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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 197

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 15 mai 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 197
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 15 mai 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Français]

La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi C‑282 soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, le 13 juin 2022, je déposais le projet de loi C‑282. Dans un mois, cela va faire un an. Le 16 novembre 2022, je faisais mon discours de présentation en deuxième lecture. Le 7 février 2023, je faisais ma réplique finale pour conclure le débat en deuxième lecture et le 8 février dernier, le résultat du vote était le suivant: 293 pour, 23 contre. C'est ce qu'on appelle une majorité incontestable.
    Avec ce vote, les parlementaires à la Chambre venaient enfin de dire au monde agricole sous gestion de l'offre que plus jamais nous n'allions les sacrifier sur l'autel du libre-échange. Une fois pour toutes, les bottines allaient suivre les babines. Je me disais alors que ce projet de loi serait adopté avant la fin de la session. Étais-je trop optimiste? Seul l'avenir nous le dira.
    Il restait le travail en comité. Lorsqu'un parti veut retarder un projet de loi, il a le loisir de faire de l'obstruction systématique. C'est ce que les représentants du Parti conservateur ont subtilement fait en comité.
    Le projet de loi contient un article. À partir du moment où on est d'accord avec le principe, l'article en question ne fait que concrétiser son intention. Simple, précis, concis, ce projet de loi va droit au but. Il ajoute dans le mandat du ministre des Affaires étrangères l'obligation de respecter intégralement la gestion de l'offre en retirant au ministre la possibilité de négocier ces principes lors de futures négociations commerciales internationales.
    Le ou la ministre ne pourra donc pas signer un traité qui aurait pour effet d'augmenter le contingent tarifaire, ce que nous appelons communément les quotas, pour les produits soumis à la gestion de l'offre ou de diminuer le tarif applicable lorsque les importations dépassent le contingent prévu.
    Concrètement, quel sera l'effet du projet de loi C‑282? Le premier engagement que prend le gouvernement dans la négociation d'un traité, c'est la signature. En signant, il indique qu'il est satisfait du texte et il s'engage — j'insiste sur le mot « s'engage » — à faire le nécessaire pour permettre sa mise en œuvre.
    En empêchant le gouvernement de signer, si des brèches sont faites à la gestion de l'offre, le projet de loi C‑282 l'empêche de déposer un projet de loi de mise en œuvre qui ouvrirait la voie à la ratification et à l'entrée en vigueur. À moins de revenir devant le Parlement en cours de négociation avant la signature pour lui demander de modifier la loi, la gestion de l'offre est intégralement protégée.
    Au fond, avec le projet de loi C‑282, la gestion de l'offre est retirée de la table des négociations, dès le départ. C'est un outil puissant pour augmenter le rapport de force du Canada dans les négociations commerciales. Le projet de loi ne vient pas désarmer le gouvernement. Au contraire, il le renforce.
    Rappelons-le, le projet de loi C‑282 est devenu nécessaire, car les brèches consenties empêchent le système de fonctionner efficacement en s'attaquant à l'intégralité des principes qu'il compose, à savoir le contrôle du prix, de la production et des frontières.
    La gestion de l'offre, pour ceux qui ne sont pas familiers avec cela, est un outil stratégique essentiel pour la préservation de notre autonomie alimentaire, de notre développement régional et de l'occupation du territoire. J'y reviendrai. C'est aussi un outil de gestion de risque pancanadien destiné à protéger les marchés agricoles contre les fluctuations des prix.
    Ce système repose sur trois grands principes, sur trois piliers. Je suis persuadé que mon collègue de Berthier—Maskinongé va nous parler de son tabouret à trois pattes.

  (1105)  

    Le premier pilier est la gestion des approvisionnements par le truchement d'un système de quotas de production en fonction des recherches sur la consommation, c'est-à-dire la demande de produits laitiers par les consommateurs. La Commission canadienne du lait distribue des quotas à chacune des provinces qui, elles, par l'entremise de leur office d'approvisionnement ou de ce qu'on appelle les associations de producteurs, vendent ces quotas à leurs propres producteurs de façon à ce qu'on s'assure d'avoir une production en fonction des besoins internes.
    Le deuxième pilier est la réglementation des prix par l'instauration d'un prix plancher et d'un prix plafond afin que chacun des maillons de la chaîne de production ait sa juste part.
    Le troisième pilier est le contrôle des frontières, et c'est là qu'interviennent les accords de libre-échange et les brèches successives que les producteurs ont dû subir.
    La gestion de l'offre est un modèle qui fait des envieux partout dans le monde, notamment chez ceux qui l'ont aboli. Les producteurs laitiers des pays qui ont abandonné la gestion de l'offre demandent d'y revenir. De plus en plus, les producteurs laitiers américains remettent en question la décision de leur gouvernement d'avoir aboli la gestion de l'offre dans leur secteur au début des années 1990. En effet, depuis pratiquement une décennie, le prix du lait dégringole et les petites fermes aux États‑Unis ne sont plus capables de couvrir leurs coûts de production. Ce niveau de prix est généralement attribué à la surproduction. Chaque année, des millions de gallons de lait sont jetés dans les fossés. En 2016, ce sont plus de 100 millions de gallons qui ont été jetés. Ainsi, dans l'État du Wisconsin, il se perdait en 2018 plus de 500 fermes par semaine.
    Évidemment, il y a un autre argument qu'on pourrait entendre contre le projet de loi C‑282. Certains pourraient penser que, puisque les producteurs et les transformateurs ont été finalement indemnisés — après parfois plus de quatre ans d'attente — et qu'ils sont satisfaits, on peut continuer à faire des brèches d'un accord à l'autre en indemnisant les gens par la suite.
    Il est évident qu'aucune compensation ni aucun chèque ponctuel temporaire ne permettra de couvrir les dommages et les pertes structurelles permanentes causés par les brèches dans les accords de libre-échange. La gestion de l'offre n'est pas parfaite, mais les avantages dépassent les inconvénients, notamment en permettant à tous les maillons de la chaîne de production d'avoir des revenus justes et équitables pour tous. Cela est important.
    La question que nous devons nous poser est la suivante: voulons-nous protéger certains pans de notre agriculture de la concurrence étrangère tout en respectant les règles des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC?
     La réponse est oui, d'autant plus que le système de gestion l'offre respecte ces règles. Tous les pays du monde protègent leurs produits critiques. C'est vrai pour les Américains, avec le sucre et le coton. C'est vrai pour le riz japonais. C'est aussi vrai pour l'Europe. Les règles de l'OMC le permettent, alors faisons-le.
    Le projet de loi C‑282 n'est pas un projet de loi partisan, et mon approche dans la défense et la promotion de ce projet de loi ne l'a pas été non plus. Il fallait simplement sceller législativement les bonnes intentions maintes fois répétées au Parlement depuis des années.
    À chaque négociation commerciale, la Chambre a été unanime pour demander de ne pas abolir la gestion de l'offre. Elle l'a fait le 22 novembre 2005 dans le contexte des négociations à l'OMC. Elle l'a fait le 26 septembre 2017 dans le contexte de la renégociation de l'ALENA. Elle l'a fait le 7 février 2018, cette fois pour l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Chaque fois, la Chambre a été unanime, ce qui comprend les députés du gouvernement, conservateur ou libéral.
    C'est par la suite que les choses se gâtent. Tant pour le PTPGP, pour l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, que pour l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG, le gouvernement a fini par céder des parts de marché. C'est pourquoi nous sommes revenus à la charge avec le projet de loi C‑282 après la mort au Feuilleton du projet de loi C‑216.
    Même si c'est le Bloc québécois qui présente ce projet de loi, ce n'est pas uniquement le nôtre. Il est l'expression de la majorité des parlementaires. Il est l'expression de nos producteurs agricoles, en particulier les producteurs sous gestion de l'offre du Québec, mais aussi ceux de partout au Canada, qui se le sont approprié.

  (1110)  

    D'ailleurs, je sais qu'ils nous écoutent, et je tiens à les saluer. Ce projet de loi est autant le leur que le nôtre.
    Avec mes collègues de Berthier—Maskinongé et de Saint-Hyacinthe—Bagot, je suis allé à la rencontre de nos producteurs et de nos consommateurs. Nous avons rencontré un monde agricole plus que jamais mobilisé, optimiste, convaincu que nous allions y arriver et déterminé à défendre coûte que coûte, mais surtout à promouvoir, la gestion de l'offre.
    Nous y avons aussi croisé des citoyens qui tiennent aux avantages de ce modèle agricole parce que la gestion de l'offre a fait ses preuves, notamment durant la pandémie, sur le plan de l'autonomie et de la sécurité alimentaire. Les consommateurs constatent qu'ils ont accès à un approvisionnement suffisant, de grande qualité et à des prix compétitifs. Ils veulent rapprocher les producteurs de leur assiette. Ils veulent des fermes à dimension humaine et non pas des mégafermes qui carburent à la surproduction et au gaspillage de denrées. Je répète que 100 millions de gallons sont jetés aux poubelles aux États‑Unis. C'est inconcevable.
    D'ailleurs, si, aux États-Unis, les producteurs veulent revenir à la gestion de l'offre, c'est parce que leur modèle basé sur la surproduction ne favorise que les mégaproducteurs et fait disparaître les fermes à dimension humaine. On peut donc dire adieu à la qualité. Est-ce que nous voulons du lait bourré d'hormones provenant des mégafermes?
    Les consommateurs constatent l'effet bienfaisant de la gestion de l'offre sur une agriculture durable, sur l'occupation du territoire et l'économie des régions. Nos producteurs méritent de ne plus se sentir menacés à chaque négociation d'accord de libre-échange. Ils veulent de la prévisibilité. Ils veulent pouvoir se projeter dans l'avenir, être en mesure d'assurer leur relève et préserver leurs standards de qualité. Est-ce trop demander?
    En terminant, au Bloc québécois, nous travaillons en équipe. La protection et la promotion de la gestion de l'offre et le résultat du vote qui se tiendra en troisième lecture ne sont pas l'affaire seulement du député de Montcalm. Je veux souligner le travail remarquable et le dévouement de mon collègue et ami le député de Berthier-Maskinongé. Je veux aussi souligner l'excellent travail de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il a fait un travail remarquable en comité à titre de porte-parole en matière de commerce international. Disons qu'il a aiguisé sa patience au Comité permanent du commerce international.
    Je ne peux pas non plus passer sous silence l'appui inconditionnel de tous les membres du caucus du Bloc québécois, qui font non seulement bloc derrière moi, mais aussi et surtout aux côtés de tous les producteurs agricoles sous gestion de l'offre. Au terme de ce débat en troisième lecture, je constate que le député de Cowichan—Malahat—Langford et son parti le NPD appuient le projet de loi C‑282. Je salue l'appui sans équivoque de la ministre de l'Agriculture et, par le fait même, de son gouvernement. Ce genre d'appui est précieux. Le doute persiste encore chez les 23 conservateurs qui ont voté contre le projet de loi C‑282 à l'adoption du principe en deuxième lecture. Ne tenant rien pour acquis, je dirais que le temps presse.
    Il suffirait que des élections soient déclenchées pour que le projet de loi C‑282 subisse le même sort que le projet de loi C‑216. Ce projet de loi doit être étudié par le Sénat et pourrait être retardé par des sénateurs qui voudraient imiter les députés conservateurs qui ont retardé l'étude article par article du projet de loi C‑282 en comité. Restons optimistes: devant une Chambre aussi majoritaire, j'imagine que le Sénat, toujours sage, prendra la bonne voie.
    L'heure est venue d'agir. Tous les pays protègent des secteurs de leur économie qu'ils considèrent comme essentiels avant de s'assoir à la table d'une négociation de libre-échange.
    Après toutes les motions adoptées à l'unanimité par la Chambre, les professions de foi et les promesses non respectées des gouvernements successifs quelle que soit leur couleur, si nous respectons réellement ceux et celles qui œuvrent à nous nourrir, il faut passer de la parole au geste et voter pour le projet de loi C‑282 afin de ne plus jamais voir un gouvernement s'autoriser à sacrifier notre modèle agricole et les hommes et les femmes qui nous nourrissent sur l'autel du libre-échange.

  (1115)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté cette mesure législative très importante. Les députés ministériels croient fermement que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire est un élément essentiel de l'économie canadienne. Ma région, Windsor-Essex, est une véritable puissance agricole comptant pas moins de 4 500 acres de serres qui produisent des légumes et emploient plus de 15 000 personnes. J'ai donc suivi le parcours de ce projet de loi très attentivement. Comment va-t-il contribuer à renforcer la sécurité alimentaire de notre pays?

[Français]

    Madame la Présidente, cela a été assez manifeste comme démonstration. Pendant la pandémie, alors que les chaînes d'approvisionnement faisaient défaut, a-t-on entendu parler, par exemple, d'un manque de lait, de volailles ou d'œufs?
    En fait, ces secteurs nous ont permis de garantir l'alimentation de nos concitoyens. C'est là une des forces du modèle. Ces trois piliers, dont le député de Berthier—Maskinongé va sûrement parler tout à l'heure, créent un équilibre entre la production, les prix justes et équitables et le nécessaire contrôle des frontières. C'est donc un avantage.

  (1120)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité lors de la législature précédente, des représentants du gouvernement sont venus nous faire part de leurs préoccupations.
    M. Forsyth a dit:
     Si nous devions adopter ce projet de loi tel qu'il est rédigé — et j'insiste sur ce point —, si nous devions adopter ce projet de loi tel qu'il est rédigé, je pense réellement que la portée des négociations serait beaucoup plus restreinte, dès le départ, avec les différents partenaires. Ils se diront souvent que si le Canada a mis certaines choses hors de portée, ils mettront aussi certains intérêts du Canada hors de portée. Nous devrons alors négocier à partir de possibilités plus réduites.
    Je me demande si le député pourrait nous dire comment, selon lui, le Canada pourrait négocier d'autres accords de libre-échange « à partir de possibilités plus réduites » si la gestion de l'offre est soustraite à la négociation. Comment cela pourrait-il nuire à la prospérité future du Canada?

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai lu, parce que je ne pouvais pas toujours y assister, l'ensemble des propos échangés lors du travail en comité. J'ai été un peu surpris de voir les députés conservateurs s'exclamer et trouver très bons les arguments des fonctionnaires lors de la défense du projet de loi C‑216.
    J'ai un peu d'expérience en politique et je sais que lorsqu'un gouvernement s'oriente dans une direction, il est très rare que les fonctionnaires qui viennent témoigner en comité disent le contraire de la direction qui est prise par le gouvernement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député de Montcalm d'avoir souligné mon appui. Bien entendu, j'ai hâte d'apporter tout mon appui à ce projet de loi. Je suis très heureux qu'il ait parlé des trois piliers de la gestion de l'offre dans le cadre de son discours. Je siégeais avec lui à la Chambre au cours de la 42e législature lorsque nous avons vu l'un de ces piliers, le contrôle des importations, être systématiquement sapé par trois accords commerciaux successifs. Après toutes les promesses du gouvernement de défendre la gestion de l'offre, j'aimerais que mon collègue nous explique comment le projet de loi C‑282 représente une garantie concrète que la gestion de l'offre est désormais protégée par la loi, car nous ne pouvons plus faire confiance au gouvernement, qui nous a déçus à trois reprises par le passé.

[Français]

    Madame la Présidente, nous nous sommes retrouvés trop souvent devant des parlementaires qui, sur les banquettes du gouvernement, nous disaient, la main sur le cœur, être pour la promotion et la défense de la gestion de l'offre, mais qui voulaient néanmoins toujours garder une petite carte dans leur manche lorsqu'ils s'assoyaient autour de la table de négociation de libre-échange.
    Pourquoi toujours garder la carte des producteurs sous gestion de l'offre? Pourquoi sacrifier ces gens? Pourquoi sacrifier ce modèle agricole qui fonctionne?
    Entre la signature et la mise en œuvre, aucun gouvernement, avec ce projet de loi, ne pourrait renier sa parole

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Montcalm m'ait donné l'occasion de réaffirmer l'appui du gouvernement envers le système canadien de gestion de l'offre et ce projet de loi important. Je veux d'abord remercier la députée de Humber River—Black Creek d'avoir fait rapport du projet de loi à la Chambre après son étude par le Comité permanent du commerce international.
    Dans le cadre de son étude du projet de loi, le Comité a entendu plus de 40 témoins et reçu 15  mémoires. Il a obtenu des preuves substantielles que le système canadien de gestion de l'offre est un modèle de stabilité. Il offre un prix équitable pour les agriculteurs, de la stabilité pour les transformateurs, ainsi que des produits de haute qualité pour les consommateurs canadiens, et ce, depuis plus de 50 ans. De nombreux témoins ont affirmé que la gestion de l'offre est un pilier de la prospérité rurale qui fait vivre des familles d'agriculteurs et des collectivités rurales.
     Les secteurs soumis à la gestion de l'offre apportent à l'économie canadienne une contribution indéniable. En 2021, les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont généré des ventes à la ferme de près de 13 milliards de dollars et ont représenté plus de 100 000 emplois directs liés aux activités de production et de transformation.
    Le gouvernement réaffirme constamment son appui indéfectible au système canadien de gestion de l'offre, notamment dans le contexte d'accords commerciaux internationaux. Cet appui a été clairement démontré durant les négociations entourant le nouvel ALENA, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. En effet, le Canada a subi d'énormes pressions pour démanteler le système de gestion de l'offre, et je ne saurais trop insister sur tous les efforts que nous avons dû déployer pour résister à ces pressions et défendre ce système. Cependant, nous avons bel et bien réussi. Malgré les pressions intenses exercées sur nous, nous avons réussi à maintenir en place les trois piliers du système de gestion de l'offre, à savoir le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations.
    Plus récemment, nous en avons fait la preuve dans le cadre des négociations de l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume‑Uni, qui ne prévoit aucun nouvel accès pour les fromages ou tout autre produit soumis à la gestion de l’offre, malgré une forte pression du Royaume‑Uni.
    De plus, le gouvernement s'est engagé publiquement, et j'insiste là-dessus, à n'inclure dans les futurs accords commerciaux aucun nouvel accès à un produit soumis à la gestion de l'offre. Le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont énoncé cette politique clairement et publiquement.
    À l'avenir, le projet de loi C‑282 renforce encore davantage notre engagement à préserver, à protéger et à défendre les trois piliers du régime de la gestion de l'offre au Canada.
     Par ailleurs, le gouvernement estime qu’accroître la participation du public, des intervenants et des parlementaires dans le programme commercial du Canada favorise la défense et la promotion de nos intérêts économiques généraux, y compris dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Par conséquent, nous avons accru la transparence dans la conduite des négociations commerciales et renforcé les obligations en matière de rapports au Parlement en ce qui concerne toute nouvelle entente commerciale. En novembre 2020, nous avons mis à jour la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement afin d'offrir aux députés des occasions supplémentaires d'examiner les objectifs et les avantages économiques des nouveaux accords commerciaux.
     De plus, le gouvernement continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l'offre dans le contexte de toute contestation par nos partenaires commerciaux. Nous sommes convaincus que le Canada la mise en œuvre de ses obligations commerciales est tout à fait conforme aux exigences, et nous défendrons vigoureusement nos intérêts.

  (1125)  

    Je répète que le gouvernement a pris le ferme engagement de maintenir la gestion de l'offre comme pilier d'une prospérité rurale forte et durable pour l'avenir. C'est important. C'est important pour les agriculteurs canadiens, et pour ceux de ma région, Windsor-Essex.
    Des dizaines de milliers de travailleurs contribuent à l'essor du secteur agricole. Tant dans les serres que dans les fermes, leur travail est absolument essentiel dans ma région et pour tous les agriculteurs du Canada. Il l'est aussi pour les Canadiens, car, comme on l'a dit aujourd'hui, c'est la pierre angulaire de la sécurité alimentaire au pays.
    Le projet de loi C‑282 est conforme à notre engagement. C'est pourquoi nous le soutenons. Le gouvernement est fermement résolu à défendre l'intégrité de la gestion de l'offre, tout en suivant un programme commercial ambitieux.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑282. Les députés conservateurs appuient sans réserve la gestion de l'offre, et ce, depuis toujours.
    Dans ma circonscription, Dufferin—Caledon, il y a beaucoup d'exploitations agricoles assujetties à la gestion de l'offre, tant des producteurs laitiers que des producteurs d'œufs et de volaille. Je visite régulièrement ces fermes. Au cours de la dernière semaine de relâche, j'ai rencontré des producteurs laitiers de ma circonscription et je leur ai parlé du projet de loi et de leurs contributions incroyables non seulement dans Dufferin—Caledon, mais aussi partout au Canada.
    Cela dit, j'ai des réserves concernant le projet de loi, et c'est en grande partie parce qu'il est devenu une énorme pomme de discorde avec tous les autres intervenants du secteur agricole. Tous les secteurs agricoles non assujettis à la gestion de l'offre disent qu'ils n'appuient pas le projet de loi. Ces gens s'inquiètent des répercussions que pourrait avoir sur leur secteur tout accord commercial futur.
    Pourquoi pensent-ils cela? Si nous interdisons toute négociation sur la gestion de l'offre, alors que notre partenaire s'y intéresse, le Canada risque de ne pas pouvoir négocier en retour ce qui l'intéresserait. Nous nous retrouverons ainsi avec des accords commerciaux moins ambitieux, dont la portée est moins vaste et qui, par conséquent, contribueront moins à la prospérité des Canadiens.
    Des collègues du secteur de l'agriculture, nos amis et voisins, qui sont contre ce projet de loi, ont témoigné devant le comité pour dire qu'ils soutenaient la gestion de l'offre. Ils représentent des associations telles que le Conseil canadien du canola, la Canadian Canola Growers Association, le Conseil canadien des fromages internationaux, l'Association nationale des engraisseurs de bovins, l'Association canadienne des bovins, l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire et Cereals Canada, pour n'en nommer que quelques-unes. Ils ont tous dit qu'ils pensaient que ce projet de loi nuirait à leurs possibilités d'exporter leurs produits dans le monde entier et l'ont vivement dénoncé devant le comité.
     Ce que le projet de loi a accompli, dans une large mesure, c'est de monter les agriculteurs les uns contre les autres, et c'est vraiment malheureux.
    Les représentants du gouvernement se sont également prononcés contre le projet de loi. Lorsque le projet de loi a été présenté au cours de la législature précédente — il s'agissait du projet de loi C‑216 —, plusieurs questions ont été posées à son sujet. Je vais en citer une partie.
    M. Doug Forsyth a déclaré:
    Si nous devions adopter ce projet de loi tel quel, je suis bien certain que nous commencerions avec une portée de négociation beaucoup plus restreinte avec divers partenaires. Il ne serait pas inhabituel qu'ils disent: « Ça va. Le Canada a exclu ces questions. Excluons [...] des questions qui intéressent le Canada. » Alors là, on parle de négocier à partir d'un plus petit gâteau [...].
    C'est exactement le problème que j'ai soulevé. Le Canada est un pays qui pratique le libre-échange. Notre pays compte sur les accords de libre-échange, car de 60 % à 70 % de notre PIB vient du commerce. Le Canada est un pays commerçant et exportateur, et les produits agricoles sont l'une des pierres angulaires de nos exportations. Quand tous les autres secteurs agricoles se disent inquiets à propos des répercussions sur leur capacité d'exporter leurs produits partout dans le monde et sur les négociations de futurs accords de libre-échange, nous devons tendre l'oreille.
    Dans le cadre des travaux du comité, j'ai demandé qu'on tienne plus de réunions afin de pouvoir entendre les témoignages d'experts en commerce. Je voulais savoir ce qu'ils pensent de l'impact du projet de loi sur la négociation des prochains accords commerciaux. Certains d'entre eux nous ont fait parvenir leur opinion par écrit.
    Voici un bref extrait de la lettre de Robert de Valk, qui disait ceci:
    Souvenez-vous du prix que le Canada a dû payer pour écarter la gestion de l’offre des négociations sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALECEU) en 1989: un accès élargi. Maintenant, tous nos partenaires commerciaux sont en droit de nous demander une indemnisation. Malheureusement, le projet de loi pourrait avoir pour conséquence inattendue de focaliser l’attention sur la gestion de l’offre dès le départ lors des futures négociations.

  (1130)  

    En ce qui concerne les négociations futures, notre accord de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique, l’ACEUM, fait l’objet d’un réexamen au bout de six ans. Nous sommes à trois ans de cette échéance. Si ce projet de loi est adopté, que se passera-t-il si les États‑Unis déclarent qu’ils veulent un accès supplémentaire dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre? Avec ce projet de loi, ce serait absolument impossible. Que se passera-t-il alors? Allons-nous faire éclater tout notre accord de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique à cause de ce projet de loi? Il pourrait avoir de telles conséquences imprévues.
    En comité, j’ai également demandé aux représentants du gouvernement si nous aurions pu renégocier avec succès l’ALENA, qui est devenu l’ACEUM, si la gestion de l’offre avait été hors de portée de négociation. La réponse fut la suivante: « Madame la présidente, je ne faisais pas partie de l’équipe des négociateurs pour ni l’une ni l’autre de ces ententes. Toutefois, la stratégie officielle adoptée par le gouvernement du Canada lors de ces négociations était [...] » que la gestion de l’offre était hors de portée de négociation et « [...] de ne faire aucune concession. Par conséquent, si on a ultimement décidé qu'il fallait faire des concessions, je dois en conclure que de ne pas l'avoir fait aurait mis en péril la possibilité d’en arriver à une entente. »
    Voilà ce qui nous attend si nous adoptons une telle loi. Nous risquons de mettre en péril d’autres accords commerciaux en ce qui concerne un secteur de l’économie canadienne. Je trouve cela très troublant.
    Cependant, si nous éliminons les défis liés aux futurs accords et si nous éliminons les défis liés à l’examen de l’ACEUM, ou de l’AEUMC, peu importe comment nous voulons l’appeler, ce sont des défis importants et extraordinaires qui découlent de cette mesure.
    Examinons la situation dans un contexte plus large. Les États‑Unis sont notre principal partenaire commercial; 70 % de nos exportations vont dans ce pays. Nous avons actuellement deux irritants commerciaux importants avec les États‑Unis.
    Tout d’abord, en ce qui concerne le bois d’œuvre, des droits d’une valeur de 8 milliards de dollars ont été perçus à la suite du différend sur le bois d’œuvre. Cela fait huit ans que ce différend dure, sans qu’aucun progrès n'ait été réalisé pour le résoudre.
    Deuxièmement, la question de l’étiquetage du pays d’origine de la viande de bœuf est de nouveau à l’ordre du jour aux États‑Unis. Cette mesure aurait des effets dévastateurs sur le bétail canadien.
    Si nous disons aux États‑Unis que nous voulons essayer de résoudre ces problèmes, je crois qu’ils diront, surtout en ce qui concerne le bœuf, que nous venons de protéger tout un pan de notre secteur agricole et qu’ils voudront savoir pourquoi les États‑Unis ne peuvent pas aller de l’avant avec l’étiquetage du pays d’origine.
    Le projet de loi donnerait aux États-Unis un argument massue dans les négociations pour résoudre les irritants commerciaux existants. Telles sont les conséquences involontaires de l’adoption de cette loi.
    Nous pouvons soutenir la gestion de l’offre sans cette loi. Notre pays l’a fait. Dans tous les accords de libre-échange que nous avons conclus dans le monde, il n’y en a que deux où l’accès à des secteurs soumis à la gestion de l’offre a été accordé. Lorsque cet accès a été accordé, les producteurs canadiens ont reçu une compensation financière.
    Lorsque nous examinons les statistiques sur les recettes à la ferme, par exemple, en ce qui concerne les produits laitiers, la production réelle de lait a augmenté en dépit de l’accès qui a été accordé. Par conséquent, les recettes à la ferme ont augmenté malgré cet accès au marché.
    Si l’accès est accordé, nous pourrions indemniser ceux qui sont concernés. En outre, comme la population canadienne croît, l’économie canadienne croît également, de sorte que la production des agriculteurs, leurs ventes et leurs revenus augmentent. Le système actuel fonctionne très bien. Ce n’est pas, comme nous l’entendons constamment, la première chose sur la table de négociation d’un accord de libre-échange. C’est plutôt la dernière. On en vient là seulement quand, à défaut de le faire, on ne pourra pas conclure d’accord.
    Imaginons que ce projet de loi ait été en place lorsque nous tentions de renégocier l’ALENA avec les États-Unis et que ces derniers exigeaient un meilleur accès aux secteurs soumis à la gestion de l’offre. Ils s’y intéressent beaucoup, car nous avons des différends dans le cadre de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada en ce qui concerne la manière dont il applique les contingents tarifaires réduits dans le secteur laitier. Nous savons que c’est important pour les États-Unis. Nous n’aurions pas d’accord, et les représentants du gouvernement l’ont dit très clairement.
    L’intention du projet de loi est bonne. Nous devons protéger la gestion de l’offre. Je comprends pourquoi les agriculteurs sont nerveux et frustrés, car le gouvernement n’a pas négocié de bons accords, comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Partenariat transpacifique initial accordait moins d’accès dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, et il a cédé beaucoup plus dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Toutefois, le projet de loi aurait des conséquences involontaires qui ne seraient pas bonnes pour le Canada et l’économie canadienne.

  (1135)  

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole, non seulement en tant que porte-parole du NPD en matière d’agriculture, mais aussi en tant que député de Cowichan—Malahat—Langford et au nom de toutes les fermes de ma belle circonscription qui sont soumises à la gestion de l’offre, pour offrir mon appui inconditionnel au projet de loi C-282. Ce projet de loi vise à modifier la loi existante, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
    Je rappelle brièvement que l’une des dispositions importantes de cette loi énonce les attributions du ministre des Affaires étrangères. Par exemple, la loi précise que le ministre dirige les relations diplomatiques et consulaires du Canada et stimule le commerce international du Canada, et cetera. Le projet de loi C-282 ajouterait une nouvelle disposition à cette loi pour préciser que le ministre ne peut prendre aucun engagement au nom du gouvernement du Canada qui aurait pour effet d’augmenter le contingent tarifaire ou de diminuer le tarif applicable aux marchandises de cette catégorie, qui sont deux points très importants. Je vais expliquer pourquoi.
    Tout d’abord, je tiens à dire que je suis fier d’être membre d’un parti qui a longtemps défendu nos agriculteurs soumis à la gestion de l’offre et qui continue de le faire aujourd’hui encore. Nous reconnaissons absolument que la gestion de l’offre en tant que système protège nos exploitations familiales et nos collectivités rurales, et qu’elle protège et encourage des centaines de milliers d’emplois. Son impact économique dans des collectivités comme la mienne est énorme. Elle repose sur trois piliers; j’ai entendu l’expression « le tabouret à trois pattes ». Bien sûr, nous savons qu’avec un tabouret à trois pattes, si l’une des pattes est touchée, c’est tout le système qui s’effondre. Elles sont toutes indispensables pour l’équilibre et pour maintenir le système.
    Ces trois piliers sont le contrôle de la production, les mécanismes de tarification et le contrôle des importations. Dans le cadre de la gestion de l’offre, nous avons une agence nationale de commercialisation qui détermine les quantités produites pour chaque produit et fixe des quotas de production pour chacune des provinces. Nous savons également que nos producteurs soumis à la gestion de l’offre se voient garantir un prix minimal pour leurs produits. Ces offices provinciaux de commercialisation leur permettent de négocier les prix minimaux à la ferme avec les transformateurs de leurs produits.
    Le troisième pilier, qui est le thème principal du débat d’aujourd’hui, est le contrôle des importations. Le contrôle des importations se fait au moyen de droits de douane sur les importations. Les droits de douane s’appliquent chaque fois que les importations dans un secteur soumis à la gestion de l’offre dépassent la quantité autorisée; elles sont alors soumises à un important droit de douane qui les rend essentiellement non concurrentielles. Pour chacun de nos principaux produits, qu’il s’agisse de produits laitiers, d’œufs, de volaille ou de dinde, les accords commerciaux successifs ont réduit cet important pilier, et nous autorisons désormais l’importation de certains produits étrangers dans chacune de ces catégories jusqu’à une certaine quantité, après quoi ils sont soumis à des droits de douane élevés.
    Ce système a fait ses preuves à maintes reprises au fil des décennies. Il offre une stabilité importante aux producteurs, aux transformateurs, aux prestataires de services et aux détaillants. Il permet à notre gouvernement fédéral et nos gouvernements provinciaux d’éviter de subventionner directement ces secteurs. C’est tout le contraire de nos concurrents, tant aux États‑Unis que dans l’Union européenne.
    Je me dois d’insister sur ce point: la gestion de l’offre protège le contribuable parce que nous évitons de subventionner l’industrie. Elle permet aux agriculteurs de ces secteurs de gagner un bon revenu, d’innover et d’investir dans leurs fermes respectives. Le contraste est saisissant avec les fluctuations brutales des prix que nous avons observées au sud de la frontière, notamment aux États‑Unis, où la surproduction a conduit à une situation économique désastreuse pour de nombreuses fermes, en particulier dans le secteur laitier. Il en va de même pour l’Union européenne. C’est là que l’argent des contribuables est utilisé pour subventionner directement ces industries. Le contraste est saisissant avec le système que nous avons ici au Canada, où la gestion de l’offre permet au système de survivre sans cette intervention directe.
    Je connais certaines des critiques qui ont été formulées. Nous les avons entendues à maintes reprises, notamment de la part de l’OCDE, qui a déclaré que la gestion de l’offre étouffait l’innovation. Or, nous savons que ce n’est pas vrai.

  (1140)  

    Dans de nombreuses exploitations agricoles que j'ai visitées dans ma circonscription, notamment les exploitations laitières, on utilise une technologie de pointe. S'il en est ainsi, c'est parce que les agriculteurs en question ont un revenu garanti et qu'ils savent qu'ils peuvent investir en misant sur leurs revenus futurs. Puisqu'ils ont été en mesure d'innover et d'investir, ils sont en mesure d'exploiter des installations de calibre mondial qui font l'envie de beaucoup de pays.
    J'ai parlé des répercussions économiques, notamment dans ma propre circonscription. Si l'on examine la question à l'échelle du pays, par exemple, en 2021, il y avait 9 403 exploitations laitières au Canada. La production et la transformation des produits laitiers comptent pour 221 000 emplois et ajoutent près de 20 millions de dollars au PIB du Canada chaque année. Toujours en 2021, il y avait 5 296 exploitations de volailles et d'œufs au Canada. La production et la transformation de la volaille et des œufs comptent pour plus de 100 000 emplois et ajoutent plus de 8,5 milliards de dollars au PIB du Canada. Par conséquent, les retombées économiques de ce secteur sont considérables et elles font la différence dans de nombreuses régions.
     Voyons maintenant comment le projet de loi C‑282 s'en est tiré au comité du commerce international. J'en profite pour saluer mon collègue du NPD le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, qui a piloté le projet de loi en mon nom au comité. Il a fait un travail remarquable pour amener le projet de loi à ce stade. Le comité a tenu six réunions. Environ 45 témoins se sont manifestés et ont témoigné. À la suite de ces témoignages, un certain nombre d'amendements ont été proposés au projet de loi. Aucun n'a été retenu, de sorte qu'en fin de compte, la version du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui est la même que celle que la Chambre a adoptée en deuxième lecture.
    J'aimerais revenir sur certains témoignages entendus au comité parce que d'autres députés y ont fait référence.
    L'un des témoignages importants est celui de Tom Rosser, sous-ministre adjoint au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il a dit:
    Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour que ce système demeure efficace et que les exploitations des producteurs et des transformateurs qui en font partie demeurent productives et durables.
    Le projet de loi C‑282 protégerait ces industries contre d'autres concessions liées à l'accès aux marchés dans le contexte de négociations commerciales futures et, par conséquent, il est parfaitement conforme à la politique existante.
    Nous avons reçu Keith Currie, quelqu'un que je connais bien et avec qui j'ai travaillé au fil des ans. Comme on le sait, il est aujourd'hui président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Il a déclaré:
[...] les trois derniers accords de libre-échange du Canada ont eu des répercussions substantielles sur les fermes familiales soumises à la gestion de l'offre et le système qui les soutient. Nous espérons que ce projet de loi encouragera les négociateurs canadiens à opter pour d'autres stratégies de négociation ne mettant pas des secteurs agricoles en opposition, et à concentrer leur énergie sur les problèmes qui nous unissent, comme les obstacles non tarifaires au commerce.
    Ce qui est intéressant à propos de ce projet de loi, c'est que, lors du vote sur son renvoi à la Chambre, le caucus libéral et le caucus conservateur étaient divisés. Le député libéral de Nepean a voté contre le renvoi du projet de loi à la Chambre, tout comme les députés conservateurs d'Oshawa et de Dufferin—Caledon. Il est intéressant de voir les divisions qui existent au sein des caucus libéral et conservateur. Je suis très curieux de connaître le vote final sur ce projet de loi lorsque nous arriverons à l'étape de la troisième lecture.
    Évidemment, je comprends pourquoi plusieurs ont soulevé des objections parce que le projet de loi est une barrière commerciale non tarifaire et qu'il limite la capacité du Canada de négocier le meilleur accord possible, mais, encore une fois, on nous a laissés tomber à trois reprises pendant la 42e législature. J'étais là à ce moment-là. Même si le gouvernement avait fait des promesses en affirmant appuyer sans réserve la gestion de l'offre, il a conclu trois accords commerciaux successifs qui ont affaibli cet important pilier du contrôle des importations. Je vois ce projet de loi comme étant essentiellement une façon d'inscrire dans une loi importante des mesures qui nous donneront l'assurance que ce régime sera bien protégé.
    En conclusion, j'aimerais dire, encore une fois, que les néo-démocrates appuieront ce projet de loi. Je remercie le député de Montcalm de l'avoir présenté. J'espère qu'il sera adopté à l'autre endroit.

  (1145)  

[Français]

    Madame la Présidente, je vais prendre mon souffle et commencer mon intervention par la fin. Je ne suis plus capable d'entendre des gens prétendre qu'ils appuient la gestion de l'offre et nous dire, au cours des mêmes 10 minutes, que personne ne soutient ce projet de loi et qu'il ne faut pas voter en faveur...

  (1150)  

    Je demanderais au député de recommencer son discours à partir du début, car son micro était fermé.
    Madame la Présidente, je disais donc que j'allais prendre mon souffle avant de parler pour essayer de contenir mes émotions et que j'allais commencer mon intervention par la fin de mon discours. Je ne suis plus capable d'entendre des gens prétendre qu'ils soutiennent les producteurs sous gestion de l'offre, dire qu'ils les trouvent importants, qu'ils veulent les protéger et qu'ils s'engagent à s'occuper d'eux, mais refuser de les protéger concrètement. On appelle cela parler des deux côtés de la bouche. On ne peut pas dire qu'on va les protéger et ne pas le faire.
    Ensuite, on se demande pourquoi la population est cynique envers les politiciens. Je n'en peux plus. La dernière fois, la Chambre a voté massivement en faveur de ce projet de loi. On ne pourra cette fois-ci s'attendre au même résultat, car les députés d'une certaine formation politique — les conservateurs, pour ne pas les nommer — seront peut-être moins nombreux à voter en faveur de celui-ci. Je sais toutefois que certains députés conservateurs croient à la gestion de l'offre. Je leur demande donc de rester avec nous et de voter avec nous. Je sais qu'ils ont compris que c'est un bon projet de loi.
     On ne peut plus envoyer un double message aux producteurs agricoles en leur disant qu'on va les protéger et ne pas le faire. Les producteurs et les électeurs ne croient plus cela. J'ai une petite nouvelle pour tout le monde: cela ne fonctionne plus. Cela a fonctionné pendant des dizaines d'années, mais c'est fini. Les gens veulent des actions concrètes. La gestion de l'offre, ce sont les trois piliers et un paquet de choses, mais c'est surtout la vitalité de nos régions. Cela protège les petites entreprises.
    Le député de Dufferin—Caledon, si je ne me trompe pas de circonscription, a dit dans son discours que d'autres producteurs agricoles voulaient faire de l'exportation et n'appuyaient pas la gestion de l'offre. Nous, au Bloc québécois, appuyons tous les producteurs agricoles et nous les soutenons dans le modèle de mise en marché qu'ils ont choisi. Nous le faisons par respect pour les gens qui nous nourrissent et qui se lèvent tous les matins.
    On ne peut pas dire aux gens qu'on les gâte et qu'on les respecte tout en leur disant qu'on a peur que, si on renégocie l'ACEUM et qu'on a voté en faveur de ce projet de loi, on ne pourra pas leur en donner encore. On utilise ce prétexte pour ne pas voter en faveur de ce projet de loi tout en leur disant qu'on va les protéger. Voyons! Pense-t-on vraiment que les gens croient cela?
    Sérieusement, je ne sais pas comment ces gens font pour dormir la nuit. Peut-être est-ce en n'écoutant pas les autres et en se répétant, dans leur tête, leur petit message formaté. Ce projet de loi est essentiel. Il est important et extrêmement simple. Ce projet de loi va venir retirer les productions agricoles sous gestion de l'offre.
    J'ai entendu le député dire qu'il avait peur qu'on retire les productions sous gestion de l'offre lors des négociations. Or c'est exactement ce que fera la loi découlant de ce projet de loi. Il ne faut pas avoir peur; c'est le but du projet de loi.
    Nous allons adopter ce projet de loi parce que nous sommes majoritaires, et je m'attends à ce que la même chose se passe au Sénat. Nous allons collaborer avec nos collègues du Sénat pour leur expliquer le bien-fondé de ce projet de loi et à quel point les producteurs en ont besoin.
    Si on continue à dire qu'on va protéger la gestion de l'offre et aider les producteurs, mais qu'on peut les garder comme monnaie d'échange, cela veut dire qu'à la prochaine négociation, on va les mettre sur la table. On leur a coupé un bras, mais on leur coupera une jambe la prochaine fois. Comment essayer de produire après cela?
    Un marché de gestion de l'offre est un équilibre où l'on contrôle la quantité produite et le prix. Selon des études de marché très ciblées, pour obtenir un prix raisonnable et stable et un produit de grande qualité, il faut contrôler ce qui rentre de l'extérieur. C'est le troisième pilier, le fameux tabouret dont le député de Montcalm parlait tantôt. Il va falloir arrêter de couper cette troisième patte, parce que le banc ne tient plus debout. Cela ne fonctionnera plus.
    Ce que j'entends des discours conservateurs de ce matin, c'est qu'ils ont nettement l'intention d'éliminer le système de gestion de l'offre, mais à petit feu. Ils veulent le faire en mentant aux producteurs agricoles, en leur disant qu'ils les aiment et qu'ils vont les protéger, tout en les mettant sur l'autel à la première occasion. J'assimile cela à une volonté de voler à nos producteurs le système qu'ils ont mis en place, à voler la valeur des quotas. Sait-on combien cela vaut, des quotas?
    Ce que le député de Dufferin—Caledon a dit aux producteurs agricoles sous gestion de l'offre de partout au Canada, y compris à ceux dans sa circonscription, c'est de ne pas s'inquiéter, car ils disparaîtront tranquillement. On les convertira aux vertus du libre-échange et des méga-entreprises.

  (1155)  

    Ce qu'il n'a pas compris et que j'aimerais lui expliquer, c'est que le regroupement de toutes les petites fermes familiales crée une grande entreprise. Cette grande entreprise est créée par la solidarité, par la mise en marché commune. Elle permet à des petites entreprises d'avoir un revenu stable et récurrent qui leur permet d'innover et de faire des investissements constants.
    On entend souvent ces faux discours selon lesquels cela encourage l'inefficacité, mais c'est tout le contraire. Nos producteurs ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre dans les dernières années. Ils sont tellement bons, c'en est sidérant. Ils continuent de faire des investissements. Cependant, en continuant à leur enlever des parts de marchés, on leur dit qu'ils ont peut-être intérêt à arrêter de faire des investissements. Cela a l'effet contraire. Dans le fond, on leur dit ce que le député de Dufferin—Caledon disait aux producteurs sous gestion de l'offre tantôt. On leur dit de se dépêcher de vendre leurs quotas pendant qu'ils valent encore quelque chose.
    Je m'excuse d'être moins calme que d'habitude ce matin, mais, lorsque j'entends de telles choses, cela me révolte. Ce sont des grossièretés, des bêtises. Dans un même discours, on dit une vérité et son contraire. Cela n'a pas de bon sens. La population et les producteurs agricoles sont écœurés de se faire bullshiter. Il faut dire les vraies affaires.
    Oh, je ne peux pas dire cela. Ce mot m'a échappé, je m'en excuse.
    Je remercie le député de bien vouloir s'excuser.
    Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
    Madame la Présidente, les producteurs et la population sont tannés de se faire bourrer. Je vais utiliser ce mot, qui est plus gentil et qui est acceptable, je crois.
    Cela fait plusieurs fois que je me répète, mais on ne peut pas faire des promesses et ne pas agir. On l'a fait à plusieurs reprises. Combien de motions ont été adoptées ici? Combien de motions ont été adoptées à l'Assemblée nationale du Québec? Elles ont toutes été adoptées à l'unanimité. Pourtant, dans la négociation subséquente, on cédait des parts de marché.
    Le député de Dufferin—Caledon a parlé des autres productions agricoles. Ce matin, j'aimerais m'adresser à tous les producteurs agricoles et j'aimerais leur dire que je me porte à la défense de toutes les productions agricoles. J'espère qu'ils le savent. S'ils en doutent, je les invite à me contacter pour en discuter. Je leur dis que, dans les prochaines négociations et dans le cadre des développements de marché, je respecterai leur choix de mise en marché qui vise l'exportation. J'y crois.
    Récemment, j'ai participé à une mission avec la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à deux endroits différents où on parlait de commerce international. Je travaillais pour les producteurs qui visent l'exportation. Toutefois, cela ne me force pas à travailler contre mes producteurs sous gestion de l'offre, bien au contraire. Je pense que les deux réalités peuvent coexister. D'ailleurs, elles le font très bien depuis les années 1970. Ce qui cause des difficultés, c'est qu'on a attaqué le système en place.
    Il est temps d'être sérieux. J'ai bien hâte de voir les votes. J'invite les gens qui ne sont pas contents de mon discours à me répondre. Je suis prêt à prendre des remarques, et même à jaser si les gens veulent me contacter. Cela va me faire plaisir. À un moment donné, il faut que les actions suivent le discours. C'est essentiel. On nous accuse de semer division, mais c'est tout le contraire. Je viens de le prouver. Ce sont eux qui sèment la division en prétendant que le projet de loi va nuire à d'autres productions. Je n'y crois pas.
    Les règles de l'OMC permettent à chaque État de protéger certains secteurs clés. Les États‑Unis le font, et le Japon aussi. Plusieurs pays le font et nous sommes en droit de le faire.
    Certains parlent du bois d'œuvre et des trucs comme cela. Ce n'est pas en nous couchant par terre que nous serons plus respectés. À un moment donné, nous devons tenir notre bout.
    En parlant de bois d'œuvre, j'aimerais rappeler à cette assemblée que le Québec a modifié son système de gestion des forêts publiques et qu'il ne devrait pas subir de contrecoups de son partenaire américain. Il faudrait peut-être que le reste du pays emboîte le pas. Peut-être faudrait-il que le Canada prenne position.
    Je demande donc aux gens d'appuyer le projet de loi. Je demande aussi aux gens d'arrêter de tenir des doubles discours. Si on est contre le projet de loi, qu'on s'assume et qu'on le dise.

  (1200)  

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

[Traduction]

Travaux des subsides

    Madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui:
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un ou plusieurs autres députés;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé
     La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
     N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.

     (La motion est adoptée.)


Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé

Projet de loi S‑5 — Motion d'attribution de temps 

     Que, relativement au projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture dudit projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Français]

    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

[Traduction]

    Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

  (1205)  

    Madame la Présidente, il arrive de plus en plus souvent que le gouvernement soit complètement incapable de gérer son agenda. Alors que les députés veulent avoir la possibilité de débattre des mesures législatives et de défendre les intérêts des Canadiens à la Chambre des communes, le gouvernement semble ne pas vouloir que le débat ait lieu ou être dans l'impossibilité de le permettre. Encore une fois, le gouvernement utilise l’arme ultime de l’attribution de temps. Peu lui importe que l’opposition officielle approuve ou non le projet de loi, le gouvernement ne veut pas que les députés aient leur mot à dire.
    Je me demande bien pourquoi, tout comme je me demande pourquoi le gouvernement ne nomme pas un commissaire à l’éthique, permanent ou intérimaire, car au bout du compte, ce sont toujours les Canadiens qui payent. Les Canadiens veulent que les députés puissent débattre et que les agents du Parlement soient nommés rapidement. Dans le cas présent, pourquoi en sommes-nous empêchés? Pourquoi dans ce cas-ci?
    Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de l’examen et du débat approfondis auxquels a été soumis ce projet de loi, ainsi que des amendements qui ont été proposés et débattus.
    Un total de 105 mémoires écrits ont été présentés au comité sénatorial, 50 heures ont été consacrées à l’examen du projet de loi, 80 témoins ont comparu devant le comité, et plus de 306 amendements ont été déposés aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. À la suite de cet examen approfondi, 38 articles ont été modifiés.
    C’est dire que ce projet de loi a fait l’objet d’un examen et d'un débat approfondis et qu’il est maintenant temps de passer à la prochaine étape, afin de pouvoir protéger l’environnement dans l’intérêt des futures générations.
    Madame la Présidente, lorsque j’entends les conservateurs se plaindre du recours à l’attribution de temps, je trouve cela pas mal fort de café, car je me souviens parfaitement que le gouvernement Harper n’hésitait pas à donner avis d'une motion d’attribution de temps le jour même où commençait le débat sur un projet de loi du gouvernement. Le Parti conservateur est donc très mal placé pour se plaindre.
    Il faut savoir que le projet de loi a d’abord été présenté au Sénat. Nous en sommes maintenant à l’étape de la troisième lecture, ce qui signifie que les députés ont eu largement l’occasion de se familiariser avec le texte qui leur est proposé. Je pense que c’est un projet de loi important, et je suis fier que notre équipe ait contribué à renforcer.
    Compte tenu des améliorations que les néo-démocrates ont apportées au projet de loi, il est important que la Chambre se prononce pour que les députés puissent faire connaître leur opinion. La ministre pourrait-elle nous expliquer davantage pourquoi il en est ainsi?
    Madame la Présidente, je remercie le député d’en face ainsi que le NPD de leur précieuse contribution à la préparation de ce projet de loi. Il était extrêmement important d’entendre le point de vue de tous les députés, et nous apprécions beaucoup la qualité des amendements proposés ainsi que la collaboration dont a fait preuve le parti d’en face pour renforcer le processus.
    Quand ce projet de loi sera adopté, nous espérons tous qu’il se traduira par une meilleure protection et un environnement sain pour tous les Canadiens. Nous savons que la protection de l’environnement n’est pas toujours prise en compte au Canada. En fait, en tant que ministre des Services Autochtones, j’aimerais vous donner des exemples pour illustrer mon propos.
    Il se trouve que, dans un certain nombre de communautés autochtones, l’eau potable a été contaminée de façon irréversible. Outre les problèmes de santé et les morts précoces que cela occasionne, ce sont des millions, voire des milliards de dollars qui sont dépensés pour essayer de réduire la contamination.
    Madame la Présidente, il y a quelques instants, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes a parlé des attentes des Canadiens par rapport à la démocratie et du fait que les députés devraient pouvoir représenter les électeurs de leur circonscription dans le cadre d’un débat.
    Ce que les Canadiens veulent aussi, c’est une opposition qui fait son travail, c’est-à-dire qui est présente à la Chambre des communes et qui ne se contente pas de critiquer et de pourfendre les députés du gouvernement à longueur de journée; ce qu’ils veulent, c’est une opposition qui contribue à l’amélioration des lois et des politiques, une opposition qui respecte le fait qu’une fois qu’un débat a suivi son cours, on passe au vote sans essayer de marchander autre chose.
    J’invite la ministre à nous rappeler tout le travail qui a été fait sur le sujet et à nous expliquer pourquoi il est important de passer au vote.

