesure? Si c'est le cas, quelle est-elle? Si la réponse est non, si le NPD ne veut appuyer ce genre de projet de loi dans aucune circonstance, c'est très bien, mais j'aimerais seulement que le député le dise. Le député pourrait-il appuyer ce genre de projet de loi, oui ou non?
    Monsieur le Président, c'est une question hypothétique. On me demande de répondre à une question aussi large qu'hypothétique. Dans quelles circonstances hypothétiques les libéraux pourraient-ils mettre en œuvre un plan pour les services de garde? Dans quelles circonstances hypothétiques seraient-ils prêts à mettre en place un régime d'assurance-médicaments?
    Dans les circonstances actuelles, nous sommes saisis d'un projet de loi qui forcerait des travailleurs et des travailleuses du port de Montréal à retourner au travail. On les y obligerait.
    On me demande de répondre à une question hypothétique à propos de ce que je serais prêt à faire dans toutes sortes de situations improbables. La question est absurde en soi. Elle n'a rien à voir avec la question dont nous sommes saisis, et c'est très irrespectueux envers ces hommes et ces femmes membres du SCFP dont nous connaissons très précisément la situation. Voilà de quoi il est question en ce moment.
    Monsieur le Président, chose certaine, il a été beaucoup question aujourd'hui du fait que la ministre est la fille d'un métallurgiste. Je viens moi aussi d'une famille qui appuyait fermement les syndicats, y compris mon père. Elle m'a enseigné à ne pas être une briseuse de grève et à ne pas tourner le dos aux travailleurs qui se battent pour leurs droits. Pour le gouvernement actuel, c'est la tendance inverse qui semble s'imposer.
    Je vais donner un exemple: en 2018, le gouvernement a adopté une loi spéciale pour obliger les employés des postes à retourner au travail. Aujourd'hui, c'est le tour du port. C'est le même comportement. Le gouvernement actuel montre qu'il ne respecte pas les travailleurs. Lorsqu'ils ne se contentent pas d'aller jusqu'à la limite, les libéraux abusent de leurs droits, font fi de la Constitution et imposent une loi spéciale de retour au travail.
    Je me demande ce qu'en pense mon collègue.

  (1930)  

