SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 59^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

     Soulignons tout d'abord que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Pour ma part, je participe à la séance depuis le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation Kwikwetlem.

    Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Des députés y participent en personne ici même et d'autres le font à distance au moyen de l'application Zoom.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le vendredi 3 février 2023, nous reprenons notre étude des effets des amendements retirés G‑4 et G‑46 relativement au projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).

    Nous recevons aujourd'hui deux groupes de témoins. Nous allons tout de suite présenter le premier.

    Pendant la première heure, nous accueillons la cheffe Jessica Lazare, du Conseil mohawk de Kahnawake. Nous accueillons également, par vidéoconférence, Ken Kyikavichik, grand chef du Conseil tribal des Gwich’in.

    Je m'excuse si j'ai mal prononcé votre nom. Je ferai de mon mieux, et je vous remercie de votre compréhension.

    Chacun d'entre vous disposera de cinq minutes pour faire sa déclaration liminaire, après quoi nous enchaînerons avec une période de questions.

    Je vous souhaite la bienvenue. J'invite maintenant le grand chef Kyikavichik à faire sa déclaration liminaire. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y, monsieur.

     Drin gwiinzii.

    Distingués membres du Comité, bonjour.

    Je m'appelle Ken Kyikavichik, et je suis le grand chef du Conseil tribal des Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest. J'ai été élu en septembre 2020 pour un mandat de quatre ans, et je suis ici pour parler au nom des quelque 3 500 personnes qui participent à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, un traité moderne que nous avons signé avec le Canada en avril 1992.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité sur ce sujet très important. Les Gwich'in sont la Première Nation la plus septentrionale de l'Amérique du Nord. Nous appartenons à la famille des peuples autochtones appelés Athapascans, qui comprend les Esclaves, les Tlichos, les Hans, les Tutchones, les Apaches, les Navajos et d'autres groupes vivant au Canada et aux États-Unis. Les Gwich'in vivent dans 11 communautés différentes, et leur territoire s'étend de l'intérieur de l'Alaska jusqu'à la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, et incluent le Nord du Yukon.

     Depuis des millénaires, les Gwich'in vivent un mode de vie nomade et tirent principalement leur subsistance de la chasse aux caribous de la harde de Porcupine. Nous coexistons avec ces ressources vitales en respectant nos valeurs: l'honneur, la gentillesse et le rire; nos histoires; l'honnêteté et l'équité; le partage et la bienveillance; et enfin, et surtout, le respect.

    C'est d'ailleurs sur cette valeur de respect que je vais axer mon exposé. Il est à la base du point de vue du Conseil tribal des Gwich'in sur les modifications du projet de loi C‑21 et la stratégie du gouvernement fédéral en matière d'armes à feu.

    Comme nous le savons tous, une série de massacres, survenus notamment à l'École polytechnique en 1989, à l'Université Concordia en 1992, à Vernon, en Colombie‑Britannique, en 1996 et, plus récemment, à Mayerthorpe en 2005, sur la Colline du Parlement en 2014 et en Nouvelle-Écosse en 2020, a entraîné la mort tragique d'agents de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres citoyens canadiens.

    Ce sont les individus qui ont commis ces meurtres atroces qui sont à blâmer pour ces actes de violence insensés. La maladie mentale, la misogynie et l'intention criminelle sont à l'origine de ces tragédies. Or, l'accès à certaines des armes à feu mentionnées dans le projet de loi, telles que les armes de poing et les fusils d'assaut automatiques, devrait tous nous préoccuper.

    Par conséquent, nous sommes d'avis que les modifications proposées dans le projet de loi C‑21 ne vont pas assez loin en ce qui concerne la révocation des permis pour les agresseurs connus ou potentiels en vertu des dispositions de signalement d'urgence. Nous suggérons une suspension automatique de 60 jours ou de 90 jours en fonction de la gravité de la situation. Cela est particulièrement important dans les cas de violence conjugale.

    Bref, le Conseil tribal des Gwich'in soutient la restriction des armes d'assaut automatiques de grande puissance qui sont généralement utilisées dans un contexte militaire. Ces armes ont trop souvent accaparé les autorités sur qui nous comptons pour assurer la sécurité publique. Nous ne pouvons tolérer que ça continue. C'est la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui.

    Pour nous, il est important de trouver un équilibre entre l'intérêt public et le partenariat découlant du traité que nous avons conclu avec la Couronne pour garantir le maintien de nos droits de récolte sur l'ensemble de notre territoire visé par la revendication des Gwich'in, qui s'étend sur quelque 90 000 kilomètres carrés. Les armes à feu dont nous avons absolument besoin pour exercer nos droits inhérents et issus de traités sont généralement des fusils à verrou ou à levier ou des fusils de chasse à pompe. Les fusils de calibre .243, .270, .308, .30‑30, .30‑06 ou .6,5 Creedmoor sont généralement utilisés pour les gros animaux tels que le caribou, l'orignal ou l'ours, tandis que les fusils de chasse de calibre .12 sont généralement utilisés pour les oiseaux migrateurs tels que les canards et les oies. Les fusils plus petits, par exemple de calibre .22 — parfois en version semi-automatique — ou .410 ou les fusils de chasse de calibre .20 sont utilisés pour le petit gibier comme les lapins, les rats musqués et les perdrix.

     Notre peuple a besoin d'armes suffisamment durables pour faire face aux conditions de l'Arctique qui résistent aux corps étrangers tels que le sable, la boue et les saules, et qui peuvent être facilement transportées sur des motoneiges ou des bateaux le long des vastes réseaux hydrographiques de Nagwichoonjik, ou fleuve Mackenzie; de Teetl'it Gwinjik, ou rivière Peel; ou du delta du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Les fusils SKS et les autres fusils à longue portée semi-automatiques figurent sur la nouvelle liste proposée en décembre 2022. Ces armes sont courantes dans nos communautés. Je pense notamment au fusil qu'utilisent depuis toujours les Rangers canadiens, soit le modèle Lee-Enfield de calibre .303. Ces modèles précis devront faire l'objet d'un examen, comme je l'ai expliqué lors d'un appel auquel j'ai participé le 31 janvier avec le ministre Mendicino et d'autres dirigeants autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

     Si certains de ces modèles sont visés par cette mesure législative, il serait intéressant pour nos membres et nos communautés qu'on mette en place un programme de rachat adéquat afin de compenser toute perte qui pourrait résulter de l'adoption de ce projet de loi. Nous aimerions également voir des exceptions pour certains modèles qui sont essentiels à la chasse et à l'intendance des Gwich'in, comme nous l'avons dit plus tôt.

    Nous ne remettons pas en question l'objectif visé par ces modifications. Cependant, il faut absolument poursuivre les discussions et les consultations avec les nations autochtones telles que les Gwich'in et les Canadiens en général. C'est un dossier qui nous tient vraiment à cœur car, pour de nombreux Canadiens autochtones et non autochtones, l'exploitation respectueuse des ressources naturelles de ce pays et la possibilité de parcourir nos terres avec fierté et en toute sécurité sont des besoins et des droits fondamentaux, au même titre que les droits inscrits dans nos traités ou reconnus par la common law. Il convient toutefois de trouver un juste équilibre entre la sécurité publique et nos droits d'exercer ce privilège de coexister dans ces habitats que nous considérons comme notre chez-nous.

    Cela dit, j'aimerais vous dire hai', ou merci, pour votre attention et cette occasion qui m'a été donnée de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Merci, grand chef.

    J'invite maintenant la cheffe Lazare à faire sa déclaration liminaire.

    Vous disposez de cinq minutes.

     [Le témoin s'exprime en mohawk.]

    [Traduction]

    Je suis la cheffe Jessica Lazare, du Conseil mohawk de Kahnawake.

    [Le témoin s'exprime en mohawk.]

    [Traduction]

    Je suis heureuse d'être ici pour présenter notre point de vue au sujet du projet de loi.

    Nous ne dirons jamais assez à quel point la chasse et la récolte font partie intégrante de notre identité. Aujourd'hui, j'expliquerai concrètement en quoi ce projet de loi porte atteinte à nos droits. Le projet de loi pourrait limiter davantage le droit déjà restreint des Autochtones de s'adonner à une pratique culturelle profondément enracinée. Je parlerai également du manque de consultation des communautés autochtones et de l'incidence de cette lacune sur l'élaboration de votre projet de loi.

    Les activités de récolte sont profondément ancrées dans la culture et l'identité kanien'kehá:ka ou mohawk. En tant que peuple onkwehonwe, c'est‑à‑dire « peuple d'origine », nous pratiquons la chasse et la récolte depuis toujours. Ces pratiques sont bien ancrées dans nos cérémonies et découlent des rôles et des responsabilités qui font partie de qui nous sommes et que nous inculquons à nos enfants dès la naissance.

    Il y a six ans, mon fils a reçu son nom lors d'une cérémonie...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Mme Michaud invoque le Règlement.

    Il n'y a pas d'interprétation en français de l'allocution de Mme Lazare.

    Très bien.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous vérifier cela?

    Madame Michaud, avez-vous tout écouté depuis le début?

    Si Mme Lazare pouvait recommencer depuis le début, ce serait gentil. Cela fonctionne maintenant.

    Merci.

     Cheffe Lazare, pourriez-vous recommencer du début, s'il vous plaît?

     [Le témoin s'exprime en mohawk.]

    [Traduction]

    Je m'adresse à vous au nom du Conseil mohawk de Kahnawake. Je suis ici pour vous présenter notre point de vue au sujet de votre projet de loi.

    Nous ne dirons jamais assez à quel point la chasse et la récolte font partie intégrante de notre identité. Aujourd'hui, j'expliquerai concrètement en quoi ce projet de loi pourrait porter atteinte à nos droits.

    Le projet de loi pourrait limiter davantage le droit déjà restreint des Autochtones de s'adonner à une pratique culturelle profondément enracinée. Je parlerai également du manque de consultation des communautés autochtones et de l'incidence de cette lacune sur l'élaboration de votre projet de loi.

    Les activités de récolte sont profondément ancrées dans la culture et l'identité kanien'kehá:ka ou mohawk. En tant que peuple onkwehonwe, c'est‑à‑dire « peuple d'origine », nous pratiquons la chasse et la récolte depuis toujours. Ces pratiques sont bien ancrées dans nos cérémonies et découlent des rôles et des responsabilités qui font partie de qui nous sommes et que nous inculquons à nos enfants dès la naissance.

    Il y a six ans, mon fils a reçu son nom lors d'une cérémonie traditionnelle. On lui a notamment dit que, le moment venu, ses oncles allaient lui enseigner notre mode de vie et lui apprendre comment assumer ses rôles et ses responsabilités inhérents. Ils vont l'emmener chasser. Mon fils pourrait devenir père un jour, subvenir aux besoins d'une famille et compter sur le soutien des autres hommes de sa famille pour s'acquitter de ce rôle.

    Dans notre culture, on nous apprend à concilier nos rôles et nos responsabilités en tant qu'êtres humains avec ceux des autres êtres vivants ici sur la Terre mère. Nous mettons en pratique ces connaissances et cette compréhension au quotidien.

    Cette compréhension de nos rôles et de nos responsabilités ainsi que le respect du cycle de la vie contribuent à faire de nous ce que nous sommes en tant que peuple onkwehonwe. Ce cycle et cet équilibre ont été interrompus par la colonisation, et nos pratiques ont évolué depuis l'époque des arcs et flèches. Nous utilisons désormais des armes à feu pour nous acquitter de nos obligations liées au maintien de cet équilibre.

    Par ailleurs, le développement des terres a eu des répercussions cumulatives sur les voies migratoires, qui sont plus isolées, ce qui a eu une incidence sur les lieux de chasse et causé une diminution des aires de reproduction. Cela nuit aux écosystèmes.

    La perte de notre culture attribuable à la restriction de nos droits n'est pas une théorie, mais un fait réel. Ma famille et moi, ainsi que ma communauté et mes communautés sœurs du Caucus iroquois en sommes témoins. Les restrictions de nos droits dans le cadre du régime d'octroi de permis actuel sont déjà inacceptables, et des restrictions supplémentaires risquent de porter un coup fatal à nos pratiques culturelles.

    L'étalement urbain et la construction près de Kahnawake font en sorte que nous ne pouvons plus chasser là où nous habitons; nous ne pouvons pas non plus nous déplacer avec nos armes à feu pour chasser à Tioweró:ton, un territoire de chasse situé dans les Laurentides qui appartient également à la communauté de Kanesatake.

    Nous devons souvent faire de nombreuses heures de route et nous absenter du travail pour gérer les récoltes annuelles dans des délais serrés. Ce projet de loi et ses modifications limiteront davantage le droit de nos familles de chasser à des fins de subsistance au cours de chaque cycle de récolte essentiel. Il aura un impact à la fois sur nos méthodes de chasse et sur notre taux de réussite. Par conséquent, il compromet la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés et des familles.

    Dans ce contexte, et d'après mon expérience, la possibilité de tirer des coups de feu consécutifs peut faire la différence entre abattre un animal qui nourrira ma famille pendant l'hiver et blesser un animal qui, au mieux, sera retrouvé après quelques heures ou, au pire, se sauvera pour aller mourir dans le bois. On ne veut pas non plus gaspiller la viande.

    Nous sommes conscients que certaines des interdictions et suspensions d'armes à feu comprennent une exception pour les chasseurs de subsistance, pourvu qu'ils démontrent qu'ils ont besoin d'une arme à feu pour chasser. Cependant, nous voudrions souligner que ces exceptions ne reconnaissent pas et ne respectent pas la réalité des membres de ma communauté et du Caucus iroquois.

    En raison de l'absence de consultation, on ne tient pas compte des réalités des peuples autochtones qui se déplacent avec leurs armes à feu pour assurer leur subsistance. Le gouvernement doit veiller à ce que les droits et les réalités des Autochtones soient reconnus et pris en compte.

    Le racisme systémique au sein des services de police est également problématique pour de nombreuses communautés autochtones. Les exemptions ne sont accordées que lorsque les services de police sont correctement formés pour comprendre notre réalité. L'incapacité des autorités provinciales et fédérales à former les policiers de l'extérieur se répercute déjà sur les membres des communautés, qui se heurtent à des problèmes. Ils doivent notamment établir et documenter leurs droits en tant que chasseurs de subsistance et pour le transport d'armes à feu afin de pouvoir chasser dans d'autres régions du Canada.

    Le projet de loi C‑21 ne prévoit aucune exception pour l'exercice de nos droits inhérents, et aucune consultation n'a été tenue pour nous demander notre avis. On ne reconnaît pas que les interdictions et les permis portent déjà atteinte à nos droits, et on n'a rien fait pour tenter de nous aider à déterminer les exigences ou les modèles qui doivent être protégés pour garantir un équilibre entre notre sécurité et notre subsistance. Par conséquent, le Caucus iroquois demande une rencontre avec le Comité. Il revient aux Mohawks de Kahnawake, et non au gouvernement du Canada, de décider de ce qui est bon pour nous.

    Nous avons confié l'application de la loi à la police locale de Kahnawake, les gardiens de la paix. J'aimerais également souligner que ce projet de loi imposera un fardeau administratif à nos forces de l'ordre, qui doivent déjà composer avec un sous-financement chronique, un manque de personnel et l'attitude intransigeante du gouvernement à l'égard de nos propositions en faveur d'un contrôle des armes à feu adapté à notre culture.

     De plus, l'incohérence du projet de loi et de ses modifications ainsi que l'absence de reconnaissance de nos droits témoignent de l'absence de consultations approfondies auprès des communautés autochtones.

    Les amendements retirés auraient interdit un large éventail de carabines de chasse, de fusils de chasse et d'autres armes d'épaule utilisées par nos chasseurs. Ce ne sera pas mieux avec les définitions évolutives. Celles‑ci limiteront notre capacité à accéder aux nouvelles armes à feu, comme d'autres témoins l'ont déjà souligné. Même un examen sommaire des amendements retirés nous a permis de relever d'importantes incohérences dans les armes à feu sélectionnées.

    Lorsque l'on parle d'armes à feu, il ne faut pas oublier que c'est la personne qui détient l'arme à feu qui en fait un outil de subsistance ou une arme. Nous vous demandons de vous attaquer aux véritables problèmes à l'origine de la violence liée aux armes à feu et de ne pas empêcher les populations autochtones de préserver leur mode de vie durable qui se perpétue depuis des générations.

    Il faut trouver un moyen de soutenir la formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu, de sensibiliser les gens à la violence liée aux armes à feu et de traiter les problèmes de santé mentale qui conduisent à la violence armée. Il faut démontrer que le maniement d'une arme à feu s'accompagne d'une grande responsabilité.

    Niiowén:nake.

    Merci, cheffe.

    Nous allons entreprendre notre première série de questions. C'est M. Motz qui ouvre le bal.

    Vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci cheffe Lazare.

    C'est probablement l'un des meilleurs témoignages que nous ayons entendus jusqu'à maintenant. Il était sincère et authentique, et il traitait des questions qui ont été soulevées, alors je vous remercie d'avoir souligné les répercussions que ce projet de loi aura sur vous et votre communauté.

    J'aimerais revenir à ce que vous avez dit au début de votre déclaration concernant les exemptions accordées aux Autochtones dans le décret de mai 2020.

    Nous savions que le gouvernement excellait dans l'adoption de mauvaises mesures législatives, mais en voilà encore une fois la preuve. Les libéraux disent souvent une chose et agissent autrement.

    Voici un bon exemple. Le décret de mai 2020 prévoyait des exceptions visant l'utilisation continue des armes à feu par des Autochtones qui s'adonnent à la chasse pour subvenir à leurs besoins. Les libéraux ont ensuite fait l'étalage de cette exception — une amnistie, en quelque sorte — prévue pour les Autochtones qui exercent leurs droits en vertu de l'article 35.

    Toutefois, cette amnistie comporte des limites. Vous en avez parlé brièvement. Je ne vais pas lire tout le passage, mais on dit dans la loi que l'amnistie permet à la personne, « si l'arme à feu visée était, le 30 avril 2020, une arme à feu sans restriction, de l'utiliser pour la chasse dans le cadre de l'exercice de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou pour la chasse afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille, et ce, jusqu'à ce que la personne puisse obtenir une autre arme à feu pour cette utilisation », ce qui est selon moi, une façon de se défiler.

     Les libéraux font de beaux discours. Avec l'inclusion de cette petite phrase, il n'y a rien qui enfreint l'article 35, mais les chasseurs autochtones risquent d'être tenus criminellement responsables s'ils se font prendre en possession d'une arme prohibée et qu'ils n'en ont pas obtenu une nouvelle.

    Qu'en pensez-vous? Que dites-vous à votre communauté? Est‑ce que cela suscite des préoccupations chez les chasseurs autochtones de votre communauté?

    C'est assurément une préoccupation, comme je l'ai dit tout à l'heure. J'avais seulement cinq minutes pour en parler.

    En ce qui concerne la criminalisation de ces armes, comme je l'ai mentionné, il est très difficile de prouver que nous avons le droit de posséder ces armes. Le système de délivrance de permis, particulièrement au Québec — ma communauté est située au Québec — ne fonctionne pas en ce moment. Je sais que certains chasseurs attendent leurs permis de possession et d'acquisition pour détenir différentes armes et que cela touche également la chasse familiale.

    Il y a aussi des limites quant aux types et au nombre d'armes qu'on peut posséder. Si des membres d'une même famille vont chasser ensemble, ils ne peuvent pas voyager ensemble en raison du nombre d'armes qui est limité. Ces limites ont une incidence sur nos pratiques de chasse.

     Merci.

    J'ai aussi bien aimé lorsque vous avez dit que les mesures proposées dans le projet de loi C‑21 n'amélioreraient pas la sécurité publique. On s'attaque au mauvais problème. Le projet de loi nuit plutôt aux chasseurs autochtones de votre communauté, ainsi qu'aux tireurs sportifs, aux chasseurs et aux agriculteurs de partout au pays.

    Récemment, j'ai vu que le gouvernement du Québec avait débloqué des fonds pour s'attaquer à ce qu'il considère comme étant le véritable problème, c'est‑à‑dire la contrebande d'armes en provenance des États-Unis. Il y consacre plus de 6 millions de dollars sur un certain nombre d'années. Le ministre de la Sécurité publique au Québec a parlé des fonds qui étaient nécessaires pour accroître la sécurité.

    Comme nous l'avons souvent dit au Comité et à la Chambre, si nous voulons réellement renforcer la sécurité publique, nous devons tout d'abord mettre fin à la porosité de la frontière et y affecter plus de ressources pour empêcher la contrebande d'armes à feu au pays, au lieu de nous en prendre aux propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois, y compris les communautés autochtones, qui ne posent pas de risque pour la sécurité publique.

    Que pensez-vous de l'initiative du Québec? Quelles mesures votre nation recommanderait-elle au gouvernement fédéral pour rendre notre frontière plus étanche et mettre fin à la contrebande d'armes à feu illégales au Canada? Comme l'ont indiqué les forces de l'ordre au pays, il s'agit d'un problème de taille.

    Quand j'ai parlé au ministre Mendicino, il y a deux semaines, si je ne m'abuse, je lui ai dit que le gouvernement fédéral et nous avions deux points de vue différents. Le gouvernement s'en prend aux armes à feu. Or, de notre point de vue, on n'est pas victime d'une arme, mais d'un tueur.

    Quant à la question de la frontière, je considère qu'il faudrait affecter plus de fonds et de ressources aux enquêtes sur le réseau de contrebande. Il faudrait mieux informer les services de police et augmenter leur financement en conséquence.

    Merci.

    Merci, monsieur Motz.

    Déjà? Je commençais à peine à me réchauffer, monsieur le président.

    Vous aurez peut-être l'occasion de prendre la parole au prochain tour.

    Je cède maintenant la parole à Mme Damoff. Vous disposez de six minutes.

    Merci.

    J'aimerais remercier nos deux témoins d'être présents avec nous aujourd'hui. Vos témoignages sont très importants, et notre travail consiste à déterminer quelles mesures nous devrons prendre concernant les armes d'assaut.

    Ma première question s'adresse à vous deux.

    M. Motz a mentionné le décret et l'amnistie qui a été accordée aux Autochtones qui exercent leurs droits de chasse en vertu de l'article 35. Si une mesure d'interdiction des armes d'assaut était prise, pensez-vous que les Autochtones devraient pouvoir s'y soustraire un peu de la même manière?

    Je pose la question à la cheffe Lazare en premier, puis nous écouterons ce qu'en dit le grand chef.

    Pour ce qui est de l'interdiction des armes d'assaut, je dois être tout à fait honnête. Je ne connais pas parfaitement tous les types d'armes qui sont énumérés. Je ne suis pas suffisamment renseignée sur les différents types d'armes.

    De toute façon, je ne serais pas en mesure de répondre à des questions de ce genre parce que nous n'avons pas eu l'occasion de consulter les gens dans l'ensemble de la confédération et du Caucus iroquois. Une consultation serait nécessaire pour répondre à cette question.

    Je vois. Il serait peut-être utile que vous posiez la question dans votre milieu. Je me dis que, si nous prenions une mesure de cette nature, elle ne devrait pas s'appliquer aux Autochtones qui se servent des armes à feu pour la chasse.

    Grand chef, avez-vous des réflexions à nous faire sur cette question?

    Eh bien, il nous faudrait évidemment connaître les détails d'une telle mesure, mais comme je l'ai dit dans mon allocution liminaire, nous serions favorables à toute forme de restriction applicable aux armes d'assaut automatique de gros calibres qui sont généralement utilisées par les militaires, par exemple.

    J'ai pris la peine d'énumérer les armes à feu que nous utilisons communément sur notre territoire, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, parce que je voulais que les gens voient quels types d'armes nous sont nécessaires pour exercer certains droits qui sont garantis en vertu de l'article 35 ainsi que les droits qui sont enchâssés dans nos traités modernes.

    Cela dit, nous savons que notre mode de vie et nos activités de chasse et de pêche de subsistance vont évoluer dans le cadre des droits que nous avons. Il est possible que les armes que nous utilisons principalement aujourd'hui, c'est‑à‑dire des carabines et des fusils comme je l'ai indiqué, ne soient plus les mêmes à l'avenir. Nous ne devons pas oublier que nos pratiques de chasse peuvent changer selon l'évolution des technologies et des règles de conservation de la faune. Néanmoins, une éventuelle interdiction des armes d'assaut ne doit pas empiéter inutilement sur les activités de subsistance qui définissent notre mode de vie.

    Merci, grand chef.

