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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 126

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 14 novembre 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 126
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 14 novembre 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Français]

Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de m'exprimer aujourd'hui à la Chambre sur des sujets d'une grande importance, soit les droits de la personne et le bilan du gouvernement, de ce pays, en la matière.
    Le projet de loi C‑281 est un projet de loi émanant d'un député qui a été proposé par le député conservateur de Northumberland—Peterborough-Sud. Il est présentement à l'étape de la deuxième lecture. Son titre complet, qui est un peu complexe, est le suivant: Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Avec un tel intitulé, on constate que le projet de loi C‑281 comporte des éléments fort distincts qui viennent modifier plusieurs projets de loi, et ce, de façon substantielle.
    D'emblée, je tiens à annoncer que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi, dont la pertinence ne fait à nos yeux aucun doute, surtout lorsqu'on parle de droits de la personne.
    Le projet de loi C‑281 vise à augmenter la transparence et la reddition de comptes du gouvernement fédéral sur le plan du respect des droits de la personne. Pour ce faire, il agit sur plusieurs points. Premièrement, il propose « d’imposer certaines exigences en matière de rapport au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale. » Deuxièmement, « [i]l modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus  », autrement connue sous le nom de la loi de Sergueï Magnitski. Troisièmement, il permettrait « d’interdire l’attribution, la modification ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion » influencée par une instance responsable de crimes contre une population humaine, par exemple un génocide. Quatrièmement, « il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions afin d’interdire tout investissement dans une entité qui a enfreint certaines dispositions de la loi. »
    Compte tenu de la portée du projet de loi, j'aimerais m'attarder dans le cadre de ce discours sur le second aspect, soit la modification de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, dont le sobriquet est la loi de Magnitski.
    L'histoire derrière cette loi est particulièrement tragique et intéressante. Sergueï Magnitski était un avocat moscovite et il a révélé la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie. C'est une fraude qui aurait d'ailleurs personnellement profité au président Poutine. Le lanceur d'alerte a été emprisonné et torturé pendant près d'un an, et il est mort des suites de ces sévices le 16 novembre 2009. Aucune enquête digne de ce nom n'a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergueï Magnitski, et les individus responsables n'ont jamais été traduits en justice.
    Par un développement qu'on ne pourrait qualifier que de croquignolesque — c'est un très joli mot que je cherchais à placer, comme on le fait au Scrabble — l'État russe a tenu un procès posthume au terme duquel Magnitski fut reconnu coupable de la fraude qu'il avait lui-même exposée au monde entier.
    Dans les années subséquentes, les États‑Unis, le Parlement européen, le Royaume‑Uni, les Pays‑Bas, l'Italie et la Pologne ont adopté à leur tour des lois et des motions condamnant le mauvais traitement subi par le lanceur d'alerte russe. Le Canada a suivi en 2017 en instaurant sa propre loi de Magnitski. Cette dernière prévoit essentiellement la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.
    Une modification pertinente que le projet de loi C‑281 apporte à la loi de Magnitski, c'est le fait qu'il prévoit « l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de répondre dans un délai de quarante jours », ou à l'intérieur de tout autre délai établi par un comité, « à tout rapport soumis par un comité parlementaire qui recommande l’imposition de sanctions contre un étranger au titre de cette loi. » La réplique du ministre devrait être rendue publique. Elle devrait également répondre aux recommandations du comité et indiquer si un décret ou un règlement sera pris et détailler les motifs de la décision. En bref, le projet de loi C‑281 prévoit d'augmenter la transparence et la reddition de comptes du gouvernement quant à ses décisions ayant trait à l'invocation de la loi de Magnitski.

  (1105)  

    Par exemple, imaginons qu'on apprenne l'identité de responsables iraniens directement impliqués dans l'arrestation, la torture et le meurtre de la jeune Mahsa Amini. Imaginons qu'on apprenne que certains de ces responsables, de ces bourreaux, possèdent des actifs au Canada: des propriétés foncières, des avoirs, des comptes de banque, et ainsi de suite. Cette loi permettrait à un comité parlementaire de recommander le gel des avoirs de ces individus et de demander au gouvernement de répondre à cette recommandation dans un délai, disons, de deux semaines.
    Ce projet de loi obligerait la ministre des Affaires étrangères à fournir une réponse exhaustive et publique à la recommandation, et ce, à l'intérieur d'un délai imparti. Dans ce cas impliquant l'Iran, par exemple, je n'ai nul doute qu'elle prendrait les mesures coercitives nécessaires. Après tout, les élus de la Chambre ont, à plus d'une reprise, témoigné leur soutien au cas de Mahsa Amini et condamné le régime iranien pour ce crime. La suite du projet de loi irait donc de soi, selon moi.
    Il y a cependant des instances où le gouvernement pourrait ne pas vouloir prendre position sur une question touchant les droits de la personne, on le sait bien. Il pourrait également ne pas vouloir rendre publique une décision sur un enjeu impliquant la loi de Magnitski, on s'en doute aussi.
    Je pense notamment à tout ce qui a trait à la Chine et à I'Arabie saoudite. Pour la Chine, ce pourrait être par peur ou par faiblesse. Pour l'Arabie saoudite, ce pourrait être par souci de préserver une alliance avec les marchands d'armes canadiens. Ces deux pays, on le sait bien, sont des États voyous en matière de droits de la personne. Ils mériteraient que le Canada sanctionne leurs ressortissants impliqués dans des violations graves des droits de la personne. On n'a qu'à penser au génocide de la minorité ouïgoure, qui a lieu actuellement au Xinjiang. On n'a aussi qu'à penser au terrible sort qu'a réservé l'Arabie saoudite à Raïf Badawi ou encore au journaliste Jamal Khashoggi, brutalement assassiné en 2018, vraisemblablement sous l'ordre du prince héritier. On n'a encore qu'à penser aux exactions que commet coup sur coup le régime de terreur de Vladimir Poutine à l'égard de ses opposants ou simplement de ses critiques.
    À mon sens, le projet de loi C‑281 est pertinent, car il donne davantage de pouvoirs au Parlement par l'entremise de ses comités. Fondamentalement, selon moi, ce projet de loi permettrait de renforcer notre démocratie. Potentiellement, il pourrait même redorer le bilan du Canada en matière de défense des droits de la personne. Je dis « potentiellement », car il forcerait le gouvernement à se positionner, au risque de révéler ses a priori, par exemple à l'égard des politiques chinoises et saoudiennes du Canada.
    J'aimerais clore mon intervention en déclarant ma solidarité avec le peuple iranien, particulièrement avec les femmes d'Iran, qui, depuis 43 ans, souffrent injustement des dérives fanatiques d'une poignée d'ultrareligieux.
    J'ai espoir que le projet de loi C‑281 fera davantage, mais, s'il peut nous aider à punir ne serait-ce qu'un seul dirigeant iranien impliqué dans le meurtre de Mahsa Amini ou de toute autre femme iranienne, ce projet de loi aura fait preuve d'une avancée énorme. À mon humble avis, ce projet de loi dispose de toute la légitimité nécessaire pour aller de l'avant.

  (1110)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je souhaite un bon retour à la Chambre à tous mes collègues après une semaine passée dans nos circonscriptions respectives. Je demande qu'on m'accorde un instant ce matin pour souhaiter à mon père un joyeux 80e anniversaire. Il fête ses 80 ans aujourd'hui. Duke McPherson, mon père, qui s'appelle Frederick Clark III, mais qui répond plutôt au nom de Duke, est tout un personnage. En grandissant, nous ne savions jamais qui était le parent et qui était l'enfant au juste, mais nous pouvions toujours compter sur son amour absolu. Je tiens donc à prendre quelques minutes pour lui souhaiter un joyeux anniversaire ce matin.
    Aujourd'hui, nous parlons d'une mesure législative qui est proposée par le député de Northumberland—Peterborough-Sud. C'est un excellent projet de loi. Je soupçonne depuis longtemps le député d'être un néo-démocrate dans l'âme parce qu'il attache une grande importance aux droits de la personne. Tous les députés peuvent s'entendre pour dire que la mesure législative permet de combler des lacunes dans le cadre législatif canadien sur les droits de la personne. Elle permet de corriger certaines des failles de ce cadre.
    Pour moi, les droits de la personne sont un élément fondamental de notre travail. Le Canada se doit d’être un chef de file en matière de droits de la personne. Nous l’avons déjà été dans le passé, mais nous avons encore beaucoup à faire en tant que parlementaires, en tant que Parlement, en tant que gouvernement et en tant qu’élus pour garantir le respect des droits de la personne ici au Canada, car il y a encore beaucoup de ces droits qui ne sont pas protégés chez nous. Nous devons également nous assurer que ces droits sont protégés partout dans le monde. Les Canadiens se sont toujours préoccupés de la protection des droits de la personne ici, au Canada, et de l’attitude adoptée par nos différents gouvernements à cet égard, pas seulement le gouvernement actuel, mais ses prédécesseurs aussi.
    Nous savons que nous devons faire mieux à cet égard. Personne ne doit pouvoir tirer profit de l’utilisation d’armes à sous-munitions. Les ressortissants étrangers qui ont été impliqués dans des génocides ou des violations des droits la personne ne doivent pas avoir le droit de diffuser au Canada. Le gouvernement du Canada doit se montrer plus transparent en ce qui concerne son régime de sanctions ainsi que les mesures qu’il prend pour défendre les prisonniers politiques.
    Nous avons ici un très bon projet de loi qui comblerait certaines lacunes, mais il reste encore des échappatoires dans la loi canadienne sur les armes à sous-munitions. Il nous reste aussi à revoir sérieusement notre régime de sanctions, surtout ce qui concerne leur exécution.
    J’ai souvent eu l’occasion, à la Chambre, de poser des questions au gouvernement au sujet du régime de sanctions, surtout en ce qui concerne leur application aux oligarques russes. Il est très difficile d’obtenir des informations sur les sommes qui ont été confisquées et sur l’efficacité des sanctions, même en faisant inscrire des questions au Feuilleton. En fait, on m’a dit que le gouvernement ne peut pas répondre à ces questions parce qu’il n’est pas sûr d’en connaître la réponse. Par conséquent, il s’abstient de répondre.
    Nous avons encore beaucoup de choses à faire, notamment nous assurer d'avoir une approche cohérente vis-à-vis des droits de la personne, ce qui n’a pas toujours été le cas, loin de là. À certains moments, le Canada s’affirme véritablement comme un chef de file en matière des droits de la personne, mais à d’autres, il n’est pas à la hauteur.
    Je donnerai à titre d’exemple le cas de l’Arabie Saoudite. Nous n’avons toujours pas interrompu la vente d’armes à l’Arabie Saoudite, alors que nous savons parfaitement qu’elles sont utilisées contre des civils d’une façon particulièrement brutale.
    Quant à la guerre inégale que se livrent la Palestine et Israël, nous feignons de ne pas la voir. Le droit international continue d’être bafoué, avec ce que cela a comme conséquence pour les populations civiles.
    Nous n’avons pas suffisamment dénoncé le génocide de la population ouïgoure qui se poursuit actuellement en Chine. Le gouvernement n’a pas ménagé ses efforts, et nous lui en savons gré, pour ramener les deux Michael sains et saufs au Canada. Mais il y a d’autres Canadiens qui sont encore détenus en Chine, et le gouvernement ne semble pas s’y intéresser autant. Par exemple, Huseyin Celil n’a pas vu sa famille depuis plus de 16 ans. C’est un citoyen canadien qui n’a pas vu ses enfants depuis 16 ans. Il s’agit d’une violation flagrante des droits de la personne que nous devrions fermement dénoncer.

  (1115)  

     Une question qui me tient à cœur, et que je traite dans mon projet de loi C‑263, concerne les entreprises canadiennes du secteur minier et de l'extraction partout dans le monde, à qui nous n'imposons pas les mêmes obligations qu’à d’autres entreprises ailleurs dans d’autres pays. Il me semble très important de s’assurer que les travailleurs en Amérique latine, en Asie du Sud et en Afrique sont adéquatement protégés contre toute dégradation de l’environnement ou toute violation des droits de la personne susceptible d’être perpétrée par des entreprises minières canadiennes.
    Mon collègue le député de New Westminster—Burnaby a présenté un projet de loi très musclé au sujet du travail forcé, après avoir consulté cette industrie. J’espère que le gouvernement s’en inspirera pour la préparation de son propre projet de loi sur le travail forcé.
    Ce sont là les lacunes qui, à notre avis, persistent dans notre législation, et nous estimons qu’il est crucial de les combler sans tarder.
    S’agissant de ce projet de loi, l’obligation qui est faite au ministre de publier un rapport annuel indiquant les mesures qu’il a prises pour faire progresser la cause des droits de la personne sur la scène internationale, dans le cadre de la politique étrangère canadienne, est vraiment une idée excellente. Nous aurions sans doute dû le faire avant. C’est une mesure importante qui jettera un éclairage sur les priorités du gouvernement et qui nous donnera une meilleure idée de ce qu’il faut faire pour les mener à bien.
    J’ai toutefois quelques réserves. La première est que le Canada a besoin d’avoir une stratégie internationale en matière de droits de la personne, car cela nous permettrait d’avoir une base concrète à partir de laquelle on pourrait évaluer le rapport proposé. Nous aimerions que le gouvernement présente un plan d’action suivi d’un rapport annuel au sujet des mesures qu’il compte prendre et des résultats qu’il a obtenus. Nous avons besoin de ce genre de mécanisme pour pouvoir évaluer les résultats.
    De plus, le projet de loi exige du gouvernement qu’il produise une liste des prisonniers d’opinion que le gouvernement canadien essaie activement de faire libérer. C’est une excellente proposition, et je remercie le député de la présenter. Elle contribue à la transparence et à la reddition de comptes. Toutefois, il n’existe pas de définition juridique internationale de prisonnier d’opinion, d’où le risque que certains détenus qui mériteraient notre attention ne soient pas inclus dans cette liste. Par exemple, pourrions-nous employer l’expression « prisonniers détenus en contravention des normes juridiques ou des lois relatives aux droits de la personne »?
    Par exemple, il y a le cas tout récent de la famille canadienne de Dong Guangping qui n’a aucune idée de l’endroit où il se trouve. Il a disparu au Vietnam. Nous ignorons où ce jeune homme se trouve. Je pense que le Canada doit redoubler d’efforts pour aider des gens comme lui à revenir au Canada.
    De plus, nous craignons qu’une liste publique, comme c’est le cas ici, n’empêche le Canada de faire preuve de nuance ou de subtilité dans certains cas particulièrement délicats. Si un nom ne figure pas sur la liste, cela signifie-t-il que le Canada ne fait rien pour la personne en question? Nous aimerions proposer un véritable plan d’action et une série de directives pour les prisonniers de cette catégorie, afin d’accroître la cohérence, la transparence et l’imputabilité des mesures prises par le gouvernement, vis-à-vis des familles concernées.
    Il nous faut quelque chose de plus utile que cette liste. Et à notre avis, ce qu’il faut, c’est un changement d’attitude de la part du gouvernement canadien.
    C’est une très bonne idée de donner aux comités parlementaires le droit de recommander des sanctions Magnitski. C’est quelque chose qu’on aurait dû faire plus tôt. Nous devons recourir davantage aux sanctions Magnitski. Nous devons nous assurer qu’elles ciblent précisément les individus qui sont les auteurs de ces crimes. La loi Magnitski, mise en œuvre par Bill Browder au nom de son ami Sergueï Magnitski, est l’un des instruments législatifs les plus musclés que nous ayons à notre disposition pour demander des comptes à des personnes ayant commis des violations des droits de la personne. Je soutiens vivement tous ceux qui examinent ces questions, que ce soit au comité des affaires étrangères ou ailleurs, afin que ce débat puisse se poursuivre.
    Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi, car c’est un très bon texte. Nous allons proposer quelques amendements constructifs dans l’espoir de combler une partie des lacunes que contient notre législation sur les droits de la personne.

  (1120)  

    Madame la Présidente, c’est un très grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑281, Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale, et de dire pourquoi ce projet de loi va permettre la mise en œuvre de mesures importantes qui contribueront à faire avancer la cause des droits de la personne.
     J’aimerais d’abord saluer le travail accompli par mon collègue et ami le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Nous avons assisté ensemble à Mississauga, il y a environ une semaine, à une réunion publique sur le projet de loi. Un nombre incroyable de communautés différentes y étaient représentées, et c’était très intéressant de voir que des gens d’origines aussi diverses voulaient que ce projet de loi soit adopté.
    Quand j’ai été élu pour la première fois, j’ai commencé à raconter l’histoire de ma grand-mère. C’était une survivante de l’Holocauste. C’est quand j’ai appris ce qu’il lui était arrivé en Allemagne, pendant la Seconde Guerre mondiale, que j’ai décidé de m’investir dans la défense des droits de la personne à l’échelle internationale. C’est là que j’ai commencé à raconter son histoire et celle de ma famille aux gens que je rencontrais. À leur tour, les gens me racontaient ce qu’eux ou leurs familles avaient vécu, d’autres atrocités, génocides et persécutions, qui les avait amenés à émigrer au Canada.
    Quand je pense au multiculturalisme canadien, je suis frappé notamment par le fait que beaucoup de gens sont venus au Canada pour fuir divers types de persécution, d'atrocités de masse et de génocide. Bon nombre d'entre eux sont arrivés ici en tant que réfugiés. Ils portent en eux l'expérience du traumatisme et de la violence vécus par leur famille et leur communauté.
    Les membres de ces communautés, les réfugiés ou leurs descendants ont grandement incité la Chambre à en faire davantage pour défendre les droits internationaux de la personne et à proposer certaines des idées concrètes prévues dans le projet de loi.
    L'Ukraine est actuellement victime d'une terrible invasion génocidaire. En Russie, les membres de la société civile et les militants pro‑démocratie, entre autres, subissent une répression violente. Par ailleurs, nous observons un mouvement héroïque pour la liberté en Iran, et l'aggravation de la situation des droits de la personne au Sri Lanka. Nous sommes aussi conscients du génocide contre les Ouïghours et des autres violations des droits de la personne ayant lieu en Chine. Des violations des droits de la personne sont commises dans bien des pays.
    Le projet de loi ne nomme pas de pays précis. Il ne cherche pas à s'attaquer à chaque violation des droits de la personne individuellement. Il vise à changer l'approche du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne en mettant en place un cadre qui poussera le gouvernement à toujours accorder la priorité aux droits de la personne dans sa politique étrangère. Nous devons le faire non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir. Nous devons le faire non seulement en relation avec les points chauds particuliers que nous voyons, mais aussi de façon générale dans tous les cas.
    Le projet de loi s'appelle la Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. La reddition de comptes est l'un de ses aspects clés et touche à la plupart de ses dispositions. Il s'agit d'une loi qui mettrait en place deux types de mesures de reddition de comptes relativement aux droits de la personne. Elle obligerait le gouvernement du Canada à rendre davantage de comptes au Parlement et aux comités parlementaires dans le domaine des droits de la personne. Elle vise également à tenir les auteurs de violations des droits de la personne responsables de leurs actes.
    Parlons tout d’abord de l’idée de demander des comptes au gouvernement. Est-ce que j’ai des critiques à faire sur la façon dont le gouvernement actuel défend les droits de la personne? Oui, sans aucun doute, mais le projet de loi ne s’applique pas uniquement au gouvernement actuel. Il propose plutôt de mettre en place un dispositif qui obligera le gouvernement actuel et tous ceux qui lui succéderont à rendre davantage de comptes au Parlement en ce qui concerne la façon dont ils se sont acquittés de leurs obligations en matière de droits de la personne. Ce projet de loi s’appliquera aussi aux futurs gouvernements conservateurs. Bref, il obligera tout gouvernement canadien à faire des droits de la personne un élément central de sa politique étrangère.
    Le projet de loi exige du gouvernement du Canada qu’il présente un rapport annuel sur les actions qu’il a menées pour faire avancer la cause des droits de la personne. Ce sera une bonne façon de mettre en lumière les réalisations du gouvernement dans ce domaine et peut-être de donner l'occasion aux parlementaires d’identifier certaines lacunes, certaines choses que le gouvernement devrait faire, mais qu’il ne fait pas. Ce sera donc un puissant mécanisme de reddition de comptes. Ce sera une bonne base à partir de laquelle on pourra poser des questions, identifier des lacunes et demander au gouvernement d’intensifier son action dans certains domaines.
    Le projet de loi propose également que ce rapport donne la liste des prisonniers d’opinion, c’est-à-dire des personnes qui sont détenues partout dans le monde, qui ne devraient pas l’être et dont le Canada réclame la libération.
    Il a déjà été fait mention de cet article du projet de loi. Est-il approprié d’exiger une liste des prisonniers d’opinion? Y a-t-il des cas où il serait préférable que le gouvernement, pour des raisons d’efficacité, ne publie pas le nom de certains détenus?

  (1125)  

    Je connais bien le député qui parraine ce projet de loi, et les députés conservateurs qui, comme moi, siègent au comité des affaires étrangères seront tout à fait prêts à discuter d’amendements raisonnables et à entendre des témoins dans le but de renforcer certains aspects de ce projet de loi. Je dirai toutefois que la non-publication du nom d’un prisonnier d’opinion doit être une éventualité clairement circonscrite et adéquatement balisée, car les familles et les groupes de défenses de ces gens-là nous disent invariablement qu’il est toujours utile d’attirer le maximum d’attention sur ce genre d’affaires. Quand on cite des noms, quand on parle de Huseyin Celil, par exemple, quand on attire l’attention sur ces cas-là, cela encourage les familles et les groupes de défense des prisonniers, qui veulent que nous parlions du fait que ces personnes sont détenues de façon arbitraire, afin qu'elles ne soient pas oubliées. En citant leurs noms, en parlant publiquement de leur situation et en réclamant leur remise en liberté, nous attirons l’attention sur leur sort et nous exerçons des pressions sur les gouvernements concernés.
    Pourrait-il y avoir des exceptions? Certainement. Nous, les membres du comité, devons discuter de la façon de mieux définir ces cas, mais nous ne devons pas laisser le gouvernement libre de décider qui ne figure pas sur la liste pour satisfaire des fins quelconques de politique étrangère. Nous voulons attirer autant d'attention que possible sur les cas de détention arbitraire. Des représentants de la société civile nous ont appris qu'attirer l'attention sur ces cas est utile pour les prisonniers d'opinion.
    La responsabilisation est un élément clé de la Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. Le gouvernement du Canada doit donc rendre des comptes. Il doit publier le rapport et identifier les prisonniers d'opinion dont il réclame la libération. Nous pourrions alors demander pourquoi une personne ne figure pas sur la liste, et suggérer des noms qui devraient peut-être y figurer, en espérant qu'ils y soient ajoutés dans les années suivantes. Le gouvernement du Canada pourrait ainsi mieux intervenir pour défendre les personnes détenues à tort.
    La responsabilisation nécessite également une modification de la loi de Magnitski. Je reconnais l'excellent travail accompli pour l'adoption de la loi de Magnitski. Le projet de loi a été présenté par mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman et il a été adopté à l'unanimité à la Chambre. En fait, le Canada a été le premier pays à adopter une loi imposant des sanctions Magnitski. Des pays du monde entier l'ont imité et ont adopté des mesures semblables.
    La loi de Magnitski donne au gouvernement un outil pour sanctionner les auteurs de violations des droits de la personne, mais elle n’est d’aucune utilité si cet outil n’est pas utilisé. Si, en tant qu'assemblée législative, nous donnons au gouvernement, comme nous l'avons fait, la capacité d'imposer des sanctions Magnitski, mais que le gouvernement ne sanctionne pas concrètement les personnes qui violent les droits de la personne, alors l’outil n'a pas l'effet escompté.
    Il existe d'importants problèmes en matière de droits de l'homme dans de nombreux pays, mais le gouvernement n'a sanctionné personne; il est donc vital d’utiliser davantage la loi de Magnitski. C'est pourquoi nous introduisons dans cette mesure législative un mécanisme de déclenchement parlementaire permettant à un comité parlementaire d'adopter une motion qui demande au gouvernement de sanctionner quelqu'un et qui obligerait le gouvernement à fournir une réponse dans les 40 jours ou dans un autre délai prescrit par le comité. Le gouvernement restera libre de décider à qui il imposera des sanctions, ce qui est légitime, car il aura accès à des informations dont la Chambre ne dispose pas. En fin de compte, c'est au gouvernement qu'il incombe de prendre ce genre de décisions, mais nous voulons créer un mécanisme qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse de la part du gouvernement et qui mette davantage de pression sur ce dernier pour qu'il se serve des sanctions Magnitski, ce qu'il a été réticent à faire. Le gouvernement du Canada serait ainsi incité à faire davantage pour défendre les droits de la personne.
    En outre, les sanctions de Magnitski visent à tenir les auteurs de violations des droits de la personne responsables de leurs actes. Elles servent à faire comprendre à ces gens qu'ils ne peuvent pas se rendre au Canada ou y transférer leur argent. Il faut espérer que l’application concertée des sanctions Magnitski par plusieurs pays aura un effet dissuasif important sur les auteurs de violations des droits de la personne qui peuvent chercher une soupape de sécurité pour échapper aux régimes autoritaires dont ils font partie.
    C'est une coïncidence frappante que le jour où ce projet de loi est soumis au vote en deuxième lecture est l'anniversaire de la mort de Sergueï Magnitski. J'espère que nous honorerons sa mémoire et celle de toutes les victimes de violations des droits de la personne dans le monde en adoptant le projet de loi, pour le renvoyer ensuite à un comité, pour l'étudier davantage ainsi que trouver des moyens de l'améliorer et de le renforcer. Le projet de loi nous permettrait de positionner la politique étrangère du Canada, non seulement au cours de la présente législature, mais pour les générations à venir, et de faire du Canada un chef de file en matière de droits de la personne, capable de faire ce que les collectivités et les personnes que nous avons rencontrées dans tout le pays veulent qu’il fasse.

  (1130)  

    Madame la Présidente, la promotion des droits de la personne fait partie intégrante de l'engagement multilatéral du gouvernement du Canada dans sa politique étrangère et le gouvernement n’a donc pas besoin, comme l'a laissé entendre le député précédent, d'être poussé pour agir.
     Partout dans le monde, nous observons les tendances de plus en plus préoccupantes de certains gouvernements autoritaires, comme la Russie, la Chine ou l'Iran, qui cherchent à fragiliser les normes internationales en matière de droits de la personne, notamment en étouffant la société civile et en empêchant leur population de jouir pleinement de leurs droits et libertés. Par conséquent, il est important d'envisager de nouveaux outils pour permettre au Canada de mieux réagir aux crises émergentes en matière de droits de la personne et de faire progresser la promotion et la protection des droits de la personne.
    Nous sommes donc heureux d'avoir l'occasion de discuter du projet de loi C‑281, qui a été présenté à la Chambre par le député de Northumberland—Peterborough-Sud. Je le remercie personnellement du travail qu’il a effectué pour ce projet de loi. La disposition législative apporte plusieurs modifications à quatre lois dans le but d’affirmer l'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne, de manière énergique et efficace.
    Le gouvernement approuve l'intention du projet de loi et il appuiera celui-ci à l'étape de la deuxième lecture, dans l'espoir de trouver des moyens de le renforcer afin d’enrichir efficacement la solide trousse d'outils du Canada et de permettre à notre pays de mieux réagir aux problèmes relatifs aux droits de la personne dans le monde. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, dont les membres l'examineront et l'étudieront en profondeur.
    Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de travailler avec nos collègues de l'autre côté de la Chambre, ainsi qu’avec ceux de ce côté-ci, à cette importante mesure législative dans le but de l’améliorer et de corriger certains aspects de dispositions qui pourraient nuire à l’atteinte de son objectif.

[Français]

    Les politiques et les actions du Canada pour faire respecter les droits de la personne à l'étranger, notamment celles visant à soutenir les défenseurs des droits de la personne, font l'objet d'une attention nécessaire et fréquente de la part des parlementaires. Le projet de loi propose donc de nouvelles exigences en matière de rapports pour la ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne les efforts que déploie le Canada pour faire progresser les droits de la personne dans le cadre de sa politique étrangère.

[Traduction]

    Nous souscrivons à l'objectif de mieux montrer la détermination du Canada à promouvoir et à protéger les droits de la personne. Toutefois, selon le libellé actuel du projet de loi, le moyen utilisé pour atteindre cet objectif est quelque peu problématique en ce qui concerne la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. En effet, il imposerait au titulaire de ce ministère des instructions directes du Parlement pour la conduite des relations étrangères du Canada, ce qui pourrait avoir des conséquences plus larges, non intentionnelles pour la conduite des relations étrangères en vertu de la prérogative de la Couronne, des conséquences sans lien avec la mesure.
    Contrairement à la plupart des autres lois concernant les ministères et organismes fédéraux, la loi ne confère aucun pouvoir ou autorisation au ministre. Les pouvoirs de ce ministre sont inscrits dans la prérogative de la Couronne, qui est une source ancienne et valide de pouvoir exécutif. Cette prérogative a un fondement dans la Constitution du Canada; sa portée et son contenu ont été façonnés par des décisions judiciaires.
    Le Parlement a fait le choix délibéré, dans le texte de la loi, de ne pas limiter ou remplacer la prérogative, qui est la source du pouvoir exécutif pour les relations étrangères. La loi ne soumet l'exécutif à aucune obligation particulière dans la conduite des relations étrangères du Canada. Au fil des ans, cette façon de faire a permis au gouvernement de bénéficier de la souplesse nécessaire, quel que soit le parti au pouvoir, pour gérer adéquatement la complexité des relations étrangères et pour y trouver le juste équilibre dans un monde qui évolue constamment.
    Afin de respecter l'objectif des dispositions du projet de loi, tout en protégeant la capacité du gouvernement à mener des relations étrangères, nous pensons qu'il faut remplacer l'obligation de produire un rapport par un solide énoncé de politique sur les droits de la personne à la Chambre des communes. Dans cet énoncé, le gouvernement pourrait s’engager à élaborer un rapport sur les moyens pris par le Canada pour promouvoir le respect des droits de la personne à l'étranger, y compris les efforts déployés pour appuyer le travail essentiel des défenseurs des droits de la personne.
    De plus, selon le projet de loi, le ministre devrait publier une liste indiquant les noms et la situation des prisonniers d'opinion détenus dans le monde entier dont le Canada réclame activement la libération. Je tiens à souligner qu’une telle mesure pourrait mettre en danger la sécurité et, dans certains cas, la vie de ces personnes. Par exemple, si un défenseur des droits de l'homme est détenu dans un pays où l'on sait que la torture est pratiquée, le fait de rendre publique la situation de cette personne pourrait entraîner des représailles de la part du gouvernement.

  (1135)  

[Français]

     De plus, puisque l'amendement proposé par ce projet de loi ne se limite pas qu'aux prisonniers d'opinion canadiens, rendre public l'intérêt pour les cas de personnes détenues dans leur pays d'origine nuirait à nos relations bilatérales et entraverait la capacité du Canada à fournir un soutien à ces défenseurs des droits de la personne.

[Traduction]

    Cette question a été soulevée lors du précédent débat sur le projet de loi. Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a déclaré qu'il était favorable à des amendements qui amélioreraient le projet de loi. J'ai hâte de travailler avec lui pour veiller à ce que nous ne mettions pas par inadvertance en danger la vie de défenseurs des droits de la personne.
    Les sanctions sont un outil important qu’utilise le Canada pour lutter contre les violations des droits de la personne à l'étranger. Le projet de loi C-281 exigerait que le ministre des Affaires étrangères réagisse dans les 40 jours à un rapport soumis par un comité parlementaire recommandant l’imposition de sanctions à un ressortissant étranger. Or, le gouvernement du Canada prend l'imposition de sanctions très au sérieux et il a utilisé la loi de Magnitski et les autres lois de sanctions de manière extrêmement judicieuse, mais proactive. Pour évaluer la faisabilité et la pertinence de l'imposition de sanctions en réaction à une situation précise, il faut agir dans le respect strict des lois applicables, et cela nécessite des consultations ainsi qu’une analyse approfondie des politiques en vigueur et des lois.
    La période de 40 jours proposée dans le projet de loi constituerait une toute nouvelle exigence concernant la présentation d’un rapport pour le ministre, et cela entre en conflit avec la pratique habituelle, qui veut que la Chambre des communes ait 120 jours pour réagir aux rapports des comités permanents, et le Sénat, 150 jours. En outre, cela supposerait l'approbation du Cabinet et du gouverneur en conseil et risquerait de rendre les mesures inefficaces.
    Rendre les sanctions publiques avant leur entrée en vigueur aurait pour effet d'avertir la personne visée et, par conséquent, de lui permettre de transférer rapidement ses avoirs à l'extérieur du Canada, ce que personne dans cette Chambre ne souhaite. Enfin, si nous agissions ainsi, il serait plus difficile de coordonner nos sanctions avec celles de nos alliés, ce qui réduirait notre capacité d’intervenir efficacement. En effet, les sanctions sont toujours plus efficaces lorsque nous les prenons en collaboration avec nos alliés.
    Nous recommandons donc d'ajuster la réaction du ministre de façon à ce que celui-ci reconnaisse la recommandation du comité et s'engage à la prendre en considération; nous recommandons également de veiller à ce que la période au cours de laquelle le ministre doit réagir au rapport soit conforme aux pratiques parlementaires courantes, à ce que l'approche judicieuse du Canada à l'égard de l'imposition de sanctions soit protégée et à ce que l'objectif et l'intention énoncés dans le projet de loi soient respectés.
    Les armes à sous-munitions constituent une menace immédiate pour les personnes du monde entier qui vivent dans des zones de conflit où des zones qui ont connu des conflits. En 2015, le Canada a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions et il se conforme entièrement au traité. Il s’acquitte de ses obligations envers le traité par le truchement de la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
    Nous accueillons favorablement les interdictions d'investissements directs introduites dans le projet de loi, qui indiqueraient explicitement qu'il est illégal pour les Canadiens d'investir dans les armes à sous-munitions. Cependant, l'interdiction des investissements indirects prévue dans le projet de loi poserait des problèmes d'application, car elle pourrait criminaliser les investisseurs indirects, comme les détenteurs de fonds communs de placement, qui peuvent ne pas être au courant des investissements qu'ils détiennent.

[Français]

    Les médias constituent un véhicule important pour la transmission des idées, notamment la promotion des droits de la personne. Le projet de loi reconnaît ce rôle important en interdisant l'attribution, la modification ou le renouvellement de licences de radiodiffusion à l'égard des radiodiffuseurs qui sont vulnérables à l'influence de certains étrangers ou de certaines entités étrangères faisant l'objet de préoccupations. Ces derniers regroupent ceux qui ont commis un génocide, tel que reconnu par la Chambre des communes ou le Sénat, ou qui ont été identifiés en vertu de la loi de Sergueï Magnitski.

  (1140)  

[Traduction]

    Les mesures visant à protéger le système de radiodiffusion de toute influence sont importantes, et nous nous réjouissons de l'occasion qui nous est donnée d'apporter des éclaircissements grâce à une discussion approfondie sur ce projet de loi en comité.
    Pour conclure, je dirais que ce projet de loi représente une initiative axée sur l'avenir visant à renforcer l'engagement du Canada en matière de droits de la personne, tant au pays qu'à l'étranger. Nous remercions le député de Northumberland—Peterborough-Sud pour son travail, et nous avons hâte de collaborer avec lui pour améliorer le projet de loi lors de l'étude par le comité.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis heureuse d'être de retour et de prendre la parole pour débattre de ce projet de loi, qui m'apparaît extrêmement important, mais aussi pertinent à un moment où l'ordre mondial est chamboulé quotidiennement sur tous les continents par le non-respect des droits de la personne fondamentaux.
    En tant que parlementaires d'un pays du G7, nous avons le devoir de poser des gestes concrets pour que ces droits soient respectés, peu importe l'endroit dans le monde. Nous avons la responsabilité de nous positionner en tant que leader sur l'échiquier mondial, particulièrement sur cette question. Pour ce faire, nous devons évidemment avoir des balises claires sur ce que les droits de la personne représentent pour notre démocratie. Nous devons aussi clairement indiquer que les dirigeants étrangers corrompus n'ont pas leur place chez nous, notamment en barrant le chemin à l'ingérence de nations qui n'ont aucunement pour objectif notre bien commun. Une telle avenue doit faire partie de nos objectifs et je suis heureuse que le député de Northumberland—Peterborough-Sud ait pris l'initiative de présenter des façons concrètes d'y arriver.
    Comme l'a indiqué mon collègue le député de Rivière-des-Mille-Îles un peu plus tôt, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑281. Je vais me permettre de rappeler quelques éléments qui expliquent pourquoi ma formation politique appuie cette initiative.
    D'abord, le texte de ce projet de loi viendrait modifier l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour imposer ce qui peut être considéré comme étant de nouvelles normes plus au goût du jour en ce qui concerne les droits de la personne dans le monde. La modification de l'article forcerait donc le ou la ministre des Affaires étrangères à publier annuellement un rapport qui résumerait les mesures prises par son gouvernement pour faire progresser les droits de la personne à l'international. Le ou la ministre devrait aussi publier annuellement une liste pour brosser le portrait des prisonniers d'opinion qui sont détenus à l'étranger et qu'on tente de faire libérer. Il s'agirait donc d'un processus beaucoup plus transparent qui aiderait les citoyennes et les citoyens à être davantage renseignés sur les actions de leur gouvernement à l'étranger.
    Je vais rappeler à la Chambre ce qu'est un prisonnier d'opinion. Selon Amnistie internationale, « [u]n prisonnier d'opinion est une personne qui a ni eu recours à la violence ni prôné son usage mais qui s'est fait emprisonner en raison de ses caractéristiques ». On peut penser aux orientations sexuelles, à l'origine ethnique, nationale ou sociale, à la langue, à la couleur de la peau, au sexe, à la situation économique ou aux convictions, religieuses ou politiques, entre autres. Un prisonnier d'opinion est donc une personne emprisonnée non pour avoir agi, mais pour avoir simplement exprimé ses opinions ou ses convictions.
    Cela nous rappelle douloureusement un cas bien précis, celui de Raïf Badawi. Je profite de l'occasion pour saluer la famille de Raïf Badawi, un prisonnier d'opinion qui a été incarcéré en 2012 par le régime saoudien. Son crime est d'avoir milité pour une libéralisation morale de l'Arabie saoudite au moyen d'un blogue. Sa peine a été 10 ans de prison, 1 000 coups de fouet et une amende de 1 million de riyals saoudiens pour avoir critiqué les autorités religieuses du pays. Bien qu'il ait été enfin libéré en mars dernier, M. Badawi est toujours coincé en Arabie saoudite, car il n'a pas l'autorisation de quitter le pays. Il fait face à une interdiction de voyager pendant 10 ans, à une interdiction de travailler dans les médias et à une amende punitive de 335 000 $, qui a été prononcée au moment de sa condamnation. C'est une situation absolument horrible qui dure depuis trop longtemps.
    D'ailleurs, je salue le travail de mon collègue le député de Lac‑Saint‑Jean, qui milite sans relâche depuis son élection en 2019 pour la libération et le rapatriement de Raïf Badawi. Il a demandé à maintes reprises que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté exerce son pouvoir discrétionnaire pour accorder la citoyenneté canadienne à Raïf Badawi. À cet effet, il a même proposé une motion ici même, à la Chambre, qui a été adoptée à l'unanimité en janvier dernier. Cependant, le gouvernement tarde encore à agir.
    La Québec a même ouvert la voie à l'exil de Raïf Badawi au Canada en le plaçant sur une liste prioritaire d'immigrants potentiels pour raisons humanitaires. Le gouvernement fédéral pourrait en faire plus dès aujourd'hui, mais il se refuse toujours à le faire. C'est pourquoi je pense qu'une loi qui élargit le pouvoir de la Chambre, et donc des parlementaires, pourrait largement être bénéfique et pourrait avoir des effets diplomatiques importants. Je craignais une certaine réticence de la part du gouvernement à cet égard, et c'est bien ce que j'ai entendu dans le discours précédent, malheureusement.
    Avec une loi sur le ministère des Affaires étrangères qui a plus de mordant, comme le propose le projet de loi C‑281, les citoyennes et les citoyens auraient pu être mieux renseignés sur ce qui advenait de M. Badawi et ainsi demander davantage d'actions de leur gouvernement, si telle était leur volonté, plutôt que de se fier à des ouï-dire ou à des non-dits pendant 10 ans.
    Le projet de loi C‑281 a aussi pour but de modifier la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers et corrompus en imposant à la ministre des Affaires étrangères de répondre dans un délai de 40 jours à tout rapport que le comité parlementaire soumet et qui recommande l'imposition de sanctions. La ministre devrait aussi indiquer publiquement la décision qu'elle aurait prise en lien avec le rapport du comité, de même que les motifs de sa décision.

  (1145)  

    Cela m'apparaît comme une excellente idée, bien honnêtement. Je sais que du travail de grande importance se fait dans tous les comités parlementaires, notamment au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Depuis sa création, ce sous-comité a étudié les droits de la personne dans de nombreux pays, notamment en Iran, à Cuba, en Chine, au Honduras, en Corée du Nord, au Mexique, et j'en passe.
    Ce sous-comité a d'ailleurs étudié le cas de Sergueï Magnitski dont découle la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous la loi de Sergueï Magnitski. L'histoire de cette loi mérite d'être mentionnée de nouveau.
    Je sais que certains collègues l'ont fait, mais je vais me permettre de le faire de nouveau. Je n'étais pas ici quand le Parlement a adopté cette loi, mais je suis certaine que plusieurs de mes collègues qui y étaient s'en souviennent clairement.
    Le multimillionnaire américano-britannique Bill Browder était à la tête d'un important fonds d'investissement étranger en Russie jusqu'à ce que son entreprise soit la cible de l'une des plus grandes fraudes de l'histoire moderne russe. Expulsé de la Russie pour avoir critiqué la corruption, M. Browder avait remis les commandes de sa société à son avocat Sergueï Magnitski. Or, peu de temps après son départ, la police a saisi tout ce qui se trouvait dans son bureau et le financier a été dépossédé de sa compagnie. Puis, l'avocat Magnitski a découvert que les fonctionnaires derrière la saisie avaient pu obtenir un remboursement d'impôt totalisant 230 millions de dollars en seulement 24 heures. L'argent disparu à l'extérieur du pays prouvaient ainsi que des personnes haut placées avaient orchestré le tout.
    Après avoir révélé le scandale, Sergueï Magnitski s'est retrouvé dans une prison de Moscou où il a été torturé pendant 358 jours. Il a finalement succombé à une pancréatite non traitée en 2009 à l'âge de 38 ans. Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n'a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergueï Magnitski. Les individus responsables n'ont jamais été traduits en justice. Après sa mort, un procès posthume sans précédent s'est tenu. Il fut condamné en Russie pour la fraude qu'il avait lui-même mise au jour.
    Surnommée « loi Magnitski » en mémoire de cet avocat russe et grâce au travail de M. Browder auprès des parlementaires canadiens et d'ailleurs dans le monde, cette loi permet d'imposer un gel des avoirs financiers ou un interdit de séjour aux dirigeants et fonctionnaires étrangers qui se sont rendus coupables de graves violations des droits de la personne.
    Renforcer cette loi, comme vient le faire le projet de loi C‑281, et contraindre le ou la ministre des Affaires étrangères à rendre davantage de comptes est d'une importance capitale pour les citoyens et les citoyennes qui ont souvent l'impression de jouer un rôle de simples spectateurs à demi-informés sur les enjeux d'affaires étrangères qui les touchent de près ou de loin. Ce serait donc une avancée que je salue.
    La Loi sur la radiodiffusion serait également modifiée pour interdire l'attribution, la modification ou le renouvellement d'une licence à toute instance de radiodiffusion vulnérable à l'influence d'une entité étrangère qui aurait commis des faits répréhensibles aux yeux de la Chambre, du Sénat ou des deux Chambres. On peut penser notamment aux actes génocidaires potentiellement commis.
    C'est un changement important qui donnerait beaucoup de pouvoirs aux parlementaires, encore une fois, mais qui pourrait faire une réelle différence dans la façon dont certains d'entre nous mènent des combats pour les droits de la personne. Je pense encore une fois à mon collègue de Lac-Saint-Jean qui mène un combat féroce pour que le Canada reconnaisse le génocide du peuple ouïghour qui a lieu en ce moment même en Chine. Il a d'ailleurs en vain milité pour faire annuler les Jeux olympiques de Pékin en respect pour ce peuple qui subit des atrocités.
    Enfin, je tiens à dire un mot sur la modification de la Loi interdisant les armes à sous-munitions que prévoit le projet de loi C‑281. Ce dernier viendrait élargir les groupes de personnes visées par les restrictions de cette loi,comprenant ainsi toute personne ou société qui aurait un intérêt financier dans un groupe, ou une personne ayant commis, aidé ou encouragé une tierce personne à poser un geste répréhensible selon la Loi actuelle.
    À cela, j'ai le goût de dire que le Canada adhère enfin à la Convention sur les armes à sous-munitions de Dublin qui date de 2008. Malheureusement, comme on le sait, ce n'est pas le cas de tous les pays. Les États‑Unis, la Russie et la Chine font partie des quelques pays qui n'ont pas ratifié cet accord. Cela m'apparaît donc un pas dans la bonne direction pour un monde plus sécuritaire tout comme l'ensemble de ce projet de loi, dont le principe est appuyé sans réserve par ma formation politique.

  (1150)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-281, Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. Je tiens à remercier le député de Northumberland—Peterborough-Sud d'avoir présenté ce texte législatif important ayant pour effet de modifier des dispositions contenues dans le projet de loi S-226, que j'ai présenté à la Chambre en 2018. À l'époque, ma complice au Sénat était la sénatrice Raynell Andreychuk, qui a travaillé avec acharnement sur ce projet de loi. Elle et moi avons rencontré le gouvernement à de nombreuses reprises, à tel point que nous avons obtenu du Parlement qu'il consente unanimement à l'adoption du projet de loi, à l'époque. Le projet de loi actuel, dont nous débattons aujourd'hui, reprend certaines modifications législatives qui étaient prévues dans les versions antérieures du projet de loi S-226.
    Il faut que tout le monde comprenne que les sanctions Magnitsky nous permettent d'agir de concert avec nos alliés. Lorsque le secrétaire parlementaire dit vouloir coordonner notre action avec celle de nos alliés, il faut savoir que ces derniers utilisent tous les sanctions Magnitsky, que ce soit l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis ou l'Australie. Malheureusement, le gouvernement n'a pas utilisé les sanctions Magnitsky depuis 2018.
    Toutes les sanctions qui ont été imposées à certains dirigeants étrangers corrompus et individus ayant porté gravement atteinte aux droits de la personne, dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la kleptocratie russe, ont toutes été infligées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Or, on sait que la Loi n’a pas autant de mordant que la loi de Magnitski, notamment lorsqu'il s'agit de faire répondre quelqu'un de ses actes. Le fait pour le Parlement de fournir un mécanisme pour inscrire des noms sur une liste à présenter au gouvernement par l’entremise des comités des affaires étrangères du Sénat ou de la Chambre accroîtrait la justiciabilité et ouvrirait un débat sur les motifs qui justifieraient l'ajout de noms sur la liste.
    Au fil des ans, j’ai travaillé avec de nombreuses communautés pendant des années pour essayer de faire inscrire sur la liste un plus grand nombre d'individus ayant porté gravement atteinte aux droits de la personne et de dirigeants étrangers corrompus. Nous avons soumis des noms au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ainsi qu'au ministère de la Justice, mais aucun d'entre eux n'a abouti sur une liste de sanctions, que ce soit au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la loi de Magnitski. La communauté vietnamienne, la communauté cambodgienne et les adeptes du Falun Gong ont des dizaines de noms de personnes dont les graves atteintes aux droits de la personne à l'endroit de citoyens du Vietnam, du Cambodge et de la Chine sont prouvées; pourtant le gouvernement reste les bras croisés.
    Modifier la loi de Magnitski comme le propose mon collègue de Northumberland—Peterborough‑Sud permettrait de remédier à cette lacune. Les communautés et les parlementaires pourraient présenter des noms. Au final, ce serait au gouvernement de rendre des comptes en présentant un rapport dans les 40 jours sur les raisons qui justifient qu'il prenne ou non des mesures. Il déposerait également des rapports annuels. L'objectif ultime serait de jeter l'opprobre sur les auteurs d'atteintes graves aux droits de la personne, dans le monde entier.
    Nous nous devons d'aller de l’avant avec ce projet de loi. Je suis heureux que nous en arrivions au point où il y aura probablement consentement unanime pour le renvoyer au comité, mais je dirais à mes collègues du Parti libéral qu’au lieu d’essayer d’y apporter une série d’amendements au comité, ils devraient plutôt écouter les personnes dont les droits de la personne ont été violés par des fonctionnaires étrangers corrompus, par des individus qui, en matière de droits de la personne, font passer leur propre idéologie ou leur propre richesse avant celles des citoyens qu’ils sont censés servir.
    Nous devons recommencer à imposer des sanctions de type Magnitski, comme le font nos alliés, pour déclarer solennellement que ces individus ont violé les droits de la personne de leurs concitoyens, qu’ils sont corrompus, qu’ils sont tenus de rendre des comptes et qu’ils ne peuvent pas utiliser le Canada comme refuge. Le gouvernement hésite encore à recourir aux sanctions au titre de la loi de Magnitski parce qu'il est tenu de faire un rapport trimestriel sur les institutions financières pour déterminer si les personnes dont le nom figure sur les listes de sanctions prises en vertu de la loi de Magnitski utilisent nos institutions financières pour dissimuler leur richesse ou pour cacher leur famille ici et profiter de nos grandes universités. Ces pratiques doivent être surveillées, et la meilleure façon de le faire est d'adopter les modifications proposées dans le projet de loi C-281.

  (1155)  

    Madame la Présidente, il a déjà été dit que pour accomplir quelque chose, il faut avoir le soutien de nombreuses personnes. Aujourd’hui, je monte sur les épaules de géants. Bien entendu, il y a eu Sergueï Magnitski, qui a affronté avec bravoure à la corruption en Russie et qui a reçu le soutien de Bill Browder, lequel a fait campagne partout dans le monde pour mettre en place des sanctions afin que ceux qui enfreignent grossièrement les droits de la personne et les agents corrompus ne puissent pas poursuivre leurs activités avec impunité.
    Je suis ici aujourd’hui grâce à d'excellents députés, comme le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et l'a fait adopter avec un soutien unanime. Je suis aux côtés d’un remarquable collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui a travaillé avec moi pour rédiger et élaborer cette mesure législative.
    C’est un réel honneur pour moi d’être à la Chambre chaque jour et c’est un réel honneur que de faire encore progresser un tel héritage. Ce projet de loi, c'est ce pour quoi Bill Browder a tant milité. Dans un récent éditorial, il a déclaré qu’il appuyait le projet de loi C‑281. Nous avons entendu le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois dire qu'ils appuient aussi le projet de loi C‑281.
    Sans vouloir oublier l’appui des partis politiques et celui des créateurs de cette mesure, le soutien le plus important que j'ai ressenti, c'était quand le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et moi avons organisé une assemblée publique. Nous avons entendu le témoignage de personnes ayant survécu à une incroyable violence. Bon nombre étaient présents alors que le reste de leur famille avait été massacrée par certains des violeurs des droits de la personne les plus dégoûtants et les plus haineux au monde. Ils étaient présents. Ils sont venus alors même qu’ils avaient leurs propres traumatismes: une personne avait été une esclave sexuelle pendant deux ans. Ils ont affirmé devant moi: « Nous appuyons votre projet de loi. Nous voulons qu’il devienne réalité. Nous voulons que cette mesure législative soit mise de l’avant. Nous ne voulons pas que son impact soit atténué. Nous voulons qu’il soit renforcé ».
    Bien que je sois ouvert à 100 % à toute modification qui pourrait améliorer ce projet de loi, je ne suis pas ouvert à celles qui l’affaibliraient; pas à cause de moi, d'Irwin Cotler ou de Sergueï Magnitski, mais parce que des gens souffrent en ce moment même, qu’ils soient à Téhéran ou à Kiev. Dans notre position de privilège et de force, nous nous devons de les protéger. Si cette toute petite mesure peut y arriver, ce sera donc une grande réalisation.
    En plus de participer à cette assemblée publique, j'ai eu l'occasion de prendre part à une manifestation contre les crimes terribles commis par le Corps des gardiens de la révolution islamique. J'ai emmené mon fils rendre hommage aux 41 enfants qui ont perdu la vie lors des récentes manifestations en Iran. Mon fils a observé et entendu les manifestants et il a constaté tout le soutien qu'ils apportaient aux victimes de ces terribles crimes contre les droits de la personne. C'est ce qu'il a entendu, puis nous avons quitté la scène main dans la main. J'ai ressenti plus de fierté à ce moment-là que lors de mes réalisations à la Chambre des communes. Mon fils s'est penché vers moi, puis il m'a dit: « Papa, quand je serai grand, je veux être exactement comme toi. Je veux me battre pour les bons et obliger les méchants à rendre des comptes. » C'est mon fils de 9 ans qui a dit cela. Je n'ai jamais été aussi fier.
    Le message que j'adresse à tous les partis à la Chambre est le suivant: faisons en sorte que nos enfants soient fiers de nous. Certaines mesures législatives sont très nuancées, alors nous devons en débattre en profondeur. Nous étudierons le présent projet de loi et nous tenterons de l'améliorer, mais, en principe, il est très simple. Il porte sur la notion du bien contre le mal. Il vise à aider les gens sans défense qui n'ont personne pour les aider.
    Il faut se tenir debout. Il faut renvoyer ce projet de loi au comité des affaires étrangères, pour en poursuivre l'étude. Nous devons nous mettre au travail et adopter ce projet de loi, afin de pouvoir tenir pour responsables les individus qui commettent quelques-uns des pires crimes dans le monde.

  (1200)  

     Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.
     Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 16 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement ]

[Traduction]

La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées

a) jusqu’au vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b) lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
c) jusqu’au vendredi 23 juin 2023,
(i) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
    (A) toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
    (B) le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
(ii) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport,
d) les mercredi 14 décembre 2022, jeudi 15 décembre 2022 ou vendredi 16 décembre 2022, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 30 janvier 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
e) les mercredi 21 juin 2023, jeudi 22 juin 2023 ou vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 18 septembre 2023, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
f) nonobstant l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le jeudi 15 décembre 2022 et l’ajournement le vendredi 16 décembre 2022, ainsi qu’entre 14 heures le jeudi 22 juin 2023 et l’ajournement le vendredi 23 juin 2023, ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022 continuent de s’appliquer.
    — Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de cette motion. J'aimerais d'abord remercier mes collègues les leaders parlementaires pour les sujets sur lesquels nous sommes parvenus à coopérer. Nous avons été en mesure de travailler ensemble de façon constructive sur différents points. Cette motion vise à faire fond sur cette collaboration, et non à l'amoindrir.
    Je vais parler très brièvement de certaines de mes préoccupations au sujet de notre programme législatif et des défis qu'il comporte. Ensuite, je vais parler de l'état de nos échanges au sens large ainsi que des discussions politiques que nous avons les uns avec les autres à la Chambre.
    J'espère que cela va susciter davantage de dialogues au sein des partis afin d'établir clairement quelles sont nos intentions respectives quant au nombre d'intervenants et du temps consacré à chaque projet de loi. Il est frustrant de ne pas savoir combien d'intervenants vont prendre la parole, en particulier en ce qui concerne les conservateurs, ce qui revient à faire de l'obstruction furtive. Je vais donner quelques exemples.
    Il a fallu six jours de séance pour que le projet de loi S‑5, que la Chambre a adopté à l’unanimité, soit simplement renvoyé au comité. Il s’agit, je le répète, d’un projet de loi qui a été adopté à l’unanimité. Examinons plus précisément le projet de loi C‑9, qui est un projet de loi très technique sur les juges. Ce projet de loi a lui aussi été appuyé à l’unanimité. Toutefois, lorsque des questions d’interprétation ont été soulevées à la Chambre et que nous avons demandé 20 minutes de plus afin de ne pas avoir à passer toute une journée supplémentaire à étudier ce projet de loi, qui a été appuyé à l’unanimité, les conservateurs s'y sont opposés.
    Même si, la plupart du temps, on ne nous a pas indiqué le nombre de députés qui prendront la parole, on nous a dit que les conservateurs souhaitent qu'il y en ait davantage qui le fassent pour ce projet de loi. Cette motion leur donnerait l’occasion de le faire. J’ai entendu le leader parlementaire du Parti conservateur indiquer qu'il se préoccupe des comités. Je partage ces préoccupations et je tiens à collaborer avec lui pour veiller à ce que les comités ne soient nullement entravés et qu'ils puissent mener leurs travaux sans interruption, de sorte que les comités et la Chambre puissent accomplir leur travail respectif.
    Je voudrais faire quelques observations, toutefois, parce qu’il s’agit d’un point d’inflexion et que nous avons le choix quant à la direction que nous prenons en ce moment. S’il y a du mécontentement quant à la prolongation des heures de séance, il y a des solutions. Qu'on nous donne simplement le nombre d'intervenants, et nous pourrons discuter franchement et honnêtement du temps dont nous avons raisonnablement besoin pour débattre d’un projet de loi. Gardons à l'esprit qu’aucun parti ici n’est majoritaire, ce qui veut dire qu’aucun parti ne devrait pouvoir dicter à tous les autres partis que quelque chose n'ira pas de l’avant.
    Il est tout à fait juste de s’opposer à quelque chose, tout à fait juste de voter contre, et tout à fait juste d’être farouchement en désaccord. Toutefois, si la majorité de la Chambre souhaite aller de l’avant, la question juste est de savoir combien de voix il faut entendre de la part de ceux qui ne constituent pas la majorité pour permettre à la Chambre d'accomplir son travail. Ne pas répondre, ce n’est pas une réponse acceptable et ce n’est pas quelque chose qui favorise l'accomplissement du travail. La plupart des gens raisonnables s'en rendraient compte.
    En réalité, il s’agit d’un appel ou d’une provocation pour une conversation. Je voudrais parler d'un bon ami qui était le leader adjoint du gouvernement dans cette Chambre. Il s'appelait Arnold Chan. Je reviens au discours qu’Arnold a prononcé alors qu’il rassemblait ses dernières forces, dans les derniers jours de sa vie, pour dire à la Chambre que nous devions collaborer entre nous.
    Arnold était l’un de mes meilleurs amis, et le voir mourir a été profondément douloureux, mais ses paroles résonnent toujours dans ma tête. L’une des principales frustrations d’Arnold était que, dans cette Chambre, dans cet endroit si important pour lui, on se contentait souvent de lire des réponses toutes faites: nous disons à quel point nous sommes merveilleux et les députés d'en face sont terribles, et les députés d'en face disent à quel point nous sommes terribles et ils sont merveilleux. Bien sûr, dans ces échanges, on perd la réalité de la situation et la difficulté de ce que nous traversons. En ces temps difficiles, nous perdons l’occasion de nous entendre sincèrement.

  (1205)  

    Soyons honnêtes. L'humanité traverse sa période la plus difficile depuis la Deuxième Guerre mondiale. Les populations du monde entier sont apeurées. Les gens sont impuissants devant la montée en flèche du prix des produits de première nécessité, que ce soit la nourriture, le loyer et j'en passe. Nous sommes les témoins impuissants d'une guerre en Ukraine. Nous voyons des horreurs être perpétrées en Iran. Tous les habitants de la planète constatent les effets dévastateurs des changements climatiques dans leur collectivité et ils sont avides de réponses.
    Dans les moments très pénibles, la vérité, c'est que nous n'avons pas toujours toutes les réponses. Si l'un d'entre nous se levait dans cette enceinte pour affirmer savoir où en sera l'humanité dans six mois, ce serait mentir. Nous traversons une période de grandes turbulences. J'ai très hâte d'entendre sous peu le discours du leader à la Chambre. La situation actuelle nécessite que nous soyons honnêtes à propos non seulement des problèmes réels, mais aussi des solutions possibles.
    J’adore La Nouvelle-Orléans. J’ai déjà eu l’occasion d’y aller. Parfois, quand on est dans un autre pays, il est plus facile de réfléchir à l’état de leurs politiques qu'à l'état des nôtres. J’ai eu l’occasion de parler à une jeune femme noire dans un magasin de la situation des personnes noires en Amérique, de l’injustice et du désespoir qu’elle éprouvait. À son avis, personne ne dit la vérité au sujet de la situation à laquelle elle et sa communauté sont confrontées.
    Cela me fait penser aux gens que nous représentons des deux côtés de la Chambre, qui souffrent de tant de façons différentes. Nous n’avons pas toujours la réponse. Pensons à quelqu’un qui se présente à notre bureau parce qu'il n'a pas les moyens de payer son loyer ou à une personne qui est confrontée à l’horreur d'atrocités inimaginables commises dans une autre partie du monde. Quand nous parlons directement à ces gens, en essayant de faire preuve de compassion dans nos réponses, trop souvent nous tendons tous — moi y compris — à exagérer et à proposer plus de solutions que nous n’en avons réellement. Cependant, en exagérant, des deux côtés, nous amenons ces personnes à penser que nous ne voyons pas la situation sous son vrai jour.
    Je vais vous donner un exemple très précis. Lors de ce même voyage, quand je suis entré au Studio Be, une galerie d’art où des artistes noirs parlent de l’expérience d’être Noir et des terreurs qu’ils affrontent, j'ai éprouvé un profond malaise. Ce n’est pas mon pays, et beaucoup d’horreurs qui y étaient décrites ne sont pas vécues par les citoyens de notre pays, mais il est très difficile de contempler l’injustice que subissent les Noirs au Canada et il est très difficile de répondre à celle-ci. Cet endroit, cependant, a répondu à toute cette injustice avec tellement d’amour, de compassion, de vérité et de clémence qu’il nous incite tous à faire de même. Nous pouvons crier les uns contre les autres. Nous pouvons nous nous narguer, mais, ce faisant, nous oublions de vieilles leçons.
    Nous cherchons une sagesse ancestrale dans quelque chose comme le Notre Père, que nous avons récité maintes fois. Cette prière dit: « Pardonne-nous nos offenses, comme nous pardonnons aussi à ceux qui nous ont offensés. » Voyons-la comme une convention, c'est-à-dire qu'à moins de comprendre véritablement la souffrance et la position d’autrui nous ne pouvons pas aller de l’avant.
    À mon avis — et je suis peut-être exagérément optimiste à cet égard —, il faut avoir plus de compassion les uns pour les autres. Je ne pense pas que la compassion, l'empathie et le pardon constituent des faiblesses, mais le fondement même de la civilisation, et les seules choses qui nous aient jamais unis. Je pense que pendant les moments les plus sombres — et il ne faut pas nous leurrer, nous vivons des moments sombres lorsque nos hôpitaux se remplissent d'enfants, lorsque nous nous demandons avec inquiétude si des chirurgies importantes auront lieu, et lorsque nous nous inquiétons de l'état de la planète —, nous devons faire preuve de compassion et d'empathie les uns pour les autres, et nous devons entamer un véritable dialogue. Pourquoi avons-nous besoin d'un véritable dialogue? C'est parce que lorsque nous essayons de prendre les autres en défaut et que nous nous livrons à des jeux, nous déformons la vérité.

  (1210)  

    La femme avec qui je me suis entretenu dans un magasin, qui m'a parlé des conditions horribles dans sa collectivité, m'a affirmé que le monde est dirigé par 12 personnes. Elle est remarquablement intelligente, mais elle croit aux complots parce qu'on ne dit pas la vérité et que l'on profite de l'occasion pour se livrer à des petits jeux.
    Je vois le leader parlementaire des conservateurs qui est en train de rire, et je peux lui dire...
    L'hon. Andrew Scheer: Qui a dit cela?
    L'hon. Mark Holland: Exactement, madame la Présidente. J'admets publiquement que j'ai été hypocrite. Lorsque je faisais partie de l'opposition, j'aurais pu employer un autre ton et avoir une autre attitude lorsque je posais des questions. Je pense que j'ai souvent posé de bonnes questions, mais de la mauvaise manière. Je reconnais volontiers que la manière et le ton avec lesquels j'abordais les dossiers auraient dû être différents. J'ai essayé de me corriger et je continue de le faire.
    Je dis simplement que, lorsqu'on se dispute sur des détails, on perd de vue l'essentiel. Nous savons tous que, lorsqu'on connaît la vérité, mais qu'on la déforme et la grossit, et lorsque l'on continue de se livrer à ce genre de manigances, les autres ont l'impression qu'on ne connaît pas la réalité. Il ne suffit pas de dire la vérité en privé et en vase clos. Il faut la dire dans une enceinte comme celle-ci.
    Ce qui importe maintenant, ce ne sont pas les fonctions que nous occupons, car, dans 100 ans, personne n'ira lire notre biographie sur Wikipédia. J'irais jusqu'à dire que nous serons tous tombés dans l'oubli, moi y compris. Cependant, il nous incombe de relever les défis actuels, et je crois que nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres. Je tiens à dire aujourd'hui que nous ne pourrons pas résoudre les problèmes auxquels nous devons faire face si nous ne nous écoutons pas les uns les autres. Je considère cette question de la même manière.
    Je reviens au jour du Souvenir. Un ami de longue date m’a raconté une histoire que je n’avais jamais entendue auparavant au sujet de la bataille de la Somme. Il a parlé de son grand-père. Son grand-père n’a sauvé ni un, ni deux, ni trois, mais quatre soldats canadiens, et alors qu’il traînait le quatrième soldat, il a été atteint d'une balle et il est mort. Nous devons nous poser cette question: combien de personnes aurait-il sauvées s’il n’avait pas perdu la vie? Je pense qu’il vaut la peine de se demander ce qui l'animait alors qu’il fonçait vers le danger.
    Il avait le cœur rempli d'espoir pour un monde meilleur, le cœur rempli de gratitude pour ce qu’il avait et le cœur rempli d'amour pour son prochain. Je ne crois pas que c'est trop demander à chacun d’entre nous, quelles que soient nos différences, d’aborder cette question de la même manière. Lorsque nous abordons les questions de notre époque avec des sentiments de mécontentement et de colère, cela ne fonctionne jamais. Nous pourrions le faire et nous pourrions parler de liberté. Nous sommes totalement libres d’exprimer du mécontentement, de l’amertume et de la colère et d'avoir l'impression que nous n’obtenons pas ce que nous voulons et ce que nous méritons, et nous avons le droit de le faire, mais cela mène à des endroits très sombres.
    Je dirais que la vraie liberté, la liberté réelle, est la capacité de dire et d’entendre la vérité. Le mal ne se cache pas dans la libre expression. Le mal se cache dans le déni de la vérité. Nous sommes confrontés à des forces qui déchireraient nos démocraties, et ce n’est pas une exagération. Si nous souhaitons sérieusement sauver la démocratie libérale, je crois qu’il est temps de revenir aux principes des éclairés. Au siècle des Lumières, l’idée la plus puissante et la plus importante était la reconnaissance de ce que nous ne savions pas et le courage d’utiliser la science et les données pour découvrir la vérité.

  (1215)  

    Si nous, les députés, réussissons à démystifier les problèmes de notre époque, c'est-à-dire les énormes difficultés auxquelles nous devons faire face, tout en étant honnêtes à propos des défis qui nous attendent et francs à propos des solutions possibles, alors nous serons dignes de l'incroyable honneur que nous avons de siéger à la Chambre. Selon moi, notre avenir en dépend. Si nous en sommes incapables, si nous ne parvenons pas à concilier nos différends, comment pouvons-nous espérer que le pays retrouve l'harmonie? Comment pouvons-nous espérer un rapprochement entre nos voisins?
    En terminant, le jour du Souvenir nous amène à réfléchir aux batailles qui ont été menées contre les nazis et d'autres régimes diaboliques. Évidemment, la bataille que nous menons aujourd'hui ne se livre ni dans les tranchées, ni à travers les barbelés, ni d'un côté de l'océan à l'autre: elle se livre dans notre for intérieur.
    J'ai eu une conversation avec un homme merveilleux, et elle n'avait rien à voir avec la politique. Cet homme s'appelle Mike. Je l'ai rencontré à Kitchener. Il exploite un supermarché nommé Dutchie's et il est courageux. Il dit qu'autrefois, à la vue d'une chose aussi ridicule qu'une pomme de laitue à 7 $, quelqu'un aurait assurément créé une nouvelle entreprise et réalisé d'énormes profits en vendant la même chose à 4 ou 5 $. Or, selon lui, les gens sont si fatigués et si éprouvés qu'ils n'osent plus prendre de risque. Ils ont peur d'espérer.
    L'humanité a déjà traversé des périodes beaucoup plus sombres. Si on repense à ce qui s'est passé au moment de la Première Guerre mondiale, lorsqu'est arrivée la grippe espagnole, les gens auraient voulu revenir à l'époque victorienne, aux corsets et aux invitations à souper. Ils ne pouvaient pas imaginer la prospérité qui les attendait dans les années 1920.
    Pendant les années 1920, alors que tout le monde faisait la fête, la Grande Crise a frappé, puis il y a eu une guerre mondiale et une grande noirceur. La population aurait voulu revenir aux années 1920, à l'époque de la mode garçonne et des fêtes clandestines. Évidemment, les gens ne pouvaient pas se douter de la prospérité qui les attendait dans les années 1950 et 1960.
    Une fois de plus, lors de la période de forte inflation et de pénurie d'énergie de la fin des années 1970 et du début des années 1980, les gens rêvaient de revenir à la gloire des années 1950 et 1960. Nous disons toujours que nous voudrions revenir en arrière, mais nous oublions que, si nous abattons le dur travail nécessaire et que nous continuons d'avancer, une prospérité inimaginable nous attend.
    Je crois que cette prospérité reposera sur des motivations très différentes de celles qu'on a vues jusqu'ici. Il va sans dire que nos concitoyens voudront toujours mettre du pain sur la table, avoir un toit et acquérir de belles choses. Toutefois, ils souhaitent avoir une raison d'être. En se levant le matin, ils souhaitent avoir le sentiment de faire partie d'une réalité qui ne se limite pas à leur vie.
    Je crois que notre objectif, pas uniquement comme gouvernement, mais aussi comme Parlement, est de rêver avec nos concitoyens, de prêter oreille à leurs souhaits et d'écouter des gens comme Mike, qui imagine un avenir différent en essayant de modifier le fonctionnement du secteur de l'alimentation et de transformer les conventions ainsi qu'en prenant des risques. Tous autant que nous sommes, sans égard à nos allégeances politiques, nous devons reconnaître qu'il a raison. Nous devrions tous parier sur l'univers, sur le bien et sur les leçons de l'histoire. Nous ne devrions pas alimenter les peurs ou aggraver les doléances; nous devrions plutôt soutenir tous ceux qui font de leur mieux en ces temps difficiles.
    Quel est le lien avec la prolongation des heures de séance? La conjoncture actuelle donne lieu au genre de débats que nous avons à la Chambre et aux échanges que nous avons les uns avec les autres. Nous pouvons nous montrer désabusés, nous insulter, invalider nos positions respectives, mais si, dans cette enceinte, nous ne pouvons trouver de solutions, qui est censé le faire?

  (1220)  

    Madame la Présidente, je veux juste assurer au député que mon rire sarcastique n'était pas dirigé contre lui personnellement, mais contre le parti et le gouvernement qu'il représente. J'ai bien aimé la citation du Notre Père. Chez moi, c'est quelque chose que nous essayons de dire tous les jours.
    Comme le député a parlé de pardonner les offenses, je veux le renvoyer à une autre réalité des Saintes Écritures: le nombre de fois où, dans les évangiles, les gens demandent le pardon. Bien sûr, Jésus, étant la source du pardon et de la miséricorde, pardonne toujours, mais il ajoute systématiquement une phrase très importante après avoir accordé le pardon: « Va, et ne pèche plus. » C'est la partie que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a omise, l'idée de ne plus pécher après avoir demandé pardon.
    Nous pouvons tous lui pardonner son hypocrisie. Tout comme moi, il est un collègue bien différent aujourd'hui de ce qu'il était lorsque nous avons servi ensemble pour la première fois. Je me souviens de mes premières années à la Chambre et je connais l'hyperpartisanerie de beaucoup de nouveaux députés lorsqu'ils arrivent dans cette enceinte. Avec le temps, beaucoup en viennent à apprécier leurs collègues sur le plan personnel. Cependant, lorsqu'il est question de tout ce dont le leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé, comme la désinformation, la haine et la division, je souligne l'hypocrisie du Parlement que son parti dirige pour lui dire de regarder de son propre côté de la Chambre.
    Le premier ministre se demande ouvertement si certains Canadiens devraient être tolérés. Des mensonges ont été avancés afin de justifier l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, comme le prouvent maintenant les audiences du comité. De plus, de nombreuses affirmations ont été faites quant à ceux qui préconisaient l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous avons maintenant la preuve que tout cela était faux. Les députés se souviennent-ils de la fameuse formule que le premier ministre a employée pour dire que les allégations présentées dans l'article du Globe and Mail concernant le scandale SNC‑Lavalin étaient fausses? Il a été démontré que tout cela était faux.
    C'est là que l'opposition entre en jeu. Notre rôle à la Chambre est de mettre en lumière ces contre-vérités et ces faussetés. Notre rôle consiste à faire le jour, de différentes façons, sur la désinformation que les Canadiens reçoivent de leur gouvernement.
    Il se passe quelque chose de beau à la Chambre lorsque le gouvernement dépose un projet de loi ou les comptes publics. Tous les partis d'opposition les examinent à la loupe. Cela fait partie du rôle qui incombe à la Chambre, et le gouvernement...

  (1225)  

    Le député aura le temps de faire un discours plus tard. J'aimerais donner au leader du gouvernement à la Chambre l'occasion de répondre.
    Madame la Présidente, je reconnais sans hésiter que j'ai fait des erreurs; je ne suis pas sans péché. J'essaie de parler directement de ces choses. Toutefois, je suis en désaccord avec un point très important que le député d'en face a soulevé: je n'ai pas encore rencontré d'homme ou de femme qui aurait cessé de commettre des erreurs dans le péché. S'agit-il de la personne en face de moi? Je ne pense pas que ce soit ce qu'il affirme, mais je crois que la leçon fondamentale consiste à savoir si nous en tirons des enseignements. Il ne s'agit pas de savoir si nous commettons une erreur, mais bien de savoir si nous réparons cette erreur, si nous l'assumons pleinement et si nous allons de l'avant.
    Tout ce qui compte, c'est le moment présent et la discussion que nous tenons actuellement. Je ne crois pas que je sois en train de présenter des doléances. Si le député souhaite que je sois plus précis, que l'on me permette de parler du projet de loi C‑281. Le député de Northumberland—Peterborough-Sud, qui vient de prendre la parole, a parlé de son fils, de sa vision du monde idéal et des raisons pour lesquelles il appuie le projet de loi. Je ne nie pas qu'il s'agisse de ses motivations. Je ne nie pas que c'est ce qu'il tente d'accomplir.
    Le député d'en face peut s'opposer à mon approche avec véhémence, mais, assurément, il conviendra que, tout comme lui, je suis une personne de caractère qui tente de changer les choses dans le monde et au pays. Je sais à quel point il est difficile de se faire élire. Je sais que le travail de député est très ardu. Si l'on ne fait pas montre de compassion envers les autres, les gens ne nous traitent pas avec compassion. Si les gens ne nous considèrent pas comme des députés honorables, ils n'écouteront pas ce que nous avons à dire.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis un peu surprise de la tournure de la discussion d'aujourd'hui. Je constate que le leader du gouvernement a fait un discours spirituel et un peu philosophique sur sa façon de voir la vie. Je vois en lui une démarche de croissance personnelle. Je l'ai entendu citer des références bibliques. Je comprends que cela peut être agréable de s'écouter et de partager ses idées, mais il ne faut pas oublier ce qu'est l'essence du débat d'aujourd'hui.
    Nous débattons d'une motion qui, dans le fond, muselle l'opposition. Je veux bien parler de vérité, mais qui détient la vérité? Je n'ai pas la prétention de détenir la vérité ou de croire que celle de mes collègues est plus ou moins bonne que la mienne. Je suis à la recherche d'une garantie de l'exercice de la démocratie et la démocratie s'exerce dans les débats, avec un gouvernement et une opposition très forte pour permettre au gouvernement de se dépasser et d'être encore meilleur.
    J'ai manqué les deux premières minutes du discours de mon collègue, mais j'aimerais qu'il m'explique pourquoi nous avons besoin aujourd'hui de la motion relative à l'affaire émanant du gouvernement no 22, qui vise à prolonger les heures de séance. J'aimerais que nous puissions parler des faits. Dans les faits, 36 projets de loi ont été présentés, 19 projets de loi ont franchi toutes les étapes de la Chambre, ce qui fait 52 %; 3 sont au Sénat, 16 ont reçu la sanction royale, 7 sont à l'étude en comité et 10 sont à l'étape de la deuxième lecture. Personnellement, je trouve que cela ne va pas si mal. Je ne comprends pas cette obsession de vouloir prolonger les heures de séance et de dire que nous avons besoin de cela parce que le Parlement est paralysé, alors que c'est plutôt le contraire.
    J'aimerais que le gouvernement m'explique, avec des faits à l'appui, pourquoi nous discutons aujourd'hui de cette motion.

  (1230)  

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
    Mon honorable collègue de l'autre côté est quelqu'un de très raisonnable. Elle est la whip de son parti et lorsque j'étais le whip du Parti libéral, c'était un grand privilège de travailler avec elle, car je trouvais qu'elle était tellement raisonnable. Aujourd'hui, j'arrive avec la même approche et le même esprit.
    Malheureusement, avec le Parti conservateur, il arrive souvent qu'il soit absolument impossible d'obtenir de simples informations, comme le nombre d'orateurs qui prendront la parole dans le cadre d'une étude d'un projet de loi ou le temps que le Parti a besoin afin d'adopter un projet de loi. Quand de telles informations ne sont pas disponibles, il est absolument impossible pour moi de gérer notre programme législatif. Cela demande donc un vote majoritaire sur une motion de prolongation des heures de séances.
    En dehors de cela, je n'ai pas du tout besoin de prolonger les heures de séance si nous avons une conversation raisonnable. Je comprends bien que cela soulève des inquiétudes au sujet des comités ou de l'utilisation de notre administration. Je comprends bien tout cela et je veux travailler avec tous les partis sur cette question.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il est vrai que les Canadiens vivent des moments exceptionnellement difficiles. Ils ont de la difficulté à se nourrir et à se loger. Ils font face aux problèmes causés par les changements climatiques. Il y a la guerre en Europe. Nous vivons une période difficile et, en tant que députés, nous avons la responsabilité d'agir pour les habitants de nos circonscriptions et pour les Canadiens.
    Comme les députés le savent très bien, le député de Burnaby-Sud et le caucus néo-démocrate ont fait pression afin de faire doubler le crédit pour la TPS. Nous avons insisté pour que des soutiens au loyer soient offerts à ceux qui peinent à garder un toit au-dessus de leur tête et qu'un plan national de soins dentaires soit mis en place pour les familles qui veulent assurer à leurs enfants l'accès à des soins dentaires. Ce sont là les contributions que nous avons faites à la Chambre des communes pour assurer un soutien aux Canadiens durant cette période très difficile.
    Toutefois, la réalité, c'est que nous devons allonger nos heures de travail et redoubler d'efforts parce qu'il reste encore fort à faire. Les Canadiens ont besoin de ces soutiens. Le Parlement doit assumer ses responsabilités, ce qui signifie que nous devons allonger nos heures de travail et redoubler d'efforts. C'est cela, la réalité.
    Je suis un peu troublé par certains des commentaires de mes collègues conservateurs et bloquistes qui semblent indiquer qu'ils ne sont pas disposés à allonger leurs heures de travail et à redoubler d'efforts à un moment où les Canadiens le font. Pourquoi un député s'opposerait-il à allonger ses heures de travail et à déployer plus d'efforts au nom de ses concitoyens en cette période difficile?
    Madame la Présidente, c'est une excellente question et nous devons être sensibles au fardeau supplémentaire que nous demandons aux députés d'assumer, mais notre époque l'exige. C'est l'une des raisons pour lesquelles les dispositions sur les séances à distance sont si importantes.
    Cependant, j'exhorte les députés à m'écouter. Je sais d'instinct comment les gens prennent des décisions; il ne s'agit pas de savoir qui démolit quelqu'un le plus efficacement, mais qui a les meilleures idées et est le plus déterminé à essayer de changer les choses.
    Madame la Présidente, je veux d'abord revenir au point que je faisais valoir, car ce que le député dit est vraiment ahurissant.
    Sur le plan personnel, à titre de leaders parlementaires, nous apprenons tous à nous connaître un peu. Nous participons à des réunions supplémentaires tout au long de la semaine, notamment à celles du Bureau de régie interne, pour discuter des travaux de la Chambre et d'autres aspects de cette assemblée. J'ai toujours estimé que mon homologue du côté ministériel était une bonne personne avec qui travailler, et je tiens à le dire d'emblée. Je suis conscient que tout le monde ici a des opinions politiques différentes et que nous sommes tous des êtres humains, y compris le député. Toutefois, il parle de désinformation, de division et d'une lutte pour le cœur et l'âme des Canadiens, alors qu'il représente un gouvernement qui s'est fait prendre à dire des faussetés flagrantes à maintes reprises.
    J'aimerais préciser au député que ma référence au passage « Va, et ne pêche plus » des Saintes Écritures ne signifie absolument pas que je prétends satisfaire à cette norme. Je peux l'assurer que je n'ai aucune prétention à cet égard. Cependant, j'aimerais lui confier un petit secret. Dans quelques heures, ce sera la période des questions et nous entendrons des renseignements erronés et des faussetés du côté du gouvernement. Nous entendrons le premier ministre nier qu'il a une part de responsabilité dans l'inflation.
    Chaque jour, quand il prend la parole, le premier ministre nie qu'il a directement causé la pire inflation que les Canadiens aient connue dans les 40 dernières années. Il jette le blâme sur des facteurs externes, comme si l'inflation était une simple tempête qui survient inopinément, se plaisant à nous avertir d'ajouter une couche de protection et de garder quelques billets de 20 dollars bien au chaud dans nos poches afin de ne pas être pris au dépourvu, si nous ne sommes pas vigilants, par les bourrasques de la hausse des prix. C'est tout simplement insensé. Nous savons qu'il a financé ses dépenses effrénées, dont une bonne partie n'avait rien à voir avec la COVID‑19, en forçant la Banque du Canada à imprimer de l'argent et en augmentant les déficits. Voilà pourquoi nous nous retrouvons en pleine crise inflationniste, mais ce n'est pas le message qui est véhiculé. Le gouvernement nous sert des renseignements erronés et des faussetés en essayant de rejeter la responsabilité de l'inflation sur le dos des autres.
    Il y a une expression que bon nombre de personnes connaissent probablement très bien, qui dit à peu près ceci: « Une mauvaise planification de votre part ne constitue pas une urgence pour moi. » Le leader du gouvernement à la Chambre a cité quelques exemples de projets de loi qui sont retardés par la seule faute de son gouvernement. Il a parlé du projet de loi C-9, qui est resté au Feuilleton pendant six mois avant que le gouvernement veuille en faire l'étude. Quand enfin le gouvernement a voulu l'étudier, les libéraux ont été surpris que des députés veuillent intervenir pour signaler des lacunes dans le projet de loi. Les libéraux n'aiment pas cela.
    Le député a aussi dit que le projet de loi S-5 nécessitait six jours de débat, comme si cela constituait un long débat. Le projet de loi S‑5 est une mesure législative très complexe qui modifierait plusieurs lois. Il compte de nombreux nouveaux règlements d'application, car il se rapporte à l'industrie chimique et à toutes sortes d'éléments interreliés. Les députés ont besoin du débat à la Chambre pour faire ressortir les lacunes du projet de loi afin de sensibiliser les Canadiens. Nombre d'intervenants et de groupes qui représentent les industries seront touchés par le projet de loi.
    Lorsque nous venons ici, nous prenons le temps de faire les choses comme il faut. Nous donnons aux gens qui seront touchés par le projet de loi le temps de donner leur avis, de renseigner les membres de leur organisation, leurs collègues ou les députés de cette Chambre. Lorsque nous commençons à débattre d'un projet de loi, il arrive que nous soyons soudainement sollicités par nombre de personnes qui veulent nous rencontrer et nous renseigner sur ce qui arriverait si le projet de loi était adopté ou rejeté, et cela prend du temps.
    Le gouvernement n'avise pas tous les Canadiens de ce qu'il compte faire. On n'envoie pas de courriels tous les jours aux Canadiens pour leur indiquer ce qui est publié dans la Gazette du Canada afin qu'ils sachent quelles sont les mesures législatives que le gouvernement compte faire adopter dans quatre ou cinq mois et qu'ils puissent donner leur avis à ce sujet. Le gouvernement laisse peu de temps à la Chambre entre l'annonce de ce qu'il compte faire et la présentation du projet de loi en première lecture, et il arrive souvent qu'on passe à l'étape de la deuxième lecture dès le lendemain. Dans bien des cas, ce n'est qu'à ce moment que les Canadiens sont informés de la situation, et il leur faut du temps pour informer leurs députés de la façon dont ils seraient touchés par ce projet de loi.
    Il est ridicule de prétendre que six jours de séance à la Chambre avant qu'un projet de loi ne soit renvoyé à un comité est une période inhabituellement longue, surtout quand on pense que le débat n'a duré qu'une heure pendant deux de ces journées. Le gouvernement a prévu le débat à l'étape de la deuxième lecture les jours où les séances sont les plus courtes. En fait, si je ne me trompe pas, c'est pour cette raison que la porte-parole néo-démocrate concernant le projet de loi S‑5 a dû attendre jusqu'au troisième jour avant de pouvoir conclure ses remarques. Si le gouvernement dit qu'il ne veut pas écouter les députés néo-démocrates présenter des discours, j'éprouve une certaine sympathie à leur égard, mais je ne crois pas qu'il est approprié d'imposer ce genre de motion, qui fera en sorte que les députés néo-démocrates n'auront pas assez de temps pour s'exprimer.

  (1235)  

    À mon avis, il faut pouvoir entendre tous les points de vue et toutes les voix avant que la Chambre ne prenne une décision. Par conséquent, l'argumentaire du député est totalement bidon. Il ne s'appuie sur rien de solide; c'est du vent.
    À quoi cela revient-il? Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé en long et en large du fait que la Chambre doit agir. Je crois que bien des Canadiens seraient d'accord. Ils nous regardent à la Chambre. Nous connaissons les problèmes qui les affectent au quotidien et nous savons qu'ils attendent des gestes concrets. Ils veulent que leurs représentants élus s'attaquent à ces problèmes. Par contre, ils ne veulent pas que le gouvernement ait les mains totalement libres.
    Toutes les démocraties cherchent à mettre en place des mécanismes pour la prise de décisions, mais également pour permettre à ceux qui s'opposent à ces décisions d'avoir au moins un impact et la possibilité de limiter le pouvoir absolu que peut avoir l'exécutif. Au Canada, il existe des freins et contrepoids. Dans certains pays, il y en a plus. Il y a aussi des pays qui ont fait de l'incapacité à changer les choses une des caractéristiques mêmes de leur système. Beaucoup de gens regarderont les États‑Unis et diront que le processus est très compliqué et qu'il demande beaucoup de temps et que, pour accomplir des changements ambitieux, un parti doit avoir le contrôle des trois branches du gouvernement soit des deux Chambres, la Chambre des représentants et le Sénat, et de la présidence. Certains pourraient dire que c'est un défaut et c'est probablement parfois vrai. C'est que le système américain a peut-être été conçu de façon à ce qu'il soit difficile de changer les choses.
    Le système canadien a été conçu de façon à ce qu'il soit plus facile pour le gouvernement de mettre en œuvre son programme, mais il comporte tout de même des freins et contrepoids. Le Parlement comprend une deuxième Chambre, le Sénat, dont les membres jouissent de bon nombre des mêmes droits et privilèges dont jouissent les députés. Cette assemblée utilise le même processus législatif. Une fois qu'un projet de loi quitte la Chambre et est renvoyé au Sénat, il doit passer par les trois étapes de lecture et être étudié par un comité. À diverses occasions dans l'histoire du Canada, le Sénat a ralenti l'adoption de projets de loi du gouvernement afin de pouvoir exercer son rôle de contrepoids.
    Le calendrier et le programme quotidien constituent également un contrepoids au pouvoir du gouvernement. Le premier ministre ne peut pas arriver et commencer à présenter des projets de loi, à les faire approuver sans discussion et à les faire adopter. Le gouvernement doit tenir compte du calendrier et du nombre de jours de séance, et établir des priorités pour ses mesures législatives. S'il présente un projet de loi que l'opposition n'a pas l'intention d'appuyer, parce qu'il est mal rédigé ou qu'il entraînera des conséquences terribles, il doit comprendre que la Chambre prendra plus de temps pour adopter ce genre de projet de loi, ce qui aura une incidence sur l'étude d'autres projets de loi qu'il veut faire adopter.
     Donc, en se donnant le pouvoir de prolonger ces séances, le gouvernement élimine réellement un contrepoids très important au pouvoir sans entraves du premier ministre. Cela va affaiblir la capacité de la Chambre des communes à mettre un frein à certaines idées déplorables qui viennent du gouvernement.
    Les conservateurs n'ont pas à s'excuser du fait qu'ils s'opposent au programme du gouvernement qui cause l'inflation. Il va sans dire que nous examinerons très scrupuleusement toutes les mesures législatives pour nous assurer qu'elles n'augmentent pas les dépenses gouvernementales, parce que celles-ci font augmenter le coût de la vie. Il y a une corrélation directe entre l'énorme déficit budgétaire que le premier ministre a imposé aux Canadiens au cours des dernières années et les prix records que les Canadiens paient à l'épicerie et à la pompe.
    Par conséquent, chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative, le tout premier réflexe des conservateurs est de sortir crayon et papier pour l'examiner attentivement. L'exercice vise à savoir si la mesure alourdira les dépenses gouvernementales et la dette que l'État doit payer à même l'argent des contribuables ou si elle entraînera des frais de conformité supplémentaires pour les industries déjà aux prises avec un fardeau réglementaire et fiscal parmi les plus lourds en comparaison avec nos principaux partenaires commerciaux. Un tel exercice prend du temps, car il ne se limite pas à de la recherche, mais comprend aussi des rencontres avec les parties prenantes.
    Au sein du cabinet fantôme, j'agis à titre de ministre responsable de l'infrastructure. Je vois aujourd'hui bon nombre de mes collègues chargés d'une grande variété de dossiers au sein du cabinet fantôme. Je suis convaincu de parler au nom de tous si je dis que lorsque nous sommes saisis d'une mesure législative, notre intervention à la Chambre des communes, soit l'analyse que nous en présentons en 10 ou 20 minutes, ne représente qu'une fraction de notre travail. Dès que nous sommes saisis d'un projet de loi, nous commençons immédiatement à rencontrer les gens qui seraient touchés pour entendre directement leur son de cloche.

  (1240)  

    Le gouvernement a abordé le projet de loi S‑5. Bien que je n'ai jamais travaillé dans l'industrie du plastique, je peux dire que je connais beaucoup de gens dont c'est le cas et qui savent exactement quelles seraient les répercussions de cette mesure législative. Je connais des gens qui travaillent dans divers secteurs de la fabrication, de la distribution et de la vente au détail et qui seraient tous touchés par l'accroissement du fardeau réglementaire découlant du projet de loi S‑5. Nous devons les rencontrer, tenir compte des opinions de certains groupes par rapport à d'autres, et faire preuve du discernement et de la sagesse nécessaires pour analyser tous ces renseignements avant de décider si nous souhaitons voter pour ou contre ce projet de loi.
    Les débats de la Chambre des communes permettent de faire contrepoids au gouvernement, en l'empêchant d'imposer son programme législatif, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel. En effet, lors des deux dernières élections, les Canadiens ont refusé de donner au Parti libéral la possibilité de former un gouvernement majoritaire. Nous savons tous que le premier ministre en a été fort déçu. Il espérait que les élections lui permettraient de blanchir sa réputation après qu'on ait découvert l'implication de son gouvernement dans le scandale SNC‑Lavalin et le fait qu'il ait lui-même commis des actes racistes en portant le « blackface » à d'innombrables reprises.
    Nous savons que lepremier ministre espérait avoir un gouvernement majoritaire afin de faire le ménage et de redorer son blason, mais les Canadiens ne lui ont pas donné cette chance. Les Canadiens ne veulent pas que ce parti puisse imposer son programme à tout prix. Ils veulent des mécanismes de freins et contrepoids pour s'assurer que le gouvernement fait l'objet d'une surveillance et d'un examen minutieux. En voulant prolonger les heures des séances selon sa convenance personnelle, le gouvernement veut imposer une plus grande partie de son programme. Il essaie en douce d'éviter de rendre des comptes.
    De plus, cette attitude est très hypocrite. Je n'utilise pas un langage non parlementaire si je cite le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui s'est lui-même qualifié d'hypocrite. Je dois dire qu'il a quelques raisons de le faire au regard de l'excuse donnée par le gouvernement pour cette mesure. Il dit qu'il n'y a pas assez de temps pour faire adopter le projet de loi, mais cette excuse provient du parti qui a prorogé le Parlement uniquement pour se sortir d'un scandale lié à une enquête sur la corruption.
    Pour ceux qui nous regardent et qui ne connaissent pas toutes les belles expressions que nous utilisons à la Chambre, la prorogation est comme un gros bouton redémarrer. Proroger revient ni plus ni moins à annuler toutes les séances qui restent à la Chambre pour une période donnée, et le compteur est remis à zéro. C'est comme passer l'éponge sur le tableau blanc des projets de loi. Le gouvernement dit qu'il doit maintenant prolonger les séances afin d'adopter tous les projets de loi qui ont été complètement annulés et dont on a dû reprendre l'étude à zéro. Ce n'est pas nous qui avons fait cela. L'opposition ne peut pas proroger le Parlement. Une seule personne peut le faire: c'est le premier ministre. C'est précisément ce qu'il a fait. Une seule personne peut déclencher des élections au Canada: c'est le premier ministre.
    À la législature précédente, la composition de la Chambre ressemblait énormément à celle de la législature actuelle. Nous avons tenu des élections l'an dernier uniquement parce que le premier ministre a décidé qu'il souhaitait en déclencher, de la même manière qu'il a prorogé le Parlement au cours de l'enquête sur le groupe d'entreprises UNIS. Les députés se souviennent-ils de cela? Au début de la pandémie, alors que les Canadiens devaient toujours composer avec des directives de confinement parmi les plus sévères au monde, qu'on leur interdisait de visiter des êtres chers à l'hôpital, que les enfants ne pouvaient plus aller à l'école et qu'on interdisait aux jeunes et aux athlètes en santé de pratiquer des sports ou de terminer leur année, qu'a fait le premier ministre? Fidèle à ses habitudes, il a saisi l'occasion pour enrichir ses amis.
    Alors que la priorité des Canadiens était de rester en santé, de tenter de sauver leur entreprise parce que les restrictions punitives les empêchaient de gagner leur vie et de composer avec les conséquences effrayantes de la pandémie dans leur vie, qu'a fait le premier ministre? Il a pris le temps de sortir le carnet de chèques associé au Trésor public et de récompenser ses amis du groupe d'entreprises UNIS en leur donnant, sans appel d'offres, un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables canadiens.
    Lorsqu'il s'est fait prendre, il a appuyé sur le gros bouton redémarrer. Au beau milieu de l'enquête, il a passé l'éponge et...
    Une voix: Oh, oh!

  (1245)  

    J'interromps le député un instant pour rappeler la Chambre à l'ordre.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'espère sincèrement que vous inviterez le député à s'en tenir au sujet de la motion. Il semble s'en être beaucoup éloigné en ce moment.
    Le député sait qu'une grande latitude est accordée dans ce type de discours.
    Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, pour la gouverne de mon collègue, je précise que j'établis le motif derrière la motion présentée aujourd'hui. Il faudra peut-être un certain temps pour y arriver parce que le gouvernement n'aime pas trop parler de ses motifs, surtout après avoir trempé autant dans la corruption.
    Comme je le disais, c'est à ce moment que le gouvernement a passé l'éponge: il a prorogé le Parlement. Il l'a fait pour éviter d'être soumis au degré d'examen découlant de l'enquête sur le scandale UNIS.
    L'été dernier, le Parlement a exercé son autorité afin d'obtenir de l'information et des documents pour les Canadiens dans l'objectif de faire toute la lumière sur le scandale du laboratoire de Winnipeg. Les députés se souviennent-ils que deux chercheurs travaillant dans un laboratoire de Winnipeg entretenaient des liens étroits avec le Parti communiste à Pékin? Très rapidement, ils ont été escortés et expulsés du pays, et nous voulions savoir pourquoi. Que se passait-il à ce laboratoire? Pourquoi ces deux chercheurs, qui entretenaient des liens très étroits avec le Parti communiste à Pékin, participaient-ils à ce type de recherche ici et quelles raisons avaient subitement mené à leur congédiement et à leur expulsion?
    Nous tentions de découvrir le fin fond de cette affaire. Le gouvernement a non seulement refusé de se conformer à des motions légitimes et correctes du point de vue procédural que le comité et la Chambre des communes avaient adoptées, mais il a aussi pris l'initiative sans précédent de poursuivre le Président en justice. Il a intenté des poursuites contre le Président de la Chambre des communes. C'est un poste que j'ai déjà occupé. Je ne peux imaginer aucun...

  (1250)  

[Français]

    L'honorable députée de Salaberry—Suroît souhaite-t-elle invoquer le Règlement?
    Madame la Présidente, je pensais que nous étions à la période des questions et des observations.
    Non, il n'y a pas de limite de temps pour ce discours.
    L'honorable leader de l'opposition à la Chambre des communes a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je serais heureux de répondre à des questions à la fin de mon discours.
    M. Kevin Lamoureux: Ce sera quand?
    L’hon. Andrew Scheer: Nous y arriverons.
    Madame la Présidente, nous voulions découvrir le fin fond de cette affaire. J'ai déjà été Président de la Chambre. Je ne peux imaginer aucun premier ministre avec qui j'ai servi ou que j'ai connu au fil des années agir ainsi, aucun autre à part l'actuel titulaire de ce poste. Il n'a pas apprécié que les représentants démocratiquement élus par la population réclament qu'on fasse la lumière sur un scandale qui a touché tous les Canadiens. En effet, tout enjeu lié à la santé publique a une incidence sur nous. La sécurité nationale touche tous les Canadiens. Nous avons le droit de réclamer des réponses dans cette enceinte.
    Tous les partis politiques se sont entendus là‑dessus, et il en faut beaucoup pour unir les partis de l’opposition à la Chambre. Nous sommes foncièrement différents du Bloc québécois.

[Français]

    Nous croyons en un Canada uni, en notre histoire et en notre avenir. Il y a beaucoup de préoccupations sur lesquelles il n'y a pas de terrain d'entente avec le Bloc québécois.

[Traduction]

    Les néo-démocrates et les conservateurs sont en désaccord sur beaucoup de choses. Nous croyons aux marchés libres et à la liberté individuelle. Le NPD croit à la planification centrale et au contrôle gouvernemental. Par conséquent, lorsqu'un enjeu unit le Parti conservateur, le Bloc et le NPD et que ces trois partis exigent que le gouvernement rende des comptes et soit transparent, cela signifie quelque chose. C'est important.
    L'ouverture et la transparence du gouvernement envers les Canadiens sont le désinfectant dont le premier ministre aimait parler auparavant. Nous ne l'entendons plus souvent tenir de tels propos. Il aimait dire que le soleil est le meilleur désinfectant et de nombreux Canadiens l'ont pris au mot, mais il est maintenant rare de l'entendre parler ainsi. Il a tiré les stores et les rideaux et s'est réfugié dans les coins les plus sombres de la maison pour éviter l'ouverture et la transparence dont il faisait la réclame.
    Par conséquent, étant donné que sa décision de poursuivre le Président de la Chambre des communes commençait à lui coûter cher sur le plan politique, le premier ministre a déclenché des élections au lieu de se lancer dans une longue bataille juridique. Les députés savent-ils ce qui arrive aux mesures législatives du gouvernement lorsqu'il déclenche une élection? Elles meurent toutes au Feuilleton. Nous voici maintenant à la mi-novembre et le gouvernement s'est tout à coup rendu compte qu'il avait un problème de temps sur les bras. Il veut faire adopter à toute vapeur le plus grand nombre possible de ses projets de loi; voilà ce qui motive cette démarche.
    Par ailleurs, il faut que les Canadiens connaissent la vraie raison pour laquelle le gouvernement agit ainsi. Le gouvernement n'aime pas du tout ce qui se passe aux comités depuis septembre.
    Aux comités, les partis de l'opposition ont su unir leurs efforts pour faire la lumière sur la corruption et la mauvaise gestion au gouvernement libéral. Pour le gouvernement, il est très désagréable de voir les comités se pencher de près sur ce genre de scandales. En comité, nous avons appris que le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour une application qui, selon des spécialistes, aurait pu être conçue en une fin de semaine pour 250 000 $.
    Lorsque nous avons appris quelles entreprises se trouvaient sur la liste des entreprises qui avaient été payées, nous avons fait ce que n'importe qui aurait fait. Nous avons téléphoné aux entreprises pour leur demander si elles avaient été payées pour le travail. Certaines disent qu'elles n'ont jamais fait le travail et qu'elles n'ont jamais été payées, mais le gouvernement a quand même ajouté leur nom à la liste pour justifier les dépenses. Nous avons appris cela en comité, au grand déplaisir des libéraux.
    Au comité, nous obtenons de l'information concernant certains des scandales dont j'ai déjà fait mention, notamment celui des laboratoires de Winnipeg. Bref, au comité, les députés font ressortir la corruption des libéraux et l'exposent au grand jour, notamment ce scandale.
     En quoi les travaux des comités sont-ils touchés par la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui? Comme les députés le savent, la Chambre des communes a la priorité pour ce qui est de l'utilisation des ressources parlementaires. Par conséquent, quand la Chambre des communes siège tard, les interprètes, les traducteurs et les travailleurs des TI doivent servir la Chambre des communes qui est la principale assemblée de la démocratie parlementaire canadienne. Ainsi, la prolongation des heures de séance à la Chambre prive les comités de ressources. Voici en fait de quoi il retourne: le gouvernement cherche de façon détournée à empêcher toute reddition de comptes en utilisant la gestion du temps de la Chambre pour justifier le fait qu'il détourne des ressources dont le comité aurait besoin.
    Les députés n'ont pas à me croire sur parole. La meilleure indication d'un comportement à venir est le comportement passé. Or, une motion semblable à celle que nous débattons aujourd'hui a eu des conséquences similaires. Pour remettre un peu les choses dans leur contexte, je précise que le gouvernement a présenté une motion de nature très similaire en mai dernier.
    Voici un grand titre paru dans le Hill Times: « Les ressources pour soutenir les comités sont à bout de souffle à cause des séances hybrides et de la prolongation des heures de séance ». Dans l'article, on ajoute ceci: « Treize séances de comités ont été annulées la semaine dernière; les députés attribuent la situation principalement à une pénurie de ressources de soutien. »

  (1255)  

    La dernière fois qu'ils ont présenté cette même motion, elle a eu un effet direct et dévastateur sur la capacité des comités à faire toute la lumière sur la corruption libérale et les scandales libéraux. Voilà de quoi il s'agit: d'utiliser ce type d'excuse pour détourner des ressources d'une sphère où les libéraux ne contrôlent pas l'ordre du jour vers une autre où ils le contrôlent, c'est-à-dire à la Chambre.
    C'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour et qui décide des affaires du gouvernement. À l'exception des journées de l'opposition, c'est le gouvernement qui dicte aux députés, chaque jour, ce dont il faut débattre. Si nous voulons débattre d'autre chose, il faut attendre une de nos rares journées de l'opposition pour le faire. Nous ne pouvons pas présenter de projets de loi d'initiative ministérielle. Nous ne formons pas le gouvernement.
    Le gouvernement contrôle tout cela ici, mais pas aux comités, où les députés sont maîtres de leurs propres travaux. Même si le gouvernement aimerait que le comité de l'éthique et le comité des comptes publics approuvent sans discussion toutes ses décisions, les vaillants députés conservateurs utilisent ces précieuses ressources et ces occasions pour mettre en lumière la corruption et la mauvaise gestion des libéraux. Voilà pourquoi les libéraux présentent cette motion aujourd'hui.
    Je le répète, trafiquer les règles régissant le calendrier parlementaire, c'est comme trafiquer les règles d'une compétition sportive. Imaginons une équipe qui craint de ne pas marquer suffisamment de points et qui décide unilatéralement que le chronomètre s'arrête lorsqu'elle est en possession du ballon. La Coupe Grey se tiendra bientôt à Regina, et j'espère que le Président pourra y assister. Ce sera un fantastique...
    M. Kevin Lamoureux: Allez les Bombers.
     L'hon. Andrew Scheer: Je peux tolérer tous les types de chahut, monsieur le Président, mais quand le député de Winnipeg-Nord dit « Allez les Bombers », je dois réagir et demander si cette observation est parlementaire. Je suis plutôt certain que le député devrait se faire expulser de la Chambre en raison de cette observation.
    Dans le cadre d'une partie de football, imaginons que les Bombers mettent la main sur le ballon et qu'ils tentent de dire de façon unilatérale aux arbitres qu'ils doivent arrêter le chronomètre tant que le ballon est en leur possession. Ce ne serait pas juste. Cela ne fait pas partie du jeu. Ce n'est pas ainsi que le jeu fonctionne.
    Nous nous retrouvons dans une situation où, soudainement, en plein milieu de la session, les libéraux décident de truquer le chronomètre, de truquer le calendrier, pour pouvoir faire adopter à toute vapeur davantage de projets de loi dans l'espoir d'épuiser les députés conservateurs et de les empêcher d'utiliser leur temps à la Chambre pour soulever ces points. Quand le gouvernement compte le nombre d'heures ou de jours consacrés à un débat, ce n'est pas seulement une question de temps. Ce n'est là qu'une partie du tableau. Il existe de nombreux cas où les lacunes d'un projet de loi ont été révélées parce que le débat a pris un certain temps. Je pense notamment au projet de loi sur l'aide médicale à mourir, qui a maintenant été débattu à la Chambre durant plusieurs législatures.
    Je sais que les députés de tous les partis ont fait preuve de bonne volonté afin de bien faire les choses dans le cas de ce projet de loi et d'inclure des protections adéquates pour les Canadiens vulnérables. C'est parce qu'il a fallu du temps pour examiner le projet de loi que de nombreuses personnes ont pu exprimer leurs préoccupations et relever les lacunes qu'il contenait, notamment que les Canadiens vulnérables, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, les jeunes canadiens et les anciens combattants seraient plus à risque. Ces gens auraient pu passer entre les mailles du filet et subir ce type d'intervention médicale sans leur plein consentement ou en l'ayant donné dans un moment de vulnérabilité.
    Les conservateurs ont utilisé ce temps pour relever ces lacunes et en informer les Canadiens. Par conséquent, de nombreux groupes de personnes handicapées et d'autres types de groupes se sont mobilisés et ont ultimement tenté d'améliorer le projet de loi lorsqu'il a été renvoyé au comité.
    Je pourrais citer de nombreux exemples. Grâce au fait que nous avons disposé de plus de temps à la Chambre, pas seulement en nombre d'heures ou de discours, mais en nombre de journées, les groupes de l'industrie, les intervenants et les Canadiens touchés par ce projet de loi ont disposé de plus de temps pour examiner celui-ci et pour renseigner leurs députés. Par conséquent, avant même que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, il existait déjà un plan pour tenter d'en corriger les lacunes.
    Le projet de loi C‑11 se trouve actuellement à l'étude au Sénat. Il s'agit d'une expansion gigantesque du pouvoir du gouvernement de réglementer Internet et de contrôler ce que les Canadiens peuvent voir et dire en ligne. Si le gouvernement n'en avait fait qu'à sa tête, le projet de loi aurait franchi rapidement toutes les étapes et il aurait déjà été adopté. Cependant, c'est parce que nous avons pris plus de temps pour débattre de la question que davantage de Canadiens ont réalisé que cette mesure aurait un effet négatif considérable sur leur capacité à s'exprimer librement. Ainsi, nous avons pu entendre des créateurs de contenu, qui sont des personnes très célèbres ayant leurs propres adeptes sur YouTube et sur les médias sociaux. Ils ont expliqué à des députés que le projet de loi C‑11 aurait un effet négatif sur eux en tant que créateurs de contenu canadien. Ils ont pu le faire parce que nous leur en avons donné le temps.

  (1300)  

    Au lieu de voir le nombre de jours d'étude comme un problème, le gouvernement devrait voir cela comme une bonne occasion à saisir. Les mesures qu'il prend ont des répercussions sur l'ensemble des Canadiens, et j'ose espérer qu'il veut faire les choses comme il faut. Voilà ce qu'on attend d'un bon gouvernement; il ne s'agit pas seulement d'adopter les mesures qui sont prioritaires pour les libéraux.
    Si on s'aperçoit qu'un projet de loi comporte des lacunes ou qu'il aurait des conséquences imprévues, le gouvernement doit réagir comme le fait un propriétaire de petite entreprise lorsque son personnel l'avise que sa façon de faire lui fait perdre de l'argent ou déplaît à la clientèle. Un bon propriétaire de petite entreprise veut être informé de ce genre de choses, tout comme n'importe quel entrepreneur. Je tiens à ce que les membres de ma famille m'avisent lorsque la façon dont nous faisons certaines choses a des conséquences négatives pour l'un de mes enfants ou pour mon épouse. Nous devons être informés de ce genre de choses. Nous voulons un bon milieu familial, et les entrepreneurs veulent que leur entreprise ait du succès et que leurs employés et leurs clients soient satisfaits. Nous devrions encourager cela.
    Lorsque les conservateurs demandent une autre journée de débat ou qu'ils souhaitent discuter plus longuement d'un sujet, le gouvernement devrait s'en réjouir et vouloir entendre notre point de vue et notre rétroaction constructive. Le leader du gouvernement à la Chambre s'est d'ailleurs longuement exprimé à ce sujet en se disant favorable au débat, à la critique et à la rétroaction, et en admettant que le gouvernement n'a pas toujours la bonne solution. Étant donné ce contexte, il est particulièrement hypocrite de la part du leader du gouvernement à la Chambre de présenter une motion qui vise à aider le gouvernement à imposer son programme encore plus rapidement. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent à cette motion.
    Nous sommes en faveur d'un bon gouvernement, nous voulons de bonnes mesures législatives et nous sommes prêts à faire notre part. Le gouvernement ne cesse de faire la sourde oreille aux demandes des Canadiens. Lorsque les Canadiens disent qu'ils ne veulent pas d'un taux d'inflation record et qu'il faut cesser de faire tourner la planche à billets, de dépenser sans compter et d'emprunter de l'argent pour l'injecter dans une économie où les prix explosent, le gouvernement refuse de les écouter. Nous devons leur permettre de se faire entendre. C'est le rôle qui nous incombe en vertu de la Constitution. En fait, c'est une obligation morale qui incombe à l'opposition officielle. Nous ne ferons pas preuve de lâcheté et nous ne nous excuserons en rien de froisser le gouvernement en l'empêchant de nous imposer son programme.
    En terminant, il est vraiment pénible d'entendre un député libéral, le leader du gouvernement à la Chambre, parler de cultiver un climat de respect et de tenir des conversations cordiales et constructives, alors que son chef, le premier ministre libéral, parle avec tellement de mépris de tous ceux qui ne sont pas d'accord avec lui, sème la discorde parmi les Canadiens et cherche à les diviser.
    Il suffit de penser à ce qu'a été la réaction du gouvernement pendant la pandémie lorsque de nombreux Canadiens demandaient de pouvoir prendre eux-mêmes les décisions relatives à leur santé et décider quels médicaments introduire dans leur corps. Le gouvernement a décidé de contraindre les gens à subir un traitement médical avec lequel ils n'étaient peut-être pas à l'aise s'ils voulaient conserver leur emploi. Cela ne me semble pas très constructif ou respectueux comme solution.
    Le premier ministre s'est ensuite demandé publiquement s'il fallait tolérer ces gens-là. C'est le genre de langage qu'emploient de terribles dictateurs à l'endroit de segments de leur population qu'ils voudraient voir disparaître. Nous avons vu le mépris dont le premier ministre a fait preuve à l'endroit de ceux qui sont venus à Ottawa pour défendre leurs libertés. Il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, une loi dont personne ne s'était jamais servi avant dans l'histoire du Canada. En passant, on constate maintenant à quel point les raisons invoquées pour le recours à cette loi n'étaient pas solides, alors que, les uns après les autres, les corps policiers, comme le Service de police d'Ottawa et la Police provinciale de l'Ontario, affirment qu'ils n'ont jamais demandé le recours à cette loi et que les lois en place suffisaient pour leur permettre d'effectuer le travail qu'on leur avait confié. Le premier ministre insulte, démonise et intimide.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé des conséquences que ce genre d'environnement toxique a eues sur sa propre famille. Pourtant, il fait partie du caucus libéral, alors que bien des députés de ce côté-ci de la Chambre ont vu le premier ministre quitter sa banquette pour aller intimider une ancienne députée noire, qui s'est ensuite vue forcée de quitter la politique. Elle a dit que l'une des raisons qui l'avaient poussée à abandonner la politique à l'époque, c'était la façon dont le premier ministre l'avait traitée.
    Le premier ministre a également congédié la toute première ministre de la Justice autochtone. Pourquoi? Parce qu'elle avait refusé d'être complice de sa corruption. Elle avait eu l'audace de se tenir droite et de dire non. En tant qu'ancienne ministre de la Justice et procureure générale, son devoir d'obéir à la loi primait celui d'obéir à son maître politique. Il l'a congédiée.
    Le leader du gouvernement à la Chambre n'a aucun problème à siéger aux côtés du premier ministre et à l'appuyer dans tout ce qu'il fait. Cela prend du culot. Si le parti de l'opposition ne fait pas grand cas de ses paroles, c'est que, de toute évidence, le leader est bien à l'aise avec le comportement toxique du chef libéral à l'égard de ses propres collègues.

  (1305)  

    Étant donné que la motion mine énormément un important contrepoids à la capacité du gouvernement d'imposer son programme, étant donné l'hypocrisie du gouvernement, qui a très mal géré son propre échéancier et son propre calendrier, et étant donné les répercussions directes que la motion aurait sur les comités, les conservateurs ne peuvent pas appuyer la motion.
    Puisque nous avons espoir qu'une partie de ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre était peut-être sincère, nous espérons que les libéraux appuieront un amendement dans le but de protéger le très important travail qu'accomplissent les comités.
    Je propose:
    Que la motion soit modifiée, au paragraphe a), par substitution, aux mots « et qu'une telle demande soit réputée adoptée », des mots « et, pourvu que le greffier de la Chambre garantisse personnellement qu'il n'y aura pas d'annulation ou de réduction conséquentes des ressources des réunions de comité normalement prévues pour ce jour, la demande soit réputée adoptée ».
    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, imaginons que le leader parlementaire de l'opposition affirme vouloir plus de temps. Il ne veut pas que le gouvernement enlève la possibilité aux députés de s'exprimer lors des débats sur les projets de loi. La motion dont nous sommes saisis prévoit plus d'heures pour débattre à la Chambre des communes. Pensons-y.
    Si les conservateurs ne veulent pas appuyer la motion, c'est parce qu'ils ne veulent pas siéger plus tard en soirée. Les néo-démocrates et les libéraux sont prêts à siéger plus longtemps pour que les députés aient plus de temps pour débattre les mesures législatives.
    Si le député veut parler d'hypocrisie, il devrait réfléchir à ce que je viens de dire. Il voudra peut-être expliquer à ses collègues du caucus conservateur que s'ils sont favorables à l'idée de prolonger les séances afin de débattre des projets de loi, ils doivent voter pour cette motion. Ayons le courage de siéger plus tard en soirée. Nombre de nos concitoyens travaillent jusqu'à minuit, et même plus tard.
    J'encourage les députés à revoir leur décision stratégique d'empêcher leurs collègues d'avoir plus de temps pour débattre des mesures législatives du gouvernement.

  (1310)  

    Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a aucune idée de la véritable raison qui nous motive relativement au prolongement du temps pour débattre des projets de loi. En effet, le débat n'a pas lieu que dans cette enceinte. Certes, on pourrait écouter des discours jusqu'à minuit chaque jour et affirmer qu'il y a beaucoup de temps pour les débats.
    Or, ce que nous disons, c'est qu'il faut prévoir des jours au calendrier pour donner le temps aux personnes touchées par un projet de loi du gouvernement et par l'inflation galopante que ce dernier a causée, et dont la liberté d'expression a été restreinte, de se préparer, de rédiger des documents d'information et d'organiser des réunions avec les députés.
    Si chaque député débattait jusqu'à minuit pendant quelques jours de manière à faire adopter le projet de loi en deux ou trois jours civils, il n'y aurait jamais assez de temps pour les gens à l'extérieur de cette enceinte. C'est ce que nous voulons dire.
    Si le député cesse de travailler à 18 heures, au moment de l'ajournement de la Chambre, il devrait peut-être le faire savoir aux gens de sa circonscription. Ce n'est pas ce que nous faisons. Lorsque la Chambre s'ajourne, nous retournons à notre bureau, nous répondons au courrier et aux appels téléphoniques, et nous faisons des recherches sur les projets de loi dont nous débattons. C'est à ce moment-là que tout cela se produit. Par conséquent, les jours qui ne figurent pas au calendrier sont tout aussi importants que le nombre d'heures que nous passons ici à débattre de projets de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le leader adjoint du gouvernement. Il devrait peut-être s'inspirer de son leader, qui dit qu'on doit être raisonnable, calme, invitant et dans le pardon. Je pense qu'il a encore beaucoup de leçons à apprendre du leader du gouvernement. Quand on crie et qu'on parle fort à la Chambre, je ne sais pas à qui on rend honneur. C'est comme si la personne qui vient de parler était insignifiante et ne connaissait absolument rien. Je pense qu'il y a des limites à ne pas dépasser.
    J'aimerais poser une question au leader de l'opposition officielle.
    Le leader du gouvernement, par sa question, laisse entendre que les députés de l'opposition, à tout le moins les conservateurs et les bloquistes, sont une gang de paresseux qui ne veulent pas siéger pendant plusieurs heures pour défendre et débattre de projets de loi importants pour les citoyens. Nous savons très bien que c'est complètement faux. Nous sommes des travaillants et nous n'avons pas peur de siéger jusqu'à tard la nuit.
    Ce qui m'importe également — le leader du gouvernement le sait très bien et je demande au leader de l'opposition officielle de le dire —, c'est de savoir ce qui se passera avec les comités parlementaires chaque fois que le Parlement siégera jusqu'à minuit et demi. Combien de comités parlementaires ne pourront pas siéger parce qu'on prolonge les travaux à la Chambre?
     Le travail en comité parlementaire est l'extension du Parlement, et le leader du gouvernement le sait très bien. Est-ce que le leader de l'opposition officielle peut nous expliquer les conséquences de la prolongation des heures de séance au Parlement sur le travail parlementaire en comité?
    Monsieur le Président, mon honorable collègue soulève un très bon point. Il est vrai que cela aura des conséquences épouvantables sur les comités.

[Traduction]

    Je cite encore une fois l'article du Hill Times: « Au total, 13 réunions de comités parlementaires ont été annulées la semaine dernière, en grande partie en raison d'un manque de ressources de soutien, selon certains députés. » L'article date du 25 mai 2022. Il en est ainsi bien que la Chambre investisse depuis deux ans dans les services informatiques et d'interprétation pour la tenue des délibérations parlementaires en mode hybride. Après deux ans, juste quelques séances prolongées au cours d'une même semaine en mai et juin ont mené à l'annulation de 13 réunions de comités parlementaires. Cela représente une énorme quantité de travail. Je ne peux qu'imaginer le travail qui a été retardé à cause de l'annulation de toutes ces réunions.

[Français]

    Comme mon honorable collègue le sait très bien, nous recevons souvent des témoins qui viennent de l'extérieur de la Colline du Parlement. Ils doivent alors faire de longs voyages et dépenser beaucoup de temps et d'efforts pour venir témoigner ici et parler aux députés des avantages et des inconvénients d'un projet de loi. Quand une réunion de comité est annulée, les témoins perdent souvent cette occasion de le faire, ce qui entraîne des répercussions très négatives pour les comités.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le leader parlementaire de l'opposition serait d'accord avec moi pour dire que le temps est notre monnaie la plus précieuse à la Chambre. Une fois que nous l'avons écoulé, nous ne pouvons pas le récupérer.
    Les conservateurs, à l'occasion, ont montré une tendance, à la rubrique « Motions », à proposer un débat sur la motion d'adoption d'un rapport de comité. Dans certains cas, nous avons accepté. Dans d'autres, nous avons estimé que cela aurait pu se faire à d'autres moments à la Chambre. Je suis d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre pour dire que nous devrions particulièrement veiller à ce que les comités ne soient pas perturbés. Je siège à trois comités et je ne veux pas que mon travail soit perturbé.
    Si les conservateurs aiment proposer des débats sur les motions d'adoption, qui interrompent parfois les périodes d'intervention de certains de mes collègues qui attendent leur tour pour discuter d'un projet de loi du gouvernement, de sorte que leur intervention doit être remise à un autre jour, peut-être que la motion dont nous sommes saisis offre un peu plus de souplesse en permettant aux conservateurs de proposer un débat sur certaines motions d'adoption de rapports de comités, tout en respectant le fait que le gouvernement a besoin d'un peu de temps pour débattre de son programme législatif. Peut-être qu'il existe un terrain d'entente et que nous n'avons pas besoin d'être tout le temps à couteux tirés.

  (1315)  

    Madame la Présidente, j'en conviens, le temps est notre ressource la plus précieuse. C'est ce que j'essayais de dire. En permettant au gouvernement de forcer l'adoption d'une plus grande partie de son programme, les néo-démocrates, partenaires de coalition des libéraux, se privent en quelque sorte des outils à leur disposition à titre d'opposition. Ils se tirent dans le pied.
    Il a beaucoup été question d'hypocrisie. Les néo-démocrates se plaignent des politiques libérales, alors qu'ils ont contribué à leur mise en œuvre. J'ai lu un gazouillis très hypocrite de la part du chef du NPD sur la hausse du prix de l'essence. Le chef du NPD et l'ensemble de son caucus appuient le plan du gouvernement visant à tripler la taxe sur le carbone. Ce faisant, ils abandonnent toute capacité, en tant que parti d'opposition, à faire valoir leurs arguments et à faire en sorte que le gouvernement accède à leurs demandes en accordant au gouvernement ce genre d'exutoire.
    J'espère avoir un jour l'occasion de jouer au poker avec le chef du NPD. Ce doit être très agréable de jouer avec lui, car il abandonne tous ses jetons à la table. Je le répète, le NPD fait preuve d'une grande hypocrisie, car ce parti a travaillé main dans la main avec le gouvernement afin de mettre en œuvre ce programme inflationniste, ces dépenses qui entraînent un déficit énorme et l'impression de billets de banque qui a provoqué l'inflation, pour ensuite critiquer ces mesures ou s'en plaindre. C'est le summum de l'hypocrisie.
    Madame la Présidente, je remercie le leader parlementaire de l'opposition officielle de son intervention.
     Je veux simplement dire qu'en tant que vice-président du Comité permanent de la défense nationale, je suis très préoccupé par l'annulation des réunions du comité. Nous avons déjà vécu cette situation, parce que les ressources sont limitées et qu'en raison du mode virtuel adopté par le Parlement, les interprètes sont souvent victimes d'accidents du travail. Nous devons assurer la sécurité du personnel. Le travail des comités est important, surtout celui du comité de la défense nationale, avec la guerre en Ukraine, la crise de recrutement que connaissent actuellement les Forces armées canadiennes, et la nécessité d'acheter de nouveaux navires, des avions de chasse et d'autre matériel pour soutenir les troupes. Si les réunions du comité sont annulées, nous perdons des témoins et nous perdons du temps pour aborder ces questions importantes.
    Voici ma question pour le leader parlementaire de l'opposition officielle. Lorsque nous devons siéger tard, nous savons que les conservateurs sont présents pour accomplir le travail. Nous l'avons toujours été, mais nous savons que les libéraux sont souvent absents des débats, à l'exception du député de Kingston et les Îles et du député de Winnipeg-Nord, qui semblent toujours se voir confier la tâche de porter le flambeau, tâche qu'ils exécutent de manière très caustique. Comment cela contribuera-t-il à donner le ton juste à nos débats politiques?
    Madame la Présidente, mon collègue a soulevé un point très important que je n'ai pas abordé dans mon discours, alors je suis heureux d'avoir l'occasion de le faire maintenant.
    Le libellé de la motion empêcherait notamment la Chambre de demander à la présidence de vérifier s'il y a quorum. Le quorum, c'est un beau mot latin qui veut dire essentiellement qu'il y a suffisamment de députés pour tenir une séance officielle de la Chambre. Les libéraux ont précisé noir sur blanc dans la motion qu'ils ne sont pas tenus de maintenir le quorum, ce qui veut dire qu'ils ne seraient pas tenus de rester ici tard dans la soirée pour travailler.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur la motion relative à l'affaire émanant du gouvernement no 22. Pour ceux et celles qui nous écoutent, cette motion peut paraître procédurale et peut-être même sans intérêt. Nous parlons de procédure et de règles. Normalement, les citoyens et les citoyennes n'aiment pas particulièrement cette partie et ne la considèrent pas comme étant la plus importante.
    Pourtant, il est question ici de parler de démocratie. Ce que je perçois, tout comme l'ensemble des membres de mon caucus, c'est que le gouvernement profite de son alliance avec le NPD pour changer les règles de la Chambre.
    Avant, pour changer une règle, il fallait en débattre. Il y a d'ailleurs une manière de faire cela qui est prévue par le Règlement. Depuis la pandémie et depuis la mise en place du Parlement hybride, on dirait que le gouvernement n'a plus vraiment de gêne pour proposer des modifications au Règlement afin de servir certains intérêts plus que d'autres. Il faudrait peut-être se parler et se demander à quoi servent les règlements.
    Nous avons un bon livre de règlements qui prévoient des règles convenues à la Chambre qui doivent être respectées. Surtout, ces règles garantissent l'exercice d'une saine démocratie. Dans notre Parlement, cette démocratie s'exerce avec un gouvernement au pouvoir et des oppositions qui le contestent. Je dis souvent: meilleures sont les oppositions, meilleurs sont les projets de loi et les débats et, par conséquent, meilleur est le gouvernement. Un gouvernement qui veut museler l'opposition en changeant les règles est un gouvernement qui, dans le fond, se prive de l'expertise des témoins et des parlementaires pour bonifier ses projets de loi.
    La motion dont nous parlons aujourd'hui vise essentiellement à prolonger les heures de débats tard le soir. Pourtant, dans le calendrier parlementaire, 10 jours de séances intensives sont déjà prévus selon les besoins du gouvernement. Quand on gère bien son programme législatif, le Règlement propose à l'article 27(1) un calendrier qui est négocié en début de législature entre les leaders de chaque parti reconnu à la Chambre. On s'entend sur un calendrier et on établit les règles du jeu en début de législature. Cette règle au sujet du calendrier est apparue en 1982; cela fait donc un bon bout de temps qu'on a convenu, pour plus de transparence et l'exercice d'une démocratie saine, de s'entendre sur un calendrier. On sait donc très bien à quel moment le gouvernement peut intervenir pour prolonger les heures de séances.
    En juin dernier, je me rappelle que le leader du gouvernement avait un peu fait la leçon au Bloc québécois. La fête nationale du Québec est le 24 juin, mais on commence nos célébrations le 23 juin pour les terminer le 24 juin au soir. Le Bloc québécois avait demandé de finir les travaux parlementaires plus tôt, le 23 juin, afin que chacun puisse retourner dans sa circonscription et fêter la fête nationale. Nous avions provoqué une grande réaction chez le leader du gouvernement. Il nous disait que cela n'avait pas de bon sens que le Bloc remettait en question ce qui avait été déterminé unanimement entre les partis. Il nous critiquait de remettre en question une décision qui avait été prise unanimement entre les partis. Je pourrais reprendre les propos de mon collègue leader du gouvernement qui disait qu'il fallait être raisonnable.
    Aujourd'hui, je pense que le calendrier proposé en début de législature était le fruit raisonnable de discussions et il a été adopté. Or, le gouvernement le remet en question sans trop de gêne, et en profite pour le modifier, pas jusqu'à Noël, mais jusqu'au 23 juin 2023. Encore là, nous ne comprenons pas et nous nous demandons ce qui se passe. Pourquoi modifier le calendrier jusqu'au 23 juin 2023?

