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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 60
Le vendredi 9 décembre 2022, 8 h 49 à 10 h 24
Télévisée
Présidence
L’hon. Hedy Fry, présidente (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué, Affaires culturelles
• Michel Sabbagh, directeur général de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Joelle Paré, directrice par intérim, Politique législative et du marché
• Frederick Matern, gestionnaire, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 mai 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Thomas Owen Ripley répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 31 du projet de loi.

L'article 31 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 32 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 32.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 12, du nouvel article suivant :

« 32.1 (1) L'entreprise de nouvelles admissible qui conclut un accord avec un exploitant concernant un contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles en dépose une copie auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date de sa conclusion ou de la prise, par toute formation arbitrale, d'une décision réputée être un accord au titre de l'article 42, selon le cas.

(2) Le Conseil publie sur son site Web tout accord dont il reçoit copie. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Article 33,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le Conseil veille à ce que des Autochtones soient inscrits à la liste. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 33 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

Article 36,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

« voulu et peut, aux conditions qu'il estime indiquées, lui communiquer les renseignements confidentiels en sa possession qu'il estime nécessaires à un processus décisionnel équilibré et informé. »

Il s'élève un débat.

Chris Bittle propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« 36 Le Conseil peut, à la demande de la formation arbitrale :

a) fournir un soutien administratif et technique à la formation arbitrale; et

b) divulguer à la formation arbitrale les informations dont dispose le Conseil, y compris les informations confidentielles qui, de l’avis du Conseil, sont nécessaires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition que le Conseil veille à ce que la formation arbitrale ou chaque arbitre individuel qui préside l’arbitrage de l’offre finale ne divulgue pas davantage ces informations confidentielles et sous toutes autres conditions que le Conseil juge nécessaires. ».

Après débat, le sous-amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 36 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

Article 38,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« c) la valeur et le bénéfice visés aux alinéas a) et b) ayant résulté d'offres comparables choisies par une formation arbitrale. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Ron Liepert, Tim Louis, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 13, de ce qui suit :

« c) le déséquilibre entre le pouvoir de négociation de l'entreprise de nouvelles et celui de l’exploitant de l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.

Article 39,

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 13, de ce qui suit :

«  (1.1) Pour décider s'il convient de rejeter une offre en application de l'alinéa (1)c), la formation arbitrale tient compte des investissements et des dépenses associés à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné d’un contenu de nouvelles produit par le média d’information. »

Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 39, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 13, et se terminant à la ligne 6, page 14, de ce qui suit :

« (2) Si elle rejette l'offre finale de l'une des parties en application du paragraphe (1), la formation arbitrale est tenue d'accepter l'offre finale de l'autre partie.

(3) Si elle rejette l'offre finale de chacune des parties en application du paragraphe (1), la formation arbitrale est tenue de communiquer ses motifs par écrit aux parties et de leur donner la possibilité d'en faire une nouvelle. »

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 39, tel que modifié, est adopté.

Les articles 40 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 44.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 13 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 14, du nouvel article suivant :

« 44.1 (1) L'entreprise de nouvelles admissible qui conclut un accord assujetti en dépose une copie auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date de sa conclusion ou de la prise, par la formation arbitrale, d'une décision réputée être un accord au titre de l'article 42, selon le cas.

(2) Le Conseil tient une liste des accords assujettis et la publie sur son site Web. »

L'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 45 est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

L'article 48 est adopté avec dissidence.

Article 49,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 16, de ce qui suit :

« d) concernant les renseignements, notamment confidentiels, dont doivent dispo- »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 49 est adopté avec dissidence.

L'article 50 est adopté avec dissidence.

Article 51,

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 51, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 à 17, page 17, de ce qui suit :

51 Dans le cadre de la mise à disposition de contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par des médias d’information exploités par des entreprises de nouvelles admissibles, il est interdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles numériques :

a) d’agir d’une manière qui discrimine injustement une entreprise de nouvelles admissible;

b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 17, de ce qui suit :

c) de faire subir à une entreprise de nouvelles admissible un désavantage de même nature.

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Marilyn Gladu propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 51, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 17, de ce qui suit :

« (2) Ne contrevient pas à l'alinéa 51(1)b) l'exploitant qui procède au classement ou à l'édition d'un contenu de nouvelles, accroît ou réduit la visibilité d'un contenu de nouvelles ou rend celui-ci disponible d'une manière qui influe sur l'interaction de l'utilisateur avec le contenu. »

Après débat, l'amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 51 modifié est adopté avec dissidence.

Article 52,

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 52, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 17, de ce qui suit :

52 (1) L’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe

b) par adjonction, après la ligne 27, page 17, de ce qui suit :

(2) Pour décider si l’exploitant a contrevenu à l’article 51, le Conseil peut tenir compte de tout facteur qu’il estime indiqué, mais doit tenir compte du fait que la conduite de l’exploitant a été adoptée dans le cours normal de ses activités, était de nature rétributive ou était compatible avec les objectifs de la présente loi.