    Monsieur le Président, mon père était gestionnaire du marketing et des programmes incitatifs à Chrysler; il était un membre de la direction. Cela fait partie de qui je suis, mais est-ce pertinent pour le débat d'aujourd'hui? En général, ce type d'information est utilisé pour justifier un point de vue.
    La réalité, c'est que nous avons tous les faits concernant le Port de Montréal et le Syndicat canadien de la fonction publique, ainsi que tous les faits à propos de ce que le gouvernement veut faire ici. Ils ne mènent pas à une bonne situation. Au lieu de nous empêtrer dans de telles diversions, nous devons nous demander si le projet de loi est la bonne chose à faire pour ces personnes et pour le pays. Dans un cas comme dans l'autre, c'est un échec.
    Monsieur le Président, je suis outré. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement a présenté, dimanche dernier, un avis officiel concernant son intention d'imposer l'adoption accélérée d'un projet de loi forçant le retour au travail des travailleurs au port de Montréal, soit avant même le déclenchement de la grève.
    La motion à l'étude concerne la Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. Cette loi de retour au travail forcerait des travailleurs à retourner travailler alors qu'ils viennent à peine d'entamer leur grève générale lundi. Comme si ce n'était pas suffisant que le gouvernement présente un projet de loi de retour au travail, il tente en plus de le faire adopter à toute vapeur. La motion prévoit que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé adopté à toutes les étapes à la Chambre.
    Pour donner un peu de contexte, la section locale 375 du SCFP représente 1 100 employés, qui travaillent pour différents employeurs au port de Montréal représentés par l'Association des employeurs maritimes. Les négociations relatives à l'établissement d'une nouvelle convention collective durent depuis environ trois ans. Du point de vue des employés, l'objectif de ces négociations est d'améliorer les conditions de travail, ce que j'appellerais l'équilibre travail-famille, en particulier en ce qui a trait au nombre d'heures travaillées, au droit à la déconnexion et à la sécurité d'emploi des nouveaux employés. La convention collective est échue depuis 2018.
    Avançons jusqu'en avril de cette année. Après des négociations de bonne foi de la part des travailleurs, l'employeur a miné le processus de négociation en suspendant le régime de sécurité d'emploi prévu dans la convention collective. En dépit du fait que les négociations se poursuivaient, et que les deux parties semblaient satisfaites du processus de médiation, l'employeur a décidé de donner un préavis de 72 heures quant à son intention de ne pas honorer les dispositions relatives à la sécurité d'emploi de la convention collective. Pour répliquer, le syndicat a entamé une grève partielle, principalement parce que l'Association des employeurs maritimes avait aboli le régime de sécurité d'emploi, qui a été mis en place en 1970 et qui constitue un pilier de la convention collective.
    Le syndicat a clairement indiqué que les travailleurs ne feraient pas la grève si l'employeur acceptait de revenir aux conditions de travail qui étaient en vigueur avant le 10 avril 2021. Le syndicat a ainsi donné l'occasion à l'employeur de faire baisser la tension, de mettre fin aux moyens de pression et de recommencer à négocier de bonne foi.
    Cependant, au lieu de respecter le droit des travailleurs à la libre négociation collective, le gouvernement libéral présente un projet de loi visant à forcer le retour au travail des employés en grève. Dès lors, l'employeur n'a plus aucun motif de négocier de bonne foi, puisque le gouvernement a signalé que les négociations tiraient à leur fin.
    Le NPD a toujours fait valoir la cause des syndicats et des travailleurs et il estime que la loi de retour au travail présentée par le gouvernement libéral constitue une grave négation du droit de grève. Le 30 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en droit du travail, dans une cause opposant la province de la Saskatchewan à la Fédération du travail de la Saskatchewan. La Cour suprême a conclu que le droit de grève est garanti par la Constitution.
    Dimanche, la ministre a déclaré sur Twitter qu'un arrêt de travail cause un préjudice économique important aux Canadiens. Il est très important de souligner que, à ce moment-là, la grève générale n'avait pas encore commencé. Ce n'est qu'à 7 heures le lendemain matin que les travailleurs ont débrayé. Maintenant, je suppose que la ministre réagissait peut-être au refus du syndicat de faire des heures supplémentaires et de travailler la fin de semaine, en réaction à la décision de l'employeur de suspendre les dispositions relatives à la sécurité d'emploi.
    Premièrement, j'aimerais dire que le refus de faire des heures supplémentaires et de travailler la fin de semaine dans le cadre de la présente grève générale entraînera certainement des perturbations. C'est attribuable à la nature même des grèves. Je m'attendrais à ce qu'un gouvernement qui se prétend favorable aux syndicats comprenne ce principe. Si les gouvernements avaient recours à des lois de retour au travail chaque fois qu'il y a débrayage, il n'y aurait plus de grèves. Cette tentative de justification constitue un mépris clair et flagrant du droit que tous les travailleurs sont censés avoir en vertu de la Charte.
    Deuxièmement, si la ministre du Travail estime se trouver devant une situation sans précédent dont les répercussions seraient tellement graves qu'elle doit retirer un droit garanti par la Charte, en l'occurrence le droit de grève, je me serais attendu à ce qu'elle fonde sa décision sur des données pertinentes. Étant donné que le gouvernement prétend croire dans la science et prône régulièrement une approche fondée sur des données probantes, j'aurais espéré que la ministre ait en main des données et des études d'impact objectives lorsqu'elle a pris la décision de donner préavis de son intention de présenter un projet de loi de retour au travail avant que les travailleurs n'entreprennent une grève générale.