  (1210)  

    Madame la Présidente, il y a eu plus de débat sur ce projet de loi que sur le projet de loi portant exécution du budget. Comme je l’ai dit tout à l’heure, 105 mémoires ont été présentés, 50 heures ont été consacrées à l’examen du projet de loi au comité du Sénat, 80 témoins ont comparu, plus de 200 amendements ont été déposés au Sénat, 106 amendements ont été présentés au comité de la Chambre, et 38 articles sur un total de près de 70 ont été modifiés. C’est dire que ce projet de loi a fait l’objet d’un débat approfondi.
    Le gouvernement a été à l’écoute. Un certain nombre d’amendements tout à fait valables ont été proposés par des députés d’en face et appuyés par le gouvernement. Chaque jour, des émanations de produits toxiques contaminent notre environnement, et toutes sortes de dangers menacent la santé des Canadiens.
    Madame la Présidente, c'est un peu bizarre. Nous sommes d'accord avec ce projet de loi. Nous avons dit que nous le soutiendrons. Cependant, nous nous trouvons de nouveau dans une situation où le gouvernement n'arrive pas à gérer les travaux de la Chambre. S'il pouvait mieux gérer le temps et le calendrier, il n'aurait pas recours à l'attribution de temps comme c'est le cas aujourd'hui. Nous avons parlé de la manière dont les choses devraient fonctionner à la Chambre. J'ai une conviction qui m'est chère: plus nous pouvons débattre d'une mesure législative à l'étude et poser des questions à son sujet, mieux c'est.
    Comment la ministre justifie-t-elle l'imposition de la clôture pour un projet de loi qui pourrait être encore amélioré si nous tenions le débat prévu dans cette enceinte?
    Madame la Présidente, je suis ravie que l’opposition officielle ait décidé d’appuyer ce projet de loi. C’est très important et cela mérite d’être célébré, car le projet de loi vise à protéger la santé des Canadiens en proposant des mesures raisonnables, au rythme voulu par la population.
    Le projet de loi a été déposé en février 2022 et, depuis, il a fait l’objet d’examens approfondis, d’interventions et d’amendements, dont un certain nombre ont été acceptés. Les Canadiens tiennent à ce que les projets de loi soient longuement débattus, ce qui a été le cas pour celui-ci comme je viens de l’expliquer, mais ils veulent aussi qu’on agisse. Ils veulent qu’après tous ces examens et ces débats, nous adoptions le projet de loi pour pouvoir garantir le droit à un environnement sain, non contaminé.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser une question au sujet des amendements à l’étape du rapport. La Fondation Suzuki, Ecojustice, Environmental Defence, Action cancer du sein du Québec et l’Association canadienne des médecins pour l’environnement ont tous écrit au gouvernement pour conjurer les membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable d’adopter ces amendements à l’étape du rapport. Ils nous conjurent également d’adopter ce projet de loi, et je suis donc ravie que les partis soient prêts à le faire.
    J’aimerais savoir si la députée appuie l’amendement que j’ai présenté et qui propose d’inclure les bassins de décantation dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ainsi que les amendements sur les organismes génétiquement modifiés. J’aimerais savoir ce qu’elle en pense.
    Madame la Présidente, je sais que la députée a activement participé à l'élaboration de ce projet de loi, lequel a été considérablement renforcé par les nombreux débats et tous les amendements qui ont été proposés, y compris ceux de la députée d’en face. En tant que ministre des Services aux Autochtones, ma priorité est de garantir le droit des Canadiens d’avoir accès à de l’eau et à des terres non contaminées. Dans cette optique, le projet de loi va nous être extrêmement utile.
    Rien n'est plus tragique que de rencontrer une communauté qui n'est pas en mesure d'utiliser le plan d’eau douce qui la longe. Prenons l’exemple de la nation crie Tataskweyak, où l’eau du lac voisin que ses membres utilisent depuis des générations est aujourd’hui contaminée, ce qui est à l’origine d'un certain nombre de problèmes sanitaires au sein de la communauté. Les enfants ne peuvent plus nager dans le lac. On y trouve régulièrement des poissons morts. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation, et ce projet de loi va nous aider à y remédier.

  (1215)  

    Madame la Présidente, c’est toujours très intéressant d’entendre le NPD fustiger l’opposition sur la façon dont celle-ci devrait assumer son rôle. En fait, c’est le gouvernement qui a commencé par dire que nous devrions nous comporter différemment, et ensuite le NPD a renchéri. C’est le monde à l’envers, car s’il y a un parti dans cette Chambre qui remplit bien son rôle, c’est le Parti conservateur.
    J’aimerais rappeler aux Canadiens comment le premier ministre est arrivé au pouvoir en 2015. C’était l’époque des « voies ensoleillées » du gouvernement dont la ministre faisait partie, je suis sûr que les députés s’en souviennent. Tout allait être différent. Le nouveau gouvernement allait se montrer ouvert, il n’invoquerait jamais la clôture, et il allait révolutionner la façon dont fonctionne le Parlement.
    J’aimerais simplement demander à la ministre ce qu’il est advenu des voies ensoleillées.
    Madame la Présidente, je remercie le député d’en face de nous rappeler cette formidable année 2015 qui a vu l’arrivée au pouvoir des libéraux et le retour à un gouvernement résolument déterminé à assurer la protection de l’environnement, et à donner à tous les chances de réussir. J’aimerais dire au député combien j’apprécie l’esprit de collaboration qui a prévalu dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.
    En fait, le NPD a raison. Les Canadiens s’attendent à ce que les députés fassent preuve de collaboration, tout en participant, bien sûr, à un débat rigoureux. Notre rôle, ici, consiste à exprimer notre point de vue sur la façon dont le projet de loi peut être renforcé pour atteindre son objectif, à savoir la protection du droit de chacun de jouir d’un environnement sain et de mener une vie saine et gratifiante. Ce projet de loi et, selon moi, cette motion de clôture témoignent de la rigueur du débat. Le projet de loi a été déposé en février 2022. Un total de 105 mémoires écrits ont été présentés, 50 heures ont été consacrées à son examen, 80 témoins ont comparu, plus de 306 amendements ont été proposés et, finalement, 38 articles, sur un total de 70, ont été modifiés. Tout cela témoigne de l’intensité des débats et de la collaboration à la Chambre.
    Madame la Présidente, je tiens à souligner le fait, que j’aime beaucoup, que la ministre d'en face a dit que le NPD a raison. J’aime l'entendre et j’aimerais l’entendre encore.
    Certains des amendements du projet de loi à l’étape du rapport visent en fait à exiger du gouvernement qu’il mène des consultations auprès des Autochtones et du public en ce qui concerne l’introduction de nouveaux organismes vivants, y compris ceux issus du génie génétique, sur lesquels ma collègue posait une question. Je crois que la ministre n’a pas eu l’occasion de répondre et j’aimerais vraiment qu’elle y réponde également.
    Madame la Présidente, il nous arrive à tous d’avoir raison, de temps à autre, et je suis contente de rendre à César ce qui appartient à César.
    S’agissant des consultations auprès des Autochtones, j’aimerais dire quelques mots sur la réunion du comité sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui a eu lieu la semaine dernière à Nain, au Labrador. Le président Natan Obed a dit que notre gouvernement était celui qui en avait le plus fait pour les Autochtones. C’est le résultat des efforts et de l’engagement du premier ministre et, bien sûr, du gouvernement, qui considèrent que la réconciliation est la priorité absolue et que les lois doivent être modifiées pour rendre obligatoire la consultation des Autochtones et pour garantir le respect des droits ancestraux. La déclaration des Nations unies qui a été adoptée par la Chambre l’année dernière en est l’illustration, et je me réjouis à la perspective de voir le plan d’action que mon collègue, le ministre de la Justice, va nous présenter.
    Madame la Présidente, la ministre a beaucoup parlé de la contamination de l’eau dans les collectivités autochtones, notamment dans ma circonscription, Grassy Narrows, que la ministre connaît très bien. La collectivité réclame depuis des décennies un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Peu après 2019, un accord a été conclu pour que ce centre de traitement voie le jour, ce qui a suscité un grand soulagement et beaucoup d’enthousiasme, mais, des années plus tard, aucune mesure n'a encore été prise à cet égard. On craint à présent des retards en raison de l’augmentation des coûts de construction et à la bureaucratie gouvernementale.
    J’aimerais donner à la ministre l’occasion de faire la lumière sur le processus qui s’est déroulé en ce qui concerne le centre de traitement pour empoisonnement au mercure à Grassy Narrows, et lui demander si elle peut nous dire avec certitude quand le gouvernement tiendra sa promesse et construira ce centre de traitement pour les habitants de Grassy Narrows.

  (1220)  

    Madame la Présidente, je suis ravie d’entendre le député d’en face se lever pour défendre une communauté autochtone de sa circonscription, et je me suis entretenue avec lui un certain nombre de fois au sujet de communautés de sa circonscription. Il est important que nous défendions les communautés les plus vulnérables.
    Grassy Narrows est un parfait exemple de la raison pour laquelle nous devons adopter rapidement cette mesure législative. Nous ne pouvons plus vivre des situations comme celle de Grassy Narrows. Nous ne pouvons plus tolérer que des personnes soient empoisonnées, souvent à leur insu. Nous pouvons voir comment, tout récemment, Imperial Oil a affecté la Première Nation Athabasca Chipewyan et la Première Nation Mikisew Cree. Ce sont des tragédies qui peuvent être évitées, et c’est ce que cette mesure législative tenterait de faire, à savoir protéger le droit à un environnement sain pour tous les Canadiens, quelle que soit la distance qui les sépare.
    En ce qui concerne le centre de traitement de Grassy Narrows, j’ai le plaisir d’annoncer au député d’en face que j’ai rencontré le chef Turtle et son groupe de consultants la semaine dernière, et que nous avons une voie à suivre pour répondre au besoin actuel du centre de traitement.
    Madame la Présidente, pour que les Canadiens comprennent bien, le but de la motion est d'accélérer l'adoption d'un projet de loi que, à ce que je sache, tous les députés appuient, y compris les conservateurs. Ce projet de loi a fait l'objet d'un nombre incroyable d'heures de débat, tant à la Chambre qu'au Sénat.
    Pour être honnête, je trouve que cette motion d'attribution de temps est loin de soulever autant d'indignation chez les conservateurs qu'une telle motion en soulève en temps normal. Ils semblent s'y opposer pour être fidèles à leurs habitudes, mais leurs cris à l'injustice et à l'affront envers la démocratie ne sont pas aussi véhéments qu'à l'habitude.
    La ministre pourrait-elle confirmer si, selon elle, le projet de loi a fait l'objet d'un long débat exhaustif, si bien qu'il est temps pour la Chambre de le mettre aux voix?
    Madame la Présidente, je pourrais répéter les chiffres que j'ai donnés dans les dernières minutes, mais je dirai simplement que je crois en effet que nous avons débattu de ce projet de loi avec rigueur. Il s'agit d'ailleurs d'un projet de loi que les Canadiens réclament.
    Nous avons entendu un certain nombre de députés parler de différentes catastrophes environnementales. Le projet de loi tente justement d'empêcher que de telles catastrophes surviennent et il reconnaît le droit à un environnement sain. Il renforce les fondements de la gestion des produits chimiques et d'autres substances. Au total, 38 des quelque 70 articles ont été amendés, et ce processus s'est effectué sur une longue période.
    Les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait des débats rigoureux à la Chambre; je le sais, et c'est ce que les gens de ma circonscription me disent. Par contre, ils s'attendent également à ce que nous agissions, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous prenons les éléments abordés dans les débats et nous les mettons en action. C'est ainsi que nous montrons aux Canadiens que la Chambre accomplit le travail qu'ils attendent d'elle.
    Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir souligné qu'il est temps d'agir.
    J'ai une question simple à lui poser. Le projet de loi empêcherait-il le déversement d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent afin que nous puissions avoir de l'eau propre dans ce réseau hydrographique?
    Madame la Présidente, je suis heureuse que le député d’en face parle des nombreuses formes de dégradation de l’environnement. Comme je l’ai dit, en bref, cette loi reconnaîtrait le droit à un environnement sain et renforcerait les fondements de la gestion des produits chimiques et d'autres substances. Elle imposerait au gouvernement l’obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes qui s’y rapportent.
    Je dirai simplement que bon nombre des tragédies dont nous parlons remontent à des décennies, mais que les gens subissent encore aujourd’hui leurs conséquences sur l'environnement. La semaine dernière, j’ai parlé avec des habitants de Grassy Narrows de la contamination continue de l’eau et de la vie que mènent de nombreux résidents empoisonnés par le mercure. Ces discussions devraient tous nous alarmer et nous pousser à agir rapidement, ce qui est l’objet de la séance d’aujourd’hui.

[Français]

    Madame la Présidente, on est dans la journée des contradictions.
    Je viens d'entendre la ministre dire que les citoyens s'attendent à ce qu'on fasse les débats et en même temps on nous présente une motion de bâillon.
    Nous, nous sommes favorables au projet de loi. L'enjeu n'est pas là. C'est plutôt sur le débat, sur l'approfondissement et sur l'amélioration potentielle des projets de loi que nous avons des questions.
     Comment justifie-t-on cette attribution de temps, encore une fois? Pourquoi toujours en finir par clouer le bec à l'opposition? J'aimerais que la ministre s'explique plus clairement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, au contraire, le débat a été approfondi et tous les députés de la Chambre ont eu l’occasion de s’exprimer, que ce soit lors des délibérations ou pendant les travaux des comités. En fait, à la Chambre, par exemple, 106 amendements ont été déposés et 38 articles sur 70 ont été acceptés. Le fait que plus de 306 amendements aient été proposés au Sénat et à la Chambre des communes et qu’un si grand nombre de ces amendements aient été acceptés témoigne de la profondeur du débat.
    Cela montre que la Chambre a fait preuve de diligence dans l’étude de cette mesure législative. Il est maintenant temps d’agir.

  (1225)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’avoir dit qu’il n’y a vraiment pas de temps à perdre dans ce dossier. Je tiens à féliciter la députée de Victoria de vouloir faire quelque chose de plus sur le plan de l’étiquetage. Hier, les journaux de la Colombie-Britannique parlaient du cancer du sein. Une femme sur huit sera atteinte d’un cancer du sein au Canada, un cancer qui se manifeste de plus en plus tôt. Aujourd’hui, de plus en plus de femmes en sont atteintes au début de la quarantaine. Pendant des années, le gouvernement a permis aux sociétés de cacher les substances toxiques contenues dans les produits que nous utilisons tous. Il faut que l’étiquetage des substances dangereuses soit obligatoire.
    Ma question à la ministre est la suivante. Quand les libéraux cesseront-ils de se ranger du côté des grandes sociétés et commenceront-ils à protéger la santé humaine?
    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d’en face d’avoir parlé de la nécessité d’imposer des exigences strictes aux sociétés pour qu’elles ne polluent pas l’environnement, dont dépendront notre génération et les générations à venir. Il s’agit d’un élément important de ce dossier. La mesure législative à l'étude reconnaîtrait le droit à un environnement sain et imposerait au gouvernement l’obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes qui s’y rapportent. Elle exigerait des ministres qu’ils élaborent un cadre de mise en œuvre dans un délai de deux ans et qu’ils mènent des recherches pour soutenir la protection de ce droit. Cette mesure devrait soutenir des normes environnementales et sanitaires strictes aujourd’hui et à l’avenir, et elle offrirait de nombreuses possibilités de renforcer le droit à un environnement sain et de consolider les bases de la gestion des produits chimiques et d'autres substances qui ont des effets nuisibles sur la santé de nombreux Canadiens.
    Madame la Présidente, le gouvernement est reconnu pour faire des promesses, puis pour présenter quelque chose de complètement différent. À mon avis, le premier ministre devrait se faire appeler Harry Houdini. Il brandit une chose ici, puis par un tour de passe-passe, il fait apparaître une chose complètement différente. Je pense que de nombreux Canadiens commencent à percevoir la réalité à travers le voile et à comprendre que ces tours de passe-passe ne sont pas si magiques que cela. En écoutant l’intervention de la ministre aujourd’hui et ses réponses à certaines des questions qui lui ont été posées précédemment, je constate que c'est manifestement ce qui s'est passé sous nos yeux.
    J’aimerais poser deux questions sur certaines des choses dont nous avons entendu parler. Le gouvernement a dit qu’il n’imposerait jamais la clôture ou l’attribution de temps. Pour que les Canadiens comprennent bien de quoi il s'agit, cela signifie que l’on coupe court aux débats et que l’on empêche les députés d’exprimer les préoccupations de leurs électeurs. C’est ce que fait le gouvernement, et il l’a fait des dizaines, voire des centaines, de fois. Je me demande si la ministre pourrait dire ce qu'elle en pense.
    J’ai aussi entendu un député demander si le projet de loi empêcherait le déversement d’eaux d’égout brutes dans le Saint‑Laurent, et je n’ai pas entendu de réponse. La ministre a parlé de tout le reste pour détourner l’attention du fait que les libéraux ne font pas ce que les Canadiens attendent d’eux. C’est une façon très typique des libéraux d’aborder les choses. La ministre pourrait peut-être essayer de répondre à la question. Le projet de loi empêcherait-il le déversement d’eaux d’égout brutes dans le Saint-Laurent?
    Madame la Présidente, je soulignerai que le parti du député d’en face devrait appuyer ce projet de loi. Cela montre bien toute l’importance de cette question pour tous les habitants du pays. Les Canadiens, quels que soient le parti et le député qui les représente dans leur circonscription, veulent de meilleures protections pour l’environnement. C’est ce que le gouvernement a toujours fait.
    Nous sommes d'ailleurs le seul gouvernement qui, par exemple, a imposé une tarification de la pollution, mesure à laquelle le chef du député d’en face s’oppose désormais.
    Les Canadiens savent que le changement climatique est une réalité. Ils savent que nous avons d’importants défis à relever, et il s’agit d’une mesure législative importante qui protégera le droit des Canadiens à un environnement sain. Je crois que les Canadiens s’attendent à ce que nous agissions rapidement.
    Madame la Présidente, je constate que ce débat sur une motion d’attribution de temps au sujet d’une loi sur la protection de l’environnement n’a rien à voir avec la question que les conservateurs continuent de soulever.
    La seule chose dont ils peuvent parler, lorsqu’il est question de l’environnement, c’est Montréal et ce qu’elle fait de son réseau d’égouts. S’ils souhaitaient vraiment aider Montréal, ils parleraient peut-être d’aider cette ville à renforcer sa capacité sur le plan de l'infrastructure, de sorte qu’elle ne soit plus assujettie à ce genre de situations.
    Cela semble être leur sujet de choix lorsqu’il est question de l’environnement. Or, nous parlons ici d’une mesure législative qui modifiera considérablement notre façon d’envisager la protection de l’environnement dans notre pays pour les générations à venir. Je me demande si la ministre peut nous parler, et je sais qu’elle l’a déjà fait, plus en détail de la façon dont ce projet de loi va améliorer la qualité de vie des Canadiens pour les générations à venir.

  (1230)  

    Madame la Présidente, après avoir parcouru le pays et visité des communautés autochtones au cours des deux dernières années, ce que je trouve le plus triste, c'est de voir qu'une communauté a subi une dégradation importante de son environnement à cause de l’activité industrielle.
    Nous n’avons pas à chercher bien loin. Ce sont des communautés du Nord de l’Ontario. Je sais que certains députés n’y sont jamais allés, mais lorsqu’on visite la communauté, on constate la pollution de l’environnement, et on pourrait aussi parler de racisme environnemental. Il y a des personnes qui vivent là-bas, et elles ont droit à un environnement sain, comme tout le monde à Montréal, à Toronto, à Windsor et à Thunder Bay.
    Ce projet de loi est important. Il est important que nous n'adoptions pas le principe « loin des yeux, loin du cœur » en ce qui concerne les droits environnementaux. Ce projet de loi nous aide à avancer dans la bonne direction.
    Madame la Présidente, la ministre a déclaré que le gouvernement devait écouter les communautés autochtones. L'Assemblée des Premières Nations a fait parvenir des recommandations écrites au gouvernement.
    La première recommandation était d'inclure les mots « générations futures » dans la protection du droit à un environnement sain. Les dirigeants autochtones ont fait la même recommandation au comité. Accorder aux générations futures le droit à un environnement sain n'est pas seulement une étape cruciale pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais également une façon importante de prendre acte des recommandations des dirigeants autochtones et d'y donner suite.
    J'ai présenté un amendement pour tenir compte de cette demande, mais le gouvernement l'a rejeté. Je me demande si la ministre pourrait nous expliquer pourquoi.
    Madame la Présidente, tous les Canadiens ont remarqué le bilan du gouvernement en ce qui concerne le respect de la législation environnementale et les mesures de protection pour les générations futures. En fait, notre plan environnemental est axé sur la protection des générations futures.
    Ce plan fait état de la responsabilité du Canada de réduire les émissions, de faire la transition vers une économie propre et de veiller à ce que tout le monde ait la possibilité d'en bénéficier. Nous devons faire notre part, même si les discussions sont difficiles. Force est de reconnaître que le débat est ardu. Nous avons débattu de cette question pendant davantage d'heures que pour le projet de loi d'exécution du budget. Ce dossier a fait l'objet d'une étude approfondie, de nombreux mémoires et de nombreux exposés.
    Je suis impatiente de collaborer avec la députée d'en face et, bien sûr, avec tous les partis, pour que lorsque nous mettrons en œuvre cette mesure législative, nous puissions atteindre pleinement nos objectifs afin que tous les Canadiens sachent qu'ils ont été entendus.
    Madame la Présidente, en écoutant le débat, j'ai entendu qu'il n'y avait « pas de temps à perdre », que nous avions droit à un environnement propre et que c'était « un devoir ».
    Nous devons certes défendre les principes d'un environnement propre pour les Canadiens et nos Autochtones. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi n'a pas été présenté avant février 2022 et pourquoi cette mesure législative, qui laissait manifestement beaucoup à désirer, a nécessité autant de temps d'étude et de multiples amendements.
    Il est important que nous puissions prendre le temps nécessaire pour bien faire les choses. J'aimerais que la députée nous explique comment il se fait que le projet de loi soit soudainement devenu une priorité et pourquoi il était malheureusement si anémique à l'origine.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée a dit « nos Autochtones ».
    La députée de Winnipeg‑Centre a soulevé ce point à plusieurs reprises à la Chambre et demandé aux députés de ne pas utiliser un langage possessif. Les Autochtones n'appartiennent pas aux députés de la Chambre. Je demande donc à la députée d'utiliser un langage différent.
    Madame la Présidente, ce n'est pas un langage possessif. Il s'agit d'un langage qui reconnaît...

  (1235)  

    Cela relève du débat. Il s'agit d'une demande présentée par une députée autochtone.
    La ministre a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à la question, qui comporte étrangement une importante prémisse voulant que le gouvernement ait pris trop de temps pour parvenir au point actuel et qu'il précipite l'adoption de cette mesure.
    Voyons les choses sous cet angle. Contrairement au gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui avait présenté une loi sur la qualité de l'eau d'une première nation sans la consulter, le gouvernement libéral prend le temps d'entendre tous les points de vue avant de déposer un projet de loi aussi important que celui-ci.
    Comme bien d'autres députés, je suis enthousiaste à l'idée d'appuyer cette mesure législative. Je suis reconnaissante du temps qui m'a été accordé.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
    Convoquez les députés.

  (1320)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 321)

POUR

Députés

Aldag
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 168


CONTRE

Députés

Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 142


PAIRÉS

Députés

Aboultaif
Blois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Hoback
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.

Étape du rapport  

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S‑5. D’après ce qu’on m’a dit, je crois comprendre que tous les députés de la Chambre reconnaissent sa valeur et vont l’appuyer. Comme mes collègues le savent, ce projet de loi est extrêmement important.
    Il y a longtemps que nous n’avons pas apporté de modifications substantielles à nos lois environnementales, ce qui est l’essence même du projet de loi S‑5. À bien des égards, celui-ci apporterait des changements de fond qui moderniseraient la loi et constituerait une prise de position éloquente à l’intention de tous les Canadiens. Nos concitoyens ont droit à un environnement sain. Essentiellement, le projet de loi S‑5 vise à ce que les Canadiens sachent qu'ils ont droit à un environnement sain.
    Le processus qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd’hui est intéressant. Ce projet de loi a fait l’objet de débats approfondis dans différents comités, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes, et on y a déjà apporté un grand nombre d’amendements. Pendant les années où j’étais dans l’opposition, il était rare de voir des amendements, sauf bien sûr des amendements du gouvernement, mais quand on pense…
    La députée de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.

[Français]

    Madame la Présidente, il y a de grandes difficultés. On n’entend pas l'interprétation; il y a peut-être des casques d'écoute qui ne fonctionnent pas. Est-ce qu'on peut vérifier?
    L'interprétation semble fonctionner.

