RNNR Réunion de comité

     Bienvenue à la 40^e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité se réunit pour entendre des témoins dans le cadre de l'étude du soutien fédéral pour les différents secteurs de ressources naturelles.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride, suivant l'ordre pris par la Chambre le 23 juin 2022.

    Il est interdit de faire des captures ou des photos de vos écrans pendant le déroulement de la séance.

    J'ai quelques consignes à l'intention des témoins et des députés, car nous accueillons aujourd'hui un certain nombre de représentants de ministères.

     Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez le mettre en mode sourdine lorsque vous avez fini de parler.

    Pour ce qui est de l'interprétation, ceux qui utilisent Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser... Il n'y a personne d'autre dans la salle que les députés, alors tout le monde est au courant des consignes.

     Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant notre réunion d'aujourd'hui.

    Monsieur Angus, vous avez la parole. Nous passerons ensuite à la présentation de nos témoins, puis aux déclarations préliminaires.

    Est‑ce un rappel au Règlement?

    Oui. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Dans la liste des témoins qui a été distribuée, j'ai remarqué qu'il n'y a pas de représentants de la Régie de l'énergie du Canada. Est‑ce parce qu'ils ne pouvaient pas se libérer aujourd'hui? Pouvons-nous reporter leur participation à l'une des réunions subséquentes?

    J'allais en parler au moment de présenter les témoins. C'est une bonne question. J'en ai discuté avec M. Simard.

    Le problème, c'est que les membres de l'équipe de direction de la Régie de l'énergie du Canada sont malades, y compris certains qui sont apparemment très mal en point. Nous avons communiqué avec eux et leur avons réservé une place jeudi de la semaine prochaine. On m'a dit qu'ils avaient trouvé des gens qui devraient pouvoir être présents jeudi, mais cela sera confirmé lorsque l'avis de convocation pour la réunion de jeudi sortira, probablement plus tard aujourd'hui ou demain. C'est certain qu'ils comparaîtront. C'était censé être aujourd'hui, mais nous espérons maintenant les recevoir en même temps que les organismes, alors nous devrions recueillir leur témoignage dès jeudi.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère des Ressources naturelles, de la Banque de développement du Canada, de la Corporation de développement des investissements du Canada, du ministère des Finances, du ministère de l'Environnement et d'Exportation et développement Canada.

    Nous allons maintenant passer aux déclarations préliminaires de cinq minutes des représentants de chacun des ministères. Lorsque cela sera terminé, nous passerons aux questions, en commençant par des tours de six minutes pour chaque parti.

    Je crois que M. Dufour, du ministère des Ressources naturelles, va prendre la parole en premier.

    Monsieur Dufour, je vous cède la parole. Vous avez cinq minutes.

     Bonjour, monsieur le président et chers membres du Comité.

     Je m'appelle Dan Dufour. Je travaille à Ressources naturelles Canada. Je suis heureux d'être ici cet après-midi. Je suis accompagné de deux de mes collègues de Ressources naturelles Canada, Nada Vrany et Monique Frison, ainsi que de plusieurs autres collègues fédéraux, pour vous faire part de nos perspectives au sujet de l'aide fédérale apportée aux industries des ressources naturelles.

    Je participe en ligne à partir d'Ottawa, sur le territoire non cédé des Algonquins Anishinaabe.

    Dans mon bref exposé, je me ferai un plaisir d'aborder la façon dont nous mettons de l'avant la durabilité et la compétitivité de nos industries de ressources naturelles, dans le cadre de la transition mondiale vers la carboneutralité, d'ici 2050. À cette fin, Ressources naturelles Canada investit dans l’énergie durable, l’exploitation minière et les initiatives forestières, veille à une transition juste en prenant de vastes mesures, notamment législatives, pour soutenir les travailleurs de tout le pays, et fait progresser la réconciliation économique en partenariat avec les peuples, collectivités et entreprises autochtones, en assurant leur participation significative à l’avenir carboneutre du Canada.

    Par le biais des tables régionales sur l’énergie et les ressources, nous travaillons avec les provinces et territoires à déterminer et à accélérer les débouchés d’une économie à faibles émissions de carbone. Récemment, le gouvernement a investi dans les secteurs des ressources naturelles. Ces investissements comprennent de nombreux outils qui permettront une telle stratégie. Nous investissons près de 4 milliards de dollars dans les minéraux critiques pour développer la chaîne de valeur du Canada, de l’extraction et la transformation extensives de minéraux stratégiques à la fabrication de produits tels que les batteries, les véhicules électriques et les panneaux solaires. C’est par des initiatives comme le programme d’électrification intelligente que nous continuons d’investir dans l’expansion de l’énergie propre pour rendre notre réseau plus vert et améliorer la capacité de production.

    Nous reconnaissons aussi que l’énergie nucléaire est une importante source d’électricité non émettrice et fiable. C’est pourquoi le budget 2022 prévoit près de 70 millions de dollars pour soutenir les activités visant à minimiser les déchets générés par les petits réacteurs modulaires, renforcer les ententes internationales de coopération nucléaire et améliorer les politiques et pratiques de sécurité intérieure.

    De plus, nous croyons que l’hydrogène est une source d’énergie propre essentielle à l’atteinte des engagements climatiques du Canada. Les budgets de 2021 et de 2022 prévoyaient plusieurs importants investissements dans l’hydrogène, dont les suivants: le financement de projets en vertu du Fonds pour les combustibles propres et de l’Accélérateur net zéro d’Innovation, Sciences et Développement économiques Canada; une proposition visant l’expansion du mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, pour qu’il comprenne la production, le transport et la distribution d’hydrogène; des incitatifs à l’achat de véhicules à émission zéro, qui pourraient comprendre les véhicules à l’hydrogène; des crédits d’impôt pour les investisseurs dans le CUSC et les technologies propres.

    Pour le secteur du pétrole et du gaz, le soutien a été conçu afin d’aider l’industrie à se décarboner. Pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place un financement et des programmes ciblés dans ce secteur pour garder les Canadiens au travail tout en s’occupant des objectifs environnementaux. Cela comprend un investissement de 1,7 milliard de dollars pour traiter les puits inactifs et orphelins. De plus, notre soutien comprend un ensemble d’initiatives visant à aider le Canada à devenir le pays producteur du pétrole et du gaz le plus propre au monde, notamment: un investissement de 319 millions de dollars en recherche, développement et démonstration pour faire progresser les technologies de CUSC, ainsi que 1,5 milliard de dollars pour agrandir les installations de production du carburant propre.

    Le gouvernement reconnaît aussi les défis et les occasions de croissance du secteur forestier du Canada, qui a reçu plus de 345 millions de dollars, depuis le budget de 2017, pour l’innovation, le développement de marchés et de produits ainsi que le développement économique dans les collectivités autochtones de tout le pays. Le budget 2022 prévoyait 380 millions de dollars supplémentaires pour aborder la menace croissante des feux de végétation et plus de 55 millions de dollars pour protéger les forêts anciennes de la Colombie-Britannique. Finalement, le programme 2 milliards d’arbres a reçu un investissement fédéral de 3,2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour des solutions climatiques naturelles.

    Cependant, comme on le sait, le Canada évolue dans un système international. Un nombre d’investissements du budget 2022, mentionnés précédemment, soutiendront la transition énergétique et les initiatives climatiques du Canada, mais nous savons qu’il faut faire plus. Donc, RNCan continue d’explorer d’autres mesures pour maintenir la compétitivité des industries des ressources naturelles du Canada sur la scène mondiale.

    Je conclus en disant que la transformation des industries des ressources naturelles du Canada prendra du temps. Cependant, le gouvernement demeure engagé à faire en sorte que ces secteurs fassent progresser nos engagements en matière de changement climatique tout en bâtissant une économie plus propre, inclusive et prospère convenant à tout le monde.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.

    Monsieur Dufour, vous n'en avez pas eu besoin parce que votre exposé a duré un peu moins de cinq minutes, mais j'utilise un système de cartons pratique pour les déclarations préliminaires. Lorsque je lève le carton jaune, cela signifie qu'il vous reste 30 secondes, et lorsque je lève le carton rouge, votre temps est écoulé. Cependant, vous n'avez pas à vous arrêter au milieu d'une phrase. Vous pouvez prendre le temps de conclure.

    Nous passons maintenant à la déclaration préliminaire de cinq minutes de la représentante de la Banque de développement du Canada.

     Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de me donner l'occasion d'être ici. Je m'appelle Shannon Glenn et je suis vice-présidente adjointe des Relations gouvernementales à la Banque de Développement du Canada, la BDC.

     Il est inutile de présenter longuement la Banque de développement du Canada, qui existe depuis 75 ans, mais rappelons toutefois qu'elle est la seule banque qui se consacre uniquement aux entrepreneurs.

    Nous sommes une société d'État qui relève du Parlement par l'entremise de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

    Nous exerçons nos activités de prêteur et d'investisseur sans lien de dépendance avec le gouvernement. En ce sens, nous sommes un complément aux prêteurs du secteur privé plutôt qu'un concurrent. Cela signifie que nous prenons plus de risques que les autres institutions financières et que, lorsque l'économie faiblit, nous intervenons. Durant la pandémie, par exemple, nous avons fourni un soutien financier direct de 2,8 milliards de dollars, ainsi que 4,5 milliards de dollars indirectement, en collaboration avec des institutions financières partout au pays.

    Nous offrons également du capital de risque et des services-conseils.

    En ce qui concerne l'intérêt du Comité pour notre soutien aux ressources naturelles, permettez-moi de faire quelques observations.

    Je tiens d'abord à souligner que notre mandat vise l'ensemble de l'économie et du territoire du Canada. Nous offrons des solutions sur une base commerciale, ce qui signifie que nous établissons le prix en fonction du risque et que nous ne faisons pas concurrence au secteur privé. Nous n'offrons pas de subventions. Les services que nous offrons sont axés sur la demande plutôt que sur une allocation.