  (1320)  

    Dans cette motion, on contourne l'article 26. Selon le Règlement, si le gouvernement veut prolonger des séances en dehors de ce qui est prévu, il peut le proposer. Toutefois, si cinq députés de l'opposition se lèvent pour refuser la motion, c'est une manière, pour l'opposition, de jouer le jeu parlementaire pour exprimer son opposition à une proposition gouvernementale.
    Avec la motion d'aujourd'hui, on contourne cela. Il ne sera plus possible, pour des députés de l'opposition, de se lever pour refuser la prolongation d'une séance.
    Cela m'attriste de le dire, mais je suis surprise d'entendre mes collègues du NPD approuver cette motion, en laissant sous-entendre que nous allons avoir plus d'heures pour débattre, et se demander pourquoi nous sommes contre cette proposition. Ils disent aussi que cela ne causera pas de problème dans les débats parlementaires; ce qui est complètement faux et ils le savent très bien.
    Dans le Règlement, l'article 106(4) permet à des députés, s'ils signent une demande par écrit pour un comité parlementaire, de discuter et débattre d'un dossier en priorité en comité.
    En début de législature, nous nous sommes entendus, unanimement, pour que l'opposition ne puisse pas jouer avec cet article. Nous nous sommes entendus, de manière raisonnable, pour que cette demande de convocation d'une réunion de comité soit signée par des partis différents. Autrement dit, si l'opposition officielle voulait convoquer une réunion de comité, il fallait avoir l'aide du NPD ou du Bloc québécois pour que le sujet soit jugé prioritaire dans un comité.
    Cependant, dans la motion d'aujourd'hui, on exclut cette idée. Cela prend seulement un autre leader de la Chambre pour pouvoir prolonger les heures de séance. Il me semble qu'il aurait été plus transparent, profitable ou démocratique de dire que deux leaders sont requis pour modifier les heures de séance. Or, on se contente d'un seul leader. Nous nous demandons bien, derrière tout cela, quel est l'objectif. Encore une fois, je comprends difficilement mes collègues du NPD d'embarquer dans cette galère.
    En mettant de l'avant cette motion, le gouvernement veut limiter, sans interdire, l'utilisation des bâillons. Depuis la dernière année, il y a eu beaucoup de bâillons. J'imagine que cela commence à être gênant de gérer à coups de bâillons. Donc, le gouvernement se dit qu'il va contourner quelques articles du Règlement et qu'il va faire indirectement ce qu’il n'est pas possible de faire directement.
    Il faut se le dire, même avec l'adoption de cette motion, cela n'empêchera pas le gouvernement, avec la complicité du NPD, d'utiliser aussi les bâillons.
    Qu'est-ce qui motive le gouvernement à déposer une telle motion? À notre sens, la Chambre et les comités fonctionnent très bien. Depuis un an, 29 projets de loi débattables ont été déposés à la Chambre. Il y a eu 18 projets de loi adoptés par la Chambre, 15 projets de loi ont obtenu la sanction royale, 6 projets de loi sont maintenant étudiés en comité et 5 projets de loi sont à l'étape de la deuxième lecture. Quand on me dit que le Parlement ne fonctionne pas, je trouve que cela n'a aucun sens.
    À première vue, le gouvernement veut nous faire croire que le Parlement ne fonctionne pas, alors que c'est complètement faux. Comme je le disais, il y a beaucoup de projets de loi adoptés par la Chambre qui sont à l'étude au Sénat ou ont reçu la sanction royale.
    J'ai fait une petite recherche. En 2015, le gouvernement libéral majoritaire avait obtenu, dans sa première année de mandat, 13 de ses 37 projets de loi. On voit que le gouvernement minoritaire actuel est plus performant que le gouvernement libéral majoritaire à sa première année de règne.

  (1325)  

    De plus, le 5 octobre dernier, la Chambre a adopté une motion par consentement unanime pour prolonger le débat afin d'adopter le projet de loi C‑31. Cela a été possible, car on a négocié, on a discuté et on a conclu des ententes à la pièce. Cela nous a permis d'éviter une « supermotion », qui aurait eu l'effet d'un bulldozer démocratique et qui n'aurait pas été le fruit des discussions parlementaires que nous devons avoir.
    Cela nous amène à nous demander pourquoi on veut prolonger les heures de débat à la Chambre des communes, alors que, dans les faits, on va réduire les débats parlementaires. Je pense que mes collègues ne sont pas sans savoir que j'ai beaucoup à cœur le travail qui se fait en comité parlementaire, qu'il s'agisse d'études de projets de loi ou d'autres études. On se rend compte que les travaux parlementaires qui subissent des répercussions dans le cadre du Parlement hybride sont ceux qui se font en comité parlementaire. Je vais donner des exemples.
    Ce matin, on a annulé la rencontre avec les anciens combattants en comité parce qu'une motion avait été déposée en vertu de l'article 106(4) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On a annulé la réunion avec les anciens combattants pour faire de la place aux discussions et aux débats au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si on est obligé de faire cela, c'est parce qu'il manque d'interprètes et de personnel de soutien technique. Par conséquent, les whips doivent s'entendre pour déterminer quel comité va annuler ses travaux.
    En tant que whip, j'ai trouvé cela déchirant aujourd'hui de devoir annuler une réunion avec les anciens combattants deux jours après les célébrations du jour du Souvenir pour accorder la priorité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Chaque fois qu'un ministre va se lever pour demander la prolongation des heures de séances, les whips devront s'entendre pour déterminer quel comité devra être annulé. Il ne s'agira pas d'un seul comité. Quand on siège jusqu'à minuit, généralement, on annule deux comités. Ce sont deux comités qui ne feront pas leurs travaux, qui n'avanceront pas et qui vont devoir annuler la venue des témoins qu'ils ont invités.
    On dirait que ce gouvernement a intégré le fait qu'il est maintenant normal, à cause des limitations du Parlement hybride, que des comités soient annulés. Cela ne me dérange pas de siéger jusqu'à minuit. Je n'y vois aucun problème, à condition qu'aucun comité ne soit annulé. On ne me fera pas passer pour une paresseuse parce que je ne veux pas siéger jusqu'à minuit, car je tiens à ce que les travaux en comités se fassent. Actuellement, on assiste à un travail conscient du NPD et du gouvernement pour annuler et freiner le travail important de nos comités.
    Je dirais que la partisanerie l'a emporté sur le bon sens. On ne peut pas revendiquer une meilleure démocratie et des débats prolongés à la Chambre tout en écourtant les débats importants des comités sans que personne ne s'en aperçoive trop. Jeudi, nous siégerons peut-être tard et nous devrons déterminer quel comité sera annulé. Le Bureau de régie interne siège un après-midi et nous devrons encore annuler une séance de comité. Du côté du gouvernement et du NPD, personne ne parle de cette situation.
    J'ai suivi avec attention les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la question des délibérations en mode hybride, et j'ai été très touchée. On a beaucoup parlé de la conciliation travail-famille. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait témoignage émouvant très personnel sur l'importance d'éviter le surmenage, d'avoir une vie de famille et d'avoir une vie équilibrée. Aujourd'hui, il est le grand défenseur de la prolongation des séances jusqu'à minuit ou minuit et demi. Peut-on m'expliquer si c'est cohérent avec toute la question de la valeur de la conciliation travail-famille? C'est la même chose du côté du NPD, qui défend la poursuite du Parlement hybride. Une des grandes raisons pour lesquelles le NPD défend le Parlement hybride, c'est qu'il considère que cela permet la conciliation travail-famille.
    Si j'ai des enfants et que je finis à minuit et demi quelques soirs par semaine, je ne serai pas nécessairement très en forme pour collaborer et travailler. C'est sûr que cela aura des répercussions sur ma vie de famille.

  (1330)  

    Il serait plus normal d'avoir un climat de collaboration et de discussion à la Chambre, un climat qui nous permet d'établir des priorités pour les projets de loi et de nous entendre sur un processus législatif reposant le plus possible sur le consensus ou la majorité, plutôt que de se faire dicter l'emploi du temps par un gouvernement qui va chercher une alliance avec le NPD. Je ne comprends pas ce manque de sensibilité de la part de mes collègues, tant du gouvernement que du NPD, sur cette question si fondamentale.
    Qui plus est, nous n'avons même pas encore parlé de la situation des interprètes. Comme on le sait, il y a un manque d'interprètes. Beaucoup se sont blessés pendant la pandémie. Encore actuellement, les interprètes se blessent à cause des chocs acoustiques. Alors qu'on sait qu'il nous en manque, le gouvernement, avec la complicité du NPD, décide de faire travailler les interprètes jusqu'à minuit et demi dans des conditions de surmenage.
     Je ne comprends pas la position du gouvernement et du NPD à ce sujet. Ils ne sont pas aussi pressés de déposer une motion afin de rendre obligatoire le port du casque pour les témoins et les députés et d'obliger les présidents de comité à siéger en personne. Ils sont moins pressés de garantir la santé et la sécurité de nos interprètes, mais plus pressés d'arriver à museler l'opposition pour faire progresser leur programme législatif.
    Sincèrement, je suis abasourdie. Le mot que j'utilise habituellement, c'est « estomaquée ». C'est un mot qui reflète toute ma tristesse devant le manque de sincérité et d'authenticité des membres du gouvernement et du NPD dans le contexte dans lequel nous débattons: un Parlement hybride aux prises avec une pénurie d'interprètes et des limitations techniques. Malgré le nombre d’heures que nous avons passées à discuter de cet état de situation précaire pour nos interprètes au Bureau de régie interne auquel je siège, je sens que le gouvernement et le NPD abandonnent aujourd'hui les interprètes, leur santé et leur sécurité, et qu'ils disent haut et fort le peu d'importance du travail des comités parlementaires dans l'ensemble de nos travaux. C'est triste.
    Avec ce que je viens de dire, on comprendra que nous allons voter contre cette motion. Ce n'est pas parce que nous sommes pas travaillants ni parce que nous ne voulons pas travailler jusqu'à minuit. C'est parce que nous sommes contre le fait que le gouvernement ne veuille pas discuter ni convenir d'un emploi du temps avec les partis de l'opposition. Il agit comme un gouvernement majoritaire. Or les Québécois et les Canadiens lui ont donné un mandat minoritaire, et cela l'oblige à travailler avec l'opposition.
    En ce sens, je dépose ce sous-amendement à l'amendement qui a été proposé par le député de Regina—Qu'Appelle: que l'amendement soit modifié au paragraphe a) par adjonction après les mots « à condition que » de ce qui suit: le leader à la Chambre d'un parti reconnu qui appuie la demande du gouvernement se lève également de son siège pour indiquer verbalement et formellement à la Chambre son appui.
    Le sous-amendement que je dépose traduit l'importance, pour le Bloc québécois, de notre transparence.

  (1335)  

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, il me semble qu'une fois qu'un amendement a été proposé, il incombe à la présidence de faire lecture de l'amendement, et la personne qui l'a proposé n'a plus la parole.

  (1340)  

[Français]

    Une fois que l'honorable députée a présenté son amendement, il n'y a pas de suite à donner à ses commentaires. Par ailleurs, à la suite d'une consultation avec les greffiers, il est jugé que le sous-amendement n'est pas recevable, parce qu'il déborde du cadre de l'amendement.
    Le chapitre 12 de La procédure et les usages de la Chambre des communes dit ceci:
    La plupart des règles régissant les amendements s'appliquent également aux sous-amendements. Un sous-amendement doit porter strictement sur l'amendement correspondant, et non pas déroger à son sens, et viser à modifier cet amendement, et non la question originale.
    J'espère avoir répondu à la question. Nous passons aux questions et aux observations. La parole est à l'honorable secrétaire du leader du gouvernement à la Chambre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas préoccupés par le fait qu'on veuille tenir un débat. La députée soutient que le gouvernement tente de faire taire les députés. Bien au contraire, le gouvernement tente de prévoir plus de temps pour permettre davantage de discussions.
    Je lui demanderais de nous faire part de son point de vue sur le projet de loi S‑5, dont la Chambre est saisie. Cette mesure législative porte sur la protection environnementale. Je suis conscient que les députés ont à cœur des enjeux divers. Certains souhaitent vraiment se pencher sur l'environnement alors que d'autres souhaitent aborder certains programmes sociaux. Cependant, je me permets simplement de résumer brièvement l'étude du projet de loi S‑5.
     Six députés libéraux, quatre néo-démocrates, cinq bloquistes et un du Parti vert sont intervenus au sujet de cette mesure. Les députés savent-ils combien de conservateurs sont intervenus au sujet du projet de loi S‑5? Il y en a eu 27. Or, si les députés ont suivi le débat sur le projet de loi S‑5 — ce que j'ai fait —, ils savent qu'aucune des interventions des conservateurs ne portait sur la protection de l'environnement et, qu'au final, les conservateurs ont voté pour le projet de loi.
    En ce qui me concerne, il est devenu très clair que, à la Chambre, les conservateurs ne cherchent pas à faire un examen rigoureux et à exercer une surveillance, comme l'affirme le député de Regina—Qu'Appelle. Les conservateurs s'emploient à nous empêcher, chaque fois qu'ils en ont l'occasion, de faire quoi que ce soit pour améliorer le sort des Canadiens.
    La députée bloquiste pourrait-elle dire si elle trouve curieux que 27 députés conservateurs soient intervenus au sujet du projet de loi S‑5, et aient voté pour, alors que les autres partis n'ont fait intervenir que quatre ou cinq députés?

[Français]

    Madame la Présidente, cinq députés du Bloc québécois ont débattu sur le projet de loi S‑5; chez les conservateurs, le nombre est de 27. Si on fait un petit calcul mathématique, c'est à peu près la même proportion.
    Je ne peux pas me plaindre ou dénoncer le fait que des députés veuillent s'exprimer sur un projet de loi. Je trouve que l'argument de mon collègue est assez faible. Tous les projets de loi auxquels le gouvernement tenait ont été adoptés. Il a un bilan très positif du point de vue législatif.
    Cette motion, à notre esprit, n'est pas nécessaire pour poursuivre son programme législatif. Jusqu'à présent, les faits révèlent que cela va bien. Ce n'est pas parce qu'un projet de loi a suscité la participation de plus d'intervenants qu'un autre que le Parlement est complètement bloqué. Au contraire, je trouve que le gouvernement devrait être fier d'avoir réussi, en contexte minoritaire, à obtenir autant d'appuis et à faire adopter un grand nombre de ses projets de loi qui ont reçu la sanction royale.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie grandement ma collègue du discours qu'elle a prononcé aujourd'hui, en particulier de ses remarques sur les comités et de sa préoccupation pour le comité des anciens combattants. Je partage cette préoccupation, puisque deux réunions de ce comité ont été annulées, alors que nous souhaitons que le ministre et son sous‑ministre y reviennent pour clarifier leurs témoignages par rapport aux dires de nos anciens combattants. L'annulation de ces réunions est fort troublante.
    J'aimerais que la députée parle un instant du fait que, selon ce que j'ai entendu, les libéraux sont mécontents que nous voulions nous exprimer, de ce côté‑ci de la Chambre. Ils nous donnent maintenant plus de temps pour nous exprimer, mais ils se soustraient de l'équation en rendant possible l'absence de quorum. Qu'en pense‑t‑elle?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
    Je ne sais pas si c'est une question de coïncidence, mais on sait que la whip du NPD siège aussi au Comité permanent des anciens combattants. Ce matin, elle était également au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    L'idée est de savoir si on annule des comités par intérêt. Le Comité permanent des anciens combattants est un comité important. Mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles a dit qu'il y a un problème majeur d'atteinte à l'intégrité des vétérans francophones qui n'ont pas les services auxquels ils ont droit. Cela m'irrite d'entendre le ministre et ses fonctionnaires justifier cette situation et exiger d'eux des correctifs.
    En freinant le travail des comités, on empêche l'opposition, les témoins et les experts de documenter un problème pour trouver ensemble des solutions. Chaque jour, dès que nous allons siéger plus tard, il y a un ou deux comités qui seront annulés. Comment justifier cette question?

  (1345)  

    Madame la Présidente, j'estime beaucoup la whip du Bloc québécois.
    Je vois cependant une contradiction entre ses propos sur la conciliation travail-famille et le fait que le Bloc québécois n'a apporté aucune suggestion pour améliorer cette conciliation travail-famille. Je pense surtout au Parlement hybride, qui a fait une énorme différence, spécialement pour les députés de la côte pacifique et du Grand Nord. Le Bloc québécois s'est opposé au Parlement hybride et c'est difficile à comprendre étant donné l'importance de la conciliation travail-famille.
    Là où les propos de la whip du Bloc québécois relèvent de la grande désinformation, c'est sur la question des interprètes. C'est une question sérieuse qu'il faut bien sûr aborder et ma collègue sait très bien que le NPD l'a soulevée autant que le Bloc québécois. C'est une situation qui doit être améliorée sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. Nous avons tous la responsabilité d'améliorer la situation.
    J'estime beaucoup ma collègue, mais je ne suis pas d'accord avec elle sur cette question. Est-elle prête à travailler avec les autres partis pour que nous puissions trouver des solutions pour que nos interprètes se trouvent en tout temps dans une situation conforme aux normes en matière de santé et de sécurité au travail?
    Madame la Présidente, nous ne débattons pas présentement duParlement hybride. Par contre, comme la question m'a été posée, je vais y répondre rapidement.
    Le Parlement hybride a été mis en place dans le cadre de la pandémie, mais on est en train de le transformer pour peut-être le rendre permanent afin de favoriser la conciliation travail-famille, entre autres.
    Au Bloc québécois, nous en faisons beaucoup sur ce plan, et, comme whip, j'autorise beaucoup de demandes en matière de conciliation travail-famille. Cela ne passe pas nécessairement par le Parlement hybride. C'est parfois le cas, d'autres fois non. Mon collègue le leader du NPD à la Chambre des communes et moi siégeons ensemble au Bureau de régie interne. Il sait très bien que j'ai proposé des solutions très concrètes. J'ai proposé que nous nous entendions tous pour exiger que les témoins et les députés portent le casque obligatoire qui répond à une norme de sécurité et pour exiger que les présidents président leur comité en présentiel. J'ai proposé des solutions concrètes au nom du Bloc québécois.
    J'ai dénoncé le fait qu'on ne semblait pas pressé à présenter une motion à partir de ces suggestions que j'ai faites à plusieurs reprises pour ensuite adopter cette motion à l'unanimité et ainsi garantir la santé et la sécurité au travail des interprètes.
    Aujourd'hui, nous débattons d'une motion pour prolonger les heures de séance, ce qui aura un impact sur la santé et la sécurité de nos interprètes et qui occasionnera du surmenage chez les mères et les jeunes pères de famille de tous nos partis. Même si j'estime mon collègue, je ne pense pas avoir de leçons à recevoir de lui à cet égard.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue whip de son excellent discours. Je l'écoutais à la Chambre et je n'ai pas pu m'empêcher de me lever pour lui poser une question.
    En réponse à mon collègue de New Westminster—Burnaby, je déplore qu'il n'ait pas entendu mon témoignage au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où j'ai bien démontré que le Parlement hybride n'est pas tout le temps la solution pour toutes les mères de famille.
    Par contre, comme jeune mère de famille, je trouve cela préoccupant de voir que ces heures seront prolongées. J'arrive d'une session à Kigali. À l'étranger, d'autres parlements réalisent qu'il faut peut-être créer des horaires qui permettent davantage la conciliation travail-famille. Ce n'est pas parce que nous sommes paresseuses et que nous ne voulons pas travailler.
    Cependant, quand on se lance à outrance dans le travail avec des débats jusqu'à minuit, quel message envoie-t-on aux jeunes femmes qui voudraient se lancer en politique, qui voient cela et qui réalisent bien que ces horaires n'ont aucun sens sur le plan de la conciliation travail-famille? Il faudrait essayer de travailler davantage durant les heures régulières afin de ne pas prolonger les séances indéfiniment jusqu'à minuit.

  (1350)  

    Madame la Présidente, je pense que le témoignage de ma collègue veut tout dire.
    Aujourd'hui, le gouvernement cherche à faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement pour dicter le déroulement des travaux à l'opposition.
    Je pense que, en raison de toutes ses qualités humaines et professionnelles, le leader du gouvernement aurait pu faire plus d'efforts pour essayer d'obtenir la collaboration de l'ensemble des leaders à la Chambre. S'il avait accepté de faire une négociation à la pièce, il aurait beaucoup mieux démontré l'importance qu'il accorde à la démocratie, aux échanges, à la négociation et au jeu parlementaire.
    Madame la Présidente, j'aimerais dire d'emblée que les néo-démocrates appuient cette motion, comme nous avons toujours appuyé l'idée de travailler plus fort pour nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays. Il faut dire qu'il s'agit d'une tradition pour le NPD. On a souvent dit que nous sommes comme des abeilles travailleuses à la Chambre, et c'est vrai. Nous sommes prêts à travailler jusqu'à minuit. Nous sommes prêts à faire ce travail parce que nous trouvons cela important.
    Au cours des derniers mois, nous avons pu voir les résultats des initiatives présentées au Parlement par notre chef, le député de Burnaby-Sud, et par notre caucus: l'aide aux soins dentaires, la prestation pour les locataires de partout au pays et le doublement du crédit pour la TPS, afin de mettre des centaines de dollars de plus dans les poches des gens. Ce sont toutes des initiatives que le NPD, dans un Parlement où aucun parti n'est majoritaire, a pu mettre en avant pour les gens au pays. Jusqu'à 12 millions de Canadiennes et de Canadiens peuvent bénéficier de ce travail du NPD.
    Nous voulons bien sûr redoubler d'ardeur pour être certains d'en faire profiter le plus possible les familles qui en arrachent présentement. Il n'y a aucune autre façon de le dire: les gens en arrachent. Ils ont de la difficulté à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit sur leur tête. Les gens en arrachent vraiment avec tous ces défis auxquels sont actuellement confrontées les familles canadiennes. Pour nous, c'est évident et simple: il faut travailler plus fort pour aider davantage de gens pendant cette période difficile.

[Traduction]

    C'est pourquoi nous appuyons cette motion. Nous croyons qu'à un moment où tant de Canadiens, comme les aînés, les personnes handicapées, les étudiants et les familles, ont du mal à se nourrir et à se loger, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, d'intervenir et de travailler plus fort que jamais. La réalité, c'est que les Canadiens ont besoin du soutien du gouvernement fédéral et du Parlement fédéral. Nous devons faire en sorte que les gens reçoivent ce soutien.
    Le NPD et le député de Burnaby‑Sud ont déjà prouvé leur valeur dans ce contexte de gouvernement minoritaire grâce aux mesures pour lesquelles ils se sont battus et qu'ils ont obtenues, comme les soins dentaires, l'aide aux locataires et le doublement du crédit pour la TPS afin que les gens puissent obtenir une aide immédiate qui, dans bien des cas, s'élève à plusieurs centaines de dollars. Jusqu'à 12 millions de Canadiens bénéficient de ces mesures d'aide parce que le NPD s'est battu pour les obtenir.
    Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, il incombe à chaque député de déployer tous les efforts nécessaires pour offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en cette période difficile. Cependant, la seule manière d'y arriver parfois et de permettre à tous les députés de prendre la parole au nom de leurs concitoyens est de prolonger les heures de séance. Dans cette enceinte, nous avons toujours soutenu ce mécanisme. Le NPD a toujours estimé avoir la responsabilité de travailler plus fort et plus longtemps pour les Canadiens, surtout dans les moments inquiétants et difficiles. Les parlementaires doivent redoubler d'efforts.
    Peu importe la circonscription, nous sommes redevables à nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays. Je suis redevable à des gens remarquables dans New Westminster—Burnaby, des gens qui peinent à joindre les deux bouts. Nous avons la responsabilité de travailler plus fort que jamais pour les électeurs, nos patrons, surtout en cette période de grandes inquiétudes où ils s'attendent à obtenir de l'aide, car ils en ont réellement besoin.
    Pour nous, la question ne se pose pas. Il est évident que nous devons redoubler d'efforts et prolonger les heures de séance. Certains députés se demandent ce qu'il adviendrait des réunions des comités, et nous considérons que c'est un élément important à prendre en considération. Il est important pour le gouvernement et tous les partis représentés à la Chambre des communes de se pencher sur cette question.

  (1355)  

    Je pense que mes collègues s'intéresseront particulièrement aux chiffres que je vais donner sur les travaux du comité de la Chambre des communes sur la pandémie de COVID‑19. Je suis sûr que mes collègues des deux côtés de la Chambre voudront connaître ces chiffres que je vais présenter dans quelques minutes, peu avant 14 heures.
    La réalité, c'est que nous prenons au sérieux notre responsabilité de travailler avec ardeur pour les gens de nos circonscriptions. C'est pourquoi le caucus néo-démocrate et le député de Burnaby-Sud ont réclamé toutes ces améliorations afin d'aider les gens à traverser cette période difficile. Les mesures que j'ai mentionnées plus tôt, soit l'aide aux soins dentaires, les mesures d'aide au loyer et le doublement du crédit pour la TPS pour 12 millions de Canadiens, sont des initiatives importantes, mais il reste beaucoup à faire. La prolongation des heures de séance nous permet, d'une part, de parler de ces importantes mesures législatives en faisant valoir les intérêts des gens de nos circonscriptions et, d'autre part, de mener à bien l'étude de ces mesures. Cela nous donne la possibilité de parler de ces mesures législatives. Ensuite, ces mesures sont mises aux voix, et le Parlement peut alors décider de mettre fin à l'étude ou de renvoyer le projet de loi à un comité ou au Sénat. On peut ainsi soumettre les mesures à une étude équilibrée et attentive, ce qui est indispensable.
    Nous devons tous nous pencher sur la question des interprètes et ses conséquences sur les travaux des comités. Il ne s'agit pas de savoir si nous tenons ou pas des séances en soirée, mais si nous fournissons le soutien et les ressources nécessaires pour disposer du nombre d'interprètes requis, afin de nous permettre de poursuivre les travaux des comités en même temps que les travaux importants de la Chambre des communes pour faire avancer les choses. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
    J'ai évoqué tout à l'heure la question de la présence aux séances. Je pense qu'il est important de souligner quelque chose. Je vais citer un article de Marieke Walsh, publié dans le Globe and Mail le 23 juin 2020. Comme la Chambre le sait, il y a quelques années, une décision clé a été prise à propos de la continuité du Parlement et des audiences des comités. Voici ce que cet article dit à cet égard:
     Les conservateurs ont le pire taux de participation des cinq partis politiques aux réunions du comité de la Chambre des communes sur la COVID‑19.
    Sur les 21 séances spéciales auxquelles tous les députés pouvaient participer, les comptes rendus montrent que les conservateurs ont un taux de participation moyen de 47 %, ce qui les place loin derrière les autres partis.
    On pouvait aussi lire dans l'article que le faible taux de participation entraînait « des accusations d'hypocrisie de la part du NPD, lequel avait été critiqué par les conservateurs pour avoir convenu [de tenir ces] séances ».
    Avant que la présidence mette fin à la première partie de mon discours, j'ai quelques chiffres importants à donner. Les conservateurs avaient un taux de présence de 47 %. Celui des bloquistes était supérieur, soit 73 %. Les libéraux avaient un taux de 76 %. Le taux le plus élevé parmi les partis reconnus était celui des néo-démocrates, qui sont sans aucun doute les abeilles ouvrières: il atteignait 85 %.
    Il importe de le noter. Nous ne nous contentons pas de beaux discours; nous ne faisons pas que parler de prolonger les séances ou de travailler jusqu'à minuit. Nous faisons vraiment le travail. Par conséquent, lorsque les Canadiens élisent des néo-démocrates, ils peuvent compter sur des députés qui travaillent plus fort et plus longtemps que ceux des autres partis. Nous croyons qu'il nous incombe à la Chambre des communes d'être présents, de prendre la parole au nom des gens de nos circonscriptions et d'obtenir des résultats. Dans la deuxième partie de mon discours, je pourrai en dire plus sur ces questions et sur l'histoire de tous les partis reconnus à la Chambre des communes.
    Mon dernier point est le suivant. Alors que les Canadiens peinent grandement à joindre les deux bouts, tous les députés ont la responsabilité de collaborer afin de travailler plus fort, plus longtemps et de façon plus efficace pour les habitants de leurs circonscriptions. J'espère que la motion sera adoptée à l'unanimité parce que les Canadiens ne méritent rien de moins que des parlementaires qui sont prêts à travailler jusqu'à minuit tous les soirs en leur nom.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

La Coupe du monde de la FIFA 2022

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour faire quelque chose que nous n'avons pas pu faire depuis longtemps, et c'est de souhaiter le plus grand succès à l'équipe canadienne qui participe à la Coupe du monde de la FIFA. Pour la première fois depuis 1986, le Canada enverra une équipe participer au plus prestigieux tournoi de football association du monde.
     C'est une année historique puisque le Qatar devient le premier pays du Moyen-Orient à accueillir le tournoi. Le pays accueillera quelque 1,7 million de spectateurs et transformera Doha en une véritable exposition en plein air où seront présentés des œuvres d'art, des spectacles et la riche culture arabe.
    Pour une maman de footballeur, ce moment est exaltant. Le sport est bien plus qu'une compétition. C'est une occasion de tisser des liens avec la communauté mondiale grâce à l'amour que nous partageons pour ce sport.
    Félicitations à tous les joueurs et à l'entraîneur principal John Herdman pour avoir mené l'équipe jusque là. Nous sommes vraiment un pays de football. Le 23, applaudissons très fort le Canada.

Les petites entreprises en Saskatchewan

    Madame la Présidente, au cours de la dernière semaine, j'ai eu le plaisir de rencontrer des représentants des chambres de commerce de Prairie Sky, de Rosetown et de Humboldt. Nous avons discuté de beaucoup de choses, mais un des sujets de conversation qui revenait chaque fois concerne les problèmes vécus depuis deux ans par les entreprises locales, en particulier par les détaillants indépendants. Les confinements ont poussé la clientèle vers les grands détaillants et vers les sites d'achats en ligne comme Amazon.
    L'impact de l'inflation est ce qui inquiète le plus les entrepreneurs et les élus municipaux. Avec la flambée des prix, l'inflation ne fait pas que nuire aux finances des clients, elle fait croître les coûts des entreprises et met en danger leur survie, sans leur laisser de chance de prospérer. En outre, un des maires m'a dit que l'inflation provoquait une hausse de 25 % à 40 % du coût des projets comparativement au coût qui avait été prévu, ce qui force les municipalités à faire des coupes et à augmenter les taxes.
    Les petits et moyens entrepreneurs ont besoin d'un gouvernement conservateur qui mettra fin à ce que le premier ministre...
    Le député d'Alfred‑Pellan a la parole.

[Français]

Les bornes de recharge pour véhicule électrique

    Monsieur le Président, les dépenses d'essence pour la voiture occupent une place importante dans le budget de la plupart des Canadiens, mais elles génèrent aussi d'importantes émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous rendons l'achat et la recharge des véhicules électriques plus simples et moins couteux, notamment en contribuant à l'agrandissement du réseau pancanadien de bornes de recharge dans les lieux de vie, de travail et de loisirs des Canadiens.
    Cela m'amène à l'inauguration, la semaine dernière, de nouvelles bornes dans ma circonscription, Alfred-Pellan. Grâce au financement fédéral pour RechargÉco, en collaboration avec le Jour de la Terre Canada et IGA, l'installation des bornes de recharge au Marché de la Concorde permettra aux Lavallois de recharger leur véhicule tout en faisant l'épicerie, et ainsi mettre plus de Canadiens sur la voie d'un avenir carboneutre.
    C'est cela, bâtir une économie plus saine et plus verte.

Le Fairmont Le Château Frontenac récompensé

    Monsieur le Président, la Ville de Québec rayonne à l'international, pas une fois, pas deux fois, mais bien trois fois.
    En effet, le Fairmont Le Château Frontenac fait encore notre fierté en remportant le prix mondial de l’hôtel de l’année 2022 remis lors de la 16e édition du World Luxury Hotel Awards. En plus de ce prix, le Château a également reçu le prix mondial dans la catégorie hôtel-château de luxe. Cerise sur le sundae, son restaurant Le Champlain est lauréat dans la catégorie restaurant gastronomique, pour la région de l’Amérique du Nord et centrale.
    Nous sommes chanceux d’avoir ce trésor au cœur de notre ville qui a accueilli en ses murs de nombreuses personnalités, d'Alfred Hitchcock à Céline Dion en passant par Maurice Duplessis et Grace Kelly.
    Cet emblème du Québec, hôtel le plus photographié au monde, fait partie de notre histoire et en fera partie encore longtemps. Ces prix sont le fruit de la qualité du travail et du professionnalisme de l'ensemble du personnel et des dirigeants de l'hôtel. Ils sont la fierté de notre ville, unique en Amérique du Nord. Bravo!

  (1405)  

[Traduction]

Les prix de leadership du jubilé de platine de la reine dans Davenport

    Monsieur le Président, en l'honneur de la regrettée reine Elizabeth II, qui a été au service de la nation et du Commonwealth pendant une période exceptionnelle de 70 ans, j'ai organisé, la semaine dernière, dans ma circonscription, la remise des prix de leadership du jubilé de platine de la reine. Fidèle à l'esprit et au dévouement de feu Sa Majesté, je tenais à rendre hommage aux incroyables chefs de file et organisations qui influencent profondément les diverses communautés dans Davenport. C'est au cours d'une cérémonie qui s'est déroulée la semaine dernière au Musée d'art contemporain de Toronto que 22 prix ont été remis à des chefs de file ou à des organisations qui se démarquent en œuvrant au service de la collectivité, en servant de modèles et en répondant aux enjeux d'aujourd'hui.
    Félicitations à Tracy Jenkins, au Théâtre Clay and Paper, au Théâtre Roseneath, au Musée d'art contemporain de Toronto, à Teixeira Accounting, à la brasserie Henderson, au Théâtre Direct, à l'École de ballet et d'expression créative Pia Bouman, au Centre LA pour la vie active, à la Zone d'amélioration du commerce de West Queen West, au Centre communautaire Oasis Dufferin, au Centre Abrigo, au festival BIG on Bloor, au Do West Fest, au Conseil canadien du compost, à John Keating, à Erella Ganon, à Carlos De Sousa, à l'organisme Our Place Community of Hope, à la Fondation de l'art inuit, à l'organisme Community Food Centres Canada, au Club des garçons et filles de Dovercourt et à Mario Calla.
    Je remercie tous les lauréats d'être au service de notre collectivité. Ils sont une véritable source d'inspiration pour tous.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, c'est la remise des bulletins des libéraux. Jetons-y un coup d'œil.
    Réduire les impôts et contrôler l'inflation: échec.
    Veiller à l'abordabilité du logement et à la création d'emplois: échec.
    Mettre fin à l'ingérence étrangère et sévir contre la criminalité: échec.
    Résoudre les problèmes dans les aéroports et aux frontières: échec.
    Protéger l'accès au Tylenol pour enfants: échec.
    Offrir les services gouvernementaux fondamentaux: échec.
    Partout, c'est un échec, et tout le monde s'en ressent. Personne ne prospère. Au lieu d'offrir des solutions, l'énoncé économique de l'automne a confirmé que les libéraux sont à court d'idées et à court d'argent.
    Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis sept ans. Si vous demandez aujourd'hui à n'importe qui dans la rue, tout le monde vous dira avoir été en bien meilleure situation il y a sept ans. La plupart des Canadiens constatent ce qui est arrivé au pays. Le seul véritable changement, c'est que les Canadiens n'ont plus d'argent dans leurs poches.

L'antisémitisme

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à la conférence Rise Up Ottawa, où nous avons entendu des élèves d'à peine 12 ans parler d'actes haineux inacceptables qui sont perpétrés contre eux uniquement parce qu'ils sont juifs. Beaucoup d'entre eux disent cacher leur identité juive pour éviter de devenir la cible d'actes haineux. Une enseignante courageuse, Lisa Levitan, a coordonné la conférence pour donner une voix à ces jeunes.
    Nul ne devrait avoir peur d'aller à l'école en raison de sa religion. Nul enfant ne devrait cacher qui il est de crainte d'être la cible de symboles nazis et de discours haineux. Notre société devrait avoir en abomination de telles manifestations de haine, à un point tel que quiconque ose y recourir devrait instantanément être mis à l'écart. Or, ce n'est pas le cas.
    Nous devons enseigner à tous les jeunes ce qu'est l'Holocauste afin qu'ils soient conscients du danger que représente l'indifférence à l'égard de l'oppression.
    Le député d'Ottawa-Centre et moi comptions parmi les seuls participants non juifs à la conférence. Nous avons tous le devoir de dénoncer l'antisémitisme. En restant silencieux, nous causons des préjudices. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour demander l'éradication de la haine contre les juifs.

La Journée mondiale du diabète

    Monsieur le Président, le 14 novembre marque la Journée mondiale du diabète. Pour la période allant de 2021 à 2023, le thème de la Journée mondiale du diabète est « Accès aux soins pour traiter le diabète ».
    Plus de 95 % du temps, les personnes diabétiques se prennent en charge elles-mêmes.

[Français]

    Pour s'assurer que les personnes atteintes de diabète ont accès aux ressources médicales dont elles ont besoin au quotidien, il faut un meilleur accès à une éducation de qualité sur le diabète pour les professionnels de la santé et les décideurs.

[Traduction]

    J'aimerais saluer la délégation du groupe Les enfants pour une guérison, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile de cette année, qui est ici aujourd'hui pour rencontrer les parlementaires. Ce soir, de 17 h à 20 h, dans l'édifice Sir‑John‑A.‑Macdonald, j'invite tous les députés à entendre nos jeunes délégués parler de leurs luttes et de leurs parcours de vie avec le diabète de type 1.
    L'éducation est essentielle pour comprendre les problèmes auxquels sont confrontées les personnes diabétiques.

[Français]

L'environnement

     Madame la Présidente, en matière d'environnement, ce gouvernement libéral est un grand parleur, un grand taxeur, mais un petit faiseur. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport rendu public aujourd'hui à la COP27, qui conclut que le Canada, sur 63 pays, est le 58e.
    Plutôt que de taxer les Canadiens, nous voulons réduire notre empreinte de carbone là où les émissions se trouvent. Ce n'est pas au gouvernement à dire aux entreprises quoi faire, mais il doit les aider à réduire concrètement leurs émissions par la recherche et le développement. Il doit rendre plus abordables les énergies vertes, en réduisant la bureaucratie et la paperasserie pour permettre entre autres plus de barrages hydroélectriques, le développement de nos mines de lithium et autres minerais pour les voitures électriques.
    Il faut valoriser et exporter le savoir-faire canadien. Nous sommes les meilleures au monde en matière de capture de carbone, d'hydroélectricité, d'éoliennes et de nucléaire. Nous devons soutenir ici au Canada nos énergies vertes plutôt que d'exporter des milliards de dollars à l'étranger et tout cela en faisant des Premières Nations des partenaires dans la prospérité.
    Le monde a besoin plus que jamais du savoir-faire canadien. Soyons fiers du Canada.

  (1410)  

[Traduction]

La Semaine des vétérans

    Monsieur le Président, comme toujours, tant au pays que dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, les Canadiens se sont rendus en grand nombre à diverses activités de commémoration pour rendre hommage à nos anciens combattants durant la Semaine des anciens combattants.
    J'ai moi-même eu l'occasion d'assister à plusieurs événements, tant au pays qu'à l'étranger. J'ai notamment pu me joindre à d'anciens combattants à l'hôpital Camp Hill pour une émouvante vigile aux chandelles à la mémoire de leurs camarades tombés au champ d'honneur. Je me suis aussi rendu au dévoilement d'une statue sur l'Autoroute des héros, visant à souligner la plantation de 2,5 millions d'arbres dans le cadre de la campagne Trees for Life. J'ai également visité différents monuments commémoratifs, différentes filiales de la Légion royale canadienne et plusieurs salles de classe.
    C'était très émouvant de voir le nombre de Canadiens de tous âges et de tous horizons qui ont pris le temps de montrer à nos anciens combattants à quel point ils leur sont reconnaissants de nous avoir gardés libres et en sécurité. Continuons à saisir l'occasion de valoriser et de reconnaître tout au long de l'année les extraordinaires contributions et sacrifices de nos anciens combattants.
    N'oublions jamais.

L'économie

    Monsieur le Président, je viens de rencontrer Melody et Jack Horton et leurs deux garçons Lucas et Jesse. Ils avaient le même espoir de posséder une maison qu'ont toutes les jeunes familles. C'était hors de leur portée en Ontario. Ils ont donc quitté la province et acheté la maison de leurs rêves au bord d'un lac en Nouvelle‑Écosse. Ils ont rapidement trouvé des emplois. La famille aime nager dans le lac pendant l'été et patiner sur le lac en hiver.
    Leur vie répondait à toutes leurs attentes jusqu'à cette année. L'augmentation rapide du coût du gaz pour chauffer leur maison et du coût de la nourriture pour la famille était trop importante. M. et Mme Horton ont vendu la maison de leurs rêves en septembre. Ils ont emménagé dans une maison deux fois plus petite et ils ont toujours du mal à payer leurs factures. La famille Horton ne comprend pas pourquoi les libéraux ne savent pas à quel point la situation est difficile pour les familles.
    Le nouveau chef conservateur fera toujours passer les gens en premier. Il travaillera toujours chaque jour à augmenter les chèques de paie et à réduire la taille du gouvernement pour les familles comme la famille Horton.

Pékin

    Monsieur le Président, les récents reportages sur l'ingérence de Pékin dans notre démocratie sont très préoccupants. De toute évidence, Pékin a diffusé des renseignements erronés grâce à des intermédiaires lors de la plus récente campagne électorale, en 2021. Par ailleurs, à la lumière de la diffusion de récentes mises en accusation portées devant les tribunaux aux États‑Unis, il ne fait aucun doute que les agents de Pékin exercent librement leurs activités ici même, terrorisant les membres de la communauté chinoise en sol canadien.
    De récents reportages ont révélé la présence de trois postes de police illégaux, gérés par la République populaire de Chine, dans la région de Toronto. Nous apprenons aujourd'hui que Pékin a versé illégalement des centaines de milliers de dollars à au moins 11 candidats aux élections générales de 2019.
    Malgré que le gouvernement soit au courant de ces agissements illégaux depuis au moins 10 mois, personne n'a été expulsé, aucune accusation n'a été portée et rien n'a été fait. Les principales victimes de cette ingérence sont pourtant les ressortissants de la communauté chinoise.
    Quand le gouvernement prendra-t-il les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et la démocratie de notre pays?

Le traitement du cancer

    Monsieur le Président, dans le financement des soins de santé, la priorité doit être accordée aux soins contre le cancer. Hamilton possède un réseau de professionnels de la santé de calibre mondial, dont le Juravinski Cancer Centre dans ma circonscription, Hamilton Mountain, où vivent près de 5 000 travailleurs de la santé. Dans ma circonscription, je m'entretiens souvent avec des fournisseurs de soins et avec de nombreux patients qui reçoivent un traitement contre un cancer.
    Récemment, j'ai rencontré Mélodie. Pendant la pandémie, elle a attendu beaucoup trop longtemps une biopsie d'une masse à la thyroïde. Elle s'est rendue de Sudbury à Hamilton et a dû retourner chez elle lorsque l'intervention a été annulée en raison de retards. Mélodie est heureuse que le gouvernement ait fait des investissements ciblés qui aideront les provinces et les territoires à remédier à de tels problèmes.
    Le cancer demeure la principale cause de décès chez les Canadiens. Dans un rapport publié la semaine dernière, la Société canadienne du cancer indique que le nombre de cas de cancer est à la hausse. Nous devons investir davantage et chaque pouvoir public doit accorder la priorité au traitement du cancer.
    Je remercie la Société canadienne du cancer de nous encourager à améliorer encore plus le traitement du cancer.

  (1415)  

Le changement climatique

    Monsieur le Président, selon les Nations unies, pour limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius, les émissions mondiales doivent baisser de 7,6 % chaque année. Pour sauver la planète, le Canada doit réduire ses émissions de 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Il est indispensable de réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier si le Canada souhaite atteindre cette cible.
    Au lieu de subventionner l'industrie pétrolière et gazière qui, soit dit en passant, a enregistré des profits de 147 milliards de dollars uniquement cette année, le Canada devrait réinvestir dans le secteur des technologies vertes et aider les collectivités à renforcer la résilience climatique.
    Le Canada a aussi besoin de mesures législatives pour une transition équitable, d'un secrétariat pour les emplois propres et d'un centre de formation pour les travailleurs. Il faut absolument adopter une stratégie industrielle pour les emplois propres qui fait écho aux appels de CAN‑Rac, d'Ecojustice, du Congrès du travail du Canada, d'Unifor et de Bleu Vert Canada. Il faut accorder la priorité à un raccordement électrique interprovincial, à une expansion massive du transport en commun et à l'accélération des rénovations, en en accordant une grande importance à la pauvreté énergétique ainsi qu'aux ménages à faible et à moyen revenus.
    Nous n'avons pas de temps à gaspiller.

[Français]

Le 350e anniversaire de Lavaltrie

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui le 350e anniversaire de Lavaltrie, superbe municipalité de Berthier—Maskinongé. Elle doit son nom à Séraphin Margane, sieur de Lavaltrie et lieutenant du régiment Carignan-Salières, à qui l'intendant Talon concéda une seigneurie en 1672.
    Sa magnifique église fut construite selon les plans de l'architecte Victor Bourgeau, originaire de la ville, et une sculpture à son effigie, œuvre de l'artiste Claude Des Rosiers, a récemment été inaugurée sur le terrain de l'église.
    L'auteur Honoré Beaugrand ayant fait de Lavaltrie le centre de son récit, la ville est aussi intimement liée à la légende de La chasse-galerie.
    En conclusion, je tiens à remercier la société d'histoire et les bénévoles et j'invite tout le monde à faire le parcours historique bouclant le traditionnel rallye tenu pendant de nombreuses années par la Ville et auquel j'ai eu le grand privilège de pouvoir participer.
     Je souhaite bonne fête aux Lavaltroises et aux Lavaltrois.

[Traduction]

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, le NPD et le Parti libéral ont lancé une attaque contre les comités parlementaires. Aujourd'hui, ils ont présenté une motion visant à priver les comités de leurs ressources déjà limitées. Il en résulterait l'annulation de réunions et l'interruption d'enquêtes importantes.
    Le comité des opérations gouvernementales enquête sur l'application ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars, et sur les fausses déclarations selon lesquelles des entrepreneurs ont été payés des millions de dollars, mais n'ont pas reçu un centime. Où est l'argent et qui s'est enrichi?
    Le comité du patrimoine enquête sur le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, qui aurait accordé du financement à Laith Marouf, un raciste et antisémite notoire.
     Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a ouvert une enquête sur l'ingérence étrangère dans nos élections. Le premier ministre était au courant depuis janvier et n'a pas réagi.
    Les travaux importants de tous les comités de la Chambre seront limités par la motion d'aujourd'hui. Les conservateurs continuent de lutter contre l'inflation et l'augmentation des taxes. Le gouvernement a besoin de rendre plus de comptes, et non pas moins. Cette motion met les libéraux à l'abri des critiques et les conservateurs ne l'accepteront pas.

Les Ougandais d'origine asiatique

    Monsieur le Président, en août 1972, le président Idi Amin a ordonné que toutes les personnes d'origine sud-asiatique soient expulsées de l'Ouganda. Disposant de 90 jours pour quitter le pays sous peine d'internement militaire, des milliers de personnes sont soudainement devenues apatrides, ce qui a amené d'autres pays à accepter ces réfugiés. Le Canada a répondu à cet appel. C'était un progrès énorme, car avant cela, jamais il n'avait tenté de réinstaller un groupe de personnes non blanches et non chrétiennes venant de l'extérieur de l'Europe.
     Parmi les 8 000 personnes qui se sont établies ici cet automne-là, il y avait mes parents, ma sœur et moi, une famille comme tant d'autres venues ici en quête d'une seule chose: la sécurité. Toutefois, nous y avons trouvé bien plus. Un climat froid, bien sûr, mais un peuple chaleureux et accueillant qui nous a aidés à nous installer et à nous intégrer.
     Les réfugiés asiatiques de l'Ouganda sont devenus des chefs de file du milieu des affaires et de diverses professions, même des parlementaires, mais tous se font un point d'honneur de redonner au suivant.
    En ce 50e anniversaire, je ne peux que remercier ma mère et mon père d'avoir eu le courage de traverser l'océan pour repartir à neuf, et remercier ce pays, le Canada, d'avoir offert à ma famille et à tous les Ougandais d'origine asiatique non seulement un lieu sûr, mais également un monde de possibilités.

Questions orales

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, les enfants canadiens sont en douleur et sans médicament. Mark Parrish, le président d'une association de distributeurs de médicaments qui représente 19 pays, dit que seul le Canada a une pénurie de médicaments essentiels. Les parents ont même besoin d'aller aux États‑Unis pour acheter ces médicaments qui sont en abondance au Sud de nos frontières. Or, ici au Canada, nous n'en avons pas.
    Pourquoi est-ce que les enfants des autres pays ont ces médicaments, mais que les enfants canadiens n'en ont pas?
    Monsieur le Président, je pense que nous pouvons remercier notre collègue de poser cette question et de faire appel au stress que vivent les familles et les enfants.
    Il y a deux bonnes nouvelles. La première, c'est qu'au cours des dernières semaines, la production canadienne de ces médicaments a substantiellement augmenté. La deuxième, c'est qu'il y a quelques heures à peine, nous avons pu annoncer une entente signée avec une compagnie pour fournir aux Canadiens l'équivalent de plusieurs mois d'approvisionnement additionnel en analgésiques pour les enfants.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question.
    Dans un article paru dans le Wall Street Journal concernant la pénurie de médicaments pour enfants au Canada, Mark Parrish, président de l'International Federation of Pharmaceutical Wholesalers, une association commerciale dont les membres sont répartis dans 19 pays, affirme qu'aucun autre pays ne vit une pénurie comme celle que nous connaissons au Canada.
    Les parents sont ainsi contraints de se rendre au sud de la frontière pour acheter ces médicaments aux États‑Unis, où on en trouve en abondance, et de les rapporter au pays. Il y a même beaucoup de gens qui les revendent à fort prix une fois revenus au Canada.
    Je pose la question une fois de plus, pourquoi peut-on obtenir facilement ces médicaments ailleurs dans le monde, mais pas au Canada?
    Monsieur le Président, je serai heureux de répéter ma réponse.
    C'est une question valide. Les familles et les enfants vivent réellement un stress. C'est pour cette raison que nous sommes heureux de la collaboration dont ont fait preuve d'autres producteurs et partenaires au cours des dernières semaines en vue d'une augmentation substantielle de la production au pays d'analgésiques pour enfants. Plus important encore, il y a à peine quelques heures, nous avons annoncé l'importation importante de l'équivalent de plusieurs mois d'approvisionnement en analgésiques pour enfants, ce qui contribuera à rétablir la situation en matière de soins aux enfants au Canada.

L'économie

    Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l'inflation que nous connaissons est le résultat de facteurs internes et non de ce qui se passe dans le reste du monde. Il est donc du même avis que notre ami et futur chef du Parti libéral, Mark Carney, qui affirme que l'inflation est le résultat de ce qui se passe au Canada. Cependant, fait intéressant, le gouverneur de la Banque du Canada affirme que la solution consiste à plafonner les salaires et à supprimer des emplois. Il affirme que la seule façon de juguler l'inflation est de faire augmenter le taux de chômage.
    Le gouvernement convient-il qu'il doit supprimer des emplois pour lutter contre l'inflation qu'il a provoquée?
    Monsieur le Président, le gouvernement croit en une approche économique qui allie compassion et responsabilité financière. En fait, voici ce que le Globe and Mail, qui n'approuve généralement pas les politiques du gouvernement libéral, avait à dire au sujet de l'énoncé économique de l'automne. On peut y lire que « dans l'ensemble, c'est une bonne approche » et que « le Canada affiche le déficit public le plus faible des pays du G7 ». Il dit aussi: « Pour ce qui est de la lutte contre l'inflation, la politique budgétaire des libéraux semble assez efficace, surtout si on la compare à celles d'autres gouvernements. »
    Monsieur le Président, le prix du diésel fait peur. Au Nouveau-Brunswick, il est de plus de 3 $ le litre. Le diésel n'est pas un produit de luxe, mais plutôt un produit essentiel lorsqu'on vit à la campagne et conduit un gros camion. C'est un produit essentiel pour les camionneurs qui transportent nos aliments vers les épiceries. Pas surprenant que le prix des aliments ait grimpé de 11 %. C'est encore pire pour les factures de chauffage des maisons, qui vont doubler cet hiver. Les familles qui chauffent leur maison au mazout domestique devront dépenser des milliers de dollars de plus. Résilier leur abonnement à la chaîne Disney va leur permettre d'économiser 13 $, ce qui ne les aidera pas à payer leur facture de chauffage. Ce qui les aiderait, ce serait que les libéraux annulent leur plan visant à tripler la taxe. Le feront-ils?
    Monsieur le Président, tous les députés qui siègent à la Chambre sont privilégiés. Nous gagnons tous de bons salaires et nous avons du personnel diligent pour nous aider.
    Je suis parfaitement consciente que ma famille et moi sommes très privilégiées. Voilà pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne déposé plus tôt ce mois-ci, le gouvernement concentre ses ressources limitées à aider les Canadiens qui en ont le plus besoin, notamment en doublant le remboursement de la TPS, en versant 500 $ aux Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer et en offrant des soins dentaires aux enfants canadiens.

  (1425)  

    Monsieur le Président, si la ministre voulait vraiment faire preuve d'empathie à l'égard des Canadiens à faible revenu qui peinent à joindre les deux bouts, alors elle et ses partenaires de la coalition du NPD annuleraient leur plan de tripler la taxe sur le carbone. Ils veulent augmenter cette taxe à un moment où, d'une part, l'on s'attend à ce que les factures de chauffage résidentiel doublent, ce qui représentera des milliers de dollars pour les familles habitant une maison chauffée au mazout, et, d'autre part, le prix du diésel dépasse 3 $ le litre.
    Les Canadiens n'ont ni les moyens de payer cette taxe ni le luxe d'assumer la facture de 6 000 $ pour les chambres d'hôtel du premier ministre. Ils n'ont surtout pas de leçons à recevoir pour annuler leur abonnement à Disney+. Les libéraux annuleront-ils plutôt la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, je viens d'une région du Canada qui a récemment été touchée par le phénomène météorologique le plus destructeur que j'ai vu de toute ma vie. Toutefois, nous savons tous que d'autres catastrophes vont survenir et j'en suis vraiment très préoccupé. C'est une certitude. De ma naissance jusqu'au début du siècle, la moyenne des pertes assurées au Canada pour les conditions météorologiques extrêmes oscillait entre 250 et 450 millions de dollars annuellement. De nos jours, c'est près de 2 milliards de dollars chaque année. Il y a quelques années...
    Des voix: Oh, oh!
    Je prierais tout le monde de prêter attention à leur whip.
    Le ministre de l’Immigration a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai une meilleure solution que d'écouter les whips. On devrait allumer les microphones derrière pour entendre les députés d'en face nier que les changements climatiques constituent une véritable menace pour les collectivités canadiennes.
    En réalité, le coût de l'inaction est trop grand pour qu'on l'ignore. On doit composer avec des pertes qui se chiffrent à des millions de dollars, probablement même à des milliards de dollars, à cause d'événements qui ont démoli des silos, détruit des quais et endommagé de façon indescriptible des propriétés, y compris dans ma collectivité. La tarification de la pollution remettra plus d'argent aux familles qui vivent dans nos collectivités.
    Si, pour la troisième fois de suite, le parti de l'opposition veut réaffirmer son engagement de prendre l'argent des familles, il peut parier pour une troisième fois sur la stratégie qui le maintiendra dans les banquettes de l'opposition pendant longtemps encore.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, ça a l'air que, le financement de la santé, c'est futile. C'est le ministre de la Santé qui a dit cela.
    C'est futile, selon lui, de demander au fédéral d'augmenter les transferts en santé, parce qu'il semblerait que le Québec et les provinces roulent sur l'or. On aurait tellement d'argent, et cela va tellement bien dans les hôpitaux, que c'est futile de demander au fédéral de fournir sa juste part.
    Le ministre de la Santé a-t-il parlé aux urgentologues québécois de leur situation futile? Le ministre a-t-il dit aux infirmières qui font du travail supplémentaire obligatoire que, de financer adéquatement la santé, c'est futile?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de pointer vers la bataille utile qu'il y a à faire: la bataille pour nos travailleurs de la santé qui souffrent, qui sont malades, qui sont partis en très grand nombre, au Québec et ailleurs au pays, qui ont besoin de notre aide pour pouvoir prendre soin de ceux et celles qui, présentement, vivent des difficultés sérieuses en matière de maladie et qui n'ont pas eu les chirurgies et les diagnostics auxquels ils auraient eu droit au cours des derniers mois.
    Parlons de cette bataille utile parce que c'est cette bataille qui est importante pour les travailleurs et pour les patients, partout au pays.
    Monsieur le Président, c'est une réponse futile.
    Ces donneurs de leçons ne sont même pas capables d'imprimer des passeports, de gérer les frontières et de traiter les dossiers d'immigration. Pour ajouter à cette pile, La Presse a révélé samedi qu'ils ne sont même pas capables d'envoyer aux aînés leur chèque de pension de vieillesse. Cela ne s'invente pas. Il y a 70 000 nouveaux retraités, juste l'an dernier, qui ont dû attendre des mois pour avoir leur pension.
    Qui voudrait que ces donneurs de leçons décident quoi que ce soit en matière de santé pour les aînés, entre autres, quand ils ne sont même pas capables de leur envoyer tout simplement leur chèque?
    Monsieur le Président, je trouve les questions du Bloc québécois intéressantes, parce que les bloquistes viennent juste de sortir de leur conseil général. Ils y étaient, il y a 48 heures. Ils viennent de se faire un party tous ensemble.
    La grande conclusion du Conseil général du Bloc québécois est: utiliser chaque tribune et chaque occasion pour chercher à convaincre les Québécoises et les Québécois de la nécessité de faire un pays. C'est cela, leur priorité.
    Lorsque le Bloc québécois nous dit qu'il écoute les Québécois, ce serait bien que, pour une fois, il le fasse pour de vrai.

  (1430)  

    Monsieur le Président, partout au pays, le nombre de cas d'enfants dans les salles d'urgence augmente. Partout, les hôpitaux n'ont plus de lits pour les enfants, et l'hiver n'est même pas encore arrivé. Les parents sont désespérés à l'idée que leurs enfants puissent tomber malades et qu'ils ne puissent pas obtenir de soins.
    Au lieu de faire des chicanes, quand les libéraux vont-ils prendre la situation au sérieux et agir pour protéger nos enfants?
    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes très reconnaissants au député de cette question.
    C'est effectivement le cas que nos enfants, nos aînés et nos familles vivent des moments difficiles. Les virus respiratoires circulent à une vitesse remarquable. La COVID‑19 n'est toujours pas terminée. Il y a à peu près 10 % des lits d'hôpitaux qui sont occupés par des gens qui ont la COVID‑19 et, en plus, il y a les virus respiratoires syncytiaux et la grippe qui va être très sévère cette année.
    Nous avons l'obligation et la responsabilité de prendre soin les uns les autres et cela passe par la vaccination et les mesures de santé publique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les parents ne veulent pas entendre d'excuses; ils veulent savoir que leurs enfants seront soignés lorsqu'ils seront malades.
    Dans tout le Canada, il y a des pénuries de Tylenol et d'Advil pour les enfants, et, maintenant, les hôpitaux sont aux prises avec un manque d'antibiotiques pédiatriques. C'est une période effrayante pour les parents, mais le gouvernement peut prendre des mesures dès maintenant.
    Au lieu de faire de vagues promesses et de blâmer les autres, les libéraux doivent veiller à ce que nos enfants obtiennent les médicaments dont ils ont besoin. Les parents ont désespérément besoin d'aide. Où est le plan pour prendre soin de nos enfants?
    Monsieur le Président, les familles et les enfants vivent effectivement des moments stressants, et c'est pourquoi nous avons été heureux d'annoncer il y a quelques heures à peine que nous avons organisé une importation spéciale d'analgésiques supplémentaires, soit l'équivalent de plusieurs mois d'approvisionnement normal, qui s'ajoute à l'augmentation de la production nationale de ces analgésiques, afin que les enfants et leurs familles puissent avoir accès à ces médicaments dans un délai très court. Nous continuerons à chercher des solutions à plus long terme à ces pénuries.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le mercure descend partout au Canada, et les Canadiens doivent chauffer leur maison. Le coût du chauffage domestique doublera cet hiver, et les libéraux rendront la situation encore plus douloureuse en augmentant la taxe sur le carbone. Pendant ce temps, la ministre des Finances conseille aux familles d'annuler leur abonnement à Disney+. Un montant de 14,99 $ par mois n'aidera en rien les Canadiens — un sur cinq — qui doivent sauter des repas. La ministre manque de réalisme. Les Canadiens, eux, manquent d'argent.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils d'aider réellement les Canadiens en annulant leur projet de tripler les taxes sur l'essence, le chauffage domestique et l'épicerie?
    Monsieur le Président, parlons de très mauvais conseils que le chef conservateur a donnés aux Canadiens au printemps dernier. Il a exhorté les Canadiens à investir dans les cryptomonnaies afin de se protéger de l'inflation. Le bitcoin a chuté de 21 % la semaine dernière et de plus de 65 % depuis la première fois où le chef conservateur a donné ce conseil irréfléchi aux Canadiens. Les conservateurs devraient présenter des excuses aujourd'hui pour cette politique irréfléchie et admettre qu'investir dans les cryptomonnaies aurait mené les Canadiens à la faillite.
    Monsieur le Président, quelle réponse déconnectée de la part de la ministre de Netflix. Au lieu de conseiller aux Canadiens d'annuler leurs abonnements Disney+ à 14,99 $ par mois, la ministre pourrait peut-être faire ce qu'il faut et renoncer à la cupidité du gouvernement libéral.
    Le gouvernement des libéraux nous a dit que le but de la taxe sur le carbone était de réduire les émissions. Ils ont dépensé plus de 100 milliards de dollars depuis 2015 pour l'environnement, et malgré ce que dit le premier ministre, les émissions sont en hausse et les Canadiens n'ont plus d'argent. Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux Canadiens et ne révoquent-ils pas leur taxe inflationniste?
    Monsieur le Président, ce qui devrait être révoqué, c'est le conseil imprudent que les conservateurs ont donné aux Canadiens et pour lequel ils ne se sont jamais excusés, à savoir investir dans la cryptomonnaie. Imaginons qu'un Canadien ait investi 10 000 $ dans la cryptomonnaie lorsque lechef conservateur a affirmé que c'était une excellente idée. Ce Canadien disposerait aujourd'hui de moins de 3 500 $. S'il avait investi dans une plateforme d'échange de cryptomonnaies, il se retrouverait totalement ruiné. Les conservateurs devraient s'excuser et revenir sur ce conseil inconsidéré.
    Monsieur le Président, les jets privés ont atterri et les moteurs des limousines tournent au ralenti en Égypte pour une conférence de l'ONU sur les changements climatiques, où le ministre prétend sauver la planète. Pendant ce temps, au Canada, les Canadiens en difficulté paient des prix records en raison du plan des libéraux qui coûte cher et qui ne réduit même pas les émissions. Autrement dit, les libéraux se déplacent en jets privés et en limousines tandis que les Canadiens paient plus cher pour l'essence, l'épicerie et le chauffage résidentiel.
    Quand les libéraux admettront-ils que leur plan ne fonctionne pas? Quand mettront-ils les jets au rancart? Quand annuleront-ils leur projet de tripler la taxe sur le carbone et élimineront-ils cette dernière une fois pour toutes?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que huit familles sur dix seront avantagées par notre tarification de la pollution et notre Incitatif à agir pour le climat. L'opposition ne parle jamais du coût des changements climatiques. Elle compte pourtant de nombreux députés de la Colombie‑Britannique, où les inondations, les incendies et les sécheresses ont causé pour 9 milliards de dollars de dommages l'an dernier, et où 600 personnes sont décédées lorsqu'un dôme de chaleur s'est installé.
    Nous avons l'impératif moral et économique de lutter contre les changements climatiques. Les députés de l'opposition n'ont pas de plan. Ils n'en ont jamais eu et n'en auront jamais.
    Monsieur le Président, le député d'en face répand de la désinformation.
    En un mois, 1,5 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire. La ministre des Finances a dit aux Canadiens en difficulté qu'elle avait annulé son abonnement à Disney+; pourtant, 14 $ par mois, ce n'est pas suffisant pour se nourrir.
    C'est insultant. Les Canadiens manquent d'argent. Le gouvernement est déconnecté de leur réalité. Quand mettra-t-il fin à ses dépenses effrénées? Quand cessera-t-il d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la Chambre ce qui est vraiment déconnecté: un plan économique qui anéantirait le système d'assurance-emploi, mettrait en péril les pensions des aînés, rendrait la pollution à nouveau gratuite, retirerait aux familles canadiennes le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, laisserait les enfants canadiens sans soins dentaires et priverait les locataires à faible revenu du soutien dont ils ont besoin de toute urgence.
    Avec notre plan, nous faisons preuve de responsabilité et de compassion. Les conservateurs ne font montre ni de l'une ni de l'autre.

[Français]

    Monsieur le Président, prendre de l'argent des poches des citoyens de Lac-Mégantic pour le mettre dans les poches du gouvernement libéral, cela s'appelle des taxes et des impôts. Quand le gouvernement gaspille cet argent pour l'envoyer dans les poches des amis des libéraux comme Frank Baylis ou encore pour créer une application comme ArriveCan, cela s'appelle des scandales. Quand la coûteuse coalition veut tripler la taxe sur le carbone sur l'essence, l'épicerie, le chauffage, cela s'appelle appauvrir les familles.
    Quand le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de compassion et renoncer à tripler la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, notre plan est compatissant et il est également responsable. Le jour de l'énoncé économique, Moody's a réaffirmé la cote AAA du Canada avec une perspective stable. Le lendemain, le Canada a présenté un excellent rapport sur l'emploi, les Canadiens ayant créé 108 000 emplois en octobre. Le Canada a maintenant récupéré 116 % des emplois perdus contre 104 %…
    L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
    Monsieur le Président, une mère de famille de six enfants m'a dit ne plus avoir les moyens de nourrir adéquatement ses proches. La solution de la ministre des Finances est la suivante: cette famille devrait choisir entre Disney+ et Netflix. Cette mère de famille doit choisir entre du steak haché et du baloney. C'est cela, la vie au Canada.
    Ce coûteux gouvernement NPD‑libéral s'attaque aux plus démunis. Pourquoi veut-on forcer cette famille à payer plus de taxes et plus d'impôts dès l'an prochain?
    Monsieur le Président, ce que mon honorable collègue dit est absolument faux. C'est ce gouvernement qui appuie les familles canadiennes. Avec l'Allocation canadienne pour enfants, cette mère de famille de six enfants reçoit des milliers de dollars chaque année pour soutenir ses enfants.
    Que vont faire les conservateurs? Ils vont faire des compressions. Dans quoi vont-ils couper? On ne le sait pas, mais c'est sûrement quelque chose qui va causer des dommages aux familles canadiennes.

La santé

    Monsieur le Président, le ministre de la Santé a insulté le Québec et les provinces en affirmant que leur demande d'augmentation des transferts en santé était futile. Ce n'est pas rien. Le Québec met plus de 40 % de son budget en santé. Ce n'est pas futile, 40 % d'un budget. Ce n'est pas futile, surtout quand on sait que, même avec 40 % du budget, notre réseau est épuisé et à bout de ressources parce que son gouvernement à lui n'apporte pas sa contribution. Quand est-ce que le ministre va réaliser que la seule chose qui est futile est son entêtement à ne pas vouloir donner de l'argent à nos hôpitaux?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait terminé par « mettre de l'argent ». Mettre de l'argent, c'est ce que nous faisons depuis plusieurs années. Nous l'avons certainement fait lorsque nous avons investi 72 milliards de dollars pour lutter contre la COVID‑19. Ces investissements continuent parce que la COVID‑19 est malheureusement toujours là. Dans le dernier budget, nous avons investi 2 milliards de dollars pour réduire les retards en matière de chirurgie et de diagnostic. Nous avons aussi investi 3 milliards de dollars pour la santé mentale, 3 milliards de dollars pour les soins de longue durée et 3 milliards de dollars pour les soins à domicile. Je pourrais continuer ainsi, mais je sais que je n'ai pas beaucoup de temps. Si le député veut en connaître davantage sur l'argent, une autre question serait utile.
    Monsieur le Président, s'il veut continuer, il a juste à hausser les transferts à 35 %.
    Je vais citer le ministre. Au sortir de la rencontre sur les transferts en santé, le ministre a dit: « Mon travail n'est pas d'envoyer de l'argent aux ministres des Finances. Mon travail, c'est de m'assurer d'aider mes collègues ministres de la Santé à faire leur difficile travail ».
    Eh bien, justement, tous ses collègues ministres de la Santé lui ont dit clairement que, la manière de les aider à faire leur difficile travail, c'était en envoyant de l'argent. Si le ministre de la Santé est incapable d'envoyer de l'argent, pourquoi ne laisse-t-il pas la place à la ministre des Finances au lieu de faire perdre du temps à tout le monde?
    Monsieur le Président, je dis bravo au député pour une autre excellente question.
    Ma responsabilité, comme ministre de la Santé, est effectivement de ne pas envoyer de l'argent inconditionnellement aux ministres des Finances. J'aime bien les ministres des Finances, mais ma job, c'est d'aider les ministres de la Santé. L'argent inconditionnel envoyé aux ministres des Finances peut faire plaisir aux ministres des Finances, mais ce n'est pas ce dont les ministres de la Santé ont besoin. C'est ce qu'on va continuer à faire: focaliser sur ce que les ministres de la Santé doivent faire entre eux et en collaboration les uns avec les autres.
    Monsieur le Président, le combat du ministre de la Santé contre le financement a un prix. Ce ne sont pas juste les patients qui paient ce prix, c'est l'ensemble des contribuables québécois.
    Le Québec investit plus de 40 % de son budget en santé. Même avec 40 %, on sait que les dépenses augmentent à vitesse grand V. Tout cet argent est de l'argent qui n'ira pas dans nos classes d'école qui débordent, c'est de l'argent qui ne sera pas redirigé vers les moins bien nantis dans le filet social et c'est des places en garderie qui n'existeront jamais.
    Il y a un trou énorme dans le filet social au Québec. Est-ce que le ministre sait que c'est lui qui est en train de le creuser?
    Monsieur le Président, je félicite le député parce qu'il est en train, de plus en plus, de focaliser sur les résultats, les vraies choses qu'on a besoin de faire, c'est-à-dire réduire les retards en matière de chirurgie et de diagnostic; augmenter l'accès aux médecins famille, particulièrement en milieu rural; augmenter l'accès à des soins de santé mentale; faire en sorte que les soins à domicile, les soins de longue durée, soient accessibles et équitablement distribués; et appuyer les travailleurs de la santé qui en ont tellement besoin et qui ont tellement besoin de nous pour les aider à prendre soin les uns des autres.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement libéral a exercé des pressions sur le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse pour l'empêcher de réduire les taxes provinciales sur l'essence. Comme le coût de la vie est plus élevé que jamais, les Canadiens ont besoin de toute l'aide qu'on peut leur offrir, mais il n'y a aucun répit en vue à cause du gouvernement libéral.
    Pourquoi le ministre prend-il tous les moyens à sa disposition pour nuire de plus en plus aux Canadiens en triplant la taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, il est on ne peut plus navrant d'entendre cela de la part du député. De nombreuses semaines après l'ouragan Fiona, le député veut qu'on élimine une mesure qui contribuera à réduire la pollution et qui permettra aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches.
    Nous offrons 300 millions de dollars pour aider les Canadiens de l'Atlantique dans leurs efforts de reconstruction. Nous offrons 120 millions de dollars pour les aider à assurer la transition vers des sources d'énergie plus propres. Nous serons toujours là pour aider les Canadiens de l'Atlantique.
    Monsieur le Président, soyons clairs: la majorité des Canadiens de l'Atlantique n'a toujours pas touché un sou pour le nettoyage de Fiona, et la pagaille règne encore. Je souhaite lire une citation: « Les provinces et les territoires ne doivent pas mettre en œuvre des mesures qui compensent, réduisent ou annulent directement le signal de prix envoyé par le prix du carbone. » Les libéraux veulent que les Canadiens paient davantage à la pompe, et honte à tout ministre provincial des Finances qui oserait tenter de réduire la taxe. Voilà l'attitude avec laquelle nous devons composer.
    Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t‑il d'autoriser les gouvernements provinciaux à réduire les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage? Il s'agit là des choses essentielles.

  (1445)  

    Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon ami, collègue et voisin de la Nouvelle‑Écosse, je lui signale que des gouvernements provinciaux de différentes allégeances, dont ceux de Terre‑Neuve et de l'Ontario, ont fait précisément ce qu'il vient de qualifier d'impossible. Les faits contredisent ses propos.
    Le plus important, c'est de nous attaquer concrètement aux changements climatiques. Ceux-ci ont un coût pour ma collectivité. Je suis convaincu qu'aucun producteur laitier de ma circonscription n'a perdu au moins 100 000 dollars de récoltes. Je suis allé les rencontrer pour que nous puissions nous entretenir de leurs pertes. J'ai pu voir les clôtures de mes voisins détruites et je veux continuer à appuyer ma collectivité en accordant plus d'argent à mes concitoyens et en m'assurant que...
     La députée de King—Vaughan a la parole.

Les aînés

    Monsieur le Président, les aînés canadiens luttent pour leur survie. Denise, une aînée d'Halifax, en Nouvelle‑Écosse, travaille depuis qu'elle a 16 ans. Denise a un emploi et elle reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Or, ses revenus ne suffisent pas pour payer un logement et Denise doit vivre dans sa voiture.
    Quand le gouvernement libéral fera-t-il preuve d'un peu de compassion et viendra-t-il en aide aux aînés du pays en annulant le triplement des taxes qu'il a prévu sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
    Monsieur le Président, pour le bien-être de Denise, j'espère sincèrement qu'elle n'a pas investi dans les cryptomonnaies pour éviter l'inflation comme l'a conseillé le chef conservateur. Si elle l'avait fait, au mieux elle aurait perdu 65 % de ses économies. Si elle avait investi dans une plateforme de cryptomonnaies comme le conseillaient les conservateurs, elle aurait pu tout perdre. Il est temps pour le chef conservateur d'assumer ses responsabilités quant à ces conseils insouciants et de s'excuser.

La fiscalité

    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les salaires des familles canadiennes ont augmenté deux fois moins que le coût de la vie. Or, les libéraux ont eu le front d'affirmer que ce sont les pressions salariales qui causent l'inflation, alors que les grandes chaînes d'alimentation engrangent d'énormes profits et versent des millions de dollars à leurs actionnaires et PDG. À l'instar du chef conservateur, la vice-première ministre refuse de reconnaître que la cupidité des entreprises en quête de profits alimente la pression inflationniste qui se répercute sur le budget des ménages canadiens.
    Ma question est simple. Quand les libéraux cesseront-ils de mettre la faute sur les travailleurs? Quand s'attaqueront-ils aux véritables causes de l'inflation en forçant les PDG et les grandes entreprises à payer leur juste part?
    Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à ce que tout le monde au Canada paie sa juste part d'impôts. Permettez-moi de donner quelques exemples.
    Nous avons augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables. Nous avons prélevé un dividende de relance de 15 % sur leurs bénéfices pour payer le coût de la lutte contre la COVID. Nous avons également introduit une taxe de luxe sur les avions et les voitures valant plus de 100 000 $ et sur les yachts valant plus de 250 000 $.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le Canada a mis en détention des milliers de demandeurs d'asile et de migrants dans des prisons provinciales alors qu'ils n'ont commis aucun crime. Human Rights Watch et Amnistie internationale demandent au premier ministre de mettre fin à cette pratique abusive. La Colombie‑Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et le Manitoba ont annulé de manière proactive les contrats de détention des immigrants avec l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ce problème ne devrait pas être seulement du ressort des provinces. Les réfugiés et les migrants ne sont pas des criminels.
    Les libéraux mettront-ils fin à cette odieuse pratique de détention des immigrants et cesseront-ils de placer les migrants et les demandeurs d'asile dans les prisons provinciales?
    Monsieur le Président, le Canada dispose d'un système de détermination du statut de réfugié robuste et équitable et la détention des immigrants est une mesure de dernier recours. Bien que nous ayons réalisé des progrès considérables, il reste encore du travail à faire.
    Nous remercions l'honorable Lloyd Axworthy et l'honorable Allan Rock, ainsi que Human Rights Watch et Amnistie internationale, de leurs efforts dans ce dossier. Je me réjouis de continuer à travailler avec eux sur cette question importante.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le peuple ukrainien s'est battu courageusement contre l'invasion brutale et injustifiable de l'Ukraine par la Russie. Il a fait des progrès incroyables, reprenant des territoires tout en défendant les valeurs que nous partageons tous, à savoir la paix, la démocratie et les droits de la personne.
    L'aide militaire du Canada fait partie intégrante de la contre-offensive de l'Ukraine. Comme le secrétaire général de l'OTAN l'a dit à de nombreuses reprises, le Canada est un leader dans le soutien à l'Ukraine.
    Aujourd'hui, le premier ministre du Canada a annoncé une aide militaire supplémentaire destinée au peuple ukrainien. Est-ce que la ministre de la Défense nationale pourrait faire part de cette annonce à la Chambre et aux Canadiens?

  (1450)  

    Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a annoncé une aide militaire supplémentaire de 500 millions de dollars pour l'Ukraine, ce qui porte le total des engagements du gouvernement du Canada à plus d'un milliard de dollars. De plus, le Canada transporte l'aide militaire qu'il fournit et que des alliés fournissent. Nous avons transporté plus de cinq millions de livres d'aide. Nous sommes solidaires de l'Ukraine à court et à long terme.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, il est clair que Pékin s'est ingéré dans les élections de 2021. L'ambassadeur de la République populaire de Chine au Canada a émis publiquement des critiques pendant cette campagne électorale, et Pékin a répandu de la désinformation par l'entremise de plates-formes de médias sociaux en chinois.
    La semaine dernière, on a appris que Pékin s'était aussi ingéré dans les élections de 2019 et que le premier ministre avait été informé il y a des mois, en janvier plus précisément, que des centaines de milliers de dollars avaient été versés illégalement à au moins 11 candidats pendant ces élections.
    Ma question est simple. Qui sont ces 11 candidats?
    Monsieur le Président, il est bon de constater que, pour une fois, les conservateurs prennent au sérieux l'ingérence étrangère. À la législature précédente, les députés conservateurs n'avaient que faire de protéger la sécurité nationale. Ils ont retiré leurs députés du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui fournit les renseignements que cherche à obtenir le député.
    Lorsqu'il était chef, le député de Durham a retiré ses billes et est rentré chez lui. Il a retiré les députés conservateurs de ce comité, qui fournit les renseignements que cherche à obtenir le député.
    Nous prenons au sérieux nos institutions démocratiques et nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures pour faire en sorte que l'ingérence étrangère...
    Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
    Monsieur le Président, c'est une réponse épouvantable. C'est le gouvernement qui a permis à des scientifiques de l'Armée populaire de libération de la République populaire de Chine d'accéder à un laboratoire hautement sécurisé de notre pays, allant à l'encontre de ses propres protocoles de sécurité et faisant peser une menace sur les pays du Groupe des cinq.
    Il s'agit de versements de centaines de milliers de dollars à des candidats à l'élection générale; de Pékin qui place ses agents dans les bureaux de députés et d'une campagne de plus en plus agressive pour réduire au silence des députés canadiens.
    Ma question pour le gouvernement est très simple: qui sont ces 11 candidats?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux le risque d'ingérence étrangère depuis notre arrivée au pouvoir. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un groupe d'experts non partisans chargé d'évaluer toute forme d'ingérence par des acteurs étrangers et de déterminer s'il s'agit d'une menace crédible, dont il faut informer le public.
    Tous les partis ont reçu l'information pertinente sur l'ingérence étrangère. Les conservateurs ne s'étaient jamais donné la peine de distribuer cette information. Créer un groupe d'experts non partisans lors des campagnes électorales est une mesure de protection pour nos institutions démocratiques...
    Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.

