CACN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 6 février 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonsoir à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la 12e réunion du Comité spécial de la Chambre des communes sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Conformément à l'ordre de renvoi du 16 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier les relations entre le Canada et la République populaire de Chine. L'accent sera mis sur les postes de police.
La réunion d'aujourd’hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés sont soit présents en personne dans la salle, soit à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais aussi rappeler aux témoins et aux membres du Comité d'attendre que je les nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour l'interprétation sur Zoom, vous avez le choix au bas de votre écran entre la langue du parquet, le français ou l'anglais. Les membres présents dans la salle peuvent se servir de l'oreillette et sélectionner le canal désiré.
Veuillez toujours vous adresser à la présidence. Les participants dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent intervenir. Ceux qui participent au moyen de Zoom doivent cliquer sur l'icône « Lever la main ». La greffière et moi allons gérer la liste des intervenants du mieux que nous le pouvons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
Voyons voir. Je crois, madame la greffière, que nous avons testé les connexions de tous les participants. Oui, toutes les connexions sont bonnes, c'est bien.
Sur ce, je souhaite la bienvenue à l'honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique. Il est accompagné aujourd'hui par les participants suivants: Mme Tricia Geddes, sous-ministre déléguée, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la commissaire Brenda Lucki, Gendarmerie royale du Canada, et M. David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, SCRS.
Monsieur le ministre Mendicino, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de m'adresser à vous et aux membres du Comité aujourd'hui.
Je souhaite d'abord féliciter le Comité pour s'être penché sur le cas des soi-disant postes de police, qui constituent un vecteur présumé d'activités étrangères dirigées par la République populaire de Chine, et qui opèrent au Canada ainsi que dans d'autres démocraties du monde.
Les rapports indiquant que la RPC tente de renforcer son empreinte clandestine en sol canadien reflètent deux tendances incontestables. Premièrement, le paysage géopolitique est de plus en plus complexe, et nous constatons que des acteurs hostiles cherchent à ébranler l'ordre international fondé sur des règles qui est en place depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Deuxièmement, comme d'autres démocraties, le Canada est de plus en plus la cible d'ingérence étrangère, laquelle est un sous-produit direct du programme mené par des acteurs hostiles dont l'objectif est de porter atteinte à nos intérêts nationaux.
[Français]
Aujourd'hui, je présenterai les mesures concrètes que prend le gouvernement fédéral pour atténuer les menaces d'ingérence étrangère. Avant de le faire, permettez-moi de souligner que le Canada possède une démocratie forte et résiliente qui est renforcée par une communauté d'agences de sécurité nationale et de sécurité publique qui travaillent 24 heures sur 24 pour protéger nos institutions. Ces agences ont à leur disposition des ressources, des technologies et des outils importants pour garantir la sécurité nationale.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral n'entreprend pas ce travail seul. En effet, nous collaborons avec les autres ordres de gouvernement, de même qu'avec des alliés clés au sein du Groupe des cinq, du G7 et de l'OTAN. L'approche pangouvernementale nous permet d'évaluer, d'atténuer, d'enquêter, de lancer des poursuites et de faire rapport sur les menaces à la sécurité nationale canadienne.
Nous devons demeurer constamment vigilants, car les menaces contre notre pays évoluent sans cesse et se manifestent de différentes façons, notamment par des activités hostiles menées par des acteurs étatiques et non étatiques, l'ingérence étrangère, les cyberattaques, et les menaces à la sécurité de nos institutions démocratiques, économiques, universitaires, environnementales et de santé publique.
Face à de telles menaces, le gouvernement fédéral est vigilant et n'attend pas pour agir. J'aimerais présenter cinq domaines d'intervention prioritaires.
Premièrement, nous avons mis en place des mesures robustes pour protéger nos institutions démocratiques, y compris le processus électoral.
Nous avons présenté le projet de loi C‑76 pour sévir contre le financement par des tiers des campagnes électorales fédérales et des candidats. Nous avons créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. De plus, nous avons mis sur pied le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, dans le but de communiquer de manière transparente et impartiale avec la population canadienne en période électorale en cas de menace à l'intégrité d'une élection fédérale. Nous avons également lancé l'Initiative de citoyenneté numérique pour soutenir la démocratie et l'inclusion sociale, ce qui passe par la création de partenariats et par la promotion d'un écosystème d'information fiable et exempt de désinformation.
Deuxièmement, je rappelle que le Groupe de travail s'est penché sur les élections fédérales de 2019 et de 2021, et a conclu de façon indépendante que, dans les deux cas, l'intégrité du processus électoral n'a pas été compromise.
[Français]
Deuxièmement, nous avons mis en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux en matière de cybersécurité, qui ont donné lieu au lancement du Centre canadien pour la cybersécurité.
Dans le budget de 2022, nous avons affecté plus de 850 millions de dollars pour améliorer la capacité du Centre de la sécurité des télécommunications à mener des cyberopérations et à mieux protéger la vie privée des Canadiens.
De plus, au printemps dernier, j'ai présenté le projet de loi C‑26, notre nouveau projet de loi sur la cybersécurité, qui accorde la priorité à la protection des infrastructures essentielles en ce qui concerne les secteurs des finances, des télécommunications, des transports et de l'innovation.
[Traduction]
Troisièmement, afin de protéger l'intégrité de nos institutions universitaires, nous avons instauré les Lignes directrices en matière de sécurité nationale pour les partenariats de recherche. Ces lignes directrices sont chapeautées par un centre de la sécurité de la recherche, et bénéficient d'un investissement de 12,6 millions de dollars. L'objectif de ces lignes directrices est d'intégrer les considérations de sécurité nationale dans l'évaluation globale des partenariats de recherche. Entre autres éléments, les lignes directrices exigent que les chercheurs transmettent des renseignements clairs sur les partenaires avec lesquels ils ont l'intention de s'associer, sur l'objet de leurs recherches, et sur les mesures supplémentaires de diligence raisonnable qui seront prises pour atténuer les risques si leur sujet de recherche concerne un domaine sensible. Outre les lignes directrices, les partenariats de recherche sont soumis à un examen d'admissibilité rigoureux et doivent se conformer aux autorités existantes qui réglementent les exportations et les importations.
Quatrièmement, dans le but de protéger notre économie, le gouvernement examine les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, laquelle lui permet de rejeter des transactions susceptibles de compromettre notre sécurité nationale. Par ailleurs, le gouvernement, comme vous le savez, propose d'accroître de nouveau les pouvoirs conférés par cette loi.
Le gouvernement a également mis en place une nouvelle Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui va nous permettre d'exploiter nos ressources nationales de manière durable, en partenariat avec les peuples autochtones.
Cinquièmement, enfin, nous avons également modernisé notre politique étrangère grâce à la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique. Cette stratégie, soutenue par un investissement de plus de 100 millions de dollars dans les domaines adéquats, prévoit le renforcement de nos capacités de renseignement dans la région, dans le but d'améliorer notre cyberdiplomatie et d'approfondir nos partenariats avec nos alliés. Dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, nous tenons à réaffirmer notre engagement à rivaliser, à coopérer et à coexister avec la Chine. En clair, nous ne nous excuserons jamais de défendre nos intérêts nationaux.
Pris ensemble, ces cinq domaines d'intervention donnent au Comité une vue d'ensemble sur l'approche du gouvernement en matière de gestion des menaces, notamment l'ingérence étrangère.
[Français]
Pour terminer, j'aimerais dire quelques mots sur les activités des gouvernements étrangers au Canada. En vertu du droit international, tous les représentants des gouvernements étrangers ont le devoir de respecter nos lois et règlements. Tout État étranger qui menacerait, harcèlerait ou intimiderait des Canadiens et des résidents canadiens violerait ces accords internationaux.
Je vous assure que la GRC travaille avec la communauté du renseignement et ses partenaires d'application de la loi pour s'attaquer à ces soi-disant postes de police qui semblent être en activité dans la région du Grand Toronto. Son objectif est de s'assurer que le public se sent en sécurité dans ses propres communautés. Il s'agit d'instaurer la confiance et, dans la mesure du possible, de faire respecter la loi ou de perturber les activités.
[Traduction]
Le seul moyen de stimuler la confiance, monsieur le président, est d'être transparent. Voilà pourquoi nous avons développé toute une batterie d'outils liés à la sécurité nationale. En parallèle, nous avons relevé la barre en matière de transparence grâce à la création de l'OSSNR et du CPSNR, et par la présentation plus fréquente de rapports publics émis par nos agences de renseignement. Dans le même ordre d'idées, nous avons indiqué que nous allons étudier les moyens d'améliorer encore la transparence dans le cadre de notre lutte contre l'ingérence étrangère. Aucune option n'est écartée, y compris la possibilité d'exiger que les agents étrangers soient correctement enregistrés.
Toutefois, nous devons permettre à l'ensemble des Canadiens de participer à cette discussion. Nous sommes en train de réformer nos institutions afin de les rendre plus diversifiés, plus inclusives, et exemptes de discrimination, de préjugés et de racisme systémiques.
[Français]
Ces efforts ainsi que d'autres en cours visent à reconnaître que la menace d'ingérence étrangère n'est pas statique et que nous devons continuer à développer les outils dont dispose le Canada pour faire face à cette menace en constante évolution.
[Traduction]
Chers collègues, pour terminer, je tiens à souligner que nos agences de sécurité nationale et de renseignement continuent d'enquêter et de faire rapport sur les postes de police chinois établis au Canada. On ne peut tolérer aucune forme d'intimidation, de harcèlement ou de ciblage des citoyens canadiens.
Le Canada continuera de défendre ses intérêts et ses valeurs, tant à l'intérieur de nos frontières qu'à l'étranger.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre Mendicino.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à quelques nouvelles personnes qui se joignent à nous. Je vois M. Chiang, du côté libéral, et du côté conservateur, je vois M. Allison et M. Lake.
Je suis ravi de vous voir.
Monsieur Lake, nous allons essayer d'obtenir le bon nom car je ne sais pas si vous voulez qu'on vous appelle M. Genuis.
Nous allons passer aux questions ce soir. Nous allons commencer notre série d'interventions de six minutes avec Mme Dancho.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu discuter de cette importante question.
Je pense que les Canadiens se sont inquiétés à juste titre lorsqu'ils ont entendu dire pour la première fois qu'il y avait trois prétendus postes de police chinois qui exerçaient des activités illégalement à Toronto et qui enfreignaient certainement la souveraineté canadienne. Pourriez-vous fournir au Comité des renseignements sur le nombre de ces prétendus postes de police qui ont été et qui sont actuellement en activité au Canada?
Merci de la question, madame Dancho, et merci de l'attention que vous portez à ce dossier.
Comme je l'ai dit, j'appuie l'étude du Comité. Je commencerai par souligner que nous sommes très préoccupés par toute allégation et tout signalement d'ingérence étrangère. Comme vous l'avez vu, il y a eu des rapports publics de ces prétendus postes de police. Je vous signale que, pour ce qui est des détails de l'enquête, ils font l'objet d'initiatives continues de la part de la GRC, et je vous invite à poser des questions concernant ces détails directement à la commissaire.
Madame la commissaire, pouvez-vous fournir des renseignements aux Canadiens sur le nombre de ces prétendus postes de police qui sont, ou qui ont été, en activité au Canada, et si certains d'entre eux ont été fermés?
À l'heure actuelle, nous nous intéressons à trois des postes de police à Toronto et à un autre à Vancouver. Évidemment, nous travaillons avec les services de police de notre territoire, ainsi qu'avec les organismes de sécurité nationale du gouvernement du Canada. Nous avons lancé une enquête, qui est dirigée par l'équipe intégrée de la sécurité nationale, EISN, du Grand Toronto.
Jusqu'à présent, les éléments de notre enquête ont été très visibles — des voitures de police identifiées et des membres en uniforme — pour perturber les allégations. Nous avons eu cette présence visible, et c'est surtout pour que les gens voient les actions, d'abord parce que nous avons besoin de plus de renseignements. Nous espérons — et c'est ce qui s'est produit — que lorsque nous faisons cela, beaucoup de personnes se manifestent pour fournir des renseignements parce qu'ils voient la police dans le secteur s'occuper des allégations. L'enquête est en cours, évidemment, et je ne peux pas entrer dans les détails, mais nous avons publié une déclaration en octobre ou novembre dans laquelle nous disions que nous enquêtions sur des rapports de possibles...
Pardonnez-moi.
Vous pouvez confirmer que vous connaissez l'emplacement de ces prétendus postes de police et que vous avez des agents de la GRC en uniforme à ces endroits pour les perturber, n'est‑ce pas?
Dans les premiers cas, nous avons perturbé la situation en allant en uniforme avec des voitures de police identifiées pour parler aux personnes impliquées dans ces postes de police ou ces endroits, parce que ces endroits sont des entreprises légitimes à première vue.
Pouvez-vous nous dire quand vous pensez que votre enquête permettra de conclure si ces allégations sont vraies ou non, s'il s'agit en fait de postes de police?
Ce sont normalement des enquêtes très longues. Nous recevons beaucoup de renseignements que nous devons traiter. Comme je l'ai dit, je ne peux pas entrer dans les détails précis, car l'enquête est en cours.
Quelqu'un a‑t‑il été arrêté ou expulsé, ou les titres de compétences de diplomates ont-ils été révoqués en réponse à ces postes de police en activité au Canada?
Non, si cela s'était produit, je pourrais en parler davantage — si des accusations avaient été portées —, mais ce n'est pas le cas.
Aucune accusation n'a été portée.
Le ministre peut peut-être commenter si des lettres de créance diplomatiques ont été retirées à une personne de la République populaire de Chine.
Je réitérerai la réponse que vous avez obtenue de la commissaire, à savoir que si des mesures sont prises, le gouvernement communiquera cette information lorsqu'il le pourra.
Rien n'a été communiqué. Par conséquent, nous pouvons conclure qu'il n'y a eu aucune arrestation ou retrait de lettres de créance. Est‑ce exact?
La comm. Brenda Lucki: Oui.
Mme Raquel Dancho: D'accord.
Si je comprends bien, la GRC a, par le passé, légitimement coopéré avec la police chinoise. Cette coopération se poursuit-elle?
Nous avions deux agents de liaison en Chine. Nous les avons retirés il y a quelques années. Nous avons renvoyé un agent de liaison à Beijing, et nous travaillons avec le ministère de la Sécurité publique de ce pays pour les dossiers urgents d'intérêt commun, car il ne s'agit pas seulement d'ingérence. Il s'agit beaucoup du mouvement de substances contrôlées et des drogues.
Merci.
Monsieur le ministre, je ne crois pas que quelqu'un de votre gouvernement ait mentionné que le premier ministre ou tout autre ministre a examiné publiquement les opérations de ces soi-disant postes de police qui sont en activité au Canada et qui contreviennent clairement à notre souveraineté et au droit international.
Aimeriez-vous profiter de cette occasion pour réprimander la République populaire de Chine, si ces prétendus postes de police sont, en fait, exploités illégalement en sol canadien?
Je tiens à souligner, madame Dancho, que le gouvernement a toujours été vigilant et proactif lorsqu'il s'agit de mettre en lumière toute conduite qui va à l'encontre des lois et conventions canadiennes en matière de conduite diplomatique.
Vous avez entendu la commissaire le déclarer lors de l'une de ses interactions précédentes avec des agents étrangers. Nous ne nous excuserons jamais, comme je l'ai dit dans mes remarques, de défendre les intérêts nationaux canadiens.
Excusez-moi, madame Dancho. Il ne vous reste pratiquement plus de temps. Vous aurez plus de temps plus tard.
Nous allons maintenant entendre Mme Yip pour au plus six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à notre comité, monsieur le ministre, madame la sous-ministre déléguée et madame la commissaire Lucki.
J'ai été alertée pour la première fois par un concitoyen inquiet qui avait entendu dire qu'il y avait un prétendu poste de police dans la circonscription, et c'était à l'automne 2022. Il était très inquiet de l'ingérence étrangère et du harcèlement de la communauté chinoise et de la menace pour la sécurité nationale du Canada.
Que diriez-vous à ce concitoyen?
Merci, madame Yip, d'avoir porté cette préoccupation à l'attention de ce comité. C'est une préoccupation qui a été soulevée par un certain nombre de nos collègues.
Je dirais à cette personne que le gouvernement, y compris les nombreux organismes qui travaillent au sein de la communauté de la sécurité publique, sont là pour soutenir les Canadiens et les autres personnes au Canada qui peuvent avoir été la cible d'une ingérence étrangère sous ses diverses formes, que ce soit par l'intimidation, le harcèlement ou tout autre type de pressions qui est répréhensible. C'est l'une des raisons pour lesquelles la GRC et d'autres organismes d'application de la loi à différents niveaux publient des lignes d'assistance téléphonique et des comptes de courriel généraux qui permettent aux personnes au sein de diverses communautés et de la diaspora de communiquer avec eux sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux.
Une fois qu'ils l'ont fait, ils sont en mesure de fournir des renseignements de manière sûre et sécurisée, avec le renforcement positif que nous sommes là pour les protéger, pour protéger la communauté et pour protéger notre sécurité nationale. C'est l'une des choses auxquelles j'ai fait allusion dans mes remarques liminaires. Même si nous élargissons notre trousse d'outils pour protéger les collectivités contre les menaces potentielles liées à l'ingérence étrangère, nous devons faire participer les Canadiens. Nous devons susciter la confiance.
Il est tout aussi important d'améliorer notre transparence et notre reddition de comptes, ce que nous avons fait en créant l'OSSNR et le CPSNR, mais aussi dans les ressources et les outils que nous fournissons à la communauté par l'entremise de la GRC et d'autres services de police.
Commissaire Lucki, de nombreuses personnes ne parlent peut-être pas bien l'anglais et le français. Comment allez-vous aider les personnes d'origine chinoise qui ne parlent pas bien l'anglais mais qui veulent parler à quelqu'un dans leur propre langue en cas d'intimidation ou de harcèlement dans les postes de police?