    Étant donné que nous mettons l'accent sur les entrepreneurs et la dette, les demandes de soutien que nous recevons d'industries données du secteur des ressources ne viennent généralement pas de ce secteur à proprement parler, mais de l'écosystème des PME qui l'entoure. L'industrie minière en est un bon exemple, nos prêts lui étant destinés s'étant limités à un prêt de 75 000 $ l'an dernier, alors que notre portefeuille se situe à 2,7 millions de dollars. Dans ce secteur, nous nous concentrons habituellement sur l'exploitation en carrière. Nous n'avons pas de mines de charbon dans notre portefeuille. Cela dit, nous appuyons les PME qui sont au service de l'industrie minière. Nous avons procédé à une autorisation de 7,3 millions de dollars l'an dernier, et le portefeuille s'élevait à 46 millions de dollars à la fin du dernier exercice.

    De même, pour le pétrole et le gaz, les prêts de la BDC aux producteurs canadiens de taille moyenne ont atteint environ 500 millions de dollars l'an dernier et représentent à peu près 1 % de notre portefeuille, sous forme principalement de crédit syndiqué avec des banques canadiennes, conformément à notre mandat complémentaire. De ce montant, la BDC a fourni 415 millions de dollars en participations aux 5 milliards de dollars en engagements consortiaux de la part d'institutions financières canadiennes, ce qui représente un ratio de levier financier de près de 10 pour 1. Nous offrons également du financement aux fournisseurs de services pétroliers et gaziers. Nous avons connu une bonne année, avec des autorisations de 244 millions de dollars au cours du dernier exercice, le portefeuille s'élevant à 804 millions de dollars.

    En tant que prêteur responsable, la BDC joue un rôle de premier plan pour ce qui est de l'intégration de la diligence raisonnable en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les pratiques de crédit dans le secteur pétrolier et gazier, ce qui oriente les producteurs vers la diversification de l'énergie et l'amélioration de la transparence en matière de GES. En tant que prêteur établi, la BDC est bien placée pour offrir un soutien supplémentaire aux producteurs à mesure qu'ils font progresser leurs stratégies de transition énergétique, en investissant dans la réduction des émissions et les technologies propres pour offrir des solutions énergétiques à faibles émissions de carbone. Cette approche favorise également la sûreté et la sécurité en matière énergétique, surtout à la lumière des récents développements géopolitiques.

    En ce qui concerne le bois d'œuvre, nous avons autorisé 168 millions de dollars l'an dernier. Le portefeuille est passé de 525 millions de dollars en 2018 à 727 millions de dollars en 2022, la hausse étant principalement attribuable aux scieries.

    En ce qui concerne les technologies propres, nous avons lancé un fonds de 600 millions de dollars en 2018 pour combler le manque de capital de risque dans la commercialisation et l'expansion de cette industrie au Canada. Puisque ce fonds est maintenant entièrement engagé, nous avons annoncé la semaine dernière notre nouveau Fonds Technologies pour le climat II de 400 millions de dollars, afin de continuer à investir dans les entreprises canadiennes de technologies propres.

    J'aimerais conclure en soulignant certains des principaux défis qui se posent dans d'autres secteurs et qui sont également pertinents pour le secteur des ressources. Il s'agit des pénuries de main-d'œuvre et des problèmes de chaîne d'approvisionnement.

    Nous avons récemment publié une étude sur la pénurie de main-d'œuvre qui conclut qu'elle est là pour rester, surtout à la lumière de la demande prévue de travailleurs. Les services-conseils pour les entreprises, l'outil de productivité et l'adoption du numérique à la BDC peuvent certainement aider à cet égard.

    Mon dernier commentaire porte sur la chaîne d'approvisionnement. Les retards et les perturbations dans la chaîne d'approvisionnement ont une incidence sur les activités de nombreuses entreprises, y compris dans les secteurs des ressources, même si la situation commence à se normaliser. Nous avons mis en place un prêt à la chaîne d'approvisionnement pour aider à combler les lacunes actuelles du marché, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions sur cette offre également.

    Merci beaucoup de votre attention. J'espère que mon exposé servira de base à une discussion fructueuse.

    Je vous remercie de votre déclaration préliminaire.

    Je vais maintenant donner la parole à la représentante de la Corporation de développement des investissements du Canada.

     Bonjour. Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui au Comité des ressources naturelles.

    Je m'appelle Elizabeth Wademan et je suis la présidente et cheffe de la direction de la Corporation de développement des investissements du Canada, ou CDEV, depuis assez récemment, soit mars 2022.

    La CDEV est une société d'État qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le mandat principal de la CDEV est de servir de véhicule pour les investissements en actions du gouvernement et de gérer les avoirs commerciaux du gouvernement.

    Nous menons nos activités et fonctionnons sur une base commerciale. La CDEV a un portefeuille de filiales qui comprend Trans Mountain, qui était responsable du pipeline Trans Mountain et de la réalisation du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions aujourd'hui. Merci.

    Merci.

    J'informe tout le monde que ce sont les intervenants qui ont décidé ensemble de l'ordre des exposés, je vais donc suivre l'ordre qui m'a été donné.

    C'est maintenant au tour du ministère des Finances. J'ai trois témoins, et je ne sais pas qui fera la déclaration préliminaire. Est‑ce M. Millar?

    Merci, monsieur le président, et bonjour. Oui, je vais faire la déclaration préliminaire au nom de mes autres collègues du ministère.

     Cela me fait plaisir de me joindre à vous dans le cadre de l'étude du Comité sur le soutien fédéral pour les différents secteurs de ressources naturelles.

    Je m'appelle Samuel Millar et je suis sous-ministre adjoint délégué au sein de la Direction du développement économique au ministère des Finances du Canada.

    Avant de vous donner quelques renseignements sur le rôle que joue la Direction du développement économique, je tiens à souligner que je suis accompagné de deux de mes collègues, soit Miodrag Jovanovic, de la Direction de la politique de l'impôt, et Marie‑Josée Lambert, de la Direction générale des investissements d'État et de la gestion des actifs. Nos trois directions jouent un rôle actif en fournissant des conseils budgétaires au ministre des Finances sur des questions liées à la politique budgétaire et économique dans un certain nombre de secteurs de l'économie, y compris le secteur des ressources naturelles.

    À la Direction du développement économique, nous aidons le ministre des Finances à prendre des décisions de financement pour tous les ministères à vocation économique, y compris Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère de la Défense nationale. À ce titre, nous sommes chargés de l'examen critique des propositions de financement des ministres représentant ces ministères. Cependant, comme c'est vraiment le ministre des Finances qui dirige la mise en œuvre de ces programmes, nous administrons rarement les fonds et les mesures, à quelques exceptions près. Ce sont d'autres ministères et organismes qui sont les principaux responsables de la mise en œuvre, à la suite des décisions de financement du gouvernement et de l'approbation du Parlement.

    Je sais que des collègues de ces ministères sont présents. Vous avez déjà entendu M. Dufour, et vous entendrez M. Fleming. Ils représentent quelques-uns des ministères qui mettent régulièrement en œuvre des programmes dans ces secteurs.

    Cela dit, l'environnement...

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre un instant, monsieur Millar. J'ai remarqué qu'il semble qu'un vote ait été demandé, alors je vais arrêter le chronomètre. Il vous reste trois minutes et demie.

    Pour que nous puissions continuer, j'ai besoin du consentement unanime du Comité, ce que je n'ai pas, alors nous allons devoir suspendre la séance jusqu'après le vote.

    Mesdames et messieurs les députés, si vous voulez vous rendre à la Chambre pour voter, vous pouvez le faire. Une fois que les résultats du vote auront été annoncés, vous aurez 10 minutes pour revenir pour que nous reprenions la séance. Nous avons deux heures aujourd'hui ou jusqu'à 18 heures, alors nous allons essayer de faire le plus de tours possible. Si nous devons siéger jusqu'à 18 heures en raison de cette interruption, et si nous voulons disposer de ces deux heures, nous pourrons le faire.

    Monsieur Millar, nous reviendrons à vous lorsque nous reprendrons nos travaux. J'espère que tout le monde pourra rester avec nous jusqu'à ce que le vote soit terminé.

    Pour l'instant, la séance est suspendue.

     Bon retour à tous.

    Nous allons reprendre tout de suite avec M. Millar, qui dispose encore de trois minutes et demie pour terminer sa déclaration préliminaire.

    Si vous êtes prêt, monsieur Millar, nous allons démarrer le chronomètre dès que vous commencerez à parler.

    Très bien, monsieur le président, et merci. Je vais reprendre là où j'en étais.

    Les considérations environnementales et les changements climatiques sont des éléments clés de bon nombre des processus décisionnels du gouvernement, y compris ses décisions en matière de financement. Les ministères et les organismes tiennent compte de ces considérations lorsqu'ils élaborent des demandes de financement, notamment en ce qui a trait au budget annuel. En effet, chaque demande de financement soumise au ministre des Finances doit obligatoirement être accompagnée d'une évaluation environnementale stratégique préparée par le ministère ou l'organisme responsable.

    De plus, depuis l'an dernier, le gouvernement a appliqué, à titre de projet pilote, une optique des changements climatiques dans le contexte du financement d'autres décisions. Cet outil supplémentaire intègre des analyses climatiques améliorées dans l'examen des propositions budgétaires et des propositions du Cabinet. À l'heure actuelle, ce projet pilote s'applique aux propositions de sept ministères, dont Ressources naturelles Canada.

    Le ministère des Finances est également chargé de conseiller le ministre des Finances en matière de politique fiscale. Bien que le rôle principal du régime fiscal soit de générer des recettes pour financer les services, les programmes et les transferts du gouvernement, il peut aussi être utilisé directement comme instrument pour atteindre les objectifs économiques et sociaux.

    En ce qui concerne les ressources naturelles, au cours des dernières années, le régime fiscal a servi à élaborer et à mettre en œuvre certaines politiques gouvernementales visant à faciliter la transition du Canada vers une économie carboneutre. Cela comprend la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt à l'investissement pour la capture, l'utilisation et le stockage du carbone, ainsi qu'une réduction de 50 % du taux d'imposition fédéral sur le revenu tiré de la mise au point de certaines technologies à consommation énergétique nette zéro et de la production d'énergie propre, de même qu'un nouveau crédit d'impôt amélioré pour l'exploration de minéraux critiques. Plus récemment, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt remboursable à l'investissement pour les technologies propres, ainsi que son intention de mener des consultations sur une approche fondée sur l'intensité en carbone pour appuyer la production d'hydrogène propre.

    Ces mesures jouent un rôle important dans le soutien de la transition vers une économie carboneutre et permettent de veiller à ce que le Canada demeure concurrentiel et attire des investissements dans des domaines clés, comme les technologies propres et l'énergie renouvelable.

    Cela conclut les observations du ministère des Finances. Nous serons heureux de répondre aux questions du Comité.

    C'est très bien. Merci.

    Je tiens à m'excuser auprès de tous nos témoins pour l'interruption d'aujourd'hui. Merci d'être restés avec nous.

    Nous passons maintenant à notre représentant d'Environnement et Changement climatique Canada.

    Si vous êtes prêt, je vais démarrer le chronomètre pour cinq minutes.

     Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'être ici aujourd'hui, monsieur le président.

    Je remercie également les députés de leur service à la population, y compris dans le cadre des efforts déployés au sein du Comité.

    Je m'appelle Jesse Fleming. Je suis le directeur général de la Direction des programmes de la Direction générale des changements climatiques, à Environnement et Changement climatique Canada. Mon équipe et moi sommes responsables de l'administration des programmes de subventions et de contributions liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    Dans ce contexte, j'aimerais aujourd'hui souligner deux programmes qui pourraient intéresser les membres du Comité, dans le cadre desquels les intervenants de l'industrie des ressources naturelles sont potentiellement admissibles à une contribution fédérale.

    Le premier programme dont j'aimerais parler est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC), qui a représenté un investissement de près de 2 milliards de dollars dans le cadre du Budget 2017. LE FEFEC soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, générer la croissance propre, bâtir des communautés résilientes et créer de bons emplois pour les Canadiens. Ces projets sont essentiels alors que le Canada continue de bâtir une économie durable à émissions nettes nulles d'ici 2050.

    Comme il a été annoncé dans le Plan de réduction des émissions canadien pour 2030 et le Budget de 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à élargir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone en investissant 2,2 milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, débutant en 2022‑2023. Le FEFEC soutient un large éventail de bénéficiaires, y compris les provinces et territoires, les entreprises, les municipalités, les organismes sans but lucratif ainsi que les communautés et organisations autochtones. Les demandeurs retenus tirent parti de l'ingéniosité des Canadiens partout au pays en vue de réduire les émissions pour soutenir les plans climatiques renforcés du Canada.

    Le deuxième programme que j'aimerais aborder est le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement (STFR), financé par les produits du système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada s'est engagé à retourner les produits issus du STFR aux provinces et territoires d'origine. Les provinces et territoires qui ont volontairement adopté le STFR peuvent choisir d'obtenir un transfert direct des produits recueillis.

    Les produits recueillis dans les autres administrations qui sont ou ont été assujetties au filet de sécurité fédéral seront remis dans le cadre des deux volets de programme du Fonds issu des produits du STFR. Le volet du Programme d'incitation à la décarbonisation est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par ce volet. Le volet du Fonds pour l'électricité de l'avenir vise à soutenir les projets ou programmes d'électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d'électricité assujetties au STFR, c'est‑à‑dire les services publics, seront retournés par le biais d'ententes de financement avec les gouvernements ou des tiers partis dans les administrations concernées.

    Je vais m'arrêter là afin de laisser le plus de temps possible aux questions et à la discussion.

    Merci encore de m'avoir reçu.

    C'est très bien. Je vous remercie d'avoir été aussi concis. Nous l'apprécions.

    Enfin, nous allons entendre le représentant d'Exportation et développement Canada.

    Quand vous serez prêt, je vais commencer à chronométrer vos cinq minutes. La parole est à vous, je vous en prie.

    C'est très bien. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, honorables députés, mesdames et messieurs. Je m'appelle Todd Winterhalt. Je suis le premier vice-président, Marketing, communications et le directeur de la stratégie organisationnelle à EDC. Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui pour contribuer à l'étude du Comité sur le soutien financier pour les différents secteurs de ressources naturelles au Canada.

    EDC est une société d'État et l'organisme de crédit officiel du Canada. Nous avons pour mandat d'assurer l'expansion des activités commerciales du Canada et de créer des débouchés commerciaux à l'échelle mondiale. Par conséquent, nos activités se concentrent sur la scène internationale. Nous avons 21 bureaux dans le monde, y compris une succursale complète à Singapour. Ces bureaux, combinés à 21 autres au Canada, aident EDC à remplir son mandat, qui consiste à soutenir les entreprises canadiennes qui cherchent à percer dans presque tous les marchés du monde, et à faire en sorte que ces entreprises viennent de toutes les régions du pays.

    Nous appuyons également les entreprises canadiennes de toutes tailles, des très petites entreprises aux entreprises de plusieurs milliards de dollars, qui ont recours à du financement, des capitaux propres, de l'assurance-crédit, du cautionnement contractuel, ainsi qu'à la connaissance du commerce et aux relations, produits et services internationaux. L'an dernier, soit en 2021, EDC a aidé près de 30 000 entreprises canadiennes à faire affaire dans plus de 180 pays.

    Comme les membres du Comité le savent peut-être, tout comme notre société d'État sœur, la BDC, EDC exerce ses activités sur une base commerciale. Les fonds que nous utilisons pour financer nos exportations proviennent de nos revenus. Conformément à ce modèle, EDC n'accorde pas de subventions. En fait, tout au long de son histoire, EDC a toujours été rentable, ce qui est à la fois une source de fierté au sein de l'organisation et une réalité que nous embrassons, qui découle de notre mandat commercial et de la nécessité de suivre le rythme des affaires.

    Au cours de ses plus de 78 années d'activité, EDC a contribué à faciliter plus de 1,5 billion de dollars d'exportations canadiennes et d'investissements internationaux. Depuis sa création en 1944, EDC a également eu tendance à refléter la taille et la nature de l'économie canadienne. Pendant une bonne partie de notre histoire, les ressources naturelles ont été le moteur de notre économie, et elles ont constitué la majorité de nos portefeuilles de prêts et d'assurance.

    Aujourd'hui, cependant, à mesure que l'économie croît et se diversifie, EDC en fait autant, de sorte que notre portefeuille et notre activité reflètent actuellement des secteurs aussi diversifiés que l'économie proprement dite. Il est peut-être également utile de comprendre que les solutions d'EDC sont presque toujours fournies en coordination et en partenariat avec les nombreuses institutions financières qui soutiennent les exportateurs canadiens, à savoir les banques, les coopératives et les coopératives de crédit.

    Étant donné qu'une grande partie de ce travail est complémentaire à ce que font les banques, l'activité commerciale d'EDC a tendance à être anticyclique, c'est‑à‑dire qu'en période de ralentissement économique, lorsque le capital privé se resserre, la demande de produits d'atténuation des risques et de financement d'EDC augmente. Je peux vous donner rapidement quelques exemples.

    Dans le cadre de la réponse d'Équipe Canada à la pandémie de COVID‑19, EDC a intensifié ses efforts pour soutenir les entreprises canadiennes du secteur pétrolier et gazier. Ce soutien commercial a procuré des liquidités aux entreprises d'exploration et de production, ainsi qu'aux opérations à mi‑parcours des entreprises de services dans le secteur des champs de pétrole, afin de les aider à faire face à la contraction soudaine et grave des conditions du marché causée par les confinements.

    De plus, au cours des six dernières années seulement, EDC a participé à des efforts semblables, qui vont au‑delà de ses activités de base, afin d'offrir un soutien aux industries des secteurs des ressources naturelles du Canada lorsqu'elles en ont besoin. Par exemple, nous avons aidé l'industrie canadienne du canola en 2019 et les producteurs d'aluminium et d'acier en 2018. Nous sommes également intervenus pour les producteurs de bois d'œuvre en 2017, et avons fourni un soutien pour le pétrole et le gaz en 2016 et en 2018.

    Dans des circonstances plus habituelles, EDC continue de jouer un rôle dans le soutien des ressources naturelles du Canada et des secteurs connexes. Nous collaborons actuellement avec plus de 1 000 exportateurs canadiens des secteurs forestier, minier, agricole et énergétique.

    Il convient toutefois de souligner que, parmi ces secteurs, la participation d'EDC a tendance à diminuer dans le secteur pétrolier et gazier. C'est particulièrement vrai pour le financement de sociétés internationales et de projets dans l'industrie des combustibles fossiles. Plus précisément, en 2018, par exemple, nous avons fourni environ 2,7 milliards de dollars en financement direct à des entreprises étrangères du secteur. Cependant, en juillet de cette année, ce chiffre avait diminué de plus de 85 % pour s'établir à 395 millions de dollars.

    Dans le cadre de notre engagement à l'égard des plans de réduction du carbone du gouvernement du Canada et de notre propre engagement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, à compter du 1^er janvier de l'an prochain, EDC ne financera plus de nouveaux projets pétroliers et gaziers internationaux. Cela dit, nous continuerons d'investir dans le soutien des entreprises canadiennes qui fournissent des produits, des services ou des technologies qui aident à réduire l'empreinte de ces entreprises internationales.

     Au Canada, EDC continue de travailler avec des centaines d'entreprises, grandes et petites, du secteur de l'énergie. Ces dernières s'attendent à ce que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone soit ordonnée et à ce que les entreprises engagées dans cette transition aient besoin de capitaux importants pour faire les investissements verts nécessaires.

    Tout comme pour les industries avec lesquelles nous collaborons dans l'ensemble du secteur, EDC croit que nous pouvons jouer un rôle important en aidant le secteur pétrolier et gazier à faire la transition vers une économie canadienne à faibles émissions de carbone. Il ne fait aucun doute que le secteur des ressources naturelles au Canada est complexe et dynamique, et au cours de l'histoire du Canada, il a joué un rôle clé dans la croissance économique et l'influence mondiale du pays en tant que producteur de matières premières précieuses, d'aliments et d'énergie, qui sont très recherchés dans le monde entier. C'est certainement le cas aujourd'hui, et ce le sera encore dans les années à venir.

    Au cours de cette période, notre objectif à EDC est demeuré le même, c'est‑à‑dire aider les entreprises canadiennes du secteur des ressources naturelles à trouver des débouchés internationaux pour prendre de l'expansion, diversifier leurs marchés et trouver des occasions de réussite qui répondent aux normes les plus élevées en matière d'affaires durables. EDC est toujours heureuse de soutenir les industries des ressources naturelles du Canada et de les aider à progresser vers un avenir productif et durable.