  (1935)  

    Compte tenu de l'importance du débat, je crois que tous les députés devraient avoir accès aux données et à l'information que la ministre a eues avant de présenter la motion et le projet de loi. Je demande à la ministre de déposer à la Chambre toutes les données et toute l'information qu'elle a reçues avant de prendre la grande décision de faire adopter à toute vapeur une mesure législative de retour au travail. Dans une tentative de semer la peur, la ministre a déclaré que des médicaments et de l'équipement de protection individuelle seraient coincés au port. Je le répète, si elle a des informations pour corroborer cette affirmation, peut-elle les transmettre à la Chambre?
    Un jour seulement après le début de la grève générale, la ministre a déclaré ceci: « L’arrêt de travail actuel est nuisible. » Elle n'a fourni absolument aucune donnée pour étayer cette affirmation. Comment le gouvernement aurait-il pu recueillir des données sur les répercussions de la grève un jour après son commencement? C'est l'un des nombreux exemples qui montrent que le gouvernement tente de rationaliser sa décision de présenter une mesure législative de retour au travail à l'aide de conjectures, et ce, longtemps après que la décision a été prise.
    Je veux aussi parler de ce que les conservateurs disent à la Chambre. Voici une citation du député de Louis-Saint-Laurent.
    Ce n'est pas une victoire pour les travailleurs, ce n'est pas une victoire pour l'employeur, ce n'est pas une victoire pour les gens d'affaires et les entreprises qui font face aux difficultés engendrées par le conflit actuel et ce n'est pas une victoire pour les parlementaires.
    Il est important pour les Canadiens de savoir que les conservateurs semblent avoir l'intention de devenir complices de toute cette affaire. Ils ont fait savoir très clairement qu'ils appuieront le projet de loi.
    Je suis heureux de voir que le Bloc n'appuiera pas le projet de loi, et cela reflète ce que je dis, à savoir que la ministre est alarmiste. La députée de Thérèse-De Blainville a manifesté son désaccord avec la ministre en déclarant ceci:
    La ministre disait aujourd'hui que les médicaments ne seraient pas livrés. C'est faux et c'est ignorer les faits, car les services essentiels sont encore en fonction. Aucun matériel médical n'est laissé au large.
    Si la ministre pense le contraire, je crois comprendre qu'elle doit fournir à la Chambre les données ou les faits à l'appui.
    Je veux continuer. Je pourrais continuer longtemps à ce sujet, mais je veux proposer un amendement.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit:
« d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l’amendement suivant:
    Que le projet de loi C-29, à l’article 11, soit modifié:
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 4, et se terminant à la ligne 8, page 5, de ce qui suit: « le faire, il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question; »;
b) par suppression des lignes 12 à 14, page 5;
c) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 5, et se terminant à la ligne 32, page 5, de ce qui suit: « (4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre de l’alinéa (1)b) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective. »;
réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté; »

  (1940)  

