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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 196
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 12 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 196
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 12 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
propose que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, chers députés, collègues et amis, c'est un immense plaisir d'être ici aujourd'hui pour m'adresser à vous. Tout d'abord, je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Le projet de loi C‑13, la loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada, est maintenant entre les mains des députés pour le débat à l'étape de la troisième lecture. À l'issue de ce débat, ils auront à décider de son adoption à la Chambre des communes. Je sais qu'ils y apporteront toute la considération qu'il mérite étant donné son caractère fondamental pour la promotion de nos deux langues officielles au Canada, pour freiner le déclin du français au pays et pour l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays.
Je les remercie d'avance et je tiens à les assurer, encore une fois, de toute ma collaboration.
[Traduction]
Le projet de loi C‑13 n'a pas encore atteint la fin de son périple législatif, mais le fait qu'il soit parvenu à cette étape-ci est digne de mention. Le débat a été vif, parfois tendu, souvent émotif, mais toujours productif. Le mot clé ici est « productif », car c'est le message que nous devrions retenir de ce processus. Sans un tel débat, nous ne pourrions pas prétendre vivre dans une démocratie saine et nous n'obtiendrions pas le solide projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous sommes tous animés par des convictions profondes au sujet des langues officielles, car elles nous définissent et sont au cœur de notre identité. Parfois, ces convictions peuvent nous diviser. Heureusement, toutefois, tout le monde y a mis du sien, et nous sommes parvenus à nous entendre, car malgré nos opinions divergentes, nous admettons que nos langues officielles contribuent au développement du Canada et qu'elles font partie intégrante de l'image que le Canada projette sur la scène internationale. Je suis enchantée d'avoir trouvé un terrain d'entente avec le gouvernement du Québec, un joueur clé de la francophonie canadienne et de la Francophonie mondiale. Nous pouvons être fiers des progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent.
J'aimerais aussi prendre un instant pour remercier les membres du Comité permanent des langues officielles, qui ont examiné le projet de loi article par article, et même qui l'ont passé au peigne fin. Au cours de la dernière année, ils ont consacré 26 réunions à cette mesure législative et ils y ont proposé plus de 200 amendements. Des amendements suggérés par tous les partis ont été adoptés. Grâce au travail colossal qui a été accompli, les Canadiens peuvent être certains que le projet de loi C‑13 est sur la bonne voie. Rien n'est plus rassurant que de savoir qu'un projet de loi a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes. En outre, les communautés minoritaires de langue officielle se sont dites soulagées que le projet de loi ait enfin atteint l'étape de la troisième lecture. Selon moi, c'est déjà une preuve que cette mesure législative comble les attentes des parties concernées.
[Français]
Une réforme de cette envergure ne peut pas être menée par un seul joueur. Elle doit nécessairement résulter d'une réflexion collective et embrasser tous les points de vue.
Si le projet de loi C‑13 a atteint ce degré d'accomplissement, c'est grâce aux milliers de personnes qui se sont mobilisées pour présenter leur vision des langues officielles, et ce, avant même l'ouverture du chantier de la réforme et jusqu'à aujourd'hui.
Rappelons-nous qu'en 2019, à l'occasion du 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, les Canadiens et les Canadiennes ont exprimé leur attachement à nos deux langues officielles. Ils ont clairement manifesté la volonté de consolider cet héritage. Les francophones et les anglophones ont participé avec enthousiasme aux tables rondes et aux symposiums que nous avons organisés aux quatre coins du pays, ainsi qu'en ligne.
Leurs aspirations, leurs espoirs, mais aussi leurs inquiétudes, sont reflétés dans chacune des dispositions de ce projet de loi. Nous avons fait l'impossible pour les traduire en texte de loi afin de conserver l'esprit de leur vision et d'améliorer les choses dans leur quotidien. Il faut également dire que nous avons eu toutes les occasions pour faire mûrir le projet de loi au bénéfice des Canadiens et des Canadiennes.
Je veux encore une fois prendre un moment pour souligner le travail accompli par mon amie et collègue la ministre des Affaires étrangères, alors qu'elle était responsable des langues officielles. C'est elle qui a ouvert le vaste chantier de la réforme de notre régime linguistique, notamment en allant à la rencontre des intervenants de partout au pays, animée d'une empathie sincère et soucieuse de tisser des liens d'amitié avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Elle n'a pas hésité un seul instant à se porter à la défense de leurs institutions. Comme francophone et Montréalaise, elle a montré à quel point il est important que les francophones du Québec se montrent solidaires des francophones des autres provinces et territoires.
Je suis moi-même issue d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, et j'ai personnellement ressenti son énergie positive. Je tiens encore une fois à la remercier. La somme de ses efforts a mené, en 2021, à la présentation du document de réforme intitulé « Français et anglais: Vers une égalité réelle des langues officielles » qui contenait 56 propositions, modifications législatives, administratives et règlementaires. Ainsi, le projet de loi C‑13 concrétise la vision du gouvernement pour une loi modernisée.
Nous avons eu la chance de trouver le juste équilibre législatif en matière de langues officielles. L'expérience du projet de loi C‑32, le prédécesseur du projet de loi C‑13, s'est révélée des plus éclairantes. Ainsi, nous avons bonifié le projet de loi pour lui donner encore plus de mordant. En définitive, ce sont les Canadiens et les Canadiennes qui en sortent gagnants.
[Traduction]
La réforme linguistique a toujours visé clairement, entre autres, à renforcer et à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi C‑13 serait l'un des piliers de cette réforme. En l'adoptant, nous jetterions les bases d'une égalité réelle entre l'anglais et le français au Canada. Le projet de loi C‑13 vise également à garantir que les Canadiens peuvent vivre et s'épanouir dans les deux langues officielles.
Cette mesure législative reconnaîtrait l'importance que revêt le bilinguisme pour l'identité canadienne. Concrètement, elle permettrait de doter le Canada d'outils législatifs pour freiner le déclin du français; de mieux protéger les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris les Québécois anglophones; d'améliorer le respect de la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales en renforçant les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et le rôle du Conseil du Trésor dans la partie VII de la Loi; et de promouvoir le bilinguisme individuel au Canada.
Les gens se demanderont peut-être comment le projet de loi C‑13 changerait la vie des Canadiens. Il le ferait de bien des façons, car il représenterait des gains considérables pour diverses communautés partout au pays. Premièrement, il reconnaîtrait la situation particulière du français, qui est en situation minoritaire au Canada ainsi qu'en Amérique du Nord, à cause de l'usage prédominant de l'anglais. Cette reconnaissance changerait tout parce qu'elle ouvrirait la voie à l'adoption des mesures législatives nécessaires pour protéger le français, et le projet de loi C‑13 prévoirait toutes les mesures qui s'imposent.
Dans l'ensemble du pays, les intervenants qui comprennent le mieux les enjeux touchant nos langues officielles nous pressent d'adopter le projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais. Au cours des derniers mois, leurs appels à l'action n'ont fait que s'amplifier, et je dois admettre que ce n'est pas étonnant. Pour stopper le déclin du français, il faudra que toutes les parties concernées travaillent ensemble, y compris le gouvernement du Canada, nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi que le Parlement lui-même. On peut facilement imaginer ce qui arrivera si nous restons les bras croisés, sans rien faire. Le poids démographique des francophones continue de diminuer alors qu'il est en deçà du seuil critique depuis un moment déjà. Tout cela inquiète les francophones et les francophiles.
Depuis qu'il s'est fixé des cibles d'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, en 2003, c'est la première fois que le Canada les atteint. Évidemment, cette réussite est une excellente nouvelle, et nous avons toutes les raisons de nous en réjouir. C'est la preuve que nous sommes en mesure d'agir et que les efforts concertés portent fruit, un fait dont nous avons parfois tendance à douter. Toutefois, nous savons que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous devons en faire davantage et nous devons faire mieux. Nous avons veillé à ce que le projet de loi C‑13 contienne des dispositions pour contrer le déclin du français, comme le développement de l'immigration francophone. Il est absolument essentiel que notre politique en matière d'immigration comprenne des objectifs, des cibles ainsi que des indicateurs propices à l’accroissement de l'immigration francophone à l’extérieur du Québec.
De façon plus générale, le projet de loi C‑13 apporterait un meilleur soutien à la langue française dans l'ensemble du Canada, y compris au Québec et à l'échelle internationale. Un tel soutien nécessiterait, entre autres, une protection accrue des institutions des communautés francophones en situation minoritaire partout au pays, dont la vitalité s'en trouverait renforcée. Nous reconnaissons les effets positifs d'une langue vivante sur le bien-être et le développement d'une communauté. Chaque mesure prise pour renforcer une langue fournit des avantages substantiels et vitaux aux personnes qui la parlent.
Comme les députés m'ont souvent entendu le dire à la Chambre, le français est la seule langue officielle du Canada qui est menacée; nous devons donc en faire davantage pour la protéger. En même temps, nous devons comprendre que le soutien accru du français ne représente aucunement une réduction de l'engagement du gouvernement envers les Québécois anglophones du Québec. Notre engagement envers ces communautés et leur vitalité demeure ferme et inébranlable. Sur ce point, je tiens à rassurer les Canadiens: les dispositions du projet de loi C‑13 visant à protéger les minorités linguistiques et leurs institutions s'appliqueraient à toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, y compris aux Québécois anglophones.
[Français]
Pour qu'une loi produise un réel impact, elle doit avoir du mordant. Sinon, comment pourrions-nous faire respecter les droits linguistiques au pays? Je dois dire que le projet de loi C‑13 a tout le mordant voulu.
Il renforce l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment pour mieux encadrer la prise de mesures positives par les institutions fédérales et pour clarifier l'obligation des institutions fédérales de prendre des mesures nécessaires pour favoriser l'inclusion des clauses linguistiques des ententes conclues avec les provinces et les territoires. Il renforce les pouvoirs du Conseil du Trésor pour assurer une meilleure coordination et responsabilisation en matière des langues officielles à l'échelle du gouvernement du Canada. Il renforce les pouvoirs du commissaire des langues officielles qui disposera d'un plus grand nombre d'outils, comme ceux de conclure des accords de conformité, d'émettre des ordonnances ou encore d'imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privées et sociétés d'État du domaine des transports communiquant avec le public voyageur et le desservant. Comme je l'ai mentionné auparavant, le projet de loi renforce aussi la politique en immigration francophone.
Enfin, il renforce, par l'édiction d'une nouvelle loi, l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone à l'extérieur du Québec. D'ailleurs, la récente série d'amendements proposés à ce nouveau texte de loi vise à renforcer et à préciser le régime fédéral en ce qui a trait à l'usage du français dans les entreprises.
L'une des priorités du projet de loi C‑13 était de prendre en compte les différentes réalités des provinces et territoires. Encore une fois, je me réjouis que nous ayons pu nous mettre d'accord avec le gouvernement du Québec sur ce point crucial.
[Traduction]
Notre plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, intitulé « Protection-promotion-collaboration », forme le deuxième pilier de notre soutien au régime des langues officielles. Ce nouveau plan d'action, que j'ai dévoilé dernièrement, faciliterait la mise en œuvre du projet de loi C‑13 grâce à un financement d'une ampleur historique de 4,1 milliards de dollars destiné à soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays.
Notre plan s'articule autour de quatre grands piliers: l'immigration francophone, favoriser les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, des mesures fortes pour appuyer la vitalité des communautés et un gouvernement fédéral qui mène par l'exemple. Avec l'adoption du projet de loi C‑13 et le financement historique accompagnant le nouveau plan d'action, le gouvernement montrerait clairement qu'il attache aux langues officielles une importance prioritaire.
[Français]
La gestation du projet de loi a été longue. Il est maintenant arrivé à maturité. Si les députés hésitent encore à l'adopter, il faut savoir qu’un travail énorme a été fait pour concilier les volontés de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes et surtout celles des communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays, de même que celles de leurs gouvernements.
En tant que députés qui avons à cœur les intérêts des voix que nous représentons, nous savons combien nos priorités peuvent différer les unes des autres et qu'il n'est pas toujours facile de les accorder. Cependant, j'ai la conviction que le projet de loi C‑13 rallie au mieux les intérêts de tous et apportera des gains tangibles pour chacune de nos communautés d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi C‑13 va permettre de protéger et de promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec. Je tiens à saluer encore une fois l'esprit de collaboration qui a permis cette belle réussite.
En tant que francophone et Acadienne de Moncton, je n'oublie jamais qui je suis et d'où je viens. C'est une de mes plus grandes fiertés d'avoir pu déposer le projet de loi C‑13 virtuellement à Grand-Pré, en Nouvelle‑Écosse, le berceau de l'Acadie, comme j'aime bien le dire. C'est un endroit qui nous rappelle le combat d'un peuple pour préserver sa langue et sa culture contre la violence et l'assimilation qui lui ont été imposées. Dans mon coin de pays, les gens fondent beaucoup d'espoir sur cette réforme linguistique. Ils auraient beaucoup à perdre si le projet de loi C‑13 n'était pas à la hauteur.
Je ne vais certainement pas les décevoir et je suis sereine à l'idée que tout a été fait pour répondre à leurs attentes, ainsi qu'à celles de tous les Canadiens et les Canadiennes. Tous peuvent en être assurés.
C'est donc en toute confiance que j'invite mes collègues à adopter ce projet de loi le plus tôt possible. Les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles du Sénat ont déjà fait une étude préalable du projet de loi C‑13. Maintenant, je leur tends la main pour la suite des travaux.
J'ai maintenant hâte de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de cette présentation.
Je suis déçu que la ministre croie vraiment ce qu'elle a dit. Elle a affirmé qu'elle a mis dans le projet de loi C‑13 tout ce qui était inscrit dans le Livre blanc. Dans le Livre blanc, on disait que l'agence centrale devait être le Conseil du Trésor et devait avoir les pleins pouvoirs sur l'ensemble de la loi. C'était écrit dans le Livre blanc.
La ministre a également affirmé que, dans le processus, elle a considéré l'ensemble des demandes des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, est claire dans sa demande. L'ensemble de la loi doit être supervisé par le Conseil du Trésor. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas simplement étendu la responsabilité du Conseil du Trésor à l'ensemble de la loi?
J'ai d'autres questions. En matière d'immigration, la ministre a dit que le hasard a fait que, depuis 2023, il y a une cible de 4,4 %. Dans la mise en marché des libéraux, cette année, par hasard, lors du dépôt du projet de loi C‑13, ils ont atteint la cible. Dans la loi, le seul élément sur lequel le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration doit agir, c'est d'établir des cibles et des indicateurs.
On sait tous qu'on est en retard et qu'il y a du rattrapage à faire. La FCFA parlait d'une hausse de 12 à 20 %, parce qu'il faut se rattraper. Qui va demander au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de remplir ses engagements? Qui dans ce gouvernement va faire la reddition de comptes pour que l'immigration atteigne ses cibles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses questions et de son travail au Comité permanent des langues officielles. Je pense que la collaboration est vraiment un élément clé.
Nous reconnaissons que nos deux langues officielles sont vraiment la richesse de notre beau pays et nous pouvons toujours en faire plus. Voilà pourquoi nous avons mis de l'avant un projet de loi ambitieux et robuste. Nous parlons souvent des intervenants d'un bout à l'autre du pays. Lors des derniers mois, la FCFA et plusieurs autres intervenants nous ont demandé d'adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais. Ils ont aussi dit publiquement que c'est un très bon projet de loi.
Quant à la question du Conseil du Trésor, nous avons absolument concrétisé le rôle du Conseil du Trésor pour assurer qu'il va jouer le rôle de coordonnateur de la loi. Dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons mis de l'argent de côté pour assurer que le Conseil du Trésor va avoir les ressources nécessaires pour faire son travail.
Regardons aussi la question de l'immigration francophone. Je pense que nous avons été très clairs dans notre projet de loi que nous voulons nous assurer que nous allons avoir une politique d'immigration francophone qui est robuste avec des cibles, des indicateurs, et ainsi de suite. Encore une fois, nous reconnaissons que, pour compenser la perte démographique de ce pays, l'immigration francophone est vraiment importante.
En plus du projet de loi, nous avons fait des investissements historiques dans le plan d'action pour un montant total de 4,1 milliards de dollars, qui comprend 137 millions de dollars pour toute la question de l'immigration francophone.
J'aurais quand même une question pour mon honorable collègue du Parti conservateur. Les conservateurs vont-ils finalement appuyer le projet de loi C‑13?
Le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et la province du Québec disent que c'est un bon projet de loi. J'espère avoir la réponse de mon collègue. Vont-ils l'appuyer, oui ou non?
Monsieur le Président, je vais rétablir un peu les faits: le Bloc québécois ne dit pas que c'est un bon projet de loi. Le Bloc va l'appuyer parce qu'il considère qu'on peut faire progresser les choses jusqu'à là pour le moment, mais il reste beaucoup de points qui ne sont pas satisfaisants.
Le gouvernement du Québec a demandé notamment d'être le maître d'œuvre de son aménagement linguistique sur son territoire. Il a aussi demandé qu'on reconnaisse que le français est la seule langue officielle minoritaire. Il a demandé une approche vraiment différenciée et il a demandé que les mesures positives, que ce soit pour le français ou l'anglais, passent par le Québec. Il voulait avoir son mot à dire, il voulait un droit de regard à ce sujet.
Le plan pour les langues officielles a été présenté il y a environ une semaine et demie, et 800 millions de dollars devraient être consacrés essentiellement encore à l'anglais. Le gouvernement du Québec a demandé à ce que cela serve plutôt à la francisation. Tout le monde au Québec s'est demandé pourquoi, alors que c'est le français qui est menacé, presque tout le financement était destiné à l'anglais. J'en suis assez content parce que, ordinairement, ce genre de chose passait inaperçu.
La ministre a dit qu'une partie de ce montant était destinée à l'enseignement du français langue seconde. En général, cela fait partie des ententes Canada‑Québec, mais c'est seulement un petit pourcentage, peut-être 5 à 6 %, qui est consacré à cela. La majeure partie sert à appuyer le système d'éducation anglophone. C'est ce que nous avons appris de la bouche d'une fonctionnaire qui a parlé sous le couvert de l'anonymat.
Ma question pour la ministre est la suivante. Le gouvernement est-il ouvert à la possibilité de favoriser davantage le français dans les mesures positives, de s'ajuster en fonction des demandes du gouvernement du Québec et de tenir compte du fait que le français est en déclin et qu'il faut vraiment qu'il y ait des mesures? Les mesures du fédéral qui favorisent le déclin du français ne doivent plus être mises en œuvre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier encore une fois mon honorable collègue du Bloc québécois du travail qu'il a accompli au Comité permanent des langues officielles.
Je pense que nous avons un objectif commun avec le Bloc québécois. Nous reconnaissons que le français est la seule langue officielle qui est en déclin au Canada et que nous devons collaborer pour nous attaquer à ce déclin. Je dois aussi ajouter que nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le fait que le français est la seule langue officielle au Canada qui est en déclin. Nous avons présenté un projet de loi ambitieux et robuste afin de contrer ce déclin.
De plus, nous avons bel et bien dévoilé, la semaine dernière ou il y a deux semaines, un plan d'action qui prévoit des investissements historiques de 4,1 milliards de dollars qui vont vraiment permettre de changer les choses. Si nous voulons faire rayonner la francophonie canadienne, nous devons faire les investissements nécessaires. Comme je dis souvent, si la francophonie rayonne partout au pays, elle va assurément rayonner au Québec aussi.
Je dois dire aussi que même le gouvernement du Québec a dit publiquement que le projet de loi C‑13 était un très bon projet de loi. Cette semaine, j'ai même eu la chance de jaser avec le ministre Roberge. Le Québec veut que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais.
Je remercie encore une fois mon collègue du Bloc québécois, qui nous a dit ouvertement et publiquement qu'il allait appuyer ce projet de loi. Ce projet de loi va réellement changer les choses pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais il va aussi nous aider à nous attaquer au déclin du français partout au pays, y compris au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je considère la ministre comme étant ma collègue et mon amie.
Les néo-démocrates sont contents que la Chambre se consacre enfin à ce projet de loi. Nous sommes déçus que cela ait pris autant de temps pour nous rendre jusqu'ici. Le projet de loi a été présenté pour la première fois au cours de la législature précédente. Quelques jours plus tard, des élections ont été déclenchées. Des mois après la rentrée parlementaire, le gouvernement a enfin présenté la nouvelle mouture. Malgré le fait qu'on savait quels étaient les problèmes et que les communautés linguistiques en situation minoritaire les déplorent depuis longtemps, on a continué de faire attendre ces dernières.
La ministre pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement a mis autant de temps à répondre aux demandes des communautés linguistiques en situation minoritaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami. Je remercie également la députée néo-démocrate de Churchill—Keewatinook Aski du travail qu'elle a fait au Comité permanent des langues officielles. Elle a été une véritable alliée et j'ai bien aimé travailler en partenariat avec elle.
Si c'était une question facile, les gouvernements antécédents auraient présenté et fait adopter ce projet de loi il y a longtemps. Nous avions l'ambition de procéder à cette réforme et nous en avons fait notre priorité. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral a fait tant de démarches pour moderniser la Loi sur les langues officielles et fait tout en son pouvoir pour protéger et promouvoir les langues officielles. Ma collègue et amie, la ministre des Affaires étrangères, a amorcé ces démarches lorsqu'elle était la ministre responsable. Maintenant, j'ai le privilège de poursuivre ce travail.
Nous avons déposé le projet de loi C‑13 l'an dernier. J'ai rencontré les parties intéressées pour m'assurer que nous comprenions bien ce qu'elles désiraient voir dans le projet de loi. J'en ai fait ma priorité. Nous avons présenté un projet de loi robuste qui répond véritablement aux besoins des intervenants d'un océan à l'autre, un projet de loi qui prévoit des mesures concrètes pour stopper le déclin de la langue française au Canada tout en soutenant les communautés linguistiques en situation minoritaire partout au pays.
Monsieur le Président, ma première langue n'est ni l'anglais ni le français. J'ai fait mes études en anglais. Lorsque j'étais à l'université, il y a 36 ans, je me suis inscrit à un cours sur l'amitié pour étudier le français. Bien que je n'aie pas beaucoup étudié cette langue, j'y ai rencontré l'amour de ma vie, et nous sommes toujours mariés.
Une bonne chose que j'ai remarquée, c'est que beaucoup de mes amis ici au Canada envoient leurs enfants dans des écoles francophones pour qu'ils acquièrent une connaissance à la fois de l'anglais et du français.
Il y a un peu d'appréhension au sein de la communauté anglophone du Québec. Quelles garanties la députée peut-elle donner à cette communauté en particulier?
Monsieur le Président, le français est la langue de l'amour.
Je veux que mon message aux anglophones du Québec soit très clair. Le projet de loi C‑13 n'enlève aucun droit aux Québécois anglophones.
Avec ce projet de loi, qui vise la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous voulons nous assurer que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir afin de protéger et de promouvoir nos deux langues officielles. Le fait que le Canada ait deux langues officielles est un avantage par rapport à d'autres pays. Toutefois, grâce à ce projet de loi solide, nous voulons protéger nos collectivités et remédier au déclin du français.
[Français]
Je rappelle que c'est la période des questions et commentaires, et non celle des discours.
[Traduction]
Plus vite nous passons à la question, plus vite nous pouvons obtenir la réponse. Ainsi, un plus grand nombre de députés peuvent participer au débat.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, pour répondre à votre intervention, vous avez entièrement raison, mais il y a tellement de choses à dire dans ce dossier-là. C'est tellement important. C'est pour cela que nous sommes passionnés et que nous travaillons de façon rigoureuse depuis plusieurs mois.
En premier lieu, j'aimerais demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui est un excellent député pour ses concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de leur ouverture. Je vais donc partager mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Permettez-moi d'exprimer le sentiment que je ressens en me levant à la Chambre aujourd'hui: tout ça pour ça, c'est décevant. Les libéraux ont déposé un livre blanc, en février 2021, dans lequel il était écrit, noir sur blanc, que le Conseil du Trésor, comme je l'ai dit dans ma question tout à l'heure, devait devenir l'agence centrale responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Quelques mois plus tard, en juin 2021, la ministre des Langues officielles de l'époque, la ministre des Affaires étrangères, a déposé le projet de loi C‑32. Deux mois plus tard, une élection a été déclenchée. Quel hasard! Nous avons perdu du temps et nous sommes revenus à la case départ.
La nouvelle ministre des Langues officielles a déposé son projet de loi C‑13 en mars 2022. On s'est fait alors dire que le projet de loi réglait tous les problèmes et qu'il fallait l'adopter le plus rapidement possible. Les partis de l'opposition se sont fait supplier de collaborer et d'accélérer l'adoption du projet de loi. Celui-ci a été renvoyé au Comité permanent des langues officielles, où nous avons entendu des témoins pour bien effectuer notre travail. Tout d'un coup, une motion des libéraux a été présentée pour limiter le débat. Il a fallu aller tellement vite que nous avons perdu huit séances à discuter pour dénouer ce problème qui avait été amené en comité par les libéraux.
Ils parlent des deux côtés de la bouche. Ils veulent qu'on aille vite, mais ils nous musellent pendant huit séances. Les partis de l'opposition ont travaillé ensemble pour prendre le temps nécessaire. Nous avons tendu la main aux libéraux à plusieurs reprises pour qu'ils entendent raison. Ils voulaient quatre séances, nous en voulions douze, alors nous avons tranché la poire en deux: huit séances. Je pense que c'est un bon compromis. Cela a démontré que les partis de l'opposition étaient de bonne foi. Quant aux libéraux, c'est une autre question.
Le Parti conservateur prend le bilinguisme au Canada très au sérieux. Nous avons effectué un travail rigoureux en comité, comme je le mentionnais. Nous avons pris le temps d'écouter les intervenants d'un bout à l'autre du pays. Nous avons travaillé pour répondre à leurs inquiétudes. Je parle d'intervenants comme la Fédération des communautés francophone et acadienne du Canada, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, le commissaire aux langues officielles, et bien d'autres. Ces gens vivent la réalité d'une minorité linguistique au quotidien. Les libéraux tentent de faire croire à tous ces gens qui vivent dans ces communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment au Nouveau‑Brunswick, qu'ils répondent à leurs requêtes.