    Merci encore de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.

    Merci.

    Alors que nous nous préparons à entamer notre première série de questions, pendant laquelle chacun disposera de six minutes, j'ai oublié de souhaiter la bienvenue à M. Schmale et à M. Garneau à notre comité aujourd'hui. Je suis heureux de vous voir ici à titre de remplaçants. Merci beaucoup.

    Nous allons commencer par Mme Stubbs, qui dispose de six minutes.

    Pour ceux qui n'ont jamais comparu devant un comité, je mentionne que nous permettrons à la personne qui pose des questions de s'adresser directement à un témoin. Si vous avez quelque chose à dire, vous pouvez lever la main, mais je laisserai à la personne qui pose ses questions le soin de décider à qui elles s'adressent.

    Madame Stubbs, vous avez la parole pour six minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui. Nous sommes certainement en présence d'un groupe de témoins très nombreux et très estimés. Merci de nous avoir accordé votre temps.

    Je vais peut-être commencer par les représentants du ministère des Finances, mais si quelqu'un d'autre veut intervenir, n'hésitez pas à le faire.

    Je me demande, par souci de clarté, si vous pouvez définir le mot « subvention » pour ce comité.

    Je m'appelle Miodrag Jovanovic. Je suis sous-ministre adjoint, Politique de l'impôt, au ministère des Finances.

    Une façon de définir cela est d'utiliser la définition de subvention de l'Organisation mondiale du commerce, à savoir généralement une aide financière ou des services fournis à un secteur.

    Il est dit que cela comprend les avantages financiers fournis aux entreprises ou aux industries, y compris les transferts directs, les pertes de revenus, les transferts de risques et la fourniture de biens et de services. C'est là une façon d'aborder la notion de subvention.

    Puis‑je avoir une précision? Le ministère des Finances envisagerait‑il des mesures fiscales ou financières, comme des déductions, des crédits, des déductions pour amortissement accéléré, des dispositions relatives aux actions accréditives, et ce genre de mesures, comme faisant partie de ce qui est considéré officiellement ou de ce qu'un représentant du ministère des Finances considérerait comme une subvention?

    Vous avez formulé la question de façon un peu large. Vous avez inclus différents types de dépenses. Je pense qu'il faut vraiment examiner la nature des dépenses.

    Du point de vue des mesures fiscales, par exemple, un certain nombre d'entre elles ne sont là que pour bien mesurer le montant du revenu assujetti à l'impôt. C'est ce que nous appelons le « système fiscal de référence ». En règle générale, une entreprise peut demander des déductions pour des dépenses normales, qu'il s'agisse de salaires ou d'amortissement du capital.

    Il y a ce que nous appelons les dispositions relatives aux « dépenses fiscales », qui s'écartent vraiment du système de référence, et nous avons tendance de ce fait à les considérer différemment. Vous avez aussi parlé des actions accréditives qui sont différentes aussi. Dans ce contexte, elles seraient généralement considérées comme une forme de subvention ou d'aide spéciale, si vous voulez.

    Pour aller un peu plus loin en ce qui concerne les actions accréditives, par exemple, dans le dernier budget, nous avons annoncé leur élimination progressive pour l'exploration pétrolière, gazière et houillère.

    Oui, je pense que parfois, dans cette conversation, différents intervenants se contredisent en raison précisément de ce manque de clarté dans la définition de « subvention ».

    Ma question s'adresse au ministère des Finances ou au ministère des Ressources naturelles — ou aux deux. J'essaie d'avoir une idée, tout d'abord, de la contribution au PIB et aux exportations, ventilée par secteur, du pétrole, du gaz, de l'extraction en carrière, de la foresterie, de la pêche, de l'agriculture et de la chasse. Si vous n'avez pas ces chiffres devant vous, ce qui me semble éminemment raisonnable, pourriez-vous s'il vous plaît les fournir au Comité dans un mémoire écrit?

     C'est probablement quelque chose que le ministère des Finances pourrait vous fournir.

    Monsieur le président, nous pourrions soumettre quelque chose par écrit au Comité à ce sujet.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, le ministère des Finances dispose de données au sujet desquelles nous pouvons certainement assurer un suivi en ce qui concerne le chômage, le PIB et les exportations dans les secteurs de l'énergie, des forêts, des minéraux et des métaux. Ces données sont disponibles, sans nul doute, pour 2021 et pour les années précédentes également.

    Merci. Nous vous serions reconnaissants de nous fournir cela pour les fins de cette étude.

    Maintenant, j'aimerais avoir une idée, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, de la valeur comparative des impôts payés par année par rapport à la valeur des déductions et des crédits d'impôt. Ce que j'espère, c'est que quelqu'un du ministère des Finances ou du ministère des Ressources naturelles soit en mesure de fournir cela pour l'extraction de pétrole et de gaz et les activités de soutien, l'agriculture, la foresterie, la pêche, la chasse, le secteur de la fabrication, le secteur de l'immobilier, le secteur de la construction et le secteur des finances et de l'assurance.

    Je ne sais pas s'il est possible de fournir ces chiffres tout de suite au Comité, mais j'espère que vous pourrez le faire dans un mémoire écrit.

    Je peux peut-être répondre, monsieur le président.

    Il est sans doute possible pour nous d'avoir une évaluation de l'impôt payé par ces sous-secteurs.

    Votre question sur la relation entre... Je crois que vous avez parlé de la déduction fiscale totale par rapport aux montants payés. Je ne pense pas que cela soit vraiment possible, en raison des limites qui existent. Le régime fiscal est basé sur les déclarations de revenus.

    Les sociétés déclarent leur revenu imposable net. Elles déclarent également certains éléments qui sont requis pour rapprocher le revenu comptable et le revenu imposable, par exemple, mais elles ne sont pas tenues de déclarer tous les éléments de même que, dans leurs états financiers, ce qui a mené à un revenu imposable, si vous voulez. Il y a des limites à cela.

    Le temps est écoulé.

    En outre, je ne sais pas comment interpréter votre question.

    Malheureusement, nous n'avons plus de temps. Nous reviendrons peut-être à un autre tour, et Mme Stubbs pourrait apporter des précisions, ou nous pourrions vous faire parvenir les précisions par l'entremise de la greffière pour voir si vous êtes en mesure de fournir ces renseignements.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Dabrusin, qui dispose de six minutes.

    Merci.

    J'aimerais commencer par poser une question au représentant du ministère des Ressources naturelles. L'une des choses que je trouve vraiment intéressantes, c'est ce qui concerne l'électrification. Une grande partie du travail que nous faisons lorsque nous parlons de véhicules zéro émission et d'autres choses du genre consiste à passer à un réseau électrique plus propre pour réduire les émissions.

    Nous avons pas mal de chance au Canada. Je crois que nous avons déjà un réseau très propre, avec environ 83 % d'émissions non polluantes, mais il y a encore du travail à faire. J'aimerais savoir comment nous nous y prendrons pour nous occuper des 17 % qui restent.

    Le ministère des Ressources naturelles a le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification. J'aimerais avoir plus de détails sur ce programme.

    Merci pour cette bonne question.

    En ce qui concerne l'électrification, comme la députée l'a mentionné, il reste encore beaucoup à faire pour l'ensemble du réseau. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, je pense que l'une des façons dont nous essayons de régler ce problème, c'est en lançant des tables régionales sur l'énergie et les ressources, où nous nous assoyons avec nos homologues provinciaux et territoriaux et nous nous entendons sur les piliers les plus importants sur lesquels nous voulons fonder les mesures qui seront prises pour vraiment atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050.

    De façon générale, l'électricité est certainement un moyen d'accroître la production d'énergie, alors c'est certainement une question qui nous tient beaucoup à cœur à Ressources naturelles Canada. À l'heure actuelle, nous nous penchons activement sur la question, en partie par l'entremise de ces tables qui aboutiront à des plans d'action.

     Je suis désolée, mais je vais vous interrompre, car je n'ai pas beaucoup de temps.

    Je suis très reconnaissante d'entendre parler de cela, et je suis heureuse d'apprendre qu'il s'agit d'un élément important des tables régionales sur l'énergie et les ressources.

    Je crois que vous avez parlé du Programme d'énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification. Je me demandais si vous pourriez m'en dire un peu plus sur les types de projets financés par ce programme.

    Absolument, et nous serons heureux de vous fournir une liste des projets qui sont financés dans le cadre de ce programme.

    Essentiellement, le programme vise à faire progresser les projets d'énergies renouvelables intelligentes et de modernisation du réseau, afin d'assurer un réseau propre pour l'avenir. Cela est donc très important, pour revenir à ce que vous disiez, en ce qui concerne l'électrification. Le financement initial, qui a été annoncé en 2020, était d'environ 964 millions de dollars sur quatre ans. Dans le budget de 2022, ce programme a fait l'objet d'une nouvelle capitalisation, avec 600 millions de dollars supplémentaires sur sept ans, soit jusqu'en 2029.

    Pour ce qui est de la sollicitation de projets, un très grand nombre de demandes ont été reçues au départ, alors nous poursuivons maintenant le processus d'admission. À l'heure actuelle, le programme — parce qu'il a fait l'objet d'un si grand nombre de demandes — n'accepte pas de nouvelles demandes.

    Je voulais simplement vous fournir un peu plus de détails à ce sujet, et je serai heureux de faire un suivi par écrit de certains des projets.

    Je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre à cette question aujourd'hui, mais si vous ne le pouvez pas, j'aimerais quand même avoir une réponse plus tard. Est‑ce qu'une province a reçu plus de soutien qu'une autre pour ses projets dans le cadre de ce programme?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question aujourd'hui, mais nous ferons un suivi à ce sujet.

    Merci.

    Je vais partager mon temps avec Mme Lapointe.

    Vous avez deux minutes. Je vous en prie.

    Merci.

    Ma question s'adresse au ministère des Ressources naturelles.

    Le monde veut des minéraux critiques, et plus particulièrement les minéraux critiques du Canada. Je suis curieuse de savoir quels investissements Ressources naturelles a faits pour développer les technologies et les processus d'exploitation minière durable.