[Traduction]

    Cependant, il y avait beaucoup de bruit dans la salle, alors peut-être pourrions-nous essayer de réduire le bruit pour que nous puissions tous écouter les délibérations.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, j'étais en train de dire que ce que nous avons aujourd’hui est un projet de loi très solide. En bonne partie, c’est grâce à tous les efforts qui ont été déployés pour faire de ce projet de loi ce qu’il est aujourd’hui. Qu'on pense au ministère ou aux centaines, sinon aux milliers, de Canadiens et d’intervenants différents qui ont été consultés, tous ont contribué au projet de loi initial, qui a été adopté par le Sénat. L’idée était qu’en le faisant passer d'abord par le Sénat, il pourrait finir par être adopté plus rapidement.
    Le Sénat a fait un travail fantastique, tout comme la Chambre des communes et les collègues qui siègent au comité permanent de la Chambre. J’ai fait allusion aux nombreux amendements proposés.
    Le premier ministre a dit que, lorsque nous présentons un projet de loi et que nous pouvons faire des choses pour le rendre meilleur, nous, en tant que gouvernement, sommes disposés à le faire. Il n’est pas nécessaire que ce soit un amendement proposé par le gouvernement, et le projet de loi S‑5 en est une démonstration manifeste. Les députés de tous les partis politiques ont contribué au débat et au dialogue et ont écouté les exposés, et de nombreux amendements ont finalement été acceptés. Lorsque j’ai commencé mes observations, j’ai reconnu avec enthousiasme que le projet de loi avait l'appui de députés de tous les partis à la Chambre, comme ce fut le cas au Sénat.
    En tant que parlementaire, au fil des ans, j’ai été à même de constater que plus de gens s’inquiètent de ce que le gouvernement fait à ce sujet. Il s’agit d’une préoccupation légitime chez les Canadiens, une préoccupation qui va en s'accroissant.
    Pa rapport à ce projet de loi-ci, nous pouvons parler des substances toxiques dans l’environnement. Nous pouvons parler de la façon dont le projet de loi établirait un meilleur régime de gestion des produits chimiques, de la façon dont il moderniserait ce régime, ou de la façon dont il mettrait en place un système qui permettrait à la science d’aujourd’hui d’être appliquée de différentes façons en ce qui concerne l'environnement et les décisions stratégiques qui sont prises à cet égard. Nous finirons par promulguer une loi sur la protection de l’environnement. Tout cela entraînera des répercussions importantes, mais il n'y a pas seulement ce projet de loi-ci.
    Depuis de nombreuses années, nous avons adopté une approche pour traiter de l’environnement tant du point de vue législatif que du point de vue budgétaire. Je vais donner quelques exemples.
    Lorsque les gens pensent à l'environnement, ils pensent souvent au plastique. À quelle fréquence voyons-nous des sacs d’épicerie en plastique accrochés aux arbres? C’est plutôt fréquent. Nous pouvons parler de l’interdiction des plastiques à usage unique comme exemple de mesure gouvernementale qui a été très bien accueillie par le public. Nous pouvons parler de la façon dont, grâce à un budget, nous avons pu inciter les gens à acheter des véhicules hybrides ou électriques.
    Nous avons présenté un autre projet de loi très percutant sur la carboneutralité d'ici 2050, avec règlements à l'appui, sans devoir attendre un an pour recevoir des rapports, tout comme le projet de loi actuel. Des mécanismes seraient mis en place pour assurer une meilleure reddition de comptes. J'aime le fait que, si des Canadiens ont des préoccupations précises, une procédure leur permettrait d'en faire part au gouvernement en s'attendant au moins à ce qu'on en tienne compte.

  (1325)  

    Lorsqu'on rassemble tous ces éléments, comme l'élargissement des terres protégées, l'augmentation du nombre de parcs nationaux, la présentation de mesures comme celle-ci et la protection de l'environnement grâce à diverses mesures budgétaires, il est très clair que le premier ministre et le gouvernement libéral sont sincèrement déterminés à ce que l'on transmette un environnement plus sain et plus propre aux futures générations en créant un cadre qui permettra à l'environnement de perdurer.

  (1330)  

    Madame la Présidente, j'ai un rappel au Règlement, mais j'espère que vous arrêtez le chronomètre afin que le député puisse bénéficier de l'ensemble de sa période de questions et observations. Nous ne voudrions surtout pas en rater une seule minute.
    Le chronomètre est arrêté.

[Français]

    L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi:
(i) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, dès l'adoption du présent ordre,
(ii) l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture soit fixée à plus tard aujourd'hui, après les votes par appel nominal différés,
(iii) lorsque la Chambre entamera le débat à la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations,
(iv) à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
b) l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l’article 78(3) du Règlement s'applique toujours aux délibérations sur le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, et que les délibérations d'aujourd'hui sur le projet de loi comptent comme le jour de séance supplémentaire accordé pour les délibérations à l'étape du rapport.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.

[Français]

    D'accord.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

La Loi sur la gestion financière des premières nations

    (Projet de loi C‑45. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)

    12 mai 2023 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones — À compter du mardi 16 mai 2023 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
    Par conséquent, le projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport.

    (Le projet de loi modifié est agréé.)

Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé

    Madame la Présidente, il y a plusieurs années, le comité de l'environnement a fait des recommandations concernant les normes nationales sur la qualité de l'air et de l'eau. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte de ces deux éléments importants pour la protection de l'environnement dans le projet de loi S-5?
    Madame la Présidente, je ne connais pas le projet de loi par le menu détail, de sorte que je ne peux pas donner une réponse précise au député. Cependant, quand nous parlons de droits environnementaux garantis pour les Canadiens, je soupçonne qu’il y a moyen de prendre en considération bien des enjeux environnementaux qui ont un lien avec ce que le député a dit.
    Encore une fois, le député siégeait peut-être au comité, mais il parle d'éléments que je connais imparfaitement.
    Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord a parlé des travaux du comité dans son discours.
    Il sait peut-être que notre collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, a proposé 24 amendements au comité. Or aucun d'entre eux n’a été adopté. Le député a parlé du droit à un environnement sain. Plusieurs de ces amendements auraient amélioré le respect de ce droit.
    Plutôt que de se contenter de considérer le droit à un environnement sain, l’un des amendements aurait fait en sorte que le projet de loi protège ce droit. Il aurait permis d'obtenir des entreprises qui ne respectent pas ce droit le versement de dommages-intérêts.
    Qu’en dit le député?

  (1335)  

    Madame la Présidente, il est important de souligner que l'amendement proposé par le Parti vert n'a pas été rejeté par les députés; on a jugé qu'il dépassait la portée du projet de loi. Si un amendement dépasse la portée d'un projet de loi, on ne peut pas s'attendre à ce qu’il soit adopté.
    Le député pourra se réjouir que de nombreux amendements aient été acceptés au Sénat et à la Chambre des communes, et qu’il ne s’agisse pas seulement d’amendements du gouvernement. Le gouvernement était ouvert aux amendements, mais quand un député présente un amendement, il doit s'assurer que celui-ci ne dépasse pas la portée du projet de loi. D’après ce que j’ai compris, la présidence a jugé que c'était ici le cas.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais avoir plus de détails, à savoir si ce projet de loi nous donne une certaine garantie d'avoir un environnement sain.
    Comment explique-t-on, dans un cadre de changement climatique aussi important, que ce projet de loi soit davantage technique? C'est très dommage qu'on n'ait pas eu assez l'audace de percevoir ce qui peut arriver à la suite de l'adoption du projet de loi S‑5.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis plutôt en désaccord avec la députée. En examinant le projet de loi, on constate qu'il établirait un cadre qui serait accompagné de règlements, qui répondraient à certaines préoccupations qu'elle voudrait peut-être exprimer lors de la troisième lecture du projet de loi S‑5.
    J'estime que le projet de loi inscrit dans la loi le principe du droit des Canadiens à un environnement sain, ce qui représente un grand pas en avant.
    Madame la Présidente, j'ai siégé au comité qui a étudié cette question. Le comité de l'environnement a passé plusieurs heures à examiner ce projet de loi de nature technique.
    Le député a mis le doigt sur l'un des éléments clés du projet de loi, soit le droit à un environnement sain. Nous avons longuement discuté de la toxicité, en particulier de la manière de la réduire chez les animaux destinés à faire partie de la chaîne alimentaire. Des tests sont également réalisés en laboratoire. Nous devons réduire la toxicité, qui nuit à la santé animale et, par conséquent, à la santé humaine.
    Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'avoir un environnement sain?
    Madame la Présidente, on ne peut sous-estimer l'importance de la contribution du Canada à la chaîne alimentaire mondiale à l'avenir. Voilà pourquoi il faut vraiment prendre les bonnes décisions. Je remercie le député de ses observations. Je pense que nous en parlerons encore beaucoup à l'avenir.
    Madame la Présidente, ces jours-ci, la centaine de feux de forêt qui font rage dans ma province, l'Alberta, nous rappellent l'importance de l'environnement. Des milliers de personnes ont dû fuir leur foyer. Le gouvernement provincial a déclaré l'état d'urgence.
    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration la semaine dernière, ce type de situation nous rappelle que si nous ne pouvons pas en contrôler les circonstances, nous pouvons, en revanche, déterminer la façon dont nous intervenons. Les Canadiens comprennent la nécessité de travailler ensemble. Je remercie les Canadiens des quatre coins du pays qui se sont rendus en Alberta pour participer à la lutte contre les feux de forêt.
    L'une des plus grandes forces de notre pays est la solidarité dont les Canadiens font preuve en temps de crise. Nous nous entraidons parce que c'est la façon canadienne de faire les choses. Au nom de tous les citoyens de l'Alberta, je tiens à remercier les habitants des autres provinces et territoires qui se sont mobilisés pour combattre les feux de forêt.
    C'est avec la protection de l'environnement à l'esprit que nous étudions un projet de loi sur l'environnement, le projet de loiS-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Qu'est-ce qui presse tant dans ce projet de loi? Soudainement, le gouvernement est pressé de faire adopter cette mesure, au point où il doit en limiter le débat. Je trouve cela un peu amusant. Il a présenté à peu près le même projet de loi lors de la dernière législature, mais cette mesure n'a pas été adoptée parce que le premier ministre jugeait que des élections hâtives étaient plus importantes.
    Les libéraux parlent beaucoup de la protection de l'environnement. Nous les avons entendus parler de fixer des objectifs pour les émissions de carbone. Par contre, nous ne les entendons pas mentionner que le gouvernement a toujours raté les objectifs qu'il s'est fixés. Il est facile de parler, mais passer de la parole aux acte semble plus difficile.
    Le projet de loi S-5 est la première refonte majeure de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement depuis les années 1990. Notre compréhension de l'environnement et des changements climatiques a depuis beaucoup évolué. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps, mais je suis surpris que les libéraux jugent important de limiter le débat, étant donné qu'ils n'ont pas accordé la priorité à cette question au cours des dernières années.
    Quand on regarde le projet de loi, on ne peut qu'être déçu. Le projet de loi ne porte pas vraiment sur la protection de l'environnement, mais vise plutôt à mettre à jour des règles. Il ne fait aucun doute que de nombreuses règles environnementales doivent être mises à jour. Je pense notamment aux règles sur les substances toxiques. Tant de choses peuvent changer en 20 ans, mais il n'y a rien de nouveau dans ce projet loi, outre de vagues promesses non définies.
    De nombreuses mesures législatives dont la Chambre a été saisie mettent en lumière les profondes différences entre la vision du Canada que se font les libéraux et celle des conservateurs. Les conservateurs s’occupent des gens avant tout et cherchent à améliorer la vie des Canadiens ordinaires en établissant des politiques financières judicieuses. Nous comprenons que le gouvernement ne peut pas faire apparaître des emplois comme par magie; il devrait plutôt favoriser un environnement qui permette au secteur privé de créer des emplois.
    Ce projet de loi reconnaît que chaque Canadien a droit à un environnement sain. Il exigerait que le gouvernement du Canada protège ce droit. Cependant, il laisserait au ministre le soin d’élaborer le cadre de mise en œuvre et d'imposer la manière dont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement administrerait le droit à un environnement sain.
    Il y a plusieurs années, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a recommandé des normes nationales de qualité de l’air et de l’eau. Je m’attendais à les retrouver dans ce projet de loi. Peut-être que le ministre les inclura dans son cadre de mise en œuvre. Toutefois, il aurait été bon de les voir afin que nous sachions ce que le gouvernement envisage de faire. Nous aurions pu ainsi suggérer à la Chambre les améliorations à y apporter, au besoin.
    Avec tout le respect que je dois au ministre, je suis curieux de savoir ce qu’il considère comme un « environnement sain ». À bien des égards, cette notion va bien au-delà de la portée de ce projet de loi. Cet environnement sain comprend-il l’air que nous respirons? Certainement. Qu’en est-il de l’accès à l’eau potable? Cela va de soi, même si je suppose que certaines collectivités visées par des avis de faire bouillir l’eau souligneraient que ce droit n’a pas été accordé à tous les Canadiens. Un environnement sain donne-t-il accès à des aliments sains et abordables? Si oui, où sont les dispositions visant à juguler l’inflation que le gouvernement a créée? Oui, ce projet de loi vise les produits chimiques toxiques et les dangers qui menacent très évidemment l’environnement, mais il reste encore beaucoup à faire. Je dois admettre que je suis un peu préoccupé par ce que le ministre considère comme un environnement sain, et j’espère que la définition que l’on finira par nous présenter sera fondée sur des données scientifiques et non sur un dogme idéologique.

  (1340)  

    Comme je l’ai déjà mentionné ici, le gouvernement actuel a l’habitude d’annoncer ses plans environnementaux, mais de ne pas y donner suite. J’espère que cette fois-ci, ses députés sont vraiment sérieux. Ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Nous en savons tellement plus qu’il y a 20 ans sur l’environnement, sur les changements climatiques et sur la nécessité d’agir.
    Il est temps de moderniser le Plan de gestion des produits chimiques du Canada. J’imagine que comme cette industrie évolue rapidement, il nous faudra réexaminer ce plan dans quelques années. Notre pays doit agir de façon proactive pour bien protéger l’environnement. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que survienne un accident industriel qui nuira à l’environnement et à la population canadienne. L’approche de gestion des produits chimiques fondée sur les risques proposée dans le projet de loi S-5 me semble logique.
    La semaine dernière, j’ai parlé à la Chambre du projet de loi S‑6, qui vise à réduire le tsunami de paperasserie gouvernementale que les Canadiens doivent subir. Il semble que, peu importe où on regarde, il y a de plus en plus de règlements. C’est presque comme s’ils se reproduisaient.
    Il est important d’avoir des règlements concernant l’environnement. Nous devons faire en sorte que notre air soit frais et que notre eau soit pure, pas seulement pour aujourd’hui, mais pour les générations futures. L’environnement est un héritage que nous transmettrons à nos enfants et nos petits-enfants. Parfois, cependant, les règlements sont inutiles; ils ajoutent au tsunami de paperasserie sans accomplir ce qu’ils sont censés accomplir. C’est pourquoi je suis heureux que le projet de loi S‑5 cherche à éliminer les tracasseries administratives inutiles de nos règlements environnementaux.
    Nous avons besoin de protections, mais de celles qui sont véritablement nécessaires. Étant donné la portée limitée du projet de loi, je ne serais pas surpris si le gouvernement prenait davantage de règlements environnementaux. La gestion des produits chimiques et les substances toxiques ne sont pas les seuls aspects de la protection de l’environnement qui préoccupent les Canadiens.
    À la Chambre, nous nous sommes tous engagés à protéger l'environnement, bien que nous soyons parfois en désaccord quant à la meilleure approche à adopter. Le Canada demeure l’envie du monde entier pour son eau propre et son air pur, ainsi que pour sa beauté naturelle. Notre responsabilité en tant que parlementaires est de veiller à ce que les générations futures puissent profiter du même environnement sain que nous avons aujourd’hui. Si nous pouvons laisser notre planète et son environnement en meilleure santé que lorsque nos parents nous les ont transmis, alors ce sera un bon héritage.
    Il est plus que temps de mettre à jour nos lois sur la protection de l’environnement. Le gouvernement n’a peut-être pas agi assez rapidement, mais il agit. Peut-être que les dispositions du projet de loi ne vont pas aussi loin que certains l’auraient souhaité, mais le projet de loi est un point de départ. Ce n’est pas la mesure globale que certains auraient espérée, mais c’est un commencement modeste qui répond à un besoin. C’est au moins un début.

  (1345)  

    Madame la Présidente, quand un conservateur prend la parole au sujet de l’environnement, on ne peut faire autrement que poser une question. Je suis heureux que les conservateurs aient l'intention d'appuyer ce projet de loi, mais il y en a beaucoup au sein du parti conservateur qui ont de la difficulté à reconnaître l'existence de choses comme le changement climatique. Il y en a certains qui trouvent difficile d’examiner ce qu’ils ont dit aux gens de leur circonscription lors des dernières élections fédérales, quand ils se sont dits en faveur de mettre un prix sur la pollution.
    Compte tenu de la position de son chef actuel sur la question, le député pourrait-il nous dire ce qu’il dirait à ses électeurs la prochaine fois, après leur avoir déclaré lors des dernières élections qu’il appuyait l’idée de mettre un prix sur la pollution?
    Madame la Présidente, je croyais que mon collègue ne voulait pas que les conservateurs parlent d’environnement. C’est la première impression que j’ai eue en entendant sa question. Pourtant, je pensais que nous parlions d’air pur, d’eau propre, de substances toxiques et ainsi de suite; je pensais aussi que nous parlions de bureaucratie et de réglementation. Le gouvernement doit alléger la réglementation, les impôts et les formalités administratives pour les Canadiens et leur offrir plus d’action. Pour les conservateurs, cette approche semble logique. Je crois que pour établir un plan équilibré de protection de l’environnement, c’est exactement ce que nous devrions faire.
    Madame la Présidente, je ne comprends vraiment pas ce que veut mon collègue. Il soutient qu’il est important d’avoir un environnement propre et sain, ajoutant que c’est ce que les Canadiens veulent. Par ailleurs, il affirme que le gouvernement devrait imposer moins de règlements pour assainir l’environnement. Comment les conservateurs peuvent-ils s’attendre à ce qu'on ait un environnement propre et sain sans adopter des règlements pour contrôler les toxines que les entreprises comme Imperial Oil déversent dans les rivières? Comment faire cela sans mettre en place une réglementation assurant à nos enfants et à nos petits-enfants un environnement propre et sain ici au Canada?
    Madame la Présidente, nous voyons les choses et nous les abordons de façon différente. Du côté des conservateurs, nous sommes beaucoup plus pratiques. Nos partis respectifs appliquent des styles de gestion différents. Il faut moins de réglementation. Il y a trop de règlements. Nous devons nous pencher sur ce problème. Nous devons aborder les enjeux, surtout l’environnement, de façon moins idéologique.

  (1350)  

    Madame la Présidente, je voudrais simplement certaines précisions. Mon collègue a dit que ce projet de loi ne définit pas la pureté de l’air et la pureté de l’eau. Cela dépend de l’interprétation qu’on en fait. Si on se fie à son bilan des huit dernières années, on constate que le gouvernement a alourdi les formalités administratives. Les gens qui désirent faire leur part pour améliorer l’environnement n’y comprennent plus rien. L'actuel gouvernement a imposé aux administrateurs d’hôpitaux une taxe sur le carbone pour chauffer les hôpitaux pendant la pandémie. Je me demande si mon collègue d’en face peut nous dire pourquoi il veut des précisions sur ce projet de loi.
    Madame la Présidente, tout d'abord, on ne trouve aucune définition dans le projet de loi. Le gouvernement confie cette tâche au ministre. Il espère apparemment que le ministre s'occupera lui-même de définir les termes « eau propre » et « air propre » dans le cadre de mise en œuvre ainsi que d'autres concepts liés à la protection de l'environnement.
    Le gouvernement semble n'avoir qu'une seule arme dans son arsenal, et c'est la taxe sur le carbone. Il taxe davantage les Canadiens afin qu'ils changent de comportement, mais cela ne fonctionne pas. La taxe ne fait qu'alourdir le fardeau des Canadiens et soutirer de l'argent aux familles canadiennes en période d'inflation. Soit dit en passant, la taxe sur le carbone contribue aussi à l'inflation. Nous devons la réduire, au lieu de jeter de l'huile sur le feu comme le fait le gouvernement.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, après avoir eu le plaisir d’y travailler pendant plus de 15 séances au sein du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
    La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, ou LCPE, est la plus importante loi environnementale du Canada. La LCPE est axée sur la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques et la protection de l’environnement et de la santé humaine. Les pouvoirs conférés par la LCPE sont fermement reconnus comme un exercice valide du pouvoir pénal du gouvernement fédéral. La LCPE nous protège des produits chimiques nocifs, mais elle est aussi l’instrument qui a été invoqué pour interdire certains articles en plastique à usage unique.
    La LCPE joue également un rôle clé dans la gestion des gaz à effet de serre. Le pouvoir réglementaire conféré par la LCPE permet au gouvernement fédéral de contrôler les normes d’efficacité énergétique des véhicules légers et les émissions de méthane provenant du pétrole et du gaz. Ce sera également l’outil utilisé pour le futur mandat sur les véhicules zéro émission, la norme sur l’électricité propre et, peut-être, le plafond sur les émissions provenant du pétrole et du gaz.
    Les députés peuvent comprendre pourquoi cette loi est importante, mais elle n’a pas été mise à jour depuis près de 24 ans. Le gouvernement conservateur de M. Harper n’a pas pris la peine de la réviser ou de l’actualiser au cours de son mandat, mais il est évident que beaucoup de choses ont changé au cours de cette période et que notre connaissance des produits chimiques et de l’environnement a considérablement évolué. C’est ce qu’a affirmé le rapport faisant suite à l’étude approfondie réalisée par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de 2016 à 2017. Bon nombre des recommandations de ce rapport ont été intégrées au projet de loi, qui a été présenté pour la première fois avant les élections de 2021, puis à nouveau dans le projet de loi S-5.
    Je tiens à remercier les membres de ce comité, y compris mon ancien collègue, Will Amos, qui ont accompli un travail important pour nous amener là où nous sommes. Je tiens également à remercier les nombreuses personnes qui ont travaillé à ce dossier au fil des ans, notamment des organisations comme la Fondation David Suzuki, Écojustice, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie et le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et l’environnement, le Canadien David Boyd. Il est assez étonnant que l’industrie et les ONG environnementales se soient mises d’accord sur le cadre général de ce projet de loi et aient signé une lettre à cet effet avant qu’il ne soit présenté l’année dernière.
    Le projet de loi S-5 est extrêmement technique et je n’entrerai donc pas dans ses subtilités, mais je tiens à en mentionner quelques points saillants.
    Le projet de loi S-5 propose plusieurs avancées majeures, notamment la reconnaissance, pour la première fois, du droit à un environnement sain dans le droit canadien. Nombre de mes électeurs, dont Lisa Brasso, défendent ce droit depuis un certain temps dans le cadre du mouvement Bleu Terre, dont j’ai été l’un des premiers signataires lors de la campagne électorale de 2019. Depuis la présentation du projet de loi S-5, nous avons renforcé ce droit lors de l'étude en comité, de sorte qu’il n’aura plus besoin d’être mis en contrepoids avec d’autres facteurs, et qu’il intègre désormais les principes de justice environnementale, de non-régression et d’équité intergénérationnelle.
    Grâce à un amendement que j’ai présenté au comité, la loi élargira désormais ce droit pour qu'il inclue un environnement propre, sain et durable. La définition du Canada correspondra aux définitions acceptées à l’échelle internationale, pour lesquelles nous avons voté aux Nations unies en juillet dernier. À cet égard, le qualificatif « propre » renvoie à la lutte contre la pollution, le qualificatif « sain », à l’équilibre écologique et le qualificatif « durable », au lien entre l’environnement et le développement. Il s’agit là d’un aspect essentiel de la loi, dont le principal objet est la promotion du développement durable, afin que nous mettions en pratique à l’échelle nationale ce que nous prêchons à l’échelle internationale.
    Le projet de loi S-5 permettrait également de franchir des étapes importantes en matière de transparence et de responsabilité, afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans la manière dont les produits chimiques sont gérés. Il recentrerait les ministères sur la planification de l’évaluation des substances présentant les risques les plus élevés, prévoirait des échéances précises pour la réévaluation de ces priorités, permettrait au public de demander à un ministre d’évaluer une substance lorsque de nouvelles données sont disponibles à son sujet – ce qui nécessiterait une réponse dans les 90 jours –, exigerait que des raisons soient données si l’évaluation finale des risques des produits chimiques dépasse deux ans, exigerait des rapports annuels sur les progrès réalisés et des rapports sur les échéances, et renforcerait les dispositions relatives aux renseignements commerciaux confidentiels.
    Le projet de loi S-5 évalue pour la première fois les conséquences éventuelles des substances chimiques sur les populations vulnérables et l’effet cumulatif que les substances toxiques peuvent avoir sur ces populations. Il garantirait que nous évaluons la vulnérabilité relative des personnes, comme les femmes enceintes et les enfants, à certaines substances chimiques, ainsi que les populations susceptibles d’être exposées de manière plus persistante à une substance.
    Cette mesure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi récemment adoptée à la Chambre, qui exigera une stratégie nationale sur le racisme environnemental et la justice environnementale. Je tiens à remercier mon ancienne collègue de banquette, Lenore Zann, d’avoir présenté cette mesure, ainsi que la députée de Saanich—Gulf Islands de l’avoir présentée de nouveau après les dernières élections. Il est important que nous fassions des progrès dans ce domaine, car le racisme environnemental n’est pas seulement un fléau historique. Ce racisme est encore présent aujourd’hui, par exemple dans le cas des récentes fuites de résidus toxiques du projet Kearl et de leurs répercussions cumulatives sur les Premières Nations en aval.

