Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 193 Le mardi 9 mai 2023 10 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
|
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 441-01430); |
|
— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet de la santé (no 441-01431); |
|
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection des consommateurs (no 441-01432). |
| Question de privilège |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|
Le débat se poursuit. |
| Demandes de prolongation des heures de séance |
|
Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 10 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée. |
| Question de privilège |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|
Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Question de privilège |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|
Le débat se poursuit. |
|
M. Holland (Ajax), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 312 -- Vote no 312) | |
| POUR : 175, CONTRE : 144 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kelloway O'Connell Total: -- 175 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lemire Schmale Total: -- 144 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Fortin Liepert Total: -- 6 |
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 25, le débat ne soit plus ajourné. |
|
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 313 -- Vote no 313) | |
| POUR : 173, CONTRE : 146 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Julian Noormohamed Total: -- 173 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 146 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Fortin Liepert Total: -- 6 |
|
| Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, après avoir disposé de l’affaire émanant du gouvernement no 25 plus tard aujourd'hui, la Chambre reprenne l’étude de la motion de privilège au nom du député de Wellington—Halton Hills. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) : |
a) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'elle s'applique à toutes les délibérations qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de :
|
(i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,
|
(ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,
|
(iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
|
(iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,
|
(v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv) ci-dessus,
|
(vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,
|
(vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,
|
(vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,
|
(vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,
|
(viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,
|
(ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,
|
(x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,
|
(xi) apporter toute modification technique ou corrélative;
|
b) pendant l'étude du projet de loi par le comité :
|
(i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
|
(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
|
(iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,
|
(iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,
|
(v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
|
(vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
|
c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
|
d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
|
e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. (Affaires émanant du gouvernement no 25)
|
|
Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
|
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). |
|
Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
Il s'élève un débat. |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord). (Affaires émanant du gouvernement no 25) |
|
Le débat se poursuit. |
|
Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
a) au paragraphe a), par substitution, aux mots suivant les mots « d’élargir sa portée », de ce qui suit : « pour :
|
(i) s’attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue,
|
(ii) modifier les dispositions relatives aux règles de mise en liberté sous caution pour les infractions impliquant des armes à feu afin de s’assurer que les délinquants dangereux, récidivistes et violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès,
|
(iii) prendre des mesures pour réduire la contrebande frontalière et arrêter le trafic d’armes illégales vers les criminels et les gangs du Canada; »;
|
b) au paragraphe b), par substitution, aux mots suivant les mots « par le comité », de ce qui suit : « le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, d’autres ministres de la Couronne et des hauts fonctionnaires soient invités à comparaître en tant que témoins de temps à autre, si le comité le juge opportun; »;
|
c) au paragraphe c) par substitution de tous les mots par ce qui suit : « les articles 57 et 78 du Règlement ne s’appliquent pas à l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture; »;
|
d) par suppression des paragraphes d) et e).
|
|
Il s'élève un débat. |
|
À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 314 -- Vote no 314) | |
| POUR : 112, CONTRE : 203 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Essex) Scheer Total: -- 112 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Davies Khera Plamondon Total: -- 203 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Fortin Liepert Total: -- 6 |
|
|
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 315 -- Vote no 315) | |
| POUR : 201, CONTRE : 114 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Damoff Julian Pauzé Total: -- 201 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Falk (Battlefords—Lloydminster) Lloyd Schmale Total: -- 114 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Fortin Liepert Total: -- 6 |
|
| Question de privilège |
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|
Le débat se poursuit. |
| Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au plus tard à 23 h 59 ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole sur la motion à l'étude, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
| Question de privilège |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d'intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d'autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
|
Le débat se poursuit. |
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 10 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Motions |
|
M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
|
Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
|
— par le Président — Note additionnelle du directeur parlementaire du budget sur l’évaluation du coût du projet de loi C-47, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-73. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
|
— par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de la justice (no 441-01433). |
| Ajournement |
|
En conséquence, à 23 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |