SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 60^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

     Soulignons tout d'abord que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les membres du Comité assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance au moyen de l'application Zoom. J'aimerais faire quelques remarques à l'intention des témoins et des députés.

     Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer celui-ci, et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Le président en prend bonne note, car il omet toujours de le faire. Pour l'interprétation, les utilisateurs de Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais et le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré. Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le comité le vendredi 3 février 2023, le comité reprend son étude des effets des amendements retirés G-4 et G-46 au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence relativement aux armes à feu.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

     Nous avons deux groupes de témoins aujourd'hui. Conformément à la motion pour affaires courantes du comité concernant les essais de connexion pour les témoins, j'informe le comité que tous les témoins se sont prêtés aux essais requis avant la réunion.

     Pour la première heure, nous accueillons, du bureau des armes à feu de l'Alberta, Mme Teri Bryant, contrôleure des armes à feu; de l'Association nationale Femmes et Droit, Mme Suzanne Zaccour, responsable de la réforme féministe du droit; de l'Association canadienne pour mettre fin à la violence, Mme Erin Whitmore, directrice générale; et des Danforth Families for Safe Communities, M. Ken Price et Mme Noor Samiei, qui en sont des membres.

     Bienvenue à tous. Je vais donner à chaque groupe jusqu'à cinq minutes pour une déclaration liminaire, puis nous passerons aux séries de questions.

     J'invite maintenant Mme Bryant à faire une déclaration liminaire.

     Je vous en prie, allez-y. Vous disposez de cinq minutes.

     Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui.

     En tant que contrôleure des armes à feu de l'Alberta, j'ai le double mandat de superviser la délivrance des permis en vertu de la loi sur les armes à feu en Alberta, comme le font les autres contrôleurs des armes à feu, ainsi que de travailler sans relâche à l'élaboration d'un programme d'armes à feu plus axé sur les principes au Canada.

     Depuis que j'ai pris mes fonctions, j'ai fait de la sécurité ma priorité. Cela signifie que je rejette les solutions à la mode et que je me concentre sur le travail qui améliorera vraiment les choses. Une partie de ce travail consiste à s'assurer que les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi en Alberta comprennent toutes les lois et tous les règlements qui s'appliquent à eux.

     Je communique donc régulièrement avec les membres de la communauté dynamique des armes à feu de l'Alberta. Rien qu'en 2021-2022, j'ai participé à plus de 50 événements et rencontré des milliers d'Albertains. À maintes reprises, j'entends dire que la confiance dans le système de contrôle des armes à feu du Canada s'est érodée. Cette confiance est un élément essentiel pour bâtir des collectivités plus sûres. Si nous voulons que les gens aillent au-delà des minimums légaux et contribuent de manière proactive à la sécurité publique, ils doivent se sentir entendus et respectés.

     Même après le retrait des amendements G-4 et G-46, le projet de loi C-21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu tout en ne réduisant en rien l'utilisation abusive et violente des armes à feu. Le projet de loi C-21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.

     L'interdiction de la plupart des transferts d'armes de poing et les interdictions par décret de mai 2020 ont eu un impact dévastateur sur les biens de centaines de milliers de Canadiens. D'un trait de plume, des milliards de dollars de biens acquis légalement ont été rendus invendables.

     La portée du projet de loi C-21 est absurdement étendue. L'interdiction des transferts d'armes de poing s'applique même aux revolvers et pistolets à percussion et à silex à chargement par la bouche à un coup, ainsi qu'aux précieux objets historiques et de famille.

     La perte des ventes d'armes de poing et, potentiellement, de presque tous les modèles de fusils modernes populaires menace la survie de nombreuses entreprises familiales multigénérationnelles de vente d'armes à feu. Les expositions d'armes à feu, qui constituent souvent un événement social majeur et un facteur économique dans les petites collectivités en difficulté, sont également durement touchées. La survie de nombreux sports de tir réputés et établis de longue date est menacée. Les compétitions organisées par ces organisations attirent des visiteurs qui contribuent à la viabilité économique des petites collectivités. Sans nouveaux venus, ces sports s'atrophieront et s'éteindront.

     Au fil du temps, les interdictions prévues par le projet de loi C-21 compromettront également la viabilité économique des champs de tir sur lesquels les Canadiens comptent pour disposer d'un lieu de tir sûr et bien réglementé. Ces champs de tir ne sont pas seulement l'endroit où les chasseurs vont voir leurs fusils de chasse, mais aussi l'endroit où vont s'entraîner les policiers et les autres personnes qui ont besoin d'armes à feu pour leur travail.

     De nombreuses mesures auraient pu être prises pour réduire les dommages collatéraux du projet de loi C-21. Les armes à feu visées par l'interdiction auraient pu être soumises à des restrictions et leur nombre aurait pu être limité. Si ces armes sont interdites, le coût pour le contribuable et l'impact sur les droits de propriété auraient pu être réduits au moyen des droits acquis et en autorisant la pleine transférabilité des armes entre Canadiens titulaires d'un permis. Les sports de tir auraient pu être protégés en permettant au contrôleur des armes à feu de chaque province de désigner les organisations de tir sportif de sa province qui peuvent rédiger des lettres autorisant des personnes soigneusement contrôlées à avoir accès à des exemptions sportives.

     Des dispositions auraient également pu être incluses pour résoudre les véritables problèmes liés aux armes à feu illégales; à elle seule, l'impression 3-D pourrait facilement répondre d'ici peu à la totalité de la demande d'armes à feu illégales au Canada. Réglementer l'impression 3-D sans détruire de nouvelles industries comme la création de jeux vidéo nécessitera des approches nouvelles et plus intelligentes.

     Le fait que le projet de loi C-21 n'inclut aucune mesure de réduction des dommages de ce type renforce la conclusion que l'objectif de ce projet de loi n'est manifestement pas la sécurité publique, mais une tentative de détruire des communautés établies de longue date de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans le pays en ciblant leurs biens. Ce sont ces personnes qui rendent un service public vital en formant les nouveaux propriétaires d'armes à feu à l'utilisation responsable des armes à feu. Ils sont les alliés, et non les ennemis de la sécurité publique.

     Je vous demande instamment de recommander le retrait du projet de loi C-21 dans son intégralité, ou au moins d'autoriser des amendements visant à réduire ses dommages collatéraux. Renforcer la sécurité publique est déjà difficile. S'il vous plaît, ne permettez pas au projet de loi C-21 de le rendre plus difficile

     Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci, madame Bryant.

     J'invite maintenant Mme Whitmore et Mme Zaccour à prononcer leur déclaration liminaire.

     Vous avez cinq minutes, mesdames.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie le comité de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

     Je suis Erin Whitmore, directrice générale de L'Association canadienne pour mettre fin à la violence, une organisation nationale à but non lucratif qui travaille en étroite collaboration avec les organisations provinciales et territoriales qui soutiennent les survivants de la violence sexiste, y compris les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, les refuges et les services communautaires.

     Je fais aujourd'hui une présentation conjointe avec ma collègue Suzanne Zaccour, responsable de la réforme féministe du droit à l'Association nationale Femmes et Droit. Nos deux organisations participent aujourd'hui en tant que représentantes de #Women4GunControl ou #FemmesContreLesViolencesArmées, une coalition de plus de 30 organisations féminines et féministes de toutes les régions du pays qui demandent l'interdiction des armes d'assaut.

     Cette semaine, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, nous avons publié une lettre ouverte à l'intention des chefs de tous les partis et des membres de ce comité, dans laquelle nous demandons instamment qu'une interdiction permanente et complète des armes à feu de style arme d'assaut soit inscrite dans le Code criminel. Nous voulons profiter de cette occasion pour rappeler au comité l'importance du projet de loi C-21 et de ses amendements pour nos efforts collectifs visant à minimiser et à prévenir les préjudices causés par les armes à feu dans les situations de violence familiale, conjugale et sexuelle. L'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut augmentera la sécurité de la collectivité et réduira la violence fondée sur le genre.

     Toutefois, nous craignons que l'occasion qui se présente à ce comité de renforcer la sécurité publique et de prévenir la violence liée aux armes à feu — y compris le féminicide, la violence familiale et les fusillades de masse — ne soit perdue dans le climat actuel de débat émotionnel et partisan.

     En tant que représentantes d'organisations qui travaillent en étroite collaboration avec des survivants de toutes les formes de violence sexiste, nous constatons directement que la violence armée prend de nombreuses formes et se manifeste de manière distincte dans la vie des femmes et des enfants. La violence armée à l'encontre des femmes et des jeunes filles peut inclure et inclut effectivement le fémicide, mais les armes à feu sont également utilisées pour menacer, intimider, contrôler, terroriser et agresser physiquement les femmes et les jeunes filles. L'utilisation d'une arme à feu est l'une des nombreuses tactiques employées par certains agresseurs pour rendre de plus en plus difficile et extrêmement dangereux pour une femme de ne pas se plier aux exigences de son agresseur ou de sortir de la situation.

     Les données de Statistique Canada montrent qu'en 2021, près d'un quart des 197 femmes victimes d'homicide ont été tuées par balle, et les femmes représentaient 84 % des 803 victimes de violence entre partenaires intimes liée à l'utilisation d'une arme à feu.

    Dans la dynamique d'une relation de violence avec un partenaire intime, nous savons que la présence d'une arme à feu, quels qu'en soient la marque ou le modèle, est un facteur de risque important pour des formes plus graves de violence et de décès. Lorsque cette arme est une arme à feu de style arme d'assaut, c'est-à-dire une arme à feu conçue pour un usage militaire ou tactique et capable d'infliger une létalité et des blessures importantes, la possibilité que ces actes de violence individuels dégénèrent en fusillades de masse impliquant l'ensemble de la collectivité et ciblant les femmes en particulier a déjà été démontrée à de trop nombreuses reprises.

     Dans le climat actuel de montée du sentiment antiféministe et d'autres formes de haine et de racisme, qui ont alimenté les fusillades de masse précédentes, il n'a jamais été aussi pressant d'interdire les armes à feu de style arme d'assaut n'a jamais été aussi pressante. Les risques sont tout simplement trop importants pour être ignorés.

     D'autres dispositions du projet de loi prévoient des interventions importantes susceptibles de mieux protéger les personnes menacées ou actuellement victimes de violence familiale ou conjugale. L'Association nationale Femmes et Droit a déjà soumis à ce comité un mémoire, soutenu par 14 organisations, contenant des recommandations visant à renforcer ces aspects du projet de loi.

     Aujourd'hui, en solidarité avec 32 organisations féminines et féministes, nous tenons à préciser que l'inclusion des amendements qui définissent et interdisent de façon permanente les armes à feu de style d'assaut est une étape tout aussi cruciale pour atténuer les dommages actuels et futurs dans la vie des femmes, des enfants et des collectivités.

     Le projet de loi C-21 ne suffira pas à mettre fin à la violence sexiste. Des investissements plus importants dans les mesures de prévention sont nécessaires et tout aussi urgents que cette loi. Cependant, nous nous trouvons à un moment critique où nous devons choisir les mesures que nous sommes prêts à prendre en tant que pays pour nous assurer que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour donner la priorité au droit des femmes à vivre en toute sécurité sans la menace et la peur de la violence armée.

     Au nom des 32 organisations qui ont rejoint la coalition #Women4GunControl, nous exhortons le comité et le gouvernement à aller de l'avant avec cette législation, y compris une définition toujours valable et une interdiction permanente des armes à feu de type d'assaut.

     La violence sexiste impliquant des armes à feu est un problème terrifiant et mortel au Canada. En soutenant une législation qui inclut une définition perpétuelle et une interdiction permanente des armes à feu de type assaut, les membres de ce comité agiront pour réduire la violence armée et sauver des vies, comme le souhaitent les 32 organisations qui ont rejoint la coalition #FemmesContreLesViolencesArmées et une forte majorité de Canadiennes et de Canadiens.

     Je vous remercie de votre attention.

    Je vous remercie.

     J’invite maintenant M. Price et Mme Samiei à prononcer leur déclaration liminaire.

     Vous avez cinq minutes.

    Monsieur le président et membres du comité, le 22 juillet 2018, lorsque la soirée qui avait commencé dans la joie pour célébrer mon 18^e anniversaire s'est terminée dans l'horreur et la misère. Près de cinq ans se sont écoulés depuis la fusillade de Danforth, et j'ai encore du mal à trouver les mots pour parler de ce que mes amis et moi avons vécu ce soir-là.

     Ce jour-là, on nous a volé notre innocence. Nous avons perdu notre sentiment de sécurité, notre confiance et notre foi en la société, mais le plus douloureux a été de perdre notre meilleure amie: Reese Fallon.

     Nous n'avons pas seulement perdu Reese ce jour-là. Nous avons perdu tous les moments précieux et toutes les étapes de la vie qu'elle attendait avec tant d'impatience. Reese ne pourra jamais se marier, avoir des enfants ou réaliser son rêve de devenir infirmière. Tout lui a été enlevé en quelques minutes, alors que nous ne faisions que manger une crème glacée un soir d'été.

     Une autre vie précieuse a été perdue ce soir-là, celle de Julianna Kozis, âgée de 10 ans à peine. Je ne connaissais pas Julianna personnellement, mais sa famille m'a parlé de son coeur pur, gentil et aimant. L'héritage de Julianna reste vivant grâce à la bonté qu'elle incarnait dans la vie.

    Bien que cet événement ait été incontrôlable, le seul contrôle que nous ayons est celui de la lutte pour le changement. Aujourd'hui, je suis assise aux côtés de Ken Price, Claire Smith, Samantha Price et Ali Demircan, tous membres de Danforth Families for Safe Communities.

     Personne ne mérite de vivre ce que nous avons vécu cette nuit-là. C'est pourquoi la loi est vitale et cruciale. Je ne veux plus de pensées et de prières. Je veux des politiques et des actes. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que personne ne vive la douleur et le chagrin que nous avons vécus.

     Malheureusement, nous avons appris les graves conséquences d'une fusillade de masse. La fusillade de Danforth a laissé un impact durable sur les amis de Reese et de Julianna, sur leur famille et sur l'ensemble de la collectivité. À ceux qui ont tenté de minimiser cette peine pour défendre leur position, sachez simplement que la violence des armes à feu est ressentie largement, profondément, et qu'elle ne disparaît pas tout simplement.

    Notre présence ici aujourd'hui nous rappelle ce qui se passe lorsque les armes à feu sont utilisées à des fins de violence. Sachant ce que nous avons vécu, nous sommes ici pour vous exhorter à placer la sécurité au centre de vos décisions. Il existe des preuves de la prolifération d'armes puissantes, à tir rapide et à chargement rapide, qui ont été utilisées à des fins de violence parmi les citoyens que ce gouvernement doit aider à protéger.

    Nous reconnaissons d'autres parties prenantes dans ce débat. La chasse, la lutte contre les animaux ravageurs dans les exploitations agricoles et la plupart des tirs sportifs sont des activités légitimes, mais l'expression « usage raisonnable » est la clé de la loi qui régit la disponibilité et la classification des armes à feu pour les particuliers propriétaires. Reconnaissant le pouvoir létal de toutes les armes à feu, cela devrait signifier qu'il faut d'abord se demander pourquoi une activité donnée exige une arme particulière, et ne pas simplement laisser l'industrie et l'enthousiasme ajouter de nouvelles armes. N'autorisez les armes à feu qu'avec prudence, car, comme on l'a vu, toute arme à feu peut être un outil d'agression, et plus elle est puissante, plus elle est létale.

    Par le passé, le gouvernement a adopté des mesures législatives pour protéger le public contre certaines catégories d'armes. Le risque l'emportait sur l'utilité, et nous devons maintenant reconnaître et atténuer les risques inacceptables auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle, rendus possibles par les armes de poing modernes et les fusils d'assaut.

     Nous appuyons le projet de loi C-21. Il a une grande portée et ne se limite pas à l'interdiction des armes à feu, car la lutte contre la violence armée nécessite une approche multidimensionnelle. Le projet de loi C-21 modernise le contrôle des armes à feu pour tenir compte du fait qu'au cours des quelque 25 dernières années, nous avons permis à de nombreux fusils d'assaut supplémentaires et à un million d'armes de poing d'entrer dans les mains de propriétaires privés, et que même avec des niveaux de formation et de contrôle plus élevés pour les personnes visées par des restrictions, et parfois parce que nous ne les avons pas visées par des restrictions, la disponibilité de ces armes a contribué à une piètre amélioration de la sécurité publique.

    Nous avons suivi le débat sur le projet de loi C-21. Nous pensons que la loi pourrait être améliorée sur certains plans, et nous avons déjà présenté des observations à ce sujet, mais comme les amendements G-4 et G-46 ont été débattus, nous soutenons l'idée d'une définition juridique de ce qu'est un fusil d'assaut, et un plafond légal serait plus clair pour les parties prenantes. Le fait de s'en remettre uniquement au gouverneur en conseil a conduit à des incohérences évidentes et a permis la prolifération d'armes utilisées dans certaines des fusillades les plus tristement notoires au Canada.

    Le dernier rapport de Statistique Canada sur la violence armée en 2021 nous indique que, pendant que nous tergiversons, il se produit encore plus de décès évitables. Le problème est encore grave. Il est national et plus profond que dans les pays qui méritent d'être comparés. Intégrons les amendements G-4 et G-46, ainsi que d'autres dans le projet de loi C-21 et adoptons-le.

     Le temps presse. Je vous remercie de l'attention que vous portez à cette question complexe et importante, et je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui.

    Merci à tous pour vos déclarations liminaires.

    Nous allons maintenant commencer nos questions avec M. Lloyd.

     Monsieur Lloyd, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous les témoins d'être présents aujourd'hui.

     Ma première question s'adresse à l'Association nationale Femmes et Droit.

     Dans votre courriel ou votre lettre du 7 mars, vous dites que la présence d'armes à feu dans un foyer où il y a de la violence entre partenaires intimes augmente considérablement le risque que des femmes soient tuées. À première vue, j'accepte cet argument. Cependant, il n'existe aucune preuve laissant entendre que le simple fait de posséder une arme à feu augmente le risque de commettre un acte de violence intime. N'est-ce pas exact? Existe-t-il des preuves? Je ne vois aucune preuve convaincante à cet effet.

    Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de répondre à cette question.

     Il est important de savoir que la violence entre partenaires intimes n'est souvent pas signalée. Elle est souvent invisible. Le contrôle coercitif n'est pas nécessairement criminalisé. Il n'est pas si simple de dire qu'une arme à feu n'est dangereuse que lorsqu'il y a de la violence entre partenaires intimes, car il est difficile, voire impossible, de savoir à l'avance dans quelles familles il y aura de la violence entre partenaires intimes et...

    Merci, et je reconnais ce que vous avez dit à propos de la prévention, car nous savons que dans les cas de féminicide, il ne semble pas que ce soit la première chose qui se produit. Il y a beaucoup de signes avant-coureurs. N'est-ce pas vrai? Ce n'est pas quelque chose qui arrive comme ça, sans qu'il y ait eu de signes avant-coureurs. Il s'agit d'une chose qui est précédée d'une longue série d'événements qui aboutissent souvent à ce genre de situations, n'est-ce pas?

    Je peux répondre à cette question. Je vous en remercie.

     Il est certain que dans certains cas, il y a des signes avant-coureurs, mais malheureusement, nous manquons vraiment de données solides pour comprendre pleinement l'intersection de la violence entre partenaires intimes et des armes à feu dans la vie des femmes. Les données dont nous disposons indiquent toutefois qu'il existe un risque accru de formes de violence extrême et de décès. Pour les membres de notre coalition, ce sont des preuves suffisantes pour soutenir la mise en oeuvre de cette loi.

    Je vous remercie.

     Ma prochaine question s'adresse à M. Bryant.

     Nous avons déjà un système de classification au Canada. Il y a des armes non restreintes, des armes à feu à autorisation restreinte et il y a les armes à feu prohibées.

     N'est-il pas vrai, madame Bryant, que chaque arme à feu utilisée par des civils au Canada doit être approuvée par la GRC? N'est-ce pas le cas, madame Bryant?

    Je crois que oui.

    Certains disent que ces armes à feu, les fusils de chasse semi-automatiques et les fusils de chasse, ne sont pas légitimes pour un usage civil, mais la GRC les a approuvées pour un usage civil légitime. Est-ce exact?

    En fait, dans le cas de nombreuses armes à feu à autorisation restreinte, la personne a été précisément autorisée à utiliser cette arme à feu particulière à des fins sportives.

    C'est intéressant.

     Madame Bryant, je crois que nous avons déjà au Canada une définition permanente. Comme nous l'avons dit, nous avons les armes à feu sans restriction. Nous avons les armes à autorisation restreinte. Et nous avons celles qui sont prohibées. Ces définitions sont fondées sur les caractéristiques fonctionnelles des armes à feu — n'est-ce pas? Elles ne sont pas fondées sur leur apparence. C'est fondé sur ce dont l'arme à feu est capable. N'est-ce pas exact?

    Il y a certainement un élément de cela, même s'il y a, à mon avis, une grande incohérence dans la façon dont nous avons établi les catégories, en particulier la définition entre, par exemple, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées. Nombre d'entre elles relèvent davantage d'accidents historiques et de compromis politiques que d'une véritable intention.

     Il y a des armes à feu qui sont totalement inutiles à des fins violentes, mais qui sont classées dans la catégorie la plus élevée. Ce que je veux dire, c'est qu'en général, il y a beaucoup de choses qui sont classées dans les catégories supérieures et qui ne devraient probablement pas s'y trouver.

    D'après votre expérience, diriez-vous que lorsque la GRC examine une arme à feu à des fins de catégorisation au Canada, dans presque tous les cas, elle se trompe probablement en optant pour une catégorie plus restrictive ou moins restrictive de ces armes à feu?

    Je dirais que dans l'ensemble, c'est beaucoup plus restrictif.

    D'accord.

     En ce qui concerne la définition permanente que les libéraux ont proposée dans les amendements dont nous débattons aujourd'hui — à savoir les carabines et les fusils de chasse semi-automatiques qui peuvent tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui peuvent recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l’arme à feu était conçue à l’origine —, d'après votre vaste expérience des armes à feu, cet amendement couvrirait une grande variété de carabines et de fusils de chasse d'usage courant. N'est-ce pas exact?

    Je crois que oui. En fait, pour ceux qui veulent un exemple, j'ai un modèle de Winchester 1907, qui a été conçu en 1907 et produit depuis 1907. Il avait une capacité de cinq coups, mais plus tard, certains chargeurs de capacité plus élevée ont été fabriqués. Cette arme, qui a été explicitement conçue pour le tir du gibier moyen, comme le cerf, il y a plus de cent ans, pourrait bien être couverte.

    Pensez-vous que, comme certains l'ont dit, les préoccupations concernant ces amendements libéraux et leur impact sur les carabines de chasse et les fusils de chasse étaient un acte de désinformation flagrant? Était-ce de la désinformation que de dire que ces amendements interdiraient les carabines de chasse et les fusils de chasse utilisés légitimement?

    Je ne pense pas qu'il s'agissait de désinformation. Je pense que c'était simplement une question de fait. De nombreuses armes à feu que je connais — j'ai personnellement des amis qui les utilisent pour la chasse au cerf depuis de nombreuses années — seraient couvertes.

    Merci.

    Merci, monsieur Lloyd. Il vous restait quatre secondes.

     Nous passons maintenant à M. Erskine-Smith pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Samiei, merci pour ce témoignage. Je n'arrive pas à l'imaginer. Je l'ai vécu de près, mais pas autant que vous, et je ne peux pas m'imaginer devoir revenir sur un témoignage comme celui-là. Je vous remercie profondément de votre présence ici aujourd'hui et de vos remarques.

    Monsieur Price , de la même façon, je vous remercie tous les deux de vous tenir aux côtés des familles de Danforth et de tout le monde au nom de notre collectivité. Celle-ci a exprimé avec force son appui des victimes et d'un contrôle plus strict des armes à feu.

     J'aimerais poser une question sur le détail des amendements examinés par ce comité. Comme je suis un visiteur aujourd'hui, je voudrais poser une question sur la guerre culturelle qui, à certains égards, touche parfois le débat.

     En fin de compte — vous et moi, monsieur Price, avons eu de nombreuses conversations —, nous voulons tous en arriver au même point, à savoir reconnaître que certains fusils ne doivent être utilisés que pour la chasse. Il en a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi. D'autres armes sont conçues à d'autres fins et ne devraient pas être accessibles à tous de la même manière. Nous voulons garantir un contrôle raisonnable des armes à feu, prendre la sécurité publique au sérieux et écouter les forces de l'ordre, mais aussi les victimes. Nous pouvons certainement faire les deux.

     Pouvez-vous nous dire comment nous pourrions aller au-delà de certains points de discussion et parvenir à un débat sensé qui unit les gens?

    Je crois que c'est difficile. Je pense que, comme le prouvent les...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Merci.

    L'interprète me signale qu'il est difficile d'interpréter les propos de M. Erskine‑Smith, parce qu'il y a des problèmes de connectivité. On n'a pas pu entendre la fin de sa question.

    Je vous remercie.

     Monsieur Erskine-Smith, pouvez-vous nous donner la dernière partie de votre question?

    Je demandais simplement à M. Price de parler de la nécessité d'aller au-delà de certains points de discussion. Nous avons eu de nombreuses conversations à ce sujet. Comment en arriver à reconnaître l'utilisation raisonnable pour la chasse tout en s'assurant que nous avons les mesures de contrôle les plus fortes et les plus sensées pour protéger les futures victimes?

    Merci pour cette question.

     Je dirais qu'il est difficile de trouver ce terrain d'entente, apparemment. Vous êtes le Comité de la sécurité publique, donc ne serait-ce que par ce titre, nous avons l'impression que la sécurité publique est l'objectif principal de toutes les initiatives ici. Nous dirions que l'utilisation raisonnable devrait être associée très étroitement à ce qui est requis, en reconnaissant le fait que les armes de plus en plus puissantes, si elles ne sont pas utilisées correctement, ont un impact mortel sur les victimes, ce qui s'est produit dans notre cas.

     Nous dirions qu'il faut procéder avec prudence. Il faudrait ajouter des armes à feu non pas avec enthousiasme pour plus de puissance et de capacité, mais avec grande prudence et en considérant qu'il sera impossible d'éliminer toutes les personnes susceptibles d'abuser de leurs privilèges. Par conséquent, nous devons nous assurer que les armes font partie de la stratégie d'atténuation dont nous disposons.

     En tant que victimes et en tant que grand public, nous sommes parties prenantes de cette discussion au même titre que toute autre personne qui utilise ces armes. C'est là qu'il faut trouver l'équilibre. Nous dirions qu'il est maintenant évident pour nous que l'équilibre est un peu bancal. Nous pensons que l'amendement G-4 et le projet de loi C-21 dans son ensemble constituent une tentative de rééquilibrage. Nous espérons que ce comité trouvera un terrain d'entente satisfaisant pour y parvenir.

    Je vous remercie. Merci de votre présence et de votre plaidoyer.

     Je cède la parole à Mme Damoff.

    Merci à tous nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Price, je me demande si vous pouvez nous parler un peu des fabricants d'armes. La Coalition pour le contrôle des armes a déclaré que « Les décrets de 1995 ont clairement démontré que les fabricants d'armes à feu esquiveront toutes les listes qu'on leur remettra ». C'est l'une des raisons pour lesquelles elle a demandé une définition claire.

     Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Encore une fois, en tant qu'observateur, je dirais deux choses. Premièrement, l'article paru hier dans le Montreal Gazette, et je crois dans l'Ottawa Citizen, parlait très précisément de l'arrivée sur le marché de nouvelles armes conçues pour contourner certaines des dispositions — conçues pour accepter, par exemple, des chargeurs de grande capacité — et de l'existence d'une communication à ce sujet.

     L'autre aspect que je trouve curieux, c'est qu'à l'exception de Wolverine, qui est un distributeur, nous ne voyons pas vraiment de fabricants à la table. J'ignore si c'est une décision du comité ou le résultat d'une certaine résistance, mais il est certain que si l'amendement G-4 est adopté, et même dans la loi actuelle, il serait intéressant d'entendre leur point de vue. Ce sont eux qui conçoivent ces armes. Quelle est leur intention en la matière? Respecteront-ils la règle des cinq cartouches que l'amendement G-4 établira?

    Je pense que nous devons entendre leur voix.

    Je voudrais remercier l'Association nationale Femmes et Droit pour la lettre qu'elle a publiée. J'encourage les gens à la lire, ainsi qu'à prendre note des 32 organisations qui ont ajouté leur nom à cette lettre. Je trouve toujours inquiétant que l'aspect de la violence sexiste soit minimisé lorsqu'il y a une arme à feu dans la maison.

     Pouvez-vous nous parler un peu du contrôle coercitif et de la façon dont les armes à feu sont utilisées dans ces situations, madame Whitmore?

     Oui. Merci beaucoup pour cette question.

     Nous voulions attirer l'attention du comité sur le fait que la violence armée ne se manifeste pas de la même façon dans la vie des femmes et des jeunes filles que dans celle des hommes. Les armes à feu peuvent non seulement conduire au féminicide ou au meurtre; elles sont également utilisées pour contrôler et menacer les femmes qui vivent dans des situations de violence. J'ai personnellement travaillé avec des femmes, et de nombreuses organisations qui font partie de notre coalition travaillent quotidiennement avec des femmes, qui subissent des agressions sexuelles et physiques de la part de partenaires qui possèdent une arme à feu. La présence d'une arme à feu dans la maison rend beaucoup plus difficile de quitter une situation ou de demander de l'aide. Elle rend également la situation extrêmement dangereuse.

     Je tiens également à attirer l'attention sur le fait que la violence armée dans la vie des femmes n'est pas la même pour toutes les femmes. Il est important de comprendre ces distinctions. Nous savons aussi que les femmes autochtones, les femmes racisées et les femmes handicapées sont plus exposées à différentes formes de violence. C'est une chose dont il faut tenir compte.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Damoff. J'ai un peu perdu le contrôle de mon chronomètre, mais je crois que c'est tout votre temps, plus ou moins quelques secondes. Je vous prie de m'excuser.

     Madame Michaud, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence ici ce matin.

    Monsieur Price, vous êtes devenu, malheureusement pour vous, un des habitués du Comité. Vous faisiez référence, en parlant avec ma collègue Mme Damoff, à un article qui est paru hier dans le Montreal Gazette et le Ottawa Citizen. On y disait que, pendant qu'on débat là-dessus, de nouvelles armes arrivent sur le marché, comme c'est le cas depuis longtemps. Depuis le règlement de 2020, des manufacturiers continuent de contourner les règles pour mettre de nouvelles armes sur le marché.

    D'après ce que je comprends de la classification des armes au Canada, il y a trois classes: les armes sans restrictions, les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées. Lorsqu'un manufacturier met une nouvelle arme sur le marché, celle-ci est automatiquement considérée comme une arme sans restrictions. Ce n'est que par la suite qu'elle peut devenir prohibée. La GRC n'est pas automatiquement avisée de l'arrivée de toutes les nouvelles armes sur le marché. Alors, lorsqu'elle se rend compte qu'une nouvelle arme pourrait devoir être prohibée ou que son autorisation pourrait devoir être restreinte, elle en fait une analyse, et l'arme peut ensuite devenir prohibée.

    Serait-il possible de faire le contraire? Avant qu'un manufacturier puisse mettre une arme sur le marché, celle-ci pourrait-elle être automatiquement prohibée? On pourrait ensuite attendre l'analyse de la GRC pour déterminer si elle doit être libre de restrictions ou demeurer prohibée. Il y a peut-être une façon d'inclure cela dans le projet de loi C‑21. C'est peut-être une autre façon de changer la Loi sur les armes à feu.

     Pensez-vous que ce changement pourrait être positif?

    Je pense que cela va dans le sens de notre conviction que c'est l'utilisation raisonnable qui devrait guider cette question, plutôt que l'utilisation courante. Par exemple, le fait d'autoriser l'entrée d'une arme dans le système et de décider après coup si elle est dangereuse semble mettre la charrue avant les boeufs; je suis donc d'accord avec vous sur ce point. Je crois que l'objectif de cette loi, de notre point de vue, est d'articuler ce que cela signifie afin que ceux qui ont l'intention de concevoir des armes pour le marché canadien le comprennent très bien, parce qu'il y a eu une pondération élevée — comme vous l'avez dit — sur ce qui va être autorisé. Si rien n'est fait, les fabricants d'armes concevront probablement des armes à la limite de ce qui est permis.

     C'est pourquoi nous soutenons cette approche plus raisonnable et proactive et une articulation plus claire de ce qui est admissible et de ce qui ne l'est pas.

     Je vous remercie beaucoup.

    Madame Whitmore ou madame Zaccour, aviez-vous quelque chose à rajouter sur cette question? Est-ce que vous pensez que cela pourrait être une bonne idée qu'il conviendrait d'ajouter cela dans le projet de loi C‑21, ou dans un autre projet de loi, pour modifier la Loi sur les armes à feu en ce sens?

    Je vais certainement faire écho aux propos que nous venons d'entendre.

    La sécurité est primordiale et il ne faut pas penser que les risques sont une considération secondaire. Effectivement, c'est une proposition qui va dans ce sens.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vais continuer avec vous.

    Nous, au Bloc québécois, sommes en faveur d'une interdiction des armes d'assaut. Cette position n'a pas changé. Cela fait longtemps que nous la maintenons. Il y avait des préoccupations concernant les amendements G‑4 et G‑46, qui ont été retirés. Le fait de procéder par liste est venu mêler un peu tout le monde, car c'était difficile de s'y retrouver.

    Ce que nous avons compris, avec l'aide des fonctionnaires, c'est que la seule et véritable liste qui serait constamment mise à jour serait celle que détient la GRC, sur laquelle est inscrite toute nouvelle arme qui entre sur le marché, et non la liste des armes énumérées dans le Code criminel en fonction de C‑21. Ainsi, au lieu de procéder par liste, je me demande s'il ne serait pas plus judicieux d'insérer une espèce de garde-fou dans la loi, selon lequel nous pourrions ajouter des armes à feu sur cette liste de la GRC sans nécessairement avoir besoin d'une intervention législative, mais nous ne pourrions pas en retirer.

    Cela pourrait rassurer les groupes qui militent pour un meilleur contrôle des armes à feu, soit de savoir que nous ne retournerons pas en arrière en ce qui concerne les armes prohibées et classifiées.

    Qu'en pensez-vous, monsieur Price?

    Encore une fois, je crois que l'objectif de l'amendement G-4 est d'essayer de préciser le plafond des capacités. C'est pourquoi nous le soutenons. Je voudrais également souligner que je pense que d'autres groupes et ce comité ont également examiné les failles liées aux chargeurs de grande capacité, car c'est l'autre aspect qui, à mon avis, préoccupe les groupes: s'assurer que les armes respectent la limite de capacité de cinq cartouches et que les fabricants conçoivent leurs produits en fonction de cette limite et ne conçoivent pas des moyens de la contourner. Je pense que la combinaison de ces deux éléments — le G-4 et la suppression des échappatoires — est ce que nous recherchons en tant que groupe.

    Avant de laisser la parole à Mme Zaccour, je veux poursuivre la discussion à ce propos, monsieur Price.

    Une des failles que je vois aussi est la façon de rédiger l'amendement G‑4. On disait que l'arme devait être conçue pour recevoir un chargeur de cinq cartouches ou plus. Même si l'arme a été conçue pour cela, rien ne nous indique qu'elle ne pourrait pas être capable de recevoir un chargeur comportant plus de balles.

    Est-ce que cette formulation vous cause des inquiétudes? Ne devrions-nous pas dire plutôt « capable de » au lieu de « conçue pour »'?

    Il s'agit, je crois, de s'assurer que le système est conçu en fonction de la capacité... Je pense que c'est là que la présence des fabricants à la table serait probablement utile, car c'est vraiment leur motivation que nous remettons en question avec le libellé tel qu'il est. Il serait intéressant d'entendre quelle sera cette motivation à l'avenir.

     Je vous remercie.

    Merci, madame.

     Nous passons maintenant à M. MacGregor.

    Monsieur MacGregor, allez-y, s'il vous plaît, pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à mes collègues du comité. Je suis heureux de vous revoir tous. Je suis heureux d'être ici et d'avoir l'occasion de poser des questions à nos témoins.

     Permettez-moi de remercier tous nos témoins d'être venus, certains d'entre eux de nouveau.

    Madame Bryant, j'aimerais commencer par vous. Je présume que, dans le cadre de vos fonctions en Alberta, vous avez pris le temps de vous rendre dans les collectivités autochtones et de les consulter à ce sujet. Est-ce bien le cas?

    Nous avons actuellement une initiative, dirigée par l'un des membres de mon personnel, qui permettra de sensibiliser davantage les collectivités autochtones, mais bon nombre des événements auxquels j'assiste se déroulent dans des régions proches des collectivités autochtones et sont fortement fréquentés par ces dernières. Je m'entretiens fréquemment avec des propriétaires d'armes à feu autochtones lors de ces événements, même s'il ne s'agit pas de groupes organisés.

    Merci. Cela m'amène à ma prochaine question.

     Au cours de la législature précédente, nous avons adopté le projet de loi C-15, qui exige essentiellement du gouvernement du Canada qu'il prenne, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois du Canada, les lois adoptées par notre Parlement fédéral, soient conformes à la déclaration.

     Je crois que c'est en décembre que l'Assemblée des Premières Nations a adopté par consensus une résolution d'urgence. Elle a précisément cité les articles 5, 18, 34 et 39, pour lesquels elle estimait que le projet de loi C-21 contrevenait à ces parties de la déclaration. J'ai parlé aux membres autochtones de mon caucus qui m'ont dit que l'adoption par consensus d'une résolution d'urgence à l'APN est pratiquement inédite.

     De toute évidence, cette consultation n'a pas eu lieu avant l'introduction des amendements au projet de loi C-21. Je ne pense pas que nous fassions entendre suffisamment de voix autochtones ici à Ottawa. C'est nuisible. Cela va à l'encontre du principe du rapport de nation à nation. Cela va à l'encontre du principe du projet de loi C-15, qui a été adopté.

     Je veux entendre votre point de vue, madame Bryant, parce que les membres autochtones de mon caucus et les collectivités autochtones dans tout le pays ont dit à maintes reprises que ces amendements nuisent aux armes à feu qui sont des outils. Dans le Nord en particulier, ma collègue Lori Idlout — députée du Nunavut — a dit que lorsqu'on est face à un ours polaire, on ne peut pas être équipé d'un fusil à verrou. Il faut absolument un fusil qui peut faire feu de manière semi-automatique.

     Les collectivités autochtones vous disent-elles la même chose? Pouvez-vous rendre compte à ce comité de certaines de leurs préoccupations concernant ce processus? Je crois que c'est une voix importante qui doit être ajoutée à cette conversation pour fournir ce contexte important.

    Je suis tout à fait d'accord pour dire que non seulement les Autochtones, mais aussi les non-Autochtones qui sont confrontés à des animaux dangereux et prédateurs dans la nature peuvent avoir besoin de tirs de suivi rapides. En fait, il existe un grand nombre d'autres situations où des tirs de suivi rapides sont nécessaires. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre les porcs sauvages, qui constituent un problème croissant dans les zones agricoles de l'Alberta, il faut absolument disposer de cette capacité.

     Je voudrais également souligner qu'un exemple des nombreuses armes à feu qui auraient été concernées est le fusil SKS, qui a été utilisé pour la chasse dans un grand nombre de situations, en particulier par les chasseurs disposant d'un budget limité. La raison pour laquelle cette arme à feu particulière a été très populaire est qu'elle était très bon marché. À un moment donné, on pouvait s'en procurer une pour 89 $. La possibilité de disposer d'un fusil de chasse capable d'abattre raisonnablement un cerf et d'effectuer plusieurs tirs de suivi s'ils sont nécessaires pour maîtriser un animal dangereux, pour un prix aussi raisonnable, a conduit à sa vente très répandue dans tout le pays.

    Merci.

     Il ne me reste qu'une minute environ, alors j'aimerais vous poser une dernière question, madame Bryant.

     Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné quelques amendements qui pourraient être proposés au projet de loi C-21. Vous avez mentionné la possibilité d'utiliser les armes à feu énumérées dans l'amendement G-46, mais également codifiées par l'amendement G-4, pour les faire passer dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte. Je sais que vous avez échangé un peu à ce sujet avec M. Lloyd, mais pourriez-vous ajouter quelque chose?

    Qu'est-ce que cela signifie pour le propriétaire d'une arme à feu que celle-ci soit à autorisation restreinte? Quelles sont les mesures de sécurité supplémentaires mises en place pour la classification d'une arme à feu à autorisation restreinte? Je suppose également qu'une dérogation pourrait être nécessaire pour permettre à certaines de ces armes à feu d'être utilisées à des fins de chasse. Actuellement, les armes à feu à autorisation restreinte ne peuvent circuler légalement qu'entre votre domicile et le champ de tir, ou une autorisation spéciale est nécessaire si vous changez de lieu de résidence.

    Oui. Si ces armes devenaient des armes à feu à autorisation restreinte, il faudrait tout d'abord qu’elles soient enregistrées. Actuellement, bon nombre des armes à feu dont nous parlons sont enregistrées, mais pas toutes. Cette mesure ferait en sorte qu'elles seraient toutes enregistrées. Ainsi, les contrôleurs des armes à feu exerceraient un plus grand contrôle sur les personnes autorisées à posséder ces armes dans les différentes administrations.

     Cela signifie qu'il vous faudrait détenir un permis d'armes à feu à autorisation restreinte pour les posséder, ce qui implique une étape supplémentaire. Par exemple, en cas d'allégations de violence conjugale, ces armes à feu pourraient être retirées du domicile. Je m'empresse de souligner que nous traitons les cas de violence conjugale avec beaucoup de fermeté en Alberta, en particulier depuis que j'ai pris le dossier en main.

    Je suis désolé, madame Bryant, mais je dois vous interrompre.

     Mme Teri Bryant: Très bien. Je vous remercie.

     Le président: Merci, monsieur MacGregor.

     Nous allons commencer notre deuxième série de questions en cédant la parole à M. Motz.

     Monsieur Motz, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins de leur présence.

     Nous avons entendu de nombreuses déclarations sur les armes à feu de style militaire et les chargeurs de grande capacité. Nous savons que les chargeurs de plus de cinq balles sont déjà interdits au Canada, depuis un certain temps déjà. Mardi dernier, un témoin nous a parlé des armes d'assaut automatiques. Le sujet est revenu encore aujourd'hui: il a été question des armes d'assaut. Je suis vraiment préoccupé par l'utilisation systématique de cette terminologie, qui fait croire aux Canadiens que les fusils automatiques sont légaux dans ce pays, et il n’y a pas de définition claire. Qu'est-ce qu'un fusil d'assaut?

     Il est encore plus troublant que ce gouvernement reprenne cette même terminologie absurde et non définie lorsqu'il fait référence aux armes d'assaut de style militaire qu'il veut interdire dans le décret de mai 2020.

    À mon avis, l’amendement G-4 qui englobait les fusils de chasse et les armes d’épaule semi-automatiques était une tentative ratée de redéfinir les caractéristiques d’une arme à feu prohibée. Comme l'a dit mon collègue, M. Lloyd, une arme devrait être classée en fonction de ce qu'elle fait, de ces capacités, et non de son apparence.

     Madame Bryant, en vous appuyant sur votre connaissance de ce domaine, pouvez-vous mettre les choses au clair pour nous? Pour les Canadiens qui ne le savent pas, qu'est-ce qu'une arme à feu automatique? Sont-elles légales au Canada? Quand ont-elles été prohibées? Qu'est-ce qu'une « arme d'assaut de style militaire »? Trouvez-vous ridicule qu'un gouvernement invente un terme, puis essaie de trouver une définition qui s'y applique, de façon à inclure les armes à feu qui pourraient correspondre à cette définition?

    Je vous remercie.

     Tout d'abord, les armes à feu entièrement automatiques sont celles qui continuent à tirer tant qu’on appuie sur la gâchette. L'arme à feu continue de tirer tant qu'il y a des munitions. C'est donc ce que la plupart des gens appelleraient une « mitrailleuse ». Ces armes sont illégales pour les particuliers depuis 1977-1978 environ. Quelques rares personnes en possèdent encore parce qu'elles jouissaient de droits acquis à l'époque, mais elles sont aujourd'hui extrêmement âgées. Elles sont même plus âgées que moi, c’est pourquoi je dis qu’elles sont « extrêmement âgées ».

    Pour répondre à votre question sur la définition d’une arme d’assaut de style militaire, il s'agirait d'une arme à feu entièrement automatique qui tire des cartouches de puissance intermédiaire. Par conséquent, les premiers fusils d'assaut comme le Sturmgewehr allemand ou les premiers AK-47 entièrement automatiques sont des armes d'assaut.

     Aujourd'hui, l'expression « de style militaire » représente un pas en arrière. Essentiellement, l’expression donne à penser qu'il s'agit de tout ce qui ressemble à une telle arme. Comme différentes personnes ont des goûts différents, il est possible d'acheter une trousse qui permet de donner à un fusil fabriqué il y a 150 ans l'apparence de l'une de ces armes d'assaut de style militaire, simplement en remplaçant la crosse et en y ajoutant des accessoires.

     Je ne suis pas sûre d'avoir répondu à toutes vos questions. Elles étaient assez nombreuses.

    Madame Bryant, nous avons entendu le gouvernement parler d'armes d'assaut de type militaire. Est-ce à cela dont vous faites allusion lorsque vous définissez ces armes comme étant celles dont une simple pression sur la détente entraîne un tir continu jusqu'à épuisement des munitions? C'est ce que le gouvernement dit vouloir interdire. A-t-il atteint la cible avec les interdictions qu'il propose dans ce pays, de sorte qu'il interdirait des armes d'assaut de style militaire qui, de toute façon, n'existent pas vraiment sur le plan juridique?

    J'ai défini une arme d'assaut. Comme je l'ai laissé entendre en parlant de l'expression « de style militaire », s'agit-il d'un costume ou d'une voiture de style moderne? C'est vraiment une notion subjective. L’expression ne veut pas dire grand-chose. Comme vous l'avez déjà dit, il est quelque peu ridicule de créer une expression, puis de créer ensuite une définition pour essayer qu’elle y corresponde.

    À votre avis, madame Bryant, l'interdiction des fusils de chasse et des armes d’épaule, comme l’amendement G-4 le prévoyait à l'origine, c’est-à-dire les armes à feu que le gouvernement souhaite interdire et qui étaient répertoriées dans l’amendement G-46 et pour lesquelles il essaie toujours de trouver une définition, même avec la liste complète qu'il avait proposée au départ, aura-t-elle un effet positif quantifiable sur la sécurité publique dans ce pays?

    La réponse brève est non. La réponse un peu plus longue est la suivante: ce qui importe, ce n'est pas le type d'arme qu’une personne possède. Ce qui importe, c'est de savoir si cette personne a même le droit de posséder une arme.

     C'est pourquoi, en Alberta, nous nous sommes employés à améliorer notre processus de filtrage, notamment en faisant appel à des experts en matière de violence conjugale et en renforçant la formation sur une vaste gamme de facteurs afin de garantir que toute personne qui obtient un permis d'arme à feu le mérite. C'est la raison pour laquelle nous augmentons notre personnel afin de traiter plus rapidement tous les cas, les rares cas où les détenteurs de permis deviennent des personnes qui ne devraient pas en détenir un, et nous pouvons y donner suite rapidement afin d'assurer la sécurité publique.

    Merci, monsieur Motz.

     C’est le tour de M. Chiang.

     Monsieur Chiang, allez-y, je vous en prie, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais remercier tous les témoins de s'être joints à nous ce matin. Je vous suis reconnaissant du temps que vous nous accordez et de l’aide que vous nous apportez.

     Ma question s'adresse à M. Ken Price et à l’organisme Danforth Families.

     Personnellement, ma nièce faisait partie de la même équipe de nage synchronisée que Julianna Kozis. J'ai donc un certain lien personnel, indirect peut-être, mais un lien quand même avec les événements survenus sur l'avenue Danforth ce soir-là.

     Monsieur Price, je confirme que l’organisme Danforth Families souscrit à la création et à l'inscription dans la loi de la définition d’une arme d’assaut de style militaire. Est-ce exact? Êtes-vous pour cette mesure?

    Oui.

    Souscrivez-vous à la définition créée par le gouvernement dans l'amendement G-4?

    Oui, nous y souscrivons. Je pense qu'elle met l'accent sur les bons éléments, comme la puissance de l'arme et sa capacité. La définition vise les armes semi-automatiques qui sont communément appelées « fusils d'assaut » et qui le sont depuis les années 1970, y compris dans la publicité de l'industrie.

    Merci beaucoup.

     L'arme utilisée cette nuit-là sur l’avenue Danforth était une arme de poing. Pourquoi nous parlez-vous des fusils d'assaut?

    Lorsque cela nous est arrivé, c'était en été, et il nous a fallu des mois pour décider de ce que nous allions faire, pour même nous trouver et nous rassembler. Je pense que nous avons pris le temps d'examiner le portrait et la situation dans son ensemble. Nous avons décidé de parler de ce que nous avons vécu, mais aussi de reconnaître ce qui est arrivé à d'autres.

     Nous avons été très cohérents. Dès la conférence de presse du 1^er février 2019, nous nous sommes prononcés contre ce type d'armes, c’est-à-dire les armes de poing et les fusils d'assaut semi-automatiques. Notre présence ici pour en parler est tout à fait conforme à notre position.

    Merci beaucoup.

     Ma prochaine question s'adresse à Mme Whitmore. J'ai été policier pendant 28 ans et dans ma carrière précédente, j'ai enquêté sur de nombreux cas de violence conjugale et de féminicides dans lesquels des armes avaient été utilisées, différents types d'armes.

     Selon vous, quelles mesures notre gouvernement peut-il prendre pour assurer la protection du droit de chasser des collectivités autochtones, tout en retirant les armes d'assaut dangereuses de nos rues?

    Je vous remercie pour cette question. Je vais demander à ma collègue, Suzanne Zaccour, d’y répondre.

    Merci.

    Je vous remercie de m’offrir l'occasion de m'exprimer.

     Les parties prenantes dans ce débat sont nombreuses et tout le monde reconnaît que les Autochtones devraient être consultés, et j'ajouterais les femmes autochtones et les associations de femmes autochtones. On a mis d'un côté les chasseurs et de l'autre la violence entre partenaires intimes dans les collectivités autochtones, comme s'il n'y avait aucun chevauchement entre ces catégories. Nous sommes pour la poursuite des consultations avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi qu'avec les associations de femmes autochtones.

     Comme on l'a dit, nous appuyons également les amendements et nous souscrivons à la fois à la liste et à une définition permanente ou évolutive des armes à feu qui ne sont pas raisonnablement destinées à la chasse, pour qui que ce soit, dans le but de protéger la sécurité publique.

    Merci beaucoup.

     Que penseriez-vous d'une éventuelle exemption pour les collectivités autochtones en ce qui concerne les armes à feu prohibées? Avez-vous des préoccupations à l’égard d'éventuelles exemptions pour les collectivités autochtones?

    Je ne suis pas en mesure de prendre position à ce sujet au nom de la coalition, car ce n'est pas le point de vue que nous sommes venus défendre.

     Si l’on détermine que des armes ne sont pas raisonnablement destinées à la chasse, alors il n’est pas raisonnable de les utiliser pour chasser. Toutefois, je ne suis pas en mesure de prendre position pour l'instant sur la pertinence d’une exemption et sur son éventuelle efficacité dans la pratique.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Price, j'aimerais revenir à vous.

     Puisque vous avez participé aux travaux de ce comité à plusieurs reprises, je vous demanderais de conclure en nous disant ce que notre gouvernement devrait faire, selon vous, pour assurer la sécurité des Canadiens dans les villes et les régions rurales. Que devrions-nous faire, selon vous?

     C'est une grande question. Je pense que le projet de loi C-21 traite de nombreux sujets et il est utile que le Comité l'examine et essaie de voir comment nous pouvons l'améliorer.

     Je dirai peut-être qu'il y a encore, je pense, un débat public sur le gel des armes de poing, les exemptions à ce gel et, en particulier, les exemptions pour les tireurs sportifs d'élite et la question de savoir si ces exemptions seront élargies pour maintenir un marché des armes de poing que nous avons l'intention de geler, je pense. Il y a un débat public sur lequel nous avons pris position et qui nous préoccupe.

     Si nous revenons au contenu général du projet de loi C-21, il y est question des frontières. Il y est question des sanctions contre les agresseurs. Il y est question de ressources pour les collectivités mal servies. Il y est question du contrôle des armes à feu et il commence à s'attaquer, je pense, des problèmes liés aux armes fantômes et aux répliques d'armes à feu. Ce sont les sujets abordés. Nous admirons l'ampleur du projet de loi C-21 et nous disons que nous voulons l'appuyer parce que, même s’il est imparfait tel qu'il est libellé aujourd'hui, il représenterait une grande amélioration par rapport à la situation actuelle.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci, monsieur Chiang.

     J'ai oublié de dire que nous devrons conclure la discussion avec ce groupe de témoins après l’intervention de M. MacGregor.

     C'est maintenant au tour de Mme Michaud.

    Madame Michaud, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Bryant, le gouvernement de l'Alberta vous a nommée contrôleuse des armes à feu pour défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Dans un article de Radio-Canada paru en novembre 2022, en faisant référence à l'amendement G‑4, vous avez dit que ledit amendement aurait un impact sur les chasseurs et les usagers récréatifs, en ajoutant que presque toutes les armes à feu peuvent être utilisées pour la chasse.

     À votre connaissance, en ce moment, au Canada, combien existe-t-il de modèles et de marques d'armes à feu qui peuvent être utilisés pour la chasse? S'agit-il d'une centaine, de plusieurs centaines, de milliers? A-t-on une idée du nombre d'armes à feu sur le marché qui peuvent être utilisées pour la chasse, selon vous?

    Je crois qu'il y a des milliers de modèles.

    Il existe un tableau de référence sur les armes à feu dans lequel ils sont catégorisés; ce tableau en comprend des milliers. Beaucoup de modèles pourraient utilisés pour la chasse, même si la loi en interdit l'utilisation.

    C'est difficile à préciser, mais il y en a certainement des milliers.

    Je comprends, merci. Cela nous donne une bonne idée.

    Après avoir été déposés, les amendements ont causé beaucoup de surprises et alimenté les discussions partout. Dans ma circonscription, des chasseurs étaient inquiets du fait que leur arme pourrait se retrouver sur la liste des armes prohibées. Certains m'ont dit que, si l'arme qu'ils utilisent pour la chasse se retrouve sur cette liste, ils en achèteront une autre, tout simplement. Ils ne s'en faisaient pas trop.

    Ce qu'on finit par saisir, à la lecture des amendements, parce qu'ils étaient plutôt difficiles à comprendre, c'est qu'il y aurait quelque 480 marques et modèles d'armes à feu prohibées. Seulement une dizaine de ceux qui sont couramment utilisés pour la chasse s'y retrouveraient.

    Parmi ces 480 modèles, ne pensez-vous pas qu'il restera sur le marché des armes qui pourraient être utilisées pour la chasse? Est-ce ce que vous comprenez, compte tenu du nombre que vous nous avez donné tout à l'heure?

    Il y aura certainement des modèles qu'on peut utiliser pour la chasse, mais toutes les armes ne sont pas égales. Chaque personne a des besoins particuliers. Très souvent, une arme peut très bien répondre aux exigences particulières d'une personne, ce qui ne serait pas le cas d'autres armes. C'est pourquoi il existe des milliers de modèles.

     Merci.

    Merci, madame Michaud.

    Nous donnons donc la parole à M. MacGregor.

     Monsieur MacGregor, veuillez conclure en deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

     Je vais consacrer cette dernière intervention à l'Association nationale Femmes et Droit.

    Tout d'abord, je tiens à saluer votre travail sur ce projet de loi. Nous avons eu des conversations fantastiques sur les amendements possibles pour le renforcer. Malheureusement, les amendements G-4 et G-46 monopolisent toute l'attention dans notre débat sur le projet de loiC-21, de façon générale. Lorsque nous examinons les dispositions centrales de ce projet de loi, surtout celles qui donnent aux contrôleurs des armes à feu les moyens d'être beaucoup plus vigilants dans la révocation de permis en cas de soupçons de mauvais traitements ou de violence conjugale, nous constatons que ces dispositions sont, en fait, beaucoup plus efficaces pour assurer la sécurité publique, à mon avis.

     J'ai aussi trouvé très intéressante la suggestion initiale de Mme Bryant d'une demi-mesure, peut-être, soit la possibilité d'utiliser la classification « à autorisation restreinte » de manière à imposer l’obligation d’enregistrer ces armes à feu. Il faut détenir un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte, assorti d'exigences beaucoup plus strictes. Dans un foyer où il y a de la violence conjugale, je pense que toute arme à feu entre les mains de la mauvaise personne sera dangereuse, quel qu’en soit la marque ou le modèle.

     Je sais que nous ne pouvons pas parler en détail des amendements apportés à d'autres articles du projet de loi, mais j'aimerais inviter l'Association nationale Femmes et Droit à parler des observations qu'elle a présentées aux membres du Comité pour tenter de renforcer ces dispositions particulières du projet de loi, de sorte que les contrôleurs des armes à feu jouissent de pouvoirs encore plus grands pour cibler des personnes dans des situations où une arme à feu est présente, pour que nous puissions lutter contre la violence qui se produit dans une relation conjugale.

     Pourriez-vous nous parler du raisonnement qui a mené votre association à présenter ces propositions, ainsi que de votre expérience et de vos connaissances spécialisées dans ce domaine?

    Je vous remercie pour la question.

     Je voudrais ajouter un bref préambule à ma réponse: chaque fois que nous prenons position sur quoi que ce soit, on nous demande toujours: « N'y a-t-il pas un autre moyen, un meilleur moyen, et la mesure sera-t-elle suffisante? » À chaque fois, nous disons que nous voulons parvenir à l'égalité parfaite et que nous prendrons toutes les mesures nécessaires. Nous ne croyons pas qu'il faille choisir entre deux solutions partielles pour assurer la sécurité des femmes.

     Cela dit, je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est offerte de parler des autres propositions que nous avons faites concernant le projet de loiC-21. En cas de danger, il est important d'agir rapidement. Il faut retirer les armes à feu sans tarder et il ne faut pas les rendre à leur propriétaire, qui pourrait en disposer comme bon lui semble, par exemple les confier à son frère ou à son colocataire. Nous avons proposé des solutions pour que ces mesures préventives soient plus rapides et plus efficaces en cas de drapeaux jaunes, comme on les appelle, je crois.

     Nous avons fait aussi des suggestions concernant les ordonnances de protection. Les personnes sous le coup d'une ordonnance de protection ne devraient pas avoir le droit de posséder des armes à feu. Nous comprenons que cela serait peu utile pour les fonctionnaires publics, qui ne sont pas soumis au même régime, mais ce serait utile pour cibler certains propriétaires d'armes à feu qui se livrent à des actes de violence familiale.

     Je voudrais également réagir à votre idée selon laquelle les amendements ont monopolisé toute l'attention dans le reste du débat. C'est tout à fait vrai. Il y a eu une escalade dans le débat. Je pense que la désinformation y est pour quelque chose. Nous entendons des questions sur les armes automatiques, qui ne font pas partie du débat. Nous entendons des questions sur l'apparence d'une arme à feu. J'ai lu les amendements, et il n'y a rien sur la couleur, donc nous avons affaire à une sorte de désinformation. Nous nous sommes sentis obligés de revenir dans ce débat afin de recentrer la conversation sur le véritable sujet, parce que la plupart des gens n’ont pas pour métier d’interpréter les lois et le débat en cours pourrait être très déroutant pour eux.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur MacGregor.

     Voilà qui met fin aux questions destinées à ce groupe. J'aimerais remercier tous les témoins pour le temps qu'ils nous ont consacré et pour nous avoir fait profiter de leur savoir-faire. C'est très utile pour notre étude.

     Sur ce, nous allons suspendre la séance et faire entrer le groupe suivant. Merci à tous.

    Nous reprenons nos travaux.

     J’aimerais souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins.

     Avec vidéoconférence, nous accueillons, à titre personnel, Dr John Kortbeek, professeur émérite de Cumming School of Medicine à l'université de Calgary; représentant Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, nous accueillons Dre Najma Ahmed, médecin, et Dre Anna Dare, chirurgienne générale; et de l'Association des municipalités du Nunavut, nous accueillons son président, M. Joe Savikataaq.

    Bienvenue à tous. Je vous remercie de votre présence.

     Je vais donner à chaque groupe l'occasion de faire une déclaration liminaire d’au plus cinq minutes, après quoi nous passerons à nos séries de questions. J'invite M. Kortbeek à faire une déclaration liminaire.

     Allez-y, je vous en prie. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames les vice-présidentes et messieurs et madame les membres du Comité. Je suis heureux d'avoir le privilège de m'exprimer ce matin.

     Je m'appelle John Kortbeek. Je suis un médecin récemment retraité. J'ai pratiqué la traumatologie, la chirurgie générale et les soins intensifs à Calgary pendant plus de 30 ans. J'ai aussi occupé plusieurs postes de direction, notamment celui de chef des services de traumatologie à Calgary. J'ai été président du département de chirurgie de l'université de Calgary et de la zone de Calgary pendant 10 ans. J'ai été président de l'Association canadienne de traumatologie et administrateur de l'American College of Surgeons. J'ai aussi siégé récemment au conseil d’administration de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu jusqu'à ma retraite.

     J'ai été très tôt initié à l'efficacité et au pouvoir des politiques et des lois. Lorsque j'ai terminé ma formation en chirurgie et en soins intensifs au Canada, je suis allé suivre une formation en traumatologie dans le Sud des États-Unis. La première nuit, j'ai réanimé et opéré six blessés par balles, soit plus de cas que j'en avais vus pendant toute ma résidence à l'époque à Calgary. Après mon retour au Canada, j'ai eu la chance d'être témoin des importantes améliorations apportées à nos systèmes et à nos soins de traumatologie au cours des décennies suivantes.

     Aujourd'hui, au Canada, si vous arrivez dans un centre de traumatologie avec une blessure par balle, que vous n'avez pas de lésions cérébrales et que vous avez une tension artérielle, vous avez une chance raisonnable de survivre. Cela a un coût. Il peut s'agir d'un séjour prolongé en unité de soins intensifs sous respirateur, de jours, de semaines ou de mois d'hospitalisation, d'opérations multiples effectuées par de nombreux spécialistes et d'une rééducation prolongée.

     Après leur congé, nous suivons ces patients pendant des semaines, des mois et, dans certains cas, des années pour gérer leurs complications. Souvent, il faut les réopérer pour corriger leurs stomies ou obstructions intestinales, débrider des ulcères, les orienter vers des spécialistes de la douleur chronique, etc. Ces cas ont aussi un coût important pour la santé mentale. Nombre d'entre eux ne peuvent pas reprendre leur travail et gagner leur vie. Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation a également d’importantes répercussions sur leur famille.

     Mon engagement dans ce dossier a été précipité par plusieurs événements. Tout d'abord, j'étais de garde en 2011 lors du massacre de Claresholm. Quatre jeunes étudiants rentraient de Lethbridge à Calgary. Un homme armé les a pris en chasse et a fait feu sur eux près de Claresholm. Trois sont morts sur les lieux et l'autre est arrivé vivant à notre hôpital. Le tireur est décédé d'une blessure par balle qu'il s'est lui-même infligée.

     J'ai vu beaucoup de choses au cours de ma carrière, mais cet épisode demeure particulièrement troublant pour moi.

     Par ailleurs, mes collègues du service de traumatologie et moi-même, ainsi que mes collègues de l'unité des soins intensifs, avons remarqué ce que nous pensions être une augmentation du nombre de blessés par balles que nous admettions dans notre hôpital. C'est ce qui nous a incités à procéder à une analyse documentaire complète, à extraire les données de notre registre des traumatismes et à présenter à l'université de Calgary le fruit de nos tournées des unités de soins intensifs de la ville. Ce travail a ensuite été passé en revue, en partie, dans la baladodiffusion intitulée Cold Steel, produite sous l’égide du Journal canadien de chirurgie.

     Dans le cadre de ces tournées, nous avons pu confirmer l'augmentation considérable des admissions dans nos hôpitaux pour des blessures par balle. Nous avons extrait les données d'Edmonton et de Calgary. Les admissions ont plus que doublé en 10 ans, même si la population n'a augmenté que de 20 %. Aujourd'hui, les admissions pour blessures par balles sont un événement hebdomadaire à Edmonton et à Calgary, avec environ 100 par an.

     Une recension des écrits nous a aussi permis d’établir un lien entre le nombre d'armes à feu dans une collectivité ou une société, en particulier les armes de poing, et la violence endémique par arme à feu, ainsi qu'entre la présence et l'accessibilité d’armes semi-automatiques munies de chargeurs de grande capacité et les nombreuses fusillades de masse.

     À titre personnel, je ne possède pas d'arme à feu, mais j'ai grandi en chassant avec mon père. Les membres de ma famille chassent. Ils possèdent des armes. Je les accompagne à la chasse parce que j'aime la marche et le gibier. J'ai une terre dans le sud de l'Alberta où nous permettons à nos amis et aux membres de notre famille de chasser. J'ai parlé à beaucoup de mes amis chasseurs. Aucun d'entre eux ne possède des armes semi-automatiques ou ne les utilise pour chasser. Aucun d'entre eux ne possède des chargeurs de grande capacité. Du moins pour ce qui concerne la chasse sportive et de loisir, mes amis, les membres de ma famille et les personnes qui chassent sur ma terre estiment qu’ils n’en ont pas besoin.

     En résumé, il est clairement établi qu'il existe un lien entre l'accès à des armes de poing et la violence endémique liée aux armes à feu, et entre l'accès aux armes semi-automatiques et aux chargeurs de grande capacité et les nombreuses fusillades de masse. Il est largement établi que la restriction de l'accès à ces armes réduit la violence endémique liée aux armes à feu et le nombre de victimes des nombreuses fusillades de masse.

     Au bout du compte, c'est un choix que la société doit faire. Quelles armes sont autorisées? À quelles armes devons-nous permettre l'accès? Quel niveau de violence armée sommes-nous prêts à accepter dans notre société?

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci, docteur.

     Nous cédons la parole aux Dres Ahmed et Dare pour une déclaration liminaire d’au plus cinq minutes.

     Allez-y, je vous en prie.

    Merci.

     Je suis ici aujourd'hui en tant que scientifique, médecin, citoyenne canadienne et mère. Je suis chirurgienne et épidémiologiste à l'Université de Toronto.

     Je n'avais pas l'intention d'étudier les décès liés aux armes à feu ou la politique en la matière. Au cours de mon postdoctorat, j'ai examiné les principales causes de décès dans les Amériques. J'ai été surprise de constater que les blessures par arme à feu étaient une cause importante de décès prématuré, y compris au Canada, et qu'il était possible d'y remédier par une approche de santé publique fondée sur la science.

     Le cadre législatif est largement considéré comme le fondement sur lequel s'appuient les réponses de santé publique efficaces aux préjudices causés par les armes à feu. Les amendements G-4 et G-46 traitent explicitement des armes d'assaut. L'objectif de santé publique de l'interdiction visant ces armes est de retirer de la circulation publique les armes à feu qui peuvent infliger rapidement et efficacement un maximum de préjudices au corps humain.

     L'interdiction visant les armes d'assaut réduit le nombre de fusillades de masse. Le sujet a été étudié dans plusieurs pays comparables au nôtre qui ont instauré ces interdictions. Les études les plus fiables montrent que les dispositions législatives interdisant les armes d'assaut et limitant la capacité des chargeurs ont permis de réduire, d'une part, le nombre de fusillades de masse et, d'autre part, le nombre de décès par événement.

     La loi australienne sur les armes à feu, promulguée en 1996 après la plus grande fusillade de masse du pays, ressemble beaucoup au projet de loi C-21. Sa définition des armes d'assaut est similaire à celle contenue dans les amendements G-4 et G-46. De nombreux chercheurs ont analysé l’effet de ces dispositions législatives au cours des 25 années qui ont suivi leur mise en oeuvre. Des données probantes solides montrent que ces lois ont permis de réduire le nombre de fusillades de masse en Australie. Aucune fusillade de masse n'a eu lieu en Australie au cours des 23 années qui ont suivi l'adoption de cette loi. La probabilité que cela se produise, en l'absence de modifications législatives, est d'un sur 200 000. Il est également établi que les taux de suicide par arme à feu ont diminué après l’adoption de la loi, de 74 % en moyenne.

