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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 198
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 198
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
Les comités de la Chambre
Accès à l’information, vie privée et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Les demandeurs d'asile à la frontière canadienne ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, en tant que vice-président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, un rapport complémentaire au 16e rapport sur la situation au passage frontalier du chemin Roxham.
Les députés conservateurs souhaitent réitérer les paroles de notre chef, le chef de l'opposition officielle, à savoir que le gouvernement aurait pu intervenir beaucoup plus tôt pour fermer le chemin Roxham. Cette inaction a été mise en évidence par le fait que le gouvernement a signé un protocole secret il y a plus d'un an pour éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais qu'il a fixé la date d'entrée en vigueur au 26 mars 2023. Les députés conservateurs ont demandé au ministre de l'Immigration, en novembre 2022, si le gouvernement avait l'intention de supprimer cette échappatoire, mais il n'a cessé de répondre que des négociations étaient en cours et d'affirmer que cela ne pouvait pas se faire facilement. Nous savons maintenant que cette affirmation est fausse, car l'encre de la signature de l'entente visant à fermer le chemin Roxham était déjà sèche depuis six mois.
Nous avons essayé de faire comparaître le ministre devant le comité à ce sujet, mais les néo-démocrates et les libéraux ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas permettre la transparence sur cette question. Cela montre une fois de plus que la coalition néo-démocrate—libérale se soucie davantage de faire un coup d'éclat dans les médias que de résoudre les problèmes.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole dans cette vénérable enceinte pour présenter une pétition demandant de mettre fin à l'utilisation du glyphosate et à la pulvérisation du pesticide le plus vendu au Canada. Il y a eu de nombreuses études sur les torts que cela peut causer aux gens et à l'environnement.
L'utilisation du glyphosate nuit aux espèces aquatiques et terrestres. Elle entraîne une perte de la biodiversité, ce qui rend les écosystèmes plus vulnérables à la pollution et aux changements climatiques. Elle met en danger les pollinisateurs, y compris les abeilles sauvages et les monarques, et elle exacerbe les feux de forêt, étant donné que les forêts de conifères brûlent plus rapidement et plus intensément que les forêts mixtes. L'utilisation de ce pesticide nuit donc aux résidants du Canada, notamment aux nourrissons et aux enfants qui consomment des résidus de glyphosate dans la nourriture et l'eau, ainsi qu'aux personnes qui y sont exposées lorsqu'elles sortent de chez elles pour se livrer à des activités récréatives ou professionnelles, pour chasser ou effectuer leurs récoltes.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Santé d'interdire la vente et l'utilisation du glyphosate et d'élaborer un plan complet pour réduire l'utilisation globale des pesticides au Canada. Ils lui demandent aussi de mettre fin à la pulvérisation de cet herbicide.
La Charte des droits des victimes
Monsieur le Président, c'est assez rare que je présente une pétition dont j'ai longuement discuté avec la personne dont c'est l'initiative. Je suis très heureuse de pouvoir présenter cette pétition aujourd'hui. Je tiens à remercier Elsje de Boer, dont c'est l'initiative.
Beaucoup de mes concitoyens ont signé cette pétition. En fait, 553 personnes l'ont fait. Elle concerne les risques que courent les personnes dans une situation similaire à celle d'avant la catastrophe de Portapique, là où des gens avaient peur d'un de leurs voisins, sans arriver à obtenir l'intervention de la police.
Cette pétition souligne qu'il y a, chaque année, 2,5 millions de victimes de crimes violents au Canada, mais que la Charte canadienne des droits des victimes de 2015 ne permet pas aux policiers d'intervenir de manière préventive, en appliquant le principe de précaution. Les pétitionnaires font remarquer que la charte des droits des victimes de 2015 précise, à l'article 28, que « la violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé » et, à l'article 29, « [qu']aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté ».
Dans ce contexte, les pétitionnaires demandent à la Chambre de considérer la Loi sur la Charte des droits des victimes comme étant inconstitutionnelle parce qu'elle prive les victimes d'actes criminels de leur droit à la même protection et au même accès au bénéfice de la loi. Il n'est pas rare que les victimes de crimes violents ne puissent pas obtenir de protection. De plus, les victimes ou leur avocat n'ont pas la possibilité de défendre leurs droits ou de remettre en question les déclarations de l'accusé ou de l'avocat de la défense.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement et à nous tous d'inviter le ministre de la Justice à modifier la Loi sur la Charte des droits des victimes afin de la rendre conforme à la Charte et de donner aux victimes ou à leurs avocats la possibilité de défendre les droits des victimes dans le cadre d'enquêtes policières et de recours judiciaires, y compris dans les cas de litiges relatifs à la garde des enfants lorsqu'il y a violence familiale.
Nous parlons de plus en plus ici du contrôle coercitif. À l'instar de tous ceux qui ont signé cette pétition, je m'attends à ce que nous en fassions plus à cet égard.
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition concernant l'augmentation du taux de criminalité. Les citoyens de Swan River exigent la mise en œuvre d'une solution fondée sur le bon sens afin de supprimer les politiques laxistes du gouvernement libéral qui sont responsables de la hausse de la criminalité dans leur collectivité. Depuis 2015, la criminalité a augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 % au Canada. Ce qui était autrefois une communauté rurale sécuritaire s'est transformé en un endroit où les gens ont peur de sortir de chez eux.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leurs communautés. Je soutiens les habitants de Swan River.
Questions au Feuilleton
Ordres émamant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Treize motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-21.
[Français]
Les motions nos 7 et 8 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 6 et 9 à 13 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 6 et 9 à 13 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 0.1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 1.1.
Motion no 3
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 4
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 5
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 6
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 9
Que le projet de loi C-21 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 10
Que le projet de loi C-21, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 45, de ce qui suit:
« est tenu de remettre les armes à feu qu'il possède à un agent de la »
Motion no 11
Que le projet de loi C-21, à l'article 37, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 2 à 5, page 46, de ce qui suit:
« laire du permis peut remettre les armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés ou munitions prohibées en sa possession à un agent de la »
b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 46, de ce qui suit:
« peut remettre celle-ci à un agent de la paix, au préposé aux armes à »
c) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 46, de ce qui suit:
« vu au paragraphe (4), remet les armes à feu qu'il possède à un agent »
Que le projet de loi C-21, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 51, de ce qui suit:
« (1.11) Le passage de l'alinéa 117k) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit:
k) prévoir l'autorisation, en ce qui concerne des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'armes à feu: »
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de parler encore une fois du projet de loi C-21. La semaine dernière, les libéraux ont présenté à la Chambre une motion d’attribution de temps visant à limiter notre capacité à débattre de ce projet de loi en comité. Après l’adoption de cette motion, et après qu’ils aient imposé une motion de clôture pour m'empêcher de prendre la parole à la Chambre sur cette motion d’attribution de temps, l’attribution de temps a fait l’objet d’un vote. Ils n’ont pas vraiment aimé ce que j’avais à dire et voulaient me faire taire, c’est pourquoi ils ont déposé la motion de clôture. Cela signifiait qu’en comité, chaque parti, mais notre parti en particulier, ne disposait que de cinq minutes pour discuter de chaque amendement et de chaque article. Les amendements et les articles étaient nombreux et leur impact était très important.
Les libéraux ont considérablement limité le temps d'étude alloué à ce projet de loi en comité, et les conservateurs ont voulu utiliser tout le temps dont ils disposaient. Nous avons donc siégé au comité jusqu’à une heure du matin environ le jeudi pour faire preuve de diligence raisonnable dans l’examen de ce projet de loi. Il aurait fallu des semaines pour l’examiner en profondeur et interroger longuement les fonctionnaires. Notre débat a été fortement restreint à bien des égards.
Encore une fois, il y a 2,3 millions de propriétaires légitimes d’armes à feu dans ce pays qui seront touchés par bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi C-21. Je sais donc que les propriétaires d'armes à feu et leurs familles étaient très préoccupés par ce débat, ainsi que par le fait que le NPD et les libéraux, qui travaillent main dans la main, l’ont grandement limité.
Or, c’était la semaine dernière. Voilà maintenant où nous en sommes aujourd'hui. Il s’agit probablement de notre toute dernière occasion de débattre de cette question à la Chambre, et aujourd’hui a lieu le débat sur les amendements à l'étape du rapport. J’ai proposé un certain nombre d’amendements dans un ultime effort pour défendre les personnes injustement touchées par le projet de loi C-21. Ce sont les Canadiens honnêtes et respectueux de la loi qui sont ciblés par le gouvernement libéral. Pendant ce temps, les criminels s’en tirent à bon compte avec des projets de loi comme le projet de loi C-5 et les politiques imprudentes et dangereuses du gouvernement en matière de capture et de remise en liberté sous caution, qui ont été présentées en 2019.
En revanche, les propriétaires d’armes à feu, en particulier les chasseurs et les tireurs sportifs olympiques, seront profondément touchés par le projet de loi C-21. Nous l’avons dit très clairement; ces gens l’ont également dit clairement lorsqu’ils ont eu l’occasion de venir témoigner devant le comité, et le compte rendu en fait foi.
Aujourd’hui, avec le peu de temps qui m’est imparti, je souhaite aborder quelques-unes des questions que le ministre a soulevées ces derniers jours pour communiquer sur son projet de loi, le projet de loi C-21. Il y a un certain nombre de mensonges, ou du moins de choses au sujet desquelles je crois qu’il ne dit pas toute la vérité.
Tout d’abord, le ministre a récemment mentionné, et cela semble être sa principale bannière, que 87 % des Canadiens le soutiennent dans ce qu’il fait. Le secrétaire parlementaire nous a appris au comité que cette statistique provenait d’un sondage. Pour les Canadiens qui ne suivent pas les sondages, il s’agit surtout d’une affaire de politique interne. En moyenne, un sondage est réalisé auprès de 400 à 1 500 personnes. J’en conviens, les sondages nous apprennent beaucoup de choses, mais il s’agit d’un seul sondage en l’occurrence.
Il est intéressant de noter qu’il y a quelques années, le gouvernement libéral a dépensé 200 000 $ pour une consultation publique sur son idéologie en matière de contrôle des armes à feu. Cette consultation portait sur ce qu’il essaie de faire avec le projet de loi C-21 et son prétendu programme de rachat, ainsi que sur le comité consultatif secret sur les armes à feu, qui interdira des centaines de fusils de chasse dans les mois à venir. Il y a quelques années, le gouvernement a dépensé 200 000 $ de l’argent des contribuables et a consulté environ 133 000 personnes.
Ces 133 000 personnes ont été consultées. Disons que le sondage, dont le ministre affirme qu’il est la raison pour laquelle il revendique le soutien des Canadiens pour causer tous ces dommages à la collectivité des armes à feu et des chasseurs, a vraisemblablement été réalisé auprès de 1 000 personnes. Cent trente-trois mille personnes ont répondu à cette consultation, et 81 % ont répondu « non » à la question de savoir s’il fallait faire plus pour limiter l’accès aux armes de poing, et 77 % ont répondu « non » à la question de savoir s’il fallait faire plus pour limiter les armes d’assaut.
Bien entendu, « armes d’assaut » est un terme inventé par le gouvernement libéral. Ce n’est pas un terme réel. Les libéraux essaient d’en faire une réalité. Lorsqu’ils parlent d’« armes d’assaut », nous savons qu’ils parlent en réalité de fusils de chasse et de fusils de tir sportif. C’est ce que nous ont dit des défenseurs des armes à feu, soit des chasseurs, des Autochtones et des tireurs sportifs, notamment des athlètes olympiques.
Même si les libéraux font les fin finauds avec leur terminologie, 77 % des 133 000 personnes interrogées ont déclaré qu’elles ne voulaient rien faire de plus pour limiter l'utilsiation des armes d’assaut. En outre, 78 % ont déclaré qu’il fallait se concentrer sur le marché illicite. C’est formidable, car c’est ce que disent les services de police et les groupes de lutte contre la violence. Nous savons que des criminels sont arrêtés et remis en liberté à cause de ce système de libération sous caution imprudent mis en place il y a quelques années.
Les Canadiens sont massivement d’accord pour dire que nous devrions nous attaquer au marché illicite. Je le répète: ce résultat est le fruit d’une consultation menée auprès de 133 000 personnes. C’est ce qui, d’après toutes les données disponibles, aurait le plus d’impact sur la réduction de la violence armée, ce qui est l'objectif de tous les partis et tous les députés, je crois. C’est simplement la manière de procéder du gouvernement qui est si controversée, si conflictuelle.
Il ne s’agit pas d’une seule chose. Le ministre a également mentionné qu’il se concentrait sur la frontière. Oh, la frontière...
Le téléphone de la députée est-il à proximité du microphone? C'est ce que nous demandent de vérifier les interprètes.
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, il parle de tous ces investissements, des centaines de millions de dollars qu’il dit avoir investis, parce que la contrebande d’armes à feu est le principal facteur contribuant à la violence liée aux armes à feu. Sur ce point, je suis d’accord. La police de Toronto nous a dit que huit ou neuf armes de poing sur dix utilisées pour commettre des crimes viennent des États-Unis. Nous savons que la contrebande d'armes à feu est un grave problème aussi à Montréal et à Winnipeg. La police de Winnipeg m'a montré ces armes. Si nous voulons nous attaquer à ce problème, nous devons évidemment nous concentrer sur la frontière. Le problème est le suivant: Où va réellement tout cet argent? A-t-il un impact réel?
Le ministre affirme que oui, mais si nous regardons les chiffres sur les effectifs, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, il y avait 8 375 agents de première ligne, soit un peu moins de 8 400. Il s’agit d’enquêteurs qui travaillent dur et de toutes les personnes qui constituent la dernière ligne de défense à notre frontière pour arrêter la contrebande de drogue, la contrebande d’armes à feu, la traite des personnes et toutes les autres activités illicites. Huit ans plus tard, malgré toutes les dépenses qu’il a annoncées, il n’y a que 25 travailleurs de première ligne de plus.
Si l’argent n'est pas consacré aux travailleurs de première ligne qui sont censés mettre fin à la contrebande d’armes à feu et de drogue, ainsi qu'à toutes les autres choses terribles qui traversent la frontière, où va cet argent? Il va aux cadres intermédiaires. Encore une fois, nous respectons énormément la fonction publique, mais pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et à la contrebande d’armes, nous avons besoin d'agents de première ligne. Cependant, il a fait passer le nombre de cadres intermédiaires de 2 000 en 2015 à 4 000 en 2023. Ce sont les chiffres dont nous disposons. Il a doublé le nombre de cadres intermédiaires et n’a rien fait pour les agents de première ligne qui font le travail difficile. Par conséquent, je ne vais pas lui accorder beaucoup de crédibilité lorsqu’il veut crier victoire pour le travail qu’il accomplit à la frontière. Je ne vois pas de résultat du côté des agents de première ligne courageux et travaillants dont nous avons besoin pour mettre un terme à ce problème.
Enfin, je vais parler de la police. Le ministre en parle. Je lui accorde cela; il est important d’être juste. Il est important qu’il ait investi dans la police. Lorsque je parle à la police, que me dit-on? J’ai parlé à des policiers dans tous les coins du pays. En fait, j’aimerais aller dans le Nord. C’est le dernier endroit où je dois aller pour parler des policiers.
Ce que les policiers me disent, c’est que le financement, c’est très bien, mais que ce qui a vraiment une incidence sur leur travail au quotidien, c’est que, tous les week-ends, ils arrêtent de nouveau les mêmes récidivistes violents et dangereux. Il arrive même qu’ils les connaissent par leur prénom, tellement ils les arrêtent souvent. Parfois, ils les arrêtent plus d'une fois le même jour. On les renvoie dans la rue, où ils terrorisent des Canadiens innocents, qui sont victimes des crimes violents qu'ils commettent.
C'est ce qui se passe à Toronto. L’an dernier, 40 individus ont été responsables de 6 000 crimes violents commis au pays. Pour être précise, en un an, 40 individus ont eu 6 000 interactions avec la police, notamment pour des crimes violents. On peut imaginer tout le bien que la police pourrait faire si elle pouvait prendre des mesures contre ces 40 personnes seulement. Combien de réseaux de trafiquants de drogue, de trafiquants d’armes, de trafiquants se livrant à la traite de personnes et de réseaux criminels complexes la police pourrait-elle démanteler si elle n’était pas occupée par les 40 auteurs de 6 000 incidents, qui sèment le chaos à Vancouver? La même chose se produit dans toutes les villes dont j’ai entendu parler.
Les policiers sont épuisés, à bout, et ils souffrent de formes graves du trouble de stress post-traumatique, parce qu’ils sont surchargés de travail. Aucune somme d’argent n’arrangera cela. La solution, c’est un gouvernement qui se décide à durcir le ton avec les criminels; à prévoir la prison, pas la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents; à mettre de l’ordre dans le régime de libération conditionnelle, afin que les personnes très dangereuses ne puissent pas bénéficier de ce régime et surcharger les agents de libération conditionnelle; et à revoir les peines avec sursis qui permettent à des violeurs d’être simplement assignés à résidence. Le problème des peines avec sursis se pose à cause du projet de loi C-5 qui a eu une incidence sur les auteurs d’agression sexuelle, qui peuvent maintenant purger leur peine dans le confort de leur foyer. Ce genre de mesures aiderait certainement la police à lutter contre les crimes violents et à vraiment changer la donne dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu.
C’est ce que réclament les policiers. C’est ce que disent les policiers de Toronto et toutes les lettres adressées au gouvernement. Les premiers ministres des provinces de tous les horizons politiques sont d’accord, et ils ont écrit plusieurs fois au premier ministre pour réclamer une réforme du régime de mise en liberté sous caution. Ce sont des mesures qui feraient reculer la violence liée aux armes à feu, ce qui n’est pas le cas des 6 milliards de dollars, d’après les estimations, que le gouvernement compte consacrer à son prétendu régime de rachat, qui est, en fait, un régime de confiscation. C’est là que les ressources qu’il veut dépenser iront. Telles sont ses priorités.
Un gouvernement conservateur dirigé par le député de Carleton obtiendrait des résultats pour les Canadiens, rendrait nos rues plus sûres et réduirait la violence liée aux armes à feu. C'est l'engagement que nous prenons envers la population canadienne.
Madame la Présidente, par votre entremise, j’aimerais m’adresser à ma collègue d’en face, qui a fait quelques observations à ce sujet.
Premièrement, elle nous demande une définition d’« armes d’assaut ». Je lui suggère de parler à quiconque a perdu un être cher à la suite d’une attaque perpétrée avec une arme d’assaut pour comprendre de quoi il s’agit. Qui plus est, je me rends compte qu’il y a eu beaucoup de communications avec les gens du lobby des armes à feu. Ma collègue a aussi parlé avec eux. Elle a mentionné dans son allocution qu’elle a fait de l’obstruction au comité et que la possession d’armes à feu est un droit. Enfin, cette collègue d’en face a souligné qu’elle n’avait pas eu la possibilité de débattre de cet enjeu. Il y a eu deux séances de fin de soirée consacrée au débat sur ces motions; ma collègue d’en face n’a participé à aucune d’elles.
Cette députée a-t-elle une raison de soulever ces questions, à part la collecte de fonds du lobby des armes à feu?
Madame la Présidente, ma collègue n’a peut-être pas bien écouté ce que je disais, mais je crois que le ministre de la Sécurité publique a rencontré des groupes qui sont eux aussi en faveur de la possession d’armes à feu. Je serais surprise qu’il ne l’ait pas fait.
L’hon. Marco Mendicino: En effet.
Mme Raquel Dancho: Madame la Présidente, Il vient de le confirmer, et j’en suis très heureuse. Il devrait peut-être parler à la députée qui vient de poser cette question. Veut-elle dire que nous ne devrions pas parler aux gens qui défendent nos chasseurs et nos tireurs sportifs? Je ne comprends pas très bien.
Je soulignerai que les personnes que le ministre et le gouvernement consultent font partie d’un groupe de médecins qui favorisent le contrôle des armes à feu. Ce groupe veut interdire complètement la possession d’armes à feu par des civils. Ils prônent donc l’interdiction de possession aux Canadiens autochtones, aux chasseurs et aux tireurs sportifs olympiques. Un membre important de ce groupe a rencontré les libéraux plus de 20 fois. Cet homme est un intervenant clé qui leur donne des conseils sur ce qu’ils devraient faire dans le dossier des armes à feu. Il a aussi déclaré publiquement et à plusieurs reprises dans Twitter que la possession d’armes à feu par des civils devrait être illégale et interdite. C’est la véritable intention de ce groupe.
Ma collègue ne représente peut-être pas de Canadiens autochtones, de chasseurs ou de tireurs sportifs, mais je l’exhorte à leur demander ce qu’ils en pensent.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surprise de voir les amendements que ma collègue dépose aujourd'hui à l'étape du rapport. Peut-être que mes collègues n'ont pas suivi ce qui s'est passé en comité la semaine dernière. Nous avons eu plusieurs heures ensemble pour débattre du projet de loi C-21 et il y a quand même eu un beau consensus.
Oui, les conservateurs ont utilisé toutes les cinq minutes qu'ils avaient chaque fois pour prendre la parole. Ils se relayaient pour que de nouvelles personnes arrivent et posent les mêmes questions que leurs collègues précédents avaient posées. Au final, ils ont voté en faveur de tous les amendements pour les armes fantômes. Ils ont aussi voté en faveur des amendements que le Bloc québécois a apportés pour l'obligation d'avoir un permis valide pour l'achat de chargeurs. Il y a eu plein de beaux consensus sur les mesures « drapeau jaune », notamment.
Aujourd'hui, le Parti conservateur dit qu'il n'y a rien de bon là-dedans et qu'il veut supprimer des amendements. Je ne comprends pas trop la rhétorique du Parti conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime travailler avec la députée. Je crois avoir eu la réputation de faire de l’excellent travail au comité de la sécurité publique jusqu’en novembre, lorsque le gouvernement libéral a présenté en douce, à minuit moins une, la plus importante interdiction de possession de fusils de chasse de l’histoire du Canada. Le gouvernement a mis les travaux du comité sens dessus dessous en faisant cela. Le ministre nous a ensuite fait attendre six semaines avant que nous puissions reprendre nos travaux.
Les libéraux sont responsables de nous avoir fait perdre des mois et des semaines avant de reprendre nos travaux. Lorsque nous avons enfin repris les débats, les libéraux avaient l’appui du Bloc, qui a malheureusement abandonné en grande partie les circonscriptions rurales qu'il représente, où vivent des chasseurs. Le Bloc a travaillé de concert avec les libéraux et avec les néo-démocrates pour imposer l’attribution de temps.
Disposer de seulement cinq minutes pour parler d’enjeux complexes est très inquiétant. Nous aurions eu à l'occasion de discuter longuement de ces enjeux à maintes reprises, mais nous n’avons pas pu le faire. Ma collègue a tout à fait raison. Nous avons utilisé tous les tours de cinq minutes que les libéraux nous avaient laissés.
Madame la Présidente, il est difficile de savoir par où commencer quand il y a désinformation. La question des amendements à l’étape du rapport me laisse perplexe. Les conservateurs ont présenté des amendements qui vont à l’encontre de leur position en comité. Je comprends pourquoi ma collègue n’a pas pu défendre les amendements à l’étape du rapport. Ils sont plutôt bizarres et contradictoires.
Pour ce qui est de l’obstruction systématique, les forces de l’ordre de partout au pays ont dit que nous devions mettre en place des dispositions pour lutter contre les armes fantômes, que seuls les criminels utilisent. Nous l’avons vu dans la vallée du bas Fraser. Il y a une prolifération d’armes fantômes; dans certains cas, on a constaté chaque mois une augmentation de 100 % du nombre d’armes fantômes.
Pourquoi les conservateurs ont-ils bloqué pendant des semaines les dispositions sur les armes fantômes dont les forces de l’ordre ont désespérément besoin?
Madame la Présidente, le député présente délibérément de la mésinformation ou de la désinformation. Je sais pertinemment que j’ai consulté plus de policiers que lui, surtout au sujet des armes fantômes partout au pays. Je siège à ce comité depuis un an et demi, et nous avons beaucoup parlé des armes fantômes.
Ce qui me surprend, c’est que le gouvernement libéral n’a pas inclus les armes fantômes dans la version originale de son projet de loi. Si les armes fantômes étaient si importantes pour le gouvernement, pourquoi ne les a-t-il pas incluses?
Pourquoi nous a-t-il fait attendre pendant des mois avant d’en parler? Pourquoi le ministre nous a-t-il fait attendre six semaines? Ce n’est pas à nous de rattraper tout le temps qu’il a perdu.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui sur une mesure législative qui contribuera sans aucun doute à sauver des vies dans notre pays.
Je suis très heureux de voir la députée de Kildonan—St. Paul, qui nous a manqué, au comité, au cours des derniers jours.
Nous avons deux rappels au Règlement, dont l'un est de ma faute. Le député est un peu trop en avance pour son intervention, ce qui est une erreur de ma part.
[Français]
J'aurais d'abord dû céder la parole à l'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Une voix: Non.
La vice-présidente (Mme Alexandra Mendès): D'accord.
[Traduction]
Je tiens à rappeler au député qu'on ne fait pas allusion à l'absence ou à la présence d'un député donné à la Chambre ou aux comités. Je crois que c'est pour cette raison que la députée souhaite invoquer le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, puisque cela me concerne. J'aimerais savoir si le député aimerait que je lui fournisse un billet de médecin. Se prend-il pour mon père? Ai-je besoin de sa permission pour ne pas me présenter au comité...
On ne doit pas faire allusion à présence ou à l'absence d'un député à la Chambre. Le député devrait s'excuser auprès de sa collègue d'y avoir fait référence.
Le député de Vancouver Granville a la parole.
Madame la Présidente, c'est maintenant évident pour tout le monde: je fais partie du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons étudié le projet de loi pendant des mois.
[Français]
Je veux remercier ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia ainsi que mon collègue de New Westminster—Burnaby de leur travail et de leur coopération. Nous avons travaillé ensemble pour proposer un meilleur projet de loi pour le Canada et les Canadiens.
[Traduction]
Il y a aussi quelque chose de très important que la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu ne veut probablement pas que l’on sache, mais que les Canadiens doivent savoir: au comité, les conservateurs ont systématiquement voté en faveur de nos propositions d'amendement au projet de loi. Beaucoup de ces gens là-bas savent que c’est au comité que les lois sont mises au point et pas sur les réseaux sociaux. C’est important d'en être conscient.
Je tiens à remercier les députés qui ont participé au débat et qui ont, de ce fait, contribué à l'amélioration du projet de loi. Je remercie plus particulièrement le député de Bruce—Grey—Owen Sound d’avoir présenté un amendement que nous avons tous appuyé. C’est ainsi que l'on fait avancer les choses.
L’exercice a été long et difficile, mais nous avons fini par nous entendre sur un projet de loi qui va mieux protéger notre pays et sa population, tout en préservant le mode de vie des nombreuses personnes qui pratiquent la chasse.
Nous avons entendu les témoignages de professionnels, de victimes d'actes criminels, de proches de victimes, d'Autochtones et de chasseurs. Le gouvernement a promis aux Canadiens d’élaborer une stratégie globale et efficace pour protéger les collectivités contre la violence par arme à feu, et nous tenons notre promesse.
La mise au point d'une loi efficace n'est pas qu'une question de théorie. Il ne suffit pas, loin de là, d'inventer des choses en vase clos. Il faut aussi savoir écouter et comprendre.
Lorsque nous avons commencé à discuter de ce projet de loi, des députés de l’opposition m’ont conseillé de suivre le cours préalable à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition pour que je me familiarise avec le fonctionnement des armes à feu, puisque certains estimaient que je n'en savais pas assez sur la question, et surtout que je me sensibilise au point de vue des propriétaires d’armes à feu, des aspirants propriétaires, des chasseurs et des amateurs d’armes à feu.
J’ai donc pris le temps d’aller discuter avec ces personnes, aussi bien en zone urbaine qu’en région rurale, afin de mieux comprendre leur point de vue et ce qui est important pour eux. Je l’ai fait parce qu’au comité, des témoins avaient prétendu représenter les propriétaires d’armes à feu de l’ensemble du pays, mais que je m'étais suis vite rendu compte que ce n’était pas le cas.
Premièrement, la grande majorité des propriétaires d’armes à feu appuient toute loi raisonnable à l'égard ces armes et ils veulent que tous les Canadiens soient plus en sécurité. Ce ne sont pas des fanatiques qui ont maille à partir avec toute forme de gouvernement. Ils ne cherchent pas à soulever les passions ou à manipuler les gens avec des gazouillis ridicules ou des vidéos incendiaires qui diffusent hors contexte des extraits des débats de la Chambre des communes.
Ce sont de bonnes personnes qui aiment leur pays et qui savent qu’il est parfois nécessaire de prendre des décisions difficiles pour assurer la protection de la population. Ils détestent les attaques ad hominem contre leurs compatriotes ainsi que les messages au vitriol que répandent des organisations comme la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu.
Ils méprisent les politiciens qui brandissent le spectre de la confiscation des armes pour gagner du capital politique ou pour lever des fonds en les manipulant. Ils n’ont pas besoin que les députés de l’opposition leur disent que le droit de posséder une arme à feu existe au Canada, et que nous avons chez nous l’équivalent de l’amendement américain. Ils savent que ce n’est pas vrai. Ils ont tout mon respect, et je tiens à leur dire que j’ai bien entendu ce qu’ils avaient à nous dire.
Deuxièmement, je me suis rendu compte qu’ils prenaient très au sérieux la responsabilité que confère la possession d’une arme à feu, surtout lorsqu’il s’agit d’armes destinées à tuer le plus grand nombre de personnes possibles au hasard des rues. Ils savent, comme nous, que la criminalité n’est pas l’apanage des villes, qu’elle touche toutes les couches de la société. Ils savent également que lorsqu'il y a des armes à feu à la maison, elles risquent davantage d'être utilisées pour des suicides, et c'est un grave problème auquel il faut s’attaquer.
La grande majorité des propriétaires d’armes à feu sont des citoyens respectueux de la loi et, contrairement à ce qu’on a pu leur dire, cette loi ne les touchera pas. Les quatre critères qui caractérisent une arme à feu prohibée sont les suivants: premièrement, l’arme à feu n’est pas une arme de poing; deuxièmement, elle tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique; troisièmement, elle a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus; quatrièmement — et c’est quelque chose que les députés de l’opposition préfèrent ne pas mentionner —, elle est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date.
On oublie toujours ce point important. Mais il faut que les Canadiens sachent la vérité. Essayons dans ce contexte de revoir les arguments de l’opposition. Si une arme à feu ne répond pas à ces critères, elle n’est pas prohibée. Je ne comprends donc pas pourquoi ces députés cherchent à induire les Canadiens en erreur.
Le gouvernement comprend tout à fait que, pour certaines communautés, il est important de pouvoir chasser pour subvenir aux besoins de sa famille. C’est là le mode de vie d’un grand nombre de Canadiens, surtout dans le Nord, et c’est même une question de survie. Le projet de loi leur permet de poursuivre cette activité.
Nous avons également veillé à ce que le projet de loi respecte les droits des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l'ensemble du pays. Il comprend un amendement spécifique qui précise clairement que rien dans cette définition n'empiétera sur les droits conférés aux Autochtones par l'article 35 de la Constitution. L'inclusion de cette clause de non-dérogation pour les Autochtones nous permet de réaffirmer les droits que leur confère l'article 35 et de respecter nos obligations aux termes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous devons également faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes. Pour ma part, l'élément du projet de loi que je tiens le plus à voir aboutir, c'est le retrait des armes fantômes de la circulation.
Les forces de l'ordre de tout le pays veulent que nous agissions rapidement. Elles ont constaté une augmentation de l'utilisation des armes fantômes, et nous avons aujourd'hui l'occasion de répondre à leur demande en faisant tout en notre pouvoir pour nous adapter à ce que font les criminels pour qu'ils répondent de leurs actes. Nous avons l'occasion de nous attaquer aux armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non traçables, ainsi qu'à leurs pièces.
Pour ceux qui l'ignorent, les armes fantômes sont des armes qui peuvent être produites ou modifiées à l'aide d'imprimantes 3D, au moyen de plans qu'il est facile de se procurer. On peut en trouver en ligne. Il suffit de les télécharger pour produire des armes chez soi, carrément. Une imprimante 3D moderne permet de produire des armes durables pouvant tirer des centaines de balles sans défaillance. Il suffit aux criminels d'ajouter des pièces qu'ils peuvent commander en ligne afin d'obtenir rapidement une arme à feu pour commettre des crimes.
J'ai eu le privilège de faire la connaissance de Michael Rowe, un inspecteur du service de police de Vancouver et d'écouter son point de vue. Il est un expert en matière d'armes fantômes et il réclame haut et fort une intervention contre ces dernières. Au comité, il a déclaré:
[...] l'une de mes équipes a récemment terminé une enquête où elle a exécuté des mandats de perquisition dans une maison privée. À l'intérieur, nous avons trouvé une installation moderne de fabrication d'armes à feu, capable de produire des armes à feu par impression 3-D. Ils avaient des silencieux, et ils convertissaient des pistolets à air comprimé. Ils transformaient des pistolets à air comprimé en armes à feu complètement fonctionnelles.
Il a également dit:
[...] une tendance que nous observons ici à Vancouver présentement est l'utilisation d'« armes fantômes ». Dans le contexte de la guerre des gangs, nous voyons de plus en plus d'armes fantômes, surtout entre les mains de ceux qui participent activement à des complots pour meurtre ou de gens que nous croyons être des tueurs à gages.
Je tiens à préciser que seuls les criminels utilisent des armes fantômes. Il n'existe aucune raison légitime d'en posséder une.
Lorsque nous avons retiré des amendements au projet de loi C-21, une définition importante a été supprimée, et je me réjouis que cette définition soit de retour et qu’elle soit appuyée par un grand nombre de députés. Elle définira les pièces d’armes à feu dans le Code criminel. Si on impose les mêmes règles à ceux qui achètent des canons, des glissières et des ensembles de détente en ligne qu'à ceux qui achètent des armes à feu, il sera plus difficile pour les criminels de se cacher et de fabriquer leur arme à feu chez eux.
Les amendements que nous avons présentés au sujet des armes fantômes sont une autre raison pour laquelle le projet de loi C-21 est si important et pour laquelle nous devons l'adopter. Je suis convaincu que tous les députés ici reconnaissent qu’il est urgent de régler ce problème croissant. Les amendements portant sur les armes fantômes ont reçu l’appui de tous les membres du comité, et c’est important de le souligner. C’est un problème que les services de police du pays nous ont demandé de prendre à bras-le-corps. Ils ont sonné l’alerte, et nous avons répondu.
Il y a d’autres dispositions du projet de loi qui sont importantes, car elles concernent la lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu. Nous allons modifier les lois en vigueur afin d’alourdir les sanctions pénales maximales et de donner aux services de police des outils supplémentaires pour faire des enquêtes. Nous avons déjà consenti des investissements substantiels dans le renforcement des capacités de la GRC et de l’ASFC, afin de leur permettre d’intercepter les armes à feu à la frontière. Nous en voyons déjà les résultats, puisqu’elles ont réussi à intercepter presque deux fois plus d’armes à feu à la frontière que l’année dernière.
De nombreux efforts sont déployés, mais il est important de rappeler que beaucoup de gens nous ont demandé d’intervenir.
Je songe également aux droits importants que nous devons préserver pour les communautés autochtones, afin de protéger leur mode de vie dans le Nord. Je pense aussi aux victimes de la mosquée de Québec, aux familles de Danforth, aux familles de Polytechnique, aux femmes qui vivent avec un partenaire violent, aux personnes qui ont utilisé leur arme à feu pour se suicider, et à bien d’autres. Pour un grand nombre de ces victimes, les armes utilisées étaient des armes légales. Nous avons un devoir à leur égard, et je pense à des gens comme Ken Price qui représente les parents qui ne verront jamais leur enfant grandir, et aux 17 enfants de la mosquée de Québec qui ont perdu leur père.
Chaque fois que je suis entré dans la salle pour débattre de ce projet de loi, j’ai pensé à tous les Canadiens que nous avons perdus à cause de chacun de ces drames: le potentiel perdu, les vies écourtées, la personne qui aurait pu être celle qui trouve le remède contre cancer, le skieur olympique, l’ami sur lequel nous pouvions compter dans les moments difficiles, la jeune femme qui aurait pu devenir première ministre, les familles qui ne seront plus jamais les mêmes et les collectivités qui restent meurtries à jamais. Pour eux, nous devons apporter notre contribution. Nous ne devons pas nous contenter de pensées et de prières; nous devons prendre nos responsabilités et agir concrètement. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons nous en prendre qu’à nous-mêmes la prochaine fois qu'un drame terrible se produira.
Dans toutes les traditions religieuses, la vie doit être préservée. Dans ma tradition, le Coran dit que quiconque: « fait don de la vie, c'est comme s'il faisait don de la vie à tous les hommes ». J’espère que nous qui siégeons à la Chambre pourrons nous compter parmi ceux qui font ce choix.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours du député, et j’ai entendu à peu près la même rhétorique lorsque j'ai participé aux travaux du Comité de la sécurité publique, bien que je ne croie pas avoir été présent à ces travaux en même temps que le député.
Toutefois, je trouve le propos des libéraux quelque peu décourageant. Chaque fois qu'ils semblent perdre la face dans un débat — et le présent débat n'est pas le seul cas —, ils disent que les conservateurs sont partisans. Ils prétendent que nous faisons de la politique à l’américaine, alors qu’en réalité, nous avons entendu les propriétaires d’armes à feu de tout le pays, de nombreux Canadiens pleins de bon sens qui ont l’impression d'être réduits au silence à cause du refus des libéraux de dialoguer avec la communauté des propriétaires d’armes à feu et avec beaucoup d'autres personnes qui, un peu partout au pays, ont des préoccupations valables au sujet du projet de loi C-21 et de l’approche du gouvernement visant à confisquer, dans de nombreux cas, les armes à feu détenues légalement par les Canadiens.
Comment le député peut-il concilier ce qu’il vient de dire avec son action ayant pour effet de réduire au silence beaucoup de Canadiens?
Madame la Présidente, je me souviens que nous nous sommes croisés, et nous avons eu d'excellents échanges au comité.
Je pense qu'il est important que les Canadiens obtiennent l'information là où elle se trouve, et non à partir de sources de mésinformation. Les faits sont clairs. Le projet de loi est clair, tout comme les amendements. J'invite tous les Canadiens qui se demandent s'ils sont touchés par ce projet de loi à le lire et à prendre connaissance de son contenu. Je pense qu'ils pourront constater que la grande majorité des propriétaires d'armes à feu du pays ne seront pas touchés.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le gouvernement, qui a retiré ses amendements sur les armes d'assaut en février et qui a présenté une nouvelle version en mai. Je pense que c'était une version améliorée. Par contre, elle ne fait pas l'affaire de tout le monde, cette définition, parce qu'elle est seulement prospective. Elle concerne seulement les nouvelles armes qui vont entrer sur le marché à l'avenir.
En mai 2020, on avait critiqué le décret du gouvernement, parce que c'était une mesure qui était incomplète. Ce qu'on aurait aimé, c'est un décret pour interdire des armes avec une définition dans le Code criminel de ce qu'est une arme prohibée. Il manquait la définition. Aujourd'hui, on a la définition, mais le gouvernement a décidé de laisser sur le marché 480 modèles d'armes à feu dont la plupart sont des armes à feu qui ont été créées dans un contexte militaire.
À ce stade-ci, avec l'adoption du projet de loi C-21, la bonne chose à faire pour le ministre, ce serait d'interdire ces armes à feu par décret en faisant attention de ne pas interdire celles qui sont raisonnablement utilisées pour la chasse. Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que c'est ce que le ministre devrait faire à ce stade-ci?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son commentaire et de son travail acharné dans ce dossier en comité.
Je ne peux pas me prononcer à la place du ministre, mais il est important pour nous de travailler ensemble pour améliorer nos lois chaque fois que nous en avons l'occasion afin de protéger la vie des Canadiens et des Canadiennes. La réalité, dans un Parlement minoritaire, c'est que nous devons travailler en collaboration avec les autres partis. Je suis très fier du travail que nous avons fait. Je pense que ce projet de loi est maintenant un excellent projet de loi pour nous tous, pour le pays. Toutefois, il est toujours possible d'apporter des améliorations et de travailler ensemble pour le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime travailler avec mon collègue, comme avec tous les députés au comité. Cela dit, des préoccupations ont été soulevées au sujet du projet de loi depuis sa présentation à la Chambre, il y a un an. Nous sommes de plus en plus préoccupés par les armes fantômes, que les criminels utilisent partout au pays. D'ailleurs, comme les députés le savent très bien, dans plusieurs régions du pays, l'utilisation par les criminels d'armes fantômes non traçables a été multipliée par 10 au cours de cette période. À certains endroits, cela va même jusqu'à 40 fois plus. C'est une véritable épidémie.
En novembre, les libéraux ont déposé des amendements sans mener de consultations, ce qui a retardé l'adoption du projet de loi. Puis, depuis un mois, ce sont les conservateurs qui font de l'obstruction, bloquant essentiellement l'étude article par article du projet de loi. Or, je suis d'avis qu'on ne guérit pas le mal par le mal. Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs ont bloqué l'adoption de dispositions dont les forces de l'ordre ont besoin de toute urgence?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail assidu dans ce dossier et de sa collaboration au comité.
Cependant, ce n'est pas à moi d'expliquer les raisons qui ont pu pousser les conservateurs à bloquer un projet de loi d'une telle importance. Tout ce que je peux dire, c'est que cette approche s'est révélée un excellent outil de financement. Je pense que c'est peut-être l'explication, mais je ne peux pas en dire plus. Je ne comprends pas pourquoi on pourrait vouloir bloquer des mesures que les forces de l'ordre réclament, qui créent vraiment un...
[Français]
[Traduction]
À l'ordre. Une collègue vient de commencer son discours. Les députés pourraient-ils respecter le fait qu'elle a la parole?
La députée a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de votre intervention.
Je pourrais passer la journée à parler de la façon dont s'est déroulée l'étude du projet de loi en comité, qui a été très intéressante. C'était d'ailleurs ma première vraie expérience d'étude d'un projet de loi en comité depuis mon élection en 2019. J'ai vraiment travaillé de A à Z sur ce dossier avec mes collègues Ariane Francoeur, qui est adjointe de circonscription, et Maxime Duchesne, qui est recherchiste.
Souvent, on voit le gouvernement et les conservateurs arriver avec leur armée d'adjoints et de membres du personnel. De notre côté, nous étions deux, parfois trois, et nous avons fait notre possible. Je pense que nous pouvons être fiers des gains que nous avons faits et des améliorations que nous avons apportées à ce projet de loi.
Avant d'entrer dans les détails, je veux parler d'une motion d'amendement que nous avons inscrite dans le Feuilleton des avis aujourd'hui. C'est un amendement que nous n'avons pas pu déposer en comité en raison d'un petit imbroglio lié à la procédure. En comité, nous avons voulu modifier un article, mais, puisqu’il venait tout juste d'être modifié par un amendement, nous n'avons pas pu le faire. Puisque notre amendement n'a pu être proposé en comité, nous avons travaillé hier afin de le présenter lors de l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport. Cela concerne la mesure de type « drapeau jaune ».
Pour ceux qui ne le savent pas, la mesure de type « drapeau jaune » vise à protéger les personnes qui sont en danger direct de violence par arme à feu. On pense souvent aux femmes qui sont victimes de violence conjugale. Cela permet aux contrôleurs des armes à feu de révoquer un permis dans les cas de violence conjugale et de harcèlement criminel, lorsqu'une ordonnance de protection est émise contre le détenteur de permis ou lorsqu'un juge accorde une interdiction d'urgence.
L'intention du gouvernement dans ce projet de loi était bonne quant à sa façon de mettre en place la mesure de type « drapeau jaune ». Toutefois, quelques préoccupations ont quand même été soulevées. On laissait trop de discrétion à certaines personnes. Dans ce cas-ci, on laissait le choix au détenteur d'arme à feu de remettre à n'importe qui son arme dans un délai trop long. Nous avons donc voulu modifier ce délai afin que le détenteur de permis doive remettre ses armes à feu dans les 24 heures suivant une révocation de permis. C'est ce que nous avons modifié en proposant un amendement en ce sens avec le gouvernement, le NPD et le Parti vert.
Ensuite, quand est venu le temps de faire une modification relativement à la personne à qui le détenteur d'arme à feu devra remettre ses armes, nous n'avons pas pu le faire. C'est donc ce que vise l'amendement que l'on voit aujourd'hui dans le Feuilleton des avis. C'est l'amendement que nous déposons, et je suis bien contente de voir que le gouvernement dépose exactement le même amendement. Nous avons la même intention en tête, celle de tout simplement protéger les femmes victimes de violence. Cela vient renforcer la mesure de type « drapeau jaune ».
L'étude en comité a été extrêmement intéressante. Nous avons pu améliorer le projet de loi. Il est normal que les partis de l'opposition critiquent les projets de loi, et c'est une bonne chose. Il y a un an, quand le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, il était loin d'être parfait. Au lieu de simplement le critiquer, nous avons fait des propositions constructives et nous avons déposé une liasse d'amendements dans le but d'améliorer ce projet de loi.
Il ne s'agit pas seulement de déposer un amendement en comité; il faut faire tout un travail en coulisses avec ses collègues afin de faire part de son intention et d'expliquer ce que cela va changer. Les parlementaires ne font pas le travail seuls, ils travaillent aussi avec les organisations qui suivent le projet de loi de près.
Nous avons été interpellés par des groupes en faveur du contrôle des armes à feu, des gens qui ont vécu des expériences extrêmement difficiles et qui connaissent le sujet. Je veux mentionner le travail notamment de l'Association nationale Femmes et Droit, qui nous a présenté tout un mémoire. Si tout le monde rédigeait un mémoire aussi étoffé, cela nous aiderait dans notre travail. Le fait d'avoir des suggestions aussi bien libellées nous a permis de savoir exactement où il fallait modifier le projet de loi et les raisons pour lesquelles il était bénéfique de le faire. Je veux vraiment saluer ces groupes. Je n'en ai nommé qu'un seul, mais ils sont plusieurs et je suis certaine qu'ils vont se reconnaître.
Dans toute cette aventure, le Bloc a quand même réussi à réaliser des gains. On parlait de cette fameuse liste d'armes à feu que le gouvernement tentait d'inclure dans le Code criminel en novembre dernier. On a pu comprendre que cela ne faisait pas l'affaire de tout le monde. Le gouvernement a failli à la tâche d'expliquer son geste. Personne ne s'y retrouvait, on ne comprenait rien de ce qui se retrouvait là-dedans.
Modifier le Code criminel, ce n'est pas rien. Il a fallu inclure des armes à feu qui ont été interdites dans les années 1990, d'autres qui ont été interdites en 2020, et en inscrire de nouvelles. Il a fallu tout mettre cela dans le même panier afin de modifier le Code criminel. Or, on sait que la seule liste d'armes à feu prohibées qui est constamment mise à jour est celle que détient la GRC.
Cela vient alourdir le Code criminel pour rien. Cela vient dédoubler le travail et mêler tout le monde. Nous avons dit au gouvernement qu'une liste, ce n'était pas l'idéal. Cela vient mêler tout le monde. De plus, cela apporte des craintes pour les chasseurs. On a notamment pu le voir lorsque l'information selon laquelle des armes raisonnablement utilisées pour la chasse se retrouvaient possiblement dans cette liste est sortie. Je comprends les chasseurs d'avoir eu peur que l'arme à feu qu'ils utilisent pour aller à la chasse se retrouve prohibée à cause de cette mesure. Le Bloc a dit que l'idéal serait de donner une bonne définition de ce qu'est une arme prohibée, donc une arme d'assaut de style militaire, et de tracer une ligne claire entre ce qu'est ce type d'arme et l'arme utilisée pour la chasse.
Il y a deux semaines, le gouvernement est revenu avec sa proposition d'amendement. Cette nouvelle définition prospective n'était pas, cette fois, accompagnée d'une liste. C'était donc une bonne nouvelle. Si des chasseurs nous écoutent aujourd'hui, ils pourront comprendre que l'arme à feu qu'ils utilisent pour la chasse ne sera pas incluse dans le Code criminel. C'est très bien. C'est une bonne nouvelle pour eux. Le bémol, c'est qu'on laisse quand même sur le marché les 482 modèles. Au moment où le projet de loi C-21 va être adopté, on aura possiblement un meilleur contrôle des armes à feu au pays, mais il y aura quand même en circulation des centaines de modèles d'armes à feu qui sont de style arme d'assaut.
Nous avons donc fait une proposition au ministre en disant que nous étions conscients qu'il y avait, là-dedans, des armes raisonnablement utilisées pour la chasse. Le gouvernement en a identifié une douzaine. Nous avons alors dit: prenons ces 12 modèles et confions-les au comité d'experts que le gouvernement veut remettre sur pied, c'est-à-dire son comité consultatif sur les armes à feu. On comprend qu'il y aurait, au sein de ce comité, des gens pour un meilleur contrôle des armes à feu, des gens des communautés autochtones, des chasseurs, des experts de tout type. Ces experts pourraient, de façon neutre, émettre une recommandation pour le ministre. En attendant, le ministre peut procéder tout de suite à un décret pour interdire les 470 modèles restants, des armes dont on sait très bien qu'elles sont de style militaire et que les civils ne devraient pas posséder. C'est la proposition que nous avons faite au gouvernement.
Voici une autre bonne chose que le Bloc québécois a faite, et ce n’est vraiment pas exagéré de dire que nous avons travaillé fort pour cela. Dans la première version de la définition d'une arme prohibée, on pouvait lire, noir sur blanc, « fusil de chasse semi-automatique ». On voulait donc interdire une arme à feu qui n'est pas une arme de poing, mais qui est un fusil de chasse semi-automatique. Comment expliquer aux chasseurs que leur fusil de chasse ne sera pas interdit si, dans la loi et dans la définition, on écrit « fusil de chasse »? Je pense que le fait de retirer cette expression en français, qui était différente en anglais, est également venu rassurer plusieurs personnes. Je suis bien contente que cela ait été retiré.
Au départ, le projet de loi C-21, dans sa forme initiale, avait l'intention d'interdire les armes à air comprimé, qui sont utilisées par des gens dans un contexte de jeu. On peut dire que c'est une arme jouet, en quelque sorte. Le problème, c'est qu'avec les années, les manufacturiers ont tellement voulu les faire ressembler à de vraies armes à feu que cela est devenu confondant pour les policiers. Quelqu'un qui se promène avec une arme à air comprimé peut être confondu avec quelqu'un tenant une arme d'assaut. Le gouvernement avait donc l'intention de les bannir tout simplement, au même titre que des armes à feu qui sont déjà prohibées.
La communauté des partisans d'armes à air comprimé a manifesté son indignation partout au pays. On peut les comprendre. Pourquoi eux, pour qui c'est un sport, un loisir ou un passe-temps, devraient-ils être pénalisés? Nous avons donc réussi à retirer les armes à air comprimé du projet de loi. C'est une très bonne nouvelle, un beau travail des partis de l'opposition. C'est le Bloc québécois, le NPD et le Parti conservateur qui ont voté en faveur du retrait des armes d'air comprimé du projet de loi. Le gouvernement s'est abstenu, ce qui a fait en sorte que nous avons eu raison. C'est très bien.
Je comprends qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais la bonne nouvelle est que je vais reprendre la parole demain. De plus, je serai ici pendant toute la journée pour les questions et les observations. Nous pourrons alors en parler davantage.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Une des choses que nous avons entendue de la part des conservateurs, c'est le refrain selon lequel nous voulons retirer les fusils de chasse aux chasseurs et aux Canadiens des régions rurales. Nous savons que ce n'est pas vrai.
La députée représente aussi, je pense, une circonscription rurale. Peut-elle nous expliquer pourquoi elle est à l'aise avec cette définition des armes à feu, afin de rassurer les Canadiens des régions rurales?
Madame la Présidente, j'étais à un dîner à Saint-Alexis-de-Matapédia la semaine dernière. J'y étais avec un club de personnes âgées de 50 ans et plus, dont l'un des organisateurs est membre de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.
J'étais contente de discuter avec lui pour lui dire que je savais qu'il y avait eu énormément de désinformation autour du projet de loi C-21 et que tout le monde avait l'impression que les armes de chasse allaient être prohibées, alors que ce n'est pas du tout le cas.
À ce moment, nous venions juste d'adopter la définition. Tel que le projet de loi C-21 était modifié, les armes de chasse n'étaient pas du tout touchées par le projet de loi. C'est encore le cas aujourd'hui, après l'étude en comité. Je veux rassurer les chasseurs, car le Bloc québécois a travaillé vraiment fort pour cela: les armes de chasse ne sont pas touchées.
La définition est-elle parfaite? Non. Pourrait-elle l'être? On n'atteint jamais vraiment la perfection, mais on peut certainement en faire plus pour les armes d'assaut qui demeurent en circulation.
Ce serait toutefois faux de dire que les armes de chasse sont touchées par le projet de loi C-21.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a parlé d'un aspect très important du projet de loi: les dispositions de signalement pour demander une interdiction d'urgence, ce que l'on appelle un drapeau rouge, ou la suspension de permis, c'est-à-dire un drapeau jaune. À ce que je comprends, ces deux types de signalements pourraient exposer les victimes de violence à des risques encore plus grands, en plus d'avoir de profondes répercussions sur les communautés autochtones.
Je me demande si ma collègue pourrait nous en dire plus sur les risques que les dispositions de signalement pourraient entraîner et nous indiquer si des parties prenantes, plus précisément des groupes de défense des femmes, ont réclamé que de telles dispositions soient incluses dans le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, la question de mon collègue est très bonne. Les mesures de type « drapeau jaune » sont de bonnes mesures qui peuvent davantage protéger les femmes victimes de violence. Nous avons même amélioré certains articles qui portaient sur les mesures de type « drapeau jaune » dans le projet de loi. Sur ce, il n'y a pas de problème.
Du côté des mesures de type « drapeau rouge », par contre, je ne sais pas combien de groupes de femmes québécois et canadiens sont venus au comité, nous ont envoyé un mémoire, ont écrit des lettres ouvertes, ont envoyé des lettres au ministre de la Sécurité publique en disant que le gouvernement pensait les aider avec la mesure de type « drapeau rouge », mais qu'il faisait exactement le contraire.
Ces groupes ont peur que cela mette encore plus à risque les femmes victimes de violence, que cela vienne déresponsabiliser les policiers si, par exemple, une dame en danger appelle la police pour demander qu'on retire les armes à feu de son conjoint violent. Ils ont peur que la police dise qu'une femme peut maintenant aller voir le juge pour avoir une ordonnance de protection ou une injonction — je me mélange dans mes termes — et ont donc peur que le policier ne fasse rien parce que cette mesure est maintenant possible. C'est un outil supplémentaire.
Puisque tous les groupes de femmes venaient nous le dire unanimement, nous ne pouvions pas voter en faveur de cela. Le Bloc québécois a voté contre les drapeaux rouges, mais le gouvernement a décidé d'aller quand même de l'avant avec le NPD.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé travailler avec la députée. S'il s'agissait de la première fois qu'elle participait à une étude article par article de façon aussi intensive, cela n'a pas paru. Elle s'est toujours comportée avec beaucoup de professionnalisme pendant toutes les heures de débat au cours desquelles nous avons étudié le projet de loi article par article.
À l'étape du rapport, je remarque que quelques amendements proposés par les conservateurs sont drôles, bizarres, parce qu'ils vont à l'encontre de ce qu'ils ont toujours dit. Le Bloc québécois, quant à lui, a présenté une motion que je trouve importante et qui vise à fermer les échappatoires qui existent actuellement pour les fabricants et les importateurs, qui vont dorénavant devoir se soumettre à un processus. Pour l'instant, c'est un système qui repose sur l'honneur.
Je veux poser une question à ma collègue du Bloc québécois. Est-ce important qu'on ferme cette échappatoire qui existe depuis des années et qui fait que, malgré qu'on établisse des lois, les fabricants et les importateurs trouvent des façons de les contourner?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. C'est une chose que nous avons essayé d'intégrer au projet de loi pour des raisons que je n'expliquerai pas, parce que c'est trop long. Nous n'avons pas pu déposer l'amendement. C'est pour cela que nous revenons aujourd'hui, à l'étape du rapport, avec cet amendement. C'est une mesure tellement importante.
Je comprends que cela ait été rejeté par la présidence, mais il y a quand même un espoir parce que, lorsque le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nouvelle définition d'arme prohibée il y a deux semaines, il a aussi annoncé son intention de procéder par règlement. Il y a des choses qu'on peut faire tantôt par mesure législative, mais aussi parfois par mesure réglementaire.
S'assurer qu'il y a une préclassification des armes à feu, notamment par la GRC, je pense que cela pourrait être une...
Madame la Présidente, en commençant, j'aimerais dire que l'étape du rapport, c'est de considérer des motions d'amendement.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je trouve cela bizarre que les conservateurs présentent des amendements qui font exactement le contraire de ce qu'ils ont proposé en comité. Ce sera à eux de défendre leurs intentions à cet égard. Les autres motions proposées à l'étape du rapport sont, je pense, des motions qui vont améliorer le projet de loi C-21. C'est ce qui est clair après tout ce processus.
Des organisations importantes pour le contrôle des armes à feu sont venues témoigner au Comité comme la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu, la coalition Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu et l'Association nationale Femmes et Droit. Elles ont toutes proposé des amendements qui ont amélioré ce projet de loi.
Le projet de loi C-21 donne aussi une définition technique qui est importante. Ce sont tous des éléments importants à considérer.
Le NPD a joué un rôle pour mettre en place une approche plus censée que celle du gouvernement libéral avec le dépôt des amendements en novembre dernier. Ces amendements ont été déposés sans la moindre consultation avec les peuples autochtones et les communautés de chasseurs.
Avec les amendements qui augmentent tous les aspects touchant aux mesures de type « drapeau rouge» et « drapeau jaune », le projet de loi C-21 s'est nettement amélioré. Cela, c'est extrêmement important.
[Traduction]
Je ne peux pas parler du projet de loi sans mentionner l’obstruction des conservateurs. J’ai trouvé cela profondément malhonnête. D’une part, les conservateurs ont protesté en disant qu’ils ne faisaient pas d’obstruction lors de l'étude du projet de loi, mais sur les médias sociaux, ils faisaient de longs discours décrivant très clairement leurs efforts pour entraver l'étude du projet de loi.
Oui, il est vrai que les libéraux ont déposé des amendements sans bien y réfléchir et sans en comprendre les conséquences. Les amendements G-4 et G-46 ont été déposés sans aucune consultation. Le NPD s’y est opposé. Je ne peux pas le montrer, mais j’ai mon cahier d’amendements sous les yeux. Si je montrais à la Chambre le retrait de l’amendement G-46, on dirait que je me sers d'un accessoire, alors je ne le ferai pas. Cependant, je trouve étrange que les conservateurs aient continué d’agir comme si ces amendements étaient encore à l'étude. Nous venons d’entendre la porte-parole conservatrice en matière de sécurité publique parler encore une fois des amendements qui ont été retirés.
Le NPD a joué un rôle clé à cet égard. Mes collègues se souviendront des déclarations que j’ai faites à la Chambre et de la présentation d’une motion au comité par le député de Cowichan—Malahat—Langford, motion qui a essentiellement eu un effet persuasif sur les libéraux et qui les a amenés à retirer ces amendements, de sorte que ceux-ci ne sont plus à l'étude. Il est plutôt étrange d'entendre les conservateurs nous parler encore de ces amendements. Peut-être que cette ambivalence des conservateurs, qui essaient tantôt de s'attribuer le mérite du retrait de ces amendements, tantôt de nous faire croire que les mêmes amendements sont encore au programme influe sur les amendements à l’étape du rapport. Je le répète, ces amendements ont un effet contraire aux objectifs que les conservateurs disent poursuivre relativement à ce projet de loi. C’est très étrange.
On peut dire que l’obstruction a pris fin lorsque les députés des autres partis se sont entendus pour adopter une approche guidée par le bon sens, c'est-à-dire une étude article par article consacrant 20 minutes à chaque article. Soulignons que la période a été prolongée au-delà des 20 minutes à maintes reprises. La motion nous autorisait à étendre cette période de discussion à condition que tous les partis soient d’accord.
On peut dire que la participation des députés du Parti conservateur à l’étude article par article a été très constructive. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a présenté un amendement qui a été adopté à l’unanimité afin de prévoir des dispositions pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois qui tomberaient en pleine crise de santé mentale. Les conservateurs ont voté avec les autres partis, donc tous les partis ont voté ensemble sur la grande majorité des amendements, y compris ceux qui concernaient les armes fantômes. Nous reconnaissons tous que la question des armes fantômes a une importance cruciale. On a constaté partout au pays une explosion de l’utilisation, par des criminels, d’armes à feu sans traçabilité. Les dispositions relatives aux armes fantômes sont donc absolument cruciales.
Les services de police réclament ces dispositions depuis pas mal de temps. Aux États-Unis, le gouvernement Biden a saisi plus de 20 000 armes fantômes ayant servi à commettre des actes criminels au cours de l’année dernière. Au Canada, nous ne savons même pas combien il y en a. J’ai demandé au ministère de la Justice de commencer à faire le décompte des armes fantômes, car, soit dit en passant, dans certaines régions du pays, leur nombre a décuplé en une année, et c’est même pire dans d’autres régions.
Les dispositions sur les armes fantômes sont absolument essentielles. Encore là, je sais que les conservateurs ont activement participé aux débats. Aujourd’hui, on dirait qu’ils ont changé de partition, mais lors des délibérations du comité, cela a très bien marché. Le comité a pu examiner toutes les modifications législatives proposées même si, je dois le dire, il est arrivé que les conservateurs répètent inlassablement les mêmes questions pour ralentir l'étude du projet de loi. Cela dit, nous avons examiné toutes les modifications essentielles, à une exception près, celle qui concernait les droits des Autochtones. Tout cela été adopté à l’unanimité.
Les travaux du comité se sont parfaitement déroulés. La possibilité de prolonger la discussion au-delà des 20 minutes prévues pour chaque article a très bien fonctionné, et les conservateurs n’ont pas pu bloquer les dispositions sur les armes fantômes, qui sont réclamées par les services de police. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi ils essayaient de les bloquer, ils devront s’en expliquer auprès des Canadiens.
Ce n’est pas tout. Nous avons parlé il y a quelques instants de la nécessité de supprimer toutes les échappatoires pour les fabricants et les importateurs. Jusqu’à présent, nous avons fonctionné avec un système basé sur l’honneur, mais nous ne pouvons tout simplement pas continuer ainsi. Il est donc absolument essentiel de supprimer toutes les échappatoires.
Le NPD a déposé des amendements, comme tous les autres partis, et nous avons réussi à renforcer les dispositions préventives du projet de loi. D’après les commentaires de l’Association nationale Femmes et Droit, on peut dire que ces amendements sont absolument indispensables et qu’il est indéniable que le projet de loi a ainsi été bonifié. Tout cela a occupé une semaine très intense, qui nous a permis de faire un examen du texte, article par article. La Chambre est maintenant saisie, à l’étape du rapport, du produit final, avec un certain nombre d’amendements utiles et d’autres, tout à fait inexplicables, car ils contredisent les positions que les conservateurs ont défendues jusqu’à présent.
Le NPD a également présenté des amendements sur les armes à air comprimé, qui tirent des microbilles, ce qui était important pour les amateurs de ce type d’armes. Au début, ce type d’armes n’était pas mentionné dans les dispositions, mais en fin de compte, le NPD a réussi à convaincre le comité de les inclure.
Le volet des droits des Autochtones est absolument fondamental. Je sais que ma collègue de Nunavut, l'une des plus ardentes défenseures des droits des Autochtones à la Chambre des communes, conviendrait, elle aussi, qu'il est essentiel de préciser que rien dans le projet de loi C-21 ne porte atteinte aux droits des Autochtones protégés par l'article 35 de la Charte. Les dispositions apportant cette précision sont fondamentales et elles devraient dorénavant faire partie de toutes les mesures législatives du gouvernement.
Nous nous attaquons aux criminels. Nous veillons à ce que les fabricants et les importateurs soient désormais obligés de se conformer à certaines dispositions juridiques et nous renforçons les droits des Autochtones. Nous encourageons le gouvernement à former de nouveau le comité consultatif sur les armes à feu et à y inclure les Autochtones, les chasseurs, les agriculteurs et les défenseurs du contrôle des armes à feu. Il est essentiel de réunir les Canadiens pour tenir ces discussions et ces consultations.
Tous ces éléments sont primordiaux. Le principal amendement qui devrait être adopté, espérons-le, par le Sénat, consisterait à inclure l'International Practical Shooting Confederation parmi les groupes bénéficiant d'une exemption relative à l'utilisation des armes de poing. C'est essentiel. D'autres pays qui ont interdit les armes de poing accordent une exemption à cette organisation.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au sein du comité et de ses efforts pour nous aider à travailler tous ensemble. Je pense que nous pouvons tous convenir que nous avons réussi à rédiger ensemble un bon projet de loi.
Le travail que nous avons fait concernant les armes fantômes est extrêmement important. Ceux d'entre nous qui viennent de Vancouver et de la vallée du bas Fraser ont souvent entendu les forces de police dire qu'il fallait faire les choses comme il faut.
Le député d'en face m'a posé une question après mon discours. J'ai réfléchi à cette question, et j'aimerais lui en poser une très semblable. Nous avons vu à maintes reprises les conservateurs faire de l'obstruction et tenter de retarder le processus. Ils ont voté pour certains amendements, puis ils ont encore retardé les travaux.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi, selon lui, les conservateurs ont fait de l'obstruction et continuent de prétendre que ces amendements existent encore, alors qu'ils ont été retirés. J'aimerais surtout savoir pourquoi, d'après lui, les conservateurs proposent aujourd'hui des amendements qui vont à l'encontre de la façon dont ils ont voté lors des délibérations du comité.
Madame la Présidente, c'est vraiment aux conservateurs de défendre leur bilan à cet égard, mais, lors des travaux du comité, j'ai proposé une dizaine de fois une prolongation du délai pour poursuivre l'étude article par article. J'ai demandé que l’on continue à travailler une dizaine de fois et les conservateurs ont dit non à chaque fois.
Même mardi soir dernier, nous avons terminé à 18 h 30 et j'ai demandé le consentement unanime pour poursuivre les travaux, mais les conservateurs ont refusé. Cela s'est produit une dizaine de fois, jusqu'à ce que la Chambre des communes structure les travaux du comité de manière à ce que nous puissions examiner chaque amendement, et l'étude effectuée par le comité a été vraiment efficace.
Je ne m'explique pas le comportement des conservateurs au sein du comité. Je ne m'explique pas leur comportement à l'étape du rapport. Je dirais que les partis qui ont travaillé ensemble ont produit un projet de loi qui...
Madame la Présidente, il y a plus d'un an, lorsque le projet de loi C-21 a été présenté, je me souviens avoir vu les néo-démocrates exulter jusqu'à ce qu'ils se rendent compte soudainement des répercussions qu'aurait le projet de loi sur les circonscriptions rurales. Parmi celles-ci, soulignons Churchill—Keewatinook Aski, Courtenay—Alberni, Cowichan—Malahat—Langford, North Island—Powell River, Skeena—Bulkley Valley, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Timmins—Baie James et Nunavut. Tous ces députés ont fait marche arrière concernant le projet de loi C-21 alors qu'en fait, ils l'avaient appuyé au départ.
Les Canadiens ne sont pas stupides. Les députés de ces circonscriptions et les habitants de ces circonscriptions ne sont pas stupides, et ils se souviendront de ce que le NPD a fait concernant le projet de loi C-21.
Madame la Présidente, mon collègue vient de mentionner quelques-uns des meilleurs députés de la Chambre des communes. Ce sont des députés qui défendent les gens de leur circonscription. Ce sont des députés qui posent des gestes concrets pour changer les choses dans la vie des gens.
En réalité, c'est le NPD qui a bloqué les amendements G-4 et G-46. Les conservateurs ont pontifié, mais ils n'ont rien fait sur le plan de la procédure. Pendant des semaines et des semaines, les conservateurs sont restés les bras croisés. Ils ont bien sûr recueilli des fonds. Ils adorent collecter des fonds en brandissant de fausses informations, mais ils n'ont rien fait à la Chambre. La différence entre les néo-démocrates et les conservateurs, c'est que les néo-démocrates font leur travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais parler de cohérence. Au cours des derniers mois, les conservateurs ont décrié à maintes reprises le fait que le projet de loi C-21 s'attaquait aux tireurs sportifs et aux athlètes. L'article 43 fait justement mention de ces tireurs d'élite et de ces tireurs sportifs afin de les protéger du gel des armes de poing, mais, ô surprise, les conservateurs veulent retirer cet article. Je me demande si mon collègue aurait une explication sur le fait que, d'un côté, ils disent qu'il faut protéger les tireurs et, de l'autre, ils disent qu'il faut retirer le seul article qui les protège.
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Les conservateurs disent qu'il leur faut des exemptions, mais là ils proposent d'éliminer l'exemption. C'est ridicule et cela démontre le manque de sérieux du Parti conservateur dans cette discussion autour du projet de loi C-21. Ils n'ont rien fait pour retirer les amendements que les libéraux avaient proposés en comité en novembre passé. Ils n'ont rien fait pour améliorer le projet de loi. Je suis bien content qu'ils aient appuyé les amendements du NPD, du Parti libéral et du Bloc, mais le Parti conservateur n'a absolument rien fait dans tout ce processus. Maintenant, les conservateurs se contredisent en plus. Ils proposent des amendements qui annulent des mesures qui étaient, selon eux, essentielles.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
[Français]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, il est très important, pour plusieurs raisons, que je prenne la parole aujourd’hui sur ce projet de loi. Ce projet de loi reflète la volonté de la Chambre, la volonté du comité et la volonté des Canadiens.
Sur un plan un peu personnel, je dirai que nous sommes tous ici dans notre rôle de députés. Les membres de nos familles, nos frères et sœurs, travaillent dans nos régions. L’un de mes frères travaille depuis longtemps comme premier intervenant au service de police de Vancouver. Si je peux me permettre de le mentionner, il y a plusieurs décennies, mon frère et le ministre du Développement international, l’ancien ministre de la Défense, ont suivi ensemble leur formation policière.
Je vis en Ontario. Ma famille habite en Colombie-Britannique et pendant très longtemps, quand mon frère travaillait, je ne m’inquiétais jamais pour sa sécurité. Cependant, ces dernières années, je pense beaucoup à sa sécurité. Je suis de tout cœur avec toutes les familles qui ont été touchées par la violence causée par des armes à feu. Je pense en particulier aux premiers intervenants qui travaillent jour après jour à Prince Rupert, à Prince George, à Halifax, à Vaughan ou dans la vallée du bas Fraser à Vancouver, pour les services de police de Vancouver. Le projet de loi que nous avons présenté, après avoir mené des consultations exhaustives, est une autre façon de reconnaître que nous devons agir.
Je suis heureux de voir que le comité de la sécurité publique a intégré des amendements. Je suis heureux de voir que les chasseurs, les gens qui pratiquent un mode de vie traditionnel, les tireurs sportifs et autres peuvent continuer de faire ce qu’ils font, car je connais bon nombre d’entre eux, dans tous les domaines, depuis mon enfance dans le Nord de la Colombie-Britannique, dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley. Je me souviens d’être allé voir la rivière Skeena et d’avoir vu des chasseurs tirer sur des orignaux et sur des cerfs. Dans ma circonscription, Vaughan, beaucoup de gens vont chasser dans le Nord de l’Ontario. Il est important qu’ils continuent de le faire. Je suis heureux qu’ils le fassent.
D’un autre côté, à mon avis, les armes de poing et les armes de type AR-15 n’ont pas leur place dans notre société. Nous devons veiller à ce que les Canadiens se sentent en sécurité dans leurs collectivités. Nous devons veiller à ce que les Canadiens sachent qu’ils sont en sécurité, et c’est ce que fait le gouvernement.
Voilà ce que je voulais dire, car il ne se passe pas une journée sans que je pense à mon frère qui, en tant qu’agent de police à Vancouver, assure la sécurité des habitants de la ville. Il ne se passe pas une journée sans que j’aie envie d’appeler pour savoir s’il va bien, ainsi que sa famille et ses filles, car la situation est vraiment difficile. Je me réjouis que nous prenions des mesures.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence, au sujet des armes à feu. Nous disons depuis le début que ce projet de loi est sans précédent. S’agissant du contrôle des armes à feu, c’est la réforme la plus importante de toute une génération. Les Canadiens méritent d’avoir des lois pleines de bon sens à une époque où nos collectivités sont confrontées presque chaque jour à des crimes commis avec des armes à feu.
Dans chaque cas, il y a des victimes, que ce soit un enfant, un parent, un partenaire, un ami, un frère ou une sœur qu’on aimait et qui a maintenant disparu. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons pris le temps de réfléchir, de tenir des consultations et de discuter du projet de loi C-21 avec les survivants, les communautés autochtones, l’industrie et les chasseurs, et que, après mûre réflexion, nous avons récemment présenté des amendements au projet de loi. Nous savons que c’est un problème qui doit être réglé d’urgence, mais nous avons trouvé un juste milieu entre l’urgence du problème et la nécessité de bien faire les choses. Le gouvernement actuel en a fait bien plus que tout autre gouvernement au chapitre de la sécurité des armes à feu.
Il y a trois ans, nous avons interdit 1 500 modèles d’armes d’assaut, des armes qui n’ont aucune raison de se trouver ailleurs que sur le champ de bataille. Nous avons présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-21, qui imposerait un gel national des armes de poing.
Il cible le crime organisé, avec des peines plus lourdes pour le trafic d’armes et de nouveaux chefs d’accusation pour la modification du chargeur ou de la cartouche d’une arme à feu pour qu’elle dépasse sa capacité légale. Le projet de loi prévoit des mesures grandement nécessaires pour lutter contre l’utilisation d’armes à feu dans la violence fondée sur le sexe. Rien n’oblige les survivants d’actes de violence fondée sur le sexe à recourir à ces dispositions, mais elles peuvent empêcher que des armes à feu tombent entre de mauvaises mains et que se produisent des tragédies inutiles.
Une personne qui fait actuellement l’objet ou qui a déjà fait l’objet d’une injonction restrictive ne pourra plus obtenir de permis d’arme à feu. Nous sommes fiers de proposer de nouvelles dispositions concernant le signalement des comportements alarmants grâce auxquelles les tribunaux pourront retirer leurs armes à feu aux personnes qui sont un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Le projet de loi C-21 contient également de nouvelles mesures préventives qui permettront au contrôleur des armes à feu de suspendre le permis d’arme à feu d’une personne s’il reçoit des renseignements qui remettent en question l'admissibilité de celle-ci au permis.
En outre, avec le soutien de nos collègues du comité de la sécurité publique et nationale, nous avons adopté des amendements qui aideront à protéger les victimes de violence et les personnes qui risquent de se servir de leur arme contre elles-mêmes. Les permis d’arme à feu seront révoqués en moins de 24 heures dans les cas de violence familiale ou entre partenaires intimes, et de nouvelles exemptions sont prévues pour les personnes qui utilisent une arme à feu pour leur travail. Quand une ordonnance d’interdiction de port d’arme ou une ordonnance de protection est délivrée, les autorités devront en être informées dans les 24 heures. De plus, si une personne traverse une crise de santé mentale, elle pourra transférer temporairement son arme à feu à une autre personne ou à une entreprise, ce qui permettra de garder cette personne et ses proches en sécurité.
Encore une fois, rien n’oblige les personnes qui ont survécu à des actes de violence à prendre ces mesures, et le nécessaire sera fait pour protéger l’identité des personnes vulnérables qui fournissent des renseignements aux tribunaux. La sécurité des Canadiens est notre principale préoccupation. Le projet de loi C-21 marque une autre étape dans l’adoption de mesures nécessaires et prudentes pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et pour la prévenir.
Mes collègues nous ont présenté des statistiques troublantes selon lesquelles plus il y a d’armes à feu, plus le risque que des gens meurent inutilement dans des situations tragiques d’homicide et de suicide est élevé. Les statistiques américaines en disent long à cet égard. Je vous dirai franchement que la seule réponse logique à ces statistiques irréfutables est d’entreprendre la réforme des armes à feu dont nous discutons aujourd’hui. Dès que nous savons que quelque chose est dangereux et inutile, nous avons l’obligation d’éliminer ce risque dans nos collectivités afin de protéger les gens qui y vivent. Cela s’applique particulièrement aux personnes les plus à risque que notre société marginalise et qui sont vulnérables à la violence.
Pour ce qui est des armes d’assaut, il faut que nous agissions dès maintenant. Nous savons que s’il devient impossible d’acheter les armes les plus meurtrières, si elles sont présentes en moins grand nombre dans nos collectivités, le nombre de victimes de violence causée par des armes à feu sera considérablement réduit. Certains parlent de causalité et de corrélation. Nous savons qu’aux États-Unis, l’utilisation de fusils d’assaut de type AR-15 tue des gens inutilement. Au Canada, nous n’allons pas permettre l’adoption de ce genre de lois américaines sur les armes à feu. Nous allons adopter des lois sensées sur les armes à feu afin que ce genre d’armes n’existe pas dans notre pays.
Nous savons que s’il est impossible d’acheter les armes à feu les plus dangereuses, s’il y en a moins dans nos collectivités, nous pouvons réduire considérablement le nombre des victimes de violence liée aux armes à feu. C’est ce que veulent les Canadiens. La définition technique qui est proposée des armes à feu interdites nous permet de traiter proactivement les progrès sur le marché des armes à feu et de faire en sorte qu’il n’y ait pas dans nos rues d’armes conçues pour le champ de bataille. L’intégration de critères techniques dans cette définition impose à l’industrie de faire sa part pour que nos collectivités soient à l’abri des armes à feu de style armes d’assaut.
Nous avons aussi proposé des amendements pour contrer de nouvelles menaces, comme celle des armes fantômes. Le projet de loi C-21 interdit toutes les armes à feu fabriquées illégalement, aussi appelées armes fantômes. Il érige aussi en infraction le fait de posséder, de rendre accessibles, de distribuer ou de publier des fichiers numériques et des plans relatifs à des armes à feu, et réglemente le transfert et l’importation de certaines pièces afin qu’elles ne soient pas utilisées pour créer des armes fantômes. Là encore, il ne s’agit pas de retirer leurs armes aux propriétaires d’armes à feu, aux chasseurs ou aux tireurs sportifs responsables, mais plutôt de s’attaquer à la criminalité violente et de prévenir des morts aussi tragiques qu’absurdes.
Cela me ramène aux amendements au projet de loi C-21 que nous avons proposés récemment et qui ont été adoptés au comité la semaine dernière. Je félicite les membres du comité de tout leur travail sur ce projet de loi très important sur la sécurité des armes à feu. Ce projet de loi prudent vise à éviter des morts inutiles et insensées, car les armes à feu tuent.
Comme je le mentionnais plus tôt, nous avons pris le temps de parler avec nos concitoyens dans tout le pays. Où que ce soit dans ce magnifique pays, partout, nous avons rencontré des chasseurs qualifiés et expérimentés qui étaient très heureux d’expliquer pendant des heures que la chasse est plus qu’un passe-temps pour eux, que cette activité est transmise de génération en génération, et que c’est une partie essentielle de leur culture et de leur mode de vie.
C’est pourquoi ces derniers amendements apportent des précisions et prévoient des protections en ce qui concerne la propriété responsable d’armes à feu. Nous mettons l’accent sur la question la plus pressante, qui est de protéger les Canadiens. Là encore, comme nous le disons depuis le début, aucune mesure ne mettra fin à elle seule à la violence liée aux armes à feu, mais le projet de loi C-21 est un élément important. C’est l'un des trois principaux piliers de notre plan. Le deuxième pilier vise à renforcer les moyens de lutte contre la criminalité armée, y compris contre la contrebande, afin d’empêcher en premier lieu que des armes à feu franchissent nos frontières et pour cibler les armes fantômes. Le troisième pilier est celui de l’investissement dans les collectivités. Des initiatives comme la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires s’attaquent directement aux racines de la violence pour la prévenir.
J’attends avec plaisir les questions et commentaires.
Madame la Présidente, au début de son discours, le député a affirmé que les armes de poing n'avaient pas leur place dans la société canadienne. Je crois l'avoir cité presque mot pour mot. Tout en convenant avec lui que les armes de poing illégales que des criminels utilisent pour commettre des crimes n'ont pas leur place, je souhaite rappeler au député une citation qui pourrait aussi intéresser le fier athlète olympique assis près de lui.
Voici ce qu'a dit Lynda Kiejko, olympienne spécialiste du tir au pistolet: « Comme tous les athlètes, je suis très fière de représenter mon pays sur... »
Je dois interrompre le député, j'en suis désolée. La règle vaut des deux côtés: on ne peut mentionner ni la présence d'un député à la Chambre, ni son absence.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Madame la Présidente, je devrais dire que l'équipe du député compte un bon athlète olympique, que cette citation pourrait intéresser.
Voici ce qu'a dit Lynda Kiejko:
Comme tous les athlètes, je suis très fière de représenter mon pays sur la scène internationale. Je suis triste qu'en raison de l'interdiction des armes de poing, du décret, du projet de loi C-71 et du projet de loi à l'étude, je ne puisse pas représenter le Canada sur la scène mondiale. Les athlètes qui viendront après moi n'auront même pas la possibilité de concourir, car ils n'auront pas accès aux armes à feu de compétition.
D'après le député d'en face, que devrais-je dire à cette athlète olympique qui a déjà fièrement représenté le Canada aux Jeux olympiques?
Madame la Présidente, je sais que les esprits s'échauffent parfois dans cette enceinte. Je crois que le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports a utilisé un langage qui, j'en suis convaincu, est considéré comme non parlementaire selon le Règlement. Bien que je crois que ces propos n'étaient pas destinés à figurer dans le compte rendu, il y a des normes élevées à respecter ici.
Je me demande si vous pourriez rendre une décision pour déterminer si le langage du député était non parlementaire.
Je ne peux pas rendre une décision à ce sujet parce que je n'ai rien entendu.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je suis profondément désolé si j'ai offensé le député d'en face avec les paroles que j'ai murmurées à moi-même, assis sur mon siège.
Madame la Présidente, j'aimerais répondre à la question du député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
J'entends des conversations parallèles.
Madame la Présidente, le député d'en face continue de chahuter, me disant de faire un homme de moi. Ce genre de langage misogyne n'est pas le bienvenu à la Chambre des communes. Il me dit de faire un homme de moi même si j'ai déjà présenté des excuses. Je ne sais pas ce qu'il voudrait que je fasse d'autre. Je me parlais à moi-même en marmonnant.
Un tel langage misogyne n'a pas sa place à la Chambre.
Le député a présenté des excuses et le dossier devrait être clos. Faisons preuve de respect à l'égard de ceux qui tentent d'utiliser leur temps de parole.
Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Madame la Présidente, pendant les Olympiques, j'aime bien regarder les faits saillants sur la fosse olympique et le tir aux plateaux. Si je comprends bien le projet de loi, les olympiens qui pratiquent ces sports pourront continuer de le faire au Canada. Si je suis dans l'erreur, je vais me rétracter, mais si j'ai bien compris, une exemption est prévue à ce sujet.
Je me suis rendu en Italie pour y visiter de la famille. Des policiers et des membres de leur famille pratiquent ces sports. Je les ai regardés. Je trouve intéressant qu'une mesure sensée sur le contrôle des armes à feu...
Madame la Présidente, comme il y a une exemption pour les olympiens, mais pas pour les personnes qui ne vont pas aux Olympiques, personne ne pourrait s'entraîner pour s'y rendre.
Cet argument fait partie du débat. Le député a répondu à la question.
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, je ne sais pas si mon collègue est au courant, mais, le 16 mai dernier, l'Association nationale Femmes et Droit a envoyé une lettre au ministre de la Sécurité publique au nom de dizaines d'associations de femmes, dont le YMCA of Greater Toronto, la Fondation canadienne des femmes, Hébergement femmes Canada et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Je ne les nommerai pas toutes. Dans cette lettre, elles indiquent au gouvernement qu'elles ne veulent pas de la mesure de type « drapeau rouge », qu'elles ont peur que cela mette davantage les femmes en danger et que les forces de l'ordre se déresponsabilisent quand vient le temps de retirer l'arme à feu à un détenteur de permis dont la conjointe serait dans une situation de violence conjugale.
Mon collègue peut-il m'expliquer pourquoi le gouvernement, malgré l'avis de tous ces regroupements de femmes, a quand même décidé de mettre de l'avant la mesure de type « drapeau rouge »?
Madame la Présidente, c'est très important d'investir 250 millions de dollars dans le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.
[Traduction]
Pour ce qui est de la loi qui permet une intervention rapide en cas de comportement alarmant, nous savons que la violence fondée sur le sexe existe et nous savons qu'elle est un problème. Nous devons veiller à ce que les policiers de partout au pays prennent les mesures préventives qui s'imposent lorsque des personnes leur signalent un incident. Nous ne voulons en aucun cas mettre qui que ce soit en danger après un signalement; il est donc très important que nous protégions tout particulièrement les femmes contre la violence fondée sur le sexe et contre tout acte qui pourrait être commis après un signalement.
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé des droits des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu, mais peut-être pas assez de ceux des victimes. Le député de Vaughan—Woodbridge ne le sait que trop bien, compte tenu de la fusillade qui a eu lieu dans un immeuble de copropriétés de sa circonscription. Cinq personnes ont été assassinées, et ma chère amie Doreen DiNino a été la seule survivante.
Le député est-il convaincu que le projet de loi C-21 contribuera à prévenir les atrocités et les tragédies que sont les fusillades de masse comme celle qui s'est produite dans sa circonscription, Vaughan—Woodbridge, étant donné que le tireur détenait un permis de possession et d'acquisition et qu'il avait acquis légalement ses armes à feu?
Madame la Présidente, effectivement, une fusillade est survenue à Vaughan, dans la période entourant Noël, causant inutilement du tort à beaucoup de familles. Je répète que le projet de loi C-21 est un autre pas en vue d'améliorer la situation. La réduction de la violence armée gratuite au Canada repose sur de multiples piliers. Malheureusement, cette fusillade a eu des conséquences pour bien des familles. Les victimes ne pourront plus jamais passer du temps avec leur famille. Le projet de loi C-21 est un pas important dans la lutte contre la violence armée. La tragédie survenue à Vaughan était inutile. Des gens pleurent toujours la perte de ces personnes.
Madame la Présidente, je veux être très clair: le gouvernement libéral ne veut pas que nous débattions du projet de loi C-21. Il veut qu’il soit imposé à la Chambre et aux Canadiens.
Aujourd’hui, nous n’avons qu’une seule journée de débat, parce que le gouvernement libéral a décidé de forcer la Chambre à adopter une motion de clôture pour empêcher les parlementaires de débattre en profondeur de ce projet de loi. C’est fondamentalement contraire à la démocratie, et cela ne sert certainement pas l’intérêt supérieur des gens qui seront touchés par plusieurs de ces mesures problématiques.
Lorsque le ministre de la Sécurité publique a annoncé le projet de loi C-21 l’automne dernier, les conservateurs espéraient que celui-ci comporterait des mesures pour sévir contre la criminalité et lutter contre la contrebande d'armes de poing, qui contribue à l’augmentation de 32 % des crimes violents depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre.
Malheureusement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a plutôt été saisi d'une mesure législative qui comportait de graves lacunes et qui a dû être amendée maintes fois par le gouvernement libéral et les partis d’opposition. Nous avons entendu de nombreux témoins et intervenants dire que ce projet de loi ne fera rien pour sévir contre les criminels violents qui sèment la terreur dans nos rues.
Les électeurs des circonscriptions rurales représentées par des députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes savent très bien ce que fait ce projet de loi. S’il est adopté, les seules personnes qu’il touchera concrètement sont les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois qui utilisent leurs armes à feu comme outils pour chasser, faire du tir sportif et protéger leur bétail, tandis que les gangs de rue et les criminels pourront continuer à utiliser leurs armes à feu illégales entrées en contrebande.
Je le répète, ce projet de loi aura des répercussions sur 2,3 millions de propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, sur des milliers de petites entreprises et d’emplois et, par conséquent, sur des activités économiques se chiffrant à des centaines de millions de dollars. Avant de parler des lacunes spécifiques de ce projet de loi, je veux prendre un moment pour réexaminer comment le gouvernement libéral a fait un beau gâchis de cette situation.
À la fin de novembre, délaissant les pratiques habituelles de consultation ou de séances d’information techniques à l’intention des parlementaires et des médias, le ministre de la Sécurité publique a déposé à la dernière minute des amendements qui constituaient ce qui aurait été la plus grande interdiction de fusils de chasse de l’histoire du Canada.
Le gouvernement libéral voudrait que les gens croient que les seuls à s’être opposé à ses amendements malavisés étaient des députés du Parti conservateur. En réalité, la lutte contre le projet de loi et les amendements irréfléchis envisagés par le Parti libéral a été menée par un mouvement populaire de chasseurs, de tireurs sportifs, de groupes autochtones et d’agriculteurs préoccupés par leur gagne-pain, leur sport, leur culture et, surtout, la sécurité publique.
Naturellement, les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs, les groupes autochtones et les premiers ministres provinciaux et territoriaux d’un océan à l’autre en ont pris note et ont exprimé leurs préoccupations. Même des membres du caucus libéral ont déclaré ouvertement qu’ils ne pourraient pas voter en faveur du projet de loi C-21 si ces modifications étaient incluses dans le projet de loi. Les Canadiens ont vu ces modifications pour ce qu’elles étaient: le plus grand assaut contre les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois de l’histoire du Canada.
Par conséquent, les libéraux ont retiré leurs amendements, et les partis d’opposition au comité de la sécurité publique ont entamé des consultations, ce que le gouvernement libéral n’avait pas fait, sur les amendements proposés au projet de loi C-21. Nous avons entendu un vaste éventail de voix qui ont fait part de leurs préoccupations à l’égard des amendements et du manque de consultation de la part du gouvernement libéral.
J’aimerais souligner le témoignage d’une personne en particulier. La chef Jessica Lazare du Conseil mohawk de Kahnawake nous a parlé et a déclaré qu’aucune consultation n’avait été effectuée avant la rédaction des amendements au projet de loi C-21 par le gouvernement ou avant la rédaction du projet de loi C-21 lui-même. Elle a fait remarquer que même si elle appréciait le fait que le ministre de la Sécurité publique ait pris le temps de rencontrer brièvement le Conseil mohawk de Kahnawake, elle ne considérait pas que cette réunion constituait une consultation.
Malheureusement, les libéraux ont rejeté à plusieurs reprises des préoccupations légitimes comme celles-ci, à la Chambre et au comité, les qualifiant de désinformation et de mésinformation.
Mes collègues et moi-même avons conclu ces consultations avec les intervenants le 10 mars et avons attendu patiemment que le ministre de la Sécurité publique vienne témoigner devant notre comité. En fait, je pense que de nombreux Canadiens seraient surpris d’apprendre que notre comité a dû attendre six semaines complètes, jusqu’au 25 avril, pour que le ministre daigne se manifester.
Peu de temps après, les libéraux ont présenté de nouveaux amendements qui, soyons clairs, sont les mêmes que les anciens, et les armes à feu de chasse couramment utilisées qui ont été ciblées par les libéraux à l’automne seraient probablement ajoutées à l’interdiction par le nouveau comité consultatif libéral sur les armes à feu. Les conservateurs ne sont pas convaincus que ce comité consultatif ferait autre chose que conseiller au ministre d’enlever des armes à feu légalement obtenues aux Canadiens respectueux des lois.
Maintenant que nous avons parlé de l’abus de procédure et de l’échec du gouvernement à l’égard de ce projet de loi, je décrirai certaines des mesures problématiques dans le projet de loi C-21, qui suscitent une opposition généralisée de la part des intervenants.
Tout d'abord, le gouvernement libéral a proposé de nouvelles dispositions concernant le signalement des comportements alarmants. Les parties prenantes nous ont presque toutes dit que les mesures proposées dans le projet de loi C-21 sont coûteuses, inefficaces et redondantes. L'article 117 du Code criminel prévoit déjà des dispositions législatives de signalement. En effet, les services de police ont le pouvoir d'agir immédiatement, avec ou sans mandat, lorsque la sécurité publique est véritablement menacée. Cependant, le projet de loi C-21 vise à mettre en place un régime dans lequel les victimes devraient se présenter devant un juge lors d'une audience secrète, sans que l'autre partie soit présente et sans accès aux ressources de la police, pour retirer les armes à feu des mains des individus dangereux.
Au cours de nos délibérations sur ce projet de loi, nous avons entendu des groupes de femmes et des organismes communautaires comme l'Association nationale Femmes et Droit, PolySeSouvient et Battered Women’s Support Services, qui ont tous déclaré que les dispositions de signalement proposées étaient inutiles, qu’elles allaient à l’encontre du but recherché et qu’elles pouvaient même être néfastes.
Nous avons également entendu des dirigeants autochtones, comme Terry Teegee, de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, et Heather Bear, de la Fédération des nations autochtones souveraines, qui se sont tous deux dits inquiets du fait que ces dispositions n'indiquent pas clairement comment les droits de chasse des Autochtones seraient respectés.
Plus encore, des professionnels de la santé ont des réserves, comme le Dr Atul Kapur de l'Association canadienne des médecins d'urgence, qui a déclaré: « Faire peser la charge de la preuve sur les victimes de violence interpersonnelle ou sur un membre de la famille d'une personne déprimée [...] est en grande partie irréalisable et constitue un obstacle indésirable à l'enlèvement temporaire des armes à feu du domicile des personnes en crise. »
Nous avons également entendu des représentants des forces de l'ordre, comme Dale McFee du service de police d'Edmonton, qui a déclaré qu'une telle loi « mettrait à rude épreuve les ressources policières si de nombreuses demandes étaient accordées, à un moment où de nombreux services de police canadiens sont [déjà] à bout de souffle ».
Les membres conservateurs du comité de la sécurité publique ont écouté ces témoignages. Ils ont reconnu que ces mesures étaient nuisibles et ont proposé de les retirer entièrement du projet de loi. Malheureusement, la coalition libérale—néo-démocrate a voté contre cette proposition, réduisant ainsi au silence les voix de groupes de femmes, de dirigeants autochtones, des forces de l'ordre et de professionnels de la santé.
Une autre mesure que le gouvernement libéral s’est vanté de prendre pour sévir contre la criminalité est l'augmentation des peines d'emprisonnement maximales, qu'il a fait passer de 10 à 14 ans, pour les trafiquants d'armes illégales. Bien que nous soutenions ces mesures en principe, nous savons qu’en raison de la politique laxiste de lutte contre la criminalité du gouvernement actuel, pas une seule personne n'a été condamnée à la peine maximale pour ces crimes au cours des huit années pendant lesquelles les libéraux ont été au pouvoir.
Enfin, le projet de loi cible si durement les tireurs de compétition qu'elle conduirait littéralement à la disparition de ce sport. En effet, ceux qui utilisent des armes de poing obtenues légalement pour participer en toute sécurité à un sport internationalement reconnu ne pourraient plus le faire. Noah Schwartz, professeur de science politique à l'Université de la vallée du Fraser, a déclaré au sujet de ces mesures que « les armes à feu et les sports connexes permettent aux gens de se rapprocher de leur famille, de leurs amis et d'une communauté plus large de propriétaires d'armes à feu. À une époque où il est plus difficile que jamais d'établir des liens sociaux, il semble étrange de sacrifier ces communautés pour donner une fausse impression de sécurité ».
Le projet de loi C-21 interdirait le tir de compétition, sauf pour les personnes qui s'entraînent déjà pour les Jeux olympiques. J'encourage les députés libéraux à se demander comment on peut devenir un athlète olympique sans s'entraîner. Des propositions d'amendement raisonnables relativement à cette interdiction, proposées par les conservateurs pour permettre aux membres de l'International Practical Shooting Confederation de continuer à pratiquer leur sport, ont malheureusement été rejetées.
Ce qui peut surprendre beaucoup de monde, c'est que les députés libéraux ont tenté d'empêcher un député d'une circonscription rurale de leur propre caucus de s'exprimer contre ces mesures au comité de la sécurité publique. Heureusement, les membres conservateurs du comité ont renoncé à une partie de leur temps de parole pour qu'il puisse s'exprimer. Ce député s'est prononcé contre les restrictions applicables au tir de compétition en déclarant que s’il y a une organisation, hors celles qui regroupent des tireurs olympiques, que le comité et même le gouvernement devraient prendre en considération, c’est cette confédération internationale.
Cela prouve une fois de plus que le gouvernement est sourd aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux agriculteurs. Il ne s'intéresse pas à ce que vivent les Canadiens des régions rurales que ce projet de loi affecterait.
Il est temps que les libéraux s'attaquent sérieusement aux causes profondes de la violence criminelle. Au cours des huit années qui ont suivi l'entrée en fonction du premier ministre, le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %, et le nombre de meurtres liés aux gangs a doublé. Je ne crois pas du tout que ce projet de inversera le moindrement cette tendance. Seul un gouvernement conservateur s'attaquerait aux véritables causes profondes de la criminalité en investissant dans le maintien de l'ordre et en sécurisant les frontières; il ne dépenserait pas des milliards de dollars pour confisquer des armes à feu à des agriculteurs, des chasseurs et des Autochtones respectueux de la loi.
En conclusion, nous avons tous été élus à la Chambre pour représenter nos concitoyens, mais le peu de temps dont nous disposons aujourd'hui pour débattre de ce projet de loi nous empêche de le faire. Je tiens à remercier les gens de ma circonscription et les personnes de tout le Canada qui m'ont contacté au sujet de cette importante question. Ils peuvent être assurés que je continuerai à défendre les propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux de la loi, malgré les mesures draconiennes que prend le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, l'une des choses que je trouve les plus intéressantes dans tout ce débat, qu'il s'agisse du projet de loi C-21 ou de tout ce qui concerne les armes à feu, c'est que les députés du Parti conservateur répandent constamment de la mésinformation afin de générer des fonds pour leur parti politique. On parle littéralement de millions de dollars qui sont recueillis en une année. C'est la principale raison pour laquelle ils diffusent cette mésinformation.
Ma préoccupation ou ma question au député est la suivante: Ne voit-il pas l'avantage d'adopter une loi qui rendrait nos collectivités plus sûres? Quand le Parti conservateur fera-t-il passer la sécurité de nos collectivités avant ses activités de collecte de fonds?
Madame la Présidente, il y a tellement de questions que je ne suis pas sûr de pouvoir y répondre dans les cinq minutes qui me sont imparties.
Tout d'abord, je n'ai jamais fait de collecte de fonds en lien avec cette question.
Je suis membre du comité de la sécurité publique depuis un an et demi et j'ai assisté à des heures et des heures de discussion à ce sujet. Est-ce que je pense que cela va rendre nos collectivités plus sécuritaires? Non, absolument pas. Cette mesure touchera les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, et non les criminels qui font passer des armes de poing à la frontière. C'est vraiment là où le bât blesse, et cette mesure ne changera absolument rien à cela.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que mon collègue serait d'accord avec moi pour dire que la population a intérêt à ce que le trafic illégal d'armes à feu soit éradiqué. Dans le projet de loi C-21, le gouvernement a augmenté les peines maximales pour le trafic d'armes à feu.
Est-ce que mon collègue croit que cette mesure est suffisante?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours — et si les gens n'ont pas écouté, je vais le répéter —, au cours des huit dernières années, la peine maximale n'a, à ma connaissance, jamais été imposée. Oui, nous sommes d'accord avec des peines plus longues, mais si la peine maximale n'est jamais appliquée, à quoi bon la prolonger?
Nous devons travailler à la réduction de la criminalité et nous croyons que cela passe par des peines plus sévères, en particulier pour les personnes qui, partout au pays, commettent des crimes graves avec des armes à feu.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que mon collègue fait un travail efficace au sein du comité de la sécurité publique.
À mon avis, la réalité, c'est que les conservateurs se sont mis à travailler de façon très constructive avec les autres partis à partir du moment où la Chambre des communes leur a dit qu'ils devaient mettre fin à leurs tactiques d'obstruction et se remettre au travail. Lors de l'étude article par article, nous avons réussi à obtenir un accord unanime sur la grande majorité des amendements proposés.
Toutefois, certains conservateurs continuent de parler des amendements G-46 et G-4. Comme les députés le savent, je ne peux pas présenter d'accessoires dans cette enceinte, mais dans mon cahier d'amendements, l'amendement G-46 a été retiré. Je demanderais à mon collègue de confirmer que les amendements G-46 et G-4 ont bel et bien été retirés au début du mois de février. Par conséquent, comme ces amendements n'existent plus, les conservateurs devraient arrêter d'en parler.
Madame la Présidente, j'aimerais répliquer avec des renseignements concrets. Pendant ces débats auxquels le député fait allusion, les néo-démocrates et les libéraux se sont aligné les uns sur les autres de façon absolument incroyable. Le comité a siégé pendant une éternité, et je suis curieux de savoir ce que les députés de circonscriptions comme Churchill—Keewatinook Aski, Courtenay—Alberni, Cowichan—Malahat—Langford, North Island—Powell River, Skeena—Bulkley Valley, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Timmins—Baie James et Nunavut auront tous à dire aux prochaines élections...
Madame la Présidente, il s'agit là de certains des meilleurs députés de la Chambre, mais le député écorche chaque nom de circonscription, ce qui montre...
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, malheureusement.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Madame la Présidente, je n'ai pas écorché le moindre nom de circonscription. Ce sont des endroits magnifiques. J'en ai visité quelques-unes et j'aimerais en visiter encore plus. J'étais au Nunavut l'été dernier et c'était fort intéressant.
Ce que je soulignais, c'est que ce sont toutes des circonscriptions rurales qui, j'en suis persuadé, seront très intéressées de savoir que les députés du NPD se sont ralliés aux libéraux dans toutes les réunions de comité et à tous les votes relatifs aux armes à feu.
Madame la Présidente, l'une des préoccupations qui émergent à l'étape du rapport concerne le pouvoir qu'aura le comité consultatif sur les armes à feu, celui dont le ministre de la Sécurité publique a parlé, d'interdire des armes à feu dans l'avenir. Le député peut-il nous en parler brièvement?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. En effet, ce point suscite beaucoup de préoccupations. Nous n'avons aucun détail à ce sujet, ce qui est très inquiétant. Nous ne savons pas qui va siéger à ce comité. Nous présumons que les membres seront nommés par les libéraux. Nous croyons que, à long terme, la commission consultative sur les armes à feu, lorsqu'elle sera opérationnelle, inscrira dans cette mesure législative prohibitive les fusils de chasse et les outils des agriculteurs mêmes que visaient les anciennes propositions d'amendement G-4 et G-46.
Madame la Présidente, je suis vraiment très honoré de prendre la parole à la Chambre afin de souligner l'excellent travail du comité de la sécurité publique et des nombreux députés qui ont consulté et sensibilisé sans relâche divers groupes à travers le pays ainsi que d'insister sur l’importance du projet de loi pour renforcer la sécurité publique de manière à ce que les collectivités demeurent sûres.
Je m’en voudrais de ne pas reconnaître d'entrée de jeu que, depuis quelques années, ma circonscription, Milton est le théâtre d'actes de violence armée. Il a été extrêmement difficile d’accepter le fait que de plus en plus d'armes se retrouvent un peu partout au pays et que les criminels y accèdent facilement. En effet, lorsque beaucoup d’armes circulent, les criminels trouvent forcément le moyen de s'en procurer.
Des gens ont été tués dans ma région, et je tiens à exprimer mes condoléances aux amis, aux familles et aux collègues des personnes qui ont perdu la vie à cause de cette violence insensée. Je me suis engagé auprès d’eux à voir à ce que la Chambre adopte des lois justes et sensées pour protéger les familles et les résidants de ma circonscription qui ne veulent pas qu'il y ait davantage d’armes à feu là où ils vivent. Ils veulent qu'il y ait moins d’armes d'armes à feu et que la population soit plus en sécurité.
Nous agissons en ce sens aujourd’hui, et je suis fier de soutenir le projet de loi.
Au cours des derniers jours, l’indignation a été grande à la Chambre. Les conservateurs se sont indignés de ne pas avoir eu assez de temps pour s’exprimer sur le projet de loi. Parallèlement, ces mêmes députés ont fait de l’obstruction au comité, perdant ainsi du temps et la possibilité de débattre. Nous sommes enfin arrivés au stade où nous pourrons voter sur le projet de loi afin de protéger les Canadiens en adoptant des mesures législatives plus prudentes sur les armes à feu. Je remercie tous les députés d'avoir fait de l'excellent travail et d'avoir su composer avec les manœuvres d'obstruction, qui étaient vraiment injustifiées.
Ce sont les progrès réalisés conjointement avec tous les autres partis de la Chambre qui provoquent cette indignation. À l'exception du Parti conservateur, tous les partis sont effectivement favorables aux mesures législatives sensées sur les armes à feu. Je tiens à les en remercier.
Je tiens également à exprimer ma déception quant au fait que le lobby des armes à feu a trouvé autant de voix qui portent au Parti conservateur. À maintes reprises, les conservateurs ont déclaré ouvertement à la Chambre qu’ils défendent les chasseurs autochtones ou les athlètes olympiques alors qu’en réalité, ils ne font que répéter les discours du lobby des armes à feu. De nombreux députés ont participé à des collectes de fonds au profit du lobby des armes à feu et ont pris la parole dans le cadre de leurs activités.
En même temps, le député de Carleton, chef du Parti conservateur, publie des gazouillis pour dire que le gouvernement libéral veut leur enlever leurs armes, qu’ils devraient signer une pétition ou adhérer au Parti conservateur et leur envoyer un don s’ils sont en désaccord. Ce genre de collecte de fonds derrière le lobby des armes à feu et cette politique de type NRA n’ont pas leur place au Canada.
J’aimerais poursuivre sur un sujet très difficile, à savoir la violence familiale et le suicide, et le rôle que jouent les armes à feu à cet égard dans les ménages partout au pays.
Les agresseurs qui ont une arme à domicile sont cinq fois plus susceptibles de tuer leur femme et leurs enfants. Peu importe que l’arme soit détenue légalement ou que son propriétaire ait un permis, les statistiques sont là. La violence familiale demeure un fléau absolu. Je l’appelle aussi « la violence des hommes contre les femmes ». L’expression «? violence familiale » n’est pas assez précise à mon avis.
Lorsque plus d’armes circulent dans la société, il y a plus de meurtres commis avec des armes à feu. J’ai vécu en Floride où circulent des centaines et des centaines d’armes dans chaque collectivité. Les États-Unis comptent plus d’armes à feu que d’habitants. Les gens disent souvent que le Canada n’a rien à voir avec les États-Unis, et Dieu merci! Faisons en sorte de continuer à être différents des États-Unis, où les fusillades de masse sont quotidiennes, où les fusillades tragiques dans les écoles sont tellement fréquentes que les gens essaient de les ignorer lorsqu’elles font la une.
Nous devons reconnaître que le Canada a également fait l’expérience de fusillades vraiment tragiques. Nous devons affirmer qu’il est possible de les éviter en adoptant des lois plus responsables sur les armes à feu. Le projet de loi C-21 et les modifications qui en découleront renforceront ces lois et garantiront que nous bâtissons un pays où il y aura moins d’armes à feu et moins de tragédies.
Je voudrais passer à un autre sujet très difficile à aborder au Canada, à savoir le suicide et les troubles mentaux. Des études montrent qu'il y a plus de risque qu'il y ait un suicide dans les maisons où il y a des armes à feu. Aborder ce sujet est très pénible, mais il est terrible de constater que, dans certains cas, il est plus facile de prendre une arme qu’un téléphone.
Il est vrai que nous devons veiller à ce qu’il y ait de meilleurs services pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et qui ont des pensées suicidaires. Les statistiques le confirment vraiment. S’il y a plus d’armes qui circulent dans la société quand les gens souffrent, cela donne des résultats vraiment catastrophiques pour les gens et les familles.
Quand les gens souffrent, ils devraient avoir un téléphone à portée de main plutôt qu’une arme à feu. C'est vrai dans les cas de violence familiale et de tendances suicidaires. Cependant, quand je pense au pays dans lequel j’aimerais que mes enfants grandissent, si j’ai la chance d’avoir des enfants, c’est un pays dans lequel il y aurait moins d’armes à feu et où il y aurait des collectivités plus sûres où nous n’aurions pas à nous soucier de ce genre de conséquences et de tragédies qui se produisent si souvent.
Je vais passer au sport, un sujet à propos duquel il m'est un peu moins difficile de parler. Je suis secrétaire parlementaire aux Sports et j’ai beaucoup d’amis qui ont compétitionné aux Jeux olympiques en tir sportif. À maintes reprises, au cours de la dernière heure environ, j’ai entendu les conservateurs dire que le gouvernement enlève des armes aux athlètes olympiques. Or, ces affirmations ne pourraient être plus loin de la vérité. Plusieurs catégories de personnes sont autorisées à porter certaines armes à feu au Canada, et les tireurs sportifs olympiques ainsi que ceux qui s’entraînent pour aller aux Jeux olympiques en font partie.
On compte environ 4 000 athlètes au Canada, avec lesquels le gouvernement fédéral travaille, dans les équipes nationales pour les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques, mais plus de 8 000 athlètes sont autorisés à posséder certains types d’armes à feu et à les utiliser dans la pratique du sport. Je veux m’assurer que tout le monde à la Chambre est au courant du fait que dans les dix disciplines des Jeux olympiques d’été, parce qu’il y en a une aux Jeux olympiques d’hiver aussi, si on inclut le biathlon, des dix types de fusils utilisés, quatre sont des fusils à air comprimé.
La discipline du pentathlon moderne est passée au fusil laser. Les autorités sportives ne veulent pas s’inquiéter notamment des diverses restrictions dans certains pays et des problèmes que peut entraîner le transport de ces armes à bord d’avions, au-delà des frontières. Ils adoptent donc une approche plus moderne du sport et utilisent un fusil laser. Dans les dix catégories de tir sportif, quatre des armes utilisées sont des pistolets ou des carabines à air comprimé. Ces armes ne font pas partie de ces catégories interdites. Comme les carabines sont munies d’un verrou, elles ne permettent donc qu’un seul tir, et elles ne sont pas non plus interdites. Les autres sont des fusils de chasse, qui ne figurent pas non plus sur une liste.
Les conservateurs prétendent que cette loi fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les athlètes de s’entraîner dans leur discipline en vue des Jeux olympiques; ce discours hystérique est faux. Ces députés n’ont cessé de dire qu’ils défendent la cause des Olympiens et m’ont fait remarquer, en tant qu’olympien à la Chambre, que je devrais défendre mes amis et mes collègues. J’ai eu beaucoup de réunions avec eux.
J'ai abordé cette question avec des membres du Comité olympique canadien pas plus tard qu’aujourd’hui. Ces athlètes sont exemptés et protégés, et nous continuerons de travailler avec eux s’ils ont d’autres préoccupations, parce que cette loi ne vise pas à enlever les armes aux tireurs sportifs et certainement pas aux athlètes olympiques.
Je voudrais aller un peu plus loin et parler de la chasse et des droits des Autochtones. La chasse est un mode de vie au Canada. Elle est garante de la sécurité alimentaire. C'est une tradition. C'est pourquoi, au cours des deux ou trois derniers mois, le ministre de la Sécurité publique a pris le temps de rencontrer des chasseurs au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans des centres urbains plus proches. Les mesures que nous avons prises en témoignent. Elles témoignent du sérieux avec lequel nous traitons cette question et des communications que nous avons pour respecter les traditions des habitants du Nord, pas seulement des Autochtones, mais de beaucoup de gens qui comptent sur les armes à feu pour avoir de la nourriture dans le congélateur au cours de l'hiver. Ces amendements ne concernent pas les armes couramment utilisées pour la chasse. Ils visent à protéger nos collectivités dans l’avenir.
J'ai également entendu les conservateurs répéter à plusieurs reprises qu'ils défendaient les droits des Autochtones. C'est également mon cas. La protection des populations autochtones et de leur mode de vie traditionnel constitue une priorité pour moi et pour de nombreux députés. Je tiens à rappeler que ces amendements ne concernent pas les armes couramment utilisées pour la chasse. En outre, ces amendements respectent également les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis; ils comprennent un amendement précis qui énonce clairement que rien dans cette définition ne portera atteinte aux droits des peuples autochtones en vertu de l'article 35 de la Constitution. La disposition de non-dérogation pour les peuples autochtones réaffirme les droits des peuples autochtones aux termes de l'article 35 et renforce les obligations qui nous incombent en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les conservateurs ont voté contre, ce qui est fort regrettable.
Je suis heureux d’avoir eu la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi C-21.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il voulait que les communautés soient plus sûres.
Dans le projet de loi C-21, le gouvernement augmente les peines maximales pour le trafic d'armes à feu. Toutefois, il est très rare qu'un individu se voie imposer la peine maximale pour une telle infraction, parce que les réseaux criminels ont recours à des gens qui n'ont pas d'antécédents criminels, et qui se verront par conséquent imposer des peines plus petites.
Mon collègue dit souhaiter vivre dans une communauté plus sécuritaire. Croit-il que le fait d'augmenter les peines maximales qui, dans les faits, ne sont jamais appliquées sera suffisant pour que son vœu soit exaucé?
Monsieur le Président, il est très important d'assurer notre communauté de l'importance de ce projet de loi dans le contexte de la prévention du trafic d'armes à feu.
[Traduction]
L'année dernière, un nombre record d'armes à feu ont été saisies à la frontière, mais il faut en faire davantage. Le projet de loi C-21 irait plus loin. Il permettrait d'investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada, dont les conservateurs ont sabré une bonne partie du financement. Ils se plaisent à dire que toutes ces armes viennent des États-Unis, mais nous veillons à ce que cela ne se produise pas.
Je comprends ce que dit la députée au sujet des peines maximales, qui doivent également être augmentées afin que les pires délinquants passent plus de temps en prison. Je sais que le ministre de la Justice se prépare à présenter une réforme du cautionnement et je m'en réjouis également, puisque ce sujet a fait l'objet de discussions à la Chambre et ailleurs.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant que le NPD ait pu forcer, en février, le retrait des amendements G-4 et G-46, qui ont semé la consternation chez les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois partout au pays. Comme les députés le savent, ces amendements ont été remplacés par des dispositions qui visent les armes fantômes employées par les criminels. C'est un problème répandu dans diverses régions du pays, y compris dans ma région, où le nombre d'armes à feu non retraçables utilisées par des criminels a décuplé. Il faut lutter contre ce problème immédiatement. Les forces de l'ordre réclament des pouvoirs qui ont maintenant été inclus dans les amendements au projet de loi C-21.
J'aimerais poser cette question à mon collègue. Pourquoi les conservateurs semblent-ils aussi déterminés à bloquer l'étude du projet de loi et des amendements concernant les armes fantômes, alors que ces dispositions permettraient aux forces de l'ordre de prendre des mesures contre les criminels qui utilisent ces armes fantômes?
Monsieur le Président, je salue l'excellent travail de mon collègue au sein du comité de la sécurité publique. Je sais qu'il est toujours déterminé à faire en sorte que le NPD soit reconnu pour son bon travail, mais un grand nombre de députés des autres partis, y compris le mien, ont pris la parole pour dire que le projet de loi ne reflétait pas la volonté de bon nombre de leurs électeurs. Je suis reconnaissant envers toutes ces personnes. C'est ainsi que la Chambre fonctionne, et je remercie le député de faire entendre ces voix.
Toutefois, en ce qui concerne la question de fond, je ne sais pas pourquoi les conservateurs tiennent tant à empêcher ce projet de loi d'aller de l'avant. C'est une loi responsable en ce qui concerne les armes à feu. Nous prenons position pour veiller à ce que les voix des membres des forces de l'ordre, des victimes et de nombreux autres groupes soient entendues.
Le seul groupe que les conservateurs défendent est le lobby des armes à feu, et ce, sans exception. Ils ont été invités à prononcer le discours-programme à des événements organisés par le lobby des armes. Ils se servent du lobby pour recueillir des fonds. Ils utilisent le même discours à la Chambre des communes et sur les médias sociaux. Il est honteux d'utiliser un discours semblable à celui de la National Rifle Association dans l'exercice de nos fonctions en tant que parlementaires canadiens. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Nous ne voulons pas avoir des résultats comme ceux aux États-Unis en ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu. Le Canada est un pays sûr parce que nous avons des lois responsables sur les armes à feu, et le projet de loi représente la prochaine étape dans le processus.
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby de son excellent travail.
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, les crimes violents ont augmenté de 81 % en raison de l'utilisation d'armes à feu. Le député a mentionné que les générations futures en subiraient les conséquences. Je lui demande si le projet de loi contribuera à apaiser les craintes concernant une culture des armes à feu à l'américaine dans l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, une chose dont je n'ai pas parlé, c'est tous les investissements et tous les programmes du gouvernement qui visent à changer la culture et à offrir une voie de rechange à la criminalité, en particulier dans les milieux urbains, de sorte que les jeunes hommes, principalement, aient accès aux sports, aux arts, à des mentors et à des modèles. En effet, c'est ce qui manque dans trop de collectivités. Il faut offrir des services et des programmes. J'ai déjà travaillé avec un organisme du centre-ville de Toronto appelé MLSE LaunchPad, qui œuvre auprès des jeunes ayant eu des démêlés avec la justice. Cet organisme extraordinaire offre des options aux jeunes afin qu'ils puissent faire des choix judicieux. Cela rejoint exactement le but du projet de loi C-21.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, qui a été présenté par le gouvernement libéral en mai 2022. Au moment du dépôt du projet de loi C-21, le premier ministre a mentionné que son objectif était d'arrêter des crimes avec armes avant qu'ils ne se produisent. Les Canadiens comprennent maintenant que ce projet de loi n'a jamais eu pour objectif d'améliorer la sécurité publique, et la preuve est dans les détails.
Depuis l'arrivée du premier ministre au pouvoir, son parti dit une chose et en fait une autre. Les crimes violents sont en augmentation, les gangs de rue ne craignent pas les forces de l'ordre à cause de ce système de justice libérale à portes tournantes et les Canadiens ont raison d'avoir peur.
De notre côté, nous n'avons jamais appuyé ce projet de loi, car nous savions qu'il visait davantage l'idéologie libérale que la sécurité des Canadiens. Nous savions qu'il s'agissait de confisquer les biens des chasseurs et des Canadiens respectueux des lois, car ce n'est pas la première fois que les libéraux tentent de le faire. Avec le projet de loi C-21, les libéraux ont également ajouté des amendements sans permettre à la Chambre d'en débattre. Ce n'est que lorsque Carey Price s'est levé publiquement pour les dénoncer que les libéraux ont annulé leur décision.
Maintenant, on voit qu'ils n'ont rien appris de cette sortie publique puisqu'ils proposent la création d'un comité consultatif qui fera le sale boulot à leur place. À la fin de cet exercice, les chasseurs, les tireurs sportifs et les citoyens respectueux des lois verront leurs biens confisqués par ce gouvernement. Petit à petit, un amendement après l'autre, les libéraux feront ce qu'ils veulent et c'est pourquoi il faut les mettre à la porte.
La mesure de type « drapeau rouge » du projet de loi a été rejetée par les forces de l'ordre et les groupes de victimes comme PolySeSouvient, entre autres. Cela illustre davantage l'odeur de cette hypocrisie libérale.
Le gouvernement fait toujours la même chose. Il prétend avoir des solutions, et, la main sur le cœur, il dit qu'il va tout régler, mais comme on peut le voir dans le projet de loi C-21, il fait le contraire. Contrôler les gens dont les armes sont déjà très bien contrôlées ne changera rien à la sécurité publique.
On met aussi en œuvre la mesure de type « drapeau rouge ». C'est une règle qui pourrait, à la base, avoir du sens. Je me disais que la mesure de type « drapeau rouge » s'appliquerait à des situations où on l'on dénonce un propriétaire d'arme qui a un problème de santé mentale, par exemple. Le problème, c'est que, selon la façon dont cette mesure a été conçue, ce sont les victimes qui ont le fardeau de la preuve.
Cette semaine, nous soulignons la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. On devrait penser aux victimes un peu plus souvent. Les victimes ont le fardeau de porter plainte au tribunal. Cela n'a pas de sens. Cela a été dénoncé par tous les groupes comme PolySeSouvient et beaucoup d'autres groupes de victimes, ainsi que par les policiers. Au début, les groupes de médecins appuyaient l'idée, mais, après analyse, ils ont finalement dit que cela n’avait pas de sens.
J'étais au comité lorsque le vote a eu lieu. Le Bloc québécois était d'accord avec nous là-dessus. Nous avons écouté les mêmes présentations des groupes de victimes. Les conservateurs et les bloquistes ont voté contre cet amendement ou cette position relative au « drapeau rouge ». Sans que nous sachions pourquoi, les libéraux, avec l'appui de leurs petits amis du NPD, ont maintenu leur position.
Quand on parle de sécurité publique, on devrait toujours s'adresser en premier aux victimes, aux gens qui sont des victimes potentielles. Ce qu'on comprend de la philosophie qui sous-tend le projet de loi C-21, c'est qu'on contrôle des citoyens respectueux des lois et qu'on n'écoute même pas les victimes, qui sont les premières personnes concernées. J'ai beau retourner cela de tous les côtés, cela n'a aucun sens.
Pourquoi le gouvernement, avec l'appui du NPD, prend-il toujours une direction qui est contraire à la logique? C'est pour faire plaisir à qui, et surtout, pour accomplir quoi?
Au bout du compte, ce que nous voulons tous, normalement, c'est protéger la sécurité publique et les citoyens. Pensons à ce qui a été fait dans les dernières années. Pensons aux règles qui ont été mises en place par le projet de loi C-5 qui a été mis en œuvre cet automne. C'est une catastrophe. Même nos amis du Bloc ont dit qu'ils n'auraient pas dû appuyer le gouvernement libéral dans cette affaire et qu'il fallait faire des changements.
Le projet de loi C-75 a été adopté ici il y a quelques années. Encore une fois, les conservateurs avaient dit que cette loi n'avait pas de sens, notamment en ce qui concerne les libérations sous caution. Aujourd'hui, le gouvernement s’aperçoit qu'il avait mal conçu cette loi et que cela n'a pas d'allure.
Chaque fois, le gouvernement accuse les conservateurs de vouloir être durs avec les criminels.
De son côté, il fait et vote des lois qui donnent beaucoup de latitude aux criminels. Finalement, les criminels se moquent de la justice. Puis, encore une fois, ce sont les victimes qui en paient le prix. Les victimes ne comprennent pas.
La preuve de tout cela, c'est que, depuis l'arrivée du gouvernement en 2015 qui a mis en place tous ces changements, il y a une augmentation de 32 % des crimes violents. C'est assez clair.
On voit les tendances. Les criminels n'ont pas peur. Les criminels se moquent de la justice. Ils se moquent des forces de l'ordre. Les policiers doivent malheureusement appliquer la loi et les cours de justice doivent appliquer la loi telle qu'elle est votée ici à la Chambre. Ils se ramassent avec les mains liées. Les criminels regardent cela et se moquent de tout cela.
Il y a quelques semaines, j'ai déposé le projet de loi C-325 qui sera débattu à notre retour dans deux semaines. Mon projet de loi vise trois choses. La première porte sur les libérations conditionnelles. J'ai appris dernièrement que des prisonniers accusés de crimes graves et violents, de crimes reliés au trafic de drogue ou d'autres crimes et qui sont mis en libération conditionnelle ne souffrent d'aucun impact lorsqu'ils ne respectent pas les conditions. Les policiers arrivent, ils voient un criminel qui ne respecte pas ses conditions, et tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de faire un rapport à l'agent de libération conditionnelle. J'ai su qu'en 2014, un de nos anciens collègues avait déposé un projet de loi émanant d'un député pour corriger cela. Malheureusement, il y a eu une élection. Mon projet de loi vise à changer la loi pour apporter une conséquence à un non-respect de condition.
Le deuxième élément de mon projet de loi précise que les agents de libération conditionnelle devront signaler aux autorités qu'un de leurs « clients » ne respecte pas ses conditions. Dans ces cas, l'agent de libération conditionnelle devra le rapporter à la police pour qu'il y ait une arrestation. On parle des criminels violents.
Le troisième élément de mon projet de loi vise à ramener le problème qui a été créé avec le projet de loi C-5, soit de permettre à des criminels violents de purger une peine dans la collectivité en regardant Netflix à la maison. Les gens ont vu cet automne ce qui s'est passé. Cela n'a aucun bon sens. Cela ne marche pas. Un des éléments du projet de loi C-325 vise à modifier le Code criminel pour arrêter ces situations qui font que la population s'aperçoit que les criminels rient du système de justice. Ce n'est pas comme cela qu'on devrait vivre au Canada. Je parlerai de mon projet de loi plus en détail dans deux semaines.
Revenons au projet de loi C-21. En ce qui me concerne, je suis un propriétaire d'arme à feu. Lorsque les libéraux nous accusent d'être à la solde des lobbies d'armes à feu, je me sens personnellement concerné, étant moi-même propriétaire d'une arme à feu. J'ai mes permis. J'ai tout ce qu'il faut. Je ne suis pas un criminel. J'ai fait mes examens. En plus, au Québec, il y a la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu, l'ancien projet de loi no 9, qui rajoute des mesures supplémentaires pour être en conformité. On doit obligatoirement être membre d'un club de tir. On doit obligatoirement aller y tirer, au minimum une fois par année, pour respecter la loi du Québec.
Alors, quand on prend l'ensemble des règles en place, que les gens respectent, je ne vois pas en quoi on doit se sentir comme des criminels tout à coup. Le projet de loi C-21 vise directement des gens comme moi. J'ai commencé à tirer dès l’âge de 17 ans dans les Forces armées canadiennes. J'ai toujours respecté la loi. J'ai toujours respecté ce qu'on me demandait de faire. Les vérifications sont faites de façon quotidienne par les systèmes de la GRC pour s'assurer que les gens respectueux qui ont les permis enregistrés respectent les lois. C'est donc ce qu'on fait.
Pourquoi me vise-t-on aujourd'hui en me disant que je suis un criminel et que je suis à la solde des lobbies alors que j'ai les permis et que je respecte la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion d'en dire plus long à ce sujet, mais les députés ne devraient pas tenter de tromper ceux qui suivent ce débat. Le Parti conservateur du Canada fait sans cesse de la désinformation, que ce soit en essayant de donner l'impression aux chasseurs que nous nous en prenons à leurs armes ou en laissant croire aux Autochtones que nous nous attaquons à leurs droits. Je crois qu'ils agissent ainsi pour une raison: ils veulent recueillir des fonds.
J'aimerais poser au député d'en face la même question que j'ai posée à son collègue: quand le Parti conservateur fera-t-il passer la sécurité des Canadiens avant son désir de recueillir des fonds?
[Français]
Monsieur le Président, je retourne la question à mon collègue. Quelle désinformation avons-nous faite?
Lorsque les amendements G-4 et G-46 ont été présentés au mois de novembre, tout le monde s'est demandé ce qu'était que cette affaire. Carey Price, en premier, a fait de belles publications sur les réseaux sociaux pour demander pourquoi on s'attaquait à lui.
Tout le monde, même le NPD, a été obligé de travailler très fort dans les coins. Le Bloc québécois a dit que cette affaire ne marchait pas. Où est la désinformation? Est-ce que certains modèles d'armes inscrits sur cette liste étaient des armes de chasse courantes dont les gens et les Autochtones se servent? La réponse est oui. C'est la raison pour laquelle ils ont enlevé les amendements.
Maintenant, ils ont trouvé une autre façon de tricoter cela. Ils vont demander à un comité de redresser une liste d'armes finalement. Ils vont se laver les mains comme cela. Quelle est la désinformation? Ils se sont attaqués directement aux chasseurs et aux Autochtones.
Monsieur le Président, je n'ai pas nécessairement de questions. J'ai plutôt des commentaires à formuler sur ce que j'ai retenu du discours de mon collègue.
Il a commencé en disant que le Parti conservateur n'a jamais appuyé le projet de loi C-21. Je lui rappellerai qu'en comité le Parti conservateur a voté en faveur de la majorité des amendements qui étaient sur la table. Quand même, on peut comprendre qu'ils étaient en faveur notamment des mesures sur les armes fantômes et sur les drapeaux jaunes. Ce n'est donc pas complètement vrai de dire qu'ils sont contre tout ce qu'il y a dedans.
Ensuite, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je ferais attention avant d'encenser Carey Price. Il le sait très bien. On se rappellera qu'au moment où Carey Price a publié sa photo avec une arme à feu dans les mains qui n'était même pas touchée par le projet de loi C-21, il l'a fait en encensant le lobby des armes à feu qui, lui, offrait un code promotionnel à ses membres pour de l'équipement et du matériel promotionnel du lobby en utilisant le code « Poly ». Il faisait donc référence à la tuerie de Polytechnique qui a eu lieu il y a quelques années en offrant cela à ses membres. Je trouve cela dégueulasse.
Maintenant, le Parti conservateur dit que Carey Price sait de quoi il parle. Je suis fan de hockey et j'ai beaucoup de respect pour le talent de Carey Price, mais je ferais attention avant d'encenser quelqu'un qui a encensé un lobby des armes à feu et qui utilise le code promotionnel « Poly ». Je le rassurerai. Il dit que le gouvernement le prend pour un criminel parce qu'il a un permis et qu'il ne pourra plus être tireur sportif et continuer de pratiquer. S'il a permis en ce moment, il peut continuer de pratiquer son sport. Le gel, cela veut dire que ce sont des gens qui n'ont pas de permis en ce moment et ils ne pourront pas en avoir un dans le futur.
Monsieur le Président, effectivement, Carey Price ne savait pas qu'il y avait l'histoire du code promotionnel de Polytechnique derrière la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu. Je crois que si Carey Price avait été au courant de cela, il ne l'aurait pas cautionné de cette façon.
Il reste que, sur le principe, je pense que c'est assez clair. Dans le fond, le message de Carey Price, si on oublie l'aspect promotionnel qui n'avait effectivement pas sa place, c'était de lever un drapeau justement concernant cette histoire d'amendements G-4 et G-46, qui ont effectivement été changés. Il y avait donc du vrai dans ce que Carey Price a dit.
Pour ce qui est du projet de loi C-21, nous sommes contre. Cependant, comme pour n'importe quel projet de loi, nous avons proposé des amendements et nous en avons appuyé d'autres. Il reste qu'à la fin, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans son ensemble. C'est un peu comme un budget; il y a des éléments dans un budget que nous pouvons appuyer, mais s'il contient trop d'éléments qui ne font pas notre affaire, nous allons voter contre.
Nous n'avons jamais été contre le contrôle des armes à feu au Canada. Nous sommes une des sociétés au monde qui est déjà la mieux contrôlée avec les règles en place. Comme je l'ai dit tantôt, on a des permis, on est surveillés et c'est correct comme cela. Nous ne demandons pas d'en faire moins. C'est juste que, à un moment donné, des choses sont faites en dehors de ce qui devrait être fait pour assurer une sécurité publique générale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21. Il est important que nous reconnaissions qu’il arrive souvent que des mesures législatives, comme le budget, soient présentées à la Chambre et qu’elles fassent état des attentes des Canadiens à l’égard du gouvernement du Canada.
La firme Léger a réalisé un sondage sur la façon dont le gouvernement du Canada aborde la question du contrôle des armes à feu. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens estiment que le gouvernement est sur la bonne voie en ce qui concerne le contrôle des armes à feu et la loi proposée.
Je voudrais citer un article, publié en anglais, dont le titre annonce que le rapport de la Commission des pertes massives réclame des lois plus strictes sur les armes à feu. Selon cet article, le rapport final de la Commission sur les pertes massives qui s'est penchée sur la tuerie qui a fait 22 morts en avril 2020 en Nouvelle-Écosse, formule plusieurs recommandations visant à modifier radicalement les lois canadiennes sur les armes à feu. C’est important.
La Commission est un organisme non partisan. Le président de la Commission, Michael MacDonald, est un ancien juge en chef de la Nouvelle-Écosse, maintenant à la retraite. Les autres membres de la commission sont Leanne Fitch, qui a été pendant sept ans chef de la police de Fredericton, et Kim Stanton, avocate et juriste. De nombreuses recommandations préconisaient une législation plus stricte sur les armes à feu. C’était au début de l’année. L’auteur de l'article ajoute: « La Commission a également conclu que la sécurité des femmes victimes de violence conjugale est compromise par la présence d’armes à feu et de munitions dans la maison. »
Un député conservateur a critiqué les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants. Lorsque je pense à ces dispositions dans la loi, j'imagine une victime de violence familiale dont le conjoint possède une arme à feu. En vertu de la disposition actuelle permettant le signalement, la victime pourrait soulever la question devant un tribunal et son nom ne serait pas divulgué. Je considère qu'il s'agit d'un élément positif. Si ce n’est directement, c’est indirectement que la Commission en fait mention. Voilà le genre de mesures que l’on trouve dans la loi.
Nous entendons des députés parler d'armes fantômes, qui sont très réelles. Si nous interrogions les responsables de l’application de la loi partout au pays, nous constaterions qu'ils sont préoccupés par l'intérêt croissant pour la production de ces armes fantômes. Nous avons besoin de ce projet de loi. Il aiderait les forces de l'ordre à faire face à ce problème très grave. Pensons-y. Une imprimante 3-D et un criminel mal intentionné ne font pas bon ménage. Le projet de loi qui nous est présenté permettrait donc de remédier à cette situation.
Je voudrais revenir sur une question que j'ai posée aux députés d'en face, parce que je crois vraiment que si le Parti conservateur s'oppose à ce projet de loi, ce n’est pas principalement pour défendre les propriétaires d'armes à feu, mais pour amasser des millions de dollars destinés à leur parti, comme ils l’ont fait au fil des ans en manipulant le débat à ce point. C'est un peu ironique, quand on y réfléchit. Par exemple, lorsque le registre des armes à feu a été créé, c’est un sénateur conservateur qui a proposé l’idée à Kim Campbell, qui, elle, l'a mise en œuvre. C'était une première ministre progressiste-conservatrice, et j'insiste sur le mot « progressiste ».
Le Parti conservateur actuel a abandonné ce mot. Il a pris un virage abrupt à droite. L'autre jour, quelqu'un m'a envoyé un fil Twitter de l'actuel chef du Parti conservateur. Je n'en revenais pas. Voulons-nous parler de la motivation de se présenter aux élections en alimentant les théories du complot? Il est tout à fait étonnant de voir à quel point le chef du Parti conservateur exagère. Il n’évolue pas dans la réalité, si je puis m'exprimer ainsi, et ne se base sur absolument aucun fait.
En ce qui concerne la question des armes à feu, je crois sincèrement que le Parti conservateur se sert du projet de loi pour continuer à diffuser des informations qui ne sont tout simplement pas vraies. Le député dit: « Quel genre d'informations? » Essayer de donner aux chasseurs l'impression que le gouvernement veut leur enlever leurs armes: c'est difficile à croire. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas le cas. Il n'y a absolument aucun doute à ce sujet, mais les gens ne pourraient pas le savoir en lisant certaines publications du Parti conservateur dans les médias sociaux, à ce qu’on dit.
En fin de compte, qu'il s'agisse de questions comme le registre des armes à feu d'il y a plusieurs années ou d'autres types de mesures législatives, l'extrême droite du Parti conservateur veut utiliser tout ce qu'elle peut auprès de sa base pour recueillir des fonds.
Je crois que, compte tenu de certains rapports qui ont été publiés, comme je l’ai dit au tout début à propos de la Commission des pertes massives — une commission apolitique et non partisane que tout le monde a soutenue —, le rapport qu’elle a présenté est très clair.
Selon un sondage Léger mené auprès de la population canadienne, 84 % des Canadiens estiment que le gouvernement du Canada est sur la bonne voie.
En ce qui concerne les crimes commis avec des armes à feu, nous avons observé une diminution de 5 % entre 2020 et 2021.
Contrairement au Parti conservateur, nous nous attaquons aux armes illégales qui viennent des États-Unis. L’an dernier, 1 200 armes à feu et des dizaines de milliers d’autres armes ont été saisies à la frontière. Je comparerai ce chiffre à celui de n’importe quelle année du gouvernement Harper.
Le gouvernement prend une série de mesures contre la violence armée pour rendre nos collectivités plus sûres, qu’il s’agisse de mesures budgétaires, de mesures visant à soutenir nos agents des services frontaliers et nos agents de police ou de mesures destinées à améliorer les outils, et c’est ce qui change la donne.
Toutes ces mesures ont été prises par le gouvernement en réponse à ce qui, nous le savons, préoccupe vraiment les Canadiens.
Je suggérerais à mes amis conservateurs de faire passer la sécurité et les préoccupations des Canadiens avant le financement et la collecte de fonds de leur parti politique, de se regarder dans le miroir et de saisir la véritable importance de ce projet de loi — qui a l’appui de tous les députés, à l'exception des députés conservateurs, je dois le dire — et de le soutenir.
C’est une bonne occasion pour eux de faire volte-face et d’appuyer cette mesure législative. Ce faisant, ils diraient aux Canadiens qu’ils veulent contribuer à ce que les collectivités soient plus sûres. Ils soutiendraient un projet de loi qui améliorera la situation.
C’est un puissant message et, par pur hasard, factuel, qu’il serait bon de voir émaner du Parti conservateur.
Monsieur le Président, en tant que député représentant une circonscription rurale, je trouve profondément troublant que, parmi tous les partis de gauche représentés à la Chambre, les seuls députés que les libéraux parviennent à convaincre de prendre la parole sur cette mesure législative semblent être ceux qui représentent des circonscriptions urbaines. Certains députés libéraux ont un point de vue très différent, mais les libéraux ont même tenté d'empêcher ces opinions d'être exprimées au comité. C'est de la censure et c'est absolument honteux.
Le sujet des volte-face du gouvernement est quelque chose d'intéressant. Le député est-il prêt à reconnaître que les libéraux ont fait volte-face à de nombreuses reprises sur la question des armes à feu? En 2015, lorsqu'il a fait campagne pour la première fois, le premier ministre libéral a promis aux Canadiens qu'il ne s'en prendrait pas à leurs armes à feu et qu'il ne chercherait pas à rétablir un registre des armes à feu déguisé. Il s'est vanté d'avoir pu jouer avec les armes de son équipe de protection lorsqu'il était enfant. Bien qu'il semblait comprendre le dossier à un moment donné, le premier ministre a déclaré que des agriculteurs et des chasseurs allaient se voir privés de leurs armes à feu en raison de cette mesure législative.
Il veut parler de volte-face. Peut-il au moins reconnaître que les libéraux ont multiplié les volte-face sur cette question? Ils font de la politicaillerie au détriment des droits de nombreux Canadiens qui veulent simplement plus de sécurité en matière de possession d'armes à feu. Les personnes qui respectent la loi, les Autochtones et les nombreuses autres personnes qui possèdent des armes à feu dans les collectivités du pays en ont assez d'être ciblés par les partisans libéraux.
Encore une fois, je rappelle à tous de garder les questions et observations les plus brèves possible afin que tous ceux qui le souhaitent puissent prendre part aux délibérations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député vient de prouver exactement ce que je disais. Il tente de donner une fausse impression. Il essaie de faire croire aux agriculteurs, aux chasseurs et aux Autochtones que nous allons leur enlever leurs armes. Ce sont des bêtises. Ce n’est pas le cas.
Le député ne se rend-il pas compte qu’il nuit au débat, un débat qui préoccupe les Canadiens d’un bout à l’autre du pays? Ils veulent des collectivités plus sûres. Ce projet de loi permettrait de rendre ces collectivités plus sûres.
En ce qui concerne les régions rurales par rapport aux régions urbaines, je ferai remarquer au député que je suis prêt à participer à n'importe quel débat. Je m’en réjouis toujours. Il n'y a pas de clivage entre les zones urbaines et les zones rurales. Je crois je suis très sensible à toutes les questions rurales. C’est d'ailleurs l’une des raisons pour lesquelles je passe beaucoup de temps à parler des questions agricoles.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content de certaines modifications qui ont été apportées au fil du temps au projet de loi C-21 et je tiens vraiment à souligner le travail exceptionnel de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. On l'a vue aller, on l'a vue gérer ce dossier pour le Bloc québécois. Nous sommes tous très fiers de ce qui a été fait dans ce dossier, qui a été très complexe et qui a eu un cheminement très chaotique. Je pense que le résultat qu'on voit présentement sur la table est des plus intéressants.
Une des questions qui préoccupaient beaucoup de gens dans ma circonscription, comme probablement dans bien d'autres aussi, est celle des armes de type airsoft, les fameux fusils jouets aux allures d'armes réelles. Beaucoup de gens chez nous seront satisfaits à cet égard. Dans le courant des travaux sur le projet de loi C-21, on a aussi soulevé la question de la contrebande, la criminalité et le trafic d'armes aux frontières. Je voudrais que mon collègue de Winnipeg-Nord nous en dise plus à ce sujet.
Qu'est-ce que le projet de loi C-21 va faire pour contrer le crime organisé et combattre le trafic des armes aux frontières?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord mentionner la question des armes fantômes. C’est un problème croissant qui a été soulevé par les forces de l’ordre dans tout le pays. Je pense qu’il s’agit d’une excellente mesure pour traiter ce problème particulier.
Je voudrais revenir sur les observations du député selon lesquelles il y a eu une grande coopération, en grande partie grâce au NPD et au Bloc. Nous avons un projet de loi bien meilleur que celui qui a été présenté au départ. Cela prouve que si l’opposition et le gouvernement collaborent, nous pouvons obtenir de meilleures lois. Ce soutien est précieux.
Uqaqtittiji, je suis très fière du travail accompli par mes collègues néo-démocrates en vue d'assurer la protection des droits des Autochtones, des chasseurs et des propriétaires légitimes d'armes à feu.
Pourquoi est-il si important que ce projet de loi soit adopté immédiatement pour que les gens se sentent plus en sécurité dans les régions urbaines?
Monsieur le Président, il est urgent d'adopter ce projet de loi, et c'est grâce au soutien des néo-démocrates et à une motion d'attribution de temps que nous y arriverons.
Le Parti conservateur du Canada a clairement fait savoir que les députés conservateurs ne l'appuieront pas; ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que ce projet de loi ne soit jamais adopté. Sans le soutien d’au moins un parti de l'opposition, le gouvernement libéral ne serait pas en mesure de faire adopter le projet de loi, car nous aurons besoin d'imposer l'attribution de temps. Autrement, le projet de loi ne serait jamais adopté en raison de la position du Parti conservateur.
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur de prendre la parole dans cette enceinte et de débattre des questions qui sont si importantes pour les électeurs de ma circonscription et pour les Canadiens.
C’est intéressant. Alors que nous entamons le débat sur ce sujet, j’ai entendu, aujourd’hui et au cours des derniers mois, certains insister sur le fait qu’il existe une énorme déconnexion. Je l’ai entendu dans les discours des députés. Je l’ai entendu dans les questions et observations. Je l’ai entendu au comité. J’étais un membre du comité de la sécurité publique au cours de la législature précédente, mais pas au cours de la présente législature. Toutefois, j’ai eu l'occasion de participer à certaines de ces réunions.
Nous constatons un immense fossé entre le Canada rural et le Canada urbain. De nombreux libéraux tentent de minimiser ce phénomène et utilisent des termes fantaisistes pour laisser entendre qu’ils sont en quelque sorte à l’écoute de ces voix et ainsi de suite. Cependant, je peux affirmer que, lorsque j’ai fait du porte-à-porte et parlé avec de nombreux électeurs, j'ai constaté qu'ils se sentent complètement abandonnés par le gouvernement libéral et disent que son programme politique et idéologique les cible injustement.
Nous débattons du projet de loi C-21. De nombreux Canadiens ont suivi ce débat de très près. C’est intéressant, car le débat a beaucoup évolué. Je vais remonter à 2015; à l’époque, le chef du Parti libéral, qui est aujourd’hui premier ministre, avait dit très clairement qu’il croyait que la situation des armes à feu au Canada était bonne. Il a promis de ne pas rétablir de registre des armes à feu. Il a déclaré que ses agents de protection le laissaient jouer avec leurs revolvers de service et qu’il avait beaucoup de respect pour ces propriétaires d’armes à feu.
Cependant, il semble qu’au fil des ans, des scandales ont éclaté et que le soutien des libéraux s’est progressivement atténué dans tout le pays. Les libéraux semblent donc se rabattre sur une vieille tactique. Lorsqu’ils échouent, ils se remettent à attaquer ceux contre lesquels ils croient pouvoir marquer des gains politiques.
Je dirais qu’avec l'introduction et les amendements initialement proposés, et maintenant que les libéraux ont fait passer en force cette loi qui est censée concerner les armes à feu et qui est présentée sous le couvert de la sécurité publique, il ne s’agit en fait que d’une attaque. C’est une attaque de la part d’un gouvernement qui bat de l’aile et qui a besoin de changer de canal pour faire oublier les scandales, la mauvaise gestion et la situation dans laquelle se trouve le pays, parce que beaucoup de Canadiens souffrent.
Au lieu de s'attaquer aux vrais problèmes qui affligent les Canadiens, les libéraux font diversion en passant simplement à des dossiers où ils comptent faire des gains politiques. C'est de la politique de bas étage. Ils accentuent ainsi le fossé entre les régions rurales et urbaines, sans compter que ce n'est pas en se livrant à de petits jeux que l'on crée de bonnes politiques publiques. Nous l'avons déjà constaté ici.
Nous sommes saisis d'un projet de loi très volumineux et très complexe, et je n'aurai pas assez de 10 minutes pour parler de tout ce qu'il renferme. Étonnamment, bien que les libéraux affirment qu'il vise à assurer la sécurité des Canadiens et à contrer la prolifération des armes à feu, ils ne reconnaissent absolument pas que le problème ne vient pas des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le problème, ce ne sont pas ceux qui suivent une formation, qui maintiennent à jour leur certification et leur licence, et qui sont légalement autorisés à posséder des armes à feu au Canada.
Il y a plus de deux millions de propriétaires d'armes à feu, et je suis fier, en tant que député d'une circonscription rurale, de représenter beaucoup d'entre eux. Ces personnes sont des chasseurs, des tireurs sportifs et des agriculteurs. En fait, pour bien des agriculteurs et des éleveurs, l'arme à feu est un outil. Je ne suis pas certain que les libéraux le comprennent tout à fait. C'est un outil comme un autre. Il est important de le reconnaître.
Pourtant, les libéraux s'en prennent à ces personnes au moyen d'un régime de confiscation des armes à feu en affirmant que c'est une question de sécurité publique. En réalité, cela ne sert à rien. D'ailleurs, lorsque j'ai demandé au comité si certaines des politiques adoptées par les provinces avaient fait baisser la criminalité, les libéraux n'ont pas été en mesure de me répondre.
Il est ironique et malheureux que nous assistions à la politisation de cette question. Nous avons un premier ministre enlisé dans les scandales, la corruption et la mauvaise gestion qui s’en prend à 2,1 millions de Canadiens pour marquer des points politiques à bon compte. Lorsque les Canadiens peinent à mettre de la nourriture sur la table, que font les libéraux? Ils se remettent à parler des armes à feu.
Cependant, je voudrais parler plus particulièrement de la question de la sécurité publique, parce que c'est un enjeu de taille. Nous avons constaté une augmentation massive des crimes violents et du recours illégal aux armes à feu, et pourtant, au lieu de s'attaquer à la véritable racine du problème, les libéraux s'en prennent à la cible facile que sont les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils s'en prennent à eux au lieu de saisir les armes de contrebande, de lutter contre les comportements criminels violents ou de réformer un système de mise en liberté sous caution défaillant.
La triste réalité est que des Canadiens meurent, victimes de crimes violents. Il en est ainsi parce que les libéraux ont une politique laxiste de lutte contre la criminalité, ce qu’ils refusent de reconnaître. Les citoyens de ma circonscription en ont assez. Ils voient à quel point le programme laxiste de lutte contre la criminalité est préjudiciable à la sécurité publique partout au pays, dans les zones rurales et urbaines, partout. Cependant, au lieu de faire quoi que ce soit, les libéraux visent ceux qui sont formés et qui ont reçu une approbation, qui font l’objet d’une vérification tous les jours dans le système de police pour s'assurer qu'ils demeurent autorisés à posséder ces armes à feu.
Le fait est que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont parmi les personnes les moins susceptibles de commettre un crime au Canada. Les députés libéraux disent qu'ils ne veulent pas importer une politique à l'américaine dans le débat. C'est ce parti qui joue à ce genre de jeux de division et qui essaie de s’en prendre à 2,1 millions de Canadiens pour marquer quelques points. En outre, ce ne sont pas les conservateurs qui ont fait venir une ancienne candidate à la présidence américaine pour s'adresser au congrès de leur parti, mais bien les libéraux. Puisqu'ils font de beaux discours sur les armes à feu, je leur demanderais simplement s'ils sont d'accord avec la position d'Hillary Clinton sur le deuxième amendement, parce qu'elle est plutôt favorable aux armes à feu, comparativement à certaines de leurs affirmations.
Il y a beaucoup d’hypocrisie, et les libéraux sèment la division à des fins politiques, ce qui met nombre de mes concitoyens dans une position intenable. Beaucoup de gens de ma circonscription sont fiers de cette tradition rurale, de cette tradition sportive et de cette tradition de conservation. Je n’ai pas le temps d’aborder l’aspect conservation de la chasse et du rôle important qu’elle joue dans la gestion de la faune partout dans le pays. Nous voyons comment les libéraux n'en font aucun cas.
J’aimerais simplement souligner un point que j’ai soulevé hier en comité. Les armes de poing sont pratiquement interdites. Nous constatons qu’un grand nombre d’armes à feu, y compris des fusils de chasse, seront confisquées. Nous constatons que les libéraux attaquent de plein fouet de nombreux propriétaires de petites entreprises à travers le pays, qui possèdent des armureries et des magasins d’articles de sport. Les libéraux n’hésitent pas à accuser les Canadiens ordinaires et respectueux de la loi des pires agissements possible, mais même le projet de loi prévoit une exception pour les forces policières fédérales.
Par exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut autoriser ses agents de la paix à porter des armes à feu. D’ailleurs, nous apprécions tous ici l’excellent travail de notre personnel de sécurité. Ces employés sont armés, et c’est très bien ainsi. Nous avons la GRC, les services de police municipaux et les services de police provinciaux; leurs agents portent tous des armes à feu, et c’est normal. Les libéraux disent qu’ils veulent la protection, mais qu’ils ne font pas confiance aux Canadiens.
Nous avons ici un décalage énorme entre la manière dont on pourrait réellement résoudre les problèmes de sécurité publique et la démarche des libéraux qui choisissent simplement la facilité en faisant de la basse politique et en ciblant un grand nombre de mes concitoyens. La manière dont les conservateurs abordent les questions de sécurité publique dans ce pays est nettement différente. Les libéraux s'en prennent aux personnes qui ne commettent pas les crimes et laissent ceux qui les commettent en liberté, avec des systèmes laxistes de mise en liberté sous caution et de libération conditionnelle. C’est littéralement à cause de cela que des gens sont tués et ce n’est pas une exagération.
Quel est le plan des conservateurs? Les libéraux posent souvent cette question. Je vais donc leur donner un aperçu de notre plan. Nous mettrions fin aux attaques envers les personnes qui sont les moins susceptibles de commettre des crimes et nous enverrions les récidivistes violents derrière les barreaux, comme il se doit. Nous ferions en sorte d'atteindre un véritable équilibre pour que les Canadiens aient l'assurance qu'ils ne sont pas ciblés simplement parce qu'ils suivent le processus et qu'ils sont des détenteurs d'armes à feu dignes de confiance, contrairement à ceux qui ne le sont pas.
Monsieur le Président, nous pouvons parler de politique de bas étage, de petits jeux et d’obstruction systématique. En effet, mon collègue d’en face a parlé de certains jeux mesquins, mais il n’a pas mentionné le fait qu'une bonne partie du temps que réclamaient les conservateurs a été gaspillé à cause de leurs tactiques d'obstruction.
Alors que le lobby des armes à feu s'en prend à des députés comme moi sur les médias sociaux pour avoir défendu la sécurité publique et des lois responsables sur les armes à feu, il partage en même temps des gazouillis de députés conservateurs et du chef du Parti conservateur. Il me semble maintenant que, comme aux États-Unis, le lobby canadien des armes à feu et le Parti conservateur du Canada ne font qu’un. Ils font manifestement cause commune.
Mon collègue a dit que nous étions tous des députés de régions urbaines, de ce côté-ci, mais ce n’est pas mon cas. Je suis député d'une région semi-rurale qui compte également de nombreux chasseurs et agriculteurs passionnés.