(3) Le Conseil peut rejeter la plainte visée au paragraphe (1) de façon sommaire s’il estime qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 52 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

Article 53.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 17, du nouvel article suivant :

« 53.1 (1) L'entreprise de nouvelles admissible qui conclut un accord assujetti en dépose une copie auprès du Conseil dans les trente jours suivant la date de sa conclusion ou de la prise, par la formation arbitrale, d'une décision réputée être un accord au titre de l'article 42, selon le cas.

(2) Le Conseil tient une liste des accords assujettis, sur laquelle figurent le nom des parties ainsi que la valeur commerciale et les modalités des accords, et la publie sur son site Web.

(3) Le Conseil inscrit tout accord assujetti sur la liste dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle une copie en est déposée. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Ron Liepert, Tim Louis, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 17, du nouvel article suivant :

« 53.1 Si elle est partie à un accord avec un exploitant au sujet de la mise à disposition de contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques, la Société Radio-Canada présente au Conseil, dans le délai et selon les modalités que celui-ci précise, un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

a) la somme qu’elle a reçue à titre d’indemnisation en application des accords qu’elle a conclus avec des exploitants à ce sujet;

b) des renseignements relatifs à l’utilisation qu’elle fait de cette indemnisation;

c) des renseignements relatifs à la contribution de ces accords à la viabilité du marché canadien des nouvelles numériques, notamment ceux dont le Conseil exige l'inclusion. »

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Les articles 54 à 67 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 68,

Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 27, de ce qui suit :

« à l’article 51, il incombe au Conseil d’établir que la discrimination n’est pas injuste ou »

Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Marilyn Gladu, Ron Liepert, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

Les articles 69 à 83 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 84,

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 84, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 32.

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 84 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 85 est adopté avec dissidence.

Article 86,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 86, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 34, page 33, de ce qui suit :

« c.1) des renseignements relatifs à l’effet des ordonnances d’exemption prises en vertu du paragraphe 11(1) sur le marché canadien des nouvelles numériques;

c.2) des recommandations à l'attention du Conseil ou du gouverneur en conseil qui découlent de l'analyse présentée dans le rapport; »

b) par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« (3) En vue de l'établissement du rapport, le vérificateur indépendant peut consulter le Conseil et le commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de même que toute personne ou entité régie par la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Ron Liepert, Tim Louis, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 33, de ce qui suit :

« c.1) si, au cours des douze mois précédant son établissement, la Société Radio-Canada a présenté un rapport en application de l’article 53.1, des renseignements relatifs à ce rapport;  »

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« (3) Dès que le rapport est établi, le Conseil le publie sur son site Web. »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« (3) Le Conseil publie le rapport sur son site Web dans les trente jours suivant la date de sa réception. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, de ce qui suit :

« (3) Le rapport de vérification ne contient aucun renseignement susceptible de révéler un renseignement désigné comme confidentiel en vertu du paragraphe 55(1). »

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 86 modifié est adopté avec dissidence.

Nouvel article 86.1,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 33, du nouvel article suivant :

« 86.1 Dès que possible après la fin d'un trimestre au cours de chaque exercice, le Conseil publie sur son site Web un rapport trimestriel renfermant des données vérifiées sur le marché canadien des nouvelles numériques sous forme de compilation, y compris sur le nombre d'accords conclus sous le régime de la présente loi et sur leur valeur commerciale. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 87 est adopté avec dissidence.

L'article 88 est adopté avec dissidence.

L'article 89 est adopté avec dissidence.

L'article 90 est adopté avec dissidence.

L'article 92 est adopté avec dissidence.

Article 93,

Chris Bittle propose, — Que le projet de loi C-18, à l’article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 35, de ce qui suit :

« 93 (1) L’article 6 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84a).

(2) Les articles 7, 8, 11 à 17, 20, 27 à 31, 53.1 et 59 et le paragraphe 60(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la plus tardive des dates suivantes :

a) la date fixée conformément au paragraphe (1);

b) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84b);

c) la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84c).

(3) Les articles 18, 19, 21, 22 et 32 à 44 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée conformément au paragraphe (2).

(4) Les articles 49 à 52 et 68 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée conformément au paragraphe (3).

(5) Les articles 79 à 83, 86, 87 et 90 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. »

Après débat, l'amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 93 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Après débat, le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-18 soit réimprimé tel que modifié pour l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport avec dissidence.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le juge Cromwell soit invité à témoigner pendant au moins 90 minutes et un maximum de deux heures le mardi 13 décembre 2022, dans le cadre de l’étude du Comité sur la pratique du sport sécuritaire au Canada.

Il est convenu, — Que les demandes de prolongation du délai pour produire les procès-verbaux de réunions tenues à huis clos réclamés par le Comité le mardi 29 novembre 2022 soient autorisées au cas par cas, si la présidente estime que ces demandes sont raisonnables.

À 10 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore