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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 161 Le mercredi 15 février 2023 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Chambers (Simcoe-Nord), — Que, étant donné que,
(i) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, l’inflation a atteint un sommet jamais vu en 40 ans,
(ii) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, le coût du panier d’épicerie a augmenté de 11 %,
(iii) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, la moitié des Canadiens réduisent leurs dépenses d’épicerie,
(iv) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, 20 % des Canadiens sautent des repas,
(v) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, le loyer moyen d’un appartement de deux chambres à coucher dans les 10 plus grandes villes canadiennes est de 2 213 $ par mois, alors qu’il était de 1 171 $ par mois en 2015,
(vi) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, 45 % des détenteurs d’une hypothèque à taux variable disent qu’ils seront forcés de vendre ou de quitter leur maison dans les neuf mois en raison des niveaux actuels des taux d’intérêts,
(vii) après huit ans sous l’égide de l’actuel premier ministre libéral, les coûts moyens mensuels d’une hypothèque ont plus que doublé et s’élèvent aujourd’hui à plus de 3 000 $ par mois,
(viii) le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré que « l’inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe à l’intérieur de nos propres frontières »,
(ix) l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a dit que « en réalité, l’inflation actuelle est principalement de nature nationale »,
(x) l’ancien ministre libéral des Finances Bill Morneau a dit que le gouvernement avait probablement trop dépensé pendant la COVID,
(xi) l’ancien vice-premier ministre et ministre des Finances libéral John Manley a dit qu’à cause de la politique budgétaire du premier ministre libéral, il est difficile de contenir l’inflation,
la Chambre demande au gouvernement de limiter ses dépenses, de cesser le gaspillage, de congédier les experts-conseils grassement payés et d’éliminer les impôts et déficits inflationnistes qui ont entraîné une crise du coût de la vie pour les Canadiens.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 259 -- Vote n^o 259)
POUR : 115, CONTRE : 202
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lantsman Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 115
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Casey Chabot Chagger Chahal Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garneau Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Sorbara Sousa Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thompson Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Villemure Vuong Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 202
PAIRED -- PAIRÉS Joly Larouche McGuinty Savard-Tremblay Vignola Virani Total: -- 6

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garon (Mirabel), appuyé par M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 260 -- Vote n^o 260)
POUR : 172, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Angus Arnold Ashton Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Boulerice Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Collins (Victoria) Cooper Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Desjarlais Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Green Hallan Hoback Hughes Idlout Jeneroux Johns Julian Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kwan Lantsman Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacGregor Maguire Martel Masse May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zarrillo Zimmer Total: -- 172
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Joly Larouche McGuinty Savard-Tremblay Vignola Virani Total: -- 6
En conséquence, le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.


Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 261 -- Vote n^o 261)
POUR : 318, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Aldag Alghabra Ali Allison Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Berthold Bérubé Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchette-Joncas Blaney Block Blois Boissonnault Boulerice Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell Desbiens Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gallant Garneau Garon Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Johns Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lantsman Lapointe Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Martinez Ferrada Masse May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart St-Onge Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 318
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Joly Larouche McGuinty Savard-Tremblay Vignola Virani Total: -- 6
En conséquence, le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1c et 10c

2) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1c et 5c

3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1c, 5c et 10c

4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence Parcs Canada, crédit 1c

Ministère de l'Environnement, crédits 1c et 10c

5) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1c

Ministère des Finances, crédit 15c

6) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1c, 5c et 10c

Office de commercialisation du poisson d'eau douce, crédit 1c

7) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1c, 5c, 10c et 20c

8) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau du Conseil privé, crédit 1c

Commission de la fonction publique, crédit 1c

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1c

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1c, 10c et 30c

9) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédit 1c

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1c et 10c

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1c et 5c

Ministère de la Santé, crédits 1c, 5c et 10c

10) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1c, 5c et 10c

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1c

11) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1c et 10c

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1c et 10c

12) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1c et 5c

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédit 1c

Conseil canadien des normes, crédit 1c

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1c et 5c

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédit 5c

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1c, 5c et 10c

Ministère de l'Industrie, crédits 1c et 10c

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1c et 5c

Statistique Canada, crédit 1c

13) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Ministère de la Justice, crédit 1c

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1c

14) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1c

Ministère de la Défense nationale, crédits 1c, 5c et 10c

15) Au Comité permanent des ressources naturelles

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1c

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1c, 5c et 10c

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1c

16) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Service de protection parlementaire, crédit 1c

17) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1c

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1c, 5c et 10c

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1c et 5c

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1c

18) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédit 1c

19) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 10c

Ministère des Transports, crédits 1c, 5c et 10c

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1c

20) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1c et 5c

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1c

Message relatif aux crédits

Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2023-2024 ». — Document parlementaire n^o 8520-441-98.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1 et 5

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5 et 10

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédit 1

Conseil des Arts du Canada, crédit 1

Fondation canadienne des relations raciales, crédit 1

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1 et 5

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Société du Centre national des Arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédit 1

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5 et 10

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1 et 5

Agence Parcs Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5 et 10

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1 et 5

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1

Ministère des Finances, crédits 1 et 5

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5 et 10

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L30

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Bureau du Conseil privé, crédit 1

Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1

Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

Commission de la fonction publique, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1 et 5

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1 et 5

Société canadienne des postes, crédit 1

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1 et 5

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5 et 10

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1 et 5

Ministère de la Santé, crédits 1, 5 et 10

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1 et 5

Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, crédits 1 et 5

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5, 10 et L15

Ministère des Services aux Autochtones, crédits 1, 5 et 10

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1

13) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1 et 5

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1 et 5

Agence de développement économique du Pacifique Canada, crédits 1 et 5

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1 et 5

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédit 1

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1 et 5

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1 et 5

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15 et L20

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1 et 5

Statistique Canada, crédit 1

14) Au Comité permanent du commerce international

Corporation commerciale canadienne, crédit 1

Investir au Canada, crédit 1

15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1 et 5

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1

Commission canadienne des droits de la personne, crédit 1

Commission du droit du Canada, crédit 1

Ministère de la Justice, crédits 1 et 5

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1

16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10 et 15

18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5 et 10

Régie canadienne de l'énergie, crédit 1

19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau du directeur général des élections, crédit 1

Chambre des communes, crédit 1

Commission des débats des chefs, crédit 1

Service de protection parlementaire, crédit 1

21) Au Comité permanent des comptes publics

Bureau du vérificateur général, crédit 1

22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1 et 5

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1 et 5

Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1

Service correctionnel du Canada, crédits 1 et 5

23) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1 et 5

24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10

La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Ministère des Transports, crédits 1, 5 et 10

Office des transports du Canada, crédit 1

VIA HFR – VIA TGF Inc., crédit 1

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

25) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1 et 5

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2023 ». — Document parlementaire n^o 8525-441-25.

Présentation de rapports de comités

M. Tochor (Saskatoon—University), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le troisième rapport du Comité, « Petits réacteurs nucléaires modulaires ». — Document parlementaire n^o 8510-441-199.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14 à 16, 18, 23 et 26) est déposé.

M. Garneau (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount), du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présente le deuxième rapport du Comité, « L'aide médicale à mourir au Canada : les choix pour les Canadiens ». — Document parlementaire n^o 8510-441-200.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 36) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-01144) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01145 et 441-01146);

— par , une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01147);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-01148);

— par , deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-01149 et 441-01150);

— par , une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01151);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01152) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01153).

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 février 2023, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 février 2023, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-38. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 20 h 41, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 février 2023, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.