    Pourriez-vous me donner une précision? Selon ce que mon collègue M. Lloyd vient d'écrire dans un gazouillis, vous auriez affirmé dans votre témoignage que le projet de loi cible les fusils de chasse. Est‑ce bien ce que vous avez dit? Ce n'est pas ce que j'ai entendu.

    Non. Certaines armes que nous utilisons sont visées, et il nous faudra en discuter ou nous consulter davantage, mais pour autant que je sache, beaucoup de fusils et d'autres armes dont nous nous servons ne sont pas nommément mentionnés.

    Merci.

    Pourriez-vous nous en dire davantage sur le principe des cartons rouges. Nous avons entendu les témoignages de groupes de femmes qui s'opposaient à ce qu'une telle disposition soit incluse dans le projet de loi, et je vous ai entendu dire qu'à l'inverse, vous y êtes favorable. Il en va de même pour moi parce que c'est un outil additionnel que nous pouvons offrir aux femmes. Ce n'est pas parfait, mais pourriez-vous nous en parler un peu plus.

    Si j'ai le temps, cheffe Lazare, je vais vous demander votre avis à ce sujet également.

    À cause de l'importance de la pêche et de la chasse de subsistance dans notre communauté, l'accès aux armes à feu est facile, et lorsqu'il se produit des situations de violence conjugale, que ce soit l'homme ou la femme qui la commette, la présence des armes est inquiétante. Elle l'est d'autant plus que les gens se trouvent dans des communautés éloignées du Nord, où la police n'a pas beaucoup de moyens pour intervenir.

    C'est ce qui teinte les expériences dont j'ai eu connaissance et qui ont été vécues par des personnes de notre milieu, en particulier les femmes, lorsqu'elles se sont retrouvées aux prises avec une situation mettant immédiatement en danger leur santé et leur sécurité... Les interventions pour protéger ces personnes ne sont pas assez rapides pour qu'elles n'aient pas peur pour leur vie au moment où elles vont se mettre au lit, de même que leurs enfants.

    Voilà notre point de vue sur ce sujet. Il s'agit d'une annulation automatique, alors il y a suffisamment de temps pour aider les familles qui vivent une telle situation — ainsi que les agresseurs eux-mêmes —, afin de réduire le risque.

    Il me reste seulement environ 30 secondes.

    Cheffe Lazare, je ne sais si vous avez eu la chance ou non de jeter un coup d'oeil à la disposition du projet de loi que l'on surnomme les cartons rouges.

    Je vais répondre à la question aussi brièvement que possible.

    Je crois que la disposition des cartons rouges a des avantages et des inconvénients. Cependant, avant même d'envisager ce genre de chose, il faudrait résoudre les nombreux problèmes de racisme systémique que l'on observe dans les services de police.

    Merci.

    Merci, madame Damoff.

     Nous passons maintenant à Mme Michaud.

    Madame Michaud, disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir accepté de venir témoigner devant nous.

    Je vais d'abord m'adresser à Mme Lazare.

    Vous témoignez devant nous aujourd'hui, mais vous avez aussi publié un communiqué de presse et envoyé une lettre au président de notre comité ainsi qu'au ministre de la Sécurité publique. Or, je me demande si vous êtes favorable ou non à l'esprit du projet de loi. Vous dites qu'il aura des répercussions importantes et inacceptables sur votre communauté.

     Cette position est-elle liée aux amendements G‑4 et G‑46 ou au projet de loi dans son ensemble?

    C'est le projet de loi dans son ensemble.

    Comme je l'ai mentionné auparavant, le manque de consultation est l'une de nos principales inquiétudes, et c'est important. Si nous en avions l'occasion, nous pourrions vous brosser un portrait complet des réalités que nous vivons. Cela permettrait à votre gouvernement d'avoir une perspective plus équilibrée et de ne pas nuire à la capacité des peuples autochtones de chasser et pêcher.

    Nos nations devraient se donner l'occasion de débattre pour trouver des points de convergence, de manière à ce que nous puissions vous fournir une description plus en profondeur des exemptions particulières ou des amendements que nous aimerions voir dans le projet de loi.

     Si je comprends bien, il y a un manque flagrant de consultations, et le ministre de la Sécurité publique ne vous a pas rencontrés.

    Est-ce exact?

    Nous avons rencontré M. Mendicino le 22 février 2023. Je crois que c'était environ une semaine ou deux après que nous avons envoyé la lettre.

    D'accord.

    Votre conversation avec lui a-t-elle permis de clarifier certaines choses ou de dissiper certaines craintes? Qu'est-il ressorti de cette conversation?

    La rencontre a été bénéfique dans le sens où nous avons pu nous voir en personne. Il a pu entendre le point de vue de notre conseil. Il n'a pas uniquement discuté avec une personne, mais il a parlé à tout le Conseil. Il a pu bénéficier un peu de notre expérience.

    Cependant, je ne considère pas cela comme une consultation adéquate.

    Je vous remercie.

    J'aimerais revenir au projet de loi C‑21.

    Lorsque ma collègue Mme Damoff vous a posé des questions, vous avez répondu qu'on n'en savait pas assez au sujet de la liste et qu'il y avait un manque d'information. On ne sait donc pas quelles armes devraient, selon vous, faire partie de la liste et quelles armes ne devraient pas en faire partie.

    Je cherche à comprendre une chose. Si vous êtes contre le projet de loi, c'est que vous êtes contre certains de ses éléments. J'aimerais que vous nous en parliez plus en détail. Généralement, quelles armes utilisent vos membres lors de la chasse? Y a-t-il certaines armes que vous désirez voir exempter? Comment voyez-vous cela, en général?

    Je comprends que le projet de loi ne fait pas l'affaire de tout le monde. Cependant, si le Comité tient des réunions supplémentaires, c'est justement pour essayer de trouver des solutions pour améliorer le processus.

    Il me semble que le message principal que vous voulez transmettre, c'est qu'on doit mieux consulter toutes les personnes touchées par le projet de loi C‑21.

    Cela mis à part, avez-vous des recommandations à nous faire?

    Je n'ai pas de recommandation particulière à faire, parce qu'on ne nous a pas donné l'occasion de déléguer ou de discuter entre nous, en tant que nations, de manière à pouvoir répondre à cette question.

    Le cadre de gouvernance qui nous régit n'est pas nécessairement du genre où des camps s'affrontent. C'est plutôt un cadre où l'on recherche les consensus. Nous avons tous des opinions, perspectives et réalités différentes. Comme je l'ai dit, donnez-nous l'occasion de discuter pour créer une liste d'exemptions, et nous pourrons trouver des points de convergence. Nous pourrons par la suite vous suggérer des amendements à apporter dans ce projet de loi.

    Je ne suis qu'une seule personne. Je représente le Conseil des Mohawks de Kahnawake. Essentiellement, je ne peux pas parler au nom des autres communautés autochtones. Cependant, on m'autorise à parler au nom du Caucus iroquois, qui est du même avis que moi concernant le manque de consultation et le délai insuffisant qui nous est accordé pour la consultation. C'est un travail qui nécessite beaucoup de temps et d'énergie et que les gouvernements n'ont pas la patience d'accomplir, comme j'ai pu le constater. Ils ne comprennent pas que beaucoup de facteurs distincts doivent être considérés.

    Je vous remercie.

    Pour terminer, j'aimerais vous poser des questions sur un événement qui a attiré mon attention.

    Dans votre lettre, vous avez écrit ce qui suit:

    Pourriez-vous donner au Comité un peu plus de détails sur le travail supplémentaire que cela pourrait donner à vos membres des gardiens de la paix?

    Comme je l'ai mentionné, nous avons un territoire de chasse dans les Laurentides, à environ une heure de notre communauté. Notre service de police autochtone est chargé de faire respecter la loi au sein de la communauté de Kahnawake ainsi qu'à Tioweró:ton. Nous devons faire une heure de route pour nous rendre sur cet autre territoire. Cependant, si des restrictions commencent à être appliquées relativement aux armes à feu, la personne courra un risque pendant l'heure de déplacement entre Kahnawake et Tioweró:ton, lorsqu'elle apportera ses armes sur le territoire de chasse. C'est une heure où elle s'exposera à un risque.

    Nous sommes l'autorité compétente à Kahnawake ainsi qu'à Tioweró:ton. En raison de la colonisation et du développement, une heure de route sépare les deux territoires, qui ne sont pas rattachés l'un à l'autre. Nous ne pouvons pas chasser sur notre territoire.

    Merci.

     Merci, madame Michaud.

    Nous allons céder la parole à M. Julian.

    Monsieur Julian, allez‑y, je vous prie. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Grand chef et cheffe Lazare, vos témoignages d'aujourd'hui nous sont précieux. Selon moi, ils aideront notre comité à baliser la voie à suivre.

    Je voudrais m'adresser à vous en premier, cheffe Lazare, afin de comprendre le problème du manque de consultation que vous avez souligné dans votre allocution. Vous dites avoir rencontré le ministre le 22 février. Avant cela, le Conseil mohawk, le Caucus iroquois a‑t‑il été consulté d'une manière ou d'une autre au sujet de ce projet de loi? Sinon, à quel moment le gouvernement fédéral l'a‑t‑il consulté au sujet d'un projet de loi sur les armes à feu.

    Je n'ai eu connaissance d'aucune consultation. Je fais partie du Caucus iroquois depuis peu de temps, alors je suis encore en train de me familiariser avec les dossiers dont s'occupe le Caucus. Si je me fie aux discussions précédentes, le projet de loi C‑21 ne fait pas nécessairement partie des dossiers auxquels le Caucus s'est intéressé. Jusqu'à maintenant, le projet de loi C‑21 n'a pas retenu l'attention du Caucus.

    Avant le 22 février, il n'y a tout simplement pas eu de consultation. Le gouvernement fédéral ne s'est aucunement adressé à vous, c'est‑à‑dire au Conseil ou au Caucus, pour vous demander votre point de vue sur le projet de loi.

    Non.

    Je vois. Vous vous êtes exprimée avec beaucoup d'éloquence au sujet des amendements. Le NPD partage certainement vos inquiétudes à propos des amendements. Nous avons beaucoup essayé d'exploiter les règles de procédure afin d'obtenir l'abandon de ces amendements.

    Pour ce qui est du principe du projet de loi concernant le gel des armes de poing, le Conseil mohawk ou le Caucus iroquois ont-ils pris position à ce sujet?

    Non.

    Je vois. Vous n'avez aucune position à ce sujet.

    Non.

    C'est bon à savoir. Merci.

    Je veux revenir au transport d'armes à feu hors de votre collectivité et des effets sur les gardiens de la paix. Avez-vous l'impression que la façon dont les lois sur les armes à feu sont appliquées en ce moment fait qu'il est difficile pour les forces de l'ordre — les gardiens de la paix dans votre cas — d'en assurer l'observation?

    Oui et non. C'est difficile à expliquer. Nous avons la compétence sur notre territoire, et il y a aussi des exemptions qui sont accordées à notre communauté. C'est difficile à... pour être honnête, je ne sais pas comment l'expliquer. La réponse est oui et non.

    Les gardiens de la paix sont aussi des membres de la communauté. Ce sont aussi des chasseurs. Il leur est impossible de faire quoi que ce soit aussitôt qu'un membre de la communauté quitte notre territoire, quitte Kahnawake ou quitte Tioweró:ton pour se rendre sur le territoire d'une autre nation, par exemple, ou sur un autre territoire de chasse à titre d'invité de cette nation.

    Je vois.

    Il y a des difficultés, mais à Kahnawake, les gardiens de la paix sont en sous-effectif et manquent de financement et ne sont donc pas en mesure de faire ce qui doit être fait.

    Merci pour vos réponses.

    Je vais maintenant m'adresser au grand chef.

    Merci d'être ici aujourd'hui. J'aimerais vous poser la même question sur les consultations.

    Est‑ce que le Conseil des Gwich'in a été consulté de quelque façon que ce soit avant la présentation du projet de loi, avant la proposition des amendements ou après le dépôt de ceux‑ci?

    Avant les amendements, non. Après, oui. Nous avons eu une rencontre avec le ministre Mendicino à la fin janvier.

    Donc, avant cela, il n'y avait eu aucune consultation. Merci.

    J'aimerais vous poser à vous aussi la question sur le principe du projet de loi en ce qui concerne le gel des armes de poing. Le Conseil des Gwich'in a‑t‑il une opinion à ce sujet? Vous avez dit des choses très intéressantes au cours de votre témoignage sur lesquelles j'aimerais revenir, mais pour ce qui est du principe du projet de loi, le gel des armes de poing, avez-vous une opinion?

