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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 176

Le jeudi 30 mars 2023

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2022, incluant un addenda, conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. — Document parlementaire no 8527-441-29.


Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 441-01139 et 441-01140 au sujet de la justice;

— no 441-01141 au sujet de l'environnement;

— no 441-01142 au sujet de la santé;

— no 441-01143 au sujet des affaires et du commerce.


Présentation de rapports de comités

M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-441-228.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42, 43, 49, 57, 59, 60 et 63) est déposé.


M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-441-229.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 60, 62 et 64) est déposé.


M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-441-230.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 59, 61 et 64) est déposé.


M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement ». — Document parlementaire no 8510-441-231.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 55) est déposé.


M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présente le deuxième rapport du Comité, « Le Canada et Taïwan : Une solide relation en des temps agités ». — Document parlementaire no 8510-441-232.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 6 à 8, 13 et 14) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-329, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 21 juin 2022, soit réputé agréé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01237);

— par M. d'Entremont (Nova-Ouest), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-01238);

— par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-01239) et une au sujet de la justice (no 441-01240);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (no 441-01241);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la justice (no 441-01242);

— par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), une au sujet de la justice (no 441-01243);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (no 441-01244);

— par Mme Diab (Halifax-Ouest), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01245);

— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la justice (no 441-01246);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (nos 441-01247, 441-01248 et 441-01251), une au sujet de la justice (no 441-01249), une au sujet des droits de la personne (no 441-01250) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01252).

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), propose, — Que, relativement à l’étude de la motion no 2 relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 290 -- Vote no 290)
POUR : 173, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff

Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns

Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrissey
Murray

Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 173

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Simard

Vandenbeld

Wilkinson

Total: -- 4

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens;

Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens;

Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que le 30 mars 2023, à 10 h 3, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens;

Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, dont le Comité permanent du patrimoine canadien est réputé avoir fait rapport sans amendement.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 52, du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Duclos (ministre de la Santé), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit :
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens;

Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Le débat se poursuit.

À 20 h 17, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 291 -- Vote no 291)
POUR : 113, CONTRE : 205

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen

Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence

Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts

Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Zimmer

Total: -- 113

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant

O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 205

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Simard

Vandenbeld

Wilkinson

Total: -- 4

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 292 -- Vote no 292)
POUR : 202, CONTRE : 117

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies

DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Julian

Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé

Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 202

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)

Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts

Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 117

PAIRED -- PAIRÉS

Hoback

Simard

Vandenbeld

Wilkinson

Total: -- 4

États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-69. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, « Reprise économique après la pandémie de Covid-19 : Comment peut-on reconstruire mieux? » (document parlementaire no 8510-441-158), présenté à la Chambre le mercredi 30 novembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-158.

— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2023-234 concernant le décret abrogeant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-441-1079-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-15-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-18-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire no 8560-441-19-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-21-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-24-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-26-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-27-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-28-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-29-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-30-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-441-333-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-658-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-749-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-750-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-805-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-877-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1034-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1068-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1197-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire no 8560-441-1270-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans) » (document parlementaire no 8510-441-179), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-179.

Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lightbound (Louis-Hébert), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-01253).

Ajournement

À 21 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.