     L'amendement est recevable.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai demandé à l'intervenant précédent, le député de Windsor-Ouest, s'il pouvait imaginer une situation, quelle qu'elle soit, dans laquelle il appuierait un tel projet de loi, ce à quoi il a refusé de répondre, soutenant qu'il s'agissait d'une question hypothétique.
    Il ne s'agit pas d'une question hypothétique. La question vise à déterminer s'il existe une situation, quelle qu'elle soit, dans laquelle il appuierait la capacité d'un gouvernement de prendre une telle mesure. Soit il appuie ce processus, soit il ne l'appuie pas.
    Ma question au député demeure la même. Y a-t-il un scénario, quel qu'il soit, dans lequel le député ou le NPD jugerait une telle mesure nécessaire? Dans l'affirmative, lequel? Une réponse négative est aussi correcte. Le député peut simplement dire qu'il n'existe aucun scénario où il appuierait cette mesure et qu'il refuserait d'appuyer un tel projet de loi dans tous les cas.
    Je cherche à obtenir une réponse claire à ce sujet. Je ne l'ai pas obtenue les sept ou huit fois que j'ai posé la question à des députés néo-démocrates. Peut-être que ce député-ci pourra m'éclairer.
    Monsieur le Président, je vais donner au député la même réponse que tout le monde lui a donnée.
    Il s'agit d'une question hypothétique. Cependant, je crois personnellement qu'il s'agit d'un droit constitutionnel, ce qui a été confirmé par la Cour suprême du Canada, et que nous n'avons donc pas le droit d'empêcher quiconque de faire la grève dans un conflit de travail.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir prononcé un excellent discours et proposé un amendement. Le NPD tente de corriger le parti pris qui favorise de façon tout à fait scandaleuse de grandes multinationales milliardaires plutôt que les travailleurs du port de Montréal, des travailleurs vraiment dévoués.
    Je tiens à rappeler, comme l'ont fait beaucoup d'autres députés néo-démocrates, que c'est aujourd'hui le Jour de deuil. Il est particulièrement odieux que les libéraux présentent ce projet de loi draconien pendant une journée où nous devrions plutôt déplorer le millier de travailleurs canadiens qui meurent chaque année à cause de conditions de travail dangereuses. Le mouvement syndical a souvent joué un rôle clé dans la mise en œuvre de règlements sur la santé et la sécurité au travail qui contribuent à régler ce problème.
    Je sais que le député a déjà travaillé en usine. Il comprend très bien ce que vivent les gens, les travailleurs qui ont bâti notre pays. J'aurais une question simple à lui poser.
    Pourquoi le gouvernement intervient-il très clairement en faveur des employeurs et des grandes entreprises milliardaires? Quand et comment a-t-il fait savoir aux employeurs qu'il les appuierait dans ce conflit?

  (1945)  