    Eh bien, nous voyons mal quelle utilité pourraient avoir des armes de poing sur notre territoire, à part pour commettre des crimes.

    Vous seriez donc plutôt favorable au gel des armes de poing, n'est‑ce pas?

    C'est exact.

    Merci.

    Dans votre témoignage, vous avez parlé de la faiblesse des amendements. Je crois qu'en tant que comité, nous en sommes venus à la même conclusion.

    Vous avez aussi mentionné les exemptions. Pouvez-vous nous donner une idée de ce en quoi les exemptions devraient consister et sur quoi elles devraient porter, selon vous? Quelle est votre approche, ou quelle serait l'approche du Conseil tribal des Gwich'in concernant une exemption à cette mesure législative?

    Selon nous, ce serait s'aventurer sur un terrain glissant. Le but de notre témoignage était d'indiquer précisément quels modèles d'armes à feu nous voulons exclure de la liste et de toute liste d'armes à usage restreint dressée par le gouvernement du Canada et visant les personnes qui ont été approuvées ou qui ont un permis en règle pour les utiliser. Ainsi, aucune exemption ne serait nécessaire. Voilà notre point de vue.

    D'accord.

    Monsieur le président, vous voulez m'accorder plus de temps. C'est formidable, j'en suis très heureux. À moins que vous vouliez plutôt me couper la parole?

    Oui, je voulais vous interrompre, mais j'étais en sourdine. Je vous avais remercié en des termes fort éloquents, mais j'étais en sourdine, hélas. C'est malheureux pour vous.

    Bref, merci, monsieur Julian.

    Nous allons commencer la deuxième ronde de questions avec M. Shipley pour cinq minutes.

    Je suis désolé, monsieur le président, mais j'invoque le Règlement.

    Étant donné l'heure qu'il est, poursuivons-nous avec des rondes complètes ou bien...

    Je crois que ce sera une ronde abrégée avec quatre intervenants, un de chaque parti.

    Allez‑y, monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Ma première question s'adresse à la cheffe Lazare.

    Le ministre de la Sécurité publique a rencontré des membres de votre communauté récemment. Les médias locaux en ont fait mention le 24 février et ont cité un membre de la communauté, Bobby Patton. Je ne sais pas si vous le connaissez. Vous hochez la tête pour dire oui. Je vais lire ces citations textuellement, car je veux être sûr de bien le citer. Son point de vue est très intéressant. Je vais vous demander ensuite de commenter.

    Voici ce que M. Patton avait à dire:

    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Dire que des gens vont mourir de faim, c'est toute une déclaration de ce M. Patton.

    De nombreux membres de notre communauté essaient de reprendre leur mode de vie traditionnel, ce qui comprend souvent la chasse de subsistance. J'ai personnellement mangé de la viande d'original, de cerf et d'oie. Je n'ai jamais goûté aux autres viandes sauvages, comme le castor. Il y a beaucoup de gibier qui peut être chassé à des fins de subsistance, et beaucoup de familles comptent sur cette chasse pour se nourrir. Elles préfèrent cela à faire les courses chez IGA, Metro ou les autres supermarchés. Elles préfèrent chasser le gibier sauvage et faire pousser leurs propres aliments dans leur potager ou leur serre.

    Merci.

    Évidemment, le retrait de ces amendements aurait un effet énorme, mais s'ils étaient adoptés, l'idée que cela puisse pousser des gens à la famine serait difficile à supporter.

    Ce n'est pas moi qui le dis. C'est Bobby Patton, qui est membre de cette communauté. Les membres d'en face peuvent bien rire et faire des commentaires. Pourquoi ne pas lui téléphoner pour lui parler directement?

    Ma deuxième question s'adresse au grand chef.

    Grand chef, vous avez dit que vous êtes favorable au gel des armes de poing. Je voudrais juste avoir une précision de votre part. Des représentants de l'Institut de la fourrure du Canada lors d'une réunion, ainsi que d'autres trappeurs nous ont dit que les trappeurs utilisent souvent des armes de poing pour leur protection. N'est‑ce pas le cas dans votre région? Nous avons entendu des témoignages contradictoires à ce sujet.

    Non, il n'est pas courant, surtout chez les trappeurs, d'utiliser des armes de poing.

    Ce n'est pas courant, mais est‑ce que cela arrive parfois?

    Nous avons entendu que, pour des questions de sécurité... Comme ils transportent beaucoup d'équipement — ils nous l'ont expliqué en détail —, ils doivent avoir une arme de poing sur eux, bien souvent pour assurer leur sécurité.

    Vous n'avez jamais rien entendu de tel dans votre région?

    J'ai été élevé par un trappeur, mes oncles étaient des trappeurs, et j'ai grandi dans un camp traditionnel. Je n'ai jamais vu d'armes de poing utilisées par les membres de notre communauté à cette fin.

    Merci.

    Je reviens à Mme Lazare.

    En décembre, l'Assemblée des Premières Nations a adopté à l'unanimité une résolution déclarant publiquement son opposition au projet de loi C‑21 au motif que les amendements proposés par le gouvernement pourraient rendre illégaux des armes d'épaule et des fusils de chasse utilisés par les Premières Nations pour exercer leurs droits issus de traités de pratiquer la chasse et la récolte de subsistance.

    Avez-vous les mêmes préoccupations?

    Oui, tout à fait.

    Grand chef, avez-vous les mêmes préoccupations vous aussi?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Je demandais si vous étiez d'accord avec l'adoption à l'unanimité de la résolution de l'Assemblée des Premières Nations visant à s'opposer au projet de loi C‑21.

    Non, nous ne sommes pas d'accord avec cette résolution.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi?

    J'ai donné les raisons dans mon témoignage. Nous croyons que cette mesure législative est nécessaire et que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

    Des consultations à ce sujet sont certainement nécessaires, mais ce projet de loi comporte des aspects intéressants, surtout en ce qui concerne les restrictions imposées aux armes de poing et les dispositions permettant aux autorités d'intervenir rapidement en cas de besoin, ainsi que bon nombre de fusils de chasse inscrits sur la liste.

    Il vous reste 20 secondes.

    Ce n'est pas suffisant pour poser une question, alors je vais les céder au prochain.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Shipley.

    C'est au tour de M. Noormohamed.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'avoir pris le temps d'être avec nous aujourd'hui.

    Cheffe Lazare, j'aimerais commencer avec vous.

    Pouvez-vous nous parler du décret de 2020? Quelle incidence a‑t‑il eue sur votre communauté?

    Je suis désolée. Il y a tellement de documents dont je dois tenir compte dans mes fonctions que j'en oublie parfois.

    On ne le dira jamais assez: il existe un racisme systémique extrême au sein des forces de police. Lorsque les agents, au fédéral ou au provincial, ne sont pas formés sur les droits des Autochtones, ces droits ne sont pas respectés.

    Sur le plan individuel, dans la vraie vie, lorsqu'un membre de ma communauté ou de n'importe quelle communauté autochtones se fait empêcher d'exercer ses droits, les agents n'ont pas la formation nécessaire pour gérer la situation. Ils n'en sont bien souvent même pas conscients.

     Ce que j'essaie de comprendre, toutefois... Je suis d'accord avec vous. Je crois qu'il est très important que nos forces de l'ordre comprennent bien les enjeux propres à vos communautés.

    Cela dit, ce que j'essaie de comprendre, c'est l'incidence, s'il y en a eu une, de l'exclusion spéciale visant les communautés autochtones mise en place par le décret de 2020.

    Si ce décret n'a eu aucune incidence, j'aimerais vous demander si une exclusion semblable pourrait vous être utile à l'avenir — dans le projet de loi C‑21, par exemple.

    Pouvez-vous répéter la question?

    Ce que j'essaie de comprendre, c'est que, étant donné que le décret de 2020 prévoyait une exclusion spéciale pour que les communautés autochtones continuent d'avoir le droit de chasser, est‑ce qu'une disposition semblable dans le projet de loi C‑21 apaiserait vos inquiétudes, si l'exclusion de 2020 n'avait eu aucune incidence?

    Non.

    Entendu.

    J'essaie de comprendre. Si la disposition de 2020 n'a eu aucune incidence, pourquoi une mesure semblable serait-elle préoccupante aujourd'hui?

    Il y a une incidence.

    Je ne sais pas comment l'expliquer. Je suis désolée, je n'arrive pas à trouver les mots.

    Il y a une incidence sur le plan de la sensibilisation. Je sais que vous dites que les agents de police sont au courant de nos difficultés et de nos enjeux.

    Ils ne sont pas bien éduqués et ils n'ont pas la formation nécessaire. Voilà l'enjeu. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez. Vous pouvez inscrire des exceptions dans la loi, mais dans la réalité, il y a de vrais défis.

    Donc, c'est un problème d'application de la loi.

    C'est un problème d'application de la loi et d'affectation des ressources.

    D'accord, je comprends. C'est bon à savoir. Cela nous aide à comprendre la nature des difficultés.

    Grand chef, puis‑je vous poser la même question? Quelle a été l'incidence du décret de 2020 sur votre communauté, s'il y en a eu une?

    À ce que je sache, il n'y a eu aucune incidence.

    Si le projet de loi C‑21 renfermait une exemption semblable pour les communautés autochtones, qu'en diriez-vous? Est‑ce que ce serait utile?

    Cela dépend des armes qui sont visées. Comme je l'ai dit tout à l'heure, pour que cette loi soit valable, nous devons discuter de la nature de ces éventuelles exemptions.

    De notre côté, nous pourrions donner la liste des fusils de chasse que les membres de notre communauté utilisent habituellement. Ainsi, ces armes ne seraient pas inscrites sur la liste des armes interdites et aucune exemption ne serait nécessaire.

    Dans votre réponse à mon collègue M. Shipley, vous avez parlé de l'importance de faire en sorte que ce projet de loi soit adopté. Vous avez dit qu'il ne fallait pas « jeter le bébé avec l'eau du bain », et je crois que vous avez raison. Nous sommes tous conscients que le projet de loi peut être amélioré, et j'estime que c'est une prémisse importante des conversations que nous avons.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce projet de loi est important pour votre communauté et pourquoi nous devrions éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain et arriver à un bon résultat?

    La présence de drogues et d'activités illicites dans nos collectivités est à la hausse. Comme dans bon nombre de collectivités autochtones du pays, les actes de violence perpétrés par les gangs sont préoccupants. Certaines des armes qui figurent sur la liste incluse dans le projet de loi sont souvent utilisées par les membres de ces gangs. Elles servent à semer la peur, à intimider et à forcer les membres de la communauté à se plier à la volonté de ces individus.

    Si on pense à l'avenir, toute loi qui chercherait à limiter... Certaines de ces armes d'assaut ou automatiques qui sont bien souvent de nature militaire doivent être enlevées de la circulation. En effet, si on pense à un éventuel gouvernement autonome sur le territoire gwich'in, nous aurons besoin que nos forces policières aient l'équipement et les armes nécessaires pour lutter contre ce genre de criminels.

    Merci, monsieur Noormohamed.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le reste de mes questions s'adresseront à vous, grand chef.

    Vous avez dit, à quelques reprises, soutenir l'interdiction des armes à feu semi-automatiques de grande capacité.

    Pouvez-vous nous expliquer à nouveau ce que vous entendez par « grande capacité »?

    Je parle d'au moins 90 % des fusils de chasse qui figurent sur la liste dans le projet de loi. Il y en a beaucoup dans cette liste. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais j'ai parlé d'armes automatiques apparentées à des armes d'assaut. Nous utilisons parfois des armes semi-automatiques, comme je l'ai mentionné plus tôt, et je tiens à ce que la distinction entre les armes semi-automatiques et pleinement automatiques soit bien claire.

    Ce sont donc les armes semi-automatiques qui sont communément utilisées pour la chasse que vous souhaiteriez voir être exemptées de l'interdiction, par exemple.

    C'est exact.

    D'accord. Merci.

    Vous avez également mentionné, dans votre allocution d'ouverture, que vous étiez en faveur d'un programme de rachat pour les armes à feu qui seraient prohibées. Parliez-vous des armes d'assaut, des armes de poing ou des deux? Je sais que le gouvernement a promis de mettre en place un programme de rachat pour les armes d'assaut de type militaire, mais on n'a rien vu au sujet des armes de poing. Rappelons que le projet de loi C‑21, au départ, portait sur les armes de poing.