À tous ces gens qui vivent dans ces communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit au Nouveau‑Brunswick, aux Territoires du Nord‑Ouest ou en Colombie‑Britannique, je dis de ne pas s'inquiéter, car le Parti conservateur du Canada est là pour eux et le sera toujours.
En comité, nous avons reçu une liasse d'amendements de la part de l'ensemble des partis. Une dizaine d'amendements ont été déposés par le NPD, le Bloc en a proposé plus de 80, et nous en avons déposé une soixantaine.
Surprise: les libéraux étaient prêts. Ils avaient écrit un livre blanc, puis déposé le projet de loi C‑32, suivi du projet de loi C‑13. Ils devaient avoir raffiné leur projet de loi, du moins je l'espère. Ils ont pourtant déposé une cinquantaine d'amendements, ce qui est assez particulier. En plus des 50 amendements, on a pu voir qu'il y avait de la zizanie à l'intérieur de ce caucus libéral. Parmi ces 50 amendements, il y avait des doublons, ce qui veut dire que deux députés libéraux avaient déposé les mêmes amendements. Cela nous montre à quel point ils perdent leur temps. Se parlent-ils, à l'intérieur de leur parti? Parlent-ils aux députés anglophones du Québec? C'est la zizanie. Ensuite, ils veulent que nous allions vite. Ils disent que le sujet est tellement important. Ce n'est qu'un exemple de l'incompétence et de l'incohérence libérale.
Encore cette semaine, à la Chambre, les libéraux proposaient des amendements qui auraient pu et auraient dû être déposés en comité. Or non, ils retardent le processus. Ils prétendent que cela doit aller vite, mais ils retardent le processus. Pire, à entendre les libéraux parler des langues officielles, du déclin du français et de la nécessité de protéger les deux langues officielles, cela semble tellement important. Pourtant, il y avait hier un vote à l'étape du rapport et la vice-première ministre, qu'on cherche dans tous les comités, et même à la Chambre des communes, n'a même pas voté, alors que nous avons une application virtuelle. Le ministre de la Justice, qui est un Québécois et qui est concerné par cette loi, n'a même pas voté. Pire encore, le ministre de Patrimoine canadien et lieutenant du Québec, qui est le principal intéressé et qui a des responsabilités dans ce projet de loi, n'a même pas voté. C'est tellement important pour eux, les langues officielles et le déclin du français: nous en avons encore eu la démonstration hier.
Le manque d'intérêt et de volonté de ce gouvernement est encore une fois visible aujourd'hui. Quel jour sommes-nous? Nous sommes vendredi. Le vendredi est la journée où les députés ont le moins de temps de parole. Qui est responsable de l'ordre du jour? Ce sont les libéraux. Qui a choisi de faire cela un vendredi? Ce sont les libéraux. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'ils ne veulent pas en entendre parler, qu'ils veulent passer cela sous le tapis. C'est certain parce que, dans le caucus libéral, on se chicane. C'est encore une fois de la poudre aux yeux, une illusion que les langues officielles sont importantes pour les libéraux.
Parlons des intervenants. Nous en avons rencontré plusieurs. Je veux parler de deux d'entre eux. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, qui représente 2,8 millions de Canadiens et de Canadiennes d'expression française hors Québec, réclamait six modifications. Ce n'est pas énorme ni abusif. Or, combien de ces modifications ont été adoptées dans leur entièreté? Aucune n'a été adoptée; quel beau travail des libéraux. Le Parti conservateur est d'accord sur ces recommandations et a déposé des amendements en ce sens. Malheureusement, la coalition NPD‑libérale a brimé la FCFA. Le même traitement a été accordé au commissaire aux langues officielles. Les libéraux et le NPD ont fait la sourde oreille.
Le projet de loi franchit un pas. Or, on avance à pas de tortue. Ce n'est pas si important. On n'avance que d'un pas. Il me semble que j'irais faire une longue marche pour les langues officielles, mais ce projet de loi ne franchit malheureusement qu'un pas. Comme parlementaires, c'était notre chance de poser des gestes concrets pour contrer le déclin du français qui est bien réel au Canada, même au Québec. Il est inacceptable que les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne méritent qu'une sourde oreille et de belles paroles.
Je suis préoccupé par rapport à l’avenir d’un Canada bilingue anglais-français. Il faut se rappeler que nous avons une gouverneure générale bilingue, mais qui ne parle pas français. Quand on parle de bilinguisme au Canada, ce sont les deux langues officielles et les deux langues fondatrices.
Je suis né au Canada en tant que francophone, mes enfants parlent français. J’espère que mes petits-enfants vont pouvoir parler français, ici, au Canada. Je suis fier d'être Canadien. Je suis fier d'être Québécois. Je suis fier de représenter les gens de Portneuf—Jacques‑Cartier. Je vais me battre à la vie et à la mort pour les francophones au Québec et partout au Canada. Mes ancêtres se sont battus et je vais continuer le combat. Je suis fier de notre Canada bilingue et je ne suis pas le seul: plus de 80 % des Canadiens tiennent à leur bilinguisme.
Je vais rappeler ceci. La Loi sur les langues officielles a été introduite en 1969 et a été modernisée en 1988. Qui l'a fait? Ce sont les conservateurs. Le gouvernement Harper est le premier à avoir reconnu la nation québécoise dans un Canada uni. Il comprenait le Québec et sa spécificité linguistique, et il a reconnu que c'était important pour le pays.
Le Québec est le plus grand bassin de francophones en Amérique du Nord et il faut lui donner les outils nécessaires pour préserver sa langue et sa culture ce qui, par le fait même, aidera les communautés francophones partout au Canada.
Notre chef, le député de Carleton, accorde lui aussi une place importante à la langue française. Il éduque ses enfants en français et s’exprime dans les deux langues officielles ici à la Chambre. Il comprend les enjeux et s’efforce de protéger et de promouvoir les deux langues officielles au Canada.
Pour conclure, j’aimerais rassurer encore une fois les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Contrairement aux libéraux, nous les avons entendues clairement et nous allons réclamer une agence centrale totale et un dénombrement des ayants droit. Nous les avons entendues.
Le Parti conservateur du Canada a vraiment à cœur de s’assurer que le Canada demeure un pays bilingue anglais-français et il va s'assurer de freiner le déclin du français ainsi que de protéger les deux langues officielles.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais simplement dire que, depuis 2015, notre gouvernement a quasiment doublé les investissements dans tous les domaines des langues officielles grâce à notre plan d'action pour les langues officielles. Ce sont des investissements historiques de 4,1 milliards de dollars pour les prochaines cinq années.
Ensuite, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon collègue. Il a dit qu'il a écouté les commentaires de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de la Société nationale de l'Acadie et de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. J'aimerais savoir s'il les a vraiment entendus, puisque depuis les six, sept ou huit derniers mois, les intervenants d'un bout à l'autre du pays nous disent qu'ils attendent avec impatience l'adoption du projet de loi C‑13. Ils nous disent ouvertement et publiquement que c'est un bon projet de loi, un projet de loi ambitieux et robuste.
Nous avons entendu parler de la position de tous les partis à la Chambre, sauf celle du Parti conservateur. C'est le grand mystère.
Ma question est la suivante: le Parti conservateur va-t-il appuyer le projet de loi, oui ou non? Si mon collègue veut s'assurer que ses petits-enfants auront la chance de parler et de vivre en français, je pense que ce serait une très bonne idée que le Parti conservateur appuie le projet de loi.
Monsieur le Président, la ministre des Langues officielles a de très bonnes questions et est passionnée; c'est pour cela qu'elle pose de nombreuses questions.
Elle dit que son gouvernement a doublé les investissements depuis 2015, sauf que ce n'est pas que cela, le problème. Garrocher de l'argent comme les libéraux sont habitués de faire n'est pas nécessairement la solution. Il faut se donner des outils, comme donner le pouvoir à l'agence centrale du Conseil du Trésor. C'est important de mettre de l'argent, mais ce n'est pas une solution magique, ce n'est pas la baguette magique libérale.
Maintenant, je ne comprends pas quel est l'acharnement de vouloir connaître à l'avance la position d'un parti politique. J’aimerais rappeler à la ministre que, selon les procédures de la Chambre, voter est un droit parlementaire. Si nous voulons respecter les pratiques, nous votons à la Chambre.
Même si je ne suis pas d'accord avec sa façon de faire, j'apprécie ma collègue et j'aimerais la rassurer que le Parti conservateur du Canada sera présent pour voter.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de son appui à plusieurs propositions du Bloc pour modifier le projet de loi C‑13. On sait que le gouvernement du Québec avait fait des demandes et que nous avons essayé d'en faire adopter le plus possible.
Cela se passait bien au début. Finalement, il y a eu des tractations de la part de libéraux ayant même voté contre le projet de loi hier. Nous pourrions renvoyer la question à notre ministre.
En ce qui concerne le plan d'action des langues officielles, nous avons vu, ce qui est assez étonnant, un gouvernement qui dit que le français est menacé au Québec, mais qui ne subventionne que l'anglais au Québec. Qu'en pense mon collègue? Trouve-t-il que c'est logique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Pointe‑de‑l'Île, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler efficacement en comité. Nous avons les mêmes intérêts: protéger le français qui est en déclin et promouvoir les deux langues officielles. Les conservateurs ont cependant une vision canadienne, alors que mon collègue a une vision québécoise.
Je suis entièrement d'accord avec lui. C'est inacceptable que 20 % des sommes aillent aux communautés linguistiques anglophones du Québec. Ce n'est pas l'anglais qui est vulnérable, au Québec et partout au Canada, mais le français.
Sait-on quelle est la proportion d'anglophones au Québec par rapport aux minorités francophones hors Québec? C'est 8 %. Pourquoi le gouvernement libéral leur donne-t-il 20 %?
J'ai une petite hypothèse: c'était peut-être pour acheter le silence des députés anglophones du Québec. Je m'interroge grandement à cet égard et je suis bien en phase avec mon collègue du Bloc québécois, que je remercie encore une fois du travail qu'il a accompli en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui sur la Loi sur les langues officielles doit être remis dans le contexte du déclin démographique des minorités francophones.
Sachant que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont systématiquement pas réussi à atteindre la cible de 4,4 % établie pour l'immigration francophone, outre cette tentative de solution législative proposée par les libéraux aujourd'hui, le député conservateur peut-il nous fournir une explication sur ces échecs successifs? Par le fait même, pourrait-il nous dire ce qu'il suggère pour réussir à atteindre cette cible?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, la situation de l'immigration est un problème. J'aimerais maintenant informer mon collègue que c'est le gouvernement libéral qui est en poste depuis 2015. Je ne peux donc pas répondre pour eux.
Ils ont atteint les cibles cette année, probablement accompagnés par leur firme de marketing pour faire en sorte d'avoir bonne presse et pour dire qu'ils atteignent les cibles d'immigration. C'est arrivé une fois depuis 2003. On a donc un gros problème.
Ce que je veux dire à mon collègue, c'est que nous allons prendre tous les moyens, lorsque nous serons de l'autre côté de la Chambre, pour veiller à ce que les langues officielles et le déclin du français soient une priorité.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent des langues officielles, ainsi que l'ensemble des partis qui ont travaillé sur le projet de loi C‑13 en comité. Les membres du Comité ont travaillé pendant un certain temps pour étudier le projet de loi.
Sincèrement, je pense que mon collègue a fait un travail extraordinaire et que nous avons fait tout ce que nous avons pu pour améliorer ce projet de loi, contrairement à la coalition entre le NPD et le Parti libéral, qui nous a empêchés d'adopter certains amendements. Malgré cela, je pense que nous avons fait un bon travail.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Nous étudions maintenant le projet de loi en troisième lecture après l'avoir étudié en comité. D'entrée de jeu, une image me vient en tête à propos de cette loi et de tout le processus relatif à l'adoption finale de ce projet de loi. C'est celle d'un éléphant et qui accouche d'une souris. On a fait un travail colossal, et, finalement, on a accouché d'une souris. C'est à peu près ce qui est arrivé.
Certains diront que c'est mieux que rien. Effectivement, c'est mieux que rien, mais il reste que ce projet de loi ne va pas assez loin. En comité, ce gouvernement libéral a déposé pas moins de 31 amendements. En réalité, il en a déposé plus de 31. Encore, hier, les libéraux ont déposé des amendements à la Chambre. De toute évidence, ils n'étaient pas préparés, malgré tout le travail qu'ils disaient avoir fait préalablement sur le projet de loi antérieur, qui avait été présenté avant les élections de 2021, et sur le livre blanc. Soit dit en passant, le livre blanc édictait des éléments extrêmement importants qui n'ont malheureusement pas été retenus dans le projet de loi.
Le fait qu'un gouvernement dépose autant d'amendements à un projet de loi qu'il a lui-même rédigé démontre à quel point le projet de loi en question était mal ficelé. Avec la complicité de leurs fidèles alliés, les néo-démocrates, les libéraux ont imposé un bâillon pour qu'on étudie à la hâte ce projet de loi. Ce bâillon prévoyait que, après un certain temps, tous les amendements soient réputés adoptés par le Comité sans même avoir été étudiés. Pour le respect du travail effectué en comité par les parlementaires, on repassera.
Le projet de loi ignore les demandes d'amendements proposés par la Fédération des communautés francophones et acadiennes, ou FCFA et le commissaire aux langues officielles. Leurs demandes ne se retrouvent pas dans le texte final de la loi. On n'a pas obtenu le temps nécessaire pour pouvoir en discuter adéquatement. La FCFA, c'est l'organisation qui regroupe le plus grand nombre d'associations et d'organismes représentant des francophones au Canada. Elle n'avait que 6 demandes. Elle n'avait pas 80 demandes. Aucune des demandes de la FCFA n’a été retenue dans le projet de loi.
Je pourrais passer des heures à énumérer les problèmes que comporte ce projet de loi, mais je vais me concentrer sur quelques points sur lesquels nous avons proposé des amendements. Notre parti les avait proposés de bonne foi pour donner un peu plus de mordant au projet de loi et pour que les organismes aient les outils nécessaires pour freiner le déclin du français au Canada. Malheureusement, ces amendements ont tous été défaits par la coalition néo-libérale.
Nous avions déposé des amendements relatifs au pouvoir accordé au Conseil du Trésor.
La Loi sur les langues officielles existe depuis plus de 50 ans. On en a vu le résultat: le français est en déclin partout, non seulement au Canada, mais aussi au Québec. La preuve est faite que la façon dont la Loi est conçue, mais surtout gérée, structurée et surveillée, ne fonctionne pas. Ce qui a été proposé par une grande multitude d'organismes d'un peu partout au Canada faisait l'unanimité. Cela faisait même l'unanimité au sein des libéraux, préalablement. Dans leur livre blanc, ils avaient dit que l'agence centrale du Conseil du Trésor s'occuperait de l'application de la Loi. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on est en train de voir, et ce n'est pas ce qui va arriver dans le projet de loi actuel. C'est vraiment dommage.
Dans le projet de loi actuel, il y a une clause pour changer la Loi tous les dix ans, contrairement à ce qui existait avant. Il y a une clause qui dit qu'on peut revisiter le projet de loi tous les dix ans. Nous avions proposé que ce soit aux cinq ans, mais, encore une fois, notre amendement a été défait.
Cela dit, cette période de 10 ans nous aurait permis de constater et de vérifier la viabilité d'une agence centrale chargée de l'application de la loi. On aurait donc pu, sur une période de dix ans, voir à son fonctionnement avec le Conseil du Trésor comme organisateur en chef de l'application du projet de loi. On aurait pu faire une modification au bout de dix ans. Non, on a décidé de garder les mêmes façons de faire.
Contrairement à ce qu'a dit la ministre des Langues officielles, le Conseil du Trésor est à la tête des trois seules agences ayant un pouvoir contraignant en cas de contravention à la Loi.
Nous avons déposé des amendements en ce sens et la majorité des organismes francophones ont également fait cette demande, mais ils tous ont été rejetés.
Nous avons mis de l’eau dans notre vin, proposé des sous-amendements pour en arriver à un compromis, mais, encore là, cela a été une fin de non-recevoir. Cela confirme donc le manque de volonté de faire un projet de loi qui aurait un peu de vigueur.
Sur le dénombrement des ayants droit, l'autre élément très important est que dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑13 n’assure pas la pérennité du dénombrement de tous les enfants de titulaires de droits en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les ayants droit, comme prévu dans la loi, sont trois catégories d’individus qui ont le droit de faire instruire leurs enfants dans les écoles primaires et secondaires publiques de minorité de langue officielle. Ce droit permet aux enfants de titulaires de droits de préserver leur langue maternelle et de conserver leurs droits garantis par la Constitution.
À l’heure actuelle, le gouvernement n’a l’obligation que d’estimer le nombre d’ayants droit, et nous avons eu beaucoup de discussions par rapport à cela. Nous avons proposé d’inclure une question à cet effet dans le recensement, mais il a été rejeté. Cette situation va malheureusement mener à une sous-estimation du nombre d'enfants d’ayants droit.
Concernant l'examen de la Loi, nous avions aussi proposé de prévoir une révision du projet de loi C‑13 tous les cinq ans. Comme je l'ai dit tantôt, malheureusement, cela aussi a été rejeté. Minimalement, ce sera tous les 10 ans, mais, au moins, quand on parlait tantôt de l'éléphant et de la souris, nous visions l'éléphant mais on a accouché d'une souris. La période de 10 ans fait partie de cela. C'est mieux que rien, encore une fois.
Sur le pouvoir du commissaire aux langues officielles, c'est la même chose. On voulait augmenter le pouvoir du commissaire et qu'il ait les outils nécessaires pour faire appliquer la loi auprès d'entreprises ou d'organismes fédéraux. Le problème c'est que le fédéral va potentiellement donner des amendes au fédéral. Il faut savoir que, ici même à Ottawa et dans toutes les organisations gouvernementales au pays, plusieurs agences et plusieurs ministères sont en défaut par rapport aux langues officielles, à l'écrit particulièrement. Il y a encore des messages qui sont envoyés partout au Canada, dans tous les réseaux, encore en anglais. La traduction n'existe pas.
Le commissaire aurait pu, grâce à nos amendements, sévir davantage et mieux effectuer son travail, mais, encore une fois, la coalition néo-démocrate—libérale n’a pas voulu étendre les pouvoirs du commissaire.
Le dernier point qui aurait pu être amélioré et qui ne l’a pas été porte également sur la partie 7 de la loi. Nous aurions aimé voir des obligations ajoutées pour que les institutions fédérales prennent davantage de mesures pour protéger et promouvoir les deux langues officielles. Cela fait 150 ans que le pays existe, il y a deux peuples fondateur. Normalement, on devrait avoir développé un réflexe naturel depuis toutes ces années, mais non; encore dans certains ministères aujourd'hui, on fait des communications uniquement en anglais. C'est tout à fait inacceptable.
Force est de constater que le projet de loi C‑13 que nous débattons aujourd’hui est incomplet et comporte plusieurs failles. Il n'y a pas de pouvoirs renforcés pour le commissaire, pas d’agence centralisée pour l’application de la loi et pas d’examen de la loi tous les cinq ans pour la tenir à jour.
Après huit ans de ce gouvernement, il est difficile de lui faire confiance pour freiner le déclin du français afin de protéger le pouvoir des deux langues officielles.
Je remercie encore une fois mon collègue et mes collègues, parce que le Comité permanent des langues officielles est peut-être le moins partisan de tous les comités à la Chambre des communes. Sincèrement, cela fait longtemps que j'y assiste et que j'y participe. On a fait des études absolument spectaculaires très intéressantes et fort instructives à l'intérieur de ce comité.
Malheureusement, le processus du projet de loi C‑13 a été dérivé de son objectif premier qui était d'améliorer la loi et arriver à une loi en consensus de tous les partis pour qu'on ait la meilleure Loi sur les langues officielles possible au Canada. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Par contre, heureusement, dans 10 ans, on pourra la réviser. Quand un gouvernement conservateur majoritaire sera au pouvoir dans les prochains mois ou dans la prochaine année, on va réviser la Loi quand ce sera nécessaire de le faire.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa participation au Comité permanent des langues officielles et de son appui sur plusieurs propositions.
Je voulais avoir son opinion. On sait que la Chambre des communes a reconnu le Québec comme une nation avec une seule langue officielle et commune, c'est-à-dire le français. On sait qu'au départ, la langue devait être un domaine de compétence du Québec.
Que pense mon collègue de la demande du gouvernement du Québec d'avoir la maîtrise d'œuvre de son aménagement linguistique sur son territoire, en respectant les droits de la communauté anglophone naturellement?
Sur la question des mesures positives, que pense-t-il du plan d'action qu'on a vu et qui investit massivement de l'argent pour l'anglais dans les domaines de compétence provinciale?
Je voulais savoir aussi s'il serait d'accord pour qu'on révise la loi avant 10 ans, parce que je pense qu'il y a des progrès dans celle-ci, mais cela va continuer à avoir un impact anglicisant sur le Québec.
Monsieur le Président, pour répondre à la dernière question de mon collègue, qui en a posé plusieurs, effectivement, un gouvernement conservateur va réviser la Loi, probablement même avant 10 ans. Nous pensons qu'une agence centrale est absolument fondamentale pour la gestion des langues officielles au pays. Notre chef, le député de Carleton, a dit très clairement que la Loi n'était pas assez forte et qu'elle n'allait pas assez loin, et surtout, qu'il n'y avait pas d'agence centrale pour en assurer le respect.
Je veux aussi parler de la zizanie dont nous avons été témoins du côté des libéraux. D'ailleurs, hier, un député libéral s'est abstenu de voter sur le projet de loi des libéraux, et un autre a voté contre celui-ci. Des députés anglophones du Québec ont fait des pieds et des mains pour faire dérailler le processus d'adoption de ce projet de loi. On a observé de façon claire et nette la zizanie qui règne au sein du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour mon collègue, qui participe activement au Comité permanent des langues officielles. Il fait un excellent travail.
La ministre dit qu'elle s'entend très bien avec le ministre de la Langue française du Québec, M. Roberge. C'est drôle, mais j'ai vu M. Roberge faire une sortie concernant l'investissement massif qui a été fait pour les anglophones du Québec. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, durant le processus, à la dernière minute, moins de 12 heures avant la tenue d'une rencontre du Comité permanent des langues officielles, on nous a présenté une série d'amendements proposés par le gouvernement du Québec, ce qui a permis d'accélérer l'adoption du projet de loi, parce qu'il s'agissait des demandes du Québec.
Encore une fois, cela a été une partie de ping-pong entre les deux ministres, celui du Québec et celle d'Ottawa, qui n'arrivaient pas à s'entendre. C'est à peu près ce qu'on a vécu. Encore avant-hier, ils se tapaient dans le dos et s'embrassaient avec un faucon dans les mains. Peut-être que dans trois mois, ils ne seront pas contents, je n'en ai aucune idée, mais une chose est certaine: nous, les conservateurs, allons être à l'écoute du Québec, et nous allons régler les problèmes dans ce projet de loi dans le futur.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre hommage aux formidables infirmiers et infirmiers praticiens de ma collectivité, Windsor—Tecumseh, et les remercier de leur dévouement, de leur talent et de leur compassion.
Lundi, notre collectivité s'est rassemblée afin de saluer Mary Cunningham, qui s'est vu décerner le prix Lois Fairley de l'infirmière de l'année pour le service communautaire. Mary, en parlant de ses 46 ans de carrière et de service dévoué, dont une grande partie a consisté à s'occuper des plus vulnérables à l'unité de soins intensifs, dit qu'elle a toujours voulu être infirmière, depuis sa plus tendre enfance. « Je pense qu'il n'y a rien de plus gratifiant que de toucher la vie des gens et de les aider », a-t-elle déclaré.
Les soins infirmiers sont une vocation et les membres du personnel infirmier sont des anges. À Mary, à mon épouse Shauna et à tous les formidables infirmiers et infirmiers praticiens qui prennent soin de notre collectivité, je souhaite une excellente Semaine nationale des soins infirmiers.
Les feux de forêt en Alberta
Monsieur le Président, les feux de forêt continuent de ravager l'Alberta, notamment dans les régions de Parkland, de Yellowhead, du comté de Brazeau et de Drayton Valley. L'état d'urgence a été décrété et de nombreux habitants ont été évacués vers les villes de Stony Plain et de Spruce Grove.
La fin de semaine dernière, notre communauté s'est mobilisée pour aider les familles évacuées en organisant un déjeuner de crêpes à la Légion de Stony Plain. Je tiens à remercier tous les bénévoles qui se sont présentés, notamment Roger Hebblethwaite et Kristine Alex, ainsi que les membres de la Légion royale canadienne et du club Kinsmen de Stony Plain. Je tiens également à remercier les généreuses entreprises locales telles que Freson Bros, Grove RV et la Co-op, pour leur soutien généreux.
Bien qu'il y ait eu un peu de pluie, la situation demeure instable. Je tiens à remercier le maire de Parkland, Allan Gamble, et le député provincial Shane Gainsi et leurs équipes pour leur leadership.
Enfin, je veux remercier tous les premiers intervenants, en particulier les membres des Forces canadiennes récemment déployés, pour l'aide qu'ils nous ont apportée en ces temps difficiles. Il s'agit véritablement d'un effort pancanadien, et je suis très fier de ma communauté qui s'est mobilisée pour aider ses voisins dans cette période difficile.
La fête des Mères
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à toutes les mères du pays qui célébreront la fête des Mères cette fin de semaine.
Lors de cette occasion spéciale, je ne peux faire autrement que de penser aux immenses contributions des mères dans l'ensemble du pays. En tant que député, j'ai le privilège de défendre les valeurs et les volontés des gens de ma circonscription, mais aujourd'hui, j'aimerais prendre le temps de souligner le dévouement et les efforts remarquables de mon épouse, Monica, qui est mère de trois enfants et grand-mère de six petits-enfants. Elle est une source d'inspiration et d'énergie pour notre famille, et elle fait preuve d'un dévouement et d'une générosité inconditionnels envers nos enfants et nos petits-enfants.