J’ai toutefois deux questions à poser. Premièrement, les Canadiens ont-ils besoin d’un AR-15 pour protéger leurs fermes? Les utilisent-ils pour la chasse? Utilisent-ils des armes d’assaut et des armes de guerre pour ces « sports », comme il l’a dit? Deuxièmement, le député d’en face a-t-il déjà bénéficié d’une collecte de fonds? A-t-il déjà été le conférencier principal d’un gala pour le lobby canadien des armes à feu, comme l’ont été nombre de ses collègues?
Monsieur le Président, le député serait certainement le bienvenu s’il venait visiter certaines des collectivités rurales qui sont absolument furieuses et frustrées par la façon dont les libéraux sont si prompts à attaquer ceux qui choisissent de suivre la loi par rapport à ceux qui ne le font pas.
Si le député veut parler de politique à l’américaine, qu'il nous dise qui était la tête d’affiche de leur convention. C’était Hillary Clinton, qui appuie le deuxième amendement. L’hypocrisie est grande de la part de ce parti. Plus précisément, il est intéressant de noter que le député s’est empressé de se vanter d'avoir participé aux Jeux olympiques avant de se lancer en politique, alors que ce que le projet de loi ferait en réalité, et qui est un amendement plein de bon sens…
Monsieur le Président, chaque fois que le député prend la parole, il m'accuse de me vanter de quelque chose. Je ne me vante pas quand je dis que je suis allé aux Olympiques, où j'ai représenté le Canada quatre fois. Ce n'est pas de la vantardise, c'est un fait. Je ne me vante pas...
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, et nous tombons dans le débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
C'est à propos du même recours au Règlement, monsieur le Président. Moi je suis fier que le député soit allé aux Jeux olympiques. J'aimerais pouvoir faire quelque chose d'aussi grand.
Monsieur le Président, je suis fier de défendre les droits des propriétaires d'armes à feu qui agissent de manière responsable et des athlètes qui aspirent aux Jeux olympiques, et c'est ce que fait ce projet de loi.
Monsieur le Président, quand on a proposé un amendement tout ce qu'il y a de plus sensé afin d'étendre les exceptions aux associations de tireurs sportifs, y compris aux athlètes olympiques, les libéraux ont voté contre. En fait, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a admis qu'ils voulaient interdire les armes de poing. Je trouve qu'il faut pas mal de cran pour se comporter de manière aussi élitiste que les députés d'en face, qui n'hésitent pas à s'en prendre aux Canadiens qui respectent la loi, mais qui laissent les criminels courir les rues. Les Canadiens pourront en juger par eux-mêmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa passion pour cette question. Il a notamment abordé l'aspect de l'entraînement. Il y a là quelque chose d'intéressant, en plus des amendements proposés au projet de loi. J'aimerais aussi tirer mon chapeau à ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a fait preuve de leadership pour retirer les armes de chasse, notamment.
Est-ce qu'on pourrait renforcer ce volet? Quel est le rôle d'un centre de tir dans une municipalité ou dans une région donnée? Le permis est-il trop facile à obtenir? Ce sont des questions légitimes qui se posent, dans les circonstances. J'ai moi-même obtenu un permis de possession et d'acquisition d'arme alors que je n'avais jamais tiré un seul coup de ma vie, ce qui est un peu ironique. La chasse est aussi pour moi un loisir, un moment cordial en famille dans le bois.
Peut-on renforcer ce volet? À qui s'adresse la possession d'arme, en dehors des références au marché noir? Comment peut-on agir en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des exemptions constitutionnelles uniques qui placent certains des rôles de contrôleur des armes à feu directement entre les mains des gouvernements provinciaux. Je suis certain que le député du Bloc québécois, surtout compte tenu de son attitude à l'égard du Québec, de l'autonomie des provinces et de tout le reste, serait tout à fait d'accord pour que les libéraux respectent les compétences provinciales. Il est assez évident qu'ils ne le font pas.
Je le félicite parce que, contrairement à de nombreux autres députés, il a pris le temps d'obtenir ce que je présume être un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, ce qui l'obligerait à suivre un cours pour apprendre à utiliser une arme à feu et à faire preuve du respect nécessaire. À la Chambre, nous établissons les règles, les règlements et les lois qui régissent un très grand nombre d'enjeux différents, et nous faisons tous un effort pour étudier les enjeux dont nous sommes saisis. Nous ne pouvons peut-être pas devenir des experts, mais nous devrions faire de notre mieux pour nous familiariser avec les sujets.
Je félicite tous les députés qui prennent le temps d'obtenir un permis de possession et d'acquisition pour comprendre les règles actuelles. Ceux qui passent par ce processus peuvent se rendre compte que nous avons un assez bon système conçu pour assurer la sécurité des Canadiens. Pendant que les libéraux ciblent les personnes qui respectent la loi, ils laissent des criminels en liberté, et des gens en meurent.
Monsieur le Président, j'ai trouvé la logique du dernier argument présenté par le député de Battle River—Crowfoot franchement fascinante. Selon lui, je ne devrais pas pouvoir légiférer à propos de programmes comme le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse, par exemple, parce que je n'ai jamais été bénéficiaire de ces programmes. Quoi qu'il en soit, je digresse.
Le projet de loi à l'étude...
Il y a beaucoup de bruit dans l'antichambre. Je rappelle à tout le monde, y compris aux visiteurs, qu'il faut garder les portes fermées.
Voilà qui est fait. Il me sera maintenant possible d'entendre le député. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de faire passer le projet de loi pour autre chose, mais à leur décharge, ils ont consacré tellement de temps à le faire qu’il leur serait littéralement impossible d’essayer de faire marche arrière. Le député de Battle River—Crowfoot a diffusé tellement d’informations erronées sur le projet de loi, comme l’ont fait tant d’autres conservateurs, qu’essayer de revenir sur cette position serait d’une hypocrisie flagrante. Ils n’ont pas d’autre choix que de continuer sur leur lancée. Je compatis.
Le projet de loi vise principalement trois objectifs: imposer un gel relativement aux armes de poing, instituer des pouvoirs d'intervention d'urgence et de signalement préventif, dont je parlerai dans quelques minutes, et lutter contre la contrebande. Je rappelle en particulier que, pour les crimes liés à la contrebande, la peine passerait de 10 à 14 ans d’emprisonnement.
Commençons par quelques données chiffrées de Statistique Canada, qui contredisent fortement ce qu’a déclaré le député de Battle River—Crowfoot il y a quelques instants. Selon Statistique Canada, le nombre de crimes commis avec des armes à feu au Canada a diminué de 5 % entre 2020 et 2021. En 2022, comme l’a dit l’autre secrétaire parlementaire avant moi, 1 200 armes à feu et 73 000 armes autres ont été saisies à la frontière, ce qui représente des augmentations respectives de 100 % et de 50 % par rapport à 2021. À Toronto, l’une des plus grandes villes du Canada, le nombre d'actes de violence armée a chuté de 22 % entre 2020 et 2021.
Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens estiment que le gouvernement est sur la bonne voie dans sa réforme du contrôle des armes à feu. Les 16 % de Canadiens restants, à qui les conservateurs s’efforcent apparemment de soutirer un maximum d’argent au moyen de collectes de fonds, doivent être incroyablement importants à leurs yeux pour que le parti se concentre autant sur ce dossier et sur eux.
Les dispositions relatives au pouvoir d'intervention rapide, que j'ai évoquées dans mon introduction, permettraient à quelqu'un de déposer une requête auprès d’un tribunal afin qu'il prononce d'urgence une interdiction. C’est extrêmement important parce que, selon une autre statistique, une femme qui vit dans un foyer où il y a une arme à feu est cinq fois plus susceptible d’être victime d’un acte de violence mettant en cause cette arme. C’est un fait statistique. Ce que nous essayons de faire avec cette disposition, c’est de donner aux éventuelles victimes la possibilité de signaler au tribunal que cette arme ne devrait probablement pas se trouver dans le foyer. Quelle est la réaction des conservateurs? Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a déclaré au comité que cette mesure ferait augmenter le nombre de « demandes mensongères et malveillantes ».
La réaction première des conservateurs n’est pas de chercher comment protéger les femmes qui, nous le savons, constituent l'essentiel des victimes. Ce qui préoccupe le député, ce n'est pas de trouver comment les protéger. Il se préoccupe d'abord et avant tout des personnes malveillantes qui vont s’en prendre à leur ex-conjoint ou à leur partenaire agriculteur en faisant une fausse déclaration pour qu'on lui confisque son arme. Voilà ce qui préoccupe les conservateurs. Ils ne s’intéressent pas aux éventuelles victimes de violence, et je trouve que c'est extrêmement troublant. Les 16 % de la population canadienne qui ne sont pas d’accord pour que l'on réforme le contrôle des armes à feu doivent avoir beaucoup d’argent, car c’est ce qui compte le plus aux yeux des conservateurs.
Cela me rappelle les élections de 2021. J’aimerais vraiment pouvoir utiliser un accessoire à la Chambre, car si je le pouvais, je brandirais ce qui a été distribué dans ma circonscription pour le montrer à tout le monde. Cependant, je ne le ferai pas.
En passant, la circonscription que je représente est semi-rurale. J'espère en tout cas qu'elle l'est assez pour les députés conservateurs qui raillaient le député de Milton pendant son intervention parce qu'il disait que sa circonscription est semi-rurale. Les Îles font partie de ma circonscription, tout comme la vaste majorité des secteurs au nord de la 401 et à l'est de la rivière Cataraqui dans Kingston et les Îles, et ce sont des zones rurales.
Je viens d’une famille de chasseurs. Les trois frères de ma mère chassent et possèdent des camps de chasse en Ontario. Mon défunt beau-père a grandi dans un pavillon de chasse où des visiteurs en provenance du Canada et des États-Unis venaient apprendre à chasser, à pêcher et à explorer la nature de manière responsable. Je suis donc très offensé par les députés qui viennent à la Chambre pour tenter de faire la leçon à d’autres députés en leur disant que selon eux, les circonscriptions de ceux-ci ne sont pas assez rurales.
Quoi qu'il en soit, l'Association nationale pour les armes à feu s’est manifestée dans ma circonscription, comme elle l’avait fait dans beaucoup d’autres lors des élections de 2021, en distribuant des brochures qui ressemblaient énormément à celles que nous distribuions déjà. Elle avait carrément copié la photo du premier ministre et utilisé le même rouge que le Parti libéral. Elle invitait les gens à rencontrer leur équipe libérale tout en fournissant un code QR pour accéder au site Web. Soit dit en passant, le site Web en question est toujours en ligne à l’heure qu’il est, puisque je viens de le consulter.
J'ai écouté les échanges entre le député de Battle River—Crowfoot et le secrétaire parlementaire et député de Milton. Le premier contestait l'affirmation du second selon laquelle le lobby canadien des armes à feu et le Parti conservateur ne font qu'un. J'invite les députés à aller consulter ce site Web, ils constateront que toutes les questions posées par les conservateurs pendant la période des questions s'y trouvent. On ne parle pas seulement des lois sur les armes à feu, sur ce site. À peu près toutes les doléances des conservateurs y trouvent écho, alors oui, il y a beaucoup d'argent à en tirer, comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes tout à l'heure.
Les conservateurs en font une obsession. Ils n'ont eu aucun scrupule à encourager leurs partenaires à déposer ces dépliants dans la boîte aux lettres des gens afin de leur faire croire qu'il s'agissait d'un dépliant libéral authentique les invitant à se rendre sur ce site Web pour connaître le nom des candidats, alors qu'en réalité, il avait été imprimé et conçu par l'une des filiales du Parti conservateur du Canada, la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu, et tous les liens qui s'y trouvaient renvoyaient au site Web de la Coalition.
Comme d'autres députés l'ont dit avant moi, il est absolument regrettable que les conservateurs interviennent dans cette enceinte pour répéter des faussetés sur la mesure législative que nous élaborons ainsi que sur les faits et les statistiques qui y sont liés, dans l'unique but de récolter plus d'argent. Les conservateurs veulent exploiter le plus possible cet enjeu à leur avantage. Qui sait, peut-être que plus tard aujourd'hui, le chef de l’opposition filmera une vidéo à sa sortie de la Chambre des communes — avec la masse bien en vue en arrière-plan — comme il l'a déjà fait dans le cas d'un projet de loi précédent, dans l'unique but de soutirer encore un peu d'argent avant que le dossier soit clos. C'est un comportement honteux de la part de l'opposition de Sa Majesté. Pourtant, elle le fait à répétition.
Les Canadiens peuvent être vraiment rassurés de savoir que, malgré les différends entre les libéraux, les bloquistes, les néo-démocrates et les verts, nous travaillons tous de concert pour mener à bien ce projet de loi, notamment parce que nous savons que c'est la volonté des Canadiens. Nous savons que c'est la bonne chose à faire pour l'avenir. Il y a des adultes dans cette enceinte qui veillent à ce que tous les efforts possibles soient déployés pour assurer la sécurité des Canadiens, d'un bout à l'autre de notre pays. Malheureusement, les conservateurs ne nous emboîtent pas le pas.
Uqaqtittiji, je suis très fière du travail que le NPD a fait pour assurer la protection des droits des peuples autochtones. Je me demande si le député pourrait nous expliquer ce que l'amendement du NPD visant à ajouter les droits protégés par l'article 35 signifierait pour les peuples autochtones.
Monsieur le Président, l'objectif premier du NPD était de veiller à ce que le projet de loi n'ait pas de conséquences imprévues sur les communautés autochtones du pays et leur capacité de continuer à chasser et à utiliser des armes à feu de façon sécuritaire aux fins prévues, c'est-à-dire pour la chasse.
À vrai dire, je félicite le NPD d'avoir collaboré avec le gouvernement et d'avoir agi comme il se doit au comité en proposant des amendements utiles visant à améliorer le projet de loi. Cela contraste avec les conservateurs, qui se présentaient au comité pour critiquer des amendements sous prétexte qu'ils auraient fait en sorte que des gens fassent de fausses déclarations devant les tribunaux au sujet des armes qui se trouvent dans leur maison.
Monsieur le Président, j'apprécie le changement de ton. Je voulais poser une question à mon collègue de Kingston et les Îles à ce sujet. Le député de Battle River—Crowfoot et moi nous entendons bien. J'aimerais souligner cette polarisation particulière qui se produit de part et d'autre de la Chambre, car j'espère que nous pourrons y mettre fin.
Mon ami de Battle River—Crowfoot a dit que les libéraux se fichent de ce que pensent les Canadiens des régions rurales et d'autres choses du genre. Les Canadiens des régions rurales sont aussi susceptibles d'être victimes de la violence armée que n'importe qui d'autre. Je crois que nous devrions moduler nos propos à la Chambre en gardant en tête le rapport de la Commission des pertes massives sur la tuerie qui s'est produite en Nouvelle-Écosse en avril 2020. Le rapport sur cet événement horrible est clair. Pendant plus d'une décennie, la GRC a reçu des rapports faisant état du fait que cet individu possédait des armes à feu, certaines légales, d'autres non, et qu'il n'y a eu aucun suivi à ce sujet. Le tout a été traité dans le contexte de la violence fondée sur le sexe et de la violence conjugale, et la police a jugé qu'il s'agissait d'une infraction moins grave que d'autres.
J'aimerais simplement que les députés trouvent un moyen de s'élever au-dessus de ce que je vois comme l'équivalent d'une COVID longue de société et de commencer à travailler ensemble pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, l’honorable députée a soulevé un très bon point. Pour une raison quelconque, les gens ont tendance à penser que la violence liée aux armes à feu se produit uniquement au centre-ville de Toronto. La violence liée aux armes à feu se produit partout au pays, tant dans les zones urbaines que rurales.
En particulier, l’exemple qu’elle a cité aurait été une situation où la disposition qui donne aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique aurait pu être invoquée, comme une requête à la cour dans une situation d’urgence où une personne soulève de graves préoccupations au sujet d’armes stockées chez un particulier ou susceptibles d’être utilisées de manière violente.
Monsieur le Président, alors que nous arrivons à l’étape du rapport sur ce projet de loi, l’un des points préoccupants que le ministre de la Sécurité publique a évoqués est la création d’un comité consultatif sur les armes à feu. On ne connaît pas à ce stade, avant l’adoption de ce projet de loi, la composition de ce comité, ses membres et les décisions qu’il va prendre.
Nous savons qu’il va examiner certaines armes à feu et formuler des recommandations à l’intention du gouvernement. Il reviendra alors au gouvernement, par décret, de déterminer s’il va interdire ces armes à feu. C’est en fait une façon détournée d’interdire les armes à feu que le comité recommanderait d’interdire et que le gouvernement souhaite interdire.
Je me demande si le député a une opinion quant à savoir si, en fait, cela devrait être le cas en l’absence de tout renseignement et si c’est une bonne idée ou non.
Monsieur le Président, outre le fait que le ministre a affirmé qu’il allait faire quelque chose, le reste de la question se fonde sur une situation hypothétique que le député a envisagée. J’hésite à formuler des commentaires sur la situation hypothétique, si ce n’est de dire que je n’ai pas d’autres renseignements que ceux qu’il aurait à l’heure actuelle au sujet de ce que le ministre proposera exactement. Lorsque cela sera fait, j’aurai hâte d’examiner la proposition et d'en discuter à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre ma collègue bloquiste.
Dans une intervention précédente, la députée de Saanich—Gulf Islands a dit que le pire tireur de l'histoire canadienne était légalement autorisé à posséder des armes à feu. C'est faux. Il faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction. Ces armes à feu étaient détenues illégalement. Des excuses s'imposent.
Cette observation relève du débat, et non d'un rappel au Règlement.
La députée de Beauport—Côte‑de‑Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'était le 6 décembre 1989 à l'École polytechnique de Montréal, le 29 janvier 2017 à la mosquée de Québec et tellement d'autres dates. Il faut que ces dates résonnent en mes collègues lorsqu'ils vont penser à voter sur ce projet de loi.
Le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-21. Nous pouvons affirmer sans gêne que la contribution du Bloc québécois est sans aucun doute la raison pour laquelle ce projet de loi finit par être acceptable. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de ma collègue députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, sans qui ce projet de loi n’aurait certainement pas évolué de la même façon.
Cela dit, il est loin d’être parfait, car il a été au départ bâclé par le gouvernement. On constate que, comme pour le projet de loi C-10, le projet de loi C-11 et combien d’autres projets de loi, la signature libérale est de lancer des projets de loi boiteux et de pouvoir se vanter d’avoir fait ceci et cela. En réalité, ce sont les autres qui les bonifient et se débrouillent avec les lacunes et les écueils de chaque projet de loi que nous propose le gouvernement. Le projet de loi C-21 en est un exemple flagrant.
En mai 2020, le projet de loi a été déposé. C'était essentiellement un gel pour l’acquisition d’armes de poing et une clause de droits acquis. À cet égard, le gouvernement avait bel et bien interdit la plupart des modèles d’armes d’assaut avec son décret du 1er mai 2020 — qui avait été décrété à la hâte peu de temps après la tuerie de Portapique en Nouvelle-Écosse —, mais plusieurs modèles n’étaient pas couverts, tandis que de nouveaux modèles continuaient d’entrer sur le marché. Aussi, l’interdiction du 1er mai 2020 ne couvrait que les armes d’assaut dites « modernes », permettant ainsi à des armes comme la très populaire SKS, pourtant fréquemment utilisée dans les tueries de masse au Canada, de demeurer légales.
Lors du breffage offert aux députés et au personnel politique, les fonctionnaires ont également confirmé que le gouvernement prévoyait amender le projet de loi pour y ajouter de nouvelles mesures, ce qui était inusité pour un projet de loi fraîchement déposé. C'était donc du n'importe quoi.
Autrement dit, le projet de loi n’était pas prêt du tout et le gouvernement ne l’a déposé que pour surfer sur la vague d'appui au contrôle des armes à feu, à la suite de la dernière malheureuse tuerie. Cela s'appelle de l’opportunisme. J’ajouterais même un manque réel de volonté d’être vraiment efficace. Bref, au gouvernement, on n’avait pas nécessairement le potentiel pour offrir un projet de loi juste et raisonné, mais on s'est contraint d’agir parce que cela adonnait et tombait bien. Ça donne ce que ça donne.
Ainsi, le gouvernement a déposé à l’automne 2022 un paquet d’amendements à son propre projet de loi. Plus de 400 pages d’amendements ont été soumises au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, alors que les études étaient déjà terminées. Ces amendements comprenaient de nouvelles mesures pour contrer les armes fantômes, mais aussi une définition d’arme d’assaut prohibée et une liste de plus de 300 pages d’armes prohibées.
Voilà une autre démonstration de ce dont le gouvernement libéral nous a habitués: du n’importe quoi. Ces amendements ont été déposés sans explication, sans breffage et sans point de presse. Même les députés libéraux du Comité semblaient incapables d’expliquer ces amendements. On a vu s’enchevêtrer les différentes positions des groupes de représentation — c'est normal, évidemment — dans un méli-mélo de lectures et d’interprétations diverses, la plupart du temps injustifiées ou justifiées, car on était dans une espèce de zone pas claire.
Le gouvernement, en dressant cette liste, créait une fontaine d’ambiguïtés et de possibilités de contournements et, en même temps, pénalisait les chasseurs et les sportifs du Airsoft. Sans compter que le marché des armes à feu cherchait déjà à contourner la liste. Les préoccupations se multipliaient.
Les craintes des chasseurs en sont un bon exemple. Le Bloc québécois a écouté les chasseurs. Nous avons donc proposé de rouvrir l'étude afin de pouvoir faire venir des experts pour témoigner du dossier des armes d'assaut. Le Bloc québécois s’opposait à la liste dans le Code criminel puisqu’elle alourdissait inutilement ce dernier. Le Code criminel ne reflète pas en temps réel les modèles d’armes et leur classification.
C'est ma collègue députée d’Avignon-La Métis-Matane-Matapédia qui a tenu le phare de la raison et de la logique tout au long du processus. À travers les pressions qui jaillissaient de partout, les recherches de son équipe et ses consultations avec des scientifiques, des groupes de représentation, elle et l’équipe de recherche du Bloc québécois ont fait une grande différence dans le processus de l’étude de ce projet de loi.
Cela me rend très fière, aujourd'hui, de prendre la parole pour remettre en place toute l'histoire. Le gouvernement a déposé un bâillon, ensuite, afin de conclure rapidement l'étude du projet de loi C-21.
Or, le gouvernement est lui-même responsable de la lenteur de l'avancement du projet de loi C-21. Il a préféré sortir un projet de loi incomplet rapidement après la tuerie plutôt que de prendre quelques mois de plus pour déposer un projet de loi complet.
Malgré les failles, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-21. Au départ, ce projet de loi était critiqué par les chasseurs, les groupes pro-contrôle des armes et les amateurs d'armes à air comprimé. Grâce au Bloc québécois, il a été bonifié et a satisfait la plupart des groupes. Encore une fois, le Bloc a été proactif et a fait des propositions tellement justes qu'on n'a pas pu les renverser.
Le gouvernement agit avec mollesse depuis des années, ce qui fait que la violence par arme à feu éclate partout, particulièrement à Montréal. Les armes prohibées affluent illégalement. Le projet de loi C-21 est un cataplasme sur une jambe de bois, comme le dirait mon père. Ce n'est pas rien, mais c'est peu, et le temps perdu par l'exercice parlementaire à tricoter un projet de loi mal foutu au départ ne sert pas à gagner du temps. Pourtant, le temps presse.
On a erré à essayer de débroussailler un projet de loi rempli de failles, qui mettait pratiquement dans le même bain les chasseurs, les sportifs et les tueurs. Quel manque de volonté et de respect tant pour les affligés, les victimes, que pour les innocents. En effet, l'ultime urgence, c'était de présenter un projet de loi élaboré par des experts et des scientifiques et étoffé par des consultations d'associations et de représentations aussi nombreuses que nécessaire. C'est tout le contraire que nous a proposé le gouvernement, et c'est bien malheureux.
Au Bloc, comme d'habitude, nous sommes vaillants. Nous avons donc fait le travail en contournant et en adaptant les limites et les errances du gouvernement. La suite, c'est l'urgence. Les armes entrent à pleine porte au Canada. Quel sera le nom des prochaines victimes? Qui perdra sa maman, son père, sa fille ou son voisin? Que compte faire le gouvernement libéral pour empêcher les armes illégales de traverser la frontière?
J'espère qu'il apprendra de ses erreurs. Surtout, j'espère que les prochaines étapes en matière de lutte contre le crime seront des gestes fermes et affranchis, basés sur des lois claires et tenant compte des réalités et des besoins des organisations qui veillent, qui travaillent et qui interviennent au sein de la sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends une partie des observations de la députée, mais j'aimerais insister sur le fait que, pour le gouvernement, c'est plus qu'une mesure législative. La députée se dit légèrement déçue. Peut-être puis-je la réconforter un peu.
Par exemple, un nombre très élevé d'armes à feu ont été confisquées à la frontière au cours de l'année précédente. J'avancerais que c'était probablement l'une des meilleures années à ce chapitre, peut-être depuis plus d'une décennie. Il y a eu des mesures budgétaires annoncées pour appuyer les contrôles à la frontière, de même que des améliorations pour les agents d'application de la loi. Puis il y a la mesure législative dont nous discutons aujourd'hui. Pour la première fois depuis très longtemps, nous avons selon moi un gouvernement qui comprend la question et, selon un sondage Léger, 84 % des Canadiens estiment que le gouvernement du Canada est sur la bonne voie dans ce dossier.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense de l'approche générale du gouvernement à l'égard de cette question très grave?
[Français]
Monsieur le Président, je ne ferai pas la nomenclature de ce qui se passe à Montréal.
Bien que je salue les efforts de notre gouvernement, cela ne solutionne pas les problèmes, de toute évidence, puisque les morts affluent par tueries. Il faut absolument faire des gestes que je qualifierais de plus ciblés, de plus draconiens, et probablement investir davantage dans toutes sortes de domaines.
Il n'y a pas que le contrôle aux frontières. Il y a aussi l'éducation. Il y a aussi le soutien psychologique en matière sociétale. Je salue les efforts du gouvernement, mais, de toute évidence, juste à Montréal, on sent bien que ce n'est pas suffisant.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. Cela m'interpelle lorsqu'elle dit qu'ils ont écouté les gens, les chasseurs, et ainsi de suite.
Je me rappelle très bien que, dès le début, ils étaient entièrement d'accord sur le projet de loi C-21. Un de ses collègues était même en faveur de l'amendement G-4 et était très à l'aise de le déposer. Tout à coup, ils ont fait volte-face.
Que s'est-il passé pour qu'ils soient d'abord entièrement d'accord avec les libéraux et le NPD et que, ensuite, après s'être aperçus qu'il y avait de la grogne, ils soient allés refaire leurs devoirs?
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de la décision de son collègue, qui était très à l'aise avec l'amendement G-4.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question constructive.
Nous étions d'accord sur le principe du projet de loi et sur la nécessité d'adopter un projet de loi de toute urgence jusqu'à ce que nous nous apercevions des lacunes du projet de loi. Ensuite, on a mené des consultations. C'est à la lumière des consultations sur le terrain que nous avons révisé nos priorités et ajusté les démarches faites au sein du comité, afin que la loi reflète le mieux possible ce que les représentants de chaque groupe nous ont affirmé. C'est cela, la trajectoire de notre parti.
Monsieur le Président, le projet de loi permettra de bannir les armes à feu « fantômes ». On ferme aussi des échappatoires pour les fabricants et pour les importateurs. Présentement, comme on le sait, on peut importer une arme à feu, et la classification est faite par les compagnies elles-mêmes, ce qui n'a aucun sens.
Je sais que le Bloc présente un amendement à l'étape du rapport à ce sujet. C'est une chose sur laquelle nous nous entendons. Est-ce que la députée peut parler de l'importance de fermer ces échappatoires et de faire en sorte que les armes à feu « fantômes » ne soient plus disponibles au Canada?
Monsieur le Président, il y a évidemment toutes sortes de variables qui font que, parfois, nous pouvons nous arrimer au NPD et au gouvernement, et que, d'autres fois, nous ne le pouvons pas. J'aimerais remettre en lumière le fait que le NPD a également insisté tout au long du processus pour édulcorer l'interdiction des armes d'assaut et le gel des armes de poing, et que le Bloc québécois a réussi à bloquer la plupart des manœuvres néo-démocrates à cet égard. Il y a des moments où nous intervenons à l'inverse de leur position et il y a d'autres moments où nous sommes d'accord avec eux. Cela fait partie de l'exercice parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus au nom de mes électeurs de Niagara-Ouest. C’est un privilège que je ne tiens jamais pour acquis et je tiens toujours à les remercier de la confiance qu’ils me témoignent.
Cette fois-ci, je prends la parole pour faire part des préoccupations de mes électeurs concernant le projet de loi du gouvernement libéral, le projet de loi C-21. Mon bureau a reçu des centaines de lettres, d’appels et de courriels exprimant leur désaccord par rapport aux mesures prévues dans ce projet de loi. Depuis son introduction, le projet de loi C-21 a connu un long parcours. Je tiens à assurer aux habitants de ma circonscription qui nous regardent aujourd’hui que je me suis battu contre ce projet de loi à chaque étape.
Permettez-moi de commencer par reconnaître une chose qui revient toujours dans les conversations sur les armes à feu, peut-être à juste titre. Oui, les crimes commis avec des armes à feu au Canada sont un véritable problème, mais n’oublions pas que ces crimes sont presque toujours commis avec des armes illégales, qui font l’objet d’un trafic et d’une contrebande en provenance des États-Unis. Le mois dernier, une opération de police à Toronto a permis de saisir 173 armes à feu et plus de 1 400 cartouches. Tout cela avait traversé la frontière en contrebande.
Depuis l’élection des libéraux en 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres liés aux gangs ont doublé. Mettons cela en parallèle avec le précédent gouvernement conservateur, qui a vu une baisse record de 33 % des crimes commis au moyen d’armes à feu. C’est une énorme différence et une différence d’approche considérable. Aujourd’hui, dans des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, la présence des gangs est réelle et préoccupante.
Les criminels et leurs armes illégales mettent chaque jour les Canadiens en danger. C’est un problème auquel il faut s’attaquer, mais le premier ministre n’arrive pas à le résoudre ou ne veut pas le faire. En fait, le gouvernement facilite la vie des criminels violents en abrogeant les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu avec le projet de loi C-5, et en facilitant l’obtention d’une libération sous caution avec le projet de loi C-75. Pour couronner le tout, les libéraux ne parviennent toujours pas à arrêter le flux d’armes illégales qui traversent la frontière avec les États-Unis.
Nous devons également reconnaître que les armes à feu légales au Canada sont très étroitement réglementées. La procédure d’obtention est longue et peut prendre plusieurs mois. Une personne qui souhaite obtenir une arme à feu légalement doit suivre des cours de sécurité, passer des examens et se soumettre à des vérifications rigoureuses de ses antécédents. Une fois la procédure terminée, l’arme à feu ne peut être utilisée que dans un stand de tir et pour la chasse.
On pourrait croire qu’avec toutes ces mesures de sécurité, les détenteurs légitimes d’armes à feu sont le dernier des soucis du gouvernement. Mais ce n’est pas le cas. Le gouvernement croit que les membres de gangs suivent des cours de maniement des armes à feu et étudient assidûment pour passer un examen afin de pouvoir ensuite aller chasser ou s’exercer au stand de tir.
La logique utilisée par les libéraux concernant les propriétaires légitimes d’armes à feu est ahurissante. Il semble qu’ils ne comprennent pas un simple fait, que je vais répéter. L’écrasante majorité des armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont introduites en contrebande au Canada par la frontière américaine et sont obtenues illégalement.
Au lieu de s’attaquer à la cause première des crimes commis avec des armes à feu, le premier ministre choisit la voie de la facilité et regroupe nos grands-pères propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans la même catégorie que certains des pires criminels du Canada. Pendant que le gouvernement s’en prend aux chasseurs et aux tireurs sportifs, les criminels et les membres de gangs s’approvisionnent en armes et continuent à les utiliser pour semer la terreur dans nos rues. Pour une raison ou une autre, le gouvernement croit que le fait de retirer les armes légales résoudra le problème des crimes commis au moyen d’armes illégales.
Après huit longues années d'un gouvernement fatigué, il semble que le premier ministre ne puisse s’empêcher de s’approprier les choses. Il veut s’emparer de l’argent des Canadiens en augmentant les taxes, leur retirer leurs libertés et, maintenant, leurs armes à feu légales.
En 2020, le cabinet du ministre de la Sécurité publique de l’époque avait déclaré que le gouvernement ne s’attaquerait pas aux armes conçues pour la chasse. En 2023, il a fait exactement le contraire. En 2020, le gouvernement avait également déclaré qu’il traiterait les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi avec équité et respect. En 2023, cela ne pourrait pas être plus loin de la vérité.
Pour des millions de Canadiens, la possession légale d’armes à feu est un mode de vie. C’est une culture qui nourrit les familles et lie les collectivités entre elles.
Par exemple, les clubs de tir sportif de ma circonscription et de tout le pays permettent aux gens de se familiariser avec les armes à feu. Ils s’entraînent et apprennent à les utiliser de manière sûre et responsable. Ces clubs ne sont pas une plaque tournante pour les activités criminelles, mais ils offrent à la fois des loisirs et une formation aux personnes intéressées par la chasse ou le tir sportif.
Pour les chasseurs, les armes à feu ne sont pas seulement un outil de loisir, mais aussi un outil avec lequel ils nourrissent leur famille. Pour des millions de Canadiens, la chasse est un moyen de nourrir leur famille, de nouer des liens avec d’autres personnes et de se rapprocher de leur culture. L’homme vit de la chasse depuis de nombreuses générations, mais le premier ministre veut mettre fin à ce mode de vie. Les chasseurs, les agriculteurs, les tireurs sportifs, les peuples autochtones et tant d’autres utilisent leurs armes à feu dans l’intérêt de tous, mais le gouvernement semble croire qu’ils constituent l’une des plus grandes menaces pour le Canada.
Comme je l’ai déjà mentionné, j’ai reçu une abondante correspondance de la part d’électeurs qui sont tous opposés à ce projet de loi. Il s’agit généralement de personnes qui reconnaissent le risque que les armes à feu illégales et de contrebande représentent pour la sécurité de nos collectivités. Cependant, ils affirment également très clairement que la possession légale d’armes à feu n’est pas le problème. Ces personnes ne comprennent pas non plus pourquoi elles sont ciblées, et elles craignent que les fusils de chasse qu’elles ont légalement obtenus leur soient retirés.
Comme nous l’avons entendu tout au long de la journée, l’opposition à ce projet de loi malavisé n’est pas seulement présente dans ma circonscription, mais aussi dans tout le pays, et même dans certaines circonscriptions du Parti libéral. Même certains députés du NPD s’y opposent, mais l’admettent-ils encore aujourd’hui? Ils devront s’expliquer auprès de leurs concitoyens lorsqu’ils retourneront dans leurs circonscriptions. J’aimerais beaucoup entendre les raisons qu’ils leur donneront. Il y a fort à parier qu’ils ne feront que reprendre les réponses toutes faites des libéraux.
Face à la forte opposition que suscite ce projet de loi, le premier ministre fait tout ce qu'il peut pour le faire adopter à toute vapeur par le Parlement. Il sait que les Canadiens s’y opposent. À mon avis, il cherche désespérément à donner l’impression qu’il contrôle la situation. C’est un comportement récurrent destructeur que j’ai remarqué au cours des huit dernières années, qui consiste à essayer de contrôler la vie des Canadiens, tout en empiétant sur certaines de leurs libertés les plus fondamentales.
C’est ici que je vais répéter quelque chose que j’ai dit ici à maintes reprises, en particulier au cours des trois dernières années, à savoir qu’il faut laisser les gens vivre leur vie. Laissons-les tranquilles. À ce stade-ci, les libéraux ont poussé et précipité le projet de loi C-21 au comité parce qu’ils ne veulent pas entendre certains des points de vue des chasseurs, des agriculteurs et des Autochtones. Le gouvernement sait ce que diront ceux qui témoignent au comité au sujet du projet de loi.
Cependant, cela ne se passe pas seulement au comité. Les libéraux tentent de faire adopter le projet de loi C-21 à toute vitesse à la Chambre, afin qu'il y ait le moins de débats possible ici aussi. Ce qui est encore plus intéressant, c’est que leur terminologie change constamment. Pour éviter un examen minutieux, ils redéfinissent le projet de loi C-21 comme une interdiction des armes à feu de « style arme d’assaut », alors qu’ils essaient simplement de priver de leurs armes les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. C’est aussi simple que cela.
Le gouvernement tente de faire croire aux chasseurs et aux propriétaires légaux d’armes à feu que cette nouvelle définition les épargnera. Or, cette définition ne fait que donner aux libéraux plus de temps pour traiter à nouveau de cette question à l’automne et proposer une autre interdiction mal définie et inefficace. En fait, avec cette définition, les carabines et les fusils de chasse pourraient être confisqués à l’avenir.
Je dois également mentionner que les agriculteurs sont également très touchés. Les agriculteurs utilisent des armes à feu à diverses fins importantes sur l’exploitation familiale, notamment pour protéger le bétail contre les prédateurs et pour lutter contre les nuisibles. Soyons clairs: le projet de loi C-21 ne vise pas à arrêter les criminels ni à lutter contre la violence des gangs. Le premier ministre a déjà admis et déclaré officiellement qu’il veut interdire les armes de chasse légales, et il l’a dit lui-même dans une interview à CTV.
Il s’agit pour le premier ministre de faire tout ce qu’il peut pour priver les Canadiens d'autres droits. Il n’est pas satisfait après trois années passées à diviser et à stigmatiser les Canadiens chaque fois que l’occasion se présente. S’il s’agissait vraiment de lutter contre la criminalité, le premier ministre cesserait de supprimer les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. C’est aussi simple que cela. Il cesserait de faciliter la libération sous caution des criminels et leur remise en liberté. Encore une fois, c’est aussi simple que cela.
Déjà en 2023, la moitié des suspects de meurtre à Toronto étaient en liberté. Les libéraux tentent de faire passer le projet de loi C-21 pour une mesure sévère à l’égard de la criminalité. C’est ridicule et ils le savent. Ils veulent faire croire au pays qu’ils arrivent comme un chevalier à l’armure étincelante pour sauver le pays d’un dragon maléfique, le fusil de chasse de son oncle.
Les Canadiens voient ce projet de loi exactement comme ce qu’il est, un conte de fées. Ils en ont assez des contes de fées du gouvernement. Ils en ont assez de voir leurs droits réduits et bafoués par un gouvernement avide de pouvoir, envahissant et intrusif.
Permettez-moi de vous faire part de ce que Bill Baranick, instructeur bénévole en matière de sécurité des armes à feu, a dit au sujet du projet de loi C-21. Bill vit dans ma circonscription et il est également viticulteur. Il a déclaré: « Le projet de loi C-21 semble n’être rien d’autre qu’un sujet de discorde à utiliser lors des prochaines élections. En interdisant la vente et le transfert d’armes de poing détenues légalement, des collections entières, des héritages familiaux, etc. n’ont plus aucune valeur, ce qui prive l’économie de centaines de millions de dollars. Ces armes à feu ne peuvent être transmises à la génération suivante ou vendues. C’est un coup dévastateur pour les sports de tir au Canada et cela a une incidence négative sur des milliers d’emplois dans l’industrie des armes à feu. Le projet de loi C-21, sous sa forme actuelle, doit être remanié pour être plus sévère envers les criminels et s’attaquer aux causes profondes de la violence armée, sans s’en prendre au groupe démographique le plus sûr du Canada [...] à savoir les femmes et les hommes du milieu de la chasse et du tir sportif qui détiennent un permis légal et qui ont fait l’objet d’un contrôle quotidien. »
Je suis tout à fait d’accord pour lutter contre la criminalité à l’aide de mesures sévères. Aucun d’entre nous, de ce côté ci de la Chambre, n’est contre cette idée. Nous sommes tout à fait convaincus que, pour lutter contre la criminalité, il faut des mesures sévères.
Je pense que je peux parler au nom de mes collègues conservateurs en disant que les Canadiens doivent s'unir pour lutter contre la violence armée et travailler à rendre les rues plus sûres. Cependant, comment y parvenir? C'est simple. Il faut s'attaquer aux armes illégales qui sont utilisées pour les activités criminelles, cibler les trafiquants d'armes et sévir contre les gangs criminels. Il faut rétablir des peines sévères pour les délinquants armés les plus violents, tout en préconisant des politiques sensées à l'égard des agriculteurs, des tireurs sportifs et des peuples autochtones.
Ce qu'il faut éviter de faire, c'est de priver les Canadiens respectueux des lois de leurs droits et de leurs libertés. Les droits des Canadiens qui possèdent légalement une arme à feu doivent être respectés.
Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu que je connais dans ma circonscription comptent parmi les citoyens les plus irréprochables. Ils ont un sens aigu des responsabilités. Je dirais même que si tous les Canadiens partageaient leur sens civique, notre société s'en porterait mieux.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il affirme que beaucoup de morts par balle sont causées avec une arme à feu illégale. Cependant, je suis convaincu que le député serait d'accord pour dire que certaines personnes sont tuées avec des armes légales, que ce soit dans un contexte de violence familiale ou de suicide.
Le député est-il en train de dire à la Chambre qu'il est absolument impossible que les dispositions de signalement et d'intervention d'urgence que prévoit la mesure législative puissent sauver une vie?
Monsieur le Président, tandis que nous nous efforçons de juguler la violence et de contrer la prolifération des armes à feu illégales, nous devons nous attaquer au cœur du problème.
Comme je l'ai déjà mentionné, c'est toujours la même chose: nous constatons que plus de la moitié des délinquants sont libérés sous caution. Ce serait un excellent point de départ. Nous devons axer nos efforts sur les personnes qui commettent la plupart des crimes de ce genre. Voilà qui contribuerait à la sûreté des rues.
Monsieur le Président, je remercie le député, mais il est rare de formuler autant de désinformation dans une intervention aussi courte.
Si les conservateurs étaient véritablement préoccupés par les criminels, ils n'auraient pas tenté de bloquer toutes les dispositions sur les armes fantômes qui visaient uniquement les criminels. Au cours des dernières semaines, les conservateurs ont fait de l'obstruction afin de bloquer ces dispositions, que réclament les forces de l'ordre.
En fait, le projet de loi cible l'utilisation d'armes fantômes par les criminels. Le projet de loi ne fait pas ce dont le député n'arrête pas de parler, à l'instar d'autres conservateurs; les propositions d'amendement G-46 et G-4 ne sont pas en cause. On voit clairement dans les pages d'amendements que ces propositions ont été retirées. J'ai posé la question à d'autres conservateurs et je n'ai toujours pas obtenu une réponse limpide. Les conservateurs admettront-ils que les propositions d'amendement G-4 et G-46 ont été retirées grâce aux efforts du NPD? En fait, la plus grande partie du discours du député n'a rien à voir avec le contenu du projet de loi.
Monsieur le Président, l’une des choses qui nous préoccupent, c’est le changement continuel des définitions.
Au bout du compte, nous avons parlé d'interdire les fusils d’assaut, mais, tranquillement, se sont ajoutées les armes pour la chasse et le tir sportif, etc.
La question est de savoir, lorsque nous reviendrons à l’automne et plus tard, quelles armes seront ajoutées à ces définitions que les libéraux ont laissées grandes ouvertes.
Monsieur le Président, j’aimerais vraiment revenir sur ce qu'a dit le député de Niagara-Ouest, depuis le moment où vous traitiez d'un rappel au Règlement qui n’en était pas vraiment un.
J’attends de profiter de l’occasion où j’ai le droit de m’adresser au député de Niagara-Ouest pour confirmer que ce que j’essayais de faire remarquer au secrétaire parlementaire, lors d’un échange précédent, c’est que nous ne voulons pas voir les Canadiens divisés, ruraux contre urbains. Il y a des questions légitimes à discuter dans ce projet de loi.
Voici où je veux en venir: pour vraiment comprendre la menace qui pèse sur les Canadiens des régions rurales, il faut lire le rapport sur les victimes de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse les 18 et 19 avril 2020. Question de rétablir les faits, à ma connaissance, l’homme qui a commis ces infractions, tuant ces personnes, n’était pas sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à l’époque. Il possédait illégalement de nombreuses armes, mais certaines étaient légales. Je précise qu’il s’agit plus d’une observation que d’une question.
Peut-être que le député a des idées sur l’importance de ne pas nous laisser polariser sur l'opposition entre zones rurales et zones urbaines.
Monsieur le Président, il doit être clair que le tireur n’avait pas de permis et qu’il était donc en possession d’armes à feu illégales, un point c’est tout.
Nous sommes en faveur de mesures de sécurité au Canada. Nous sommes pour la formation. Nous estimons aussi que plusieurs formalités devraient être remplies pour pouvoir obtenir et utiliser des armes à feu en toute sécurité. En fin de compte, si toutes ces mesures ou une partie d'entre elles ne sont pas respectées, c’est là que se trouve la faille dans ce qui s’est passé ici.
Monsieur le Président, cela m'amuse toujours d'entendre des conservateurs parler des réponses toutes faites des libéraux alors qu'ils lisent eux-mêmes un discours rédigé par Dieu sait qui. Malgré ce que le député affirme, je lui rappelle que le nombre d'armes saisies à la frontière, c'est-à-dire les armes à feu et les autres types d'armes, a doublé cette année seulement par rapport à l'année dernière.
Monsieur le Président, il est très bon de savoir que leur nombre a doublé, mais au bout du compte, je suppose que la question est de savoir combien il en manque. Cela fait partie des questions sur lesquelles nous devons nous pencher. Nous devons nous occuper de la frontière, mais aussi du problème des portes tournantes dans le système de libération sous caution, car on libère des gens qui ne devraient pas l'être. Nous avons vu bien des vies mises en danger à cause de cette situation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-21, un texte législatif que j'ai étudié de très près au cours des sept derniers mois en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pour avoir travaillé pendant des mois sur ce projet de loi, je ne peux que conclure qu'il n’a rien à voir avec la sécurité publique. S’il concernait la sécurité publique, il viserait à remédier aux politiques désastreuses en matière de mise en liberté sous caution et de libération conditionnelle qui permettent à un grand nombre de délinquants récidivistes violents d'être remis en liberté et de commettre d’autres actes violents. Ce n’est malheureusement pas le cas.
En fait, le projet de loi C-21 est politique. Le gouvernement cherche ici à dresser un groupe de Canadiens contre un autre par la peur, par des politiques trompeuses et en ignorant délibérément la réalité de la possession légale d’armes à feu dans ce pays.
Le Canada est un pays pacifique. Depuis les années 1970, le Canada a connu une baisse considérable du nombre de crimes violents. Mais huit années de gouvernement libéral ont suffi à inverser cette longue tendance, puisque le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % depuis 2015. Malheureusement, au lieu de s’attaquer à cette forte hausse, les libéraux ont choisi de s’en prendre aux chasseurs et aux tireurs sportifs.
Statistique Canada a publié des données très intéressantes sur les armes à feu et les crimes violents. Il se trouve qu’un rapport publié en décembre dernier porte précisément sur les crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu au Canada en 2021. Les données montrent que, pour tous les crimes violents enregistrés au Canada, une carabine ou un fusil de chasse n’était en cause que dans 0,47 % des cas, c’est-à-dire dans moins de 0,5 % des cas. On ne précise pas combien d’armes pourraient être qualifiées d’armes à feu de style arme d’assaut sur ces 0,47 %. Ce pourrait être très près de zéro, mais c’est sans doute moins que 0,47 %, puisque ce pourcentage comprend tous les fusils de chasse et les carabines.
Le projet de loi C-21 n’a rien à voir avec la sécurité publique. Les amendements qui définissent les armes à feu de style arme d’assaut ne parlent pas des armes couramment utilisées par les criminels. Ceux-ci utilisent principalement des armes de poing de contrebande et des armes à chargeur à grande capacité qui sont déjà illégales au Canada. Le projet de loi C-21 officialise le prétendu gel des armes de poing qui empêche la délivrance de tout nouveau certificat d’enregistrement pour de telles armes, mais il est bien évident que les armes de poing que les criminels utilisent pour commettre des actes violents dans nos rues ne sont pas enregistrées. Ce prétendu gel n’arrête en rien les criminels. Il empêche seulement des citoyens respectueux de la loi de posséder une arme de poing. Lorsque j’ai demandé aux fonctionnaires qui ont comparu devant le comité de fournir des données probantes montrant que ce gel des armes de poing ferait diminuer le taux de crimes violents, ils n’ont pu en fournir aucune.
Il est maintenant évident que le but ultime des libéraux est d’éliminer la possession légale d’armes à feu au Canada. À part peut-être réduire le nombre de vols d’armes légales ou d’achats par personne interposée, ce qui est extrêmement rare pour des raisons évidentes, une telle mesure ne réglerait pas les vrais problèmes que posent les armes de poing de contrebande et l’émergence d’armes fantômes.
Le comité s’entendait sur le fait que la question des armes fantômes devait être réglée, et c’est pourquoi les conservateurs ont appuyé plusieurs amendements qui érigeaient en infraction le fait de distribuer des instructions pour fabriquer des armes fantômes dans l’intention de produire des armes à feu illégales. Nous étions également favorables à l’ajout d’une réglementation et de sanctions relatives aux pièces essentielles d’armes à feu qui peuvent être utilisées pour assembler des armes fantômes. Malheureusement, je crains que, malgré les meilleures intentions, ces mesures ne découragent guère ceux qui comptent utiliser cette nouvelle technologie à des fins criminelles. Après tout, quiconque possède illégalement une de ces armes fantômes enfreint déjà le Code criminel. Il est peu probable que des chefs d’accusation supplémentaires pour possession de schémas ou de composantes essentielles d’armes à feu aient un effet dissuasif sur des criminels qui commettent déjà un crime.
Le projet de loi C-21 n’a rien à voir non plus avec la sécurité publique parce que les dispositions d'intervention d'urgence et de signalement préventif sont inutiles et peuvent même se révéler dangereuses pour les victimes. En fait, les libéraux et les néo-démocrates ont fait adopter à toute vitesse ces dispositions préventives, et ce, malgré la très ferme opposition de groupes de femmes qui ont souligné à juste titre qu’obliger des femmes à aller demander devant un tribunal une ordonnance de saisie d’armes à feu n’a rien de pratique et n’est pas sécuritaire. En fait, j’ai reçu un très gentil message d’un de ces groupes de pression qui remerciait les conservateurs d’avoir voté pour ce qu’il considérait être l'amendement le plus important, et il soulignait que les libéraux avaient rejeté cet amendement.
Les policiers ont déjà fait clairement savoir qu’ils...
Monsieur le Président, j'écoute attentivement les débats et je souhaite continuer de le faire, mais il y a beaucoup de bruit de fond. Peut-être pourrait-on demander à quelqu'un de régler ce problème.
En effet, j'ai envoyé quelqu'un s'en occuper.
Je rappelle à tous les gens à la Chambre qu'il faut dire aux personnes qui se trouvent dans le hall de ne pas faire de bruit quand des gens s'apprêtent à entrer pendant qu'elles admirent la jolie porte de verre qui se trouve à l'avant.
Nous revenons au débat. Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
Monsieur le Président, une autre raison pour laquelle ces dispositions permettant d'intervenir rapidement et ces dispositions de signalement d'urgence sont inutiles est que la police a déjà clairement indiqué qu’elle avait le pouvoir, sans mandat, d’agir immédiatement pour saisir les armes à feu si elle détermine qu’il y a un risque. Le Canada dispose déjà de telles mesures. J’ai même lu récemment l'histoire d’un homme de la région d’Ottawa qui avait chassé toute sa vie. Pendant la pandémie, sa femme et un autre membre de sa famille sont malheureusement décédés, et le choc psychologique l’a amené à se rendre dans un hôpital local. Alors qu’il ne représentait aucune menace, ses armes à feu ont été saisies par précaution. Il a dû aller au tribunal et convaincre un juge de l'autoriser à les récupérer, et le juge a accepté. De toute évidence, il existe déjà des mesures préventives au Canada, comme le montre cette affaire.
Il va sans dire que le Canada n’est pas les États-Unis. S’il peut être nécessaire d’aller devant les tribunaux pour saisir des armes à feu aux États-Unis, ce n’est pas le cas au Canada. Comme je l’ai déjà dit, au Canada, en cas de menace, la police a le pouvoir d’agir immédiatement sans mandat pour saisir les armes à feu. Malheureusement, ces libéraux passeront plus de temps à jouer le rôle de membres du Congrès américain qu’à s’attaquer aux problèmes précis qui existent ici au Canada.
Enfin, et ce que je considère comme la démonstration la plus claire de la nature punitive du projet de loi C-21, c’est l’exemption accordée aux tireurs sportifs olympiques. Des groupes comme l’International Practical Shooting Confederation se sont présentés devant le comité pour plaider en faveur d’une exemption pour leur sport, mais les libéraux ont refusé. Aucune preuve n’a été présentée au comité démontrant que le tir sportif, le tir-action de type cowboy ou toute autre discipline de tir sportif de haut niveau posait un risque pour la sécurité publique, et pourtant, le Parti libéral a traité ces personnes avec le plus grand mépris.
Aujourd’hui, la pression est tellement forte au sein du caucus libéral pour mettre fin à tout sport de tir au Canada qu’ils ont même essayé de faire taire, au comité, l’un de leurs propres députés qui a exprimé ses inquiétudes quant à cette interdiction musclée. Le député de Kings—Hants a soulevé un très bon point au sujet d’un électeur qui participait à des concours internationaux de tir sportif. Air Canada a perdu son arme de sport, et il n'y était pour rien. À cause du projet de loi C-21, il ne pourra plus jamais s’adonner à sa passion. Même dans des pays comme le Royaume-Uni, où les armes de poing sont totalement interdites, il existe des exemptions pour l’IPSC et le tir sportif.
Les libéraux n’ont fourni aucune justification à leur décision sur le plan de la sécurité publique. Ils ont déterminé avoir pour objectif d'éradiquer la possession légale d’armes de poing au Canada. Ils ne pouvaient pas prévoir d'exemption pour l’International Practical Shooting Confederation parce que cela permettrait à quelques personnes de se consacrer à leur passion. J'en viens ainsi à la véritable raison de la présentation du projet de loi C-21.
Les libéraux peuvent bien essayer de faire valoir l’augmentation des peines maximales pour les contrebandiers, mais ce n’est que de la poudre aux yeux. Le véritable objectif de ce projet de loi, c'est de stériliser la culture du tir sportif légal au Canada. C'est bien connu dans le milieu des armes à feu: les champs de tir sont financés par les membres cotisants, qui sont tenus par la loi d’être membres d’un champ de tir pour détenir un permis d'armes à feu à autorisation restreinte. Or, en l'absence de nouveaux titulaires de permis, les revenus des champs de tir se tariront, ce qui entraînera la fermeture de presque tous les champs de tir au Canada. L’interdiction de toute exemption pour le tir sportif au-delà des sports olympiques garantit que seul un groupe très sélect d'au plus quelques personnes sera en mesure d’acquérir légalement une arme de poing au Canada.
Je suis également très préoccupé par le Comité consultatif canadien sur les armes à feu des libéraux. J'ai l'impression que ce comité consultatif ne sera pas très indépendant et que les libéraux ont décidé d'avance des types d’armes à feu qui seront interdits, y compris de nombreux fusils de chasse couramment utilisés. L’effet de cette mesure se fera sentir dans tout le pays lorsque les détaillants d’armes à feu fermeront leurs portes, que les salons professionnels disparaîtront et que les clubs de tir sportif mettront la clé sous la porte par manque de membres. Voilà le programme libéral en noir et blanc: l’élimination en bloc d’un pan entier de la culture et du patrimoine de notre pays ainsi que d'activités qui passionnent des millions de Canadiens depuis des générations. Peut-être que si la sécurité publique justifiait tout cela, nous pourrions procéder à une analyse coût-avantages, mais aucune preuve n’a été fournie. Les affirmations selon lesquelles la mesure législative améliorera la sécurité publique ne sont aucunement fondées.
Ce projet de loi diabolise un groupe de Canadiens respectueux de la loi dans l’intérêt politique du Parti libéral. Elle permet commodément de détourner l’attention de l’échec lamentable de l’idéologie libérale pour ce qui est de protéger la population. Après tout, le pays est-il devenu plus sûr depuis la mise en œuvre du projet de loi C-71, du décret de mai 2020 ou du gel applicable aux armes de poing? La violence commise avec des armes de poing a-t-elle été éradiquée? Non, absolument pas. Le pays n’a fait que sombrer encore plus dans la violence et l’anarchie.
Les députés néo-démocrates ont eu l'occasion de prendre position en faveur des chasseurs et des tireurs sportifs, mais ils ont préféré se défiler. Ils n'ont pas voulu appuyer les amendements des conservateurs visant à garantir des exemptions pour les tireurs sportifs et les chasseurs. Au lieu de cela, ils ont choisi de soutenir le gouvernement libéral. Le fait est qu'ils avaient le soutien nécessaire. Nous aurions pu faire front commun. J'ai reçu des appels à mon bureau de personnes qui vivent dans la circonscription d'Edmonton Griesbach, car elles n'arrivent pas à joindre leur député néo-démocrate pour lui dire à quel point elles sont contrariées par la position du NPD sur le projet de loi.
Les conservateurs défendront toujours les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Nous allons nous opposer au projet de loi C-21, mesure législative punitive qui ne fera rien pour améliorer la sécurité publique au Canada.
Monsieur le Président, dans son discours d’aujourd’hui, le député a expressément dit que nous sommes au Canada, pas aux États-Unis. C'est intéressant parce qu’un autre député a fait référence, plus tôt, aux États-Unis et à un politicien américain. Nous ne sommes pas aux États-Unis. Aux États-Unis, la possession d'une arme à feu est un droit; au Canada, il s’agit d’un privilège. Il y a une grande différence entre les deux.
Le député pourrait-il dire s’il croit que faire de la possession d'armes à feu un privilège constitue le système et le cadre indiqués pour le Canada ou s’il estime plutôt que ce devrait être un droit, comme c’est le cas aux États-Unis?
Monsieur le Président, je crois que le Canada dispose d'une législation rigoureuse sur les armes à feu qui, dans l'ensemble, s'avère efficace depuis des générations. C’est paradoxal parce que c’est le Parti libéral du Canada qui tient à importer les clivages politiques entachés de guerres culturelles qui sévissent aux États-Unis. C'est le député de Markham—Unionville lui-même qui, lorsqu'il a présenté l’amendement que les libéraux ont dû retirer, a dit que le Canada a besoin de lois à la californienne en matière de contrôle des armes à feu.
Je suis Canadien, je crois aux solutions canadiennes et je rejette les solutions américaines pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue, notamment lorsqu'il a parlé de tir sportif. Je m'interroge sérieusement là-dessus.
L'article 43 du projet de loi C-21 protège justement les tireurs sportifs afin qu'ils puissent continuer à pratiquer leur loisir. Les conservateurs ont proposé la motion no 12 qui vise à retirer cet article qui fait que les tireurs sportifs sont exemptés et protégés afin de continuer à pratiquer leur loisir. Je m'interroge sur la cohérence de dire qu'ils ne sont pas protégés tout en retirant l'article qui justement les protègent.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que propose réellement le gouvernement, c'est de permettre à quiconque possède actuellement une arme à feu à autorisation restreinte et le permis connexe de continuer à utiliser de telles armes à feu. Cependant, le projet de loi précise qu’il ne peut pas y avoir de nouvelles demandes. Il n'y a qu'une exemption très restreinte à l'intention des tireurs sportifs olympiques. Un député libéral a parlé plus tôt de cette fantastique exemption pour les Jeux olympiques. Je lui demanderais comment les gens pourraient devenir des kayakistes de calibre olympique si le gouvernement disait qu’ils n’ont pas le droit de se procurer des kayaks afin de s'entraîner.
Ce que le gouvernement fait réellement, c’est fixer une date d'expiration pour la culture de la possession responsable d’armes à feu dans notre pays. Celle-ci va disparaître tranquillement, au fil des décennies, et nous allons perdre ce pan important de notre culture. Par conséquent, il ne s'agit pas le moins du monde d'une protection.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député du travail qu'il a accompli au sein du comité. Les conservateurs ont voté avec le Bloc, le NPD et les libéraux sur presque tous les amendements présentés lors des séances marathon de la semaine dernière.
J’admire également que le député ait été le premier conservateur à admettre que les amendements G-4 et G-46 — les amendements libéraux qui font l'objet des discours des conservateurs depuis des mois — ont en fait été retirés. Je le félicite de l’honnêteté dont il a fait preuve en admettant que le point de vue des conservateurs était erroné.
Je reçois des appels de l’Alberta, de gens de circonscriptions albertaines qui ne parviennent pas à joindre leur député conservateur albertain et qui s’adressent donc à moi en Colombie-Britannique. Ils s’inquiètent notamment des activités criminelles et des armes fantômes. En réalité, le projet de loi C-21 traite beaucoup des armes fantômes.
Le député parlait de sévir contre les criminels. Les criminels utilisent des armes fantômes. Les forces de l’ordre ont besoin de cette mesure législative. Pourquoi les conservateurs font-ils de l’obstruction depuis des semaines?
Monsieur le Président, les néo-démocrates étaient pourtant très reconnaissants de cette obstruction en décembre, alors qu’ils n’avaient pas encore décidé de la position qu’ils allaient adopter pour soutenir nos chasseurs et nos tireurs sportifs. Ils n’avaient aucune idée de la direction qu’ils allaient prendre sur cette question, et à l’époque, ils m’ont remercié. Ils m’ont remercié de leur avoir donné du temps pour qu’ils puissent retourner à leur caucus et décider de la position qu'ils allaient prendre. Le Parti conservateur est heureux de leur avoir donné plus de temps pour qu’ils puissent enfin trouver la bonne voie à suivre.
En ce qui concerne les amendements G-4 et G-46 qui ont été retirés, le gouvernement propose un mécanisme détourné qui lui permet d’atteindre les mêmes objectifs, et le NPD l’a soutenu à cet égard. Je crains que le comité consultatif sur les armes à feu ne soit pas un comité indépendant. Je pense que le gouvernement a déjà décidé d'avance des types d’armes à feu qu’il va interdire et qu’il ne fait que présenter ce groupe de façade pour qu’il puisse faire le sale travail pour lui.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier tous les pompiers de l’Alberta. Je tiens également à remercier toutes les collectivités qui se sont mobilisées.
Il y a des incendies dans tout le Nord de l’Alberta. De nombreuses collectivités que je représente sont aux prises avec des incendies ou s’occupent des personnes évacuées. Elles ont ouvert leurs maisons et leurs abris d’évacuation. Elles ont ouvert des espaces pour les animaux domestiques, les chevaux et le bétail de toute la région. Je tiens à souligner l’esprit albertain qui les anime. Lorsque des voisins sont en difficulté, d’autres voisins interviennent, apportent leur aide et font tout ce qui est nécessaire.
Les membres de la Légion de Fox Creek ont pris l’initiative de nourrir tous les pompiers et les premiers intervenants, et je les en remercie.
Je tiens à remercier le gouvernement de l’Alberta d’avoir été prêt à intervenir, en pleine période électorale, pour combattre les incendies. Je tiens à remercier tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont sur le terrain, qui font du bon travail en Alberta et qui font le nécessaire pour lutter contre ces incendies.
Comme vous, monsieur le Président, je prie pour qu’il pleuve et pour que l’herbe nouvelle pousse afin que nous puissions sortir de cette saison des incendies et commencer à semer et à mettre en terre les récoltes de cette année. Je constate que, dans la plupart des endroits, les choses se passent plutôt bien, mais les incendies y mettent assurément un frein.
Je suis de tout cœur avec toutes les familles qui ont perdu des biens, une maison, une terre ou une ferme, bref le travail de toute une vie. Des entreprises ont aussi été ravagées par l’incendie.
Je tiens également à rendre hommage aux agents chargés de la protection de la faune qui font un travail remarquable en gérant la faune qui fuit ces incendies. Des choses intéressantes se sont produites à ce sujet également.
Mes pensées et mes prières accompagnent tous ceux qui luttent contre les incendies dans le Nord de l’Alberta en ce moment, y compris certains membres de ma famille qui font partie des équipes de lutte contre les incendies.
Cela m’amène au projet de loi à l’étude, le projet de loi C-21. Je crois qu’il n’y a pas de différence plus flagrante entre la façon dont les partis ont traité ce projet de loi à la Chambre des communes. Les conservateurs sont le seul parti qui défend les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi dans notre pays. Les libéraux sont fondamentalement opposés à la possession d’armes à feu. Ils l’ont d’ailleurs crié sur tous les toits.
Nous avons dit que les armes à feu des chasseurs et des tireurs sportifs doivent être protégées. Les Canadiens ont le droit de posséder et d’utiliser des armes à feu, et cela fait partie intégrante de notre patrimoine. Nous sommes préoccupés par le fait que les libéraux ciblent les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, en voulant leur retirer leurs armes.
Fondamentalement, je crois que les libéraux sont tout simplement opposés à la possession d’armes à feu en général. Cela va à l’encontre de notre patrimoine et de notre histoire. Tout au long de l’histoire de notre pays, nous avons possédé des armes à feu. Nous ne sommes pas le Far West ni les États-Unis. Le Canada a toujours eu un bon régime de détention d’armes à feu.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'organisme Pathways Clubhouse
Monsieur le Président, le 11 mai, j’ai eu l’honneur d’assister au 16e gala annuel de Pathways Clubhouse.
Pathways Clubhouse est une organisation à but non lucratif qui vise à créer une collectivité inclusive et qui fournit une aide en santé mentale aux habitants de Richmond. Son programme de bien-être mental soutient les personnes qui recherchent un soutien en santé mentale, en les aidant à adopter un mode de vie actif et une alimentation saine.
La santé mentale, c’est la santé. J’ai beaucoup de chance d’avoir une telle organisation dans la collectivité de Richmond, qui s’occupe des personnes dans le besoin et encourage un système de santé accessible et diversifié pour les résidents de Richmond.
Je remercie Pathways Clubhouse de tout ce qu’il fait pour notre collectivité, et je remercie tout le personnel, les bénévoles, les sympathisants et les donateurs d’avoir organisé un gala extraordinaire, « Building Pathways for Hope ».
Les incendies de forêt
Monsieur le Président, depuis quelque temps, les collectivités des comtés de Brazeau, de Clearwater, de Lac Ste Anne, de Parkland et de Yellowhead sont aux prises avec de graves incendies de forêt. J’ai répondu à des courriels et à des appels téléphoniques de personnes qui craignent ce qu’elles verront lorsqu’elles rentreront chez elles. La charge émotionnelle qui pèse sur les Albertains me brise le cœur. C’est vraiment une période difficile pour des milliers de familles.
Aujourd’hui, je félicite les entreprises, les collectivités et les agriculteurs qui se serrent les coudes en cette période difficile. Les pompiers, les équipes de secouristes et les membres de la collectivité continuent de travailler sans relâche. Ils mettent courageusement leur vie en jeu pour assurer la sécurité de tous.
La façon dont ils s'entraident en ces temps difficiles nous rappelle ce que signifie être un Albertain. Je ne peux pas imaginer ce que ce serait de perdre ma maison et mes biens.
Il est vraiment déchirant de voir la souffrance que mes amis et voisins vivent à cause de ce que ces incendies ont impitoyablement détruit.
Le Pakistan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour soutenir tous les Pakistanais qui plaident pour des élections libres et équitables, la primauté du droit et la protection des droits de la personne. Les dirigeants politiques, les journalistes et les manifestants ne devraient pas craindre la détention illégale, la violence ou la mort. Je tiens à assurer aux Canadiens d’origine pakistanaise que le Canada soutient leur droit d’élire équitablement un dirigeant.
Nous sommes solidaires des Canadiens d’origine pakistanaise, en particulier ceux qui, dans ma circonscription, m’ont fait part de leurs préoccupations, et dont beaucoup craignent pour la sécurité de membres de leur famille et d’amis au Pakistan.
Nous avons une importante population pakistanaise au Canada et nous accueillons de nouveaux arrivants du Pakistan. La santé mentale et la tranquillité d’esprit de ces Canadiens sont affectées par ce qui se passe au Pakistan.
Dans le cadre de nos alliances internationales et avec nos alliés individuels dans la région, nous devons contribuer à ce que les droits des Pakistanais soient protégés et répondre aux préoccupations des Canadiens d’origine pakistanaise. Le Canada a toujours été un ardent défenseur de ces valeurs, et je suis fière de continuer à dénoncer les violations qui menacent certains des fondements essentiels du constitutionnalisme démocratique, quel que soit l’endroit où elles sont commises.
[Français]
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, depuis 1970, nous célébrons la Semaine nationale de la police. Au nom du Bloc québécois, je tiens à exprimer toute notre gratitude et notre reconnaissance à l'égard de celles et ceux qui veillent à préserver notre paix sociale.
Or, depuis septembre dernier, les temps sont difficiles pour nos agents de la paix. Ils sont 10, à l'échelle canadienne, à avoir sacrifié leur vie pour le bien commun. En tant que parlementaires, nous avons le devoir non seulement de mieux protéger ceux et celles qui veillent à notre sécurité collective, mais aussi de leur donner toutes les ressources nécessaires pour qu'ils puissent le faire en sécurité.
N'oublions pas que nos policières et nos policiers sont également des intervenants, des confidents, des psychologues et des travailleurs sociaux à leurs heures. Leur travail pour sécuriser nos communautés est essentiel. Je l'ai constaté moi-même récemment à Amqui lorsque le drame nous a frappés. Les policières et les policiers servent plus souvent qu'à leur tour de levier pour aider notre monde à surmonter l'horreur. Pour toutes ces raisons, nous leur devons une gratitude à la hauteur de leur dévouement.
À tous les membres de forces de l'ordre, à nos héros du quotidien, nous souhaitons une bonne Semaine nationale de la police.
La 34e édition du Festival d'été francophone de Vancouver
Monsieur le Président, du 14 au 25 juin, le Festival d'été francophone de Vancouver sera de retour pour sa 34e édition au Centre culturel francophone de Vancouver, qui se trouve au cœur de Vancouver Granville, et dans toute la ville de Vancouver.
Cette année, 12 spectacles seront présentés, réunissant des artistes francophones de la Colombie‑Britannique, du Québec, de l'Ontario et d'ailleurs. Comme à son habitude, le festival attirera des grands noms de la musique francophone, des artistes établis et des étoiles montantes des scènes locales et nationales. Soutenu par notre gouvernement, c'est un festival important qui célèbre nos communautés francophones et toute leur diversité.
C'est aussi une merveilleuse façon de célébrer la musique, la créativité et l'incroyable talent des artistes francophones de partout au Canada. J'ai hâte d'assister à de nombreuses représentations, et j'invite tout le monde à y assister.
[Traduction]
Walter Charles Nelson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un grand chef d’entreprise agricole canadien, Walter Charles Nelson, d’Avonlea, qui est décédé récemment à l’âge de 95 ans. Il a accompli plus que ce dont la plupart des gens pourraient rêver et a touché le cœur de nombreuses personnes, tout en apportant des changements transformationnels à l’industrie agricole. Il a fondé ce qui est aujourd’hui la Western Canadian Wheat Growers Association. Sa conviction que les agriculteurs devraient avoir le choix de commercialiser leurs propres produits a été un combat qu’il a mené à partir de 1970 et qu’il a finalement gagné en 2012. Pour ses nombreuses réalisations, il a reçu l’Ordre du mérite de la Saskatchewan en 1990 et a été intronisé au Saskatchewan Agriculture Hall of Fame en 2015.
Il laisse un héritage qui aura des retombées positives sur sa famille, sa collectivité, sa province et notre pays tout entier pendant des vies entières. Wally était non seulement mon mentor, mais aussi un ami. Je suis de tout cœur avec son fils Bill, sa fille Janet Day et ses nombreux petits-enfants qui pleurent sa disparition.
Que Wally repose en paix en sachant que ce pour quoi il s’est battu a prévalu. Les agriculteurs se souviendront toujours de lui comme d’un véritable champion de la libre commercialisation.
La Palestine
Monsieur le Président, cette année marque le 75e anniversaire du déplacement massif des Palestiniens, connu sous le nom de « la Nakba », ou « la catastrophe ». Au cours de cette période, environ 750 000 Palestiniens ont été expulsés de leurs maisons par les forces israéliennes, et plus de 400 villages ont été démolis et les familles palestiniennes ont été dépossédées de leurs terres. Soixante-dix-huit pour cent de la Palestine historique a été capturée, tandis que les 22 % restants ont été divisés en ce qui est aujourd’hui la Cisjordanie occupée et la bande de Gaza assiégée.
Aujourd’hui, il y a plus de sept millions de réfugiés palestiniens, et il s’agit de la plus longue crise de réfugiés au monde. De nombreux survivants de la Nakba et leurs descendants vivent toujours dans des camps de réfugiés ou en exil. L’héritage de la Nakba perdure et affecte profondément de nombreux Canadiens d’origine palestinienne, dont beaucoup ont trouvé refuge au Canada après que leurs familles ont été déplacées en 1948.
Le Canada continuera à condamner les injustices et la violence envers des civils israéliens et palestiniens innocents, y compris les enfants de Gaza, qui souffrent le plus, car ils sont forcés de grandir face à un grave conflit. En toutes circonstances, les civils doivent être protégés et le droit international doit être respecté. Notre gouvernement continuera à travailler avec diligence avec nos alliés internationaux pour maintenir la désescalade de ce conflit et protéger des vies innocentes.
Le Mois national de physiothérapie
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois national de la physiothérapie; c’est l’occasion de célébrer et de reconnaître le travail incroyable que les professionnels de la physiothérapie accomplissent pour améliorer la santé des Canadiens. Cette année, l’accent est mis sur la gestion de la douleur et la réadaptation. Près de huit millions de personnes souffrent de douleurs chroniques au Canada. Ces dernières années, la convergence de la crise des opioïdes et de la pandémie de COVID-19 a intensifié le besoin urgent d’une nouvelle approche du traitement de la douleur dans ce pays. Les professionnels canadiens de la physiothérapie sont à l’avant-garde d’approches novatrices de la gestion non pharmacologique de la douleur.
C’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui pour parler du Mois national de la physiothérapie et pour rendre hommage aux 27 000 professionnels de la physiothérapie au Canada pour leur travail novateur dans l’ensemble du système de soins de santé.
La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Monsieur le Président, en cette Semaine des victimes et des survivants d’actes criminels, nous nous rappelons que les personnes et les familles subissent souvent les conséquences d’un acte criminel longtemps après sa perpétration. Les victimes et les survivants d’actes criminels peuvent porter d’énormes fardeaux, comme des traumatismes physiques ou psychologiques, des pertes financières ou des dommages matériels.
Le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer dans la protection des victimes et des survivants d’actes criminels. En 2014, le gouvernement conservateur de l’époque a créé la Charte canadienne des droits des victimes. Celle-ci a inscrit les droits des victimes dans une loi fédérale pour la première fois dans l’histoire du Canada. Les conservateurs restent déterminés à faire en sorte que la voix des victimes et des survivants d’actes criminels soit entendue, que leurs droits soient protégés et que la sécurité de la collectivité soit toujours la priorité absolue de notre système judiciaire.
Les conservateurs n’abandonneront jamais les victimes et les survivants d’actes criminels. Nous rétablirons l’équilibre de notre système judiciaire et nous demanderons des comptes à tous ceux qui menacent la sécurité publique des Canadiens.
Le groupe Living and Learning in Retirement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer un événement monumental: le 50e anniversaire de Living and Learning in Retirement au Collège Glendon de l’Université York. Depuis cinq décennies, ce programme est un phare de la croissance intellectuelle et de l’engagement communautaire pour les personnes âgées de Don Valley-Ouest et de tout Toronto. C'est l’apprentissage tout au long de la vie par excellence, qui prouve que l’éducation ne connaît pas de limite d’âge. Sur le campus de Glendon, il a nourri la curiosité, favorisé les amitiés et élargi les horizons par le truchement de cours, de séminaires et de conférences, permettant ainsi aux personnes âgées d’explorer de nouvelles passions et de découvrir de nouvelles idées.
Je remercie le personnel dévoué, les bénévoles et les membres qui ont fait de Living and Learning in Retirement un leader dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie. Investir dans les personnes âgées leur permet d’apporter des contributions inestimables dans notre société tout en inspirant la prochaine génération.
En célébrant les 50 ans de Living and Learning in Retirement, réaffirmons notre soutien aux initiatives pour les personnes âgées dans tout le Canada, afin de créer un avenir meilleur et plus brillant pour tous.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre actuel est déconnecté de la réalité et les Canadiens n’ont plus d’argent.
À l'approche de l’été, de nombreux Canadiens s’inquiètent trop de savoir comment ils vont arriver à se nourrir ou payer leurs factures, alors partir en vacances, on n'en parle même pas. Pendant ce temps, le premier ministre a pris des vacances somptueuses à cinq reprises rien que cette année. Il s’est rendu à New York, où il s’est amusé avec des célébrités et a pris des égoportraits. Il a passé des vacances en Jamaïque, où son hébergement, au coût de 80 000 $, a été payé par les donateurs de la Fondation Trudeau. Tout cela alors que les dépenses de son gouvernement font grimper le coût de la vie dans notre pays.
Avec son projet de taxe de 41 ¢ le litre sur l’essence, le chauffage et la nourriture, il fait en sorte que les Canadiens se préparent à passer leurs vacances à la maison. Ils n’ont jamais été aussi mal lotis.
Les Canadiens n’ont plus d’argent; le premier ministre est déconnecté de la réalité et du pays.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement libéral actuel continue de jouer au plus fort avec les Canadiens.
Pendant que les libéraux jouent avec notre avenir en imposant des taxes excessives et en dépensant sans compter, les Canadiens obtiennent des résultats décevants et sont accablés de dettes. Pendant que les libéraux et leurs amis de l’élite nous gouvernent, les Canadiens portent le lourd fardeau du doublement des paiements hypothécaires et des loyers, ainsi que des dettes de cartes de crédit qui atteignent un niveau record. Les libéraux restent au-dessus de la loi, malgré les scandales qui se succèdent. Ils nous disent ce que nous pouvons posséder, regarder, lire, conduire, dire et même croire. Les Canadiens commencent à en avoir assez, et ils en ont assez de porter ce fardeau.
Les conservateurs savent à quel point les Canadiens sont dépassés et se sentent minés. Les gens sensés de ce grand pays se préparent à reprendre la Chambre du peuple et à élire un premier ministre capable de voir au-delà des écueils pour affirmer notre potentiel. Un tel dirigeant comprendra que la clé qui nous permettra de relever les défis auxquels nous sommes confrontés réside dans l’utilisation de ce qui se trouve sous nos pieds, qu’il s’agisse de notre pétrole et de notre gaz ou de la terre elle-même, pour produire, faire croître et développer notre voie vers un avenir plus prospère, plus sûr et plus autosuffisant.
Ramenons le gros bon sens chez nous et, ensemble, surmontons les épreuves.
Les adjoints au médecin
Monsieur le Président, les soins de santé et les longues d'attente aux urgences sont au cœur des préoccupations en Nouvelle‑Écosse. Il est essentiel d'investir dans la formation des adjoints au médecin afin de réduire les temps d'attente et de ménager les médecins au Canada. Or, chaque année, moins de 70 places sont disponibles alors que près de 3 000 personnes soumettent leur candidature pour devenir adjoints au médecin.
Cependant, il y a de bonnes nouvelles. Le gouvernement fédéral a investi plus de 46 milliards de dollars d'argent frais dans le système de santé canadien. Ce financement historique, en partenariat avec la province, permettra la mise en place du premier programme de formation d'adjoint au médecin dans la région de l'Atlantique, qui offrira 24 nouvelles places à l'Université Dalhousie. Je tiens à remercier les membres de l'Association canadienne des adjoints au médecin pour ses efforts et le travail important qu'elle a accompli. Je continuerai à travailler avec eux dans ce dossier.
Il est essentiel de s'attaquer à la crise dans le système des soins de santé. Grâce à des investissements qui vont transformer le système de santé, le nombre d'adjoints au médecin augmentera et les temps d'attente diminueront au Canada.
Les aînés
Monsieur le Président, lors des élections de 2021, les néo-démocrates ont promis aux personnes âgées de se battre pour mettre en place un régime national de soins dentaires.
Lorsque j’ai fait du porte-à-porte, j’ai rencontré des personnes âgées qui m’ont dit qu’elles n’avaient pas les moyens d'obtenir des soins dentaires, élément essentiel pour bien vivre en santé et dans la dignité. Nous savons que les conservateurs lutteront contre nous jusqu’au bout pour empêcher les personnes âgées d’obtenir ce qui leur revient de droit, mais nous respecterons nos engagements. Toutefois, ce n’est qu’une partie du travail qui nous attend.
Les personnes âgées prennent du retard. Leurs pensions ne suivent pas l’inflation, et le gouvernement a créé un système de statut à deux vitesses pour les personnes âgées. Les néo-démocrates affirment que ceux qui ont moins de 75 ans méritent autant de soutien que ceux qui ont plus de 75 ans. Nous avons également besoin d’une révision complète du système de pension, en particulier pour ceux qui travaillent encore. Les conservateurs ont beau affirmer que les retenues sur les pensions sont une taxe, les travailleurs comprennent parfaitement qu’il s’agit d’un investissement nécessaire dans leur retraite future.
Les néo-démocrates défendront toujours la dignité et les droits des personnes âgées.
[Français]
François Guy
Monsieur le Président, il y a des artistes, des chansons qui nous ramènent à notre passé, à notre jeunesse. Il y en a même qui nous ramènent à une époque, comme l'incarnation d'un moment précis de notre histoire.
Je n'ai pas besoin de le chanter; si je dis simplement:
Le Québec saura faire,
S'il ne se laisse pas faire.
On connaît la suite. Tout de suite, on a le goût d'entonner: « Québécois, nous sommes Québécois... »
C'est un retour aux années 1970, à l'effervescence du premier mandat de René Lévesque et du Parti québécois.
Ça, c'était François Guy.
Si François Guy incarnait une époque de la chanson québécoise, il en incarnait aussi l'avenir. En effet, François Guy, c'était la Société pour l'avancement de la chanson d'expression française, ou SACEF; c'était le mentorat, c'était Ma première Place des Arts, c'était l'amour de la langue française et l'envie folle de voir une relève chanter en français.
François Guy nous a quittés vendredi. Le Bloc québécois offre à sa famille, à sa conjointe, Isabelle Lajeunesse, à tous ses proches, à tous les Québécois ses plus sincères condoléances.
Merci pour les souvenirs et surtout merci pour la relève.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas très à l’aise chez eux ces derniers temps. Les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé, et celui qui fait preuve d'hypocrisie face à la crise climatique et qui mène une vit de jet-set déconnectée de la réalité est à nouveau à l’étranger.
Nous aurons bientôt un nouveau premier ministre conservateur. Il fera baisser les prix en mettant fin aux déficits inflationnistes et en supprimant la taxe sur le carbone applicable au chauffage, à l'essence et à l'épicerie; il permettra aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie en réduisant les impôts et les mesures de récupération pour récompenser l'ardeur au travail; il veillera à ce qu'il y ait des maisons que les travailleurs peuvent s'offrir en nous débarrassant des obstacles et en rendant disponibles des terrains pour la construction; il rétablira la sécurité en mettant fin à la remise en liberté répétée des récidivistes violents; il libérera le pays de l'ingérence étrangère et de la censure imposée par un gouvernement soi-disant conscientisé.
Les conservateurs répareront les pots cassés par les libéraux. Pour les Canadiens et nos foyers, ramenons le gros bon sens chez nous.
Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans
Monsieur le Président, les vétérans et leur famille méritent un endroit sûr et abordable où ils peuvent se sentir chez eux. C’est pourquoi je suis si heureux que le programme pour les vétérans sans-abri nouvellement annoncé fournisse un soutien complet aux vétérans qui sont sans-abri ou qui risquent de l’être.
Un total de 79,1 millions de dollars de financement sera offert en deux volets. L’un d’entre eux permettra de fournir des suppléments au loyer et des services intégrés, tandis que l’autre soutiendra la recherche sur l'itinérance parmi les vétérans et le renforcement des capacités. Les bénéficiaires admissibles, y compris les organisations au service des vétérans, peuvent présenter une demande au titre de l’un ou l’autre des volets de financement, ou les deux, par l’intermédiaire d’un portail sur le site Web d’Infrastructure Canada. Les demandes pourront être présentées jusqu’au 23 juin, et j’encourage toutes les organisations à présenter une demande.
Les vétérans du Canada ont longtemps servi notre pays et se sont sacrifiés pour lui; il est de notre devoir de les soutenir.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps, le premier ministre a dit que l'inflation était en baisse et sa ministre des Finances a dit que les déficits ajouteraient de l'huile sur le feu inflationniste.
Or c'est exactement ce qu'elle a fait quelques semaines plus tard dans son budget, avec 60 milliards de dollars de déficits inflationnistes ajoutés, ce qui veut dire 4 200 $ de plus pour chaque famille canadienne. Aujourd'hui, on apprend que l'inflation est en hausse.
Quand le gouvernement va-t-il renverser les politiques inflationnistes de ce premier ministre?
Monsieur le Président, la réalité est que l'inflation est en baisse. L'inflation était de 8,1 % en juin. En avril, elle était de 4,4 %. C'est une grande différence.
La Banque du Canada prévoit que l'inflation sera de 3 % en été et de moins de 3 % d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne la fiscalité, nous avons préservé notre cote de crédit AAA.
Monsieur le Président, c'est elle qui a dit que les déficits ajoutaient à l'inflation. En fait, elle a dit que l'inflation et les augmentations de taux d'intérêt étaient liées aux déficits, les mêmes types de déficits qu'elle allait introduire quelques semaines plus tard dans son budget. C'est 60 milliards de dollars de déficits inflationnistes.
Un Montréalais sur cinq, dans la ville du premier ministre, ne peut maintenant plus payer ses factures mensuelles.
Est-ce que le premier ministre va finalement donner un peu de repos aux Montréalais et aux Canadiens en éliminant ces déficits?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ne veulent pas parler de la réalité de l'économie canadienne.
La réalité, c'est que le Canada a l'économie la plus forte des pays du G7. Nous avons aussi la meilleure position sur le plan fiscal. Nous avons le déficit le plus bas de tous les pays du G7.
C'est grâce au travail des Canadiens que nous avons un taux de chômage à un très bas niveau. L'inflation baisse...
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le premier ministre a déclaré que l'inflation était en baisse, et la ministre des Finances a dit qu'elle éviterait les dépenses déficitaires afin de ne pas jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Or, elle a jeté 60 milliards de dollars d'huile sur le feu de l'inflation, si bien qu'aujourd'hui, l'inflation repart à la hausse, sous l'effet de l'augmentation des paiements hypothécaires pour les Canadiens ordinaires.
Le gouvernement va-t-il cesser de jeter de l'huile sur le feu afin que les Canadiens aient les moyens de payer leurs factures?
Monsieur le Président, une fois de plus, malgré les efforts infructueux des conservateurs pour induire les Canadiens en erreur, l'économie canadienne se porte très bien. Nous affichons la position financière la plus solide du G7, et notre cote de crédit AAA a été confirmée après que j'ai déposé le budget.
En ce qui concerne l'inflation, je sais que le parti d'en face ne connaît pas très bien la Banque du Canada, mais celle-ci suit les indicateurs IPC‑tronq et IPC‑méd, deux mesures de l'inflation fondamentale. Or, l'IPC‑tronq et l'IPC‑méd ont tous deux baissé de mars à avril.
Monsieur le Président, en fait, il y a deux ans, lorsque j'ai affirmé que les déficits causeraient de l'inflation, cela avait soulevé la controverse. Aujourd'hui, tout le monde dira que j'avais raison, même le gouverneur de la Banque du Canada, qui affirme maintenant que l'inflation est causée par les déficits. La ministre des Finances a aussi reconnu que j'avais raison, lorsqu'elle a dit que les déficits jetaient de l'huile sur le feu de l'inflation. Or, elle a ajouté pour 60 milliards de dollars d'huile, l'équivalent de 4 200 $ par famille.
Les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de chauffer leur maison et de payer le loyer. La ministre va-t-elle arrêter de jeter de l'huile sur le feu afin que les Canadiens puissent enfin recommencer à payer leurs factures?
Monsieur le Président, j'ai moi-même une demande: l'ex-ministre peut-il arrêter d'induire les Canadiens en erreur et de leur conseiller avec insistance d'investir dans les cryptomonnaies sans se soucier des conséquences? Voilà une question sur laquelle nous sommes réellement en désaccord.
Je veux parler des mesures de l'inflation fondamentale employées par la Banque du Canada pour appuyer ses décisions quant aux taux d'intérêt. L'une d'elles est l'IPC‑tronq. L'IPC‑tronq a plafonné à 5,6 % en juin l'année dernière. Il était à 4,4 % en mars et il a chuté à...
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a dit qu'il utilise l'indice des prix à la consommation pour mesurer l'inflation. Cet indice est en hausse aujourd'hui, même si la ministre a dit qu'il baisserait. Fait intéressant, il est en hausse à la suite des 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses qu'elle a inclus dans son budget. Ce qui est le plus en hausse, toutefois, ce sont les paiements hypothécaires, et elle peut nous dire pourquoi, car elle a admis que les déficits ne font « qu’aggraver l’inflation et augmenter les taux d’intérêt encore plus longtemps ». Ils forcent les taux à la hausse plus longtemps, et c'est pourquoi les paiements hypothécaires des Canadiens sont 28 % plus élevés.
Va-t-elle laisser respirer les acheteurs de maisons canadiens afin qu'ils puissent se permettre d'avoir un toit au-dessus de la tête?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils ne peuvent se fier au chef de l’opposition en matière de finances, car après tout, c'est lui qui les a incités à investir dans la cryptomonnaie. Ils savent qu'ils ne peuvent se fier au chef de l’opposition lorsqu'il s'agit de la Banque du Canada, car sa réponse consiste à congédier le gouverneur. Ce sont l'IPC‑tronq et l'IPC‑méd que la Banque du Canada examine. Or, l'IPC‑méd a plafonné à 5,2 % en juin. Il était à 4,5 % en mars et il a baissé à 4,2 % en avril.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, ils ont appelé leur patente à gosses la Century Initiative. Cela ne se traduit pas. C'est fait pour que tout le monde devienne anglais. Ils ont dit…
Je vais interrompre le député de Beloeil—Chambly. Des discussions se poursuivent entre les deux côtés et nous ne pouvons pas entendre la question. Je vais donc demander à tout le monde de se calmer et de respirer profondément.
L'honorable député de Beloeil—Chambly peut reprendre sa question du début.
Monsieur le Président, le gouvernement a convenu d'une patente à gosses qu'il a appelée la Century Initiative, que nous ne traduirons pas. Cela ne mérite pas d'être traduit puisque nous parlerions tous anglais rendu là. Les libéraux ont dit qu'ils abandonnaient le slogan. D'accord.
Après cela, les libéraux ont dit que, puisque nous n'aimions pas l'idée des 100 millions de Canadians à la fin du siècle, ils allaient abandonner cela. De toute façon, dans 77 ans, nous serons tous morts. Toutefois, ils ont décidé de garder les 500 000 nouveaux immigrants par année à compter de 2025. C'est ce qui va faire rapetisser le Québec, c'est ce qui va planter durablement le Québec.
Est-ce que la vice-première ministre, la voix de la raison, et son gouvernement pensent vraiment que les Québécois sont à ce point-là épais?
Monsieur le Président, je veux être très sincère et très franche avec nos collègues du Bloc québécois et avec tous les Québécois et toutes les Québécoises. Pour notre gouvernement, et pour moi personnellement, le français au Canada est très important, et la nation québécoise est une priorité. Nous comprenons vraiment l'importance de la vitalité linguistique et culturelle de la nation québécoise et je dois dire que, en tant que ministre des Finances…
Monsieur le Président, nous avons une expression au Québec qui dit essentiellement qu'il faut que les bottines suivent les babines. Je l'expliquerai un jour.
Cela dit, ce gouvernement s'est planté en matière de dossiers d'immigration, dont 1 million sont en retard. Les libéraux ne sont pas capables de gérer le dossier des étudiants étrangers. Ils ne sont pas capables de gérer le dossier des travailleurs étrangers temporaires. En un an et demi, ils n'ont pas été capables de le faire. Qu'est-ce qui devrait nous faire penser que, dans un an et demi, ils vont être devenus assez bons pour gérer le dossier comme du monde avec 500 000 immigrants?
Monsieur le Président, je voudrais continuer en disant que nous croyons vraiment dans le Québec. Nous croyons vraiment dans l'importance de la nation québécoise. C'est pourquoi nous investissons dans la langue française partout au Canada. C'est aussi pourquoi nous investissons dans l'économie québécoise.
Nous investissons dans les soins de santé. Nous investissons dans les services de garde à la petite enfance. Nous investissons dans le plan industriel vert. Toutes ces choses sont prioritaires pour les Québécois et les Québécoises et ce sont nos priorités aussi.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, j'ai une question très simple et directe à poser au ministre du Logement. Prenons l'exemple d'une mère seule qui vit à Toronto avec ses deux enfants. Elle doit payer le loyer moyen de 3 300 $ par mois pour un logement de deux chambres à coucher et elle gagne le revenu moyen en Ontario, soit 62 000 $ par année.
Combien restera-t-il d'argent à cette mère qui vit seule avec ses deux enfants, une fois qu'elle aura payé le loyer, pour acheter de la nourriture à ses enfants?
Monsieur le Président, aider cette mère seule avec deux enfants est une priorité pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons investi dans l'éducation préscolaire et les services de garde, et avons ainsi réduit les frais de 50 %. Voilà pourquoi le remboursement pour l'épicerie est si important, et je suis heureuse de savoir que les gens recevront leur chèque le 5 juillet. Je suis tout à fait d'accord avec le député d'en face qu'il est particulièrement difficile pour les Canadiens de se loger. Voilà pourquoi je suis heureuse que nous ayons mis en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Voilà pourquoi nous avons des lignes directrices pour protéger les Canadiens qui ont une hypothèque et qui doivent faire face...
Monsieur le Président, la réponse est 470 $. C'est très peu.
Prenons maintenant l'exemple d'une mère seule avec deux enfants. Elle habite à Vancouver, elle y gagne le salaire moyen, et elle paie le prix moyen pour un logement de deux chambres à coucher, c'est-à-dire 3 800 $ par mois. Combien d'argent lui reste-t-il dans les poches? La réponse est qu'il ne lui reste plus rien. Voilà à quel point la situation est grave pour les locataires dans notre pays.
Étant donné que les gens ne gagnent plus suffisamment d'argent pour payer leur loyer, quand le gouvernement saisira-t-il la gravité de la situation et passera-t-il à l'action pour régler le problème?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, soutenir les familles avec des enfants est au haut de la liste des priorités du gouvernement. Pour cette mère seule de Vancouver, la réduction de 50 % des frais de garde revêt une grande importance. Selon l'âge de ses enfants, cette mère pourrait recevoir jusqu'à 12 000 $ par année au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Je suis prête à parier que cela l'aide vraiment.
Toutefois, je conviens qu'il faut en faire plus dans le secteur du logement. C'est pourquoi je me réjouis que le budget prévoie 4 milliards de dollars additionnels pour mettre en œuvre une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, qui sera élaborée conjointement.
Les finances
Monsieur le Président, les députés ministériels devraient cesser de se disputer entre eux. Les libéraux ont infligé de nombreux coups durs aux Canadiens au cours des huit dernières années, y compris l'arnaque fiscale qu'est la taxe sur le carbone, une crise du logement et une dette de 1,2 billion de dollars. Ce matin, les Canadiens ont reçu un autre coup à leur réveil parce que la ministre des Finances n'a aucune rigueur budgétaire et que ses dépenses budgétaires mirobolantes de 63 milliards de dollars ont fait augmenter le taux d'inflation. La ministre des Finances vient d'endetter de 4 200 $ supplémentaires les ménages canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts à cause de son lamentable budget.
Qu'est-ce qui devait se produire, selon la ministre, lorsqu'elle a versé un bidon d'huile de 63 milliards de dollars sur le feu inflationniste qu'elle a elle-même déclenché?
Monsieur le Président, parlons un instant de la responsabilité financière et de l'inflation, qui est à la baisse. Pour ce qui est de la situation financière du Canada, la vérité, au-delà de la rhétorique enflammée et, franchement, métaphoriquement contestable des conservateurs, c'est que le Canada a la position financière la plus solide du G7. Standard & Poor's a confirmé notre cote de crédit AAA après le dépôt du budget. Nous avons le déficit le plus bas du G7.
Des voix: Oh, oh!
Je vais attendre que les piaillements cessent. J'en entends des deux côtés de la Chambre. Ce ne sont que quelques voix, mais cela fait en sorte qu'il est très difficile de se concentrer sur les questions et les réponses. Nous voulons tous entendre la question et la réponse. Taisons-nous et écoutons.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Monsieur le Président, à voir comment elle se défile, atermoie et tergiverse, la ministre des Finances doit pratiquer l'art d'esquiver avec le premier ministre. Les ministériels répètent toujours la même rengaine, comme un disque endommagé qui saute, mais ce qui est véritablement endommagé, c'est le Canada après huit ans d'échecs des libéraux.
La ministre des Finances vient d'endetter de 4 200 $ supplémentaires les ménages canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts, en plus d'avoir fait augmenter le taux d'inflation. Maintenant, elle semble auditionner pour sa prochaine carrière. Ceci n'est pas un emploi à temps partiel.
Si la ministre ne veut plus faire son travail, pourquoi ne laisse-t-elle pas la voie libre aux conservateurs pour que nous puissions réparer tous les dommages que les libéraux ont causés?
Monsieur le Président, je fais mon travail en ce moment même à la Chambre, et je considère cela comme un privilège. J'étais au Japon la semaine dernière, à la réunion des ministres des Finances du G7, où nous avons parlé de l'économie mondiale, de notre soutien continu à l'Ukraine face à l'invasion illégale de la Russie, et des façons d'assurer notre sécurité économique face à l'agressivité de la Chine. J'ai eu le privilège de représenter fièrement le Canada à cette réunion.
Les conservateurs nous proposent-ils que les ministres des Finances ne participent pas aux réunions du G7?
Des voix: Oh, oh!
Avant de passer à la prochaine question, je préviens les députés que certains d'entre eux frappent sur leur pupitre. C'est bruyant, et cela complique la tâche des interprètes. Nous voulons leur faciliter la tâche. Après tout, sans eux, il nous serait très difficile de mener nos travaux.
La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, j'ai de mauvaises nouvelles. Les Canadiens sont aujourd'hui aux prises avec un taux d'inflation encore plus élevé qu'avant. Nous savons maintenant avec certitude que les déficits des libéraux font grimper l'inflation dont ils sont la cause, et le budget le plus récent de la ministre des Finances endette chaque ménage canadien de 4 200 $ supplémentaires.
Où est la reddition de comptes? Où sont les réponses? Pourquoi la ministre parle-t-elle aux Canadiens comme s'ils étaient à la maternelle? Les conséquences de ses propres échecs se trouvent juste sous ses yeux. Ne voit-elle pas ce que tout le reste du monde voit?
Monsieur le Président, s'il y a des gens qui s'adressent aux Canadiens comme s'ils étaient à la maternelle, c'est bien les conservateurs. Ils se comportent comme si les Canadiens ne comprenaient pas que les juges de la responsabilité financière du Canada ne sont pas les conservateurs avec leur discours enflammé, mais bien les agences de notation. Or, ces dernières ont réaffirmé la cote AAA du Canada.
Les conservateurs ne comprennent pas que nous avons, en fait, le déficit le plus faible du...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé. Il y a tout simplement trop de bavardage.
La ministre pourrait-elle revenir 15 ou 20 secondes en arrière et reprendre à partir de là, si cela ne la dérange pas?
Cela ne me dérange pas du tout, monsieur le Président.
Les Canadiens comprennent que la situation financière du Canada est très solide. Nous avons le déficit le plus faible du G7. L'agence Standard and Poor's a maintenu notre cote AAA après la présentation de mon budget.
Les Canadiens comprennent également que, contrairement à ce qu'a laissé entendre la députée d'en face, ce n'est pas le gouvernement qui fixe les taux d'intérêt. C'est la Banque du Canada, et la Banque du Canada examine l’IPC-tronq et l'IPC-méd, qui ont tous les deux...
Monsieur le Président, ce sont les familles qui n'arrivent pas à payer leurs factures qui peuvent juger de l'état de l'économie canadienne. Le budget des promesses rompues de la ministre des Finances en dit long sur sa crédibilité. Elle a dit aux Canadiens qu'il y aurait une diminution du ratio dette-PIB, que c'était une cible qu'elle ne manquerait pas. Elle l'a manquée.
Elle a prévu qu'on finirait par avoir un surplus, mais elle a plutôt dépensé 60 milliards de dollars. Elle a dit aux Canadiens qu'elle équilibrerait le budget dans cinq ans, mais cet objectif est maintenant relégué aux oubliettes. Aujourd'hui, l'inflation est encore une fois à la hausse, ce qui signifie que tout le monde au Canada paiera plus cher pour tout. Elle n'est pas la victime. Les Canadiens méritent des réponses. Quand les obtiendront-ils?
Monsieur le Président, ce que nous voyons jour après jour, alors que le monde se remet des effets de la pandémie, que nous faisons face aux répercussions mondiales de l'inflation, que le Canada s'en tire mieux que la moyenne du G7 et du G20...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Monsieur le Président, les députés d'en face peuvent crier tant qu'ils le veulent. La différence, c'est que nous avons une ministre des Finances qui essaie de protéger les programmes et de garantir que les enfants ont accès à des soins dentaires. Une occasion se présente aussi à nous en ce qui concerne les services de garde.
Les conservateurs parlent de supprimer ces programmes. Par conséquent, ils peuvent bien multiplier les attaques et se montrer partisans — ce qu'ils font —, mais, au fond, il s'agit de compressions. Ils proposent de ne pas être là pour aider les Canadiens et ils présentent sous un faux jour les événements internationaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la ministre des Finances elle-même qui a dit que trop dépenser allait augmenter l'inflation. Il y a plus de 20 députés libéraux, y compris des ministres et même le premier ministre, qui représentent la région de Montréal.
Après huit ans au gouvernement, leur bilan est épouvantable. C'est 360 000 familles de la grande région de Montréal, soit un ménage sur cinq, qui n'ont pas un revenu suffisant pour payer leur logement et subvenir à leurs besoins de base. La situation est si grave que Marie Leblanc témoigne dans Le Devoir que « le suicide est sur le bord du coin... » Mme Leblanc n'a presque plus rien pour se nourrir et se vêtir.
Pourquoi les députés de Montréal l'abandonnent-ils?
Monsieur le Président, c'est important de réitérer que notre budget est responsable sur le plan fiscal, et ce sont des agences comme S&P qui ont réitéré notre cote de crédit AAA. Concernant M. et Mme Tout-le-Monde, c'est notre gouvernement qui est compatissant. C'est notre gouvernement qui investit dans les familles. C'est notre gouvernement qui investit dans les soins de la santé. Ce n'est pas les conservateurs, qui veulent seulement couper, couper et couper.
Monsieur le Président, la ministre parle de son budget responsable, mais aucun député de la région de Montréal ne s'est levé pour répondre à cette question.
L'inflation monte encore. Elle continue de faire gonfler le prix d'absolument tout, de la nourriture et des biens essentiels. Les gardiens du système, les taux d'intérêt, ont fait chuter les mises en chantier de près de 50 %. La crise du logement va empirer. De plus en plus de gens auront de la difficulté à boucler les fins de mois, et la vingtaine de députés de Montréal reste silencieuse devant les politiques inflationnistes du premier ministre.
Quand le premier ministre et député de Papineau, dans la région de Montréal, va-t-il comprendre le gros bon sens et cesser d'envoyer de plus en plus de Montréalais dans les banques alimentaires?
Monsieur le Président, le gouvernement sait que beaucoup de gens traversent une période difficile. C'est pour cela que nous sommes présents avec différents programmes pour la garderie, pour les soins de santé, et à tous points de vue.
La question réelle se pose. Les conservateurs, qui ont l'habitude d'abandonner le peuple et d'abandonner les Canadiens, vont faire des coupes où, exactement? C'est bien beau dire qu'on dépense trop, mais, lorsqu'ils disent cela, ils veulent également dire qu'ils vont dépenser dans leurs programmes.
De quel programme parlent-ils? De l'aide aux aînés, de l'aide aux jeunes, de l'aide aux familles, de l'aide au logement? Lequel?
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, parlons d'ingérence chinoise.
Le Globe and Mail révélait samedi que le SCRS a contacté au moins deux autres députés qui ont pu faire l'objet de menaces de la part de Pékin en 2021. Ce sont donc au minimum trois élus à la Chambre qui étaient des cibles connues, et aucun des trois n'a été informé avant maintenant. C'est grave.
C'était déjà difficile de croire qu'il n'avait pas été informé concernant le député de Wellington—Halton Hills, mais, trois députés, franchement, c'est incroyable et inacceptable. Pourquoi le premier ministre a-t-il retenu l'information durant deux ans?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon honorable collègue. C'est la raison pour laquelle le gouvernement, assisté du SCRS, va continuer d'offrir des breffages. C'est la raison pour laquelle, dans le budget de 2023, il y a des ressources fédérales pour mettre en place un coordonnateur afin de lutter contre l'ingérence étrangère. C'est la raison pour laquelle il y a des ressources supplémentaires pour la GRC afin de protéger tous les Canadiens.
Il faut protéger nos institutions démocratiques. C'est le travail non seulement du gouvernement, mais de tous les députés à la Chambre.
Monsieur le Président, on va créer un comité qui va penser à faire un plan.
C'est normal que les élus ciblés par de l'intimidation ou de l'ingérence étrangère en soient informés. Or, c'est anormal qu'ils n'en soient pas informés au moment où eux ou leurs proches sont victimes ou menacés.
Apprendre ce genre de nouvelle deux ans après les faits soulève encore plus de questions au premier ministre. Premièrement, pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas informés plus tôt? Par ailleurs, grand hasard, il s'agit de deux conservateurs et d'une néo-démocrate.
S'ils avaient été du bon bord de la Chambre, auraient-ils été informés à temps?
Monsieur le Président, comme mon collègue de la Sécurité publique l'a bien indiqué, nous prenons ces menaces d'ingérence étrangère très au sérieux, surtout quand il s'agit des élus à la Chambre.
C'est précisément pourquoi nous avons donné des instructions claires et précises aux agences de renseignement. C'est pour nous assurer que, dans le cas des députés ou des sénateurs, quand ces circonstances sont portées à l'attention des agences de renseignement, elles nous donnent ces renseignements. Nous allons veiller à ce que ces élus soient mis au courant et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises.
Monsieur le Président, les libéraux attendent encore leur rapporteur, mais quelle autre option lui reste-t-il à part recommander une enquête publique et indépendante?
Il n'y a pas d'autre option. Trois députés ont été la cible de menaces de la Chine. Un libéral fait l'objet d'allégations le mêlant à l'ingérence chinoise. L'ingérence fait les manchettes chaque jour. Il y a matière à enquête, cela saute aux yeux. À ce stade-ci, attendre le rapporteur n'est rien d'autre que perdre du temps ou chercher à en gagner.
À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes au travail précisément pour sécuriser nos institutions démocratiques. Nous sommes au travail depuis que nous avons formé le gouvernement afin de renforcer les mesures nécessaires pour contrer l'ingérence étrangère, une chose que les conservateurs n'ont jamais faite durant les années où ils étaient au pouvoir.
Nous sommes toujours à la recherche d'autres mesures pour renforcer davantage celles qui sont en place. Comme notre collègue, nous attendons avec impatience le rapport du très honorable David Johnston à cet égard.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loiC-75 des libéraux empire encore le système de libération sous caution qui dévaste les collectivités canadiennes. Les crimes violents ont augmenté de 32 % sous le règne du premier ministre. Les premiers ministres provinciaux, les policiers et les groupes de victimes demandent désespérément au gouvernement de réparer son système de cautionnement défaillant, mais le projet de loi que les libéraux présentent aujourd'hui est un véritable affront. Il ne permettra pas de garder les récidivistes violents derrière les barreaux. Le système libéral de remise en liberté des délinquants reste en vigueur.
Quand les libéraux vont-ils enfin cesser de remettre en liberté les criminels violents?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, aussi malavisée soit-elle. J'ai eu l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre le projet de loi C‑48, qui propose des mesures ciblées visant à renforcer notre système de mise en liberté sous caution afin de répondre aux préoccupations soulevées par les premiers ministres provinciaux, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de partout au Canada, les associations de policiers et d'autres parties intéressées.
Permettez-moi de citer pour les députés les paroles de Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers: « […] nous apprécions que [les ministres] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui… »
La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, il n'en demeure pas moins que le ministre s'est réjoui lorsque les politiques de remise en liberté du gouvernement libéral ont été mise en œuvre avec le projet de loi C‑75. Il nous faut une vaste refonte du système qui, aux mains des libéraux, a donné lieu à une recrudescence des crimes violents partout au pays et a entraîné la mort de Canadiens innocents, ou leur a causé des préjudices, à cause de récidivistes violents.
La réalité, c'est que la seule façon de régler ce problème, de faire en sorte que les récidivistes violents soient emprisonnés, et non libérés sous caution, et que les droits des victimes passent en premier, c'est d'élire un gouvernement conservateur majoritaire. N'est-ce pas?
Monsieur le Président, je comprends que les députés d'en face croient qu'une politique complexe en matière de justice pénale se résume à un slogan simple et ridicule, mais ce n'est pas le cas. Pour résoudre les problèmes complexes en matière de justice pénale, il faut collaborer avec les provinces, les territoires, les intervenants...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé. Les piaillements ont repris, et le ton monte de nouveau.
Je vais demander au ministre de reprendre sa réponse depuis le début afin que tout le monde puisse l'entendre.
Monsieur le Président, je comprends que les députés d'en face croient qu'une politique en matière de justice se résume à un slogan simple et ridicule, mais ce n'est pas le cas. C'est complexe. Il faut collaborer avec les provinces, les territoires, les experts et les associations de policiers, et c'est exactement ce que nous faisons.
Je vais dire aux députés ce qu'a dit Jon Reid, président de la Toronto Police Association. Il a dit: « Il est primordial que le public maintienne sa confiance dans l'administration de la justice, et je crois que la présentation du projet de loi C‑48 et le message clair envoyé par le gouvernement selon lequel la sécurité publique demeure une priorité absolue aideront les victimes d'actes criminels ainsi que tous les Canadiens. »
[Français]
Monsieur le Président, depuis l'adoption du projet de loi C‑75 par la coalition néo-démocrate—libérale, les criminels ne craignent plus les agents des forces de l'ordre, car ils savent qu'ils vont être libérés dans la même journée.
Nous soulignons actuellement la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Depuis 2015, sous le gouvernement libéral, cela semble plutôt être l'ère des récidivistes, et les victimes passent en deuxième.
Les premiers ministres vont bien sûr demander que le premier ministre corrige cette erreur monumentale qu'est la loi découlant de C‑75. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur aujourd'hui de déposer le projet de loi C‑48 justement pour travailler avec les provinces, avec les territoires, avec les associations policières partout au Canada pour renforcer le système de libération sous caution au Canada.
Je me permets de lire ce que Tom Stamatakis a écrit aujourd'hui: « [...] nous apprécions que [les ministres] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres. »
Monsieur le Président, tout ce que le gouvernement essaie de faire, c'est de réparer les erreurs qu'il a faites dans les dernières années.
La loi découlant de C‑75, c'est une erreur; il essaie de la corriger, mais ce n'est pas encore correct. Le projet de loi C‑5, c'est une grave erreur; il faut le corriger. Tout ce que le gouvernement fait actuellement, c'est de commettre des erreurs qui causent des problèmes dans le système de contrôle de la sécurité publique.
Est-ce que le ministre peut nous confirmer aujourd'hui que le projet de loi qu'il a déposé va régler le problème de la loi découlant de C‑75 dans son ensemble, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le système judiciaire et le système pénal ne se réduisent pas à un slogan simpliste. Pour améliorer le système, pour que les Canadiens aient confiance dans le système, il faut que nous travaillions avec les provinces, avec les territoires, avec les parties prenantes, avec les associations policières.
L'environnement
Monsieur le Président, une catastrophe environnementale se déroule en ce moment à Kanesatake.
À partir d'un dépotoir illégal, des fuites d'eau toxique se répandent sur le territoire mohawk et s'écoulent jusqu'au lac des Deux Montagnes. L'odeur est épouvantable. Les dégâts sont réels. Les membres de la communauté n'en peuvent plus. Ils sont intimidés et laissés à eux-mêmes. Une intervention fédérale est demandée de toute urgence.
Est-ce que les libéraux vont écouter la communauté de Kanesatake et déclencher une enquête parlementaire pour trouver les causes précises qui ont provoqué ce désastre?
[Traduction]
Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada et le gouvernement fédéral collaborent avec les dirigeants de Kanesatake afin de trouver une solution qui protégera la santé et la sécurité de la collectivité. Nous sommes d'accord pour dire que nous devons mieux protéger nos terres ensemble, et c'est exactement ce que je fais avec les dirigeants de Kanesatake.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les familles de Windsor sont inquiètes. Plus de 2 500 emplois sont menacés à la nouvelle usine Stellantis, parce que le gouvernement libéral ne semble pas être en mesure de s'organiser. Il pointe les provinces du doigt plutôt que de se battre pour les familles de la classe ouvrière de Windsor. Le gouvernement ne peut pas prétendre qu'il est du côté des travailleurs tout en se livrant à des jeux politiques qui compromettent leur gagne-pain. Il faut faire preuve de leadership véritable, dès maintenant.
Quand le gouvernement va-t-il retourner à la table, honorer ses engagements et enfin faire des travailleurs de Windsor une priorité?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a investi davantage que le nôtre dans le secteur de l'automobile et ses travailleurs. Nous l'avons prouvé dans les négociations de l'ALENA, lorsque nous avons obtenu l'inclusion du Canada dans les mesures incitatives des États‑Unis pour les véhicules électriques, et avec l'investissement de Volkswagen. Nous faisons de même avec Stellantis.
Nous allons veiller à ce que les Canadiens de tout le pays bénéficient d'un accord équitable, ce qui signifie que l'Ontario doit apporter une juste contribution et que Stellantis doit faire de même.
La justice
Monsieur le Président, il est facile d'inventer des slogans creux et de faire des promesses irréalistes, mais il est plus difficile de travailler avec diligence afin de régler concrètement des problèmes complexes, de manière à protéger les Canadiens et à garantir l'équité et l'efficacité de notre système de justice.
Le ministre de la Justice pourrait-il parler à la Chambre du projet de loi sur la mise en liberté sous caution qu'il avait promis en mars et qu'il a présenté aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge pour son excellent travail dans ce dossier.
Les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. C'est pourquoi j'ai présenté aujourd'hui le projet de loi C‑48, qui propose une réforme ciblée portant sur les récidivistes violents, la violence commise à l'aide d'armes à feu ou d'armes blanches, ainsi que la violence fondée sur le sexe. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous avons recueilli les commentaires de maires, de policiers, de parlementaires, de dirigeants autochtones et de membres du milieu juridique. Les associations de policiers réagissent déjà favorablement. Ce projet de loi montre ce que les Canadiens peuvent accomplir quand ils travaillent ensemble.
La santé
Monsieur le Président, l'inflation libérale a fait grimper en flèche le coût des aliments, des loyers et de l'essence, mais il y a une substance dont le prix a baissé de 90 %, les puissants opioïdes. Après que le premier ministre a annoncé 100 millions de dollars...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je dois interrompre le chef de l'opposition. Il y a des distractions de toutes parts.
Je le prie de reprendre son intervention depuis le début.
À l'ordre.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre a fait grimper en flèche l'inflation qui touche l'essence, le chauffage et le panier d'épicerie, il y a un produit dont le prix a baissé: les puissants opioïdes.
Le premier ministre a dépensé 100 millions de dollars pour un approvisionnement soi-disant sûr. Un journaliste de Global News s'est rendu dans la rue pour découvrir où allaient toutes ces drogues. Il s'avère qu'elles sont revendues à d'autres toxicomanes afin de recueillir l'argent nécessaire pour acheter du fentanyl mortel.
Le premier ministre annulera-t-il les fonds destinés à la drogue en vue de les affecter plutôt au traitement des toxicomanes?
Monsieur le Président, nous en avons assez de ceux qui s'opposent aux programmes fondés sur des données probantes qui permettent de sauver des vies. Nous ne pouvons pas laisser les conservateurs nous ramener à une idéologie dépassée. Même Ben Perrin, le conseiller de M. Harper, estime qu'ils disent n'importe quoi. Il faut donc mettre un terme à tout cela et sauver des vies.
Monsieur le Président, cela n'a aucun bon sens.
Les données probantes, ce sont les visages tourmentés des toxicomanes victimes de surdoses qui gisent sur les trottoirs du Downtown Eastside de Vancouver. Ayant dépensé 100 millions de dollars pour distribuer gratuitement de la drogue aux toxicomanes, le premier ministre a provoqué une augmentation de 300 % du nombre de surdoses.
Va-t-il cesser de verser de l'argent pour financer l'achat de drogue et suivre plutôt mon plan sensé, qui consiste à affecter les ressources nécessaires au traitement et à la réhabilitation des toxicomanes afin d'aider nos proches à surmonter leur toxicomanie?
Monsieur le Président, on a pu prévenir 46 000 surdoses dans les centres de consommation supervisée. Le député dit qu'il mettra fin à ce programme. Je lui dirais d'aller parler aux parents des personnes qui seraient décédées s'il n'y avait pas eu de centres de consommation supervisée et d'approvisionnement sûr. C'est ridicule.
Monsieur le Président, si des gens meurent, c'est parce que la ministre et le premier ministre inondent les rues de drogues dangereuses qui tuent ces gens. Depuis qu'ils ont mis en œuvre cette politique, il y a eu une augmentation de 300 % des décès par surdose, et 30 000 personnes ont perdu la vie. Des journalistes d'enquête ont révélé que la drogue que la ministre finance avec l'argent des Canadiens inonde les rues et est revendue à 1 $...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'entends crier des deux côtés de la Chambre.
Le chef de l'opposition peut reprendre depuis le début, s'il vous plaît, afin que nous puissions entendre toute la question. Je ne veux pas entendre de cris ni de chahut pendant que le député pose sa question, ainsi qu'au moment d'entendre la réponse.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, des gens meurent à cause des politiques du premier ministre. Ses politiques ont comme résultat que la drogue se trouve à profusion dans nos rues, pour la modique somme de 1 $ la dose. Quelqu'un peut acheter 26 doses d'hydromorphone, une substance semblable à l'héroïne, pour 30 $. Ce sont des drogues payées par les contribuables canadiens dans le cadre d'un programme du gouvernement qui a mené à une augmentation de 300 % des décès par surdose.
Pourquoi les libéraux ne font-ils pas preuve de bon sens en mettant fin au programme d'achat de drogue et en offrant des traitements aux gens?
Monsieur le Président, les gens doivent demeurer en vie le temps qu'il faut pour recevoir un traitement. Les gens meurent à cause de l'approvisionnement en drogues toxiques. L'accès à un approvisionnement sûr permet aux gens de rester en vie le temps qu'il faut pour recevoir un traitement. Selon une étude de l'Association canadienne pour la santé mentale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ferai preuve de la même courtoisie qu'envers le chef de l'opposition en permettant à la ministre de reprendre sa réponse du début.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, les gens doivent rester en vie le temps qu'il faut pour recevoir un traitement. Des gens meurent à cause de l'approvisionnement en drogues toxiques. Selon l'article d'hier, l'Association canadienne pour la santé mentale indique que, lorsque les gens ont accès à un approvisionnement sûr, la consommation de drogue diminue, tout comme le nombre de surdoses et de délits mineurs. C'est un projet fondé sur les données probantes qui répond aux critères établis en fonction des données scientifiques probantes, et non de ce que dit un journaliste qui ne parle qu'aux personnes qui sont d'accord avec lui.
Monsieur le Président, selon le principe qui est mis de l'avant, si on inonde les rues d'hydromorphone, un opioïde, les gens ne consommeront pas de drogues plus dangereuses comme le fentanyl. Or, la réalité...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous voulons le silence des deux côtés de la Chambre. Je demande à tout le monde de prendre une grande respiration. Nous voulons entendre la question ainsi que la réponse.
Le chef de l'opposition peut reprendre du début.
Monsieur le Président, la théorie veut que, si le premier ministre met l'équivalent de 100 millions de dollars d'hydromorphone dans les rues, les gens ne consommeront pas de drogues plus dangereuses. Le fait est que, tant dans les reportages du National Post que du Globe and Mail, ainsi que selon les données recueillies sur le terrain, les toxicomanes prennent l'hydromorphone, la vendent à des jeunes, se servent des profits pour acheter du fentanyl et meurent d'une surdose. Les jeunes finissent par se lasser de l'hydromorphone et prennent plutôt du fentanyl mortel. Voilà pourquoi les gens meurent.
Est-ce que le gouvernement va mettre fin à ses politiques qui tuent des gens et plutôt les envoyer se faire soigner?
Monsieur le Président, certaines choses dépassent tout simplement l'entendement.
La ministre de la Santé mentale est parmi les députés les plus respectés de la Chambre. Contrairement au chef de l’opposition qui est un politicien de carrière et n'a aucune autre expérience, elle est médecin. Elle a consacré une grande partie de sa vie à mettre des bébés au monde et à donner la vie.
J'entends le chef de l'opposition crier depuis son siège que nous les tuons. C'est honteux. C'est absolument inacceptable.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique annonçait des consultations pour établir son plan afin de remplir ses engagements sur la biodiversité pris à la COP15. Au même moment, ce même ministre…
Je m'excuse, mais je dois interrompre l'honorable députée. J'entends encore de députés qui crient des deux côtés de la Chambre.
[Traduction]
On crie, on parle vraiment très fort. Cette enceinte ne permet pas d'avoir une conversation pendant que quelqu'un d'autre a la parole de l'autre côté de la Chambre. Veuillez écouter la personne qui parle. Si les députés veulent vraiment échanger entre eux, ils peuvent traverser le parquet et chuchoter ou sortir dans le couloir.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique annonçait des consultations pour établir son plan afin de remplir ses engagements sur la biodiversité pris à la COP15. Au même moment, ce même ministre autorise la pétrolière BP à entamer un forage exploratoire pour trouver du pétrole en plein cœur du plus important refuge marin de la côte Est.
D'un côté, le ministre veut protéger des zones marines et de l'autre, il autorise des forages dans ces mêmes zones marines. Le Dr Jekyll de l'environnement est devenu le M. Hyde du gouvernement. Pourtant, il sait bien qu'on ne protège pas des zones marines avec des forages.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui me permet de rappeler à la Chambre qu'aucun autre pays sur la planète n'était prêt à aller de l'avant pour accueillir la COP15. Le Canada était là pour la communauté internationale, pour la science et pour la protection de la nature. Nous avons réussi là où tout le monde pensait que nous allions échouer. Nous avons réussi à avoir un accord international qualifié d'historique par la plupart. Voilà à quoi ressemble le leadership au Canada en matière de protection de la nature.
Monsieur le Président, son gouvernement a approuvé la mise aux enchères de 14 permis de forage qui empiètent sur les plus importants refuges marins de la côte Est. Si le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne voit pas la contradiction dans le fait d'autoriser des forages précisément dans les zones qui sont censées être protégées, on se dit que sa soumission aux intérêts des pétrolières est sans limites.
Qu'il nous explique ceci. Si la désignation de zone marine protégée ne protège pas les zones marines contre les forages pétroliers, contre quoi sont-elles protégées, la spéculation immobilière, peut-être?
Monsieur le Président, je tiens à préciser pour commencer qu'il s'agit d'exploration et non de production. Avant l'élection de notre gouvernement, moins de 1 % de nos océans étaient protégés. Aujourd'hui, nous avons dépassé 14 % et nous allons atteindre 30 % pour 2030.
Si on veut parler de ce sujet, on peut parler du fait que, quand le chef du Bloc était ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs au Québec, il a défendu l'exploration sur l'île d'Anticosti. Il a dit, « sans aucune hésitation, [que] le gouvernement du Québec a l'intention d'avancer dans l'exploitation de la filière pétrolière au Québec. »
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il est tout à fait scandaleux que le gouvernement libéral estime que les soins palliatifs constituent le seul traitement pour les toxicomanes au Canada. Aucun autre traitement n'est requis, il suffit de passer directement aux soins palliatifs.
Depuis la mise en œuvre de ce plan irresponsable, qui consiste à utiliser l'argent des contribuables pour acheter des médicaments très puissants, sept personnes par jour sont décédées en Colombie‑Britannique en janvier seulement. On ne peut pas régler la crise des surdoses en donnant plus de drogues aux gens. On ne fait alors qu'empirer les choses.
Quand le gouvernement libéral comprendra-t-il que le plan sensé des conservateurs visant à offrir des programmes de réadaptation aux toxicomanes, et non des drogues gratuites, est la bonne façon de mettre fin à la crise des surdoses?
Monsieur le Président, la politique canadienne en matière de drogues et la politique internationale en matière de drogues comportent quatre volets: la prévention et l'éducation, la réduction des méfaits, le traitement et l'application de la loi. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a ignoré la réduction des méfaits. Il faut maintenant reconstruire ce volet. Comme l’a dit Ben Perrin au sujet des conservateurs: « [Ils] répètent des clichés des conservateurs sur la guerre contre la drogue qui sont discrédités depuis longtemps et qui, en plus d'être oiseux, ont eu des conséquences coûteuses et mortelles ».
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il est sécuritaire d'utiliser des fonds publics pour fournir gratuitement des drogues dures à des toxicomanes. Il a tort. Cette façon de faire a plutôt eu pour effet de dynamiser la crise des drogues qui tue nos fils et nos filles, à raison de sept décès par jour seulement en Colombie‑Britannique. Le temps presse. Nous avons besoin d'un plan fondé sur le gros bon sens afin de sauver des vies. Il faut arrêter d'inonder les rues de crack, d'héroïne et de cocaïne. Les toxicomanes ont besoin de services de désintoxication, de places dans des centres de traitement et d'un chemin vers une vie sans drogues.
Le premier ministre est déconnecté de la réalité, et les jeunes du pays sont à risque. Fera-t-il le nécessaire pour que nos jeunes rentrent à la maison sans dépendance aux drogues?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas permettre aux conservateurs de nous renvoyer vers une idéologie dépassée et inefficace. Le gouvernement libéral utilisera tous les outils à sa disposition pour mettre fin à cette crise nationale de santé publique. L'accès à des drogues sécuritaires n'est que l'une des différentes interventions de santé publique fondées sur la science qui visent à contrer la crise des drogues toxiques et des surdoses. Les diverses interventions sont axées sur la prévention, le traitement et l'application de la loi.
Le gouvernement travaille avec des intervenants qui contribuent à rendre possible l'accès à des drogues sécuritaires et à accumuler des données probantes, comme celles que présente l'étude récente de l'Association canadienne pour la santé mentale portant sur cette pratique prometteuse, qui sauve des vies.
[Français]
Monsieur le Président, même si cette situation fait rage en Colombie‑Britannique et partout au Canada, tous les Canadiens, toutes les familles canadiennes et tous les parents canadiens sont concernés par cet enjeu.
Ce que l'on constate, c'est que depuis des années sous cette gouvernance libérale, la situation empire. Non seulement elle ne s'améliore pas, mais elle empire.
Ne serait-il pas temps pour le premier ministre et son gouvernement de constater que, comme la situation empire, il est temps d'avoir une nouvelle approche qui repose sur le gros bon sens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la région de Québec de poser cette question.
Comme moi, il sait certainement qu'à Québec même, il y a des gens dans ma circonscription et partout ailleurs qui sauvent des vies, non seulement par le traitement d'une intervention précoce et non seulement par la réduction des méfaits, mais aussi par des centres de supervision et des centres de consommation supervisée.
Ce sont des gens que j'invite mon collègue à venir visiter s'il le souhaite. Beaucoup sont dans la basse-ville de Québec. Tous les jours, ces gens, loin de l'idéologie de son chef heureusement, sont là pour aider les gens dans notre région.
L'environnement
Monsieur le Président, lors de la COP15 en décembre dernier, le Canada et 195 autres pays ont adopté un cadre historique: le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. Ce cadre a pour objectif de protéger la nature mondiale, de mettre un frein et de remédier à la perte de la biodiversité d'ici 2030.
Hier, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a donné le coup d'envoi aux consultations menées auprès des Canadiens sur la Stratégie 2030 pour la biodiversité du Canada.
Si mes amis du Bloc québécois veulent bien écouter, le ministre peut-il nous en dire davantage sur ces consultations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Canada a effectivement fait preuve de leadership en étant l'un des premiers pays à lancer sa stratégie nationale 2030 pour la biodiversité et à donner le coup d'envoi aux consultations.
Je suis fier non seulement de lancer ces consultations auprès des Canadiens et Canadiennes, mais aussi d'honorer notre promesse de protéger au moins 30 % des terres et des océans d'ici 2030. De plus, nous avons lancé des consultations pour ajouter le papillon monarque et le bourdon à la liste canadienne des espèces en péril.
Il reste encore beaucoup de travail à faire et c'est maintenant qu'il faut agir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les soi-disant politiques d'approvisionnement en produits sûrs de la coalition libérale—néo‑démocrate sont meurtrières. Chaque jour, rien qu'en Colombie‑Britannique, sept personnes meurent. Des villages de tentes insalubres se multiplient. Les drogues issues des programmes d'approvisionnement sûr sont vendues aux jeunes, chez qui le taux de surdoses est alarmant, ce qui permet aux toxicomanes d'avoir les moyens de se procurer du fentanyl, un produit mortel. Ce sont nos enfants qui en font les frais.
Quand les libéraux accorderont-ils la priorité à la création de lits pour le traitement de la toxicomanie, et non à la gratuité des drogues dures, afin que nos proches n'aient plus accès aux drogues?
Monsieur le Président, je citerai encore une fois Ben Perrin, le conseiller en matière de sécurité publique et de justice de l'ancien premier ministre Stephen Harper:
Rien n'indique qu'un approvisionnement sûr et sur ordonnance contribue aux décès liés à la consommation de drogues illicites.
L'approvisionnement sûr en drogues a été mis à l'essai et s'est avéré bénéfique pour les toxicomanes de longue date qui ne sont pas en mesure de suivre un traitement pour une raison ou pour une autre. L'objectif consiste essentiellement à remplacer les drogues de rue contaminées par des drogues dont on connaît la composition et la concentration, afin d'aider les toxicomanes à rester en vie, dans un premier temps, puis à se retrouver dans une situation stable.
Monsieur le Président, l'attitude insouciante qu'adopte le gouvernement libéral à l'égard de la crise des surdoses et des dépendances au Canada est inacceptable. Comme je l'ai déjà mentionné, rien qu'en Colombie‑Britannique, sept personnes par jour sont décédées en janvier. Nous avons entendu la ministre libérale des Dépendances parler de la distribution imprudente de drogues dures sans traitement obligatoire comme d'une étape nécessaire.
Quand le gouvernement libéral écoutera-t-il les scientifiques? Quand réalisera-t-il que son projet de décriminalisation est un échec? Quand offrira-t-il aux toxicomanes un traitement dans un centre de désintoxication au lieu de leur offrir des drogues gratuitement? Quand ramènera-t-il nos êtres chers chez eux?
Monsieur le Président, on ne peut ramener un être cher chez lui s'il est décédé. Je suis...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les drogues toxiques en circulation font en sorte que des travailleurs de la construction ou des ouvriers dans les mines consomment de la drogue pour la première fois et meurent. Nous devons favoriser un approvisionnement en drogues sûres, comme nous le faisons pour l'alcool, le cannabis et les autres substances que des gens consomment pour endormir leur douleur. Un conseiller de l'ancien premier ministre Stephen Harper déplore que certains se servent de toxicomanes comme figurants. Il a déclaré: « Cela m'a vraiment dégoûté. Honnêtement, j'étais si perturbé de voir Pierre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le temps était écoulé depuis un bon moment déjà. Je tiens simplement à rappeler aux députés que, s'ils veulent parler d'un autre député, ils doivent le faire en mentionnant son titre ou le nom de sa circonscription. Je sais que les intervenants se laissent parfois emporter et que nous oublions cette règle à l'occasion, mais je me permets de la rappeler à tout le monde, des deux côtés de la Chambre.
Le député d'Essex a la parole.
Le travail
Monsieur le Président, le gouvernement continue de perturber la vie des gens et de nuire à des compagnies comme WestJet. Les ministres du Travail et des Transports ont une fois de plus échoué à réunir le syndicat et la direction autour de la table de négociation. Maintenant, les voyageurs canadiens pourraient être coincés quelque part pendant le long week-end. Les taxes et l'inflation élevées du premier ministre continuent de détruire ce pays pendant que nos pilotes vont travailler à l'étranger.
Nos pilotes sont essentiels. Quand les ministres feront-ils leur travail et veilleront-ils à ce que les pilotes retournent dans leur cabine?
Monsieur le Président, l'employeur et le syndicat sont en ce moment même à la table de négociation. Ils tentent d'en venir à une entente qui conviendra à tout le monde. Les médiateurs fédéraux sont très compétents. L'an dernier, ils ont résolu 93 % des différends au fédéral sans le moindre arrêt de travail. Actuellement, ils axent leur attention sur les négociations, tout comme moi.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens de tout le pays sont préoccupés par l'ingérence étrangère, et nous savons que les communautés de la diaspora sont particulièrement exposées à cela. Les Canadiens d'origine chinoise s'inquiètent de l'incidence que cette ingérence pourrait avoir sur les communautés chinoises du Canada ainsi que sur leurs amis et leur famille qui vivent en Chine. Les Canadiens à qui j'ai parlé veulent de vraies solutions.
Le ministre de la Sécurité publique publique peut‑il nous dire ce que le gouvernement fait pour protéger et rassurer les Canadiens d'origine chinoise et, en fait, tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier ma collègue de son travail et de son leadership dans ce dossier. Évidemment, toute forme d'ingérence étrangère est inacceptable, et nous avons un plan concret axé sur la prévention, la protection et la reddition de comptes. Les mesures que nous pouvons prendre dans ce contexte vont jusqu'à l'expulsion de diplomates étrangers qui dépassent les bornes, mais nous avons l'intention d'aller plus loin. Nous allons procéder à la création d'un registre des agents étrangers, mais nous allons le faire de la bonne manière afin que les communautés ne soient pas ostracisées ou marginalisées. Ce travail, nous allons le faire pour protéger les Canadiens, et c'est quelque chose qu'il nous faudra faire tous ensemble.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le chef du NPD et moi-même avons entendu des dirigeants municipaux de la Colombie‑Britannique parler de la nécessité d'avoir des services de transport en commun plus fiables et plus abordables dans la région métropolitaine de Vancouver. Les maires ont un plan solide pour l'expansion nécessaire du réseau de transport en commun, mais le gouvernement libéral met ce plan en péril en retardant le financement promis jusqu'en 2026. Ce sont les navetteurs qui paient lorsque les libéraux retardent les choses. Les travailleurs, les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées méritent des services de transport en commun rapides et accessibles dès maintenant.
Pourquoi les libéraux bloquent-ils ce financement crucial pour les collectivités?
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de la députée concernant les services de transport en commun accessibles et abordables. C'est bon pour l'environnement et cela aide les familles à se rendre à leur lieu de travail. Je me réjouis de rencontrer cet après-midi les maires de la région de Vancouver au sujet de TransLink. La conversation est en cours.
J'attire l'attention de la députée sur le fait que nous avons mis en place un fonds permanent pour le transport en commun de 3 milliards de dollars. C'est exactement ce que la Fédération canadienne des municipalités avait demandé. Nous continuerons à travailler avec les maires de la Colombie‑Britannique et de tout le pays pour nous assurer que les choses fonctionnent bien.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'offrir un nouveau service ferroviaire voyageurs entre Toronto et Québec, il semble que les dés aient été pipés. En effet, quand le ministre des Transports a dû choisir courageusement entre la privatisation et — roulement de tambour — la privatisation, on peut facilement deviner ce qu'il a choisi. Des documents montrent que le ministre n'a même pas envisagé un modèle public avant de décider de céder le corridor de VIA Rail à des investisseurs privés.
Pourquoi le ministre des Transports s'entête-t-il à vouloir privatiser le réseau public de transport ferroviaire de voyageurs de notre pays?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le bon travail qu'il fait au sein du comité des transports avec moi.
Les Canadiens ont droit à un service ferroviaire fiable, et des fonds publics sont…
Je tiens à rappeler aux députés que, normalement, lorsqu'une question est posée, on y répond sans discuter avec quelqu'un d'autre. Ce n'est tout simplement pas productif.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 19, conformément à l'ordre adopté le 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi S‑5.
Convoquez les députés.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 324)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 109
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Gladu
Hoback
Joly
Jones
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 12
Je déclare la motion no 1 adoptée.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 2. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 3.
[Traduction]
Le whip du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, avec l'ajout du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, les députés libéraux votant non.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le Président: Il nous faut donc procéder au vote.
[Traduction]
Nous n'appliquerons pas le résultat du vote précédent.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas à appliquer le résultat du vote précédent, mais j'ai eu l'impression que nous n'allions pas avoir la possibilité de dire comment nous allions voter au moment d'appliquer le vote. C'est la question que je voudrais poser à la Chambre: pouvons-nous convenir d'appliquer le résultat du vote précédent, puis faire le tour comme d'habitude et ne pas présumer que nous voterons de la même manière que lors du vote précédent?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, mais nous allons nous lever tour à tour pour dire comment chacun de nos partis votent.
C'est exact. Je crois que c'est ce qui est convenu.
Reprenons du début afin que nous comprenions tous ce sur quoi nous nous mettons d'accord ou non.
Le whip du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, avec l'ajout du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, les députés libéraux votant non.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et il votera en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et votera oui.
Monsieur le Président, au nom du Parti vert, nous sommes d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et, comme il s'agit d'amendements proposés par le Parti vert, nous voterons oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai non.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai en faveur.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 325)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Rayes
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 55
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Genuis
Gerretsen
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 256
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Gladu
Hoback
Joly
Jones
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 12
[Français]
propose que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable whip du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera non.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 326)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
Députés
May (Saanich—Gulf Islands)Morrice
Total: -- 2
PAIRÉS
Députés
AboultaifBlois
Drouin
Ehsassi
Falk (Provencher)
Généreux
Gladu
Hoback
Joly
Jones
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 12
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-21.
J'ai déjà dit qu'à mon avis, le contraste entre les conservateurs et les autres partis présents à la Chambre n'avait jamais été aussi frappant, car les conservateurs sont les seuls à défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays. J'ai répété à maintes reprises, dans le présent débat sur le projet de loi C-21, que les libéraux et les députés des autres partis semblent déterminés à éliminer peu à peu la possibilité de posséder une arme à feu au Canada, en particulier dans le cas des fusils de chasse.
Nous soutenons que les libéraux cherchent à priver les Canadiens de leurs fusils de chasse, tandis que les libéraux le nient catégoriquement. Or, juste avant Noël, les libéraux ont profité des vacances et de l'inattention de tout le monde pour présenter un amendement au projet de loi C-21 qui aurait bel et bien eu comme effet d'interdire de nombreux fusils de chasse au Canada.
La manœuvre des libéraux ayant été dénoncée, ils ont retiré cet amendement, qui ne fait plus partie de ce projet de loi. Les libéraux se sont empressés de le souligner, mais nous savons que leur véritable intention est de faire en sorte que la possession d'une arme à feu devienne onéreuse, voire carrément illégale à terme, au Canada. Je dois le répéter plus souvent: les conservateurs sont les seuls à vouloir défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au Canada.
Nous avons pu voir avec fascination les députés néo-démocrates se livrer à toutes sortes de contorsions pendant l'étude de ce projet de loi. Au départ, ils appuyaient l'amendement, puis ils ont décidé d'être contre. Il leur a fallu un certain temps pour changer d'avis, et nous avons été heureux de les entendre dire qu'ils n'appuyaient pas l'amendement. Quoi qu'il en soit, voilà où nous en sommes.
Encore une fois, les députés peuvent se demander quelle est la principale différence entre les conservateurs et les libéraux au sujet de ce projet de loi en particulier. Elle réside dans l’idée de ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, dans l’idée du bien et du mal, dans la croyance des conservateurs que chaque personne a en elle le bien et le mal. La frontière entre le bien et le mal passe par le cœur de tout être humain. Ce ne sont pas les instruments qui sont mauvais par nature, mais plutôt les actes et les pensées des êtres humains qui peuvent l'être. C’est de cela qu’il s’agit en l’occurrence.
Nous savons que, chaque fois que des armes à feu sont mêlées à une tragédie au pays, les libéraux veulent aussitôt les interdire, alors que, lorsqu’il s’agit régler la question des criminels violents ou endurcis, ils présentent des mesures comme le projet de loi C-75, qui renversent le fardeau de la preuve au sujet de la libération conditionnelle, remettent plus rapidement en liberté des criminels violents et réduisent les peines minimales. Ils parlent de peines maximales, mais nous avons plutôt besoin au pays, entre autres, de peines minimales, de peines qui fassent qu’un criminel aille en prison pendant un minimum de temps. À maintes reprises, le gouvernement a supprimé ces peines minimales, dont certaines avaient été instaurées par des gouvernements libéraux dans les années 1990. Les libéraux de Jean Chrétien ont instauré ces peines minimales. L’actuel gouvernement libéral les a supprimées avec le projet de loi C-75.
Nous voyons qu’il y a un malentendu sur l’origine du mal. Le mal ne vient pas des instruments. Il ne vient pas d’objets inanimés. Il vient des êtres humains. Dans le christianisme, on parle de péché et d’errance, de mener une bonne ou une mauvaise vie. C’est ainsi que nous nous retrouvons avec des criminels violents qui se servent des armes à feu pour faire le mal.
Les armes à feu sont depuis longtemps utilisées au Canada. Je dois dire qu’elles occupent une place importante dans notre histoire et dans notre patrimoine. Dans tout le pays, les Canadiens devraient pouvoir continuer de posséder des armes à feu. Je me réjouis à l'idée de transmettre ce patrimoine à mes enfants.
Le projet de loi C-21 ne ferait rien pour renforcer la sécurité publique au Canada, puisque les armes à feu du Canada sont parmi les mieux réglementées...
Madame la Présidente, il serait peut-être plus exact de parler d'une demande d'éclaircissements que d'un recours au Règlement.
Le député a commencé son discours avant la période des questions. On lui a dit qu'il pourrait continuer après la période des questions et les votes. Cependant, il a commencé à un endroit et se retrouve maintenant à un autre siège à la Chambre. Est-ce autorisé? Aurait-il dû reprendre son discours du même endroit?
Comme le député le sait probablement, puisqu'il s'agit d'une séance hybride, les députés peuvent changer de place.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi C-21 est un mauvais projet de loi qui ne ferait rien pour accroître la sécurité publique dans notre pays. Il vise la confiscation d'armes à feu légales qui sont détenues depuis des générations au Canada.
La possession d'armes à feu est une tradition qui fait partie de notre patrimoine. J'espère pouvoir la transmettre à mes enfants. Je me réjouis à l'idée de le faire. Je sais qu'ils seront des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois. J'espère que la tradition de posséder des armes à feu continuera de faire partie du patrimoine canadien et de l'identité canadienne.
Madame la Présidente, je tiens à préciser au député que le projet de loi C-21 respecte les tireurs sportifs, les propriétaires d'armes à feu, les chasseurs et les pêcheurs de tout le pays.
Le projet de loi C-21 s'attaque à l'utilisation problématique des armes à feu et vise à réduire la violence, qui n'est pas toujours liée à la criminalité. Parfois, il s'agit de violence conjugale, de suicide, et ainsi de suite. Le projet de loi C-21 est un excellent moyen d'y parvenir. Il n'est pas parfait, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le projet de loi C-21 ne dit rien sur l'utilisation des armes à feu. En fait, il s'agit de dresser des listes d'armes à feu, de définir quelles armes à feu peuvent être détenues au Canada ou ne peuvent pas l'être.
Les derniers jours de séance avant Noël, alors que tout le monde avait l'esprit ailleurs, les libéraux ont présenté un amendement avec une liste de 1 500 armes à feu. Bon nombre de ces armes sont utilisées pour la chasse. Lorsque les libéraux se sont fait prendre sur le fait, ils ont nié vouloir priver des propriétaires respectueux des lois de leurs fusils de chasse, alors que c'est bel et bien ce qu'ils faisaient.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a terminé son discours en disant que, dans le fond, le projet de loi C-21 ne fait absolument rien pour assurer la sécurité de nos communautés.
Je ne sais pas s'il est au courant et s'il a eu le mémo que, en comité parlementaire, ses collègues du Parti conservateur ont voté pour tous les amendements du gouvernement concernant les armes fantômes. C'est un phénomène assez nouveau qui est en cours au Canada. Les policiers nous ont demandé d'agir à ce sujet et ils sont en faveur de cela. Cela va certainement améliorer le contrôle des armes à feu au Canada.
Les conservateurs ont également voté en faveur des amendements du Bloc québécois sur les chargeurs. Il faudra donc maintenant un permis valide pour acheter un chargeur. Cela a été fait notamment pour Danforth Families for Safe Communities. Je ne sais pas s'il le sait, mais concernant la tuerie qui a eu lieu à Danforth en 2018, l'individu est allé voler une arme à feu, mais il a acheté un chargeur légalement parce qu'on ne demandait pas de permis.
Son parti a voté en faveur de ces amendements qui vont contribuer à améliorer la sécurité publique au Canada. C'est juste un commentaire.
[Traduction]
En réalité, madame la Présidente, dans la plupart des tragédies causées par l'utilisation d'armes à feu au Canada, les criminels agissent avec des armes obtenues illégalement ou n'ont pas de permis de possession d'arme à feu.
Que l'on s'en prenne aux armes à feu légales elles-mêmes constitue le principal problème. Il faut réformer le cautionnement au pays. Nous devons faire en sorte que les criminels violents ne soient pas relâchés dans les rues et que le gouvernement ne harcèle pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue parler des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones. Au bénéfice de la Chambre, pourrait-il nommer une carabine ou un fusil de chasse qui seront maintenant interdits à cause du projet de loi C-21? D'après ce que j'ai compris du projet de loi, il n'est question que des carabines ou des fusils de chasse fabriqués à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi. S'il veut continuer de parler du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, je lui rappellerais que le pouvoir de changer la classification des armes à feu est déjà prévu dans le Code criminel et que ce pouvoir n'a absolument rien à voir avec le projet de loi C-21.
Le député peut-il indiquer à la Chambre un modèle de carabine ou de fusil de chasse qui sera touché par le projet de loi C-21? J'attends sa réponse.
Madame la Présidente, nous avons vu ce que les libéraux ont fait juste avant Noël. Ils ont présenté un amendement qui concernait des centaines de fusils de chasse. Cet amendement a été retiré et ne figure pas au projet de loi, mais les libéraux se sont fait prendre sur le fait. Nous connaissons leurs intentions. Ils veulent confisquer les fusils de chasse des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au Canada. Le projet de loi C-21 ne représente qu'un pas vers cet objectif.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 9 mai 2023, la présidence soit autorisée à recevoir une demande de consentement unanime après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu'ils sont en accord avec cette demande.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il en est ainsi convenu et ordonné.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, il y a beaucoup de chasseurs qui sont très nerveux à cause du projet de loi C-21. Leur inquiétude ne sort pas de nulle part. Le projet de loi C-21 est la plus grosse attaque contre les fusils de chasse de l'histoire du Canada.
La chasse fait partie des traditions ancestrales québécoises. Dans notre province, la chasse est une activité importante, autant culturelle qu'économique. Au cours de la période de chasse de 2021-2022, 563 228 permis de chasse ont été vendus au Québec. C'est plus d'un demi-million de permis. Pourtant, sous le couvert de la sécurité publique, le gouvernement, par le projet de loi C-21, interdira une vaste gamme de carabines et de fusils de chasse qui, pourtant, sont un outil essentiel à la pratique de chasse.
Les crimes violents liés aux armes impliquant un fusil ou une carabine représentent 0,47 % de l'ensemble des crimes violents. Bien sûr, on dira que c'est trop. Il reste que c'est minime. Les armes de chasse que le gouvernement veut prohiber servent non seulement à une activité économique importante pour le Québec et le Canada, mais elles servent aussi d'outils pour les fermiers; pour protéger leur troupeau de bêtes sauvages, par exemple. Les armes de chasse ne sont pas le problème des tueries dans les grands centres. On sait tout cela. Les libéraux pensent-ils vraiment que le chasseur du Saguenay est responsable des fusillades au centre-ville de Montréal?
Lors de la première mouture du projet de loi C-21, les libéraux, le NPD et le Bloc québécois ont été obligés de reculer en raison des pressions des conservateurs. Cela montre qu'ils ne sont pas des partis politiques qui savent comment cela se passe dans les régions. On sait depuis longtemps que le Bloc québécois n'est plus un parti des régions.
Tout le monde sait que le trafic d'armes illégales à la frontière est un problème. Nos frontières sont de vraies passoires d'armes illégales. Cela prend plus de contrôle et plus de ressources aux frontières pour contrer ce trafic. Personne ne croit qu'en s'attaquant aux propriétaires d'armes légitimes, on réduira la criminalité violente dans tout le pays. Ce n'est qu'un plan libéral pour encore une fois diviser les Canadiens. La solution pour lutter contre les crimes violents est le contrôle, et non un bannissement complet des armes de chasse.
En parlant de crimes violents, ceux-ci ont augmenté de 32 % depuis que les libéraux sont au pouvoir, et les meurtres liés aux gangs ont augmenté de 92 %. Qui paie le prix de leur incompétence et de leur lamentable échec en matière de sécurité publique? Ce sont nos chasseurs, nos agriculteurs et nos peuples autochtones. On n'a aucune raison de s'attaquer aux chasseurs québécois et canadiens. Le gouvernement cède à des groupes de pression qui condamnent l'ensemble des armes comme des armes d'assaut alors qu'il s'agit d'armes utilisées pour chasser.
Il est clair pour moi que le gouvernement libéral est encore une fois à côté de la track. Il est déconnecté de la réalité canadienne en dehors des grands centres. Cela ferait peut-être du bien aux ministres libéraux de se promener un peu en région. Je les invite même à venir dans ma circonscription. Nous irons faire des tours dans les rangs pour rencontrer des chasseurs. J'espère qu'ils auront une meilleure compréhension de la réalité canadienne.
Mon chef et le lieutenant du Québec du Parti conservateur sont d'ailleurs venus au Saguenay le mois dernier. Nous avons fait une table ronde avec des groupes qui pratiquent la chasse, et nous étions plusieurs. Sait-on ce qu'ils avaient en commun? Ils étaient tous très inquiets du projet de loi C-21. Nous les avons cependant rassurés en leur certifiant que les trois autres partis politiques qui étaient 100 % d'accord sur le projet de loi C-21 dès le départ avaient reculé et étaient retournés faire leurs devoirs à cause de nous, les conservateurs. Nous serons toujours là pour défendre leurs intérêts, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
À cette table, nous avons notamment rencontré M. Stéphane Brassard, un policier à la retraite qui est maintenant dans la fédération des chasseurs du Saguenay. Il a passé toute sa vie à courir après des criminels et, là, on le fait sentir comme s'il était un criminel. Quel est son crime, chasser et être un tireur sportif?
Ensuite, nous avons rencontré Mme Marie Line Tremblay, qui est à la tête de Poule des Bois, un regroupement de femmes qui pratiquent la chasse. Comme elle nous le disait, c'est d'abord un groupe social où les femmes peuvent échanger sur leurs réalités et leurs passions comme chasseuses. Cette activité ne sonne pas vraiment comme étant criminelle, mais pour les libéraux, oui.
Dans ma région, il y a plusieurs ZEC qui dépendent de ces armes pour pratiquer la chasse. On a l'Association des sauvaginiers du Saguenay-Lac-St-Jean, le Club de tir le faucon, et on pratique le tir sportif et l'entraînement au biathlon. On a également des commerces importants qui dépendent de l'industrie de la chasse, notamment Chasse et pêche Chicoutimi.
A-t-on pensé un seul instant à ces organisations et à ces commerces? Quel sera le dédommagement que le gouvernement sera prêt à faire? Ce sera tout un casse-tête pour pas grand-chose.
Je vais finir cette prise de parole avec un message d'espoir pour assurer à tous les chasseurs et à tous les agriculteurs du pays que les conservateurs sont là pour les défendre. Un gouvernement conservateur investira dans le maintien de l'ordre et dans les moyens pour rendre nos frontières plus sûres et plus sécuritaires. Nous utiliserons les politiques du gros bon sens pour nous attaquer aux criminels au lieu de dépenser des milliards de dollars pour confisquer des armes aux citoyens respectueux de la loi. Les libéraux doivent arrêter leur croisade contre les chasseurs; il faut les laisser tranquilles.