    Alors, envisagez-vous un programme de rachat qui s'applique autant aux armes d'assaut qu'aux armes de poing?

    Le programme de rachat ne viserait que les fusils de chasse qui seraient interdits par la nouvelle loi et dont les membres de notre communauté se servent pour la chasse de subsistance. Il y aura des cas où des gens auront en leur possession des armes à autorisation restreinte si le projet de loi C‑21 était adopté. C'est dans ces cas‑là qu'un programme de rachat serait utile.

    Quand le gouvernement vous a finalement consulté, la question du programme de rachat a-t-elle été abordée? Je pense que vous avez dit que vous avez rencontré M. Mendicino le 31 janvier.

    Oui. D'autres dirigeants des Territoires du Nord‑Ouest étaient aussi présents. Quelques-uns d'entre eux se sont dits favorables à un programme de ce genre.

     Je vous remercie.

    Merci, madame Michaud.

    C'est maintenant le tour de M. Julian.

    Monsieur Julian, c'est vous qui fermez la marche. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Grand chef, je voudrais poursuivre dans la même veine que Mme Michaud au sujet du programme de rachat. Vous avez dit dans votre témoignage — et je paraphrase — qu'il est important d'avoir un programme de rachat bien conçu. En avez-vous discuté avec le ministre, ou est‑ce que vous ou le Conseil des Gwich'in avez des recommandations à formuler sur un programme de rachat qui satisferait aux besoins des peuples autochtones?

    Nous n'avons pas de recommandations à ce point‑ci. Cela pourra faire l'objet de discussions à mesure que les consultations sur ce projet de loi se poursuivront.

    Merci.

    Vous avez aussi fait mention de la violence causée par les gangs, ce qui est un problème généralisé. Nous avons vu une hausse marquée de ce type d'activités, et les autorités policières ont aussi constaté une forte augmentation de l'utilisation des armes à feu fantômes, qui sont impossibles à retracer. On peut en fabriquer à l'aide d'imprimantes 3D et de pièces d'armes à feu. Des armes mortelles impossibles à retracer peuvent ainsi être produites.

    Est‑ce que ces armes à feu fantômes vous inquiètent? Croyez-vous que le gouvernement devrait prendre cela plus au sérieux?

    Je ne connais pas grand-chose aux armes à feu fantômes. Je n'en ai entendu parler que récemment. Cela dit, plus rien ne me surprend dans l'arsenal dont disposent les acteurs du monde de la drogue et qui finit par se rendre jusque dans les collectivités éloignées et du Nord.

    Dans votre région, certains ont soulevé des préoccupations semblables, ou vous avez vu vous-même que des armes à feu fantômes étaient produites ou vendues comme dans d'autres régions du pays où une hausse marquée a été constatée. Les forces policières ont aussi signalé que c'était quelque chose de problématique. Est‑ce que ces armes sont une source de préoccupation pour vous?

    Pas pour le moment, non.

    D'accord. Il ne me reste que quelques secondes.

    Vous avez aussi mentionné les armes de style militaire. Croyez-vous que les fabricants devraient assumer une part de responsabilité pour le fait que ces armes se trouvent au Canada?

    Comme je l'ai dit plus tôt, il faut certainement tenir de vastes consultations avec tous les Canadiens — Autochtones et non-Autochtones —, y compris les fabricants, qui sont des parties prenantes dans le contexte de ce projet de loi.

    Merci, monsieur Julian. C'est ce qui conclut notre période de questions pour ce groupe de témoins.

    Je tiens à remercier les témoins, le grand chef Kyikavichik et la cheffe Lazare. Merci beaucoup de nous avoir consacré du temps aujourd'hui et de nous aider dans notre étude.

    Je vais suspendre la réunion afin de passer au prochain groupe de témoins.

    Merci.

    Nous reprenons la réunion.

    Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, Mme Lynda Kiejko, olympienne, à titre personnel.

    Nous devions aussi entendre le témoignage de M. Simon Chapman, mais il a eu un problème d'équipement et ne pourra pas participer. Je crois qu'il nous fera parvenir un mémoire.

    Nous accueillons également, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, M. Marc Renaud, président, et Mme Emily Vallée, coordonnatrice aux communications.

    Chaque groupe aura cinq minutes pour une déclaration liminaire. Nous commencerons ensuite les rondes de questions.

    Sans plus attendre, j'invite Mme Kiejko à faire son exposé pendant un maximum de cinq minutes.

    La parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Mon nom est Lynda Kiejko. J'ai participé deux fois aux Jeux olympiques dans la discipline du tir au pistolet. Je suis également présidente de l'Alberta Handgun Association, une organisation qui encourage et promeut l'International Shooting Federation, autrement dit le style olympique de compétition. Je viens d'une famille d'athlètes olympiques et de tireurs au pistolet. Mon père et l'une de mes sœurs ont tous deux participé aux Jeux olympiques.

    Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité aujourd'hui. Toutefois, je suis aussi très fâchée et triste. Je suis en colère parce que l'argent de mes impôts est gaspillé pour des politiques qui n'améliorent pas la sécurité publique. Je suis en colère parce que je m'efforce de respecter une loi qu'on ne cesse de modifier. Ces modifications ont des répercussions directes sur moi et sur les gens comme moi.

    Comme tous les athlètes, je suis très fière de représenter mon pays sur la scène internationale. Je suis triste qu'en raison de l'interdiction des armes de poing, du décret, du projet de loi C‑71 et du projet de loi à l'étude, je ne puisse pas représenter le Canada sur la scène mondiale. Les athlètes qui viendront après moi n'auront même pas la possibilité de concourir, car ils n'auront pas accès aux armes à feu de compétition.

    Je suis furieuse que l'actuel gouvernement ne se préoccupe pas véritablement de la sécurité. Si on faisait un effort pour accroître la sécurité publique, je ne serais probablement pas ici en tant que témoin. Si la sécurité publique vous tenait à cœur, les mesures que vous prenez ne me toucheraient pas, moi qui suis une propriétaire d'arme à feu ayant fait l'objet d'un contrôle. Vos mesures viseraient les criminels. À mes yeux, rien de ce qui est proposé dans le projet de loi C‑21 ou les amendements retirés n'améliorerait sensiblement la sécurité publique.

    Les criminels ont un comportement criminel. Peu importe la loi, les criminels continueront à faire ce qu'ils font. Au lieu de réduire la criminalité, vos interdictions d'armes de poing, vos décrets et l'étalage de vertu dont vous faites preuve pour montrer que vous agissez ont augmenté de six semaines les formalités administratives auxquelles je dois me conformer pour représenter le Canada à l'étranger. À l'heure actuelle, je paie le gouvernement pour avoir le privilège de rentrer chez moi avec mes armes, qui sont ma propriété, à chaque fois que je rentre au Canada. Ni vous, ni ma collectivité, ni mes enfants n’êtes plus en sécurité depuis la mise en place de ces formalités administratives. Il s'agit d'un gaspillage d'argent public. Au lieu de me préparer à affronter mes pairs de l'Ukraine, de la Grèce, de la Corée du Sud et de la France — parmi beaucoup d'autres —, je remplis des formulaires pour avoir le privilège de ne pas être arrêtée ou de voir mon équipement de compétition confisqué à la frontière à mon retour au pays.

    Ces mesures m'enlèvent également toute possibilité de m'initier à la chasse, un sport que pratiquait mon père et qui est une tradition foncièrement canadienne. Non seulement je dois avoir mon permis de possession et d'acquisition, ou PPA, mais je dois aussi suivre un cours de sécurité pour les chasseurs et planifier les détails de l'endroit où je vais chasser. L'interdiction des fusils semi-automatiques supprime cette possibilité. Presque tous les chasseurs utilisent des fusils semi-automatiques ayant la même capacité de chargeur que mon arme de poing de compétition. Le cours que doivent suivre les détenteurs d'un PPA, en plus des cours d'éducation à la chasse, rend les chasseurs et les tireurs de compétition plus sûrs avec les armes à feu que la majorité de la population. Mes antécédents, en tant que détentrice d'un PPA, sont constamment vérifiés.

    J'ai de jeunes enfants. La sécurité des armes à feu est très importante pour moi. Mes armes à feu ne menacent pas la sécurité publique, pas plus que moi, mes coéquipiers, ma famille ou mes amis. Les mesures prises par l'actuel gouvernement détruiront le tir de compétition au Canada, dont les adeptes sont beaucoup plus nombreux que les quelques rares athlètes qui se rendent aux Jeux olympiques. Elles détruiront notre culture de la chasse, qui nous permet de subvenir aux besoins de nos familles.

    En tant que Canadiens, nous sommes tous fiers de voir l'un des nôtres concourir sur la scène internationale et ramener une médaille à la maison. Cela ne sera plus le cas dans les sports de tir en raison des interdictions déjà mises en place ou actuellement proposées. La suppression d'un outil ne diminue pas la violence. Mon équipement sportif et mes outils de chasse ne constituent pas une menace à la sécurité publique.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Kiejko.

    C'est maintenant au tour de M. Renaud, président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.

    Allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez cinq minutes.

     Monsieur le président et chers membres du Comité, je m'adresse à vous en tant que président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Cet organisme à but non lucratif a pour mission, entre autres, de représenter des chasseurs et des pêcheurs et de promouvoir des pratiques sécuritaires.

    Notre filiale éducative, Sécurité nature, est le mandataire du gouvernement pour donner les formations d'initiation à la chasse et le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Chaque année, environ 60 000 participants suivent nos formations.

    Comme nous enseignons la manipulation sécuritaire des armes à feu depuis 1994, année où le cours a été créé, nous avons toujours misé sur l'éducation et la prévention plutôt que sur le contrôle des armes à feu. Nous mettons nous-mêmes la main à la pâte en allant au-delà de nos obligations de formation: nous mettons en œuvre des campagnes de sensibilisation à la manipulation sécuritaire des armes, et nous avons mis à la disposition des chasseurs un site Web consacré aux méthodes de transport et d'entreposage des armes, en plus d'autres mesures ponctuelles comme la distribution de verrous de pontet.

    Notre position globale sur le contrôle des armes est de limiter les contraintes qui s'adressent à des propriétaires légitimes, chasseurs ou tireurs sportifs, qui ont suivi une formation et qui détiennent un permis de possession et d'acquisition.

    Devant les vagues qu'ont soulevées les amendements au projet de loi C‑21 apportés en novembre dernier, nous avons soulevé deux problèmes principaux. Le premier, c'est que les amendements, de la manière dont ils étaient rédigés, n'étaient pas suffisamment clairs. La confusion créée par la définition d'arme d’assaut et la liste d'armes prohibées démontrent que la mesure de contrôle n'a pas atteint la bonne cible. Les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois ont ressenti une grande inquiétude, tout à fait justifiée, devant ces méthodes de prohibition qui avaient le potentiel d'inclure leurs armes, celles qu'ils utilisent depuis des années pour des activités légales et sécuritaires.

    Le deuxième problème est le manque de connaissances du public concernant les armes à feu, ce qui teinte les décisions politiques prises en la matière. On constate que des critères esthétiques et ergonomiques sont pris en considération pour placer des armes sur la liste des armes prohibées, plutôt que des critères objectifs basés sur la capacité de l'arme. Par ailleurs, les armes semi-automatiques sont vues comme des armes militaires par certains, alors que ce mécanisme est nécessaire pour certains types de chasse. Rappelons que la capacité du chargeur est déjà réglementée. De façon générale, la limite est de cinq cartouches, alors que, dans le cas spécifique de la chasse aux oiseaux migrateurs, la limite est de trois en vertu des lois fédérales.

    Nous souhaitons que la réglementation canadienne cible véritablement les criminels plutôt que de criminaliser les propriétaires légitimes d'armes à feu.

    Il faudrait d'abord créer une définition d'arme d'assaut basée sur des critères objectifs, et non sur le style de l'arme. Une telle définition, si elle est acceptée par la majorité de la communauté de chasseurs et de tireurs sportifs, devrait ensuite être appliquée de façon rétroactive à toutes les annexes d'armes prohibées. Il serait enfin possible de cesser de travailler à partir de listes constamment révisées, qui sèment l'inquiétude et la confusion.

    En résumé, nous croyons fermement en l'éducation et en la prévention pour promouvoir des comportements sécuritaires avec les armes à feu. Nos membres veulent eux aussi se sentir en sécurité et souhaitent que les lois qui s'ajoutent pour améliorer la sécurité publique visent les bonnes cibles. Les chasseurs et les tireurs sportifs qui se plient aux exigences de formation et de demande de permis ne sont pas cette cible.

    Merci.

    Nous commençons maintenant les rondes de questions, avec Mme Dancho.

    Allez‑y, madame Dancho. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président et merci aux deux témoins de leur présence aujourd'hui. Nous vous savons gré de votre témoignage. Le panel nous offre la perspective des tireurs sportifs et la perspective des chasseurs. Il est très utile d'entendre les deux.

    Madame Kiejko, j'ai quelques questions au sujet de votre expérience.

    Bien entendu, on sait que les libéraux ont imposé des interdictions d'armes à feu à maintes reprises, en commençant par le projet de loi C‑71. Ensuite, il y a eu le décret de mai 2020, qui a interdit des centaines de modèles supplémentaires. Nous avons vu ensuite ce qu'on appelle le gel des armes de poing qui, comme nous le savons, constitue une interdiction à long terme. La dernière interdiction compte certainement parmi les plus importantes interdictions de fusils de chasse de l'histoire canadienne, et nous en parlons depuis qu'elle a été annulée.

    Les tireurs sportifs et les chasseurs nous disent qu'ils se sentent punis et attaqués. En tant qu'athlète olympique ayant représenté le Canada à deux reprises dans la discipline du tir sportif, et en tant que membre d'une famille de tireurs sportifs olympiques, quel impact ont eu sur vous ces interdictions successives?

     Je dirais qu'il y a certainement un impact direct sur les tireurs de compétition en particulier. Auparavant, je n'avais pas à remplir toute une série de documents d'exportation et d'importation supplémentaires pour pouvoir quitter le pays et y revenir avec mes propres armes à feu, qui sont enregistrées au pays et ont déjà été importées. À l'heure actuelle, je dois payer pour les importer chaque fois que je reviens d'une compétition.

    L'un de mes coéquipiers cherche à acquérir une nouvelle arme à feu de compétition et se heurte à des difficultés importantes. En fait, un nouvel équipement arrive sur le marché, doté d'une nouvelle technologie. Il s'agit d'un meilleur équipement; il est meilleur en compétition et plus performant, et il nous sera interdit. Nous allons avoir beaucoup de mal à les acquérir — si tant est que cela soit possible.

    Il y a très peu d'importateurs qui acceptent de relever le défi d'essayer d'interpréter les règles pour trouver les exemptions prévues pour les athlètes olympiques.

    Cependant, être un athlète olympique est une chose. Je veux dire que je suis la seule athlète de tir au pistolet à avoir participé aux deux derniers Jeux olympiques. Si on parle uniquement de soutenir les athlètes olympiques, nous parlons de me soutenir, et c'est à peu près tout. Cela signifie que vous interdisez à tous mes coéquipiers de participer aux Jeux olympiques.

    Si nous parlons des sports olympiques, un grand nombre de personnes pratiquent ces sports, mais, à l'heure actuelle, nous supprimons la possibilité d'y participer. Nous refusons aux gens l'accès à l'équipement pour qu'ils puissent même essayer. Selon moi, il s'agit d'un impact considérable.

    Merci beaucoup.

    Pour continuer dans la même veine, je pense que les personnes qui ne connaissent pas du tout les armes à feu pensent que toutes les armes se valent. Ils pensent qu'elles sont toutes identiques et qu'une arme à feu est une arme à feu. Ce n'est absolument pas le cas. Quiconque utilise des armes à feu en est conscient.

    Pour revenir à ce que vous dites, il s'agit d'un outil essentiel, évidemment, pour concourir au niveau olympique. Nous avons également l'International Practical Shooting Confederation et d'autres organismes de compétition internationaux et nationaux.

    Si vous ne pouvez pas tenir l'arme à feu avant de l'acheter et si vous ne pouvez pas acheter de nouvelles pièces ou s'il est très difficile de le faire, il me semble que cela éliminera certainement le tir sportif de compétition au Canada, qui a une très longue tradition. Les conservateurs sont certainement très fiers de vous voir, madame Kiejko, en tant qu'athlète olympique représentant le Canada sur la scène mondiale.

    Compte tenu de ces contraintes, pensez-vous qu'il y aura d'autres athlètes olympiques après vous? Quel impact cela aura‑t‑il sur le tir sportif olympique et de compétition au Canada?

    Quand on sait à quel point il est difficile de se qualifier pour les Jeux olympiques, on se dit... Seulement 300 athlètes dans l'ensemble du pays se qualifient pour les Jeux olympiques. Il s'agit donc d'un très petit nombre de personnes au départ.

    En ce qui concerne les sports de tir, pour pouvoir produire un athlète olympique, il faut une masse énorme de personnes en compétition qui se poussent les unes les autres à faire mieux et à s'efforcer d'obtenir de meilleurs résultats et de meilleures performances. Si l'on coupe l'accès à la compétition, à l'entraînement et aux coéquipiers, on réduit à néant toutes les chances de voir un athlète participer aux Jeux olympiques, sans parler de monter sur le podium.

    Il faut des occasions, de l'entraînement et de l'accès.

    Vous avez mentionné quelques pays qui concourent au niveau olympique dans la discipline du tir sportif. Ils sont nombreux. Pouvez-vous citer quelques-uns des meilleurs compétiteurs mondiaux en tir sportif?

    Parmi les principaux concurrents, dans mon cas précis, il y a l'Ukraine, la Grèce et la Corée du Sud. La Chine sera également de la partie. D'autres pays qui figurent en tête de liste m'échappent, mais dans toute l'Europe... il y a aussi la France.

    Il y a la France et l'Allemagne. Oui, merci beaucoup.

    Bref, le Canada ne sera plus en mesure de rivaliser avec les autres pays qui sont soutenus par leurs gouvernements — contrairement au nôtre. C'est très décevant.

    Les conservateurs sont certainement très fiers que vous ayez participé aux Jeux olympiques et que vous ayez représenté le Canada avec autant de fierté et d'intégrité. Je tenais à ce que l'on sache à quel point nous sommes fiers de vous, madame Kiejko, pour ce que cela vaut.

    J'aimerais aborder quelques points en conclusion.

    Je crois savoir que de tous les sports olympiques, le tir sportif est l'un des plus sûrs. En outre, comme vous l'avez mentionné, vous n'êtes pas une personne violente, mais on vous traite comme si vous l'étiez.

    Dans les 30 secondes qui nous restent, j'aimerais entendre vos observations là‑dessus.

    Oui. Des études réalisées en 2016 et en 2020 énumèrent les statistiques des blessures survenues lors de différents événements dans diverses disciplines. Ô surprise, il n'y a aucun cas de blessure lié au tir, ce qui, à mon avis, témoigne de la culture de la sécurité qui existe dans les sports de tir. C'est une culture de la sécurité. Nous assurerons toujours la sécurité et il n'y aura pas de blessures ou d'incidents. Il existe des études qui le prouvent.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Dancho.

    C'est maintenant au tour de Mme Damoff.

    Allez‑y, je vous en prie, madame Damoff. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, madame Kiejko, de votre présence et de votre témoignage aujourd'hui.

    J'ai quelques questions au sujet de la participation aux Jeux olympiques. Vous avez participé aux Jeux olympiques d'été et il y a aussi des athlètes olympiques qui participent aux Jeux d'hiver, au biathlon. Est‑ce exact?

    Oui.

    Parmi les athlètes qui ont participé aux Jeux — les premiers Jeux auxquels nous avons participé étaient ceux de 1908 —, combien ont participé au tir au pistolet à vos côtés?

    Depuis 1908... je n'ai pas les chiffres devant moi.

    Ce n'est pas grave. Combien d'athlètes vous accompagnent lorsque vous vous rendez aux Jeux olympiques?

    Lors des deux derniers Jeux olympiques, j'étais la seule tireuse au pistolet. Avant cela, en 2012, il n'y avait qu'un seul tireur au pistolet. Je pense que nous avons eu un tireur au pistolet à tous les Jeux olympiques d'été, je dirais, depuis probablement le début des années 1980, lorsqu'ils ont séparé les épreuves masculines et féminines. Il y a eu des femmes dans toutes les épreuves, je crois, depuis 1984. Nous avons même remporté une médaille d'or aux Jeux olympiques de 1984 en tir au pistolet féminin.

    Soulignons qu'il existe une longue tradition de tireurs masculins au pistolet. Depuis que les règles de qualification ont été modifiées, les équipes de tir sont plus petites, je pense, depuis 1996, en raison de la manière dont fonctionnent les qualifications. Avant cela, il y avait d'importantes équipes dans les disciplines de la carabine, du pistolet et du fusil de chasse dans les sports de tir.

    Je me trompe peut-être, mais je dirais que le Canada participe aux sports de tir depuis le début des années 1900.

    Selon les chiffres que j'ai, il y a 16 athlètes pour le tir au pistolet et 84 athlètes pour les armes d'épaule. Il ne s'agit pas d'un grand nombre de personnes, mais il existe une exemption pour les tireurs olympiques d'élite comme vous, n'est‑ce pas?

    Bien sûr, mais comment devenir un tireur d'élite au pistolet sans entraînement? Est‑ce que vous sortez de la rue et dites que vous pensez que vous allez devenir un joueur de volleyball olympique dès aujourd'hui? Il faut des années d'entraînement. On y consacre des années de travail et d'efforts.

    On dit qu'il faut 10 000 heures pour devenir un expert en quoi que ce soit, et pourtant nous allons limiter les personnes autorisées à jouir d'une exemption à celles qui sont déjà championnes, qui gagnent déjà et qui sont déjà athlètes olympiques. Cela signifie que l'on se débarrasse complètement du sport. Comment prouver que l'on veut devenir un athlète de calibre professionnel ou olympique dans un domaine avant de pouvoir prouver que l'on en est un?

    Il est question d'environ 16 personnes dans tout le pays et, pour l'instant, vous êtes la seule.

    Vous parlez de 16 personnes qui sont devenues des athlètes olympiques. Comprenez-vous combien d'autres personnes sont en compétition avec eux? Il y a énormément de personnes qui sont en compétition avec eux.

     J'ai des coéquipiers avec qui je m'entraîne couramment et qui n'ont pas encore atteint le niveau olympique, mais vous allez restreindre leur équipement en disant qu'ils ne pourront jamais y parvenir. Cela n'a aucun sens. C'est comme si vous disiez aux joueurs de football que s'ils veulent être joueurs de soccer, ils doivent être joueurs de soccer olympiques avant de pouvoir avoir un ballon. C'est ce que vous êtes en train de dire.

    Ce n'est pas le cas. Les champs de tir ont toujours le droit d'importer et de se procurer des pistolets.

    Je pense qu'à un moment donné, la société doit décider ce qui est le plus important. Je vous félicite d'avoir représenté votre pays et je vous en remercie, mais en tant que société, nous devons également nous demander si nous voulons voir les armes de poing continuer à proliférer au pays. Vous aurez toujours la possibilité de les utiliser, madame Kiejko, mais le gouvernement a décidé de geler les armes de poing, ce qui est soutenu par la grande majorité des Canadiens d'un océan à l'autre.

    Je vais m'en tenir à cela, car je veux poser une question à notre autre témoin.

    Monsieur Renaud, je sais que vous avez exprimé des inquiétudes au sujet de l'amendement, de la liste de modèles qui a été proposée. Y a‑t‑il une définition qui, selon vous, serait utile au gouvernement si nous devions présenter un amendement?

     Oui, merci.

    Je vais céder la parole à Mme Emily Vallée, notre coordonnatrice aux communications, qui pourra vous répondre.

    Nous n'avons pas de définition à recommander à l'heure actuelle. Nous demandons plutôt qu'on établisse d'abord de critères objectifs afin de mettre au point une définition. En outre, nous recommandons que la communauté de chasseurs et de tireurs sportifs soit consultée, afin d'en arriver à une définition claire. Nous n'avons pas de solution définitive à offrir en ce qui a trait à la définition.

    Merci.

    Merci, madame Damoff.

    Nous poursuivons avec Mme Michaud.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Renaud et madame Vallée, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation à témoigner aujourd'hui. Je sais que votre témoignage était bien attendu par la communauté des chasseurs du Québec.