Partout dans le monde, les mères contribuent de façon essentielle à façonner la vie de leurs enfants et à bâtir des familles et des communautés fortes. En offrant des soins, du soutien et des conseils à leurs enfants, elles leur inculquent des valeurs qui formeront leur caractère et façonneront notre avenir. Le jour de la fête des Mères, tâchons de célébrer et de reconnaître les innombrables contributions de nos mères. Rendons-leur hommage, chérissons-les et accordons-leur le respect qu'elles méritent.
Je souhaite une joyeuse fête des Mères à tout le monde.
Les feux de forêt en Alberta
Monsieur le Président, les feux de forêt incontrôlables qui ravagent l'Ouest du Canada ont forcé des milliers de mes concitoyens albertains à quitter leur résidence. Pire encore, beaucoup n'ont plus de résidence du tout, comme l'un de mes aînés, Harry Supernault. Ce leader communautaire à la retraite et travailleur acharné a bâti sa maison de ses mains dans la forêt du peuplement East Prairie Métis. Il a élevé ses enfants et ses petits-enfants sur cette terre, où il leur a transmis de précieux enseignements autochtones, mais sa maison est maintenant réduite en cendres.
Mes amis, soyons clairs: cette crise résulte de la combinaison mortelle des changements climatiques et de l'austérité du Parti conservateur uni. En effet, les compressions imposées par le Parti conservateur uni dans les programmes destinés aux premiers intervenants et aux pompiers, comme le programme d'attaque en rappel, ont sans aucun doute réduit la protection dont bénéficient les Albertains, qui doivent subir les conséquences du démantèlement des programmes pour les premiers intervenants et de l'élimination du financement par les conservateurs.
À Harry et à ceux qui se retrouvent dans cette situation, je dis: « Nous sommes avec vous. Restez forts, nous allons reconstruire. »
[Français]
La journée Ayez un cœur
Monsieur le Président, je tiens à souligner la contribution des élèves de ma circonscription de l'École catholique F.J. McDonald, de l'École élémentaire publique Charlotte-Lemieux et de l'École élémentaire publique Mamawi à la journée nationale du cœur.
Cet événement annuel, organisé par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, est consacré à la réconciliation autochtone. En cette journée intitulée « Ayez un cœur », ces jeunes engagés ont pris l'initiative d'écrire à notre premier ministre afin de plaider en faveur d'un changement durable et positif dans la vie des enfants inuits, métis et issus des Premières Nations.
Il est réconfortant de savoir que des jeunes luttent pour la justice. Grâce à leur énergie et à leur détermination, je suis convaincue que notre avenir est entre de très bonnes mains.
[Traduction]
La sécurité des agents de la paix
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons perdu un autre policier, et deux autres ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Le sergent Eric Mueller a trouvé la mort alors qu'il s'efforçait d'assurer la sécurité de sa collectivité. Nous présentons nos condoléances à sa famille et à l'ensemble des forces de l'ordre et nous souhaitons un prompt rétablissement aux policiers qui ont été blessés.
Cette semaine, à Vernon, en Colombie‑Britannique, la GRC et le district scolaire no 22 se sont associés pour tenir l'événement Jean Minguy Memorial Youth Academy, en l'honneur de l'agent de la GRC Jean Minguy, qui a trouvé la mort dans un accident alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions en 2005. Cet événement donne l'occasion aux candidats d'explorer le travail policier dans le cadre d'une simulation pratique d'une école de police. J'espère que l'expérience offerte à ces candidats leur ouvrira les portes d'un avenir prometteur dans le domaine policier.
J'espère aussi qu'en tant que législateurs, nous pourrons travailler avec les forces de l'ordre pour élaborer des mesures législatives efficaces, et modifier des lois, de manière à assurer la sécurité des agents et des collectivités à l'avenir.
Les lauréats du prix John and Muriel Arnason
Monsieur le Président, le prix John and Muriel Arnason est remis a un couple qui s'est démarqué pour faire du canton de Langley un meilleur endroit où vivre, grâce à des activités de bienfaisance, des œuvres philanthropiques ou d'autres moyens.
Cette année, les lauréats du prix sont Darcy et Manjit Gill, du canton de Langley. Bénévoles actifs au sein de la collectivité depuis 1994, ils ont amélioré grandement la vie de bien des gens. Ils ont œuvré ou œuvrent encore pour la fondation de l'hôpital Langley Memorial, l'organisme Langley Meals on Wheels, la fondation de l'hôpital pour enfants de la Colombie‑Britannique, la B.C. Cancer Society, pour ne nommer que ceux-là. Actuellement, Manjit livre toutes les semaines des repas aux élèves de l'école intermédiaire HD Stafford Middle School. Toute la collectivité éprouve une grande reconnaissance envers ce couple.
Je félicite Darcy et Manjit de ce prix qu'ils se sont mérité. Leur travail fait de notre localité un meilleur endroit où vivre.
J'aimerais enfin profiter de l'occasion pour souhaiter à toutes les mamans, y compris la mienne, une bonne fête des Mères.
La protection de la faune du lac Heart
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Leo O'Brien, un résidant de Brampton‑Nord, qui travaille sans relâche pour protéger l'environnement et les tortues qui ont élu domicile au lac Heart.
Le chemin Heart Lake sépare une aire de conservation d'une zone humide marécageuse. Avec l'augmentation du trafic, les gens des environs ont observé une hausse marquée du nombre d'animaux sauvages morts sur la route. C'est évidemment ce qui a incité Leo O'Brien à agir. Il a mis sur pied une équipe de bénévoles qui a eu la lourde tâche de recueillir des données en dénombrant et en répertoriant les amphibiens et les animaux de toute espèce tués par un véhicule automobile. Ce travail demandait même d'enlever des restes de tortues collés sur la route pour bien les classifier. Cette tâche pénible et souvent morbide a beaucoup contribué à ce que l’on comprenne les répercussions de la circulation sur l'écologie locale, ce qui a mené à l'autorisation d'installer une clôture de protection, une grande victoire pour M. O'Brien et son équipe d'herpétologistes, ainsi que pour tous les Bramptoniens.
Notre région est chanceuse d'avoir quelqu'un comme Leo O'Brien. Je tiens à le féliciter pour son excellent travail, son dévouement et son attachement indéfectible à l'environnement. J'espère que son exemple inspirera d'autres personnes à protéger notre planète.
La fête des Mères
Monsieur le Président, la fête des Mères est une journée visant à célébrer les mères et les figures maternelles et à leur rendre hommage pour l'amour, le soutien et les soins qu'elles donnent à leurs enfants et à leurs familles. Il s'agit d'une occasion de reconnaître l'excellent travail et les sacrifices que font les mères pour élever leurs enfants et subvenir aux besoins de leur foyer. Cette journée reconnaît également les différentes formes de maternité, y compris les belles-mères, les mères de famille d'accueil, les mères adoptives et les grands-mères. La fête des Mères est essentielle, car elle encourage la gratitude, le respect et l'amour envers les femmes les plus importantes dans nos vies, en plus de renforcer les liens familiaux. C'est aussi l'occasion de réfléchir à l'importance des figures maternelles et à leur incidence sur notre société.
Sur une note personnelle, c'est un jour où je réfléchis à l'amour de ma famille. Je pense à mes enfants, qui ont fait de moi la femme que je suis aujourd'hui et m'ont donné une raison de me battre pour le Canada. À ma propre mère, j'aimerais dire ceci: « Je t'aime. Je te remercie d'avoir toujours défendu mes intérêts et de m'avoir toujours donné de l'amour et du soutien. Je sais que tu me regardes aujourd'hui. Bonne fête des Mères. »
Je souhaite une bonne fête des Mères à toutes les mères, au Canada comme à l'étranger.
La Cour pénale internationale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le soutien continu du Canada au travail essentiel de la Cour pénale internationale.
La semaine dernière, le ministre de la Justice et moi avons eu l'occasion de rencontrer M. Karim Khan, procureur en chef de la Cour pénale internationale, dans le cadre de sa première visite officielle au Canada. Notre pays joue un rôle de premier plan pour soutenir la Cour pénale internationale depuis sa création, et nous continuons de l'appuyer dans ses efforts visant à traduire en justice les individus qui commettent des atrocités et des actes criminels. Les victimes, les survivants et leurs familles méritent de connaître la vérité et d'obtenir justice.
Même s'il reste encore beaucoup de travail à faire, je suis encouragé par le leadership et l'engagement indéfectible de M. Khan dans sa quête de responsabilisation. J'aimerais saluer le travail de M. Khan et de l'ensemble du personnel de la Cour pénale internationale. Je les remercie de travailler sans relâche à la réalisation d'enquêtes indépendantes et impartiales afin que justice soit faite.
Les feux de forêt en Alberta
Monsieur le Président, alors que des feux de forêt font rage partout en Alberta, les gens d'Edmonton ont ouvert leurs portes et leur cœur aux personnes qui fuient les régions dévastées. L'adversité fait ressortir la solidarité propre aux pionniers qui se sont installés dans notre province malgré de nombreux défis.
Très souvent, nous n'avons aucun contrôle sur les situations que nous vivons, mais nous pouvons choisir la façon d'y réagir. Les Canadiens se serrent les coudes en temps de crise. Nous nous soutenons les uns les autres parce que c'est la façon de faire canadienne. Les Albertains et les Canadiens sont conscients de la nécessité de travailler ensemble. Je suis reconnaissant envers toutes les personnes à l'échelle du pays qui sont venues en Alberta pour contribuer à la lutte contre les incendies.
Au nom de la population de l'Alberta, je tiens à remercier toutes les personnes des autres provinces et des territoires qui luttent avec nous contre les feux de forêt. J'espère que le gouvernement fédéral en fera autant.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, sous le règne du premier ministre, la vie à Oshawa coûte de plus en plus cher. Le prix du logement a explosé, le coût de la nourriture a augmenté, et ce gouvernement usé et dispendieux est déconnecté de la réalité. Pendant que les personnes âgées d'Oshawa souffrent, le premier ministre part en jet privé à New York pour prendre des égoportraits avec ses riches amis ou pour partir en vacances — déjà cinq fois rien que cette année. Qui paie pour son style de vie hollywoodien? Les Canadiens et les donateurs de sa fondation Trudeau, bien sûr.
Pendant que le premier ministre se la coule douce, les personnes âgées paient deux fois plus pour leur loyer et doivent choisir entre acheter de la nourriture ou payer leur facture d'énergie. Avec la nouvelle taxe sur le carbone, l'essence augmentera encore de 41 cents le litre. Pour aggraver les choses, le système libéral de « justice » fondée sur la capture et la remise en liberté des criminels rend nos rues moins sûres. En outre, avec la décriminalisation des drogues dures, les surdoses atteignent des niveaux record et les crimes violents montent en flèche. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas passer les besoins des victimes avant les droits des récidivistes violents?
Les gens d'Oshawa ont besoin d'un premier ministre qui travaille pour eux. Ils n'ont pas besoin d'un premier ministre déconnecté de la réalité qui s'absente du pays pendant que les Canadiens n'ont plus d'argent.
[Français]
Le droit des femmes
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de mes nombreux collègues qui s'inquiètent du projet de loi C‑311 des conservateurs, qui tente de rouvrir le débat sur l'avortement.
Notre gouvernement va toujours protéger l'accès à l'avortement et affirmer que c'est un droit essentiel pour la santé des femmes.
Dans le budget de 2023, on s'est engagé à verser 36 millions de dollars à Santé Canada pour renouveler le fonds pour la santé sexuelle et génésique, pour garantir l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive aux populations vulnérables de partout au pays.
Aussi, depuis 2015, nous avons investi plus d'un demi-milliard de dollars en aide internationale pour la santé reproductive et nous avons élargi l'accès à la pilule abortive.
Au Canada, nos mères ont mené une lutte acharnée pour leur droit, jusqu'à la décriminalisation de l'avortement en 1988. Or le combat pour le droit des femmes est loin d'être terminé.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est sans équivoque, nous sommes fièrement pro-choix et nous allons toujours l'être.
[Traduction]
Les opioïdes
Monsieur le Président, c'est terrible d'entendre un parent dire qu'une fois leur enfant mort, on ne peut plus l'aider. Trop de gens au Canada ont perdu un être cher à cause de la crise des drogues toxiques. Depuis six ans au Canada, il y a eu près de 25 000 décès apparemment causés par une surdose. L'organisme Moms Stop the Harm lutte contre ce fléau. Au nom des enfants chéris qu'elles ont perdus, les mères qui en font partie canalisent la peine qui les afflige pour saisir toutes les occasions qui s'offrent à elles de sauver des vies.
Un rapport publié récemment par la Commission de la santé mentale du Canada et le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances révèle que moins d'une personne sur quatre aux prises avec une consommation problématique de substances a eu recours à des services d'aide. Beaucoup de gens dans ma circonscription m'ont parlé des services de consommation supervisée, car ils savent que l'approvisionnement sûr permet d'éviter ce qui tue nos proches, c'est-à-dire les drogues toxiques. Il ne s'agit pas d'un traitement contre la dépendance, mais plutôt d'une intervention qui sauve des vies.
Je serais prête à tout faire afin de garder une personne en vie assez longtemps pour qu'elle envisage de suivre un traitement. Pour sauver des vies, il faut mettre fin aux préjugés.
[Français]
Le festival Volaria
Monsieur le Président, du 8 au 10 septembre prochain, mes chers collègues sont cordialement invités au plus important festival aérien du Québec, le festival Volaria.
Avec plus de 50 000 visiteurs l'an dernier, ce festival, fièrement mirabellois, voit grand pour sa deuxième édition: musée à ciel ouvert, spectacles aériens à couper le souffle, quartier du futur avec les dernières avancées technologiques de l'aérospatiale, salon de l'emploi, zone familiale, quartier gourmet et j'en passe. Tout y est pour faire de leur fin de semaine un moment inoubliable. Comme si ce n'était pas assez, le festival Volaria est certifié carboneutre niveau 3.
On connaît ma passion pour le développement de l'industrie aéronautique à Mirabel; j'en parle souvent à la Chambre. Que ce soit en matière d'emploi, de l'avenir de l'aéroport de Mirabel ou de la mise en valeur de notre secteur aéronautique, cet événement est d'une grande importance pour nos gens.
Cet été, inscrivons l'émerveillement à notre agenda, rendons-nous au festival Volaria. Je souhaite la bienvenue à tous.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, plus de 115 000 personnes âgées en situation de veuvage vivent sous le seuil de la pauvreté. Ces hommes et ces femmes ont travaillé toute leur vie pour bâtir notre pays, mais ils n'arrivent plus à mettre du pain sur la table. Ils passent plutôt de longues heures à faire la queue à la banque alimentaire de leur coin.
En fait, selon Global News, chaque semaine, plus de 3 200 personnes reçoivent l'aide d'une banque alimentaire de Toronto. Les banques alimentaires sont sur le point de sombrer. Le budget annuel de 1,8 million de dollars est désormais le budget mensuel. Que se passera-t-il lorsque, à cause des dépenses inflationnistes et hors de contrôle du gouvernement libéral, ces banques alimentaires n'auront plus d'autre choix que de renvoyer des personnes affamées chez elles?
Les libéraux sont déconnectés de la réalité, et les Canadiens âgés n'ont plus un sou, c'est évident. Avec son gros bon sens, le chef du Parti conservateur va faire baisser le coût de la vie et réparer les pots cassés par les libéraux.
Le sport au Canada
Monsieur le Président, hier a été une journée très importante pour le sport canadien. Le gouvernement a annoncé des réformes au système sportif canadien qui amélioreront la gouvernance et la reddition de comptes, renforceront l'engagement et la prise de décision des athlètes et amélioreront les pratiques sportives sûres au Canada.
Les Canadiens aiment le sport. Le sport nous garde heureux et en santé et assure la vitalité des collectivités, crée des liens entre les gens et les mobilisent. Les changements annoncés hier permettront au sport de continuer à être une activité saine et une source de plaisir pour les enfants et tous les participants dans l'ensemble du pays.
Dans le cadre de l'initiative Le sport communautaire pour tous, le gouvernement s'est associé à des organismes comme ParticipACTION, Femmes et sport au Canada, SportJeunesse, Spirit North et Bon départ de Canadian Tire et ce partenariat a donné des résultats incroyables. Grâce aux investissements du gouvernement dans des programmes sportifs communautaires abordables et accessibles d'un océan à l'autre, des centaines de milliers d'enfants ont eu l'occasion d'acquérir des compétences physiques, de se faire de nouveaux amis et de se fixer de nouveaux objectifs.
Le mois dernier, j'ai eu l'occasion de me rendre à Canmore, en Alberta, pour visiter Spirit North et voir de mes propres yeux l'organisme travailler avec les communautés et les dirigeants des Premières Nations pour offrir des activités sportives et traditionnelles aux jeunes de Stoney Nakoda et aux enfants autochtones partout au Canada. Cela fait plaisir à voir.
Il fait beau, alors sortons dehors et amusons-nous.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens n'arrivent pas à avoir accès à des services de base. Les rues de notre pays sont envahies par des contrevenants violents et des récidivistes. De plus, le coût du logement et de la nourriture est hors de contrôle.
Où est le premier ministre pendant ce temps? Eh bien, jusqu'à maintenant, cette année, il est parti cinq fois en vacances, qui plus est des vacances de luxe. C'est à croire qu'il ne se préoccupe pas des Canadiens. Est-ce que l'unique intérêt du premier ministre envers les Canadiens est que ces derniers paient la facture de ses vacances luxueuses?
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, le premier ministre est bel et bien parti en vacances chez un ami avec sa famille à Noël.
L'obsession du député d'en face pour la vie personnelle du premier ministre est, évidemment, motivée par un intérêt partisan. Pendant ce temps, la Chambre des communes doit se pencher sur un grand nombre d'enjeux qui ont une incidence énorme sur la vie des Canadiens, que ce soit le régime de soins dentaires ou les investissements du gouvernement dans le logement et l'aide aux sans-abri pour les sortir de l'itinérance. Il y a tellement d'autres questions qui méritent notre attention.
Monsieur le Président, les libéraux sont déconnectés de la réalité. Les Canadiens sont à court d'argent et le premier ministre est souvent à l'extérieur du pays. Une génération complète de Canadiens a abandonné l'idée de devenir propriétaire un jour. Pendant que le premier ministre mène une vie de jet-set et dépense l'équivalent de trois mois de loyer pour une seule nuit à l'hôtel, les Canadiens se demandent s'ils auront les moyens de payer leurs factures d'électricité et de nourrir leur famille.
Quand le premier ministre sortira-t-il des suites de luxe pour défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, ils se concentrent sur le premier ministre dans l'espoir de faire oublier qu'ils n'ont aucun plan en matière de logement.
Pour notre part, nous travaillons fort, chaque jour, afin qu'un nombre toujours croissant de Canadiens aient accès à un endroit sûr et abordable où vivre. Nous avons mis en place du soutien pour aider les locataires à payer leur loyer. Nous avons mis en place des investissements pour que plus de logements soient construits. Pour leur part, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre ces mesures. Ils viennent à la Chambre, ils se concentrent sur le premier ministre, et ils font semblant de s'intéresser au logement.
Monsieur le Président, personne n'a jamais dépensé autant pour produire si peu de résultats que le ministre du Logement et les libéraux. La seule chose qui semble les motiver à venir soutenir leur premier ministre tous les matins est de veiller à ce que son prochain voyage aux frais de la princesse soit payé par les Canadiens. Le premier ministre est allé en vacances à l'extérieur du pays et son plus récent voyage a été payé par un donateur de la fondation Trudeau. Son avion l'amènera encore en voyage la semaine prochaine.
Alors que la consommation de drogue, la criminalité et le recours aux banques alimentaires explosent, le premier ministre va-t-il laisser sur le tarmac l'avion payé par les contribuables afin de venir en aide aux Canadiens?
Monsieur le Président, en cette période où les changements climatiques posent un défi existentiel et où la crise de l'inflation sur la planète est la pire qu'on ait connue depuis très longtemps, n'est-il pas important de souligner que le Canada est un chef de file mondial? Le Canada est dans le peloton de tête du G7. Les résultats du Canada sont meilleurs que la moyenne du G7, du G20 et de la zone euro et que ceux du Japon. L'inflation au Canada est maintenant retombée sous la barre des 5 %.
Le député semble dire qu'aller au G7 pour représenter notre pays et parler de l'avenir serait comme des vacances pour le premier ministre. Selon les députés du parti d'en face, le premier ministre ne devrait pas y aller, ce qui montre bien à quel point ils sont déconnectés de la réalité.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce gouvernement est vraiment déconnecté. Après huit ans, tout coûte plus cher. En plus, il prévoit une taxe supplémentaire de 0,41 $ par litre d'essence. Les agriculteurs souffrent de l'augmentation du prix des intrants et du carburant. Les transformateurs et les distributeurs sont aussi exaspérés. Résultat: 1,5 million de Canadiens fréquentent les banques alimentaires. Chez nous, c'est une augmentation de fréquentation de 27,5 % à Moisson Beauce. C'est du jamais vu.
Le rôle du gouvernement est simple. C'est de s'assurer que les Canadiens peuvent se nourrir. Quand est-ce que le premier ministre va comprendre qu’assez, c'est assez pour les nouvelles taxes?
Monsieur le Président, mon collègue devrait savoir à quel point notre gouvernement est là pour aider les producteurs agricoles.
En ce moment, nous avons augmenté et amélioré le Programme de paiements anticipés. Cela leur permet d'obtenir des prêts jusqu'à 350 000 $ sans intérêt. Nous avons aussi bonifié le programme pour les bonnes pratiques agricoles à la ferme. Dernièrement, nous avons également signé avec le gouvernement du Québec et toutes les provinces et tous les territoires notre accord de partenariat. C'est 367 millions de dollars pour le Québec.
Monsieur le Président, je pense que la ministre a encore un peu la tête dans les nuages, parce que, ce que cherchent les Canadiens, c'est des solutions tangibles à la crise du coût de la vie. Ce gouvernement préfère augmenter les taxes et les impôts et voir les Canadiens crever de faim.
Le « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 » est très clair. Une famille de quatre personnes devra débourser 1 065 $ de plus pour se nourrir.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve de gros bon sens et s'engagera-t-il à ne pas imposer de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a vu cela, mais la semaine passée, j'ai annoncé un nouvel appel de propositions pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales. Il s'agit de 10 millions de dollars qui viennent aider nos banques alimentaires, nos jardins communautaires, les serres communautaires, les maisons de jeunes, les programmes pour les personnes âgées, etc. Tous ceux qui travaillent dans nos systèmes alimentaires locaux et régionaux peuvent, en ce moment même, soumettre leurs projets, qui sont financés à 100 % par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux sont durs à suivre au sujet de la Century Initiative et de son objectif de hausser à 100 millions de personnes la population canadienne. D'un côté, ils disent rejeter l'initiative, mais de l'autre, ils refusent d'appuyer notre motion qui rejette l'initiative. D'un côté, ils nient la cible de l'initiative de 500 000 personnes par année, mais de l'autre, leur propre cible pour 2025 est 500 000 personnes. Les libéraux disent donc qu'ils ferment la porte à la Century Initiative tout en la gardant grande ouverte et en faisant la même affaire.
Est-ce qu'ils prennent les Québécois pour des dupes?
Monsieur le Président, soyons très clairs: l'Initiative du Siècle n'est pas une politique gouvernementale. Le gouvernement n'adhère pas aux conclusions de ce groupe indépendant. Le gouvernement n'a pas comme objectif d'augmenter la population du Canada à 100 millions de personnes. Nous avons annoncé nos seuils d'immigration pour les trois prochaines années. Ces seuils ont été fixés en fonction des besoins des Canadiens et des Québécois.
Monsieur le Président, c'est difficile de croire les libéraux quand ils disent ne pas s'inspirer de la Century Initiative, puisque leurs cibles d'immigration sont identiques. Toutefois, on va leur donner une chance. On ne connaît pas les cibles libérales encore pour après 2025. Peut-être qu'ils ne copieront pas les cibles de la Century Initiative après 2025.
Peuvent-ils s'engager devant les Québécois à ce que leur cible à partir de 2026 soit en dessous de la cible de la Century Initiative de 500 000 personnes par année, ou est-ce qu'au contraire, ils confirment par leur silence que, finalement, ils la copient, la Century Initiative?
Monsieur le Président, on va le répéter encore une fois, il faut que le Bloc l'entende bien: l'Initiative du Siècle n'est pas la politique gouvernementale. On va arrêter, du côté du Bloc québécois, de faire peur au monde, premièrement.
Deuxièmement, le Bloc québécois sait très bien que nous sommes l'ordre de gouvernement qui donne le plus d'argent au Québec pour la francisation des immigrants. Nous sommes là, avec plus de 700 millions de dollars par année, pour travailler avec le gouvernement du Québec pour faire en sorte que les immigrants qui arrivent au Québec puissent être en mesure de parler français. Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour défendre les intérêts du Québec.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le coquelicot sert à commémorer le sacrifice et la bravoure des femmes et des hommes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Les Canadiens sont fiers de porter leur coquelicot en souvenir de ce sacrifice, mais pas la première ministre conservatrice, Danielle Smith. Elle cherche querelle aux anciens combattants dans son propre intérêt politique. C'est une honte.
Le ministre va-t-il défendre les vétérans et condamner les propos de Danielle Smith?
Monsieur le Président, il est très important d'honorer les anciens combattants. C'est ce que nous faisons et il en sera toujours ainsi. Nous devons respecter les vétérans et les soutenir. Je peux affirmer à la députée que c'est ce que fait — et continuera de faire — le gouvernement.
Le commerce international
Monsieur le Président, en cinq ans, malgré son budget annuel de plusieurs millions de dollars par année, l'organisme chargé de veiller à ce que les entreprises canadiennes se comportent de façon éthique à l'étranger n'a mené aucune enquête pour protéger les peuples autochtones, l'environnement ou les droits de la personne. Cette incapacité permet aux mauvaises entreprises de mal se comporter en toute impunité. Cela nuit à la réputation du Canada et rend des entreprises canadiennes complices des viols, des meurtres et de la destruction dont les communautés autochtones sont victimes.
J'ai proposé un cadre législatif pour accroître la responsabilité des entreprises. Quand les libéraux vont-ils, comme d'habitude, copier le travail du NPD afin de corriger ce grave problème?
Monsieur le Président, une politique de commerce inclusive se trouve au cœur des politiques commerciales du Canada, et la responsabilité des entreprises en est un élément central.
Pour la toute première fois, nous avons nommé une ombudsman canadienne pour la responsabilité des entreprises. Elle est en poste, et elle fait son travail. Il me tarde de travailler avec ma collègue et tous les députés pour veiller à ce que les entreprises canadiennes qui font des affaires partout dans le monde respectent ces normes rigoureuses qui reposent sur les valeurs canadiennes.
Les passeports
Monsieur le Président, au lieu de s'attaquer aux arriérés dans le traitement des demandes de passeport et d'immigration, les libéraux manquent de respect aux anciens combattants et aux membres des Forces armées canadiennes qui protègent notre souveraineté et notre liberté. En effet, la refonte inutile du passeport éliminera l'image du monument sur la crête de Vimy, où le Canada est devenu un pays à part entière et s'est battu pour la première fois en tant que force unifiée. Comment les libéraux peuvent-ils expliquer aux anciens combattants et aux Canadiens qui ont servi notre pays que leur sacrifice ne vaut même pas une page dans notre passeport?
Monsieur le Président, rappelons, pour ceux qui ne le savent peut-être pas, que tous les 10 ans le gouvernement fait une refonte du passeport pour qu'il soit difficile de le contrefaire et pour protéger les Canadiens contre les fraudeurs. Ce n'est pas une question partisane. Il s'agit de veiller à ce que les Canadiens disposent du passeport le plus sûr et le plus fiable possible afin qu'ils puissent s'en servir dans le monde entier. Cette notion échappe aux conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui échappe à la députée c'est que nous sommes ici aujourd'hui grâce aux sacrifices que les anciens combattants ont consentis. Les courageux combattants canadiens de la crête de Vimy ne sont pas les seuls à faire les frais de la culture de l'effacement des libéraux. Que ce soit Terry Fox ou Nellie McClung, des Canadiens célèbres sont effacés des passeports. Vu la richesse de l'histoire et de la culture du Canada, on aurait pu penser que l'emblématique castor aurait droit à une place dans le passeport, mais le gouvernement a plutôt opté pour un écureuil qui tient une noix. Le gouvernement pense-t-il vraiment que tout ce que le Canada a à offrir, ce sont des rongeurs sous-représentés?
Monsieur le Président, lorsque l'une des plus sombres menaces de l'histoire de l'humanité a plané sur l'Europe, le Canada a répondu à l'appel comme jamais auparavant, en envoyant des dizaines de milliers d'hommes risquer leur vie. Chacun d'entre nous est profondément et intimement conscient des sacrifices qu'ils ont alors consentis et de ceux que les membres des Forces armées canadiennes consentent aujourd'hui pour défendre la démocratie. Pas une seule personne à la Chambre ne l'ignore. Nos façons de reconnaître et d'honorer ces sacrifices diffèrent peut-être, mais ne remettons jamais en question notre dévouement à cette cause.
Monsieur le Président, chaque année, des Canadiens de tous horizons se rendent en France pour rendre hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime à la crête de Vimy. Je me suis moi-même rendu dans ce lieu qui nous unit tous où le Canada s'est défini en tant que nation. C'est pourquoi tout le monde a été stupéfait, y compris les anciens combattants comme moi, que le gouvernement ait décidé d'effacer du nouveau passeport ce symbole et d'autres symboles importants qui définissent notre nation. Quand le ministre fera-t-il marche arrière et arrêtera-t-il de vouloir effacer l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, il est important de comprendre l'histoire et ce qui s'est passé lorsque le parti de mon collègue était au pouvoir. En fait, ce parti a supprimé 1 000 postes au ministère des Anciens Combattants. Il a réduit le financement du ministère des Anciens Combattants. Il a réduit le financement des programmes commémoratifs. Il a réduit de 17 % le financement du programme commémoratif, dont fait partie la crête de Vimy. J'étais à la crête de Vimy il y a quelques semaines et j'ai annoncé l'octroi de 12 millions de dollars pour veiller à ce que le programme commémoratif se poursuive comme il se doit. Nous avons respecté et nous respecterons toujours les anciens combattants et nous veillerons à leur rendre le meilleur service possible.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre actuel qui a dit que les vétérans en demandaient trop. Les membres de la légion étaient déçus et ont déploré le retrait de cette image.
La Fondation Vimy, dont la mission est de faire connaître leur histoire aux Canadiens, a déclaré que ses membres étaient déçus, d'autant plus que cette décision a été prise seulement un mois après le 106e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Le ministre des Anciens Combattants a‑t‑il été consulté au sujet de ce changement? Selon lui, est-il acceptable que le gouvernement essaie d'effacer le souvenir et les sacrifices des anciens combattants canadiens?
Monsieur le Président, c'est le premier ministre actuel qui a décidé de revenir sur les décisions prises par le gouvernement précédent lorsqu'il a sabré dans le financement réservé aux anciens combattants, fermé des bureaux de services aux anciens combattants partout au pays et réduit radicalement le financement destiné aux programmes commémoratifs situés en Europe. Le gouvernement actuel a donné 2 milliards de dollars de plus par année aux vétérans. Il est important de bien traiter les vétérans, car c'est grâce à eux que nous pouvons nous exprimer librement à la Chambre aujourd'hui. Nous avons aidé les vétérans et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se donne une fois de plus tous les droits et toutes les libertés en ayant l'odieux d'éliminer des symboles chers aux yeux des Canadiens dans la nouvelle mouture du passeport canadien.
Au lieu de respecter ceux et celles qui se sont battus pour notre liberté, pourquoi le gouvernement d'en face s'y attaque-t-il en sacrifiant les images porteuses de liberté pour des milliers de Canadiens?
Monsieur le Président, sait-on à quoi sont bons les conservateurs? Ils sont doués pour monter les Canadiens les uns contre les autres par la peur et la rhétorique de la division.
Nous faisons une mise à jour des passeports destinée à protéger les Canadiens contre la fraude, mais les conservateurs sont doués pour en faire une guerre culturelle. C'est une guerre de Trump qu'ils essaient d'amener ici au Canada. Nous n'allons pas nous laisser influencer. Nous allons continuer d'aider nos vétérans, tout comme le ministre l'a dit, et les symboles vont toujours être respectés au Canada.
Monsieur le Président, le design choisi par le gouvernement libéral pour remplacer les symboles historiques par des représentations du patrimoine ne passe pas. C'est un affront et un profond manque de respect pour les vétérans.
Est-ce que le gouvernement pourrait faire preuve de respect et de jugement et revoir le design dit moderne pour les futurs passeports canadiens?
Monsieur le Président, comme on le sait très bien, le passeport canadien est l'un des documents de voyage les plus fiables. Nous pouvons célébrer notre histoire ici à la Chambre et partout au Canada de plusieurs façons. Nous pouvons veiller aussi à ce que nos passeports soient sécurisés.
Je pense qu'on s'éloigne de l'objectif. Nos passeports doivent être sécurisés et c'est ce que nous nous sommes donné comme mandat. Nous allons continuer de commémorer l'histoire du Canada sans compromettre la sécurité des voyageurs canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il ignorait les menaces contre le député de Wellington—Halton Hills en 2021. Personne n'y croit, mais faisons comme si.
Le Globe and Mail révèle ce matin que le SCRS avait un dossier épais comme une brique contre le diplomate chinois expulsé: prise de photos, traçage de dissidents au profit du régime chinois, interférence auprès du personnel de ministres libéraux pour les distancier des mouvements pro-Taïwan.
Selon le journal, Affaires mondiales Canada et le bureau du premier ministre savaient tout cela depuis 2020. Pourquoi ont-ils attendu à lundi dernier pour expulser ce diplomate?
Monsieur le Président, bien entendu, nous prenons la question de l'ingérence étrangère très au sérieux. Bien entendu, nous n'allons jamais accepter une quelconque forme d'ingérence étrangère au sein de notre démocratie.
Voilà pourquoi, après avoir bien réfléchi et évalué toutes les différentes conséquences potentielles, nous avons décidé d'agir en nous basant sur une condition de principe et en faisant preuve de pragmatisme. Nous avons pris une décision après avoir convoqué l'ambassadeur et nous avons décidé d'expulser le diplomate chinois en question, et c'était la bonne décision.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le député de Wellington—Halton Hills soit rassuré.
Non seulement les libéraux nous demandent encore de croire qu'ils ne savaient rien au sujet des menaces à l'endroit du député de Wellington—Halton Hills en 2021, il faudrait aussi croire qu'ils n'étaient pas au courant des autres gestes condamnables du diplomate, gestes connus depuis 2020. Il faut même croire aussi qu'ils n'étaient pas au courant que ce dernier était sous étroite surveillance du SCRS depuis 2019.
Franchement, les libéraux sont démasqués. Ils ne veulent manifestement ni agir contre l'ingérence chinoise ni faire la lumière. À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, si mon collègue suit tout ce qui se fait dans ce dossier depuis maintenant quelques semaines, il sait très bien qu'un rapporteur spécial a été nommé, l'ancien gouverneur général David Johnston. Il fait son travail et nous allons le laisser faire son travail. Il va nous faire ses recommandations sous peu.
Le ministre de la Sécurité publique suit le dossier de très près. De notre côté, en nous basant sur les faits qui se sont avérés, nous avons décidé de déclarer le diplomate en question persona non grata. C'était la bonne décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant trois ans, le gouvernement actuel savait qu'un diplomate du consulat de Pékin à Toronto espionnait les Canadiens d'origine chinoise et transmettait des renseignements à la police secrète de Pékin. En même temps, le gouvernement savait que ce même diplomate s'en prenait à un député en fonction et, pendant trois longues années, il n'a rien fait.
Soit l'actuel premier ministre est totalement incompétent, soit il ne se soucie tout simplement pas de protéger les Canadiens d'origine chinoise contre Pékin. Qu'en est-il au juste?
Monsieur le Président, lorsqu'un gouvernement étranger s'en prend à l'un d'entre nous, il s'en prend à nous tous.
Pendant que les conservateurs tentent de jouer des jeux partisans, nous prenons des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens. Le gouvernement se préoccupe de ses concitoyens et protège les valeurs canadiennes avec empathie. Nous voulons veiller à ce que tous les députés puissent faire leur travail, avec l'appui de leurs familles, de leurs amis et de leurs voisins quant à ces valeurs.
En conclusion, je dirais ceci aux députés d'en face: réfléchissons tous au poids que nous accordons à notre responsabilité citoyenne par rapport à celui que nous accordons à notre responsabilité politique.
Monsieur le Président, cette réponse est une insulte aux Canadiens d'origine chinoise. Les libéraux ont expulsé un seul diplomate de Pékin après avoir été pris à ne rien faire.
Il y a pire. Selon des sources liées à la sécurité nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité a fourni au gouvernement une liste sur laquelle figurent les noms d'autres diplomates de Pékin qui devraient être expulsés à cause de la menace qu'ils représentent pour les Canadiens d'origine chinoise.
Combien de noms figurent sur cette liste?
Combien d'autres avertissements du Service canadien du renseignement de sécurité ce gouvernement ignore-t-il?
Monsieur le Président, nous prenons la question de l'ingérence étrangère extrêmement au sérieux.
En fait, nous avons pris cette question tellement au sérieux que nous avons commencé à mettre en œuvre des mesures dès notre arrivée au pouvoir, ce que, je le rappelle aux Canadiens, les conservateurs n'ont jamais fait.
Le chef de l'opposition a dit que — et les députés veulent me chahuter parce qu'ils ne veulent pas entendre ce que le chef de l'opposition a admis —, lorsqu'il était ministre des Institutions démocratiques, il n'a rien fait pour contrer l'ingérence étrangère parce qu'il ne pensait pas que c'était dans son intérêt politique.
Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous allons prendre des mesures pour protéger notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, on remarque que la ministre des Affaires étrangères est un peu gênée de répondre à ces questions.
On apprend que le diplomate de Pékin Wei Zhao est sous haute surveillance du SCRS depuis trois ans. On sait qu'il visait un député il y a deux ans. Cela a pris une première page du Globe and Mail pour que le gouvernement agisse enfin en expulsant le diplomate cette semaine.
Qu'apprend-on aussi? Que son ministère le savait depuis 2020.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé cet agent opérer au Canada sous couvert diplomatique pendant trois ans? Combien de Canadiens en ont été victimes?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a oublié d'étudier, hier, et d'écouter ce qui s'est passé en comité.
Jenni Byrne, la stratège de Pierre Poilievre, sa confidente, la personne qui pense à tout ce qui est nécessaire…
Je tiens à rappeler qu'on ne peut pas mentionner le nom des députés à la Chambre.
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, cela me permet de répéter. Jenni Byrne, la stratège du leader de l'opposition officielle, sa confidente, la personne qui a sa confiance, a dit elle-même au comité hier que, lorsque le leader de l'opposition officielle était ministre des institutions démocratiques, il n'a jamais fait quoi que ce soit en matière d'ingérence étrangère.
Nous ne prendrons donc aucune leçon de la part de nos collègues conservateurs, et nous allons être là pour agir dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est pathétique.
Les sources du Globe and Mail ont conduit à l'expulsion du diplomate en une semaine, alors que le ministère des Affaires étrangères le savait depuis trois ans. On parle de son ministère.
Plus choquant, on sait maintenant que le ministère des Affaires étrangères a, depuis 2020, une liste de diplomates dont l'expulsion, et je cite, pourrait être envisagée en raison de leur participation à des activités d'ingérence étrangère et de menace en dehors de leur fonction politique et diplomatique.
Il n'y a eu qu'une seule expulsion, alors qu'il y a une liste d'agents de Pékin qui continuent leur basse besogne au pays sous couvert diplomatique, parce que le premier ministre refuse d'agir.
Quand le premier ministre va-t-il prendre la menace au sérieux et quand vont-ils protéger tous les Canadiens des menaces des diplomates, qui sont toujours en poste parce qu'ils le veulent?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'étais porte-parole en matière de sécurité publique au sein de l'opposition, nous avons vu les atrocités subies par M. El Maati, par M. Almalki et par M. Nureddin. Nous avons étudié les recommandations des juges O'Connor et Iacobucci et, à l'époque, le gouvernement était pressé d'agir et de créer un comité de parlementaires chargé d'étudier tout ce qui concerne la sécurité et le renseignement, mais les conservateurs ont refusé d'agir.
Malgré toutes ces tragédies, ils n'ont rien fait pendant des années.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes assurés de mettre sur pied ce comité, dont les membres ont accès à tous les éléments d'information.
L'environnement
Monsieur le Président, la Ceinture de verdure de l'Ontario est un programme de classe mondiale qui protège des terres agricoles, des milieux humides et des forêts d'une importance cruciale. Pourtant, le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, pense qu'il s'agit d'une entourloupette.
Les députés savent-ils ce que d'autres considèrent comme une entourloupette? Inviter des promoteurs à faire des dons pour le mariage de sa fille en est un exemple. Céder la Ceinture de verdure à ces donateurs qui ont des relations avec les conservateurs en est un autre.
Quand le gouvernement fédéral appliquera-t-il la Loi sur l'évaluation d'impact afin d'empêcher les promoteurs corrompus proches de Doug Ford d'utiliser des entourloupettes pour faire main basse sur d'autres espaces naturels?
Monsieur le Président, l'une des choses nous pouvons être fiers, c'est d'avoir créé un parc urbain national, le parc urbain national de la Rouge, qui est un véritable joyau pour notre ville.
Nous avons travaillé à ce dossier pour protéger cet espace, qui abrite des espèces en péril très importantes et que nous protégeons.
Nous avons entamé une étude, par l'intermédiaire de l'Agence d'évaluation d'impact, pour nous assurer que nous tenons compte de tous les impacts possibles sur ce parc et nous serons toujours là pour soutenir nos espaces verts urbains, qui sont si importants pour nous.
La santé
Monsieur le Président, nous avons appris dans les médias que le personnel infirmier quitte en masse le réseau public de la santé afin de se trouver un emploi dans le privé grâce aux agences de placement.
La crise des soins de santé s'aggrave sous la gouverne des libéraux. Les piètres conditions de travail, les salaires bas, les heures supplémentaires obligatoires et le ratio infirmière‑patients élevé contribuent à l'épuisement professionnel du personnel infirmier. Il faut s'attaquer à ces problèmes structurels, mais le budget de 2023 ne prévoit rien à ce chapitre.
Les libéraux vont-ils travailler avec les provinces pour veiller à ce que les infirmières et les infirmiers obtiennent le respect, les ressources et le soutien dont ils ont besoin et que les patients bénéficient des soins qu'ils méritent?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que c'est la Semaine nationale des soins infirmiers. J'aimerais remercier l'ensemble des infirmières et des infirmiers du pays, y compris notre ministre des Aînés. Ils font vraiment le plus gros du travail, qui est parfois très ingrat, et c'est pourquoi j'aimerais les remercier.
En ce qui concerne la question, les infirmières et les infirmiers méritent un salaire équitable. Ils méritent de travailler dans un environnement sécuritaire, et ils méritent de meilleures conditions de travail. C'est pourquoi le budget de 2023 prévoit 198,6 milliards de dollars pour notre système de soins de santé, ce qui inclut de meilleurs salaires pour ceux et celles qui prennent soin des plus vulnérables.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ces derniers jours, de nombreux Canadiens ont exprimé leur profonde inquiétude au sujet de la crise politique qui se développe au Pakistan. Cette inquiétude fait suite à l'arrestation violente de l'ancien premier ministre Imran Khan.
Grâce aux liens étroits qui nous unissent, la plupart des Canadiens ont un membre de leur famille, un ami ou un voisin qui a des relations étroites avec le Pakistan. Les conséquences de cette arrestation pour leurs proches à l'étranger et pour la région en général suscitent de vives inquiétudes.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement du Canada à propos de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierrefonds—Dollard, une circonscription fantastique, pour son importante question.
Les images récentes de l'arrestation d'Imran Khan sont profondément troublantes. Nous sommes très préoccupés par la crise politique qui sévit actuellement au Pakistan. Nous suivons la situation de très près et je reçois des nouvelles régulièrement.
Bien sûr, le Canada défendra toujours les droits de la personne, la primauté du droit, les valeurs démocratiques et les élections libres et équitables. Nous continuerons d'être en contact avec le Pakistan et, bien sûr, avec la communauté pakistanaise au Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le mois dernier, la facture de gaz naturel d'un de mes concitoyens s'élevait à 168,50 $ et la taxe fédérale sur le carbone, à 30,78 $. C'est plus que les frais individuels pour la livraison, les coûts associés au transport et la taxe de vente harmonisée. Il est évident que, sous le gouvernement actuel, la vie coûte plus cher aux Canadiens vu la hausse du coût de l'essence, du chauffage et de la nourriture. Comment les gens ordinaires sont-ils censés tenir le coup?
Quand le premier ministre éliminera-t-il la taxe sur le carbone et fera-t-il passer en premier les besoins financiers des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question parce qu'elle me donne l'occasion de parler un peu du fonctionnement de la tarification du carbone.
En fait, tous les fonds recueillis grâce à la tarification sont remis à la province d'où ils proviennent. En Ontario, cet argent est versé aux familles, ainsi qu'aux hôpitaux, aux écoles et aux villes de la province. Chaque sou est utilisé pour aider les concitoyens de la députée.
En outre, le gouvernement fournit du soutien aux Canadiens, que ce soit au moyen de la Prestation dentaire canadienne, du Programme national de garderies ou de l'Allocation canadienne pour enfants. Il est là pour les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, les dépenses de l'État font augmenter le coût de la vie, et les libéraux planifient une taxe sur l'essence de 41 ¢ le litre, qui fera grimper le prix de l'épicerie et du chauffage résidentiel. Les déficits engendrés par les libéraux contribuent à la hausse de l'inflation. Cela cause une augmentation des taux d'intérêt qui rend les prêts hypothécaires plus coûteux et plus difficiles à obtenir pour les Canadiens. Les prix ont doublé, les mises de fonds ont doublé, les loyers ont doublé, et la construction de nouvelles maisons est en chute libre à cause des taux d'intérêt élevés et de la lourdeur administrative.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il d'augmenter les taxes et de faire des déficits inflationnistes pour laisser les constructeurs faire leur travail?
Monsieur le Président, c'est un peu difficile de prendre les conservateurs au sérieux quand ils parlent d'abordabilité, car nous avons présenté plusieurs mesures en matière d'abordabilité qui sont présentement étudiées par le comité des finances, et les conservateurs empêchent le comité d'en parler. Ils font de l'obstruction depuis maintenant 23 heures. Des représentants des banques alimentaires devaient venir témoigner. Nous voulions entendre ce qu'ils avaient à dire. Les bloquistes et les néo-démocrates voulaient entendre ce qu'ils avaient à dire. Les obstructeurs voulaient discuter entre eux.
Qu'ils arrêtent de faire de l'obstruction et qu'ils nous laissent faire notre travail.
Monsieur le Président, à cause des politiques du premier ministre, qui consistent à imposer pour dépenser, tout coûte de plus en plus cher. Or, voilà qu'il veut faire grimper la taxe sur le carburant à 41 ¢ le litre. Qu'est-il arrivé de ses promesses d'aider la classe moyenne? Brandon, un habitant de Langley, m'a écrit récemment pour dire qu'il fait partie des nombreux Canadiens de la classe moyenne qui se font pousser vers la classe inférieure.
Voici ma question pour le premier ministre: fera-t-il marche arrière, arrêtera-t-il d'augmenter continuellement les taxes et se portera-t-il enfin à la défense des Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous sommes sûrs d'une chose: quand il est question des Canadiens, les conservateurs sont toujours là pour les empêcher d'avancer. Les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, contre le régime de soins dentaires et contre les mesures d'aide au loyer. Ils votent contre tout, y compris les garderies dans une certaine mesure. Ils ont déchiré les ententes conclues par le gouvernement libéral précédent lorsqu'il était au pouvoir.
Voici ce que nous savons au sujet des conservateurs: lorsqu'ils étaient au pouvoir, il y avait 2,7 millions de Canadiens de plus dans la pauvreté qu'aujourd'hui. Le gouvernement libéral a fait sortir de la pauvreté 450 000 enfants de plus que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Les conservateurs empêchent les Canadiens d'avancer tandis que nous améliorons leur sort.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens n'en peuvent plus. On le répète sur tous les tons. Ils sont véritablement écœurés. Que fait ce premier ministre? Il planifie encore augmenter la taxe sur le carbone. Contrairement à ce qu'il dit, cela va avoir des effets partout au Canada, y compris au Québec. Le Québec n'est pas à part du reste du pays, on fait partie d'un ensemble. Inévitablement, tout le monde va être touché.
Cela confirme que les coûts pour les agriculteurs et les camionneurs vont encore augmenter. Qu'est-ce qui arrive dans ce temps-là? C'est l'ensemble de la population qui paie au bout du compte.
Est-ce que le premier ministre va se réveiller et abandonner ces politiques désastreuses?
Monsieur le Président, je peux rassurer mon collègue d'en face en disant que le gouvernement ne va pas cesser de travailler sans relâche pour aider les Canadiens. Dans le budget de 2023, on a déjà mis en place des efforts pour taxer les Canadiens les plus riches. Nous mettons en avant une taxe de 2 % sur les rachats d'action et en taxons les banques sur les dividendes d'actions.
Nous sommes prêts à faire tout cela, mais ce que font les conservateurs, c'est toujours de bloquer, de s'offusquer et de faire de l'obstruction systématique. Je les encourage à se mettre au travail.
La justice
Monsieur le Président, il manque 85 juges dans les cours fédérales, et cela entraîne « des arrêts de procédure » contre des criminels. Voilà l'avertissement du juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, dans une lettre obtenue par Radio‑Canada.
Les ministres libéraux doivent répondre de ces délais, parce qu'ils se sont toujours ingérés dans le processus de nomination. Ils filtrent les candidats dans les données d'Élections Canada pour trouver les bons donateurs libéraux. Ils se consultent entre libéraux pour savoir qui fait partie de la famille.
Quand vont-ils cesser de perdre leur temps avec la partisanerie et nommer les juges manquants selon leurs compétences?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis novembre 2015, le gouvernement a nommé plus de 600 juges. Nous nommons des juges à la magistrature plus efficacement que tout autre gouvernement antérieur. Cela dit, nous sommes conscients que cela ne suffit pas. Nous travaillons à pourvoir les postes vacants dans diverses provinces. Nous discutons avec les magistrats et le Barreau pour trouver des moyens d'encourager plus de gens à poser leur candidature à un poste à la magistrature.
Nous continuerons d'effectuer des nominations à un rythme constant, et le nombre de postes vacants continuera de diminuer.
[Français]
Monsieur le Président, les délais dans les nominations des juges nous rappellent cette « coïncidence » de 2019. Le processus avait fait en sorte que, sur six juges nommés au Nouveau‑Brunswick, il y avait cinq proches de l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités. C'était trois de ses donateurs, la femme de son beau-frère et sa voisine.
Évidemment, c'est plus difficile aujourd'hui de nommer des juges. On ne peut plus compter sur le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infastructure et des Collectivités. Il a déjà fourni sa contribution.
Je le demande: la justice ne serait-elle pas mieux servie par un processus de nomination impartial et indépendant, tenu loin des ministres et strictement basé sur les compétences?
Monsieur le Président, il va de soi que les nominations sont non partisanes et indépendantes. C'est très important, parce que nous sommes un pays de règle de droit. Je pense que tout le monde ici en convient. Pour nous, c'est aussi une priorité d'avoir une représentativité de la population sur le banc des juges.
Nous allons travailler avec le système judiciaire. Nous allons aussi travailler avec différents représentants de la société. Le ministre de la Justice présentement est le premier ministre de la Justice à avoir nommé autant de juges dans l'histoire du Canada. C'est une priorité, et cela va continuer de l'être.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, selon des informations troublantes publiées dans le National Post, l'approche de la coalition libérale—néo-démocrate axée sur un approvisionnement sûr en drogues a pour effet de subventionner des préjudices. Selon l'article du National Post, l'approche du gouvernement « a entraîné une baisse du prix de l'hydromorphone (le principal opioïde distribué dans les sites d'approvisionnement sûr) estimée entre 70 et 95 % dans les villes dotées de programmes d'approvisionnement sûr ».
En raison du marché de revente illégal, d'énormes quantités de drogues dangereuses circulent dans les rues. Quand les libéraux mettront-ils un terme à ce marché noir et quand mettront-ils fin à leurs politiques néfastes en matière de drogues?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement prend évidemment très au sérieux les cas de détournement des substances réglementées. C'est une question qui est très préoccupante et qui s'applique à tous les médicaments prescrits, pas seulement aux médicaments prescrits dans le cadre des programmes d'approvisionnement plus sécuritaire.
Aussi, les professionnels de la santé, y compris ceux qui gèrent des services d'approvisionnement plus sûrs, doivent respecter les règles fédérales relatives à la manipulation sécurisée des substances réglementées, y compris les mesures qui visent à prévenir le détournement.
Nous allons continuer à suivre cette question et nous allons prendre les mesures appropriées, le cas échéant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve préoccupant que la députée ne prenne pas au sérieux les cas de dépendance et le nombre de décès par surdose, qui continuent d'augmenter.
Selon des informations, des patients transportent les drogues fournies par le gouvernement à l'extérieur des sites prévus, ce qui alimente un nouveau marché noir qui fait chuter le prix des drogues. Des médecins affirment que cette situation fait même grimper le nombre de nouveaux cas de toxicomanie, particulièrement parmi les jeunes et les personnes en rétablissement.
Quand les libéraux arrêteront-ils d'alimenter la dépendance et quand mettront-ils fin à leurs politiques néfastes en matière de drogues?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous utilisons une approche fondée sur des données probantes pour régler l'épidémie de dépendance et la crise des opioïdes empoisonnés qui a des conséquences désastreuses dans nos collectivités.
Je trouve vraiment inquiétant d'entendre, depuis quelques semaines, les députés conservateurs rejeter la responsabilité de la crise sur les toxicomanes, les utilisateurs de drogues. Nous suivons une approche fondée sur des données probantes, une approche qui fait prévaloir la science. L'approche totalement infondée que prônent les conservateurs est franchement atroce, et elle entraînera plus de conséquences négatives.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le premier ministre est déconnecté de la réalité et les Canadiens sont fauchés.
Une fois entièrement mise en œuvre, la taxe libérale sur le carbone coûtera aux Canadiens 41 ¢ de plus par litre d'essence, fera augmenter encore plus la note d'épicerie. Résultat: un nombre encore plus élevé de Canadiens auront recours aux banques alimentaires.
Quand le gouvernement libéral annulera-t-il la taxe sur le carbone, qui alimente l'inflation?
Monsieur le Président, ce qui m'agace avec ce genre de questions, c'est l'incompréhension du fait que la tarification du carbone est en réalité un mécanisme de marché. Elle encourage l'industrie à être plus efficiente et à réduire ses émissions, ce qui la rend plus concurrentielle dans un monde où l'on recherche exactement cela.
Je me serais attendue à ce que les députés d'en face appuient toute mesure qui incite les industries à être à la fine pointe des technologies vertes, ce qui est notre cas, soit dit en passant.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, les forêts et les arbres purifient l'air que nous respirons, améliorent la qualité de l'eau, favorisent la biodiversité et aident à rafraîchir nos centres urbains. Leur capacité à capter et à stocker le carbone en font des moyens naturels efficaces pour combattre les changements climatiques.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre du Changement climatique peut dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour promouvoir et pour appuyer de nouveaux projets de plantation d'arbres?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous savons que l'une de nos meilleures alliées pour lutter contre les changements climatiques, c'est la nature.
Mercredi, à l'occasion du Sommet Climat Montréal, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé un investissement de 40 millions de dollars du programme fédéral 2 milliards d'arbres dans trois projets qui permettront de planter plus de 275 000 arbres à Montréal et à Vaudreuil-Dorion.
Planter plus d'un quart de million d'arbres à Montréal contribuera à coup sûr au bonheur des résidants et à la santé de la planète.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le Japon et la Corée du Sud, qui sont d'excellents alliés et partenaires, choisissent le crabe bon marché de la Russie plutôt que le crabe pêché par nos pêcheurs. Par conséquent, l'industrie du crabe des neiges de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est au point mort. Selon le Japan Times, en 2022, le Japon a importé des fruits de mer de la Russie pour une valeur sans précédent de 1,6 milliard de dollars canadiens. Dans cette catégorie, la principale importation est le crabe des neiges, la quantité importée s'élevant à 40 millions de livres.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il été incapable de convaincre nos partenaires asiatiques d'interdire l'importation de crabe de la Russie, de priver des dictateurs de sources de financement et de soutenir le travail des pêcheurs canadiens?
Monsieur le Président, le Canada est reconnu pour son crabe des neiges de première qualité pêché selon des pratiques durables et éthiques, et ce, grâce au travail remarquable des pêcheurs canadiens. C'est pourquoi nous adoptons une approche Équipe Canada, nous travaillons étroitement avec l'industrie et les provinces de l'Atlantique et nous faisons part de nos préoccupations à nos homologues japonais. Comme le gouvernement a su le faire à maintes reprises, nous allons défendre le secteur canadien du poisson et des fruits de mer et les pêcheurs de cette industrie afin de les aider à exporter leurs produits de première qualité partout dans le monde.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement a su faire à maintes reprises, c'est montrer à quel point il est incapable de gérer la situation. Les États‑Unis ont interdit l'importation de crabe russe en juin 2022. Le gouvernement libéral sait que le Japon et la Corée achètent encore du crabe des neiges de la Russie, et on l'a averti en octobre dernier des effets que cela aurait. Le déficit commercial combiné du Canada avec le Japon et la Corée du Sud s'élève à au moins 5 milliards de dollars.
Lors de son voyage au Japon et en Corée du Sud la semaine prochaine, le premier ministre convaincra-t-il nos alliés de suivre l'exemple des États‑Unis en interdisant l'importation de crabe de la Russie, en coupant les vivres aux dictateurs et en soutenant les chèques de paie des pêcheurs canadiens?
Monsieur le Président, je félicite le député de la passion avec laquelle il défend les pêcheurs parce que c'est aussi ce que nous faisons de ce côté-ci. Nous défendons les pêcheurs canadiens, et nous défendons nos industries nationales. Nous avons imposé des sanctions contre la Russie. Nous sommes solidaires de l'Ukraine. Nous sommes tout à fait conscients de la situation mentionnée par le député.
Je n'ai pas de leçons à recevoir des conservateurs en ce qui concerne les bons accords commerciaux et la nécessité de nous tenir debout pour pouvoir conclure de tels accords avec nos partenaires commerciaux partout dans le monde.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, des comptes rendus de réunions obtenus par la voie d'une demande d'accès à l'information révèlent que le syndicat représentant le personnel des prisons trouve inquiétant que, à la ferme pénitentiaire du Service correctionnel du Canada, on oblige des membres du personnel à travailler avec les détenus après les heures normales dans des conditions dangereuses. Par exemple, il arrive qu'ils travaillent seuls, sans accompagnement, et qu'on refuse de leur fournir un téléavertisseur, ce qui est pourtant nécessaire pour appeler des renforts en cas d'urgence. Le syndicat craint notamment le risque d'attaque ou de prise d'otage.
Si le gouvernement ne peut fournir des conditions de travail sécuritaires à sa ferme pénitentiaire existante, qui est relativement petite, comment le fera-t-il à la vaste exploitation pénitentiaire de chèvres et de vaches laitières qu'il prévoit inaugurer?
Le sport
Monsieur le Président, nous savons à quel point le sport est important pour le développement des enfants. Il les aide à améliorer leur condition physique, à travailler en équipe, à faire preuve de discipline et de résilience, tout en favorisant leur santé et leur bien-être en général. En outre, nos athlètes canadiens contribuent à notre unité nationale, à notre diversité culturelle et à notre fierté.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Sports peut-il informer la Chambre, les parents dont les enfants pratiquent des activités sportives et nos athlètes aux niveaux national et international des mesures énergiques prises par le gouvernement pour garantir qu'un changement de culture responsable s'opère dans le domaine du sport, comme le souhaitent les Canadiens, un changement qui profitera à la sécurité et au bien-être de nos athlètes et qui se traduira par une plus grande réussite de notre système?
Monsieur le Président, la journée d'hier a été très importante pour le sport canadien. Le gouvernement a annoncé une réforme du système sportif canadien pour favoriser un changement de culture durable. Pour ce faire, il est prévu d'améliorer la gouvernance et la responsabilité, d'accroître l'engagement des athlètes et leur participation à la prise de décisions, de renforcer les mesures de sécurité dans le sport dans tout le pays, d'améliorer la diversité et la représentation des athlètes au sein des conseils d'administration — en limitant la durée des mandats —, et de fournir des ressources aux athlètes pour qu'ils reçoivent la formation nécessaire en matière de gouvernance afin d'être des membres actifs et productifs de chaque conseil d'administration.
Je tiens à remercier tous les athlètes et participants qui ont courageusement parlé de leur expérience, contribuant ainsi à cette réforme du sport. Il s'agit d'un projet ambitieux et d'un travail d'équipe. Je tiens à remercier tous les intervenants. C'est un grand jour pour le sport canadien.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des Canadiens d'origine soudanaise de ma circonscription, Einam et Hani, prient le gouvernement de leur venir en aide. Leurs familles sont coincées au Soudan, qui est en proie à la violence, et le gouvernement brille par son absence. Des gens sont abandonnés à cause des critères restrictifs du programme d'évacuation désorganisé du gouvernement. Maintenant, Einam et Hani vivent dans la crainte de ne plus jamais voir leurs proches ou de ne plus avoir de leurs nouvelles.
Le gouvernement étendra-t-il les mesures d'immigration spéciales pour permettre aux Canadiens d'origine soudanaise de faire venir leurs proches en lieu sûr?
Monsieur le Président, la situation au Soudan est très instable, et nous sommes très préoccupés par la sécurité des Soudanais. C'est pourquoi nous avons annoncé la mise en place de mesures d'immigration pour soutenir les ressortissants soudanais au Canada qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Nous offrons également des mesures de facilitation et accélérons le traitement de leurs demandes, sans frais.
Nous sommes prêts à aider les Soudanais et leurs familles ici.
[Français]
Monsieur le Président, les nouveaux arrivants au Canada qui demandent la résidence permanente attendent pendant d'interminables mois la décision qui leur donnera ce statut tant convoité. Lorsqu'ils reçoivent enfin un courriel leur disant qu'ils sont acceptés, je n'ai pas besoin de vous dire que c'est une grande joie pour eux.
Cependant, il y a un petit problème: bien que nous soyons rendus en 2023, malgré la technologie et le nombre de fonctionnaires que nous avons, le gouvernement prend entre quatre et huit mois pour produire et poster la carte de résident permanent qui leur permet d'obtenir les services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si on peut espérer qu'une directive simple sera envoyée au ministère afin qu'il produise la carte de résident en même temps que la confirmation?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question.
Soyons très clairs: nous faisons tout notre possible pour réduire les temps d'attente dans le traitement des demandes. Nous avons triplé le nombre de permis de travail pour les clients, nous sommes revenus à notre norme de service de 60 jours pour les nouveaux permis d'études, et en 2022, nous avons accueilli plus de 437 000 nouveaux résidents permanents, un nombre record depuis 1913. C'est une bonne nouvelle pour le Canada.
Notre modernisation du système d'immigration du Canada continue, et nous continuons de bien faire les choses pour revenir à nos normes de service habituelles. Nous allons continuer d'aider les gens qui veulent venir au Canada le plus rapidement possible.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions aujourd'hui, le député de Burnaby-Nord—Seymour a utilisé un terme péjoratif pour faire référence à un autre parti politique dans cette enceinte. Je vous invite à vérifier le compte rendu.
Si c'est la nouvelle norme à la Chambre des communes, j'ai hâte d'utiliser les divers termes que j'ai en tête pour faire référence à son parti.
Nous allons vérifier cela, mais je tiens à rappeler aux députés que les partis ont tous des noms: le Parti libéral, le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Il ne faut pas lancer une accusation sans fondement. Si j'ai dit quelque chose de répréhensible, j'aimerais l'entendre.
À la fin de la période des questions, le député a dit « obstructeurs » au lieu de « conservateurs ». Le député devrait peut-être retirer ses paroles pour que nous puissions poursuivre nos travaux.
Je rappelle aux députés d'utiliser les meilleurs termes possible.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier une observation formulée durant la période des questions.
Il convient tout à fait de discuter à la Chambre des vétérans canadiens et de la manière dont nous les appuyons publiquement, tout comme il est approprié de parler du coquelicot, le symbole puissant de notre reconnaissance envers le sacrifice consenti par les anciens combattants du pays. De même, il est tout à fait approprié de soulever les commentaires odieux qu'a faits Danielle Smith, la première ministre conservatrice de l'Alberta, au sujet du coquelicot et des anciens combattants. Franchement, les conservateurs devraient avoir honte.
Je rappelle que les questions posées à la Chambre doivent porter sur des sujets qui concernent les Canadiens et le gouvernement du Canada, et non les gouvernements des provinces.
Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.
Monsieur le Président, cette question est directement liée aux activités du gouvernement fédéral. À plusieurs reprises, un secrétaire parlementaire, en réponse à des questions à propos de la taxe sur le carbone, a déclaré, et je paraphrase, que les Canadiens récupèrent chaque sou qu'ils versent à ce programme.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le rapport du directeur parlementaire du budget, qui prouve hors de tout doute que les libéraux ont tort.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord international de 2006 sur les bois tropicaux », conclu à Genève le 27 janvier 2006.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord relativement au projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédit 1 sous la rubrique du Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ».
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de présenter cette pétition aujourd'hui. Les pétitionnaires soulignent qu'environ 165 000 cas de lésions cérébrales se produisent chaque année au Canada et que les fournisseurs de services de santé et de services communautaires doivent être mieux informés sur les liens entre les lésions cérébrales, la santé mentale et la dépendance.
Ils notent qu'il y a eu plus de 21 000 hospitalisations pour intoxication liée aux opioïdes entraînant une lésion cérébrale hypoxique, de janvier 2016 à juin 2020, au Canada. Ils soulignent également qu'on estime que 60 % des survivants d'une lésion cérébrale souffrent d'anxiété ou de dépression, que le risque de suicide chez eux augmente de 400 % et que le risque d'avoir des problèmes de dépendance augmente de 200 % après avoir subi une telle lésion.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C‑277, qui prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale visant à promouvoir et à améliorer la sensibilisation aux lésions cérébrales, la prévention et le traitement de ces lésions ainsi que la réadaptation et le rétablissement des personnes cérébrolésées.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1356 à 1360 auxquelles le gouvernement a répondu pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions: a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage: a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année: a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto: quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'espère que le projet de loi C‑13 marque le début d'un changement à la Loi sur les langues officielles, ou LLO, et à la politique linguistique fédérale qui a sans doute été le principal facteur d'anglicisation du Québec. C'est au Québec que se trouvent 90 % des francophones au Canada. Le Québec était aussi appelé le foyer de la francophonie nord-américaine.
J'ose espérer que c'est un signe du début d'une prise de conscience au Canada anglais et la reprise d'un mouvement d'affirmation des communautés francophones et acadiennes et de libération nationale au Québec. Pour assurer l'avenir de notre langue, de notre culture et de ce qui fait de nous un peuple unique, il faut nous libérer de notre subordination à une politique fédérale qui nous empêche de faire du français la langue officielle et commune et d'exercer notre droit à l'autodétermination.
Pour comprendre le présent, il faut connaître le passé. Pour s'orienter dans l'avenir, il faut aussi connaître notre histoire. C'est pourquoi je vais d'abord parler un peu de la Loi sur les langues officielles pour ensuite passer au projet de loi C‑13 et à ce qui va nous rester à accomplir dans l'avenir si on veut réellement assurer l'avenir et contrer le déclin du français.
Le poète et politicien québécois Gérald Godin, qu'un de mes collègues du NPD a cité récemment, a dit ceci en 1983:
La politique linguistique fédérale à l'égard de la langue française au Canada tient en gros dans les principes suivants: renforcer le français là où il est au stade terminal; rester passif là où il a des chances réelles de s'affirmer et l'affaiblir là où il est fort. »
Malheureusement, cela reste encore d'actualité aujourd'hui.
Après qu'une majorité de francophones à l'extérieur du Québec a été assimilée par des mesures prises dans toutes les provinces canadiennes, par des lois et des règlements qui interdisaient l'enseignement du français dans les écoles et son utilisation dans les Parlements provinciaux, le gouvernement de la majorité canadienne a adopté une loi qui visait à renforcer l'anglais au Québec et à appuyer les communautés francophones et acadiennes trop faiblement pour contrer leur anglicisation progressive.
D'une part, la Loi sur les langues officielles a visé essentiellement à appuyer l'anglais au Québec parce que Pierre Elliott Trudeau a décidé que le gouvernement fédéral appuierait les minorités de langue officielle par province; comme par hasard, au Québec, c'est les anglophones. Il a refusé d'appuyer André Laurendeau, qui proposait un statut particulier pour le Québec. Pour M. Laurendeau, c'était essentiel. Il s'inspirait des modèles belge ou suisse qui sont fondés sur le principe de la territorialité, mais M. Trudeau a rejeté cette proposition en vertu de son idéologie antinationaliste.
L'approche fondée sur la territorialité correspond à un des deux grands modèles de politique linguistique dans le monde. Il vise à établir une langue officielle et commune sur un territoire donné. La Loi sur les langues officielles est plutôt fondée sur le principe de personnalité, c'est-à-dire une politique de bilinguisme institutionnel qui vise à donner le choix de l'anglais ou du français à l'individu. C'est pourquoi on dit que ce type de politique favorise le choix de la langue majoritaire, c'est-à-dire en vertu du principe de personnalité.
Le professeur en droit linguistique du Québec Guillaume Rousseau a affirmé que « [...] selon pratiquement tous les spécialistes des politiques linguistiques de partout dans le monde, seule une approche fondée sur la territorialité peut assurer la survie et l'épanouissement d'une langue minoritaire. » En se basant sur le principe de la personnalité, la Loi sur les langues officielles vise à imposer l'anglais comme langue officielle au Québec.
L'autre grand fondement de la Loi sur les langues officielles est la symétrie ou l'équivalence présumée entre les anglophones au Québec et les communautés francophones et acadiennes. Cette symétrie était aberrante dès le départ. Elle contredisait les observations scientifiques de la commission Laurendeau-Dunton, qui a établi que, même au Québec, les francophones étaient défavorisés tant sur le plan économique que sur le plan institutionnel.
Le revenu des travailleurs d'origine française se situait au 12e rang sur 14 groupes linguistiques. Par la suite, le statut économique des francophones au Québec a progressé, a connu un rattrapage marqué, néanmoins partiel. Selon les données de Statistique Canada, en 2016, le revenu moyen de l'ensemble des travailleurs à temps plein de langue maternelle française est de 7 820 $ de moins que celui des anglophones.
Il y a toutes sortes de débats, mais quand on prend des indicateurs qui sont moins sensibles aux disparités des revenus et qui incluent, par exemple, une grande proportion des immigrants, c'est sûr qu'on arrive à des résultats différents. Il reste que les membres de la communauté historique anglophone occupent encore une place très largement favorable.
Bien que les lois interdisant les écoles françaises n'ont pas eu cours au Québec, l'enseignement du français y a longtemps été sous-financé et fortement restreint dans des régions comme le Pontiac. Il est particulièrement aberrant que, à cette époque, la Loi sur les langues officielles et son programme d'enseignement en langue officielle aient visé à soutenir pratiquement exclusivement l'anglais au Québec. L'injustice a été encore beaucoup plus flagrante pour les communautés francophones et acadiennes qui avaient subi cette interdiction des écoles françaises.
Une étude de la Commission nationale des parents francophones a montré que de 1970 à 1988 les anglophones du Québec avaient reçu 47 %, c'est-à-dire 1,1 milliard de dollars, du financement total du programme de langue officielle du gouvernement canadien pour les établissements d'éducation anglophone. Il y a eu 9,5 % pour l'enseignement de l'anglais langue seconde au Québec, 14,5 % pour les écoles d'immersion hors Québec. La Commission nationale des parents francophones a indiqué avoir trouvé vraiment frappant que 71,5 % des fonds aient été finalement versés à la majorité. Seulement 28,5 % du financement a été alloué à l'enseignement du français hors Québec dans la langue maternelle. Pendant ce temps, comme il est noté dans le rapport de la Commission, dans toutes les provinces hormis le Québec, des nombres importants de francophones n'avaient toujours pas accès à une éducation dans leur langue et se faisaient assimiler à toute allure.
Dans sa déclaration sur les langues officielles, Pierre Elliott Trudeau disait que « [l]es Canadiens francophones n'habitant pas le Québec doivent jouir des mêmes droits que les anglophones du Québec. » En fait, son programme d'enseignement en langue officielle a fait tout le contraire. Il a renforcé la situation privilégiée des anglophones du Québec et laissé les institutions d'enseignement francophone hors Québec être largement défavorisées.
Aujourd'hui, le financement fédéral est mieux réparti par province, mais la majorité des subventions continue d'être consacrée aux écoles d'immersion hors Québec; au Québec, le financement continue d'être alloué pratiquement exclusivement à l'anglais.
En se basant sur des données de recensement, on observe que les anglophones du Québec présentent davantage les caractéristiques d'une majorité que d'une minorité en ce qui a trait à leur vitalité linguistique. Alors que les anglophones de langue maternelle représentent 8,8 % de la population au Québec en 2021, 43,3 % des substitutions linguistiques des allophones se font vers l'anglais. La part de l'anglais dans les gains globaux par voie d'assimilation est de 50,8 %.
Avec un peu moins de la moitié des substitutions linguistiques en 2021, la proportion de francophones poursuit nécessairement son déclin au Québec, comme dans l'ensemble du Canada. Cela prend environ 90 % des substitutions linguistiques chez les citoyens issus de l'immigration pour simplement maintenir le poids démographique des francophones au Québec. Cela correspond au poids relatif démographique des francophones et des anglophones.
Ce n'est pas surprenant que l'ensemble des études de projection qui ont été faites pointent toutes dans la même direction, c'est-à-dire le déclin du français. En 2021, non seulement Statistique Canada a confirmé cette tendance, mais les résultats montrent aussi qu'on a sous-estimé le déclin du français au Québec.
Rappelons les fondements de la Loi sur les langues officielles. J'ai parlé tantôt d'un des fondements, soit le principe du statut minoritaire des anglophones, qui ne tient pas compte des données scientifiques. On constate de prime abord que ce principe est complètement aberrant en termes de pouvoir politique et juridique. En effet, tant que le Québec sera à l'intérieur du Canada, il sera soumis à la volonté de la majorité canadienne, qui est anglophone et qui élit le gouvernement fédéral avec son pouvoir prédominant de légiférer et de dépenser. C'est ce qu'on voit ici.
D'ailleurs, le gouvernement fédéral et les provinces anglophones ont imposé, en 1982, une Constitution qui n'a jamais été entérinée par aucun gouvernement du Québec et en vertu de laquelle la Charte de la langue française a été affaiblie dans la plupart de ses mesures d'application les plus importantes. On se rappelle que 74 députés du Québec sur 75 étaient libéraux et qu'ils ont tous voté en faveur de cela, sauf un député. Cela en dit long sur l'objectif du Parti libéral à ce moment-là.
D'ailleurs, dans un avis sollicité par des intervenants sur la langue de l'affichage commercial au Québec, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a affirmé en 1993 que les citoyens canadiens anglophones ne pouvaient pas être considérés comme une minorité linguistique, puisqu'ils font partie de la majorité canadienne.
J'ai fait une compilation des données à partir des comptes publics du Canada. Cela démontre hors de tout doute que l'immense majorité des fonds qui sont alloués au Québec contribuent à l'anglicisation et viennet renforcer ladite minorité anglophone. Plus de 95 % de ce financement est alloué à l'anglais au Québec. Depuis 1969, c'est plus de 3,4 milliards de dollars qui ont été consacrés à l'anglais au Québec, alors que la communauté anglophone partait d'une situation privilégiée avec des institutions surfinancées. Cela n'a fait qu'augmenter cet avantage.
Dans plusieurs domaines comme l'enseignement postsecondaire, la santé et les services sociaux, les établissements anglophones bénéficient d'un surfinancement important aussi du gouvernement québécois. En plus des programmes d'appui aux langues officielles, le gouvernement fédéral surfinance massivement les établissements anglophones, que ce soit les universités ou les établissements de santé, par ses projets d'infrastructure et ses fonds de recherche.
Comme le mentionne Frédéric Lacroix, le réseau institutionnel est un jeu à somme nulle. Les réseaux anglophones et francophones servent la même population et sont financés à partir du même budget. Ce qu'un groupe obtient, l'autre doit s'en priver. Plusieurs groupes de pression anglophones disent que ce n'est pas un jeu à somme nulle, mais si on essaie de toucher à leur budget, tout à coup, cela devient un jeu à somme nulle et les réactions sont très agressives.
En 2017, près de 40 % du financement fédéral des universités a été consacré aux universités anglophones. Cette surcomplétude institutionnelle des établissements anglophones contribue puissamment à l'anglicisation des nouveaux arrivants, des allophones et de plus en plus de francophones au Québec.
La politique linguistique fédérale, on peut dire que c'est l'angle mort du débat linguistique au Québec. Plutôt que d'affronter directement le gouvernement du Québec en s'opposant constamment à ses efforts pour faire du français la langue publique commune, le gouvernement fédéral a choisi d'encourager la formation de groupes de pression anglophones. Il a choisi de les façonner et de les financer. Ces organismes sont intervenus pour affaiblir la Charte de la langue française par des contestations judiciaires financées par le Programme de contestation judiciaire fédéral qui a été établi, comme par hasard, en 1978, après l'établissement de la loi 101.