     Les interdictions doivent être exhaustives, restrictives, nationales et durables. Les définitions sont essentielles. Les dispositions législatives interdisant les armes d'assaut doivent définir un ensemble précis de caractéristiques d'une arme à feu et de ses munitions qui les rendent mortelles et non adaptées à la possession par des civils. Les échappatoires et les limitations peuvent en affaiblir considérablement l'effet sur la santé publique. Une définition doit couvrir les versions actuelles et futures.

     Je voudrais maintenant parler de mon expérience comme chirurgienne et comme Canadienne.

     J'aimerais pouvoir vous inviter dans notre salle de traumatologie pour vous montrer les préjudices que les armes à feu causent chaque semaine dans notre collectivité. Il est choquant de voir à quelle vitesse une personne peut perdre tout son volume sanguin après une blessure par balle. Le coeur ressemble à un ballon dégonflé, essayant toujours de battre, mais en n'ayant rien à pomper. Se rendre à la salle d’attente après coup ne devient jamais plus facile. Vous annoncez à la mère, au conjoint ou à l'enfant d'une personne qu'elle a été blessée par balle et qu'elle est décédée.

     Les fusillades de masse laissent une empreinte disproportionnée sur le psychisme national. Elles ébranlent notre conviction que nous vivons dans un pays sûr, tolérant et pacifique. Les réactions politiques que les fusillades de masse engendrent définissent également les pays sur la scène internationale. La répression musclée de la criminalité n'est pas la réponse. Neuf des dix dernières fusillades de masse au Canada auraient été commises par des Canadiens sans casier judiciaire.

     Le Canada n'a rien d’exceptionnel du fait qu'il lui faut trouver un équilibre entre la possession et l'utilisation d'armes à feu et la sécurité publique. D'autres pays, dont la Nouvelle-Zélande, ont connu des situations similaires. En 2019, par suite d'une fusillade de masse, la Nouvelle-Zélande a interdit les carabines et les armes d’épaule semi-automatiques et a restreint davantage la capacité des chargeurs et le calibre des armes à feu. Tout comme au Canada, les émotions étaient vives lors de l'élaboration des dispositions législatives, mais la conversation a évolué. Dans un sondage mené auprès des Néo-Zélandais un an plus tard, 81 % d'entre eux se sont dits favorables aux modifications législatives. Trois ans plus tard, les membres de ma famille en Nouvelle-Zélande et beaucoup d'autres personnes chassent toujours avec des armes à feu légales. 

     Pratiquer la science, c'est poser des questions. Je vous laisse avec celles-ci: comment trouver un équilibre entre la sécurité publique et l'utilisation légitime d’armes à feu? Quelles sont les valeurs fondamentales de notre société? Quels compromis sommes-nous prêts à faire pour réduire le nombre de morts et rendre les collectivités plus sûres? Lors de la prochaine fusillade de masse, regretterons-nous de ne pas avoir agi aujourd'hui? Pourrons-nous dire aux parents d’une personne décédée: « J'ai fait tout ce que j'ai pu »?

     Les médecins représentés au sein de notre organisation ainsi que les patients et les membres de leur famille de tout le Canada vous demandent de retirer définitivement de nos collectivités les armes à feu conçues pour tuer efficacement et rapidement.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci, docteure.

     J'invite maintenant M. Savikataaq à faire une déclaration liminaire de cinq minutes.

     Allez-y, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

     Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à m'adresser à vous.

     J'aimerais aussi exprimer notre reconnaissance à notre députée, Lori Idlout, pour le travail qu'elle a accompli afin de représenter les enjeux du Nunavut en ce qui a trait aux projets d’amendement du projet de loi C-21.

     Enfin, je remercie tous ceux qui ont accepté de retirer les amendements. Ce faisant, vous avez reconnu que la chasse est un élément important de l'identité, de la culture et de la survie des Inuits. Si ce projet de loi avait été adopté, l’effet sur les Nunavummiut aurait été dévastateur.

     Ce matin, je représente 25 collectivités et 25 maires, car je suis le président de toutes les municipalités du Nunavut. L’Association des municipalités du Nunavut, qui représente les 25 municipalités du territoire, s'est ouvertement opposée aux récents amendements au projet de loi C-21. Si ces amendements étaient adoptés, l'utilisation des armes à feu essentielles pour la chasse et la sécurité ferait de nous des criminels sur nos propres terres et dans notre propre pays.

     Un grand nombre des armes à feu qu’on propose d’interdire — environ 1 500 d'entre elles sont répertoriées dans les amendements — sont devenues un élément nécessaire de notre culture. Elles nous protègent contre les animaux sauvages agressifs et nous permettent de récolter de quoi nourrir nos familles et les membres de la collectivité où nous vivons. Le coût de la vie au Nunavut étant supérieur d'environ 44 % à la moyenne nationale, nous devons chasser pour compenser le coût de la nourriture. L'autre facteur est le risque de conflits entre l'humain et la faune que nous pouvons rencontrer dans la nature. Les armes à feu légales que nous utilisons actuellement nous permettent d'assurer notre sécurité alimentaire et personnelle.

    Pour vous donner un exemple, un chasseur pourrait utiliser une arme à feu pour dissuader un ours agressif. Le plus souvent, il faut plusieurs tirs pour l'éloigner. Si l'ours n'est pas effrayé et continue à charger un chasseur, les amendements ne permettraient pas à ce dernier d'avoir l'esprit tranquille et de retourner auprès de ses proches. Si ce projet de loi était adopté, il y aurait davantage de situations où il faudrait tirer pour tuer plutôt que pour faire peur. Ce projet de loi, s’il avait été amendé, aurait augmenté le nombre de décès, tant chez les animaux sauvages que chez les humains.

     Essayer de réduire la violence armée en visant les armes à feu que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi utilisent pour leur survie aurait causé des difficultés aux Nunavummiut. Les Inuits respectent leurs armes à feu. Elles sont un outil de survie. Au Nunavut, les propriétaires d'armes à feu sont titulaires d'un permis qui doit être renouvelé tous les cinq ans après vérification des antécédents. Une interdiction nationale visant les fusils de chasse qui nous permettent d’assurer notre sécurité alimentaire par la chasse et notre sécurité personnelle tout en maintenant un mode de vie lié à notre culture sur le territoire est un relent du colonialisme et ne respecte pas notre mode de vie. Le Nunavut a été créé pour que notre culture et notre mode de vie puissent survivre.

     Si l'intention de ces amendements était d'améliorer la sécurité des personnes vivant en milieu urbain, ce serait tout à fait logique. Il n'est pas logique d'inclure les armes à feu dont les chasseurs inuits ont besoin pour récolter leur nourriture sur la terre et sur l'eau. La vie est déjà assez difficile pour les Nunavummiut. Le Nunavut a le taux le plus élevé de ménages autochtones à faible revenu, avec 22 % de la population vivant sous le seuil canadien de la pauvreté.

     Si ces amendements étaient adoptés, un chasseur qui subvient aux besoins de sa famille, des anciens et de la collectivité en utilisant le bon équipement pour assurer sa sécurité face à des animaux agressifs commettrait un crime sans le vouloir. Il serait passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Des meurtriers écopent souvent d'une peine moins lourde. La politique de lutte contre la violence armée ne doit pas nuire aux Nunavummiut respectueux des lois qui tentent de survivre, de gagner leur vie, de joindre les deux bouts et de subvenir aux besoins de leur famille.

     Si d'autres amendements devaient être apportés au projet de loi C-21, nous demandons que les Inuits soient consultés afin que nous puissions vous informer des répercussions que ces amendements auront sur notre culture et notre mode de vie ancestral. Je vous remercie de votre attention.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Savikataaq.

     Nous allons commencer notre première série de questions. Je vais devoir raccourcir le temps imparti à chacun en accordant cinq minutes au lieu de six. Le tour suivant sera également réduit quelque peu pour que nous puissions donner la parole à tous les intervenants. Nous disposons d'un temps relativement court.

     Nous passons à Mme Dancho, si vous le voulez bien, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci beaucoup aux témoins de se joindre à nous.

     J'ai quelques questions à poser aux représentantes de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu. Je vous remercie de votre présence.

     Docteur Kortbeek, je crois que vous étiez aussi associé à cet organisme, mais vous comparaissez séparément. Est-ce exact?

     M. John B. Kortbeek: Oui.

     Mme Raquel Dancho: Merci beaucoup. J'ai bien aimé les témoignages des médecins que nous avons reçus aujourd'hui.

     Si j'ai bien compris, vous avez déjà comparu plusieurs fois devant le Comité. Est-ce exact?

     Je vous vois hocher de la tête.

     Vous avez rencontré le gouvernement libéral à plusieurs reprises au cours des dernières années. Est-ce exact?

    Je vais répondre à cette question, merci.

     Nous avons rencontré des représentants de plusieurs partis, y compris des représentants municipaux et fédéraux du gouvernement néo-démocrate et du gouvernement libéral, et nous avons cherché à rencontrer des membres du gouvernement conservateur, mais sans succès jusqu'à présent.

    Je suis la responsable de ce dossier. Je ne crois pas avoir reçu d'invitation, mais si c'est le cas, je serai ravie de vous rencontrer à tout moment.

    Je suis heureuse de l'apprendre.

    Il n’y a pas de quoi.

     Je sais que vous avez rencontré Jagmeet Singh, ce qui est formidable, mais vous avez rencontré en particulier les libéraux depuis 2019, que ce soit le personnel du cabinet du premier ministre, le ministre Mendicino, le ministre Blair ou la ministre Freeland. En fait, depuis 2019, cela fait 22 fois.

     Est-ce exact? J'ai tiré ces données du registre des lobbyistes.

    Je ne peux pas confirmer le nombre de fois. Il est vrai que nous avons été en communication, par courriel ou par téléphone, avec plusieurs ministres sur ce dossier. C'est exact.

     J’habite la circonscription de la ministre Freeland et je l'ai rencontrée pour discuter de différentes questions depuis qu'elle est au gouvernement.

    Je vous remercie.

     Je ne fais que reprendre les chiffres du registre officiel des lobbyistes. Je vous remercie et, je le répète, les points de vue que vous nous avez présentés sont un élément important de notre discussion.

     Docteure Ahmed, j'aimerais vous poser quelques questions. Je sais que l'organisme Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu a rencontré les libéraux 22 fois au cours des dernières années et que ces représentants ont déjà comparu ici, mais je voulais vous interroger sur certaines positions que vous avez adoptées concernant les armes à feu.

     Le 6 juillet 2020, vous avez dit sur Twitter que vous étiez pour l'interdiction de la possession d'armes à feu. Vous avez dit: « Honnêtement, ce sont les armes, ce sont les armes. Interdisez la possession d'armes à feu par des civils ».

     Le 15 janvier...

    Puis-je répondre?

    Je vais juste terminer, puis je vous céderai la parole.

     Le 15 janvier 2019, vous avez dit sur Twitter qu’aucun civil n'a besoin d'avoir accès à des armes à feu. Le 18 décembre 2019, vous avez retransmis sur Twitter un message provenant d'un compte appelé NoGunsInCanada.

     Je le répète, votre groupe a rencontré à plusieurs reprises le gouvernement libéral pour le conseiller sur les politiques et vous avez défendu la position selon laquelle personne au Canada ne devrait posséder d'armes à feu. Aimeriez-vous faire un commentaire à ce sujet?

    Oui, j'aimerais rectifier les faits.

     Je vous en prie.

    Notre organisation a rencontré des députés de différents partis et continue de chercher à s'entretenir avec le gouvernement conservateur et serait heureuse de le faire à tout moment.

     Notre énoncé de position est très visible sur notre site Web. Nous soutenons une politique fondée sur des données probantes pour réduire les préjudices, les décès et les blessures causés par les armes à feu, y compris des dispositions législatives visant à interdire les types d'armes les plus meurtrières, ce qui est ce que nous...

    Merci, docteure Ahmed. Merci beaucoup.

    Dre Najma Ahmed: Puis-je terminer?

    Mme Raquel Dancho: Je vais poursuivre. J'ai encore quelques questions à poser mais, encore une fois, je reconnais que vous avez rencontré Mme Freeland pour discuter aussi d'autres sujets.

    J'aimerais préciser, si vous le permettez, que notre organisme ne souscrit pas à l'interdiction de la propriété civile de toutes les armes à feu.

    Je suis désolée. Êtes-vous en train de dire que la politique du groupe que vous représentez n'est pas d'interdire la possession d'armes à feu par des civils? S'agit-il simplement de votre opinion?

    Non, ce n'est pas non plus mon opinion. Mon opinion et la position de notre groupe sont qu’il faut interdire les armes de poing et les armes semi-automatiques, mais pas l'utilisation de toutes les armes par des civils.

    Merci beaucoup.

     D'accord, donc ce que vous avez publié sur Twitter à trois occasions distinctes en approuvant l'interdiction de toute possession par des civils, vous ne...

    C'est une déformation des faits.

     Je vous remercie.

    Sauf votre respect, madame, ce sont les mots que vous avez écrits sur Twitter. Je les ai lus textuellement. Ça va.

     J'ai noté que vous avez aussi parlé de données probantes, mais il y avait deux études sur votre site Web que votre groupe a supprimées depuis. Bien sûr, on publie régulièrement de nouvelles études et il est normal d'en ajouter et d'en supprimer, mais j'ai constaté que les deux études qui ont été supprimées ne servent pas la position politique que vous avez adoptée.

     En fait, l'une d'entre elles en particulier parlait du suicide et du lien entre celui-ci et les restrictions visant les armes à feu. L'étude elle-même, qui a été retirée de votre site Web, montre que les restrictions visant les armes à feu n’ont pas réduit le suicide. En réalité, malheureusement, comme d'autres données probantes l'ont révélé, les gens qui veulent se suicider utiliseront tous les moyens à leur disposition. J'ai trouvé intéressant que cette étude ait été retirée de votre site Web, et je sais que votre groupe a cité de nombreuses données, c'est pourquoi cela me semble un peu étrange.

     Vous avez aussi retiré une autre étude de votre site Web qui n’appuyait pas votre conclusion. L’étude révélait essentiellement que les lois visant explicitement le trafic d'armes à feu, l'amélioration de la sécurité des enfants ou l'interdiction des armes d'assaut de style militaire n'ont pas été associées à des variations des taux d'homicides par arme à feu. Les données probantes à l’appui des lois limitant les armes à feu...

     Je le répète, cette étude a été retirée de votre site Web.

     Le président: Votre temps est écoulé.

    Mme Raquel Dancho: Merci, monsieur le président. J'aurais aimé avoir cette minute de plus, mais je vous remercie.

    Je comprends.

     J'invite la témoin à réagir en 30 secondes, si vous le souhaitez.

    Je tiens simplement à souligner qu'il existe des preuves indiscutables à l’échelle internationale que la réduction de l'accès à des moyens létaux diminue les taux de suicide à l’échelle nationale, au sein des différentes populations, et que la majorité des gens ne substituent pas un mécanisme létal. Des gens tentent de se suicider, mais en majorité, ceux qui échouent ne passent pas à...

    Monsieur le président, j’estime que si la témoin est autorisée à dépasser le temps imparti, elle devrait être obligée de déposer les données probantes dont elle parle.

    Nous serions ravis de déposer les données probantes...

    Je vous remercie.

    Merci, madame Dancho.

     Merci à la témoin.

     Nous cédons maintenant la parole à Mme Damoff.

    Allez-y, je vous en prie, pour cinq minutes.

    Merci.

    Je remercie les témoins de participer à notre réunion.

    Docteur Kortbeek, j'ai écouté un balado dans lequel vous parlez du fardeau des blessures par balle et du fait que c'est ce qui motive votre engagement dans ce dossier. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Volontiers. Comme je l'ai mentionné, les hospitalisations pour blessure ont augmenté en Alberta. Nous avons établi qu'une centaine de patients sont hospitalisés chaque année pour des blessures par balle, en plus des hospitalisations liées à des homicides ou à des tentatives de suicide. À l'échelle nationale, environ 200 hospitalisations sont liées aux homicides et aux suicides, et environ 600 sont liées aux armes à feu.

    De manière générale, les données sur les hospitalisations ne sont pas fournies en Alberta. Nous avons déjà eu une base de données nationale sur les hospitalisations pour blessure, le Registre national des traumatismes. Ce Registre relevait de l'Institut canadien d'information sur la santé, mais il est passé à la trappe il y a une dizaine d'années faute de financement. Un répertoire national des hospitalisations pour blessure par balle serait vraiment utile pour guider les politiques.

    C'est clair que les hospitalisations sont en hausse. Au Canada, les provinces des Prairies comptent le plus grand nombre d'hospitalisations par habitant. Selon des données de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, il y aurait plus de 500 hospitalisations par année au Canada. Il y a un lourd…

    Est-ce que toutes ces hospitalisations…

    Pardon. Allez-y, docteur.

    Le fardeau des blessures par balle est très lourd.

    Heureusement, les fusillades sont assez rares. Cela dit, ces événements monopolisent l'attention des médias et captivent le public, comme c'est arrivé en 2019 après la fusillade qui a fait trois victimes dans le nord de la Colombie-Britannique. Les médias en ont parlé pendant des jours et nous avons eu droit à la plus grande chasse à l'homme dans l'histoire récente du Canada.

    Ce genre d'événement se produit une fois par année environ. La plupart du temps, elles impliquent des armes de poing ou des armes semi-automatiques munies de chargeurs grande capacité. Dans ce dernier cas, les fusillades font plus de victimes.

    Merci beaucoup.

    Docteure Ahmed, appuyez-vous les mesures drapeau rouge proposées par le gouvernement?

    Merci de poser cette question.

    Notre organisme appuie l'adoption de mesures drapeau rouge bien rédigées et mises en application efficacement. Il a été établi qu'elles contribuent à réduire le nombre et la gravité des fusillades, de même que les suicides. Donc oui, notre organisme appuie les mesures drapeau rouge et drapeau jaune qui sont proposées.

    Merci.

    Je reviens à vous rapidement, docteur Kortbeek. Avez-vous mené des recherches universitaires sur les blessures par balle?

    Des recherches sur le traitement, oui, mais pas sur la surveillance, sauf dans le cadre de conférences sur les soins intensifs à l'échelle municipale et dans l'entrevue donnée pour le balado « Cold Steel » du Journal canadien de chirurgie.

    D'accord.

    Docteure Ahmed, quand il a comparu devant le Comité, le Dr Langmann a soutenu qu'il n'y a pas de lien entre l'accès aux armes à feu et l'augmentation des suicides, ou entre le resserrement des mesures de contrôle des armes à feu et la réduction des homicides. Êtes-vous d'accord avec ses travaux? Les connaissez-vous? Si c'est possible, pouvez-vous nous en parler un peu?

    Merci. C'est une excellente question, madame Damoff.

    Je vais céder la parole à la Dre Dare, qui a préparé une réponse.

    Merci.

    Comme pour n'importe quel champ d'études, les points de vue et les perspectives sur les données varient. Certes, il y a quelques loups solitaires dans ce domaine de recherche, mais le consensus au sein de la communauté scientifique internationale est que les lois exhaustives en matière d'armes à feu sauvent des vies.

    Quand nous voulons évaluer les incidences des lois sur les armes à feu au Canada, un de nos défis est l'absence de données désagrégées, qui complique passablement l'étude du problème. Il faut aussi se méfier des conclusions trop générales. Cela dit, selon des rapports publiés au Canada et dont la méthodologie a été considérée comme valable, les modifications importantes apportées au régime de contrôle des armes à feu à la fin des années 1970 et en 1995 auraient bel et bien entraîné une réduction des homicides et des suicides.

    Je trouve important de mettre en garde le Comité relativement à ses références à certaines études canadiennes dont il a été question récemment. Ces études soulèvent des questions importantes et pertinentes, mais elles comportent des lacunes majeures sur les plans de la conception, de l'analyse et de la transmission des résultats. Nous allons soumettre à la revue et au Comité une analyse statistique plus rigoureuse, qui sera fondée sur les recherches indépendantes d'universitaires et de biostatisticiens de partout en Amérique du Nord, y compris de grandes universités comme Johns Hopkins, Harvard et Toronto.

    Les rapports de 2023 et de 2020 sur la législation canadienne ont été rédigés par un auteur unique qui a suivi la méthode de l'écart dans les différences, qui ne peut pas être appliquée à une population unique qui est visée par la même législation. Le groupe témoin est mal défini, et le choix des lois ainsi que des périodes prises en compte est beaucoup trop sélectif.

    Je tiens également à rappeler que les méthodes d'examen par les pairs et les publications ne sont pas toutes d'égale valeur. PLOS One, où ces études ont été publiées, ne fait pas partie des 5 000 meilleures revues scientifiques avec comité de lecture. J'ai moi-même publié des articles sur la surveillance de la mortalité liée aux armes à feu partout dans le monde, y compris dans The Lancet Public Health, la revue de santé publique la plus influente dans le monde.

    Merci beaucoup.

    Madame Damoff, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelque chose. J'ai lu ce rapport. La Dre Dare en a fait une excellente analyse, mais j'invite tout le monde à le lire, et notamment la section dans laquelle l'auteur énonce et reconnaît lui-même les très nombreuses limites de cette étude.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à l'intervenante suivante.

     Madame Michaud, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. Nous leur en sommes très reconnaissants.

    Mesdames des Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, vous l'avez dit, vous êtes des témoins de premier plan de la violence par arme à feu. Vous vivez des expériences assez traumatisantes, il faut le dire. Vous ne seriez pas nécessairement obligées de militer pour un meilleur contrôle des armes à feu, mais vous le faites et vous êtes là. Je vous en remercie.

    Dans une lettre du mois de décembre dernier, vous parliez de la désinformation et des tactiques employées par le lobby des armes à feu pour montrer certaines armes qui seraient incluses ou non dans la législation et dans les amendements. Or, une fois qu'on a décortiqué tout cela, on voit que ce n'est pas vrai. La majorité des armes qui étaient qualifiées, sur les réseaux sociaux, d'armes que le gouvernement voulait bannir n'étaient pas vraiment sur le point d'être bannies. Il s'agissait d'un modèle similaire ou autre chose.

    Vous avez vous-même fait l'objet de certaines tactiques, madame Ahmed. J'ai appris qu'en 2019, vous aviez fait l'objet de près de 70 plaintes déposées par des membres de la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu.

    J'aimerais que vous nous parliez de cette expérience.

    Pensez-vous que ce genre de tactique nuit au débat que nous avons en ce moment et nuit à l'adoption d'une législation pour un meilleur contrôle des armes à feu?

    Merci de poser cette question.

    Quand nous avons commencé ce travail, comme vous l'avez souligné, j'ai été personnellement prise à partie par les membres de la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu. Soixante-dix personnes que je n'avais jamais rencontrées ni traitées à titre de médecin ont déposé des plaintes auprès de notre organisme provincial de réglementation, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario. Ces personnes alléguaient que mon travail de défense des droits dans ce dossier dénotait un manque de professionnalisme, et qu'il fallait me retirer mon permis d'exercice de la médecine. Après avoir examiné les plaintes, l'Ordre a conclu à une procédure abusive et futile, et il les a rejetées en bloc.

    Pour répondre à la seconde partie de votre question, je dirais que ces tactiques sont utilisées seulement pour intimider, harceler et museler la partie adverse. Je pense que la plupart des médecins et des Canadiens sont favorables à des politiques sur les armes à feu fondées sur des données probantes, mais les opposants mènent une croisade très bruyante, très virulente et très soutenue dont le seul but est de harceler et d'intimider ceux d'entre nous qui s'appuient sur la science et qui défendent les droits des communautés et des patients que nous servons.

    J'ajouterai que la défense des intérêts fait partie intégrante des fonctions et des rôles des médecins dans la société. Il suffit de penser à la législation sur le tabagisme et le port de la ceinture de sécurité, l'amiante ou la salubrité de l'eau. De nombreuses avancées en matière de santé publique ont été obtenues grâce au combat mené par des médecins, et toutes ont reçu leur soutien indéfectible parce qu'ils sont les témoins privilégiés des conséquences d'une mauvaise législation dans les services d'urgence, les salles d'opération et les hôpitaux en général.

     Je vous remercie.

    Je suis désolée que vous ayez eu à vivre cela.

    À ce stade-ci, quelles sont vos attentes envers le gouvernement et les membres de ce comité en vue de l'adoption du projet de loi C‑21? Je sais que le gouvernement est en train de retravailler certains amendements et va peut-être nous revenir avec des amendements sur les armes d'assaut de style militaire. On l'a largement dit, c'était une façon imparfaite de les présenter. Il y avait de bonnes choses et de moins bonnes choses. Le procédé pouvait être amélioré.

    À ce stade-ci, qu'attendez-vous du gouvernement et des députés de l'opposition?

    Merci de cette question.

    Je peux vous donner un début de réponse. La Dre Dare pourra la compléter.

    Je serai brève. Je pense qu'il est extrêmement important, dans le cadre de cet examen des amendements G-4 et G-46, de clarifier la définition pour éviter l'apparition d'imitations dans le futur. Il est d'une extrême importance d'enrayer la prolifération des armes de poing et de continuer à s'appuyer sur la science pour éclairer les politiques publiques dans ce domaine.

    Docteure Dare, pouvez-vous poursuivre?

    Oui, merci.

    Je suis tout à fait d'accord, et je pense qu'il serait utile de regarder ce qui se fait ailleurs dans le monde, aux endroits qui ont adopté des législations très similaires. À l'échelle internationale, la législation sur les armes d'assaut vise essentiellement deux grands objectifs, soit l'interdiction des fusils de chasse et des carabines semi-automatiques, et la limitation de la capacité des chargeurs. Ces deux aspects doivent aller de pair.

    Les modalités de leur réalisation dépendent du contexte propre à chaque pays. L'important est de ne jamais perdre de vue l'objectif fondamental, de tenir compte de l'état des connaissances et des données probantes, de faire la différence entre les études de qualité et celles qui sont moins rigoureuses, et de tenir compte du fait que beaucoup de pays accordent des exemptions étroites et détaillées dans des domaines précis. C'est une avenue qui pourrait être intéressante, particulièrement pour nos communautés qui ont des réalités particulières.

    Je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Merci.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier l'ensemble des témoins, dont certains ont déjà comparu devant le Comité. Merci de nous guider dans le cadre de notre étude.

    Monsieur Savikataaq, mes questions s'adresseront à vous. Je vous remercie de nous avoir présenté un exposé et de comparaître devant le Comité. Merci également de nous faire bénéficier du point de vue très important des peuples autochtones concernant les répercussions des amendements proposés pour les communautés comme la vôtre.

    Lorsque le projet de loi C-21 a été présenté… Le jour même de sa présentation, le ministre a annoncé que des amendements y seraient ajoutés. Après le dépôt de ces amendements, nous leur avons consacré beaucoup de temps, et la réaction de nombreuses communautés autochtones a été très viscérale.

    J'aimerais savoir si, avant le dépôt des amendements, le gouvernement du Canada a consulté des communautés de votre territoire, et ce que signifient ces amendements pour des communautés comme la vôtre.

    Merci de poser cette question.