Le projet de loi C-21 n'attaque pas la criminalité montréalaise. Il attaque le monde ordinaire qui pratique la chasse au Québec. Je sais bien que les libéraux ont la majorité de leurs votes dans les grands centres. Au fond, ils savent très bien que le projet de loi C-21 ne réduira pas les crimes commis avec les armes à feu. Ce projet de loi est purement idéologique. C'est pour cela que je m'y oppose fermement.
Madame la Présidente, mon collègue dit que le projet de loi C-21 est la plus grande attaque contre les chasseurs au pays. Malheureusement, je ne sais pas s'il a lu le projet de loi tel qu'il a été modifié en comité la semaine dernière, mais il n'y a aucune arme de chasse qui sera prohibée à l'adoption de ce projet de loi. La nouvelle définition sur les armes prohibées est prospective. Elle va s'adresser aux armes futures, celles qui n'existent pas encore. Je ne sais pas pourquoi on continue de faire peur aux chasseurs comme cela.
Mon collègue a aussi dit que les armes de chasse ne sont pas utilisées par les tueurs de masse au Canada, que ce n'est pas avec cela qu'ils vont faire des tueries. Je lui rappellerais que la SKS, qu'il connaît certainement, est une arme très utilisée au Canada pour la chasse. Elle est notamment populaire chez les communautés autochtones, parce qu'elle est abordable. Je lui rappellerais respectueusement que la SKS a été utilisée récemment pour tuer deux policiers ontariens.
Il faudrait peut-être cesser de faire peur aux chasseurs. Les armes de chasse ne sont pas dans le projet de loi C-21 grâce au Bloc québécois.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue qu'elle était au départ 100 % d'accord sur le projet de loi C-21. Elle trouvait même que le projet de loi C-21 n'allait pas encore assez loin.
Un moment donné, elle a vu dans les médias sociaux que partout les gens disaient que le projet de loi passait à côté et qu'il serait dangereux pour les chasseurs. C'est alors que le Bloc québécois a commencé à trembler. La pression des conservateurs a fait qu'il a été obligé de s'asseoir avec le NPD et les libéraux pour reprendre le travail.
C'est pour cela que nous, les conservateurs, serons toujours là pour défendre les chasseurs et les tireurs sportifs dont les autres partis ne veulent rien savoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque nous sommes à l'étape du rapport dans l'étude de ce projet de loi, je veux poser une question à mon collègue conservateur sur un amendement que les conservateurs ont proposé à cette étape.
Dans la motion no 12, les conservateurs cherchent à supprimer totalement l'article 43. Mon collègue se rend-il compte que c'est le seul article du projet de loi qui prévoit des exceptions au gel des armes de poing? Pourquoi les conservateurs éliminent-ils les exceptions pour quiconque a une autorisation de port et pour quiconque s'entraîne sous l'égide du comité olympique ou paralympique? Pourquoi veulent-ils se débarrasser de cet article du projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa très belle question.
Je vais lui dire une chose. Nous avons entendu en comité le témoignage d'une athlète olympique qui pratique le tir sportif. Elle a dit qu'elle ne pourrait plus pratiquer son sport qu'elle aime beaucoup en raison du fait que les exemptions sont très limitées.
Je voudrais dire à mon collègue que, présentement, on permet aux athlètes olympiques d'exercer leur sport. Or, avant de pouvoir aller aux Olympiques, il faut être en mesure de pratiquer son sport. Avec ce projet de loi, on ne sera plus capable de pratiquer ce sport. Par conséquent, nous ne pourrons plus envoyer nos athlètes aux Jeux olympiques.
Madame la Présidente, il y avait quelque chose d'intéressant dans la réponse de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord à la question de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Il a dit que, grâce à la pression des médias sociaux et à la pression des conservateurs, le Bloc québécois avait fait son travail. Je suis heureux d'entendre cela aujourd'hui.
Ce que nous dit le député de Chicoutimi—Le Fjord, c'est que le Bloc québécois a fait son travail et qu'il a amélioré le projet de loi pour que les chasseurs n'aient pas de problèmes à cause du projet de loi déposé par les libéraux, qui était mauvais à la base.
Je veux simplement remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord d'avoir dit que le Bloc québécois avait fait son travail relativement au projet de loi et qu'il avait réglé un problème pour les chasseurs. Je le remercie. C'est ce que fait un parti de régions.
Madame la Présidente, on voit que mon collègue de Lac-Saint-Jean a un bon esprit d'équipe. Il défend sa collègue à ce sujet.
Il faut toutefois mettre une chose au clair: le Bloc québécois est allé faire son travail parce qu'il savait qu'il allait perdre des votes dans les régions et qu'il n'allait pas être réélu. C'est pour cela que les bloquistes sont allés faire leur travail. En réalité, ils trouvaient que le projet de loi C-21 n'allait pas assez loin, et ils ne veulent rien savoir des armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet d’un projet de loi qui, dans ce cas-ci, est imparfait, et de défendre les gens de ma circonscription et de tout le pays qui croient la même chose.
Les libéraux et les néo-démocrates ont raté la cible dès le début en ce qui concerne le projet de loi C-21. Ils auraient dû se concentrer sur les criminels et s'employer à mettre fin à un système de justice qui favorise la récidive. Au lieu de cela, les libéraux, le NPD et le Bloc ont tourné le dos aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, et ont insisté pour rogner le processus démocratique. Les débats et les discussions, les échanges d’idées et la capacité des tous les parlementaires à avoir leur mot à dire, même si d’autres parlementaires ne veulent pas l’entendre, sont l’essence même de la démocratie. Si les membres du gouvernement ne veulent pas m’entendre au comité, ils vont m’entendre maintenant.
Ce projet de loi entraînerait le gel des armes de poing détenues légalement et l’interdiction de nombreuses armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif. Elle ciblerait les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois partout au pays, et non les criminels. Voilà le problème. J’ai été activement et vigoureusement opposé au projet de loi C-21, qui a commencé, comme je l’ai dit, par le projet de loi du gouvernement libéral visant à interdire les armes de poing. D’après mon expérience des services policiers, je peux affirmer avec assurance qu’il s’agit d’un projet de loi profondément imparfait et malavisé. L’une des principales raisons pour lesquelles je m’oppose au projet de loi est qu’il repose sur une fausse prémisse libérale selon laquelle une interdiction des armes de poing est nécessaire pour réduire la violence liée aux armes à feu au Canada, mais les preuves montrent clairement que les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois ne sont pas et n’ont jamais été la cause de la violence liée aux armes à feu au Canada. En fait, presque tous les crimes commis avec des armes à feu sont commis par des criminels qui utilisent des armes à feu illégales qui ont été introduites clandestinement depuis les États-Unis.
Lorsqu'on en a débattu à la Chambre, le projet de loi C-21 ne contenait pas de limites ou de restrictions potentielles pour les fusils d'épaule, et il ne mentionnait même pas ces armes; il mentionnait seulement les armes de poing. Cependant, au comité, le gouvernement a décidé de présenter des amendements désignés comme les amendements G-4 et G-46, qui n'ont rien à voir avec la portée du projet de loi original. Ces mauvais amendements visaient carrément les chasseurs ainsi que les propriétaires d'arme à feu légale qui respectent les lois. L'application de ces dispositions n'aurait rien fait pour prévenir les crimes commis avec des armes à feu, et on n'a mené aucune consultation avant de présenter ces amendements. Nous savons tous ce qui s'est passé ensuite. Les pressions exercées par les Canadiens et par les conservateurs ont fait céder les libéraux, qui ont été obligés de retirer ces amendements. Pourquoi cela a-t-il pu arriver? C'est parce que le processus démocratique a pu suivre son cours. Le comité a pu faire son travail pour tous les Canadiens. Les comités sont censés débattre, entendre des témoins, écarter les mauvaises idées et prendre des décisions sensées. C'est exactement ce que nous aurions pu faire et ce que nous pourrions faire pour le reste du projet de loi C-21, si le gouvernement avait vraiment la démocratie à cœur.
De plus, lorsque nous avons interrogé les témoins du gouvernement au sujet de ces amendements, il a été mentionné que la décision d'apporter ces changements avait été prise à un niveau politique. Cela veut dire qu'ils n'ont pas été recommandés par des fonctionnaires ou des spécialistes des politiques. Cela indique clairement que le Parti libéral cherche davantage à marquer des points politiques qu'à mettre en place des mesures efficaces pour réduire la violence liée aux armes à feu. Ce n'est pas ainsi qu'une démocratie devrait fonctionner. Nous devons revenir aux principes de la démocratie parlementaire selon lesquels chaque voix est entendue, chaque opinion est prise en compte et chaque décision est prise dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Cependant, il n'est pas seulement question de principes démocratiques ou de l'absence de principes démocratiques des libéraux. Il est aussi question des répercussions que ce projet de loi aurait sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois partout au pays. Ce sont des gens qui ont respecté les règles, qui se sont soumis à des vérifications de leurs antécédents, qui ont suivi la formation nécessaire et qui gèrent de façon responsable leurs armes à feu. Or, au lieu de se concentrer sur les criminels et les armes illégales, le gouvernement libéral cible les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, menaçant leur capacité à chasser, à pratiquer le tir sportif et à posséder légalement des armes à feu.
Ce qu'on oublie peut-être en écoutant certains des discours prononcés aujourd'hui, c'est que le projet de loi C-21 est un véritable gâchis législatif. Il est truffé de grands changements législatifs et introduit des éléments comme les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants qui auraient un effet préjudiciable sur les personnes cherchant de l'aide pour échapper à un partenaire violent, par exemple. Comme l'a indiqué PolySeSouvient sur Twitter, « Malgré l'opposition d'une coalition de groupes de femmes, @ndp […] appuie la mesure unilatérale concernant le signalement des comportements alarmants du @parti_liberal, qui incite les victimes à s'adresser au tribunal au lieu de laisser la police faire son travail. @BlocQuebecois et @PCC_HQ s'y opposent à juste titre. » Les mesures de signalement des comportements alarmants n'améliorent aucunement la sécurité publique et exposent les victimes à des risques accrus. Plus de 20 groupes de femmes ont contacté le gouvernement pour lui demander de renoncer à cette mesure. Il a refusé de les écouter.
Le projet de loi C-21 invente des termes comme « arme d'assaut de type militaire » sans les définir, ce que la contrôleuse des armes à feu de l'Alberta considère comme absolument ridicule. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré, lorsqu'il a témoigné devant le comité, qu'il comptait sur celui-ci pour trouver une définition à ce terme absurde et mal employé. Le projet de loi prévoit la création d'un comité consultatif canadien sur les armes à feu qui est censé fournir des conseils pragmatiques sur la classification et la réglementation des armes à feu au Canada. Ce n'est qu'une autre des belles dispositions du projet de loi C-21 pour laquelle nous n'avons eu que cinq minutes de débat. Qui siégera à ce nouveau comité? Sera-t-il composé d'armuriers, d'experts en armes à feu et de contrôleurs des armes à feu de tous les coins du pays, ou bien d'amis bien placés des libéraux et de leurs avocats spécialisés en justice sociale qui ne connaissent rien aux armes à feu, qui ne comprennent pas les traditions de la chasse et du tir sportif, qui n'ont jamais suivi de cours pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu ou d’arme à feu à autorisation restreinte, et qui ne font qu'obéir aux ordres des libéraux?
Ces préoccupations sont légitimes, mais au lieu d’un véritable débat, nous n’avons eu droit qu’à quelques minutes. C’est tout simplement inacceptable. C’est une attaque contre les valeurs et les traditions qui ont fait du Canada le grand pays qu'il est aujourd’hui, et c’est une trahison de la confiance que les Canadiens ont placée dans leurs représentants élus pour qu’ils respectent le processus démocratique. Le gouvernement devrait travailler avec les parties prenantes et les experts de la communauté des armes à feu pour élaborer des politiques efficaces qui protègent réellement les Canadiens tout en respectant leurs différences d’opinions et leurs modes de vie traditionnels. Au lieu de travailler avec les parties prenantes et les experts, le gouvernement libéral a utilisé une motion de programmation pour accélérer l’adoption d’une mesure législative qui aurait de graves conséquences pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Ce n’est pas ainsi que la démocratie est censée fonctionner. La démocratie, y compris les comités parlementaires et le processus législatif, est censée être désordonnée. Elle n’est pas linéaire. Il arrive que les gouvernements n’obtiennent pas les résultats escomptés, mais les députés devraient toujours avoir la possibilité de défendre les intérêts de leurs concitoyens et de se battre pour eux.
Les conservateurs soutiennent les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois et exigent qu’ils soient traités avec la dignité et le respect qu’ils méritent. Nous exigeons que le gouvernement se concentre sur des solutions réelles au problème des armes à feu illégales plutôt que de cibler les Canadiens respectueux des lois qui n’ont rien fait de mal, et nous exigeons que notre démocratie soit respectée, que nos voix soient entendues et que nos représentants élus soient tenus responsables de leurs actions. En tant que conservateurs, nous pensons que le gouvernement doit être responsable devant le peuple. Cela implique de prendre le temps d'examiner attentivement les mesures législatives et d'en débattre pleinement. Nous ne sommes pas opposés au progrès, mais nous sommes opposés à l’adoption précipitée de textes législatifs sans un examen approprié. C’est pourquoi nous continuerons à nous battre pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois, et nous continuerons à nous opposer à tout gouvernement qui utilise des motions de programmation pour faire adopter des projets de loi à la hâte sans examen approfondi. L’utilisation de motions de programmation est une menace pour notre démocratie. Les conservateurs soutiennent des politiques sensées en matière d’armes à feu qui empêchent les criminels violents de s’emparer des armes. Lorsque nous formerons le gouvernement, la création de politiques efficaces pour réduire la violence liée aux armes à feu sera une priorité. Nous nous attacherons à rétablir les peines lourdes pour les récidivistes, qui ont été abrogées par les libéraux, et à inverser la porte tournante du gouvernement en matière de justice. Nous investirons dans le maintien de l’ordre et la sécurisation de nos frontières, plutôt que de dépenser des milliards de dollars pour confisquer des armes à feu à des Canadiens respectueux des lois.
Le projet de loi C-21 rate sa cible et n'est qu'un exercice politique. Les néo-démocrates et les libéraux font fi de la démocratie et, si le projet de loi C-21 est adopté à l'étape du rapport ou de la troisième lecture, nous aurons nous aussi laissé tomber les Canadiens. J'espère que l'autre endroit fera son travail adéquatement, examinera ce projet de loi soigneusement et le renverra à la Chambre avec les nombreux amendements qui s'imposent, ou qu'il le videra de toute sa substance.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a parlé de la réforme de la mise en liberté sous caution et des questions qui ont été soulevées dernièrement. Nous avons présenté un projet de loi très complet sur la réforme de la mise en liberté sous caution, en particulier dans le cas des délinquants violents. Je me demande si le député d’en face peut confirmer que le Parti conservateur accélérera l’adoption de ce projet de loi et nous donnera le consentement unanime pour qu’il soit renvoyé à l’autre endroit.
Madame la Présidente, j’ai lu le projet de loi ce matin et j’ai été choqué par l'absence de compréhension de l’ensemble de la question. Si l’on examine ce qui est proposé dans le projet de loi, on s’aperçoit qu’il ne fait qu’effleurer les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens à cause de la violence qui sévit dans nos collectivités.
Si l’on considère les restrictions pour le type d’infractions qui seront couvertes, c’est un début. Avec le projet de loi C-75, les libéraux ont été avertis dès le départ des conséquences exactes qu’il allait avoir et on leur a demandé d’y mettre un terme. Ils ne l’ont pas fait, et ils doivent maintenant faire marche arrière et essayer d’y remédier.
Ce texte ne va pas assez loin. C’est un début, mais ce n’est certainement pas un projet de loi que je peux appuyer dans son intégralité. Il nécessite beaucoup plus de travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'estime beaucoup mon collègue. Il sait comment cela s'est passé en comité pour l'étude du projet de loi C-21. Il était là, il sait ce qu'est le concept d'amendement de concordance. Il y en a eu plusieurs pour les amendements des armes fantômes du gouvernement. Il y en a eu quelques-uns sur mon amendement pour les chargeurs. On exigera maintenant un permis valide de possession et d'acquisition pour acheter un chargeur au même titre que les munitions. J'étais très contente de voir qu'il y avait unanimité là-dessus. Le Parti conservateur était en faveur de cette mesure. C'est une bonne mesure.
C'était ainsi, sauf pour un amendement de concordance. À un moment donné, mon collègue de Red Deer—Lacombe s'est emporté en disant que cela n'avait aucun bon sens d'empêcher un chasseur qui se prépare à aller chasser un oiseau rare, si son permis n'est pas valide parce qu'il lui manque un chargeur. La fonctionnaire qui était là lui a gentiment rappelé que, si le permis n'est pas valide, il ne pourra pas plus aller chasser, il ne pourra pas utiliser son arme à feu. Malgré cela, les conservateurs ont voté contre cet amendement de concordance.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai moi aussi aimé travailler avec ma collègue du Bloc au sein du comité de la sécurité publique pendant quelques années. J’ai toujours apprécié son approche et sa compréhension des mesures législatives que nous examinons.
Les conservateurs ont appuyé le projet de loi qui tentait de limiter ce que nous appelons les armes fantômes. C’est une mesure que les forces de l’ordre ont réclamée dans tout le pays. Nous savions que le gouvernement allait accélérer l’adoption de ce projet de loi et que le NPD allait l'appuyer quoi qu’il arrive. Cependant, nous pouvions au moins essayer de travailler avec les autres partis de l’opposition pour proposer des amendements utiles à la sécurité publique. C’est précisément ce que permettrait de faire la résolution de certains problèmes liés aux armes fantômes.
Si j’ai bien compris, les Canadiens sont en mesure d’acquérir des chargeurs ou des pièces détachées d’armes à feu pour les utiliser dans des armes fantômes. Il fallait bien commencer quelque part, c’est pourquoi les conservateurs ont appuyé certains de ces amendements, simplement parce que nous voulions nous assurer que le projet de loi qui nous était présenté était meilleur que ce qui était présenté par les libéraux.
Madame la Présidente, j'écoutais le discours du député, qui a parlé d'un programme de confiscation. Je ne sais pas combien cela va coûter. Peut-être 1 ou 2 milliards de dollars. Je ne sais pas si on a chiffré ce programme.
Est-ce que le député pense que cet argent pourrait être dépensé là où il aurait un effet concret sur la hausse de la criminalité, surtout chez les gangs et le crime organisé?
Madame la Présidente, le décret de mai 2020 énumérait 1 500 armes à feu, aujourd'hui près de 2 000, que le gouvernement disait vouloir interdire. Les armes de poing et d'autres armes à feu sont devenues sans valeur, et les libéraux ont affirmé qu'ils allaient essentiellement les confisquer. Ils parlent d'un rachat, mais moi j'appelle cela une confiscation, car nous ne pouvons pas racheter quelque chose que nous ne possédions pas à l'origine.
Cette mesure, qui ne fera rien pour la sécurité publique, coûtera des milliards de dollars, des fonds qui pourraient être utilisés d'une façon beaucoup plus efficace pour gérer nos frontières, pour gérer les initiatives d'application de la loi et pour saisir les armes illégales passées en contrebande des États-Unis jusqu'à nos rues. L'appareil judiciaire peut ensuite gérer les criminels comme il convient de le faire.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui, en toute franchise, me tient particulièrement à cœur. C'est le cas parce qu'avant le décès de mon grand-père Jack, j'ai pu chasser le cerf avec lui pendant de nombreuses années sur l'île Manitoulin, ce qui peut sembler paradoxal. Je suis très chanceux de toujours pouvoir aller rejoindre mon père chez lui, à 4 h 30 du matin, pour aller chasser le dindon sauvage avec mon oncle Tom. Je suppose que cette question me tient particulièrement à cœur parce que j'espère que mon petit-fils Levi, qui a fêté son deuxième anniversaire il y a quelques jours, aura la même occasion de profiter du plein air avec son « Pip », qui est mon surnom.
Aujourd'hui, j'exprime ma solidarité à l'égard des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au Canada. Ma famille compte des chasseurs depuis des générations. Mon père a eu sa première arme à feu à l'âge de 5 ans. Il a, tout comme moi, grandi sur une ferme. La plupart des producteurs agricoles possédaient des armes à feu, et la majorité des membres de la famille ont appris à les utiliser. En plus de contribuer à leurs réserves de nourriture, les producteurs agricoles utilisaient des armes à feu pour protéger leur bétail contre les prédateurs. La manipulation sécuritaire et responsable d'une arme à feu se transmettait d'une génération à l'autre.
Mon père nous a transmis ses connaissances et son amour de la chasse, à moi et à mes deux frères. Les traditions ont de l'importance: il suffit de regarder les Premières Nations qui ont, elles aussi, ces mêmes traditions. De nos jours, les chasseurs continuent de manger les animaux qu'ils ont chassés et d'en faire profiter leurs voisins amateurs de viande de gibier, comme je l'ai moi-même fait samedi soir, dans ma circonscription, à l'occasion du souper de gibier de l'association Gosfield North Sportsmen.
Les chasseurs respectent la nature; ils ont d'ailleurs été les premiers défenseurs de l'environnement. Nous chassons en fonction des saisons, pour abattre certains membres d'un troupeau, limiter les comportements de prédateurs tels que les coyotes et préserver les espèces sauvages.
Avant d'être élu député d'Essex, j'étais pourvoyeur dans le Grand Nord. J'ai eu l'honneur et le plaisir de travailler avec de nombreux guides des Premières Nations. Il y a des camps comme le mien un peu partout sur le vaste territoire du Canada. Ces camps contribuent à protéger un mode de vie traditionnel. Ils procurent des emplois et des ressources aux collectivités locales.
Fait intéressant, la Jack Miner Migratory Bird Foundation se trouve dans ma circonscription, Essex. Jack Miner était un grand amateur de plein air et de chasse; il a fondé un sanctuaire pour la conservation des canards sauvages et des bernaches migratrices. Je pourrais passer tout mon discours à énumérer ses réalisations, mais je me contenterai d'ajouter qu'il a acquis une renommée mondiale. Comme l'a dit le très honorable Pierre Trudeau, « c'est en grande partie à la vision et à la détermination de Jack Miner que l'on doit les mesures de conservation qui existent aujourd'hui ».
Comme je viens de le dire, les chasseurs sont les premiers défenseurs de l'environnement. Ce sont aussi des citoyens respectueux des lois. Tous les propriétaires d'armes à feu au pays doivent suivre une formation rigoureuse avant de pouvoir obtenir les permis nécessaires. Nos armes à feu sont entreposées sous clé. Nous perfectionnons nos aptitudes sur des champs de tir autorisés et nous transportons nos armes de la manière prescrite.
Le gouvernement sait que le trafic d'armes illégales à la frontière avec les États-Unis est la véritable source de la violence liée aux armes à feu au Canada, mais peu importe, ce sont les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui subiront les contrecoups de cette nouvelle mesure législative. Pourquoi? Est-ce de l'ignorance? De l'abus de pouvoir de la part du gouvernement? Un étalage de vertu à l'intention de sa base électorale? Toutes ces réponses?
Malheureusement, les nouvelles restrictions proposées sont fondées sur des émotions et non des faits. Le projet de loi C-21 sème la division. Il oppose les Canadiens des zones rurales à ceux des villes. Il n'a aucun but pratique, car il ne tient pas compte des véritables sources de la violence armée. Il chipote au sujet des types d'armes, ce qui démontre clairement à quel point le gouvernement est mal informé.
Le projet de loi C-21 visait également les armes employées dans le tir à microbilles et dans les jeux de guerre avec balles de peinture, ce qui mettait en péril la pratique de ces activités récréatives et les entreprises qui en vivent. Il est souvent difficile de comprendre un phénomène auquel on ne s'intéresse pas. Cependant, au-delà de l'idée qu'on veuille nous restreindre dans les activités qui nous passionnent se trouve le problème plus fondamental de l'érosion des droits et libertés garantis par la Charte, sous le couvert de la sécurité publique.
Les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi sont une proie facile pour le gouvernement lorsqu'il se livre à son désir obsessionnel d'exercer un contrôle de plus en plus grand sur la vie des Canadiens. Le projet de loi C-21 exploite les peurs et les émotions des Canadiens sans tenir compte des faits. Il vient s’ajouter à une longue série de lois de ce type qui représentent une érosion lente et constante des droits et libertés garantis par la Constitution du Canada aux propriétaires d’armes à feu. J’espère apporter un éclairage au sujet du projet de loi C-21 qui permettra même aux Canadiens qui ne possèdent pas d’armes à feu de loisir puissent être d’accord sur ce que le gouvernement devrait faire pour lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et, ce qui est tout aussi important, sur ce qu'il ne devrait pas faire.
Le Canada est une démocratie. Le peuple élit le gouvernement, et le gouvernement est au service du peuple. La Constitution du Canada est fondée sur la primauté du droit. Tant que les citoyens respectent les lois du pays, ils sont libres de mener leur vie comme ils l'entendent. Quant au gouvernement, ceux que nous élisons pour nous gouverner ne doivent adopter que des lois qui sont nécessaires et bénéfiques.
En outre, il incombe au gouvernement de prouver que toute restriction de la liberté d'un citoyen est nécessaire et bénéfique. Toute loi de nature restrictive doit être minutieusement examinée, et il faut présenter des arguments convaincants pour la justifier. Il ne doit pas y avoir de bénéfice du doute, d'ignorance déguisée en faits ou d'appel cynique à l'émotion.
Notre Constitution contient la Charte des droits et libertés. Que se passe-t-il lorsque nos lois deviennent injustes, comme c'est le cas avec le projet de loi C-21? Plus inquiétant encore, que se passera-t-il ensuite? Cela va-t-il ouvrir les vannes? L'objectif réel est-il d'interdire toute possession d'armes à feu? Le fait est que les gens qui commettent des crimes violents à l'aide d'une arme à feu n'obéissent pas à la loi, à aucune loi, aussi restrictive soit-elle. Ils trouvent toujours un moyen illégal d'acquérir des armes à feu, principalement par la contrebande. Le gouvernement le sait.
Pour en revenir à ce que je disais au sujet de la nécessité d'établir un équilibre afin que les lois soient justes, lorsque les règlements deviennent trop restrictifs pour les personnes respectueuses de la loi et que leur application devient trop laxiste pour les criminels, la loi devient injuste. C'est exactement ce qui s'est passé dans le cas des propriétaires d'armes à feu au Canada.
Toutefois, les propriétaires d'armes à feu ne seront pas les seuls touchés. La soif de contrôle d'un gouvernement ne fait que s'intensifier chaque fois qu'il en arrache un peu plus aux citoyens. Les seuls à pouvoir éteindre cette soif, ce sont les citoyens eux-mêmes. La chasse n'est peut-être pas l'activité préférée de tous, mais les gens devraient néanmoins être inquiets.
Nous avons vu ce que le gouvernement fait des pouvoirs exceptionnels que lui confère la Loi sur la mise en quarantaine. Trois semaines après le début de la pandémie, alors que l'unique préoccupation du Parlement était de fournir aux familles et aux entreprises le soutien au revenu dont elles avaient besoin, le gouvernement libéral a cherché à obtenir des pouvoirs qui lui auraient permis de contrôler sans entrave les fonds publics jusqu'à la fin de décembre 2021. Lorsque cela s'est produit, les conservateurs ont fait opposition. Nous leur avons forcé la main, et notre vigilance n'a pas faibli depuis.
Depuis lors, les libéraux refusent de rendre des comptes. Ils ont fait adopter des programmes à la hâte par le Parlement et ils ont promulgué un décret sur le contrôle des armes à feu, décret qui est à la base du projet de loi C-21. Lorsque le Parlement a finalement repris pleinement ses fonctions après avoir été fermé pendant des mois, les libéraux nous ont offert le scandale UNIS, des manœuvres d'obstruction au comité d'éthique, puis la prorogation afin de se soustraire à l'examen du Parlement. À d'innombrables reprises, le gouvernement a manifesté son incompétence, son refus de rendre des comptes, son manque d'éthique et sa soif de pouvoir. Son objectif est de faire avancer un programme idéologique qu'appuie son partenaire de coalition non officiel, le NPD.
Les propriétaires d'armes à feu à usage récréatif sont utilisés comme boucs émissaires. Je peux assurer aux députés que cela ne s'arrêtera pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Le gouvernement devrait se concentrer uniquement sur un plan de relance de l'économie et sur la réouverture de notre société, ce qui passe par le rétablissement de tous les droits.
En conclusion, pour résumer les points forts de mon intervention, je dirai en premier lieu que la violence armée n'est pas le fait des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qui ne devraient donc pas servir de boucs émissaires au gouvernement. En deuxième lieu, le gouvernement doit s'employer à mettre un terme au trafic transfrontalier d'armes illégales. Enfin, je dis: respectons la Charte des droits et libertés et approchons ce projet de loi, ainsi que tous les autres dont la Chambre est saisie, en fonction de ses dispositions.
Madame la Présidente, voilà encore un excellent discours rédigé par Adam. Je l'en remercie vivement.
Je trouve très intéressant que le député dise que les libéraux font étalage de leur vertu, alors que son parti ne cesse d'étaler la sienne au sujet de l'interdiction des fusils d'assaut par le gouvernement. La réalité, c'est qu'à l'exception des conservateurs, tous les députés s'entendent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes pour interdire les armes de poing et de légiférer judicieusement afin de réformer le régime de contrôle des armes à feu.
Je me demande si le député peut...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais juste dire à mon collègue que nous ne sommes pas au gouvernement et qu'il n'y a personne qui écrit nos discours, contrairement à eux.
Madame la Présidente, je pense avoir exprimé mon point de vue; il s'agissait davantage d'une observation que d'une question. Je pense que les Canadiens sont réconfortés par le fait que tous les partis appuient la réforme. Malgré les divergences d'opinions qui peuvent exister entre les libéraux, le Bloc et le NPD, le Parti conservateur est le seul à s'opposer catégoriquement à l'adoption d'une mesure législative pour réformer le régime de contrôle des armes à feu.
Madame la Présidente, faute de question, je vais formuler une observation au lieu de donner une réponse. J'ai travaillé fort pour préparer ce discours. J'y ai travaillé pendant un an et demi. Je trouve donc tout à fait honteux que le député ose insinuer que ce discours ait été rédigé par quelqu'un d'autre. Bien peu de députés en connaissent plus que moi au sujet des armes à feu et, tout particulièrement, de la chasse. Je demanderais au député de retirer ses paroles. Malheureusement, je doute qu'il le fasse.
[Français]
Madame la Présidente, je poserais une question bien simple à mon collègue conservateur.
Si les conservateurs venaient à prendre le pouvoir, est-ce qu'ils aboliraient le projet de loi C-21 sur les armes à feu?
[Traduction]
Madame la Présidente, certes, nous n'aurions jamais présenté le projet de loi C-21, car nous savons qu'il ne fera absolument pas diminuer la violence. Les conservateurs auraient plutôt investi dans la protection des frontières et dans les forces de l'ordre, si bien que la situation ne se serait jamais rendue au point où elle en est à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Essex d'avoir donné son point de vue au sujet de mon discours.
J'entends les conservateurs parler abondamment des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones. Ce que je voudrais, c'est que le député d'Essex nomme, au bénéfice des députés, un modèle de carabine ou de fusil de chasse qui sera interdit à cause du projet de loi C-21 parce que, à la lecture du projet de loi qui a été renvoyé à la Chambre, je constate qu'il est précisément question d'armes « conçue[s] et fabriquée[s] à la date d’entrée en vigueur du présent [projet de loi] ou après cette date ».
Le député peut-il nommer une seule marque ou un seul modèle qui seraient interdits par le projet de loi? Je voudrais qu'il évite de faire référence aux pouvoirs que le Code criminel confère déjà au gouvernement parce que c'est un dossier complètement différent, celui du décret. Quelles armes seraient interdites par le projet de loi C-21?
Madame la Présidente, je crois que c'est la deuxième ou la troisième fois que le député pose cette question à la Chambre, mais il y a un problème: la réponse, c'est que nous ne le savons pas, et si nous ne le savons pas, c'est à cause Comité consultatif canadien sur les armes à feu. C'est reparti pour un tour: on nous dit que ce n'est pas si pire, que tout ira bien, qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter pour ses armes à feu munies d'un chargeur inférieur et qu'elles sont identiques à celles qui se chargent par le haut, bref, tout va bien, car nous avons un comité consultatif sur les armes à feu. Comment pouvons-nous le moindrement croire que quoi que ce soit d'autre qui vient du gouvernement ne saisira pas les armes à feu légales?
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Elmwood—Transcona, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable députée de Port Moody—Coquitlam, Le logement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C-21 pour faire entendre ma voix et parler aux habitants de Cowichan–Malahat–Langford.
J’ai une expérience intime de ce projet de loi, ayant été l’ancien porte-parole en matière de sécurité publique, et j’ai vu combien de temps le comité de la sécurité publique lui a consacré. Beaucoup de gens oublient que le comité de la sécurité publique s’appelle aussi le comité de la sécurité publique et nationale, et que l'étude d’importants textes de loi y a été retardée en raison du temps démesuré qu’a pris l'étude du projet de loi C-21.
Bien sûr, les choses allaient plutôt bien pour le projet de loi C-21 jusqu’à ce que des amendements très malavisés de la onzième heure atterrissent inopinément dans l'ordre du jour du comité. C’est à ce moment-là que l'étude du projet de loi a complètement déraillé. Je suis heureux que, grâce à la pression exercée par les partis de l’opposition, le gouvernement ait fini par comprendre le bon sens en février et qu'il ait retiré les amendements problématiques qui auraient eu des répercussions réelles sur un grand nombre de chasseurs, d'agriculteurs et de communautés autochtones, car il était évident que ces amendements avaient été déposés sans aucune consultation, qu’ils avaient pris les membres du comité par surprise et que, bien franchement, aucun témoignage entendu par le comité ne les justifiait.
Jusqu’alors, le projet de loi C-21 portait essentiellement sur le gel des armes de poing. II contenait aussi quelques dispositions préventives, un article sur les pistolets à microbilles, et ainsi de suite, mais les amendements présentés par le gouvernement élargissaient grandement la portée du projet de loi et ont par conséquent été retirés. C’est un point important à souligner compte tenu des discours sur le projet de loi C-21 que j'ai passé la majeure partie de la journée à écouter, en particulier ceux de mes collègues conservateurs. Leurs discours portaient beaucoup sur la défense des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones, ce qui représente une cause noble qu'il est admirable de défendre dans cette enceinte par la parole et les gestes. Toutefois, leurs discours sont problématiques parce qu'ils ne font que brouiller les cartes. Ils font allusion à des dispositions ne faisant plus partie du projet de loi.
Dans plusieurs questions posées au cours du débat d'aujourd'hui, j’ai mis mes collègues conservateurs au défi de nommer une carabine ou un fusil de chasse que le projet de loi C-21 vise à interdire. Ils se sont tous défilés et ont changé de sujet pour aborder des sujets où ils se sentent plus à l'aise et peuvent reprendre leurs formules habituelles, parce qu’ils ne peuvent pas nommer une seule carabine ou un seul fusil de chasse qui serait interdit après l'adoption du projet de loi C-21. Il n'y en a tout simplement aucun.
Au lieu de lire les formules habituelles des conservateurs, je vais lire le projet de loi. Ce qui est important pour tous ceux qui écoutent ce débat, c’est la nouvelle définition d’une « arme à feu prohibée ». La disposition clé est la suivante. Je vais la lire pour le compte rendu. Elle dit ceci: « est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date ».
Autrement dit, les marques et modèles actuels détenus légalement par des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis ne sont pas visés par ce projet de loi. Je le souligne avec un point d’exclamation. Ils ne seraient pas touchés et resteraient légaux. La disposition ne s’appliquerait qu’aux marques et modèles conçus, fabriqués et mis sur le marché après l’entrée en vigueur du projet de loi C-21.
J’ai entendu les conservateurs parler du comité consultatif sur les armes à feu. Ils se plaignent que ce comité sera composé en grande partie de libéraux qui donneront leur avis et suggéreront l’interdiction de certaines marques et de certains modèles. Il s’agit là d’une diversion. Je vais expliquer aux députés pourquoi. Le gouvernement a déjà le pouvoir, en vertu du Code criminel, de reclasser les armes à feu par décret du Cabinet. Les gouvernements conservateurs et libéraux ont abusé de ce pouvoir. Selon les députés, comment nous est arrivé le décret de mai 2020 qui énumère ces 1 500 armes à feu? Le gouvernement libéral n'a certainement pas eu besoin de l’aide d’un comité consultatif sur les armes à feu. Le Cabinet n'a eu qu'à prendre un décret et à le publier dans la Gazette du Canada, où une liste d’armes à feu s'est tout à coup retrouvée. Cela a pu être fait conformément aux pouvoirs qui sont déjà prévus dans le Code criminel.
Je me réjouis de la création d’un comité consultatif sur les armes à feu, car le ministre se verra offrir des conseils au sein même de son cabinet. Les membres du comité pourront être des Autochtones, des chasseurs ou des tireurs sportifs. Pourquoi serait-il mauvais que ces personnes effectuent un second examen objectif des décisions que le gouvernement a déjà le pouvoir de prendre?
Tout ce que les conservateurs ont dit jusqu'à présent au sujet des carabines et des fusils de chasse populaires — qui resteront bel et bien légaux —, n'est ni plus ni moins que des faux-fuyants. D'ailleurs, le lendemain de la sanction royale du projet de loi C-21, je me rendrai au Canadian Tire et au magasin de pourvoirie les plus proches de chez moi pour montrer toutes les marques et tous les modèles qui seront encore en vente.
Un aspect de ce projet de loi m'a déçu. J'ai présenté un amendement au comité visant à modifier la partie du projet de loi qui exempterait certaines personnes du gel des armes de poing. J'étais d'avis que la définition actuelle qui permettrait seulement aux athlètes olympiques et paralympiques d'obtenir une exemption était trop étroite. J'ai présenté des amendements à ce sujet afin que la définition soit étendue à l'International Practical Shooting Confederation ou à la Single Action Shooting Society. Cet amendement a presque été adopté parce que le député libéral de Kings—Hants a fait une excellente intervention qui y était favorable devant le comité. Toutefois, au moment du vote, il s'est abstenu. Par conséquent, s'agissant de cet amendement essentiel, lorsque le député a eu la chance de montrer aux gens de sa circonscription qu'il pouvait exercer une influence déterminante relativement à cette disposition importante du projet de loi, il a choisi de s'abstenir. Le résultat du vote du comité a donc été de cinq contre cinq, et la présidence a bien sûr tranché la question. Nous sommes donc passés très près d'amender cette disposition du projet de loi.
J'ai soutenu cette idée en raison du témoignage de l'Association canadienne des chefs de police que nous avons entendu. Elle a déclaré publiquement ce qui suit à ce sujet:
Nous croyons qu'un gel des armes de poing est un moyen de réduire l'accès à ces types d'armes à feu, tout en permettant aux propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi de pratiquer leur sport.
Cette déclaration de l'Association canadienne des chefs de police m'a beaucoup réconforté. Le chef Evan Bray a appuyé cette déclaration en tant que témoin. L'association croit que le gel des armes de poing est nécessaire, mais elle pense qu'il devrait y avoir des exemptions pour permettre aux gens de continuer à pratiquer le tir sportif.
Nous sommes à l’étape du rapport et je veux parler d’un amendement très déroutant que les conservateurs veulent apporter au projet de loi C-21. J’étais en train d’examiner les amendements et j’ai regardé la motion no 12, présentée par la députée conservatrice de Kildonan–St. Paul. J'ai eu un choc parce que j'ai constaté que les conservateurs cherchaient en fait à supprimer entièrement l’article 43 du projet de loi. Pourquoi est-ce important? L’article 43 est la seule disposition du projet de loi C-21 qui prévoit une exception au gel des armes de poing. Il prévoit une exception pour toute personne ayant un permis de port d’arme et pour les personnes qui s’entraînent, participent à des compétitions ou s’entraînent dans une discipline de tir à l’arme de poing sous l’égide du Comité international olympique. Pour une raison ou une autre, les conservateurs veulent supprimer du projet de loi les exceptions au gel des armes de poing. Parmi les autres éléments du projet de loi qu’ils cherchent à supprimer à l’étape du rapport se trouvent des dispositions qu'ils ont pourtant contribué à amender de manière très constructive au sein du comité. Les conservateurs s'agitent un peu n'importe comment aujourd'hui comme nous le montrent leurs discours.
Je voudrais aborder brièvement la question des armes fantômes. Il s’agit d’une demande importante des services de police. L’inspecteur Michael Rowe, sergent d'état-major du service de police de Vancouver, nous a dit que les canons, les glissières et les détentes en pièces détachées constituaient un problème majeur pour les forces de l’ordre. L’avènement de l’impression 3D a permis la mise sur le marché d’un grand nombre d’armes à feu sans aucune traçabilité. Comme le député de New Westminster-Burnaby l’a déclaré dans cette enceinte, ce phénomène connaît une croissance exponentielle. C’est pourquoi les services de police ont très clairement demandé que cet amendement soit apporté au projet de loi C-21, et je suis heureux de constater que le comité a donné suite favorablement à leur demande.
Je tiens également à saluer les efforts déployés par le NPD pour sauver la pratique du tir à microbilles. C’est mon amendement qui a été adopté et qui a supprimé l’article en question du projet de loi C-21 afin que la communauté des adeptes du tir à microbilles puisse continuer à pratiquer son sport et ne soit pas touchée par le projet de loi C-21. Je tiens à remercier les membres du comité d’avoir permis l’adoption de cet amendement.
Je terminerai en disant qu’un amendement très important a été apporté au projet de loi pour rappeler les droits garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, c'est-à-dire les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-21 n’aurait pas d’incidence sur ces droits, et il était important d’y inclure cette précision.
Madame la Présidente, le député se demande pourquoi les conservateurs parlent de parties du projet de loi qui ont été supprimées. C'est parce que leurs discours ont été rédigés pour eux il y a des mois dans le but de maximiser leurs collectes de fonds à ce moment-là. J'espère que cette explication aide le député à mieux comprendre la situation.
Les conservateurs ne cessent de répandre des faussetés au sujet de ce projet de loi. Ils ne cherchent rien d'autre qu'à recueillir des fonds. Je suis très heureux de constater qu'il y a des adultes dans cette enceinte, y compris des néo-démocrates, des bloquistes, des libéraux et des verts, qui défendent vraiment les intérêts des Canadiens.
Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, j'en ai parlé la semaine dernière quand nous débattions de la motion no 25. J'ai fait allusion au fait que, pour les conservateurs, le projet de loi C-21, c'est la poule aux œufs d'or. C'est la raison pour laquelle ils veulent que le projet de loi reste bloqué à la Chambre, de sorte que la machine de financement du Parti conservateur puisse engranger des millions de dollars grâce à lui. Pour ma part, je suis heureux que le comité l'ait renvoyé à la Chambre, car il y a deux autres projets de loi importants qui attendent d'être étudiés. Il s'agit du projet de loi C-20, qui porte sur l'importante surveillance de la GRC, et du projet de loi C-26, qui porte sur la cybersécurité. Voilà deux questions très urgentes, et il est grand temps que le comité de la sécurité publique se penche sur ces autres enjeux importants.
Madame la Présidente, cela me donne l'occasion de commencer par corriger les observations de mon collègue de Kingston au sujet des discours rédigés depuis des semaines. Les touchantes observations de mon collègue à propos de la chasse à l'île Manitoulin n'ont pas été écrites pour lui par un rédacteur de discours qui n'est jamais allé à l'île Manitoulin.
En ce qui concerne le financement, je ne suis pas sûr que ce dossier permet vraiment de recueillir tout cet argent. Cependant, si c'est le cas, étant donné que le Canada impose des limites très strictes sur la somme que chaque personne peut verser, cela ne montre-t-il pas que des milliers de Canadiens ont cette question très à cœur? Cela ne montre-t-il pas qu'ils craignent de voir leur mode de vie disparaître et de se faire confisquer leur bien par un gouvernement qui ne se soucie guère de leur bien-être? Cela n'explique-t-il pas pourquoi ces fonds sont recueillis? Cela n'explique-t-il pas pourquoi le NPD a autant de difficulté à recueillir de l'argent chaque fois qu'il défend un dossier?
Étant donné que d'autres personnes semblent vouloir poser des questions ou faire des observations, je les prie de se retenir parce que ce n'est pas leur tour. Je ne leur ai pas donné la parole.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs ont appris leurs leçons de Facebook. Facebook sait comment collecter beaucoup d'argent parce qu'il ne cesse de faire appel aux sentiments des gens. Le Parti conservateur est devenu expert pour attiser la rage. Voilà ce que font les conservateurs. Ils ne cessent d'attiser la rage des gens. Ils publient des vidéos hors contexte, le tout afin d'inciter les gens à la colère et de les rendre furieux à propos de choses qui sont manifestement fausses. Oui, ils ont tiré de grandes leçons de Twitter, de Facebook et de tous ceux qui sont devenus des experts en la matière. Ils sont passés maîtres dans l'art de maintenir les gens en colère afin d'engranger de l'argent. Je n'ai aucune leçon à recevoir d'eux à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, normalement, ici à la Chambre, le NPD est d'accord sur à peu près tout ce que le gouvernement fait. C'est un peu le club-école des libéraux. Les néo-démocrates sont d'accord avec les libéraux sur tout, sauf sur un élément, que le député a très bien expliqué dans son discours. Son collègue a déposé en comité un amendement visant à permettre une plus grande exemption pour les tireurs sportifs. Il tentait d'inclure des groupes dans cette exemption, notamment IPSC, soit la Internation Pratical Shooting Confederation.
Le fait d'exempter ces groupes aurait créé une échappatoire immense. En fait, cela aurait rendu complètement caduc et inutile le gel des armes de poing. Le NPD, qui se dit pour un meilleur contrôle des armes de feu et pour un gel des armes de poings a présenté en comité ce type d'amendement. J'ai du mal à m'expliquer qu'on veuille exempter le plus de tireurs sportifs possible. Cette tentative a presque réussi.
J'aimerais comprendre la position du NPD. Est-il pour ou contre un meilleur contrôle des armes à feu?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai parlé à des tireurs sportifs, et ils veulent simplement pouvoir continuer de pratiquer leur sport. Je renvoie ma collègue au témoignage de nul autre que l'Association canadienne des chefs de police. Elle a dit que le gel des armes de poing était certainement une méthode adéquate pour réduire l'accès à ce type d'armes à feu, mais elle a aussi dit qu'elle appuyait l'idée de permettre aux propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi de pratiquer leur sport.
Le NPD est du même avis que l'Association canadienne des chefs de police.
Madame la Présidente, les libéraux se trompent une fois de plus, ce qui ne surprendra personne. Comme mes collègues conservateurs l'ont répété à maintes reprises, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne sont pas des criminels, bien que le projet de loi C-21 les traite de la sorte. Cela m'amène à penser que ce projet de loi ne concerne pas vraiment les armes à feu ou les armes d'assaut, mais qu'il s'agit plutôt d'une question de philosophie et de la perception qu'a le gouvernement de la population canadienne.
Les libéraux semblent oublier ou laisser de côté ce que signifie détenir un permis d'arme à feu au Canada. Tous les gens qui s'adonnent à la chasse ou au tir sportif vous diront avec fierté qu'ils ont dû subir une série de vérifications et de tests — concernant leurs antécédents, leur santé mentale, leur jugement et la réglementation — pour obtenir et conserver leur permis. Ils en sont fiers parce que ces permis confirment que la société leur fait confiance et qu'ils souhaitent se montrer à la hauteur de cette confiance.
Si les députés d'en face écoutaient réellement les résidants des zones rurales de leur circonscription, ceux-ci leur expliqueraient aussi que, pour détenir légalement des armes à feu au Canada et les enregistrer, ils doivent se soumettre à des contrôles aléatoires de la part des forces de l'ordre. Ils doivent également fournir des renseignements, par exemple leur adresse, plus souvent que ne le font la plupart des citoyens, pour garantir que leurs armes sont en sécurité. Avant de se déplacer avec une arme à feu, il faut suivre le protocole de sécurité associé au type d'arme en question.
Dans cette optique, en quoi interdire les armes à feu appartenant à des citoyens respectueux de la loi peut-il réduire le nombre de crimes violents commis avec une arme à feu? Comment un criminel récidiviste fou pourrait-il avoir accès au pistolet ou au fusil de chasse sous clé d'un propriétaire d'arme à feu respectueux de la loi? C'est complètement insensé. On ne peut certainement pas nier que des crimes violents sont perpétrés avec des armes à feu au Canada. Toutefois, les armes à feu ne sont pas fabriquées en série pour le marché canadien. Les vrais contrevenants, ce sont les individus qui possèdent le savoir-faire technologique pour mettre en circulation des armes sur le marché noir. Les individus qui approvisionnent le marché noir des armes illégales, ce sont ceux qui utilisent la technologie de l'impression 3D pour fabriquer les différentes composantes des armes à feu et qui les acheminent par la poste au Canada. Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi ne participent pas à ce commerce illicite.
Les libéraux ne font pas confiance aux Canadiens. Ils considèrent chaque propriétaire d'arme à feu comme un criminel en devenir. De leur point de vue, une arme à feu dans les mains d'un particulier est une arme de trop. Les libéraux ne tiennent pas compte du fait qu'il n'existe aucune preuve scientifique selon laquelle les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs se tournent vers le crime avec leurs armes à feu. Les libéraux allèguent que le Canada est aux prises avec un problème de violence armée et que ces mesures législatives vont le faire disparaître. Toutefois, les libéraux font fausse route et ils passent outre les preuves. Les crimes commis avec une arme à feu ne sont pas commis par des gens qui achètent une arme légalement et qui décident ensuite de devenir des hors-la-loi. Le problème de violence armée au Canada a été créé par un gouvernement qui refuse de sévir contre la contrebande d'armes. Il est beaucoup plus facile de cibler les chasseurs et les tireurs sportifs que d'enrayer le flux d'armes à feu illégales.
C'est sans compter les conséquences néfastes qui dépassent de loin les conséquences positives; je ne peux qu'imaginer à quel point cette interdiction aura des conséquences néfastes pour beaucoup de Canadiens, qu'ils héritent de fusils ou aient des activités quotidiennes liées à la culture de la chasse et de la cueillette, entre autres. Je ne peux m'empêcher de penser à ce que les Canadiens en milieu rural feront si cette interdiction des fusils est adoptée. Le Canada est connu pour être un pays forestier, ce qui veut dire qu'il y a de grandes régions rurales. La chasse est la principale source alimentaire de beaucoup de ces Canadiens, ce qui est le cas depuis aussi longtemps que je puisse me souvenir. Sachant cela, de quelle façon ces chasseurs vont-ils manger si l'interdiction est adoptée?
Comme en témoigne la nouvelle mouture du passeport canadien, l'indifférence des libéraux pour la richesse de l'histoire canadienne qui nous définit n'est pas nouvelle. Je ne suis pas surpris que le gouvernement libéral soit à la hauteur de la déception perpétuelle qu'éprouvent les Canadiens à son égard. Plus j'examine ce projet de loi, plus je suis d'accord avec la députée de Kildonan—St. Paul, qui a déclaré: « C'est le plus grand assaut de l'histoire canadienne contre les chasseurs. »
Les gens qui sont devenus propriétaires de fusils à la suite d'un héritage devront faire face à la triste réalité qu'une partie de leur histoire familiale leur sera enlevée par le gouvernement, et les chasseurs devront faire face à un taux d'insécurité alimentaire de plus en plus élevé dans ce pays du G7. Les chasseurs verront les racines de tout leur mode de vie se faire arracher et ils devront s'en remettre à d'autres modes de vie auxquels ils ne pourront peut-être pas s'adapter, faute de moyens. C'est d'autant plus vrai compte tenu de l'inflation et de l'incidence de la taxe sur le carbone sur le coût de la vie. Nous ne pouvons pas leur dire d'aller à l'épicerie à la place. Ces zones rurales ont un accès limité aux services de première nécessité, et il n'y a pas de raison de retirer un élément majeur de l'autosuffisance des gens qui y habitent. C'est injustifié.
Qu'est-il advenu du rêve canadien, de ce rêve où le travail acharné est récompensé? Qu'est-il advenu du Canada, pays de la liberté assortie de responsabilités? Les libéraux nous ont amenés — non seulement moi, mais de nombreux autres Canadiens aussi — à penser que tout cela est du passé. La vie au Canada n'est plus aussi libre qu'elle l'était il y a huit ans, et cette interdiction injuste des armes à feu est un symbole de ce sentiment de rupture.
Ce ne sont pas les armes à feu qui blessent les gens, mais bien les personnes qui les tiennent. Au lieu de s'en prendre aux véritables criminels, les députés d'en face préfèrent présenter des demi-mesures et passer à autre chose. Voilà pourquoi je dis que les libéraux ont raté la cible une fois de plus, ce qui soulève la question suivante: en quoi cela aide-t-il la société?
Est-ce qu'on réduit la criminalité au Canada en enlevant des armes à des chasseurs qui n'ont aucun dossier criminel? Non. Est-ce qu'on met fin aux crimes commis avec une arme à feu au pays en empêchant un futur biathlète ou un tireur sur cible d'acheter une arme à feu? Non. Tout cela ne sert qu'à donner bonne conscience aux libéraux. Cela leur permet de prétendre qu'ils agissent sans vraiment faire quoi que ce soit.
Quand vont-ils enfin admettre que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas les criminels? Quand vont-ils faire preuve d'humilité et admettre que leurs politiques de capture et de remise en liberté ne sont pas seulement inefficaces, mais bien vraiment dangereuses pour la société en général? Ce sont les récidivistes violents, et non les propriétaires légitimes d'armes à feu, qui sont les véritables criminels. Quand le premier ministre va-t-il une fois pour toutes mettre fin à toute cette absurdité et proposer des solutions qui permettent vraiment de protéger la population canadienne?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, je viens de la politique municipale. Après avoir été élu maire en 2013 dans ma ville natale, lors de notre première assemblée publique, le chef des pompiers est entré et a dit: « Tout le monde reste dans le bâtiment. Il y a une fusillade à côté. » Un jeune homme qui s'était fait larguer s'est présenté dans une clinique et a abattu le petit ami de son ex-compagne dans son véhicule. Il est ensuite entré dans la clinique et a tiré sur son ex-petite amie. On l'a retrouvé mort le lendemain matin dans son véhicule, dans un cimetière pas très loin.
Ce projet de loi permettra d'éviter que de telles situations ne se produisent. Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce que l'on mette fin à ce type de situation?
Madame la Présidente, nous ne sommes pas opposés à la lutte contre la criminalité. Nous voulons empêcher les criminels de commettre ces crimes.
Comme je l'ai clairement dit dans mon discours, nous sommes pour l'idée de trouver tous les moyens de défendre les Canadiens. Cependant, nous sommes contre le fait de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, tout en laissant les criminels en liberté pour qu'ils fassent venir des armes de partout dans le monde et qu'ils les vendent ensuite pour tuer des Canadiens. C'est ce que le projet de loi n'a pas abordé.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que j'estime énormément mon collègue. Je travaille avec lui sur différents comités entre autres. Je veux le féliciter pour son discours.
Ce que j'apprécie particulièrement de mon collègue, c'est que lorsque nous débattons, lui et moi, nous nous basons toujours sur des faits. Je suis un gars ouvert dans la vie; maintenant, les conservateurs nous affirment que les chasseurs seront pénalisés si on adopte ce projet de loi.
Ma question à mon collègue est toute simple et je suis convaincu qu'il n'esquivera pas ma question parce que, justement, son affirmation selon laquelle les chasseurs seraient pénalisés est basée sur des faits.
Ma question est la suivante et j'ai hâte qu'il me répondre: peut-il me nommer un seul modèle d'arme de chasse qui sera banni si on adopte le projet de loi C-21?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc québécois vient, comme le NPD avant lui, de poser la grande question: comment ce projet de loi protégera-t-il les Canadiens? Ce projet de loi ne fait pas l'affaire. C'est la grande question.
Nous pourrions recenser le nombre de fois où le NPD, le Bloc québécois et le gouvernement ont induit les Canadiens en erreur relativement à ce projet de loi. Ce projet de loi vient et revient depuis quelques années. Maintenant, on me demande quels fusils de chasse y sont mentionnés et combien de fois. Il faut quand même du front.
Madame la Présidente, j'aime bien le député, mais il y a maintenant une dizaine de conservateurs qui sont intervenus à la Chambre sans avoir lu le projet de loi. Ils n'ont aucune idée de ce qu'il dit. Ils ne font que lire des déclarations toutes faites. Je crois que les conservateurs manquent de respect envers les Canadiens en n'ayant même pas lu le projet de loi.
S'ils l'avaient lu, ils sauraient que ce projet de loi serre la vis aux criminels, et c'est justement ce que les conservateurs demandent. Il y a des dispositions sur les armes fantômes, des armes sans traçabilité qui se répandent de façon exponentielle partout au pays. Les conservateurs ont tenté de faire obstacle à un projet de loi qui aiderait les forces de l'ordre à sévir contre les criminels. L'hypocrisie des conservateurs est ahurissante.
L'autre point que je dois soulever, c'est que les libéraux ont présenté deux amendements, avant de les retirer grâce aux efforts du NPD. Le député va-t-il admettre que les deux amendements dont il a parlé dans son discours ont été retirés? Ils n'existent pas, et ce n'est pas pertinent d'en parler.
Madame la Présidente, je pense que le député a voulu discréditer les conservateurs en disant que nous n'avons pas lu le projet de loi. Nous nous battons pour avoir un bon projet de loi depuis toujours, comme le député et tout le monde le savent.
J'aimerais poser une question aux néo-démocrates: Combien de fois ont-ils changé d'avis sur le projet de loi? Combien de temps ont-ils passé à tergiverser à ce propos?
Avant de nous poser ces questions, les néo-démocrates devraient se demander combien de fois ils ont changé d'avis et pourquoi ils ont finalement eu une révélation qui les a poussés à accepter le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence ( armes à feu) à l'étape du rapport. Ce projet de loi a connu tout un parcours à la Chambre, avec d'énormes revirements, des déclarations trompeuses de la part du gouvernement, puis la reformulation et l'introduction d'amendements qui avaient déjà été annulés.
Pour mémoire, revenons sur ce parcours. La présentation du projet de loi C-21 a été annoncée pour la première fois à la fin du mois de mai de l'année dernière par le gouvernement, avec tambours et trompettes, comme il le fait lorsqu'il présente encore une politique malavisée et inefficace. Les libéraux prétendaient que le projet de loi allait interdire, entre autres, la vente légale d'armes de poing au Canada, augmenter les peines admissibles pour la contrebande et le trafic d'armes à feu, et introduire des dispositions de signalement des comportements alarmants qui allaient permettre aux forces de l'ordre de confisquer des armes à feu plus rapidement dans une situation familiale dangereuse.
Peu après la présentation du projet de loi, les conservateurs ont tenté de présenter la motion suivante:
Que, afin de dépolitiser le débat sur la lutte contre la violence armée et de l'axer sur les droits des victimes et la sécurité des collectivités, la Chambre devrait demander au gouvernement de scinder le projet de loi C-21 en deux. Ainsi, les mesures qui jouissent d'un large appui dans tous les partis, notamment celles qui visent à freiner la violence commise au moyen d'une arme à feu et le flux d'armes à feu qui traverse en contrebande la frontière canado-américaine, pourraient avancer dans le processus parlementaire, séparément des aspects du projet de loi sur lesquels les deux côtés de la Chambre ne sont pas d'accord.
Les conservateurs étaient clairs. Nous étions en faveur des éléments du projet de loi C-21 visant à protéger les victimes de crimes commis avec des armes à feu et à resserrer les lois visant la contrebande d'armes à feu. Malheureusement, les libéraux n'étaient pas prêts à renoncer à leur programme politique et à retirer les parties inefficaces et controversées du projet de loi, lesquelles ne font rien pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et n'offrent aucun avantage aux Canadiens vulnérables. Ils ont bloqué cette motion pleine de bon sens, démontrant qu'ils préféraient semer la division plutôt que de lutter contre la violence causée par les armes à feu au Canada.
Avançons maintenant en novembre 2022. Le gouvernement libéral a alors présenté des amendements au projet de loi C-21 qui auraient entraîné l'interdiction de millions de fusils de chasse pouvant « tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et [...] [conçus] pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches ».
Pendant des semaines, les libéraux ont nié que leurs amendements interdiraient des fusils de chasse. Puis, le premier ministre a finalement avoué, en décembre dernier, que les amendements du gouvernement interdiraient des fusils de chasse. Lors d'un entretien avec CTV News, il a déclaré: « Il y a des armes, oui, que nous allons devoir retirer à des gens qui les utilisaient pour chasser. »
Le premier ministre a finalement admis ce que les libéraux ont nié tout ce temps, à savoir que le gouvernement libéral, avec le soutien de ses alliés néo-démocrates, s'en prenait aux Canadiens respectueux des lois. Grâce au leadership et au travail acharné de la députée de Kildonan—St. Paul et de mes collègues conservateurs au sein du comité, les Canadiens ont été informés des tentatives du gouvernement de s'en prendre aux droits des citoyens respectueux de la loi. La réaction aux tentatives du gouvernement a été féroce, à juste titre, et les libéraux ont retiré leurs amendements, prétendant en avoir tiré une leçon.
Cependant, nous avons rapidement appris qu'ils attendaient simplement leur heure pour essayer de prendre les Canadiens au dépourvu. Plus tôt ce mois-ci, le ministre de la Sécurité publique a annoncé de nouveaux amendements au projet de loi C-21 afin de créer une définition faisant en sorte que les nouvelles armes à feu seraient interdites. Le ministre a également annoncé qu'il nommerait un comité consultatif sur les armes à feu qui déterminerait quelles armes à feu seraient interdites parmi celles qui sont actuellement détenues par des propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux de la loi.
En fait, la nouvelle définition proposée par les libéraux est identique à l'ancienne. Les nouveaux amendements présentés au comité reprenaient simplement les amendements originaux, mais dans un nouvel emballage. Avec ces mesures, nous nous attendons à ce que la majorité des armes à feu ciblées par les amendements présentés par les libéraux à la fin de l'année dernière ne seront pas épargnées par les interdictions futures. Cela inclut les fusils de chasse. Tout porte à croire que les libéraux n'ont retenu qu'une seule leçon: donner moins de temps aux Canadiens pour s'opposer à leurs amendements. Les libéraux espèrent ainsi imposer ces amendements tout en essayant de camoufler leur supercherie.
C'est pourquoi le gouvernement a utilisé certaines des tactiques les plus musclées que la Chambre ait jamais vues et a proposé de limiter le débat sur le projet de loi C-21 au comité, dans l'espoir de faire adopter le projet de loi avant la semaine de relâche à la fin du mois de mai. Les libéraux ont obligé le comité de la sécurité publique à tenir des séances prolongées jusqu'à minuit, dont deux auxquelles j'ai participé. Ils ont fait adopter le projet de loi C-21 au comité vendredi dernier, aux petites heures du matin, en limitant fortement le débat sur plus de 140 articles et amendements.
Ce qui est encore plus surprenant, c'est que le NPD et le Bloc ont tous deux appuyé cette tentative musclée de faire adopter le projet de loi. Ils ont appuyé la décision du gouvernement d'imposer de stricts délais au comité de la sécurité publique et d'interrompre le débat à la Chambre. Il semblerait que le parti au pouvoir compte soudainement 57 députés de plus, ce qui nous amène à aujourd'hui et aux séances prolongées jusqu'à minuit qui sont prévues cette semaine pour que le projet de loi franchisse l'étape du rapport à toute vapeur.
Je représente une circonscription rurale. Je représente des milliers de chasseurs, d'agriculteurs, de tireurs sportifs et de Canadiens autochtones. Je sais qu'ils n'appuient pas le projet de loi. Ils me l'ont dit. Le sentiment exprimé par mes concitoyens est clair. Ils n'appuient pas le projet de loi C-21 et ils pensent qu'il fera plus de mal que de bien.
Betty, de Delisle, a exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi qui m'ont été signalées par bon nombre de mes concitoyens. Elle a fait remarquer que ce projet de loi ciblerait et désavantagerait grandement les chasseurs qui essaient de nourrir leur famille, et qu'il entraînerait la disparition d'un autre savoir-faire, qui était un pilier de la vie de nos ancêtres. Betty a également souligné que le projet de loi s'attaquerait au tir à la cible, et qu'il aurait des conséquences négatives pour les clubs de tir qui offrent de la formation aux jeunes afin de les empêcher de traîner dans les rues et de les éloigner des mauvaises influences. Les sentiments exprimés par Betty reflètent ceux des Canadiens des régions rurales.
En fait, la réaction négative des Canadiens des régions rurales a forcé le NPD à revenir sur son appui aux amendements initiaux du gouvernement la dernière fois. Il y a plusieurs députés néo-démocrates qui représentent des circonscriptions rurales, et j'espère — même si cet espoir s’amenuise — qu'ils tiendront tête aux libéraux, qu'ils défendront les intérêts de leurs concitoyens dans ce dossier et qu'ils se battront pour eux ici, à Ottawa.
En effet, ce projet de loi est une attaque contre les citoyens respectueux des lois qui sont des propriétaires légitimes d'armes à feu. Les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones ne seront pas dupes. Ils savent que cela fait partie du plan des libéraux pour déranger et diviser les Canadiens. Personne ne croit qu'on réduira les crimes violents au pays en s'en prenant aux chasseurs et aux propriétaires légitimes de fusils de chasse.
Par ailleurs, ce projet de loi est une façon de détourner l'attention, une autre tactique de diversion et de division du gouvernement. Il cible les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois pour détourner l'attention de ses échecs en matière de sécurité publique. Le gouvernement libéral a facilité l'accès à la libération sous caution pour les récidivistes violents avec le projet de loi C-75. Ainsi, ces délinquants violents peuvent recouvrer leur liberté plus rapidement. Avec le projet de loi C-5, le gouvernement a éliminé les peines minimales obligatoires pour des crimes commis avec une arme à feu, et il n'a pas réussi à empêcher les armes à feu illégales de traverser la frontière américaine.
Au lieu de cibler les armes à feu illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, le premier ministre cherche à confisquer des carabines et des fusils de chasse à des agriculteurs, des chasseurs et des Autochtones respectueux des lois. Nous savons que ce n'est pas en ciblant les chasseurs et les fusils de chasse qu'on pourra réduire la criminalité au pays. Le gouvernement doit dire la vérité aux Canadiens. La seule chose qui est pire que de ne rien faire, c'est faire semblant de faire quelque chose quand on ne fait rien.
Les conservateurs croient qu'il faut protéger les Canadiens en danger et vulnérables. Nous devons cibler les criminels et les gangs responsables de la montée de la violence liée aux armes à feu au Canada. C'est pourquoi, sous le leadership du député de Carleton, nous allons continuer de promouvoir des politiques sur les armes à feu judicieuses qui permettent de protéger les collectivités en gardant les armes à feu hors de la portée des criminels dangereux et en imposant de lourdes conséquences à ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu.
Madame la Présidente, la députée, pour qui j'ai beaucoup de respect, parle de cibler les criminels. C'est en fait ce que le projet de loi propose de faire. J'aimerais que les conservateurs se donnent la peine de lire le projet de loi, avec les amendements qui y ont été apportés, afin de pouvoir commenter toutes les mesures qui seraient prises pour cibler et combattre les criminels qui utilisent des armes fantômes. Nous avons vu ces armes fantômes impossibles à dépister proliférer dans les rues de tout le pays. Dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, leur nombre a décuplé au cours de la dernière année. Cela représente une augmentation de 100 % chaque mois.
Il est crucial que la Chambre adopte les dispositions qui ciblent les criminels et qu'elles soient mises en œuvre. Au lieu de cela, les conservateurs ont préféré faire des campagnes de financement et ont bloqué ces dispositions semaine après semaine. Ma question est très simple. Pourquoi les conservateurs ont-ils essayé de bloquer des dispositions qui cibleraient véritablement les criminels et élimineraient de nos rues les armes fantômes, impossibles à dépister?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier tous mes collègues du comité, qui a été chargé d'étudier le projet de loi, des nombreuses heures qu'ils ont consacrées à cette étude et des excellentes questions qu'ils ont posées aux fonctionnaires des ministères. J'ai été très impressionnée par leurs questions et j'ai été reconnaissante de pouvoir participer, même si je ne posais pas les questions, et entendre les réponses.
Je trouve cela vraiment fort de la part du député, qui a renoncé à sa responsabilité en tant que membre d'un parti de l'opposition de demander des comptes au gouvernement sur un projet de loi qui comporte de graves lacunes, le projet de loi C-21. Ce projet de loi ne vise pas à améliorer la sécurité publique. Il créerait essentiellement un programme de confiscation.
[Français]
Madame la Présidente, si le projet de loi C-21 est si mauvais, comme le prétend ma collègue, j'aimerais qu'elle m'explique pourquoi le Parti conservateur a voté en faveur de tous les amendements du gouvernement sur les armes fantômes.
Pourquoi le Parti conservateur a-t-il voté en faveur des amendements du Bloc québécois sur les chargeurs? Pourquoi le Parti conservateur a-t-il lui-même amendé le projet de loi C-21 pour l'améliorer, notamment en incluant la définition de violence familiale dans le projet de loi?
Il a aussi apporté un amendement très intéressant sur les publicités avec des armes à feu. Je me demande si le projet de loi C-21 n'est pas si pire que cela finalement.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je crois l'avoir mentionné pendant mon discours, nous avons constaté qu'il y avait des problèmes à régler et nous avons demandé que les parties en question soient séparées du reste du projet de loi pour qu'elles fassent l'objet de conversations approfondies.
Ce que la députée met en lumière, et ce qu'un de mes collègues a aussi souligné clairement, c'est que la position des conservateurs est aux antipodes de celle de tous les autres partis dans ce dossier. Notre parti est le seul à défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Voilà pourquoi nous ne nous entendons pas quand il s'agit de dire si c'est un bon projet de loi.
Madame la Présidente, je souhaite répliquer. La députée a fait toutes sortes d'allégations. Est-elle en mesure de nommer une seule arme à feu qui serait retirée à son propriétaire en raison de ce projet de loi? Nous avons déjà posé cette question. Aucun conservateur n'a réussi à y répondre, car cela n'arriverait pas. Cela n'arriverait tout simplement pas. Les conservateurs devraient vraiment lire le projet de loi.
Madame la Présidente, de ce que j'en comprends, le projet de loi C-21 vise à interdire diverses reproductions d'armes à feu historiques, comme le pistolet à silex. Ces armes à feu sont de type coup par coup, à chargement par la bouche et à la poudre noire et demandent du temps et des efforts pour les charger à chaque coup. Ces armes à feu sont entretenues par des collectionneurs, utilisées dans des reconstitutions et ne posent pas de réelle menace pour la sécurité publique.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-21. Ce projet de loi vise à apporter des modifications importantes en matière d'armes à feu, ce qui est essentiellement la façon pour le gouvernement de dire qu'il s'agit d'un projet de loi pour confisquer les fusils de chasse aux agriculteurs, aux chasseurs et aux Autochtones qui respectent la loi et de nous distraire du véritable problème, soit la vague de crimes que le pays connaît aujourd'hui. C'est là l'essence de ce projet de loi. Il vise uniquement à détourner l'attention de ce qui se passe dans nos rues, dans nos métros et dans certaines cours d'école actuellement. C'est un autre projet de loi drapé de vertu du gouvernement avec lequel il prétend agir face à la contrebande d'armes de poing, d'armes à feu obtenues illégalement et à la violence des gangs, sans vraiment agir.
Il s'agit d'un projet de loi qui vise à détourner l'attention des résultats désastreux des projets de loi libéraux de lutte contre la criminalité, les projets de loi C-5 et C-75. C'est une tentative de faire oublier les nombreux agents de police qui sont morts au travail tout récemment et les agressions au couteau commises au hasard à Toronto, dans la vallée du bas Fraser et dans ma ville natale d'Edmonton. Toutes ces attaques aléatoires nous font mal, mais celle d'Edmonton me touche de très près. Une mère et son enfant de 11 ans ont été poignardés à mort dans une cour d'école. Le chef de la police d'Emonton, Dale McFee, a commenté l'attaque. Il a déclaré que cela « n'avait rien de prémédité » et que les victimes n'auraient jamais pu prévoir ce qui allait leur arriver. Il a dit qu'absolument rien n'explique qu'une telle chose se soit produite. Il s'agit d'une mère et de sa fille qui se trouvaient dans la cour de récréation d'une école. Une personne est arrivée, est descendue de sa voiture, les a poignardées à mort et a quitté les lieux. C'était complètement au hasard. Le chef de la police a déclaré qu'il ne fallait pas chercher la logique. Je suis d'accord avec lui. Il a également déclaré que les victimes n'auraient pas pu anticiper l'attaque, une affirmation avec laquelle je suis aussi d'accord.
Cependant, voilà le comble: le système judiciaire aurait pu et aurait dû anticiper cette attaque, et nous aurions dû disposer de lois pour protéger cette famille. Le tueur avait été libéré sous caution 18 jours auparavant à la suite d'une agression antérieure. Le tueur n'avait que 33 ans, mais il avait un casier judiciaire depuis 14 ans. Il a fait plusieurs séjours en prison, mais il était en liberté sous caution. Il a constamment été accusé d'agression avec une arme. Il est allé en prison à plusieurs reprises. Il a commis des vols. Il a poignardé quelqu'un qui était simplement assis sur un banc d'autobus. Les documents relatifs à sa libération conditionnelle indiquent: « Vous étiez armé d'un couteau et avez poignardé votre victime une fois dans le haut du dos. Vous avez ensuite pris la fuite à pied. Les blessures de votre victime comprennent une perforation de l'aorte et une lacération de la moelle épinière. » Il ne s'agit pas de blessures mineures. Il s'agit d'une tentative de meurtre, et pourtant cet homme était déjà en liberté. Entre ce crime et les meurtres qu'il a perpétrés à Edmonton, l'agresseur a attaqué un agent des services correctionnels et deux détenus, et il a été libéré, malgré les avertissements des agents de libération conditionnelle. Nous devons nous demander où nous avons déjà entendu cela auparavant. Il a été renvoyé en prison après avoir obtenu un résultat positif pour la méthamphétamine, mais il a été remis en liberté et il a agressé quatre autres personnes; trois d'entre elles ont été agressées avec des armes. L'an dernier, il a agressé un enfant de 12 ans dans un autobus et, le même jour, il a été accusé d'avoir agressé quelqu'un d'autre. Il a ensuite agressé quelqu'un d'autre avec une arme. Il a été incarcéré le 14 avril pour une autre agression, puis libéré sous caution. Ensuite, il a assassiné une femme et son jeune enfant.
C'est ce type d'horreur que les libéraux essaient de nous faire oublier avec ce projet de loi. C'est pour détourner notre attention des politiques désastreuses qui favorisent la capture et la remise en liberté des criminels qu'ils ont infligées aux Canadiens. Le gouvernement libéral s'assoira sur ses lauriers en proclamant qu'il a réglé le problème du système des portes tournantes aujourd'hui. Cependant, cela fait cinq ou six ans que les libéraux nient le problème. J'aimerais vous lire une déclaration qu'a faite l'actuel ministre de la Sécurité publique lors d'un débat. Il avait affirmé que ces mesures simplifieraient le processus de libération « qui exige que la police et les juges prennent en considération le moyen le moins restrictif ou des solutions de rechange pour remédier à une violation au lieu de détenir automatiquement l'accusé » et que « la police sera aussi tenue d'imposer les conditions les moins sévères possible lorsqu'un accusé est libéré. »
À cause de cette loi, une mère et son enfant sont morts à Edmonton. Les libéraux ont beau prétendre qu'ils s'efforcent de régler le problème, ils ont eu une demi-décennie pour le régler, sans oublier les multiples mises en garde du chef de police, des députés de l'opposition et des premiers ministres provinciaux. Il ne suffit pas de dire: « Nous allons faire quelques changements maintenant. Tout va bien. » Non, tout ne va pas bien.
Je reviens maintenant au chef de la police d'Edmonton, Dale McFee. Nous parlons du programme de capture et de remise en liberté. Le nombre de décès causés par une arme à feu a augmenté de 30 % en trois ans. Selon le chef McFee, le plus grand problème est de s'outiller pour s'attaquer à la violence des gangs, puisque les gangs et le crime organisé sont la principale source du problème. Ce ne sont pas les chasseurs qui sortent dans l'espoir de faire une prise, ni les agriculteurs qui prennent leur fusil de chasse pour tirer sur de la vermine et des animaux nuisibles. Le chef de police affirme que le problème vient du crime organisé et des gangs. Après l'adoption du projet de loi C-75, 3 600 personnes ont été arrêtées, sur une période d'un an, pour avoir commis un crime violent. Deux ans plus tard, 2 400 de ces 3 600 personnes avaient récidivé, pour un total de 19 000 récidives, dont 26 homicides. Voilà le résultat du projet de loi C-75, le programme de capture et de remise en liberté du gouvernement. Voilà ce que le gouvernement tente de nous faire oublier. Au lieu de s'en prendre aux criminels et aux récidivistes, il souhaite confisquer les fusils de chasse et les carabines de chasseurs, d'agriculteurs et de personnes autochtones. Le gouvernement devrait se concentrer sur les criminels et s'efforcer de leur rendre la vie très difficile, au lieu de compliquer la vie de chasseurs et d'agriculteurs respectueux de la loi.
Les Canadiens ne doivent pas se laisser berner par ce nouveau projet de loi, le C-21. Les libéraux ont apporté quelques amendements et ont dit: « Oh, nous avons répondu à toutes vos préoccupations. » Les Canadiens ne doivent pas se laisser berner. Les soi-disant nouvelles définitions des libéraux sont fondamentalement les mêmes que les anciennes qui visent les fusils de chasse. Le gouvernement s'en prendra à nouveau à ceux qu'il a déjà ciblés. Je ne pense pas qu'il faille croire que ce nouveau comité consultatif libéral sur les armes à feu présente des propositions différentes de celles présentées précédemment.
C'est le même gouvernement, les députés s'en souviendront, qui a politisé la fusillade en Nouvelle-Écosse. C'est le même gouvernement qui a dit que ce sont les forces policières qui ont recommandé l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, alors que quand nous avons interrogé le Service de police d'Ottawa et à la GRC à ce sujet, ils ont dit que ce n'était pas le cas.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais vous entretenir aujourd'hui d'un projet de loi extrêmement important. Je vais annoncer une grande nouvelle: c'est un projet de loi qui est gratis. Combien de fois avons-nous l'occasion, à la Chambre des communes, d'adopter des mesures qui ne coûtent rien au gouvernement? Cela n'arrive pas souvent. Cela vaut la peine de le souligner.
On parle d'une protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Le projet de loi vise simplement à les placer en priorité en cas de faillite ou de non-paiement de leurs clients. On dirait qu'on a de la misère à convaincre le gouvernement de faire cela, parce que cela fait des années que le milieu le demande, et le gouvernement s'y refuse. Serait-ce pour ne pas désavantager ses amis des banques? Je ne le sais pas, mais, honnêtement, cette mesure ne coûterait rien et elle apporterait une protection à nos producteurs agricoles. Alors, je comprends mal le fait qu'on refuse de faire cela depuis aussi longtemps.
La mesure est assez simple. Dans le fond, son objectif est d'envoyer les sommes qui sont dues pour les livraisons de fruits et légumes frais en fiducie, c'est-à-dire de créer une fiducie réputée. Ainsi, quand vient le temps de recouvrer les créances, les producteurs de fruits et légumes frais passeraient en premier. Il resterait de l'argent et on pourrait payer leur production.
C'est un projet de loi tellement important et emballant que j'ai offert à mon collègue qui le présentait de le coparrainer. J'ai déposé le formulaire. Je peux donc affirmer que le Bloc québécois est non seulement en faveur du projet de loi, mais soutient entièrement ce projet de loi. Je remercie d'ailleurs mon collègue de l'avoir proposé.
J'aimerais aussi faire une petite salutation à notre députée de Salaberry—Suroît. Beaucoup de maraîchers sont dans sa circonscription et elle a à cœur ce genre de projet de loi. Je suis certain qu'elle aurait aimé le déposer elle-même, tout comme moi.
Cette protection que nous offririons à nos producteurs agricoles, elle est exceptionnelle et super intéressante pour nos producteurs, mais elle n'est pas seulement intéressante pour le Canada. Elle est intéressante aussi du point de vue du commerce international, parce que, cette protection, nos producteurs agricoles l'avaient jusqu'en 2014 quand ils vendaient leur production aux États‑Unis. En 2014, les États‑Unis ont décidé de retirer cette protection aux producteurs agricoles du Québec et du Canada en leur disant qu'ils n'avaient même pas cette protection dans leur pays et qu'ils ne voyaient donc pas de raison de leur accorder cela dans leur régime d'assurance.
C'est une deuxième excellente raison d'approuver ce projet de loi. Les États‑Unis ont pris l'engagement formel d'entamer des discussions et de réactiver cette protection pour nos producteurs agricoles. C'est doublement important parce que, présentement, quand nos producteurs exportent de grandes quantités et qu'ils veulent avoir une certaine garantie, ils doivent déposer le double du montant en caution en vertu de la Perishable Agricultural Commodities Act des États‑Unis. Pour s'enregistrer et avoir le droit à la protection, il faut qu'ils déposent deux fois le montant. Soyons sérieux. Nos producteurs, dans 97 % des cas, peut-être 98 %, n'ont pas les liquidités nécessaires pour le faire. Ils ne déposent donc pas cette caution. Le résultat, c'est que, s'il y a un mauvais payeur ou une faillite, nos producteurs ont peu ou pas de recours.
Que vont-ils faire? Ils vont s'empresser de négocier à l'amiable des ententes à rabais avec ces clients quand ils voient qu'il y a une possibilité de faillite ou de non-paiement. Cela fait qu'ils reçoivent seulement une fraction de l'argent qui leur est dû. Nous n'avons pas le droit de faire cela à nos producteurs maraîchers. Nous n'avons pas le droit parce que la production maraîchère est difficile.
Ici, à la Chambre, nous parlons souvent des changements climatiques et des variations climatiques. Les producteurs maraîchers savent ce qu'est un rallongement de la période chaude qui fait qu'il y a plus de pucerons. C'est arrivé l'année passée. Ils savent ce que c'est quand il y a une sécheresse et que c'est difficile de faire pousser les récoltes. Ils savent ce que c'est quand il y a trop d'eau dans le champ aussi. Ils connaissent toutes les variations et ils sont à la merci des intempéries. Ils doivent composer avec les conditions que la nature leur donne.
Est-ce qu'on pourrait au moins leur dire que, quand ils vendent leurs productions, on va au minimum leur garantir qu'ils seront les premiers créanciers à être payés si jamais il y a quelqu'un qui ne les paie pas ou qui fait faillite? Il me semble que cela a de l'allure.
Des fois, on nous dit que les gens sont couverts par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Pour cela, les produits doivent avoir été livrés dans les 30 jours précédant la date de possession. Cela peut être repris, dans la mesure où l'on peut prouver que les produits recouvrés sont les mêmes que ceux livrés et que ces derniers sont dans le même état que lors de la livraison.
Allons récupérer des tomates après un mois, pour voir. Cela n'existe pas. C'est pour cela que ces producteurs ont besoin de cette protection. C'est pour cela qu'il faut s'empresser d'adopter le projet de loi, sachant qu'en l'adoptant ici, on leur accordera très fort probablement la protection aux États‑Unis. Il me semble que c'est le gros bon sens.
Des fois, on nous dit que ce sont de très petits montants, qu'il y a très peu de réclamations dans une année et que c'est donc négligeable. S'il n'y a pas de réclamation, c'est qu'il n'y a pas de protection. Comme je le mentionnais tantôt, ils se sont dépêchés de faire des ententes au rabais à l'amiable avant la faillite ou avant qu'ils deviennent de mauvais payeurs pour sauver les meubles. Le taux de réclamation actuel ne reflète pas le taux réel qu'on aura après l'application de cette loi qui, je l'espère, sera appliquée très rapidement.
Des gens vont venir aussi nous dire que nous allons désavantager nos amies les banques et que celles-ci vont trouver qu'il y a plus de risques et qu'elles vont facturer plus d'intérêts. J'en doute, parce que nos producteurs mettent quand même des actifs en garantie, quand ils demandent un financement. Cela ressemble plus à une espèce de chantage et de peur qu'à autre chose.
D'autres personnes vont dire qu'il y a une partie de compétences partagées et que, si on veut vraiment avoir l'équivalent de la loi américaine, il y a une portion qui relève des compétences des provinces et du Québec. C'est vrai qu'il y a une partie qui relève de la compétence des provinces et du Québec, mais les engagements des États‑Unis sont formels. Commençons par la base, commençons par faire ce qu'on peut faire dans le gouvernement fédéral.
J'ai parlé tantôt des producteurs agricoles qui sont soumis aux intempéries. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait récemment des études sur les prix en épicerie. Des producteurs maraîchers sont venus nous expliquer qu'ils livraient une laitue à 87 ¢ et qu'ils la voyaient, la semaine d'après, être mise en vente en solde à 2,49 $ à l'épicerie. Cela veut dire qu'elle peut être vendue plus cher que cela. Supposons que ce soit à 2,79 $. Il y a quelqu'un qui fait du profit quelque part et ce n'est pas notre producteur. C'est pour cela qu'on veut instaurer un code de bonne conduite. Ils n'ont pas déjà de bonnes conditions dans tout.
Parlons de main-d'œuvre. Quand les asperges sont sorties et sont pointées, on ne peut pas les regarder pourrir. Il faut les ramasser, mais, pour cela, il faut que le bon gouvernement fédéral ait fini d'analyser les évolutions de l'impact sur le marché du travail, qu'il ait donné les permis de travail. Cela, c'est long, c'est complexe et ça coûte cher. C'est sans compter la fois où le producteur maraîcher va se faire voler ses travailleurs par quelqu'un d'un autre secteur qui vient les payer 2 ou 5 $ de plus l'heure, alors que c'est le producteur maraîcher qui a payé les frais pour les faire venir.
Je ne parle même pas des enquêtes qui sont longues et peut-être un peu trop insistantes où on va demander à un producteur maraîcher qui n'a déjà pas le temps de dormir de remplir un paquet de formulaires sur une série de travailleurs en succession. C'est correct qu'il y ait des inspections, mais elles sont souvent trop intenses. On m'en parle abondamment.
Il faut penser à la livraison, au transport, aux difficultés de gérer les produits frais.
Il y a la réciprocité des normes, les résidus de pesticide et de fongicide qu'on laisse entrer de l'extérieur. Ce n'est pas l'équivalent de ce que font nos producteurs ici.
Je ne peux pas croire qu'un fruit ou un légume du Mexique coûte moins cher qu'un fruit ou un légume du Québec. C'est parce que les normes ne sont pas les mêmes. Il y a quelque chose qui s'est passé dans l'intermède. Le minimum qu'on peut faire, c'est leur offrir une protection financière. Faisons-le dans la joie et l'allégresse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑280, projet de loi important que je remercie le député de York—Simcoe d'avoir présenté.
Le projet de loi C‑280 modifierait à la fois la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans le but de créer une fiducie réputée pour les fruits et légumes périssables.
Je vais mettre les choses en contexte et expliquer pourquoi cette question est si importante. Il faut comprendre que les gens qui cultivent, récoltent, emballent et commercialisent les fruits et légumes travaillent au sein d'une industrie qui comporte un certain nombre de risques. Premièrement, les coûts sont très élevés. Deuxièmement, les capitaux dans cette industrie sont souvent investis dans les terres agricoles, les bâtiments, la machinerie et les coûts indirects. Par conséquent, si on examine la valeur de ces entreprises, on constate qu'elles sont, comme on dit communément, « riches en actifs, mais pauvres en liquidité ».
En outre, les difficultés sont exacerbées par le fait que le versement des bénéfices tirés de la vente de leurs produits doit souvent attendre que le produit ait été vendu et que le paiement ait été perçu tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Le temps qu'il faut attendre après que l'agriculteur ou un autre vendeur a cédé le produit peut être long. Dans tout ce système, il n'y a pas de protection financière contre les pertes dues à des acheteurs devenus insolvables, ce qui ajoute un risque énorme à ce modèle d'entreprise. La périssabilité des produits frais et les conditions de paiement en usage dans le secteur font qu'il est impossible pour les vendeurs de récupérer l'argent perdu lorsqu'un acheteur fait faillite. Nous en avons vu un exemple récemment avec l'entreprise Lakeside Produce de Leamington, en Ontario.
Avant 2014, le Canada était le seul pays au monde à bénéficier d'un accès préférentiel à notre principal partenaire commercial, les États-Unis. C'est la loi sur les denrées agricoles périssables — la Perishable Agricultural Commodities Act — qui le permettait. Il s'agissait d'un mécanisme de règlement des différends en vigueur aux États-Unis en vertu duquel, essentiellement, les vendeurs de produits agricoles canadiens étaient traités sur un pied d'égalité avec leurs homologues américains lorsqu'ils vendaient à un acheteur américain. Malheureusement, les États-Unis ont supprimé l'accès préférentiel de notre pays à ce système parce que nous n'offrions pas de protection réciproque ici au Canada, et c'est toujours la situation qui prévaut.
Précisons clairement que l'industrie des fruits et légumes frais réclame depuis longtemps le recours aux fiducies réputées pour se protéger contre les pertes lorsque l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Ses acteurs réclament une telle mesure depuis longtemps pour être sur un pied d'égalité avec leurs pendants américains. Ils veulent que nous adoptions le projet de loi pour uniformiser les règles du jeu concurrentiel entre nos excellents producteurs et notre plus proche partenaire commercial.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le NPD soutient totalement le projet de loi C‑280. En fait, nous faisons campagne depuis 2015 sur ce changement à la loi, que nous n'avons jamais cessé d'appuyer. La toute première mention de ce changement, c'était dans notre plateforme électorale de 2015. Lorsque nous avons eu l'audace de prendre cet engagement, nous avons reçu les éloges de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et de ce qui s'appelait à l'époque le Conseil canadien de l'horticulture, qui nous ont félicités d'adopter une position ferme sur cette question.
Encore une fois, lors de l'élection générale de 2019, Rebecca Lee, directrice générale de Producteurs de fruits et légumes du Canada, a déclaré:
Les agriculteurs canadiens de fruits et légumes s’exposent à des risques financiers qui menacent leur compétitivité à une période cruciale où les consommateurs désirent faire des choix alimentaires sains et où le gouvernement les incite à manger plus de fruits et de légumes [...] Il est primordial que tous les partis en soient conscients et nous félicitons le NPD de s’être engagé à mettre enfin en place un programme de protection de paiement pour les producteurs de fruits et légumes.
Il ne s'agit pas uniquement de nos engagements électoraux. Cette question a été étudiée par deux comités parlementaires en particulier, soit le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis fier d'être membre depuis 2018, et le Comité permanent des finances, lors de la 42e législature, la première où j'ai été élu député à la Chambre.
Ces deux comités, qui étaient à l'époque composés d'une majorité de députés libéraux, ont recommandé que notre pays s'oriente vers un système semblable à celui prévu par la Perishable Agriculture Commodities Act, pour protéger nos producteurs de fruits et légumes. Malheureusement, le gouvernement libéral a déclaré à l'époque qu'il ne tiendrait pas compte de cette recommandation.
Au cours de la présente législature, comme au cours de la 44e, le comité permanent de l'agriculture, dans son récent rapport intitulé « Nourrir le monde: Renforcer la capacité du Canada à répondre aux enjeux d'insécurité alimentaire dans le monde », a recommandé très clairement, à la recommandation 7, la création d'une fiducie statutaire présumée.
Pendant ses récentes consultations prébudgétaires, le Comité permanent des finances a également demandé la création d'une fiducie statutaire présumée limitée.
De multiples comités se sont penchés sur cette question et ont formulé ces recommandations. Il est temps que le gouvernement prenne la balle au bond et passe enfin à l'action. Je pense que nous allons voir les choses bouger, grâce au projet de loi C‑280.
Je vais lire les commentaires des parties prenantes. Nous avons reçu des réponses positives de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, des Producteurs de fruits et légumes du Canada et de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes. Ils demandent tous aux députés d'étudier le projet de loi et de le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Je pense qu'il s'agit d'une occasion cruciale pour tous les députés de démontrer leur appui au secteur et d'assurer la sécurité alimentaire du Canada. Je souhaite également accorder une mention honorable à la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Elle a également joué un rôle important en réclamant ce changement.
En principe, nous n'en sommes qu'à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a exprimé certaines inquiétudes au sujet de ce projet de loi. Il croit qu'aucun autre créancier commercial ne dispose d'une fiducie réputée pour les créances impayées. Il pense que le projet de loi favoriserait les vendeurs de fruits et légumes par rapport aux vendeurs d'autres denrées périssables. Il croit que les vendeurs de fruits et légumes pourraient exiger un paiement immédiat, que le projet de loi profiterait aux grands détaillants, que la corporation de règlement des différends actuelle dispose déjà d'un mécanisme et que la loi d'exécution du budget comprend déjà des dispositions qui protègent adéquatement les producteurs.
Je pense que cette proposition sera présentée à un comité: tous ces arguments ont été complètement réfutés et ils seront soumis au comité, où nous pourrons cesser de les ressasser une fois pour toutes grâce à des témoignages et des commentaires importants.
L'Agence canadienne du pari mutuel et les Producteurs de fruits et de légumes du Canada ont réfuté chacun de ces arguments en apportant la preuve du contraire, et j'attends avec impatience que ces renseignements soient soumis au comité afin que nous puissions présenter un rapport en bonne et due forme à la Chambre.
Je tiens simplement à souligner que les agriculteurs canadiens sont des travailleurs essentiels et qu'ils ont besoin et méritent de rester en activité. Ils travaillent de longues et pénibles heures, dans un marché très incertain, et leurs marges sont très minces. Le moins que nous puissions faire en tant que parlementaires est d'adopter des politiques et des lois qui leur permettront de rivaliser avec leurs concurrents sur un pied d'égalité.
Je pense que si nous adoptons ce projet de loi, celui-ci aura des répercussions positives. Nous contribuerons à réduire le nombre de faillites d'exploitations agricoles canadiennes en leur accordant une protection financière essentielle. Nous encouragerons le transport rapide des produits vers les marchés, dans la mesure où il sera plus rentable pour les transporteurs d'investir temps et argent dans le transport de ces produits.
En définitive, je pense qu'une fiducie réputée apportera une stabilité importante dans un marché très instable et touché par l'augmentation du prix des denrées alimentaires.
Pour cette raison, et en tant que fier porte-parole néo‑démocrate en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, j'ai hâte de voter sur ce projet de loi demain et de le renvoyer au comité dont je suis membre pour l'étudier comme il se doit.
Je tiens à remercier le député de York—Simcoe d'avoir présenté cet important projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables). Je suis heureux d'appuyer le projet de loi présenté par mon collègue d'York—Simcoe, en juin de l'année dernière, afin de soutenir la protection financière des producteurs de fruits et de légumes.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation. Pendant mon discours, j'avais profité de l'occasion pour décrire quatre facteurs qui influent sur la structure liée à une denrée alimentaire donnée et sur sa mise en marché efficace du producteur à l'acheteur.
Ces facteurs sont: le caractère périssable des produits, leur complexité biologique ou technologique, l'équilibre entre les acheteurs et les vendeurs et le contexte international de la mise en marché ou du commerce des produits en question. Aujourd'hui, je vais parler d'un secteur et d'un facteur en particulier.
C'est bien connu, les fruits et légumes sont hautement périssables et leur durée de conservation est limitée. Je crois qu'il est important que nous protégions les agriculteurs en cas de faillite d'un acheteur. Malheureusement, les lois actuelles ne prennent pas cela en compte. Le caractère périssable des produits offerts à la vente est au cœur de la nécessité du projet de loi à l'étude.
Le projet de loi vise à répondre à cette préoccupation en établissant une fiducie réputée pour les vendeurs de fruits et légumes frais, afin qu'ils puissent accéder en priorité aux actifs d'un acheteur insolvable liés à la vente de ces produits. Il est important pour nous de souligner que le projet de loi ne coûte rien au gouvernement fédéral.
Les grandes banques vont probablement s'opposer à ce projet de loi, et j'y reviendrai plus tard.
Depuis plusieurs années, la nécessité de mettre en place un mécanisme de protection financière est au cœur des préoccupations du secteur et figure parmi les nombreuses recommandations formulées par les parties prenantes. Un mécanisme de fiducie réputée est nécessaire pour pallier l'instabilité des marchés, du commerce et de la sécurité alimentaire. Il est crucial que nous aidions les Canadiens à continuer d'avoir accès à des fruits et à des légumes frais.
La culture, la récolte, l'emballage et la commercialisation des fruits et légumes s'accompagnent de risques et de coûts propres à la production de denrées périssables, et le rendement de ces investissements est retardé jusqu'à ce que le paiement soit perçu, ce qui se produit habituellement longtemps après que le produit a été consommé par les Canadiens ou qu'il est devenu avarié en raison d'un retard de paiement.
Le projet de loi C‑280 établit un outil important permettant aux producteurs d'être payés pour leurs produits, même en cas de faillite de l'acheteur. Ainsi, lorsque les produits sont livrés, le producteur agricole sera payé, du moins en partie, même si l'acheteur refuse de payer. Contrairement aux autres relations entre les acheteurs et les vendeurs, dans le secteur des fruits et légumes périssables, le producteur ne peut pas trouver un autre acheteur pour compenser la transaction qui a été perdue.
Il faut noter que, en plus de fournir des produits sains au Canada, la chaîne d'approvisionnement des produits périssables soutient 249 000 emplois au pays. Il est important que nous continuions à soutenir ces emplois et cette main-d'œuvre.
La mise en place d'un mécanisme de protection financière au Canada ouvrirait aussi la porte au rétablissement du traitement préférentiel aux termes de la Perishable Agriculture Commodities Act des États‑Unis pour les Canadiens qui y vendent des produits. Ce traitement préférentiel s'appliquait avant 2014, puis il a été retiré par les États‑Unis parce que le Canada n'offrait pas de protection réciproque aux vendeurs américains.
Cette loi a été établie aux États‑Unis à la demande de l'industrie des fruits et des légumes pour promouvoir le commerce équitable. Comme ce traitement préférentiel a été retiré en 2014, un certain nombre d'organisations qui représentent des parties du secteur agricole canadien font constamment du lobbying pour que les lois canadiennes soient modifiées afin que les États‑Unis réévaluent le statut accordé au Canada.
L'absence de protection des vendeurs américains en cas d'insolvabilité était l'une des principales raisons du retrait du traitement préférentiel accordé au Canada. Or, il avait été difficile pour le Canada d'offrir une telle protection, étant donné que les enjeux agricoles sont une responsabilité partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Avant 2014, si une faillite ou une insolvabilité dans la chaîne d'approvisionnement empêchait les producteurs canadiens d'être payés, une entreprise canadienne n'avait qu'à payer 100 $ pour entamer un processus de règlement des différends grâce à ce traitement préférentiel accordé aux termes de la Perishable Agriculture Commodities Act. Ce processus de règlement des différends était utile et abordable pour les agriculteurs canadiens parce que la méthode traditionnelle de reprise de possession des cargaisons ne fonctionnerait pas, comme je l'ai dit plus tôt, à cause du caractère hautement périssable des produits concernés.
Sans accès préférentiel, les entreprises canadiennes qui essaient de recouvrer des factures impayées doivent verser le double de la valeur de ce qu'elles essaient de recouvrer sous forme de cautionnement pour faire la réclamation. Par exemple, un petit producteur à qui on doit 50 000 $ devrait déposer 100 000 $ en espèces pour faire une réclamation, ce qui lui amputerait de 150 000 $ sa trésorerie ou sa marge de crédit pendant une période allant jusqu'à un an. Bon nombre d'entre eux ne peuvent pas se le permettre. Ils laisseraient tout simplement tomber ce qui leur est dû, ce qui placerait les entreprises canadiennes dans une situation très désavantageuse.
Le Canada n'a pas choisi de quitter cet accord. Notre statut préférentiel a plutôt été révoqué en 2014, parce que les législateurs étatsuniens estimaient que les fournisseurs américains n'étaient pas suffisamment protégés au Canada. En conséquence, les entreprises canadiennes sont maintenant traitées en vertu de la Perishable Agriculture Commodities Act de la même façon que toute autre entreprise étrangère.
En 2011, le Conseil États‑Unis—Canada de coopération en matière de réglementation a été mis sur pied par les États‑Unis et le Canada et établi au Canada pour remédier à l'incompatibilité de la réglementation entre les États‑Unis et le Canada, qui pourrait nuire au commerce. Le problème de cette protection inadéquate des fiducies a été l'un des 29 problèmes cernés.
Cela fait huit ans que les producteurs canadiens de fruits et légumes ne bénéficient plus d'un traitement préférentiel sous le régime de la Perishable Agriculture Commodities Act, et il est temps que cela change. Ce projet de loi offre la protection financière nécessaire aux producteurs de fruits et légumes frais afin de protéger et de soutenir les cultivateurs canadiens. Le projet de loi C‑280 ouvrirait la voie à un accord réciproque qui soutiendrait les entreprises canadiennes qui vendent à notre principal partenaire commercial, les États‑Unis. Les agriculteurs ont besoin d'un plus grand marché pour vendre leurs produits périssables. Dans ma région, l'industrie des serres exporte plus de 75 % de sa production de l'autre côté de la frontière, vers les États‑Unis, et ses exploitants doivent avoir l'esprit tranquille lorsqu'ils expédient leurs produits et ils doivent savoir qu'ils seront payés.
Il est important de comprendre que le projet de loi C‑280 n'exigerait pas que le gouvernement compense ou couvre les pertes subies par les agriculteurs dans les cas où les acheteurs ne s'acquittent pas de leurs obligations financières. La mesure législative proposée créerait une fiducie réputée qui garantirait les créances, les liquidités et les stocks de l'acheteur résultant de la vente de produits maraîchers dans le cadre de transactions à court terme avec des délais de paiement n'excédant pas 30 jours. En substance, si une entreprise canadienne vend des produits à un acheteur américain, qui les revend ensuite, mais ne paie pas l'entreprise canadienne, la fiducie permettra de récupérer l'argent ou les créances correspondant aux produits vendus.
Je suis très fier de soutenir les agriculteurs de ma circonscription et de toutes les régions du Canada en votant en faveur de ce projet de loi pour leur procurer la tranquillité d'esprit dont ils ont besoin. Plus précisément, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, on trouve un vaste secteur de serres ainsi qu'un secteur fruitier et maraîcher dynamique. La faillite récente d'une entreprise de commercialisation de légumes dans cette région est une preuve de plus de la nécessité d'adopter ce projet de loi. Devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la ministre de l'Agriculture a déclaré que cette mesure législative n'était pas nécessaire parce que les pertes causées par les faillites sont négligeables. Je suis convaincu que l'exploitant agricole qui a subi des pertes de 1 million de dollars tout récemment à cause de la faillite de l'entreprise de commercialisation ne serait pas d'accord avec cette déclaration. J'espère que les députés d'en face ne céderont pas aux pressions des grandes banques et qu'ils appuieront ce projet de loi.
L'idée de recommander un mécanisme de protection financière n'est pas nouvelle. Elle a été soulevée à plus d'une occasion par des parties concernées au fil des ans. Nous attendons depuis trop longtemps. Le moment est venu de transformer ces recommandations en mesures concrètes. Nous devons non seulement montrer aux agriculteurs que nous accordons de l'importance à leurs efforts, à leur temps et à leurs ressources, mais que nous reconnaissons aussi l'insécurité financière associée à la production de denrées périssables pour nourrir la population de notre pays. Soyons solidaires de nos agriculteurs et protégeons-les afin qu'ils puissent continuer à produire les denrées qui comblent nos besoins essentiels.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi, de me prononcer en faveur de cette initiative proposée par mon collègue et de défendre les intérêts des producteurs de fruits et légumes frais. J'espère que tous les députés dans cette enceinte appuieront cette initiative pour aider nos agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, je prends donc la parole sur le projet de loi C‑280, dont le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits et les légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement. Mon voisin et estimé collègue de Berthier—Maskinongé, qui est porte-parole en matière d'agriculture, d'agroalimentaire et de gestion de l'offre, est d'ailleurs coparrain de ce projet de loi.
Étant donné la demande au Québec pour cette mesure pouvant être utile pour les besoins de notre monde agricole, nous aurions pu la présenter. Voici d'ailleurs un message d'un vignoble de chez nous dans Shefford: en tant que producteur et transformateur dans le domaine viticole, La Belle alliance est en accord avec la modification proposée dans le projet de loi C‑280. Nous considérons la modification comme une protection supplémentaire pour les producteurs de fruits et de légumes périssables qui pourrait aider à protéger les petites et moyennes entreprises agricoles contre les pertes indues en cas d'insolvabilité des acheteurs commerciaux.
De son côté, Le Potager Mont-Rouge a dit ceci: il s'agit d'un projet de loi qui nous tient vraiment à cœur pour assurer la protection financière des vendeurs producteurs. Nos marges bénéficiaires sont déjà très minces et nous dépendons de plusieurs facteurs externes: la fluctuation des prix, l'importation et les changements climatiques, pour ne nommer qu’eux. Nous nous sommes nous-mêmes retrouvés dans une situation de ce genre et nous avons perdu plusieurs milliers de dollars dans le passé.
Ces deux témoignages confirment l'importance de ce projet de loi. Étant à l'écoute de leurs préoccupations, le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi et l'appuie. J'expliquerai donc pour commencer ses avantages et, ensuite, je parlerai du partage des champs de compétences et du système des poursuites.
D'abord, l'adoption du projet de loi pourrait démontrer au gouvernement américain que le Canada s'est doté d'un mécanisme de fiducie en cas de faillite des acheteurs. En effet, l'absence d'un tel mécanisme au Canada a été l'une des principales raisons pour lesquelles, en 2014, les États‑Unis ont décidé de retirer aux fournisseurs canadiens la protection contre la faillite et l'insolvabilité des acheteurs américains. Le gouvernement canadien s'était d'ailleurs engagé à élaborer un cadre légal semblable à celui de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, ou PACA, et ainsi recouvrer la couverture à leur loi de protection contre la faillite pour les aliments périssables pour protéger notre industrie contre des pertes lors de faillites d'entreprises acheteuses américaines.
Les groupes le demandent depuis la fin de leur couverture avec la PACA, donc depuis 2014. Cette protection est nécessaire du fait que les produits alimentaires, tels que les fruits et les légumes, sont des aliments périssables et qu'en cas de faillite, le fournisseur ne peut pas simplement reprendre son bien et le revendre. Elle vise donc à permettre à des fournisseurs détenant un permis qui a désigné un contrat avec un acheteur américain de poursuivre ce dernier en vertu de la loi advenant un défaut de paiement en cas de faillite.
Le processus enclenché permettra de mettre en valeur la cargaison de fiducie au nom du failli afin que le fournisseur puisse recouvrer cette somme en tant que créancier. Avant 2014, les fournisseurs canadiens de fruits et de légumes étaient protégés par une loi américaine lorsqu'ils faisaient affaire aux États‑Unis et qu'une entreprise se retrouvait en défaut de paiement ou en faillite. Ce n'est plus le cas et le processus alternatif développé entre les deux pays est lourd, surtout pour nos plus petites entreprises.
Le modèle agricole des fermes du Québec est à échelle familiale et humaine. À l'heure actuelle, sans cette protection, les fournisseurs canadiens de fruits et de légumes doivent passer par un processus spécial pour intenter des poursuites au nom de cette loi aux États-Unis.
En effet, selon l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, les fournisseurs doivent déposer une caution équivalente à deux fois le montant exigé en vertu de la poursuite. La plupart des fournisseurs n'ont pas cette liquidité et les grands acheteurs le savent très bien. Ils sont donc contraints de négocier à la baisse avec l'acheteur afin d'obtenir au moins un certain dédommagement au lieu de tout perdre, d'autant plus que ce type de dettes n'est pas prioritaire lors de la faillite d'une entreprise. Les fournisseurs qui ne sont pas protégés n'ont pas beaucoup de chance de recevoir une indemnité décente par le processus ordinaire. Un placement en fiducie fait que son responsable, dans le cas du projet de loi, l'acheteur, est garant de la valeur de la cargaison sans en être propriétaire lorsqu'il y a un défaut de paiement dû à l'application d'une des deux lois. La loi prévoit que l'acheteur a 30 jours pour effectuer le paiement ou selon le contrat.
Dans le cadre de l'initiative du Conseil de coopération Canada—États‑Unis en matière de réglementation, Agriculture et Agroalimentaire Canada et le département de l'Agriculture des États‑Unis se sont engagés à établir des approches comparables afin d'atteindre le but commun de protéger les vendeurs de fruits et de légumes frais du Canada et des États‑Unis contre les acheteurs qui ne s'inquiètent pas de leurs obligations de paiement.
Voici un peu d'histoire: cette loi avait été créée dans les années 1930 pour tenter de protéger les producteurs maraîchers des multiples faillites de leurs acheteurs. Elle est ensuite devenue un outil important de rééquilibrage des relations commerciales producteurs-acheteurs. Elle vise essentiellement à permettre à un fournisseur qui détient un permis et qui a signé un contrat avec un acheteur américain de poursuivre ce dernier en vertu de la Loi advenant un défaut de paiement en cas de faillite. Le processus enclenché permettra de mettre la valeur de la cargaison en fiducie réputée au nom du failli afin que le fournisseur puisse recouvrer cette somme en tant que créancier. Étant donné la rapidité avec laquelle les produits sont revendus par un commerçant ou se gâtent, il est assez rare qu'une situation de reprise de produits de fruits et légumes frais corresponde à ces critères. Il existe donc une forme de super-priorité pour les producteurs d'aliments périssables dans la mesure où ils n'ont pas besoin d'attendre le règlement de la faillite pour récupérer leur bien. Or dans le contexte des conditions précédentes, les associations de producteurs expliquent que le délai de 15 jours est trop court étant donné que les modalités typiques de paiement sont d'environ 30 jours, mais que le délai de 30 jours est trop long pour espérer récupérer un produit pouvant être revendu. Cette disposition n'est pas très bien adaptée à la structure de la chaîne d'approvisionnement, qui fonctionne souvent avec des intermédiaires comme des grossistes.
Deuxièmement, en ce qui a trait aux compétences, l'enjeu le plus délicat est le fait que le Canada ne peut pas vraiment adopter rapidement une loi comme celle qui prévaut aux États‑Unis. La Perishable Agricultural Commodities Act, ou PACA, est un programme pour protéger les producteurs en cas de faillite, mais il encadre également l'ensemble des règlements des différends pour les produits périssables. Au Canada, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est de compétence fédérale, mais les règles entourant les contrats relèvent du Québec et des provinces. Élaborer une loi-cadre comme la PACA ne pourrait donc se concrétiser que dans la mesure où il y a des négociations et une collaboration entre le fédéral et les provinces, ce que nous souhaitons. Un des arguments avancés par le gouvernement fédéral est le fait que la plupart des disputes commerciales se règlent avant la faillite. Ainsi, la partie la plus importante du programme exigé par les Américains est de nature provinciale, et, comme il est complexe d'opérer selon plusieurs régimes de règlement des différends, ces derniers baissent les bras au lieu de tenter de trouver une solution, même partielle, au problème. Il faut y travailler.
Troisièmement, cependant, les chiffres officiels sont beaucoup plus bas et limitent les cas de réclamations à une quinzaine. La grande différence entre les chiffres du gouvernement et ceux de l'industrie est expliquée par le fait que, pour devenir une statistique officielle, le producteur doit porter plainte. Or, la plupart du temps, les producteurs ne passent pas nécessairement par les voies officielles parce que trop complexes, et encore plus depuis la fin du privilège. Aussi, les producteurs entretiennent souvent des relations d'affaires particulières avec leur client et tentent de les accommoder. L'argument selon lequel il y a peu de réclamations ou que celles-ci représentent un très faible pourcentage des recettes agricoles est cependant très subjectif. En effet, les producteurs avaient une protection, mais ne l'ont plus. On nous demande tout simplement de la rétablir, d'autant plus qu'à cause de la proximité et de la nature des produits, les États‑Unis sont de loin le plus important partenaire commercial pour les produits périssables. Le rétablissement de cette protection pour nos producteurs qui font des affaires aux États‑Unis est donc loin d'être farfelu.
Bien que le gouvernement avance quelques arguments afin de démontrer qu'une assurance de style PACA ne serait pas la meilleure avenue, notamment en raison du coût du crédit et des compétences partagées, nous continuons à défendre ce projet de loi. Nous avons l'impression que le Parti libéral a plutôt tendance à vouloir défendre ses amis des banques.
En conclusion, ce projet de loi se veut tout simplement à l'écoute du milieu agricole. En effet, deux ans après le retrait de l'avantage des producteurs canadiens de la PACA, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait une étude sur la question. Plusieurs témoins très intéressants ont défilé devant les membres du Comité. Le NPD, le Parti libéral et le Parti conservateur se sont déjà engagés, à un moment ou à un autre, à régler ce problème. De notre côté, c'est clair: il faut aller de l'avant avec ce projet de loi.
Je remercie mon collègue conservateur d'avoir déposé ce projet de loi. Cela peut améliorer les choses pour les entreprises de Shefford, comme je l'ai dit dans mon introduction. Évidemment, le contexte de la pandémie a été une situation exceptionnelle, ayant en plus exacerbé différents problèmes pour le milieu agricole.
Je veux dire une dernière chose. Comme députée de Shefford, je représente fièrement une circonscription où l'agriculture est au cœur de son économie. Ce projet de loi, c'est le gros bon sens pour donner un petit coup de pouce supplémentaire pour aider les agriculteurs à traverser cette période trouble, pour leur santé mentale, pour leur survie. On voit que, pour les enjeux liés à la relève agricole, il y a plusieurs menaces. Peut-être ce projet de loi permettra-t-il de répondre à certaines inquiétudes de cette relève agricole, de leur donner le goût de continuer, de leur donner le goût de produire ce que nous mangeons chaque jour et ce qui nous permet de vivre, nous aussi. Nous avons besoin d'eux.
Je remercie encore une fois mon collègue de ce projet de loi. Le Bloc québécois votera en faveur, pour notre modèle agricole.
[Traduction]
Monsieur le Président, York—Simcoe est le potager du Canada et de la région du lac Simcoe. En ce moment même, la saison des semailles est commencée pour les producteurs de fruits et légumes frais, et je souhaite la meilleure des chances à tous les agriculteurs du pays.
Je sais que nous n'avons pas le droit d'utiliser des accessoires, et je vais donc le déposer, mais Gwilly a fait le trajet en avion depuis Bradford West Gwillimbury pour assister au débat de ce soir.
Les agriculteurs canadiens apportent leur contribution. Ils travaillent fort ce printemps pour faire les semailles et produire de délicieux fruits et légumes afin de nourrir notre pays. Ces agriculteurs méritent notre soutien, qu'ils cultivent des carottes dans la région de Holland Marsh, des pommes de terre à Brookfield, du céleri à Winnipeg, des poivrons à Abbotsford, des tomates à Leamington ou des pêches à Vineland.
La mise sur pied d'une fiducie réputée limitée à l'intention des producteurs de fruits et de légumes permettra de préserver la sécurité alimentaire du Canada, de promouvoir l'exportation de fruits et de légumes canadiens et d'accroître l'abordabilité des fruits et légumes produits au Canada pour les consommateurs canadiens. Autrement dit, cette fiducie est un outil que les vendeurs de fruits et légumes pourraient utiliser afin de récupérer l'argent provenant de la vente de leurs produits lorsqu'un acheteur fait faillite.
Malheureusement, les députés libéraux ont clairement fait comprendre qu'ils sont complètement déconnectés de la réalité à laquelle sont confrontés les producteurs maraîchers canadiens. Les libéraux prétendent que leur approche universelle à l'égard de l'agriculture canadienne fonctionne et que ce projet de loi est inutile, mais c'est tout le contraire. Le gouvernement ne comprend pas que les fruits et les légumes frais sont des aliments extrêmement périssables et que les producteurs maraîchers doivent composer avec des défis uniques qui diffèrent de ceux d'autres industries.
D'autres secteurs agricoles comme les secteurs laitiers ou céréaliers bénéficient déjà de diverses mesures de soutien qui ne sont pas offertes au secteur maraîcher. Il est donc logique d'offrir une mesure de soutien conçue spécialement pour ce secteur. Le projet de loi C‑280 bénéficierait aux petites et moyennes entreprises agricoles familiales qui forment l'épine dorsale du secteur maraîcher de notre pays.
Soixante-quinze pour cent des producteurs de fruits et de légumes exploitent de petites entreprises. Ils ont en moyenne un chiffre d'affaires de 85 000 $ ou moins par année. Il s'agit d'un secteur où les marges bénéficiaires sont minces et où les entreprises bénéficieraient le plus d'une protection financière limitée. Un seul paiement raté d'un acheteur en faillite pourrait entraîner la fermeture définitive de bon nombre de ces exploitations agricoles.
Heureusement, le projet de loi favorisera la stabilité financière tout au long de la chaîne d'approvisionnement et soutiendra le paiement des fournisseurs jusqu'aux producteurs. Une branche de céleri n'est pas la même chose qu'une boîte d'œufs, et une tomate n'est pas la même chose qu'une pièce de bœuf. Le gouvernement doit reconnaître les défis uniques auxquels fait face le secteur des fruits et légumes et le fait que les lois actuelles sur la faillite présentent des lacunes flagrantes pour ces producteurs.
Le projet de loi C‑280 a été longuement mûri. Je tiens à remercier l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, les Producteurs de fruits et légumes du Canada, la Holland Marsh Growers' Association et les nombreuses autres organisations agricoles qui ont soutenu cet important projet de loi.
Je suis également reconnaissant envers Fred Webber, ancien président de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, pour les connaissances pratiques dont il m'a fait bénéficier. Fred a également été fonctionnaire au ministère américain de l'Agriculture, où ses responsabilités incluaient la fiducie réputée au titre de la loi américaine sur les denrées agricoles périssables. Ses observations au cours de l'élaboration du projet de loi ont été inestimables.
Les agriculteurs travaillent dur et ne veulent pas qu'on leur fasse l'aumône. Après tout, le projet de loi ne coûte rien aux contribuables. Les agriculteurs veulent simplement pouvoir dormir la nuit sans se soucier des factures impayées et des produits avariés, alors qu'ils travaillent pour produire les fruits et légumes frais que nous apprécions tous.
Les producteurs canadiens de fruits et légumes frais méritent d'être payés pour les aliments qu'ils cultivent. Ce sont eux qui travaillent chaque jour au champ, dans la boue jusqu'aux genoux, pour produire les fruits et légumes du pays. Il est temps que les députés retroussent leurs manches, chaussent leurs bottes en caoutchouc et soutiennent le projet de loi C‑280, un projet de loi conservateur et sensé.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire comme s'il est 1 h 30, ce qui nous permettra de poursuivre le débat sur le projet de loi C‑21.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de continuer le débat sur le projet de loi C-21 après avoir été si impoliment interrompu par l'heure réservée aux initiatives parlementaires et je suis tout aussi ravi de rester une heure de plus.
Pour revenir au projet de loi C-21, plus tôt, j'ai cité M. McFee, le chef du Service de police d'Edmonton, à propos des problèmes relatifs au gouvernement et au contrôle des armes à feu. Maintenant, je veux citer Teri Bryant, la contrôleure des armes à feu de l'Alberta. Elle a dit:
Même après le retrait des amendements G-4 et G-46, le projet de loi C-21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu tout en ne réduisant en rien l'utilisation abusive et violente des armes à feu. Le projet de loi C-21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.
Je suis entièrement d'accord avec Mme Bryant. Il est évident que nous devons nous concentrer sur les criminels, sur l'éradication du commerce transfrontalier d'armes à feu et sur le fait de garder les délinquants violents derrière les barreaux au lieu de les faire bénéficier d'un programme de remise en liberté rapide.
Mme Bryant fait référence au coût de la confiscation des armes à feu. Le gouvernement libéral est le même gouvernement qui a mis en place l'ancien registre des armes d'épaule, dont le coût avait bondi de 2 millions à plusieurs milliards de dollars. C'est ce gouvernement qui a fait un gâchis avec l'oléoduc Trans Mountain, qui devait coûter 7 milliards de dollars et qui en est aujourd'hui à plus de 30 milliards de dollars. Le gouvernement libéral est la seule organisation au monde à avoir trouvé le moyen de perdre de l'argent avec du pétrole. Ce même gouvernement a obligé les gens qui voulaient un passeport à faire la file pendant des heures. Il y a aussi le système de rémunération Phénix, les achats militaires et les retards en matière d'immigration.
Personne ne croit que le gouvernement libéral pourrait confisquer des armes aux Canadiens d'une manière qui ne punit pas les contribuables canadiens et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui veulent que le gouvernement punisse plutôt les criminels, s'en prenne aux gangs criminels et cesse de s'en prendre à eux.
Monsieur le Président, je suis conscient que le député vote contre cette mesure législative, le projet de loi C-21.
Le projet de loi C-21 aborde la question des armes fantômes. Les services de police de presque partout au Canada disent que les armes fantômes sont un problème grandissant. Ils estiment que les lois sont des outils importants à ce titre. Je l'ai déjà dit, mais il est intéressant de constater que les conservateurs ont tendance à vouloir utiliser le projet de loi C-21 comme un outil de collecte de fonds plutôt que comme un moyen de permettre aux Canadiens de se sentir plus en sécurité.
Pourquoi les conservateurs n'appuient-il pas la partie du projet de loi qui concerne les armes fantômes? Pourquoi n'appuient-ils pas l'idée de rendre nos collectivités plus sûres?
Monsieur le Président, j'ai peine à croire que j'ai attendu une heure de plus pour me faire poser cette question.
Le problème avec le gouvernement libéral, c'est qu'il enfouit une bonne mesure ou deux dans un énorme projet de loi bancal. S'il se souciait autant de ce qu'on appelle les armes fantômes, le gouvernement aurait proposé un projet de loi conçu expressément pour s'attaquer à ce problème au lieu d'enfouir ces mesures dans un grand ensemble de mesures afin qu'il puisse prétendre, lors de ses activités de financement dans des municipalités et des régions urbaines, que les libéraux veulent lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, alors qu'en réalité, ils les encouragent avec le projet de loi C-75 et d'autres mesures qu'ils mettent en place.
Monsieur le Président, il est assez étrange de constater que le volet relatif aux armes fantômes soit en fait la partie la plus importante du projet de loi C-21, et que les conservateurs, qui affirment depuis le début vouloir sévir contre les criminels, fassent de l'obstruction et s'opposent au projet de loi à toutes les étapes.
Cependant, les amendements G-4 et G-46 ne figurent pas dans le projet de loi. Bien qu'il me soit interdit de montrer un document, il est très clairement indiqué sur ces amendements qu'ils ont été retirés. C'est donc dire qu'ils sont inexistants. Or, les conservateurs ne cessent d'en parler, ce qui témoigne d'une étrange hypocrisie à l'égard de ce projet de loi. L'autre chose que je trouve assez étrange, c'est que les conservateurs ont présenté un amendement à l'étape du rapport afin d'éliminer toutes les exemptions relatives aux armes de poing, y compris pour les Jeux olympiques et paralympiques.
Les conservateurs ne savent plus sur quel pied danser dans ce dossier. Ma question est simple: le député admettra-t-il que les amendements G-4 et G-46 ont été retirés au début du mois de février et que les conservateurs devraient donc cesser d'en parler?
Monsieur le Président, à mon avis, il est important que les Canadiens se souviennent que le NPD a soutenu l'interdiction des fusils de chasse et qu'il voulait confisquer ceux-ci et d'autres encore.
Je vais revenir à Mme Teri Bryant, qui est contrôleure des armes à feu de l'Alberta et qui en sait beaucoup plus sur la question que tous les députés. Elle a dit que, même après le retrait des amendements G-4 et G-46, des amendements inacceptables, « le projet de loi C-21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu », tout en ne réduisant en rien les crimes violents.
Je vais toujours préférer m'en remettre à Mme Bryant par rapport au député d'en face, qui choisit constamment de soutenir le gouvernement libéral dans ses efforts pour confisquer les armes à feu d'agriculteurs, de chasseurs et d'autres personnes n'ayant rien à se reprocher.
Monsieur le Président, il est déjà illégal de fabriquer ou de posséder une arme imprimée en 3D si elle n'est pas enregistrée et certifiée comme il se doit. Qu'est-ce que le projet de loi C-21 changerait à cet égard?
Monsieur le Président, il ne changerait rien du tout.
Ce projet de loi, soi-disant porteur de changement, a été présenté par le gouvernement libéral pour détourner l'attention du fait qu'il est complètement incapable d'endiguer la vague de criminalité qu'on observe à l'échelle du pays. Il revient à ses députés de se rendre dans leurs bastions pour recueillir des fonds et faire croire aux gens que le retrait des armes mettra fin à la violence armée. Cependant, cela n'arrête aucunement les gangs et la contrebande transfrontalière d'armes à feu, et cela ne prévient pas non plus le crime.
Le gouvernement est indulgent envers les criminels. Le projet de loi ne fera rien pour arrêter ces derniers ou pour endiguer la vague de criminalité qui déferle actuellement sur le pays.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens respectueux de la démocratie de Renfrew—Nipissing—Pembroke, ainsi que des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de partout au pays.
La décision des socialistes radicaux d'en face de forcer l'adoption de ce projet de loi de confiscation de propriété n'est que le plus récent exemple de leur mépris total de la démocratie. Quand le premier ministre a affirmé qu'il admirait les communistes au pouvoir en Chine à cause de leur capacité à faire fi des règles de la démocratie, les Canadiens auraient dû s'en alarmer. Quand, à deux reprises, le premier ministre a agressé des députés sur le parquet de la Chambre des communes, il nous a révélé son côté dictateur; et cela fait rire les députés d'en face. Nous nous retrouvons maintenant devant le projet de loi C-21, la cerise sur le gâteau antilibéral et antidémocratique.
À l'origine, le projet de loi devait être adopté par décret après que le premier ministre eut fermé le Parlement et confiné la population. Il voulait tirer le maximum de la tuerie de Portapique et en profiter pour cacher l'incompétence flagrante et totale de la GRC. La GRC n'avait pas lancé d'alerte Amber, contrairement à tout ce qui était prévu dans ses procédures. La GRC ne pouvait pas communiquer par radio parce qu'une tour avait été retirée pour faire place à une autoroute et que les décideurs avaient été trop pingres pour la remplacer. Même si la GRC savait que le tireur ne détenait pas de permis de possession d'armes à feu, elle n'avait rien fait pour les lui confisquer.
Au lieu de s'attaquer à la criminalité, le gouvernement s'en prend aux citoyens canadiens les plus respectueux des lois. Chaque jour, les propriétaires légaux d'armes à feu font l'objet d'une vérification du Centre d'information de la police canadienne, et si l'un d'eux a commis un crime, on sonne l'alarme. Fidèle à leurs habitudes, les libéraux présentent un projet de loi inutile et moralisateur fondé sur des clichés et des slogans creux. Cette fois-ci, ils ont tenté...
Monsieur le Président, le personnel de la Chambre vient de nous informer que la cuisine est à court de papier d’aluminium.
À l'ordre. Ce n'est pas un recours au Règlement valable et, bien franchement, ce n'est pas vraiment drôle.
Je rappelle à tous que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Monsieur le Président, cette fois-ci, les libéraux ont tenté de leurrer leurs propres députés. Les fraudeurs leurrent une victime au moyen d'un appât de faible valeur, puis le remplacent par quelque chose de plus grande valeur. Ces partis socialistes radicaux ont voté pour le gel des armes de poing. C'était l'appât. Une fois que le projet de loi a été renvoyé au comité, les libéraux ont remplacé cela par une interdiction des fusils de chasse. Or, le Parlement n'a jamais débattu d'une interdiction des fusils de chasse.
Les libéraux savaient qu'ils devaient faire un tour de passe-passe aux Canadiens pour réussir à faire adopter une chose pareille. Ils ont même dupé un de leurs propres députés. Heureusement, la démocratie canadienne a fonctionné comme il se doit, du moins un certain temps. Le public a eu vent de cette interdiction des fusils de chasse et les citoyens préoccupés ont communiqué avec leurs députés. Premièrement, le gouvernement a tenté de faire croire aux Canadiens que son amendement ne visait pas à interdire les fusils de chasse. Les libéraux ont accusé tous ceux qui ne les appuyaient pas de propager de la mésinformation. Ils ont continué de prétendre qu'ils ne cherchaient pas à interdire les fusils de chasse, malgré le fait qu'ils ont fourni une liste énumérant les fusils de chasse qu'ils prévoyaient d'interdire.
Finalement, les socialistes radicaux ont retiré leurs amendements. Ils ont essayé d'en passer une petite vite et ils se sont fait prendre, mais le gouvernement veut que les Canadiens dépendent de lui, alors les libéraux ont à nouveau essayé. Leur dernière tentative visant à interdire les fusils de chasse a échoué à cause d'un grand débat public mouvementé. Leur nouveau plan consiste à éviter le débat, et voilà que la loi est élaborée derrière des portes closes. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qu'ils font. Au lieu d’interdire les armes à feu par la voie parlementaire, ils ont l’intention de nommer un comité secret de militants anti-armes à feu pour interdire les fusils de chasse. Bien sûr, le comité doit être secret. La transparence et la démocratie sont comme le soleil pour les vampires.
Le premier ministre ne se donne même plus la peine de cacher son mépris de la démocratie. La désinformation qu'il répand démontre son mépris pour l'intelligence des Canadiens. Le premier ministre est le premier à se dérober. Tout d'abord, il affirme que personne n'utilise l'AR-15 pour chasser. Voilà bien un exemple classique qui consiste à utiliser des faits véridiques pour tromper. Il est vrai que les terrifiants AR-15 ne sont pas utilisés pour chasser le cerf. Ce que le premier ministre oublie de dire, c'est qu'il est contraire à l'éthique de chasser de grands animaux avec des fusils peu puissants. Ce type d'armes à feu est plus souvent utilisé dans les fermes et les ranchs pour lutter contre les parasites et pour le tir sur cible. De nombreux fusils à verrou sont plus puissants à plus longue distance que ces armes à feu dites d'assaut.
Cependant, cela n'a jamais été une question de puissance ou de létalité. Cela a toujours été une question d'apparence. Pour ces socialistes radicaux, c'est l'apparence des armes à feu noires qui les effraie. C'est la raison pour laquelle ils se sont efforcés de trouver une définition de « style arme d'assaut » qui n'englobe pas les fusils de chasse. Les canons de la plupart des armes à feu sont noirs, une couleur qui fait frémir les socialistes radicaux. Il n'existe pas de définition technique qu'ils peuvent créer qui exclurait les fusils de chasse populaires et inclurait les armes à feu qui leur paraissent effrayantes.
Ce n'est jamais une bonne idée de porter des jugements en fonction de l'apparence. Ce type de discrimination est ancré dans la peur et l'ignorance. Les socialistes radicaux exploitent les peurs de la population et leur ignorance des lois canadiennes actuelles sur les armes à feu, et il ressort clairement de leur campagne de désinformation délibérée qu'ils pensent que la plupart des Canadiens sont stupides.
Le premier ministre méprise les Canadiens. Qu'on parle de son admiration pour les communistes ou de ses gestes agressifs à l'endroit de députés, il est clair que le premier ministre méprise également le Parlement. Rien de tout cela n'est surprenant. Ce qui est surprenant, c'est que le premier ministre méprise l'héritage de Pierre Trudeau. Même si le premier ministre aime les clichés, il ne comprend manifestement que ce ne sont pas les armes à feu qui tuent, mais les gens.
S'il rejette ce principe, ce n'était pas le cas de son père. En effet, c'est Pierre Trudeau qui a instauré le premier système de contrôle des propriétaires d'armes à feu au Canada. Ce modèle a ensuite été adopté par le gouvernement Mulroney. Le système canadien de contrôle des propriétaires d'armes à feu a connu un énorme succès. Malheureusement, les libéraux et leurs alliés des médias ont été piégés par le groupe de pression radical anti-armes à feu. Ils n'ont qu'un seul objectif: abolir la possession légale et privée d'armes à feu.
Ne nous méprenons pas: les criminels continueront de posséder des armes à feu, et le gouvernement s'en assurera. L'État, de plus en plus autoritaire, possédera également des armes à feu. Seuls les citoyens respectueux des lois se verront interdire de posséder des armes à feu. Bien que ces socialistes radicaux prétendent qu'ils n'ont pas l'intention d'interdire l'ensemble des armes à feu, ils ont déjà dévoilé leur jeu. Ils ont beau se prosterner devant la diversité, ils font la sourde oreille aux opinions différentes des leurs.
La plupart de ces socialistes radicaux font preuve de la même condescendance citadine. Combien d'entre eux sont conscients de la formation et des examens approfondis auxquels il faut se soumettre pour obtenir un permis de possession et d'acquisition? Combien d'entre eux ont déjà dû chasser pour se nourrir?
La taxe sur le carbone alimente déjà l'augmentation du prix des aliments, et, une fois que le Règlement sur les combustibles propres entrera en vigueur au mois de juillet, nous pouvons nous attendre à une autre hausse du prix des aliments. Pas un seul de ces députés socialistes radicaux n'aura besoin de recourir aux banques alimentaires. Pas un seul d'entre eux ne se demandera d'où proviendra son prochain repas. Pour de nombreux Canadiens des régions rurales, il est impossible de se rendre à une banque alimentaire, mais les socialistes radicaux s'en fichent. Ils veulent imposer leurs normes urbaines à tout le monde. Ils se fichent que le poste de police le plus proche se trouve à une heure de route. Ils ne croient pas que les Canadiens ont le droit de protéger leur bétail contre les loups et les coyotes.
Le ministre de la mésinformation et des urgences aime prétendre que les Canadiens n'ont même pas le droit de posséder du bois et du métal en forme de fusil. Le ministre de la mésinformation et de l'insécurité publique prétend que son projet de loi réduit la criminalité. Il y a une limite à manipuler les gens avant qu'ils se rendent compte que le gouvernement essaie de leur faire prendre des vessies pour des lanternes.
Ces socialistes radicaux doivent faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant que les gens réalisent ce qui se passe dans ce pays. Les Canadiens pressentent cette atteinte autoritaire à leurs droits de propriété. Ils voient clair dans les attaques répétées du premier ministre contre la démocratie. Ils savent que nous sommes moins en sécurité aujourd'hui qu'avant l'arrivée au pouvoir du parti totalitaire. La criminalité liée aux armes à feu diminuait depuis 40 ans avant que le gouvernement déclare la guerre aux peines minimales obligatoires pour possession illégale d'arme à feu. Ces socialistes radicaux ont éliminé toutes les peines minimales obligatoires, levé la caution pour les criminels armés et allégé les peines pour les pédophiles. Les Canadiens voient les criminels s'en tirer à bon compte et il en sera ainsi tant et aussi longtemps que ces socialistes radicaux seront au pouvoir.
Tandis que le premier ministre s'incline devant le marxisme afin de réduire le financement des services de police, la criminalité violente augmente et les policiers sont ciblés par des meurtriers. Au lieu de fournir aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin, le premier ministre manifeste contre elles. Les socialistes radicaux harcèlent les citoyens respectueux des lois et leur enlèvent leur droit à la propriété. Au départ, ils ont interdit les armes à feu dont ils n'aimaient pas la couleur, mais les gens qui ne sont pas propriétaires d'une arme à feu n'ont rien dit. Puis, ils ont interdit les fusils de chasse et les armes de poing, mais les gens qui ne sont pas propriétaires d'une arme à feu n'ont rien dit. Lorsqu'ils décideront, au nom de la crise climatique, que le fait d'être propriétaire d'un chalet ou d'un deuxième véhicule est un crime contre l'environnement, alors, ces gens diront peut-être quelque chose, mais il sera trop tard. Une fois que l'État décide qu'il peut enlever à une personne les biens qu'elle possède sous prétexte que c'est pour la sécurité publique, il n'y a aucun recours. Il suffit de le demander à ceux qui ont appuyé les camionneurs du convoi de la liberté et qui ont vu leur compte bancaire gelé.
De plus en plus de Canadiens comprennent la menace que représente l'avènement de règles visant à dépouiller les gens de leurs biens. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience de la menace que le premier ministre et ses ministres incompétents font peser sur la démocratie. Ces socialistes radicaux veulent imposer aux Canadiens la vacuité postnationale de leurs valeurs. Ils nous dépouillent de notre patrimoine, de nos biens et de notre liberté d'expression. Ce n'est qu'en démolissant l'histoire qu'ils pourront réinventer le Canada en une utopie socialiste.
Le moment est venu pour les Canadiens de se joindre aux conservateurs, afin que le Canada fonctionne pour les travailleurs canadiens. Pour ceux qui tiennent à leur maison, à leur chez-soi, il est temps de ramener nos valeurs chez nous. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, en fait de théories du complot, nous sommes bien servis. La fin de semaine dernière, le chef du Parti conservateur s'exprimait à propos des passeports. Les députés n'en croiraient pas leurs oreilles d'entendre la tournure loufoque de cette discussion. Plus j'écoutais ce qu'il disait, plus je me demandais si je rêvais. Le chef de l'opposition officielle peut-il réellement être un aussi ardent conspirationniste?
Puis, j'ai entendu une personne de sa garde rapprochée au Parlement prononcer un discours qui, ma foi, m'a jeté par terre. Si quelqu'un veut motiver les électeurs à ne jamais porter au pouvoir le Parti conservateur, il n'a qu'à leur faire écouter le message diffusé sur Twitter par le chef du Parti conservateur et le discours de cette députée.
La députée peut-elle justifier ses propos, alors que le Parti conservateur du Canada adhère à toutes sortes de faussetés, presque quotidiennement et pas seulement à l'égard de ce projet de loi? Comment la députée se justifie-t-elle quand elle allègue que nous faisons de la désinformation alors qu'il est assez évident que les conservateurs exploitent ce projet de loi pour renflouer leurs coffres? Ce n'est pas parce qu'ils s'intéressent à la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de théories du complot. Les libéraux ont parlé de théorie du complot lorsque nous avons dit qu'ils incluaient les fusils de chasse dans la liste des armes à feu qui seraient interdites. Ils ont dit que c'était de la mésinformation et de la désinformation, mais au bout du compte, quand les définitions se sont précisées, ils ont effectivement inclus les fusils de chasse.
Ils parlent de théorie du complot jusqu'à ce que la théorie s'avère et devienne un fait.
[Français]
Monsieur le Président, la quantité de désinformation dans ce discours, c'est hallucinant. Je veux bien croire que le gouvernement n'est pas parfait, mais un gouvernement totalitaire, cela commence à être un peu exagéré.
Le Parti conservateur continue de faire croire aux chasseurs que leur arme de chasse est touchée par le projet de loi C-21. Ce n'est pas le cas. Je pense que c'est lui qui fait de la désinformation.
Ce que le Parti conservateur dit aussi, c'est qu'il défend les tireurs sportifs et qu'il n'y pas d'affaire à avoir un gel des armes de poing. Or, aujourd'hui, dans le Feuilleton des avis, ce que le Parti conservateur propose, c'est une motion pour supprimer le seul article dans le projet de loi qui fait mention d'une exception de certaines personnes au gel des armes de poing.
Je me demande où est la vérité finalement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les agriculteurs qui défendent leur bétail et les chasseurs qui tentent de se procurer de la nourriture pour la saison ne considèrent pas leurs armes à feu comme des armes. La police le fait. Les militaires aussi. Cependant, pour les tireurs sportifs, les chasseurs et les agriculteurs, leurs armes à feu sont simplement des équipements sportifs ou des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu la députée parler de cette question dans son discours, mais je sais que les conservateurs ont exprimé leur inquiétude au sujet de l'article 43 et ont proposé de le supprimer du projet de loi. La députée peut-elle nous dire si elle est effectivement pour la suppression de l'article 43 et expliquer à la Chambre pourquoi elle pense que c'est si important?
Monsieur le Président, étant donné que je n'ai pas l'article 43 sous les yeux, je ne peux pas exprimer mon accord ou mon désaccord.
Monsieur le Président, je rappellerai à la députée que la suppression de l'article 43 est ce que prévoit l'un des amendements des conservateurs à l'étape du rapport, et je l'invite donc à se renseigner sur les amendements que propose son parti. Je pense que nous aimerions tous savoir si elle appuie ou non un amendement du parti conservateur, si elle veut bien prendre le temps de nous le dire.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, je n'ai pas en mémoire les chiffres et les différents amendements, et il me faudrait donc les consulter pour m'assurer que j'y souscris ou non.
Monsieur le Président, je voudrais demander à la députée de mon caucus de nous expliquer comment nous sommes arrivés au point où la Chambre est saisie aujourd'hui du projet de loi C-21. Tout a commencé par le décret, la première version du projet de loi C-21, qui regorgeait de mésinformation de la part du ministre et qui faisait de folles accusations à l'endroit des propriétaires d'armes à feu.
Je voudrais qu'elle nous donne le fil des événements qui nous ont menés jusqu'au point où, en mai 2023, nous débattons toujours de ce projet de loi qui comporte encore de graves lacunes.
Monsieur le Président, l'origine de ce projet de loi remonte réellement aux événements survenus à l'École polytechnique, car il s'agit de l'élément déclencheur qui a amené les libéraux, les socialistes et toute leur bande à se lancer en guerre. À l'époque, il y a eu le projet de loi C-68. Ils voulaient instaurer un registre des armes à feu, entreprise qui s'est soldée par un échec total, parce que l'enregistrement d'une arme à feu ne prévient pas la criminalité.
Puis, si on avance dans le temps, on arrive à la tragédie survenue en Nouvelle-Écosse. Dans la foulée de cette tragédie, les libéraux voulaient s'ingérer dans l'enquête pour que la commissaire de la GRC révèle la liste des armes à feu trouvées pour justifier leur décret d'interdiction d'armes à feu.
Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole au sujet du projet de loi C-21. On a jamais aussi bien vu à quel point le gouvernement libéral actuel est déconnecté de la réalité des Canadiens des régions rurales. Les armes à feu sont des outils pour des millions de Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans les régions rurales du pays.
Je suis moi-même un honnête propriétaire d'arme à feu, comme des millions d'autres personnes dans ce pays. Parmi les gens de la région que je représente à la Chambre, il y a des personnes qui habitent dans des collectivités rurales. La plus grande collectivité que je représente compte moins de 10 000 habitants. Je suis aussi un agriculteur, et comme des milliers d'autres agriculteurs, j'utilise une arme à feu non pas comme une arme, mais comme un outil pour protéger ma ferme. Lorsque je parle du projet de loi C-21, je le fais en connaissant la place qu'occupent les armes à feu dans le mode de vie rural.
Les Canadiens des régions rurales comprennent tous qu'une arme à feu est un outil. Les Premières Nations, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans l'ensemble du pays perçoivent aussi les choses de cette façon. Malheureusement, le gouvernement libéral actuel compte peu de députés dans les régions rurales et, par conséquent, peu de représentants du Canada rural. Lorsque je vois le gouvernement afficher un mépris aussi flagrant pour le mode de vie rural, j'ai l'impression qu'il a fait le calcul d'ignorer les opinions du Canada rural pour faire des gains politiques. Après tout, les Canadiens des zones rurales ont envoyé un message fort aux libéraux lors des dernières élections. Le gouvernement n'a que faire des préoccupations, des priorités et du mode de vie des Canadiens qui habitent ces régions.
Le coût de la négligence dont le gouvernement fait preuve à l'égard des Canadiens des régions rurales est une conséquence directe du fossé qui se creuse entre les villes et les campagnes, et je crains que ce fossé ne s'élargisse encore plus si le premier ministre reste au pouvoir.
Il s'agit d'une question très importante et j'attire l'attention du Président sur le fait que nous n'avons pas le quorum.
Je sais que le député demande le quorum, mais l'ordre qui a été adopté plus tôt ne permet pas de demander le quorum après 18 h 30.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, je suis au courant de l'ordre spécial qui a été adopté. Je tiens simplement à ce que le compte rendu indique que nous étudions le projet de loi C-21 à l'étape du rapport sans que l'exigence constitutionnelle du quorum soit respectée. Je tiens à souligner que l'ordre spécial qui s'applique en ce moment prévoit également que la troisième lecture...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, la règle veut qu'on ne puisse vérifier s'il y a quorum. Elle ne précise pas combien de députés doivent être présents à la Chambre ou dans les salons des députés. Il peut s'agir d'un nombre plus ou moins élevé. La règle veut simplement qu'on ne puisse pas demander le quorum.
Cela revient également à souligner la présence ou l'absence de députés à la Chambre. Il n'est pas question de cela.
Le député de York—Simcoe invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce rappel au Règlement. Le discours du député fait mention de ces chiffres.
Laissez-moi régler la question relative au premier recours au Règlement.
Avant que d'autres députés invoquent le Règlement, je rappelle à tous que, le 9 mai, la Chambre a adopté un ordre précisant que, après 18 h 30, la présidence ne recevrait plus de demande de quorum. Il est passé 18 h 30. N'en parlons plus, puisqu'il s'agit d'un ordre régissant nos travaux.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, les débats à l'étape de la deuxième lecture se sont également déroulés sans qu'il y ait quorum les 9, 21 et 22 juin 2022. C'est donc dire que le projet de loi C-21 aura été étudié à toutes les étapes du processus législatif sans que l'exigence constitutionnelle du quorum à la Chambre ait été respectée.
En 1985, la Cour suprême du Canada a statué que...
Je dois interrompre le député. Parler du quorum équivaut en quelque sorte à faire une demande de quorum. Les députés doivent porter une attention particulière aux demandes qu'ils formulent.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, en 1985, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 23 de la Loi...
Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement.
Monsieur le Président, une règle établie veut que les députés ne doivent pas remettre en question une décision prise par la Chambre. La Chambre a décidé de prolonger ses séances le soir pour permettre à un plus grand nombre de députés qui le souhaitent de s'exprimer au sujet du projet de loi et non pour discuter d'une décision prise par la Chambre de lever l'exigence de quorum.
Mon collègue s'aventure dans une direction qui risque de nuire à l'adoption de telles motions à l'avenir, ce qui, selon moi, serait bien malheureux puisque les séances prolongées sont essentielles afin de donner plus de temps aux députés pour s'exprimer au sujet du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, je vous remercie de tenter d'appliquer les règles établies et j'appuie la poursuite de vos efforts en ce sens.
Je rappelle au député que nous ne pouvons pas demander de vérifier le quorum en ce moment. Nous ne pouvons pas nécessairement parler de quorum. Je comprends que c'est probablement une partie du propos de son discours. Nous sommes un peu en terrain glissant.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, en 1985, la Cour suprême du Canada a statué que les exigences de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba...
Monsieur le Président, je ne sais pas comment procéder. Je pense que vous avez clairement indiqué que cette argumentation enfreint certaines règles de la Chambre. Je comprends que le député ait déjà écrit son discours. Comme je n'utilise pas de notes et que je sais que le député connaît très bien la teneur du projet de loi, je l'invite à laisser tomber ses notes et à parler du projet de loi. De cette façon, il n'enfreindra pas le Règlement et n'empéitera pas sur votre récente décision.
Monsieur le Président, vous avez tranché, et la présidence accorde habituellement la latitude nécessaire aux députés pour reprendre leur discours tel que rédigé, discours sur lequel ils ont pris des notes. Le député fait manifestement référence à une affaire judiciaire. Il tente de structurer son argument. Si l'autre député lui permettait simplement de finir son argument, je suis persuadé qu'il pourrait poursuivre sur les autres sujets qu'il souhaite aborder.
J'entends rire les députés d'en face, mais ils bénéficient de la même latitude quand ils s'expriment sur un projet de loi. Nous apportons tous des notes à la Chambre pour prononcer un discours.
Vous avez tranché, monsieur le Président, donc nous devrions simplement poursuivre le débat sur le projet de loi C-21.
Je crois que le député d'Elmwood—Transcona souhaite prendre la parole sur le même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je ne suis pas en train de rire. Je dirais toutefois que, si je rédigeais un discours qui va à l'encontre d'une décision du Président ou des règles de la Chambre avant de m'y présenter, je m'attendrais, en enfreignant ces règles, à ce que ce ne soit pas jugé acceptable, même si je l'ai rédigé avant de me présenter à la Chambre. On s'attendrait à ce que je m'adapte immédiatement à la décision du Président.
Le député à un discours rédigé à l'avance, mais s'il va à l'encontre de la décision du Président, le simple fait de l'avoir écrit au préalable ne lui permet pas de poursuivre.
Monsieur le Président, je m'excuse d'en rajouter et de prolonger le débat, mais, encore une fois, les députés à la Chambre ont habituellement beaucoup de latitude pour parler de votes tenus dans le passé à la Chambre. Ce genre de situation survient quotidiennement depuis des années. Cela n'a jamais posé problème, mais il semble que le député soit en désaccord avec ce qu'essaie de dire un autre député dans son discours.
Je dirai simplement ceci: il ne peut y avoir de demandes de vérification du quorum. Nous pouvons parler du quorum d'autres jours, dans d'autres affaires judiciaires, si, bien sûr, ce terme y a été cité.
Je vais accorder un peu de latitude à ce sujet pour écouter le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Cependant, laissons de côté la vérification du quorum pour ce soir.
Monsieur le Président, en 1985, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba concernant l'utilisation de l'anglais et du français dans les comptes rendus et les Journaux de la Chambre du Parlement du Canada ont un caractère obligatoire et doivent être respectés. Par conséquent, la Chambre ne peut plus déroger à son propre code de procédure lorsqu'elle examine une pratique protégée par la Constitution.
À la page 295 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, l'auteur énumère, relativement à la décision de 1985, les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure parlementaire qui doivent être respectées, et il inclut dans cette liste l'article 48 de la Loi constitutionnelle, qui a trait au quorum à la Chambre des communes.
Étant donné que l'ordre spécial limite la vérification du quorum et que c'est le seul moyen de définir s'il y a quorum pendant une séance, essentiellement, l'ordre spécial annule l'exigence constitutionnelle relative au quorum. Comme le Président et ses prédécesseurs l'ont rappelé à la Chambre à maintes reprises, et je suis certain que les juges de la Cour suprême en conviendront, on ne peut faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Dans l'éventualité où le projet de loi C-21...
Monsieur le Président, le député avait peut-être l'intention d'invoquer le Règlement et de remettre en cause la constitutionnalité de ces séances pour débattre du projet de loi C-21. Cependant, je me demande pourquoi il en parle dans son discours plutôt que de contester ces séances extraordinaires sur l'étude du projet de loi.
S'il veut invoquer le Règlement, il peut le faire. Il faut alors le faire dès la première occasion, une fois que l'entorse au Règlement est remarquée. Cela dit, les conservateurs participent aux séances extraordinaires de ce genre depuis un bon moment, sans avoir invoqué le Règlement à ce sujet.
À mon avis, un tel rappel au Règlement ne peut plus être soulevé. Je me demande pourquoi nous continuons à réfléchir à une décision de la Chambre.
Je rappelle aussi aux députés que la présidence a tendance à accorder une certaine marge de manœuvre. Parfois, la présidence peut permettre que d'autres sujets soient soulevés pendant les débats s'ils sont mentionnés en passant. Il suffit qu'un lien soit établi avec le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir. Par conséquent, le député pourrait peut-être expliquer la pertinence de ses observations par rapport au débat de ce soir.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, dans l'éventualité où le projet de loi C-21 recevrait la sanction royale, j'espère que ces faits serviront les opposants au projet de loi C-21 dans leurs batailles juridiques devant les tribunaux.
Le projet de loi C-21 a été un désastre dès sa présentation, mais jamais autant que quand les libéraux ont présenté, à l'étape de l'étude en comité, des amendements qui auraient permis d'interdire des milliers d'armes à feu utilisées par des chasseurs partout au Canada. Je le mentionne parce que cela prouve, encore une fois, qu'il y a une énorme différence entre ce que le gouvernement dit aux Canadiens et ce qu'il fait réellement.
Les libéraux prétendent qu'ils enlèvent des armes à feu aux criminels, alors qu'en réalité, ils enlèvent des armes à feu aux chasseurs respectueux des lois. Ils prétendent s'attaquer aux crimes violents, mais les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis que les libéraux sont au pouvoir. Ils prétendent avoir mené des consultations approfondies auprès des intervenants sur ce projet de loi, mais ils n'ont pas tenu compte des conseils des Canadiens les plus touchés.
Les conservateurs ont vu clair dans leur jeu et ils ont continué à lutter pour des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois partout au Canada. Le premier ministre a passé des semaines à dire aux Canadiens que les armes à feu utilisées pour la chasse ne seraient pas interdites. La vérité a finalement été dévoilée lorsqu'il a admis qu'il devrait retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. Après des semaines d'indignation de la part des Canadiens, des provinces, des territoires, des communautés autochtones et même de députés ministériels, le gouvernement a suspendu son interdiction des fusils de chasse.