  (1355)  

    Voilà pourquoi j’ai invité Imperial Oil et l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta à comparaître devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Je voulais qu’ils nous expliquent ce qui s’est passé et qu'ils nous disent pourquoi ils ont tenu les collectivités touchées dans l’ignorance. Les grandes sociétés pétrolières et l’organisme de réglementation, qui est très évidemment sous l’emprise de l’industrie — ce qui est « une grosse farce », comme le disent les membres de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca —, sont convaincus qu’ils pourront dissimuler tout cela aux regards des Canadiens et que les gens cesseront d’y penser. Cependant, le gouvernement fédéral a décidé d'enquêter sur cette entreprise. Il a réuni toutes les parties concernées pour trouver des solutions à long terme à l’ensemble du système de surveillance et de notification.
    Soulignons également l’amendement proposé par le NPD à ce sujet. Le NPD fait valoir la nécessité de dresser la liste des bassins de décantation pour obtenir de l’information à leur sujet en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui porte sur la collecte de données. Toutefois, nous en sommes déjà capables grâce aux pouvoirs émanant des alinéas c), e), f), h), i), k), et l) ainsi que d'une nouvelle disposition ajoutée au projet de loi S‑5 au sujet des activités qui risquent de causer de la pollution.
    Nous avons aussi conclu une entente avec l’Alberta sur la surveillance des sables bitumineux, que ces pouvoirs nous permettent d'exercer. Mais, pour une raison inconnue, l’Alberta a manqué à son obligation d’aviser le gouvernement fédéral. Je demande à mes collègues néo-démocrates de lire le projet de loi dans son intégralité afin de comprendre comment il traite l’information sur les résidus, au lieu de se contenter de chercher le mot « résidus » avec la fonction de recherche dans la version électronique du document. Ils éviteraient ainsi de présenter des amendements en soutenant à tort que cette prétendue lacune existe. En agissant ainsi, ils insultent l’intelligence des Canadiens et ils retardent le débat sur d’autres mesures qui pourraient améliorer le projet de loi.
    Je voudrais aussi parler de la façon dont le projet de loi S-5 aurait pu être bonifié. Par exemple, je suis déçu que, dans l'application de la loi, il exige seulement le respect du droit à un environnement sain au lieu d’en exiger la protection. Je sais que le ministre actuel mettra en place un système solide pour protéger ce nouveau droit, mais les gouvernements et les ministres futurs risquent de faire marche arrière.
    Deuxièmement, le comité a aussi rejeté de justesse un amendement que j’ai proposé afin d’obliger le ministre à prendre des mesures, dans le cadre de la mise en œuvre, pour protéger le droit à un environnement sain où l’air ambiant est de meilleure qualité que ce que prévoient les normes. Quel dommage que nous soyons en train de rater cette occasion! Le Canada est l’un des rares pays industrialisés qui n’ont pas fixé de normes obligatoires relativement à la qualité de l’air ambiant. L'évaluation que le gouvernement fédéral lui-même a menée en 2016 a révélé que la mauvaise qualité de l’air coûte au Canada au moins 120 milliards de dollars et 15 000 décès par année. Il est donc évident que nous devons prendre des mesures pour sauver des vies et éviter de grosses dépenses dans le domaine de la santé. Il est encourageant de voir que, selon l'engagement pris par le ministre, le cadre de mise en œuvre précisera comment le droit à un environnement sain s’appliquera au Programme de la qualité de l’air, mais on aurait dû le préciser cela dans le projet de loi.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Les femmes en sciences

    Madame la Présidente, je prends la parole pour féliciter les étudiants des établissements postsecondaires canadiens qui reçoivent leur diplôme, y compris ceux de l'Université Dalhousie à Halifax.
    Je tiens en particulier à rendre hommage à ma fille, Monica, qui obtient un doctorat, c'est-à-dire un Ph. D., en génie chimique avec une spécialisation en dynamique du feu. En tant que membre du Comité permanent de la science et de la recherche, je connais l'importance de la recherche et de la présence de femmes fortes dans les domaines scientifiques.
     Monica est mère de deux jeunes enfants âgés de deux ans et demi et de deux mois. Elle est une joueuse de soccer accomplie, ainsi qu'entraîneuse et mentore pour de nombreuses personnes. Elle a travaillé fort pendant de nombreuses années pour obtenir son doctorat, poursuivant ses recherches en laboratoire pendant l'épidémie de COVID et pendant ses grossesses. Je suis très fière de ce qu'elle a accompli. L'histoire de Monica est une source d'inspiration et je suis fière de la raconter pour encourager toutes les filles à réaliser leurs rêves.

[Français]

    À toutes les filles, je dis qu'il faut garder en vie ses rêves, avoir confiance et croire en soi, et que nous les encourageons.
    Félicitations, Monica! Nous t'aimons.

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires

    Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires.
    Plus de 3 millions de Canadiens, y compris 600 000 enfants, souffrent du problème de santé que sont les allergies alimentaires. Les personnes allergiques n'ont pas le choix. Leurs allergies constituent un trouble de santé chronique et incurable qui entraîne pour elles des difficultés de taille. Les réactions allergiques sont imprévisibles et potentiellement mortelles.
    Cela dit, la situation n'est pas sans espoir. Grâce à des organismes comme Allergies alimentaires Canada, de grands progrès ont été réalisés pour informer la population, dont la moitié sera touchée de près ou de loin par une allergie alimentaire, et pour améliorer la vie des familles qui sont directement concernées. Je tiens à saluer les parents, les grands-parents, les soignants, les entraîneurs, les éducateurs et les organismes sans but lucratif qui travaillent sans relâche pour améliorer la qualité de vie de ceux qui souffrent d'allergies alimentaires.

Le Jour de l'arrivée des Indiens

    Monsieur le Président, le Jour de l'arrivée des Indiens est célébré à diverses dates au mois de mai dans de nombreux pays, dont le Guyana, Trinité‑et‑Tobago, la Jamaïque, la Grenade, les Fidji, Maurice, le Suriname, et bien d'autres, pour commémorer l'arrivée, sur leurs territoires respectifs, des premiers ouvriers du sous-continent indien engagés à long terme par les autorités coloniales européennes de l'époque.
    La semaine dernière, une conférence internationale sur l'engagisme a été organisée aux Fidji par le Global Girmit Institute. Des Canadiens originaires de tous ces pays continuent de célébrer ce jour. Ils travaillent fort pour préserver leur histoire, leur culture et leur patrimoine, ce qui est également bénéfique pour les générations futures de Canadiens.
    J'aimerais saisir cette occasion pour souligner les contributions de ces Canadiens au développement socioéconomique de notre pays ainsi qu'au renforcement de notre tissu social riche et multiculturel.

[Français]

Jean‑Pierre Gélinas

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Jean‑Pierre Gélinas, de Louiseville, qui a récemment reçu le prix Gaétan‑Blais.
    Ce grand bénévole s'est impliqué au sein d'une kyrielle d'organismes, dont le Club Optimiste de Louiseville, le Noël du Pauvre, les Chevaliers de Colomb, le Centre d'action bénévole de la MRC de Maskinongé, le baseball mineur, le Festival de la galette de sarrasin de Louiseville, la Maison du commis-voyageur, le Comité ZIP du lac Saint‑Pierre, l'Organisme de bassins versants des rivières du Loup et des Yamachiche, l'Office municipal d'habitation de Louiseville, et de nombreuses autres causes. Il est entre autres derrière la création de la soirée Hommage aux bénévoles.
    Décidément, M. Gélinas sait de quoi on parle lorsqu'on dit que l'œuvre bénévole change le monde. Je le remercie de donner sans compter. Je lui offre mes sincères félicitations pour son grand sens du dévouement. Ce sont les gens de cœur comme lui qui dynamisent la circonscription de Berthier—Maskinongé.

Le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada-Afrique

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada‑Afrique, que j'ai le privilège de coprésider avec la sénatrice Amina Gerba.
    Je profite de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui, au fil des ans, ont permis à notre association d'être active et présente ici et sur la scène internationale, y compris ses fondateurs, le regretté député Mauril Bélanger et la sénatrice à la retraite Raynell Andreychuk.
    Des rencontres avec les délégations africaines en visite au Canada, des visites bilatérales dans 34 pays africains et au Parlement panafricain, 31 rapports à la Chambre et au Sénat et de nombreuses activités d'apprentissage interculturelles ont ponctué les 20 ans de l'Association.

  (1405)  

[Traduction]

    J'invite tous les députés à venir célébrer le 20e anniversaire de l'Association parlementaire Canada‑Afrique et le Jour de l'Afrique ce jeudi, ici même, sur la Colline, avec la communauté africaine du Canada.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, le travail important que nous faisons en tant que députés n'est possible que grâce au soutien d'un personnel dévoué. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage à Sonja Hansen qui prendra sa retraite prochainement.
    Depuis qu'elle a commencé sa carrière sur la Colline, en 1979, elle a toujours été présente dans ces lieux, où elle est restée plus longtemps que nombre de députés, de leaders et de premiers ministres, et même plus longtemps que certains partis politiques. Depuis que j'ai été élue pour la première fois, j'ai eu la chance de bénéficier de son expérience et de son expertise. Son éthique de travail, sa recherche de l'excellence, et sa capacité d'accomplir n'importe quelle tâche rapidement et avec soin n'ont d'égal que sa prévenance et son sens de l'humour.
    Elle nous manquera énormément, mais je lui souhaite une retraite heureuse et en santé. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour remercier Sonja Hansen de ses décennies de services dévoués au Parlement et à la population canadienne.

Les Canadiens d'origine portugaise

    Monsieur le Président, le 13 mai 1953, il y a 70 ans, le premier bateau rempli de migrants portugais a atteint le Quai 21 à Halifax. Cette journée a marqué le début de ce qui allait devenir une immigration portugaise à grande échelle au Canada.
    Au cours des années et des décennies qui ont suivi, des dizaines de milliers de Portugais sont venus ici pour échapper à la pauvreté, à une dictature et aux guerres coloniales auxquelles ils ne voulaient pas participer. À ce jour, le nombre de Canadiens d'origine portugaise s'élève à environ 500 000. On retrouve des collectivités portugaises aux quatre coins du Canada et plus de 125 clubs sociaux portugais. Des bénévoles de la communauté travaillent sans relâche pour promouvoir la langue, la culture et les traditions portugaises.
    On retrouve des leaders canadiens d'origine portugaise dans tous les secteurs de notre vie économique, politique et sociale. L'allée des célébrités portugaises met en avant les réalisations exceptionnelles de leaders canadiens d'origine portugaise. La fin de semaine dernière, on y en a ajouté quatre: Jack Oliveira, Jose Carlos Teixeira, Ema Dantas et Antonio De Sousa.
    À l'instar de tous les leaders portugais, ils représentent une source d'inspiration non seulement pour la communauté portugaise, mais aussi pour tous les Canadiens. Parabéns à la communauté. Je lui souhaite encore 70 années de succès.

Dave Kerwin

    Monsieur le Président, le 6 février de cette année, Newmarket a perdu un véritable bâtisseur communautaire. Dave Kerwin était profondément attaché à sa collectivité. Il a consacré sa vie au service de la ville où il vivait au fil des 39 années qu'il a passées au conseil municipal de Newmarket.
    Sa passion pour les arts, son soutien à la rénovation de l'ancien hôtel de ville et son soutien à l'organisme Visual and Performing Arts Newmarket ne sont que quelques-unes de ses remarquables contributions. Nous nous souviendrons toujours du sourire de Dave et de l'intérêt sincère qu'il portait aux personnes qu'il côtoyait. Grâce à sa passion et à son dévouement à l'égard de Newmarket, Dave a contribué à faire de la ville ce qu'elle est aujourd'hui.
    Cet homme remarquable nous manquera, mais nous n'avons pas besoin d'aller bien loin dans notre ville pour trouver des souvenirs des contributions qu'il a apportées à la population et à cette ville qui nous est chère. Il laissera une empreinte dans l'histoire de Newmarket en tant que bâtisseur de la communauté, ami et père de famille aimant.

Le logement

    Monsieur le Président, le Canada est en pleine crise du logement, mais le gouvernement refuse de l'admettre. Il ne se bâtit pas assez de maisons et celles qui sont bâties sont plus inaccessibles que jamais. C'est toute une génération de jeunes qui ont l'impression qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison.
    Depuis 2015, les paiements d'hypothèque et les loyers ont doublé et la mise de fonds requise pour acheter une première maison a elle aussi doublé. Dans certaines régions, comme à Orillia, les prix ont augmenté de près de 300 %. Les prévisions indiquent qu'il se bâtira moins de maisons cette année que l'année dernière. C'est d'ailleurs au Canada qu'il y a le moins de maisons par 1 000 habitants de tout le G7. L'approche du gouvernement regorge de beaux discours, mais donne très peu de résultats.
    Que propose le gouvernement? Un tout nouveau compte d'épargne dans lequel les gens devront déposer de l'argent pendant cinq ans pour être en mesure de s'en prévaloir pleinement. Le gouvernement soutient maintenant les institutions bancaires qui veulent prolonger unilatéralement l'amortissement bien au-delà des 40 ans. Cela maintiendra les prix à leur niveau actuel, soit hors de portée pour bien des jeunes Canadiens. Le gouvernement doit admettre l'existence de la crise du logement et se concentrer sur les résultats.

  (1410)  

Taïwan

    Monsieur le Président, ces deux dernières années, le monde a connu une crise sans précédent, la pandémie de COVID‑19. Je suis heureuse de souligner que Taïwan est l'un des rares pays du monde qui aient réussi à endiguer la propagation du coronavirus.
    Malheureusement, malgré ses efforts, Taïwan ne peut toujours pas participer pleinement à l'Assemblée mondiale de la santé. En tant que membre responsable de la communauté internationale, Taïwan s'est toujours engagée à promouvoir la santé publique et contribue largement aux efforts de la communauté internationale pour maîtriser et prévenir la propagation des maladies infectieuses. L'expérience et l'expertise de Taïwan pour lutter contre la pandémie auraient pu s'avérer très utiles pour d'autres pays, notamment ceux de la région.
    Le retour de Taïwan au sein de l'Assemblée mondiale de la santé profiterait non seulement à ses citoyens, mais aussi à l'économie mondiale. Il est temps de concentrer nos efforts sur ce qui compte vraiment: assurer la santé et le bien-être de tous, sans distinction de nationalité ou d'allégeance politique, et permettre à Taïwan de se joindre à l'Organisation mondiale de la santé.

La Semaine nationale de la police

    Monsieur le Président, la Semaine nationale de la police s'amorce sur une réalité troublante: neuf policiers ont été tués au Canada depuis septembre. Dans ce contexte, je ne peux m'empêcher de réfléchir à la signification profonde du thème de cette année « Engagé à servir ». C'est, précisément le serment que les policiers prêtent avec fierté, soit de servir en dépit du danger. Les attentes, les espoirs et la confiance de la collectivité sont exprimés dans ces trois simples mots.
    J'ai récemment retrouvé mon enseigne et mon uniforme et je me suis rappelé avec un brin de nostalgie mes 35 années de service à titre de policier en songeant que j'ai eu le privilège de servir ma collectivité avec un groupe formidable de collègues qui étaient tout aussi déterminés que moi à bien servir leurs concitoyens. Je garde entre autres le souvenir de la camaraderie, du sentiment d'être utile, du sens du devoir indéfectible et de l'honneur de jouir de la confiance du public. Néanmoins, le plus important, c'était de savoir que notre travail a un effet positif sur la vie des gens et que nous répondions à l'appel lorsque nos concitoyens en avaient le plus besoin.
    Cette semaine, rendons hommage aux policiers qui donnent une lueur d'espoir et qui se sont engagés à faire respecter la loi d'une main ferme.

Le chef du Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, nous sommes à l'heure des solutions.
    Le chef conservateur défend le bon sens des gens ordinaires, unis pour notre patrie commune: le Canada. Comment nous redonnera-t-il un pays qui fonctionne pour les travailleurs? Il fera baisser les prix en mettant fin aux déficits inflationnistes et en supprimant la taxe sur le carbone applicable au chauffage, à l'essence et à l'épicerie; il permettra aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie en réduisant les impôts et les mesures de récupération pour récompenser l'ardeur au travail; il veillera à ce qu'il y ait des maisons que les travailleurs peuvent s'offrir en nous débarrassant des obstacles et en rendant disponibles des terrains pour la construction; il rétablira la sécurité en mettant fin à la remise en liberté répétée des récidivistes violents; il libérera le pays de l'ingérence étrangère et de la censure imposée par un gouvernement soi-disant conscientisé.
    L'heure est aux solutions.

Orléans

     Monsieur le Président, ce fut une fin de semaine fort occupée. J'ai eu le plaisir de participer à l'activité du thé d'honneur à l'occasion de la fête des Mères. L'activité s'est déroulée samedi et elle était organisée par mes collègues du club Rotary d'Orléans. Cet événement hautement symbolique avait pour but de rendre hommage aux femmes qui jouent un rôle important dans notre vie.

[Français]

    Je leur souhaite une bonne fête des Mères.

[Traduction]

     Par ailleurs, l'été est à nos portes. Cela signifie qu'il est temps de jardiner, de faire pousser fleurs et légumes, et plus encore. J'ai eu le plaisir de me joindre à l'équipe fantastique de la ferme communautaire Alimentation juste, un organisme de ma collectivité, pour procéder à l'ouverture officielle de sa nouvelle serre et de son nouveau pavillon. Bâties grâce à un investissement du Fonds canadien de revitalisation des communautés, ces nouvelles installations dont l'organisme avait grandement besoin permettront à celui-ci d'accueillir chaque semaine un marché de producteurs locaux.

Le VIH-sida

    Monsieur le Président, en tant que gai d'un certain âge, la lutte contre le VIH‑sida sera toujours particulièrement importante pour moi, quoique cette maladie touche désormais autant les consommateurs de drogue injectable et les Autochtones que les homosexuels. En 2016, le gouvernement a adopté la stratégie du Programme commun coparrainé des Nations unies sur le VIH et le sida pour éliminer cette maladie. Nous savons quoi faire.
    D'autres pays font des progrès rapides. En Australie, de 2020 à 2022, le nombre de nouveau cas a chuté de 39 %, et le pays prévoit éradiquer le sida d'ici 2030. À l'inverse, le nombre de cas au Canada a augmenté pour une 6e année consécutive, avec une hausse de 26 % au cours de la même période. Le gouvernement avait promis de faire la bonne chose, mais il n'a pas fait d'investissements dans le dépistage et le traitement en milieu communautaire, des investissements qui coûteraient moins de 100 millions de dollars par année, mais qui sont cruciaux pour atteindre cet objectif.
    Le budget de 2023 ne prévoit aucun argent frais pour éliminer le VIH. Il continue plutôt la période de stagnation du financement qui a commencé en 2008. Qu'attend donc le gouvernement pour faire quelque chose? C'est maintenant qu'il faut agir. Si nous agissons, nous pourrons éradiquer le VIH et le sida au pays.

  (1415)  

[Français]

Jean‑Claude Beauchemin

     Monsieur le Président, je suis extrêmement honoré aujourd'hui de parler d'un des très grands patriotes de l'Abitibi—Témiscamingue, qui sera honoré, en cette fin de semaine de la Journée nationale des patriotes, par la Société nationale des Québécois et des Québécoises de l'Abitibi‑Témiscamingue et du Nord‑du‑Québec. Il s'agit de M. Jean‑Claude Beauchemin. Maire de Granada, puis maire de Rouyn‑Noranda, Jean‑Claude Beauchemin a toujours été animé par la volonté d'aider les moins nantis.
    Il a été le fondateur du centre de réadaptation La Maison, qui venait en aide aux personnes vivant avec un handicap physique ou un trouble envahissant du développement. Son travail auprès de la jeunesse mérite aussi d'être souligné, notamment la création de la maison des jeunes La Soupape et de la commission jeunesse municipale de Rouyn‑Noranda, à laquelle j'ai participé. C'est sans oublier son engagement culturel, qui a permis à Rouyn‑Noranda de devenir la capitale culturelle qu'elle est aujourd'hui grâce à la création de nombreux festivals sous son règne.
    M. Beauchemin a passé sa vie à placer l'une après l'autre les pierres du pays du Québec comme conseiller politique des premiers ministres MM. Jacques Parizeau et de Bernard Landry.
    J'aimerais dire à Jean‑Claude que l'Abitibi‑Témiscamingue, sa patrie, le reconnaîtra éternellement comme l'un de ses plus grands patriotes. Je lui fais la promesse personnelle que je continuerai longtemps, tout comme lui je l'espère, à construire l'avènement de notre futur pays, le Québec.

[Traduction]

Les passeports

    Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens ont été choqués et déçus par les libéraux. Le ministre de l'Immigration a annoncé l'arrivée d'un nouveau passeport canadien, qui est loin de représenter une source d'inspiration.
    Les libéraux ont éliminé une image emblématique de la crête de Vimy, qui représente vraiment un événement marquant de notre histoire, et ils l'ont remplacée par un écureuil mangeant une noix.
    Au lieu du courage, de la persévérance et de l'espoir qui ont inspiré notre pays et qui étaient représentés par l'image de Terry Fox, les libéraux ont choisi l'image d'un jeune garçon qui ressemble étrangement à l'actuel premier ministre dans son enfance en train de sauter dans le lac Harrington.
    Pour montrer le véritable engagement du gouvernement actuel à l'égard du féminisme, les libéraux ont remplacé Nellie McClung, une pionnière de la défense des droits des femmes, par une photo montrant un homme avec une brouette.
    Les pages de notre passeport devraient raconter l'histoire du Canada telle qu'elle s'est déroulée et non proclamer des vertus chères aux libéraux.
    J'espère que le bon sens prévaudra au sein de la coalition néo-démocrate—libérale. Le gouvernement doit faire marche arrière en remettant dans notre passeport les éléments symboliques qui unissent notre pays.

Le conseil des maires sur le transport régional

    Monsieur le Président, nous accueillons aujourd’hui les maires du Grand Vancouver, qui sont ici en tant que membres du conseil des maires sur le transport régional, pour discuter des transports en commun, de l’appui que notre gouvernement a fourni et des lacunes importantes qui restent à combler.
    En tant qu’ancien directeur des communications de TransLink, l’agence de transport du Grand Vancouver, j’ai vu les avantages de la planification municipale et de la fonction de planification que TransLink offre pour les grandes routes et les transports en commun.
    Dans Fleetwood—Port Kells et dans l’ensemble de Surrey, le partenariat municipal, provincial et fédéral harmonise la planification de l’utilisation des terres et des transports avec les projets résidentiels, surtout le long de la nouvelle ligne du SkyTrain qui traversera notre circonscription et qui est construite grâce à une importante contribution fédérale. Tout cela pour que nos citoyens aient accès à des transports en commun de grande qualité à proximité de leur lieu de résidence.
    Nos discussions avec les maires seront importantes. Grâce à une bonne planification régionale, nous assurerons la commodité du réseau de transport et le maintien de la qualité des milieux de vie alors que l’un des meilleurs systèmes de transports en commun d’Amérique du Nord se tourne résolument vers l'avenir.
    Avant de passer aux questions orales, j’aimerais avoir l’attention des députés.
    Nous venons tout juste de terminer la période réservée aux déclarations de députés, qui permet aux députés de raconter ce qui se passe dans leur circonscription. Les propos tenus sont parfois heureux et parfois tristes. Il arrive parfois que quelqu'un rie pendant qu'un député raconte quelque chose de triste parce que le quelqu'un en question n’écoute pas. Je suis certain que cela n’est pas fait intentionnellement dans le but de blesser qui que ce soit. Parfois, nous entendons parler pendant que quelqu’un transmet de bonnes nouvelles.
    Je veux que tout le monde prête attention et écoute pendant la période des déclarations de députés. Ces déclarations sont vraiment importantes pour chacun d’entre nous et pour les gens à la maison. Par conséquent, pour le reste de la session, pendant la période des déclarations, je vous demande d'écouter et d'être respectueux.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, avec l'actuel gouvernement, il est parfois difficile de savoir s'il faut rire ou pleurer face à la manière dont il dépense l'argent. Dans son énoncé de l'automne, la ministre a dit que l'équilibre budgétaire serait atteint en 2028. Dans le budget, elle a dit qu'il ne le serait jamais. Quelques semaines avant le dépôt du budget, la ministre a déclaré que les dépenses déficitaires attisent l'inflation et la hausse des taux d'intérêt; elle a ensuite ajouté 60 milliards de dollars de dépenses pour attiser cette flambée inflationniste, ce qui représente 4 200 $ pour chaque famille canadienne. Pourquoi la ministre ne cesse-t-elle pas d'accabler les vaillants Canadiens en faisant disparaître les taxes inflationnistes et les déficits qu'ils doivent rembourser?
    Monsieur le Président, les conservateurs persistent à rabaisser le Canada et l'économie canadienne, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au Canada et nous savons que le Canada affiche le meilleur rendement économique de tous les pays du G7. En voici des preuves.
    Après le dépôt du budget, S&P a maintenu notre cote de crédit. Le Canada est ainsi l'un des trois seuls pays du G7 à s'être vu accorder une cote de crédit AAA...
    Le chef de l'opposition a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre elle-même a dit à l'automne qu'elle allait équilibrer le budget en 2028, mais dans ce budget, elle a dit qu'elle n'allait jamais l'équilibrer. Des semaines avant le budget, elle a dit que le déficit mettait de l'huile sur le feu inflationniste. Elle a ajouté 60 autres milliards de dollars. Cela veut dire 4 200 $ pour chaque famille canadienne.
    Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour les volte-face et l'incompétence de cette ministre?
    Monsieur le Président, c'est important de citer les données et de comprendre que le Canada est le pays du G7 qui a l'économie la plus forte. Je vais citer des faits pour démontrer cela. Par exemple, la croissance économique de notre pays dans le premier trimestre de cette année était de 2,4 %. Maintenant, le Canada a récupéré 129 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que c'est environ 115 % aux États‑Unis.
    Monsieur le Président, on voit que la ministre et le premier ministre sont totalement déconnectés de la réalité quotidienne de M. et Mme Tout-le-Monde. On comprend pourquoi elle a quitté le pays et elle évite les questions depuis la présentation de son budget très impopulaire. Elle est dans les universités américaines au lieu d'aller parler au vrai monde ici, au Canada. En fait, c'est elle qui avait avoué que les déficits alimentaient l'inflation et qu'elle allait mettre en place une règle pour économiser un dollar pour chaque dollar dépensé.
    Où se trouve cette promesse d'agir dans leur budget?
    Monsieur le Président, la semaine passée, j'étais très fière d'être au Japon à la réunion des ministres des Finances du G7. C'est important pour les Canadiens de comprendre que peut-être que les conservateurs pensent que la ministre des Finances du Canada ne doit pas être aux réunions à l'international. Si c'est ce que les conservateurs pensent, ils doivent dire la vérité aux Canadiens.
    En ce qui concerne l'économie canadienne, nous avons l'économie la plus forte dans le G7 grâce au travail des Canadiens et de notre gouvernement.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, il est vraiment impressionnant que la vice-première ministre et le premier ministre participent à de très importantes réunions au Japon et aux États‑Unis avec des personnalités très importantes du monde entier. Quant à nous, nous parlons aux gens ordinaires, ici au Canada, qui n'arrivent pas à payer leurs factures. Une personne sur cinq saute des repas à cause de l'augmentation du prix des aliments due à la taxe sur le carbone; 1,5 million de personnes ont recours aux banques alimentaires, et certaines demandent l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. La ministre admet que les déficits sont à l'origine de cette inflation, mais elle en a rajouté pour 60 milliards de dollars. Pourquoi continue-t-elle à faire grimper les prix tandis qu'elle voyage à l'étranger?