[Français]

     Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité a informé le premier ministre que le régime communiste chinois avait influencé les élections fédérales canadiennes de 2019 et de 2021. Cette influence illégale comprenait le financement clandestin d'un réseau d'au moins 11 candidats, et personne n'a été expulsé ou accusé au criminel. Le premier ministre s'est vanté aux médias que son gouvernement avait pris des mesures importantes pour combattre cette menace. Ces mesures importantes semblent être de nature furtive, car personne ne les a vues.
    Qui sont les 11 candidats qui ont bénéficié de l'argent illégal du Parti communiste chinois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, toute ingérence étrangère constitue une menace pour le tissu même de notre démocratie et nous ne tolérerons jamais cela. La GRC et les services de renseignements sont au fait de ces menaces et ils font enquête. De plus, toutes les mesures possibles sont envisagées, y compris une mesure législative.
    J'espère que les députés d'en face appuieront le projet de loi sur la cybersécurité dont la Chambre est saisie. Les Canadiens exigent que nous agissions et nous le faisons toujours.

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, la menace est très sérieuse. Aujoud'hui, pour la première fois dans l'histoire du Canada, une accusation criminelle a été portée contre un employé d'Hydro-Québec qui envoyait du renseignement industriel au régime communiste chinois. Cependant, les responsables du renseignement canadien ont aussi affirmé, et je cite: le péril auquel le Canada est confronté s'il choisit de ne pas donner suite aux allégations d'ingérence étrangère chinoise est très important. Même l'ancien ambassadeur du Canada en Chine, David Mulroney, a dit qu'il ne pensait pas que le gouvernement l'ait compris ou qu'il soit enclin à agir.
    Ma question est simple: pouvons-nous savoir qui sont les 11 candidats qui ont bénéficié de l'argent du régime communiste chinois?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de soulever une question des plus importantes. Il n'y a rien de plus important pour l'ensemble des parlementaires que la sécurité nationale.
     Mon collègue se demandait ce que nous avons fait comme action. Je peux l'informer que, récemment, nous avons renforcé les règles concernant les minéraux critiques partout au pays. De plus, récemment, j'ai bloqué trois transactions justement pour protéger la sécurité nationale au pays. Je pense que tous les parlementaires peuvent s'entendre face aux Canadiens pour dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la sécurité nationale très au sérieux. Nous allons toujours agir dans l'intérêt des Canadiens.

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre était absent de la délégation du Canada à la COP27 sur les changements climatiques en Égypte. Qui était présent dans la délégation à sa place? Tenons-nous bien, c'était l'industrie des sables bitumineux. Cela ne s'invente pas. Le Canada a envoyé six pétrolières, un fabricant de pipelines et la plus royalement pétrolière des banques à une rencontre sur les changements climatiques au lieu du premier ministre. Évidemment, sans surprise, tous les groupes écologistes ont demandé leur expulsion du pavillon canadien.
    Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu'il les a déjà mis dans un avion? Sinon, qu'attend-il pour le faire?
    Monsieur le Président, nous devons travailler avec tout le monde pour réaliser une transition juste vers une économie plus propre. Le fait est que chaque secteur a un rôle à jouer pour réduire la pollution et atteindre la carboneutralité, en particulier le secteur pétrolier. Notre gouvernement n'a pas hésité à dire que le secteur pétrolier doit en faire plus.
    Monsieur le Président, le Canada a exactement la même stratégie à la COP27 que l'Arabie saoudite.
    Les deux se sont pointés là en affirmant qu'ils allaient continuer d'augmenter leur production de pétrole. Les deux ont invité l'industrie pétrolière pour discuter de comment leur pétrole est « plus vert que vert » grâce au captage et au stockage de carbone. Les deux ont utilisé la tribune de la COP27 pour promouvoir leur vente de pétrole et de gaz, tout en vantant leur bilan écologique.
    Finalement, est-ce que le gouvernement voulait dire au monde entier que le Canada est lui aussi, comme l'Arabie saoudite, une monarchie pétrolière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le député conviendra que la collaboration de tous est nécessaire pour accomplir une transition juste vers une économie propre. Tous les secteurs ont un rôle à jouer pour réduire la pollution, en particulier le secteur pétrolier et gazier. Nous savons que ce secteur doit en faire davantage. C'est pourquoi nous éliminons les subventions aux combustibles fossiles et que nous imposons des plafonds d'émissions. En cette période de profits record, le secteur pétrolier et gazier doit mettre la main à la pâte, en investissant pour prévenir la pollution et bâtir l'économie propre de demain.

La fiscalité

    Monsieur le Président, avec notre nouveau chef, nous, les conservateurs, avons un plan pour juguler le taux d'inflation jamais vu en 40 ans qui paralyse les Canadiens. C'est très simple, en fait: restreindre les dépenses irréfléchies et mettre fin aux hausses de taxes. Tant que le gouvernement est au pouvoir, les dépenses irréfléchies continueront. Finalement, le mot d'ordre des libéraux est: « Ne restons pas plantés là, dépensons! » Cependant, on peut mettre fin aux hausses de taxes.
    Pourquoi les libéraux refusent-ils de donner un répit aux Canadiens? Pourquoi refusent-ils de revenir sur leur décision de tripler les taxes sur l'épicerie, l'essence et le chauffage résidentiel?
    Monsieur le Président, le chef conservateur avait un plan bien précis, qu'il a recommandé aux Canadiens, pour se soustraire à l'inflation. C'était d'investir dans la cryptomonnaie. Si les Canadiens avaient suivi ces conseils, ils auraient perdu au moins 65 % de ce qu'ils ont investi. S'ils avaient choisi d'investir dans la cryptomonnaie, beaucoup d'entre eux seraient complètement ruinés. Voilà le plan conservateur pour lutter contre l'inflation. Je dois dire que je préfère nos mesures empreintes de compassion.

  (1500)  

    Monsieur le Président, je parierais 15 abonnements à Disney+ que les Canadiens se soucient davantage des augmentations des taxes sur leurs factures en ce moment. Cela montre bien la nouvelle devise des libéraux: « Ne restons pas là à ne rien faire, taxons quelque chose ». Le gouvernement libéral, grand amateur de dépenses et de taxes, impose des taxes aux Canadiens au moment où ils ont le plus besoin d'aide. Or, les conservateurs réclament que l'on arrête de dépenser et que l'on cesse d'augmenter les taxes.
    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas le strict minimum en annulant la triple augmentation des taxes sur l'épicerie, l'essence et le chauffage résidentiel?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que notre approche est empreinte de compassion. Nous doublons le crédit pour la TPS. Nous procurons des soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Nous aidons les Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Et quoi encore? Nous nous montrons responsables sur le plan financier. Le jour où nous avons présenté l'énoncé économique de l'automne, la firme Moody's a confirmé la cote de crédit AAA du Canada avec des perspectives économiques stables. Le lendemain, le Canada a publié un rapport impressionnant sur l'emploi faisant étant de la création de 108 000 emplois en octobre seulement. Nous avons récupéré 117 % des emplois perdus à cause de la COVID, juste...
    Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
    Monsieur le Président, pendant que les Canadiens peinent à composer avec le coût de la vie, le premier ministre se paie des chambres d'hôtel à 6 000 $ la nuit. Il préfère laisser les Canadiens geler en plein hiver plutôt que de les aider à se chauffer en éliminant la taxe sur le carbone sur les factures de chauffage. On peut compter sur les conservateurs pour maintenir la pression sur les libéraux jusqu'à ce qu'ils prennent cette mesure.
    Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas enfin accorder un répit aux Canadiens en revenant sur leur décision de tripler les taxes sur l'essence, les aliments et le chauffage résidentiel?
    Monsieur le Président, si le député tient à ce que le gouvernement soutienne les Canadiens en ces temps difficiles, je me demande pourquoi il a appuyé le chef de l’opposition au début de la pandémie. Quand nous avons mis en place des mesures d'aide pour que les gens puissent continuer à se nourrir et à se loger, ce dernier a affirmé que les conservateurs ne croyaient pas aux « imposants programmes gouvernementaux ». Maintenant, il s'inquiète à savoir si notre financement du Régime de pensions du Canada et du régime d'assurance‑emploi est adéquat. Cet argent est là pour que les gens puissent prendre leur retraite dans la dignité et disposer du soutien nécessaire quand ils traversent des périodes difficiles. Les gens touchent des prestations grâce aux revenus qu'ils ont accumulés tout au long de leur carrière en travaillant d'arrache-pied jour après jour. Nous devons les soutenir. C'est le moins que nous puissions faire, et nous serons là pour eux.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a divulgué, le 3 novembre dernier, son énoncé économique de l'automne 2022. Cette mise à jour présente le plan du gouvernement pour continuer d'alléger le coût de la vie pour les Canadiens et bâtir un pays où personne n'est laissé pour compte.
    Alors que les gens demandent de l'aide, la ministre du Développement économique pour les régions du Québec peut-elle nous expliquer en quoi les nouvelles mesures pourront avoir un impact politique sur la vie des citoyens canadiens?
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellent travail et aussi pour sa question.
    Le gouvernement entend les Canadiennes et les Canadiens et il travaille sans relâche pour les soutenir. Par exemple, depuis le 4 novembre, environ 11 millions de personnes à revenu modeste qui reçoivent actuellement un paiement au titre du crédit sur la TPS‑TVH vont obtenir un supplément. Nous avons aussi mis en place la prestation dentaire canadienne qui soutiendra les familles qui en ont besoin, le supplément de l'Allocation canadienne pour le logement et encore plus de mesures concrètes.
    Le gouvernement est à l'écoute de la classe moyenne qui demande des actions et nous ferons toujours tout pour la soutenir.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, Noël est dans un peu plus d'un mois, et, alors que la plupart des Canadiens devraient songer aux cadeaux qu'ils souhaitent recevoir et magasiner pour trouver ceux qu'ils comptent offrir, ce n'est pas ce qu'ils font. Ils souhaitent pouvoir payer leurs factures. Ils souhaitent qu'ils n'aient pas à compter sur une banque alimentaire pour nourrir leur famille. Nous sommes au Canada et nous pouvons faire beaucoup mieux. Les gens ont du mal à nourrir leur famille.
    Voici ce que je demande aux libéraux aujourd'hui: annuleront-ils les hausses de taxes prévues sur le chauffage, l'essence et l'épicerie?
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait preuve de compassion et d'un sens des responsabilités ces sept dernières années. Nous avons été là pour les Canadiens et les familles canadiennes, que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, au soutien pour les frais de garde d'enfants, au régime de soins dentaires canadien ou à l'aide au logement. Ce que nous n'avons pas fait, c'est fournir des conseils financiers complètement irresponsables qui auraient laissé des familles canadiennes sans le sou.
    Si la députée et les députés d'en face se soucient des Canadiens, j'espère qu'ils leur présenteront des excuses pour les conseils imprudents que leur chef leur a fournis, à savoir investir dans les cryptomonnaies, parce qu'ils auraient vu leurs économies disparaître complètement. C'est décevant, et les conservateurs devraient s'excuser.

  (1505)  

    Monsieur le Président, les libéraux doivent présenter des excuses aux Canadiens parce que le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé. Une personne sur trois qui y a recours est un enfant. Nous sommes passés de la 10e à la 30e place en matière de bien-être des enfants. Les libéraux devraient en avoir honte. C'est dégoûtant.
    Je le demande de nouveau: les Canadiens doivent dépenser 7 000 $ pour se chauffer. Ce n'est pas un luxe; c'est une nécessité. Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et agiront-ils de manière responsable? Ils doivent faire preuve de leadership et de compassion et reconnaître la crise que nous traversons. Je sais qu'ils doivent recevoir les mêmes courriels que nous. Ils doivent annuler les hausses de taxes prévues.
    Monsieur le Président, grâce au gouvernement actuel, 2 millions de Canadiens, dont 450 000 enfants, ne vivent plus dans la pauvreté contrairement à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. Les conservateurs ont eu l'occasion de se prononcer sur des mesures visant à aider les familles canadiennes, comme la Prestation dentaire canadienne, l'Allocation canadienne pour le logement, le programme de services de garderie pour les familles de partout au pays ou l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ce sont toutes des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés.
    Ils tiennent de beaux discours, mais quand vient le temps d'aider les Canadiens, ils sont introuvables.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, devant nous se tient malheureusement un gouvernement qui dépense sans limites et sans compter.
    Dans La Presse, on apprend que le gouvernement a acheté le double de ventilateurs médicaux nécessaires pour la santé des Canadiens, soit une dépense de 403 millions de dollars pour rien. En plus, le gouvernement ne trouve même pas à les revendre ni même à les redonner. Allons trouver l'erreur.
    Dans le gouvernement, y a-t-il de vrais gestionnaires pour sonner les cloches de l'incompétence libérale?
    Monsieur le Président, je dirais que la compétence et la responsabilité d'un gouvernement est de s'assurer de la santé et de la sécurité de ses citoyens. C'est la première responsabilité de tout gouvernement, certainement en période de crise comme nous l'avons vécue au début de 2020.
    C'est pour cela que nous avons investi aux endroits où il fallait investir parce que nous savions que les gens allaient passer à travers des moments difficiles, qu'il fallait protéger leur capacité de se payer les biens et services nécessaires, mais qu'il fallait aussi protéger leur santé au cas où ils seraient malades de la COVID‑19.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le Canada compte comme grands avantages une main-d'œuvre compétente et de solides relations économiques avec les États‑Unis.
    Lorsque les États‑Unis ont adopté leur loi sur la réduction de l'inflation, le Canada a réussi à faire pression pour protéger le secteur de l'automobile dans le cadre de la politique d'achat tournée vers l'Amérique du Nord.
    La vice-première ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment l'énoncé économique de l'automne définit les prochaines étapes du plan du Canada visant à saisir les débouchés de la transition menant à la carboneutralité et à maintenir l'avantage concurrentiel du Canada par rapport aux États‑Unis?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour le travail qu'il accomplit chaque jour au nom des résidants de sa circonscription, que j'ai pu constater de visu. C'est très impressionnant.
    Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons proposé des crédits d'impôt pour encourager les investissements dans les technologies propres et dans l'hydrogène propre. Nous avons devancé le Fonds de croissance du Canada, afin d'attirer des capitaux privés pour financer la transition écologique. Nous avons investi dans l'actif le plus précieux du Canada, c'est-à-dire les Canadiens, en faisant en sorte que l'Allocation canadienne pour les travailleurs devienne un paiement anticipé et que 4,2 millions de Canadiens reçoivent cet important supplément.

La santé

    Monsieur le Président, les libéraux ont dit qu'ils feraient en sorte que la santé mentale fasse partie intégrante du système de santé public et universel du Canada. Ils ont promis de financer les mesures de soutien en santé mentale.
    Cependant, encore une fois, ce financement ne se trouve nulle part dans l'énoncé économique de l'automne. Avec l'augmentation des coûts et les longues listes d'attente, les Canadiens en difficulté n'ont d'autre choix que de se tourner vers les salles d'urgence bondées. Aujourd'hui, l'Association canadienne pour la santé mentale a demandé au gouvernement de cesser de tergiverser et de mettre en place le transfert en matière de santé mentale qu'il a promis.
    Quand les libéraux donneront-ils enfin suite à leurs promesses en offrant l'aide dont les Canadiens ont désespérément besoin?
    Monsieur le Président, le gouvernement collabore en ce moment avec les provinces et les territoires afin de guider l'établissement d'un nouveau transfert en matière de santé mentale et d'un plan exhaustif fondé sur des données probantes, qui comprendra la mise en commun en temps opportun des données sur la santé.
    Nous maintenons pleinement notre engagement d'investir 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le cadre du nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale. Cet engagement continu assurera la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens. Nous continuons à investir les 5 milliards de dollars dans le cadre des accords bilatéraux et à verser aux provinces et territoires 600 millions de dollars pour la santé mentale tous les ans.

  (1510)  

Le changement climatique

    Monsieur le Président, lors de l'ouverture de la COP 27 la semaine dernière, le secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres a dit ceci:
    Nous sommes sur une route vers l'enfer climatique, avec le pied toujours sur l'accélérateur.
     Le premier ministre s'est-il absenté de cette conférence parce qu'il sait qu'il a dépassé la limite de vitesse? S'en est-il absenté parce qu'il sait que nous ne faisons pas partie de la solution, mais du problème?
    Le gouvernement a encore le temps de faire ce qui s'impose à la COP 27. Il doit indiquer que nous avons pris connaissance des données scientifiques, que nous comprenons que nous devons annuler le projet d’expansion de l'oléoduc Trans Mountain, revenir sur la décision concernant Bay du Nord, et bâtir un réseau de distribution d’électricité sans carbone d'un bout à l'autre du pays.
    Monsieur le Président, la députée sait que le premier ministre a joué un rôle clé dans l'élaboration du plan climatique le plus ambitieux de notre histoire.
    Nous avons investi plus de 100 milliards de dollars depuis 2015, ainsi que 9,1 milliards de dollars dans notre plan de réduction des émissions. Il s'agit d'un plan sectoriel précis et détaillé qui nous permettra de respecter nos cibles de réduction des émissions pour 2030 et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il jouit d'un vaste appui. Nous avons communiqué ce message à la COP 27.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, étant donné que les Canadiens, notamment les Canadiens des régions rurales, les groupes ethniques et les peuples autochtones, sont vulnérables aux campagnes de désinformation provenant tant de l'étranger que du Canada qui visent à miner notre démocratie, et que le gouvernement fédéral doit améliorer sa stratégie de soutien de ces groupes, la Chambre demande au gouvernement d'employer une approche pansociétale pour contrer la désinformation et...
    Des voix: Non.
    Je ne pense pas que nous ayons le consentement unanime.
    Je tiens simplement à rappeler aux députés que, avant de présenter une motion de consentement unanime, ils devraient vérifier auprès des autres députés pour être certains que tous les éléments nécessaires sont en place. Ainsi, le succès est garanti.

L'arrivée au Canada des Ougandais d'origine asiatique

    Monsieur le Président, il y a bel et bien eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que, étant donné
(i) qu'après avoir pris le pouvoir par l’entremise d’un coup d'État militaire, en août 1972, le général Idi Amin a ordonné l'expulsion des Ougandais d'origine asiatique, qui devait prendre effet dans 90 jours,
(ii) que, le Canada a répondu à l'appel international pour offrir un refuge aux Asiatiques ougandais devenus soudainement apatrides,
(iii) qu'à l'automne 1972, le gouvernement canadien et les communautés de tout le pays se sont mobilisés pour accueillir 8 000 Asiatiques ougandais, parmi lesquels des personnes d'origines et de confessions diverses, notamment des ismaéliens, des hindous, des sikhs, des catholiques, des sunnites et des chiites,
(iv) que, cette initiative a créé un précédent, puisque c'était la première fois dans l'histoire du Canada que l'on entreprenait la réinstallation massive de réfugiés racialisés provenant de l'extérieur de l'Europe,
(v) que, les réfugiés, qui sont venus ici à l'origine pour être en sécurité, ont également redonné au Canada de façon incommensurable et continuent de le faire à ce jour,
la Chambre confirme qu'en ce 50e anniversaire de l'expulsion des Asiatiques ougandais, l'arrivée de 8 000 Asiatiques ougandais dans ce pays a été bénéfique pour le Canada et pour notre développement en tant que nation.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tenais à dire ce qui suit au sujet du premier rappel au Règlement demandant le consentement unanime. En fait, le dernier rappel au Règlement a obtenu le consentement de la Chambre, qui avait été demandé au préalable.
    Je pense que nous pourrions apporter une légère modification au libellé de la demande, pour qu'elle se lise, par exemple, comme suit: « Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui a été approuvée par les leaders parlementaires des partis reconnus. » Je pense que si cette formule était employée systématiquement, plutôt que de demander simplement le consentement unanime sans apporter cette précision, cela nous éviterait de nous retrouver dans des situations aberrantes où des députés font lecture de motions pour lesquelles il n'y a pas de consentement. Je vous invite fortement à y réfléchir.

  (1515)  

    Je remercie le député de son intervention. Je laisserai aux députés le soin de choisir la méthode qu'ils jugent la plus indiquée pour transmettre leur message.
    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du comportement des députés de l'opposition officielle qui ont crié « chut » à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
    Je crois que vous constaterez, au cours de la dernière semaine où le Parlement siégeait et de cette semaine, que nous avons vu et entendu le même comportement, qui consistait à pousser une bruyante interjection pour intimer un ou une députée de se taire.
     Je tiens à souligner trois choses. La première est que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Le fait de dire « chut » revient à dire à quelqu'un de se taire, ce qui, nous le savons, est tout à fait inacceptable dans cette enceinte. Deuxièmement, cette attitude est condescendante. Je ne pense pas...
    Je pense que nous entrons dans un débat ici.
    Je voudrais faire un commentaire à ce sujet. Il y a eu un problème pendant la période des questions. Selon le point de vue que l'on adopte, je ne saurais pas dire avec certitude si les députés disaient « chut » à la ministre — car ils étaient très calmes à ce moment-là — ou s'ils se disaient de se taire entre eux ou encore s'ils se moquaient les uns des autres. Quoi qu'il en soit, il est très important que nous nous respections les uns les autres. Je le dis à tous les députés de tous les partis. Nous servons d'exemple aux enfants et aux adultes qui nous regardent depuis chez eux. Voulons-nous incarner ce type de comportement? C'est tout ce que je demande.
    Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant certains rappels au Règlement qui ont été soulevés.
    Le premier cas concerne le moment où la députée de North Island—Powell River a présenté une motion demandant le consentement unanime. Je sais qu'il arrive parfois que des députés présentent des motions qui finissent par ne pas obtenir le consentement unanime de la Chambre, mais il est important qu'ils puissent finir de les présenter.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Daniel Blaikie: Les gens sont libres d'exprimer leur désaccord, mais ils n'ont pas à m'interrompre.
    Monsieur le Président, il est important de protéger le droit des députés de présenter des motions à la Chambre. Si nous interrompons les députés avant qu'ils aient l'occasion de présenter une motion à la Chambre, nous nuisons grandement à leurs droits. Par conséquent, je demande aux gens d'y réfléchir, et je vous demande la même chose, monsieur le Président, étant donné que vous avez le pouvoir de trancher ce genre de questions, parce que je m'inquiète de la culture que nous sommes en train d'instaurer ici.
    Je respecte ce que vous avez dit, monsieur le Président, sur le décorum à la Chambre et je vous en remercie. Cela dit, il est aussi important que les députés qui invoquent le Règlement, peu importe sur quel sujet, y compris sur le décorum et des gestes posés à la Chambre, puissent terminer leur intervention, comme je le disais. Il est prématuré de se prononcer sur un point qui n'a pas été présenté pleinement. La députée a dit qu'elle voulait soulever trois éléments à propos du comportement observé à la Chambre et elle a été interrompue alors qu'elle n'avait pas terminé de parler du premier point.
    Il est important que les députés puissent faire valoir leur point de vue auprès de vous, monsieur le Président, afin que vous disposiez de tous les faits qu'ils considèrent comme pertinents avant de rendre votre décision. Il est tout aussi important que les députés écoutent leurs collègues qui présentent une motion avant de dire non. Autrement, ils ne savent même pas à quoi ils disent non.
    Je vais répondre à ces observations et je reviendrai ensuite à nos travaux.
    Je rappelle aux députés la prérogative de la présidence. Lorsque la présidence est d'avis qu'elle en a assez entendu pour rendre une décision, elle peut interrompre les discussions. Les interventions relèvent parfois davantage du débat et cherchent surtout à faire passer un message.
    En ce qui concerne les motions de consentement unanime, une décision a déjà été prise à ce sujet et nous avons demandé aux députés de s'assurer d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires avant de les présenter. Il y a eu des abus par le passé. Je ne veux pas dire que la députée de North Island—Powell River en ait abusé; je veux simplement dire que des abus ont eu lieu par le passé, ce qui limite maintenant la capacité des députés à présenter des motions de consentement unanime.
     Si les députés souhaitent prononcer un discours, je leur demanderai d'attendre le moment indiqué de la séance ou même la période des questions pour le faire. Cependant, les motions de consentement unanime ont été employées à mauvais escient par le passé, ce qui explique pourquoi on ne permet pas aux députés de s'éterniser. Parfois, ces motions ont été employées par des députés qui voulaient faire passer leur message de façon détournée. C'est précisément ce que nous essayons d'éviter, car cela nous fait perdre du temps et empêche le Parlement de mener à bien ses travaux. C'est pourquoi j'invite les députés à discuter entre eux s'ils ont une motion de consentement unanime à présenter.
    Tous les mardis, les leaders parlementaires se réunissent. Je les invite à en discuter demain et éventuellement à donner des instructions à la présidence sur la façon dont ils souhaitent que cet aspect soit traité. Je saurais gré à tous les leaders parlementaires de me faire part de leurs recommandations.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1520)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 30 pétitions.

Les comités de la Chambre

Affaires étrangères et développement international 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au sujet de la motion adoptée le mercredi 2 novembre concernant l'aide humanitaire en Afghanistan.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « La situation des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des médias ».

[Français]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.
    Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

[Traduction]

Pétitions

La réforme électorale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des gens de Courtenay, de Cumberland et de Royston dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires mentionnent que le mode de scrutin au Canada permet qu'un parti obtienne une majorité de sièges, ainsi que le tous les pouvoirs, même s'il a obtenu moins de la moitié des votes exprimés; que la représentation proportionnelle garantit qu'un gouvernement majoritaire a réellement obtenu la majorité des voix exprimées; que de nombreux pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Nouvelle‑Zélande et les Pays‑Bas ont délaissé le système majoritaire uninominal à un tour afin d'adopter un système de représentation proportionnelle, et que de nombreux États américains travaillent à mettre en place un mode de scrutin préférentiel afin que tous les votes comptent.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un système de représentation proportionnelle afin que la représentation des Canadiens soit crédible, une mesure promise par les libéraux lors de la dernière campagne électorale. Les pétitionnaires soulignent en outre les avantages importants que cette mesure présenterait en matière d'économie, d'environnement et de lutte contre les inégalités.

  (1525)  

Les plastiques à usage unique  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet d'une question qui préoccupe beaucoup mes concitoyens, car nous vivons dans une région côtière où les plastiques à usage unique et la contamination du milieu marin par les plastiques sont un problème majeur.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renforcer les présentes définitions réglementaires laxistes des plastiques à usage unique pour y inclure les articles plus nocifs et combler les lacunes qui permettent actuellement de classer les articles à usage unique comme des articles plus durables, en partant du principe que les gens ramèneront une fourchette en plastique à la maison et la laveront dans certains cas. Ils demandent d'abolir l'exemption qui permet encore la fabrication et l’exportation de produits interdits, d'établir un plan d'action précis qui permettrait réellement d'éliminer graduellement les plastiques à usage unique d'ici 2030 et d'assurer l'entrée en vigueur de ce règlement six mois après sa publication.

Les priorités du gouvernement  

     Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays qui sont préoccupés par les projets de loi S‑233 et C‑223. Les pétitionnaires craignent que ces projets de loi coûtent énormément d'argent au gouvernement. Ils craignent aussi que les chèques du gouvernement dissuadent les gens de travailler et de conserver un emploi et qu'il faille augmenter considérablement les impôts pour financer ces projets de loi. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de voter contre les projets de loi S‑233 et C‑223 et toute autre mesure législative qui vise à instaurer un revenu universel de base.
     Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de mettre fin à la taxe sur le carbone, de réduire l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des gens, et d'approuver les projets de pipeline, nouveaux et existants, qui permettront d'acheminer les produits énergétiques canadiens jusqu'aux côtes tout en stimulant la création d'emplois au Canada et en Alberta.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 777, 782, 786, 792, 793, 796, 798, 799, 803, 804, 809, 810, 812, 823, 827 à 829 et 832.

[Texte]