Ces organismes ont un impact très important. Il ne faut surtout pas minimiser cela. Par exemple, ils favorisent constamment les services en anglais, le bilinguisme institutionnel, et cela devient vraiment une entrave au gouvernement du Québec pour faire du français la langue commune et officielle.
Par exemple, en appui à l'affichage en français, René Lévesque affirmait que, à sa manière, chaque affiche bilingue dit à l'immigrant qu'il y a deux langues au Québec, le français et l'anglais, et que l'on choisit celle que l'on veut. Elle dit à l'anglophone qu'il n'a pas besoin d'apprendre le français, car tout est traduit. On l'a vu avec le plan d'action sur les langues officielles, cela se poursuit.
Il faut vraiment remanier ce financement. On l'a vu avec l'appui des instances fédérales qui définissent les anglophones à partir du critère de la première langue officielle parlée, ce qui inclut 33 % des immigrants. Ces organismes travaillent, avec l'appui du gouvernement fédéral, à la minorisation des francophones. On sait aussi que le Quebec Community Groups Network, ou le QCGN, et la quarantaine d'organismes qui lui sont directement affiliés utilisent souvent un discours de culpabilisation des francophones et de victimisation des anglophones, ce que Josée Legault a appelé un « discours xénophobiste » qui est très efficace pour influencer l'opinion publique anglophone de la majorité canadienne ou à l'étranger.
On a vu de nombreux exemples de cela dans la contestation de la loi 96 et, ici, dans les débats portant sur le projet de loi C‑13. On a vu le député de Mont‑Royal arriver avec des positions qui reprenaient essentiellement celles du QCGN. Cet ancien président d'Alliance Québec présente les services en anglais pour les gens issus de l'immigration d'expression anglophone comme un droit fondamental. On a aussi vu une autre députée reprendre la désinformation du QCGN, qui disait que la loi 96 vient interdire les services de santé en anglais, ce qui est totalement faux.
Il reste qu'il y a des aspects positifs au projet de loi C‑13, qui a quand même reconnu « que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec » et «[...] qu'elle vise à protéger, à renforcer et à promouvoir cette langue ». En outre, il y a eu tous les amendements de dernière minute, à la suite d'un compromis entre le gouvernement du Québec et celui du Canada pour modifier la nouvelle loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui comportait des changements significatifs en faveur de l'asymétrie entre le français et l'anglais.
Ces amendements intègrent à la loi fédérale un certain nombre de dispositions inspirées de la Charte de la langue française, comme généraliser l'usage du français à tous les niveaux d'une entreprise. Il y a d'autres articles qui visent à protéger le droit de travailler en français au Québec. Il s'agit d'une mesure asymétrique qui s'applique au Québec et dans les régions où il y a une forte concentration de francophones, ce qui correspond au modèle territorial sur lequel la loi 101 était basée. Cela pourrait aussi s'appliquer à d'autres régions de façon mixte avec des modèles d'aménagement linguistique pour les francophones hors Québec.
Comme la culture et la langue française sont au cœur de ce qui fait du Québec une nation, le Bloc québécois travaille très fort de façon pragmatique pour obtenir tous les gains possibles. La reconnaissance de la Charte de la langue française et les éléments asymétriques insérés dans le projet de loi C‑13 sont les avancées que nous considérons être les plus accessibles pour l'instant. C'est pourquoi le Bloc québécois va voter pour le projet de loi C‑13.
Il reste que la Loi sur les langues officielles va continuer à être un facteur d'anglicisation du Québec. Nous allons continuer à travailler pour modifier la Loi sur les langues officielles de façon à ce qu'elle ne s'applique plus au Québec pour que nous puissions vraiment réussir à faire du français la langue commune et officielle. Nous allons sortir la Loi sur les langues officielles de l'angle mort du débat public au Québec.
Je pense que les gens vont devoir constater ceci: soit on arrive à des résultats très rapidement, soit la seule solution est de faire du Québec un pays.
Monsieur le Président, je dois dire que vous avez fière allure dans votre fauteuil.
Je tiens à remercier mon collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours. Je tiens aussi à remercier le Bloc québécois de son appui au projet de loi C‑13, qui va réellement permettre de changer les choses dans les communautés de partout au pays.
J'aimerais poser une question précise à mon collègue.
Ces derniers temps, nous avons vraiment vu une collaboration entre le fédéral et le gouvernement du Québec. C'était du jamais-vu, surtout dans le dossier des langues officielles. Le ministre Roberge et moi avons travaillé d'arrache-pied pour nous assurer de conclure une entente sur la question des entreprises privées de compétence fédérale. M. Jean‑François Lisée, quant à lui, a dit qu'il ne pensait jamais que le fédéral et le gouvernement du Québec arriveraient à s'entendre.
Mon honorable collègue pourrait-il parler un peu de ce qu'il pense de la belle collaboration entre Ottawa et le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, je remercie notre chère ministre des Langues officielles. J'espère qu'elle va nous apporter une aussi belle collaboration, afin que le plan d'action pour les langues officielles favorise cette asymétrie reconnue dans la loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Même le ministre de la Langue française du Québec est resté surpris de ne trouver aucune mesure pour le français dans ce projet de loi. On parlait de 137,5 millions de dollars consacrés à des projets déjà définis pour appuyer l'anglais au Québec. C'est plus de 800 millions de dollars sur quatre ans. Je pense qu'il est inacceptable de continuer à financer l'anglais au Québec, alors qu'on reconnaît que c'est le français qui est menacé. J'espère que la ministre sera ouverte à l'idée de rendre le plan d'action et les principes énoncés dans le projet de loi plus cohérents. Nous allons y travailler très fort.
Monsieur le Président, on peut voir l'intérêt des libéraux envers la Loi sur les langues officielles: il n'y a que trois députés du gouvernement qui sont ici pour écouter nos discours. Je trouve cela malheureux.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai beaucoup de respect pour mon collègue de l'autre côté de la Chambre, mais il a parlé du nombre de députés qui sont présents de ce côté-ci de la Chambre. Je ne confirmerai pas le nombre de députés présents de ce côté-ci de la Chambre, mais je peux garantir que c'est le même nombre de l'autre côté. Faisons preuve de respect à la Chambre. On ne peut pas mentionner, directement ou indirectement, si les députés sont présents à la Chambre.
En effet, on ne peut pas parler de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais tout simplement rappeler à mon collègue qu'on ne peut pas faire directement ou indirectement ce qu'on n'a pas le droit de faire. Si j'ai commis un impair, je veux m'en excuser. Je suis un passionné de la langue française.
Nous reprenons la période des questions et observations.
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue de La Pointe-de-l'Île, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler de façon rigoureuse pour améliorer le projet de loi C‑13. J'aimerais le remercier d'avoir mentionné Gérald Godin. Je pense que si on fouille dans l'arbre généalogique, on trouvera probablement un lien avec ma passion pour les langues officielles et le français, mais pas avec l'indépendance.
J'aimerais poser une première question en lien avec ce que nous avons vécu en comité. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur l'attitude du NPD, qui est membre de la coalition entre les néo-démocrates et les libéraux. Les députés du NPD ont empêché l'amélioration du projet de loi. Ils ont refusé, entre autres, que l'on confie la totalité des pouvoirs proposés dans le projet de loi au Conseil du Trésor en tant qu'agence centrale, ainsi que ce qui touche les ayants droit. Je pense qu'il est important de dénombrer les ayants droit hors Québec au lieu d'estimer leur nombre.
Ma deuxième question va dans le même sens que celle de la ministre des Langues officielles. Quels sont les commentaires de mon collègue au sujet de la déception qu'a vécue le ministre Roberge lorsqu'il a découvert qu'on donnait beaucoup trop d'argent aux minorités anglophones au Québec, alors que la langue commune de cette province est le français et que l'anglais, au Québec, n'est pas en déclin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui nous avons assez bien travaillé, effectivement. Je pense que nous avons fait tout notre possible, dans le contexte. On aurait pu aller plus loin, notamment en désignant le Conseil du Trésor à titre d'agence centrale et maître d'œuvre. Plusieurs des amendements de la Fédération des communautés francophones et acadienne, la FCFA, n'ont pas été réalisés.
Il semble que la coalition libérale-néo-démocrate ait été assez efficace, même si je dois reconnaître que les amendements que nous avons pu proposer ont été aussi appuyés par le NPD, parce que cela prenait l'ensemble des partis de l'opposition. Toutefois, on aurait pu aller beaucoup plus loin. La Déclaration de Sherbrooke du NPD et l'appui de celui-ci envers l'autodétermination du Québec n'ont pas valu très cher pendant les débats du comité.
Pour revenir au ministre Roberge, je pense que les gens du Québec ont aussi fait des calculs. Ce n'était pas leur demande. Ils demandaient la maîtrise d'œuvre de l'aménagement linguistique et la prédominance de la Charte de la langue française. Ils proposaient même d'exclure le concept de minorité anglophone. Ils n'ont pas eu cela, mais ils ont quand même obtenu des changements significatifs dans la Loi sur les langues officielles concernant les entreprises de compétence fédérale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Pointe-de-l'Île d'avoir souligné que le NPD a été le premier parti à appuyer le droit du Québec à l'autodétermination. Ce qu'il n'a pas mentionné, bien sûr, c'est que le NPD est le seul parti politique au Canada qui fait la même chose dans les provinces qu'il gouverne et ici, à la Chambre des communes, c'est-à-dire promouvoir la langue française.
Comme le député le sait très bien, en Colombie‑Britannique, c'est un gouvernement néo-démocrate qui a mis en place le réseau d'écoles primaires, secondaires et postsecondaires partout dans la province. De plus en plus d'enfants étudient dans le programme-cadre en français tout au long de leur parcours scolaire.
La triste histoire des droits des francophones au Canada, que le député de La Pointe-de-l'Île a mentionnée, est vraie, mais c'est le passé. Aujourd'hui, on voit de plus en plus de progrès. Je suis plutôt optimiste quand il s'agit de l'avenir de notre belle langue, parce que je vois que, dans les prochaines années, on va atteindre 500 millions de francophones dans le monde.
Mon collègue est-il prêt à venir en Colombie‑Britannique pour voir la francophonie britanno‑colombienne?
Monsieur le Président, je suis certainement prêt à y aller. Par contre, je tiens à souligner que l'enseignement postsecondaire en français est largement déficient dans l'Ouest canadien. Il y a encore de grandes difficultés qui l'empêchent d'avoir des institutions d'éducation francophones décentes.
Je tiens à rappeler quelque chose concernant le droit à l'autodétermination. Si on considère que le Québec est une nation, il devrait avoir la maîtrise d'œuvre de ce qui fait de lui une nation et de sa langue. La Charte de la langue française devrait primer sur la Loi sur les langues officielles. Nous devrions avoir notre mot à dire sur les centaines de millions de dollars de subventions qui sont attribuées pour soutenir l'anglais. Souvent, le NPD n'a pas soutenu ces propositions, mais il en a appuyé certaines.
Monsieur le Président, je remercie et je félicite mon collègue de La Pointe-de-l'Île, qui est aussi mon ami, pour tout le travail qu'il fait pour la défense et la promotion du français à la Chambre au sein de notre parti, mais aussi pour celui qu'il a fait durant toute sa vie dans divers organismes. C'est le combat de sa vie, alors je le salue et je l'en remercie.
Dans le projet de loi C‑13, il y a de bonnes mesures pour les Acadiens et les francophones hors Québec. Nous saluons et appuyons cela. Le gouvernement, pour la première fois, reconnaît que c'est le français qui est menacé, y compris au Québec. C'est une première que nous saluons. Toutefois, en même temps, alors qu'il dit que c'est le français qui est menacé au Québec, il consacre 800 millions de dollars à l'anglais, favorisant l'anglicisation du Québec.
N'est-ce pas là toute l'hypocrisie révélée du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je pourrais difficilement dire mieux. C'est sûr que le Bloc québécois appuie les communautés francophones et acadienne. Nous trouvons cela totalement inacceptable, ce qui se passe depuis des années. Il y a eu une stratégie qui a mené à la présentation des plans d'action sur les langues officielles en mettant cela de l'avant. Encore une fois, on a fait la même chose.
C'est un journaliste qui a posé une question, et une haute fonctionnaire lui a répondu sous le couvert de l'anonymat. C'est de cette façon qu'on a pu apprendre que 800 millions de dollars allaient être consacrés à l'anglais au Québec. Moi, je le savais, parce que j'avais épluché les Comptes publics. Je pense que les Québécois ne sont pas d'accord. Les francophones du Québec ne sont pas d'accord, et nous allons le faire savoir de plus en plus. Avec une mobilisation suffisante, avec l'action du gouvernement du Québec et du Bloc québécois, il va falloir faire changer cela. Sinon, comme je l'ai dit, assez rapidement, il faudra reprendre la marche vers l'indépendance du Québec.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour intervenir au nom du NPD à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. Je veux partager notre appui sans équivoque à ce projet de loi.
Aujourd'hui est un jour historique. On n'avait pas modifié la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans, mais on a finalement réussi à le faire. Le travail a parfois été dur, mais il était important pour la francophonie, le Québec, l'Acadie, les Franco-Manitobains et toutes les communautés francophones d'un bout à l'autre du pays.
Sur le plan personnel, c'est important pour moi, pour mes enfants, pour tous nos enfants, pour notre avenir. Je suis une fière francophile. Je suis née à Thompson, au Nord du Manitoba. Je suis la fille de parents immigrants. Ma langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français, mais le grec. Je comprends à quel point je suis chanceuse. Mes parents ont compris l'importance de parler les deux langues officielles du Canada, et c'est grâce à la lutte menée par des francophones de partout au pays, les éducateurs et les alliés, que j'ai eu la possibilité d'étudier le français, notamment en immersion.
Au Manitoba, plusieurs francophones se sont battus pour leurs droits et pour des investissements publics en éducation française. Dans les années 1980, un gouvernement néo-démocrate manitobain duquel faisait partie mon père, Steve Ashton, s'est battu contre la discrimination et a défendu les droits linguistiques des francophones dans les services et dans la loi.
J'ai su dès un jeune âge qu'on ne peut rien tenir pour acquis. Il faut se battre pour avancer. Je sais aussi que des générations de jeunes Canadiens peuvent communiquer dans nos deux langues officielles grâce au dévouement et surtout à la passion pour le français de nos enseignants, de nos écoles et de nos communautés.
Lors de mon dernier discours, j'ai tenu à rendre hommage à presque chaque enseignant que ma génération d'étudiants et moi-même, à Thompson, avons eu à notre école d'immersion, l'École Riverside. C'est grâce à des enseignants, particulièrement lors de mon expérience en immersion, que nous avons appris non seulement le français, mais également la culture francophone. Nous avons maintenant une compréhension unique et enrichie de notre pays et de notre monde.
Je veux la même chose pour mes deux enfants, Stefanos et Leonidas. Ils ont maintenant 5 ans et demi. Ils sont à la maternelle, à l'École La Voie du Nord, une école francophone de la Division scolaire franco-manitobaine, ou DSFM, à Thompson. Mes enfants font partie de la prochaine génération, une génération pour laquelle le monde est devenu plus petit, mais où le français est en déclin au Canada. Il faut mettre fin à ce déclin et se battre pour cette prochaine génération.
Je veux souligner que le travail que nous avons fait en comité était un travail historique. Je suis fière de ce que nous avons pu faire au sein de ce comité. Je veux mentionner quelques changements essentiels que nous avons apportés au projet de loi C‑13 pour le rendre plus fort et pour pouvoir mieux s'attaquer au déclin du français dans notre pays.
En premier, il faut reconnaître que des changements ont été insérés dans le projet de loi en ce qui a trait à l'immigration. Nous devons nous assurer d'avoir des cibles ambitieuses reconnaissant qu'il faut accueillir des immigrants francophones, des familles francophones pour pouvoir enrichir nos communautés partout au pays et s'attaquer au déclin du français.
Je reconnais qu'il s'agit aussi d'une priorité dans le plan d'action du gouvernement. À ce sujet, rappelons-nous qu'il n'est pas suffisant d'avoir des cibles ambitieuses. Il faut aussi investir dans les services consulaires, particulièrement en Afrique subsaharienne, investir dans les services d'établissement ici, au Canada, et s'assurer d'avoir un système bien organisé et bien ciblé pour pouvoir recruter les gens dont nous avons besoin. Je veux particulièrement mettre l'accent sur le recrutement d'éducateurs de la petite enfance jusqu'aux études primaires, secondaires et postsecondaires.
La réalité, c'est qu'il y a une grande pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de l'éducation en français, que ce soit en immersion et dans le réseau francophone hors Québec. Il faut pouvoir agir pour trouver des solutions à cette pénurie de main-d'œuvre. Il faut reconnaître que l'Association canadienne des professionnels de l'immersion a dit que 10 000 enseignants supplémentaires étaient nécessaires pour répondre à la demande actuelle en immersion française et en français langue seconde.
Comment allons-nous pouvoir résoudre ces pénuries d'enseignants et attirer les professionnels nécessaires pour maintenir les services publics des écoles et des garderies en français et en immersion? Il faut viser les cibles ambitieuses du projet de loi C‑13 avec des investissements ciblés et avec un vrai plan pour accueillir les gens dont nous avons besoin pour pouvoir éduquer la prochaine génération d'enfants et de jeunes en français partout au pays.
Il faut dire que cette question me touche personnellement. J'ai déjà mentionné à plusieurs reprises au comité que mes propres enfants avaient été sur une liste d'attente pendant plus d'un an pour obtenir une place à la garderie en français de ma communauté en raison de la pénurie de main-d'œuvre. Plusieurs efforts ont été déployés pour régler ce problème. On a notamment tenté de faire venir au Canada des personnes qui avaient une expérience dans le domaine de la petite enfance. Malgré tous ces efforts, on n'a pas réussi à régler le problème. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'a pas apporté une aide adéquate. Le résultat est que plusieurs enfants, dont les miens, n'ont pas pu aller à la garderie en français.
Il faut pouvoir faire ces investissements essentiels dans le domaine de l'éducation pour qu'on puisse éduquer la prochaine génération en français.
Cette avancée dans le projet de loi est aussi reliée à un des autres changements que nous avons pu apporter au projet de loi, et dont je suis très fière. C'est le NPD qui a fait des pressions pour qu'on inclue la négociation des clauses linguistiques obligatoires dans les ententes entre les provinces et le fédéral. Notre objectif est que chaque entente entre le fédéral et les provinces comporte des clauses linguistiques afin qu'un financement soit accordé aux communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et qu'elles obtiennent leur juste part. Que ce soit en matière de santé, de services d'aide à l'emploi ou de services de garde, il est indéniable qu'il faut inclure des clauses linguistiques dans nos accords entre le fédéral et le provincial pour veiller à ce que les communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire aient accès à des services et à des possibilités adéquates.
Je veux aussi souligner que nous avons pu apporter des changements pour accorder plus de pouvoirs au Conseil du Trésor quant à l'application du projet de loi C‑13. Nous avons aussi pu donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles. Nous avons pu apporter des changements qui étaient demandés par plusieurs intervenants, notamment en ce qui a trait à l'accès à la justice. Je veux mentionner que les juristes francophones du Manitoba ont indiqué clairement qu'il fallait que le projet de loi C‑13 traite de l'importance de l'accès à la justice en français et qu'il veille à ce que les francophones du Manitoba puissent aller en cour en français. Bien sûr, le même droit s'appliquera aux communautés anglophones en situation minoritaire. Avec tous nos collègues autour de la table, nous avons pu nous assurer que les gens auront accès à la justice en français hors Québec dans des provinces comme le Manitoba.
J'aimerais aussi parler d'un autre changement que nous avons apporté. Nous avons insisté sur la question de l'accès aux terres fédérales pour les districts scolaires francophones.
C'est quelque chose de très important pour plusieurs commissions scolaires qui doivent croître à cause de la demande croissante et qui n'ont pas de place pour le faire. Le projet de loi C‑13 offre cette occasion.
Enfin, je suis très fière du travail que nous avons pu faire. Je veux reconnaître encore une fois les organismes comme la Fédération des communautés francophones et acadienne, ou FCFA, et sa présidente Liane Roy. La FCFA est la voix nationale de 2,8 millions de Canadiens et de Canadiennes d'expression française vivant dans neuf provinces et trois territoires. Elle représente la voix des francophones partout au Canada. Elle a joué un rôle clé. C'est grâce à elle que le président du Conseil du Trésor va avoir une plus grande responsabilité par rapport à l'application du projet de loi C‑13, que l'immigration francophone sera soutenue. C'est aussi grâce à elle qu'on a plus poussé sur la question des clauses linguistiques et qu'on a réussi à donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles.
Je veux aussi reconnaître le travail des organismes qui font partie de la FCFA et qui sont sur le terrain, comme ici au Manitoba. Ce sont les vrais défenseurs de la langue française. Je veux les saluer pour leur travail acharné sur le projet de loi C‑13.
La dernière réforme majeure de la Loi sur les langues officielles remonte à 1988. C'était clair qu'il y avait des trous dans cette loi: la difficulté de trouver un parcours éducatif complet pour nos jeunes, de la petite enfance aux études postsecondaires, le manque de personnel francophone, les difficultés d'accéder à la justice en français ainsi que l'incapacité de communiquer en français dans une situation d'urgence et d'accéder à des informations sur la santé ou la sécurité publique.
Je crois que le projet de loi C‑13 est un grand pas dans la bonne direction. Je veux reconnaître l'esprit de collaboration qui a animé notre travail en comité. Je veux remercier tous les membres du comité qui ont apporté des amendements au projet de loi. Je sais que nous n'étions pas toujours d'accord, mais nous avions tous le même but de protéger la langue française au Canada et de défendre les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Les amendements qui ont été adoptés en comité sont essentiels. Nous espérons que le Sénat va les respecter.
La réalité est que ce projet de loi changera l'approche du gouvernement fédéral en reconnaissant que le français est une langue minoritaire partout au Canada, en Amérique du Nord, et que les mesures prises par le gouvernement devront le refléter.
Il faut reconnaître que le déclin majeur des francophones au Canada est une situation sérieuse et qu'il faut agir de toute façon. On connaît tous les statistiques. La langue française est en déclin partout dans notre pays. En 1971, le poids démographique des francophones était de 25,5 %. Aujourd'hui, il est de moins de 23 %. Si on ne défend pas nos services et nos institutions, si on ne défend pas l'éducation en français, dans les écoles françaises et d'immersion, le déclin continuera.
Aujourd'hui, on avance avec un projet national, un projet enraciné dans la reconnaissance des premiers peuples et des langues autochtones. C'est un projet qui reconnaît nos deux langues officielles et le fait qu'il faut travailler pour protéger le français au Canada. C'est un projet qui reconnaît la diversité de notre pays, le multiculturalisme de notre pays. C'est un projet qui reconnaît le fait qu'il y a plusieurs Canadiens et Canadiennes, comme moi, dont les parents sont venus d'ailleurs et qui veulent pouvoir élever leur famille, contribuer à notre pays dans nos deux langues officielles, peut-être même dans leur langue maternelle, et ainsi contribuer à un pays bilingue, à un pays multiculturel, à un pays qui respecte les premiers peuples du Canada.
J'encourage fortement tous mes collègues à la Chambre à voter en faveur du projet de loi historique pour continuer à faire le travail qu'il faut pour défendre le français et soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, avec qui j'ai la chance de siéger au Comité permanent des langues officielles. Comme elle l'a bien dit, tout le monde a travaillé très fort pour que ce projet de loi soit renvoyé ici, à la Chambre, et nous y voilà. Toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire demandent que le projet de loi C‑13 soit adopté le plus rapidement possible. Récemment, nous avons entamé une étude sur l'immigration francophone, plus précisément sur celle issue de l'Afrique.
Ma collègue et moi n'avons pas accès à des services de garde en français, alors j'aimerais qu'elle nous explique à quel point c'est important de cerner les besoins de nos communautés. Le projet de loi C‑13 prévoit l'adoption d'une politique d'immigration francophone, et on a ciblé le rétablissement des seuils d'immigration de 1971.
Quelle est l'importance de recenser les besoins dans nos communautés, et comment le projet de loi C‑13 va-t-il corriger cela?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue pour son travail sur ce projet de loi historique.
Le projet de loi C‑13 contient un libellé fort concernant le besoin de rétablir le poids démographique des francophones. Nous croyons qu'il faut aller plus loin que la cible de 4,4 %. Nous sommes d'accord avec les intervenants, comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, qui le disent. Nous avons besoin d'un plan ambitieux pour soutenir nos communautés.
Comme l'a dit mon collègue, il faut viser des domaines précis, comme l'éducation, y compris l'éducation à la petite enfance. Nous devons nous assurer de faire le travail nécessaire au pays pour éduquer, recruter et soutenir des éducateurs en français. Cependant, soyons honnêtes: il faut aussi accueillir du monde de l'extérieur du Canada pour nous aider à faire ce travail. Il faut que ces gens puissent venir ici pour contribuer au Canada et bénéficier des avantages d'en faire partie, comme l'ont fait plusieurs familles immigrantes, y compris la mienne.
Nous espérons que le projet de loi C‑13 marquera le début d'un nouveau chapitre. Il y a du travail à faire.
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais remercier ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski, avec qui j'ai eu le privilège de travailler au Comité permanent des langues officielles. Effectivement, nous sommes unanimes et nous avons tous travaillé pour atteindre le même objectif, mais nous avons pris des moyens différents.
Ma collègue dit qu'elle était fière du résultat. Moi, je trouve qu'on a fait les choses à moitié. On aurait pu en faire beaucoup plus, même si un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, comme le dit l'adage. Cela faisait longtemps que la loi n'avait pas été modernisée, alors on aurait dû employer des moyens plus agressifs pour obtenir des résultats plus immédiats.
J'ai eu la chance de travailler avec ma collègue. Dans son discours, elle a souvent parlé d'accès à l'éducation, mais il y a un amendement en particulier sur lequel j'aimerais avoir son opinion. Pourquoi a-t-elle voté de la même façon que les libéraux concernant le dénombrement des ayants droit?