  (1425)  

    Monsieur le Président, soyons vraiment clairs au sujet de ce que les conservateurs insinuent. Aujourd'hui, les conservateurs tentent d'insinuer qu'il y a quelque chose d'élitiste, quelque chose qui va à l'encontre des intérêts des Canadiens ordinaires dans le fait que les dirigeants du Canada participent aux réunions du G7. Je voudrais demander aux Canadiens s'ils pensent qu'il est anormal que le premier ministre se rende à une réunion avec le président des États‑Unis, le premier ministre du Royaume‑Uni et le premier ministre du Japon.
    Monsieur le Président, non, nous aimerions simplement que le premier ministre se souvienne que les personnes en chair et en os, les gens ordinaires qui paient les factures vivent ici même au Canada. Les libéraux oublient ces personnes quand ils font des voyages de luxe partout dans le monde. Quand la vice-première ministre prononce des discours dans de prestigieuses universités américaines, elle oublie les gens qui paient 12 % de plus pour leur nourriture à cause de sa taxe sur le carbone. Elle oublie aussi les 90 % de jeunes qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison parce que ses déficits ont fait grimper considérablement les taux d'intérêt, ainsi que les aînés qui ne peuvent pas remplir leur réfrigérateur parce que les aliments coûtent maintenant trop cher.
    Pourquoi son premier ministre et elle ne reviennent-ils pas au Canada pour défendre les intérêts des travailleurs canadiens?
    Monsieur le Président, quelqu'un qui vit dans une immense résidence fournie par le gouvernement, avec un chef et un chauffeur, et dont le salaire est payé à même les deniers publics depuis le début de sa vie professionnelle ne devrait pas laisser entendre que le gouvernement agit à l'encontre des intérêts des Canadiens quand ses membres assistent aux réunions du G7. Nous sommes fiers de représenter le Canada à la principale table du monde, et c'est ce que nous continuerons de faire.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le premier ministre continue de s'enliser dans les sables mouvants de l'ingérence chinoise.
    Quel geste concret décide-t-il de poser? Est-ce qu'il lance la commission d'enquête publique et indépendante que tout le monde demande? Non. Est-ce qu'il reprend les propositions du Bloc québécois, qui incluent entre autres un bureau d'enquête permanent? Non plus. Il fait quoi? Il déclenche des élections partielles.
    Chaque jour, depuis des mois, on parle de la Chine, qui s'ingère dans nos élections. Avant de poser un seul geste pour contrer l'ingérence, il déclenche des élections. Est-ce que c'est une blague?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la question de l'ingérence étrangère.
    Pour protéger nous institutions démocratiques, nous avons créé des groupes d'experts indépendants, qui fonctionnent bien, au cours des deux dernières élections. Maintenant, nous avons très hâte de recevoir les recommandations de M. Johnston, un ancien gouverneur général qui a été nommé par un premier ministre conservateur.
    Avec ces recommandations et avec toutes les autres initiatives que nous avions déjà mises en place, nous pouvons continuer de protéger toutes nos institutions démocratiques.
    Monsieur le Président, en déclenchant maintenant des élections partielles qui auraient bien pu se tenir à l'automne, le premier ministre prouve que, pour lui, l'urgence n'est pas de contrer l'ingérence chinoise dans notre démocratie, d'enquêter sur les récentes élections, de protéger les prochaines élections et d'assurer la confiance de la population dans notre démocratie. Pour lui, l'urgence est de mesurer le prix politique à payer auprès des électeurs pour son inaction très médiatisée dans le dossier de l'ingérence chinoise.
    Pourquoi le premier ministre est-il encore une fois incapable de placer les intérêts de la démocratie au-dessus de ceux du Parti libéral?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que notre gouvernement va faire.
    Nous allons veiller à ce que l'intérêt public soit toujours protégé. Nous sommes un gouvernement qui a agi de façon concrète pour contrer l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.
    J'ai les mêmes inquiétudes que mon honorable collègue quant à la nécessité de s'assurer que les élections partielles vont, elles aussi, comme les élections de 2019 et 2021, être protégées contre l'ingérence étrangère. Nous avons mis sur pied des mesures et nous allons continuer de les appliquer rigoureusement.

  (1430)  

[Traduction]

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, 2 500 emplois sont en jeu dans la région de Windsor parce que le gouvernement libéral n'a pas donné suite aux engagements qu'il avait pris pour garantir que la construction de l'usine de batteries de NextStar, du constructeur automobile Stellantis, soit menée à bien. Nous savons déjà que le maire de Windsor a tiré la sonnette d'alarme et écrit directement au gouvernement. De plus, les syndicats sont très inquiets.
    Puisque tous les autres ordres de gouvernement ont fait leur devoir, quand le gouvernement libéral tiendra‑t‑il ses promesses, veillera-t-il à la construction de cette usine et protégera-t-il ces emplois?
    Monsieur le Président, le gouvernement est favorable à la création d'emplois bien rémunérés dans le secteur de l'automobile, et il l'a prouvé à maintes reprises. Il l'a prouvé lorsqu'il s'est battu pour conclure une entente qui protégeait notre secteur automobile dans le cadre de l'ALENA. Il l'a démontré lorsqu'il s'est battu pour obtenir l'inclusion du Canada dans les mesures incitatives américaines pour les véhicules électriques, ce qui a protégé notre secteur automobile. Il l'a confirmé en faisant un investissement historique dans Volkswagen, ce qui positionne le secteur automobile pour l'avenir, et il le prouve encore à Windsor. Le gouvernement se bat pour conclure la meilleure entente pour le Canada, et nous en sommes fiers.

Le logement

    Monsieur le Président, cette réponse ne rassure guère les travailleurs de Windsor. Nous avons besoin qu'une entente soit conclue pour permettre la construction de cette usine.

[Français]

    Le prix des loyers a explosé partout au pays. Par exemple, dans la ville de Laval, le prix pour un appartement de deux chambres est maintenant de 2 000 $. C'est une hausse massive de 26 % en un an. C'est clair que ce gouvernement ne reconnaît pas l'impact de cette crise dans la vie de M. et Mme Tout-le-Monde.
    Est-ce que les libéraux vont finalement agir pour régler cette crise et aider les gens avec leur loyer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous comprenons l'importance d'être là pour les locataires vulnérables. C'est pourquoi le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour le logement, une mesure révolutionnaire qui donne de l'argent directement aux locataires et qui les accompagne lorsqu'ils déménagent d'un logement à un autre. Nous avons ajouté un supplément à cette allocation. Nous serons là pour les locataires. Nous continuerons de construire des logements locatifs abordables partout au pays et nous serons toujours là pour les locataires vulnérables.

L'innovation, les sciences et l'industrie

    Monsieur le Président, la semaine dernière, c'est-à-dire il y a moins d'une semaine, le premier ministre s'est époumoné à propos du projet de Stellantis et, six jours plus tard, nous apprenons que la construction de cette installation de 5 milliards de dollars a été interrompue en raison de son incompétence. Il en va de même pour l'oléoduc Trans Mountain, dont les coûts sont trois fois plus élevés que prévu, qui est en retard de plusieurs années et qui n'est toujours pas achevé.
    Tout ce que fait le premier ministre, c'est empêtrer notre industrie dans de la paperasse, la grever d'impôts et faire preuve d'une incompétence totale. Comment se fait-il qu'il n'arrive jamais à obtenir de résultats pour le Canada en ce qui concerne l'emploi, les chèques de paie et l'industrie?
    Monsieur le Président, cette question venant d'un chef et d'un parti qui s'opposent à l'investissement historique et évolutif du gouvernement dans Volkswagen est franchement ridicule. Je vais dire à la Chambre qui sont ceux qui n'ont pas réussi à faire construire l'oléoduc Trans Mountain: ce sont les députés d'en face. Je vais dire à la Chambre quel gouvernement va faire construire cet oléoduc: c'est notre gouvernement qui va faire le travail, comme il l'a fait pour l'ALENA, comme il l'a fait pour Volkswagen et comme il le fera pour...
    Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, la plus grande transformation historique, ce sera l'arrivée des conservateurs qui remplaceront l'actuel gouvernement incompétent.
    Ma question s'adresse à la ministre des Finances, qui refuse de venir témoigner devant le comité des finances pendant deux heures pour répondre à de simples questions sur son budget bâclé. Elle a induit les Canadiens en erreur: elle a abandonné sa promesse de faire preuve d'une quelconque rigueur budgétaire en ajoutant 4 200 $ à la dette des ménages, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, et en contribuant à la flambée inflationniste qu'elle avait déjà lancée avec des dépenses de 60 milliards de dollars. Elle a passé plus de temps à se vanter de son budget au stade Fenway Park qu'à témoigner devant le comité des finances.
    Mettra-t-elle fin à ses dépenses inflationnistes et se mettra-t-elle au travail ou pense-t-elle que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je me réjouis vraiment à la perspective de témoigner devant le comité des finances demain, comme prévu. Bien sûr, les conservateurs devront mettre un terme à leurs petites crises de colère franchement puériles pour me donner la chance de témoigner, mais j'ai hâte de le faire parce que...
    Des voix: Oh, oh!
    Je demande le silence des deux côtés de la Chambre. Lorsqu'une personne répond à une question, je prie tous les députés de ne pas crier pour la faire taire. On dirait presque de l'intimidation dans une cour d'école.
    La vice-première ministre a la parole.
    Monsieur le Président, on pourrait dire que crier après une femme qui s'exprime à la Chambre, c'est une crise de colère puérile. On pourrait le dire, mais je me réjouis à la perspective de me présenter devant le comité demain, comme prévu.
    Monsieur le Président, les Canadiens sont reconnaissants que la ministre des Finances soit enfin revenue au Canada. Elle a déclaré: « L'inflation et la hausse des taux d'intérêt représentent un véritable défi pour beaucoup de gens. Cela signifie que [...] l'une de mes principales responsabilités [...] est d'éviter de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Ainsi, la responsabilité financière est très importante. » Tels étaient les propos de la ministre des Finances il y a tout juste neuf semaines. Or, elle ne peut pas se résoudre à répondre à des questions élémentaires pour expliquer pourquoi le budget est contraire à ces principes. Elle est allée se cacher et elle a essayé de prendre ses distances par rapport au gouvernement dont elle fait partie.
    Les Canadiens veulent savoir si elle répondra à la question. Dans le cas contraire, s'écartera-t-elle du chemin pour que les conservateurs puissent prendre les commandes?
    Monsieur le Président, le gouvernement ne laissera pas les conservateurs s'en tirer avec leurs tentatives ridicules et transparentes d'induire les Canadiens en erreur. Le fait est que la présence de ministres canadiens, et cette semaine celle du premier ministre, à une réunion du G7 fait partie du travail que nous accomplissons pour les Canadiens, et ils le savent.
    En ce qui concerne le budget, mes collègues savent-ils à qui je fais confiance pour évaluer notre responsabilité financière? Les agences de cotation, et l'agence S&P a réaffirmé notre cote AAA.

L'économie

    Monsieur le Président, je souhaite de nouveau à la ministre des Finances un bon retour au Canada, mais je tiens à rectifier les faits. À cause de ses folles dépenses, chaque famille canadienne paiera désormais 4 200 $ de plus par ménage. Le prix des logements a doublé. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record. Le Canada a accumulé des dettes plus rapidement que presque tout autre pays avancé, mais notre économie affiche un rendement inférieur à pratiquement tous nos homologues. De surcroît, on prévoit que, au cours des 30 prochaines années, le Canada connaîtra la plus faible croissance du PIB par habitant de toutes les économies avancées.
    Ce n'est pas à force de dépenser qu'on atteint la prospérité. Pourquoi la ministre continue-t-elle de répandre cette fausseté? Continuera-t-elle de se dérober aux questions ou s'écartera-t-elle simplement du chemin?
    Monsieur le Président, quand les conservateurs multiplient leurs attaques personnelles, nous savons qu'ils sont à court d'idées concrètes pour aider les Canadiens.
    En ce qui concerne l’offre de logements, nous sommes le parti qui a permis à un plus grand nombre de Canadiens d’avoir accès à un logement abordable et de réaliser leur rêve de devenir propriétaires grâce au compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d’une première habitation, une taxe de 1 % sur les biens immobiliers vacants appartenant à des personnes non résidentes et non canadiennes. Nous augmentons également l'offre de logements grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements.
    Or, les conservateurs votent contre toutes ces mesures, puis ils viennent ici et prétendent se soucier du sort des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens se demandent une chose: quand est-ce que ce gouvernement va être vraiment connecté avec les problèmes qui les préoccupent directement, et ce, tous les jours?
    Est-ce que, lorsqu'elle était au Japon, à Washington ou partout dans le monde, la ministre des Finances a pensé aux 1,5 million de Canadiens qui vont dans les comptoirs alimentaires? A-t-elle pensé aussi à une famille sur cinq qui doit réduire son budget pour se nourrir? On parle de biens essentiels. A-t-elle pensé aussi aux citoyens qui doivent payer, depuis huit ans sous ce gouvernement, deux fois plus cher leur loyer et leur hypothèque? Cela, c'est la réalité quotidienne des Canadiens.
    Quand le gouvernement va-t-il se connecter avec la réalité des Canadiens?
    Monsieur le Président, encore une fois, j'ai une question pour les conservateurs.
    Est-ce qu'ils pensent à une politique isolationniste pour le Canada? Est-ce qu'ils proposent que le Canada n'aille pas aux réunions du G7? Concernant Washington, est-ce que les conservateurs proposent que nous n'allions pas aux réunions à la Maison‑Blanche? Est-ce que c'est la politique des conservateurs?
    De notre côté de la Chambre, nous comprenons que le Canada existe dans une économie mondiale interconnectée et nous devons…

  (1440)  

    L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, peut-être que la ministre des Finances a la mémoire courte.
    Il n'y a pas longtemps, quelques mois à peine, au mois de novembre dernier, elle était toute fière de déposer la mise à jour économique dans laquelle elle disait voir la lumière au bout du tunnel et avoir une cible pour le retour à l'équilibre budgétaire. Ça, c'était en novembre.
    Il y a un mois à peine, quand elle a déposé son budget, c'était zéro. Il n'y avait aucun retour à l'équilibre budgétaire. Pire que cela, il y a deux semaines, son parti lui a envoyé une claque en pleine face. En effet, son parti ne veut rien savoir du retour à l'équilibre budgétaire.
    La ministre des Finances, qui était si fière en novembre de dire que nous étions de retour à l'équilibre budgétaire…
    L'honorable vice-première ministre a la parole.
    Monsieur le Président, il y a une grande différence entre notre gouvernement et les conservateurs. Voici la différence. Oui, nous sommes fiers du Canada et nous sommes fiers de l'économie canadienne. Concernant la fiscalité, je veux souligner que l'agence S&P a réitéré la cote de crédit AAA du Canada après le dépôt de notre budget.
    Je pense que les Canadiens sont assez intelligents pour croire S&P plutôt que la rhétorique anti-canadienne des conservateurs.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que, dans le dossier de la Century Initiative, le Bloc fait peur au monde.
    Ce qui inquiète le monde, ce n'est pas le Bloc, c'est le gouvernement. C'est un gouvernement qui fait ses calculs sur les seuils d'immigration sans tenir compte de notre capacité d'accueil en matière de logement, de soins de santé, de services de garde, de système scolaire ou de francisation. C'est sur tout cela que l'augmentation unilatérale des seuils exerce une pression trop forte.
    Le gouvernement va-t-il reconnaître qu'une cible de 500 000 nouveaux arrivants par année, c'est trop?
    Monsieur le Président, si le Bloc québécois veut savoir comment protéger le poids démographique du Québec, je l'invite à lire l'Accord Canada‑Québec, qui fonctionne depuis trois décennies. S'il veut connaître notre plan pour renverser le déclin du français, je vais l'inviter à lire le nouveau plan d'action pour les langues officielles. S'il veut connaître notre plan pour soutenir les communautés francophones partout au Canada, il faut qu'il lise le communiqué de presse sur la façon dont on a atteint la cible de 4,4 % d'immigration francophone.
    Il suffit de chercher sur Google.
    Monsieur le Président, j'invite ma collègue à réécrire tout cela. L'immigration est une richesse, pas seulement économique, c'est une richesse humaine. Elle contribue à nous redéfinir, à revoir notre façon de vivre ensemble. Elle nous donna accès à de nouvelles idées et à de nouvelles perspectives. Cependant, pour que l'immigration réussisse, il faut qu'il y ait intégration.
    Avec une cible de 500 000 immigrants pour 2025, le fédéral est même d'avance sur la Century Initiative, et, à ce train, il devancerait les 100 millions d'habitants d'ici 2100. C'est impossible pour le Québec de maintenir son poids politique ou de franciser et d'intégrer tous les nouveaux arrivants.
    Le ministre va-t-il revoir à la baisse ses seuils d'immigration?
    Monsieur le Président, je crois que le Bloc québécois croit que le gouvernement possède une boule de cristal.
    En ce qui concerne nos plans sur les seuils d'immigration, ceux-ci portent sur les trois prochaines années, et non sur les 75 prochaines années.
    Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été très clair. Il prend la décision en fonction de ce qu'il croit être la meilleure politique d'immigration pour le Canada, et ce, en fonction des besoins et de la capacité du Québec et du Canada.
    Nous allons toujours être là pour accueillir les immigrants.
    Monsieur le Président, il faut bien les accueillir. En immigration, les libéraux se drapent dans la vertu et les beaux sentiments. Ils parlent de société d'accueil, de recevoir des millions de nouveaux arrivants, mais ceux qui sont ici sont souvent oubliés et ils subissent des délais inhumains.
    La Presse nous apprend qu'une demande de documents qui devrait prendre 20 jours a pris un an. La Presse nous apprend aussi qu'un père de famille ne peut aller au chevet de son fils malade faute d'un titre de voyage pour réfugié. C'est tragique.
    Plutôt que d'augmenter les seuils de façon astronomique, que va faire le ministre pour raccourcir les délais de traitement qui sont inhumains dans son propre ministère?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je suis fière de répondre à la question. Soyons très clairs. Nous avons réalisé des progrès importants dans la réduction des arrérages et dans l'amélioration des services offerts à nos clients. Regardons les chiffres. Nous avons réduit cela de plus d'un demi-million. Nous avons finalisé 5,2 millions de demandes l'année dernière, soit deux fois plus qu'en 2021.
    Nous plaçons la barre très haut lorsqu'il s'agit de fournir des services de qualité au Canada.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, il y a un an, la ministre des Finances a affirmé qu'elle avait une limite à ne pas franchir. Elle a dit: « [...] nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette [sur le] PIB continue de diminuer [...] Les dettes contractées [pendant la pandémie] doivent être remboursées [...] C’est notre cible budgétaire. Nous ne la manquerons pas. » Qu'est-il arrivé à cette cible? Le gouvernement a augmenté la dette de 4 200 $ par famille canadienne. Cette année, notre ratio de la dette sur le PIB va augmenter et, désormais, les déficits semblent perpétuels.
    La ministre des Finances regrette-t-elle d'avoir fait cette promesse immuable aux Canadiens?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la dette du Canada et le ratio de la dette par rapport au PIB, je me permets de citer quelqu'un en qui tous les députés devraient tous avoir confiance, le directeur parlementaire du budget. Il y a quelques semaines, il a déclaré au comité des finances: « Le Canada se compare très favorablement aux autres pays du G7 pour ce qui est du ratio de la dette nette au PIB. » Par ailleurs, lors de son témoignage, il a mentionné une conversation qu'il avait eue avec un représentant de Moody's, qui lui avait dit que le Canada devrait être « très content parce que c'est très bas comparé aux normes européennes. » Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le directeur parlementaire du budget.
    Monsieur le Président, la ministre des Finances et le gouvernement n'ont pas un très bon bilan en fait de prévisions. Ils nous ont dit que les taux d'intérêt resteraient bas et que nous devions donc dépenser. Ils nous ont dit que la déflation était plus probable que l'inflation. Quand le taux d'inflation a commencé à grimper, ils nous ont dit que cela ne durerait qu'un temps. La ministre nous a assuré que l'économie continuerait de croître, mais celle-ci est maintenant au point mort. Les libéraux sont toujours en mode rattrapage et les Canadiens en paient le prix. Nous dépensons aujourd'hui autant en intérêts sur la dette que ce que nous versons aux provinces pour les soins de santé.
    Comment les Canadiens peuvent‑ils se permettre de continuer d'avoir un gouvernement libéral?
    Monsieur le Président, je vais dire aux députés qui paie le prix des politiques économiques conservatrices. Ce sont les plus vulnérables de la société qui paient le prix des mesures économiques soi-disant conservatrices.
    Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, 2,7 millions de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Le gouvernement a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir plus de 400 000 enfants de la pauvreté, et le Supplément de revenu garanti a aidé plus de 900 000 personnes âgées. Nous croyons à l'équilibre entre la compassion et la responsabilité financière, et c'est ce que...
    Des voix: Oh, oh!
    Si les députés des banquettes avant pouvaient avoir l'obligeance de donner l'exemple à ceux des banquettes arrière, je pense que les choses iraient probablement beaucoup mieux.
    La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
    Monsieur le Président, le budget inflationniste de la ministre des Finances coûte 4 200 $ à chaque famille canadienne. Pourtant, elle a dit: « [...] nous sommes absolument déterminés à faire en sorte que notre ratio de la dette [sur le] PIB continue de diminuer [...] Nous ne [...] manquerons pas [cette cible]. » La ministre des Finances sait bien que les déficits du gouvernement alimentent l'inflation, qu'ils font grimper les taux d'intérêt et qu'ils font augmenter le coût de la vie, mais elle persiste et signe.
    Je vais lui donner une autre chance aujourd'hui. La ministre des Finances va-t-elle enfin écouter ses propres conseils et réduire ces dépenses inflationnistes?
    Monsieur le Président, voici la question à laquelle les conservateurs doivent répondre. Ils doivent indiquer à la population canadienne où ils voudraient faire des compressions. Est-ce qu'ils sabreraient l'investissement de 200 milliards de dollars que nous avons fait dans le système de santé? J'espère bien que non parce que les Canadiens ont besoin du système de santé et qu'ils sont fiers que le gouvernement fédéral le soutienne. Les conservateurs sabreraient-ils l'investissement de 300 milliards de dollars que nous avons fait dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? Encore une fois, je pense que les conservateurs ont plutôt envie d'éliminer cela. J'espère bien que les conservateurs ne formeront jamais le gouvernement, car les familles canadiennes ont besoin de l'aide que nous leur offrons.

  (1450)  

Le logement

    Monsieur le Président, selon un rapport récent, Halifax est devenue la troisième ville la plus chère au pays pour ce qui est du coût des loyers. Elle a connu une augmentation du prix des loyers de 25 % en une année seulement, ce qui est gigantesque.
    De toute évidence, le gouvernement libéral a laissé tomber les locataires. Que va faire le gouvernement pour réduire le coût des loyers au pays?
    Monsieur le Président, nous savons que de plus en plus de Canadiens ont du mal à payer leur loyer.
    Bien que les questions de réglementation et de contrôle des loyers relèvent de la compétence des provinces, nous, les libéraux, nous croyons que nous devons tout faire pour soutenir les locataires. Ainsi, il faut accroître l'offre de logements locatifs abordables dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, mettre plus d'argent dans les poches des locataires vulnérables grâce à l'Allocation canadienne pour le logement et toujours lutter pour accroître le parc de logements dans l'ensemble du pays, en particulier en ce qui concerne les logements locatifs abordables, dans toutes les collectivités d'un océan à l'autre.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les anciennes combattantes se sentent invisibles. Le gouvernement libéral ne tient compte ni de leurs expériences, ni de leurs histoires ni de leurs souffrances. Pratiquement aucune recherche n'est financée sur les problèmes de santé des femmes militaires, notamment la santé mentale. Les néo-démocrates accueillent favorablement les lignes directrices sur le traitement de l'humeur et de l'anxiété annoncées récemment, mais ils estiment qu'il faut tenir compte des problèmes uniques des anciennes combattantes.
    Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à inclure les anciennes combattantes dans l'élaboration de ces lignes directrices, afin que les femmes qui ont courageusement servi notre pays puissent enfin être reconnues?
    Monsieur le Président, notre priorité est de veiller à ce que nos anciens combattants reçoivent le soutien dont ils ont besoin, et nous nous sommes engagés à effectuer une analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration de notre politique. Nous prenons la question très au sérieux, et c'est pourquoi nous avons créé le Bureau des femmes vétérans et vétérans LGBTQ2. C'est aussi pour cette raison que nous avons organisé le tout premier Forum des femmes vétérans en 2019 et que nous continuons de le tenir chaque année. Nous continuerons de veiller à ce que les anciennes combattantes soient traitées comme il se doit.