Nous disposons de ressources et de services de traduction lorsque les gens veulent faire part de leurs préoccupations dans leur propre langue. C'est vraiment important pour nous, en tant que service de police, lorsque nous travaillons avec le service de police compétent. Nous devons nous assurer que nous nous engageons beaucoup pour renforcer la confiance dans la communauté, car les gens ont souvent peur de se manifester. C'est pourquoi nous avons créé un numéro 1-800, afin que les personnes qui ne se sentent pas à l'aise de se rendre, par exemple, dans un poste de police, ou qui ont peur, puissent appeler le numéro 1‑800. Nous avons également une adresse électronique où ils peuvent envoyer leurs préoccupations. Cela fonctionne particulièrement bien si la langue maternelle de la personne n'est pas l'anglais ou le français. Elle peut écrire dans sa langue, et nous pouvons la faire traduire.
Nous avons toujours accès à différents services de traduction. Il se peut que nous ne les ayons pas lorsqu'ils arrivent au service de police compétent, mais ils font tout leur possible pour les rendre disponibles le plus rapidement possible.
La réponse courte est qu'il y a une intention d'entamer des consultations sur la possibilité de créer une telle initiative.
Avant de le faire, nous devons nous assurer que les Canadiens comprennent pourquoi nous cherchons à moderniser nos outils de protection contre l'ingérence étrangère. Cela signifie qu'il faut les faire participer, susciter la confiance et nous assurer que les mécanismes de reddition de comptes appropiés sont en place, afin de relever la barre en matière de transparence.
Le fait est que, même si le paysage géopolitique devient plus complexe, nous réformons en même temps nos institutions au sein de l'appareil de sécurité publique et nationale afin qu'elles soient plus diverses, plus inclusives et plus sensibles à la culture, comme vous venez de le demander. Vous commencez à entendre le reflet de ces valeurs dans les diverses initiatives qui sont mises en oeuvre pour soutenir la diaspora, qui est souvent la cible d'ingérences étrangères.
Nous devons garder toutes les options ouvertes, y compris la création potentielle d'un registre d'agents étrangers.
Alors que nous nous engageons dans cette voie, je dirais deux choses pour conclure. D'abord, nous devons maximiser nos outils actuels, ce que nous faisons chaque jour avec vigilance. Ensuite, au fur et à mesure que nous élargissons notre trousse d'outils, nous devons nous assurer d'y associer les Canadiens d'une manière transparente.
Quel est l'outil le plus important que vous suggéreriez ou pointeriez du doigt dans cette trousse d'outils?
Tous les outils sont importants.
Voilà pourquoi j'ai pris le temps de souligner les diverses initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour protéger nos institutions démocratiques avec les groupes indépendants. Le but est de nous assurer que les Canadiens sont en mesure d'exercer leur droit de vote dans le cadre d'élections libres et équitables. Il s'agit de proposer un plan pour que nous restions vigilants à l'égard de notre cybersécurité et de nos infrastructures essentielles et de protéger notre économie et nos établissements de recherche universitaire. Nous devons nous assurer que nous sommes capables de protéger nos intérêts, tant ici qu'à l'étranger, en modernisant notre politique étrangère. C'est exactement ce que nous avons fait en lançant la Stratégie pour l'Indo-Pacifique, et notre approche de la gestion des relations complexes avec la Chine en est un élément central.
Nous devons nous servir de tous ces outils à la fois afin de pouvoir gérer et atténuer les menaces à notre sécurité nationale et y faire face. J'ajouterai que les organismes qui sont représentés ici aujourd'hui font un très bon travail chaque jour.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous nos invités d'être des nôtres ce soir. Je sais qu'il s'agit d'un sujet complexe, pas nécessairement évident.
On a vu en fin de semaine un genre de ballon survoler impunément l'Amérique du Nord, du nord-ouest vers le sud-est, jusqu'à ce qu'il atteigne l'océan Atlantique et que les Américains décident de l'abattre. Cet incident a frappé notre imaginaire: on parle d'un ballon chinois qui a traversé notre territoire.
Pourtant, le gouvernement n'a pas beaucoup réagi. Or, on parle d'un gouvernement étranger qui ouvre des postes de police ici. On a aussi mentionné dernièrement que le gouvernement chinois avait financé des candidats politiques lors de la dernière élection générale, ce qui constitue de l'ingérence dans le système démocratique du Canada.
On a un peu l'impression que le Canada est une passoire face à l'ingérence étrangère. Trouvez-vous que le Canada est une passoire, monsieur le ministre?
Non. Je fais confiance à nos organismes de la sécurité publique et du renseignement.
Premièrement, ils disposent des outils dont ils ont besoin pour faire face à toutes les menaces, y compris celles que vous avez mentionnées dans votre question.
Deuxièmement, le gouvernement continue de faire des investissements pour accroître leurs ressources et les outils à leur disposition. Cela inclut la modernisation des textes juridiques. J'ai mentionné notamment la législation qui régit les investissements. De plus, j'ai déposé un nouveau projet de loi qui vise à renforcer ces autorités et à protéger nos infrastructures critiques en matière de cybersécurité. C'est une combinaison d'investissements ainsi que d'outils législatifs et administratifs. Il y a également des discussions et des consultations avec tous les Canadiens et les Canadiennes.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vont mener une étude sur l'ingérence étrangère.
Avez-vous été invité à y comparaître, monsieur le ministre? Allez-vous témoigner devant ces comités?
Jusqu'à maintenant, j'ai reçu beaucoup d'invitations à comparaître devant différents comités et je vous crois donc sur parole. Je suis toujours disponible pour témoigner sur des questions d'ingérence.
Aujourd'hui, je sais que ce comité est en train d'étudier certaines questions liées aux postes de police exploités au Canada par la République populaire de Chine. À mon avis, les activités de la GRC sont essentielles dans ce dossier si nous voulons atténuer les risques et savoir s'il faut enquêter.
Ma prochaine question s'adresse à M. Vigneault ou à Mme Lucki.
Monsieur Vigneault, nous avons un peu parlé avant la réunion du sujet que je vais aborder.
Hydro-Québec est une infrastructure importante du Québec. C'est un fleuron du Québec Inc., disons-le ainsi. Or, un espion chinois s'y est installé et a pris des photos. Nous savons qu'il travaillait à l'Institut de recherche d'Hydro-Québec. On y travaille sur des batteries électriques, on y fait des moteurs électriques et de la recherche.
On pense que l'espion en question a probablement pris des photos de ce que nous sommes en train de faire au Québec et les aurait transmises au gouvernement chinois, ce qui est quand même important et majeur. Alors que le Canada et le Québec veulent se positionner comme étant des porteurs de l'énergie verte et durable de demain, on s'aperçoit qu'une grande puissance regarde ce que nous faisons à temps complet. C'est quand même majeur.
Quelle a été votre réaction? Peut-on penser que la Chine s'est introduite dans d'autres infrastructures majeures du Québec et du Canada?
Merci, monsieur le président.
Monsieur Trudel, merci de votre question. Je vais vous donner une réponse en deux temps.
Premièrement, je peux parler de la sécurité nationale et du renseignement de sécurité. Ensuite, je vais peut-être me tourner vers ma collègue la commissaire de la GRC pour qu'elle parler de l'enquête.
Ce n'est malheureusement pas une surprise de voir ce type de situations se produire. Nous avons clairement dit aux Canadiens dans le passé et au cours des dernières années que l'espionnage économique, entre autres types de menaces, était un des éléments qui nous préoccupent le plus. Il en va de la souveraineté et de la prospérité futures de tous les Canadiens et de tous les Québécois. Si nos secrets sont volés, cela ne nous permettra pas d'être prospères.
Ce qui est également important, c'est de regarder ce qui permet au Canada d'être compétitif et prospère dans le domaine des technologies de pointe. Vous avez parlé des technologies vertes. On parle aussi de biotechnologies et d'intelligence artificielle. Beaucoup d'endroits au Canada et au Québec se sont dotés de centres d'expertise. Ce sont malheureusement des cibles.
Par conséquent, nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres partenaires en sécurité nationale pour essayer de sensibiliser les gens et de les informer, dans les limites de ce que nous pouvons rendre public, pour augmenter leur résilience. Nous avons des exemples très concrets où, à la suite de différentes interventions de notre part, des entreprises nous ont dit qu'elles avaient réussi à mettre un terme à certaines activités d'ingérence et d'espionnage.
Pour ce qui est de cette enquête en particulier, je peux peut-être demander à la commissaire d'en parler.
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur Trudel, mais votre temps est écoulé.
C'est maintenant au tour de Mme McPherson, qui dispose de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie beaucoup tous les témoins de leur présence.
Monsieur le ministre, merci d'avoir pris le temps de venir comparaître. Je sais que vous recevez de nombreuses invitations. Nous nous réjouissons que vous ayez pu inclure la réunion de notre comité dans votre horaire.
Tout comme mon collègue, M. Trudel, les Canadiens et tous les gens ici présents sont préoccupés par leur sécurité. Les Canadiens sont bien sûr très inquiets d'entendre, par exemple, que nos élections et nos établissements universitaires sont menacés, qu'il y a des postes de police dans nos collectivités ou que des ballons-espions survolent le pays. C'est très inquiétant pour tous les Canadiens et certainement pour tout le monde ici.
J'ai une série de questions à vous poser au sujet des postes de police.
Comment avez-vous communiqué avec les collectivités touchées? À quoi ressemblent ces échanges? Comment avez-vous fait en sorte que ces collectivités soient entendues? Des gens de ma circonscription et des groupes de partout au pays ont dit qu'ils ne se sentent pas protégés. Ils ne se sentent pas écoutés. Ils n'ont pas l'impression que le gouvernement les écoute et fait quelque chose. On leur dit de communiquer avec la GRC, puis la GRC leur dit de s'adresser à leur service de police. La police leur dit de contacter le gouvernement. Ils n'ont pas l'impression que le gouvernement s'occupe d'eux.
Monsieur le ministre, que dois‑je répondre? Vous dites à d'autres membres du Comité que ces groupes sont protégés, mais ils ont l'impression que ce n'est pas le cas.
Je vous assure qu'ils sont protégés grâce à l'éventail d'outils et de mesures dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire. Toutefois, je comprends que, parfois, comme vous le soulignez, diverses collectivités ressentent de l'anxiété et sentent qu'il y a une distance. C'est en raison du contexte historique et de la relation entre nos institutions et ces collectivités, et de toutes les difficultés qui en découlent, ainsi que de la complexité des défis que posent les menaces à la sécurité nationale aujourd'hui. À mon avis, la combinaison de ces facteurs crée un certain degré d'inquiétude.
Ensuite, pour répondre à la question, je vous dirais, à vous et aux autres membres du Comité, que mon bureau, mes organismes et mon ministère déploient constamment des efforts de communication. Au‑delà du travail que nous faisons de façon ponctuelle à cet égard, nous avons donné un caractère officiel à des consultations dans divers cadres de discussion, ce qui inclut la Table ronde transculturelle sur la sécurité ainsi que l'initiative sur la transparence, qui est dirigée par mon sous-ministre. Nous voulons mobiliser les communautés et les inviter à participer à des échanges de façon continue pour faire tomber ces barrières.
Ce n'est pas facile, mais nous devons poursuivre nos efforts en ce sens. Tout en nous attaquant aux aspects complexes liés aux menaces à la sécurité nationale, nous devons susciter la confiance. Ce n'est possible que si nous faisons preuve de transparence, et ces discussions y contribuent.
Cependant, il est question de répression transnationale. Nous savons à quel point cela peut être compliqué.
Il y a également une situation, d'après ce que vous avez dit dans votre déclaration, monsieur le ministre, en ce qui concerne les lignes directrices sur les établissements universitaires. Je suis désolée, mais des lignes directrices ne sont pas vraiment utiles. Elles ne vont résoudre aucun de ces problèmes. C'est comme si l'on demandait gentiment quelque chose, et je ne suis pas certaine que ce soit la réponse qui convient ici.
Vous avez parlé du registre des agents étrangers et vous avez dit que vous y réfléchissiez. Il semble que des collectivités touchées nous disent que c'est un gros problème depuis très longtemps. Nous sommes maintenant dans une situation où vous songez à adopter des lignes directrices, vous réfléchissez à l'idée de créer un registre et vous espérez que nous pourrons faire avancer les choses pour les communautés touchées. Ne vous semble‑t‑il pas qu'une grande partie de ce travail aurait déjà dû être accompli?
Je pense qu'il serait plus exact de dire que nous avons mis en place des lignes directrices pour protéger nos établissements universitaires.
Madame McPherson, des groupes de travail veillent à ce que ces lignes directrices soient appliquées de façon responsable et rigoureuse. Je peux vous dire que le gouvernement collabore étroitement avec les établissements universitaires pour s'assurer que ces lignes directrices sont appliquées de façon cohérente, de sorte qu'en aucun cas, un acteur étranger ne puisse s'ingérer dans nos établissements de façon détournée.
Comment le faisons-nous? Nous utilisons des outils. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, ces outils permettent de vérifier qui sont les partenaires de recherche et quel est le sujet de la recherche. Les lignes directrices sont assez précises pour les domaines sensibles, de sorte qu'une norme stricte est suivie et qu'un examen rigoureux est effectué avant qu'un partenariat se concrétise. Les lignes directrices sont en place. Elles sont objectives et normalisées et elles nous protègent.
S'il y a des ententes de financement avec le gouvernement fédéral — les subventions de recherche — et que les lignes directrices ne sont pas respectées, le financement est‑il retiré?
Je serais préoccupé moi aussi si un partenariat de recherche ne respectait pas les lignes directrices. Voilà pourquoi nous devons faire preuve de vigilance à cet égard, et c'est pourquoi...
Je suis désolée, mais le fait d'être préoccupé ne répond pas à la question de savoir si le financement serait retiré ou non.
Si les lignes directrices ne sont pas respectées, je m'attends certainement à ce que le financement ne soit pas accordé et à ce que le partenariat de recherche ne soit pas conclu. C'est là tout l'intérêt d'avoir des lignes directrices.
Maintenant, si ce n'est pas le cas, je pense qu'il faudrait revoir le partenariat. Mes collègues, soit les ministres de la Santé et d'ISDE, et moi-même cherchons toujours à savoir s'il existe un moyen d'améliorer les choses sur le plan de l'application des lignes directrices.
Je préciserais quelque chose à cet égard, madame McPherson. Les lignes directrices ne sont pas abstraites. Elles ne sont pas théoriques. Elles sont en place et elles sont appliquées.
J'ai une dernière question à vous poser avant que mon temps soit écoulé.
Lorsque vous avez appris l'existence des postes de police à Toronto et à Vancouver, avez-vous eu des discussions avec la ministre Joly ou tout autre représentant d'Affaires mondiales Canada?
En bref, oui. Je suis toujours en contact avec mes collègues en ce qui concerne les menaces d'ingérence étrangère, y compris sur ce sujet.
Monsieur le ministre, dans une note d'information de février 2021, le SCRS a indiqué que l'ingérence étrangère constituait une menace sérieuse pour la sécurité du Canada. Il y a souligné également que les activités d'influence de la République populaire de Chine dans les médias au Canada sont devenues normales dans les médias de langue chinoise au Canada.
Il y a un an, le gouvernement a pris le décret 2022‑0183 pour demander au CRTC d'examiner la licence de radiodiffusion de Russia Today, ce qui a conduit à la révocation de cette licence plusieurs semaines plus tard. Cependant, CGTN, le radiodiffuseur autoritaire et contrôlé par l'État chinois, est toujours en activité ici. Il fait de la désinformation et de la propagande et viole les lois internationales sur les droits de la personne.
En fait, il y a environ un an, le Financial Times rapportait que le radiodiffuseur diffusait les aveux avant procès de, par exemple, Simon Cheng, un ancien employé du consulat du Royaume-Uni à Hong Kong. On l'a torturé pour obtenir ces aveux, qui ont été diffusés sur CGTN. Par conséquent, Ofcom, l'équivalent britannique du CRTC, a révoqué la licence du radiodiffuseur et l'a retiré des ondes.
Pourquoi votre gouvernement n'a‑t‑il pas fait de même, étant donné les avis exprimés par le SCRS et la communauté du renseignement du Groupe des cinq et ce qui se passe au Canada ?
Pourquoi votre gouvernement n'a‑t‑il pas pris, en vertu de l'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion, un décret d'application générale pour mettre en place une nouvelle politique visant à retirer de nos ondes les radiodiffuseurs autoritaires et contrôlés par l'État?
Monsieur Chong, je tiens tout d'abord à dire que tout type de désinformation me préoccupe profondément moi aussi. Cependant, en toute honnêté, je pense que cela va au‑delà de la désinformation. Évidemment, obtenir une déclaration par la torture va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je vous dirais que, en ce qui concerne les décisions qui relèvent de la compétence du CRTC... Comme vous le savez bien, on parle d'un organisme administratif indépendant qui prend des décisions basées sur le bien-fondé et la loi. Au gouvernement, nous nous efforçons de respecter l'indépendance de ces organismes, plutôt que de politiser les décisions.
Je vous remercie de cette réponse, mais je signale que c'est un décret de ce gouvernement — le décret 2022‑0183 — qui a mené à la révocation de la licence de Russia Today. J'espère qu'il ne faudra pas qu'il y ait une guerre pour que le gouvernement change sa position sur les radiodiffuseurs autoritaires sous contrôle étatique qui font de la désinformation sur des ondes publiques et qui violent le droit international en matière de droits de la personne.
J'ai une autre question à poser, rapidement.
Il semblerait que, l'automne dernier, le SCRS a dit à votre gouvernement que le consulat de Chine à Toronto avait ciblé 11 candidats aux élections de 2019. Le SCRS a également indiqué, dans ses notes d'information qui ont été remises au Comité... Comme je l'ai déjà mentionné, l'ingérence étrangère constitue une menace sérieuse pour la sécurité du Canada. Dans ses notes, le SCRS a indiqué au gouvernement que le Canada peut recourir à une politique visant la pleine transparence pour que les cas d'ingérence étrangère soient rendus publics. Cependant, à bien des égards, votre gouvernement n'a pas suivi ce conseil.
Nous avons demandé qui étaient les 11 candidats qui ont été ciblés lors des élections de 2019. Nous avons demandé de l'information précise relative au renseignement, avant et pendant les élections. Tout ce que nous obtenons, c'est de l'information générale. Notre équipe de campagne nationale des dernières élections a demandé les noms des candidats qui avaient été ciblés. On ne nous les a pas fournis, et notre parti politique n'a donc pas pu agir pour mettre fin à l'ingérence étrangère et veiller à ce que ses candidats ne soient pas visés.
Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Par exemple, l'été dernier, il y a un an, le MI5 a rendu publique la présence d'une agente de la République populaire de Chine au Parlement du Royaume-Uni, soit Christine Lee. Elle avait ciblé des députés et leur avait versé des centaines de milliers de dollars en dons. Les noms de personnes ont été rendus publics par le président de la Chambre, à la demande du MI5.
Pourquoi votre gouvernement ne fait‑il pas la même chose pour les parlementaires ici, afin que nous puissions nous protéger contre les actes d'ingérence étrangère qui ne peuvent pas faire l'objet de poursuites?
Monsieur Chong, la protection de l'intégrité de nos élections est une question qui me préoccupe autant que vous. Je vous fournirai deux réponses.
Premièrement, concernant la question que vous soulevez au sujet de la menace que représente le financement étranger, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, le gouvernement a relevé la barre lorsqu'il s'agit de fournir des outils législatifs pour sévir contre le financement étranger qui risquerait de compromettre des candidats et des campagnes dans le cadre d'élections fédérales. J'ose espérer que cette mesure qui vise à protéger l'intégrité de nos élections vous réjouit.
Deuxièmement, et je comprends votre point de vue sur la transparence, je tiens à dire que c'est précisément la raison pour laquelle nous avons créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. Le groupe de travail est composé du greffier et des sous-ministres d'un certain nombre de portefeuilles qui ont un rôle à jouer dans la protection de nos institutions démocratiques. Dans le protocole relatif aux incidents majeurs pendant les élections, il y a des seuils. Ces seuils sont évalués non pas par vous et moi, qui sommes des représentants élus, ce qui, à mon avis, serait tout à fait inapproprié puisque nous avons un intérêt direct dans le résultat des élections, mais plutôt par des professionnels de la fonction publique non élus, indépendants et non partisans. Ce sont eux qui déterminent ce qui peut et doit être divulgué concernant tout événement lié à l'ingérence étrangère, et nous faisons confiance à ces fonctionnaires pour prendre ces décisions.
Cela ne signifie pas, ajouterais‑je, que les élus du gouvernement ne sont pas responsables. Nous sommes responsables des politiques que nous mettons en place. Voilà précisément pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui au sein de ce comité est importante. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Nous ne voulons pas emprunter la même voie que celle que nous avons observée dans certaines autres démocraties, où les gens commencent à remettre en question les élections. Nous voulons avoir pleinement confiance en nos élections, et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Merci, monsieur le ministre.
C'est maintenant au tour de M. Fragiskatos, qui dispose de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence.
Monsieur le ministre, ce soir, vous avez parlé à deux ou trois reprises d'un registre des agents étrangers, d'abord dans votre déclaration préliminaire, puis lorsque la députée Yip a soulevé la question. Aux États-Unis, un registre est en place depuis 1938. Plus récemment, en 2018, l'Australie en a mis un en place. Je sais que vous vous penchez sur la question, et elle le mérite certainement. Dans vos réflexions, y a‑t‑il quelque chose qui vous fait hésiter quant à l'utilité d'un tel registre?
Je ne qualifierais pas cela d'hésitation; j'estime qu'il faut agir de façon diligente, réfléchie et inclusive si nous voulons impliquer toute la population canadienne dans la modernisation des outils et de l'arsenal que nous créons pour nos communautés de la sécurité nationale et du renseignement. Cela s'avère important d'abord parce que, dans le cas de certaines communautés au pays et de leurs relations avec les agences et les services de police, il y a un contexte historique.
C'est pour cette raison que nous tentons, entre autres choses, de réformer ces institutions. Je tiens à saluer les dirigeants de ces agences ici présents ainsi que toutes les agences sous ma responsabilité pour leur leadership. Ils sont conscients que, pour éliminer les menaces à notre sécurité nationale, il nous faut des agences à la fois inclusives, diversifiées et sensibles aux particularités culturelles afin que les Canadiens puissent avoir l'assurance et la conviction que nous agissons constamment dans l'intérêt du pays quand nous prenons des mesures pour limiter les menaces à la sécurité nationale.
La dernière chose que je vous dirais, monsieur Fragiskatos, c'est que, bien que chacun des exemples d'outils à notre disposition, y compris le registre des agents d'influence étrangers, attire actuellement l'attention, je prierais les membres de ce comité de ne pas sauter à la conclusion que n'importe lequel de ces outils est efficace s'il est utilisé seul. C'est pour cette raison que mes collègues et moi devons souvent créer une boîte à outils regroupant une gamme de mesures qui peuvent être déployées rapidement et de façon transparente.
Merci beaucoup.
Notre temps est limité, donc je vais poser une question à la commissaire Lucki.
Commissaire, vous avez dit qu'il existe un numéro sans frais, ce que nous savons. Vous avez aussi parlé de la capacité des citoyens dont la langue maternelle n'est peut-être pas le français ou l'anglais d'envoyer une question à la GRC et de la faire traduire. Ma question comporte deux volets.
D'abord, de quelle façon les renseignements sur le numéro sans frais sont-ils transmis au grand public afin qu'il en connaisse l'existence?
Ensuite, quel est le délai de réponse aux membres du public qui souhaitent peut-être poser une question en mandarin ou en cantonais, par exemple, question qui doit être traduite?
Merci pour votre question.
Il va sans dire qu'il est hyper important d'interagir avec la population. C'est exactement pour cette raison que nous avons créé ce numéro et une adresse de courriel. Nous invitons la population à communiquer avec nous. C'est d'ailleurs en interagissant avec la communauté, en veillant à ce qu'il y ait des groupes au sein de celle‑ci à qui fournir ces renseignements, que nous publicisons cet accès, de même que par l'intermédiaire de divers organismes non gouvernementaux qui diffusent ces renseignements. C'est là où l'on se rend pour obtenir des renseignements généraux sur les principaux programmes gouvernementaux que l'on communique beaucoup de ce type de renseignements.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'établir ce lien de confiance. Les meilleurs renseignements que nous pouvons obtenir viennent de la victime. Si la victime n'est pas assez à l'aise pour se manifester, nos mains sont essentiellement liées, puisque l'enquête est ainsi beaucoup plus difficile à mener.
Pour ce qui est des délais, je n'ai pas de réponse.
[Français]
La Chambre avait quand même voté, le 18 novembre 2020 je crois, pour la création d'un registre des agents étrangers. Maintenant, vous semblez marcher un peu sur des œufs pour nous dire que cela n'avance pas tellement, finalement.
Je ne suis pas certain si ma question s'adresse à Mme Lucki ou à M. Vigneault.
Concrètement, si ce registre existait aujourd'hui, nous aurait-il aidés à détecter les postes de police chinois ou à trouver les espions qui travaillent chez Hydro‑Québec? Nous aurait-il aidés en ce qui a trait au financement des candidats aux élections?
Est-ce que cet outil particulier que nous attendons depuis deux ans et demi serait utile aujourd'hui pour prévenir ce dont on est témoin?
Comme le ministre l'a dit, la menace évolue et il faut que les outils évoluent aussi. Alors, oui, absolument: ce serait un outil de plus pour améliorer la transparence. Par contre, je ne voudrais pas que les gens croient que ce serait le seul outil nécessaire.
En obligeant les gens à déclarer leur affiliation publiquement, un tel registre permettrait effectivement d'augmenter la transparence. Il forcerait peut-être les gens qui veulent commettre ces actes d'ingérence étrangère à utiliser plus de ressources, ce qui pourrait leur rendre la tâche plus difficile.
Pour ce qui est de l'écosystème de l'ingérence étrangère au Canada, cet outil serait donc utile, mais il faut également en considérer d'autres.
Je ne fais jamais pression sur le ministre, mais j'ai parfois des conversations assez directes avec lui.
C'est effectivement quelque chose que nous avons dit sur la place publique. Nous avons dit, entre autres, que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui date de 1984, devait être modernisée. Nous avons des discussions très directes avec le ministre et avec le gouvernement.
Une des choses que ce comité peut aussi faire, c'est trouver des pistes de solution afin de travailler de façon plus efficace, tout en s'assurant que l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes se sentent en sécurité.
[Traduction]
Deux minutes et demie — que vais‑je faire de tout ce temps?
Monsieur Vigneault, je vais vous poser une question.
Vous venez de parler un peu de la loi canadienne en matière de sécurité. Je sais que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, nous impose l'obligation de protéger les investissements chinois au Canada pendant 31 ans. Je sais que, en théorie, il y a une disposition qui permet au gouvernement du Canada d'empêcher des investissements pour des raisons de sécurité. Toutefois, le foutoir associé à Huawei est tel que, dans les faits, cela pourrait prendre de cinq à 10 ans.
Croyez-vous que l'APIE a compliqué la tâche au Canada s'il veut s'opposer à des menaces que pose le gouvernement chinois à sa sécurité nationale?
Je vous remercie pour cette question.
Madame McPherson, je ne suis pas un spécialiste de l'APIE, mais ce que je peux vous dire, c'est que, au cours des dernières années, nous avons constaté toute l'efficacité des outils au titre de la Loi concernant l'investissement au Canada pour contrer les investissements faits au pays qui sont ou pourraient être nuisibles à notre sécurité nationale. Cette loi comporte des dispositions relatives à la sécurité qui empêchent la divulgation de détails précis.
Je peux vous dire qu'il y a de plus en plus d'activités au sein du SCIS et d'autres agences de la communauté de la sécurité nationale qui portent expressément sur ces investissements. Au cours de cette période, je ne peux pas dire qu'on m'ait signalé que l'APIE est une source de préoccupations, mais d'autres spécialistes au sein du gouvernement pourraient fournir plus de détails à cet effet.
Je crois que certains d'entre eux doivent se joindre à nous plus tard, donc nous pourrons reposer la question.
Vous avez toutefois parlé de lois en matière de sécurité avec mon collègue, M. Trudel. Quelle loi en la matière doit selon vous être mise à jour par rapport au gouvernement canadien et à la façon dont il gère ces crimes?
Nous avons été très transparents quant au fait que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité date de 1984, une époque associée à la technologie analogue et à la Guerre froide, qui définissait les menaces. Donc, c'est aujourd'hui fort différent.
Le monde change, bien que beaucoup soient d'avis qu'il est sur la mauvaise voie quand il s'agit de notre sécurité nationale. Nos efforts visent à susciter une discussion sérieuse avec le gouvernement et la population canadienne pour veiller à ce que davantage de gens y prennent part. C'est pour cette raison que le SCIS et moi-même donnons, entre autres, plus d'allocutions publiques et échangeons avec les communautés telles que les universités, le milieu des affaires et les communautés marginalisées pour discuter du fait que, en gros, notre sécurité nationale ne devrait pas être un jeu à somme nulle. Nous devrions en effet être en mesure d'avoir les bons outils et les bonnes mesures législatives pour protéger la population canadienne tout en protégeant leurs droits en matière de vie privée et de sécurité.
Nos efforts sont axés là‑dessus.
Merci, madame McPherson.
Passons à M. Genuis.
Est‑ce plutôt M. Chong qui prendra la parole? D'accord.
Oui, je vais partager mon temps avec ma collègue, Mme Dancho.
Monsieur le ministre, pour revenir sur le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections qui a été créé, son but premier est la coordination intergouvernementale. Il ne s'agit pas d'un organe décisionnel. Chaque partenaire au sein du Groupe de travail doit prendre ses propres décisions et assurer ses propres communications, qui sont coordonnées dans le cadre du processus normal d'un bref au Bureau du Conseil privé.
Le problème avec ce groupe de travail, c'est qu'il n'avise pas les acteurs politiques, les partis et candidats, s'il y a une menace pendant les élections. Manifestement, le Groupe de travail surveillait toute ingérence visant le député Kenny Chiu. Il a insisté sur ce point dans ses documents rendus publics des mois plus tard, mais le député Kenny Chui, le candidat Kenny Chiu, n'avait aucune idée de ce qui se passait.
Là encore, il y a un manque de transparence dans la transmission de renseignements aux partis politiques, aux candidats et aux députés sur les menaces à leur endroit. Nous avons droit à des séances d'information générales, où on ne nous avise jamais si nous sommes la cible. Je pourrais très bien être une cible. Je veux savoir si je suis ciblé. C'est quelque chose que je veux savoir.
C'est le genre de renseignements que le gouvernement ne fournit pas aux partis, aux candidats et aux députés, contrairement aux autres démocraties qui en font une pratique exemplaire. Comme l'a souligné le SCIS, la lumière du jour et la transparence sont des outils que le gouvernement du Canada peut employer pour contrecarrer l'ingérence. Une bonne partie de tout ce qui se passe ne peut pas faire l'objet de poursuites. Donc, le seul outil dont nous disposons est la transparence. Si nous avançons à l'aveugle et ne savons pas qui sont les 11 candidats en question, si nous ne savons pas qui est visé, nous ne pourrons pas être aussi efficaces que possible ni autant que certains de nos alliés.
Je répondrais simplement que vous soulevez un certain nombre de préoccupations très légitimes, surtout pour ce qui est d'intenter des poursuites pénales contre les acteurs qui tentent de faire de l'ingérence étrangère. J'ai passé un certain temps au sein de l'appareil de justice pénale et je suis tout à fait conscient qu'il est toujours difficile de faire le pas entre le renseignement et la preuve admissible, utilisable et invoquée pour prouver les différents types d'infractions afin de traduire en justice les personnes qui agissent de la sorte. Je comprends parfaitement ce que vous dites là‑dessus.
De plus, je suis tout à fait d'accord avec la conversation sur la prise de ces décisions et sur l'ampleur des renseignements communiqués et le moment où ils le sont. Comme je l'ai dit, les élus au sein du gouvernement sont là pour travailler avec la fonction publique pour établir leur degré de discrétion pendant les élections...
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, ces entités, soit les agences, les ministères, les offices et les commissions, doivent toutes suivre les protocoles de communication du gouvernement du Canada, ce qui veut dire un véritable néant d'information, comme nous le savons. On ne nous dit rien, donc il faudra une directive du Cabinet pour aviser les entités constituantes qu'elles peuvent transmettre ces renseignements aux partis, aux candidats et aux députés. Voilà ce qui doit être fait.
J'avancerais que, dans le contexte du Groupe de travail et du protocole relatif aux incidents critiques, c'est à leur entière discrétion. La portée de la directive du Cabinet se limite au protocole, qui est établi en consultation avec la fonction publique indépendante, mais une fois que nous sommes dans le bref, ils font usage de cette discrétion.
Je voudrais insister là‑dessus à nouveau, monsieur Chong: ni vous, ni moi, ni aucun parti ne voudrions commencer à lever le voile, car c'est une pente glissante. Je vous soulignerais simplement que, oui, nous devons constamment réévaluer si le seuil de transparence exigé est bel et bien respecté. Là encore, je suis d'accord avec cette conservation, mais ces décisions devraient être prises par nos fonctionnaires quand il est question d'élections.
Je ne propose pas de diffuser des renseignements qui pourraient nuire à la sécurité nationale. Ce que je dis, c'est que si 11 candidats ont été ciblés au cours des élections de 2019, les partis et les candidats concernés devraient tout de même en être informés.
À partir de maintenant, j'ose espérer que ce sera le cas afin que nous puissions agir, surtout dans le cas d'actions qui ne peuvent pas faire l'objet de poursuites, que ce soit au titre du Code criminel ou d'autres mesures législatives non pénales.
Voilà toutes les questions que j'avais, monsieur le président.
Merci, monsieur Chong.
Je rappelle à tout le monde qu'il y aura un tour supplémentaire. Vous aurez tous deux autres interventions de cinq minutes, comme les libéraux, tandis que nos collègues du Bloc et du NPD auront bien sûr droit à deux autres interventions de deux minutes et demie.
Pour la dernière intervention de cinq minutes de ce tour, je cède la parole à M. Dubourg.
Je constate que mes collègues conservateurs se disputent le temps de parole. Je peux rester un peu si cela peut réduire la pression.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci aussi au ministre de la Sécurité publique de nous permettre de lui poser plus de questions et de sa transparence.
Je voudrais à mon tour saluer les témoins présents ce soir.
Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre point de vue sur ce qui suit.
Nous pouvons, en tant que députés et élus, être considérés comme suivis ou ciblés. Nous siégeons au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine et je pense que des acteurs étrangers s'intéressent à nous et nous pointent du doigt. J'ai été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Des groupes étrangers s'intéressent aux élus qui siègent à ce genre de comité.
Ne devrait-on pas faire une différence entre être ciblé et être menacé? Je présume que si un député est réellement menacé, il en sera informé, qu'il siège ou non à l'un de ces comités. Est-ce le cas?
Monsieur Dubourg, vous avez tout à fait raison. Tous les députés de la Chambre des communes, de même que tous les élus canadiens, y compris municipaux, sont ciblés par des acteurs hostiles. Il faut toujours rester vigilant dans le contexte de telles menaces. C'est la raison pour laquelle les agences qui sont représentées ici aujourd'hui s'occupent constamment de ces menaces en utilisant les outils qui sont à leur disposition.
D'un autre côté, vous avez mentionné qu'il y avait parfois des stéréotypes et de la stigmatisation visant des communautés ou des Canadiens racisés, et c'est la raison pour laquelle il faut continuer les réformes. C'est dans ma lettre de mandat reçue du premier ministre. Je remercie la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien de renseignement de sécurité de leurs efforts, de concert avec le gouvernement, pour s'engager dans les réformes nécessaires afin de renforcer la confiance de tous les Canadiens, tout en modernisant notre boîte à outils.
Monsieur Vigneault, ma prochaine question s'inscrit dans le même ordre d'idée que la précédente. Si votre organisme détecte une menace, les lois vous empêchent-elles de communiquer cette information à la Gendarmerie royale du Canada pour prendre des mesures appropriées?
Merci de la question.
Différents scénarios sont possibles. Si on parle de menaces envers des individus, de menaces à l'intégrité physique et soulevant un risque immédiat, nous allons toujours collaborer avec la GRC, sans problème.