Celui-ci est important, car il permet d'avoir des données beaucoup plus précises qu'une estimation. Nous avions proposé un amendement pour faire ce qui était prévu dans le recensement de 2021 et pour mettre cela dans la loi afin d'obliger les futurs gouvernements à brosser le portrait le plus représentatif de la réalité possible, ce qui a une incidence sur les investissements.
Pourquoi ma collègue a-t-elle voté contre cela?
Monsieur le Président, tout d'abord, le projet de loi C‑13 est une mesure forte qui nous donne des outils pour nous attaquer au déclin du français. C'est un grand pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant, évidemment. Bien sûr, il faut s'attaquer au déclin du français, que ce soit en éducation ou dans d'autres domaines. Il faut faire les investissements nécessaires et reconnaître qu'il faut avoir des plans clairs et ciblés pour soutenir nos communautés, particulièrement à l'extérieur du Québec, où on constate un déclin assez grave.
Il faut certainement avoir les bonnes informations. Bien sûr, nous voulons que Statistique Canada ou n'importe quelle agence du gouvernement puissent collecter les informations nécessaires pour s'assurer que nos enfants, nos écoles et nos districts scolaires ont les informations qu'il leur faut pour soutenir l'éducation en français.
Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup de travail à faire pour mettre fin au déclin du français, mais je crois que le projet de loi C‑13 représente un grand pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa collaboration et de son travail au Comité permanent des langues officielles.
Je voudrais savoir si elle considère que le Québec est une nation ayant pour langue officielle et commune le français, et si elle reconnaît le droit à l'autodétermination du Québec.
Si oui, trouve-t-elle normal que le gouvernement fédéral puisse venir dépenser des centaines de millions de dollars dans des domaines de compétence du Québec pour appuyer l'anglais?
Monsieur le Président, oui, nous reconnaissons la nation québécoise. Il était vraiment important pour nous de travailler avec le gouvernement du Québec concernant le projet de loi C‑13.
Nous avons été très heureux d'apprendre qu'un accord avait été conclu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral pour pouvoir faire progresser les priorités communes. Il est évident qu'un tel accord est essentiel pour assurer l'autodétermination du Québec dans plusieurs domaines clés et que le fédéral doit faire partie de la solution en matière de protection du français et de défense des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Dès le début du débat portant sur le projet de loi C‑13, j'ai été très claire en mentionnant que c'est le français qui est en déclin. On le voit ici, dans l'Ouest du Canada, et on sait que c'est évidemment le cas au Québec. Il faut que le gouvernement fédéral agisse avec cette réalité en tête non seulement en ce qui concerne le projet de loi, mais aussi plus particulièrement en termes d'investissements et de plans d'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question rapide à ma collègue. Tout comme je lui ai parlé des ayants droit tout à l'heure, je veux maintenant lui poser une question sur le Conseil du Trésor.
La FCFA, qui représente plusieurs organismes partout au Canada, demandait que le Conseil du Trésor soit étendu à l'ensemble de la loi.
Pourquoi ma collègue a-t-elle encore une fois voté avec les libéraux dans la coalition NPD-libérale?
Monsieur le Président, je dirais premièrement que ce n'est pas le temps de faire un cours sur la politique canadienne. Le NPD n'est pas en coalition avec n'importe qui. Je sais que c'est le message préféré des conservateurs pour amasser des fonds, mais ce n'est pas vrai.
Je pense que la déclaration des gens de la FCFA est claire à l'égard du fait qu'ils sont très heureux du projet de loi final. Ils se sont bien sûr battus fort, et nous avons tous collaboré pour pouvoir mettre de l'avant leurs priorités. Je suis fière que nous ayons pu améliorer le projet de loi en donnant plus de pouvoirs au Conseil du Trésor. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est un grand pas en avant.
Il est évident qu'on devra continuer d'agir pour pouvoir bien réaliser les objectifs du projet de loi et investir dans les besoins de nos communautés pour pouvoir protéger le français et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Enfin, j'ajouterai que j'apprécie que mon collègue soulève cette priorité relativement au projet de loi, mais j'ai beaucoup de préoccupations à l'égard du chef conservateur, qui parle beaucoup de réduire les ressources à Radio-Canada, un organisme essentiel pour protéger le français, particulièrement dans l'Ouest du Canada.
Je me questionne sur le leadership des conservateurs et sur la raison pour laquelle ils ne veulent pas protéger le français en situation minoritaire de différentes façons.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au lundi 15 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La whip adjointe du gouvernement a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Modifications au Règlement
Que:
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,
(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,
(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,
(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;
b) de l’avis de la Chambre,
(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,
(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,
(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,
(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,
(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,
(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;
c) à compter du 20e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit:
(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant:
« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes:
a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;
b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».
(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.
b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.
c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut:
(i) être mise en avis par période des subsides;
(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.
(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.
(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.
(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.
(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.
(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.
(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.
(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.
(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,
(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant:
« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.
(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.
(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.
(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.
53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).
(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,
(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit:
« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit:
« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,
(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit:
« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,
(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit:
« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,
(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),
(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit:
« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,
(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit: « 53.2(5), »;
d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.
— Monsieur le Président, le premier ministre est l'une des personnes les plus puissantes au Canada et c'est une fonction de son poste, qui comprend un certain nombre de pouvoirs importants.
Le pouvoir le plus important est celui qui permet de décider à n'importe quel moment de fermer le Parlement, de déclarer que les travaux sont terminés et de déclencher des élections. Il s'agit du pouvoir de décider que le travail du Parlement peut être mis en veilleuse et que le travail important des comités peut être non seulement mis en veilleuse, mais aussi interrompu. Ce travail devra être recommencé au cours d'une autre session du Parlement.
Ce pouvoir a été utilisé à bon escient tout au long de l'histoire du Canada, mais il a également fait l'objet d'abus. L'un des exemples les plus récents d'abus de ce pouvoir remonte à l'été 2020, lorsque le gouvernement était empêtré dans le scandale lié à l'organisme UNIS et que de nombreux comités étudiaient ce qui s'était passé. Les comités ont convoqué des témoins et demandé des documents et des données probantes sur ce qui se passait au sein du gouvernement et sur la manière dont le scandale avait éclaté. Le premier ministre a décidé de proroger le Parlement. Tous les travaux se sont arrêtés. Les députés n'ont pas pu venir à la Chambre ou travailler ensemble pour accomplir le travail pour lequel ils avaient été élus, c'est-à-dire exiger que le gouvernement rende des comptes.
C'est ce que nous avons vu à l'été 2020. La décision de proroger a été controversée et a contrarié, à juste titre, de nombreux Canadiens. J'ai participé aux efforts du comité de la procédure et des affaires de la Chambre visant à comprendre pourquoi le premier ministre avait choisi de proroger le Parlement. L'une des grandes frustrations que nous avons vécues au comité tient au fait que le premier ministre lui-même a refusé de participer à cette étude. D'ailleurs, les députés libéraux qui siégeaient au comité ont fait de l'obstruction pendant des mois simplement pour éviter qu'on invite le premier ministre à venir expliquer ses décisions.
Il s'agissait certainement d'un exemple d'abus du pouvoir de prorogation. L'année suivante, en 2021, le même premier ministre a abusé d'un pouvoir similaire, soit celui de dissoudre le Parlement et de déclarer que les travaux sont terminés. Nous sommes ensuite allés aux urnes. Au Canada, la loi prévoit des élections à date fixe. Malheureusement, il n'existe aucun moyen de sanctionner les premiers ministres qui font abstraction de cette loi, comme l'a fait le premier ministre à l'automne 2021 lorsqu'il a déclenché des élections alors que nous étions encore au beau milieu de la pandémie. En fait, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre était à ce moment-là en train d'étudier un projet de loi d'initiative ministérielle visant à tenir compte d'une situation de pandémie pendant des élections.
Au lieu de respecter le travail de ce comité et les nombreuses voix qui s'élevaient un peu partout au pays pour dire que le Canada n'était pas prêt pour des élections en période de pandémie, le premier ministre a tout laissé tomber et déclenché des élections malgré tout. Il était très clair qu'il s'agissait d'élections dont personne ne voulait sauf lui. Nous l'avons tous constaté en faisant du porte-à-porte pendant la campagne électorale. Peu importe; grâce au pouvoir que lui confère sa charge, le premier ministre a pu agir ainsi sans vraiment avoir de comptes à rendre.
J'aimerais donner un autre exemple qui remonte à bien plus loin, mais dans le présent siècle tout de même. Je ne vais pas remonter jusqu'au XIXe siècle. En 2008, l'ancien premier ministre Harper a commis le plus grave des abus de pouvoir en matière de prorogation lorsqu'il a appris que les partis d'opposition allaient présenter une motion de censure déclarant que les députés de la Chambre ne croyaient plus qu'il devait gouverner. Plutôt que de faire face à la Chambre et au vote, ce qui aurait été la chose honorable à faire, il a choisi d'abuser des pouvoirs du Cabinet du premier ministre et a prorogé le Parlement afin que les députés de l'opposition ne puissent pas présenter leur motion de censure à la Chambre.
Des voix: C'est honteux.
M. Daniel Blaikie: C'était effectivement honteux.
Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, il y a eu beaucoup de discussions sur ce pouvoir, mais je ne crois pas avoir entendu de suggestions pour en améliorer réellement l'utilisation. La difficulté tient au fait que, en vertu de la Constitution, seul le monarque, ou la reine — ou plutôt le roi, maintenant — a le pouvoir de dissoudre ou de proroger le Parlement. En réalité, ce pouvoir revient au premier ministre, car c'est à la demande du premier ministre que ce processus peut être enclenché. Qui plus est, parce que ce pouvoir est conféré à la monarchie, il faut une modification constitutionnelle pour changer quoi que ce soit, selon ce que l'on s'est fait dire.
Prenons un instant pour faire le survol des institutions sur lesquelles repose le gouvernement du Canada. Il y a le monarque, le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouvernement, ainsi que la Chambre des communes, le pouvoir judiciaire et le Sénat.
En fait, une seule de ces institutions est élue directement par les Canadiens: c'est la Chambre des communes. Le monarque n'est certainement pas élu; nous venons tous d'en être témoins. Le Sénat n'est pas élu. Les juges ne sont pas élus, et je ne pense pas que ce soit une mauvaise chose, puisque leur processus de nomination doit être plus transparent. Le pouvoir exécutif n'est pas élu directement; c'est en fait la Chambre des communes qui détermine qui occupe le poste de premier ministre, ou non, en fonction de ce qui arrive au moment des élections.
Je pense qu'il devrait revenir à la Chambre des communes de décider si le travail que nous faisons ici doit être interrompu dans le cadre d'une prorogation, puisqu'elle est à la fois la composante démocratiquement élue du gouvernement du Canada et l'institution chargée d'exiger que le gouvernement rende des comptes. En tant qu'assemblée démocratiquement élue, la Chambre des communes devrait être la seule à décider si nous avons terminé avant la date prévue par la loi sur les élections à date fixe et s'il faudrait tenir des élections anticipées. Une simple motion de la Chambre des Communes ne peut pas modifier la Constitution, ce qui est tout à fait normal. Par conséquent, dans le contexte constitutionnel qui est le nôtre, cette motion nous permettrait, à nous députés, d'affirmer le rôle qui nous revient de droit en ayant un droit de regard beaucoup plus important sur le début et la fin de notre travail et sur la possibilité qu'un premier ministre l'interrompe ou le mette en pause. C'est une décision qui devrait revenir aux Canadiens.
Si l'on veut parler des obstacles à l'accès qui existent au Canada, l'un des plus grands pouvoirs dans ce domaine est celui qu'a le premier ministre de se soustraire à sa responsabilité de rendre des comptes au Parlement. Toute personne soucieuse de lutter contre les obstacles inappropriés à l'accès au Canada devrait avoir à cœur de limiter ce pouvoir du premier ministre.
Voilà le véritable objectif de cette motion. Il s'agit de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour un premier ministre d'éviter d'avoir à répondre de ses actes en prorogeant le Parlement au moyen d'un vote de confiance. Il s'agit de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour un premier ministre d'échapper à ses responsabilités lors de scandales, comme celui de l'organisme UNIS ou la question des détenus afghans, en disant aux parlementaires de rentrer chez eux et de ne revenir que lorsque le premier ministre aura décidé que cela lui convient. Il s'agit d'empêcher un premier ministre de nous influencer de manière inappropriée en déclarant soudainement qu'un vote donné est une question de confiance, alors que cela n'a rien à voir avec la confiance et tout à voir avec une volonté de couvrir ses arrières ou de promouvoir un projet spécial. Il peut employer ce type de manœuvre pour essayer de forcer les députés à voter pour une mesure qu'ils n'auraient pas appuyée autrement. Voilà ce dont il est question dans cette motion, et voilà pourquoi il est si important qu'elle soit adoptée.
Il est grand temps que la Chambre des communes commence à s'opposer à ces autres entités non élues de la structure de gouvernance canadienne. Elle doit affirmer sa propre autorité et son propre pouvoir de décision, notamment en ce qui concerne la capacité des députés à siéger dans cette enceinte et à tenir les gouvernements responsables de leurs actes.
Comment limiterait-on le pouvoir du premier ministre? Comme je l'ai dit, à moins de modifier la Constitution, il n'y a pas de solution parfaite. Cependant, un premier ministre qui voudrait proroger le Parlement pourrait d'abord tenir un vote de confiance à la Chambre des communes avant la prorogation. Dans le cas où le premier ministre ne le ferait pas, nous aurions l'assurance qu'au retour des parlementaires, le premier point à l'ordre du jour serait non pas le discours du Trône du premier ministre, qui permet au gouvernement de présenter les dossiers sous l'angle qu'il préfère, mais plutôt un débat suivi d'un vote de confiance qui ferait suite à la décision du gouvernement de proroger le Parlement.
Je dirais que cela aurait été particulièrement utile dans le cas de la prorogation par le gouvernement Harper, parce qu'il a pris cette décision pour échapper à un vote de confiance. Nous savons que l'autre façon pour les partis de l'opposition de demander la tenue d'un vote de confiance est de présenter une motion en ce sens lors d'une journée de l'opposition. Or, qui décide des journées consacrées à des motions de l'opposition? C'est le gouvernement. Par conséquent, ce n'est pas un très bon mécanisme de reddition de comptes. Si le premier ministre peut proroger le Parlement aussi longtemps qu'il le désire, puis retarder la désignation d'une journée de l'opposition presque aussi longtemps qu'il le souhaite après le retour des députés, alors les partis de l'opposition ne sont pas en mesure de demander des comptes au gouvernement comme il se doit.
Cette motion garantirait qu'il soit possible d'exiger des comptes au début de chaque législature en procédant à un vote de confiance. Le premier ministre aurait l'occasion de faire ce qui s'impose et de tester la confiance de la Chambre avant de proroger le Parlement. Toutefois, s'il ne le fait pas, le premier point à l'ordre du jour au retour de la Chambre serait automatiquement de procéder à un vote de confiance afin que le gouvernement ait à rendre des comptes à la Chambre. La motion fournit aux députés une marche à suivre claire pour provoquer la tenue d'un vote de confiance. Je nous épargnerai les détails, puisqu'ils se trouvent dans la motion.
Comme autre élément important, la motion précise quels votes seraient des votes de confiance. Traditionnellement, il est convenu que le discours du Trône fait l'objet d'un vote de confiance. Cette motion l'ajouterait simplement au Règlement, de sorte qu'il deviendrait inutile de demander de se prononcer à toute une série de constitutionnalistes ayant étudié l'histoire du Canada depuis 1867. Nous saurions, puisque ce serait inscrit dans le Règlement, que le discours du Trône fait l'objet d'un vote de confiance. De même, nous saurions que le vote sur le budget est un vote de confiance, puisque ce serait inscrit dans le Règlement.
Nous saurions que le vote sur le Budget principal des dépenses est un vote de confiance. C'est important, parce qu'il est arrivé à plusieurs reprises que nous tenions des votes toute la soirée sur le Budget principal des dépenses, sur chacun des postes budgétaires, et qu'il y ait un débat à chaque fois. Les médias se demandent si le gouvernement pourrait tomber lors de n'importe quel vote. Certains disent que c'est possible. D'autres disent que ce n'est pas possible, que c'est compliqué, peut-être que oui, peut-être que non, peut-être qu'il perdrait ce vote et que le lendemain, il devrait présenter à la Chambre une motion de confiance formulée de manière plus précise, ou encore que c'est le premier ministre qui déciderait.
Nous sommes une démocratie du XXIe siècle. Comment se fait-il que nous ne sachions pas si la seule Chambre élue en vertu de la Constitution siégerait ou non, si le gouvernement aurait ou n'aurait pas sa confiance, et s'il y aurait des élections ou non? Ce sont des questions que nous devrions pouvoir régler ensemble afin que ce soit parfaitement clair pour les Canadiens, qui ne devraient pas avoir besoin d'un doctorat sur l'histoire de la Constitution du Canada pour comprendre ce qui se passe ici. C'est quelque chose que nous devrions pouvoir enseigner dans un cours d'instruction civique de 12e année et dont nous devrions être fiers. Cette motion vise à rendre les choses beaucoup plus claires afin que nous puissions faire exactement cela. Un manque de clarté sur ces questions si essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie invite au genre de débats toxiques et de conflits insolubles que nous observons trop souvent, ces jours-ci, dans les démocraties occidentales, afin de déterminer si le gouvernement s'est livré à un coup de force, ou s'il a agi de manière appropriée ou non. Pour empêcher cela, nous devons assurer la plus grande clarté possible afin d'éviter d'être plongés dans une crise.
Cette année, les médias ont déjà spéculé sur la question de savoir si une motion à la Chambre pourrait faire l'objet d'un vote de confiance ou de défiance. Le leader du gouvernement à la Chambre a refusé de commenter, ce qui a laissé planer le doute. Il ne devrait pas en être ainsi. Nous devrions savoir clairement s'il peut y avoir ou non un vote de confiance.
Des rumeurs de prorogation ont déjà circulé au cours de la présente législature. Si un premier ministre s'apprête à proroger et que nous pensons qu'il s'agit d'une mauvaise décision, nous devrions nous assurer que la Chambre des communes elle-même ait la possibilité de se prononcer sur l'acceptabilité de la décision du gouvernement. La Chambre devrait être en mesure de trancher, car nous, députés, sommes les seuls à avoir été élus et avoir reçu le mandat de prendre ce genre de décisions.
Il ne revient pas au seul premier ministre ou à qui que ce soit d'autre de décider. Ce n'est certainement pas à un roi ou à une reine qu'il revient de prendre cette décision. Ce n'est pas au Sénat, où les sénateurs ont tous été nommés par les premiers ministres précédents, de prendre cette décision. C'est ici que cette décision devrait être prise. Voilà comment prioriser la démocratie en dépit des obstacles. Voilà l'objet de la présente motion. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à soutenir cette motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de son travail dans le dossier. Il est évident qu'il a analysé la question en profondeur. Je lui sais gré d'avoir présenté des exemples de la manière dont on peut abuser des règles actuelles.
Comme le député est un homme réfléchi, je suis certain qu'il a pensé à l'autre côté de la médaille. A-t-il réfléchi à la possibilité qu'on abuse de la procédure modifiée et, dans l'affirmative, a-t-il envisagé des solutions pour remédier à cela? Ou est-il impossible d'abuser de la procédure modifiée?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens seront d'accord pour dire que les politiciens sont souvent décevants et trouvent des manières de contourner des règles. Je ne prétendrais certainement pas qu'une règle instaurée par la Chambre soit à l'abri d'abus. On ne peut qu'espérer qu'elle soit suffisamment claire et assortie d'instructions suffisantes pour rendre tout abus difficile à commettre.
Je craignais entre autres que cette nouvelle approche pour présenter une motion de confiance puisse servir de tactique dilatoire, ce qui serait une utilisation abusive. La motion prévoit donc deux conditions à la présentation d'une motion de confiance ou de défiance, selon le cas. La première condition exige que l'avis de motion soit signé par le parrain de la motion et par 20 autres députés représentant au moins deux partis politiques reconnus. C'est une des dispositions que j'ai incluses pour éviter que ce nouveau type de motion soit utilisé constamment comme tactique dilatoire.
Je pourrais en dire davantage sur le sujet. Si les députés lisent la motion au complet, ils verront qu'elle prévoit d'autres garde-fous pour cette raison. En fait, ce que le Président a lu dans les principes directeurs le précise: ce type de motion ne devrait pas servir de tactique dilatoire ou de tout autre stratagème. Ce que nous voulons, c'est que les députés soient prévenus suffisamment à l'avance de la tenue d'un vote de confiance et qu'il y ait une journée complète de débat et un vote à la fin de cette journée. L'objectif est que le processus soit clair et, espérons-le, qu'il ne se prête pas aux abus.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona nous fait assurément profiter d'un imposant bagage de connaissances lorsqu'il est question de procédure.
C'est le processus choisi par le député qui me dérange le plus dans la motion. De nombreux éléments de la motion semblent novateurs. Je me demande pourquoi le député a choisi la solution des deux heures de débat au lieu d'ajouter une disposition exigeant le renvoi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre en vue d'une étude plus approfondie.
Monsieur le Président, la question de la confiance a été amplement étudiée, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de celle-ci. Il y a deux raisons pour lesquelles j'ai choisi de ne pas renvoyer la chose au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
La première, c'est par respect pour le travail que ce comité effectue à l'heure actuelle relativement à l'ingérence étrangère et à d'autres dossiers importants, notamment, depuis deux jours, la question de privilège du député de Wellington—Halton Hills.
L'autre raison, c'est que j'estime qu'il est grand temps que nous concrétisions ce qui est proposé dans cette motion. Je crois que les deux heures prévues pour étudier une initiative parlementaire suffisent pour examiner le contenu de cette motion. Selon moi, il s'agirait d'une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.
Je veux changer les choses. Or, on ne peut y arriver sans sortir des sentiers battus. Je ne peux pas nier le fait que cette motion contient des idées novatrices. J'estime que ce sont de bonnes idées et j'accueille volontiers le débat qui s'ensuivra à leur sujet.
J'espère que les députés appuieront l'idée d'affirmer le pouvoir de la Chambre des communes par rapport à ces décisions et de modifier une chose qui ouvre la porte à des abus depuis la Confédération. Il est grand temps que nous y remédiions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter l'honorable député d'Elmwood—Transcona pour son importante motion et pour le discours très convaincant qu'il vient de livrer.
La reddition de comptes, c'est important. Il faut limiter la concentration des pouvoirs, et je pense que cette motion contribue à cela. On sait qu'une trop grande concentration des pouvoirs mène à de l'abus de façon presque systématique.
Ma question pour mon collègue concerne l'attitude du gouvernement relativement au vote à la Chambre actuellement. Lorsque la Chambre vote sur des motions ou des projets de loi, on constate que le premier ministre ne respecte pas toujours la volonté de la Chambre quand ce qui a été proposé ne vient pas de lui.
Par exemple, mon collègue avait présenté une motion sur les paradis fiscaux. Même s'il a eu l'appui à la Chambre, le gouvernement n'a pas mis en place les mesures que la motion demandait au gouvernement de mettre en place. J'ai une collègue qui a fait adopter un projet de loi pour mettre en place des prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant 50 semaines pour les gens atteints d'un cancer. Jamais le gouvernement n'en a tenu compte, même si c'était la volonté de la Chambre. Un de nos collègues conservateurs a fait adopter un projet de loi pour le transfert familial des entreprises. Le gouvernement n'a pas voulu le mettre en place.
Qu'en pense mon estimé collègue?
Monsieur le Président, je pense effectivement que, bien trop souvent, le gouvernement ne prend pas au sérieux le travail qui se fait à la Chambre des communes et aux comités de la Chambre. C'est pour cela que je pense que nous, comme députés, devons prendre des mesures pour demander ce respect. Il s'agit de cibler les pouvoirs importants du premier ministre en disant que la Chambre des élus devrait avoir plus d'influence sur ces décisions. Nous pouvons faire en sorte que le gouvernement nous prenne beaucoup plus au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion M‑79, parrainée par le député d'Elmwood—Transcona, qui propose une modification permanente du Règlement en ce qui a trait aux motions de confiance.
Avant de parler du contenu de la proposition présentée dans la motion M‑79, j'aimerais discuter de principes importants qui devraient guider notre travail quand nous envisageons des changements au Règlement, surtout quand il s'agit de modifications permanentes aux règles de la Chambre. Il y a une tradition établie depuis longtemps à la Chambre concernant l'examen des changements potentiels au Règlement. Cette tradition repose sur deux principes importants. Le premier est que toute modification ou série de modifications devrait faire l'objet d'une étude approfondie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le deuxième est que l'adoption de toute modification aux règles régissant nos délibérations devrait être consensuelle.
La plupart des députés semblent convenir de l'importance de faire examiner les changements possibles par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est question de changement à notre Règlement. C'est ce document qui guide tout le travail que nous faisons ici, et tout changement qu'on y propose doit être bien compris par l'ensemble des députés. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre joue donc un rôle déterminant dans l'étude du Règlement, sous sa forme actuelle, et de toutes les modifications qu'on y propose avant leur examen par tous les députés.
En fait, l'article 51 du chapitre VII du Règlement, qui traite des débats spéciaux à la Chambre et qui fait l'objet de l'amendement proposé dans la motion M‑79, prévoit un mécanisme qui oblige la Chambre à étudier le Règlement au début de chaque législature. L'article 51 du Règlement prévoit que le gouvernement, par l'intermédiaire d'un ministre, doit désigner un ordre du jour prévoyant l'étude d'une motion visant à prendre en considération le Règlement et les procédures de la Chambre, qui a la priorité sur tous les autres travaux. La question faisant l'objet du débat le jour désigné est alors renvoyée en permanence au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour y être étudiée. Le fait que cette question soit renvoyée en permanence au comité de la procédure et des affaires de la Chambre permet à ce dernier d'entreprendre des études au cours de la législature afin d'examiner et d'envisager des modifications du Règlement.