     Nous reconnaissons certainement le rôle important de l'industrie minière dans la prospérité économique de notre pays, tout en assurant la gérance et la protection de l'environnement. Nous avons un système de réglementation solide et très robuste concernant les répercussions environnementales de l'exploitation minière, mais nous reconnaissons que des investissements dans l'innovation sont certainement essentiels.

    L'un des mécanismes par lesquels nous cherchons vraiment à appuyer l'exploitation minière durable est l'innovation en matière d'exploitation minière verte de Ressources naturelles Canada, qui vise précisément à améliorer la performance environnementale du secteur minier et à créer des possibilités de technologies vertes. Cela se fait en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie, le milieu universitaire et des organisations gouvernementales, comme le Conseil canadien de l'innovation minière. C'est une excellente façon de favoriser l'innovation dans ce domaine.

    Pour ce qui est des investissements, nous pouvons compter sur des programmes. Je peux mentionner les programmes Défi qui ont été lancés dans le cadre de l'Initiative Impact Canada en 2017, avec 75 millions de dollars pour relever six défis liés aux technologies propres. L'un d'eux portait sur l'exploitation minière — le défi « À tout casser ». Environ 5 millions de dollars ont également été accordés au Conseil canadien de l'innovation minière dans le cadre de cette initiative.

    Il y a certainement eu des investissements et une forte pression de la part du ministère. Nous ferons avec plaisir un suivi auprès du Comité pour vous fournir plus de détails à ce sujet. Pouvons-nous préciser le niveau de financement qui a été alloué à l'exploitation minière durable? Il y a certainement des données qui peuvent être fournies.

    C'est très bien. Merci.

    Nous passons maintenant à M. Simard.

     Monsieur Simard, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Winterhalt, vous avez parlé dans votre présentation des différents secteurs d'activité que vous avez aidés. Je crois que vous avez donné 2016 comme année de référence pour le secteur minier.

    Pourriez-vous nous fournir une ventilation de l'aide apportée par Exportation et développement Canada depuis 2016 aux différents secteurs des ressources naturelles? Je parle des secteurs de la forêt, du gaz, du pétrole et de l'électricité.

     Je vais essayer de vous faire un bref résumé aujourd'hui, et je vais fournir à la greffière les renseignements supplémentaires remontant à 2016, comme cela a été demandé. Je peux affirmer aujourd'hui que, par exemple, dans le secteur forestier, nous desservons actuellement...

     Excusez-moi de vous interrompre, mais je ne dispose que de très peu de temps. Pourriez-vous nous fournir un document de votre organisme qui relate cela?

    Certainement.

    Merci.

    Monsieur Winterhalt, j'entends souvent dire que le soutien au secteur gazier et pétrolier du Canada peut s'élever à environ 14 milliards de dollars par année et que vous seriez l'un des grands contributeurs à ce secteur. Je l'ai notamment lu dans des rapports d'Oil Change International.

     Je comprends très bien ce que vous avez dit tout à l'heure: Exportation et développement Canada n'accorde pas de subventions et ne fait pas de versements à ce secteur. Par contre, disons que votre organisme l'aide.

    À votre avis, ce montant de 14 milliards de dollars est-il représentatif du soutien qu'offre votre organisme au secteur gazier et pétrolier? Est-ce que c'est dans ces eaux-là?

    En date de 2021, de notre point de vue, ce chiffre n'est pas exact. En 2021, EDC a fourni environ 4,3 milliards de dollars en soutien aux entreprises canadiennes et internationales du secteur pétrolier et gazier. Il est intéressant de noter que c'est également la première année que notre soutien aux technologies propres a éclipsé celui fourni au secteur pétrolier et gazier. Ce chiffre est passé d'environ 12 milliards de dollars il y a à peu près cinq ans à environ 4,3 milliards de dollars en 2021.

    Merci.

    Je lisais récemment dans Le Devoir que, pour le premier trimestre de 2022, votre organisme avait fourni 1,366 milliard de dollars d'aide au secteur pétrolier. D'ailleurs, je crois que ce chiffre vient de vous. Si tel est le cas, on arriverait en quelque sorte à dépasser l'aide fournie en 2021.

    J'aimerais que vous me disiez si ce soutien financier, ce portrait financier actuel, est compatible avec l'engagement du gouvernement d'éliminer les subventions aux énergies fossiles d'ici 2023. Pour moi, 2023, c'est demain matin.

    Nous dirions que c'est compatible avec l'intention du gouvernement décrite dans les ententes de la COP26. Comme je l'ai mentionné plus tôt dans ma déclaration préliminaire, EDC n'offrira aucune nouvelle aide financière directe internationale pour le pétrole et le gaz d'ici le 1^er janvier. C'est ce qui est prévu. Nous avons réduit le montant qui était de 2,7 milliards de dollars en 2018 pour le faire passer à 395 millions de dollars cette année. Nous pouvons confirmer qu'il n'y aura pas de nouveau soutien international direct pour le pétrole et le gaz de la part d'EDC à compter du 1^er janvier.

    J'aimerais avoir une petite clarification.

    Vous savez que le gouvernement s'est engagé à mettre fin aux subventions non efficaces. Je ne dis pas qu'Exportation et développement Canada accorde des subventions, car je sais que nous ne nous entendrons pas là-dessus.

    Cependant, y a-t-il une réflexion en cours au sein de votre organisme sur la notion de soutien non efficace? Votre organisme a-t-il une définition de ce qui constituerait un soutien non efficace au secteur gazier et pétrolier?

    Je commencerai peut-être en mentionnant que nous sommes d'accord pour dire qu'EDC n'offre pas de subventions. Notre définition s'inspire en fait des principes commerciaux de l'Organisation mondiale du commerce et de l'OCDE.

    Nous dirions, en premier lieu, que nous n'accordons pas de subventions. Là où nous voyons une occasion de continuer à aider les entreprises canadiennes dans la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone, c'est en offrant un soutien à nos exportateurs de technologies propres qui cherchent à réduire les niveaux de GES avec leurs homologues, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Nous nous voyons travailler à atténuer et à minimiser l'empreinte carbone des entreprises dans l'ensemble du secteur.

    J'ai une dernière question pour les représentants du ministère des Finances.

    J'ai souvent entendu la vice-première ministre dire que les profits découlant de l'investissement dans le pipeline allaient servir à financer des énergies propres. Cependant, comme on le sait, le pipeline ne génère que des déficits.

    Comment peut-on réinvestir ces déficits dans les énergies propres?

    Je vous remercie de votre question.

    L'acquisition du pipeline Trans Mountain constituait une transaction commerciale entre le gouvernement fédéral et Kinder Morgan. Cette transaction reflétait la juste valeur marchande du pipeline, comme l'a confirmé l'évaluation des actifs effectuée par le Bureau du directeur parlementaire du budget en 2019.

     Le pipeline Trans Mountain a été et continuera d'être exploité sur une base commerciale. En février, le gouvernement a annoncé qu'il ne dépenserait aucun argent public supplémentaire pour le projet...

     Je vous remercie.

    Merci.

     Merci. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Angus, qui disposera de six minutes pour sa série de questions.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous d'être venus. C'est beaucoup d'information à assimiler. Je souhaiterais que nous ayons des heures pour examiner cette question.

    J'aimerais commencer par M. Winterhalt.

    À la COP26, le Canada a signé la déclaration de Glasgow. Il s'agissait d'un engagement historique de cesser de fournir un financement public pour les projets de combustibles fossiles à l'étranger et d'accorder la priorité au soutien à l'énergie propre d'ici la fin de 2022. Cependant, le Canada demeure le plus important bailleur de fonds des combustibles fossiles au monde — plus que la Chine, plus que les États-Unis et plus que le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et l'Italie réunis. EDC est le principal moteur de ce financement.

    Comment allons-nous respecter la déclaration de Glasgow en continuant à soutenir financièrement le secteur pétrolier?

    Alors que nous nous dirigeons vers une cible zéro pour janvier de l'an prochain en ce qui concerne la volonté d'EDC de fournir un financement supplémentaire aux entreprises internationales de combustibles fossiles, je crois que nous abonderons dans le sens du gouvernement en ce qui concerne le libellé de la déclaration de la COP26. J'ajouterais également que la majeure partie du soutien qui reste pour notre industrie pétrolière et gazière servira à faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et à veiller à ce que nous établissions un lien entre le soutien d'EDC et les technologies propres pour y arriver.

    Quand je regarde le rapport qui a été publié récemment par Oil Change International, je constate que ce qui a été accordé au pétrole et au gaz par rapport aux technologies propres semble très disproportionné.

    Lorsque vous parlez de technologies propres, parlez-vous d'investissements dans le secteur pétrolier et gazier pour réduire la quantité de carbone ou parlez-vous de nouveaux projets distincts de développement de l'énergie propre?

    Du point de vue d'EDC, il s'agit des deux. Par exemple, il y a des investissements dans l'énergie renouvelable, l'énergie éolienne, hydroélectrique et solaire, ainsi que dans des produits, des services et des technologies qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre dans n'importe quel secteur. Cela pourrait aussi comprendre le pétrole et le gaz et d'autres ressources naturelles, comme les ressources minières, par exemple.

    Pourriez-vous nous fournir une ventilation de ce qui est consacré à l'énergie éolienne et géothermique par rapport à ce qui va à ce que je considère comme des sociétés pétrolières très rentables pour réduire leur empreinte carbone? Ce serait très utile.

    Le rapport publié par Oil Change International contient des chiffres différents des vôtres. Selon eux, le Canada fournissait en moyenne de 11,3 à 13 milliards de dollars par année en soutien gouvernemental aux projets internationaux de combustibles fossiles et à leur expansion au Canada. Ce qu'Exportation et développement Canada nous montre en 2022, c'est un montant de 15,4 milliards de dollars, et une bonne partie de ce montant représente le filet de sécurité de 10 milliards de dollars pour le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain. Est‑ce que ces chiffres sont exacts?

    Pour ce qui est des détails concernant le pipeline, cela relève du ministère des Finances. Cependant, il est certain que les 5,5 milliards de dollars se rapprochent de nos chiffres réels. Encore l'an dernier...

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre parce que je n'ai plus beaucoup de temps.

    Ce montant de 5 milliards de dollars est exact, mais allez-vous confirmer si EDC a participé au prêt de 10 milliards de dollars au sujet duquel je vous ai posé une question?