Question no 777 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement: a) comment le gouvernement explique-t-il le fait que l’application ait un volume disproportionnellement élevé d’évaluations sur Google Play et l'App Store Apple, comparativement à presque toutes les autres applications dans le monde; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris les sommes consacrées à chaque mesure; c) le gouvernement est-il au courant de mesures prises par des tiers ayant une incidence sur le nombre d’évaluations, et, le cas échéant, de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les évaluations de l’application ArriveCAN sont fournies volontairement par les utilisateurs de l’application. Depuis le lancement de l'application en avril 2020, il y a eu plus de 30 millions de soumissions. En date du 26 septembre 2022, il y avait 608 333 évaluations pour iOS et 243 015 évaluations pour Android, totalisant 851 348 évaluations, soit environ 2 % du nombre total d’utilisateurs de l’application. L’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, n’est pas en mesure de commenter quant au nombre d’évaluations des autres applications sur Google Play Store ou l’App Store d’Apple.
    Concernant la partie b) de la question, l’ASFC n’a pris aucune mesure qui aurait eu un impact sur le nombre d’évaluations.
    Relativement à la partie c) de la question, l’ASFC n’a pas connaissance de l’action d’un tiers qui contribuerait au nombre d’évaluations.
Question no 782 —
M. Luc Desilets:
    En ce qui concerne l’ancienne clinique de traitement résidentiel des traumatismes liés au stress opérationnel (CTRTSO) de l’Hôpital Saint-Anne pour les vétérans, aujourd’hui temporairement réouverte par le Centre intégré universitaire de Santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île de Montréal en tant qu’unité de vie en santé mentale: a) Anciens Combattants Canada (ACC) finance-t-il les soins et le séjour des résidents de la nouvelle clinique; b) quel rôle a joué AAC dans la fermeture de la CTRTSO et dans sa réouverture récente en tant qu’unité de vie en santé mentale; c) pourquoi les 15 lits compris dans l’unité de vie en santé mentale sont offerts à des non-vétérans plutôt qu’à des vétérans; d) quelles sont les actions entreprises par AAC pour réassigner ces 15 lits à des vétérans; e) AAC a-t-il des employés ou un bureau chargé de superviser l’offre de services de santé aux vétérans à l’Hôpital Saint-Anne?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président,en réponse à la partie a) de la question, depuis avril 2020, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, ou CIUSSS-ODIM, utilise le site inoccupé de la clinique de traitement résidentiel des traumatismes liés au stress opérationnel, ou CTRTSO, un espace dont il est propriétaire et qu'il exploite, pour répondre aux besoins de la province en offrant des services qu'il finance. Le CIUSSS-ODIM a également réaffecté une partie du personnel de la CTRTSO à la clinique externe pour traumatismes liés au stress opérationnel de l'Hôpital Sainte-Anne, qui est demeurée ouverte pendant la pandémie, et à d'autres établissements provinciaux, à ses propres frais.
    Concernant la partie b) de la question, le CIUSSS-ODIM, avec l'accord d'Anciens Combattants Canada, a suspendu les admissions le 7 avril 2020 pour des raisons de sécurité liées à la pandémie de COVID-19. Un membre de l'autorité médicale de l'Hôpital Sainte-Anne a justifié cette décision en indiquant que les mesures sanitaires à la CTRTSO n'étaient pas au niveau requis, et que cela augmentait le risque de contracter la COVID pour les vétérans qui fréquentent la CTRTSO et les vétérans âgés qui résident à l'Hôpital Sainte-Anne. La décision a été prise en tenant compte du fait que le programme accueille des clients provenant de différentes régions ou provinces qui doivent cohabiter, être traités en groupe et voyager à l'intérieur et à l'extérieur de la province de Québec. Afin de s'assurer que les besoins des clients étaient satisfaits lorsque les admissions ont été suspendues, tous les clients figurant sur la liste d'attente ont été dirigés vers d'autres services cliniques et tous les organismes référents, soit Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, ont été avisés. Le CIUSSS-ODIM a utilisé le site inoccupé de la CTRTSO, un espace dont il est propriétaire et qu'il exploite, pour répondre aux besoins de la province.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le CIUSSS-ODIM a utilisé le site inoccupé de la CTRTSO, un espace dont il est propriétaire et qu'il exploite, pour répondre aux besoins provinciaux en offrant des services qu'il finance. Avant la suspension des admissions en avril 2020, la CTRTSO de l'Hôpital Sainte-Anne, qui est financée par Anciens Combattants Canada, comptait 10 lits. Elle ne prenait pas en charge des cas d'urgences psychiatriques et des patients en crise. La CTRTSO offrait essentiellement des services de stabilisation et n'était pas spécialisée dans le traitement du trouble de stress post-traumatique, ou TSPT.
    Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020, environ 75 % des clients d'ACC inscrits à des programmes spécialisés de soins en établissement recevaient ces services dans des établissements autres que la CTRTSO. Bien que ces services n'étaient pas offerts à la CTRTSO, nombre des programmes spécialisés de soins en établissement offrent des services simultanés pour les besoins en matière de santé mentale, de traumatismes liés au stress opérationnel, ou TSO, et de toxicomanie. En plus de fournir des services pour les TSO, y compris le TSP), beaucoup de ces programmes spécialisés de soins en établissement sont réservés aux militaires, aux vétérans et aux premiers intervenants, ou leur offrent des services ou des volets personnalisés. Certains programmes offrent en outre des services particuliers à l'intention des femmes et de la communauté LGBTQ2+, et il est possible d'obtenir les services dans les deux langues officielles. Ces services sont assurés par des équipes multidisciplinaires comprenant des psychiatres ou des médecins généralistes, des spécialistes des dépendances, des psychologues, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes, du personnel infirmier, etc. La durée du séjour varie de quatre à neuf semaines ou plus et comprend des traitements individuels et en groupe, des soins infirmiers offerts 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, des volets familiaux, des groupes de soutien par les pairs, des soins intégrés, soit le yoga, le conditionnement physique, la thérapie par l'art, la nutrition, le sommeil, la planification de la sortie et des ressources en matière de soins de suivi.
    Relativement à la partie d) de la question, aucun vétéran n'est laissé à lui-même sans recevoir les soins, les traitements et les services dont il a besoin. Depuis que la CTRTSO est devenue inactive, Anciens Combattants Canada a veillé à ce que tous les vétérans soient immédiatement dirigés vers des établissements qui fournissent les soins et les traitements dont ils ont besoin, à proximité ou au sein de leur collectivité. Anciens Combattants Canada continue à travailler en étroite collaboration avec le CIUSSS-ODIM en ce qui a trait aux plans d'avenir pour l'Hôpital Sainte-Anne. La sécurité et le bien-être des vétérans demeurent la priorité absolue d'Anciens Combattants Canada, tout comme la capacité pour les vétérans d'avoir accès aux meilleurs traitements et services fondés sur des données probantes.
    Concernant la partie e) de la question, l'Hôpital Sainte-Anne offre de nombreux services aux clients d'Anciens Combattants Canada, notamment des services de consultation externe pour les TSO et des soins de longue durée. Anciens Combattants Canada finance la prestation de services de santé aux vétérans en fonction des besoins établis. La clinique TSO de l'Hôpital Sainte-Anne fait partie du réseau de cliniques TSO qui est financé par Anciens Combattants Canada et géré par les autorités sanitaires provinciales. Le CIUSSS-ODIM administre et supervise les services offerts à la clientèle de l'Hôpital Sainte-Anne. La Direction générale des opérations en région d'Anciens Combattants Canada travaille avec les vétérans et leur famille pour déterminer leurs besoins et leur offrir des options adéquates en matière de ressources et de services.
Question no 786 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne l'approche du gouvernement à l’égard de la Chine et de Taïwan: le gouvernement s’est-il préparé à la possibilité que la Chine envahisse Taïwan, et, le cas échéant, comment entend-il réagir?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En tant que nation du Pacifique, le Canada s’est engagé à être un partenaire fiable dans la région indo-pacifique. Le Canada cherchera toujours des moyens de travailler avec ses partenaires pour faire progresser ses intérêts et ceux de ses partenaires en matière de paix et de sécurité. L’engagement du Canada en matière de défense et de sécurité s'intensifie dans la région, y compris par des déploiements navals et une participation aux exercices et aux activités de formation, comme les opérations Néon et Projection, ainsi qu’une contribution croissante et cohérente au Forum régional de l'ANASE.
    Le Canada continue de surveiller l’évolution de la situation politique à l’échelle régionale et mondiale, y compris dans le détroit de Taïwan.
    Le Canada est préoccupé par les actions et les incidents qui pourraient entraîner une nouvelle escalade dans le détroit de Taïwan. Les représentants canadiens ont fait part à la Chine de leurs préoccupations concernant la situation dans la région et ont travaillé avec leurs partenaires du G7 et à l’échelon multilatéral afin de plaider pour la retenue. Le Ministère continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans le détroit de Taïwan et répondra de façon appropriée aux défis futurs. Le Canada demeure déterminé à soutenir les efforts constructifs qui contribuent à la paix, à la stabilité et au dialogue dans le détroit de Taïwan.
    Tout en demeurant fidèle à sa politique d’une seule Chine, le gouvernement du Canada poursuivra son engagement multiforme avec Taïwan et concernant Taïwan, un engagement qui comprend une collaboration dans les domaines du commerce, de la technologie, de la santé, de la gouvernance démocratique et de la lutte contre la désinformation, tout en continuant d’œuvrer pour renforcer la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan.
Question no 792 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, depuis sa création en 2016: a) quelles demandes de financement ont été refusées, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (vii) la durée du projet, (viii) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quelles demandes approuvées ont obtenu un financement inférieur à ce qui avait été demandé, y compris, pour chaque projet proposé, (i) l’organisation, (ii) le titre du projet, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) l’emplacement, (vi) la durée du projet, (vii) le montant de la contribution demandée au gouvernement du Canada, (viii) le montant de la contribution approuvée par le gouvernement du Canada, (ix) la raison pour laquelle un montant inférieur a été approuvé; c) quelle est la somme de l’ensemble des demandes de financement, comparativement au montant total approuvé jusqu’à maintenant?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, les renseignements contenant des noms de projets, des titres et d’autres détails aussi particuliers n’ont pas été inclus dans les réponses qui suivent afin de respecter les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la protection des données sensibles de tiers. Les informations fournies ci-dessous ont été organisées par allocations budgétaires reçues en 2019, 2020 et 2021. Les données concernant les sources de financement antérieures à 2019-2020 ne sont pas fournies car elles ne sont pas systématiquement saisies et ne peuvent donc pas être récupérées et présentées sous cette forme dans le délai imparti pour cette demande.
    Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ou PUDS, est un programme de contributions fédéral mis en œuvre par Santé Canada qui fournit un soutien financier aux provinces, aux territoires, aux organisations non gouvernementales et aux principaux intervenants afin de renforcer les interventions liées aux enjeux relatifs à la consommation de drogues et d’autres substances au Canada. Chaque demande présentée au PUDS est soumise à un processus d’évaluation rigoureux afin de s’assurer qu’elle répond aux domaines prioritaires déterminés pour l’appel de propositions, ou AP. Seuls les projets qui répondent à des critères préétablis et à un éventail de facteurs, dont la répartition géographique, sont sélectionnés pour un financement.
    En réponse à la partie a) de la question, pour 2019, 189 propositions totalisant 344,93 millions de dollars n’ont pas été retenues pour un financement. Toutefois, 38 de ces propositions ont été jugées méritantes et retenues pour un financement futur. Toutes les demandes reçues ont été évaluées à l’aide d’un ensemble de critères solides qui tiennent compte d’éléments probants, du rapport qualité-prix, de la viabilité du projet et de la distribution géographique. En outre, une variété d'autres facteurs tels que l'alignement sur les priorités sanitaires et sociales, la démonstration d'un plan de travail réaliste et une capacité organisationnelle suffisante pour atteindre les objectifs du projet ont été pris en considération afin de déterminer où le financement disponible devrait être alloué au mieux. Des conseils sur les décisions de financement ont également été demandés à des experts dans divers domaines politiques, à d’autres niveaux de gouvernement et à des groupes d’intervenants externes.
    Les raisons de la non-sélection d’une proposition sont déterminées par ce processus sur la base de la disponibilité du financement et des critères requis. La somme de 10 millions de dollars a aussi été alloues à la province de Québec suivant l’entente conclue entre Santé Canada et le ministère de la Santé et des Services sociaux.
    Pour 2020, aucune proposition de projet n'a été refusée dans le cadre de ce processus.
    Pour 2021, 306 propositions totalisant 290,73 millions de dollars n’ont pas été retenues pour un financement.
    Toutes les demandes reçues ont été évaluées à l’aide d’un ensemble de critères solides qui tiennent compte d’éléments probants, du rapport qualité-prix, de la viabilité du projet et de la distribution géographique. La répartition régionale du financement a été examinée en fonction de la formule utilisée pour le Fonds d’urgence pour le traitement de 2018 de Santé Canada, qui tient compte à la fois de la population et des répercussions régionales de la consommation de substances. En outre, divers autres facteurs tels que l'alignement sur les priorités sanitaires et sociales, la démonstration d'un plan de travail réaliste et la capacité suffisante de l'organisation à atteindre les objectifs du projet ont été pris en considération afin de déterminer où le financement disponible devrait être le mieux alloué. Des conseils sur les décisions de financement ont également été demandés à des experts dans divers domaines politiques, à d’autres niveaux de gouvernement et à des groupes d’intervenants externes.
    Les raisons de la non-sélection d’une proposition sont déterminées par ce processus sur la base de la disponibilité du financement et des critères requis. Une liste de réserve de 138 de ces 306 propositions qui présentent de l’intérêt a été conservée dans le répertoire aux fins de considération pour un financement futur. Un montant de 24 millions de dollars sont également destinés à la province de Québec pour être redistribués dans leur juridiction.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les informations sur les demandes approuvées qui ont reçu un financement inférieur à celui demandé ne sont collectées que pendant les appels à propositions sont les suivantes: pour 2019, le montant initial demandé pour ces propositions était de 36,08 millions de dollars. Le montant total du financement approuvé pour ces demandes fut de 32,25 millions de dollars. Le montant approuvé était inférieur aux montants demandés en raison de diverses considérations telles que des dépenses inéligibles, les montants de financement disponibles et, dans certains cas, des cycles budgétaires plus courts.
    Pour 2020, le montant initial demandé pour ces propositions était de 26,71 millions de dollars. Le montant total du financement approuvé pour ces demandes fut de 15,9 millions de dollars. Le montant approuvé est inférieur à celui demandé car les échéances des projets ont dû être ajustées, passant d'un calendrier de quatre ans à un calendrier de deux ans.
    Pour 2021, le montant initial demandé pour ces demandes était de 56,7 millions de dollars. Le montant total du financement approuvé pour ces demandes fut de 59,8 millions de dollars. Le montant approuvé était plus élevé que les montants demandés en raison de l'ajustement des calendriers des projets pour refléter la période de financement disponible.
    Relativement à la partie c) de la question, les informations sur le montant du financement demandé par rapport au montant total approuvé ne sont collectées que lors des appels à propositions sont les suivantes: le montant total du financement demandé lors de l’AP 2019 était de 407,7 millions de dollars. Un montant de 32,25 millions de dollars en 2019 et 15,9 millions de dollars en 2020, pour un total de 48,15 millions de dollars de financement provenant de l’AP 2019. Le montant total du financement demandé pour l'AP 2021 était de 350,53 millions de dollars. Le montant total financé fut de 59,8 millions de dollars.
Question no 793 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’experts sur la consommation de substances a formulées à l’intention de Santé Canada dans ses rapports de mai 2021 et de juin 2021: a) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement est entièrement d’accord; b) quelles sont les recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord ou est complètement en désaccord; c) dans le cas des recommandations avec lesquelles le gouvernement n’est pas entièrement d’accord, quels sont les motifs de son désaccord; d) quelles mesures ont été prises à ce jour pour donner suite aux recommandations?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, l'approche du gouvernement du Canada à l'égard de la crise des surdoses a été guidée par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ou SCDS. Cette stratégie adopte une approche globale, collaborative et compatissante, axée sur la santé publique, qui couvre toute substance et établit notre cadre de mesures fondées sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada dans les domaines du traitement, de la prévention, du rétablissement et de la réduction des méfaits.
    En 2021, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a créé un groupe d’experts sur la consommation de substances. Le groupe d’experts a pour mandat de fournir à Santé Canada des conseils éclairés et indépendants sur la politique gouvernementale en matière de drogues, telle qu’elle est énoncée dans la SCDS, et des solutions de rechange possibles aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées tout en maintenant le soutien à la sécurité publique. Le groupe d’experts a remis à Santé Canada deux rapports contenant 29 recommandations sur la politique gouvernementale en matière de drogues, la SCDS et les solutions de rechange aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées.
    Le gouvernement est d'accord avec l'esprit des recommandations du groupe d'experts. Le gouvernement examine l’ensemble des recommandations et ce qu’elles peuvent impliquer au niveau des politiques gouvernementales dans le but de guider son travail actuel et le développement d’une stratégie globale de contrôle de la disponibilité et de l’usage des drogues, conformément à la lettre de mandat du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et du ministre associé de la Santé. Pendant que ce travail se poursuit, et compte tenu de l'urgence de la crise des surdoses, le gouvernement prend des mesures immédiates dans les domaines où il dispose de pouvoirs et d'autorisations.
    Depuis le début de la crise des surdoses, le gouvernement du Canada a réagi rapidement en mettant en œuvre un large éventail de mesures pour aider à sauver des vies et à répondre aux besoins des personnes qui consomment des drogues, avec des investissements, en date d'octobre 2022, totalisant 815 millions de dollars. Ces actions sont conformes à l'intention des recommandations du groupe de travail d'experts. Les principales mesures fédérales récentes sont les suivantes. Cette liste n’est pas exhaustive:
    Des investissements dans l’ensemble des mesures de soutien aux personnes qui consomment des substances, notamment: des programmes de prévention et d'éducation du public pour sensibiliser aux méfaits de la consommation de substances. Par exemple, la tournée des événements expérientiels « Soyez au fait des opioïdes » destinée aux adolescents et aux jeunes pour les informer des méfaits associés à la consommation des opioïdes et comment réagir à une surdose; des campagnes publicitaires nationales visant à réduire les méfaits et la stigmatisation entourant la consommation des opioïdes et d’autres substances, et à sensibiliser la population à la Loi sur les bons samaritains; la campagne d’éducation publique « Allégeons le fardeau » pour sensibiliser et réduire les méfaits liés à la consommation d’opioïdes et d’autres substances et la stigmatisation, en particulier pour les hommes occupant des emplois physiquement exigeants; soutenir les provinces et les territoires ainsi que les organismes communautaires dans la mise à l'échelle des mesures essentielles pour sauver des vies en matière de réduction des méfaits et de traitement, par exemple le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances; lancer l'élaboration de normes nationales pour les services en matière de santé mentale et de consommation de substances.
    Offrir à la Colombie-Britannique une exemption limitée dans le temps en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales, soutenue par un suivi rigoureux et une évaluation par un tiers. La réintroduction du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui, s'il est adopté par le Parlement, obligera la police et les procureurs à envisager d'orienter les personnes vers un traitement ou d'autres services au lieu de porter des accusations pour des infractions de possession; une nouvelle campagne d'éducation portant sur la stigmatisation des hommes dans les métiers, et un soutien supplémentaire pour une campagne de sensibilisation aux opioïdes et une formation anti-stigmatisation pour les forces de l'ordre; la création de comités tels que le Conseil des personnes ayant une expérience de vie et le Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sûr, afin de s'assurer que le gouvernement consulte directement des experts et des personnes touchées par la consommation de substances, y compris des personnes qui consomment des drogues, des personnes en voie de rétablissement et des personnes dont les proches sont touchés par la consommation de substances. Cette approche permet d'intégrer leurs perspectives, leur expérience et leurs connaissances dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes fédéraux; financer la recherche sur les meilleures pratiques en matière d'alcool et soutenir les approches communautaires de la consommation d'alcool, en mettant l'accent sur la réduction des méfaits, le traitement et la prévention, ainsi que financement du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances pour mettre à jour les Directives de consommation d'alcool à faible risque qui seront publiées à l'automne 2022; l’introduction du Projet de règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac de 2022, qui permettrait au Canada de devenir le premier pays à mettre des mises en garde sur les produits de tabac individuels; soutenir l'intensification de l'approvisionnement plus sûr en investissant directement dans 27 projets pilotes d'approvisionnement plus sûr et en aidant à établir des preuves autour de cette pratique prometteuse.
    Le gouvernement du Canada continue d'évaluer les recommandations du Groupe d'experts dans le cadre de l'examen de ses politiques et programmes en matière de consommation de substances.
Question no 796 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les statistiques dont dispose le gouvernement sur les armes à feu et la criminalité, ventilées annuellement à partir de 2009: a) sans tenir compte des suicides, combien de coups de feu mortels ont été tirés au Canada avec des armes (i) dûment enregistrées, (ii) détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées; b) combien d’armes dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle; c) combien d’armes détenues illégalement ou qui n’étaient pas dûment enregistrées étaient utilisées par des personnes titulaires d’un permis d’armes à feu en règle?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Statistique Canada a des renseignements limités sur le statut d'enregistrement des armes à feu récupérées qui sont utilisées dans des homicides. Statistique Canada est donc dans l'impossibilité de fournir une réponse définitive sur le nombre exact d'homicides commis avec des armes à feu enregistrées par rapport aux armes à feu non enregistrées.
    Pour les parties b) et c), de la question, Statistique Canada ne dispose pas de données sur le statut d'enregistrement légal des armes à feu utilisées en dehors des homicides.
Question no 798 —
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) et Anciens Combattants Canada (ACC), depuis 2016: a) combien de fois (i) un employé d’ACC, (ii) une tierce partie au nom d’ACC, ont-ils conseillé ou suggéré à un vétéran d’envisager l’AMM; b) quelle est la politique d’ACC à l’égard de la possibilité que ses (i) employés, (ii) fournisseurs, conseillent l’AMM à des vétérans; c) à quelle date la politique en b) est-elle entrée en vigueur?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à la demande du ministre des Anciens Combattants, Anciens Combattants Canada mène une enquête interne approfondie sur ce qui s'est produit en août 2022 concernant Anciens Combattants Canada et l'aide médicale à mourir, ou AMM. Il semblerait qu'il s'agit d'un incident isolé impliquant un seul employé et que cela ne révèle pas un modèle de comportement ou un problème systémique.
    Concernant les parties b) et c) de la question, Anciens Combattants Canada a publié une consigne à l'intention du personnel à ce sujet à la suite de l'incident survenu en août 2022 concernant l'AMM.
    Les employés d'Anciens Combattants Canada n'ont pas le mandat de discuter de l'AMM avec les vétérans ni de leur fournir des conseils ou des suggestions à cet égard. Ce service ne relève pas du champ de compétence d'Anciens Combattants Canada. Si un vétéran sollicite des conseils ou de l'aide au sujet de l'AMM, les employés d'Anciens Combattants Canada ont reçu la consigne d'aiguiller le vétéran vers son fournisseur de soins primaires.
Question no 799 —
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir diverses restrictions de voyage, y compris l’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN en place pendant l’été 2022: Destination Canada ou le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances ont-ils des estimations des pertes de revenus de tourisme et de la réduction du nombre de touristes américains liées à cette décision, et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, Destination Canada ne mesure généralement pas les impacts d'une mesure de santé publique spécifique.
Question no 803 —
M. Richard Martel:
    En ce qui concerne les politiques fiscales gouvernementales et la déclaration du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances pendant la période des questions orales le mardi 20 septembre 2022, « C'est du vrai argent dans les poches de vrais Canadiens et de vraies Canadiennes »: quelle est la définition du ministre de vrais Canadiens?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les Canadiens sont confrontés à des coûts croissants et à des décisions difficiles quant à la façon de payer l'épicerie dont ils ont besoin ou le loyer à la fin du mois. Ces problèmes d'accessibilité financière sont en grande partie dus aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les chaînes d'approvisionnement mondiales et à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le gouvernement du Canada a continué à mettre en place des mesures de soutien pour aider les Canadiens à traverser cette crise du coût de la vie.
    Les commentaires du ministre du Tourisme et du ministre associé des Finances expliquent que ces soutiens, et les personnes qui les reçoivent ne doivent pas être considérés comme de simples points de données statistiques ou financières abstraites, mais comme des soutiens réels et matériels qui ont un impact tangible sur la vie des Canadiens partout au pays.
    Par exemple, le projet de loi C-30 apporterait un soutien supplémentaire aux quelque 11 millions de personnes et de familles qui bénéficient déjà du Crédit pour la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, dont environ la moitié des familles canadiennes avec enfants et plus de la moitié des aînés canadiens.
    Cela représenterait jusqu'à 234 $ de plus pour les Canadiens célibataires sans enfant et près de 500 $ dans les poches des couples avec deux enfants. Les aînés recevraient en moyenne 225 $ de plus. Cette mesure s'ajoute à un ensemble de mesures de soutien que le gouvernement du Canada a déjà annoncé. Grâce à ces mesures, un couple de Thunder Bay ayant un revenu de 45 000 $ et un enfant en garderie pourrait recevoir environ 7 800 $ de plus que ses prestations actuelles cette année.
    Par ailleurs, une personne célibataire récemment diplômée d'Edmonton, qui occupe un emploi de premier échelon et dont le revenu est de 24 000 $, pourrait recevoir environ 1 300 $ de plus en prestations nouvelles et améliorées, ou une personne âgée handicapée de Trois-Rivières pourrait recevoir plus de 2 500 $ de plus cette année que l'an dernier.
    En bref, les mesures de soutien ont le potentiel d'apporter des avantages réels et importants aux personnes de tout le pays.
Question no 804 —
M. Brad Vis:
    En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan): a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par l’agence depuis sa création; b) quel est le montant total des fonds qui ont en effet été remis à leurs bénéficiaires depuis la création de l’agence; c) quelle est la ventilation de a) et b) par année; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont obtenu des fonds de l’agence jusqu’à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) son emplacement, (ii) la date de son annonce, (iii) sa description, (iv) la somme versée par PacifiCan, (v) le pourcentage que représente la somme indiquée en (iv) par rapport au coût total du projet, (vi) sa date de début, (vii) sa date d’achèvement prévue, (viii) la somme d’argent remise par PacifiCan au bénéficiaire jusqu’à maintenant, (ix) le bénéficiaire?
L’hon. Harjit Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, tous les contrats d'un montant supérieur à 10 000 $ et tous les accords de contribution en matière de subventions et de contributions, quel que soit leur montant, sont divulgués de manière proactive sur le site Web open.canada.ca. Tous les contrats font l'objet d'une divulgation proactive sur une base trimestrielle.
Question no 809 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les audits de performance ou les types d'évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021: quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l'audit ou de l’évaluation?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
    Monsieur le Président, les services d’audit interne d’Emploi et Développement social Canada n’ont pas effectué d’audits de performance ou autres types d’évaluations similaires liés au temps de traitement des passeports entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Question no 810 —
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne la demande que Médecins Sans Frontières a faite au gouvernement d’ajouter le noma à la liste des maladies tropicales négligées de l’Organisation mondiale de la santé (OMS): a) sur quelle base le gouvernement s’est-il appuyé pour (i) soutenir, (ii) ne pas soutenir, la demande; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris les dates, de la manière dont le gouvernement a communiqué son soutien à l’OMS?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est favorable à un examen par le Groupe consultatif stratégique et technique, ou STAG, de l’Organisation mondiale de la Santé, ou OMS, pour les maladies tropicales négligées, ou MTN, afin de déterminer si le noma peut être inclus dans la liste des MTN de l’OMS.
    Le gouvernement du Canada a signé en juin 2022, la Déclaration de Kigali à l’appui de la mise en œuvre de la feuille de route de l’OMS sur les MTN de 2021 à 2030, afin de soutenir les efforts visant à éliminer les maladies tropicales, y compris le noma. Le gouvernement reconnaît également l’occasion de l’examen par le STAG des MTN de l’OMS de rehausser le profil de cette infection de la bouche et du visage qui évolue rapidement et qui est souvent mortelle.
    Concernant la partie b) de la question, dans la déclaration faite par le Canada le 26 mai 2022 devant le Comité A de l’Assemblée mondiale de la santé sur la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, y compris la santé buccodentaire, le gouvernement a appuyé l’appel lancé au STAG des MTN de l’OMS pour qu’il examine et considère la pertinence d’inclure le noma sur la liste des MTN, en soulignant l’importance de l’accès aux soins de santé primaires et aux services de base pour aider à prévenir la maladie.
    Le 26 septembre 2022, le ministre canadien de la Santé, a signé une lettre adressée au ministre de la Santé du Nigéria, dans laquelle il indique que le gouvernement du Canada est favorable à un examen par le STAG des MTN de l’OMS afin de déterminer si le noma peut être inscrit sur la liste de l’OMS. Le Nigéria pourra inclure cette lettre dans le dossier qu’il a l'intention de soumettre à l’OMS à l’appui de l’examen.
Question no 812 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne la fonction publique, et ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale: a) en date du 23 septembre 2022, combien d’employés travaillaient (i) en personne, (ii) de la maison, (iii) en mode hybride; b) des employés travaillant en mode hybride, combien de journées par semaine étaient travaillées au bureau et combien de la maison; c) en excluant les employés qui travaillent habituellement à partir d’une mission à l’étranger, combien d’employés en a)(ii) travaillaient à partir d’un emplacement à l’extérieur du Canada?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, les administrateurs généraux ont chacun le pouvoir de déterminer le mode de travail de leurs employés et les décisions concernant les régimes de travail hybrides sont prises dans chaque ministère et organisme. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Dans l’ensemble du gouvernement, les organisations mettent maintenant en œuvre leurs plans pour un effectif hybride, qui verra la plupart des employés travailler à la fois sur place et hors site. Le SCT continue d’appuyer les administrateurs généraux dans leur transition vers des modèles de travail hybrides en leur fournissant des conseils et des pratiques exemplaires afin de faire la promotion d’une approche cohérente tout en respectant les différentes réalités opérationnelles des organisations fédérales.
    Pour appuyer davantage la mise en œuvre du travail en mode hybride, les Lignes directrices sur l’optimisation d’un effectif hybride: Pleins feux sur le télétravail, qui se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/gouvernement/fonctionpublique/dotation/lignes-directrices-optimisation-effectif-hybride-pleins-feux-teletravail.html, ont été préparées comme outil pour les ministères. Ces lignes directrices comprennent les grands principes, les étapes à suivre et les principaux facteurs que devront considérer les organisations, les gestionnaires et les employés lors de la mise en œuvre d’un environnement de travail hybride.
Question no 823 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-701 du Feuilleton, selon laquelle les nouvelles exigences applicables à l’étiquetage sur le devant de l’emballage produiront des retombées directes évaluées à 2,33 milliards de dollars sur 15 ans: quelle est la ventilation détaillée, y compris la méthodologie utilisée, du chiffre de 2,33 milliards de dollars, et comment le gouvernement est-il arrivé à ce montant?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, les détails de l'analyse coûts-avantages sont inclus dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié avec le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues - symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022.
    Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation peut être consulté à l'adresse https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-20/html/sor-dors168-fra.html.
Question no 827 —
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne le programme NEXUS: a) combien de demandes se trouvent actuellement dans l’arriéré de travail; b) pour quelle raison les bureaux canadiens demeurent-ils fermés quand les bureaux américains sont ouverts; c) quand les bureaux canadiens rouvriront-ils; d) en 2019, combien de fois un voyageur a-t-il utilisé les voies NEXUS à (i) un point d’entrée canadien, ventilé par type (points d’entrée terrestres, aéroports, etc.), (ii) un poste canadien de contrôle de la sécurité aéroportuaire, ventilé par aéroport; e) si les données demandées en d) ne sont pas recueillies, quelles sont les estimations du gouvernement?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au 27 septembre 2022, l'arriéré d'entrevues NEXUS était d'environ 331 700.
    Concernant la partie b) de la question, le Canada et les États Unis sont en discussions au sujet de la réouverture des centres d'inscription canadiens. Ces discussions sont axées sur la clarification des protections juridiques pour les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pendant qu'ils travaillent dans les centres d’inscription canadiens.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, le Canada et les États Unis discutent de la réouverture des centres d'inscription canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, adoptera une approche nationale pour rouvrir tous les centres d'inscription en même temps.
    En ce qui a trait à la partie d)(i) de la question, au cours de l'exercice 2019-2020, il y a eu 6 961 000 passages NEXUS aux 21 points d'entrée terrestres où NEXUS est offert, et 2 692 000 passages aériens dans neuf aéroports canadiens.
    Au sujet de la partie d)(ii) de la question, l'ASFC ne recueille pas les renseignements demandés qui relèvent de la responsabilité de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Question no 828 —
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne les prêts non budgétaires énumérés à la page 312 de la section 9 (Prêts, placements et avances) du premier volume des Comptes publics du Canada de 2021: a) quels sont les prêts actuellement impayés, consentis à des gouvernements étrangers, dont les taux d’intérêt étaient basés sur le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR); b) quels sont les détails de chacun de ces prêts, y compris (i) le pays débiteur, (ii) le montant du prêt, (iii) la visée du prêt, (iv) la durée de la période de remboursement, (v) l’année où le prêt devrait être entièrement remboursé, (vi) la formule précédente de calcul du taux d’intérêt, basée sur le LIBOR, (vii) la nouvelle formule de calcul du taux d’intérêt, par suite de l’abandon progressif du LIBOR?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, Exportation et développement Canada a conclu qu'en raison des interdictions fondées sur d’autres lois et de la confidentialité, notamment lors de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur le développement des exportations, il n'est pas possible de donner une réponse approfondie à cette question.
Question no 829 —
M. Tako Van Popta:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 septembre 2022, selon laquelle le gouvernement fédéral accordera un prêt de 1,4 milliard de dollars pour construire près de 3 000 logements sur des territoires traditionnels dans le quartier Kitsilano de Vancouver: quels sont les détails relatifs au prêt, y compris le taux d’intérêt et l’échéancier du plan de remboursement?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, la Société canadienne d’hypothèques et de logement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, ne peut divulguer les renseignements demandés puisque ces renseignements ne sont pas accessibles au public et considérés comme confidentiels selon les termes de l'accord.
Question no 832 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement afin de favoriser la « transition équitable » pour les travailleurs du secteur de l’énergie, depuis 2021: a) combien de mémoires ont été reçus; b) combien de mémoires et quelle proportion de ceux-ci provenaient (i) de travailleurs de l’industrie de l’énergie, (ii) de professionnels des ressources humaines ou de la formation de la main-d’œuvre, (iii) d’environnementalistes; c) sur les mémoires reçus d’environnementalistes, dans quelle proportion les auteurs avaient-ils une expertise dans le secteur de l’énergie ou de la formation de la main-d’œuvre; d) dans quelle proportion les mémoires abordaient-ils une variante du thème de l’exode des travailleurs spécialisés canadiens vers des pays producteurs d’énergie; e) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils les autres activités économiques exigeant des compétences comparables à celles des travailleurs de l’énergie; f) dans quelle proportion les mémoires mentionnaient-ils la rémunération offerte par les soi-disant emplois verts pour lesquels la « transition équitable » recyclerait les travailleurs du secteur de l’énergie et indiquaient-ils si cette rémunération est comparable à celle du secteur de l’énergie?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et la nécessité d’une transition vers l’énergie propre à l’échelle mondiale. Même si cette transformation prendra du temps, le gouvernement est résolu à prendre les mesures ambitieuses requises pour décarboniser les secteurs de l’énergie et des ressources naturelles au Canada, tout en créant des possibilités économiques jamais vues et de bons emplois pour les Canadiens et les Canadiennes dans toutes les régions du pays.
    Ce virage mondial vers un avenir à faibles émissions de carbone sera réalisé sans pour autant éliminer le secteur pétrolier et gazier du Canada. Ce ne sont pas les combustibles fossiles qui sont responsables des changements climatiques, mais plutôt les émissions de carbone issues de leur production et de leur combustion. Le Canada a pour défi de réduire énergiquement ces émissions, car les hydrocarbures continueront d’avoir un rôle à jouer dans une économie carboneutre.
    Le secteur canadien du pétrole et du gaz fait partie de ce virage. Par exemple, l’Alliance nouvelles voies, qui réunit des sociétés représentant plus de 90 % de la production annuelle des sables bitumineux, s’est engagée à devenir carboneutre d’ici 2050. Le gouvernement collabore avec l’industrie pour plafonner ses émissions, comme le décrit le Plan de de réduction des émissions pour 2030 du Canada, qui indique que le gouvernement crée des mesures pour plafonner les émissions du secteur du pétrole et du gaz aux niveaux actuels, et veille à ce que le secteur contribue d’une manière ambitieuse et réaliste aux objectifs climatiques du pays pour 2030, tout en réduisant les émissions à un rythme et d’une ampleur nécessaires pour que les émissions soient carboneutres d’ici 2050.
    En outre, le gouvernement forme des partenariats conjoints avec chaque province et territoire, par l’intermédiaire des tables régionales sur l’énergie et les ressources, pour déterminer et accélérer les possibilités de transformer leurs industries des ressources traditionnelles et faire progresser les industries émergentes. Par l’intermédiaire de ces tables régionales, le gouvernement mobilise également des partenaires autochtones, et fait appel à l’expertise et aux connaissances des partenaires syndicaux, les municipalités, l’industrie, les travailleurs, les experts et la société civile, afin de faire avancer les priorités économiques en alignant les ressources, les dates d’échéance et les approches de réglementation.
    Pour saisir cette occasion, il faut que la population canadienne figure au centre de tout ce que le gouvernement entreprend pour réaliser un avenir carboneutre. Après tout, l’économie à faibles émissions de carbone ne peut exister sans une main-d’œuvre qualifiée et bien formée.
    Cette approche axée sur l’humain est au cœur de la transformation équitable, inclusive et durable de tous les secteurs de l’économie et de toutes les régions du pays, afin que toute la population canadienne dispose des outils nécessaires à sa réussite dans la transition rapide vers un monde carboneutre.
    C’est pourquoi le gouvernement est également déterminé à aller de l’avant avec une action intégrée, y compris une loi sur des emplois durables, pour aider les travailleurs et les collectivités pendant que le Canada se tourne vers une économie à faibles émissions de carbone.
    Le gouvernement a dévoilé un document de discussion et a incité les Canadiens et Canadiennes à faire état de ce qu’ils pensent. Lancées en juillet 2021, ces consultations publiques comprenaient 17 séances en table ronde de trois heures, tenues en mode virtuel, avec des intervenants de partout au pays, dont des organisations syndicales, l’industrie, les universitaires, les organisations non gouvernementales, les jeunes et les experts en compétences, en formation, ainsi qu’en diversité et en inclusion. Même si ces consultations ont pris fin, le gouvernement continue de compiler les données fournies par les provinces et territoires et les partenaires autochtones.
    Concernant la partie a) de la question, la boîte de réception réservée à la transition équitable avait reçu, en date du 27 septembre 2022, environ 30 000 commentaires par courriel. De ce nombre, environ 29 000 provenaient de cinq campagnes de rédaction de lettres.
    En ce qui a trait aux parties b), c), d), e) et f) de la question, ces consultations avaient pour objectif de recueillir une rétroaction auprès des Canadiens et Canadiennes sur des éléments proposés de la loi sur les emplois durables, y compris des principes directeurs et un comité consultatif proposé sur les emplois durables. Les commentaires ont été reçus par courriel, plutôt qu’au moyen d’un formulaire de contact. On a également demandé aux Canadiens et Canadiennes de ne pas fournir de renseignements personnels ou professionnels dans leurs commentaires particuliers.
    La rétroaction tirée des commentaires écrits a été résumée et agrégée. La production d’une réponse approfondie n’est donc pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 775, 776, 778 à 781, 783 à 785, 787 à 791, 794, 795, 797, 800 à 802, 805 à 808, 811, 813 à 822, 824 à 826, 830 à 831 et 833 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 775 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne le rapport de la Commission des pertes massives intitulé « Communications publiques de la GRC et des gouvernements après les pertes massives » publié le 13 juin 2022: a) quelles instructions la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a-t-elle données aux agents de la GRC en Nouvelle-Écosse concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; b) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et le surintendant, Darren Campbell, au sujet de la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou quels conseils précis ont été formulés dans ces communications; c) des communications écrites ont-elles été échangées entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, ou son personnel et Lia Scanlan, alors directrice des communications de la GRC de la Nouvelle-Écosse, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, (i) à quelle date ces communications ont-elles eu lieu, (ii) qui a participé à ces communications, (iii) quelles instructions ou conseils précis ont été formulés dans ces communications; d) des instructions, des directives ou des conseils ont-ils été donnés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, ou par le personnel du bureau du ministre de la Sécurité publique à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; e) le premier ministre, le personnel du Cabinet du premier ministre ou les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont-ils donné des instructions, des directives ou des conseils à la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, concernant la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et, le cas échéant, qui les a donnés; f) quels engagements ou promesses, le cas échéant, ont été faits par la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’époque, Bill Blair, au premier ministre, au personnel du Cabinet du premier ministre ou aux fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, en ce qui concerne la divulgation de renseignements précis sur les types d’armes utilisées lors des fusillades de masse survenue en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020; g) y a-t-il eu des documents ou des plans de communication élaborés après le 19 avril 2020 par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, qui traitaient à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020, et du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, déposés le 1er mai 2020, et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; h) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé ont-ils élaboré, après le 19 avril 2020, des documents ou des plans de communication traitant à la fois des fusillades de masse survenues en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020 et du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) de la deuxième session de la 43e législature et, le cas échéant, à quelle date ces documents ou plans ont-ils été élaborés; i) des enregistrements numériques ou analogiques ont-ils été faits de toute conversation entre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et tout autre membre du personnel de la GRC, et, le cas échéant, (i) où se trouvent ces enregistrements, (ii) ont-ils été supprimés, (iii) ont-ils été supprimés conformément à la pratique légale du gouvernement concernant la conservation des documents, (iv) peuvent-ils être récupérés, (v) quels efforts sont déployés pour récupérer lesdits enregistrements?
    (Le document est déposé.)
Question no 776 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les achats par le gouvernement d’équipements militaires destinés à aider l’Ukraine, depuis le début de 2022: quels sont les détails pour chacun des contrats liés à ces achats, y compris, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la date de livraison des produits ou des services?
    (Le document est déposé.)
Question no 778 —
M. Greg McLean:
    En ce qui concerne l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement annoncée dans le budget de 2016, en date du 16 septembre 2022: a) quelle somme a été consacrée, pour chaque exercice, (i) à l’administration du programme, (ii) à la promotion du programme, (iii) aux investissements dans des projets individuels, ventilée par circonscription électorale fédérale; b) quels sont les emplacements précis, par adresse, où des projets de logements ont été financés dans la Région métropolitaine de Calgary; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 $ liés au programme, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) la durée du contrat, le cas échéant, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de dossier, (vii) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat octroyé par la voie d’un appel d’offres; d) quel est le taux d’occupation actuel de chacun de ces projets; e) quel pourcentage de ces unités est utilisé pour des locations à court terme (définies comme des locations d’une durée de 30 jours civils ou moins) sur Airbnb ou d’autres plateformes ou sites semblables; f) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les unités continuent d’être considérées comme des logements sociaux et continuent d’être utilisées de la sorte; g) quels paramètres sont utilisés pour mesurer la réussite du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints?
    (Le document est déposé.)
Question no 779 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne les sous-marins du gouvernement: a) quelles sont les raisons de la prolongation du contrat de Contrat de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria (CSSSV) l attribué à Babcock; b) quels sont les 10 principaux risques liés à la prolongation de ce contrat, ainsi qu’à la façon dont celle-ci satisfait aux exigences en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de concurrence loyale; c) quelles sont les répercussions que le gouvernement prévoit dans le cadre de la prolongation du contrat sur la possibilité de soumissionner pour les CSSSV II; d) quelles sont les cinq principales répercussions que la prolongation de ce contrat pourrait avoir sur l’affaiblissement d’un processus concurrentiel pour les acquisitions prévues de CSSSV II; e) comment ce risque sera-t-il atténué sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques; f) quel est le montant total des fonds dépensés jusqu’à présent par le gouvernement du Canada pour le contrat de CSSSV I, ventilé par année et par fournisseur; g) combien de nouveaux sous-mariniers ont été (i) recrutés, (ii) entraînés au Canada, pour chaque année de 2019 à 2022, et combien d’heures chacun d’eux a-t-il passées dans un sous-marin pour chaque année de 2019 à 2022; h) combien de sous-mariniers le gouvernement entend-il recruter au cours des 10 prochaines années, et comment entend-il maximiser les possibilités d’instruction et le nombre de jours en mer; i) combien de jours en mer chaque sous-marinier a-t-il passés depuis 2018, ventilé par sous-marin et par année; j) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel de la flotte de la Marine royale canadienne; k) quelle est la valeur des sous-marins pour les Forces armées canadiennes, la Marine royale canadienne et le NORAD par rapport aux frégates, en ce qui concerne les coûts et l’efficacité opérationnelle; I) qu’entend le gouvernement par l’engagement planifié en 2022-2023 des intervenants de l’industrie dans le cadre des tableaux à quatre volets des FAC, y compris (i) les capacités futures au sujet desquelles il procède à des consultations, (ii) la tranche de la population que le gouvernement a l’intention de consulter, (iii) les sujets ou les questions sur lesquels il a l’intention de mener des consultations avec les intervenants de l’industrie et les gouvernements, (iv) le calendrier pour ces consultations; m) le gouvernement voit-il les sous-marins comme un élément essentiel des contributions au NORAD, et en quoi sont-ils essentiels; n) le gouvernement entend-il acquérir des sous-marins à propulsion nucléaire ou conventionnels; o) le gouvernement exclut-il l’augmentation de la flotte de sous-marins en en faisant passer le nombre de quatre à 12, et quels sont les domaines d’opérations à venir; p) quels sont les coûts proposés pour les futurs sous-marins en ce qui a trait à (i) leur acquisition, (ii) leurs opérations, (iii) l’entraînement, (iv) l’infrastructure des installations; k) quels sont les 10 principaux risques en ce qui concerne les sous-marins actuels?
    (Le document est déposé.)
Question no 780 —
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne les dépenses du ministère de la Défense nationale ou d’Affaires mondiales Canada liées à des visites au Canada de hauts gradés (officiers supérieurs et généraux ou officiers hauts gradés) d’armées étrangères, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes les visites dans le cadre desquelles des dépenses ont été engagées, y compris, pour chaque visite, (i) les dates, (ii) le motif de la visite, (iii) le pays du militaire, (v) le nombre de hauts gradés ayant pris part à la visite au Canada, (v) le rang des militaires, (vi) les dépenses totales engagés jusqu’à maintenant dans le cadre de la visite, ventilées par type de dépense (vol, hôtel, repas, etc.), (vii) la personne qui a approuvé la dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 781 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne l’élimination progressive de l’utilisation de la strychnine pour lutter contre le spermophile de Richardson que Santé Canada prévoit mettre en place le 4 mars 2023: a) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) ou des représentants de ce ministère ont-ils fait des représentations auprès de Santé Canada à ce sujet, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) AAC a-t-il effectué des études ou des analyses sur les répercussions négatives de cette mesure de Santé Canada sur certains secteurs agricoles, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces études ou analyses; c) le ministre de la Santé a-t-il tenu compte des répercussions négatives que le règlement aurait sur l’agriculture lorsqu’il a approuvé la mesure, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) Santé Canada a-t-il demandé l’avis d’AAC ou de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avant de prendre la décision d’éliminer progressivement la strychnine, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la rétroaction donnée; e) (i) la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, (ii) le ministre de la Santé, veilleront-ils à ce qu’une analyse approfondie des répercussions qu’une telle interdiction aurait sur les agriculteurs soit effectuée et prise en compte avant l’entrée en vigueur de tout règlement à ce sujet; f) quelles données, le cas échéant, AAC ou tout autre ministère ont-ils recueillies en ce qui concerne les conséquences négatives de l’élimination progressive de la strychnine?
    (Le document est déposé.)
Question no 783 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par un ministre, un bureau ministériel ou un haut fonctionnaire en rapport avec l’application ArriveCAN, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) parmi les éléments mentionnés en a), lesquels contiennent une référence au programme « Identité numérique des voyageurs dignes de confiance »; c) quels sont les détails des objectifs politiques à long terme du gouvernement en ce qui concerne l’application et tout plan visant à étendre son utilisation au-delà des voyages; d) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour rendre l’application obligatoire pour tous les voyages transfrontaliers après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats des analyses; e) quels risques (i) pour la vie privée, (ii) constitutionnels, le gouvernement a-t-il identifiés en ce qui concerne l’utilisation étendue et continue de l’application; f) à quelles organisations internationales et institutions le gouvernement a-t-il soumis les renseignements personnels des Canadiens, conformément à l’avis de confidentialité de l’application; g) quels types de renseignements personnels et comment ces renseignements ont-ils été communiqués aux organisations mentionnées en f); h) dans quelles circonstances les renseignements des Canadiens sont-ils communiqués aux organisations mentionnées en f)?
    (Le document est déposé.)
Question no 784 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les mesures spéciales d'immigration et le programme annoncés par le gouvernement à l’intention des migrants ukrainiens après le déclenchement de la nouvelle invasion russe le 24 février 2022: a) combien de personnes ont pu entrer au Canada en vertu de ces mesures; b) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures sont actuellement en traitement; c) combien de demandes d’entrée au Canada en vertu de ces mesures ont été refusées; d) quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande faite dans le cadre du programme; e) parmi les personnes dont la demande a été acceptée dans le cadre du programme, combien étaient des (i) femmes, (ii) jeunes âgés de moins de 18 ans, (iii) personnes âgées de plus de 60 ans, (iv) hommes entre 18 et 60 ans; f) quelle est la ventilation démographique complète des personnes acceptées dans le cadre du programme; g) parmi les personnes acceptées, combien vivaient à l’extérieur de l’Ukraine avant le 24 février 2022; h) quelle est la ventilation de g) par pays de résidence?
    (Le document est déposé.)
Question no 785 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la région du Tigré en Éthiopie: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour les gens de la région du Tigré entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2022; b) comment l’argent mentionné en a) a-t-il été réparti entre les programmes et les projets qui ont reçu des fonds, y compris la somme que chaque programme ou projet a reçue; c) quelle est la position du gouvernement quant à la reprise récente des combats dans la région du Tigré; d) quelle est la position du gouvernement quant au raid aérien qui a frappé une maternelle dans la région du Tigré le 26 août 2022; e) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement éthiopien concernant ce qui est mentionné en c) ou en d), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; f) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Éthiopie en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; g) le gouvernement a-t-il offert au gouvernement éthiopien ou à toute autre partie d’agir comme médiateur dans le conflit dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quels sont les détails de son offre; h) que sait le gouvernement de la situation, à savoir si l’armée érythréenne est active ou non dans la région du Tigré; i) le gouvernement a-t-il fait des représentations auprès du gouvernement de l’Érythrée au sujet du conflit; j) le gouvernement envisage-t-il des sanctions contre des personnes ou des entités en Érythrée en raison des mesures prises dans la région du Tigré, et, le cas échéant, quelles sont ces personnes ou ces entités; k) le gouvernement a-t-il abordé la situation dans la région du Tigré ou a-t-il soulevé des questions à ce sujet dans un forum international, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chaque occurrence, (i) la date, (ii) le forum où le sujet a été abordé, (iii) qui a parlé ou a soulevé le sujet, (iv) le résumé de ce qui a été dit ou déclaré?
    (Le document est déposé.)
Question no 787 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport de cette année de la haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur les violations des droits de la personne au Xinjiang: a) quelle est la position du gouvernement concernant le rapport et ses conclusions; b) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine subissent actuellement un génocide; c) le gouvernement reconnaît-il que les Ouïghours et les autres musulmans turciques en Chine sont victimes de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux; d) le gouvernement entend-il préciser les crimes internationaux qui sont commis à l’encontre des Ouïghours et des autres musulmans turciques en Chine, et, le cas échéant, quand le gouvernement entend-il faire cette déclaration?
    (Le document est déposé.)
Question no 788 —
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ventilé par programme: a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur demandant de rembourser un montant reçu dans le cadre du programme; b) quel est le montant cumulé des avis de remboursement; c) du nombre en a), combien de personnes ont remboursé le montant dû; d) quel est le montant cumulé (i) perçu, (ii) encore impayé, des avis de remboursement; e) quelle est la ventilation de a) et b) par motif pour l’avis (paiement en double, revenu trop élevé, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 789 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne la création d’un transfert canadien en matière de santé mentale pour aider les provinces et territoires à élargir leurs services de santé mentale: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 22 novembre 2021; b) à quelles dates les rencontres en a) ont-elles eu lieu?
    (Le document est déposé.)
Question no 790 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne les consultations officielles que le gouvernement a tenues auprès de propriétaires de petite entreprise au sujet de son Règlement sur les combustibles propres, depuis 2018: quels sont les détails entourant chacune des consultations, y compris (i) la date, (ii) les propriétaires d’entreprise consultés, (iii) la personne qui a tenu la consultation, (iv) la manière dont la consultation a eu lieu (table ronde, sondage, etc.), (v) un résumé des commentaires reçus par le gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 791 —
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles et les délinquants ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016: a) combien de délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt après leur remise en liberté; b) des délinquants en a), combien font encore l’objet d’un mandat d’arrêt ou sont en liberté illégale; c) quel est le taux de récidive des délinquants violents ayant obtenu une libération conditionnelle depuis le 1er janvier 2016; d) pour les délinquants violents qui récidivent après avoir bénéficié d’une libération conditionnelle, quel est le délai moyen et médian entre la libération conditionnelle et la récidive?
    (Le document est déposé.)
Question no 794 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2012-2013 et celui en cours: quels sont tous les investissements fédéraux en matière d’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, associations de districts régionaux ou aux Premières Nations, parcs nationaux, autoroutes, autres entités, ventilés par exercice?
    (Le document est déposé.)
Question no 795 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les cas où l’ASFC travaillait avec une autre agence canadienne ou les forces de l’ordre: a) quel est le nombre total, les données étant ventilées par année de 2009 jusqu’à la période la plus récente pour laquelle des données existent, d’armes à feu saisies (i) aux postes frontaliers terrestres du Canada, (ii) à tous les points d’entrée sauf aux postes frontaliers terrestres, (iii) par l’ASFC dans le cadre d’une enquête, ailleurs qu’à un point d’entrée; b) ventilé par les armes à feu en a), combien (i) avaient été enregistrées par des particuliers canadiens ou des entreprises d’armes à feu canadiennes, (ii) avaient été enregistrées par des particuliers américains ou des entreprises d’armes à feu américaines, (iii) avaient été enregistrées par des particuliers ou des entreprises d’armes à feu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, (iv) n’avaient pas été enregistrées ou étaient non retraçables; c) parmi les armes à feu non enregistrées ou non retraçables mentionnées en b)(iv), combien provenaient (i) du Canada, (ii) des États-Unis, (iii) de l’extérieur du Canada ou des États-Unis?
    (Le document est déposé.)
Question no 797 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne le Mifegymiso, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles recherches Santé Canada a-t-il menées, ou a-t-il fait mener, sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie employée, (iii) les auteurs, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies sur les effets secondaires du Mifegymiso, ventilées par (i) effet secondaire connu du Mifegymiso, (ii) estimation, effectuée par Santé Canada, du nombre de Canadiens touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?
    (Le document est déposé.)
Question no 800 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement au Forum économique mondial et le rôle de la vice-première ministre et ministre des Finances en tant que membre du conseil d’administration de l’organisation: a) quels sont les détails de tous les documents reçus par la ministre, des membres du personnel ministériel ou des fonctionnaires du gouvernement pour l’appuyer dans ses fonctions de membre du conseil d’administration, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les documents ou de toute la correspondance que la ministre a reçus des représentants du Forum économique mondial depuis 2019, y compris, pour chaque document ou correspondance, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type, (vi) le résumé, (vii) le sujet; c) quels sont les détails des réunions que la ministre a eues avec des représentants du Forum économique mondial en sa qualité de ministre des Finances ou de vice-première ministre depuis 2019, y compris, pour chaque réunion, (i) son objet, (ii) les points à l’ordre du jour, (iii) le nom et le titre des personnes présentes, (iv) la date, (v) l’endroit où elle s’est tenue, (vi) le type de réunion, soit en personne, virtuelle ou hybride, (vii) les décisions prises, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 801 —
Mme Rosemarie Falk:
    En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées embauchées par l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) ou engagées à contrat par celle-ci pour l’application des règles de mise en quarantaine, depuis le 1er février 2020: a) quelles entreprises l’ASPC a-t-elle embauchées ou engagées à contrat; b) pour chaque entreprise en a), quelle était la (i) date de début, (ii) date de fin ou la date de fin prévue, de l’application de la mise en quarantaine; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour l’application de la mise en quarantaine par les entreprises de sécurité privées; d) quelle est la ventilation de c) par entreprise; e) quels sont les recours offerts par l’ASPC aux personnes faisant l’objet de harcèlement ou de mauvais traitements de la part d’agents de sécurité privés ou d’une entreprise agissant au nom de l’ASPC; f) combien de plaintes ont été portées à l’attention de l’ASPC concernant un agent ou une entreprise relativement aux règles de mise en quarantaine ou de test; g) quelle est la ventilation de f) par mois et par type de plainte ou d’incident allégué?
    (Le document est déposé.)
Question no 802 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) combien de bénéficiaires de la SSUC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre de la SSUC; b) quelle est la valeur des taxes dues en a)(i) et a)(ii); c) combien de bénéficiaires du CUEC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre du CUEC; d) quelle est la valeur des taxes dues en c)(i) et c)(ii)?
    (Le document est déposé.)
Question no 805 —
M. Larry Maguire:
    En ce qui concerne les séances d'information que les responsables gouvernementaux ou militaires canadiens ont reçus du Groupe de travail sur les phénomènes aériens non identifiés (UAPTF) de l’Office of Naval Intelligence des États-Unis, depuis 2016: a) à quelles dates le personnel de l’ambassade canadienne a-t-il reçu des séances d'information de l’ancien directeur de l’UAPTF, John F. Stratton; b) à quelles dates l’Aviation royale canadienne a-t-elle reçu des séances d'information du directeur du renseignement national des États-Unis pour l’aviation à propos des phénomènes aériens non identifiés; c) quels sont les détails de toutes les autres séances d'information reçues de l’UAPTF, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a donné la séance d'information, (iii) qui a reçu la séance d'information?
    (Le document est déposé.)
Question no 806 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et le Nigéria: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au développement international pour la population du Nigéria entre le 4 novembre 2015 et le 1er septembre 2022; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par programme et projet financé, y compris le montant versé à chaque programme ou projet; c) quelle est la position du gouvernement à l’égard des atteintes aux droits de la personne commises par des militants de Boko Haram, du groupe armé État islamique en Afrique occidentale et des Foulanis, ainsi qu’à l’égard des informations selon lesquelles des chrétiens nigérians continuent d’être enlevés, tués et emprisonnés, et leurs villages détruits, y compris (i) l’enlèvement de Leah Sharibu, 14 ans, (ii) l’enlèvement d’Alice Ngaddah, (iii) l’enlèvement par Boko Haram le 14 avril 2014 des filles chibok, (iv) l’attaque du 24 mars 2022 dans l’État de Kaduna au Nigéria, (v) l’attaque du 5 juin 2022 contre l’église catholique St. Francis Xavier dans l’État d’Ondo, (vi) l’attaque du 19 juin 2022 contre l’église catholique St. Moses et l’église baptiste Maranatha dans l’État de Kaduna, dans le Nord-Est du Nigéria; d) le gouvernement a-t-il publié des déclarations ou fait des représentations auprès du gouvernement nigérian à la suite des événements évoqués en c), et, le cas échéant, quels sont les détails, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; e) le gouvernement envisage-t-il d’imposer des sanctions à des personnes ou à des entités au Nigéria en lien avec les actes évoqués en c), et, le cas échéant, quelles personnes ou entités pourraient faire l’objet de sanctions; f) le gouvernement a-t-il fait des propositions au gouvernement nigérian ou à quelque autre partie en vue d’aider à mettre fin aux atteintes aux droits de la personne, et, le cas échéant, quels en sont les détails; g) le gouvernement a-t-il soulevé la question de la situation au Nigéria dans un forum international quelconque, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces prises de parole, y compris, dans chaque cas, (i) la date, (ii) le forum dans lequel la question a été soulevée, (iii) la personne qui a pris la parole ou soulevé la question, (iv) un résumé de ce qui a été demandé ou déclaré?
    (Le document est déposé.)
Question no 807 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les groupes de travail de sous-ministres et les groupes de travail qui relèvent d’un sous-ministre ou d’un équivalent: a) combien de ces groupes existent en date du 23 septembre 2022; b) quels sont les détails de chaque groupe, y compris, pour chacun, (i) le titre ou le nom, (ii) l’objectif, (iii) le nombre de membres, (iv) les titres des membres, (v) le nombre de réunions que le groupe a tenues depuis le 1er janvier 2022, (vi) si le groupe publie ou non des rapports, (vii) la date et le titre du dernier rapport, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 808 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale: a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement?
    (Le document est déposé.)
Question no 811 —
M. Ziad Aboultaif:
    En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours: a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés?
    (Le document est déposé.)
Question no 813 —
M. Greg McLean:
    En ce qui concerne le document de discussion intitulé « Options pour plafonner et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin d’atteindre les objectifs de 2030 et la carboneutralité d’ici 2050 », publié en juillet 2022, en date du 26 septembre 2022: a) quelles recommandations le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a-t-il formulées, tel que précisé à la section 8 (Principes directeurs) du document; b) quelles subventions inefficaces relatives aux combustibles fossiles le gouvernement compte-t-il rationaliser conformément à ce qui est indiqué à la page 17 du document?
    (Le document est déposé.)
Question no 814 —
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2022-2023; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?
    (Le document est déposé.)
Question no 815 —
M. Brad Redekopp:
    En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à aujourd'hui: combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé?
    (Le document est déposé.)
Question no 816 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger depuis 2016: a) le gouvernement a-t-il octroyé du financement à des entités qui se trouvent actuellement sur la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l’entité, (iii) le montant, (iv) le but du financement, (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé; b) quelles sont les mesures en place pour s’assurer que l’aide à l’étranger ne serve pas à financer le terrorisme?
    (Le document est déposé.)
Question no 817 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-704 inscrite au Feuilleton: a) quel fonctionnaire a signé l’attestation de conformité pour la réponse et à quelle date l’attestation a-t-elle été signée; b) qui a déterminé qu’il n’était pas possible de déterminer si Affaires mondiales Canada (AMC) consulte ou non la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer de l’aide étrangère au cours des trois mois qui se sont écoulés entre le moment où la question a été inscrite au Feuilleton des avis et le moment où la réponse a été déposée; c) le ministre de la Sécurité publique s’inquiète-t-il du fait qu’AMC ait été incapable de déterminer si le ministère consulte ou non la liste des entités terroristes avant d’octroyer de l’aide étrangère?
    (Le document est déposé.)
Question no 818 —
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement: a) quelles sont les données précises recueillies par l’application; b) quels ministères, organismes, organismes gouvernementaux ou tiers ont accès ou reçoivent les données, les sous-ensembles de données, y compris les données anonymisées ou autres données transférées ultérieurement; c) ventilée par chacune des entités en b), (i) quelles sont les catégories de données communiquées, (ii) les données sont-elles anonymisées, (iii) quelle utilisation est faite de ces données, (iv) quelle est la quantité des données sur les voyageurs communiquée à l’entité; d) où les données d’ArriveCAN sont-elles stockées; e) où chaque entité qui a accès aux données ou les reçoit les stocke-t-elle?
    (Le document est déposé.)
Question no 819 —
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne les applications Alerte COVID et ArriveCan du gouvernement: a) les applications ont-elles été conçues à l’aide d’un code source ouvert, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quel est le code ou l’adresse URL du code de chaque application?
    (Le document est déposé.)
Question no 820 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne la taille de la fonction publique, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au début de l’exercice (i) 2015-2016, (ii) 2022-2023?
    (Le document est déposé.)
Question no 821 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne l'utilisation de l'aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er avril 2022: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
    (Le document est déposé.)
Question no 822 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne l'utilisation de la flotte d'aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er avril 2022: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l'exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
    (Le document est déposé.)
Question no 824 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel est le montant de tous les fonds non utilisés par le ministère et quel pourcentage ce montant représente-t-il, ventilé par exercice de 2012 à aujourd’hui?
    (Le document est déposé.)
Question no 825 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018: quels sont les détails de l’ensemble des mémoires et des notes d’information transmises au ministre des Transports ou à son Cabinet au sujet de l’INVDC, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’expéditeur, (iii) le nom du destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
    (Le document est déposé.)
Question no 826 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les consultations de Ressources naturelles Canada sur la « Transition équitable » et qui comportent « 15 réunions avec des experts, des représentants des syndicats et de l’industrie », comme l’indique le site Web du ministère: a) combien d’intervenants ont participé aux réunions organisées dans le cadre des consultations, en date de la fin août 2022; b) quels sont les détails relatifs à la participation à chacune des réunions, y compris, pour chaque événement, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste complète des intervenants présents, y compris leur nom et l’organisation représentée, (iv) la liste complète des représentants du gouvernement, y compris leur nom, leur titre et le nom du ministère ou de l’organisme représenté, (v) la liste de toutes les autres personnes présentes; c) parmi les intervenants ayant assisté aux réunions, combien ont dit appuyer l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; d) combien d’intervenants ont déclaré un manque de soutien pour l’élimination progressive des emplois dans le secteur de l’énergie en Alberta; e) parmi les mémoires recueillis dans le cadre des consultations, combien exprimaient des inquiétudes quant aux politiques actuelles du gouvernement en matière d’emploi en Alberta?
    (Le document est déposé.)
Question no 830 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne l’augmentation de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix sur le carbone le 1er avril 2023: quelles sont les prévisions du gouvernement quant aux répercussions de ces augmentations sur (i) les prix des aliments, (ii) les coûts des intrants agricoles, (iii) l’inflation?
    (Le document est déposé.)
Question no 831 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les représentants du gouvernement et les unités de correspondance qui rédigent des lettres ou de la correspondance dont se servent les députés ou les sénateurs pour communiquer avec les personnes qu’ils représentent, des parties prenantes ou d’autres Canadiens, depuis 2016, et ventilés par ministère ou organisme: quels sont les détails de chaque instance où l’on a rédigé ces lettres ou cette correspondance, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom du parlementaire pour qui la lettre a été rédigée?
    (Le document est déposé.)
Question no 833 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne les actions souscrites par le Canada dans la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures: a) comment le Canada calcule-t-il le rendement du capital investi dans ces actions; b) quelle est la valeur des dividendes que les actions de la banque rapportent au Canada; c) quelle était la valeur de revente des actions du Canada en date du 27 septembre 2022; d) combien de projets la banque a-t-elle financés à ce jour et quels sont ces projets; e) parmi les projets en d), combien et lesquels (i) ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes, (ii) ont fait l’objet d’une analyse fondée sur l’équité, la diversité et l’inclusion, (iii) ont fait l’objet de véritables consultations adéquates avec toute communauté autochtone susceptible d’être touchée par le projet, (iv) répondent aux critères de la Loi sur l’évaluation d’impact, (v) impliquent l’asservissement de travailleurs; f) combien de sociétés canadiennes ont obtenu des contrats dans le cadre de chacun des projets en d), ventilées par projet; g) quelle est la valeur pécuniaire des contrats de travail accordés à des sociétés canadiennes en f); h) combien d’emplois équivalent temps plein, et lesquels, les projets en d) ont-ils créés pour les Canadiens, ventilés par projet?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

     Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022

     — Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'entamer ce débat sur le projet de loi C‑32, qui vise à mettre en œuvre certaines mesures incluses dans l'énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2022.

  (1530)  

[Traduction]

    À l'instar d'autres pays, le Canada est confronté à une période de faible croissance économique. Le défi mondial qui se compose d'une inflation élevée, de taux d'intérêt élevés et d'une hausse du coût de la vie inquiète de nombreux Canadiens. Certains se demandent s'ils pourront continuer à payer leurs factures, et d'autres se demandent si l'avenir du Canada sera aussi prospère que son passé. Le message que nous envoyons aux Canadiens est simple: nous les comprenons et nous sommes à leurs côtés. Nous traverserons ensemble cette période difficile et nous en sortirons plus forts, ensemble.
    La bonne nouvelle, c'est qu'aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour faire face au ralentissement économique mondial qui s'annonce. Notre taux de chômage se trouve pratiquement à son plus bas et 500 000 Canadiens de plus travaillent aujourd'hui qu'avant la pandémie. Parmi les pays du G7, nous avons la plus forte croissance économique cette année et les ratios de la dette nette et du déficit au PIB les plus bas. Il y a moins de deux semaines, notre cote de crédit AAA a été confirmée. Nous disposons d'une main-d'œuvre talentueuse et résiliente, et des travailleurs qualifiés du monde entier aimeraient s'installer au Canada. En outre, nous disposons de ressources naturelles essentielles et d'idées novatrices dont l'économie mondiale a besoin. Voilà les fondements de la force sur lesquels nous nous appuierons pour traverser cette période difficile.

[Français]

    Toutefois, en cette période d'incertitude, il est important de faire preuve de retenue et de rester prudent sur le plan budgétaire. C'est pourquoi notre gouvernement continue de mener une politique budgétaire rigoureuse de telle manière que le ratio de la dette fédérale au PIB continuera à diminuer.

[Traduction]

    Malgré les perturbations mondiales, les investissements que nous faisons aujourd'hui assureront au Canada une viabilité et une prospérité accrues pour des générations à venir. Nous travaillons fort pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. En faisant fond sur notre plan pour rendre la vie plus abordable, que nous avons annoncé l'été dernier, nous remettons de l'argent dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin.
    Grâce au projet de loi C‑32, nous instaurons une mesure importante visant à rendre la vie plus abordable pour un groupe de Canadiens lourdement affecté par la hausse des coûts: les diplômés de niveau postsecondaire qui ont des prêts étudiants. Une fois ce projet de loi adopté, la portion fédérale des prêts d'études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis, y compris ceux qui seront déjà en cours de remboursement, sera exemptée d'intérêt de façon permanente. Cette mesure allégera le fardeau financier des jeunes Canadiens, ce qui les aidera à joindre les deux bouts et les confortera dans le fait que leur décision d'investir dans eux-mêmes et leur éducation était la bonne.

[Français]

    Je me réjouis déjà en pensant à l'effet que cette mesure aura sur les jeunes Canadiens. Il n'y aucun doute qu'elle aidera de nombreux jeunes à boucler leur budget et à investir dans leur avenir, et que cela aidera à donner à nos entreprises et à nos entrepreneurs la main-d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin pour continuer de prospérer.

[Traduction]

    J'ai rencontré des apprentis la semaine dernière. Ils ont été enchantés d'apprendre notre décision au sujet de leur avenir.
    Je sais que les Canadiens cherchent aussi à obtenir de l'aide au sujet du coût du logement. Personne ne sera surpris si je dis que le gouvernement croit que tout le monde devrait avoir un chez-soi sûr et abordable. Malheureusement, cet objectif est de plus en plus hors de la portée de beaucoup de trop de Canadiens.

[Français]

    Le prix des maisons a beaucoup augmenté dans les dernières années et plusieurs sont inquiets à l'idée que celui des logements augmente aussi en raison des répercussions de la hausse des taux d'intérêt sur les hypothèques des propriétaires de propriétés locatives.
    Nous savons que certains Canadiens ont besoin d'aide. C'est pourquoi, avec le projet de loi C‑32, le gouvernement met en avant son ambitieux éventail de mesures visant à construire plus de maisons et à rendre le logement plus abordable d'un océan à l'autre.

[Traduction]

    Nous réduisons l'impôt des acheteurs d'une première maison pour qu'ils puissent investir leur argent dans un chez-soi. En effet, pour aider les jeunes Canadiens à accumuler une mise de fonds plus rapidement, le projet de loi C‑32 créerait le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Ainsi, les personnes qui envisagent d'accéder à la propriété pourraient épargner jusqu'à 40 000 $, libres d'impôt, en prévision de cet achat. Le projet de loi C‑32 doublerait également le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, ce qui procurerait aux nouveaux propriétaires un allégement fiscal direct pouvant aller jusqu'à 1 500 $ à compter de 2022.
    En outre, nous proposons d'instaurer un crédit d’impôt remboursable pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Le projet de loi C‑32 prévoit également des mesures pour sévir contre la revente précipitée de logements, de sorte que les investisseurs qui s'y adonnent paient leur juste part, ce qui contribuera à réduire le prix des habitations pour les Canadiens. Bref, nous avons un plan pour rendre l'accès à la propriété plus abordable au pays, en particulier pour les jeunes.
    Tandis que nous continuons d'offrir aux Canadiens des mesures de soutien ciblées, nous nous employons également à faire des progrès à l'égard de notre politique industrielle robuste, qui permettra de créer des emplois stables et bien rémunérés. Nous devons saisir les occasions qui accompagnent l'économie carboneutre, attirer de nouveaux investissements privés et fournir au monde les ressources importantes dont il a besoin.

  (1535)  

[Français]

    II ne fait aucun doute qu'un investissement dans l'avenir de notre pays est aussi un investissement dans nos travailleurs. C'est pourquoi l'énoncé économique de l'automne 2022 prévoit des investissements dans les travailleurs afin de faire croître l'économie canadienne, de créer des emplois bien rémunérés et de relever les défis du Canada en matière d'investissement et de productivité.

[Traduction]

    Par exemple, nous proposons d'élargir les déductions fiscales accélérées pour les investissements commerciaux dans l'équipement de production d'énergie propre. Il s'agit d'une mesure importante alors que le gouvernement met en place la première stratégie canadienne sur les minéraux critiques. Cette dernière reconnaît que les minéraux critiques, notamment ceux qui se trouvent dans ma province, l'Alberta, sont indispensables pour de grandes industries mondiales et certaines technologies vertes. Pour capitaliser sur cette stratégie, nous introduirons également un nouveau crédit d'impôt de 30 % pour couvrir les dépenses d'exploration de certains minéraux critiques engagées au Canada.
    Le projet de loi C‑32 contient également une mesure dont je suis particulièrement fier. Il s'agit de la création du Fonds de croissance du Canada. Après son annonce initiale dans le budget de 2022, nous en faisons maintenant une réalité en l'inscrivant dans le projet de loi C‑32. Ce fonds pourrait attirer des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés nécessaires pour lutter contre le changement climatique et créer par la même occasion de bons emplois. Le gouvernement investirait 15 milliards de dollars pour attirer des investissements de 45 milliards de dollars, ce qui porterait le fonds à 60 milliards de dollars. Ce fonds de croissance aiderait également à attirer des compagnies en développement qui créent des emplois et qui stimulent la productivité et la croissance verte. Par surcroît, il favoriserait la rétention de la propriété intellectuelle au Canada, tout en mettant à profit les abondantes ressources naturelles canadiennes.

[Français]

    Nous prévoyons que le fonds sera lancé d'ici la fin de l'année et le gouvernement prendra des mesures pour mettre en place une structure permanente et indépendante dans la première moitié de 2023.

[Traduction]

    Il importe également de continuer à soutenir nos petites entreprises, qui créent des emplois dans tout le pays. C'est pourquoi nous proposons, par l'entremise de ce projet de loi, de réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en pleine croissance en supprimant plus progressivement l'accès au taux d'imposition des petites entreprises, jusqu'à le supprimer entièrement lorsque le capital imposable atteint 50 millions de dollars plutôt que 15 millions de dollars.
    Tandis que nous soutenons nos petites entreprises en pleine croissance, nous allons également de l'avant avec le dividende pour la relance du Canada afin de faire en sorte que les grandes institutions financières qui ont fait des profits importants pendant la pandémie aident à soutenir la relance globale du Canada. À la suite de l'adoption du projet de loi C‑32, nous imposerions un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour les banques et les groupes d'assureurs-vie, car il est nécessaire que les grandes institutions financières paient leur juste part.

[Français]

    En cette période de grands défis et d'incertitude dans l'économie mondiale, il est important pour le Canada d'avoir un plan clair pour aller de l'avant.

[Traduction]

    C'est précisément ce que nous permettent l'« Énoncé économique de l'automne 2022 » et le projet de loi C-32, qui comprend d'excellentes mesures visant à bâtir une économie qui est à l'œuvre pour tous, à créer d'excellents emplois et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
    Je demande à tous les députés d'appuyer d'une même voix les mesures positives, constructives et nécessaires comprises dans ce projet de loi, d'appuyer les allégements fiscaux pour les propriétaires de maison, d'appuyer l'aide financière aux diplômés postsecondaires et d'appuyer une stratégie pour faire croître notre économie et maintenir l'avantage concurrentiel du Canada. Les Canadiens comptent sur nous pour mettre la politique de côté et adopter rapidement cet important projet de loi.
    Monsieur le Président, de toute évidence, nous vivons une crise économique. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays peinent ne serait-ce qu'à se nourrir et à chauffer leur maison. Ils ont du mal à joindre les deux bouts. Comme toujours, la solution du gouvernement est de dépenser plus d'argent. Or, ce sont ces dépenses mêmes qui sont à l'origine de la crise inflationniste.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut mesurer le succès au moyen des résultats obtenus grâce aux dollars dépensés et non seulement des montants que l'on peut dépenser. Quand la ministre et le gouvernement le reconnaîtront-ils? Quand agiront-ils? Quand mettront-ils fin aux dépenses afin de remettre le pays sur la bonne voie pour les Canadiens en difficulté?
    Monsieur le Président, mon collègue n'a qu'à regarder les chiffres. L'économie canadienne a été plus productive que ce qu'annonçaient les projections du budget de 2022, et ce, grâce au dur travail des entreprises canadiennes. Par conséquent, nous avons adopté une approche prudente pour rembourser notre déficit, qui est nettement inférieur à ce qui avait été prévu dans le budget, et nous avons fait des investissements ciblés pour venir en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin au moment où ils en ont le plus besoin.
     Nous investissions dans l'économie pour en favoriser la croissance. Nous avons écouté les Canadiens dans le besoin et nous sommes intervenus en conséquence. Nous faisons en sorte que le Canada possède tous les atouts financiers pour l'avenir et nous stimulons l'économie de sorte que chacun y trouve son compte.

  (1540)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue puisse m'expliquer quelque chose. Dans le document, on retrouve le mot « inflation » à 115 reprises, mais on ne voit pas de moyens ni de mesures concrètes. Je pense particulièrement aux personnes âgées sur lesquelles on martèle sans cesse, alors qu'il n'y a jamais rien qui apparaît ou que cela n'aboutit pas.
    Comment peut-il expliquer cela? Quel lien fait-il avec l'inflation que l'on vit actuellement et la récession qui s'en vient et qui est à nos portes présentement?
    Monsieur le Président, c'est évident qu'on est dans un cycle inflationniste, ce n'est pas un secret, que ce soit ici au Canada, en Allemagne, en France, aux États-Unis ou au Royaume‑Uni. Toutefois, il faut dire que notre inflation, ici au Canada, est parmi les plus basses dans le monde, y compris les taux d'intérêt.
    Ce que nous avons fait pour les aînés, c'est de nous assurer que tous les avantages et les soutiens qu'ils reçoivent comme la pension de la Sécurité de la vieillesse sont indexés à l'inflation. Ils reçoivent leur paiement chaque trimestre, et non chaque année. Il y a ainsi un rajustement en fonction de l'inflation chaque trimestre.
    Nous allons travailler avec nos homologues du monde entier pour freiner l'inflation. D'ici là, nous allons investir dans les Canadiens qui en ont le plus besoin au moment où ils en ont besoin.

[Traduction]

    Uqaqtittiji, j'aimerais demander au ministre s'il peut nous en dire plus long sur le Fonds de croissance du Canada et sur la façon dont il permettra d'accroître dans les métiers la représentation des groupes sous-représentés que sont les peuples autochtones et les femmes.
    Monsieur le Président, l'objectif du Fonds de croissance du Canada n'est pas seulement d'attirer des capitaux privés pour rendre l'économie plus verte, mais aussi de nous assurer que nous adoptons une approche intelligente pour travailler avec les groupes sous-représentés. Il n'y a pas que le Fonds de croissance du Canada. Les crédits d'impôt à l'investissement que nous proposons pour les programmes d'hydrogène propre et d'énergie verte sont ciblés et comportent une disposition relative à la main-d'œuvre.
    Par exemple, 40 % du crédit d'impôt pour l'hydrogène propre ira aux compagnies qui offrent non seulement de bons salaires, mais aussi de la formation aux apprentis. Dans l'ensemble, nous nous employons à faire en sorte que les Autochtones, les personnes de couleur et celles des groupes sous-représentés dans le marché du travail profitent de ces investissements.
    Monsieur le Président, dans ma circonscription, Waterloo, il y a deux universités et un collège, alors il y a beaucoup d'étudiants. Je me souviens que lorsque j'ai obtenu mon diplôme de l'Université de Waterloo, j'avais des prêts d'études canadiens et des bourses d'études canadiennes. Après avoir obtenu mon diplôme, j'avais six mois pour rembourser mes prêts, mais les intérêts étaient calculés à partir du jour où j'ai obtenu mon diplôme. Cela m'a occasionné bien des difficultés.
    Depuis, beaucoup d'étudiants ont demandé l'élimination des intérêts. J'ai rencontré récemment la présidente de Conestoga Students Inc., qui voulait savoir quand le gouvernement allait donner suite à son engagement relativement aux dettes des étudiants. J'aimerais que le ministre nous dise quand nous pourrons mettre en œuvre les mesures prévues si nous adoptons rapidement le projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de poser la question qui importe avant tout: Quand la Chambre des communes adoptera-t-elle cette mesure législative?
    Dès l'an prochain, probablement à partir d'avril, nous pourrons éliminer les intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis accordés par le gouvernement fédéral. Cette mesure viendrait non seulement en aide aux étudiants de Conestoga, mais aussi à des étudiants dans les universités, les collèges et les instituts techniques un peu partout au pays. La semaine dernière, j'ai rencontré les représentants de Polytechnics Canada, et ils sont enchantés de voir ce que nous comptons faire et de savoir que les dispositions nécessaires sont contenues dans le projet de loi C‑32.
    J'aimerais dire à tous les propriétaires d'entreprise de la circonscription de la députée et à tous mes collègues de la Chambre des communes que le gouvernement collaborera avec les banques pour réduire les frais de carte de crédit. Si les banques ne se présentent pas à la table des négociations avant la fin décembre cette année, nous allons adopter des mesures législatives dès la nouvelle année pour réduire les frais de carte de crédit parce que c'est ce que les petites entreprises nous demandent. Nous répondons aux demandes des étudiants de niveau postsecondaire et des propriétaires de petite entreprise.

  (1545)  

    Monsieur le Président, je dois dire au ministre ma grande déception. Présenté pendant la Semaine des vétérans, l'énoncé économique de l'automne a fait fi de la demande des anciens combattants qui se sont mariés après l'âge de 60 ans et qui veulent que leur conjointe ou conjoint ait droit aux prestations qui sont normalement versées aux veuves ou aux veufs des personnes ayant servi le pays. Le budget n'en fait pas mention. J'ai remarqué qu'on traite de la question des prestations de survivant, plus précisément de l'application du crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles à un conjoint survivant. Or, il n'y a rien pour les anciens combattants s'étant mariés après l'âge de 60 ans.
    Le gouvernement serait-il prêt à modifier le projet de loi pour mettre fin à cette injustice qui touche les anciens combattants et leurs familles?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. S'il s'agit d'une distorsion des politiques, nous serons évidemment prêts à l'examiner.
    En général, il ne faut pas oublier que l'énoncé économique de l'automne est un très court document. Il adopte une approche prudente. Nous résorbons le déficit. Nous cherchons d'abord à faire croître l'économie et à aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. Le budget de 2023 amorcera un nouveau cycle. Cela dit, je prends en note les observations de ma collègue et je vais certainement examiner la question.
    Monsieur le Président, dans l'énoncé économique de l’automne, il y a un poste portant uniquement sur ma circonscription, qui s'intitule « Soutenir la reconstruction du village de Lytton ». Il y est indiqué que les sommes allouées en juin à PacifiCan sont transférées à Industrie Canada.
    Premièrement, pourquoi le gouvernement semble-t‑il avoir décidé d'échelonner les versements à Lytton sur une période de cinq ans? Quand l'annonce a été faite en juin, rien n'indiquait que le village de Lytton recevrait autre chose qu'un paiement forfaitaire de la part du gouvernement du Canada. Si nous pouvions obtenir des éclaircissements à ce sujet, ce serait très utile.
    Deuxièmement, quand le village de Lytton peut‑il s'attendre à recevoir le premier versement par l'entremise d'Industrie Canada?
    Monsieur le Président, je vais répondre sans détour au député. Étant un ministre chargé du portefeuille d'Industrie Canada, je crois que le transfert de PacifiCan à Industrie Canada vise à accélérer les choses et à améliorer la coordination sur le terrain.
    Je serais heureux de rencontrer mon collègue après la séance pour lui donner des précisions et collaborer directement avec lui afin que les habitants de Lytton puissent obtenir l'argent dont ils ont besoin pour rebâtir leur collectivité. Je m'occuperai personnellement de cette question.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, je ne suis ici que depuis un an, mais j'ai parcouru toute la ville, et je n'ai toujours pas trouvé dans quel arbre pousse l'argent. Je ne sais pas où trouver cet arbre, mais cela n'a pas empêché le gouvernement d'alourdir la dette de 100 milliards de dollars avant la pandémie de COVID‑19 et de 500 milliards de dollars pendant la pandémie. Quarante pour cent des fonds dépensés pendant la pandémie n'ont même pas servi à composer avec la COVID‑19. Ce n'est pas nous qui le disons, mais le directeur parlementaire du budget.
    Les dépenses annuelles ont augmenté de 30 % comparativement à l'avant-pandémie. La seule solution du gouvernement à tout problème est de dépenser sans compter. Tous les six mois, les ministériels affirment à la Chambre qu'ils ont fait preuve de retenue sur le plan financier et qu'il ne faut pas s'en faire. Or, ils augmentent sans cesse les dépenses en disant chaque fois que, dans l'avenir, ils ne vont les augmenter que de 1 % ou 2 %, mais, à la fin de l'année, on se rend compte qu'elles ont plutôt augmenté de 6 % ou de 7 %, comme à chaque année.
    Soit dit en passant, ce profil de dépenses, le fameux 1 à 2 % d'augmentation des dépenses selon les libéraux, ne comprend pas les nouveaux fonds pour l'assurance-médicaments. Il ne comprend pas non plus les nouveaux fonds pour la loi sur les personnes handicapées que nous sommes en train d'adopter à la Chambre. Il ne comprend pas non plus les nouveaux fonds pour les soins de longue durée. Après une pandémie, on pourrait penser que le gouvernement voudrait donner plus d'argent aux provinces pour qu'elles le consacrent aux soins de santé. Or, nous assistons à l'effondrement des systèmes de soins de santé dans tout le pays, alors que les libéraux ont fait campagne en 2015 en promettant d'augmenter le financement des soins de santé à long terme.
    Le gouvernement a d'abord dit de ne pas s'inquiéter; il pouvait se permettre de dépenser vu que les taux d'intérêt étaient très bas. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit de ne pas s'inquiéter, car les taux d'intérêt allaient toujours rester bas. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui ont demandé ce qui se passerait si les taux d'intérêt augmentaient. L'année prochaine, nous allons dépenser plus pour le service de la dette que pour la défense nationale. Nous allons dépenser presque autant en intérêts sur la dette que ce que nous transférons aux provinces par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé, ce qui correspond à ce qu'elles dépensent en soins de santé. Les députés peuvent laisser cette information s'imprimer dans leur esprit. En 2024, le gouvernement dépensera 24 milliards de dollars de plus, pour un total de 54 milliards de dollars, en intérêts sur la dette.
    C'est aussi un gouvernement qui a affirmé qu'il n'y aurait pas d'inflation. Il a d'abord dit que nous connaîtrions une déflation. La vice-première ministre a même donné une entrevue télévisée durant laquelle elle a demandé aux gens de lui envoyer leurs idées pour que les Canadiens puissent dépenser l'argent qu'ils ont dans leurs comptes bancaires. Je me demande si elle est toujours du même avis.
    Les libéraux sont en train de nous diriger lentement et les yeux fermés vers un précipice. Nous nous dirigeons vers une période d'incertitude économique et ils refusent d'admettre que le monde a changé. Ils sont également déterminés à augmenter les taxes. Face à l'incertitude économique, nous sommes le seul pays au monde à augmenter les taxes. Nous allons augmenter la taxe sur le carbone et les cotisations d'assurance-emploi. En passant, j'espère que les députés n'aiment pas la bière parce que, en juin prochain, la taxe d'accise sur la bière va augmenter de 6,3 %, ce qui est incroyable.
    Pendant tout ce temps, le gouvernement a également augmenté la taille de l'appareil gouvernemental. Depuis 2015, il a ajouté entre 10 000 et 12 000 nouveaux équivalents temps plein chaque année; pourtant, les services diminuent. Les gens ne peuvent pas obtenir un passeport, des documents d'immigration ou un nouveau brevet de pilote. Transports Canada refuse même d'examiner les dossiers médicaux des personnes qui veulent devenir contrôleurs aériens. C'est incroyable.
    Quelle est la réponse des libéraux? Il n'y a pas de problème; ils vont simplement dépenser plus d'argent. L'énoncé économique prévoit 400 millions de dollars de plus pour que l'Agence du revenu du Canada embauche plus d'employés, et j'espère qu'ils vont répondre au téléphone. En 2017, le vérificateur général a déclaré que 27 millions des quelque 50 millions d'appels reçus par l'Agence se sont heurtés à une ligne occupée. C'est incroyable. J'espère que ces nouveaux employés ne vont pas mener des vérifications auprès des petites entreprises et des Canadiens de la classe moyenne partout au pays pour contrebalancer le trou noir des dépenses du gouvernement.
    Arrêtons-nous un instant pour parler des intérêts sur les prêts étudiants. Le gouvernement va maintenant accorder une exemption d'intérêts sur les prêts étudiants, ce qui peut sembler une bonne idée pour certaines personnes. Cependant, voici le problème: nous sommes en situation de déficit. Le gouvernement va dépenser 500 millions de dollars par an pour réduire les intérêts sur les prêts des étudiants qui font des études postsecondaires.

  (1550)  

    Le gouvernement devrait veiller à ce que plus d'étudiants entament des études postsecondaires et non faciliter la tâche à ceux qui les poursuivent déjà. Le gouvernement devrait chercher à accroître le nombre de personnes qui, si elles peuvent se le permettre, entament des études postsecondaires. Il ne devrait pas donner ces 500 millions de dollars par année que nous n'aurons pas à ceux qui suivent déjà de telles études. Les députés savent-ils qui bénéficie des retombées économiques des études postsecondaires? C'est l'étudiant.
    Alex Usher, un analyste expert en éducation postsecondaire bien connu, a déterminé que les étudiants obtiennent leur diplôme avec à peu près le même montant de dettes qu'au début des années 2000. Ce montant n'a pas augmenté. Il varie entre 23 000 $ et 30 000 $ chaque année depuis le début des années 2000.
    Nous ne sommes pas aux États‑Unis. Je sais que le gouvernement aime importer tous les problèmes des Américains, mais nos étudiants ne sont pas aussi endettés qu'aux États‑Unis. Nous pouvons assurément utiliser ces 500 millions de dollars à meilleur escient. Nous devrions peut-être accorder des bourses à des personnes à faible revenu qui ne peuvent poursuivre des études postsecondaires, mais qui pourraient se le permettre grâce à une aide financière. À la place, nous allons simplement donner l'argent à des personnes qui ont déjà entamé ces études afin de régler un problème qui n'existe même pas. En plus, c'est coûteux.
    Comme les soins buccodentaires ont occupé une grande part des récents débats dans cette enceinte et de l'énoncé économique, il est pertinent de prendre quelques minutes pour en parler.
    Le gouvernement est prêt à dépenser près de 100 millions de dollars en frais administratifs pour signer des chèques aux gens. Il utilisera le même processus qui avait été mis en place pour la PCU, c'est-à-dire l'autodéclaration. Deux résultats sont à prévoir: d'un côté, il y a aura de la fraude et, de l'autre, beaucoup de gens hésiteront à recourir au programme par crainte de se retrouver dans la situation que l'on connaît à l'heure actuelle. Les gens reçoivent un appel de l'ARC pour les informer qu'ils doivent rembourser la PCU.
    La vérificatrice générale n'a pas terminé son examen du processus que le gouvernement a utilisé pour distribuer la PCU et elle n'a pas encore présenté ses conclusions. J'ai l'impression que le gouvernement veut se dépêcher de faire adopter son projet de loi sur les soins buccodentaires avant que la vérificatrice générale ne puisse nous dire ce qu'elle pense du processus de la PCU. Même le directeur parlementaire du budget a exprimé ses profondes inquiétudes sur les risques de fraude.
    J'ai écouté un très bon balado intitulé All-In. Il y a un intervenant, David Friedberg, avec qui je suis peut-être le moins d'accord, qui dit toujours qu'il y a de la place pour la nuance. Il dit que tout n'est pas noir ou blanc, que ce n'est pas l'élite ou le populisme et que ce n'est pas la gauche ou la droite. Il nous encourage à faire preuve de nuance. Cependant, le gouvernement veut faire croire aux gens que s'ils sont contre le régime de soins dentaires, ils sont en quelque sorte contre le fait que les enfants aient un sourire sain. Si le gouvernement était vraiment intéressé par le sourire des enfants, il aurait pris les mêmes 100 millions de dollars, les aurait donnés aux provinces pour qu'elles élargissent les critères d'admissibilité aux programmes provinciaux et aurait utilisé exactement le même mécanisme de financement qui existe déjà.
    Il ne s'agit pas ici de penser que les gens de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas intéressés par des sourires sains. Il s'agit de processus. Il s'agit d'efficacité. Nous allons dépenser 100 millions de dollars que nous n'avons pas pour mettre en place un système d'émission de chèques qui sera utilisé pendant quelques années. C'est incroyable. Tout cela se passe alors que les niveaux de service diminuent et que le coût des employés et du personnel augmente. Les Canadiens n'ont plus de patience envers ce gouvernement libéral très dépensier qui prône des hausses d'impôt.
    En terminant, j'aimerais dire que le gouvernement semble s'intéresser plus à inventer des stratagèmes visant à redistribuer la richesse qu'à faire croître l'économie. C'est assez évident. Tous les programmes sont taxés davantage, et les recettes sont réunies et distribuées aux Canadiens selon ce qui plaît au gouvernement. Les libéraux tiennent les cordons de la bourse des gouvernements provinciaux, ce qui est très paternaliste de leur part, et ils s'immiscent dans plusieurs champs de compétence provinciaux, en disant que les provinces doivent dépenser sur telle ou telle chose, au lieu de simplement leur laisser la place, leur donner plus d'argent et leur permettre de faire leur travail.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que les conservateurs ne veuillent pas qu'on laisse dans les poches des étudiants un montant important en leur permettant de ne pas payer d'intérêts, une mesure qui sera appliquée une fois que l'énoncé économique de l'automne aura été adopté. Par contre, je suis surpris par la candeur des conservateurs et par leur empressement à avouer qu'ils n'appuient pas cette mesure.
    Le député a même parlé du fait que les étudiants d'aujourd'hui sont ceux qui tireront des avantages économiques des études postsecondaires qu'ils mènent. A-t-il fait la comparaison avec les avantages économiques de l'éducation à l'époque où mes parents et ses parents allaient à l'école secondaire? Il y a 30 ou 40 ans, les gens pouvaient se contenter de faire des études secondaires et ils avaient pratiquement l'assurance de trouver un bon travail leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Ils avaient des chances réelles de réussir dans la vie.
    De nos jours, les études secondaires ne suffisent plus. Dans la plupart des cas, les gens doivent obtenir un diplôme d'études postsecondaires s'ils veulent avoir un emploi qui soit à peu près d'aussi bonne qualité que ceux que pouvaient obtenir mes parents et les parents du député il y a quelques décennies.
    Comme la demande pour des diplômés de niveau postsecondaire s'est accrue, le gouvernement devrait peut-être commencer à s'engager pour soutenir ceux qui veulent faire de telles études. Qu'en pense le député?
    Monsieur le Président, il n'y a pas de problème d'endettement étudiant au Canada. Environ 65 % de la population active a fait des études postsecondaires. Il est injuste de demander à l'ensemble de la population active de subventionner 65 % de leurs concitoyens. Le gouvernement aurait dû prendre le même montant ou la moitié de celui-ci pour le consacrer à des bourses destinées aux étudiants à faible revenu qui n'ont pas les moyens de faire des études postsecondaires sans cette aide. Cela aurait été une bien meilleure façon de dépenser 500 millions de dollars par an.

  (1600)  

[Français]

    Monsieur le Président, la mise à jour économique fait mention de l'inflation pas moins de 115 fois. Or, inflation signifie difficultés financières pour la plupart des gens étant donné que les salaires ne suivent pas la hausse des prix à la consommation. L'inflation signifie aussi, historiquement, qu'une récession s'en vient. Habituellement, l'une suit l'autre. Or, une récession veut dire que plusieurs personnes vont perdre leur emploi. La mise à jour économique et le projet de loi ne font absolument rien pour améliorer l'assurance-emploi qui est désuète et discriminatoire envers 60 % des demandeurs.
    J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur ce manque dans le projet de loi et la mise à jour.

[Traduction]