Cependant, le gouvernement s'est tourné vers le projet de loi C-21 pour le faire adopter à toute vapeur par le Parlement. En effet, les libéraux ont présenté une motion de clôture qui a mis fin au débat à la Chambre des communes. Ils ont limité le nombre de réunions du comité sur ce projet de loi. Ils ont présenté une motion d'attribution de temps pour mettre fin au débat au comité et ils ont forcé les députés à voter sur des amendements sans en étudier toutes les répercussions.
Voilà donc où nous en sommes. Les chasseurs ne savent pas quelles armes seront interdites. L'avenir du tir sportif olympique au Canada est en péril. Les Canadiens se demandent qui sera nommé au nouveau comité consultatif sur les armes à feu. Tant pis pour les voies ensoleillées promises par le premier ministre.
Les conservateurs appuient les solutions sensées qui s'attaquent aux causes profondes de la criminalité, c'est-à-dire celles qui permettent de s'attaquer aux criminels, de sévir contre la criminalité et de réparer le système de libération sous caution défaillant. C'est pourquoi les conservateurs sont favorables à ce que l'on sévisse contre la contrebande transfrontalière afin d'empêcher les armes à feu illégales d'entrer au pays. C'est pourquoi les conservateurs appuient les mesures qui rétabliraient des peines sévères pour les délinquants violents. C'est pourquoi les conservateurs sont favorables à ce que l'on réforme le système de libération sous caution pour que les récidivistes violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès. Au lieu de se concentrer là-dessus, les libéraux ciblent des Canadiens respectueux des lois au nom de la sécurité publique. Or, nous n'avons vu aucune donnée qui indique que confisquer des armes à feu à des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois réduirait la criminalité. En fait, les propriétaires d'armes à feu enregistrées sont parmi les gens qui sont le plus souvent soumis à des tests et à des contrôles et qui sont parmi les plus respectueux des lois au Canada.
Pour ce qui est des effets que le projet de loi C-21 aura sur la sécurité publique, la contrôleure des armes à feu de l'Alberta a dit ceci:
Le projet de loi C-21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.
Un des problèmes les plus pressants pour les Canadiens que je représente est le taux de criminalité en milieu rural. On sait que les criminels ciblent tout particulièrement les Canadiens qui vivent en zone rurale parce que les policiers y sont peu nombreux. J'ai entendu des histoires d'aînés qui regardent leur remise se faire cambrioler en plein jour parce que les criminels savent que les policiers n'auront pas le temps d'intervenir. Des Canadiens des régions rurales se lèvent un matin pour découvrir que leur véhicule a été volé, puis abandonné incendié dans un champ un peu plus loin. Le mois dernier, j'étais à Swan River, une municipalité rurale de 4 000 âmes du Manitoba où presque tous les commerces ont des barreaux aux fenêtres et une sonnette à la porte afin de prévenir les cambriolages. Je peux assurer aux députés que ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui commettent ces crimes. Malheureusement, le gouvernement actuel se préoccupe davantage de cibler les Canadiens qui possèdent des armes en toute légalité que de s'attaquer à la criminalité en milieu rural.
En conclusion, je suis préoccupé par cette nouvelle mesure ciblant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'on impose au Parlement, et je suis encore plus surpris par le fait que les députés néo-démocrates qui représentent des circonscriptions rurales ne représentent pas leurs concitoyens. Les néo-démocrates prétendent défendre les Canadiens des régions rurales, mais en fait, ils ne défendent que leurs partenaires de coalition libéraux.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je représente une région totalement rurale où la majorité des habitants possèdent une arme à feu ou connaissent quelqu'un qui en possède une. C'est une région où on considère les armes à feu comme des outils et non comme des armes. Je comprends comment les Canadiens des régions rurales se sentent, car je suis l'un d'entre eux. Pour toutes ces raisons, je vais voter contre le projet de loi C-21, qui constitue une nouvelle attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, le député a parlé de la réforme du système de mise en liberté sous caution. Ce matin, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-48.
Comme l'a dit Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers: « Les policiers de première ligne demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le petit nombre de récidivistes violents qui commettent un nombre disproportionné d'infractions et compromettent la sécurité des collectivités. » Il a poursuivi en se disant heureux que le gouvernement ait présenté « un projet de loi qui répond aux préoccupations soulevées par [leurs] membres. »
Comme le député l'a indiqué, la question lui tient à cœur. Le député et son parti vont-ils appuyer le projet de loi C-48, afin qu'il reçoive le consentement unanime pour être renvoyé au comité et ensuite à l'autre endroit?
Madame la Présidente, le débat porte sur le projet de loi C-21 et je ne crois pas que le député comprenne véritablement l'impact de ce projet de loi sur les Canadiens des régions rurales et leur mode de vie.
Cet après-midi, les libéraux ont présenté un nouveau projet de loi et le député me demande ce que j'en pense. Si je me fie à ce qu'a fait le gouvernement par le passé, je ne vais certainement pas me prononcer sur quelque chose que je n'ai même pas encore eu l'occasion de lire.
[Français]
Madame la Présidente, la rhétorique du Parti conservateur, aujourd'hui, c'est vraiment de dire qu'il n'y a rien de bon dans le projet de loi C-21, et que le projet de loi n'assurera pas davantage la sécurité de nos concitoyens. Si on se fie à ce que disent les conservateurs, le projet de loi ne fait rien de bon.
Par contre, je ne sais pas si mes collègues sont au courant, mais il y a des choses qui se sont passées en comité parlementaire lors de l'étude article par article. Le Parti conservateur a voté en faveur de tous les amendements du gouvernement sur les « armes fantômes ». Il a voté en faveur des amendements du Bloc québécois sur les chargeurs. Il a lui-même amendé le projet de loi pour y inclure la définition de violence familiale. Il a participé à l'amélioration du projet de loi.
Je m'explique donc mal comment les conservateurs peuvent en arriver à dire aujourd'hui qu'il n'y a rien de bon dans le projet de loi. J'aimerais comprendre davantage la position de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème de ce projet de loi, c'est qu'il est fondamentalement défectueux. Avec tout le respect que je dois à ma collègue, je pense que personne ne se rend vraiment compte des répercussions de cette mesure sur les régions rurales du Canada et sur le mode de vie de leurs habitants. Je ne peux pas m'imaginer essayer de défendre mon bétail. Lorsque j'étais agriculteur, j'avais du bétail, et des coyotes venaient dans les parages. Lorsque la vache met bas, il y a des meutes de loups et de coyotes qui arrivent pour tuer tout sur leur passage. Un agriculteur a besoin d'une arme pour remédier à cette situation. Le problème, c'est que ce projet de loi s'attaque précisément aux agriculteurs dans ces situations.
Une voix: C'est faux.
Madame la Présidente, voilà le problème. Ce n'est pas faux. J'aimerais que la députée comprenne les effets de cette mesure.
Madame la Présidente, plus tôt dans son discours, le député a parlé du tir sportif. Je sais que le projet de loi contient des dispositions sur le tir sportif en ce qui concerne le gel des armes de poing. Je sais que les conservateurs ont proposé de supprimer l'article 43, qui traite un peu de la question du tir sportif. Je me demande s'il peut confirmer son soutien à cet amendement conservateur et parler un peu de la question du tir sportif.
Madame la Présidente, je viens de remarquer qu'il y a une liste de circonscriptions rurales représentées par des néo-démocrates et que le député n'y figure pas. De toute évidence, il représente une circonscription urbaine. Je me demande seulement s'il a pris la peine de consulter ses collègues et les gens des circonscriptions rurales néo-démocrates et de les écouter. Ce que j'entends et son appui au projet de loi me donnent l'impression qu'il ne les a pas écoutés du tout.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-21. Les députés l'auront peut-être remarqué, mais je n'ai pas pris la parole sur ce projet de loi ni sur tout autre projet de loi lié aux armes à feu. Il y a une raison précise pour cela. Je trouve extrêmement difficile de parler de ce sujet compte tenu du travail que je faisait auparavant. Toutefois, j'estime nécessaire de me prononcer aujourd'hui, compte tenu de la quantité effarante de désinformation qui circule.
D'emblée, je tiens à dire que ce projet de loi, tel qu'amendé, à cette étape, n'affecte pas les chasseurs ni les Autochtones. Leurs droits confirmés à l'article 35 sont protégés par la disposition de non-dérogation. Je veux axer cette conversation sur les raisons pour lesquelles ce texte législatif est profondément important pour moi, ma circonscription et ma collectivité.
Il y a 20 ans environ, en 1997, le 27 décembre plus exactement, un jeune homme de 19 ans, étudiant à l'Université de Waterloo, a été abattu dans un café de Scarborough. Il s'appelait Kabilan Balachandran. J'ai déjà parlé de lui. À l'époque, son décès a déclenché un mouvement pour contrer la violence et la violence armée dans notre collectivité. Il aurait eu 44 ans cette année. Il avait toute sa vie devant lui et aurait pu accomplir bien des choses, mais sa vie s'est brutalement arrêtée à cause de la violence armée.
C'est peu après que mon travail dans la collectivité a vraiment commencé. La mort de Kabilan a mené, en 1999, à la création du centre de développement des jeunesses tamoules du Canada. Pendant les quatre années suivantes, j'ai eu la chance de diriger cet organisme à titre de coordonnateur bénévole. Je peux dire aux députés que nous passions des centaines d'heures chaque mois à aider des jeunes qui étaient touchés par des incidents violents dans cette communauté aux prises avec un problème de violence.
Quelques années plus tard, c'était en 1999 je crois, deux jeunes hommes ont été tirés à bout portant au 720 route Kennedy. Ils étudiaient à la Scarborough Academy of Technological, Environmental and Computer Education, ou SATEC. J'ai rencontré leur famille et nous avons maintenu des liens depuis. Je n'oublierai jamais toute la douleur que j'ai pu voir parmi les amis de ces jeunes hommes, leurs collègues de classe et les autres personnes touchées, particulièrement leur mère. La mère de l'un d'eux est restée longtemps debout devant une fenêtre à attendre le retour de son fils. Comme on le sait, il n'est jamais revenu.
Beaucoup de jeunes ont été touchés par d'autres agressions et d'autres incidents impliquant des armes à feu, et cela me touche profondément. En fait, cette série d'événements a en grande partie façonné mon point de vue sur les armes à feu.
Dans ma circonscription, il y a un quartier du nom de Danzig. Ce quartier est défavorisé à bien des égards, mais il peut compter sur une communauté incroyable. Le 16 juillet 2012, durant la course à l'investiture juste avant que je me présente aux élections, des résidants du quartier ont organisé un barbecue. Là encore, il s'est produit un incident où deux jeunes hommes sont morts et 24 personnes ont été blessées. Je n'ai donc pas à regarder bien loin pour voir des exemples de tueries ou de fusillades de masse, puisque c'est arrivé tout près de chez moi, au beau milieu de l'été. Beaucoup de jeunes et de familles ont été touchés. La communauté a été profondément ébranlée. D'ailleurs, nous avons souligné le 10e anniversaire de leurs décès l'année dernière, et je peux affirmer aux députés que la douleur n'a pas disparu.
Puis, après mon élection en 2017, le 23 juillet, Demal Graham, un habitant de ma circonscription, a été abattu devant sa fille. Nous avons eu l'occasion de rendre visite à la famille et de rencontrer sa mère Shauna, sa fille, ses autres enfants et ses frères et sœurs. Là aussi, la douleur perdure.
Il se peut que la douleur se transforme. Il se peut que 10 ans se soient écoulés. Il se peut que les personnes touchées proviennent de différents milieux, origines ou confessions. Il se peut qu'elles habitent dans une collectivité rurale. Dans tous les cas, la douleur infligée aux familles touchées est tout simplement inconcevable.
J'ai passé pas mal de temps avec Louis March, de l'organisme Zero Gun Violence Movement. Lorsque le ministre de la Justice est venu dans ma circonscription, en 2019, nous avons organisé une table ronde, et M. March nous a parlé de son expérience directe avec les mères de nombreux jeunes hommes tués par arme à feu.
Je crois que nous avons beaucoup argumenté ici, et je ne prétends aucunement savoir ce qu'est la vie dans les régions rurales du Canada, comme mon collègue d'en face vient de le décrire. Je ne vais pas prétendre que c'est le cas. Je lui souligne toutefois qu'il ne sait peut-être pas ce qu'est la vie au cœur d'une ville comme Toronto ou dans tout autre grand centre urbain — je ne veux pas le présumer. Cela dit, il faut élever le niveau de nos échanges. On ne peut pas se cantonner à refuser de prendre quelque mesure que ce soit pour encadrer ou restreindre la possession d'armes à feu. Avec ce genre de débats, nous laissons tomber les Canadiens.
Je crois que le ministre de la Sécurité publique a présenté un projet de loi très équilibré qui protégerait les chasseurs. Je n'ai jamais chassé et je ne pense pas le faire un jour, mais là n'est pas la question. Il y a de nombreux Canadiens qui le font, en toute légalité, et le gouvernement ne cherche pas à les en empêcher. Comme je l'ai dit plus tôt, il ne cherche pas non plus à empêcher les Autochtones d'exercer leurs droits prévus à l'article 35.
Ce que le gouvernement veut vraiment faire, c'est présenter un projet de loi. Celui-ci n'est peut-être pas parfait et il ne règle peut-être pas complètement tous les aspects de la violence liée aux armes à feu. À lui seul, le projet de loi C-21 ne suffit pas. Nous savons qu'il faut en faire plus. Voilà pourquoi le ministre de la Sécurité publique a prévu des fonds pour appuyer les communautés. Voilà aussi pourquoi nous avons présenté aujourd'hui le projet de loi C-48, qui cible les délinquants violents et dangereux.
Au bout du compte, je pense qu'il serait injuste, pour les Canadiens, de ne pas adopter ce projet de loi. Je pense que nous en avons suffisamment débattu. La qualité du débat est souvent élevée, mais même si je ne veux pas entrer dans les détails du processus, il est évident que nous aurions pu faire mieux. Cependant, je peux assurer aux députés que c'est quelque chose dont ma communauté a besoin. Scarborough en a besoin, la ville de Toronto en a besoin, les grandes villes en ont besoin, et je sais que le Canada en a lui aussi besoin.
J'ai hâte d'entendre les questions et observations de mes collègues. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de faire part de certaines de mes expériences en matière de violence liée aux armes à feu.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir raconté des histoires tragiques qu'il a vécues personnellement ou qui concernent des personnes qu'il connaissait. J'ai toutefois une question à lui poser. Pourrait-il indiquer un élément du projet de loi C-21 qui aurait réellement contribué à prévenir les tragédies qu'il a vécues?
Deuxièmement, j'aimerais connaître son avis sur les dispositions du projet de loi C-21 qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique, parce que nous avons entendu au comité, pendant le débat, l'examen et l'étude du projet de loi C-21, des groupes de femmes, et de façon quasi unanime de toutes les parties prenantes, que ces dispositions proposées dans le projet de loi C-21 sont coûteuses, inefficaces et redondantes. En particulier, Heidi Rathjen de PolySeSouvient a déclaré que:
Premièrement, pas un seul groupe de femmes n'a demandé cette mesure.
Deuxièmement, elle n'est pas pertinente dans le contexte canadien, car [les] victimes de violence peuvent appeler la police. C'est à la police de venir enquêter et elle dispose de tous les outils législatifs nécessaires pour retirer les armes [...]
[Les dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique sont] dangereuse[s] au sens où elle[s] pourrai[ent] encourager la police à se décharger de sa responsabilité sur les victimes et lui permettre de le faire.
Je voudrais juste avoir les commentaires du député...
Madame la Présidente, tout ce que je peux dire, c'est que les dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement ont été largement évoquées par de nombreuses parties prenantes avec lesquelles nous nous sommes entretenus. Ces dispositions sont importantes pour s'attaquer aux problèmes associés à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes. Je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'elles n'auront aucune incidence. Elles auront une incidence. Nous l'avons constaté à d'autres endroits. Je pense qu'elles sont un élément important de ce projet de loi que nous devons conserver.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné que, malgré le projet de loi C-21, on doit en faire plus pour le contrôle des armes à feu au pays. Je suis d'accord avec lui.
Quand le gouvernement a retiré ses amendements et qu'il est arrivé avec une nouvelle définition, je pense que cela a soulagé tout le monde à l'exception de quelques groupes qui demandent un meilleur contrôle des armes à feu. Le gouvernement a pris la liste de 482 modèles d'armes à feu qu'il voulait inclure dans le Code criminel, il les a retirés et a proposé une définition qui est prospective, c'est-à-dire qu'elle s'applique seulement aux armes qui vont arriver sur le marché à l'avenir.
Ce faisant, on laisse les armes de chasse tranquilles, ce qui est une bonne chose. Toutefois, on laisse aussi en circulation des centaines d'armes d'assaut de style militaire. Je m'explique mal comment le gouvernement peut espérer exercer un meilleur contrôle des armes à feu en laissant en circulation un nombre assez incroyable d'armes à feu de style militaire.
Selon le député, qu'est-ce que le ministre devrait faire? Devrait-il mettre en vigueur un décret pour l'interdiction de ces armes?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai dit que le projet de loi C-21 était important et je peux ajouter que le gouvernement agit sur d'autres plans. Par exemple, il soutient les collectivités. Lorsque nous examinons ces incidents ou ces scénarios, l'un des principaux problèmes qui se posent, c'est que les collectivités ont besoin de soutien. Les jeunes ont besoin de soutien. Les jeunes ont besoin de moyens qui leur permettent de s'éloigner de la violence et d'éviter d'avoir affaire au système de justice pénale. C'est le type de soutien que notre gouvernement met en œuvre.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique a annoncé la semaine dernière l'octroi de 390 millions de dollars et que nous allons continuer à investir dans nos collectivités.
Madame la Présidente, le député a parlé des vies qui ont été perdues dans sa circonscription. On constate que la violence armée se répand dans de nombreux pays. Selon le secrétaire parlementaire, que pensent les familles d'une mesure législative qui s'attaque vraiment à la violence armée au lieu de ne représenter que de belles paroles et de belles intentions? Le gouvernement prend des mesures concrètes pour les familles qui ont perdu un être cher à cause de la violence armée.
C'est très simple, madame la Présidente. Le projet de loi C-21 ne va pas permettre de ramener ces enfants ou ces jeunes qui sont décédés. Il ne va pas atténuer la douleur des familles. Par contre, il va réconforter les familles et les survivants qui ont été touchés par la violence liée aux armes à feu.
Le gouvernement prend ce sujet au sérieux. Tous les parlementaires prennent la violence armée au sérieux, et nous prenons des mesures pour contrer...
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de sensibilité que je parlerai ce soir du projet de loi C-21 au nom du Bloc québécois.
Je rappelle que nous voterons en faveur du projet de loi. Grâce au travail du Bloc québécois, et plus particulièrement grâce à sa députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a fait un travail exceptionnel dans ce dossier, le projet de loi, qui était critiqué par les chasseurs, les groupes en faveur du contrôle des armes, ainsi que les joueurs d'airsoft, a été bonifié et satisfait maintenant la plupart de ces groupes.
Évidemment, nous reconnaissons que le projet de loi n'est pas parfait. J'en parlerai dans mon discours. Le gouvernement a refusé des propositions pourtant fort raisonnables du Bloc québécois, mais il en a accepté beaucoup d'autres.
Le projet de loi C-21 gèle notamment l'acquisition d'armes de poing légales, mais il faudra quand même attendre plusieurs années d'attrition avant que ces armes disparaissent. En revanche, il y a aussi des armes illégales qui vont continuer de proliférer. J'en parlerai donc en présentant quelques chiffres. J'aborderai ensuite la question sous l'angle des groupes de victimes. Je parlerai aussi des contradictions des différents partis et du travail exceptionnel du Bloc québécois.
Premièrement, selon le gouvernement fédéral, il y aurait plus de 1 million d'armes de poing légales au Canada et, chaque année, plus de 55 000 armes de poing sont acquises légalement. Je le répète, le Bloc québécois propose d'ajouter les armes de poing au programme de rachat afin de permettre aux détenteurs de ces armes de les vendre au gouvernement s'ils le souhaitent. Bref, c'est un programme de rachat facultatif afin de diminuer plus rapidement le nombre d'armes détenues.
Aussi, le projet de loi C-21 devrait contribuer à la lutte contre les armes fantômes qui prolifèrent à Montréal, mais le gouvernement devra quand même en faire beaucoup plus pour contrôler les frontières.
D'ailleurs, il est quand même intéressant de voir que, selon le Service de police de la Ville de Montréal, 95 % des armes de poing utilisées dans des crimes violents proviennent du marché noir. Cela ne doit pas toutefois pas nous déresponsabiliser en ce qui a trait au projet de loi C-21. Il y a d'autres projets de loi du Bloc québécois qui visent à travailler sur ce problème, entre autres le projet de loi C-279, mais on y reviendra ultérieurement. Les armes légales sont toujours utilisées, comme ce fut le cas lors de la tuerie de la grande mosquée de Québec. Elles continuent d'être utilisées et c'est surtout pour éviter de telles tueries que le Bloc québécois appuie les groupes de survivants de tueries qui demandent l'élimination de ces armes.
Deuxièmement, j'aimerais faire une petite parenthèse pour dire que le gouvernement, qui se dit féministe, ajoute des peines maximales pour certaines infractions liées aux armes, mais a retiré les peines minimales avec le projet de loi C-5. Il envoie ainsi des signaux contradictoires dans un contexte particulier pour les victimes. Le Bloc québécois voulait apporter un sous-amendement visant un amendement conservateur pour rétablir les peines minimales afin d'y ajouter un pouvoir discrétionnaire aux juges pour y déroger. Cependant, à cause du super bâillon, ce n'était plus possible.
Le Parti libéral et le NPD ont aussi voté pour conserver des articles qui permettent aux victimes de violence conjugale de porter plainte à un juge pour qu'on enlève les armes à feu au conjoint. C'est ce qu'on appelle la mesure de type « drapeau rouge ». Les groupes de défense du droit des femmes avaient pourtant indiqué dans leur témoignage que cette mesure risquait de déresponsabiliser la police et d'imposer le fardeau de la preuve aux femmes. Les groupes de défense des femmes victimes de violence conjugale voulaient le retrait de cette mesure de type « drapeau rouge », car ils craignaient que cela déresponsabilise les policiers et que cela mette le fardeau de la preuve sur les victimes. Le Bloc québécois, qui a écouté ces groupes, a voté contre l'article, alors que le NPD et le Parti libéral ont voté en faveur de cet article.
Troisièmement, je rappelle que le Bloc québécois proposait déjà lors de la dernière campagne électorale d'ajouter une définition de ce qu'est une arme d'assaut prohibée avant de toutes les interdire. Le gouvernement a finalement déposé, sans aucune explication, 400 pages d'amendements avec des milliers de modèles d'armes à feu, ce qui a créé énormément de confusion et de colère chez les chasseurs. Notons que c'est le Bloc québécois qui a fait retirer cette liste inutile.
Le gouvernement avait aussi ajouté une définition relativement complexe qui comprenait des mots tels que « fusils de chasse ». Cela a été largement repris par les groupes proarmes pour faire croire que l'amendement visait à bannir les armes de chasse.
Le résultat est que les groupes proarmes ont facilement pu éveiller la crainte des chasseurs, qui regardaient la liste et voyaient leur propre arme. Or, la liste comprenait les armes interdites, mais aussi des armes permises et des armes prohibées selon le calibre. Cela a donc créé toute une confusion.
Pire encore, les principales associations de chasseurs n'ont jamais été consultées par le gouvernement. Rappelons que le Bloc québécois avait proposé de rouvrir l'étude afin de pouvoir entendre les témoignages d'experts dans le dossier des armes d'assaut et d'experts de la question des armes de chasse. Bref, le Bloc québécois s'opposait à la liste dans le Code criminel puisqu'elle alourdissait inutilement celui-ci, qui ne reflète pas en temps réel les modèles d'armes et leur classification, puisqu'il doit être amendé. Ce sont 482 modèles d'armes supplémentaires qui doivent être prohibées grâce à cette liste, mais le gouvernement pouvait très bien procéder par décret comme il l'a déjà fait précédemment. Nous souhaitons susciter cette réflexion.
Plusieurs de ces armes ont des caractéristiques similaires à l'AR-15 et ne sont pas du tout utilisées pour la chasse. Il aurait été donc complètement ridicule que le gouvernement laisse ces armes légales, alors qu'il en a interdit plus de 2 000 avec le règlement du 1er mai 2020. Encore une fois, on a laissé trainer les choses.
Rappelons que le Bloc québécois a donc demandé au gouvernement de bannir immédiatement ces 470 000 modèles qui ne sont pas utilisés pour la chasse et de se tourner vers un comité pour les 12 modèles qui sont potentiellement utilisés pour la chasse, comme la populaire SKS.
Tout au long du processus, le gouvernement a travaillé tout croche, créant une tempête dont il est le seul responsable. C'est bien triste. De son côté, le NPD a également poussé, tout le long du processus, pour édulcorer l'interdiction des armes d'assaut et le gel des pistolets. Or, le Bloc québécois a réussi à bloquer la plupart des manœuvres néo-démocrates. Encore une fois, je dis chapeau à ma collègue!
La définition du gouvernement cherche à bannir des armes semi-automatiques qui tirent des munitions à percussion centrale et qui sont conçues, à l'origine, avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus. Cette définition est facilement contournable. Il suffit de commercialiser l'arme avec un chargeur de cinq cartouches en premier. Ensuite, rien n'empêche le manufacturier de commercialiser et de vendre des chargeurs de 30 cartouches aux États-Unis, par exemple. Ces chargeurs sont interdits au Canada, mais leur prolifération aux États-Unis rend facile l'importation. Pour le moment, c'est encore une faille, mais nous espérons que cela va se régler dans les prochains mois. Le gouvernement a dit qu'il reviendrait là-dessus. Nous allons surveiller cela.
La définition présentée à l'automne 2022 parlait pourtant d'armes conçues avec un chargeur d'une capacité de six cartouches ou plus. Autrement dit, c'est la caractéristique de l'arme qui était considérée, pas la manière dont elle a été commercialisée. La Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse proposait aussi de parler d'armes conçues pour recevoir ce type de chargeur. Le Bloc québécois avait proposé un sous-amendement qui allait dans ce sens, mais les hauts fonctionnaires ont sous-entendu que c'était une décision politique du gouvernement de rejeter cette formulation. Le NPD voulait visiblement amoindrir la portée de la définition. Les trois autres partis ont voté contre notre sous-amendement en comité. Pourtant, le sous-amendement était appuyé par Polysesouvient et les groupes pour le contrôle des armes à feu.
Le gouvernement a déposé un bâillon afin de conclure rapidement l'étude du projet de loi C-21. Pourtant, le gouvernement est lui-même responsable de la lenteur de l'avancement du projet de loi C-21. Il a préféré présenter un projet de loi incomplet, rapidement, après la tuerie d'Uvalde plutôt que de prendre quelque mois de plus pour déposer un projet de loi qui soit plus complet.
Même en comité, le gouvernement s'est plaint que l'étude article par article avançait lentement, mais voilà: les députés n'ont jamais pu étudier, à une certaine époque, ces amendements lors de l'étude du projet de loi en comité. Si le gouvernement avait travaillé correctement bien avant, les députés auraient pu poser des questions aux experts sur un projet de loi qui était beaucoup plus complet. Cela a laissé traîner les choses.
Le projet de loi restreignait également l'acquisition de répliques d'armes à feu de type airsoft et paintball. La formulation initiale du projet de loi était vague et laissait entendre qu'une arme de type airsoft ou paintball qui ne peut pas être confondue avec une vraie arme pouvait encore être acquise légalement. Par exemple, si l'arme est jaune fluo, elle pourra probablement être encore acquise légalement. Le hic, c'est que la police ne souhaitait pas l'interdiction de ces armes parce qu'elle craignait qu'elles soient utilisées pour commettre des crimes comme des braquages, mais bien parce que plusieurs modèles permettent aux criminels de monter une arme complète en se procurant seulement un canon et une glissière ou le canon et la chambre, dans le cas d'une arme d'assaut. En plus, les policiers estiment que plusieurs de ces armes sont conçues pour ressembler parfaitement aux vraies armes à feu, en utilisant les plans originaux au point où les pièces pouvaient être interchangées. Les criminels achètent donc une arme de type airsoft bon marché en toute légalité. Ils n'ont qu'à passer le canon et la glissière de l'arme à travers la frontière américaine, ce qui réduit substantiellement les risques et les coûts pour le crime organisé.
Encore là, le Bloc québécois a fait un gain. Il a réussi à convaincre le gouvernement de ne pas interdire les jouets simplement pour leur apparence, mais plutôt de procéder à une interdiction par voie réglementaire. Le Bloc québécois suggérait au gouvernement d'interdire l'importation des répliques conçues pour que leurs pièces soient interchangeables avec une vraie arme. C'est un autre gain du Bloc québécois dans ce projet de loi.
En terminant, on peut voir que ce qui se passe au sud de la frontière est tout simplement délirant. La violence armée a pris la forme d'une épidémie. Les drames des dernières semaines frappent tout simplement l'imagination. La société doit forcer la classe politique à s'attaquer au fond du problème. Il y a encore beaucoup à faire, mais le projet de loi C-21 y contribue grâce aux gains du Bloc québécois, grâce aux gains de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je terminerais tout simplement en disant que c'est bien triste. Aujourd'hui, on se retrouve en mai 2023. Je me rappelle que, après les élections de 2019, déjà le Bloc québécois avait réagi. C'était alors le 30e anniversaire des événements de Polytechnique. Déjà, à l'époque, les groupes soulignaient que nos propositions étaient réfléchies et sensées. Nous prenons cet enjeu à cœur et nous y consacrons un travail acharné. Même mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a souligné aujourd'hui à quel point le Bloc québécois avait travaillé cela. En effet, c'est parce qu'il a été à l'écoute des groupes. Nous avons toujours travaillé d'une façon sensée.
Surtout, il faut éviter la désinformation que j'entends depuis ce matin de la part de mes collègues conservateurs à la Chambre. Il est temps qu'on agisse. Comme je l'ai dit, c'est un dossier qui traîne depuis beaucoup trop longtemps.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé entendre certains des aspects dans le discours de la députée. Je tiens à dire que c'est merveilleux de voir que le projet de loi C-21 obtient l'appui du Bloc québécois et du NPD. Nous avons examiné les amendements qui ont été proposés. Ils ont directement contribué à rendre le projet de loi encore plus pertinent, adéquat et rigoureux. J'aurais une question qui touche un sujet plus large que le projet de loi, qui est une très bien.
L'une des statistiques qui ont attiré mon attention est celle où il est question des postes frontaliers, où 1 200 armes illégales ont été saisies l'année dernière, en plus des 73 000 armes d'autres types. La députée convient-elle que c'est une bonne chose que nous présentions des mesures législatives, comme ce projet de loi, par l'entremise des mesures budgétaires pour soutenir nos agents de la paix afin qu'ils soient mieux équipés et soutenus dans leur rôle de retirer les armes illégales de la rue?
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-21 s'attaque particulièrement aux armes légales, mais il y a toute la question des armes illégales. C'est pour cela que je parlais du projet de loi C-279, qui permettrait de faire une liste des groupes criminels, de regarder ce qui se passe aux frontières, d'investir dans le travail lié à la sécurité publique.
Comme je l'ai dit, ce qui se passe au sud des frontières a des conséquences chez nous. Il y a du trafic d'armes de part et d'autre et il faut assurément faire un meilleur travail là-dessus. Les chiffres le démontrent: il y a beaucoup trop d'armes illégales, soit 95 %. C'est majeur. Maintenant que le projet de loi C-21 a été travaillé, il faudra assurément se pencher sur ces armes illégales.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais qu'elle nous parle davantage de la mesure de type « drapeau rouge ». On sait qu'un nombre impressionnant de groupes de femmes au Canada ont dit qu'ils étaient contre une telle mesure. Ces femmes ont dit que cela allait déresponsabiliser les forces de l'ordre et mettre en danger les victimes de violence conjugale si ces dernières devaient se rendre au tribunal pour tenter de faire retirer l'arme à un détenteur de permis qui serait potentiellement violent.
J'ai nommé quelques groupes tout à l'heure: la Fondation canadienne des femmes, Hébergement femmes Canada, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, l'Association nationale Femmes et Droit, PolySeSouvient.
Ce sont des dizaines et des dizaines de groupes de femmes qui se sont dits contre la mesure de type « drapeau rouge ». C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois a voté contre cette mesure, mais le gouvernement a quand même décidé d'aller de l'avant avec l'appui du NPD.
En tant que porte-parole en matière de condition féminine, comment ma collègue voit-elle ce refus d'entendre les regroupements de femmes de la part du gouvernement?
Madame la Présidente, c'est ce que je disais tout à l'heure quand je parlais du travail bien fait de la part du Bloc québécois. On doit être à l'écoute de ce qui se passe sur le terrain.
Comme je le disais tout à l'heure, d'un côté, les conservateurs font malheureusement de la désinformation au sujet des armes de chasse, et de l'autre côté, j'ai l'impression que le gouvernement libéral pratique encore une fois un féminisme de façade qui n'en est pas vraiment un.
On essaie de se donner bonne conscience. Une mesure de type « drapeau rouge » paraît bien et est impressionnante. On a l'air de vouloir se préoccuper de la question de la violence envers les femmes.
Pourtant, si on avait écouté les groupes qui travaillent au quotidien avec les femmes, si on avait travaillé en profondeur, on aurait compris que la mesure de type « drapeau rouge » ne répond pas finalement aux besoins des femmes victimes de violence. Je pense à PolySeSouvient et à tous les groupes que ma collègue a nommés.
Tout cela ne fait que contribuer à donner une image de faux féminisme au gouvernement, alors qu'il aurait pu proposer de vraies mesures visant à protéger les femmes victimes de violence.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de ce débat qui a lieu ici ce soir et probablement demain au sujet du projet de loi C-21.
Je vais aborder le sujet sous un angle totalement différent, en ma qualité de chasseur. Je suis un fier chasseur depuis l'âge de 15 ans et j'ai 61 ans aujourd'hui. J'ai commencé à chasser avec mon frère Pierre. C'est lui qui m'a initié à la chasse, particulièrement à la sauvagine. Il faut savoir que ma circonscription, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, est une circonscription rurale dans sa très grande majorité. Il y a deux agglomérations un peu plus grandes que les autres, soit Montmagny et Rivière-du-Loup, dans lesquelles demeurent énormément de chasseurs.
Tout mon territoire est situé ou bien sur le long du fleuve Saint-Laurent ou bien dans les montagnes les Appalaches. C'est un territoire d'une beauté exceptionnelle, un territoire qui nous permet de vivre dans la nature à deux minutes en auto ou à cinq minutes à pied. C'est véritablement un territoire qui permet d'être en contact directement avec la nature quotidiennement. Je suis convaincu que ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pourrait tenir les mêmes propos que ceux que je tiens aujourd'hui en disant que ce sont des territoires ruraux d'une qualité exceptionnelle sur tous les plans, notamment pour la qualité et la beauté des paysages qu'on y retrouve. Ce sont des territoires extrêmement grands. Le mien fait 7 500 kilomètres carrés.
Tout ce qu'on retrouve le long du fleuve, ce sont des battures et la nature ailée, soit les oiseaux de rivage comme les canards, les oies, les sarcelles, les oies blanches, les bernaches. Je rappelle quand mon frère me montrait à chasser, quand j'étais adolescent. J'allais avec lui sur le bord des battures, puisque nous allions à la chasse à l'oie blanche et aux canards dans les champs. C'était pour lui la chose la plus importante à me transmettre, en matière d'information sur cette chasse. Il fallait observer les oiseaux, le positionnement, les vents. Tous ces éléments de la nature étaient très importants, mais il y avait aussi et particulièrement la façon de manipuler les armes en tant que chasseur.
Évidemment, une arme est un objet qui comporte des risques comme bien d'autres objets d'ailleurs. Ce sont des risques importants, si la manipulation des armes n'est pas faite de façon conséquente en fonction des risques qu'elles comportent. Mon frère portait une attention particulière à m'expliquer comment on devait manipuler les armes et qu'il fallait se promener avec des armes qui n'étaient pas chargées particulièrement.
J'avais 15 ans quand j'ai commencé à aller à la chasse avec mon frère. À 16 ans, j'ai suivi un cours pour être capable d'apprendre le maniement des armes à feu. J'ai réussi le cours avec assez de facilité, parce que mon frère m'avait déjà bien instruit sur les façons de faire ou sur l'utilisation des armes. Non seulement il m'a appris le maniement des armes à feu, mais il m'a appris aussi comment me protéger et protéger autrui quand on se promène avec des armes. Cette relation qui s'est établie entre mon frère et moi dure toujours aujourd'hui, ce qui veut dire que nous allons toujours à la chasse ensemble de façon assez régulière, particulièrement à des endroits qui ont changé avec le temps. Par exemple, les oies ou les outardes ont changé un peu leur trajectoire de migration. Montmagny est la capitale de l'oie blanche au Canada. Depuis maintenant 60 ans, un festival y a lieu encore aujourd'hui. C'est un festival extrêmement intéressant. Dans le cadre de ce festival, on fait la démonstration du maniement des armes et surtout de la conservation de la nature.
Ce dernier point est, pour moi, fondamental. Je me souviens très bien quand mon frère m'amenait dans les champs et qu'on se levait à trois ou quatre heures du matin pour y être avant que le soleil ne se lève. Avoir la possibilité d'être dans un champ l'automne, dans la rosée, à cinq heures du matin, quand le soleil se lève, c'est extraordinaire. Souvent, on ne se lève pas assez tôt pour voir le lever du soleil. On voit souvent les couchers de soleil, mais les levers de soleil sont encore plus magnifiques, particulièrement dans notre région.
Cela m'a permis de développer non seulement l'amour de ma région, mais l'amour de la chasse et le respect des animaux pour lesquels on va à la chasse. Ce respect de la nature et le désir de sa conservation sont un aspect qui, pour ma part, est intimement lié avec les armes. L'arme est un objet qui permet de profiter de cette même nature tout en respectant les lois et la manière de manipuler cette arme.
Quand je suis revenu dans ma région en 1988, j'y ai fondé ma famille. J'ai déménagé à Rivière-Ouelle, un petit hameau d'environ 1 500 habitants tout près du fleuve Saint-Laurent. J'habitais dans un rang. On pouvait aller à la chasse en bicycle à pédales si on le voulait. D'ailleurs, les oies venaient se poser dans la rivière devant chez nous. Je parle avec un peu d'émotion, parce que j'ai commencé à amener mon propre fils à la chasse dès qu'il a eu 4 ans. On allait à la chasse, mais sans fusil. On allait à la chasse pour être capables d'aller observer la nature, le comportement des oiseaux migrateurs qui passaient devant la maison et aux alentours.
Évidemment, il y en avait des milliers. À l'époque, il y avait 1 million d'oies blanches. Il y a eu une baisse à un moment donné, mais je pense que c'est maintenant revenu au même niveau parce que la chasse est moins présente. Qu'on le veuille ou non, il y a moins de chasseurs qu'il n'y en avait avant. La population des oiseaux migrateurs a augmenté. Cela dit, la nature n'a pas changé.
Quand je dis que j'amenais mon fils à la chasse sans fusil, c'était pour être capable de lui faire saisir la même chose que mon frère m'avait fait saisir à l'époque. Le respect de la nature, pour moi, est intimement lié à l'activité de la chasse. Je voulais faire un petit recul pour parler du nom du fleuve, mais il ne me reste que deux minutes. C'est sûr qu'en montagne, on parle plus de la faune, des perdrix, des lièvres, des chevreuils et des orignaux. Je m'adonne aussi à cette chasse.
L'intention du gouvernement, ce qu'il a voulu faire dès le départ relativement au projet de loi qui est soumis à notre étude aujourd'hui, c'est diminuer le nombre d'armes qu'il y a au Canada, incluant celles des chasseurs, malheureusement. Il ne faudrait toutefois pas oublier le respect qu'ont les chasseurs pour la nature, non seulement pour le paysage, mais pour les animaux que l'on traque quand on va à la chasse. Je connais de telles personnes par milliers. D'ailleurs, je suis un peu partial, car je suis co-propriétaire d'une entreprise qui vend des articles de chasse et de pêche, incluant des fusils. Si j'avais eu cela sans avoir été chasseur avant, je pense que cela aurait été différent. On dira que je ne suis pas impartial, et c'est vrai.
Dès le départ, l'intention du gouvernement était d'éliminer les chasseurs. Le problème au Canada, ce ne sont pas les chasseurs ni les armes des chasseurs. Le problème au Canada, ce sont les armes importées illégalement des États-Unis. Depuis que ce gouvernement est en place, le taux de criminalité a augmenté de 32 % et les violences perpétrées par les groupes armés ou les gangs de rue ont augmenté de 90 %. Ce n'est pas nous qui inventons cela. Ce sont des chiffres réels et accessibles au public. Je le répète: le problème au Canada, ce ne sont pas les chasseurs ni les armes de chasse. Le problème, ce sont les gangs de rue et les armes illégales qui entrent au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'approche globale du Parti conservateur à l'égard du projet de loiC-21 est décevante. Comme je l'ai dit plus tôt cet après-midi, le Parti conservateur semble se préoccuper davantage de recueillir des fonds au moyen du projet de loi C-21 que d'assurer la sécurité de nos collectivités. Pourtant, ce projet de loi permettrait de faire des signalements d'urgence et de régler le problème des armes fantômes. Voilà le genre de mesures qui auraient une incidence très positive, mais les conservateurs disent qu'ils n'appuieront pas le projet de loi parce qu'ils veulent recueillir des fonds. C'est plus important pour eux. Le député peut-il dire à la Chambre quand le Parti conservateur reconnaîtra que la sécurité des Canadiens est plus importante que la collecte de fonds pour le Parti conservateur?
[Français]
Madame la Présidente, la condescendance de ce député est tout à fait inacceptable. Le fait que les partis politiques amassent de l'argent relativement à différents enjeux est tout à fait normal. D'ailleurs, les libéraux font exactement la même chose. Il n'y a absolument rien de mal là-dedans.
Les conservateurs veulent protéger le public, bien sûr, mais encore faut-il viser les bonnes cibles. Je ne veux pas faire de jeu de mots. La réalité, c'est que ce ne sont pas les chasseurs, les propriétaires d'armes de tir sportif ou les athlètes olympiques qui posent problème. Le problème, ce sont les gangs de rue et les criminels qui prennent des armes — dans la plupart des cas des armes de poing — et qui s'en servent pour commettre des crimes dans les grandes agglomérations.
Heureusement, chez nous, à Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, le taux de criminalité est très bas. C'est en grande partie parce qu'on y respecte la loi, qui édicte de façon très claire ce qu’il est possible de faire avec une arme. Maintenant, la portée des règlements est tellement grande que, pour les respecter, les chasseurs sont obligés de manipuler leurs armes d'une façon particulière. Ils sont obligés de mettre des verrous sur leurs fusils, notamment. Toutes ces mesures sont respectées chez nous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, qui était beaucoup plus nuancé que le discours de la plupart de ses collègues. Je dois le saluer.
Il a dit à quel point le Bas-Saint-Laurent était une belle région et il a vanté la proximité de cette région avec la nature. Je suis d'accord avec lui. Nous sommes presque voisins lui et moi. Nos circonscriptions sont toutes proches au Bas-Saint-Laurent.
Il a fait aussi l'apologie de la chasse. Il nous a raconté des histoires de famille et nous a dit que, quand il était plus petit, il allait à la chasse sans fusil pour aller observer les oiseaux. J'ai une bonne nouvelle pour lui: il va pouvoir continuer d'aller à la chasse sans fusil. Non, c'est une blague. Il va pouvoir continuer d'aller à la chasse avec son fusil, parce que le projet de loi C-21 ne touche pas aux fusils de chasse. C'est une double bonne nouvelle pour mon collègue. C'est seulement un commentaire que je voulais lui faire.
Madame la Présidente, la députée a fait une blague, alors je vais en faire une aussi. Dans une bonne farce, il y a toujours une vérité. On voit comment le Bloc québécois se positionne: il ne veut plus que les gens aillent à la chasse. Non, ce n'est pas vrai.
En fait, je vais répondre à ma collègue quand même. Je pourrais presque citer les propos qu'a tenus son collègue de Rivière-du-Nord lorsque les amendements ont été déposés l'automne dernier. Il a dit qu'il n'aurait pas pu faire mieux. C'est un député du Bloc québécois qui vient d'une région et qui est le collègue de ma collègue voisine du Bas-Saint-Laurent qui a dit une chose pareille. Dans ces amendements, dans cette liste de 300 pages, il y avait des armes de chasse et il y a toujours des armes de chasse.
Ce que les conservateurs veulent particulièrement éviter, c'est que les chasseurs soient ciblés, ce qui a toujours été le cas depuis le début. Revenons en arrière de quelques années. À l'époque, M. Chrétien avait dit que le registre des armes à feu coûterait 200 millions de dollars. Ce chiffre est monté à 2 milliards de dollars. Aujourd'hui, si on avait gardé cela, cela coûterait une fortune.
Le gouvernement veut s'attaquer aux chasseurs qui respectent les lois dans les projets de loi qu'il propose, et il ne vise pas du tout la bonne cible. Il devrait plutôt investir encore plus d'argent pour s'assurer que les frontières sont sécuritaires.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour le discours qu'il vient de présenter. C'était très senti. Cela provenait du plus profond de lui-même.
C'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour représenter les gens de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, où il y a beaucoup de chasseurs, de pêcheurs, de tireurs sportifs et d'agriculteurs. Il y a également quelques Autochtones. Je suis très fier aujourd'hui.
La première réaction que j'ai eue quand j'ai pris connaissance des amendements apportés au projet de loi C-21 par les libéraux était simple: ils manquent leur cible. Je ne veux pas faire de jeu de mots, mais ils manquent leur cible. Ils s'attaquent au problème de la mauvaise façon.
Nous sommes habitués à l'incohérence du gouvernement libéral, que ce soit pour le projet de loi C-11 ou pour le projet de loi C-13, auquel j'ai contribué activement depuis plusieurs mois. Hier, on a procédé à l'adoption de ce projet de loi. Le Parti conservateur l'a appuyé, mais nous aurions voulu que le gouvernement en fasse plus. Nous nous rallions néanmoins aux intentions du gouvernement du Québec et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
On parle maintenant du projet de loi C-21, qui démontre lui aussi l'incohérence libérale. Les bottines ne suivent pas les babines. Je reprends l'expression du chef du Bloc québécois, qui disait aujourd'hui à la Chambre qu'il va un jour expliquer au gouvernement libéral ce que signifie cette expression. Je l'invite à lui expliquer cela le plus rapidement possible, parce que c'est assez flagrant. Nous avons le même constat.
Je crois que tous les parlementaires à la Chambre sont d'accord sur l'objectif de ce projet de loi, qui est d'améliorer la sécurité publique au Canada. C'est primordial, puisque après huit ans sous ce gouvernement, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres liés aux gangs ont doublé. Ce n'est pas moi qui invente cela, ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas de la partisanerie, ce n'est pas le méchant Parti conservateur qui attaque les gentils libéraux. C'est un fait. Je ne sais pas comment ils peuvent s'en défendre.
L'approche que le gouvernement libéral prend pour atteindre cet objectif est complètement déconnectée de la réalité. La circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, comme je l'ai dit, est une région où il y a plusieurs chasseurs, pêcheurs et agriculteurs. C'est une région en grande partie rurale. Comme bien d'autres circonscriptions rurales et semi-urbaines au Canada, la saison de la chasse est un moment bien attendu. C'est une tradition pour plusieurs, une activité familiale pour d'autres. C'est un loisir. Les petits et les grands se rassemblent pour pratiquer ce sport qui a été légué de génération en génération. Certains font de la chasse purement par plaisir. D'autres en ont carrément besoin pour se nourrir en raison des pratiques inflationnistes des libéraux qui laissent les Canadiens et les Canadiennes sur leur faim.
Il y a deux semaines, j'assistais au congrès annuel de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Je n'y ai pas vu de libéraux. Cela se passait à Saint-Jérôme. Ce que j'ai entendu de la part des gens que j'ai côtoyés lors de ce congrès annuel est clair: ils sont inquiets des conséquences de ce projet de loi. Cette fédération n'est pas une organisation banale. C'est une institution solide qui représente les chasseurs et les pêcheurs de l'ensemble du territoire québécois. Sa mission est « de représenter et de défendre les intérêts des chasseurs et pêcheurs du Québec, de contribuer à l'éducation sur les pratiques sécuritaires et de participer activement à la conservation et à la mise en valeur de la faune afin d'assurer la pérennité des ressources et la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et récréatives ».
J'ai une question: qu'y a-t-il de criminel là-dedans? Absolument rien. Ces gens veulent tout simplement profiter de la nature et pratiquer une activité qui existe depuis des millions d'années. Il faut se rappeler qu'à l'époque, on faisait du troc avec la chasse. On vendait des peaux pour des miroirs. Ce n'est pas nouveau.
J'aimerais aussi souligner mon côté chauvin: le siège social de la Fédération est dans la plus belle des circonscriptions de la région de Québec, Portneuf—Jacques-Cartier. Je ratisse le territoire. Je voudrais saluer le président du siège social, M. Marc Renaud.
J'aimerais faire la lecture d'un extrait d'un communiqué qui a été publié par la Fédération à la suite du dépôt des nouveaux amendements du gouvernement le 1er mai dernier.
La Fédération comprend l'importance de la sécurité publique et soutient les efforts du gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, nous avons soulevé des préoccupations quant à l'efficacité des moyens proposés par le projet de loi C-21 pour atteindre cet objectif. Nous croyons que la violence armée est un problème complexe qui nécessite une approche holistique, en tenant compte des facteurs sous-jacents tels que la pauvreté, la santé mentale, le banditisme, le trafic d’êtres humains et de drogue. Nous reconnaissons également que les armes à feu ne sont pas la seule source de violence, comme en témoignent de récents événements où d'autres outils ont été utilisés pour commettre des actes criminels. Nous appelons donc à une réflexion globale et à la recherche de solutions significatives, intelligentes et pérennes pour résoudre ces problèmes sociaux complexes.
Il me semble qu'on fait appel ici à une approche de gros bon sens. On ne réinvente pas la roue. Encore une fois, comme je le disais d'entrée de jeu, on rate la cible avec ce projet de loi.
Soyons clairs ici: les chasseurs ne sont pas la raison pour laquelle les taux de criminalité dans les centres urbains sont plus haut que jamais. Il faut s'attaquer au crime organisé et aux récidivistes violents pour rendre les rues plus sécuritaires partout au Canada. Les chasseurs, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les Autochtones ne sont pas des criminels.
Quand je suis allé au congrès qui s'est tenu il y a deux semaines à Saint-Jérôme, j'étais très à l'aise. Ce sont des gens cordiaux, polis, civilisés et intelligents avec qui j'ai eu du plaisir. Je ne me suis pas senti en danger. Ce ne sont pas des criminels. Je le répète, les chasseurs, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les Autochtones ne sont pas des criminels.
Quand on parle de criminels, on parle de gens qui ne respectent pas la loi. On peut bien mettre en œuvre un ensemble de lois pour permettre un modèle plutôt qu'un autre, pour permettre ou ne pas permettre un certain modèle ou le permettre avec certains allègements. On a beau faire cela, les criminels ne respecteront jamais ces règles. Il faut s'attaquer au problème différemment.
Un gouvernement conservateur investira dans le maintien de l'ordre et la sécurisation des frontières plutôt que de dépenser des milliards de dollars pour confisquer des armes à feu à des Canadiens et des Canadiennes qui sont respectueux de la loi.
On a constamment répété aujourd'hui que les amendements qui visaient à bannir les armes utilisées par les chasseurs et les tireurs sportifs, les fameux amendements G-4 et G-46, avaient été retirés. Pourquoi ont-ils été retirés? C'est parce que le Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle à Ottawa, a fait son travail. Le ministre se vantait et défendait corps et âme ces amendements. Il a reculé devant le gros bon sens parce que les conservateurs l'ont réveillé. Je dois dire qu'il y a d'autres complices provenant d'autres partis ici à la Chambre. Ce n'étaient pas les conservateurs.
Les nouveaux amendements du gouvernement ne sont qu'une façon d'effectuer le travail par réglementation. On n'atteint pas la cible. Nous ne sommes pas dupes. Nous sommes habitués à ces tactiques du gouvernement. Je répète ce qui a été dit toute la journée: le Parti conservateur est le seul parti à protéger les Canadiens partout au pays, que ce soit dans les grandes métropoles ou dans les communautés rurales.
C'est un projet de loi très technique. Nous avons travaillé de façon rigoureuse en comité, malgré les contraintes de temps imposées par les libéraux, pour étudier les amendements.
Nous voulons bien faire notre travail dans ce projet de loi, comme dans bien d'autres, mais malheureusement, nous nous faisons bâillonner. Nous faisons un peu de travail, mais nous pourrions tellement en faire plus.
Quand nous serons au pouvoir, nous allons défendre les chasseurs et les travailleurs, car ces gens ont des droits et nous allons travailler pour les protéger.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de bon sens. L'an dernier, comme je l'ai mentionné plus tôt, 1 200 armes à feu ont été saisies à la frontière, et quelque 73 000 armes d'autres types. Le gouvernement actuel a investi dans les contrôles frontaliers. Comparons cela à l'époque de Stephen Harper, qui avait procédé à des coupes budgétaires dans ce domaine. Sous Stephen Harper, y a-t-il eu une seule année où on a saisi ne serait-ce que la moitié des 1 200 armes à feu et des 73 000 armes que nous avons récupérées l'année dernière? Je pense que la réponse est non, mais j'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais saluer mon collègue de Winnipeg-Nord. Je ne suis pas sûr qu'il a bien entendu mon discours et je ne suis pas sûr qu'il est très attentif aux commentaires de l'opposition officielle. Nous sommes habitués. Il fait du remplissage. Je vais répondre tout simplement ceci à mon collègue. En quoi sa question a-t-elle rapport avec le projet de loi C-21?
Mon collègue est déconnecté et cela démontre encore une fois que le Parti libéral du Canada n'est pas en lien avec les vraies personnes qui sont sur le terrain, les chasseurs et les tireurs sportifs. Je suis déçu de sa question, mais je vais la respecter et j'espère qu'il va respecter ma réponse.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, qui avait un peu le ton qu'il faudrait avoir de façon unanime et uniforme lorsqu'il est question de défendre les humains contre la violence par arme à feu, c'est-à-dire un ton pondéré et calme.
J'aimerais lui dire que mon père était chasseur et que nous chassions aussi l'oie blanche à L'Isle-aux-Coudres. Il y en avait autant que l'autre bord, chez mon collègue d'en face. Tant qu'il y avait du gibier dans la maison, j'en mangeais le matin, le midi et le soir. Mon père farcissait son oie et nous mangions cela. C'était effrayant, j'allais jusqu'au gésier. Nous en mangeons encore de temps en temps, parce que j'ai quelques amis qui font encore la chasse.
C'est drôle: les gens qui font de la chasse me disaient que, enfin, le Bloc québécois avait compris l'enjeu, celui de protéger les chasseurs et les armes de chasse, tout en excluant les autres armes qui peuvent porter à confusion. J'aimerais que mon collègue me dise en quoi le Bloc québécois a retiré des armes aux chasseurs. Au contraire, nous avons collaboré à éclaircir la situation.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de sa question. C'est toujours intéressant de collaborer avec elle.
Effectivement, je suis content que le Bloc québécois constate que c'est du gros bon sens, mais cela a pris du temps avant qu'il le comprenne. Il faut comprendre d'où vient ce projet de loi. Dans une vidéo, on peut voir le député de Rivière-du-Norddire wow! si on avait eu à écrire un projet de loi concernant les armes à feu, c'est comme cela qu'on l'aurait écrit. C'était lors du premier projet de loi. Il y a eu des amendements par la suite.
Je remercie ma collègue d'avoir accepté les recommandations et les critiques du Parti conservateur du Canada. C'était dans l'intérêt des chasseurs et des tireurs sportifs. Nous en sommes très heureux et nous en prenons le crédit. Je remercie le Bloc québécois de nous suivre au Parti conservateur, parce que, nous, nous défendons les communautés rurales.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du siège social d'une fédération de sa circonscription qui représente des chasseurs de partout au Québec. Il y a évidemment d'autres associations partout au Canada qui font la même chose; et l'ensemble de ces associations ont un but très précis. Mon collègue a nommé dans son allocution leurs buts et leurs objectifs.
Je ne sais pas si mon collègue est un chasseur, mais puisqu'il vient de Portneuf—Jacques-Cartier, il connaît très bien le lien entre la chasse et la nature dans sa circonscription.
Quel est ce lien?
Madame la Présidente, cela va être difficile d'être rapide. Je vais remercier mon collègue, mais je ne nommerai pas sa circonscription pour gagner du temps.
En effet, je ne suis pas un chasseur. Nous avons cependant, dans Portneuf—Jacques-Cartier, des territoires extraordinaires. Je suis un protecteur de la nature, tout comme les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les Autochtones, et nous sommes tous alignés dans le même sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie tous ceux qui sont ici ce soir et les gens qui regardent le débat à la télévision.
Chose certaine, bien des personnes au Canada ont perdu ce lien historique avec la chasse, mais, comme mes éloquents collègues de la belle province l'ont dit, c'est une activité qui compte encore beaucoup d'adeptes. Ayant grandi dans une région rurale du Nouveau-Brunswick, ma famille et moi la pratiquions. Je dois faire écho aux remarques de mes collègues: la joie d'être dans la nature en bonne compagnie, de l'observer et d'utiliser des aptitudes transmises de génération en génération, comme la capacité de suivre les pistes d'animaux et de comprendre le processus, fait partie de la culture dans laquelle j'ai baigné en tant que fier Canadien d'une région rurale.
Durant ma jeunesse, j'ai eu l'occasion de me joindre à l'armée, ce qui a entraîné deux choses. La première, comme nous le savons, c'est que certaines des restrictions relatives aux armes à feu au pays ont rendu très difficile le transport des armes à feu, l'obtention d'un permis et tout le reste. Au moment où cela s'est produit, mon frère et moi étions dans l'armée, et nous avons décidé à ce moment-là de nous débarrasser des armes à feu que notre famille possédait, bon nombre d'entre elles depuis de nombreuses années. En y pensant, cela m'attriste un peu, car c'est une tradition que je n'ai pas pu transmettre au reste de ma famille.
Cela dit, l'armée a changé ma relation avec les armes à feu, seulement en ce qui a trait à leur but, à leur apparence, à la façon dont ils tiraient des balles, à leur nombre et ainsi de suite. Cela dit, le respect des armes à feu est resté omniprésent dans mon approche à leur égard. Je pense que l'une des choses que les députés qui n'ont pas beaucoup d'expérience des armes à feu ne veulent pas comprendre, c'est le respect que nous avions pour les armes à feu.
Je me rappelle que, dans mon enfance, il n'y avait pas beaucoup de restrictions. On accrochait son arme à feu au mur. Il n'y avait pas de verrou d'arme, et les armes n'étaient jamais chargées. Par ailleurs, précisons que les gens n'allaient pas décrocher l'arme du mur pour la pointer en direction de quelqu'un ou faire autre chose d'aussi insensé. Les armes étaient là pour une raison. Nous savions à quoi elles devaient servir, et nous respections cela. Malheureusement, certaines de ces réalités ont changé.
Comme je l'ai dit, j'ai joint les forces armées. J'y travaillais évidemment comme médecin. Pour les médecins, la formation sur le maniement des armes était quelque peu différente. C'était peut-être mon niveau d'adresse qui était un peu différent, mais j'ai quand même passé des journées au champ de tir. C'était quand même très agréable. C'est certainement un talent qui s'acquiert, et avec suffisamment de pratique, on peut devenir très habile. Il y a beaucoup d'histoires à ce sujet.
Par exemple, il y a une histoire incroyable lié au tir sportif à Springhill, qui se trouve dans ma circonscription, Cumberland—Colchester. Une famille de Springhill s'est vu décerner la Médaille de la reine pour tireur d'élite à 10 reprises. Quand on pense à l'expérience incroyable que cette famille se transmet d'une génération à l'autre, on peut aussi songer à l'une des unités militaires à l'histoire la plus riche du Canada, le régiment des Highlanders de la Nouvelle-Écosse, dont j'ai eu la chance d'être le colonel honoraire à un certain moment. Quand on connaît la richesse incroyable de l'histoire militaire, il est incroyablement triste de penser aux effets que les changements apportés par le projet de loi C-21 pourraient avoir sur la capacité d'organiser des activités comme les épreuves de tir sportif.
Je pense que, dans ma propre circonscription, il y a quelques autres choses qu'il est important de souligner. Il y a d'abord le groupe de tireurs incroyables de l'Oxford Marksmen Association. L'an dernier, j'ai eu l'occasion de passer une journée au champ de tir avec ces gens. Encore une fois, je crois que je dois vraiment mettre l'accent sur ce concept de respect. Je pense au respect que les membres de ce groupe éprouvaient pour les armes à feu et l'activité de tir sportif à laquelle nous nous sommes adonnés cette journée-là. Malheureusement, j'étais absolument médiocre là-dedans aussi, et ils se sont empressés de me le faire savoir, mais cela ne me dérange pas. Si je pouvais pratiquer davantage, je serais bien meilleur, j'en suis certain.
Autre élément important dans ma circonscription: un groupe appelé Women That Hunt. Il s'agit d'un groupe de femmes qui sont conscientes de l'importance du lien familial et naturel qu'elles sont en mesure de créer en pratiquant la chasse.
Souvent, on y voit des femmes qui n'ont jamais eu l'occasion de manipuler une arme à feu passer à travers tout le processus, comprendre le processus d'apprentissage sur les armes à feu, les munitions et le comportement à adopter dans la nature et, enfin, comprendre la procédure très stricte d'octroi de permis dont beaucoup de mes collègues ont parlé ici à la Chambre.
En substance, si l'on considère tous ces éléments, je dirais que la circonscription rurale qu'est Cumberland—Colchester a un important historique d'utilisation des armes à feu, et ses habitants comprennent la nécessité de ces armes pour la chasse.
Juste à côté, on retrouve la circonscription de Kings—Hants. Mon collègue le député de Kings—Hants a participé au débat sur le projet de loi C-21, et je dirais qu'il a eu recours à la fumisterie dans ses discours. Il disait être presque prêt à soutenir un amendement pour protéger le tir sportif. Malheureusement, au moment du vote, le député s'est abstenu. Il est clair que cette personne sera en partie responsable de l'effondrement du tir sportif au Canada.
À un moment donné, nous devons faire entendre nos voix. Quand nous sommes élus au Parlement, c'est ce qu'on nous demande de faire, soit représenter les gens de notre circonscription. Évidemment, Kings—Hants est une circonscription principalement rurale. J'estime donc qu'il y a beaucoup de personnes qui seraient extrêmement déçues, non seulement de voir que le député ne s'est pas prononcé, mais aussi qu'il s'est abstenu. Sur ce genre de sujet, je pense qu'il est important que nous fassions entendre nos voix, comme je viens de le dire.
Il est très clair qu'une certaine protection est accordée aux tireurs olympiques dans le projet de loi C-21. C'est très clair. Cependant, de quelle façon quelqu'un peut-il devenir, par exemple, un kayakiste olympique, s'il n'a jamais l'occasion de faire de kayak? Ce serait très difficile, et il y a probablement des gens ici qui pourraient trouver cela très difficile.
Un grand ami à moi a participé aux Olympiques de 1980, 1984 et 1988 comme kayakiste. C'était un excellent kayakiste. Si on avait banni l'utilisation du kayak au Canada en 1988, beaucoup de gens auraient pu être touchés et n'auraient pas eu l'occasion d'aller aux Olympiques et de participer aux compétitions de kayak. C'est ce qui va arriver maintenant avec le tir olympique. Il y aura des personnes qui, évidemment, ne seront pas en mesure d'y prendre part.
Cela étant dit, il y a deux choses que je dois mentionner avant de terminer. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, les crimes commis avec des armes à feu, les gangs et la violence qui y est associée ne sont pas le fait des chasseurs, bien entendu. Cette idée est absurde. Je pense qu'il est extrêmement important d'adopter une approche sensée dans le dossier.
Je vais terminer sur une note bien triste, en soulignant que les députés libéraux ont souvent évoqué la fusillade de Portapique dans le débat, ce que je trouve déplorable. C'est méprisable. On n'aurait jamais dû faire cela. Nous savons que, de toute évidence, le fou, le maniaque, l'auteur de ces crimes, de ces meurtres, de cette fusillade n'était pas un détenteur légitime d'armes à feu et qu'il ne les a certainement pas commis avec des armes à feu légales.
Il est inacceptable que l'on ait mêlé cette affaire au débat. Bien sûr, il y a eu l'ingérence irrespectueuse et inacceptable de la commissaire de la GRC à l'époque, et l'utilisation de la tragédie pour envisager le décret. C'était, je le répète, inacceptable. Évidemment, je tiens à le souligner parce que Portapique se trouve dans ma circonscription, Cumberland-Colchester.
Là-dessus, j'espère que ce bref récit d'expériences personnelles qui revêtent une importance particulière pour moi aidera les Canadiens à comprendre la position des députés de mon parti, qui consiste à protéger les droits des propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner un point. J'ai été exposé au tir dans les forces armées. En fait, je ne veux pas dire que je me suis fait tirer dessus, mais plutôt que j'ai été formé au tir dans les forces armées. J'aime bien aller au champ de tir pour pratiquer ce sport.
Si certaines des armes interdites étaient disponibles dans des champs de tir où l'on pourrait se rendre pour les louer et tirer, par exemple, avec une AR-15 — un fusil avec lequel il est très amusant de tirer —, est-ce que le député trouverait cela intéressant?
Le député convient-il que, malgré l'interdiction qui rendra inaccessibles certains types d'armes à l'avenir, il restera toujours un nombre plus que suffisant de modèles disponibles que les chasseurs pourront utiliser?
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses propos. Je crois que les droits des chasseurs constituent le nœud du problème. C'est vraiment la morale de l'histoire que je voulais dépeindre à la Chambre, ce soir, c'est-à-dire qu'il faut comprendre que la chasse est une activité qui peut être familiale. Nous savons que c'est l'une des choses que Women That Hunt explique de façon très éloquente.
Vous partez avec quelqu'un qui n'a jamais manipulé une arme à feu, qui n'est pas sorti de dans la nature pour pratiquer ce sport, et vous le guidez dans ce processus pour qu'il devienne un utilisateur responsable d'armes à feu et qu'il en comprenne le fonctionnement. Ainsi, il peut mieux comprendre les bienfaits de la nature.
Comme je l'ai dit, les gens doivent également suivre une démarche extrêmement rigoureuse qui est déjà en vigueur au pays pour obtenir un permis de possession d'arme à feu et pouvoir acheter une arme à feu, et les gens doivent mieux comprendre cette réalité. Il a beaucoup été question d'armes à feu illégales à la Chambre. Toutefois, quand les Canadiens comprennent les règles qui existent déjà pour effectuer des vérifications relatives aux personnes souhaitant devenir des propriétaires légitimes d'armes à feu et des chasseurs dans ce pays, il devient évident que les mécanismes que nous avons maintenant sont généralement satisfaisants et appliqués de façon fort rigoureuse.
[Français]
Madame la Présidente, essayons d'être raisonnables. Je sais que mon collègue est un des plus raisonnables de sa formation politique. C'est avec plaisir que je m'adresse à lui.
Raisonnablement, je peux lui annoncer que nous nous entendons sur un paquet de choses avec les conservateurs. Cela peut en surprendre plusieurs, mais il y a des choses sur lesquelles nous nous entendons. Entre autres, il aurait fallu des mesures pour les armes illégales. Il n'y en a pas; il faudrait faire quelque chose.
Entre autres, le gouvernement libéral a très mal géré ce dossier, depuis le début, avec sa fameuse liste exhaustive qui n'avait pas de bon sens. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Est-ce que mon collègue peut s'entendre avec nous sur quelque chose de très raisonnable et avouer que les armes de chasse ne sont absolument pas visées par ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour ses bons mots. Ma volonté de maintenir le décorum à la Chambre motive grandement mon comportement.
Je dirais que le problème avec le projet de loi C-21, c'est qu'il s'agit d'une copie conforme d'un projet de loi qu'on a déjà présenté aux Canadiens, qui s'étaient prononcés contre cette première version. En tant que législateurs, lorsque nous avons l'occasion de consulter les Canadiens et qu'ils nous font part de leur opinion, nous nous devons d'être à leur écoute. C'est à mon avis extrêmement important. En fait, c'est la raison de notre présence ici.
Je suis conscient que je ne suis à la Chambre que depuis 20 mois, mais je crois qu'il est essentiel d'être à l'écoute des Canadiens que nous représentons. Lorsque des concitoyens ont un problème et qu'ils s'expriment en grand nombre — il ne s'agit pas uniquement de se manifester haut et fort, mais d'être nombreux —, c'est qu'ils veulent faire valoir quelque chose, et nous devons comprendre à la perfection ce qu'ils veulent faire valoir parce que, au fond, c'est notre travail. Nous sommes ici pour représenter ces gens-là d'un bout à l'autre de notre grand pays, et je suis fier de les représenter.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir raconté ses histoires. J'ai de bonnes nouvelles pour lui: il pourra s'exercer le 6 juin lors du caucus parlementaire en plein air. S'il connaît des kayakistes qui veulent venir, il devrait les amener avec lui.
Pourquoi, selon lui, le gouvernement libéral continue-t-il de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois? Le gouvernement a eu son interdiction du 1er mai 2020, ses premiers amendements relatifs au projet de loi C-21 et même l'interdiction des armes de poing. Les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte sont trois fois moins susceptibles de commettre un crime que le Canadien moyen. Pourquoi les libéraux se concentrent-ils sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et non sur les criminels?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette excellente question. C'est un ancien combattant. Il a servi son pays au combat et il possède une expérience incroyable du maniement des armes à feu. Je l'en remercie. J'ai beaucoup de respect pour ce député. Cependant, il me demande d'entrer dans la tête des libéraux, et j'ignore comment y arriver. Je vais donc refuser de répondre à cette question.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir exprimer aujourd'hui mon opinion au projet de loi C-21.
C'est la Semaine nationale de la police et, aujourd'hui, nous sommes solidaires des agents et des agentes de la Police provinciale de l'Ontario, de leur famille et de leurs amis, qui ont vu trois des leurs être blessés par balle, dont l'un, hélas, mortellement. Depuis septembre 2022, 10 policiers canadiens ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Nous ne pouvons pas permettre à cette tendance de se poursuivre. Une âme emportée est une âme de trop. Il existe un problème d'armes à feu illégales au Canada qui doit être résolu. Chaque jour, les policiers quittent leur famille pour se rendre au travail afin de protéger les Canadiens. Ils savent qu'ils ne rentreront peut-être pas chez eux à la fin de la journée. Il incombe aux législateurs et à la Chambre de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir et défendre les policiers qui nous protègent tous.
Malheureusement, le gouvernement est prêt cette semaine à pointer ses armes à feu idéologiques et législatives sur les chasseurs, les tireurs sportifs, les guides, les pourvoyeurs et les agriculteurs canadiens respectueux des lois pour résoudre le problème. Cela ne fonctionnera pas. Il semble que le gouvernement, avec l'appui du NPD, ait remplacé un système fondé sur des données probantes par un système politique et idéologique dépourvu de données probantes. Comment expliquer autrement la guerre qui est menée contre les chasseurs de Kootenay—Columbia? Ce sujet laisse les gens de ma circonscription perplexes et, en leur nom, j'ai récemment demandé au ministre de la Sécurité publique de me faire part du pourcentage de crimes commis par des criminels munis d'armes à feu illégales par rapport au pourcentage de crimes commis par des Canadiens respectueux des lois qui possèdent des armes à feu légales. Dans un système législatif fondé sur des données probantes, il est logique de poser cette question. Elle exige une réponse logique axée sur les faits liés à ce qui se passe réellement dans les rues et les collectivités canadiennes. Le ministre m'a fourni une réponse évasive.
Aujourd'hui, j'aimerais répondre à cette question pour l'ensemble des Canadiens, mais plus particulièrement pour ceux qui vivent dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et qui ont communiqué avec mon bureau, inquiets des mesures prises par le gouvernement. Après 35 ans dans la police, je connais la réponse: très peu de propriétaires légitimes d'armes à feu utilisant des armes légales. La voilà, la véritable réponse que le ministre de la Sécurité publique a refusé de donner aux Canadiens. Comme les faits et les données probantes concernant les crimes commis avec des armes à feu dérangent le gouvernement actuel, il s'arrange pour ne pas en tenir compte.
Les conservateurs vont en tenir compte et vont continuer de défendre les Canadiens respectueux des lois. Nous allons nous en prendre aux gangs et au crime organisé, et nous allons fournir à nos services de police et à nos services frontaliers les fonds dont ils ont besoin pour contrer l'importation d'armes illégales. Cibler des chasseurs comme Bill, de Yahk, qui utilise une arme à feu légale pour nourrir sa famille, ne réglera pas le problème. Cibler des tireurs sportifs responsables comme Ron, de Salmo, qui utilise légalement une arme à feu à autorisation restreinte pour se pratiquer et compétitionner sur la scène internationale ne réglera pas le problème. Cibler de vaillants agriculteurs comme Mike, qui utilise une arme à feu légale pour se protéger contre les ours pendant qu'il est aux champs, ne réglera pas le problème.
Je conviens qu'il faut des lois sur les armes à feu, mais le gouvernement cible les personnes qui ont des armes légales. Pourquoi ne s'en prend-il pas aux personnes qui ont des armes illégales, c'est-à-dire aux criminels? Pourquoi ne consacre-t-il pas les milliards de dollars qu'il prévoit dépenser dans le programme de confiscation à des programmes d'éducation? Comme je l'ai déjà dit, la prévention efficace du crime ne doit pas viser les Canadiens respectueux des lois, mais les gangs et le crime organisé. Elle doit commencer par les jeunes et se poursuivre tout au long de leur vie. Les programmes d'éducation qui détournent nos jeunes des gangs et du crime organisé peuvent être efficaces s'ils sont offerts au bon moment.
Le gouvernement devrait envoyer le projet de loi C-21 à la poubelle. Il n'est pas efficace et il ne donnera pas les résultats escomptés. Je le répète, il y a une différence fondamentale entre l'approche préconisée par le gouvernement actuel et celle du gouvernement en attente. De ce côté-ci de la Chambre, notre approche repose sur des données probantes, tandis que celle des députés d'en face est purement idéologique et motivée par des considérations politiques. Je dirais même que cette approche inefficace est utilisée non seulement pour les armes à feu, mais aussi pour le logement, les crimes violents, la mise en liberté sous caution et les dépendances. Après huit années au pouvoir, rien ne va plus. Les preuves ne se trouvent pas sur le perron du 24, promenade Sussex, mais elles sont tangibles à l'instant même dans les villes comme Cranbrook et Nelson, dans ma circonscription, où le chaos et le désordre font des ravages.
Depuis les huit dernières années, nos collectivités, nos concitoyens et nos courageux policiers sont moins protégés, car les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres commis par les gangs ont doublé. Il faut absolument adopter des mesures législatives plus rigoureuses pour enrayer le fléau des délinquants dangereux et violents. Il faut mettre fin au système d'arrestation et de remise en liberté des criminels. Notre pays a besoin de lois rigoureuses qui régissent la détermination de la peine pour que les criminels violents restent derrière les barreaux. Nous devons soutenir nos policiers en leur procurant les outils et les lois dont ils ont besoin pour faire leur travail et demeurer en sécurité. Plusieurs crimes de rue violents très médiatisés font les manchettes. Ces crimes sont souvent l'œuvre de délinquants mis en liberté sous caution ou sous condition. En raison de cette vague de criminalité, les Canadiens se sentent moins en sécurité d'utiliser les transports en commun ou simplement de vaquer à leurs occupations dans leur collectivité. Les associations de policiers, les provinces et les autres groupes d'intervenants demandent depuis des mois une réforme en profondeur du système de la mise en liberté sous caution, des peines plus sévères et d'autres mesures pour renforcer la sécurité.
Tout récemment, après avoir agressé violemment et au hasard une personne âgée de 70 ans qui se trouvait dans un autobus, un homme de la Colombie-Britannique s'est vu imposer seulement 67 jours de prison avant de devenir admissible à une mise en liberté. Nos concitoyens se sentent moins en sécurité, et le gouvernement ne fait rien pour que cela cesse. Dans les lois actuelles, les peines minimales obligatoires pour certains crimes commis avec des armes à feu ont été réduites, et des délinquants violents sont remis en liberté, parfois dans l'heure suivant leur arrestation. Le système qui permet de relâcher des délinquants peu après leur arrestation met tout le monde en danger.