    Voilà une excellente question, monsieur le Président. Le message qu'on leur donne est tout à fait répréhensible. Il est décevant qu'un gouvernement procède ainsi et prive un syndicat de ses droits avant même qu'ait lieu une grève. C'est déplorable et inconstitutionnel, mais, d'après les lettres que j'ai reçues, cela dure depuis quelques mois. L'employeur a envoyé des lettres à la ministre, essentiellement pour demander au gouvernement d'intervenir. Le gouvernement semble avoir cédé à la demande de l'employeur et enlevé à 1 120 employés leur droit de négocier de bonne foi.
    Je suis très déçu de la façon dont la compagnie a géré le dossier. En effet, il y a eu une résolution hier, mais elle l'a refusée. La compagnie ne veut pas négocier de bonne foi. Elle n'a pas l'intention de le faire, et elle sait que les libéraux sont de son côté et qu'ils auront recours à la manière forte afin de priver les travailleurs de leurs droits.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui, au nom des résidants de Davenport, au sujet du projet de loi C-29, qui nécessiterait la reprise des opérations pour les employés et les employeurs du port de Montréal. Un long conflit entre le Syndicat des débardeurs de Montréal et l'Association des employeurs maritimes a mené à l'arrêt de travail en cours. Malheureusement, ce projet de loi s'impose de toute urgence.
    Le port de Montréal est le deuxième plus grand terminal portuaire à conteneurs au Canada. Chaque année, il traite environ 40 milliards de dollars en biens. Cet arrêt de travail a de graves répercussions économiques pour Montréal et pour tout le pays. Il a des incidences sur la santé et il menace la viabilité et la réputation du port. Pour toutes ces raisons et d'autres encore, il est important d'adopter ce projet de loi sans tarder.
    Je sais que c'est le cœur lourd que la ministre du Travail a présenté ce projet de loi. Pour cette fille de métallurgiste, c'était la solution de dernier recours. Je sais également que c'était la dernière option du gouvernement. Nous croyons au processus de négociation collective et au droit de grève des travailleurs. Le cœur de ma circonscription, Davenport, est surtout composé de membres de la classe ouvrière et compte de nombreux Canadiens de première génération. Beaucoup font partie d'un syndicat. Les syndicats les protègent, améliorent et rendent plus sécuritaires leurs conditions de travail et font en sorte qu'ils reçoivent une rémunération équitable pour le précieux travail qu'ils font.
    Davenport compte encore aujourd'hui nombre d'ouvriers. Je suis moi-même fille d'immigrants de la classe ouvrière. J'ai grandi en étant consciente de la valeur et de la dignité associées au travail ainsi que de l'importance d'offrir un milieu de travail sain, sécuritaire et équitable. De nombreux syndicats sont actifs dans ma circonscription. Ce sont des piliers de la collectivité dans Davenport. Je tiens à profiter de cette occasion pour les remercier de tout ce qu'ils font pour défendre les droits et les intérêts des travailleurs.
    En ce qui concerne le port de Montréal, le gouvernement a manifesté son appui à l'égard du processus de négociation collective. Dans le cas qui nous occupe, la section locale 375 du SCFP et l'Association des employeurs maritimes sont en processus de médiation depuis plus de deux ans et demi, soit depuis septembre 2018. Le gouvernement fédéral appuie le processus de médiation depuis le 11 octobre 2018.
    Le gouvernement a offert un soutien considérable en mettant les meilleurs médiateurs à la disposition des parties pour les aider à négocier une nouvelle convention collective. Il y a eu un total de 100 jours de médiation, mais très peu de progrès ont été réalisés. Les deux parties sont encore loin d'une entente, et il y a maintenant un arrêt de travail dont les conséquences sont énormes. En raison des répercussions considérables de cet arrêt de travail sur l'économie et sur la santé, nous n'avions d'autre choix que de prendre cette mesure.
    Je veux faire écho à ce que la ministre du Travail a dit quand elle a présenté le projet de loi. Quand un arrêt de travail n'a d'incidence que sur les travailleurs et les employeurs concernés, rien ne justifie l’intervention du gouvernement. Cependant, en l'occurrence, les conséquences à long terme sur l'économie du Québec, de l'Est du Canada et de l'ensemble du pays seront si graves et désastreuses que le gouvernement doit protéger tous les autres emplois en jeu.
    Parlons chiffres. À l'heure actuelle, la grève en cours interrompt l'acheminement de 270 millions de dollars en fret par semaine. Selon les projections économiques, elle coûterait entre 40 millions et 100 millions de dollars par semaine à notre économie. Au port, on a observé une baisse de 10 % du volume des conteneurs, conteneurs d'une valeur estimative de 30 millions de dollars par semaine pendant le mois de mars 2021 par rapport à l'année précédente. Le volume de conteneurs arrivant au port et destinés au marché canadien a diminué de 9 % d'une année sur l'autre, alors que celui de conteneurs destinés au marché américain a baissé de 19 %.
    L'arrêt de travail paralyse le port, forçant les entreprises à changer leurs chaînes d'approvisionnement et à engager ainsi des frais supplémentaires. En outre, cette grève se produit durant une pandémie quand nos entreprises sont déjà soumises à d'énormes pressions économiques. Elle ne fait qu'ajouter une pression indésirable à un moment où trop d'entreprises essaient simplement de survivre.
    J'aimerais replacer ce conflit dans le contexte de ma circonscription. J'ai l'immense honneur de représenter les habitants de Davenport, dans la partie ouest du centre-ville de Toronto. On y retrouve de nombreux lusophones, dont des membres de la diaspora brésilienne. Comme de nombreuses parties prenantes de la chambre de commerce Brésil-Canada, ils m'ont fait part au cours de la dernière année de leurs inquiétudes au sujet de la perturbation des échanges commerciaux entre le Canada et le Brésil, et de ses répercussions sur de nombreuses petites entreprises de Toronto et de la région.
    Ce conflit a des répercussions sur bien d'autres parties prenantes partout au pays, dont des agriculteurs, qui espèrent recevoir à temps les semences et les engrais dont ils ont besoin, car cela aura une incidence sur leur gagne-pain. Ce conflit a des incidences sur nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et nos contrats commerciaux.