    Je peux certainement dire que c'était 4,3 milliards de dollars l'an dernier, pour être très précis, ce qui est beaucoup moins qu'il y a cinq ans.

    En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain, je pense que mes collègues du ministère des Finances seraient probablement mieux placés que moi pour répondre à cette question.

    Tout ce que je demande concerne EDC. Avez-vous fourni 10 milliards de dollars pour le projet TMX? C'est une question simple. C'est ce que disent les rapports.

    Nous agissons à titre de mandataire du Canada pour tout ce qui concerne le Compte du Canada, de sorte que ce dossier relève entièrement du ministère des Finances.

    D'accord.

    Je vais répondre. En...

    Je suis désolé, mais je n'ai pas terminé. Mon temps de parole est presque écoulé.

    Je dirais donc que le chiffre de 15,4 milliards de dollars était assez exact.

    J'ai vraiment de la difficulté à croire que, tout à coup, tous les robinets vont être fermés et que nous allons respecter nos engagements internationaux, alors que je vois une orgie de dépenses de 15 milliards de dollars cette année pour soutenir le pétrole et le gaz. Cela ne correspond pas à ce que le premier ministre a promis à la communauté internationale. Cela m'inquiète.

    J'aimerais changer de sujet dans les quelques minutes qu'il me reste.

    L'Association canadienne des producteurs pétroliers est venue nous dire que sa vision pour faire face à la crise climatique était d'accroître les exportations canadiennes de pétrole et de gaz. Vous avez recruté Dave Collyer, l'ancien président de l'ACPP, au sein de votre conseil d'administration. Je crois qu'il fait partie du Conseil consultatif sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance.

    Diriez-vous que les points de vue de l'ACPP et d'EDC correspondent à leur vision selon laquelle nous devons accroître considérablement les exportations de pétrole et de gaz canadiens en réponse à la crise climatique?

    Je pense que nous apprécions le point de vue de M. Collyer dans le cadre d'une perspective plus vaste de divers groupes de l'industrie, de la société civile, du gouvernement et du secteur privé au sein de notre Conseil consultatif sur les questions ESG. C'est une voix parmi un certain nombre d'autres autour de cette table.

    Pour être très clair, EDC n'appuiera plus le financement international direct des combustibles fossiles, comme prévu dans la déclaration de la COP26, d'ici le 1^er janvier. Nous sommes sur la bonne voie pour y parvenir.

    Cependant, vous subventionnez toujours le pétrole et le gaz pour qu'ils puissent être commercialisés comme ayant des émissions de carbone plus faibles que dans les faits, ce qui fait que vous continuez de donner de l'argent au pétrole et au gaz.

    Cela m'intéresse parce que l'ACPP semble croire que la solution à la crise climatique consiste à accroître considérablement les exportations. Elle est représentée au sein de votre Conseil consultatif sur les questions ESG. Cependant, je comprends aussi qu'il s'agit d'offrir du financement aux entreprises canadiennes et de les relier aux marchés internationaux.

    Est‑ce qu'EDC est d'accord avec la vision de l'ACPP qui consiste à accroître les ressources pétrolières et gazières pour faire face à la crise climatique?

    Répondez brièvement, s'il vous plaît, parce que le temps est presque écoulé.

    Le mandat d'EDC est de servir toutes les entreprises canadiennes, peu importe le secteur. Nous le faisons en toute conformité avec les instructions du gouvernement en ce qui concerne ses engagements dans le cadre de la COP26. Nous voyons une occasion réelle d'aider les entreprises canadiennes du secteur pétrolier et gazier à faire la transition vers un avenir à faibles émissions de carbone.

    Merci.

    Chers collègues, il est 17 h 30. Le prochain tour nous prendra 15 minutes. Je crois que nous avons un remplaçant, ce qui donnera deux tours de cinq minutes et deux tours de deux minutes et demie. Procédons ainsi et voyons où cela nous mène.

    Nous allons passer directement à la prochaine série de questions de cinq minutes.

    Monsieur Patzer, vous êtes le premier.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous d'être ici.

    Ma question s'adresse au ministère des Finances. Pouvez-vous confirmer le montant total des recettes fiscales provenant du secteur pétrolier et gazier pour le gouvernement fédéral en 2021?

    Je vais devoir vous revenir là‑dessus. Je n'ai pas les chiffres devant moi.

    Vous pourriez peut-être ajouter les cinq années précédentes. Je veux simplement connaître les recettes totales du gouvernement fédéral. Je vous en serais très reconnaissant.

    Pouvez-vous nous dire quel effet les recettes fiscales du secteur pétrolier et gazier ont eu sur le budget fédéral et le déficit au cours de la dernière année? Avez-vous la réponse à cette question?

    Je suis désolé. Je n'ai pas de réponse directe à cette question. Voulez-vous savoir...?

    Je parle du montant des recettes.

    Si l'on tient compte des prévisions budgétaires et des recettes provenant du secteur pétrolier et gazier, quels ont été les effets sur les déficits projetés du gouvernement?

    C'est une question que je vais devoir poser à mes collègues de la Direction de la politique fiscale. Ils ne participent pas à la réunion. Je vais donc m'en occuper et voir ce qui peut être fourni au Comité.

    D'accord. Si vous pouviez nous fournir un rapport présentant ces chiffres, ce serait fantastique.

    J'ai une autre petite question pour vous puisque vous êtes spécialiste de la politique fiscale.

    J'ai déjà demandé au ministère des Finances le montant précis de la taxe sur le carbone. Avez-vous un chiffre concernant le montant de la TPS perçue sur la taxe sur le carbone?

    Nous n'avons pas ce chiffre. La façon dont la taxe sur le carbone fonctionne avec la TPS, c'est que l'on n'effectue pas un suivi distinct du montant. Souvent, il est enfoui dans le prix définitif, et la TPS est facturée sur ce dernier prix du produit, de sorte que nous n'avons pas de comptabilité pour calculer ce montant.

    De plus, on ne sait pas exactement ce que ce montant représente, parce que les gens peuvent dépenser cet argent ailleurs pour des biens et des services pour lesquels la TPS aurait fort probablement été facturée de toute façon, alors l'écart n'est pas clair non plus. C'est pourquoi nous n'avons pas ce chiffre.

    D'accord. C'est un poste budgétaire distinct pour les factures d'énergie et d'électricité des gens. Ce sont des postes distincts, alors je pense qu'ils ne seraient pas si difficiles à suivre, mais peut-être que, de votre côté, cela ne fait pas partie du programme.

    Quoi qu'il en soit, merci beaucoup. Je vais passer à autre chose.

    J'ai une question pour la représentante de la Banque de développement. Nous parlions de gouvernance environnementale et sociale. Cela m'intrigue. Examinez-vous les émissions du cycle de vie d'un projet avant de le financer, au lieu de simplement...? Par exemple, les gens disent que l'énergie éolienne et l'énergie solaire sont d'incroyables sources d'énergie verte, mais lorsque vous examinez le cycle de vie, tenez-vous compte de l'empreinte écologique totale, de la construction au démantèlement de ces projets?

    Le soutien financier que nous offrons vise à améliorer les opérations internes de chaque entreprise. Cela peut comprendre le financement d'initiatives à long terme visant à réduire les émissions, à investir dans l'équipement de production, à réduire l'utilisation du diesel, à réduire le plus possible la perturbation des terres et à les assainir, à accroître l'utilisation de l'eau recyclée, et bien d'autres choses. Je ne vous donne que quelques exemples.

    Les producteurs consacrent de plus en plus de capitaux à ces divers projets pour améliorer leur efficacité opérationnelle et pour réduire les gaz à effet de serre. Ce sont des facteurs inhérents au cycle de vie de leurs produits.

    Je comprends. Cette question m'intrigue, parce que chaque tour éolienne contient des tonnes de béton. La quantité d'acier nécessaire pour leur fabrication est énorme. Nous savons que le béton est l'un des plus grands émetteurs de GES au monde. J'étais simplement curieux de savoir si vous avez tenu compte de cela dans votre analyse. Je suppose que non.

    Ma dernière question est pour Ressources naturelles.

    L'élaboration de la politique de transition équitable a pris un retard de deux ans à cause de la COVID‑19, mais ces délais ne semblent pas s'appliquer à toutes les villes, les collectivités et les secteurs qui vont être anéantis par la transition équitable, surtout dans l'industrie du charbon. Je me demande comment vous justifiez ce retard de deux ans sans accorder un sursis de deux ans à ces collectivités.

    Les cinq minutes sont écoulées, mais je vais vous donner un peu de temps pour répondre brièvement. Nous passerons ensuite au prochain intervenant.

    Je dirai simplement que certaines mesures ont été annoncées pour favoriser une transition équitable afin de créer plus d'emplois durables dans une économie à faibles émissions de carbone. Il y a des mesures pour le plan de réduction des émissions, des fonds prévus dans le budget de 2021 et la création récente, annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne, d'un secrétariat à l'emploi durable. Je pense qu'il examinera certains de ces problèmes, alors je ne suis pas tout à fait certain de pouvoir répondre à cette question.

    Merci. Nous en resterons là.

    Je souhaite brièvement la bienvenue à Mme Gallant.

    Nous allons maintenant passer à M. Chahal pour ses cinq minutes de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui.

    J'étais ravi de voir l'Énoncé économique de l'automne et je l'ai lu en entier. J'ai été agréablement satisfait de tout le document, mais une section a vraiment attiré mon attention. Lorsque je pense à ma province, l'Alberta, à ma ville, Calgary, et à ma circonscription, Calgary Skyview, et lorsque je pense aux travailleurs et à la possibilité d'obtenir pour eux de meilleurs salaires et des emplois durables, je n'ai jamais vu, depuis que je suis au pouvoir, un crédit d'impôt à l'investissement. À la page iii, il y a un crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres et un crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre.

    Je me demande si un fonctionnaire du ministère des Finances peut parler de l'inclusion d'incitatifs pour les entreprises face à certaines conditions de travail. Leur crédit d'impôt augmentera si elles offrent des salaires plus élevés et des possibilités d'apprentissage et de formation, si elles augmentent les salaires des travailleurs et si elles fournissent des emplois durables.

    En effet, il y a deux crédits d'impôt à l'investissement, et les conditions de travail s'appliqueraient aux deux.