    La réponse est non. Non, nous n'avons pas été consultés sur les répercussions, sur la manière dont nous serions touchés. Il n'y a pas eu de consultation ni d'information diffusée sur le territoire du Nunavut.

    Autrement dit, les amendements ont été proposés et c'est seulement après que le ministre de la Sécurité publique s'est rendu au Yukon. Les amendements ont été proposés et la consultation a eu lieu après coup. Est-ce exact? Ou devrais-je dire qu'il y a eu une tentative de consultation… Pour ma part, je parlerais plutôt d'une mobilisation que d'une consultation.

    Je ne sais pas ce qui s'est passé au Yukon. Je suis au Nunavut et, à ma connaissance, il n'y a pas eu de consultation ici.

    Merci de cette précision et de cette confirmation.

    Durant la législature fédérale précédente, nous avons adopté le projet de loi C-15. Un des principaux objectifs de ce projet de loi était d'assurer que le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, prenne toutes les mesures requises pour que les lois canadiennes soient conformes à la Déclaration.

     En décembre dernier, l'Assemblée des Premières Nations a, dans un geste assez inhabituel, adopté une résolution d'urgence énonçant qu'elle se fondait sur les articles 5, 18, 34 et 39 pour s'opposer à ces amendements du projet de loi C-21.

     Dans votre esprit, monsieur Savikataaq, est-ce que ces amendements au projet de loi soumis par le gouvernement du Canada respectent les principes énoncés dans le projet de loi C-15 concernant l'harmonisation des lois canadiennes avec la Déclaration?

    Non, pas du tout. Selon moi, les principes ne sont pas respectés.

    Il me reste une ou deux petites minutes.

    Vous avez expliqué en détail les répercussions qu'auront ces amendements sur la sécurité des chasseurs de votre communauté, mais aussi sur la sécurité alimentaire. Vous avez indiqué que 22 % des résidents de votre territoire vivent sous le seuil de la pauvreté, et qu'ils sont nombreux à compter sur la chasse et la pêche pour bien se nourrir.

    Que veut dire consulter pour vous? Pour se conformer aux exigences prévues au projet de loi C-15, comment le gouvernement doit-il envisager la consultation? Quel est le strict minimum attendu du gouvernement du Canada à l'égard des communautés autochtones? Que devrait-il faire avant de proposer des lois susceptibles d'avoir des répercussions aussi profondes sur leur mode de vie?

    Tout d'abord, il faudrait peut-être que les 22 % de résidents… Je vous rappelle, et c'est primordial, que toutes les communautés du Nunavut sont accessibles seulement par avion. Il n'y a aucune liaison routière, aucune possibilité de transport par camion. Le transport de toutes les marchandises par avion fait énormément grimper les prix.

    Pour ce qui concerne la consultation, le mieux selon moi est d'aller à la rencontre des personnes qui seront touchées. La consultation ne doit pas se limiter à certaines personnes qui pourraient prendre des décisions. Il faut aller sur place et parler directement aux personnes qui seront touchées. Il faut se rendre sur le terrain. C'est la meilleure manière de mener des consultations. Pour avoir l'heure juste, il faut parler aux gens sur le terrain.

    Merci.

    Je termine en soulignant l'extrême importance de cette consultation. Le gouvernement a dit très clairement que la relation de nation à nation est la plus importante pour lui, mais il semble assez évident dans ce cas-ci qu'il n'a pas atteint cette barre placée très haut.

    Merci.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Nous allons entamer la seconde série de questions. Il nous reste environ 10 minutes, ou plutôt moins de 10 minutes. Nous allons donc abréger les segments à deux minutes pour chacun des quatre partis. Nous allons commencer avec M. Shipley.

    Monsieur Shipley, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Savikataaq.

    Monsieur Savikataaq, j'ai eu le privilège et l'honneur de passer quelques jours à Iqaluit l'été dernier. J'y ai vécu une expérience très enrichissante. Nous avons eu la chance d'accompagner un membre de la communauté à la chasse au phoque. La journée a été longue. Nous étions en bateau, sur un lac très froid… C'était venteux. Cette expérience m'a vraiment ouvert les yeux.

    Le chasseur a réussi à abattre un phoque. Il lui a fallu beaucoup de temps. C'est loin d'être aussi facile qu'on pourrait le croire. Les chasseurs utilisent une carabine longue. Je ne connais pas le calibre de l'arme utilisée par le chasseur.

    À notre retour dans la communauté, c'était très touchant de voir sa femme sortir de la maison en courant tellement elle était contente qu'il rapporte un phoque. Les enfants aussi sont venus voir ce qui se passait et l'ont aidé à parer le phoque. Toutes les parties du phoque sont utilisées pour nourrir la famille, et même pour fabriquer des mitaines. Tout ce qui reste est donné aux chiens qui leur permettent de se déplacer l'hiver.

    Pouvez-vous nous en dire plus long sur l'importance de la chasse pour les communautés nordiques et sur leur mode de vie? Durant mon séjour, j'en ai profité pour aller à l'épicerie, et j'ai été sidéré en voyant les prix. Pouvez-vous nous toucher quelques mots à ce sujet, monsieur Savikataaq?

    Je vous remercie d'être venu au Nunavut. J'invite tous ceux qui nous écoutent au pays et au sein de notre nation à venir visiter notre magnifique territoire.

    La chasse est vraiment importante. Comme je l'ai dit, nous sommes très isolés. Aucune route ne vient jusqu'à nous. Tout coûte très cher et le transport se fait seulement par avion. Les prix sont élevés. Nous recevons des subventions pour certains types d'aliments, mais nous consommons principalement de la nourriture traditionnelle que nous trouvons sur la terre et dans l'eau. C'est une partie essentielle de l'alimentation des personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Beaucoup de chasseurs et de pêcheurs viennent en aide aux gens dans le besoin. Ils chassent et ils pêchent pour eux. Ils vont chercher de la nourriture et ils vont la porter chez des aînés, ou chez quiconque pourrait… Ce peut être une mère ou un père qui élève seul ses enfants.

    C'est pour ces raisons que c'est si important. La chasse nous aide vraiment. C'est une très bonne source d'alimentation pour nous. Les armes à feu nous donnent accès à la nourriture traditionnelle nécessaire pour subvenir aux besoins de tous nos membres et assurer notre sécurité alimentaire, qui est un enjeu majeur au Nunavut.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous passons maintenant à M. Noormohamed.

    Allez-y, monsieur. Vous disposez de deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je vous remercie, docteure Ahmed, pour votre travail de défense des droits, mais également pour tout ce que vous accomplissez à titre de médecin.

    Je dois rectifier quelque chose. D'aucuns ont laissé entendre que parce que vous avez rencontré le gouvernement, vous auriez une influence indue sur nous, ou que nous aurions une influence indue sur vous. Je trouve important de souligner aussi que des députés de l'opposition, y compris plusieurs qui font ce genre d'allusions, ont rencontré le lobby des armes à feu à plusieurs reprises au cours des derniers mois. C'est important pour nous de le préciser.

    J'aimerais clarifier certaines choses.

    Êtes-vous payée pour votre travail de défense des droits?

    Merci de poser cette question.

    Non. Aucun de nos membres ne reçoit de salaire ou une quelconque forme d'aide non financière pour son travail.

    Dans ce cas, pourquoi faites-vous ce travail? Pourquoi vous imposez-vous cela?

    La défense des droits des communautés que nous servons fait partie intégrante du rôle de médecin. Je suis chirurgienne traumatologue. Beaucoup de mes patients ont subi des blessures liées à la violence armée. La preuve scientifique milite très largement pour une intervention à volets multiples, qui comprend la voie législative.

    Je ne suis pas seule dans mon coin. Notre organisme compte plus de 1 000 membres. Notre énoncé de position a reçu l'appui de 16 organismes médicaux, groupes de sciences infirmières et groupes de femmes qui croient en notre travail. Ils regroupent des dizaines de milliers de membres qui tous militent pour les droits en matière de santé de leurs patients.

    Merci beaucoup.

    J'espère que mes collègues d'en face ont entendu votre réponse. Vous nous offrez un témoignage très vibrant du travail admirable que vous et vos collègues accomplissez.

    Je vous remercie de consacrer du temps à ce travail et au soin des patients. J'ai peine à m'imaginer les répercussions de ce travail pour vous tous. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Noormohamed.

     C'est maintenant au tour de Mme Michaud.

    Madame Michaud, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Docteur Kortbeet, j'aimerais vous poser une question en terminant.

     Dans la lettre ouverte que vous avez publiée avec certains de vos collègues en décembre dernier, vous indiquiez qu'il était tout à fait possible d'avoir une mesure législative semblable au projet de loi C‑21 tout en préservant la pratique de la chasse.

    Vous avez mentionné d'autres pays dans lesquels cela se fait très bien, comme l'Australie, la Nouvelle‑Zélande, la Norvège, le Royaume‑Uni, et bien d'autres. Cela semble être un compromis souhaité et souhaitable.

    L'une des plus grandes craintes, relativement aux amendements G‑4 et G‑46, portait sur le fait qu'on ne puisse plus pratiquer la chasse, alors que ce n'est pas nécessairement vrai.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les exemples de mesures législatives que vous avez explorées dans d'autres pays?

    Une de celles dont on a le plus entendu parler a été la Firearms Act, qui a été adoptée par l'Australie après le massacre de Port Arthur. Elle prévoit des restrictions liées aux armes de poing et l'obligation de fournir un motif pour avoir le droit d'en acheter une, comme la pratique du tir à la cible. La loi impose une formation et l'obligation d'emprunter une arme à un club de tir pendant six mois avant d'obtenir le droit de posséder sa propre arme. Il faut aussi fournir une preuve de participation active dans un club de tir pour avoir le droit d'utiliser une arme à feu. C'est une des approches possibles. Les armes semi-automatiques à chargeur grande capacité sont prohibées, mais la culture de la chasse est restée aussi vivante qu'elle l'est actuellement au Canada.

    Le Royaume-Uni est allé plus loin. Il a interdit les armes de poing. Le nombre d'homicides commis avec une arme à feu et d'hospitalisations équivaut au dixième du nôtre. Le Royaume-Uni a abordé le problème autrement…

    Dans le domaine de la santé publique, l'important est de proposer des solutions fondées sur des données probantes et de retenir celles qui sont acceptables aux yeux du public. Il faut offrir des solutions viables et applicables du point de vue économique. Les mesures législatives proposées doivent recevoir l'appui des partis politiques, et c'est l'exercice auquel nous participons actuellement.

    Merci, madame.

    Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. MacGregor.

    Monsieur MacGregor, vous avez l'honneur de conclure la période des questions. Vous avez deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Savikataaq, je vais vous adresser ma dernière question. De toute évidence, le débat sur les armes à feu est très émotif de part et d'autre. Le Canada est caractérisé par ses disparités régionales. La situation dans les centres urbains n'a pas grand-chose à voir avec celle des régions rurales. Cela dit, la criminalité par arme à feu fait des ravages partout. Je suis convaincu que toutes les personnes autour de cette table souhaitent que les choses avancent. Nous voulons tous que nos communautés soient plus sûres et, en même temps, nous voulons préserver le droit légitime à posséder une arme à feu. Vous nous offrez le point de vue très important des communautés autochtones.

    Avez-vous autre chose à ajouter en conclusion? Vous avez les inquiétudes exprimées au sujet de la violence armée. Quel message voulez-vous transmettre aux autres régions du Canada et au gouvernement fédéral? Selon vous, comment pouvons-nous arriver à trouver un équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité du public et les droits des communautés et des chasseurs autochtones de votre territoire? Avez-vous des pistes de réflexion à nous offrir concernant la meilleure façon d'aborder cette question extrêmement importante?

    Merci, monsieur MacGregor.

    Je respecte les points de vue, les positions et les réflexions de toutes les parties. Cela dit, pour quelqu'un qui vit dans le Sud, dans une région urbaine, qui a accès aux autoroutes et aux épiceries, c'est très facile de trouver de la nourriture. Cette personne n'a pas besoin d'une arme à feu. Ce n'est pas quelque chose d'essentiel. Ici, dans le Nord, la réalité est différente et nous avons besoin des armes à feu. Elles nous donnent accès à la nourriture, comme vous quand vous allez à l'épicerie pour vous procurer les vivres qui vous permettent de survivre. L'arme à feu nous donne accès à cela, et c'est pourquoi il est aussi important pour nous de pouvoir continuer de nous en servir.

    C'est clair que nous pouvons trouver un terrain d'entente, mais il faut éviter de le faire de manière détournée. Avant de prendre d'autres mesures, venez dans le Nord, au Nunavut et les autres territoires, et expliquez à tous les Autochtones quelles seront les armes à feu visées. Si c'est une arme courante, dites-leur qu'elle sera visée. La version actuelle vise même des armes et des fusils de chasse à un coup avec un chargeur détachable. Trop de gens seront touchés. Je respecte les différents points de vue, mais le gouvernement du Canada ne doit pas oublier de nous consulter quand ses actions nous touchent. Et dans ce cas-ci, c'est nous qui serons les plus touchés au pays.

    Merci.

    Merci, monsieur Savikataaq. Vous avez eu le mot de la fin pour cette partie de la réunion, avec raison.

    Merci, monsieur MacGregor.

    C'est ce qui conclut notre échange avec ce groupe de témoins.

    Je remercie chacun des témoins d'avoir participé à nos travaux. Merci de nous avoir fait bénéficier de votre temps et de votre expertise. C'est très précieux.

    En participant à la réunion par vidéoconférence, j'ai pu apprécier pleinement le travail des interprètes. Je leur témoigne toute ma reconnaissance. Même s'ils œuvrent souvent dans l'ombre, nous pouvons toujours compter sur leur soutien. À titre de président, j'ai souvent tardé à mettre mon microphone en sourdine, et je vous présente toutes mes excuses. Merci à tous.

    Merci à tous d'avoir participé à la réunion. La séance est levée.