Les finances

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner une excellente nouvelle que nous avons reçue la semaine dernière, à savoir que le projet de loi C‑46 a reçu la sanction royale, ici, à la Chambre, après avoir fait l'objet d'une étude rapide, mais approfondie, au Sénat. La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle expliquer en quoi ce projet de loi viendra en aide aux citoyens de ma circonscription, Mississauga—Malton?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Mississauga—Malton de l'excellent travail qu'il accomplit pour ses concitoyens et pour tous les Canadiens.
     Il a tout à fait raison. La semaine dernière, le projet de loi C‑46 a reçu la sanction royale. C'est une bonne nouvelle pour les citoyens que représente le député, ainsi que pour ceux que représentent tous les députés sans exception. Le nouveau remboursement pour l'épicerie sera versé aux Canadiens vulnérables qui en ont le plus besoin, et un supplément de 2 milliards de dollars sera versé pour soutenir notre système de santé. Voilà ce que fait le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, la ministre des Finances ne répond pas aux questions. L'OCDE calcule que, sous sa supervision, le Canada sera l'économie avancée la moins performante de 2020 à 2030, et poursuivra ainsi jusqu'en 2060. Cela signifie que le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens ont diminué par rapport à ceux des habitants d'autres pays et continueront de diminuer. Tout cela parce que la ministre des Finances présente des budgets qui y vont fort sur les taxes, les dettes et les dépenses. Le budget libéral actuel ajoute des dépenses équivalant à 4 200 $ par famille canadienne. Quand la ministre des Finances abandonnera-t-elle son plan canadien vers le déclin pour épargner les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je ne sors pas d'une réalité virtuelle. Je suis ici, à la Chambre des communes, pour répondre volontiers aux questions qui me sont posées concernant la politique économique, laquelle produit des résultats pour les Canadiens et fait du Canada l'économie la plus forte du G7.
    Au lieu d'écouter le discours enflammé des conservateurs qui déforment la réalité, examinons les faits. Le Canada a une cote de crédit AAA. D'ailleurs, celle-ci a été confirmée par S&P après le dépôt de notre budget. Le Canada affiche la plus forte croissance économique et le ratio dette-PIB le plus faible...
    Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre des Finances prévoit dépenser 490 milliards de dollars dans le budget, mais elle refuse de se présenter au comité des finances pour répondre à des questions pendant deux heures. Le budget alourdirait la dette de chaque famille canadienne de 4 200 $. Le Canada est au cinquième rang en matière de dépenses gouvernementales et au troisième rang pour ce qui est de l'augmentation du ratio dette-PIB. Notre dette a augmenté plus rapidement que celle de presque tous les pays avancés. En novembre dernier, la ministre des Finances a promis de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2028. Or, les déficits prévus dans le budget à l'étude pourraient demeurer indéfiniment. Pourquoi a-t-elle brisé sa promesse?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je vais intervenir parce que cela n'a pas de sens. La ministre des Finances a dit qu'elle serait au comité demain. Je ne comprends donc pas pourquoi ils n'ont pas révisé leurs questions. Toutefois, j'aimerais demander, si on me le permet...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais demander au leader du gouvernement à la Chambre d'attendre un instant que les esprits se calment afin que nous puissions entendre sa réponse. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley veut entendre la réponse.
    Le leader du gouvernement peut reprendre son intervention du début.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la ministre des Finances comparaîtra demain. Il semble donc ridicule qu'elle doive continuellement répéter qu'elle sera là.
    Cependant, je veux revenir à la remise en question par l'opposition de la participation de la ministre des Finances d'un pays du G7 aux réunions du G7. Sa participation est peut-être due au fait que nous vivons dans une économie interreliée. À l'époque où les conservateurs se penchaient sur des questions comme le changement climatique, ils ont participé à des forums mondiaux pour s'attaquer aux mesures de lutte contre le changement climatique et empêcher d'autres pays de faire le nécessaire pour protéger notre planète. Nous parlons aux dirigeants d'autres pays parce que nous sommes conscients que nous vivons dans un monde interrelié.
    Monsieur le Président, nous souhaitons bon retour à la Chambre à la ministre des Finances. Par ailleurs, soyons bien clairs: nous réclamons à la ministre deux heures de son temps, ce qui représente 1 milliard de dollars la minute.
    Nous avons de vrais problèmes. Selon un rapport universitaire, le Canada se classe au troisième rang pour ce qui est de l'augmentation du ratio de la dette totale par rapport au PIB, ce qui explique qu'il affiche l'un des plus faibles taux de croissance du PIB. En fait, il est prévu que, dans l'avenir, le Canada figurera au dernier rang des pays de l'OCDE à ce chapitre. La ministre comparaîtra-t-elle enfin devant le comité des finances pendant deux heures pour expliquer pourquoi elle a rompu toutes ses promesses?
    Monsieur le Président, c'est classique: les conservateurs refusent de se contenter d'une réponse affirmative. La ministre des Finances comparaîtra devant le comité demain, à moins que les conservateurs ne fassent de l'obstruction.
    Parlons du bilan économique du gouvernement. Les conservateurs ont fait mention de l'OCDE...
    Des voix: Oh, oh!
    Je regrette d'interrompre de nouveau les échanges. Le niveau de bruit commence à monter, et j'ai du mal à entendre la réponse. Je suis certain que le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a lui aussi de la difficulté à entendre la réponse à sa question.
    Je demanderais à la ministre de la Famille de reprendre du début.
    Monsieur le Président, comme je le disais, c'est classique: les conservateurs refusent de se contenter d'une réponse affirmative. La ministre des Finances doit comparaître demain. Bien entendu, elle ne le fera que si les conservateurs arrêtent de faire de l'obstruction.
    Parlons du bilan économique du gouvernement. Mon collègue a fait mention de l'OCDE; toutefois, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, le Canada se classait au 17e rang en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants et lorsqu'ils ont quitté le pouvoir, en 2015, le Canada se classait au 24e rang. Ils ont dégringolé. Je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs.
    À l'heure actuelle, le Canada se classe au deuxième rang des pays de l'OCDE en ce qui concerne la réduction de la pauvreté chez les enfants.
    Monsieur le Président, c'est une excellente nouvelle. J'ai hâte d'accueillir la ministre des Finances pour une période de deux heures, comme on vient de le dire. C'est formidable.
    Nous n'avons toutefois pas hâte de voir la dette des Canadiens augmenter de 4 200 $ par famille en raison des dépenses mirobolantes prévues dans le budget libéral. Qu'obtiendront les Canadiens en échange de ces dépenses? De l'énergie qui coûte plus cher, un panier d'épicerie qui coûte plus cher et un niveau de vie qui a baissé.
    La ministre des Finances va-t-elle enfin comparaître devant le comité des finances pendant deux heures pour expliquer pourquoi la croissance économique du Canada devrait être inférieure à celle de la Lettonie, du Chili et...
    Des voix: Oh, oh!
    Je dois m'interposer à nouveau. Maintenant, j'ai de la difficulté à entendre la question.
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre. Lorsque j'interviens pour tenter de calmer le jeu, ce n'est pas censé être le signal pour en rajouter une couche. S'il vous plaît, calmez-vous tous.
    Le député de Northumberland—Peterborough-Sud peut reprendre sa question depuis le début afin qu'on puisse l'entendre. Voyons si nous y parviendrons.
    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir calmé cette crise de colère enfantine.
    Les dépenses mirobolantes prévues dans le budget libéral ne vont qu'endetter davantage les Canadiens. Chaque ménage va s'endetter de 4 200 $ par mois. Qu'est-ce que les Canadiens obtiennent en retour? Des coûts énergétiques et alimentaires plus élevés.
    Je vais répéter ma question une fois de plus. La ministre va-t-elle comparaître pendant deux heures devant le comité pour expliquer son piètre bilan économique?

  (1500)  

    Monsieur le Président, cela ne devrait pas trop nous déranger de ne pas pouvoir entendre la question des conservateurs. Il s'agit de la même question absurde à laquelle nous avons déjà répondu à maintes reprises. Je peux garantir à tous les députés que j'ai hâte de me présenter devant le comité des finances demain, car j'ai bien aimé les questions d'aujourd'hui.
    Pour ce qui est de savoir ce que la politique économique libérale procure aux Canadiens, la réponse est facile: des emplois, des emplois et encore des emplois. Le marché canadien n'a jamais été aussi solide. C'est tout ce qui compte pour les Canadiens qui ont du cœur à l’ouvrage.

[Français]

Les ressources naturelles

     Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Trans Mountain continue de faire couler beaucoup d'argent public. Il en siphonne à un rythme effrayant. Quand le gouvernement a acheté l'oléoduc de Kinder Morgan, il évaluait le coût d'agrandissement à 7,4 milliards de dollars. En 2020, il évaluait ce coût à 12,6 milliards de dollars, et, en 2022, il l'évaluait à 21,4 milliards de dollars. Aujourd'hui, ce coût est évalué à 30,9 milliards de dollars et Trans Mountain continue d'en réclamer.
    C'est quoi, la limite? Jusqu'où le fédéral va-t-il endetter la population aux seules fins d'écouler du pétrole sale?
    Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important d'obtenir un juste prix pour nos réseaux sur le marché international. Le gouvernement n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du projet. Un processus de désinvestissement sera lancé lorsque le projet sera plus avancé.
    Monsieur le Président, l'agrandissement de Trans Mountain à nos frais, ce n'est pas seulement un échec sur le plan économique, c'est une catastrophe écologique. Pour se refaire après avoir mis tant d'argent dans ce chantier, la société de la Couronne aura besoin d'en faire couler, du pétrole, beaucoup et longtemps. Trans Mountain s'attend à faire couler 890 000 barils de pétrole chaque jour après l'agrandissement.
    Cela va en prendre, des journées de pétrole pour rembourser une dette de 30,9 milliards de dollars, mais notre dette environnementale, qui va s'en occuper?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de notre plan industriel vert. C'est un plan qui est en train d'investir 120 milliards de dollars dans la transition verte. C'est une mesure historique qui va protéger le climat à l'international et qui va créer de bons emplois pour une génération de Canadiens.
    Nous sommes très fiers d'être le gouvernement qui est en train de faire cela.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a faussement affirmé que tous les postes de police soutenus par Pékin avaient été fermés. Voilà qu'il confirme que de nouveaux postes de police sont possiblement encore opérationnels en territoire canadien.
     Monsieur le ministre, les mots comptent. Le ministre fait preuve d'incompétence et continue d'induire la Chambre en erreur à propos de ce dossier crucial. Pourtant, il a tous les services du renseignement et de la sécurité à portée de main pour aller au fond des choses.
    Tout ce que je lui demande, c'est de nous donner un chiffre. Monsieur le ministre, ma question simple est la suivante: combien de postes de police soutenus par Pékin sont encore opérationnels dans notre pays?
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et employer un langage parlementaire, le plus possible. Ne dépassez pas la limite. Soyez courtois les uns envers les autres et suivez les règles.
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, à l'heure actuelle, j'espère que le député conservateur a entendu les réponses, car elles ont été cohérentes. La GRC a pris des mesures décisives et concrètes pour démanteler les activités d'ingérence étrangères liées à ces soi-disant postes de police. Elle va continuer de faire ce qu'il faut dans ce dossier.
    La question qui s'impose est plutôt la suivante: qu'ont fait les conservateurs pour lutter contre l'ingérence étrangère la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir? Ils n'ont rien fait, voilà la réponse. De notre côté, nous allons continuer d'accorder les fonds nécessaires aux autorités responsables afin de protéger nos institutions démocratiques.

[Français]

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à CTV News qu'il y avait un certain nombre de postes de police opérés par Pékin sur le territoire du Canada, même s'il a dit le contraire en comité parlementaire.
    Actuellement, on sait que le Service canadien du renseignement de sécurité a du renseignement. Il y a même le Safeguard Defenders de l'Espagne qui a fait un rapport pour confirmer qu'il y avait des postes de police chinois qui opéraient sur le territoire canadien.
    Ma question est simple: combien de postes de police opérés par Pékin opèrent actuellement au Canada?

  (1505)  

    Monsieur le Président, il faut écouter les réponses du gouvernement, y compris mes réponses au comité.
    J'ai dit que la GRC prenait des décisions en ce moment pour perturber les activités d'ingérence étrangère par rapport aux supposés postes de police. Maintenant, il faut continuer de mettre en place les pouvoirs pour protéger nos institutions démocratiques.
    C'est seulement les conservateurs qui font obstruction au progrès sur cet enjeu important.
    Monsieur le Président, je ne vois pas où les conservateurs ont fait de l'obstruction. Au contraire, nous sommes très proactifs dans le débat. Par contre, le ministre vient de répondre. Il dit que la GRC s'occupe de cela.
    La réponse est simple: actuellement, combien de postes de police opérés par Pékin opèrent au Canada?
    Monsieur le Président, appuyée des initiatives et des investissements du gouvernement fédéral, la GRC reste vigilante par rapport non seulement à l'ingérence étrangère, mais aussi à toutes les priorités relatives à la sécurité publique. Ce sont seulement les conservateurs qui continuent de faire de l'obstruction aux priorités du gouvernement sur la sécurité nationale. Il faut travailler ensemble pour protéger nos institutions démocratiques.
    C'est ça, la priorité de notre gouvernement.

Les transports

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé la plus importante acquisition d'autobus électriques en Amérique du Nord. Ce projet va permettre de mettre sur les routes du Québec, d'ici à 2027, plus de 1 229 autobus électriques assemblés à l'usine Nova Bus de Saint-Eustache.
    Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous expliquer comment ces investissements historiques amélioreront la vie des Québécois et contribueront à la transition du Canada vers une économie verte?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pontiac de sa question.
    Les Canadiens comptent sur le transport collectif pour se rendre là où ils doivent aller. C'est pourquoi notre gouvernement investit 780 millions de dollars pour mettre 1 229 nouveaux autobus électriques sur les routes du Québec.
    Cet investissement historique, en partenariat avec le gouvernement du Québec bien sûr, va réduire nos émissions de gaz à effet de serre, appuyer de bons emplois dans le domaine manufacturier au Québec et offrir aux Québécois et aux Québécoises un mode de transport moderne et fiable.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, une mère et son enfant ont été poignardés à mort sans raison apparente à l'extérieur d'une école d'Edmonton. Le tueur présumé avait été libéré sous caution 18 jours avant. Il possédait de longs antécédents de violence et, s'il n'avait pas été libéré, cette femme et son enfant seraient toujours en vie.
     Le Service de police d'Edmonton et les services de police partout au pays réclament avec insistance une réforme sérieuse du régime de libération sous caution.
     Le gouvernement libéral les écoutera-t-il enfin et annulera-t-il toutes ses politiques imprudentes de capture et de remise en liberté sous caution?
    Monsieur le Président, nous exprimons nos condoléances à la famille en question. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité, et, de concert avec les provinces et les territoires, nous prenons des mesures pour qu'ils le soient.
    Je ferai remarquer à la députée qu'un projet de loi à cet effet figure au Feuilleton. Espérons donc que la réforme du régime de libération sous caution se concrétisera sous peu.
    Nous collaborons avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les associations de policiers. Nous les écoutons et nous avons un plan.
    Monsieur le Président, le problème est le suivant. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre libéral alors que c'est justement le gouvernement libéral qui est à l'origine du problème? Et il n'y a pas que nous qui le disons.
    Si nous prenons l'exemple du mois dernier, le service de police de Victoria a averti la population de la libération sous caution d'un homme visé par 10 chefs d'accusation d'agression sexuelle armée. On pourrait se demander pourquoi cet ignoble violeur a été libéré sous caution. Le service de police de Victoria a montré du doigt le projet de loi C‑75, projet de loi libéral de 2019, qui a procédé à une refonte du système de libération sous caution.
    Encore une fois, je demande aux libéraux s'ils vont arrêter de mettre en œuvre toutes leurs politiques de capture et de remise en liberté imprudentes et dangereuses et s'ils vont enfin assurer la sécurité des Canadiens. Vont-ils le faire?

  (1510)  

    Monsieur le Président, j'ai évidemment les mêmes préoccupations que la députée.
    Le projet de loi C‑75 n'a pas changé fondamentalement la législation canadienne en matière de liberté sous caution. Il a servi à codifier un certain nombre de décisions de la Cour suprême et, dans certains cas en matière d'agression sexuelle, il a fait en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une libération sous caution grâce à l'ajout d'une nouvelle disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve dans la loi.
    Nous avons entendu les appels concernant les récidivistes violents. Nous avons entendu les appels concernant les infractions commises avec des armes. Nous avons promis d'agir. Il s'agit d'un problème complexe, mais nous le réglons de concert avec les provinces et les territoires.

[Français]

    Monsieur le Président, nous insistons: des changements importants doivent être faits à la loi qui permet la libération sous caution de dangereux criminels, même des récidivistes, comme ma collègue l'a soulevé. Résultat: les criminels se retrouvent dans nos rues plutôt qu'en prison. Il faut que cela change.
    Est-ce que ce premier ministre va mettre fin au véritable système de portes tournantes qu'il a lui-même créé, garder les criminels en prison et protéger une fois pour toutes nos communautés?
    Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité.
     C'est exactement ce que nous faisons. Depuis le mois d'octobre, nous travaillons avec les provinces et les territoires et avec nos homologues en justice et en sécurité publique, justement pour voir comment améliorer le système de libération conditionnelle, surtout dans les cas de récidivisme et de crimes violents. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Ma collègue peut aller consulter le Feuilleton.

[Traduction]

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, les Canadiens des quatre coins du pays suivent les feux de forêt qui ravagent le centre et le Nord de l'Alberta. Les intervenants de première ligne luttent courageusement contre les incendies et évacuent les collectivités. Des dizaines de milliers d'Albertains ont été contraints de quitter leur foyer.
    Le gouvernement peut-il informer la Chambre du soutien qu'il apporte à la province en cette période difficile?
    Monsieur le Président, nos pensées accompagnent tous les Albertains en cette période difficile.
     Les Forces armées canadiennes ont déployé environ 300 soldats pour participer à la lutte contre les feux de forêt, ainsi qu'à des opérations de transport aérien et de soutien technique. Nous veillons aussi à égaler les dons qui sont faits à la Croix‑Rouge.
    Le premier ministre est en Alberta aujourd'hui même, et nous continuerons à apporter notre soutien à la population albertaine en ces temps difficiles.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, après avoir ignoré 20 ordonnances de non-conformité du Tribunal des droits de la personne et avoir dépensé 10 millions de dollars dans une bataille judiciaire contre des enfants des Premières Nations, le gouvernement a un nouveau plan. Il a tout simplement décidé de se soustraire à son obligation de payer les thérapeutes qui fournissent des services aux enfants autochtones au titre du principe de Jordan. Les politiques mises en place par la ministre contreviennent directement à la décision du Tribunal des droits de la personne et risquent de mener les thérapeutes pour enfants à la faillite. Nous parlons ici des enfants les plus fragiles au Canada.
    Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à refuser aux enfants autochtones l'accès aux services auxquels ils ont droit au titre du principe de Jordan?
    Monsieur le Président, selon les estimations, depuis le 1er juillet 2016, le gouvernement fédéral a approuvé la prestation de quelque 2,56 millions de produits et services au titre du principe de Jordan. Cela signifie que, partout au Canada, les enfants autochtones obtiennent les services de santé dont ils ont besoin.
    Comme le député d'en face le sait, je m'intéresse particulièrement à ce dossier. Nous veillerons à ce que les fournisseurs soient payés dans un délai raisonnable de façon à pouvoir continuer à fournir leurs services.

[Français]

Le changement climatique

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral avait promis la plantation de 2 milliards d'arbres dans le but de capter le carbone lors de la campagne électorale fédérale de 2019. Il a aussi octroyé un budget de 3,2 milliards de dollars un an plus tard pour y arriver.
    Cependant, dans le dernier rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, on apprend, à la suite d'un audit des deux premières années de plantation, qu'au rythme où vont les choses, nous n'atteindrons même pas 4 % en 2030.
    Les villes, les provinces et les citoyens sont en droit de savoir comment on va y arriver. Où sont les 3,2 milliards de dollars et où est le plan pour planter tous ces arbres?

  (1515)  

    Monsieur le Président, nous remercions le commissaire de son rapport. Il a reconnu, quand il a remis le rapport, que nous prenions cela au sérieux.
    Entre le moment où il a fait son étude et celui où il a remis le rapport, nous avions fini ou étions en train de négocier six ententes concernant la plantation de plus de 260 millions d'arbres.
    À Vaudreuil, au Québec, seulement la semaine passée, le ministre de l'Environnement a fait l'annonce de 275 000 arbres plantés. Nous sommes en bonne voie d'y parvenir et nous allons faire le travail.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les seuils d'immigration  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly relative aux travaux des subsides.

[Traduction]

    Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:

  (1520)  

     Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
     [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1530)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 322)

POUR

Députés

Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 138


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 170


PAIRÉS

Députés

Aboultaif
Blois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Gladu
Hoback
Joly
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay

Total: -- 14


    Je déclare la motion rejetée.

Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑13.

  (1540)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 323)

POUR

Députés

Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Warkentin
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 301


CONTRE

Députés

Housefather

Total: -- 1


PAIRÉS

Députés

Aboultaif
Blois
Drouin
Duclos
Ehsassi
Falk (Provencher)
Gladu
Hoback
Joly
Jones
Liepert
McKay
Savard-Tremblay
Waugh

Total: -- 14


    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Traduction]

    La Président: Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 25 minutes.

La Loi sur la gestion financière des premières nations

     Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi C‑45 à l'étape de la troisième lecture.
L’hon. Mary Ng (au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones)  
     propose que le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
     Avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Je salue le ministre des Relations Couronne-Autochtones pour le travail qu'il a fait sur cette mesure législative. Je remercie également mes collègues qui siègent au comité des affaires autochtones et du Nord d'en avoir effectué une étude approfondie.
    Les propositions d'amendement au projet de loi C-45 s'inscrivent dans le droit fil des recommandations que notre comité a faites dans le rapport d'avril 2020, intitulé « Obstacles au développement économique dans les communautés autochtones ». Nous avons travaillé en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport et pour promouvoir la réconciliation économique et l'autodétermination en appuyant unanimement le projet de loi C-45. Avant de poursuivre, j'aimerais remercier les membres du comité de leur excellent travail et de leur collaboration pour faire adopter le projet de loi très rapidement.
    Par surcroît, j'aimerais également remercier les présidents des institutions dirigées par les Premières Nations qui ont proposé les changements à la loi et qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-45 avec le gouvernement. Je remercie plus particulièrement Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations; Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations; Ernie Daniels, président de l'Autorité financière des Premières Nations; ainsi que Allan Claxton et Jason Calla du Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations.
    La Loi sur la gestion financière des premières nations est un texte législatif facultatif qui compte 348 signataires et constitue une solution de rechange au régime de la Loi sur les Indiens. Il est important de mettre l’accent sur le mot « facultatif », car les parties prenantes nous ont dit qu’il est toujours important de laisser le choix aux collectivités autochtones. Elles ont droit à ce choix lorsqu’il s’agit de leurs affaires. Cela est concorde avec ce que nous avons adopté avec la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
    Grâce à cette loi, les Premières Nations peuvent affirmer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité et de l’accès aux marchés financiers. Le projet de loi C‑45 a été élaboré en collaboration avec les institutions des Premières Nations visées par la loi et répond à ce que les Premières Nations ont demandé, à savoir l’amélioration et l’élargissement des services actuellement offerts en vertu de la loi et la création de l’Institut des infrastructures des premières nations.
    Certaines des modifications législatives proposées sont les suivantes: moderniser et élargir les mandats de la commission de la fiscalité et du conseil de gestion financière, respectivement, afin que ceux-ci reflètent mieux les besoins croissants de leurs services; permettre à la commission de la fiscalité, au conseil de gestion financière et à l’institut des infrastructures proposé de recueillir et d’analyser des données; et créer l'Institut des infrastructures des premières nations, la toute première organisation du genre, en tant qu’organisation nationale dirigée par des Autochtones qui aiderait les Premières Nations visées par la loi, ainsi que les organisations et les groupes autochtones, à obtenir des résultats meilleurs et plus durables en matière d’infrastructure. Cet institut créerait un centre d’excellence pour les infrastructures autochtones dans tout le Canada, qu’il s’agisse du traitement des eaux usées ou de l’écologisation des bâtiments communautaires.
    J’aimerais donner aux députés un exemple du genre de travail formidable que le Conseil de gestion financière des premières nations peut soutenir.
    Dans ma circonscription, il y a une dizaine d’années, la Première Nation de Membertou, au Cap‑Breton, a reçu la toute première certification des systèmes financiers du Conseil, ce qui a permis à la collectivité d’accéder à des capitaux à long terme et abordables auprès de l’Administration financière des premières nations. Je n’exagère pas en disant que cela a changé la donne pour cette collectivité et la région du Cap‑Breton. Elle a permis aux Premières Nations de se refinancer, libérant ainsi des fonds à réinvestir dans le développement des entreprises. Les résultats ont été fantastiques. Ils comprennent une école primaire de 8,2 millions de dollars, un projet immobilier de 90 logements et un échangeur routier de 9,5 millions de dollars qui permet d’accéder à de futurs projets commerciaux sur des terres appartenant à la Première Nation de Membertou.
    À partir de...

  (1545)  

    La députée de London-Ouest invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai eu un problème technique avec l'application de vote. J'avais la main levée au moment des appels nominaux, mais la présidence ne l'a pas remarquée. J'aimerais donc demander le consentement unanime pour inscrire mon vote comme un « oui » pour le dernier vote, qui portait sur le projet de loi C‑13.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
     Le consentement est accordé.
     La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
    Le vote est inscrit comme un « oui ».
    Je remercie la députée de son recours au Règlement.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
    Monsieur le Président, je reprends donc mon discours. Je ne sais pas à quoi ressemblera l'extrait que j'en tirerai après cette interruption, mais j'espère que vous m'accorderez un peu de temps pour me replonger dans ce que je disais.

  (1550)  

    Vous avez encore 5 minutes 29 secondes. Je ne doute pas que vous réussirez à obtenir un excellent extrait. Je vais arrondir le temps de parole restant à 6 minutes.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l’ai dit, l’Administration financière des premières nations a changé la donne pour la collectivité de Membertou. Elle a permis aux Premières Nations de se refinancer, libérant ainsi des fonds à réinvestir dans le développement des entreprises, et les résultats ont été fantastiques. Ils comprennent une école primaire de 8,2 millions de dollars, un projet immobilier de 90 logements et un échangeur routier de 9,5 millions de dollars qui permet d’accéder à de futurs projets commerciaux sur des terres appartenant à la Première Nation de Membertou. À partir de là, les membres de la Première Nation ont construit le Membertou Sport and Wellness Centre, l’un des plus grands centres sportifs de l’île du Cap‑Breton, et le Lanes at Membertou, 16 pistes de quilles dotées d’une technologie de pointe.
    Le plus grand exploit de la Première Nation de Membertou a peut-être été l’acquisition de la pêcherie Clearwater. Si quelqu’un m’avait dit que l’investissement économique et commercial le plus important au Cap‑Breton aurait lieu au cours de mes premières années en tant que député, j’aurais dit qu’on se moquait de moi. Cependant, l’acquisition de Clearwater, pour un montant de 1 milliard de dollars, avec six autres Premières Nations qui faisaient toutes partie de l’Administration financière des premières nations, a changé la donne pour ces collectivités.
    La Membertou Development Corporation compte aujourd’hui 12 entreprises. Cette évolution s’inscrit dans le droit fil de la réussite remarquable que la Première Nation de Membertou a connue ces dernières années. Membertou a obtenu la certification de l’Organisation internationale de normalisation en 2002, devenant ainsi la première organisation autochtone à le faire au Canada et ouvrant la voie à d’autres.
    Avec le soutien des institutions des Premières Nations dans le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations, des changements incroyables sont possibles. Je tiens à souligner le travail acharné, le dévouement et la persévérance du chef, du conseil et du personnel de la Première Nation de Membertou.
    Pour en revenir au projet de loi C‑45, l’adoption de ce projet de loi nous permettrait d’accomplir ces exploits dans d’autres collectivités, de créer ces réussites dans les collectivités des Premières Nations du Canada, d’améliorer la loi et de soutenir davantage les collectivités des Premières Nations dans la reconstruction de leur nation respective et l’avancement de l’autodétermination.
    J’encourage tous les députés à se joindre à moi pour soutenir ce projet de loi et les institutions des Premières Nations visées par la loi, qui ont collaboré à l’élaboration des modifications et qui sont à l’origine de changements si importants pour tant de collectivités autochtones dans tout le Canada en soutenant l’autodétermination et la réconciliation économique.
    Wela’lioq.
    Monsieur le Président, je demande un éclaircissement. Si j’ai bonne mémoire, Clearwater est une entreprise ou une organisation que le gouvernement a pratiquement mise en faillite, avec plus de 500 emplois dans les Grands Bancs, lorsque l’ancien ministre des Pêches a retiré à cette organisation un quota de pêche à la mactre de Stimpson pour le donner à une fausse société, avec laquelle le ministre des Pêches avait des liens familiaux étroits. Un ancien député libéral et le frère d’un député en exercice ont obtenu ce lucratif quota de pêche à la mactre de Stimpson. Nous avons obtenu du gouvernement qu’il revienne sur sa décision et qu’il donne un nouveau portefeuille à ce ministre.
    C’était avant l’époque du député, mais je me demande s’il fait bien référence à la même Clearwater que le gouvernement a presque mise en faillite.
    Monsieur le Président, la majeure partie de mon discours portait sur les grandes réussites que les communautés connaissent grâce aux mesures législatives et aux outils fournis par le gouvernement actuel.
    Cela dit, au sujet de Clearwater, c'était formidable de voir l'entreprise engranger à nouveau des profits records dès la première année. Il semble que c'est ce qui se passe lorsque les communautés des Premières Nations sont en mesure de prendre la relève et de montrer au monde ce qu'elles peuvent faire lorsqu'on leur en donne l'occasion. Les commentaires du chef Terry Paul dans les médias nationaux étaient légendaires. À propos de cette entente et de cette acquisition, il a dit ceci: « Nous avons eu l'air de génies. » Je suis très fier du petit rôle que le gouvernement actuel a joué dans cette réussite.

  (1555)  

    Uqaqtittiji, j’aime travailler avec le député au comité des affaires autochtones et du Nord.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑45, le fait que les Premières Nations commencent à se diriger vers l’indépendance financière ne signifie pas que les gouvernements sont libérés de leurs obligations de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations. Je me demande si le député est d’accord avec moi pour dire que pendant que nous nous dirigeons vers cette indépendance, les gouvernements auront toujours l’obligation de répondre aux besoins des communautés des Premières Nations.
    Monsieur le Président, la députée de Nunavut siège avec moi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et elle est une membre très importante de ce comité.
    Je suis tout à fait d’accord avec elle: cette mesure ne libère pas le gouvernement de ses obligations fiduciaires à l’égard des communautés des Premières Nations. Ce que cela donne aux communautés, ce sont des outils pour sortir du cadre de la Loi sur les Indiens. Lorsque je vais à des pow-wow avec mon fils, je vois souvent des chandails sur lesquels est écrit « Brûlez la sauge, le foin d’odeur et la Loi sur les Indiens ».
    Ce que fait le gouvernement, c’est passer de la Loi sur les Indiens à des options que les collectivités peuvent choisir de ne pas utiliser, avec leurs propres systèmes et leur propre autonomie. Notre objectif est de nous assurer que nous nous concentrons sur le travail précieux que nous devons faire et sur la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de veiller à ce que tous les ministères s’alignent sur cela.
    Je tiens à remercier la députée de l'excellent travail qu’elle a accompli afin que le projet de loi C‑45 parvienne à l'étape où il se trouve aujourd’hui.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue, surtout en ce qui concerne l’autonomie et le fait que les Premières Nations s’efforcent d’acquérir une plus grande indépendance et d’établir des partenariats. Ma circonscription est voisine de Kahnawake et, au cours des dernières années, j’ai trouvé très stimulant de voir s'établir un certain nombre de partenariats entre des organisations et des entreprises de Kahnawake et d’autres personnes et organisations. Mon collègue peut-il nous parler de cette approche?
    Monsieur le Président, je crois que les communautés autochtones nous ont dit haut et fort, au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et partout au Canada, que les processus ne fonctionnent que s’ils sont élaborés conjointement. Le processus ne fonctionne que si elles contribuent à le diriger.
    Nous avons quatre organisations au Canada qui ont travaillé très dur, pendant de nombreuses années, pour s’assurer que nous allions de l’avant dans ce dossier. Nous devons veiller surtout à ce que les collectivités aient le choix, à ne rien imposer aux communautés assujetties à la Loi sur les Indiens, à ce qu’elles n’en fassent partie que si elles choisissent d’en faire partie. C’est là l’essentiel du respect de l’autodétermination d’une autre nation.
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, je vise le poste de premier ministre pour redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne nos Premières Nations, qui souffrent depuis bien trop longtemps d'un gouvernement fédéral paternaliste et envahissant et d'une soi-disant « Loi sur les Indiens », qui semble avoir été conçue pour empêcher les Premières Nations de prendre leurs propres décisions et de contrôler leur propre vie. C'est pourquoi les conservateurs demandent depuis longtemps que les gouvernements des Premières Nations soient habilités à prendre le contrôle de leurs terres, de leurs ressources, de leur argent et de leurs décisions.
    Nous sommes donc très heureux que le gouvernement ait fait sienne l'une de nos principales propositions qui permettent aux Premières Nations de contrôler leur infrastructure. Les libéraux ont inclus notre proposition dans leur budget, et nous sommes heureux qu'ils l'aient retirée du budget pour qu’elle soit examinée séparément par la Chambre, de manière accélérée comme nous l'avions demandé, de façon qu’elle puisse être adoptée et mise en œuvre.
    Voici ce que le projet de loi permettrait de faire.
    Je viens de parler au téléphone avec le grand Manny Jules. Il est à la tête de la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Lui et sa famille ont été parmi les premiers à défendre l'idée de permettre aux Premières Nations de percevoir leurs propres impôts fonciers locaux. Il s'est battu toute sa vie pour permettre aux gouvernements et aux décideurs des Premières Nations de prendre le contrôle de l'argent qui, autrement, irait à Ottawa et pour permettre aux collectivités autochtones de décider pour elles-mêmes, plutôt que de s'en remettre à des bureaucrates et à des politiciens d’Ottawa incompétents.
    En d'autres termes, il m'a dit qu'il était exaspéré et que les Premières Nations en avaient assez d’avancer à pas de tortue, parce que c'est ainsi que le système de financement des infrastructures a fonctionné, ou n'a pas fonctionné, en application des règles que nous sommes sur le point de changer. En effet, dans le passé, une Première Nation qui voulait construire quelque chose devait demander du financement à Ottawa. Parfois, il fallait jusqu'à dix ans pour que les bureaucrates se penchent sur un projet d'infrastructure très élémentaire que d'autres communautés considéreraient comme allant de soi.
    Nombre de citoyens de ma circonscription me demandent pourquoi nos Premières Nations n’ont pas de systèmes d'eau potable. La réponse est qu'aucun d'entre nous n'aurait d'eau potable si nous étions assujettis aux règles absurdes que le gouvernement fédéral impose aux Premières Nations. En effet, quand il faut s'adresser à un gouvernement situé à 2 000 kilomètres et traiter avec des bureaucrates que les gens des Premières Nations n'ont jamais rencontrés, qu'ils ne connaissent pas et qui ne sont jamais venus chez eux, pour faire approuver chaque détail de chaque plan d'infrastructure, bien sûr, les choses ne peuvent pas se faire.
    Ce qu'il faut, c'est arrêter d’appliquer les freins et permettre un véritable élan et, pour cela, nous devons les débarrasser d’Ottawa. C'est ce que le projet de loi devant nous permettrait de faire.
    La proposition relève du bon sens. Voici comment elle fonctionnerait: si une Première Nation veut construire quelque chose, au lieu de simplement demander la permission aux bureaucrates d'Ottawa, elle peut monétiser ses revenus futurs pour construire des actifs à long terme. Supposons qu'elle construise un pont qui durera 40 ans; elle pourrait amortir le coût sur la période de 40 ans et utiliser ses revenus annuels pour payer ce coût. Bien entendu, elle émettrait des obligations, ou enregistrerait une dette, comme tout autre gouvernement le ferait normalement. En outre, elle pourrait assumer les risques avec d'autres Premières Nations qui auraient des normes aussi élevées en matière de finances et d’infrastructure. Les Premières Nations pourraient ainsi décider elles-mêmes des projets qu’elles réaliseraient aujourd'hui en utilisant les recettes futures qu'elles ne manqueront pas de percevoir et qu'elles pourront donner en garantie.
    C'est ainsi que les projets de construction se font. Les Premières Nations pourraient également établir des partenariats public-privé. Les néo-démocrates seraient évidemment pris de panique, car ils ne veulent pas que le secteur privé intervienne dans quelque aspect de notre vie que ce soit, mais cela permettrait aux Premières Nations de s'associer à des fonds de pension et à d'autres grands investisseurs pour réaliser des projets à la fois rentables pour les investisseurs et extrêmement efficaces pour les collectivités. Elles pourraient ainsi construire des écoles, des hôpitaux, des réseaux d’aqueduc, des ponts, des routes et des centres de formation. Toutes sortes d’installations que nous tenons pour acquises dans le reste du Canada pourraient ainsi être construites. Les Premières Nations deviendraient également propriétaires des infrastructures construites et elles pourraient utiliser leurs actifs comme levier pour de futurs investissements.
    C'est le genre de financement d'infrastructure sensé auquel nous nous attendrions dans n'importe quelle autre partie du pays, et c'est pourquoi nous, les conservateurs, soutenons cette initiative. Nous voulons que cela se fasse le plus rapidement possible, mais nous voulons aussi aller plus loin.

  (1600)  

    Les lois paternalistes qui nuisent au développement, comme le projet de loi C‑69, constituent une attaque importante contre les droits des Premières Nations du fait qu’elles les empêchent de développer des projets qu'elles soutiennent et qu’elles les privent des salaires et des revenus de programmes qui sortiraient les gens de la pauvreté. Nous abrogerions donc le projet de loi C‑69 et autoriserions les Premières Nations à réaliser des projets avec leurs ressources. Nous travaillerions avec elles sur un nouveau modèle pour leur permettre de conserver une plus grande partie de l'argent provenant de ces projets.
    Nous vivons une période passionnante, où les entrepreneurs des Premières Nations montrent la voie à suivre. Je vais vous donner un exemple. Vancouver est devenue une ville freinée par les obstacles gouvernementaux. En effet, chaque nouveau logement coûte 650 000 $ en formalités administratives, parce que la municipalité est dirigée par des empêcheurs de tourner en rond et que le premier ministre envoie encore plus d'argent pour compliquer les choses. Il n'est donc pas étonnant que ce marché immobilier vienne au troisième rang des marchés les plus chers de la planète. Les Squamish possèdent leurs propres terres dans la ville de Vancouver mais, heureusement, ils ne sont pas tenus de respecter les règles de zonage et d'octroi de permis de la municipalité. Ils ont pu accorder les approbations et ils construisent actuellement 6 000 logements sur 10 acres de terrain, soit 600 logements par acre. S'ils faisaient partie de la ville de Vancouver, ils n'y seraient jamais parvenus.
    Nous pouvons également regarder ce que fait la nation Tsuut'ina près de Calgary, qui construit d'incroyables zones commerciales qui auraient encore été bloquées par la bureaucratie municipale si elle avait dû suivre les règles de cette ville. Ce que nous constatons dans tout le pays, c'est que les communautés des Premières Nations deviennent graduellement de bien meilleurs endroits pour faire des affaires que les municipalités voisines. Nous pouvons imaginer ce qu'elles pourraient faire si le gouvernement fédéral à Ottawa s’enlevait de leur chemin et les laissait agir.
    C’est ce que le projet de loi permettrait de faire pour les projets d'infrastructure traditionnels que les gouvernements gèrent et réglementent normalement. Imaginons qu'il en aille de même pour le secteur privé et les projets de développement des ressources. Les Premières Nations auraient alors davantage d'occasions d’affaires qui leur permettraient de tirer des revenus et de fournir au Canada des biens à moindre coût, ce qui se traduirait par des salaires plus importants pour tous nos citoyens. Imaginons maintenant que toutes les recettes provenant de ces projets ne soient pas envoyées à Ottawa pour être englouties par la bureaucratie et que les Premières Nations ne soient pas obligées de demander qu’elles leur soient rendues, mais que l’argent reste chez elles et qu’elles puissent le réinvestir pour créer de plus en plus d’occasions d’affaires. Telle est notre vision: si nous nous débarrassons des empêcheurs de tourner en rond, si nous laissons la voie libre aux Premières Nations, si nous leur accordons une plus grande autonomie locale dans les décisions relatives aux ressources, à la construction, à l'emploi et à la gestion financière, nous pensons qu'au cours du siècle prochain, les Premières Nations pourront mener le pays à la prospérité.
    C'est une autonomie accrue que nous voulons pour ces gens et pour laquelle nous devons revenir au bon sens. Il est merveilleux que nous ayons un projet de loi, un seul projet de loi, contenant un peu de bon sens de la part du gouvernement, ce qui prouve que même une horloge brisée donne l’heure juste deux fois par jour. Le gouvernement devrait écouter plus souvent Manny Jules, les chefs des Premières Nations et les gens sur le terrain, ceux qui savent ce qui s'est passé, ceux qui possèdent la sagesse traditionnelle. S'il le faisait plus souvent, nous aurions plus de projets de loi comme celui-ci, nous aurions plus de revenus de travail pour nos concitoyens, nous aurions plus de constructions pour notre pays et nous nous en porterions tous mieux. C'est le bon sens des gens ordinaires, unis pour le bien commun. Maintenant, revenons au bon sens.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le chef de l'opposition ainsi que ses porte-parole, qui ont fait un travail remarquable en faisant en sorte que ce projet de loi aboutisse rapidement à la Chambre. Je suis d'accord avec lui; c'est un excellent projet de loi plein de bon sens.
    Je me dois cependant de corriger le député d'en face. Je sais qu'il n'arrive pas souvent qu'il prenne la parole à la Chambre pour parler des questions liées aux Autochtones, mais quand il emploie l'expression « nos Premières Nations », cela donne l'impression qu'elles nous appartiennent. De nombreuses Premières Nations au Canada ont dit qu'elles ne voulaient pas que l’on considère qu'elles nous appartiennent ou qu'elles appartiennent à qui que ce soit.
    Ma question concerne le projet de loi C‑69, que vous avez qualifié d'important. Je suis d'accord avec vous sur le fait que les communautés autochtones sont de plus en plus de bons endroits où faire des affaires. Dans bien des cas, les communautés qui font des affaires ont comme priorité de tenir compte des impacts pour l'environnement. Dans les débats entourant l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, on a beaucoup entendu parler des communautés qui voulaient avoir l'occasion de donner leur consentement libre, préalable et éclairé au sujet du développement dans leur région. Cela ne signifie pas qu'elles sont contre le développement, mais qu'elles veulent du développement durable.
    Appuyez-vous les communautés autochtones dans leurs demandes concernant le consentement préalable, donné librement...
    Je dois interrompre le député pour m'assurer qu'il pose sa question par l'entremise du Président et non directement au député. Plutôt que d'utiliser le pronom « vous », il doit s'adresser à la présidence.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, j'en tiendrai compte. J'ai tant d'occasions de vous parler, en tant qu'ancien député de la Nouvelle-Écosse. J'ai rarement l'occasion de parler au chef de l’opposition.
    La question concernait ce que vous pensez du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause afin que les communautés autochtones puissent...
    Des voix: Oh, oh!
    Encore une fois, je rappelle au député de s'adresser à la présidence.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, le député d'en face croit-il que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause par les communautés autochtones est important lorsqu'il permet de favoriser le développement durable?
    Monsieur le Président, tout d’abord, je suis d’accord avec le député lorsqu’il dit que les ministres du cabinet fantôme de l’opposition officielle responsables des relations Couronne-Autochtones et des services aux Autochtones, les députés de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et de Desnethé—Missinippi—Churchill River, ont fait un travail fantastique pour défendre les intérêts des Premières Nations partout au pays.
    Pour ce qui est de la question du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, le premier ministre n’est pas d’accord avec le principe. En fait, il s’y oppose. Nous le savons parce qu’il a annulé des projets qui bénéficiaient d’un soutien unanime. Le projet minier Frontier de Teck, par exemple, avait le soutien des 20 Premières Nations environnantes, mais le premier ministre est intervenu et l’a annulé. Il aime se servir des Premières Nations pour tenter d’empêcher la réalisation de certains projets, parce que c'est ce qu'il voulait depuis le départ. Ce n’est pas parce qu’il se soucie de leur bien-être, mais parce qu’il s'en sert pour les beaux discours qu'il prononce au service de son programme idéologique et anti-développement.
    Je pense pour ma part qu’il faut écouter toutes les Premières Nations, y compris celles qui sont en faveur des projets. C’est pourquoi nous travaillerons avec ces Premières Nations pour faire bouger les projets et nous assurer qu’elles sont les premières bénéficiaires et les grandes gagnantes de leur mise en œuvre.

  (1610)  

    Uqaqtittiji, j’aimerais rappeler au député que les Premières Nations n’appartiennent pas au Parti conservateur et qu’il devrait s’abstenir de dire «  nos » Premières Nations, car les Premières Nations sont des nations autonomes qui existaient avant la création du Canada. Je lui demande de bien vouloir rappeler aux députés de son parti de cesser de dire « nos » Premières Nations  ou « nos » peuples autochtones dans leurs interventions.
    J’aimerais poser une question au député au sujet des Premières Nations et de leurs priorités. Il existe des Premières Nations, comme les chefs héréditaires des Wet'suwet'en, qui rejettent les projets miniers. Si le député affirme qu’il soutient toutes les Premières Nations, doit-on comprendre qu’il soutient aussi celles qui rejettent les projets miniers?
    Monsieur le Président, la députée parle des Wet'suwet'en. Vingt nations wet'suwet'en qui sont situées le long du tracé du gazoduc Coastal GasLink sont en faveur du projet. Toutes les Premières Nations élues appuient le projet, et le NPD s’oppose à tous les dirigeants élus des Premières Nations et impose son programme idéologique pour essayer de bloquer ces projets. Je ne suis pas d’accord avec le NPD lorsqu’il prive les Premières Nations de leurs droits sur les terres pour imposer son idéologie extrémiste qui les prive de possibilités et les maintient dans la pauvreté.
    Nous sommes en faveur des projets comme LNG Canada, Coastal GasLink, l’exploitation du gaz naturel liquéfié par la nation Haisla, et des projets de nombreuses autres Premières Nations qui veulent mettre en valeur leurs ressources, mais qui se heurtent aux politiciens du NPD. Nous sommes du côté des Premières Nations qui veulent faire bouger les choses, pas du côté du NPD et de ses obstacles.
    Uqaqtittiji, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations et modifiant d’autres lois en conséquence.
    En tant que porte-parole des néo-démocrates pour les affaires autochtones, je souligne que nous sommes très heureux de manifester notre soutien au projet de loi C‑45. Je témoigne aussi ma gratitude à Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations; Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations; Ernie Daniels, président et chef de la direction de l’Autorité financière des Premières Nations; et Grant Christoff, avocat général de l’Institut des infrastructures des Premières Nations. Le leadership dont ils ont fait preuve est très important pour l’avancement des Premières Nations, et ils méritent bien nos remerciements.
    D’autres partis ont dit qu’il est ici question de liberté économique et de création d’indépendance économique. Pour moi, il n'y a pas que cela. S’il y avait une véritable réconciliation et une véritable indépendance économique, les Inuits, les Premières Nations et les Métis seraient en mesure de prospérer grâce à leur expertise et à leur connaissance de la terre. S’il était vraiment question de réconciliation, les peuples autochtones pourraient donner leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dès le début du système de libre accès, et on répondrait adéquatement aux questions des peuples autochtones pendant les consultations menées pendant les étapes du processus d’évaluation environnementale. Toute mise en valeur des terres ne serait autorisée que si les normes des peuples autochtones étaient respectées, sachant qu’elle serait avantageuse pour les peuples autochtones et pas seulement pour le secteur privé. Voilà à quoi ressemblerait la réconciliation économique.
    Le projet de loi C‑45 permettrait aux Premières Nations qui le souhaitent d’utiliser les mêmes pouvoirs que les municipalités partout au Canada. Il permettrait aux Premières Nations, aux conseils tribaux, aux nations signataires de traités modernes ainsi aux groupes autonomes qui le choisissent de renforcer leurs capacités administratives, financières et de gouvernance grâce au soutien en gestion des risques offert par le Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ainsi, les Premières Nations pourraient prendre des décisions concernant des travaux d’infrastructures et demander du soutien à cet égard.
    Le projet de loi C‑45 prévoit la création d’un institut des infrastructures des Premières Nations, dirigé par des Autochtones. Les Premières Nations qui choisiraient d’adhérer à cet institut verraient s’ouvrir la possibilité pour elles de prendre des décisions concernant la propriété, la construction et l’entretien des infrastructures dans leurs communautés. Le projet de loi C‑45 est grandement nécessaire car, depuis des années, les gouvernements libéraux et conservateurs n’investissent pas adéquatement dans les Premières Nations et leurs besoins en matière d’infrastructures. À ce jour, on rapporte que les Premières Nations sont confrontées à un déficit infrastructurel stupéfiant, d’au moins 30 milliards de dollars.
    Depuis mon élection et depuis que je suis devenue la porte-parole des néo-démocrates pour les affaires autochtones, chaque fois que je rencontre des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits, y compris et surtout mes concitoyens de Nunavut, on me parle des besoins en matière d’infrastructures. Les Premières Nations font l’objet d’avis sur la qualité de l’eau depuis des décennies, elles souffrent d’empoisonnement au mercure, elles n’ont que peu ou pas de centres de soins de santé et de bien-être, et leurs besoins en matière d’écoles et, surtout, de logements sont bien inférieurs aux investissements que l’on voit et dont on entend parler dans le reste du Canada. Étant donné que le gouvernement continue à ne pas répondre aux besoins les plus fondamentaux en matière d’infrastructures, j’espère que l’adoption du projet de loi C‑45 permettra d’améliorer la situation. Les Premières Nations y gagneraient grandement. S’il y avait des écoles dans les communautés comme la Première Nation de Kluane, au Yukon, ce que celle-ci réclame depuis des années, ce projet de loi ne serait pas nécessaire.
    Le projet de loi C‑45 n’exonère pas le gouvernement de sa responsabilité de respecter les droits issus des traités. Il ne l'exonère pas de ses responsabilités en matière de réconciliation.

  (1615)  

    Les modifications apportées à la loi actuelle et à d’autres lois comprendraient, entre autres, un meilleur soutien pour les Premières Nations qui cherchent à instaurer des lois pour générer des recettes locales au-delà de l’impôt foncier, un renforcement des soutiens en matière de scolarisation et de capacités actuellement disponibles, le soutien des ententes de services fondées sur les recettes locales, et la prestation de conseils aux Premières Nations autonomes et à d’autres pouvoirs publics.
    Le projet de loi C‑45 élargirait et moderniserait le mandat du Conseil de gestion financière des Premières Nations en poursuivant l'expansion, entreprise en 2018, des services et des normes d’accréditation pour de nouveaux segments de clientèle, notamment les conseils tribaux, les groupes régis par un traité et les group