  (1950)  

    La grève au port de Montréal a une incidence sur 19 000 emplois directs et indirects dans le domaine du transport — notamment par rail et par camion —, ainsi que sur 250 000 autres emplois à Montréal et 273 000 emplois dans le secteur manufacturier en Ontario.
    D'autres industries canadiennes dépendent également des marchandises qui transitent par ce port. Comme je l'ai indiqué plus tôt, bon nombre d'entre elles ont déjà de la difficulté à s'adapter et à se remettre de la récession due à la COVID. Le détournement des navires vers d'autres ports, aux États-Unis notamment, pourrait entraîner la modification permanente de certaines routes maritimes et éliminer à long terme Montréal de certaines chaînes d'approvisionnement d'importance. La réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable est en jeu, tout comme celle du port de Montréal d'ailleurs.
    Cet arrêt de travail a aussi des répercussions sur la santé des Canadiens. Comme la ministre l'a indiqué à quelques reprises, des navires transportant des médicaments et du matériel médical essentiels — certains étant liés à la COVID — attendent en ce moment même de pouvoir décharger leur cargaison. J'ai cru comprendre que de nombreux intervenants ont déclaré à la ministre que cette grève a des conséquences sur la vie ou la mort de certaines personnes, car de nombreux hôpitaux attendent des médicaments et de l'équipement médical.
    Permettez-moi de dire un mot sur les principaux objectifs du projet de loi. Il prorogerait la convention collective arrivée à expiration jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective. Il interdirait tout autre arrêt de travail jusqu'à ce que la convention prorogée arrive à expiration. Il obligerait la ministre à nommer un médiateur-arbitre: une personne approuvée par les deux parties où, à défaut, une personne neutre nommée par la ministre. Il contribuerait à renvoyer au médiateur-arbitre toutes les questions faisant l'objet d'un différend, que le médiateur-arbitre aurait à résoudre dans un délai d'au plus14 jours.
    Il habiliterait aussi le médiateur à soumettre les questions en suspens à l'arbitrage, en cas d'échec de la médiation. La nouvelle convention collective deviendrait contraignante pour les deux parties dès lors que le médiateur-arbitre aurait fait rapport à la ministre. Si, par contre, les parties s'entendaient sur une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne fasse son rapport, c'est cette nouvelle convention qui serait contraignante.
    Nous avons entendu un certain nombre d'objections au cours de nos discussions d'hier et aujourd'hui, et l'une d'entre elles est que le gouvernement n'en a pas fait assez. La ministre et un grand nombre de mes collègues de tous les partis, en particulier les collègues de mon côté de la Chambre, ont fait remarquer que nous avons passé énormément de temps à proposer tous les outils possibles et imaginables pour permettre aux deux parties de trouver un terrain d'entente. Nous avons proposé nos meilleurs médiateurs, qui ont accumulé plus de 100 heures de médiation. Nous avons également proposé tous les autres outils qu'on pouvait mettre à leur disposition. Malheureusement, les positions des deux parties sont encore trop divergentes.
    D'aucuns diront peut-être aussi que cette mesure législative enlève aux parties leur pouvoir de négociation. Je dirais que c'est plutôt le contraire, puisque les parties sont encore en train de négocier. La ministre les a fortement encouragées à conclure un accord avant l'adoption de cette loi, car c'est la meilleure façon de parvenir effectivement à un accord. Nous savons que le projet de loi contient également plusieurs dispositions essentielles pour poursuivre le processus de négociation collective.
    Le projet de loi ouvre la voie à une résolution juste et impartiale du conflit. Nous ne voulons pas perturber le processus de négociation collective. Le gouvernement croit qu'il est préférable pour les deux parties qu'elles trouvent un terrain d'entente sans l'intervention du gouvernement. À notre avis, il s'agit de la meilleure des solutions. J'espère que c'est ce qui arrivera.
    En d'autres circonstances, le gouvernement n'interviendrait pas. Il laisserait le processus de négociation se poursuivre, mais dans le cas présent, les conséquences du débrayage sont malheureusement trop lourdes pour les autres Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement présente un projet de loi visant à pallier les préjudices que la situation causerait aux autres Canadiens, aux travailleurs et aux entreprises du pays, et à donner aux parties une voie vers la conclusion d'une nouvelle convention collective équitable.