Si la menace est plus diffuse et plus à long terme, par contre, nous pouvons recourir à certains pouvoirs spécialisés, par exemple des mesures de réduction de la menace. Nous recourons à ces pouvoirs pour communiquer de l'information ciblée plutôt que de l'information générale.
Il y a un certain processus à suivre. Vous pouvez être certain que si le Service a accès à de l'information, il va la transmettre aux gens concernés.
Merci beaucoup.
Madame Lucki, vous avez confirmé dans votre allocution ce que nous savions déjà, à savoir qu'une enquête est en cours sur ces postes de police. Connaissez-vous des personnes qui ont été abordées ou intimidées par les individus qui y travaillent? Avez-vous été en contact avec ces personnes pour en savoir davantage?
Merci de la question.
C'est exactement la raison pour laquelle nous y sommes allés en uniforme et en voiture de patrouille. Nous voulions être totalement visibles et nous voulions que la communauté puisse voir que nous prenions des mesures contre ces postes de police. Nous nous sommes assurés de donner aux gens un numéro de téléphone et une adresse courriel pour qu'ils puissent signaler ce genre de choses aux policiers. Cela nous a permis de recevoir beaucoup d'informations, que nous allons utiliser au besoin pour porter des accusations quand nous en serons rendus là dans notre enquête.
[Traduction]
Merci, madame la commissaire.
Entamons maintenant le prochain tour d'interventions.
Mme Dancho prendra d'abord la parole pendant au plus cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai une question complémentaire pour la commissaire, et peut-être que le ministre peut y répondre.
Vous avez dit que nous avons un agent de la GRC en Chine. Combien de policiers chinois sont en activité au Canada?
C'est une bonne question.
Évidemment, à l'ambassade, il y a... Je ne crois pas qu'il y ait de véritables policiers, mais il y a des gens au sein du ministère. Je vais devoir vérifier.
Pourriez-vous vérifier et fournir cette information au Comité?
J'ai une question complémentaire. Si nous ne savons pas s'il y en a qui œuvrent officiellement dans les limites de nos accords diplomatiques, comme notre agent en fonction en Chine... Je crains simplement que, s'il y en a, nous ne puissions pas établir hors de tout doute qu'ils ne participent pas à l'opération « Chasse au renard », une opération, comme vous le savez sûrement, secrète et d'envergure mondiale menée par la Chine à l'étranger pour y dénicher tout dissident de la RPC?
Pouvez-vous nous dire brièvement si vous avez connaissance de cela, et s'il y a quelqu'un originaire de Chine qui participe à cette opération au Canada?
Aucun dossier n'a récemment été créé relativement à l'opération Chasse au renard, mais il y a eu des incidents dans le passé, incidents qui font tous l'objet d'un suivi succinct.
Toute personne qui viendrait de Chine, en ce qui a trait au gouvernement, se trouverait uniquement à Ottawa. Une fois de plus... Au‑delà de l'ingérence étrangère, bien sûr, il y a les activités de contrebande.
Merci beaucoup.
À l'intention du ministre: en ce qui concerne le ballon-espion, ce que j'en comprends, c'est que les Canadiens n'ont pas appris l'existence de ce ballon du gouvernement. Ce sont en fait les agences de presse et le gouvernement américains qui en ont parlé. Le gouvernement américain en a parlé très ouvertement aux agences de presse américaines.
Ce n'est pas le gouvernement fédéral ni une agence de presse canadienne qui a informé la population que le ballon-espion a survolé le territoire canadien pendant plusieurs jours, mais bien une agence de presse américaine. Trouvez-vous cela acceptable?
D'abord, comme vous le savez très bien, madame Dancho, quand il s'agit des séances d'information du gouvernement en matière de sécurité nationale et des agences de la communauté du renseignement, on accorde avant tout beaucoup d'attention au moment où ces renseignements sont diffusés, par prudence, afin de ne pas nuire de quelque façon que ce soit à l'intégrité des opérations en cours pour assurer la sécurité nationale et pour protéger les gens qui y prennent part.
C'est une question extrêmement délicate, comme vous pouvez le comprendre, mais quand nous...
À ce propos, monsieur le ministre, le gouvernement américain n'a‑t‑il pas le même engagement envers la sécurité nationale que celui que vous décrivez? Il a communiqué cette information à sa population avant que vous ne le fassiez ici.
Je suis heureux que vous ayez ajouté cette précision, mais je dirais que vous faites allusion à la collaboration entre le Canada et les États-Unis. Le Canada et les États-Unis ont fait corps dans ce cas précis. Nous avons échangé des renseignements. Nous avons coordonné nos efforts. Comme l'a dit ma collègue, la ministre Anand, nous avons pleinement appuyé les actions prises par les États-Unis quand ils ont abattu l'un de ces ballons.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de la présence d'autres ballons-espions survolant le territoire canadien?
Je vous dirais, à vous ainsi qu'aux membres du Comité, que nous sommes toujours vigilants en ce qui concerne les dangers qui pourraient menacer notre espace aérien, notre souveraineté et notre sécurité nationale.
Ce n'est pas une réponse à la question.
Pouvez-vous vous engager devant notre comité à être plus transparent ou à être le premier à nous en informer si cela se reproduit — contrairement à ce qui s'est passé il y a quelques jours, lorsque nous avons dû attendre que les médias américains confirment l'événement?
Le gouvernement diffusera toujours l'information pertinente et fera toujours preuve de transparence lorsqu'il le pourra, sans compromettre, de quelque façon que ce soit, nos informations classifiées, les personnes qui travaillent dans les organismes concernés ou l'intégrité des opérations. Ces organismes sont là pour assurer la sécurité nationale et protéger le peuple canadien.
Votre gouvernement aurait‑il communiqué l'information si le gouvernement américain ne l'avait pas fait? Votre gouvernement avait‑il l'intention de divulguer cette information, à un moment donné, ou avez-vous simplement confirmé l'événement parce que les Américains l'ont fait?
Nous faisons toujours preuve de transparence aussi rapidement que possible, tout en tenant compte du caractère délicat des opérations entreprises pour assurer la sécurité nationale.
Cependant, vous ne pouvez pas me dire si cet événement s'est déjà produit, expliquer la raison pour laquelle vous n'avez pas été le premier à annoncer la nouvelle aux Canadiens ou vous engager à nous communiquer l'information si un tel événement se reproduit. C'est ce que nous constatons aujourd'hui, au sein de notre comité, monsieur le ministre.
Le gouvernement fera toujours preuve de transparence dès qu'il le pourra, lorsque notre sécurité nationale est en cause.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, ce n'est pas de la transparence. Le fait de ne pas communiquer cette information au public est la définition même d'un manque de transparence. C'est le contraire de la transparence.
Nous avons échangé des renseignements avec nos alliés et coordonné nos actions ensemble. Je dirais que le moment où nous avons rendu ces informations publiques coïncidait généralement avec les événements eux-mêmes.
Nous continuerons de communiquer des renseignements pertinents sans compromettre la nature classifiée des informations que nous recevons, parce qu'elles touchent des personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Il y a des vies et des techniques en jeu. C'est un sujet complexe, comme vous l'avez bien compris, madame Dancho. Nous sommes francs avec les Canadiens dès que nous le pouvons.
Il peut probablement répondre à cette question.
Des vies étaient-elles en jeu à cause du ballon-espion? Le fait qu'il l'ait mentionné est assez significatif.
Il y avait des personnes sur le terrain qui sont au service d'un vaste éventail d'organismes, y compris l'armée canadienne. Oui, ils mettent leur vie en jeu quotidiennement pour protéger nos intérêts nationaux.
Monsieur le président, je vais céder mon temps de parole à mon collègue, M. Chiang, qui est l'invité du Comité ce soir.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur Cormier, de me permettre d'utiliser votre temps de parole.
J'aimerais remercier les témoins d'avoir accepté de comparaître ce soir devant le Comité.
J'adresse ma question à la commissaire Lucki.
Comme vous le savez, nous avons parlé des prétendus postes de police au Canada, dont trois dans la région du Grand Toronto. L'un d'eux se trouve dans ma circonscription de Markham-Unionville. Soixante-six pour cent des électeurs de ma circonscription sont d'origine chinoise. Les préoccupations de mes électeurs à ce sujet... Ils sont venus me voir et m'ont demandé de les aider à cet égard.
Je veux savoir si des mesures sont prises en ce moment. Nous savons que ces lieux existent. Comme vous l'avez mentionné, vous avez demandé à des policiers en uniforme de s'y rendre, mais des mesures ont-elles été prises pour empêcher toute ingérence étrangère? Quelles sont les mesures de sécurité prises pour protéger nos résidents?
De toute évidence, la mobilisation du public est l'une des premières mesures que nous devons prendre, car notre objectif est de faire en sorte que le public se sente en sécurité dans sa propre collectivité. Nous devons gagner cette confiance, dans la mesure du possible, et appliquer la loi pertinente ou perturber ces activités. Comme je l'ai indiqué, étant donné que l'enquête est en cours, nous devons protéger les méthodes et les techniques utilisées dans le cadre de l'enquête et assurer la sécurité des témoins, qui peuvent avoir des informations de nature personnelle ou délicate à communiquer. Nous n'entrons pas dans les détails pour le moment. Ce que je peux dire, c'est qu'une enquête est ouverte dans les quatre postes de police qui ont été repérés au Canada.
Évidemment, il y en a quatre au Canada, mais nous travaillons en fait avec nos partenaires du Groupe des cinq et d'autres partenaires de l'application de la loi du monde entier, car cela dépasse les quatre postes de police établis au Canada. Il y en a plusieurs dans le monde. Nous essayons d'examiner les similitudes qui existent, et nous échangeons des renseignements pour déterminer si des liens avec d'autres pays semblables existent.
Nous travaillons avec les services de police du Canada, car nous devons non seulement sensibiliser et éduquer les personnes susceptibles d'être victimes, mais aussi éduquer et sensibiliser la police. La plupart des cas ne sont pas du ressort de la GRC. Ces situations surviennent dans les grandes municipalités, où nous devons nous assurer que la police est en mesure de détecter à l'avance les signes d'une éventuelle ingérence étrangère. Nous déployons beaucoup d'efforts dans ce sens, surtout pendant les élections et les périodes connexes, afin de décrire ce à quoi pourrait ressembler une telle ingérence et de faire en sorte que la police soit à l'écoute pour pouvoir signaler cette ingérence.
Merci, commissaire.
Pour faire suite à votre réponse, j'aimerais savoir si vous avez un échéancier à cet égard. Vous avez mentionné qu'il s'agit d'une enquête active. Y a‑t‑il une date butoir pour sa conclusion?
Non. Ce sont des enquêtes assez complexes, mais ce que je ferais à votre place, c'est encourager toutes les personnes qui viennent vous voir, qui ne se sentent pas en sécurité... Si elles font face à un danger immédiat évident, elles devraient composer le 911. Si ce n'est pas le cas et qu'elles souhaitent communiquer des informations, dites-leur que c'est le meilleur moyen de mener à bien cette enquête. Au lieu de perturber simplement les activités, si nous pouvions porter des accusations, ce serait aussi un signe de réussite.
Nous avons besoin d'obtenir des renseignements de la part du public, mais il faut que ces personnes se sentent en sécurité. Nous devons donc nous assurer que nous leur fournissons un lieu où elles peuvent se sentir en sécurité.
Merci, monsieur Chiang.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Trudel pendant un maximum de deux minutes et demie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Lucki, il va sans dire que les postes de police à Toronto font de l'espionnage. Ils s'attaquent aux dissidents chinois, notamment à ceux qui militent pour les Ouïghours en Chine. Quelles mesures mettez-vous en place pour éviter que des citoyens canadiens qui ne sont que des militants pour les droits de la personne soient renvoyés en Chine?
[Traduction]
Bien sûr, je précise que quand nous abordons ce sujet, nous discutons d'allégations. Nous devons rassembler des preuves provenant de sources d'information. Il y a beaucoup de renseignements qui nous sont communiqués, et le directeur Vigneault a parlé du fait que, dans notre système judiciaire, il n'est pas toujours facile de transformer des renseignements en preuves. Cela fait partie du défi que nous devons relever, mais nous prenons ces menaces au sérieux.
[Français]
Si des gens sont en danger ou dans une situation
[Traduction]
où ils ont l'impression qu'ils pourraient être renvoyés en Chine, nous devons le savoir. Nous mènerons une enquête à cet égard.
[Français]
J'imagine que vous rencontrez ces gens? Procédez-vous à des interrogatoires? Si des gens pensent qu'ils sont menacés, que leur vie est en danger ou qu'ils risquent, ainsi que leur famille, d'être renvoyés en Chine, faites-vous enquête?
Oui, absolument. Nous leur donnons notre numéro de téléphone sans frais pour qu'ils puissent nous fournir l'information nécessaire. De plus, s'ils sont prêts à sortir de l'anonymat, il va de soi que nous utilisons leur déclaration aux fins de notre enquête.
À votre connaissance, le gouvernement chinois a-t-il réussi à rapatrier en Chine des citoyens canadiens qui militaient pour les droits de la personne, voire à les emprisonner? Avez-vous des chiffres là-dessus?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je remercie encore une fois tous les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Commissaire Lucki, je vais vous poser deux ou trois questions.
Vous avez parlé du numéro 1‑800 qui a été mis en place. Combien de personnes ont composé ce numéro?
Je sais que, lorsque nous nous sommes rendus là‑bas en uniforme, comme je l'ai indiqué, à bord de nos véhicules de police, peu de temps après, cette visibilité a favorisé la communication d'un plus grand nombre de renseignements par l'intermédiaire des services de police locaux, du numéro 1‑800 ou du compte de messagerie électronique.
Si vous le pouvez, j'aimerais que, par la suite, vous fournissiez au Comité le nombre de personnes qui ont composé le numéro 1‑800. Vous devrez peut-être obtenir certains de ces chiffres pour nous. Je pense qu'il serait très utile pour nous de savoir si cet outil est efficace.
Je reconnais que vous parlez beaucoup de la collecte d'informations. Vous parlez beaucoup de l'importance d'obtenir l'information pour l'enquête. Je ne vois pas comment cela se traduit par la protection des personnes et des communautés qui sont touchées. Comme je l'ai déclaré plus tôt, j'ai entendu à maintes reprises un grand nombre de personnes — des membres de la communauté ouïgoure et des Hongkongais de l'ensemble du Canada — dire qu'elles ont été menacées. Ils ont essayé d'entrer en contact avec leur service de police local. Leurs agents de police n'ont pas été formés pour gérer ces situations. Ils n'ont pas reçu les outils nécessaires pour faire leur travail de protection. On ne leur a pas donné de solutions à ces problèmes. La GRC n'a pas rappelé ces gens.
Je comprends que vous recueillez beaucoup d'informations, mais quelles mesures prenez-vous activement — pas dans les semaines et les mois à avenir ou à la fin de l'affaire — pour protéger les Canadiens et les autres personnes touchées?
Dans la plupart de ces régions — dans les grandes municipalités —, il incombe aux services de police locaux d'assurer la sécurité dans leurs collectivités. Pour ce qui est de la GRC, son rôle consiste à recueillir l'information.
Dans le cadre de notre mobilisation du public, nous devons nous assurer que les citoyens sentent qu'ils peuvent transmettre ces informations en toute sécurité, afin que nous puissions ouvrir une enquête.
Non, notre rôle est de mener l'enquête. C'est la raison pour laquelle il est important que les gens nous fournissent les renseignements nécessaires, afin que nous puissions lancer une enquête et la terminer en vue...
Avec tout le respect que je vous dois, vous ne disposez pas des chiffres concernant le nombre de personnes qui sont venues vous communiquer ces renseignements.
Je ne dispose pas de cette information à mon échelon. Toutefois, des gens ont utilisé ce numéro de téléphone. Nous donnerons suite à chaque enquête et chaque piste que nous obtiendrons. Ce sont des enquêtes compliquées. Elles ne sont pas aussi simples qu'on pourrait le penser.
Non, je ne crois pas que quiconque dans la salle s'attende à ce qu'elles soient simples, mais je pense que nous devons faire plus pour protéger les Canadiens qui sont touchés.
Merci, madame McPherson.
Commissaire Lucki, j'espère que vous donnerez suite à la demande de statistiques, et je vous en remercie à l'avance.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Genuis pendant un maximum de cinq minutes.
Merci, monsieur le président. C'est génial d'assister de nouveau à une séance du Comité.
Monsieur le ministre, des diplomates étrangers jouent-ils un rôle dans les opérations de ces soi-disant postes de police, ou l'ont-ils fait dans le passé?
Je comprends votre question et votre désir d'obtenir une réponse à cette question.
Je m'en remets à la commissaire de la GRC qui, comme je l'ai déclaré au début — je ne sais pas, monsieur Genuis, si vous étiez présent ou non pendant ma déclaration préliminaire —, mène une enquête active à ce sujet. Je tiens à respecter les limites opérationnelles de cette enquête.
D'accord. Étant donné que mon temps est compté, je vais me tourner rapidement vers la commissaire.
Les diplomates étrangers jouent-ils un rôle dans les opérations?
Merci.
Monsieur le ministre, en général, y a-t-il des diplomates étrangers qui se livrent à des activités d'ingérence inappropriées ici, au Canada?
Là encore, je tiens à souligner que nous sommes constamment informés des menaces d'ingérence étrangère. Pour des raisons évidentes, lorsqu'il s'agit d'enquêtes ou d'opérations actives, je m'en remets à mon collègue et directeur du SCRS, M. Vigneault, ou à la GRC.
D'accord.
Si un diplomate était expulsé, seriez-vous en mesure de commenter publiquement les raisons de cette expulsion?
La capacité de déclarer une personne inadmissible ou d'expulser un agent étranger dépend de pouvoirs législatifs et de compétences exercés par ma collègue, la ministre des Affaires mondiales.
Il peut arriver que, pour des raisons de sécurité nationale, certaines de ces informations soient rendues publiques, mais que d'autres ne le soient pas. Nous nous efforçons de faire preuve d'autant de transparence que possible au sujet de la prise de ces décisions.
D'accord. En essayant de faire preuve d'autant de transparence que possible, je suis sûr que la ministre vous demande votre avis lorsque des questions de sécurité sont soulevées au sujet de diplomates.
Au cours des huit dernières années, combien de diplomates étrangers ont été expulsés?
D'accord. Pouvez-vous fournir une réponse au Comité au sujet du nombre de personnes qui ont été expulsées par crainte d'ingérence?
Monsieur le président, j'ai hâte d'obtenir ces réponses.
Quand avez-vous pris conscience de la présence des soi-disant postes de police étrangers au Canada? Quand avez-vous appris leur existence?
Je vous précise encore une fois qu'en ce qui concerne les postes de police, cela est certainement survenu au cours de la dernière année.
Je ne peux pas vous dire exactement quand les médias ont commencé à parler de cette affaire. Je vous dirais que j'en ai été informé au cours de l'année dernière.
Ce n'est pas une question compliquée. Lorsque vous avez vu ce reportage dans les médias, avez-vous été étonné, ou vous êtes-vous dit: « Ah oui, c'est quelque chose que je savais déjà et qui a maintenant ruisselé jusque dans les médias »?
Ce que je vous dis, c'est que je ne me souviens pas, et je ne sais pas si vous connaissez la date à laquelle ces reportages ont été diffusés pour la première fois.
J'en ai été informé par les médias. Je me demande quand vous avez appris leur existence, en votre qualité de ministre. Était-ce avant ou après les reportages dans les médias?
Êtes-vous en train de me dire que vous ne vous souvenez pas si vous l'avez appris avant ou après les reportages dans les médias?
Merci.
Selon vous, y a‑t‑il des cas dans lesquels il serait approprié que les institutions canadiennes coopèrent avec les institutions militaires chinoises dans le cadre de leurs recherches?
Cette question est également très importante. Nous l'avons abordée plus tôt, monsieur Genuis, lorsque je répondais aux questions de Mme McPherson sur les lignes directrices en matière de recherche. Je pense que...
Oui, j'ai vu vos déclarations sur ce sujet.
Plus précisément, existe‑t‑il des cas dans lesquels vous pensez qu'il serait acceptable que des institutions canadiennes collaborent avec des institutions militaires chinoises?
Étant donné le caractère confidentiel de ce sujet particulier, il faudrait établir des normes très strictes. Il m'est difficile de concevoir un tel scénario.
Encore une fois, ces décisions sont prises de façon indépendante par les établissements universitaires qui établissent des partenariats de recherche. Ces lignes directrices existent. Je pense qu'elles empêchent...
Pourriez-vous donner des conseils plus clairs?
Il me reste 30 secondes. Je veux poser une dernière question.
Pour faire suite aux questions de M. Chong sur CGTN et compte tenu de la directive que vous avez publiée relativement à RT, le gouvernement envisage‑t‑il d'émettre une directive similaire pour CGTN?
Vous avez entendu la réponse que j'ai donnée à M. Chong. En principe, ces décisions sont habituellement prises par...
Nous nous efforçons de respecter l'autonomie du CRTC, qui est le tribunal administratif chargé de prendre ces décisions. Nous prendrons toujours des décisions conformes à ce principe et...
Vous avez émis une directive pour RT. Cette décision était‑elle conforme au principe du respect de son autonomie?
Messieurs, je suis désolé de vous interrompre. Vous avez tous deux dépassé le temps imparti pour cette série de questions.
Merci.
Nous allons passer à M. Chiang.
Je crois que vous allez partager votre temps avec M. Cormier. Qui va commencer, vous ou M. Cormier?
Merci, monsieur le président. Merci de m'avoir permis d'être ici ce soir.
Je vais revenir à la commissaire Lucki, puisque nous parlons ici des postes de police chinois présumés.
Encore une fois, je m'inquiète pour mes électeurs. Ils m'ont dit très clairement, au sujet de ces postes de police, qu'ils craignaient pour leur sécurité. Ils pensent qu'il s'agit de postes de police, mais en tant que professionnel, pensez-vous que l'on puisse parler de poste de police ou s'agit‑il simplement d'une façade servant à cacher autre chose?
Dans les médias, on parle de postes de police. Nous considérons qu'il s'agit de tout endroit qui génère une ingérence, de l'intimidation ou du harcèlement sous quelque forme que ce soit. Il ne s'agit pas d'un poste de police tel que nous le concevons. Dans certains cas, il pourrait s'agir d'une simple pièce derrière un magasin de détail. Ce n'est pas ce que nous appelons un poste de police. Je pense que la référence vient probablement... Je ne suis même pas certaine de pouvoir expliquer cette référence.
Nous devons nous assurer que vos électeurs et tous les Canadiens se sentent en sécurité. Il est important qu'en cas de menace directe, ils composent d'abord le 911. Nous ne voulons pas qu'une ingérence, un harcèlement ou une coercition puisse porter préjudice à qui que ce soit. S'il ne s'agit pas d'une question urgente, et qu'ils ne craignent pas de se manifester... S'ils ne se sentent pas en sécurité, ils pourraient peut-être venir avec leur député ou quelqu'un d'autre. Même si nous commençons par obtenir les renseignements par l'entremise d'une autre source pour qu'ils se sentent en sécurité...
Lorsque Mme McPherson a parlé des réponses non satisfaisantes que certaines personnes reçoivent, c'est exactement pour cette raison que nous avons créé le numéro 1‑800 et l'adresse électronique, afin que les gens puissent disposer d'un endroit unique où se manifester quand ils se sentent... Nous formons les autres services de police compétents, mais ils ne disposent pas toujours de l'expertise spécialisée en matière d'ingérence étrangère que possèdent les membres de la GRC.
Merci beaucoup, madame la commissaire.
Dans le cadre de ces enquêtes, d'autres lieux ont‑ils été découverts?
Non. Jusqu'à présent, nous en avons découvert trois dans la région du Grand Toronto et un à Vancouver.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
On a peut-être touché un peu plus tôt aujourd'hui à la question que j'ai, mais il est toujours plaisant d'avoir des réponses en français, si possible.
J'ai constaté que l'Irlande et les Pays‑Bas avaient ordonné la fermeture de ces soi-disant postes de police. Comment ont fait ces pays pour fermer ces postes de police? Ont-ils fait des enquêtes, comme on le fait au Canada? Cela leur a-t-il pris plusieurs mois ou plusieurs années? Quel processus ont adopté ces pays lorsqu'ils ont ordonné la fermeture de ces postes de police?
Ma question s'adresse à qui veut répondre.
[Traduction]
Je ne suis pas au fait des particularités des enquêtes auxquelles vous faites référence, mais ce que je peux dire, c'est que nous devons évidemment respecter le seuil de notre Code criminel si nous voulons porter des accusations. Plusieurs infractions au Code criminel peuvent être invoquées, comme l'abus de confiance, le harcèlement criminel, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, la fraude pour l'obtention de secrets commerciaux, l'intimidation, le méfait et la corruption de fonctionnaires.
Nous disposons également de toute une série d'allégations ou d'accusations qui peuvent être portées en vertu de Loi sur la sécurité de l'information, comme des communications non autorisées, la communication de renseignements confidentiels et l'utilisation de secrets commerciaux. Ces accusations particulières correspondent toutes à divers types d'ingérence étrangère.
Bien entendu, nous devons atteindre le niveau de preuve requis pour pouvoir traduire quelqu'un en justice. Les mettre hors d'état de nuire... J'ajouterai que, dans la culture policière, on mesure souvent la réussite en fonction des accusations portées, mais aussi des perturbations, car nous n'avons pas reçu beaucoup de nouvelles plaintes concernant les trois postes de Toronto et celui de Vancouver, grâce aux perturbations que nous avons causées dans ces endroits particuliers.
Merci, monsieur Cormier. Il ne reste plus beaucoup de temps pour une question complémentaire.
Je tiens à remercier les membres de notre groupe de témoins, le ministre Mendicino, la commissaire Lucki, Mme Geddes et M. Vigneault. Vous avez été très généreux de votre temps ce soir, et nous vous en remercions.
Nous allons faire une petite pause pendant que notre deuxième groupe de témoins s'installe.
Afin de nous assurer que nous aurons suffisamment de temps pour les questions avant la fin du temps imparti, nous allons accueillir notre deuxième groupe de témoins.
Nous recevons Adam Fisher, directeur général, Évaluation du renseignement, du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons également parmi nous Sébastien Aubertin-Giguère, sous-ministre adjoint, et Lesley Soper, directrice générale, Politiques de la sécurité nationale, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Nous avons ensuite Brigitte Gauvin, directrice générale par intérim, Police fédérale, Sécurité nationale, et Matt Peggs, surintendant principal, officier responsable des enquêtes criminelles de la Division O (Ontario), de la Gendarmerie royale du Canada.
Je crois comprendre que nous allons entendre les déclarations liminaires de M. Fisher et de Mme Gauvin.
Nous allons commencer par Mme Gauvin, qui aura cinq minutes au plus.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les honorables députés de me donner l'occasion de parler aujourd'hui du problème que pose l'ingérence étrangère et des allégations concernant les postes de police soupçonnés d'être affiliés à la République populaire de Chine, qui mèneraient des activités au Canada.
Je m'appelle Brigitte Gauvin, et je suis la directrice générale par intérim du Programme de sécurité nationale de la Police fédérale. Je suis accompagnée de Matt Peggs, officier responsable des enquêtes criminelles de la Division O, soit la division de la GRC responsable de l'application des lois fédérales en Ontario.
L'étude de cet enjeu est importante du point de vue de l'application de la loi, et la GRC prend cette question très au sérieux. Bien que je ne puisse pas révéler de renseignements précis sur des enquêtes en cours, je tiens à assurer aux membres du Comité que la GRC est en mesure de tirer parti d'infractions criminelles pour enquêter sur des menaces possibles à la sécurité publique mettant en cause un acteur étatique. Ces infractions comprennent notamment l'intimidation, le harcèlement criminel, les menaces et les menaces de violence ou les violences particulières pour le compte d'une entité étrangère telles que définies dans la Loi sur la protection de l'information.
Aujourd'hui, je vais tâcher d'expliquer trois préoccupations particulières de la GRC liées à l'application de la loi.
Premièrement, pourquoi l'ingérence étrangère, y compris les activités prétendument liées aux postes de police, représente‑t‑elle un problème? La menace que constitue l'ingérence d'acteurs étrangers comporte plusieurs facettes. Elle va de la pression exercée sur des étudiants pour qu'ils appuient des activités favorables à un pays étranger au vol de propriété intellectuelle, en passant par la coercition.
Il existe un lien entre toutes ces activités d'ingérence étrangère. Il s'agit d'activités de nature clandestine ou trompeuse qui pourraient comporter des menaces envers une personne et qui sont préjudiciables aux intérêts du Canada.
Il en va de même pour le harcèlement et l'intimidation de communautés canadiennes appuyés par un État, puisque des acteurs étrangers cherchent à procurer des avantages à un autre pays en limitant la diffusion de certains dialogues et messages au Canada. Il existe une préoccupation collective à ce sujet, exprimée tant au niveau national qu'international. C'est parce que ces prétendus postes de police n'existeraient pas seulement dans la région du Grand Toronto, mais bien dans le monde entier.
Cette situation est préoccupante pour plusieurs raisons. Ces postes de police présumés pourraient contribuer au retour involontaire de personnes en Chine. Des familles dont des membres vivent en Chine et au Canada pourraient également devenir la cible de harcèlement ou d'intimidation ou subir d'autres conséquences négatives. Si les activités de ces postes de police présumés correspondent à celles rapportées par Safeguard Defenders et les médias, ces postes de police mènent alors leurs activités en dehors des mécanismes juridiques canadiens existants.
Deuxièmement, comment la GRC aborde‑t‑elle cet enjeu et, de façon plus générale, comment lutte‑t‑elle contre l'ingérence étrangère? La GRC dispose d'une équipe spécialisée vouée à la lutte contre l'ingérence étrangère. Son objectif ultime est de veiller à ce que les membres du public se sentent en sécurité dans leur propre communauté, en renforçant la confiance, dans la mesure du possible, et en faisant respecter les lois pertinentes ou en perturbant les activités.
Nous travaillons directement avec la communauté, nos partenaires de l'application de la loi, de la sécurité et du renseignement au pays et d'autres partenaires du gouvernement du Canada sur cette question. Nos efforts incluent les enquêtes, la prévention et la perturbation de l'ingérence étrangère, et nous utilisons les connaissances acquises dans le cadre de nos fonctions de renseignement stratégique et criminel, ainsi que nos collaborations avec des partenaires pour nous adapter aux méthodes criminelles utilisées par les acteurs étrangers.
Comme je l'ai mentionné, je ne peux pas fournir de renseignements précis sur les enquêtes de la GRC parce qu'elles sont toujours en cours et parce que les enquêtes sur l'ingérence étrangère comptent parmi les enquêtes de sécurité nationale les plus délicates que la GRC mène actuellement.
J'aimerais enfin expliquer comment le public canadien peut aider à contrer cette activité. Nous encourageons le public à signaler les cas de harcèlement et d'intimidation appuyés par un État étranger, ce qui pourrait nous aider à mener nos enquêtes et aider la GRC à brosser un tableau plus complet de l'environnement de la menace criminelle. Le service de police local compétent est généralement le premier à être informé en cas de problème lié à l'ingérence étrangère. La GRC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l'application de la loi, y compris les services de police compétents, pour réagir aux menaces soutenues par un État étranger.
Si une personne est confrontée à un danger immédiat, elle doit composer le 911 ou communiquer avec le service de police local. Si personne ne court de danger immédiat, on pourra communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone ou par courriel.
Pour conclure, je tiens à répéter que la GRC prend cet enjeu très au sérieux. Il s'agit d'un problème de portée nationale et mondiale. Les allégations concernant les postes de police présumés inquiètent les Canadiens, et à juste titre. Nous partageons ces préoccupations.
Je vous remercie de m'avoir accordé du temps aujourd'hui.
Merci, madame la directrice générale par intérim.
Nous allons maintenant passer au directeur général Adam Fisher, qui aura cinq minutes ou moins.
[Français]
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonsoir.
Je me nomme Adam Fisher et je suis le directeur général de l'Évaluation du renseignement au sein du Service canadien du renseignement de sécurité. J'aimerais d'abord vous remercier de m'avoir invité à venir vous rencontrer aujourd'hui. Il me fera plaisir de répondre à toutes vos questions liées à cette étude.
[Traduction]
Comme il a été mentionné, le cas que ce comité étudie fait l'objet d'une enquête approfondie de la part de la GRC. Vous comprendrez sans doute que je ne peux pas fournir de renseignements précis, afin de protéger nos sources et nos méthodes, mais le SCRS s'efforce de soutenir ses partenaires du mieux qu'il peut dans toutes les enquêtes sur l'ingérence étrangère.
Le SCRS enquête et conseille le gouvernement sur les menaces à la sécurité du Canada, comme l'ingérence étrangère. Nous prenons au sérieux toute allégation d'ingérence étrangère et nous menons actuellement plusieurs enquêtes de longue date et nouvelles enquêtes sur l'ingérence étrangère dans tout le Canada. Comme toujours, il est essentiel que le SCRS et la GRC travaillent en étroite collaboration sur les questions de sécurité nationale.
L'ingérence étrangère est une activité menée de façon clandestine et malveillante par un État étranger dans le but de servir ses intérêts au détriment de ceux du Canada. Ces activités menacent les institutions démocratiques, les processus politiques, l'économie, les communautés et la liberté de presse.
L'ingérence étrangère peut prendre diverses formes. Certains auteurs de menace cultivent des relations sur une longue période avec des personnes qu'ils considèrent comme ayant un accès et de l'influence dans le but de leur soutirer des renseignements sensibles. D'autres ont recours à la menace ou à la contrainte pour obliger leurs cibles à agir d'une façon donnée. Il s'agit là d'une activité courante qui a des répercussions sur diverses communautés au Canada. Le financement illicite, les cyberattaques, l'espionnage et les campagnes de désinformation font aussi partie des techniques employées.
Plusieurs États étrangers se livrent à ce type d'activités. Par exemple, les sources ouvertes ont parlé à maintes reprises des efforts déployés par la Chine pour menacer et intimider des personnes à l'étranger. Je tiens à préciser que la menace n'émane pas de la population chinoise, mais bien du Parti communiste chinois et du gouvernement de la Chine. Leurs activités peuvent susciter la peur et faire taire les dissidents au sein des communautés chinoises au Canada et ailleurs dans le monde.
[Français]
La lutte contre l'ingérence étrangère nécessite une démarche pancanadienne. Souvent, les personnes menacées n'ont pas les moyens de se défendre ou ignorent qu'elles peuvent dénoncer ces activités aux autorités canadiennes, telles que le SCRS.
[Traduction]
La lutte contre l'ingérence étrangère nécessite aussi une bonne compréhension de la menace. Le SCRS donne la priorité à la sensibilisation et à la mobilisation des communautés partout au Canada, afin de faire mieux connaître la menace et de renforcer la résilience. L'an dernier, il a publié l'an dernier un document intitulé L'ingérence étrangère et vous, dans lequel il décrit, en plusieurs langues, des façons concrètes de se défendre contre l'ingérence étrangère. Son objectif est de renforcer la résilience individuelle et de protéger la population canadienne et ses intérêts.
Les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir la certitude que le SCRS et le gouvernement du Canada prennent ces menaces très au sérieux. La GRC et le SCRS disposent de lignes téléphoniques et de mécanismes de signalement en ligne qui font l'objet d'une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, destinés à quiconque souhaite signaler une menace pour la sécurité nationale, y compris en matière d'ingérence étrangère.
Bref, l'ingérence étrangère est un problème croissant pour l'ensemble de la société canadienne. Je tiens cependant à assurer au Comité que le SCRS demeure inébranlable dans son engagement à protéger la population canadienne.
Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
Merci, monsieur Fisher.
Nous allons passer aux questions.
Monsieur Chong, vous avez six minutes ou moins.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie nos témoins d'avoir accepté de comparaître dans le cadre de la réunion d'aujourd'hui.
Ma question porte à la fois sur la protection de la sécurité nationale et sur la question de savoir si elle est menacée par l'ingérence étrangère, et sur la protection de notre propriété intellectuelle qui est menacée par l'espionnage.