    Je pourrais peut-être commencer par le crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies propres. Ce crédit d'impôt à l'investissement est proposé à un taux de 30 %. Pour obtenir ce taux de 30 %, l'entreprise devra démontrer qu'elle respecte ces exigences. Comme vous l'avez dit, il faudra prouver que les travailleurs reçoivent les salaires en usage. Elle devra aussi démontrer qu'une partie des heures travaillées sont effectuées par des apprentis. C'est une approche utilisée aux États-Unis. Nous tiendrons des consultations à ce sujet.

    Les conditions définitives seront énoncées dans le budget, mais pour l'instant, comme l'indique l'Énoncé économique de l'automne, ces conditions s'articulent autour de ces deux critères.

     A‑t‑on déjà appliqué cela au Canada?

     Je crois comprendre qu'au Canada, le concept des salaires en usage est appliqué dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers pour veiller à ce que l'embauche de travailleurs étrangers ne réduise pas les salaires canadiens. Ce concept est appliqué dans ce programme.

    Je ne crois pas qu'il s'applique dans d'autres contextes, et je crois qu'il en est de même pour les exigences relatives à la main-d'œuvre des apprentis.

    C'est une excellente initiative. Merci. Je vous félicite, vous et votre ministère, de soutenir ainsi les travailleurs et d'offrir de meilleurs salaires aux travailleurs, particulièrement dans ma région, qui est en pleine transition énergétique. Notre Energy Transition Centre vient d'ouvrir ses portes.

    Monsieur le président, j'aimerais céder le reste de mon temps à ma collègue Mme Lapointe.

    Il vous reste une minute.

    Merci.

    J'ai une petite question pour Ressources naturelles.

    Nous savons que l'innovation minière verte de Ressources naturelles Canada aide l'industrie minière du Canada à décarboniser ses activités. J'aimerais savoir comment le ministère réalise cet objectif.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette initiative d'innovation du domaine de l'exploitation minière écologique consiste à collaborer étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec l'industrie, le milieu universitaire, les ONG et avec d'autres intervenants qui désirent améliorer la performance environnementale du secteur des minéraux et créer des technologies vertes. Ce travail consiste à discuter avec ces groupes pour lancer un projet commun.

    L'un de nos partenaires clés est l'organisme que j'ai mentionné tout à l'heure, le Conseil canadien de l'innovation minière. Nous examinons certaines innovations à mettre en œuvre dans le secteur minier pour améliorer sa performance environnementale. Il s'agit de projets visant à améliorer la productivité des mines, à gérer et à réduire le plus possible les volumes d'eau et de déchets dans le cycle minier et à améliorer l'efficacité énergétique des mines. Toutes ces initiatives contribuent dans une certaine mesure à décarboniser l'industrie.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Nous allons passer à M. Simard, qui a deux minutes et demie.

     N'oubliez pas que les deux prochains témoins n'auront que très peu de temps pour poser des questions.

    Monsieur Simard, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

     Merci.

    Monsieur Winterhalt, tout à l'heure, je vous ai entendu dire qu'Exportation et développement Canada ne financerait plus le secteur gazier et pétrolier à compter de janvier.

    Je vais vous lire une phrase prononcée par le ministre Guilbault pendant la campagne électorale: « Le signal qu'on envoie est très clair: l'État canadien ne soutiendra plus la production de pétrole et de gaz à partir de 2023. Que ce soit par des mécanismes directs, indirects et des abris fiscaux [...] ».

    Cela veut-il dire que votre organisme ne soutiendra plus le secteur gazier et pétrolier à partir de janvier de façon directe, indirecte ou au moyen d'abris fiscaux? Je vous demanderais de me répondre simplement par oui ou par non.

    Exportation et développement Canada continuera de soutenir le secteur pétrolier et gazier, mais il cessera de financer directement les projets internationaux de combustibles fossiles, comme convenu dans la déclaration de la COP26.

    D'accord.

    Cela suppose qu'il y aura toujours du soutien de façon indirecte et au moyen d'abris fiscaux. Ai-je bien compris?

    C'est exact. Nous continuerons d'aider le secteur pétrolier et gazier sur le plan commercial.

    Merci.

    J'ai une question pour les représentants du ministère des Finances et du ministère des Ressources naturelles.

    Vous savez que le commissaire à l'environnement et au développement durable, M. DeMarco, a dit que vos ministères n'avaient pas de définition claire de ce qu'est une subvention inefficace aux énergies fossiles.

    Or, j'ai entendu le ministre Guilbeault dire que, d'ici la mi‑2023, il n'y aurait plus de subventions inefficaces aux énergies fossiles. C'est dans environ huit mois, ce qui est très court.

    Si le temps ne vous permet pas de le faire maintenant, je vous invite à répondre par écrit à la question suivante: avez-vous à l'heure actuelle une définition de ce qui constitue une subvention inefficace?

    Nous travaillons à formaliser la définition dans le cadre de notre examen sur l'Argentine. Notre objectif est de finaliser tout cela en 2023 et nous y travaillons très fort.

    En parallèle, cela n'empêche pas le gouvernement de prendre des décisions, incluant celle d'éliminer dans le contexte des actions accréditives ce qui est considéré comme une subvention inefficace. Depuis 2017, nous en avons éliminé neuf du système fiscal.

     Si mon temps de parole n'est pas écoulé, monsieur le président, serait-il possible d'entendre la réponse du ministère des Finances?

     Vous pouvez répondre brièvement, si c'est possible, ou soumettre votre réponse par écrit.

    Le ministère peut nous soumettre une réponse par écrit.

    Comme je viens de le dire, nous travaillons à formaliser la définition dans le cadre de notre examen sur l'Argentine.

    Rien n'a été rendu public pour le moment, puisque le travail se fait à l'interne. Notre objectif est de finaliser ce projet en 2023.

    Je vous remercie.

    D'accord. Merci pour cette précision.

    Nous passons maintenant à M. Angus, qui a deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Wademan, votre exposé sur le projet TMX m'a beaucoup intéressé. On n'en entend pas beaucoup parler, et c'est bien malheureux. J'ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget sur les flux de trésorerie prévus pour le pipeline Trans Mountain. Il avait communiqué avec la Société d'assurance-dépôts du Canada pour obtenir de plus amples renseignements, mais on lui a refusé cette information, disant qu'elle est classifiée et commercialement confidentielle.

     Quoi qu'il en soit, le directeur parlementaire du budget dit que ce projet a maintenant une valeur négative nette de 600 millions de dollars. Il semblerait que cela soit dû en partie aux dépassements de coûts, qui sont tellement élevés qu'une entente a été conclue promettant aux sociétés pétrolières qu'elles n'auront pas à payer les droits commerciaux. Ces droits seront subventionnés. Pouvez-vous confirmer si c'est vrai ou non?

    Merci pour cette question, monsieur le député.

    Trans Mountain est un mégaprojet. Il s'agit en fait du plus grand projet d'infrastructure...

    ... Nous savons cela.

    ... au Canada à l'heure actuelle, et il est très complexe. Je ne connais pas très bien le rapport auquel vous faites référence...

    Pardonnez-moi, il faut que je vous interrompe.

    Vous n'avez pas pris la peine de lire le rapport du directeur parlementaire du budget? Cela m'inquiète vraiment si vous utilisez 21 milliards de dollars de l'argent des contribuables et que vous ne lisez pas le rapport du directeur parlementaire du budget. Je trouve cela vraiment...

    ... Oui...

     ... Je reviens à ma question. Il me faut une réponse.

    Comme les dépassements de coûts étaient si élevés, pas une compagnie pétrolière sur la planète n'aurait utilisé l'oléoduc à moins que l'on ne subventionne fortement près de 78 % des droits commerciaux. Ils seraient payés par les contribuables, n'est‑ce pas? Oui, ou non?

    Ce projet est très complexe...

    ... Je sais...

    ... et les coûts augmentent, et...

    ... Ces 21 milliards de dollars, c'est à cause des droits, parce que c'est là que vous récupérez votre argent. C'est ainsi que nous, les contribuables, récupérons notre argent. Si aucune compagnie pétrolière ne peut utiliser l'oléoduc sans être subventionnée... C'est ce qu'on nous a dit. Les contribuables subventionnent-ils 78 % des droits commerciaux pour les sociétés pétrolières?

    Les contribuables ne subventionnent pas ce projet. Ce projet est commercialement viable et, comme vous le savez probablement, le gouvernement du Canada a l'intention de le vendre.

    Les droits sont-ils fixés à des taux commerciaux ou sont-ils plafonnés à 22 %?

    Les droits sont négociés avec les expéditeurs à des tarifs très raisonnables. Je me ferai un plaisir de vous fournir plus de détails.

    Pouvez-vous nous donner le pourcentage exact du coût d'expédition? On nous a dit qu'il a été plafonné à 22 % du coût réel à cause des dépassements massifs. Pouvez-vous nous fournir des documents pour confirmer ou démentir cela?

    Je voudrais vous revenir là‑dessus.

     Comme vous le savez probablement, la Corporation de développement des investissements du Canada est la société de portefeuille qui détient cet actif à titre de filiale. Vos questions sont plus détaillées, et je voudrais obtenir des précisions avant de vous répondre.

     Je vous ai demandé officiellement si c'est vrai ou non, alors je vous prie de transmettre cette information à notre comité.

     Merci.

    Merci. Il ne nous reste plus de temps.

    Pour terminer ce tour, nous avons cinq minutes pour les conservateurs et cinq minutes pour les libéraux.

     Nous allons commencer par Mme Stubbs, qui va partager son temps avec M. Patzer.

     Madame Stubbs, vous avez la parole pour le premier tour de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il est clair que les conservateurs ont appuyé le projet de prolongement du pipeline Trans Mountain, mais ils voulaient que le secteur privé en assume entièrement la mise en œuvre, la propriété, l'exploitation et le financement... si le gouvernement avait fourni la certitude juridique et politique qui permette au promoteur de commencer à construire dès que le projet serait approuvé.

    Ma question s'adresse soit au ministère des Finances, soit à Mme Wademan, de la Corporation de développement des investissements du Canada, ou peut-être aux deux.