    Monsieur Renaud, dans votre allocution vous avez clairement indiqué que le projet de loi présentait deux principaux problèmes, soit le fait que les amendements du gouvernement G‑4 et G‑46 n'étaient pas clairs et qu'il y avait peut-être un manque de connaissance du public sur la façon de catégoriser les armes à feu. Selon vous, on devrait plutôt se baser sur des critères ou des principes objectifs plutôt que sur des critères liés à l'ergonomie, par exemple. C'est une des réflexions que j'ai aussi et je me demande s'il y a une autre façon de classifier les armes à feu.

    Le chercheur Francis Langlois, professeur à l'Université du Québec à Montréal, a proposé quelque chose d'assez intéressant, soit de classifier les armes à feu d'abord en fonction de leur maniement et ensuite de leur mécanisme de tir. Je ne sais pas si cette proposition vous est familière. En ce qui concerne le maniement, on pourrait séparer les armes en deux catégories, soit les armes de poing et les armes longues. Pour ce qui est du mécanisme de tir, on parlerait d'armes à feu à chargement manuel ou d'armes à feu semi-automatiques. Cela rendrait déjà toute la question un peu plus claire et pourrait aider la population à mieux différencier les armes prohibées des armes exemptées. Avez-vous une opinion par rapport à cette proposition?

    J'ai suggéré au gouvernement d'examiner la proposition de M. Langlois. Même si le projet de loi est rédigé autrement, cela pourrait être une avenue intéressante pour tenter de démêler le tout et faire en sorte qu'une arme communément utilisée pour la chasse au Québec, ou ailleurs au Canada, n'est pas prohibée. Prenons, par exemple, la carabine SKS, conçue pour un contexte militaire. Elle serait désuète aujourd'hui dans un tel contexte. Elle pourrait donc être utilisée pour la chasse. Elle n'est pas trop chère et elle est disponible. Cela nous permettrait de ne pas la mettre dans la même catégorie que les armes utilisées dans un contexte militaire. Comprenez-moi bien, je ne dis pas qu'on doit exempter la SKS. Toutefois, je me demande s'il y a une façon de mieux classer ces armes et de ne pas toutes les mettre dans le même panier.

    J'aimerais vous entendre à ce sujet, monsieur Renaud ou madame Vallée.

    Je vais commencer et Mme Vallée aura sûrement des commentaires à ajouter.

    Il existe déjà des notions relatives aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte et aux armes longues. A-t-on besoin d'aller aussi loin? Cela rendra-t-il les amendements plus clairs? On peut déjà clarifier ce que contient l'amendement sur les armes à feu conçues comme armes militaires ou de grande capacité. Dans notre cas, c'est déjà réglementé. On a des armes semi-automatiques qui atteignent presque une capacité de plus de cinq cartouches. Si on adopte des critères plus objectifs, sans commencer à dresser une liste, cela permettra déjà aux chasseurs d'avoir une meilleure compréhension de la situation. Cela les sécuriserait. Si les amendements proposés deviennent trop complexes, tous nos chasseurs seront inquiets. Les lois existent déjà pour ce qui est des capacités de charge. Les armes semi-automatiques vendues au Canada ne peuvent pas avoir une plus grande capacité de charge.

    Mme Vallée pourrait vous parler du reste, parce que je ne me suis sans doute pas assez attardé à la proposition de M. Langlois

     Effectivement, je trouve que la catégorisation que M. Langlois propose, sans dire que je l'appuie totalement, est basée sur des critères objectifs. C'est ce genre de critères que nous demandons, comme le mécanisme de chargement, qu'il soit semi-automatique ou manuel. C'est très clair. En observant l'arme à feu, tout le monde peut savoir dans quelle catégorie la placer.

    C'est le genre de critères que nous soutenons pour la catégorisation des armes. C'est effectivement une piste à explorer.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Renaud, nous sommes d'accord sur une chose. Vous dites qu'il serait peut-être plus simple de ne pas avoir de liste. C'est également ce que j'ai dit au gouvernement: si nous travaillions à une définition évolutive, cette définition devrait être bonne pour les armes qui existent déjà et pour les armes qui pourraient éventuellement arriver sur le marché. Nous n'aurions pas besoin de tout mettre sur une liste.

Je comprends également que la seule et véritable liste qui sera continuellement mise à jour sera celle de la GRC, et non nécessairement celle qui se retrouverait dans le Code criminel. Alors, la mise en place de plusieurs listes n'aide pas à la compréhension de la population, à mon avis.

Si on décortique un peu l'amendement G‑4, pour ce qui est de la prohibition des armes feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules ou dont l'âme a un diamètre égal ou supérieur à 20 millimètres, on comprend que ces deux premières parties de l'amendement visaient des armes qui étaient déjà prohibées...

    Madame Michaud, votre temps est écoulé.

    Merci. J'y reviendrai plus tard.

    La témoin peut tout de même répondre à la question.

    Je n'ai pas eu le temps de poser ma question, monsieur le président. J'y reviendrai plus tard.

    Je suis désolé. J'ai la lourde tâche de couper la parole aux gens lorsque leur temps de parole est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Julian.

    Monsieur Julian, allez‑y, s'il vous plaît. Vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous faites un bon travail. Ce n'est pas toujours facile, avec le décalage horaire.

    Monsieur Renaud, mesdames Vallée et Kiejko, je vous remercie de vos témoignages importants aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser à M. Renaud et Mme Vallée.

    D'abord, je vous félicite pour l'éducation que vous faites. Votre site Web donne énormément d'informations.

    Tout à l'heure, vous avez dit que 60 000 participants suivaient vos formations chaque année, est-ce bien cela?

    C'est exact.

    C'est impressionnant.

    Étant donné le rôle important que votre organisme joue en matière d'éducation et au Québec, avez-vous été consultés lors de la rédaction du projet de loi ou avant que les amendements G‑4 et G‑46 aient été présentés?

    Avez-vous été consultés après le dépôt des amendements?

    Nous n'avons pas été consultés avant la présentation des amendements. Lorsque nous avons vu les amendements, nous avons demandé à être écoutés et consultés. D'ailleurs, c'est pourquoi nous disons que, à l'avenir, même si les amendements reviennent sous une autre forme, il doit y avoir une consultation auprès de tous nos membres.

    Comment la consultation a-t-elle été faite?

    Après le dépôt de ces amendements, vous avez dit qu'ils suscitaient des difficultés. Le NPD, comme vous le savez probablement, a beaucoup travaillé pour que ces amendements soient retirés.

     Comment le gouvernement a-t-il fait un suivi auprès de vous, lorsque vous avez indiqué que les amendements posaient problème?

    Mme Vallée est la mieux placée pour répondre à cette question, puisqu'elle fait partie de l'équipe qui s'occupe des contacts.

    Nous avons été contactés par l'équipe du ministre Mendicino, que nous avons rencontré à la mi-janvier.

     À la mi-janvier, lors de cette rencontre, avez-vous parlé des deux préoccupations que vous avez soulevées dans votre témoignage, c'est-à-dire la liste d'armes qui a porté à confusion et la manière dont il faudrait la corriger par la mise en place de critères objectifs?

    En réponse à la question de Mme Michaud, vous avez parlé des critères qui pourraient être utilisés. Avez-vous discuté de cela lors de votre rencontre?

    Nous avons effectivement abordé cette question.

    Cela dit, nous avons d'abord dû poser beaucoup de questions pour arriver à comprendre les amendements et les répercussions de la définition, et à savoir quelle partie de la liste a été ajoutée au mois de novembre 2022. C'était d'abord une rencontre pour mieux comprendre les choses. Si on se place dans la peau des chasseurs et des tireurs sportifs qui n'avaient pas accès à cette source d'informations, il est facile de voir qu'il était pratiquement impossible pour eux d'être rassurés sur de tels amendements.

    Nous avons eu la chance d'avoir des réponses à nos questions et d'aborder le fait qu'une définition d'arme d'assaut devrait être claire et ne pas porter à confusion.

    Nous avons aussi abordé le fait que, si une telle définition est acceptée par la communauté à la suite de consultations, elle devrait être appliquée à l'entièreté de l'annexe des armes prohibées. Si nous nous entendons sur ce qu'est une arme d'assaut, nous n'aurons pas à travailler à partir d'une liste.

    Aviez-vous l'impression que le gouvernement cherchait à vous convaincre du bien-fondé des amendements?

    Est-ce pour cela que vous avez passé une première partie de votre rencontre pour discuter de la manière dont ces amendements fonctionnaient?

    L'objectif de la rencontre n'était pas de nous convaincre. Je crois qu'il s'agissait vraiment de clarifier les choses et de nous demander notre avis pour avoir une discussion ouverte sur ce que devrait être la définition d'une arme d'assaut.

    Pendant la réunion ou après celle-ci, le gouvernement a-t-il promis de vous consulter par la suite?

    Par la suite, le gouvernement a répondu par écrit à certaines questions qui demeuraient, mais il n'y a pas eu d'autres démarches de consultation, mise à part l'invitation à témoigner devant le Comité.

    D'accord.

    Combien de membres avez-vous?

    Nous avons 125 000 membres, et il y a 220 associations au Québec qui sont membres, sans compter tous les membres partenaires communautaires. Il y a donc un important regroupement de membres.

    Parmi ces membres, combien ont un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu?

     Merci, monsieur Julian. Voilà qui conclut notre première ronde de questions.

    Nous passons maintenant au deuxième tour. Nous commencerons par M. Lloyd.

    Monsieur Lloyd, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.

    Excusez-moi, monsieur Lloyd. Avant que vous poursuiviez, je dois dire qu'il s'agira également d'une ronde écourtée. Il y aura un seul créneau pour chaque parti, comme la dernière fois.

    Allez‑y.

    Représentants des chasseurs et pêcheurs du Québec, le ministre Mendicino a indiqué lors d'une réunion précédente qu'il était très préoccupé par le nombre de Canadiens qui suivent des formations en matière de sécurité et qui deviennent des propriétaires d'armes à feu détenteurs d'un permis.

    Partagez-vous les préoccupations du ministre Mendicino selon lesquelles les personnes qui suivent vos cours et reçoivent un permis de port d'arme constituent une menace pour la sécurité publique?

    Je ne suis pas certaine de comprendre la question.

    Si j'ai bien compris, vous nous demandez si, comme le ministre fédéral de la Sécurité publique, nous nous inquiétons du nombre de personnes qui suivent des cours de maniement des armes à feu.

    Ce n'est pas le cas. Je ne suis pas inquiet. C'est le signe que les Canadiens sont préoccupés par une bonne utilisation sécuritaire des armes à feu. Au contraire, on valorise donc l'éducation...

     Je vous remercie. Je n'ai que peu de temps.

    Les membres du Comité seront peut-être surpris d'apprendre que je pense qu'il existe déjà une définition évolutive des armes d'assaut au Canada, et que cette définition est en place depuis des dizaines d'années. Les armes à feu entièrement automatiques et dotées de chargeurs à grande capacité pouvant contenir plus de cinq cartouches sont déjà illégales dans notre pays.

     Êtes-vous au courant de cette définition? Les chasseurs du Québec et vous-même en êtes-vous conscients?

    Oui, nous savons que, dans les catégories, il y a des armes prohibées. Les armes d'assaut à grande capacité sont déjà interdites au Canada. C'est pourquoi...

    Les chasseurs et les tireurs sportifs n'ont pas accès à ce type d'armes à feu — les armes d'assaut — aujourd'hui. N'est‑ce pas?

    Effectivement, ce sont des armes illégales.

    Selon la définition évolutive proposée par le gouvernement, il s'agit d'une « arme à feu qui est un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui est conçu pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l’arme à feu était conçue à l’origine ».

    Je pense que vous et moi sommes d'accord pour dire que nous savons déjà qu'au Canada, il est illégal d'avoir un chargeur de plus de cinq cartouches, mais, lorsque cet amendement précise qu'il s'agit de toute arme à feu capable de recevoir un chargeur de plus de cinq cartouches, nous parlons ici d'un grand nombre d'armes semi-automatiques. S'agit‑il d'un grand nombre de fusils de chasse qui seraient interdits par cet amendement? Êtes-vous d'accord avec cette conclusion?

    On ne peut pas parler d'un nombre exact.

