Il est convenu, — Que le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

1. Pour la réunion du lundi 17 avril 2023 – Le Comité étudie le projet de loi C-41 et entend le ministre et des représentants de la Sécurité publique pendant la première heure, et rencontre les représentants pendant la deuxième heure.
2. Pour la réunion du mercredi 19 avril 2023 – Le Comité étudie le projet de loi C-41 et entend des témoins pendant deux heures.
3. Pour la réunion du lundi 24 avril 2023 – Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-41 pendant la première heure et se consacre au rapport de l’étude d'une réforme de la Loi sur l’extradition pendant la deuxième heure.
4. Pour la réunion du mercredi 26 avril 2023 – Le Sous-comité du programme et de la procédure se réunit pour étudier les travaux du Comité pendant la première heure et se consacre, au besoin, à la poursuite du rapport de l’étude d'une réforme de la Loi sur l’extradition pendant la deuxième heure.
5. La date limite pour déposer des mémoires sur l’étude sur le système canadien de mise en liberté sous caution est le vendredi 14 avril 2023.
6. Que la date limite pour proposer des témoins pour l’étude du projet de loi C-41 soit le mercredi 5 avril 2023.

Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.