Jeudi 20 octobre 2022
Jeudi 20 oct. 2022
Réunion 32
15 h 31 - 17 h (HAE)
Objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Travaux du Comité
Obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels
Réunion 32
15 h 31 - 17 h (HAE)
Objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Travaux du Comité
Obligations du gouvernement envers les victimes d'actes criminels