    Je vais vous demander rapidement si vous pouvez fournir par écrit au Comité les chiffres du coût d'achat du projet TMX de Kinder Morgan pour qu'ils figurent au compte rendu. Je voudrais que vous nous donniez aussi le coût du projet TMX projeté par le promoteur du secteur privé au moment où il a été proposé, le coût actuellement projeté pour la construction de la prolongation de Trans Mountain, la date d'achèvement prévue lorsque le promoteur du projet du secteur privé l'a annoncée pour la première fois et la date d'achèvement que vous prévoyez à l'heure actuelle. De plus, si vous pouviez nous fournir des renseignements par écrit sur l'état d'avancement de l'examen de la nouvelle propriété, je pense que nous vous en serions tous reconnaissants.

     Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, M. Patzer.

     Nous serons heureux de vous fournir cette information par écrit.

    Merci.

    Je vais commencer par m'adresser à Ressources naturelles Canada.

    Les fonctionnaires du ministère des Finances voudront peut-être aussi intervenir, car ma question concerne vos deux ministères.

    Quelle part de la formule de péréquation des provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta est fondée sur les recettes tirées des ressources naturelles pétrolières et gazières?

    Je vais devoir demander à mes collègues des Finances de répondre à cette question.

    Il faut que nous demandions à nos collègues de la Direction des relations fédérales-provinciales s'ils ont quelque chose à vous fournir.

    Si vous pouviez leur demander de déposer un document contenant cette information pour le Comité, ce serait extrêmement utile. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse plutôt à l'équipe de l'environnement. Elle concerne l'aspect écologique de l'agriculture.

    Je crois comprendre que le financement pour le volet d'adoption du Programme des technologies propres en agriculture a été versé. Sur la liste des bénéficiaires, 139 projets ont été approuvés, mais seulement cinq d'entre eux venaient de la Saskatchewan. Ce programme subventionne les séchoirs à grains pour aider le secteur agricole à faire la transition d'une manière écologique.

    Je me demande si le ministère des Finances ou le ministère de l'Environnement saurait selon quels critères ces projets ont été sélectionnés. Les critères étaient-ils fondés sur l'impact environnemental ou sur les résultats économiques?

    Merci beaucoup pour cette question.

    Vous avez tout à fait raison, ce programme est administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Si la greffière veut faire un suivi auprès de nos collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, je suis certain qu'ils seront heureux de nous faire part de certains renseignements.

    La prémisse de votre question est tout à fait juste, car tous les secteurs doivent progresser sur le plan de la décarbonisation. Nous devons continuer d'investir en agriculture, car les agriculteurs non seulement nous fournissent de la nourriture, mais ils prennent soin de nos terres d'une façon merveilleuse. Il faut que nous nous efforcions de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.

    Quant à l'environnement, je représente quelques collectivités touchées par la transition équitable. Un groupe de développement économique appelé South Saskatchewan Ready a élaboré un plan très détaillé et mené des études de faisabilité pour toute la région Sud de la Saskatchewan. Ce groupe cherche à prévoir ce que les agriculteurs pourront faire lorsque le gouvernement aura éliminé le seul et principal moteur de l'économie locale.

    La vérificatrice générale a affirmé que ce programme a été un échec total jusqu'à présent. Je me demande ce que votre ministère va faire pour que ces collectivités ne soient pas laissées pour compte, comme la vérificatrice l'a indiqué.

    Je suis heureux de répondre à cette question pour Ressources naturelles Canada sur la transition équitable. Je vous remercie de l'avoir posée.

    Nous apprécions les recommandations de cet audit et nous y donnons suite. Je pense que la portée et la période de cet audit étaient plus limités, mais nous examinons... Je vous dirai que nous avons beaucoup progressé ces dernières années pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois partout au pays. Au cours de ces deux dernières années, nous avons beaucoup investi pour soutenir la reprise économique, les mesures de lutte contre les changements climatiques ainsi que les compétences et la formation qui créeront des emplois durables. Je le répète, ces initiatives visent toutes les régions. Plus de 1 milliard de dollars a été investi dans la formation de la main-d'œuvre et le soutien aux travailleurs, notamment dans les secteurs en transition. RNCan investit massivement dans des programmes énergétiques, miniers et forestiers qui aideront les régions du pays à créer des emplois durables.

    Merci.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer la parole à M. Sorbara pour les cinq dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord m'adresser à la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDEV.

    Bonjour, madame Wademan.

    La CDEV sera chargée de la mise sur pied initiale du Fonds de croissance du Canada. Pouvez-vous nous présenter les grandes lignes de ce fonds, madame Wademan?

    Je vous remercie pour cette question.

    Je vais céder la parole à ma collègue des Finances.

     Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.

    Lors de la mise à jour du fonds d'urgence, une annexe a été consacrée au Fonds de croissance du Canada. On a annoncé que le Fonds de croissance du Canada attirera des investissements du secteur privé pour aider à atteindre d'importants objectifs nationaux, économiques et climatiques, notamment les objectifs suivants:

    Ce nouvel instrument d'investissement public sera indépendant du gouvernement fédéral. Il utilisera un vaste éventail d'instruments financiers et sera capitalisé à hauteur de 15 milliards de dollars au cours de ces cinq prochaines années.

    Ce sera un catalyseur pour l'investissement du secteur privé dans la transition continue vers une économie à faibles émissions de carbone et vers ce que j'appellerais la sécurité et l'abordabilité de l'énergie. Ce fonds constitue aussi une réponse à l'introduction de la Inflation Reduction Act aux États-Unis qui prévoit un crédit d'impôt pour les technologies propres.

    Pourriez-vous me dire dans quelle mesure ces crédits d'impôt — qui sont remboursables, pour la plupart, si j'ai bien compris — sur les technologies propres et sur l'hydrogène propre stimulent l'investissement du secteur privé? Avons-nous une idée des multiplicateurs de ce genre de mécanisme?

    Je suppose que cette question s'adresse au ministère des Finances.

    Je vous remercie pour votre question.

    Nous n'avons pas d'évaluation précise, par exemple, d'un multiplicateur. Nous savons que ces crédits sont relativement généreux dans la mesure où non seulement le taux est au moins égal à celui que prévoit la Inflation Reduction Act des États-Unis, mais qu'ils sont entièrement remboursables. Cela garantit aux contribuables qu'ils recevront cet argent, quelle que soit leur situation financière ou fiscale.

    Le fait que ces crédits soient fournis dès le départ a également une grande valeur, surtout dans ce secteur, qui exige habituellement des taux d'actualisation relativement élevés. Dans l'ensemble, nous sommes convaincus que ces crédits auront un effet positif sur les investissements dans ces secteurs clés.

    Merci, monsieur Jovanovic.

    Je pense que cette réponse du fonds d'urgence à la Inflation Reduction Act était appropriée est, de toute évidence, tout à fait opportune.

    À la suite d'une analyse, Bloomberg a souligné que le Canada se classe maintenant au deuxième rang de la chaîne d'approvisionnement en batteries. Il a ajouté que l'investissement récent du Canada dans son offre de technologies propres en amont et l'augmentation de la demande dans le cadre de l'Accord États-Unis–Mexique–Canada accroissent la compétitivité de notre pays.

    Nous avons prévu 3,8 milliards de dollars dans notre stratégie sur les minéraux critiques. Une grande partie de ce financement ira à des entreprises qui, en fait, se trouvent dans la région de ma collègue, Mme Lapointe, en Ontario. Les crédits d'impôt que nous avons mis en place nous aideront certainement à le faire.

    Combien de temps faudra-t-il pour que ces 3,8 milliards de dollars prévus dans la Stratégie des minéraux essentiels soient débloqués?

    Je suppose que cette question s'adresse aux ministères des Finances, des Ressources naturelles ou même de l'Environnement, parce qu'elle les concerne tous. À vous de décider qui y répondra.

    Je vous remercie pour cette question.

    Je représente Ressources naturelles Canada.

    Le budget de 2022 a annoncé l'affectation d'une somme de 3,8 milliards de dollars pour la mise en œuvre de la toute première stratégie du Canada en matière de minéraux critiques. De toute évidence, un grand nombre de personnes participeront à l'élaboration de cette stratégie. Elle financera une gamme d'activités industrielles allant des géosciences à l'exploration, en passant par le traitement des minéraux, la fabrication et le recyclage. Elle octroiera des fonds de recherche, de développement et de déploiement de technologies. Elle aura de multiples ramifications.

    J'ajouterai simplement que maintenant, le processus de consultation est terminé. La période de consultation publique a duré jusqu'à la mi‑septembre. À l'heure actuelle, le ministère des Ressources naturelles examine tous les commentaires reçus pendant ces consultations. Nous espérons publier la stratégie d'ici à la fin de l'année civile 2022.

     Merci. Votre temps est écoulé.

     Monsieur le président, puisqu'il n'est pas encore 18 h, resterait-il assez de temps pour une question très rapide à laquelle on pourrait répondre par écrit?

    C'est la fin du deuxième tour. J'ai dit que nous essaierions de nous rendre jusqu'à la fin du deuxième tour, et nous y sommes parvenus.

    J'aimerais conclure là‑dessus, parce qu'il est presque 18 heures, et nous ne pouvons pas prolonger la séance.

    Je tiens à remercier tous les invités, les fonctionnaires, d'être venus aujourd'hui. Je vous remercie pour vos observations et pour votre patience pendant le vote. C'est très apprécié. Par l'entremise de notre greffière, nous ferons un suivi auprès de ceux d'entre vous qui avez promis de nous remettre des renseignements par écrit, alors attendez-vous à ce que la greffière communique avec vous.

    Je tiens à souligner que jeudi, nous serons de retour pour entendre les représentants des organismes de développement régional dans le cadre de l'étude, et deux représentants de la Régie de l'énergie du Canada ont confirmé leur présence. C'est une excellente nouvelle.

    J'ai une dernière chose à mentionner rapidement. Une de nos membres, Mme Yvonne Jones, a indiqué publiquement qu'elle est atteinte du cancer du sein. J'aimerais savoir si les membres seraient d'accord pour que je lui envoie une carte de souhaits au nom du Comité.

    Un député: Mais bien sûr!

    Des députés: D'accord.

    Tout le monde est d'accord. Merci beaucoup.

    Mesdames et messieurs, cette réunion a été excellente. La séance est levée.