    Dans les amendements, on ne fait pas allusion aux armes semi-automatiques dont le chargeur a une capacité supérieure à cinq cartouches, puisqu'elles sont déjà interdites. Toutefois, on y parle d'armes conçues pour recevoir de tels chargeurs. On risque ainsi d'inclure plusieurs armes de chasse qui sont déjà réglementées quant à la capacité de leur chargeur, et non des armes militaires. C'est pour cela, d'ailleurs, que nous demandons de préciser ces amendements et d'en retirer certains aspects.

    Oui, c'est ce qui me préoccupe à propos de la définition évolutive proposée par les libéraux. En effet, même si les chargeurs de plus de cinq cartouches sont illégaux au Canada, nombre de ces armes à feu sont conçues pour recevoir des chargeurs de plus de cinq cartouches dans d'autres pays où il n'y a pas de restrictions. De nombreux fusils et carabines de chasse couramment utilisés seraient interdits si cet amendement n'avait pas été retiré.

    C'est une préoccupation que nous avons quand il s'agit de rédiger une définition évolutive, et c'est pourquoi je ne pense pas que ce soit nécessaire, parce que notre pays a déjà une définition évolutive qui interdit les armes à feu entièrement automatiques à tir sélectif et les armes à feu équipées de chargeurs de grande capacité. Il s'agit d'une définition évolutive qui a largement fait ses preuves et qui n'est pas une source de discorde politique partout au pays.

     Aujourd'hui, il est question de s'attaquer aux fusils de chasse semi-automatiques qui sont largement utilisés par les chasseurs, comme nous l'avons vu dans un large éventail de témoignages. Comment le gouvernement entend‑il revenir sur cette définition évolutive et la rendre plus précise? Je ne pense pas qu'il en soit capable, car toute définition sera redondante. Elle englobera déjà les interdictions perpétuelles existantes ou elle inclura un grand nombre de carabines et de fusils de chasse utilisés légitimement et couramment.

    Cela aura des conséquences sur le mode de vie d'un grand nombre de personnes. Cela aura‑t‑il des conséquences sur le mode de vie des gens qui suivent vos cours et des membres de votre association? Si ces amendements étaient de retour dans le projet de loi, cela aurait‑il des répercussions sur votre mode de vie?

    Je suis entièrement d'accord. D'ailleurs, ces amendements nous ont surpris, parce qu'il y a déjà des lois. C'est pourquoi cela devra être très clair si le gouvernement propose de nouveaux amendements.

    Je suis entièrement d'accord avec vous. Cela existe déjà. Est-ce nécessaire? Cela reste à voir.

    Merci, M. Lloyd.

     Merci de votre témoignage.

    Je vais continuer en anglais parce que le sujet est de nature technique et je ne suis pas suffisamment à l'aise, pardonnez-moi.

    Monsieur Renaud, j'ai beaucoup travaillé avec les chasseurs du Yukon. Bon nombre des thèmes que vous évoquez ont été exprimés au Yukon également.

    En même temps, je pense que toutes les personnes à qui j'ai parlé sont d'accord pour dire que la violence armée au Canada est un problème croissant et qu'il y a encore beaucoup à faire pour lutter contre ce problème dans notre pays. La question est de savoir quelles avenues nous n'avons pas encore assez explorées et vers lesquelles nous devrions nous tourner.

    Vous avez dit que vous et les membres de votre fédération — qui ont suivi la formation et qui détiennent un permis de possession et d'acquisition — êtes parmi les utilisateurs d'armes à feu les plus sécuritaires du pays. Je pense que nous devons respecter cela.

    En même temps, la dernière fois que j'ai siégé à ce comité, j'ai eu l'occasion de parler avec votre homologue de l'Ontario, et je lui ai demandé s'il était prêt à aborder la question d'un travail collaboratif sur la sécurité des armes à feu et la violence liée aux armes à feu dans notre pays. Même si vous avez dit que vous n'avez pas été suffisamment consultés jusqu'à présent, êtes-vous prêts à collaborer avec nous pour combler les lacunes en matière de sécurité des armes à feu au Canada en travaillant avec des groupes qui s'intéressent à tous les aspects de la question?

     Il est certain qu'il est très important pour nous d'être consultés. Nous serons toujours préoccupés par les crimes, à la fois en tant qu'individus et en tant qu'association. Cependant, quel est l'objectif réel, la cible de ces amendements et du projet de loi C‑21? Il est évident que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas la cible. Le problème n'est probablement pas là.

    Faut-il être plus précis? Le gouvernement veut-il nous consulter, en tant que partenaires, tout comme les autres fédérations — la fédération canadienne regroupe toutes les fédérations provinciales? Nous voulons soutenir la cause et aider à endiguer la criminalité le plus possible. Cela dit, une partie de cela revient aux policiers, qui sont aussi impliqués dans cette question. Il y a beaucoup d'éducation à faire auprès de l'ensemble des utilisateurs, bien qu'on se demande si une partie d'entre eux est vraiment éducable.

    Bref, cela nous préoccupe effectivement en tant que fédération. C'est d'ailleurs pourquoi nous disons qu'il est très important de consulter les communautés de chasseurs de partout au Canada.

    Merci.

    Je crois que, dans votre mot d'ouverture, vous avez dit que vous étiez ouvert à une définition permanente, comme le disait Mme Michaud. Je voudrais également revenir sur le concept d'armes d'assaut. Nous savons que les armes automatiques sont couvertes, mais il existe des préoccupations quant à la manière de définir les armes à feu qui seraient potentiellement incluses, mais qui ne le sont pas encore.

    Vous avez dit que vous étiez ouvert à une définition, même si vous n'aviez pas de critères à proposer. Y a‑t‑il des critères que vous pourriez suggérer pour que nous parvenions à une définition qui soit évolutive?

    Effectivement, nous suggérons certains critères. Tout d'abord, rappelons que nous sommes ouverts à l'idée de créer une définition dans le but de retirer les fameuses listes d'armes prohibées, qui s'ajoutent, se multiplient ou s'allongent d'un projet de loi à l'autre.

    C'est ce que nous voulons éviter en créant une définition sur laquelle tout le monde s'entend. Cette définition pourrait être basée, entre autres, sur des critères comme ceux proposés par Francis Langlois, qui ont été mentionnés plus tôt. Il y a, par exemple, le mécanisme de chargement, la capacité de l'arme à feu, soit le nombre de cartouches que celle-ci peut contenir, ou encore la tenue de l'arme, qui permet de différencier les armes d'épaule des armes de poing. Ce sont tous des exemples de critères très objectifs qui pourraient être utilisés.

     Merci, monsieur Hanley.

     Nous passons de nouveau à Mme Michaud.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

     Monsieur Renaud et madame Vallée, ce que je tentais de faire tout à l'heure, en décortiquant un peu l'amendement G‑4, qui visait à modifier le projet de loi C‑21, c'était de vous le lire, parce que je me doute que vous ne l'avez pas devant vous.

     Ce que j'ai entendu de la part de la communauté des chasseurs du Québec en général, c'est que l'alinéa (1.2)g) proposé à l'amendement G‑4 pose un problème.

    Les alinéas (1.2)e) et (1.2)f) proposés dans cet amendement font référence à des armes qui sont déjà interdites par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, modifié en 2020.

    L'alinéa (1.2)h) fait référence aux armes à feu fantômes ou fabriquées illégalement. Nous convenons certainement tous qu'il est important de légiférer sur le sujet.

    Quant à l'alinéa (1.2)i), il fait référence à l'annexe.

    Si je me reporte à ce que Mme Vallée vient tout juste de dire, il n'y aurait pas de liste d'armes, idéalement. Elle pourrait donc être simplement supprimée.

    Pour revenir à l'alinéa (1.2)g) de l'amendement G‑4, qui faisait référence à « une arme à feu qui est un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique », je suis d'avis qu'il contribuait à la confusion des gens, du moins en français. Les gens comprenaient qu'on voulait interdire les fusils de chasse, tout simplement, alors que ce n'était pas nécessairement le cas.

    Si, dans une nouvelle définition que le gouvernement proposerait, on enlevait tout simplement la référence à « fusil de chasse », en français — je sais que ce n'est pas la même chose en anglais —, croyez-vous que cela aiderait à la compréhension générale de ce que sont les armes interdites?

    Je dirais que oui, nous pourrions enlever la notion de « fusil de chasse », mais aussi le mot « conçu » aussi , parce que ce mot entraîne des problèmes d'interprétation. On pourrait ajouter « certaines armes » qui sont utilisées pour la chasse par certaines personnes.

    Je suis d'accord sur le fait que les termes « fusil de chasse » et « est conçu » ne sont pas très clairs.

    Madame Vallée, vous avez peut-être un commentaire à ajouter.

    Pour compléter votre idée en lien avec la définition de ce qu'est une arme à feu prohibée, c'est le fait de dire que le fusil « est conçu » d'une certaine façon qui pose problème. Cela oblige à aller vérifier les plans originaux de l'arme à feu pour savoir quelle arme est prohibée ou non, tâche impossible pour les simples citoyens. Cela crée énormément de confusion. C'est un élément que l'on avait d'ailleurs signalé au ministre Mendicino.

     Pour revenir à votre question, dès le départ, l'emploi du terme « fusil de chasse » semait la confusion.

    Je ne sais pas s'il me reste du temps, monsieur le président, mais le terme « conçu » que vous mentionnez...

    Merci, madame.

    Je n'ai plus de temps. Je vous remercie.

    Je suis désolé.

     Monsieur Julian, vous disposez de deux minutes et demie. Vous avez le dernier mot.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je n'ai pas pu terminer ma question au dernier tour. Je vais donc la poser à nouveau à M. Renaud et à Mme Vallée.

    Vous avez dit que votre association comptait 125 000 membres. Quel pourcentage de vos membres détiennent un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu?

    Je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    Les permis de possession et d'acquisition d'arme à feu sont gérés par le gouvernement fédéral. Je ne possède malheureusement pas de données sur ces permis. Cependant, la plupart des chasseurs qui achètent des permis détiennent un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu, sinon, le propriétaire de l'arme à feu doit être à portée de main.

    Je n'ai donc malheureusement pas le chiffre exact.

    Cependant, vous diriez que c'est la très grande majorité des chasseurs qui en détiennent un, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    D'accord.

    Je voulais soulever une autre question qui a été signalée par des policiers et d'autres personnes de la communauté, soit celle des armes fantômes.

    Présentement, à cause de certaines lacunes dans les dispositions législatives, des gens peuvent acheter des pièces d'armes à feu et des cartouches et peuvent même en devenir propriétaires. C'est sûr qu'ils ont besoin du permis de possession et d'acquisition, mais le fait d'être propriétaire n'est pas requis. Par conséquent, les gens qui possèdent des éléments criminels peuvent contourner les lois existantes, présentement.

     Votre organisation est composée de gens responsables. On voit aussi que vous prenez vos responsabilités au sérieux en offrant des programmes de sensibilisation chaque année.

    Que pensent vos membres et que pensez-vous de cette situation de plus en plus fréquente où les criminels utilisent des armes fantômes sans se conformer au cadre réglementaire existant, en détenant, par exemple, un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu?

     Au départ, il faut travailler avec la Gendarmerie royale du Canada pour la délivrance de permis si les gens ont obtenu les armes de façon légale. Cependant, si les armes sont illégales, cela relève du domaine criminel. On n'a donc pas besoin d'un projet de loi modifié qui nuit aux chasseurs et aux tireurs sportifs quand le problème en est un de criminalité. C'est à la police d'agir et d'appliquer les lois dans ces cas-là.

    D'accord, mais, le problème, c'est que de telles lois n'existent pas...

    Merci, monsieur Julian.

    Veuillez conclure rapidement.

    Aucune loi ne traite de cela. À l'heure actuelle, on peut acheter ou posséder des cartouches et acheter des pièces d'armes à feu en toute légalité sans avoir de permis.

    On peut acheter des munitions ou des armes à feu de façon légale, selon les règles légales qui existent déjà au Canada. Si une arme à feu, montée pièce par pièce, devient une arme illégale, le propriétaire n'a pas le droit de la posséder. Il s'agit d'une arme à feu illégale, et les chasseurs ne sont pas en possession d'armes à feu illégales.

    Merci, monsieur Julian.

    J'ai bien peur que nous devions nous arrêter là.

    Je tiens à remercier notre groupe de témoins. Vous nous avez beaucoup aidés. Il s'agit d'un sujet très difficile, et nous vous sommes reconnaissants de votre temps et de votre expertise.

    Sur ce, la séance est levée. Merci à tous.