À ma connaissance, au cours des dernières années, une seule personne a fait l'objet d'une enquête et a été accusée de l'une ou l'autre de ces deux choses. Il s'agit d'un employé d'Hydro-Québec qui a été accusé, il y a peu de temps, d'avoir prétendument volé des secrets, c'est‑à‑dire de la propriété intellectuelle, pour les transférer à la République populaire de Chine.
Je ne veux pas parler d'une enquête en cours. Je tiens seulement à souligner que c'est le seul cas que je connaisse qui a mené à l'arrestation d'une personne, au dépôt d'accusations et à des poursuites judiciaires. Je ne suis au courant d'aucune autre affaire de ce genre, et pourtant je lis chaque jour et chaque mois dans les journaux que nos principaux alliés du renseignement du Groupe des cinq appréhendent des agents de la Chine sur leur territoire et les poursuivent en justice. Le 18 mai de l'an dernier, aux États-Unis, quatre agents des services de renseignement de la République populaire de Chine ont été accusés d'avoir espionné des dissidents importants, des activistes de Hong Kong et des militants prodémocratie. Le 24 octobre, les États-Unis ont porté des accusations contre 13 personnes dans trois affaires distinctes d'ingérence étrangère et d'espionnage. Le 20 octobre, six personnes ont été accusées d'être des agents illégaux de la République populaire de Chine aux États-Unis. Le 17 novembre, un tribunal américain a condamné un espion de la République populaire de Chine à 20 ans de prison pour avoir volé des secrets commerciaux.
Au Royaume-Uni, il y a un an, le MI5 a dénoncé publiquement Christine Lee en révélant qu'elle était une agente de la République populaire de Chine au Parlement du Royaume-Uni. Il y a un peu plus de deux ans, le Royaume-Uni a expulsé trois personnes qui se faisaient passer pour des journalistes, mais qui étaient en réalité des espions et des agents de la République populaire de Chine.
Pourtant, au Canada, je n'ai rien vu d'autre que cette affaire dont j'ai entendu parler il y a trois jours.
Vous pouvez peut-être nous dire si je me trompe et si d'autres affaires ont donné lieu à des poursuites judiciaires.
Je vous remercie de votre question.
Vous avez raison. En décembre 2022, le programme de la police fédérale de la GRC a mené à une accusation d'abus de confiance par un fonctionnaire public contre M. Wang.
Je vous remercie de votre réponse.
Il y a une autre chose qui m'inquiète. En avril de l'année dernière, un rapport interne a été rendu public. Ce rapport a révélé qu'après avoir reçu des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité, des agents de la GRC ont refusé d'appréhender et de relâcher un individu qui représentait une menace pour notre sécurité nationale. En effet, le SCRS a appelé la GRC pour lui dire qu'il fallait déjouer une menace active à la sécurité nationale et à la propriété intellectuelle de notre pays, et il lui a demandé d'appréhender et de libérer cet individu, mais la GRC a refusé. C'est ce qu'a révélé ce rapport en avril de l'année dernière.
Comment peut‑on demander au public de croire que nos forces de l'ordre sont en mesure de protéger la sécurité nationale de notre pays et de nous protéger contre l'espionnage quand, ces dernières années, nos principaux alliés du Groupe des cinq ont arrêté, inculpé et condamné de nombreuses personnes et qu'ils en ont dénoncé d'autres, et que nous n'avons eu qu'une seule affaire qui a donné lieu à des poursuites judiciaires? Pendant ce temps, nous recevons des rapports internes selon lesquelles la GRC et le SCRS ne peuvent même pas coopérer dans le cadre d'une enquête, d'une opération d'arrestation et de remise en liberté ou d'activités d'échange de renseignements.
Comment la population est-elle censée croire que notre pays protège la sécurité nationale et sa population contre l'espionnage?
Si vous me permettez de continuer à répondre à la première question de l'honorable député, je peux vous donner deux autres exemples d'individus qui ont été accusés par la GRC. L'une de ces affaires a eu lieu en novembre 2019, lorsqu'un employé — à l'époque, car il ne l'est plus — d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui travaillait à l'installation de Swift Current a été accusé de plusieurs infractions au Code criminel, notamment d'abus de confiance par un fonctionnaire public, de fraude de plus de 5 000 $ et de possession de produits de la criminalité de plus de 5 000 $. En novembre 2022…
À des fins d'éclaircissements, cette première affaire concernait-elle une menace à la sécurité nationale ou une menace à la propriété intellectuelle?
Les allégations concernaient le vol de propriété intellectuelle, qui relève du programme de sécurité nationale.
L'autre affaire a eu lieu en décembre 2021, lorsque le programme de services de police fédérale et de sécurité nationale de la GRC a porté des accusations contre un ancien employé de l'Agence spatiale canadienne. Il s'agissait de M. Zheng, de Brossard, au Québec. Il a été accusé d'activités illégales menées parallèlement à ses fonctions à l'Agence spatiale canadienne. Nous avons ouvert une enquête en octobre 2019, après avoir reçu des renseignements des services de sécurité ministérielle de l'ASC. M. Zheng aurait utilisé son poste d'ingénieur de l'ASC pour négocier des accords visant l'installation de stations de réception satellite en Islande. Il aurait agi pour le compte d'une entreprise aérospatiale chinoise. L'affaire est actuellement devant les tribunaux.
… mais j'aimerais bien qu'on réponde à mon autre question au cours de la réunion.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici ce soir. C'est une longue soirée pour vous tous.
Plus tôt, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de menaces et d'ingérence étrangères. Quelle est l'ampleur de ces menaces? Je crois comprendre que vous avez dit que trois personnes font l'objet d'accusations dans le cadre de trois incidents récents. Dans quelle mesure des activités de menaces et d'ingérence étrangères sont-elles menées par des intervenants étrangers au Canada?
Je vous remercie de votre question.
Le programme de sécurité nationale de la GRC reçoit des allégations concernant l'ingérence d'intervenants étrangers et une enquête est menée pour chaque allégation ou plainte reçue. Dans le cadre de ce processus, nous collaborons avec nos partenaires nationaux et internationaux. Nous nous adressons aux communautés. Nous diffusons des renseignements. Nous enquêtons sur ces allégations dans toute la mesure de nos capacités.
Très rapidement, l'évaluation de la menace qui a été menée par notre organisme a certainement démontré que la menace s'est intensifiée au cours des 10 dernières années. Il ne fait aucun doute que nous observons une plus grande ingérence étrangère dans l'environnement géopolitique et technologique. Nous observons aussi une augmentation des activités d'espionnage de la part d'États hostiles au Canada, en particulier la République populaire de Chine, mais il y en a d'autres également. Nous estimons certainement que le contexte de la menace continuera de s'intensifier dans les années à venir.
Je vous remercie beaucoup.
Monsieur Fisher, pour faire suite à votre réponse, lorsque vous dîtes qu'il y en a d'autres également, parlez-vous d'autres pays ou…?
Oui. Même si la Chine domine certainement dans cet environnement, la Russie est connue pour mener des activités d'ingérence étrangère, ainsi que d'autres pays, comme l'Iran. Ce sont les trois pays dont nous parlons publiquement. Il y a une liste très courte d'autres pays, mais ce sont les menaces les plus persistantes et les plus inquiétantes que nous observons actuellement.
Je vous remercie, monsieur Fisher.
Disposons-nous de renseignements sur d'autres pays où se trouvent des postes de police chinois? Travaillons-nous avec d'autres gouvernements pour repérer et faire cesser les activités de ces postes de police?
Je vous remercie de votre question.
Oui, nous travaillons également avec d'autres gouvernements. Il y a les postes de police qui ont été signalés à Toronto et à Vancouver, mais d'autres ont également été signalés à l'échelle mondiale. C'est malheureusement une expérience que vivent de nombreux autres pays en ce moment.
Travaillons-nous avec nos partenaires du Groupe des cinq pour nous assurer d'éliminer ces postes de police?
Oui, nous sommes en communication avec nos partenaires du Groupe des cinq à propos de cet enjeu et des enquêtes qui sont en cours.
Êtes-vous au courant de cas où des Canadiens ont subi des pressions ou du harcèlement de la part de ces agents étrangers?
Je vous remercie de votre question.
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, la GRC reçoit de nombreuses allégations, et nous donnons suite à chaque allégation ou plainte reçue du public ou d'autres sources de renseignements. Nous menons une enquête et…
Je suis désolée, mais pouvez-vous répéter la question?
La question portait sur les postes de police. Nos citoyens ont-ils subi du harcèlement ou des pressions de la part de ces postes de police?
Je vous remercie d'avoir apporté ces précisions.
Oui, nous enquêtons sur toutes les allégations de harcèlement et d'intimidation, car ce type de comportement n'est toléré ni par la GRC ni par le gouvernement du Canada. Je ne peux pas révéler des détails sur les enquêtes en cours, mais si la GRC reçoit des plaintes ou des allégations d'intimidation ou de harcèlement, elle mènera certainement une enquête sur ces allégations.
Dans votre réponse, vous n'avez fait que généraliser en disant ce que vous feriez si vous receviez des appels de ce type, mais avons-nous des renseignements sur des cas de harcèlement mené contre nos citoyens?
Afin de maintenir l'intégrité de l'enquête, ainsi que la sécurité et la vie privée de ceux qui seront…
Je suis désolé. Puis‑je intervenir?
Je ne vous demande pas de renseignements pertinents sur une personne précise. Je vous demande simplement si des personnes ont été victimes de harcèlement ou ont fait l'objet de menaces. Je crois comprendre que votre enquête porte sur les postes de police, mais y a‑t‑il eu des incidents liés à des menaces ou à du harcèlement? Je ne vous demande pas des détails sur votre enquête.
D'accord. La meilleure façon de répondre à cette question, c'est de dire, comme mes collègues l'ont mentionné plus tôt, que lorsque nous avons procédé ouvertement, c'est‑à‑dire lorsque nous avons mené des entrevues et ainsi de suite, cela faisait partie de l'enquête globale sur l'existence des postes de police présumés. Toutefois, je ne veux pas confirmer les détails de ce que nous avons appris à la suite de cette enquête.
Le gouvernement canadien a‑t‑il communiqué avec le gouvernement chinois au sujet de ces postes de police?
C'est ma dernière question.
En ce moment, nous n'effectuons aucune démarche auprès du gouvernement chinois au sujet de cet enjeu.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les témoins, je suis certain que vous êtes des agents très compétents. Je ne remets pas en question votre compétence. Cependant, la Chine fait souvent les manchettes, dernièrement. J'en ai parlé, tantôt. Il y a eu l'histoire du ballon, on parle des postes de police chinois, d'ingérence dans les élections, entre autres. C'est quand même majeur. On en parle à la période des questions orales, où les ministres se font souvent relancer là-dessus. On parle aussi d'espionnage chez Hydro‑Québec. Vous en avez parlé tantôt. Tout cela a fait les manchettes.
En tant que policiers concernés par ce genre d'histoires, lorsque celles-ci font les manchettes, cela doit toucher un peu votre orgueil. Vous devez avoir envie d'agir et d'empêcher ces événements de se produire. C'est quasiment comme si des trafiquants de drogue s'amusaient à faire des transactions devant des postes de police municipaux ou comme si la Chine narguait vos services au grand jour.
De toute évidence, il y a quelque chose que le Canada ne fait pas. Il y a des outils que nous n'avons pas pour faire face à ces problèmes, puisque cela fait les manchettes jour après jour et qu'on ne sait pas quand cela va arrêter. Étant donné ces problèmes, j'imagine que vous avez des rencontres fréquentes avec des hommes politiques et des ministres et que vous faites des démarches.
Vous devez savoir, vous qui êtes sur le terrain, quels sont les outils qui vous manquent pour empêcher que des ballons et des postes de police chinois fassent les manchettes et que des espions soient découverts jour après jour dans les infrastructures sensibles du Canada. Vous devez savoir ce qu'il nous manque, ce que nous ne faisons pas ici et que d'autres pays font peut-être.
Quels sont ces outils? Que dites-vous aux politiciens quand vous les rencontrez? Que dites-vous au ministre de la Sécurité publique, qui était ici plus tôt?
On a parlé tantôt de la création d'un registre des agents étrangers. On nous a dit que cela pourrait être un outil utile. Quels sont les autres outils dont vous auriez besoin pour empêcher la Chine de continuer de faire les manchettes et de narguer nos services de renseignement?
Merci pour vos commentaires et vos questions, monsieur Trudel.
En effet, ces menaces d'ingérence étrangère et l'ampleur qu'elles prennent ces jours-ci nous préoccupent également. La GRC prend toute menace au sérieux, c'est une priorité. Les menaces d'ingérence étrangère sont importantes et font l'objet d'enquêtes complètes de la part de la GRC.
Nous travaillons avec nos partenaires nationaux et internationaux pour obtenir toute l'information nécessaire pour enquêter sur toute menace d'ingérence étrangère. Nous maximisons l'utilisation de nos outils et des autres outils disponibles, et nous sommes certainement prêts à utiliser des outils additionnels.
Justement, quels sont ces outils? Vous dites que la Gendarmerie royale du Canada travaille avec les outils mis à sa disposition, mais vous dites aussi, à mots couverts, qu'elle n'en a pas suffisamment. De quels outils avez-vous besoin?
Nous recourons au Code criminel et à d'autres lois fédérales pour le dépôt d'accusations dans le cadre de nos enquêtes sur les actes d'ingérence étrangère, comme je l'ai mentionné tantôt. Cela dit, nous sommes toujours ouverts à toute proposition visant à ajouter des outils...
Pardonnez-moi de vous interrompre, mais je vais répéter ma question: de quels outils avez-vous besoin?
Vous devriez poser la question aux représentants du ministère de la Sécurité publique. Si nous sommes consultés, nous allons certainement fournir nos commentaires quant aux nouveaux outils proposés.
Pouvez-vous nous faire part de ces commentaires maintenant? Qu'est-ce que le Canada ne fait pas et que d'autres pays font?
Plus tôt, on a parlé de l'Irlande et des Pays‑Bas, qui ont ordonné la fermeture des postes de police étrangers. Comment se fait-il que cela n'ait pas été fait au Canada? Quels outils l'Irlande et les Pays‑Bas ont-ils que le Canada n'a pas?
Je n'ai pas de détails précis concernant les Pays‑Bas. La réalité géopolitique est ce qu'elle est et la menace est en croissance. La Chine a une politique très agressive à cet égard. Il est donc normal que cela soit plus présent. C'est une réalité de l'ensemble des pays du monde occidental.
On ne peut pas nécessairement tirer la conclusion que cela représente une vulnérabilité pour le Canada. Bien sûr, il y a un effet de frustration, mais aussi un effet de nouveauté, qui recoupe plusieurs vecteurs.
Nous avons des outils dans plein de domaines, comme la cybersécurité, la protection des institutions démocratiques ou les lois contre l'ingérence étrangère et l'espionnage. Nous avons beaucoup d'outils, mais la menace est évidemment en constante évolution et nous devons continuer d'adapter nos outils.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je peux dire que nous sommes en train de...
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être ici ce soir et de nous faire profiter de votre expertise. Je sais qu'il est tard pour ce genre de chose.
Je tente de comprendre comment tout cela fonctionne et comment les services de police locaux interagissent avec la GRC, le SCRS, le gouvernement et Affaires mondiales Canada. Il me semble que la communication de ces renseignements pose un certain défi ou problème. Je ne sais pas dans quelle mesure ces communications sont efficaces. J'aimerais beaucoup comprendre comment tout cela fonctionne.
Dans votre cas, monsieur Fisher, si une menace est signalée, par exemple, comment vous assurez-vous qu'Affaires mondiales Canada et la GRC soient mises au courant? Qui assume cette responsabilité? Comment cela fonctionne‑t‑il?
Ne vous inquiétez pas, je m'adresserai ensuite aux autres témoins.
Je dirais qu'il y a des échanges de renseignements pertinents et efficaces entre le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, Sécurité publique, le Centre de la sécurité des télécommunications et d'autres organismes. De nombreux groupes de discussion se réunissent régulièrement — c'est‑à‑dire toutes les semaines — pour discuter de ces questions liées au renseignement. Je dirais que les intervenants du gouvernement du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité connaissent et comprennent très bien les menaces auxquelles le pays fait face, qu'elles soient de nature générale ou ciblée.
Comme on l'a mentionné dans le groupe de témoins précédent, le défi se pose lorsqu'il s'agit de transformer ces renseignements en preuves qui permettraient à la police et aux organismes d'application de la loi de porter des accusations, mais nous avons d'autres outils et moyens à notre disposition.
Par exemple, notre organisme a un mandat de réduction de la menace. Nous pouvons observer ou percevoir une activité d'influence étrangère au sein d'une communauté ou à l'encontre d'un certain représentant, et nous en discutons au sein de la communauté de la sécurité nationale pour déterminer la meilleure méthode pour gérer la situation. Il se peut qu'aucune accusation ne soit portée. En effet, il se peut que notre organisme utilise son mandat de réduction de la menace pour réduire la menace, une activité dont nous n'entendrons jamais parler publiquement et dont nous ne pourrons jamais parler publiquement, mais cela se produit et cela se produit dans le cadre de la menace liée à des activités d'influence étrangère.
Je vous remercie.
Monsieur Fisher, vous avez parlé d'un numéro de téléphone. Vous étiez présent lorsque j'ai demandé à la commissaire combien de fois ce numéro de téléphone avait été utilisé. Cela m'inquiète toujours un peu, car il est facile de donner un numéro de téléphone à la population, mais il n'est pas toujours facile de traiter les appels reçus à ce numéro.
Les données fournies dans le cadre de ces appels sont-elles collectées? Avez-vous des renseignements sur les personnes qui l'utilisent? Vous devez savoir que nous sommes tous très inquiets, surtout lorsque nous entendons dire qu'il y a probablement… Bien entendu, nous avons toujours soupçonné une ingérence étrangère de la part de la Russie et de l'Iran.
Ces données sont-elles collectées? Les communautés touchées ont-elles accès à ces renseignements? Ces renseignements demeurent-ils confidentiels et ne parviennent-ils pas aux communautés touchées, car nous entendons une histoire très différente de la part des personnes qui vivent dans ces communautés?
Je vais tenter de répondre à cette question de plusieurs façons.
Pour ce qui est des données liées à notre numéro sans frais, je devrai faire parvenir une réponse au Comité plus tard.
L'activité la plus utile que nous menons est probablement notre engagement auprès des communautés et de leurs membres. Nous ne leur donnons pas nécessairement un numéro auquel ils peuvent appeler, même si un tel numéro existe. Il s'agit plutôt d'aller directement dans les communautés de nos régions et des grandes villes du Canada, de rencontrer les membres des associations et les dirigeants et leur parler — généralement dans un cadre déclassifié — de ces menaces. Il s'agit de les sensibiliser aux menaces et de leur faire savoir qu'ils peuvent appeler une personne-ressource au besoin.
Malgré ce que les gens peuvent penser, notre organisme n'exerce pas une surveillance constante et universelle. En réalité, nous comptons beaucoup sur les communautés pour nous signaler que quelque chose ne va pas. Une partie du travail consiste donc à établir des liens avec les communautés. Il s'agit aussi de les informer sur ce qu'elles doivent savoir et rechercher.
Nous avons des publications qui traitent des activités d'influence étrangère, par exemple les signes que les gens devraient rechercher et comment nous les signaler, que ce soit au téléphone ou en personne.
Un lien direct pourrait‑il être établi avec la police locale? En existe‑t‑il un pour que ces renseignements vous parviennent?
Oui. Il en existe certainement un à l’échelle opérationnelle de la région, sur le terrain, la même sorte de connexité que celle que vous constatez ici, à Ottawa, entre la GRC et notre service. Par exemple, je crois qu'il a été dit que nos équipes intégrées de la sécurité nationale enquêtent sur certains de ces postes de police ayant un bureau en contact avec les clients. Le SCRS est intégré dans ces équipes.
Le SCRS dispose‑t‑il de toutes les ressources nécessaires à son travail?
Veuillez peser vos mots, parce que, évidemment, le Parlement sera informé de votre réponse.
Le SCRS s’adapte continuellement aux menaces qu’il affronte.
Le climat des menaces évolue. Il y a 20 ans, la priorité était la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, notre directeur affirmera publiquement que la principale menace stratégique pour le Canada provient de l’espionnage et de l’ingérence étrangère. Nous nous sommes adaptés et nous avons affecté d’importantes ressources à ces enquêtes.
Merci, monsieur le président.
Revenons à la question de l’ingérence étrangère. On a mentionné trois affaires: celle de 2019, à l'Agence spatiale canadienne, avec un employé agissant pour une compagnie aérospatiale chinoise; également en 2019, celle d'un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui agissait pour une université chinoise et un fabricant italien de pâtes alimentaires; récemment, une affaire d'espionnage par un employé d'Hydro-Québec.
Il me semble que, toutes les trois, sont des exemples d'espionnage et non d'ingérence étrangère sous la forme de postes illégaux de police ou d'intimidation de citoyens, de groupes de promotion de la démocratie, de militants pour les droits de la personne, ce qui implique notamment la prise pour cibles d'institutions démocratiques, de partis politiques ou de candidats.
L'irritation que beaucoup de députés et moi‑même ressentons découle d'abord du fait que nous n'avons entendu parler d'aucune enquête criminelle ayant conduit à des poursuites judiciaires pour intimidation de citoyens et prise pour cibles de partis politiques ou de candidats aux élections. En ce qui concerne les postes illégaux de police, nous n'avons entendu parler d'aucune enquête ayant conduit à des accusations. Pourtant, nous en entendons parler chez les alliés du Groupe des cinq.
Ensuite, pour les actions dont la gravité est inférieure à celle de la criminalité, on ne dit même pas qui est ciblé. Le mémoire du premier ministre fait allusion à 11 candidats aux élections de 2019 qui auraient été ciblés par la République populaire de Chine, mais personne ne dit de qui il s'agit. On ne nous informe même pas pour nous aider à nous outiller pour nous défendre nous ou nos institutions. Pourtant, les alliés du Groupe des cinq le font en plein jour et en toute transparence.
Ensuite, l'année dernière, nous avons lu quelque chose sur l'absence de collaboration entre deux organismes. Ils ne mettent pas en commun l'information. Le Service canadien du renseignement de sécurité qui mène une enquête active sur ce qui semble une menace contre notre sécurité nationale, appelle la GRC et lui demande d'arrêter tel ou tels individus. La GRC refuse. Ce faisceau d'indices ne vous fait‑il pas comprendre nos craintes de ce qui ressemble à l'incapacité institutionnalisée de défendre notre sécurité nationale et notre propriété intellectuelle?
Question: cette rivalité entre organismes, entre le SCRS, soulignée dans un rapport interne datant d'avril dernier, a‑t‑elle été résolue, de même que le non‑partage de l'information au sein de l'administration fédérale?
J'ignore à quoi, précisément, vous faites allusion et je peux seulement vous répondre de mon point de vue ontarien, mais nous sommes en communication constante avec le Service, et les deux organismes mettent vraiment en commun l'information qu'ils s'échangent constamment.
L'affaire remonte à plusieurs années. Elle était si grave qu'une enquête interne a donné lieu à un rapport également interne, produit en avril dernier, donc il n'y a pas si longtemps, huit ou neuf mois.
Dans ce rapport, on raconte que le SCRS a demandé à la GRC de faire des arrestations pour neutraliser une menace effective à notre sécurité nationale, ce que les agents de la GRC mêlés à l'enquête ont refusé de faire. Visiblement, quelle qu'ait été la menace à l'époque, elle n'a pas été neutralisée, parce que les agents de la GRC ont quitté les lieux, sans se plier à la demande du SCRS. Le rapport conclut qu'une partie du problème découlait du fait que les agents de la GRC estimaient que le SCRS ne leur avait pas communiqué assez de renseignements pour faire les arrestations.
Ce rapport interne a été médiatisé. Il a été rendu public par CBC qui lui a consacré, je crois, un reportage en avril 2022. La question, simplement, la voici: Est‑ce que la rivalité entre ces organismes a été résolue pour que, si la sécurité nationale était vraiment menacée, mais sans que ça mérite des poursuites criminelles, seulement d'autres sortes de moyens, notre police et les agences de sécurité soient intégrées et fonctionnelles pour employer ces autres moyens, comme l'arrestation puis la remise en liberté, pour protéger les concitoyens?
Voilà.
Je demande aux témoins de peut-être intégrer la réponse dans certaines de leurs observations ultérieures, parce que, monsieur Chong, votre temps est écoulé.
Monsieur Fragiskatos, vous disposez de six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus.
Monsieur Fisher, dans votre déclaration préliminaire, vous avez fait allusion à un document. Vous avez dit, je crois, que ça concernait l'ingérence étrangère et le citoyen. Est‑ce exact?
Oui, ce rapport s'intitule « L'ingérence étrangère et vous ». Nous l'avons publié l'année dernière, je crois. Il n'est pas classifié. Il est traduit dans un certain nombre de langues. Il vise à sensibiliser les communautés à la menace d'ingérence étrangère. Il y est question des indices à rechercher, de certaines techniques qu'emploient nos adversaires pour accentuer leur ingérence, par exemple des relations assidues avec les personnes ciblées, le soutirage d'information, des cyberattaques, auxquelles on fait aussi appel, pour exercer l'ingérence étrangère, le financement, ce genre de choses.
Il est accessible à tous et on le trouverait sur notre site Web.
Il est certain que, en principe, l'entreprise semble très méritoire. Comment les messages que renferme le rapport sont‑ils communiqués de façon plus générale au public? Est‑ce que ça consiste à se rendre sur le site Web pour les trouver? À l'époque actuelle, bombardés de distractions, nous sommes très peu susceptibles de…
Je respecte votre travail. Je ne vous critique pas nécessairement. Mais je suis un peu perplexe. Comment est‑on censé se renseigner sur cette question sans être dirigé. Essaie‑t‑on de mobiliser les dirigeants des communautés dont les réseaux sont peut-être plus étendus, pour aider à diffuser le message? Sinon, ça ne fait qu'amasser la poussière sur un site Web, si vous me permettez l'image.
Oui, absolument.
Ce n'est pas un objet statique affiché sur notre site Web. Dans nos rencontres, dans les régions, avec les dirigeants des communautés et avec les associations, nous nous en munissons et le distribuons. Nous essayons d'en parler sur des tribunes comme cette réunion. Nous en parlons certainement davantage en public également à des niveaux très élevés de la hiérarchie, celui de notre directeur et d'autres. Lentement mais sûrement, nous essayons de propager le message. Ce n'est qu'un document parmi d'autres dont nous nous munissons pour mobiliser les communautés et les partenaires. Nous le laissons à leur disposition quand nous partons.
Comme je l'ai dit, ça semble intéressant, et les Canadiens ne devraient pas hésiter à plonger dans sa lecture. Il ne me semblerait pas incongru que quelqu'un en parle à la radio communautaire ou sur une tribune semblable, pour en expliquer la teneur. Actuellement, on incite la population à aller le trouver en ligne. Sans vouloir vous offenser, cela ne me semble pas très utile.
Madame Soper, j'ai une question pour vous ou pour M. Giguère, si vous permettez, mais vous semblez avoir une opinion pour la question actuelle.
J'ajouterais, dans un autre contexte, qu'Innovation, Science et Développement économique héberge un portail qui s'adresse aux chercheurs, où ils trouveront amplement de renseignements sur la façon de protéger leurs acquis scientifiques. Nous nous en servons en complément de séminaires que nous organisons dans des universités pour rencontrer les étudiants et les chercheurs. C'est ainsi que nous diffusons notre message. C'est donc un autre... Nous essayons d'adapter nos produits aux différents publics qui s'y intéresseront.
Merci beaucoup.
Vous aurez peu de temps pour répondre à celle‑ci.
Beaucoup continuent de s'intéresser à la loi sur les agents étrangers et de s'y focaliser, notamment, je crois, des membres de notre comité.
Je vous pose la question à vous ou à M. Giguère.
Existerait‑il déjà, au Canada, une loi qui permettrait d'atteindre le même objectif, ce qui préviendrait cette sorte d'avance précipitée? Si je me place sur le plan de la redondance, et si, objectivement, le droit canadien tient déjà compte des objectifs d'une loi sur les agents étrangers, d'une certaine manière, alors, toute cette nécessité de mettre en œuvre ce genre de loi pourrait être discutable. Qu'en dites-vous?
Le Registre des agents étrangers est surtout un moyen de transparence. Il y a, manifestement, la Loi sur le lobbying, qui est très limitée et qui ne s'applique qu'à des circonstances très précises. Il n'y a actuellement pas d'autres solutions de rechange. Le Registre des agents étrangers comblerait une lacune précise à cet égard.
[Français]
Le directeur du FBI, M. Wray, a déclaré, je ne sais pas à quel moment exactement, que le parti communiste chinois avait l'habitude évidente d'exporter sa répression aux États‑Unis. C'est un fait que nous connaissons. Il a indiqué que, en matière d'application de la loi aux États‑Unis, le harcèlement, la traque, la surveillance et le chantage faisaient partie des mesures non coordonnées prises par la République populaire de Chine à l'égard de ses ressortissants qui n'approuvent pas son régime. De cela, on se doute également. Il a ajouté que le FBI discutait de cette question avec ses partenaires étrangers.
J'aimerais donc savoir si vous discutez de cela, ainsi que de mesures à mettre en vigueur, avec les États‑Unis. Y a-t-il des mesures coordonnées? Des discussions se tiennent-elles avec des pays autres que les États‑Unis?
Je m'adresse à tout le groupe. J'imagine que je vais obtenir une réponse.
Bien sûr, nous discutons de façon très suivie avec nos partenaires traditionnels du Groupe des cinq. Nous tenons également des discussions dans le cadre du G7, de même qu'avec nos partenaires de l'OTAN. Ce sont évidemment des discussions continues, qui portent sur des thèmes bien spécifiques.
Dans ce contexte, il y a toutes sortes de sous-comités ou de forums où on peut discuter de questions très ciblées comme l'ingérence, la cybersécurité ou autres. Nous sommes donc vraiment bien alignés sur nos collègues. Nous partageons de l'information, des outils et des analyses. Nous essayons aussi de travailler ensemble quand nous le pouvons, ce qui n'est pas toujours facile.
En terminant, je vais vous poser une question piège. Le ballon-sonde était-il utilisé à des fins météorologiques ou à des fins d'espionnage?
Vous devez le savoir.
Si ce n'était qu'un ballon-sonde utilisé à des fins météorologiques, j'imagine que vous nous le diriez.
Je pense que le gouvernement américain a spécifié que ce ballon-sonde avait une fonction de surveillance. Les Américains l'ont abattu pour une raison précise, sans entrer dans les détails.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai promis de revenir à la charge à mon prochain tour, mais j'ai très peu de temps.
Dans notre prise en considération des liens qui existent entre la police locale, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC, l'objectif évident, ici, consiste à déterminer le moment où un risque apparaît et à le neutraliser, pour en protéger les Canadiens et les autres personnes qui se trouvent au Canada.
Donne‑t‑on de la formation à la police locale pour qu'elle soit prête à jouer ce rôle essentiel?
Je veux répondre.
Les conditions du maintien de l'ordre dans le Grand Toronto sont telles que beaucoup de services de police travaillent ensemble dans cette région, où nous nous occupons de la sécurité nationale. Le modèle de notre équipe intégrée de la sécurité nationale est celui d'une équipe dans laquelle s'intègrent des partenaires.
De plus, l'équipe du Grand Toronto est une équipe intégrée de prise en charge et d'évaluation. Non seulement recevons-nous des plaintes des autres agences nationales de sécurité, mais, en plus, nous en recevons également des polices de la province. Voilà pourquoi il y a une analyse et un tri cohérents des dossiers. De plus, la direction reçoit de la formation et fait de l'apprentissage. Elle est donc au courant de ce dont il faut être à l'affût.
Et les policiers locaux? Oublions l'équipe intégrée, parce que c'est un exemple très complexe. Parlons plutôt de la police d'Edmonton. Nous pouvons supposer qu'il se présente des situations ailleurs au Canada, pas seulement à Toronto et à Vancouver, mais dans d'autres villes.
Si la police d'Edmonton reçoit une plainte, comment arrive‑t‑elle jusqu'à vous? Comment parvient‑elle à M. Fisher? Comment la règle‑t‑on de manière à protéger son auteur? Où se donne la formation qui permet aux policiers de savoir comment s'y prendre?
Le modèle pancanadien de l'Équipe intégrée de la sécurité nationale prévoit des partenariats internes avec les polices locales et la GRC également. Presque automatiquement, il s'accompagne d'une sensibilité aux dossiers auxquels travaillent ces corps et de communications facilitées entre le service de police de la province et l'unité de l'Équipe.
Monsieur Peggs, si un citoyen d'Edmonton, peut-être un militant ouïgour ou hongkongais, inquiet, contacte la police locale, ai‑je raison de croire qu'elle n'a aucune formation pour lui permettre de lui répondre et que le dossier sera communiqué à l'échelon supérieur, la GRC?
J'ignore quelle formation a été donnée aux services de police et en quoi elle a consisté, mais il devrait y avoir une sensibilisation. La sensibilisation aux indices à surveiller est encore beaucoup un chantier parce que, comme vous pouvez sûrement le comprendre, ce qui, parfois, semble simplement une première plainte sous le régime du Code criminel pourrait être beaucoup...
Merci, madame McPherson.
Il semble que, peut-être, un petit audit est indiqué, ne serait‑ce que pour vérifier les connaissances de chacun.
Madame Dancho, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le directeur général Fisher, je vous destine mes questions.
Quel est le rôle de votre service, en ce qui concerne les prétendus postes de police chinois au Canada?
Monsieur le président, comme nous l'avons entendu ici, la GRC mène l'enquête, mais cela ne signifie pas que nous nous en désintéressons. Je ne puis affirmer que nous nous trouvons sur une tribune dont les propos sont confidentiels, mais il est certain que toute allégation d'influence étrangère, notamment sous une forme qui semble si audacieuse, ne manquerait pas d'attirer notre attention, et — par hypothèse — nous ferions nos propres vérifications tout en laissant à la GRC l'initiative de l'enquête criminelle.
Il est certain que nous nous y intéresserions
Très bien. Dans une situation hypothétique, quel organisme gouvernemental, le SCRS ou la GRC, serait le premier à être informé de l'existence des postes de police? Le premier organisme gouvernemental à être informé serait‑il plutôt Affaires mondiales, après avoir lu l'article de Charles Burton dans le Globe and Mail? Dans une situation hypothétique, est‑ce le SCRS qui aurait appris en premier l'existence des postes de police?
Encore une fois, je ne vais pas parler de ces postes de police en particulier.
Selon mon expérience dans le domaine de la sécurité nationale, les informations de cette nature peuvent nous parvenir via différents canaux, en l'occurrence le SCRS, la police ou encore des partenaires étrangers des services de renseignement ou des forces policières. Il n'y a pas qu'un seul canal qui permet de les acheminer jusqu'au gouvernement. Dès qu'elles sont connues par un organisme, les informations sont communiquées rapidement à toute la communauté pour que nous en discutions entre nous et que nous déterminions la meilleure stratégie pour gérer la situation.
Si je comprends bien, vous entendez par communauté les organismes gouvernementaux, la GRC et le SCRS.
La communication d'informations avec les pays du Groupe des cinq ou nos autres alliés est-elle la responsabilité d'Affaires mondiales? Le SCRS assume‑t‑il de son côté la responsabilité de recueillir des informations qui portent sur des activités menées dans un autre pays et de communiquer ce que nous savons sur ces activités, peu importe si elles ont lieu au Canada ou non? Cette responsabilité revient-elle au SCRS?
Lors des enquêtes criminelles sur des cas comportant un élément de menace, une enquête est souvent menée en parallèle par les services de renseignement. Les informations en question sont communiquées dans le milieu du renseignement.
Pour revenir à une question posée précédemment sur les interactions que nous avons avec nos partenaires du Groupe des cinq et les autres services de renseignement, je souligne que les activités d'ingérence étrangère font l'objet de discussions sérieuses dans le milieu du renseignement. Nous comparons nos notes et nous nous parlons entre services de renseignement.
La commissaire Lucki a confirmé pour le Comité, ou en fait nous a appris — c'était la première fois que nous en entendions parler — que des agents de la GRC en uniforme se trouvaient — elle n'a pas employé le terme « stationnés » — à l'emplacement de Vancouver. Elle n'a pas dit qu'ils recueillaient du renseignement. Elle a employé le mot « perturber » lorsqu'elle a parlé des raisons de leur présence à cet endroit.
Si vous recueillez du renseignement, le communiquez-vous au SCRS, qui le communique ensuite, comme le témoin vient de le mentionner, aux alliés du Canada? Est‑ce de cette manière que circulent les informations?
Merci de la question.
Je soulignerais deux choses. Les agents en uniforme dans les véhicules identifiés se trouvaient aux emplacements de Toronto.
Il n'y a pas de mal. Ils se trouvaient aux emplacements de Toronto. Cette opération avait pour but de montrer à la communauté que nous faisions quelque chose, et ce, afin d'encourager les signalements.
S'il y avait eu des signalements, les informations auraient été transmises au directeur général Fisher ou à quelqu'un d'autre au SCRS, qui les aurait ensuite communiquées à nos alliés. Les services auraient pu ainsi comparer leurs notes. Est‑ce de cette manière que les informations circulent?
C'est exact. Comme je l'ai dit à un autre membre du Comité, c'est plus facile d'aller dans ce sens que dans l'autre. Nous abordons la question de... Comme cela a été mentionné...
Pourriez-vous clarifier ce que vous voulez dire? Je suis désolée.
Voulez-vous dire que les agents du SCRS recueillent ces informations?
Les informations circulent plus facilement des forces de l'ordre vers les services de renseignement que dans le sens inverse. Les faire circuler des services de renseignement vers les organismes d'application de la loi est difficile en raison du dilemme concernant le renseignement et la preuve, qui est depuis longtemps une pierre d'achoppement dans le contexte juridique canadien. En fait, tous nos partenaires sont aux prises avec des obstacles très similaires.
Ce problème découle de la manière dont les forces policières utilisent la preuve, ainsi que des exigences et des seuils qu'elles doivent respecter. Il y a aussi l'obligation de protéger nos sources, surtout si ce sont des pays du Groupe des cinq ou d'autres pays alliés.
Ces réponses génèrent probablement d'autres questions. Nous aurons l'occasion de poursuivre la conversation bientôt.
Nous passons à M. Cormier pour cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Gauvin, avec un nom de famille comme le vôtre, vous avez sûrement de la parenté en Acadie.
Dans vos remarques d'ouverture, vous avez indiqué vouloir parler à toutes les personnes qui se sentiraient menacées ou intimidées par ces postes de police. Vous avez aussi mentionné que cela pouvait viser des étudiants.
Allez-vous vers ces personnes, ou les laissez-vous venir vers vous? Vous avez notamment parlé d'un numéro de téléphone pour communiquer avec la Gendarmerie royale du Canada.
J'aimerais aussi avoir quelques réponses en français sur le processus que vous utilisez pour recueillir des informations, surtout auprès des étudiants. Allez-vous les voir dans leur université, ou les laissez-vous vous contacter s'ils ont des informations à vous transmettre ou s'ils pensent qu'un soi-disant poste de police se trouve dans leur région?
Merci pour votre question, monsieur Cormier.
Je répondrais « oui » dans les deux cas, tout à fait.
Nous encourageons les gens à venir nous voir pour déposer une plainte ou nous informer de toute menace ou de toute forme d'intimidation qu'ils pourraient subir.
Nous nous impliquons de façon proactive auprès des communautés, notamment les universités et les autres institutions qui pourraient être touchées par l'ingérence étrangère. Dans le cadre de notre implication auprès de ces institutions et de ces gens, incluant les étudiants, nous les informons et les éduquons sur les menaces étrangères potentielles et les différents moyens utilisés pour faire ces menaces. Nous les outillons également pour qu'ils rapportent ces événements tout en se protégeant.
Vous parlez à ces gens, aux étudiants ou à d'autres membres de la communauté chinoise. J'ai lu que certaines personnes craignent pour leur sécurité, ou pour la sécurité des membres de leur famille qui sont encore en Chine.
Sentez-vous cette crainte quand vous leur parlez? Ces gens semblent-ils faire preuve d'ouverture et de transparence lorsqu'ils vous parlent des menaces ou de l'intimidation qu'ils subissent, ou certains sont-ils réticents à l'idée de divulguer ce qu'ils voient vraiment?
Quand nous nous impliquons auprès de ces individus, nous essayons assurément d'obtenir le plus d'informations possible. Il est possible, effectivement, que des gens soient réticents à fournir de l'information par peur de représailles de la part d'acteurs étrangers. La GRC est également au courant de l'intimidation que peuvent subir en Chine les membres de la famille qui y demeurent encore. Nous encourageons donc les ressortissants chinois au Canada à nous communiquer le plus d'information possible, que nous prenons en considération dans le cadre de nos enquêtes.
C'est parfait.
J'ai une question qui s'adresse peut-être à vous ou à d'autres témoins.
J'ai entendu ce que la Chine a dit à propos de ces postes de police, à savoir que ces établissements ne sont pas des postes de police, mais plutôt des centres gérés par des bénévoles pour aider les citoyens chinois à l'étranger.
Que pensez-vous de cette affirmation des autorités chinoises?
Comme le français n'est pas ma langue maternelle, je préfère répondre en anglais.
[Traduction]
Bon, à présent, je dois me remémorer la question.
Malheureusement, pour ne pas nuire à l'enquête, je ne peux pas vous faire part des faits que nous avons amassés. Nous voulons nous assurer de mener à bien l'enquête afin de pouvoir intenter des poursuites. Je ne peux pas répondre à la question.
[Français]
Je sais que la GRC a énormément de dossiers et de pain sur la planche, mais j'aimerais savoir si, en termes de priorité, le dossier des postes de police se situe en bas, au milieu ou tout en haut de l'échelle.
[Traduction]
Nous prenons la situation très au sérieux. C'est un de nos dossiers prioritaires, et nous poursuivons notre enquête. Nous avons d'ailleurs affecté des ressources à cette unité pour permettre à l'enquête de suivre son cours. Ce dossier reste prioritaire pour nous.
Je vais revenir sur les questions posées par la députée Dancho, que j'ai moi aussi posées et auxquelles je n'ai pas obtenu de réponses. Elles portaient sur le rapport interne d'avril 2022, qui soulignait un manque apparent de coopération au sein de l'équipe intégrée de la sécurité nationale de même que des problèmes relatifs aux renseignements admis en preuve, qui bloquaient la circulation d'informations. Par conséquent, aucune arrestation n'a été faite et la menace active n'a pas été désamorcée.
Ma question est simple: le problème a‑t‑il été réglé? Le cas échéant, quelle mesure devrait prendre le Parlement, par l'intermédiaire du gouvernement et du Cabinet, pour remédier au manque de coopération entre les organismes chargés d'assurer la sécurité nationale?
Tout d'abord, j'aimerais souligner que de mon point de vue — qui est également le point de vue du Service, je pense —, la coopération entre le SCRS, la GRC et les autres organismes de l'appareil de la sécurité nationale est très solide, efficace et saine. Cette collaboration n'a pas toujours existé — je pense que nous pouvons tous en convenir —, mais nous avons réalisé beaucoup de progrès. Nous avons travaillé fort pour mettre au point des mécanismes qui nous permettent de nous aider mutuellement à exécuter nos mandats respectifs. Je voulais seulement souligner ce point.
Je ne sais pas quelle est la période visée dans le rapport. La période analysée comprend peut-être les années où la situation était moins rose. Toutefois, aujourd'hui, les choses se sont beaucoup assainies.
Le dilemme entre le renseignement et la preuve est un point épineux. Le gouvernement reconnaît le problème et déploie beaucoup d'efforts pour dénouer ce qui est littéralement un nœud gordien. Toutefois, je ne voudrais pas donner l'impression que nous cheminons vers une impasse.
Je le répète, je ne connais pas les détails du cas dont vous parlez, mais j'imagine très bien la GRC dire au SCRS qu'il ne lui donne pas assez d'informations pour qu'elle poursuive son enquête. Je l'imagine ensuite retourner à son enquête et regarder si elle peut faire quelque chose dans le cadre de son propre mandat de réduction de la menace. Je ne dis pas que c'est ce qui s'est passé. Je dis seulement qu'une conversation comme celle‑là ne serait pas inusitée.
Merci de la réponse.
Très rapidement... Nous parlons d'activités d'ingérence étrangère menées dans des postes de police et d'autres formes d'ingérence.
Christopher Wray, directeur du FBI, a dit juste avant Noël que TikTok était une menace à la sécurité nationale des États-Unis de deux manières. Premièrement, l'application pourrait constituer une menace réelle sur le plan de l'espionnage en raison de sa capacité à rassembler un volume considérable de données pour suivre et surveiller des personnes aux États-Unis. Deuxièmement, c'est une menace perpétrée sous forme d'ingérence étrangère, car les recommandations générées par des algorithmes peuvent être utilisées pour attaquer les institutions démocratiques, les partis et les candidats lors des campagnes électorales et entre deux campagnes en permettant une diffusion massive de désinformation. TikTok est l'application la plus téléchargée dans le monde. C'est également l'application préférée de la jeune génération.
Premièrement, quelle est l'évaluation du SCRS sur TikTok sur le plan de ses activités d'espionnage et de sa capacité à suivre les Canadiens grâce à la collecte d'énormes volumes de données? Deuxièmement, quelle est l'évaluation que fait le SCRS de la menace que pose TikTok sur le plan de l'ingérence étrangère en tenant compte du fait que les algorithmes qui génèrent des recommandations peuvent être manipulés dans le but de répandre de la désinformation pour mieux attaquer les partis, le processus électoral et les institutions au Canada?
Je ne formulerai pas de commentaires sur TikTok en particulier et sur l'évaluation que le SCRS a réalisée sur cette entreprise. Je peux par contre confirmer qu'en règle générale, ce que vous avez dit sur les médias sociaux qui pourraient être utilisés comme des vecteurs d'ingérence étrangère est vrai. TikTok est une plateforme permettant de recueillir de grandes quantités de données telles que des renseignements personnels et des renseignements permettant d'identifier une personne. Elle peut aider l'adversaire à affiner la cible de ses activités d'ingérence étrangère. Elle constitue également un véhicule pour les messages et les discours qui appuient le régime autoritaire, mais aussi un moyen de faire taire les voix dissidentes.
Ce phénomène peut être observé dans les médias sociaux.
Recommanderiez-vous que TikTok soit banni des appareils du gouvernement du Canada et du Parlement du Canada?
Je ne recommanderais pas cela, monsieur le président. Les évaluations et les conseils que fournit le SCRS au gouvernement et aux décideurs le sont dans un contexte confidentiel.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Mesdames et messieurs les témoins, c'est à mon tour de vous saluer. Je vous remercie d'être des nôtres à cette heure tardive pour participer à cette étude que nous menons.
On sait qu'une enquête de la GRC est en cours. Il y a un certain nombre de questions auxquelles il est peut-être difficile pour vous de répondre, mais je vais quand même les poser.
Pouvez-vous dire si, depuis que cette histoire sur les fameux postes de police est sortie dans les médias, les menaces envers les citoyens liées aux trois ou quatre postes que vous avez découverts ont diminué?
Merci de la question. Je préfère répondre en anglais.
[Traduction]
Non. Je ne peux malheureusement pas faire de commentaires là‑dessus. Tout ce que je pourrais dire sur ce que nous avons déterminé toucherait aux fondements mêmes de l'enquête. Je ne peux pas formuler de commentaires. Je suis désolé.
[Français]
Merci. Je vais faire une deuxième tentative.
Tout à l'heure, nous avons parlé avec Mme Lucki de la ligne téléphonique sans frais. Êtes-vous en mesure de nous dire de façon générale les types de menaces que les Canadiens rapportent en appelant à ce numéro?
Merci de la question.
Je dirais que la nature des plaintes que nous recevons peut varier. Je n'ai pas les données nécessaires en ce moment sur les types de menaces qui font l'objet de plaintes, mais je peux vérifier auprès de mes collègues de la GRC pour obtenir ces données et vous les fournir par écrit.
Merci.
Je reviens à la question des menaces. Je comprends que ce sont des Canadiens d'origine chinoise qui sont visés. Par contre, il arrive souvent que d'autres communautés partagent les revendications des membres de la communauté chinoise et les appuient. Ces autres personnes font-elles face elles aussi à des menaces de la part des postes de police?
[Traduction]
Je ne peux pas parler de ce que nous avons appris sur les postes de police présumés. Je peux parler de manière générale de ce type d'enquête ou faire part d'autres informations générales. Je ne peux rien dire de précis sur les postes de police.
Je vais essayer de poser une autre question.
J'aimerais en savoir plus à propos, disons, des policiers en question. Viennent-ils de Chine ou s'ils se trouvaient déjà au Canada? Venaient-ils d'arriver au pays ou y étaient-ils établis? Finalement, existe‑t‑il des liens entre ces policiers et l'ambassade de Chine au Canada?
Pour obtenir des réponses à ces questions, nous devons laisser l'enquête suivre son cours et permettre aux enquêteurs de faire leur travail. Ensuite, certaines de ces réponses seront rendues publiques. Pour l'heure, je ne peux rien divulguer à ce sujet.
Monsieur Dubourg, vous pourriez en fait, si vous le souhaitez, aller poser vos questions directement.
M. Emmanuel Dubourg: Je vais attendre le dénouement de l'enquête.
Le président: Très bien.
Monsieur Trudel, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
[Français]
Madame Gauvin, j'imagine que vous connaissez l'organisme Safeguard Defenders. Selon ce dernier, il arrive souvent que des centres de services chinois, c'est-à-dire des organismes sans but lucratif qui fournissent de la nourriture, des vêtements et de l'hébergement, se transforment tranquillement en centres de renseignement chinois. Je pense que c'est ce qui est arrivé à Toronto et à Vancouver.
Or, il y a un tel centre à Montréal. Avez-vous reçu des informations selon lesquelles un centre de services, un poste de police ou un centre de renseignement est en train d'être mis sur pied à Montréal?
Je vous remercie de votre question, monsieur Trudel.
Si nous recevions des informations disant qu'un tel poste de police est mis sur pied dans la région de Montréal, nous essaierions assurément d'en découvrir l'emplacement et nous mènerions enquête.
Si je comprends bien, vous n'avez en ce moment aucune information voulant qu'un tel poste de police soit en train de voir le jour à Montréal.
En ce moment, je ne peux pas confirmer si nous menons présentement une enquête ou si nous avons reçu des informations à ce propos.
Quand on parle d'espionnage, on dit souvent que des étudiants étrangers de l'Université McGill et de l'Université Concordia, toutes deux situées à Montréal, travaillent pour le gouvernement chinois. Cela a souvent été mentionné dans des articles de journaux et des entrefilets, mais ce n'est jamais très clair.
Y a-t-il des cellules du gouvernement chinois qui opèrent encore dans ces deux universités de Montréal?
Je vais vous donner le même genre de réponse que précédemment.
Si nous recevions des informations voulant que des cellules chinoises opèrent dans des universités canadiennes, nous mènerions assurément enquête. Nous prenons ce genre d'allégation très au sérieux.
[Traduction]
Merci, monsieur Trudel.
Pour conclure, nous allons passer à Mme McPherson pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Par souci d'équité, je vais poser quelques questions aux représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Nous avons parlé de menaces en ligne et d'activités coercitives dirigées contre les Canadiens.
Quelles mesures la police prend-elle en ce moment pour contrer ces activités? Que se passe‑t‑il du côté de la police?
Merci de votre souci d'équité.
Vu l'évolution constante des formes et du contexte de la menace, nous devons vérifier que nos outils sont à jour et adéquats. Une grande part du travail lié aux politiques se fait sans conteste en interne. Nous échangeons des informations avec la communauté de la sécurité nationale et nous discutons avec les alliés. Nous apprenons continuellement et nous fournissons aussi des conseils au gouvernement.
Notre travail se solde souvent par des modifications ou des propositions législatives, dont les dernières en date sont les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada, qui ont été déposées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Nous travaillons également, à la demande du premier ministre, au renouvellement de la stratégie de cybersécurité.
Pour contrer cette menace que nous pouvons qualifier de multifactorielle, nous examinons la gamme des politiques et des outils à l'échelle du gouvernement en vue de mettre au point une trousse d'instruments stratégiques actualisés.
Vous avez parlé de la cybermenace dirigée contre les Canadiens. Je voudrais savoir quelles sont au juste les politiques portant sur les activités qui ciblent les Canadiens.
Encore une fois, je souligne que les activités qui ciblent les Canadiens prennent différentes formes. Elles ne consistent pas seulement à harceler tel ou tel individu. Ces activités peuvent être menées en ligne, par l'intermédiaire d'investissements ou de narratifs versés dans les médias sociaux.
Nous nous efforçons d'adopter une perspective plus globale qui nous permettra de déceler les lacunes à régler, de trouver la meilleure manière d'investir les fonds, les efforts et les ressources ainsi que de déterminer les modifications législatives à apporter. Tout ce travail s'effectue en ce moment même. Nous menons un examen très exhaustif pour ne pas oublier aucun auteur de menace qui...
J'aimerais obtenir beaucoup plus de détails à ce sujet, mais je devine que je ne pourrai pas les obtenir dans l'immédiat.
Le temps est écoulé. Je vous remercie.
Merci aux témoins. Je sais qu'il est tard, mais je vous remercie de vos observations, qui nous aideront, je l'espère, à mener notre étude. Nous tiendrons bientôt une autre séance sur le même sujet. Ce que nous avons appris aujourd'hui entraînera probablement d'autres questions à poser au prochain groupe de témoins. Merci de votre contribution.
J'aimerais remercier les deux greffières. Nous sommes privilégiés, ce soir, de vous avoir toutes les deux encore une fois. Par contre, nous n'avons qu'un analyste au lieu de deux. Merci aux interprètes, à l'équipe technique et aux membres du personnel d'être là et de leur travail ce soir.
La séance est levée.
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