L'article 51 du Règlement a pour but de permettre aux députés de proposer des changements au Règlement, qui seront ensuite étudiés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Au cours de son étude du Règlement, le comité peut entendre des témoins qui sont des spécialistes, notamment le greffier de la Chambre et d'autres greffiers à la procédure chevronnés, afin d'attirer l'attention des députés sur les conséquences négatives qui pourraient résulter de certains changements. L'avis de ces spécialistes permet aux députés du comité d'examiner les modifications apportées à notre Règlement sur la base d'un processus fondé sur des preuves. Les témoins peuvent également suggérer des changements aux propositions de modifications du Règlement afin d'assurer la cohérence et la conformité avec le Règlement et les pratiques de la Chambre.
Je crois que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre joue un rôle essentiel dans l'examen du Règlement, et je sais que les membres de ce comité prennent leur travail très au sérieux et qu'ils en tirent beaucoup de fierté. Nous ne devons jamais oublier que toute modification apportée au Règlement aura des répercussions sur chaque député donc, alors nous devons non seulement ne pas nous tromper, mais également connaître et comprendre pleinement les conséquences à long terme d'un tel changement. Lorsque nous apportons des modifications dans un contexte majoritaire, nous devons savoir quel sera leur effet dans un contexte minoritaire, et l'inverse est tout aussi important.
Je souhaite maintenant porter mon attention et celle des députés sur la motion M‑79, que le député d’Elmwood‑Transcona a retenue comme affaire émanant des députés. La motion M‑79, qui porte sur sur les motions de confiance, ajouterait au chapitre « Débats spéciaux » du Règlement, une nouvelle manière de traiter les motions de confiance.
Le préambule de la motion M‑79 énonce, dans la partie a), que « (i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré », et que « (iv) [la] convention [sur la confiance] n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public ».
Je vais consacrer une partie de mes observations aux prérogatives de la Couronne. Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 43:
Une caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire est que le premier ministre et le Cabinet sont responsables ou doivent rendre compte de leurs actions devant la Chambre des communes, et qu’ils doivent conserver l’appui et la confiance d’une majorité des députés de cette Chambre pour pouvoir demeurer en poste. C’est ce qu’on appelle la convention sur la confiance. Cette question constitutionnelle complexe, qui est en fait une tradition mentionnée nulle part dans les lois ou dans le Règlement de la Chambre [...]
Les députés peuvent constater que les prérogatives royales ne se trouvent pas dans les lois ou le Règlement. Il y a toutefois une référence à la notion de confiance dans le Règlement, plus précisément à l'article 6, au sujet de l'élection du Président. Les précédents sont clairs: cette disposition est inutile et désuète étant donné que la Chambre elle-même élit le Président et que l'exécutif n'y joue plus aucun rôle officiel.
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, toujours à la page 43, précise ensuite que les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire. Il dit ceci: « Ce qui constitue une question engageant la confiance à l’endroit du gouvernement varie selon les circonstances. Les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, pas plus qu’elles ne peuvent être tranchées par le Président. »
À une certaine époque, il était question de motions de défiance relatives aux crédits dans le Règlement. À la page 42 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on explique comment le Règlement a été modifié à cet égard et quand les modifications ont été annulées:
Lorsque les dispositions du Règlement concernant les subsides ont été modifiées en 1968, il a été précisé que, pour chacune des trois périodes des travaux des subsides, l’opposition pouvait désigner au maximum deux des motions proposées lors de jours désignés comme des motions de défiance à l’endroit du gouvernement. C’était la première fois que la notion de confiance était mentionnée dans le Règlement. Cette règle a été modifiée provisoirement en mars 1975 afin d’éliminer toute idée de défiance; les motions continueraient à faire l’objet d’un vote, mais celui-ci ne serait pas automatiquement considéré comme une question de confiance à l’endroit du gouvernement. La disposition provisoire du Règlement s’est périmée au début de la session suivante et la notion de « défiance » est réapparue dans la version de 1977 du Règlement. Aucun autre changement n’a été apporté jusqu’en juin 1985, lorsque le Règlement a été une nouvelle fois modifié afin d’éliminer cette disposition.
Depuis 43 ans, aucun article du Règlement en vigueur ne traite de la confiance. Il y a une bonne raison pour cela. Même si de nombreuses prérogatives de la Couronne sont supplantées par des lois, il existe toujours des prérogatives royales qui ne se trouvent pas dans les lois, notamment les affaires étrangères, la conclusion de traités et le pouvoir de proroger ou de dissoudre le Parlement.
Maintenant que j'ai parlé de la notion des prérogatives de la Couronne en ce qui concerne la prorogation ou la dissolution du Parlement, j'aimerais parler de la mécanique qui est prévue dans la motion M‑79 et qui serait suivie advenant son adoption.
Je n'ai pas encore décidé si je vais appuyer cette motion ou m'y opposer. Toutefois, je dirais que selon moi, il serait avantageux qu'elle soit étudiée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité pourrait réellement examiner en profondeur l'interaction entre le rôle du Règlement et les prérogatives de la Couronne afin de déterminer si la marche à suivre qui est proposée dans la motion M‑79 est acceptable dans le contexte de nos règles, compte tenu de la nature informelle des motions de censure dans le Règlement.
Enfin, je ne pense pas que deux débats d'une heure soient suffisants pour comprendre pleinement les ramifications qu'aurait cette motion sur les procédures et les pratiques de la Chambre. Cela dit, je garderai l'esprit ouvert car j'ai beaucoup de respect le député d'Elmwood-Transcona et pour les points de vue des autres députés qui interviendront pendant le débat.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion M‑79, qui a été présentée par le député d'Elmwood—Transcona. La motion apporterait des modifications considérables au Règlement concernant les votes de confiance et la prorogation du Parlement.
En ce qui concerne les votes de confiance, elle apporterait des modifications importantes de différentes manières. Une modification peut-être moins importante que la motion apporterait vise à modifier le Règlement pour prévoir expressément que les votes sur le budget principal, le budget et l'Adresse en réponse au discours du Trône soient traités comme des questions de confiance. Par convention, à toutes fins utiles, ces votes sont traités comme des questions de confiance. Il serait bel et bien difficile d'imaginer un scénario dans lequel un gouvernement pourrait survivre à la perte d'un tel vote.
Cependant, plus important encore, la motion réglementerait et limiterait considérablement la capacité des députés à présenter des motions de censure à l'endroit du gouvernement et à en donner avis. Elle le ferait de trois manières. Premièrement, la présentation d'une telle motion nécessiterait la signature d'au moins 20 députés de plus d'un des partis reconnus. Deuxièmement, une seule motion de censure de ce genre pourrait être mise en avis par période des subsides. Troisièmement, les députés ne pourraient parrainer ou signer une telle motion qu'une seule fois par session.
En ce qui concerne la prorogation, cette motion exigerait que le gouvernement donne avis d'une motion de confiance lorsque le premier ministre exprime son intention d'informer et de consulter le gouverneur général au sujet de la prorogation.
Le député de Elmwood—Transcona est un érudit. Il possède une grande connaissance des institutions et une bonne compréhension des questions de procédure, et j'ai beaucoup de respect pour lui. Je comprends, à cet égard, l'esprit dans lequel il cherche à apporter des modifications au Règlement. Cependant, je ne pourrai pas soutenir cette motion, principalement en raison du processus que le député a proposé pour apporter des modifications au Règlement.
Deux heures de débat, ni plus ni moins, c'est le processus que le député a choisi. Il n'y aurait ni étude ni consultation. Pourquoi? Parce que c'est la procédure pour les motions d'initiative parlementaire et que c'est la manière dont le député a entrepris de modifier le Règlement. Je pense que, compte tenu des modifications substantielles qui sont proposées, deux heures de débat seraient tout à fait insuffisantes.
J'ajouterais que cette approche est d'autant plus inadéquate que de nombreux aspects de cette motion semblent nouveaux, comme le député l'a admis lorsque je lui ai posé la question un peu plus tôt. Même si des sujets comme celui de la prorogation ont déjà fait couler beaucoup d'encre, et même si le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déjà entrepris de nombreuses études sur la prorogation ces dernières années, ce que propose le député n'a jamais fait l'objet d'une étude. Il propose que le gouvernement présente une motion de confiance lorsque le premier ministre a l'intention de proroger le Parlement. De plus, la façon dont le député propose de limiter la capacité de présenter d'autres avis de motion de défiance à l'égard du gouvernement n'a jamais été étudiée auparavant.
Le député a tout à fait raison de ne pas avoir honte de dire que certaines de ces idées sont inédites. Avoir de nouvelles idées est une bonne chose. Tous les députés devraient faire l'effort de soumettre de nouvelles idées, mais les nouvelles idées doivent être vérifiées.
Il aurait mieux valu que cette motion ait été assortie d'un point sur les articles et les modifications pour l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ainsi, on aurait pu entendre l'opinion de témoins, y compris des experts, pour mieux comprendre les ramifications des nombreux changements que le député propose. Si le député avait inclus un tel point dans sa motion, j'aurais été très ouvert à voter en faveur de celle-ci. Malheureusement, la motion ne présente pas cet élément. C'est uniquement pour cette raison que je ne suis pas en mesure d'appuyer la motion.
Parce que la motion pourrait entraîner des modifications constitutionnelles touchant les cas de prorogation, il est encore plus important de soumettre la question à un examen en comité. C'est l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui confère au gouverneur général le pouvoir de proroger le Parlement. Plus précisément, l'article 38 donne au gouverneur général le pouvoir de convoquer le Parlement et, par conséquent, de le proroger. Le gouverneur général peut exercer ce pouvoir en fonction d'une convention constitutionnelle non écrite selon laquelle il agit après avoir obtenu l'avis du premier ministre, dans une démarche de consultation. C'est le premier ministre, et seulement lui, qui consulte le gouverneur général sur la question de la prorogation.
Le fait d'exiger qu'une motion de confiance soit mise aux voix avant que le premier ministre s'adresse au gouverneur général limite le pouvoir discrétionnaire du premier ministre de demander la prorogation. En outre, la motion à l'étude propose de diviser le premier ministre et le gouverneur général, ce qui pourrait influer sur la manière dont le gouverneur général répond à l'avis du premier ministre. En ce qui concerne la question des implications constitutionnelles, je souligne qu'aux termes du paragraphe 41(a) de la Loi constitutionnelle, tout changement concernant la charge du gouverneur général exige une modification de la Constitution.
Bref, diverses questions doivent être étudiées et prises en considération et, partant, il serait prématuré d'adopter la motion à ce stade.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion M‑79 présentée par mon collègue d'Elmwood—Transcona, que je remercie d'ailleurs de son excellent discours.
Malgré le fait que je me considère encore comme une jeune politicienne, peut-être moins en âge qu'en années d'expérience, j'ai l'impression que mes trois années et demie de mandat ont quand même été riches en matière de procédure. J'ai eu le plaisir de participer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, notamment lorsque est venu le temps de mettre en place un Parlement hybride pendant la pandémie. Même si j'ai arrêté de siéger de façon régulière au Comité par la suite, j'ai suivi ses travaux à distance. Parmi eux, il y avait l'étude de la prorogation du Parlement à l'été 2020. C'était la première fois que le gouvernement se voyait imposer l'obligation de se justifier a posteriori pour le recours à la prorogation. Comme je vais l'expliquer, cela n'a pas réglé le problème du recours partisan à la prorogation.
La motion d'aujourd'hui vient justement toucher à l'encadrement de la prorogation, d'une part, et à la définition de ce qu'est un vote de confiance, d'autre part. Je vais donc revoir rapidement ces deux aspects de la motion qui sont par ailleurs d'une certaine façon imbriqués l'un dans l'autre.
En ce qui concerne la prorogation, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la lecture du « Rapport au Parlement: Prorogation d’août 2020 - Pandémie de COVID‑19 » a eu l'occasion d'analyser le rapport et de produire à son tour un rapport sur le rapport. Ce rapport a notamment fait état des différents moments dans l'histoire où le gouvernement a eu recours à la prorogation en ayant ce qu'on a convenu d'appeler des finalités partisanes. Je vais me permettre de faire la lecture d'une partie de ce rapport. C'est assez pédagogique.
Le premier exemple est survenu en 1873:
Le premier ministre Sir John A. Macdonald a demandé et obtenu une prorogation du gouverneur général Lord Dufferin lorsqu’il a été confronté à une perte d’appui à la Chambre des communes au cours d’un scandale politique qui allait être surnommé le Scandale du Pacifique. Le Comité a appris que la prorogation de 1873 a mis fin à une enquête de comité sur la question, mais que la controverse sur le scandale a repris au cours de la session parlementaire suivante. Sir John a démissionné quelques semaines après la reprise des travaux parlementaires.
L’exemple suivant est plus récent; il est survenu en 2002:
Le premier ministre Jean Chrétien a demandé et obtenu une prorogation de la part de la gouverneure générale Adrienne Clarkson à un moment où émergeaient les détails d’un scandale politique qui allait être surnommé le scandale des commandites. La prorogation a empêché la présentation à la Chambre d’un rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes sur le scandale des commandites.
L’exemple suivant est survenu un an plus tard, en 2003:
M. Chrétien a prorogé le Parlement jusqu'en février 2004. Le dépôt par la vérificatrice générale du rapport sur le scandale des commandites, qui devait être effectué en novembre, a donc été retardé jusqu'après que M. Chrétien eut quitté ses fonctions.
Voici un autre exemple, survenu en 2008:
Le premier ministre Stephen Harper a demandé et obtenu une prorogation de la gouverneure générale Michaëlle Jean en décembre 2008. La prorogation a eu lieu alors qu’une crise financière mondiale venait de débuter. Cependant, la prorogation a également permis au gouvernement de reporter une motion de censure à la Chambre que demandaient le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique, qui avait proposé une coalition, et le Bloc Québécois, qui avait convenu d’appuyer la coalition en vertu d’une entente sur les crédits et la confiance. Il a été mentionné que la gouverneure générale a accédé à la demande de prorogation, mais seulement après plusieurs heures de réflexion. Au moment où la Chambre a repris ses travaux, en janvier 2009, la coalition de l’opposition s’était effondrée. Selon un témoin, ces circonstances étaient attribuables à une interruption de la saine gouvernance au sein du Caucus libéral.
Le dernier exemple est survenu en 2010:
Le premier ministre Harper a demandé et obtenu une prorogation de la gouverneure générale Michaëlle Jean, de janvier 2010 à mars 2010. La raison de la durée de trois mois de la prorogation était de permettre au Parlement de faire une pause pour les Jeux olympiques d’hiver à Vancouver. Cependant, la prorogation a également reporté l’examen par le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan de la Chambre des communes des allégations de mauvais traitements infligés aux détenus afghans pendant leur détention.
La prorogation de 2020 ne fait pas exception à cette liste de prorogations qui ont été faites à des fins partisanes. Malgré l'évocation de la pandémie par le gouvernement, aux yeux de plusieurs témoins qui ont comparu lors de l'étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le doute a subsisté quant à cette dernière justification. Le fait que le gouvernement était embourbé dans le scandale UNIS, que la prorogation s'était étalée sur une longue période, soit cinq semaines, et que le rapport du gouvernement était biaisé, a permis au Comité de conclure que des réformes entourant la prorogation de la Chambre et les votes de confiance devaient être clarifiées.
En gros, si la modification législative de 2017 était censée rendre a posteriori le recours à la prorogation plus transparente, l'objectif n'a pas été atteint. La motion M‑79 vise donc d'une certaine façon à permettre la transparence du recours à la prorogation en amont plutôt qu'en aval, après coup, une fois qu'il est trop tard. En gros, la motion M‑79 permettrait que, avant une prorogation de la Chambre et à la suite de l'expression d'une intention par le premier ministre de recommander une telle prorogation, une motion de confiance puisse être déposée, auquel cas la motion devrait répondre à une variété de critères.
Elle devra être déposée avec quatre jours de préavis, avoir été signée par 20 députés représentant plus d'un parti reconnu, ce qui enlève un aspect de partisanerie à la chose.
Pour éviter les abus, il y a des mesures de sauvegarde qui sont prévues. Une seule motion du genre peut être mise en avis par période de subside. Elle ne peut être parrainée ou signée par un même député par session. Elle se limite à « Que la Chambre n'a plus confiance dans le gouvernement » ou « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement », ce qui est assez clair et limpide. Elle n'est pas amendable. Le temps du débat est limité à une journée de séance ordinaire maximum et à 20 minutes maximum par député et 10 minutes de questions et réponses. Il n'y a donc pas d'aspect dilatoire. Une fois l'avis de quatre jours terminé, la motion devient prioritaire et fait l'objet d'un débat pour ensuite être votée.
En faisant de la prorogation un vote de confiance, on peut espérer qu'un gouvernement qui veut s'en prévaloir non seulement va penser à deux fois au risque d'être défait et de déclencher des élections générales, mais qu'il aura également des motifs pour déclencher une prorogation qui iront chercher l'assentiment d'autres partis à la Chambre.
Il faut se rappeler que la prorogation d'une session met fin à tous les travaux du Parlement sauf quelques exceptions. Tous les comités à l'exception du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre cessent leurs travaux en cas de prorogation.
Chaque fois qu'il y a une prorogation partisane, ce sont les contribuables, les citoyens, qui en font les frais, puisque plusieurs projets de loi qui les touchent dans leur quotidien meurent au Feuilleton.
Dans un contexte politique où on peut s'attendre à ce que de plus en plus de gouvernements soient élus de façon minoritaire, et donc à ce qu'il y ait possiblement de plus en plus des recours à la prorogation, la motion M‑79 vient offrir un encadrement à ce recours qui est absolument justifié et bienvenu.
Sur l'aspect des votes de confiance, comment est-ce qu’un vote de confiance fonctionne? Comment est-ce qu'on définit ce qui est un vote de confiance?
Dans les faits, ce n'est pas toujours particulièrement clair. Je cite à ce propos ce que le site Internet du Parlement nous apprend. À l'heure actuelle, les questions de confiance sont régies par convention constitutionnelle.
Comme la convention sur la confiance est une pratique parlementaire non écrite, ce qui constitue une question de confiance n'est pas toujours facile à déterminer. Les motions qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance sont celles qui indiquent explicitement que le gouvernement n'a plus la confiance de la Chambre des communes, celles concernant la politique budgétaire du gouvernement, l'octroi des crédits et l'Adresse en réponse au discours du Trône, et celles que le gouvernement considère clairement comme des questions de confiance.
Il s'agit d'une convention qui est sujette à interprétation. Il y a donc un flou à corriger sur la définition du vote de confiance. C'est ce que la motion M‑79 vient faire.
Le professeur Hugo Cyr avait mentionné ce qui suit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Il est crucial de comprendre que c’est à la Chambre des communes elle-même de déterminer si elle accorde et maintient sa confiance dans le gouvernement. Il existe parfois une confusion à ce sujet puisque des premiers ministres affirment à l’occasion qu’un vote sur tel projet de loi ou telle question sera considéré comme étant un vote de confiance.
Cette pression indue sur les parlementaires pourrait être assimilée à une forme de chantage et cela n'a pas sa place en démocratie. On ne devrait jamais pouvoir tenir une opposition responsable d'avoir par exemple défait un gouvernement sur une question qui n'aurait jamais dû être une question de confiance.
Pour toutes ces raisons, tant pour ce qui est de la prorogation que de l'encadrement du vote de confiance, je salue le travail du député d'Elmwood—Transcona sur la motion M‑79. Elle rejoint d'ailleurs des recommandations que le Bloc québécois avait faites lors de la rédaction du rapport sur le rapport sur la prorogation de l'été 2020.
J'espère, malgré ce que je viens d'entendre des deux derniers discours à la Chambre, que la motion M‑79 va recevoir l'aval de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai tout d'abord par remercier le député d'Elmwood-Transcona d'avoir présenté cette motion. L'attribution des initiatives parlementaires se fait par tirage au sort. Je le dis pour m'assurer que les téléspectateurs le comprennent bien. Le député a eu la chance d'être parmi les premiers de la liste. Or, il a généreusement donné de son temps pour que les parlementaires aient l'occasion de réfléchir à cet enjeu important. Il s'agit selon moi d'une occasion vraiment importante, puisqu'elle permet à des collègues de tous les partis de la Chambre de commencer à réfléchir vraiment et sérieusement à ce que cela signifie d'être député à la Chambre des communes.
Nous sommes avant tout des députés, quel que soit le poste que nous occupons. Nous sommes arrivés ici légitimement parce que nous avons obtenu l'attention et la confiance des résidants de nos circonscriptions respectives. Chaque personne qui siège à la Chambre a mérité sa place parce que la population de sa circonscription lui a confié un mandat démocratique.
Cela prime sur tout, même si l'on occupe un poste de chef de l'opposition ou de secrétaire parlementaire ou que l'on est promu ministre. On est d'abord et avant tout député. Je considère le débat d'aujourd'hui sur la motion M‑79 comme une occasion de réaffirmer notre rôle en tant que députés et de mieux comprendre les règles qui régissent le fonctionnement de la Chambre.
Bien entendu, la motion d'aujourd'hui a pour objet la convention sur la confiance. Je suis bien conscient que, pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent peut-être aujourd'hui, lorsque nous commençons à parler de la procédure et du Règlement, le débat peut sembler relever de la cuisine interne. Néanmoins, il y a une raison pour laquelle des débats comme celui-ci sont importants. Le Règlement — son interprétation, son libellé et son application — permet à un député élu de faire son travail correctement.
Le gouvernement dispose de toutes sortes de ressources, toutefois, le Règlement de la Chambre met les députés de l'opposition sur un pied d'égalité avec le gouvernement. Voilà pourquoi le Règlement est particulièrement important pour les députés de l'opposition.
En ce qui concerne la convention sur la confiance, nous savons qu'en règle générale les votes de confiance se présentent sous différentes formes, mais celles-ci n'ont jamais été clairement précisées. Nous tentons de les préciser aujourd'hui. Nous savons, par exemple, que toute motion qui implique la dépense de fonds, qu'il soit question d'une loi d'exécution du budget ou d'un projet de loi de crédits, est une motion de confiance. La même convention fait en sorte que tout ce que le gouvernement déclare être une question de confiance peut être interprété de la même manière.
Toute cette conversation s'inscrit aussi dans la conversation sur la responsabilité gouvernementale, conversation qu'il est nécessaire d'avoir. C'est évidemment parce que, dans notre système fondé sur le modèle de Westminster, la responsabilité gouvernementale signifie que l'exécutif doit rendre des comptes au Parlement et non au monarque.
Il faut comprendre qu'il a fallu des siècles de bouleversements et de luttes pour en arriver à cet idéal démocratique. Dans l'histoire de l'Angleterre, plus précisément au XVIIe siècle, il y a eu les guerres civiles, l'instauration du Commonwealth britannique, la Restauration et la Glorieuse Révolution. Ce fut une époque tumultueuse. Dans notre propre pays, le Canada, nous avons aussi eu notre lot de rébellions. Le rapport Durham a tracé la voie vers le gouvernement responsable. Ce sont des principes importants que nous devons comprendre.
Le Règlement a déjà fait référence aux conventions sur la confiance par le passé. On se fondait sur ces conventions dans les années 1960, mais, pendant les années 1970 et les années 1980, les règles ont été plusieurs fois modifiées de telle sorte que ces dispositions en particulier ont été retirées.
Penchons-nous maintenant sur la motion M‑ 79. Elle exigerait essentiellement que nous tenions un vote de confiance au début de chaque nouvelle législature ou avant que le premier ministre proroge le Parlement, une fois que le premier ministre en a manifesté l'intention. Il y a deux éléments très importants dans cette proposition. Cette motion établirait essentiellement un processus simple et uniforme qui serait à l'avantage des députés et de la population en général.
Par exemple, la motion no 79 prévoit que, si un député devait présenter une motion de confiance ou de défiance, celle-ci devrait être signée par 20 de ses pairs représentant plus d'un parti. C'est logique, parce que, pour qu'un vote de confiance ou de défiance aboutisse, il faut le concours de plus d'un parti. Nous éviterions ainsi toute action frivole. La motion prévoit d'insérer cette disposition dans le Règlement actuel, juste après l'article 53(1), qui définit le déroulement des débats spéciaux.
J'ai entendu des députés libéraux et conservateurs, dans des discours précédents, s'interroger sur les conséquences de cette motion sur la prérogative de la Couronne. Il leur suffit de lire le préambule de la motion, qui stipule d'emblée que la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré. Nous ne pouvons pas nous y soustraire. Cependant, en notre qualité de députés, nous pouvons modifier le Règlement afin de prévoir une feuille de route sur la manière dont la Chambre peut officiellement exprimer son opinion à savoir si le gouvernement en place continue d'avoir la confiance de la Chambre. C'est extrêmement important, car certains premiers ministres ont abusé de ce pouvoir.
Le dernier conservateur qui a fait un discours a affirmé qu'il ne pouvait pas appuyer la motion parce qu'elle devait être étudiée plus en détail. Il est très étonnant que les conservateurs disent avoir besoin d'une étude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour déterminer s'ils devraient limiter les pouvoirs du premier ministre.
C'est louche, en effet.
Monsieur le Président, ce que les libéraux et les conservateurs nous feront comprendre s'ils décident de voter contre la motion, c'est qu'ils agissent par pur égoïsme, parce que le système fonctionne pour eux. Ce sont des partis qui soutiennent le statu quo et le Règlement ne sera jamais réellement revu parce qu'ils veulent que leur exécutif respectif puisse utiliser ce pouvoir sans contraintes.
J'invite donc tous les députés à réfléchir à ce que j'ai dit au début de mon discours. D'abord et avant tout, les députés siègent à la Chambre et cette motion leur donne la possibilité de défendre non seulement leurs droits en cette assemblée, mais aussi ceux des gens qui les ont élus, d'encadrer cette question et d'établir une procédure claire quant à la façon de vérifier la confiance de la Chambre.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis de prendre la parole.
Je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona de nous avoir donné l'occasion de débattre de cette question. J'espère sincèrement que, dans leur for intérieur, les députés arriveront à la conclusion qu'il faut soutenir cette importante modification de notre Règlement.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l’affaire retombe au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
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