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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 170 Le mardi 21 mars 2023 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2021-2022 de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. — Document parlementaire n^o 8525-441-28.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les whips des partis reconnus puissent soumettre au greffier intérimaire de la Chambre, avant le 31 mars 2023, une liste des députés qui n’ont pas voté et devraient être considérés comme pairés pour les votes n^os 218 à 256, et que le registre parlementaire soit modifié en conséquence.

M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)

Il s'élève un débat.

À 13 h 3, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet du transport (n^o 441-01189);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01190);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01191).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Dowdall (Simcoe—Grey), — Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat,
a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;
b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,
(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,
(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,
(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,
(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,
(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,
(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,
(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,
(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,
(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,
(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,
(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,
(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,
(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;
c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité,
(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre,
(ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a),
(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;
d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité;
e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 267 -- Vote n^o 267)
POUR : 147, CONTRE : 176
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Berthold Bérubé Blanchet Blanchette-Joncas Block Bragdon Brassard Brock Brunelle-Duceppe Calkins Caputo Carrie Chabot Chambers Champoux Chong Cooper Dalton Dancho Davidson DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desilets Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Fortin Gallant Gaudreau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb Maguire Martel May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Michaud Moore Morantz Morrice Morrison Motz Muys Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Plamondon Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Simard Sinclair-Desgagné Small Soroka Steinley Ste-Marie Stewart Strahl Stubbs Thériault Therrien Thomas Tochor Tolmie Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 147
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anand Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Battiste Beech Bendayan Bennett Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney Blois Boissonnault Bradford Brière Cannings Casey Chagger Chahal Champagne Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff Davies Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garrison Gazan Gerretsen Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Miller Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Singh Sorbara Sousa St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Thompson Trudeau Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 176
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 9 février 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 22)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 268 -- Vote n^o 268)
POUR : 324, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Aldag Alghabra Ali Allison Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Berthold Bérubé Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Block Blois Boissonnault Bradford Bragdon Brassard Brière Brock Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Caputo Carrie Casey Chabot Chagger Chahal Chambers Champagne Champoux Chatel Chen Chiang Chong Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cooper Cormier Coteau Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desilets Desjarlais Dhaliwal Dhillon Diab Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Ferreri Fillmore Findlay Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gill Gladu Godin Goodridge Gould Gourde Gray Green Guilbeault Hajdu Hallan Hanley Hardie Hepfner Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Jeneroux Johns Joly Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Kelly Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lantsman Lapointe Larouche Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lehoux Lemire Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod McPherson Melillo Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Moore Morantz Morrice Morrison Morrissey Motz Murray Muys Naqvi Nater Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perkins Perron Petitpas Taylor Plamondon Poilievre Powlowski Qualtrough Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota Sajjan Saks Samson Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Singh Small Sorbara Soroka Sousa Steinley Ste-Marie Stewart St-Onge Strahl Stubbs Sudds Tassi Taylor Roy Thériault Therrien Thomas Thompson Tochor Tolmie Trudeau Trudel Turnbull Uppal Valdez Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vecchio Vidal Vien Viersen Vignola Villemure Virani Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williams Williamson Yip Zahid Zarrillo Zimmer Zuberi Total: -- 324
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par M^me Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 22 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-39. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-40. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Conseil canadien de la magistrature sur les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 62.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1285-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023.