  (1955)  

    Je fais confiance à mes collègues de tous les partis pour comprendre que les effets désastreux des circonstances actuelles nous obligent à présenter le projet de loi en question. Le présent débat est nécessaire, tout comme le vote qui aura lieu à son issue. Nous demandons à tous les députés de reconnaître qu'il s'agit d'une mesure rendue nécessaire au point où nous en sommes, puisque toutes les autres solutions ont été épuisées.
    J'arrive au bout du temps qui m'était imparti. Je crois qu'il me reste environ une minute, n'est-ce pas, monsieur le Président?
    Vous avez dix minutes.
     Je vous demande d'attendre un instant. Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La présente période ne se termine-t-elle pas à 20 h?
    Le député qui intervient en dernier peut terminer son discours. Lorsque la députée sera prête à conclure, elle pourra terminer son discours et nous poursuivrons à partir de là.
    Monsieur le Président, y aura-t-il une période pour les questions et observations?
    Non, ce sera tout. Après 20 h, il n'y aura pas de questions. La députée peut terminer son discours et nous passerons ensuite au vote.
    Monsieur le Président, j'apprécie le recours au Règlement du député ainsi que vos précisions, car je ne suis pas certaine que mon discours durera 10 minutes de plus.
    Je vais conclure. Le Port de Montréal est une plaque tournante de l'économie. Il est crucial au bien-être économique des Canadiens de partout au pays, en particulier du Québec et de l'Est du Canada. Malheureusement, l'arrêt de travail qui est en cours au port a des répercussions importantes et à long terme sur l'économie du Québec et du Canada. Il fait subir une énorme pression aux chaînes d'approvisionnement qui sont déjà mises à rude épreuve par la pandémie de COVID-19.
    Pendant plus de deux ans et demi, le gouvernement a fourni une aide considérable aux deux parties, le syndicat des débardeurs de Montréal et l'Association des employeurs maritimes. Nous leur avons offert un soutien important pour qu'ils arrivent à conclure une entente, y compris 100 jours de médiation. Toutefois, malgré un soutien substantiel et de nombreuses perturbations du travail dans le passé, les parties sont toujours loin de s'entendre et un nouvel arrêt de travail se prépare.
    Nous présentons donc un projet de loi pour mettre fin aux dommages que subit l'économie du Canada, assurer la reprise sécuritaire des opérations au port et établir un processus neutre de médiation et d'arbitrage en vue de résoudre enfin les différends qui opposent les parties et conclure une nouvelle convention collective. Je suis reconnaissante d'avoir pu intervenir au sujet du projet de loi C-29.

  (2000)  

     Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 5 dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur l'amendement.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    La députée de London—Fanshawe a la parole.
    Monsieur le Président, le NPD demande un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.

  (2045)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 100)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alleslev
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Atwin
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carrie
Chabot
Champoux
Charbonneau
Chiu
Chong
Cooper
Cumming
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Diotte
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duvall
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Green
Hallan
Harris
Hoback
Hughes
Jansen
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Marcil
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Sahota (Calgary Skyview)
Sangha
Saroya
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shin
Shipley
Simard
Singh
Soroka
Stanton
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Therrien
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 178


CONTRE

Députés

Alghabra
Amos
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bessette
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Bratina
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Morrissey
Murray
Ng
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota (Brampton North)
Saini
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tassi
Trudeau
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Young
Zahid
Zann
Zuberi

Total: -- 152


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée.

[Traduction]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion modifiée soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
     Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

  (2100)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais changer mon vote pour un oui.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour changer son vote?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 101)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bessette
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Blois
Bragdon
Brassard
Bratina
Brière
Calkins
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Champagne
Chen
Chiu
Chong
Cooper
Cormier
Cumming
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Findlay (South Surrey—White Rock)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Harder
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jansen
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelloway
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lehoux
Lewis (Essex)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Melillo
Mendès
Mendicino
Miller
Monsef
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Nater
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Ratansi
Rayes