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur collectivité, et les récidivistes violents méritent la prison et non la mise en liberté sous caution. Le gouvernement en attente rétablirait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes violents graves qui ont été abolies par le gouvernement actuel, et il resserrerait les dispositions du projet de loi C-75 qui ont facilité l'accès à la mise en liberté sous caution et qui ont rendu ces tragédies plus susceptibles de se produire. Nous mettrions en place des règles sur la mise en liberté sous caution pour que les récidivistes violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès. Nous ferions passer la sécurité des Canadiens en premier, et nous ferions le nécessaire pour que les responsables de la violence liée aux armes à feu, soit les criminels violents, les membres des gangs, et les membres du crime organisé, restent à leur place, c'est-à-dire derrière les barreaux.
Aux gens de ma circonscription, j'aimerais dire que le gouvernement a essayé de faire adopter les mesures du projet de loi C-21 de différentes façons, en usant de manœuvres législatives et en proposant des amendements de dernière minute. À chaque occasion, les conservateurs l'ont obligé à rendre des comptes aux Canadiens. Cependant, le ministre de la Sécurité publique a récemment présenté de nouveaux amendements au projet de loi pour créer une définition selon laquelle on pourrait interdire d'autres armes à feu. Le ministre a aussi annoncé qu'il veut mettre sur pied un comité consultatif sur les armes à feu qui déterminera quelles armes il faudra interdire parmi celles que possèdent actuellement des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois au Canada. Avec ces mesures, on pourrait de nouveau envisager d'interdire la plupart des armes à feu qui étaient visées par les amendements des libéraux l'année dernière, y compris les fusils de chasse.
Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-21 au comité tard le soir, en limitant de façon draconienne le débat sur les articles et les amendements. Je tiens à être bien clair. Les libéraux ont conservé la même idéologie; ils ont tout simplement changé leur approche par rapport à la mesure législative, qui leur permettrait de choisir — sans consulter les députés, les représentants de la population — les armes de chasse qu'ils confisqueront et celles qu'ils autoriseront. Le premier ministre a déjà admis que son objectif est d'interdire les fusils de chasse en déclarant ceci: « Nous nous concentrons maintenant sur le fait que nous allons devoir [les] retirer [...] à des personnes qui les utilisaient pour chasser. »
Au lieu de s'attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, le premier ministre cherche à enlever les carabines et les fusils de chasse aux agriculteurs, aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux Autochtones respectueux des lois, avec l'appui du NPD. La nouvelle définition des armes à feu à interdire est la même que l'ancienne. On peut supposer sans risque de se tromper que les armes de chasse utilisées couramment qui étaient ciblées par le gouvernement l'automne dernier seront aussi interdites par le nouveau comité consultatif sur les armes à feu nommé par le gouvernement.
L'adoption à toute vapeur du projet de loi par le comité au beau milieu de la nuit montre bien que le gouvernement veut contourner la démocratie, étouffer le débat et retirer à leur insu leurs armes à feu aux Canadiens respectueux des lois. Cette interdiction ne concerne pas les armes de poing ou les prétendues armes d'assaut. Elle concerne les mesures que veut prendre le gouvernement pour confisquer les fusils de chasse. Les Canadiens voient bien ces tactiques. Les conservateurs appuient les politiques sensées, qui gardent les armes à feu hors de la portée des criminels. Le gouvernement en attente investirait dans les services de police et dans la sécurité à la frontière, au lieu de dépenser des milliards de dollars pour confisquer les armes à feu des agriculteurs, des chasseurs, des tireurs sportifs et des Autochtones respectueux des lois. Nous nous attaquerions à la contrebande transfrontalière et nous mettrions fin à la circulation d'armes illégales vers les criminels et les gangs au Canada.
Si la Chambre veut vraiment rendre les rues plus sûres pour les Canadiens, elle se prononcera sur le projet de loi C-21 en se fondant sur des données probantes, et non sur une idéologie, et elle attribuera la responsabilité des crimes commis avec une arme à feu et des âmes perdues aux responsables: les criminels qui utilisent des armes illégales.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur le fait que ce projet de loi contient un certain nombre de mesures très progressistes, notamment en ce qui a trait aux armes fantômes. Les organismes d'application de la loi parlent abondamment de ce problème grandissant et très grave. Ils ont besoin de nouvelles lois. C'est pourquoi, dans ce projet de loi, nous essayons d'offrir cet outil aux forces de l'ordre, et leur réponse est positive.
Quels sont les commentaires du député à cet égard? Peut-il nous aider à comprendre pourquoi les conservateurs continuent d'affirmer — ou de donner l'impression — que ce projet de loi empêcherait les gens de chasser alors qu'il est évident que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, les députés se souviendront peut-être qu'il y a environ deux ans, j'ai parlé des armes fantômes. C'était bien avant que le gouvernement ne décide de passer à l'action. Des amis de ma famille et de nombreuses connaissances luttent contre les gangs en Colombie-Britannique, y compris à Surrey. J'ai parlé des armes fantômes et j'ai dit que c'était elles que nous devrions cibler, plutôt que les fusils de chasse. C'était il y a quelques années. Aujourd'hui, nous les ciblons, alors il est évident que c'est un pas dans la bonne direction.
Nous devons penser maintenant que si nous adoptons ce projet de loi et qu'un comité consultatif décide d'interdire les fusils de chasse, nous reviendrons à la case départ. Selon moi, le projet de loi doit être abandonné. Le gouvernement devrait consacrer cet argent à quelque chose d'utile, comme l'éducation des enfants, ou devrait donner à la police plus de moyens pour faire respecter la loi le long des frontières, puisque nous savons que 80 % des armes illégales proviennent des États-Unis. Cet argent devrait être investi dans des mesures qui donneront des résultats.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, mais je ne suis pas d'accord avec lui en ce qui a trait à son idéologie.
Selon nous, ce projet de loi porte plutôt sur les faits et les actes qui se sont produits. Je pense que les conservateurs répandent beaucoup de désinformation. J'aimerais rappeler que, les armes de chasse, c'est pour la chasse, et non pour des tueries, et que ce n'est donc pas inclus dans ce projet de loi. J'aimerais que les conservateurs lisent réellement le projet de loi pour nous en parler davantage.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque nous parlons de faits, je me demande si la députée peut me prouver que la saisie d'armes légales auprès de propriétaires légitimes d'armes à feu sera bénéfique. C'est ce que prévoit ce projet de loi, qui n'est donc pas fondé sur des faits, mais sur une idéologie.
Nous pourrions parler de ce que nous pourrions faire de plus pour protéger non seulement les chasseurs, les guides, les pourvoyeurs et ceux qui utilisent des carabines, mais aussi les tireurs sportifs qui utilisent des armes de poing et qui veulent entrer aux États-Unis pour participer à des compétitions internationales. C'est ce que nous voulons, en tant que conservateurs.
Madame la Présidente, beaucoup de députés l'ignorent peut-être, mais le député a longtemps fait partie de la GRC, plus précisément des Affaires spéciales I. Si quelqu'un a l'autorité de se prononcer sur le sujet à la Chambre, c'est bien le député qui vient de prendre la parole. Je me demande s'il pourrait nous parler davantage de ses expériences personnelles en tant que policier et nous dire s'il croit que le projet de loi C-21 permettra de sauver la vie d'agents.
Madame la Présidente, je suis toujours à la recherche de solutions axées sur les résultats. Qu'est-ce qui sera vraiment efficace? Ce que nous faisons aujourd'hui est un échec, que l'on pense aux crimes graves, aux fusillades ou à la mort de membres des forces de l'ordre. Ce que nous faisons pour lutter contre le crime organisé et les gangs ne fonctionne pas. Selon mon expérience, nous devons changer de cap. Nous devrions d'abord nous concentrer les programmes éducatifs pour les jeunes, puis sur la répression pour contrer le crime organisé et les activités de gangs, ce qui signifie le trafic d'armes illégales à la frontière. Nous devons commencer à y investir plus d'argent. Dépenser 1 milliard de dollars pour confisquer des armes légales ne s'appuie sur aucune donnée probante.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat à cette heure tardive. J'ai passé de nombreuses heures à la Chambre à écouter le débat sur le projet de loi C-21.
Je commencerai par remercier à nouveau mes électeurs de m'avoir réélu. Quelques années se sont écoulées depuis les élections, mais je suis reconnaissant chaque jour de pouvoir les représenter à la Chambre. En guise de remerciements, je vais notamment lire plus tard nombre des courriels que j'ai reçus au sujet du projet de loi C-21 de la part de chasseurs et de tireurs sportifs qui sont mécontents que le gouvernement continue d'essayer de faire adopter le projet de loi C-21.
Je tiens toutefois à commencer par une citation de Mme Teri Bryant, une contrôleuse des armes à feu de l'Alberta que je considère comme une experte en matière de législation sur les armes à feu:
Même après le retrait des amendements G-4 et G-46, le projet de loi C-21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu tout en ne réduisant en rien l'utilisation abusive et violente des armes à feu. Le projet de loi C-21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.
Voilà le gros bon sens albertain, énoncé par une Albertaine connue de beaucoup d'entre nous.
La définition d'origine d'une arme à feu, ou ce que je qualifierais de vieille définition utilisée par le gouvernement, était la suivante: « [...] un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d'une manière semi-automatique et qui est conçu pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d'une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l'arme à feu était conçue à l'origine [...]. »
Cette définition était dans l'amendement G-4 proposé, et j'ai rarement reçu autant de courriels à mon bureau de circonscription de la part de gens en colère d'être ainsi ciblés alors qu'ils n'avaient rien fait de mal. Ils étaient seulement des tireurs sportifs et des chasseurs qui, bien malgré eux, étaient ciblés par le ministre de la Sécurité publique. Maintenant, les libéraux ont opté pour une nouvelle définition.
Elle se lit maintenant comme suit: « arme à feu qui n'est pas une arme de poing [...] — j'attire votre attention sur le passage « qui n'est pas une arme de poing » — de manière semi-automatique [et] qui a été conçue à l'origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus [...]. »
Je souligne aussi que dans la version française du projet de loi, on a supprimé le terme fusil de chasse. Il a été remplacé par une formulation très bizarre qui ressemble — peut-être — à du mauvais français. Toutefois, fusil de chasse pour la majorité des francophones, peu importe où ils se trouvent, signifie arme pour chasser, ce qui est l'intention du projet de loi C-21, pour reprendre les paroles du premier ministre. Ces mesures législatives ont exactement pour but de cibler les chasseurs. Il a lui-même déclaré, hors des murs de cette enceinte, que certains chasseurs auront à se départir de leur arme de chasse. C'est l'objectif du projet de loi C-21.
J'aimerais maintenant revenir sur les propos de la députée de Kildonan—St. Paul, qui nous renvoient encore une fois à ce que le ministre de la Sécurité publique a déclaré. J'y reviendrai plus en détail sous peu. Le ministre a remis en question le fait qu'à l'avenir, il faudra faire quelque chose concernant « la modification permanente des chargeurs ». Or, toute modification permanente de chargeur élargit encore plus la portée de la version actuelle de la loi, ce qui toucherait beaucoup d'armes à feu.
Je signale à la Chambre que pour modifier un chargeur, il faudrait aussi modifier l'arme, comme le Lee-Enfield, un fusil britannique qui a été très populaire jusqu'au milieu des années 1950. Ce fusil était très répandu pendant la Première Guerre mondiale. Au Canada, il a été très populaire parmi les chasseurs autochtones. De nombreux chasseurs de ma circonscription possèdent une telle arme, qui a été transmise d'une génération à l'autre. Modifier le chargeur de cette arme reviendrait essentiellement à la détruire, une idée que le ministre de la Sécurité publique envisage publiquement. Lorsque je vois des députés d'autres partis dire qu'il faut leur faire confiance, que c'est écrit dans la loi, je réponds: « pourquoi? » Pourquoi un quelconque chasseur ou tireur sportif du pays devrait-il leur faire confiance? Il y a 2,3 millions de propriétaires d'armes à feu au Canada. Pourquoi un seul d'entre eux devrait-il croire ce que les libéraux ont dit jusqu'à présent?
J'attirerai l'attention des députés sur un autre fait que je trouve assez troublant. Lorsque le projet de loi C-21 a été présenté pour la première fois, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le Canada était en proie à une crise de sécurité publique. Il a déclaré que les fusils d'assaut représentaient une urgence publique et que le projet de loi C-21 devait être adopté immédiatement. Maintenant, des mois plus tard, suite à la réaction négative du public, les libéraux ont intégré dans cette mesure législative une disposition sur les droits acquis s'appliquant à toutes les armes à feu. Cette disposition permet maintenant de posséder, pour reprendre les mots du ministre, des fusils d'assaut et des armes de poing. Ces armes ne sont plus visées par le projet de loi, qui ne s'applique qu'aux futures armes à feu. Un certain nombre de députés du Bloc et des députés néo-démocrates ont fait valoir que le projet de loi ne s'appliquait qu'aux futures armes à feu qui n'ont pas encore été fabriquées, et que les chasseurs devaient s'en contenter.
Dans une, deux ou trois générations, ces armes à feu prendront de l'âge, se briseront, seront perdues ou endommagées à cause de leur utilisation, bonne ou mauvaise, ou seront simplement vendues parce que les familles ne voudront plus les conserver en raison de toutes les exigences relatives à l'obtention de permis. Les libéraux parlent de l'avenir. Il y aura de moins en moins de chasseurs et c'est exactement ce que souhaite le gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique a prétendu qu'il y avait une crise, qu'il fallait saisir les armes à feu des propriétaires légitimes d'armes à feu, qu'il fallait retirer leurs armes aux chasseurs et, tout à coup, il n'y aurait plus de crise. Tout à coup, il n'y a plus de problème. Ces propriétaires d'armes à feu auront un droit acquis. Je trouve cela intéressant. Des gens de ma circonscription m'en ont parlé.
Plus sérieusement, un député est un ancien membre de la Division « I » de la GRC. Au sein de notre caucus, on disait à la blague que, il y a des décennies, si on entendait quelqu'un tousser pendant qu'on parlait au téléphone, c'était probablement quelqu'un de la Division « I » qui écoutait sur la ligne. Le député faisait partie de la GRC. J'ai consulté les statistiques concernant le nombre d'agents de la paix et de policiers tués. Au cours des 20 dernières années, 40 agents de la paix ou policiers ont été tués en service, dont 11 dans les 30 derniers mois et 8 dans les 9 derniers mois.
Si les choses s'aggravent ainsi, c'est en raison des projets de loi adoptés par le gouvernement depuis 2015. Le projet de loi C-21 est une tentative des libéraux de réparer les erreurs qu'ils ont faites en ce qui a trait à la législation en matière de justice pénale, depuis le projet de loi C-75, qui a converti un paquet d'infractions en infractions mixtes jusqu'au projet de loi C-5, qui a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions telles que l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, l'importation ou l'exportation d'une arme en sachant qu'elle est prohibée, la décharge intentionnelle d'une arme à feu, ce qui inclut les fusillades à partir d'une automobile, la possession d'une arme à feu en sachant que sa possession n’est pas autorisée ou la possession illégale d'une arme à feu. Au lieu d'aller en prison, les délinquants reconnus coupables de ces infractions purgent leur peine à domicile si le juge détermine que c'est approprié.
Avant de faire part de l'opinion de quelques citoyens de ma circonscription, j'ai un proverbe yiddish. Le proverbe dit: « La vérité remonte à la surface comme l'huile sur l'eau. » J'ai écouté les discours et les interventions de divers députés à la Chambre jusqu'à maintenant. Encore une fois, le ministre de la Sécurité publique nous a dit qu'il y avait une crise de sécurité publique urgente et qu'il fallait retirer les armes à feu à crosse noire de nos rues, mais soudainement, ces dernières sont protégées par un droit acquis. C'est devenu un argument qu'utilisent certains députés. Quelque chose a changé. Ce qui a changé, c'est que les résultats dans les sondages sont peu reluisants pour les libéraux et que nos boîtes de réception de courriels débordent de messages négatifs de citoyens mécontents.
Je vais lire quelques courriels de la part de gens de ma circonscription. Je ne donnerai que leur prénom parce que je ne veux pas que le gouvernement les cible. Ryan a dit ce qui suit: « Aujourd'hui, le gouvernement libéral fédéral, son partenaire de la coalition dégoûtante, le NPD fédéral, et le Bloc mettent un terme à toute possibilité de débattre davantage de leurs amendements au projet de loi C-21. Le plan sera d'établir un comité futile qui interdira essentiellement toutes les armes à feu de leur choix. » Ryan est un homme intelligent. Il sait exactement ce qu'est l'objectif derrière ce soi-disant comité consultatif sur les armes à feu. Il a ajouté: « Ils le font en faisant complètement fi de la riche tradition des armes à feu au Canada. C'est une gifle cinglante au visage des millions de personnes responsables qui sont détentrices d'un permis de possession et d'acquisition ou d'un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte au Canada. »
Je devrais probablement informer Ryan et les autres habitants de ma circonscription que je n'ai pas l'un ou l'autre de ces permis, mais que je reconnais leur droit de chasser et de pratiquer le tir de précision.
Christina et Maury ont dit: « Étant donné la mise en œuvre contraire à l'éthique et à la Constitution prévue initialement pour le projet de loi C-21, je dirais qu'il devrait être complètement abandonné. » Terence a dit: « Stoppez la motion sur le projet de loi C-21. » Matthew a dit: « Je ne demande pas de torpiller le projet de loi, mais de voter contre la motion des libéraux visant à le faire adopter à toute vitesse sans que toutes les régions soient bien représentées et sans tenir un débat adéquat. »
Craig a dit: « Ce que font les libéraux n'est ni démocratique ni constitutionnel. En tant que propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi, je suis insulté par le fait que le projet de loi ait même été présenté. Ce n'est pas nous qui sommes en cause, mais les criminels, et pourtant, j'ai l'impression que ceux-ci profitent d'un passe-droit. » Darren a déclaré: « Le gouvernement fédéral contourne les procédures démocratiques et parlementaires et il faut l'en empêcher. » Un autre Matthew a indiqué: « Je tiens également à ce que l'on sache que je m'oppose fermement aux projets de loi C-11, C-15 et C-21. »
Lorsque le grand public connaît les numéros des projets de loi, nous savons qu'il y a un problème. Nous savons que l'huile est remontée à la surface de l'eau, et le Canadien sensé comprend que le projet de loi C-21 n'a aucun sens.
Dans un courriel, Brian a écrit: « Comme les nombreux chasseurs, agriculteurs, tireurs sportifs et Autochtones respectueux des lois du pays, je me sens trahi [par le gouvernement libéral]. » Pat a dit: « Il en coûtera aux contribuables plus de 1 milliard de dollars — de l'argent qui serait mieux utilisé pour renforcer la surveillance aux frontières, afin d'empêcher le trafic d'armes. » Lee-Ann a indiqué: « Ceux d'entre nous qui possèdent des armes à feu ont suivi une formation et ont fait l'objet d'un contrôle pour pouvoir acheter et posséder légalement ces armes. Nous sommes des membres responsables de la société qui sont injustement pénalisés en raison d'une idéologie gauchiste, et cela doit cesser. »
Madame la Présidente, ce qui ressort très clairement du discours du député, c'est que le Parti conservateur réagit davantage aux lobbyistes des armes à feu. Il cite des résidants de sa circonscription et dit qu'il va donner leurs prénoms, mais pas leurs noms de famille, parce qu'il ne veut pas que le gouvernement s'en prenne à eux de quelque façon que ce soit. Le Parti conservateur continue de répandre des faussetés et de faire peur aux Canadiens, comme si le projet de loi allait s'attaquer aux chasseurs, aux Autochtones et aux autres propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, alors que ce n'est tout simplement pas vrai.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de répandre des faussetés alors qu'ils savent que bon nombre de leurs affirmations sont tout simplement fausses?
Madame la Présidente, en réponse à cette question ridicule, je dois dire que les seuls lobbyistes qui m'intéressent sont les gens de ma circonscription qui font pression sur moi pour que je vote contre le projet de loi C-21. Cela dit, je continue. George a écrit ceci: « J'en ai marre d'entendre des mensonges qui disent que la violence liée aux armes à feu est causée par les propriétaires d'armes à feu titulaires de permis [...] Je perdrai mes armes à feu à cause de cette nouvelle loi et des amendements. Je ne voterai jamais pour eux ni pour leur parti s'ils n'éliminent pas complètement le projet de loi C-21. »
Voici ce que Ryan a écrit: « Je vous envoie ce courriel pour vous dire à quel point ma famille et moi sommes contre ce projet de loi. Je suis un homme de 45 ans et j'ai toujours mangé de la viande sauvage. J'ai commencé à chasser avec ma famille quand j'étais enfant. Chaque année, nous allons chasser avec nos armes à feu, et nous ramenons de la viande pour nos familles. Je le fais depuis plus de 30 ans. Je suis un citoyen respectueux des lois, un propriétaire de petite entreprise, un père et un pourvoyeur. Est-ce que ce projet de loi fera de moi un criminel? »
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue, dans son allocution, parlait des fameux mots « fusil de chasse », qui se retrouvaient dans la première définition d'armes prohibées du gouvernement. Là, il voit cela et il crie au loup en disant que le méchant gouvernement libéral veut interdire les fusils de chasse.
Quand nous avons vu cela, nous avons agi. Nous sommes allés voir le gouvernement. Nous lui avons demandé de retourner à la table à dessin et de retirer ces mots de la définition, parce que, en effet cela portait à confusion. Nous lui avons demandé de retirer la liste qu'il essayait d'inclure dans le Code criminel, qui tentait d'interdire des armes à feu raisonnablement utilisées pour la chasse. C'est le travail que le Bloc québécois a fait, et il a réussi. On a eu une nouvelle définition qui n'incluait pas les armes de chasse.
Au lieu de crier au loup et de faire peur aux chasseurs, au lieu de propager de la désinformation par rapport au projet de loi, le Parti conservateur aurait pu travailler en collaboration avec le Bloc québécois pour réussir à avoir des gains dans ce projet de loi et l'améliorer.
Madame la Présidente, hélas, je n'ai pas de concitoyens qui m'ont écrit en français pour que je puisse lui lire ce qu'ils pensent de ce projet de loi. Je veux lui rappeler que le député le Rivière-du-Nord a dit, quand le projet de loi C-21 est sorti, qu'ils n'auraient pas mieux fait. C'est donc complètement ridicule d'entendre certains se vanter maintenant d'avoir travaillé fort alors qu'ils étaient d'accord sur le projet de loi des libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, par votre intermédiaire, je souhaite remercier mon ami de Calgary Shepard, car j'aime beaucoup les proverbes en yiddish. Une citation me vient en tête. Elle est tirée du roman Nature morte avec pivert, de Tom Robbins. La vie est un peu comme un pot-au-feu: si on ne le brasse pas souvent, ce qui est moins bon remonte à la surface. Ici, dans cette enceinte, il faut brasser, brasser et faire ce qu'il faut pour les Canadiens, soit leur donner le meilleur service en tant que député.
Dans ce contexte, je demande au député s'il ne trouve pas troublant que les projets de loi qui ont été, en tout respect, montés en épingle par les conservateurs à la Chambre soient ceux-là mêmes qui lui reviennent. Croit-il qu'il incombe à mes amis du Parti conservateur d'essayer de faire preuve d'un peu plus de mesure par rapport à ce qui est négatif dans le projet de loi, par rapport à ce qui est positif dans le projet de loi, puis par rapport à la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour donner aux Canadiens le meilleur repas possible en empêchant le moins bon de remonter à la surface?
Madame la Présidente, la façon dont la députée vient de décrire les habitants de ma circonscription qui m'ont écrit au sujet de ce projet de loi m'inquiète. Ils méritent d'être entendus et non d'être insultés. Ce ne sont pas nos déclarations qui les préoccupent, mais le contenu de cette mesure législative, qui n'augure rien de bon pour eux.
Je n'ai pas besoin de parcourir ma circonscription en soulevant des craintes, car les gens ont déjà peur. Au cours des six à huit derniers mois, j'ai rencontré beaucoup d'habitants de ma circonscription qui ne communiquent pas régulièrement avec moi pour parler du projet de loi C-21 et des lois sur les armes à feu. J'invite la députée à venir dans ma circonscription, une circonscription urbaine de Calgary, où ce dossier est le deuxième en importance. Ces gens méritent qu'on lise ce qu'ils nous écrivent.
Madame la Présidente, c'est une soirée intéressante et un débat intéressant, mais il faut faire un peu d'histoire quand on parle d'armes à feu.
Les Chinois ont inventé la poudre à canon et, au Xe siècle, ils ont trouvé le moyen de la mettre dans du bambou et ont ainsi inventé des fusils. Au XIIIe siècle, on y a ajouté des canons en métal. Au XVIIe siècle, on a trouvé comment fabriquer des armes à chargement par la bouche. Au XXe siècle, il y a eu le fusil Lee-Enfield et le fusil Ross. Pendant la Première Guerre mondiale, les Canadiens ont rapidement abandonné le fusil Ross, un magnifique fusil fabriqué au Canada qui n'avait pas sa place dans les tranchées de la Première Guerre mondiale, pour se tourner vers le fusil Lee-Enfield. Soit dit en passant, on utilise encore ce fusil dans les milieux autochtones, et les Rangers dans le Nord utilisent encore le fusil Lee-Enfield. Le fusil Ross canadien a quant à lui disparu depuis longtemps. De nos jours, le modèle Springfield de calibre .30-06 est le fusil de chasse le plus populaire au Canada.
J'ai déjà utilisé un calibre .30-06. Je ne suis pas un passionné de chasse, mais j'ai déjà tiré avec la plupart des armes à feu. Lorsque j'étais enfant, nous commencions par les carabines à air comprimé, puis nous passions aux armes à balles BB. Oui, nous en avions, et nos mères nous prévenaient toujours que nous allions finir par nous crever les yeux avec ces engins. Nous étions plutôt doués pour les démonter, les remonter, trouver d'autres pièces et les faire fonctionner. Naturellement, en grandissant, nous sommes passés à des armes plus puissantes.
Pour en revenir au point dont nous parlons, le premier ministre a déclaré: « nous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. » C'est inquiétant, d'une certaine manière. Certains disent que nous répandons des faussetés et que nous ne disons pas la vérité, mais, lorsque le premier ministre affirme cela, les gens s'inquiètent un peu.
Je peux citer tout un tas de clubs dans ma circonscription: le club de tir de Bassano, l'association de chasse et pêche de Brooks et sa région, le club de pistolet et petit calibre de Brooks, le club de tir Mossleigh, le club de pistolet et revolver de Taber, la fondation de tir de Taber, le club de chasse et pêche Rod & Gun de Vauxhall, le club de chasse et pêche de Hussar, le champ de tir de Milo et le club de tir de Vulcan et sa région. Ce sont des groupes de tireurs de ma circonscription.
Il existe un rapport sur les crimes violents. On y dit qu'une carabine ou un fusil de chasse était présent dans 0,4 % des crimes violents commis au Canada. Il y a beaucoup de crimes violents — ils ont, en effet, augmenté de 32 % —, mais très peu d'entre eux sont commis avec une carabine ou un fusil de chasse.
On a dit à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui que les libéraux ont présenté un décret qui visait environ 1 500 types d'armes à feu. Il n'a pas été très bien accueilli. Alors, les libéraux ont fini par présenter une mesure législative, le projet de loi C-21, environ un an plus tard. Ensuite, le projet de loi a été renvoyé au comité et, à la fin de l'étude du comité, les libéraux ont proposé 500 pages d'amendements. Nous nous y sommes opposés, et ils les ont retirés. Puis, ils ont présenté d'autres projets de loi.
On voit bien qu'un projet de loi est vraiment boiteux lorsque le gouvernement propose un nombre incalculable d'amendements à sa propre mesure législative. C'est fou. Le fait qu'il a fallu trois ans pour arriver à ce stade montre à quel point le projet de loi est imparfait. Il n'est pas bien conçu et, au bout du compte, il ne donnera pas les résultats escomptés.
Enfin, les libéraux ont décidé de mettre sur pied un comité consultatif. À quoi sert-il? C'est lui qui définirait d'autres choses par la suite. De quoi s'agit-il? À part cela, on ne dit rien à ce sujet dans le projet de loi. Il faudra engager plus d'experts-conseils pour déterminer comment procéder.
Selon moi, la cause profonde de tout cela, c'est le projet de loi qui a été adopté pour réformer le système de libération sous caution, le projet de loi C-75. Les policiers, que j'ai rencontrés souvent au fil des années, pour parler plus particulièrement de la criminalité en milieu rural, travaillent très fort pour résoudre les crimes et trouver les criminels. Cependant, une fois que les policiers ont fait porter des accusations contre les criminels et se sont donné toute cette peine, ces criminels peuvent repartir dans leur voiture avant que les policiers aient pu sortir du palais de justice. Ils ont le temps de voler une autre voiture avant que les policiers sortent de là.
Je vais parler un peu plus des organismes qui se trouvent dans ma circonscription. L'un d'entre eux, le Brooks Pistol & Smallbore Rifle Club, a fait faire une étude des retombées économiques. Cette étude a montré que, pour les événements tenus en 2021, 337 000 $ provenaient de non-résidants. À lui seul, ce club a eu des retombées économiques de 1 088 000 $ en 2021, et ce n'est que l'un des nombreux clubs que j'ai nommés. Environ 46 % des gens ont dépensé plus de 500 $ dans ma collectivité pour l'hébergement et les repas. Voilà ce que ces organisations accomplissent et que le gouvernement cherche à éliminer.
Le tir sportif favorise la formation des jeunes sur le maniement des armes à feu et la sécurité, ainsi que les cours locaux pour les chasseurs. Il existe actuellement un endroit où les policiers locaux et les agents de protection de la nature viennent pour leur formation et le renouvellement de leur attestation, mais ce projet de loi le supprimerait. Le tir sportif occupe une place importante dans nos communautés. J'ai énuméré les différents endroits de ma circonscription où les gens apprennent à utiliser correctement l'équipement de tir sportif. Ce projet de loi va les éliminer.
Qu'en est-il du Canada dans son ensemble, plutôt que de ma seule circonscription? Selon un sondage mené en 2018 sur les répercussions pour les tireurs sportifs au Canada, les Canadiens dépensent environ 8,5 milliards de dollars pour leurs activités liées à la chasse et au tir sportif, soit plus de 1 milliard de dollars parmi les Albertains. Selon un autre sondage, l'industrie des armes à feu récréatives représente 48 000 emplois. Les petites entreprises gardant un inventaire d'articles associés au tir sportif perdront une partie de leur chiffre d'affaires. Le gouvernement leur dit que certaines de leurs activités deviendront illégales. Ce sera la fin du tir sportif.
Je sais que les propriétaires d'armes à feu actuels obtiendront une exemption pour droits acquis. Toutefois, il ne restera que des vieux de la vieille, comme moi, dans les clubs de tir parce que personne d'autre n'aura d'armes à feu. Les jeunes n'apprendront pas à tirer, ils ne sauront pas manier ces armes et ils ne participeront pas à des compétitions. C'est dommageable pour les petites entreprises canadiennes.
Je veux revenir encore une fois sur ma citation. Le premier ministre a déclaré que « nous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser ». Le problème que nous rencontrons ici, c'est que les gens ne comprennent pas ce qu'est le tir sportif. Dans une région rurale comme la mienne, les armes à feu sont des outils avec lesquels les familles grandissent. Ce sont des outils utilisés pour l'élevage et l'agriculture. Ce sont des outils utiles et nécessaires.
Le projet de loi est mal ficelé. Il a fallu trois ans pour en arriver à la version actuelle et, au bout du compte, ce sera un échec. Le projet de loi n'éradiquera pas les armes de poing illégales. Notre problème, c'est la violence liée aux gangs et les activités criminelles, et il persistera. Cette mesure législative n'y mettra pas fin. En fait, les armes de poing prendront de la valeur sur le marché noir, et les criminels en tireront profit. Il s'agit d'un projet de loi qui est mal ficelé et qui ne réglera pas le problème de la criminalité.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de la réforme de la mise en liberté sous caution et du fait que les délinquants dangereux et violents doivent faire l'objet d'une surveillance plus stricte lorsqu'ils sont mis en liberté sous caution. Aujourd'hui, le gouvernement a présenté le projet de loi C-48. De nombreuses parties prenantes, dont l'Association canadienne des chefs de police, ont déclaré être très satisfaites de cette mesure législative. En fait, le président de l'Association canadienne des policiers a qualifié cette mesure de « projet de loi sensé ».
J'aimerais savoir si nous pourrons compter sur le député pour appuyer l'adoption rapide et unanime de cette mesure législative afin qu'elle puisse être renvoyée au comité, puis au Sénat?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue libéral. Nous avons travaillé sur plusieurs projets au sein de plusieurs comités, et c'est un plaisir de travailler avec lui.
Pour les parents d'un jeune enfant ou d'un bébé, l'un des moments les plus marquants est celui où, à l'âge de quelques mois ou de 1 an, celui-ci fait ses premiers pas. On se réjouit. On prend des photos. On appelle les grands-parents pour leur dire que le bébé a fait ses premiers pas. Ce premier pas ne représente qu'une infime partie de ce que l'enfant accomplira. C'est tout ce qu'il a accompli. C'est tellement peu. Cela n'a rien à voir avec ce qu'il pourra accomplir lorsqu'il sera en mesure de courir. Il en ira de même pour ce qui est d'étudier la mesure législative sur la réforme de la mise en liberté sous caution, car nous serons en mesure de l'adopter rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a parlé des armes de chasse. J'aimerais lui poser deux questions.
La véritable question est la suivante. Selon lui, le projet de loi actuel vise-t-il les armes de chasse, oui ou non? On sait que les armes de chasse ne sont pas visées par ce projet de loi.
La deuxième question est la suivante. Quand le député a fait allusion à cela, il a dit que le premier ministre avait dit que ce projet de loi visait les armes de chasse, et donc que cela semblait être la vérité. Est-ce que le député est en train de nous dire que le premier ministre dit toujours la vérité?
[Traduction]
Madame la Présidente, il commence à se faire tard, et les numéros d'humour sont de plus en plus drôles. C'est hilarant. Je remercie le député de sa deuxième blague.
Si je reviens à la première blague au sujet des fusils de chasse, quelqu'un est-il déjà allé à Cuba? On y trouve de superbes voitures, mais seulement celles construites jusqu'en 1958, environ, parce qu'il est impossible d'y acheter une voiture plus récente. C'est ce qui se passera après l'adoption du projet de loi à l'étude. Il prévoit qu'on ne pourra plus acheter certaines armes à feu après une date donnée, alors il ne nous restera que des antiquités, des armes qui ne fonctionnent plus ou qui sont brisées. Une des façons de faire disparaître les fusils de chasse, c'est d'interdire aux gens d'en acheter de nouveaux.
Madame la Présidente, une grande partie des critiques négatives à l'égard de ce projet de loi vient des groupes qui se mobilisent depuis des années pour interdire les armes à feu qui, selon les éléments de preuve qu'ils ont rassemblés, servent à tuer des gens. Par exemple, des groupes se sont formés au Québec en souvenir du massacre à l'École polytechnique, et leurs membres sont en colère parce que les libéraux ont assoupli ce projet de loi.
La manière dont les libéraux ont traité le projet de loi C-21 dans le débat ce soir et durant toute son étude laisse certainement à désirer. J'en conviens. Toutefois, le dialogue et le débat sont de plus en plus axés sur les beaux discours plutôt que sur les faits. Je crois qu'il est important de souligner que les personnes qui militent pour le contrôle des armes à feu sont très déçues des actions du gouvernement.
Vu les reproches formulés par le député, j'aimerais savoir ce qu'il pense de cela.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Je suis également très déçu des actions du gouvernement. Nous sommes tout à fait d'accord là-dessus. Je pense que le gouvernement a présenté un projet de loi vraiment boiteux. Je pense aussi que celui-ci va faire disparaître le tir sportif. Ce sont là des faits.
Une de mes élèves a fait de l'escrime durant ses années scolaires et elle est devenue une escrimeuse de calibre mondial. Elle a commencé quand elle était à l'école primaire. La personne qui l'entraînait travaillait dans une école secondaire locale. Cette élève a participé aux Jeux olympiques à quatre reprises. Elle se servait d'une épée. C'est une arme. Elle a pu apprendre cette activité à l'école primaire. Nous avons éliminé la possibilité pour les jeunes Canadiens de pratiquer le tir sportif au niveau olympique. C'est là un fait, pas des beaux discours.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler de la façon dont le Parti libéral a tourné le dos aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, alors qu'il a donné aux gangs et aux criminels le feu vert pour continuer à semer la terreur dans nos rues sans se soucier des conséquences.
Le projet de loi C-21 n'est rien d'autre qu'une ingérence du gouvernement, une tentative des libéraux de promouvoir leur idéologie boiteuse sur la possession d'armes à feu. Personne ne croit qu'en s'attaquant aux chasseurs, aux agriculteurs, aux tireurs sportifs ou aux fusils de chasse légitimes, on réduira les crimes violents au pays. La chasse et l'agriculture font partie intégrante de ce pays depuis sa création. Les Canadiens, en particulier les Canadiens ruraux, jouissent de leur mode de vie pacifiquement et en toute légalité.
Je suis détentrice d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte. En tant qu'agricultrice, je comprends très bien les défis auxquels sont confrontés les Canadiens ruraux. Il m'est arrivé d'aller sur mes terres la nuit, seule, alors que j'étais vulnérable aux animaux sauvages qui peuvent rôder dans l'obscurité. Être traqué par un animal, c'est une réalité. Il est nécessaire d'avoir une arme à feu pour se protéger. C'est l'un des outils que les agriculteurs utilisent.
En novembre dernier, les amendements de dernière minute apportés au projet de loi C-21 par les libéraux ont montré à quel point ces derniers sont déconnectés de la réalité. Les chasseurs, les propriétaires d'armes à feu et les Autochtones canadiens ont tous déclaré à l'unisson que le projet de loi C-21 allait trop loin. Cela a poussé leministre de la Sécurité publique à se cacher.
Six mois ont passé depuis et nous avons maintenant une nouvelle version du projet de loi. En réalité, toutefois, il n'a rien de nouveau: il s'agit encore du même projet de loi, placé dans un nouvel emballage. Les fusils de chasse sont en sécurité pour le moment, mais le nouveau comité consultatif sur les armes à feu mis sur pied par les libéraux pourrait décider de les interdire. Au lieu de permettre les débats, la coalition libérale—néo-démocrate a décidé de restreindre le temps alloué au débat et de faire adopter ce projet de loi. Son adoption préoccupe grandement les chasseurs, les adeptes du tir sportif et les Canadiens autochtones.
Que pensent les criminels du projet de loi? Au début de février, les libéraux ont rejeté une mesure d'initiative parlementaire venant du Parti conservateur, le projet de loi C-283, qui visait à imposer des peines plus lourdes aux criminels coupables d'avoir fait de la contrebande ou d'avoir eu en leur possession des armes illégales.
Le 18 février 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, qui avait pour effet de réduire la peine des trafiquants d'armes illégales et d'éliminer les peines minimales obligatoires prévues pour plusieurs infractions graves. Alors que le gouvernement répète vouloir mettre fin à ce genre de crimes, il rejette sans cesse des mesures législatives qui permettraient justement d'atteindre cet objectif.
Le gouvernement donne-t-il vraiment l'impression d'être résolu à s'attaquer aux crimes commis avec une arme à feu? Au lieu de sévir contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et le trafic d'armes, le premier ministre signale aux Canadiens qu'en réalité, il cible les chasseurs, les collectionneurs, les adeptes de tir sportif et leurs armes à feu. Pendant une entrevue qu'il a accordée dernièrement à CTV, il a déclaré: « Nous nous concentrons maintenant sur le fait que nous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. »
Les chasseurs, les Canadiens autochtones, les tireurs sportifs et les universitaires voient clair dans le projet de loi qui est un véritable cheval de Troie. Je pourrais facilement citer des douzaines d'intervenants sur l'inutilité du projet de loi pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, mais je vais en citer un qui englobe mon point de vue et celui de mon parti. Mark Ryckman, de la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l’Ontario, a déclaré ce qui suit:
Les armes à feu ne sont pas la maladie, en particulier dans un pays comme le Canada, qui est doté de lois rigoureuses sur les armes à feu. La violence armée est souvent le symptôme de problèmes sociétaux beaucoup plus importants. Priver de leurs armes les Canadiens respectueux des lois n'atténuera pas les problèmes en amont qui alimentent l'activité criminelle et la demande d'armes à feu illicites. Par conséquent, toute interdiction des armes à feu selon le modèle sera continuellement vouée à l'échec, car cela n'aura pas d'impact notable sur la réduction de la violence armée ou l'amélioration de la sécurité publique.
Les Canadiens et les conservateurs estiment que le projet de loi est inefficace. Il ne devrait pas être adopté, mais, s'il l'est, les conservateurs abrogeront le projet de loi à leur arrivée au pouvoir.
Il est intéressant de constater que le NPD est prêt à sacrifier les populations rurales pour ce projet de loi bancal. Les députés néo-démocrates des régions rurales connaissent tous Grand-père Jos, et ils ont déjà parlé en son nom. Les libéraux ont réussi à museler le NPD pour des raisons idéologiques. Les chasseurs respectueux de la loi, les Canadiens autochtones et les tireurs sportifs des circonscriptions néo-démocrates devraient se souvenir que leurs représentants néo-démocrates les ont réduits au silence.
Les conservateurs ne confisqueraient pas leurs armes à feu. Nous savons qu'elles ne sont pas le problème. Nous voterons contre le projet de loi C-21. Nous voyons clair dans le plan des libéraux qui cherchent à distraire et à diviser, et nous sommes heureux de ne pas être les seuls.
Parlons des armes obtenues illégalement et commençons par l'évidence. Les criminels n'achètent pas leurs armes dans un magasin et ils ne les enregistrent pas. Les propres statistiques du ministre de la Sécurité publique prouvent que 70 % des armes utilisées pour commettre des crimes au Canada au cours des 10 dernières années ont été introduites illégalement à la frontière.
Voilà pourquoi les conservateurs estiment que le gouvernement devrait investir dans les brigades de lutte contre les gangs et les armes à feu de la police. L'Agence des services frontaliers du Canada devrait fournir aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour mettre fin aux opérations de contrebande. Le ministre affirme qu'il y a plus de fonds consacrés à la sécurité des frontières, mais nous ne voyons guère de différence. Les armes illégales continuent d'entrer.
Les agents de première ligne, les enquêteurs et les personnes chargées de sécuriser les frontières et les rues mènent une dure bataille. Le financement devrait certainement servir à employer plus de personnel dans ce domaine.
En 2015, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, nous avions un peu moins de 8 400 travailleurs de première ligne. En huit ans, sous le gouvernement actuel, seulement 25 personnes ont été ajoutées. Qu'est-ce qui a augmenté? Le nombre de cadres intermédiaires a augmenté. En 2015, il y avait 2 000 cadres. Aujourd'hui, ils sont 4 000. Il ne faut pas interpréter mes propos comme une critique de la gestion intermédiaire; j'apprécie vraiment tout le travail que les fonctionnaires accomplissent pour le pays et pour assurer sa sécurité, mais lorsqu'il s'agit de la sécurité des frontières, le personnel de première ligne devrait être la grande priorité.
Le projet de loi C-21 comprend deux modifications du Code criminel qui touchent directement le tir à microbilles. Dans ma circonscription, Lambton-Kent-Middlesex, de nombreuses personnes pratiquent le tir à microbilles. La première modification concerne la définition de « réplique » au paragraphe 84(1) du Code criminel, qui englobe plus de 95 % des armes à air comprimé employées dans le tir à microbilles. L'ambiguïté du projet de loi pourrait avoir pour effet d'en étendre l'application à toutes les armes de tir à microbilles. Un grand nombre de pistolets à plomb, d'armes à l'apparence réaliste pour les jeux de guerre avec balles de peinture et même de pistolets-jouets sont en voie d'être interdits.
Mettre les fusils à air comprimé dans le même panier que les véritables armes à feu a un impact économique majeur. L'industrie des armes à air comprimé apporte 220 millions de dollars à l'économie canadienne. Les entreprises concernées sont en grande partie la propriété d'immigrants et de membres de minorités visibles. De nombreux amateurs de fusils à air comprimé — et de paintball — de Lambton—Kent—Middlesex risquent, ainsi que les 60 000 autres amateurs comme eux au Canada, de perdre le passe-temps qu'ils adorent. Le manque de bon sens dont les libéraux font preuve est hallucinant. Comment peuvent-ils établir un lien entre la criminalité armée et les fusils à air comprimé ou les fusils à plomb? Le projet de loi à l'étude est l'exemple parfait de l'ingérence exagérée du gouvernement dans la vie des gens.
Quand on leur demande pourquoi le gouvernement ne serre pas la vis aux criminels, la réponse par défaut des libéraux est de dire qu'ils ont mis en place une interdiction des armes d'assaut « de type militaire ». Nous savons qu'ils parlent des fusils de chasse. D'abord, bien sûr, l'expression fusil d'assaut « de type militaire » est inventée et n'est définie nulle part dans la loi, mais elle fait très peur. La vérité, c'est que les armes entièrement automatiques sont interdites au Canada depuis des années. Donc, quand certains parlent des AK-47, il faut savoir que ces armes ont été interdites au Canada dans les années 1970. Comme je l'ai dit dès le départ, les armes de ce genre et d'autres armes encore n'ont jamais été enregistrées. Personne n'a le droit d'en posséder. Elles sont obtenues illégalement et elles continueront de l'être tant que le gouvernement n'aura pas colmaté la véritable passoire qu'est la frontière canadienne.
Quelque 230 000 Canadiens ont signé une pétition pour exprimer leur opposition au projet de loi du gouvernement, et je me joins à eux. Lors des dernières élections fédérales, les conservateurs ont clairement indiqué qu'ils allaient sévir contre les gangs en donnant aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens et la sécurité dans les rues, en s'attaquant à la contrebande d'armes à feu et en supprimant une fois pour toutes le projet de loi C-71.
Un gouvernement conservateur rétablirait également les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui utilisent une arme à feu pour commettre un crime et augmenterait considérablement le financement et la coordination de la sécurité aux frontières afin de sévir contre la contrebande d'armes à feu. Nous passerions en revue la législation existante sur les armes à feu de sorte qu'elle s'attaque strictement aux criminels au lieu de rendre la vie plus difficile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. De plus, nous rétablirions les peines minimales obligatoires afin de garder les membres de gangs violents derrière les barreaux et nous nous concentrerions sur les gangs et les criminels en mettant fin à la libération sous caution d'office, en révoquant la liberté conditionnelle pour les membres de gangs et en instaurant de nouvelles peines plus sévères pour les personnes qui commandent des crimes liés aux gangs ou y participent.
Le projet de loi C-21 ne s'attaque pas à la cause principale des crimes commis avec des armes à feu au Canada. C'est vraiment le devoir de tous les députés envers les victimes passées, présentes et futures de crimes violents au Canada de s'attaquer sérieusement à la contrebande d'armes à feu, aux gangs et aux criminels.
Une motion de clôture et une journée de débat, c'est tout ce qui nous a été accordé pour parler du projet de loi C-21. Les Canadiens ont clairement dit que ce projet de loi ne s'attaque pas aux crimes commis avec une arme à feu. Pourtant, les libéraux continuent de faire l'autruche. Les électeurs de ma circonscription sont des gens pleins de bon sens, comme bien d'autres au pays. Le projet de loi C-21 est une autre preuve que les libéraux ont perdu le fil et qu'ils sont plus soucieux de faire avancer leur propre idéologie que d'écouter les Canadiens respectueux des lois.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je dois féliciter la députée et ses collègues; il se fait tard, mais l'hystérie et l'exagération continuent d'augmenter.
Je regarde ici un site qui montre 532 fusils différents vendus légalement au Canada, sans restriction. Où les conservateurs sont-ils allés chercher l'idée que les chasseurs n'auraient pas accès aux carabines? Il existe des centaines, voire des milliers de modèles disponibles sur le marché. Pourquoi nous sortent-ils cette histoire?
Madame la Présidente, nous vivons dans un vaste pays. Nous vivons dans un pays où l'agriculture occupe une place prédominante dans nos régions rurales. Les Canadiens ont des passe-temps. Depuis le début de notre histoire, nous avons utilisé des fusils de chasse. Maintenant, les libéraux s'en prennent aux agriculteurs, aux chasseurs, aux Autochtones et aux tireurs sportifs respectueux des lois. Ils ciblent certains des passe-temps des Canadiens, des activités auxquelles nous nous adonnons depuis des années sans aucun danger.
Franchement, le projet de loi ne ferait rien pour lutter contre la criminalité. Il ne ferait rien pour protéger les gens dans les rues ni pour mettre hors d'état de nuire les gangs et les criminels qui font entrer illégalement des armes à feu au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'en parlais tout à l'heure lorsque j'ai posé mes questions, lorsque je me suis exprimée sur le projet de loi C-21: la désinformation qui se fait actuellement est frappante.
J'écoutais la députée mentionner que les chasseurs seraient touchés. C'est encore une fois un gain du Bloc québécois de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a fait retirer de la définition la notion de chasseur. Ce n'est plus là. J'entendais aussi la députée parler des armes de type airsoft. C'est un autre gain du Bloc québécois. Je vais réitérer la position du Bloc québécois. Nous avons réussi à faire retirer l'article interdisant les armes de type airsoft. Les associations de partisans d'airsoft vont être satisfaites.
Dans les deux cas, ce qu'elle a dit est complètement faux. Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-21.
[Traduction]
Madame la Présidente, de nombreux électeurs de ma circonscription ont communiqué avec moi, y compris un grand nombre de chasseurs, d'agriculteurs et de personnes de l'industrie des armes à air comprimé. En fait, James, de Chatham, a déclaré que le projet de loi « n'est rien de plus que des absurdités malavisées de la part du gouvernement [...] C'est coûteux et stupide. »
Bien sûr, madame la Présidente. J'ai une autre note de Don, de Dover Centre, qui dit: « Les armes à feu détenues légalement ne sont pas le problème dans notre pays. Ce sont les armes fantômes et les armes illégales introduites au Canada qui le sont. »
Il y a aussi Eric, qui dit: « Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une attaque contre les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada. Il ne fait rien pour accroître la sécurité des Canadiens. Je suis un propriétaire légitime d'armes à feu qui aime la chasse et le tir sportif. J'ai transmis ma passion pour ces activités à mon fils. Il y prend maintenant autant plaisir que moi. Le 22 novembre, le gouvernement libéral a amendé le projet de loi C-21 pour ajouter de nombreuses armes de chasse et de tir sportif à la liste des armes à feu qui seront désormais interdites. Un bien qui a été obtenu légalement et classé comme une “arme à feu sans restriction” devient une “arme prohibée” et doit être remise ou confisquée? »
Madame la Présidente, c'est exactement de cela qu'il s'agit. Les armes fantômes sont au centre du projet de loi C-21. La députée, comme de nombreux conservateurs qui ont pris la parole ce soir, n'a manifestement pas lu le projet de loi. Lorsque des députés prennent la parole sans avoir lu le projet de loi sur lequel ils s'expriment, c'est extrêmement problématique.
Les armes fantômes sont ciblées. C'est ce que les forces de l'ordre ont demandé. Les conservateurs ont essentiellement bloqué le projet de loi en faisant de l'obstruction pendant des semaines au lieu de mettre des outils entre les mains des forces de l'ordre pour qu'elles puissent sévir contre les gangs criminels qui utilisent des armes fantômes non traçables.
J'ai deux questions simples, et j'aimerais qu'un député conservateur y réponde. Premièrement, pourrait-il nommer une arme à feu qui est touchée par le projet de loi C-21 depuis que le NPD a forcé le retrait de ces amendements? Il est inconcevable que les conservateurs proposent ce soir, à l'étape du rapport, d'éliminer l'exemption sur les armes de poing qui s'applique aux tireurs sportifs, y compris les tireurs sportifs olympiques. Par conséquent, deuxièmement, pourquoi les conservateurs proposent-ils d'éliminer cette disposition?
Madame la Présidente, je remercie le député, même si je n'ai pas besoin de me faire mecspliquer le projet de loi, que je crois comprendre très bien, tout comme les résidants de ma circonscription. Cinq cents d'entre eux m'ont d'ailleurs écrit à propos de mon récent envoi postal.
Voici ce qu'a dit Laura: « En tant que policière à la retraite, je m'oppose fermement à ce qu'on enlève les armes à feu à leurs propriétaires légitimes. Ils ne sont pas à la source du problème. » Voici ce qu'a dit Fred: « Ce ne sont pas les chasseurs et les agriculteurs qui tuent les gens. Lorsqu'ils attrapent un escroc, ils devraient l'enfermer au lieu de le renvoyer dans la rue. »
J'ai parlé à de nombreux policiers et militaires qui ont une collection d'armes à feu et qui s'en servent pendant leur temps libre pour s'exercer afin de mieux faire leur travail. Ce projet de loi nuit aussi aux agents de la paix...
La députée de Kildonan—St. Paul invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député vient d'induire la Chambre en erreur. J'aimerais qu'il rectifie les faits. Il sait très bien que les conservateurs ont commis erreur d'écriture. Nous avons besoin d'un consentement unanime pour retirer cette erreur d'écriture. Il a refusé de donner son consentement.
Je lui demande d'arrêter de répandre...
Je rappelle à la députée qu'il n'est pas possible de demander le consentement unanime pour le moment.
Nous reprenons le débat. La députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-21, qui nous revient du Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec plusieurs amendements est quelque peu mieux que sa version originale, mais il est encore loin d'être parfait. Dans sa formule actuelle, il fait encore des insatisfaits et il ne répond pas aux attentes de certains groupes. Je dirais même que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-21 déçoit plusieurs personnes.
Soyons clairs: lors de son dépôt en mai 2022, le projet de loi n'était pas prêt du tout.
Soyons francs: le gouvernement ne l'a déposé que pour surfer sur la vague d'appuis au contrôle des armes à la suite de la tuerie d'Uvalde, au Texas. La preuve, c'est que le gouvernement a dû déposer à l'automne 2022 un paquet d'amendements à son propre projet de loi. Plus de 400 pages d'amendements ont été déposées au Comité permanent de la sécurité publique et nationale alors que l'étude était déjà terminée. Ces modifications avaient alors provoqué des mécontentements et inquiétudes chez certains groupes, notamment chez des chasseurs et des membres des communautés autochtones.
Rappelons-nous que ces amendements ont été déposés sans explication, sans breffage et sans point de presse. Même les députés libéraux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale semblaient incapables d'expliquer ces amendements.
Il est important ici de rappeler les faits. Ces amendements comprenaient de nouvelles mesures pour contrer les armes fantômes, mais aussi une définition d'arme d'assaut prohibée et une liste de plus de 300 pages d'armes prohibées. On se rappelle que le Bloc québécois s'opposait à la liste dans le Code criminel, puisqu'il l'alourdissait inutilement. Le Code criminel ne reflète pas en temps réel les modèles d'armes et leur classification, puisqu'il doit être amendé. Ce sont 482 modèles supplémentaires d'armes qui devraient être prohibés grâce à cette liste. Toutefois, le gouvernement pouvait très bien procéder par décret comme il l'avait fait précédemment. Au bout du compte, des groupes proarmes ont pu facilement éveiller la crainte des chasseurs, qui regardaient la liste dans laquelle ils voyaient leurs propres armes. Or, la liste comprenait les armes interdites, mais aussi des armes permises et des armes prohibées selon le calibre.
Il est important de rappeler que les principales associations de chasseurs n'ont jamais été consultées par le gouvernement. Les chasseurs avaient de grandes préoccupations à la suite de l'annonce bâclée des amendements du gouvernement à l'automne 2022. Grâce aux interventions du Bloc québécois, la liste, source de confusion, a été retirée, tout comme la mention « fusil de chasse » dans la définition des armes d'assaut.
Dans ma circonscription, la chasse est une passion pour plusieurs. Ce sont des retombées économiques importantes pour des villes comme Senneterre, Chibougamau et le Nord-du-Québec. J'en passe, parce que la superficie de ma circonscription est de 800 000 kilomètres carrés.
D'ailleurs, à la suite de nos actions, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs s'est dite satisfaite. Au Bloc québécois, nous avons fait pression pour que le gouvernement retire cette mention malhabile et n'introduise pas de fusils de chasse.
Je remercie ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de son excellent travail au sein du comité.
Bref, en présentant aussi mal ses amendements, le gouvernement a provoqué la colère des chasseurs, de façon prévisible. Les députés ont dû attendre plusieurs jours avant d'obtenir un breffage technique pour que le contenu des amendements leur soit expliqué. Comme les amendements ont été déposés à l'étape de l'étude article par article, le Comité avait entendu des témoins sur des aspects qui n'avaient aucun lien avec les armes d'assaut. L'étude était donc terminée lorsque le gouvernement a changé complètement la portée du projet de loi. C'est à ce moment-là que le Bloc québécois a proposé de rouvrir l'étude afin de pouvoir faire venir des experts pour témoigner sur le dossier des armes d'assaut.
Finalement, devant la grogne du public, des Autochtones et des députés libéraux et néo-démocrates, le gouvernement a retiré ses propres amendements au début de 2023 et est retourné à la table à dessin.
En commentant le projet de loi C-21, Geneviève Tellier, professeur et politologue, dit: « Ce n’est pas tout le monde qui est d’accord avec cette nouvelle mouture de la loi. Finalement, c’est encore polariser le débat entre ceux qui sont pour le droit d’avoir des armes et ceux disent qu’il faut les limiter parce que ça fait des victimes malheureuses ».
Madame Tellier « affirme que le gouvernement est incapable de réconcilier ces deux groupes. » De plus, « [a]ux dires de Mme Tellier, les victimes, notamment ceux des massacres de polytechnique ou de la mosquée de Québec, attendaient une prise en compte de leurs préoccupations ».
Je la cite:
N'oublions pas que c'était aussi une promesse électorale des libéraux. C'est un peu une promesse rompue de la part [du premier ministre]. Dans le sens que ça ne va pas aussi loin que ce qu'il promettait en campagne électorale. Ces gens s'attendaient à ce que le gouvernement envoie un signal fort de tolérance zéro. Au lieu de cela, le gouvernement semble dire, on fait ce qu’on peut, mais on ne peut pas faire tout ce qu’on avait promis de faire. Voilà pourquoi ces amendements laissent plusieurs personnes sur leur faim […]
Toujours selon la politologue, il y aurait une considération électorale derrière l’approche des libéraux.
Il est important de rappeler que durant tout le processus, le gouvernement a refusé des propositions fort raisonnables du Bloc québécois, des propositions qui auraient donné un meilleur projet de loi. Tout au long du processus le gouvernement a travaillé tout croche, créant une tempête dont il est le seul responsable. Cependant, avouons que, grâce au travail du Bloc québécois, le projet de loi, qui au départ était critiqué par les chasseurs, les groupes en faveur du contrôle des armes à feu, ainsi que les joueurs d'armes à air comprimé de type airsoft, a été bonifié et satisfait maintenant la plupart de ces groupes.
Le dérapage navrant du projet de loi C-21 sur le contrôle des armes à feu est tout simplement le résultat d’une mauvaise planification et d’une consultation bâclée par les libéraux.
Des amendements ont été réintroduits le 2 mai dernier. Le gouvernement a abandonné la liste qui causait tant de confusion et de colère. Il a aussi retiré la mention de « fusil de chasse » de la définition, ce qui causait beaucoup de craintes chez les chasseurs même si techniquement le terme était approprié.
Ces nouveaux amendements du gouvernement rassurent les chasseurs, mais ils ont enragé les groupes pour le contrôle des armes, comme PolySeSouvient et la grande mosquée de Québec.
La nouvelle définition du gouvernement pour les armes d’assaut est prospective, c’est-à-dire qu’elle ne vise que les armes futures. Les 482 modèles d’armes qui avaient été désignées par le gouvernement comme étant des armes d’assaut dans son interminable liste ne sont donc pas interdits, le gouvernement préférant s’en remettre à un comité consultatif qu’il mettra sur pied.
Pourtant, plusieurs de ces armes ont des caractéristiques similaires à l’AR-15 et ne sont pas du tout utilisées pour la chasse. Il serait complètement ridicule que le gouvernement laisse ces armes légales alors qu’il en a interdit plus de 2 000 avec le règlement du 1er mai 2020.
Le Bloc québécois a demandé au gouvernement de bannir immédiatement les 470 modèles qui ne sont pas utilisés pour la chasse et de se tourner vers le comité consultatif pour les 12 modèles qui sont potentiellement utilisés pour la chasse, comme la populaire SKS, qui a souvent été utilisée dans des tueries.
Lors de la dernière campagne électorale, PolySeSouvient avait appuyé le Parti libéral, estimant qu’il était le seul parti à pouvoir améliorer le contrôle des armes à feu. Le groupe avait accueilli favorablement le projet de loi C-21, le qualifiant d'un pas important en avant. Le groupe saluait également la révocation automatique en cas de violence conjugale, incluant la violence psychologique.
Les survivants de la grande mosquée de Québec avaient aussi salué le projet de loi. Rappelons que le tireur avait fait irruption avec une arme d’assaut qui s’était enrayée et avait commis son massacre essentiellement avec une arme de poing. Plus tard, ils ont appris que les libéraux avaient promis qu’ils amenderaient le projet de loi pour y ajouter une définition interdisant les armes d’assaut. Les libéraux ont finalement reculé en adoptant une définition moins robuste et prospective et en n’interdisant pas immédiatement les 482 modèles identifiés comme étant des armes d’assaut.
En revanche, la proposition du Bloc québécois d’interdire immédiatement par décret les quelque 470 modèles qui ne sont pas raisonnablement utilisés pour la chasse permet de répondre aux préoccupations de ces groupes. Comme je l’ai dit plus tôt, nous demandons que le gouvernement ne fasse qu’envoyer la douzaine d’armes d’assaut potentiellement utilisées pour la chasse au comité consultatif que le gouvernement souhaite recréer.
Aussi, notons que le projet de loi gèle l’acquisition d’armes de poing légales, mais il faudra attendre plusieurs années d’attrition avant que ces armes disparaissent. Malheureusement, les armes illégales, en revanche, continueront de proliférer.
Pour terminer, je dirai que même si le projet de loi C-21 n’est pas parfait, le Bloc québécois votera en faveur. Il est juste malheureux que le gouvernement ait ignoré certaines bonnes propositions du Bloc québécois et brisé ses promesses électorales. Souvenons-nous des événements tragiques, des vies et des familles qui ont vécu la perte d’être cher par des armes d’assaut ou des armes illégales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la mésinformation. Je vais citer la dernière députée conservatrice qui a parlé, par exemple, de l'interdiction des armes à air comprimé. Eh bien, il n'y a pas d'interdiction des armes à air comprimé. Cette mesure a changé, et les conservateurs le savent, mais ils parlent encore d'une interdiction des armes à air comprimé. La députée a aussi dit que le projet de loi n'aborde pas les armes fantômes, en citant une lettre en particulier. Encore une fois, le projet de loi traite des armes fantômes.
Ce que nous entendons constamment de la part du Parti conservateur, c'est de la mésinformation. Le projet de loi n'est pas une attaque contre les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense des dommages causés par la mésinformation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses questions. J'avoue que les conservateurs font tout simplement de la désinformation.
C'est un travail de partenariat. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenté de faire un projet de loi qui va au moins sécuriser les gens et empêcher l'utilisation d'armes qui vont faire des massacres. C'est important qu'il y ait un projet de loi au sujet des armes à feu.
Les armes de chasse ne sont pas touchées du tout. C'est donc encore une fois de la désinformation, de la propagande de la part des conservateurs.
Madame la Présidente, je vais poser une question qui va dans le même sens. Il y a ce soir des conservateurs qui n'ont visiblement jamais lu le projet de loi C-21, qui n'ont aucune compréhension de ce qu'il contient. Ils lisent des notes qui ont été rédigées, j'imagine, par le bureau du chef, le député de Carleton, sans avoir la moindre connaissance de ce qui figure dans le projet de loi.
Les conservateurs disent constamment qu'il faut s'attaquer aux criminels alors qu'on sait que les armes à feu fantômes sont une pièce importante de la nouvelle version du projet de loi C-21. Le NPD et le Bloc québécois ont beaucoup travaillé sur cette nouvelle version.
Pour les gens qui regardent le débat de ce soir, qu'est-ce que cela fait de voir un parti politique, c'est-à-dire le Parti conservateur, n'avoir visiblement aucune connaissance de ce dont nous sommes en train de discuter?
Madame la Présidente, les conservateurs n'ont effectivement pas lu le projet de loi C-21. Ils sont donc insensibles à ce qu'il contient. Je suis certaine que, même en comité, ils n'écoutaient pas ce que les gens du Comité permanent de la sécurité publique et nationale disaient au sujet du projet de loi C-21.
Je veux juste rappeler au Parti conservateur que, le fait important, c'est que les armes de chasse ne sont pas touchées par l'interdiction.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou d'un discours tout à fait honnête. Elle a reconnu le travail qui a été fait en comité. Il y a eu des amendements sur la question des armes de type airsoft, mais également d'autres amendements au sujet desquels on a trouvé des solutions.
Je suis maintenant à l'aise avec le projet de loi C-21. Nous comprenons tous qu'il y a eu quelques versions, quelques ébauches. Les problèmes de la première version sont maintenant réglés, comme l'a dit ma collègue.
Aurait-elle le temps de souligner les faits?
Madame la Présidente, il est effectivement très important de parler de ce que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait pour améliorer ce projet de loi. Comme je le disais, on se débarrasse des armes d'assaut, des armes illégales.
Le projet de loi n'est pas parfait, mais je suis certaine qu'il va être bonifié. Il est important d'adopter ce projet de loi et de dire que les armes de chasse ne sont pas incluses dans le projet de loi C-21.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir ce soir à cette heure relativement tardive pour parler du projet de loi à l'étude.
Avant de commencer, je voudrais juste mentionner qu'au cours de la soirée, j'ai eu l'occasion de passer un peu de temps avec des vétérans de la guerre du golfe Persique. C'était à l'occasion de la diffusion d'un nouveau film sur la participation du Canada à la guerre du Golfe. Ces vétérans se battent contre le gouvernement pour que leur service en temps de guerre soit reconnu. Il est temps qu'il le soit, et qu'on fasse de même pour les anciens combattants de l'Afghanistan. C'était une soirée très émouvante, et je suis très heureux d'avoir été là pour soutenir nos anciens combattants.
Dans le cadre de nos discussions sur les amendements proposés au projet de loi C-21, à l'étape du rapport, n'oublions pas comment nous en sommes arrivés là. Malheureusement, la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse nous a menés à une intervention politique de la part du gouvernement. Ce dernier y a vu une occasion. Il a émis un décret le 1er mai 2020 qui interdisait des milliers d'armes à feu légales au Canada. Il a tellement précipité les choses qu'il a inclus dans ce décret le canon situé au parc Stanley qu'on tire rituellement tous les soirs à 21 heures.
Ensuite, le gouvernement a annoncé qu'il allait imposer une interdiction des armes à feu au Canada, ce qui constitue une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il y a environ un an, nous avons vu arriver le projet de loi C-21, et son dépôt a immédiatement suscité une réaction de stupeur dans tout le pays, car il interdisait des milliers d'autres armes à feu légales. On se souvient que le gouvernement nous a également proposé d'interdire les armes de poing.
Cela a créé une onde de choc dans tout le pays, car les libéraux s'en prenaient non seulement aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais aussi aux chasseurs et aux peuples autochtones. En fait, ce sont des centaines d'années d'histoire de notre pays que le gouvernement libéral a attaquées, avec l'aide et la complicité de ses partenaires du NPD. Cela dit, il s'est passé quelque chose de très drôle avec le NPD. Quand le projet de loi a été déposé, ses députés se sont réjouis de voir que le gouvernement avait proposé une interdiction des armes à feu aussi radicale à l'encontre des citoyens respectueux des lois, jusqu'à ce qu'ils se rendent compte des conséquences disproportionnées que cela aurait pour les Canadiens vivant dans les régions rurales. Alors, tout à coup, ils ont commencé à faire marche arrière.
Ils se sont dit que cette mesure législative allait beaucoup trop loin, parce qu'ils se sont rendu compte que cela représentait une menace politique dans les circonscriptions rurales et éloignées où les Canadiens vivant en milieu rural et les Autochtones se servent d'armes à feu pour chasser, pour se nourrir et pour perpétuer d'anciennes traditions, sans oublier pour se protéger.
Soudainement, il a fallu revenir sur cette mesure législative. Il est évident que le gouvernement libéral et le ministre de la Sécurité publique n'ont pas réfléchi aux conséquences de cette mesure et aux répercussions qu'elle aurait sur les chasseurs et les Autochtones, ce qui les a poussés à faire marche arrière. Ils se sont dit qu'ils ne devraient pas présenter cette version du projet de loi. Ils ont donc décidé de revenir en arrière, de reprendre les consultations auprès des Canadiens, et de tenter de trouver une façon de bien faire les choses.
S'ils en sont arrivés là, c'est parce qu'ils ont fait un calcul politique, car les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au Canada ont toujours été une cible facile — pardonnez-moi le jeu de mots —, pour les gouvernements libéraux et les gouvernements de gauche. En effet, ce sont eux que le gouvernement prend pour cible. Ce dernier ne cherche pas à s'attaquer aux gangs, aux armes à feu employées par les criminels, et à la contrebande, car c'est une tâche difficile. Il est beaucoup plus facile de s'en prendre à une cible facile telle que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Le Canada a le régime d'inscription et de formation des propriétaires d'armes à feu le plus strict au monde. Je n'ai pas de permis de possession et d'acquisition d'armes à autorisation restreinte. Je ne possède pas d'arme à feu. J'ai tiré une seule fois avec une arme à feu dans ma vie, au club de tir de Barrie, dans un environnement contrôlé, alors je n'ai pas d'intérêt personnel en jeu.
Ce en quoi je crois, c'est au droit des particuliers du pays — en raison de notre culture et de notre patrimoine, en raison de nos lois et des formations dispensées — de posséder des armes à feu et de les utiliser de manière responsable. Ce que je n'approuve pas, ce sont les gangs, la contrebande illégale et les armes qui passent la frontière et que les gangs peuvent facilement se procurer dans le cours de leurs activités criminelles. Nous avons constaté une augmentation des activités liées aux gangs, et nous avons constaté une augmentation des activités liées aux armes à feu, donc au lieu de s'attaquer aux cibles faciles, au lieu de s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, ils feraient mieux de faire le nécessaire concernant les armes à feu et les gangs.
Il suffit de suivre le fil Twitter du Service de police de Toronto pour comprendre l'ampleur du problème dans cette ville, sans compter qu'il y a aussi un problème à Vancouver et à Montréal. Le problème, ce sont les armes illégales. Le problème, ce sont les gangs et les activités liées aux gangs qui, parmi toutes les activités illégales liées aux armes à feu, augmentent le plus au pays. Ce ne sont pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui posent problème.
Lorsque ce dossier faisait les manchettes, j'ai consulté quelques personnes s'y intéressant et j'ai eu l'occasion de visiter la Moncton Fish and Game Association. À l'époque, le gouvernement était en train de revoir sa position. Une politique a été proposée. Mes collègues se souviendront peut-être qu'en 2017, le ministre de la Sécurité publique menait des consultations à la grandeur du pays parce que le gouvernement envisageait d'instaurer des restrictions supplémentaires pour les armes à feu.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des membres de la Moncton Fish and Game Association, des hommes très terre à terre, des propriétaires d'armes à feu responsables et de fiers Canadiens. L'association a soumis un document au ministre de la Sécurité publique de l'époque qui aurait dû servir de modèle pour tout dialogue à ce sujet. Il était intitulé « document de discussion », mais il aurait dû servir de modèle pour le dialogue à venir. Elle y parle de la longue histoire du contrôle des armes à feu au pays. Le document dit: « En 1892, un régime de permis relatifs aux petites armes est prévu dans le Code criminel. Il s'agit des premières mesures de contrôle inscrites dans cette loi. À compter de 1934, toutes les armes de poing doivent être enregistrées auprès de la police, les certificats d'enregistrement étant délivrés par la GRC. »
Le document de travail qui a été soumis au ministre de la Sécurité publique de l'époque aurait pu, et aurait dû, servir de modèle. En voici un autre extrait:
Il n'existe pas de définition claire de ce que le Canada considère comme une « arme d'assaut » ou un « fusil d'assaut ». La définition désuète du département de la Justice des États-Unis (1994-2004) est tellement large qu'un fusil utilisé typiquement pour la chasse au lapin, comme le Marlin 60 semi-automatique avec chargeur tubulaire d'une capacité de 15 balles de calibre 22 LR, pourrait être considéré comme une arme d'assaut, tout comme le Ruger 10/22.
Des amendements ont été apportés, de toute évidence, car nous avons fait en sorte que certaines de ces armes ne soient pas classifiées. Toutefois, si le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait écouté ces intervenants, s'il y avait eu une véritable discussion, je crois qu'il aurait vraiment compris que les propriétaires d'armes à feu du Canada ont un profond et un solide sens des responsabilités et qu'ils souhaitaient participer aux solutions visant à résoudre les problèmes liés aux armes à feu et aux gangs.
Le document de travail continue. Le point 26 m'a interpellé. Il se lit comme suit:
Malheureusement, à chaque « fusillade de masse » et même à la suite d'incidents qui ne font qu'une seule victime, les médias et surtout les politiciens s'empressent de blâmer l'objet pour les gestes commis. Il est facile pour le maire de Toronto, le conseil municipal de Toronto ou le conseil municipal de Montréal d'accuser l'objet et de demander l'interdiction des armes à feu, mais il faut du courage politique pour cerner les problèmes sociaux sous-jacents et trouver des solutions réalistes qui protègent les gens en s'attaquant aux causes profondes de la violence. La question n'est pas de savoir « ce qui » a été utilisé lors de l'incident, mais plutôt « pourquoi » l'événement s'est produit, « quelle » en était la raison, « comment » l'arme à feu a été obtenue et « comment » l'incident aurait-il pu être évité. Il est facile d'accuser l'arme et d'ignorer les facteurs sociétaux ou de santé mentale sous-jacents qui sont difficiles à traiter.
Ce projet de loi présente de nombreuses lacunes. Il continue d'attaquer les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il y a d'autres préoccupations que j'aborderai pendant la période de questions et d'observations.
Madame la Présidente, le député a tort de prétendre que ce programme d'enregistrement des armes à feu ou ce qu'il perçoit comme une attaque contre les armes toucheraient les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones du pays. Il est tout simplement erroné de dire que ces armes à feu seront retirées. L'information que les conservateurs propagent est certainement trompeuse, et c'est généreux de ma part de le formuler ainsi.
Le projet de loi a du bon à plusieurs égards. J'ai déjà parlé d'un aspect en particulier et j'y reviens maintenant. Les armes fantômes sont un grave problème partout au Canada. La mesure législative est un formidable pas en avant pour lutter contre ce fléau. Le député pourrait-il indiquer quelles parties du projet de loi il appuie, le cas échéant?
Madame la Présidente, voici ce qu'ont fait les libéraux. Ils ont soudainement changé leur discours, en passant des chasseurs et des Autochtones du Canada aux armes fantômes. C'est ce dont ils ont parlé aujourd'hui. Ils ont aussi parlé de mésinformation et de désinformation. Ils ne savent absolument pas de quoi ils parlent.
Voici une chose qui devrait préoccuper les Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a indiqué qu'il y aurait un comité consultatif sur les armes à feu. On ne sait encore rien de sa composition, des personnes qui y siégeront et des décisions qu'elles prendront. Toutefois, le ministre a indiqué que ce comité consultatif sur les armes à feu aura la possibilité d'examiner certaines armes, de prendre des décisions et de formuler des recommandations au gouvernement, qui pourra alors imposer une interdiction au moyen d'un décret. En quoi cela est-il transparent?
Les libéraux vont continuer à s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ils vont simplement faire marche arrière ou contourner le problème pour y arriver.
Madame la Présidente, j'aime bien le député, mais je dois dire que l'information qu'il communique, à l'instar de celle d'autres conservateurs ce soir, est tout à fait erronée. En réalité, lorsqu'ils lisent le projet de loi, ce que les Canadiens peuvent faire, ils sont en mesure de constater qu'il met beaucoup l'accent sur la répression des criminels et des armes fantômes utilisées par les gangs et les criminels.
Ces armes sont impossibles à retracer. Dans certaines régions du pays, on a constaté une augmentation exponentielle, jusqu'à 10 fois, du nombre d'armes à feu et d'armes fantômes saisies par rapport à l'année précédente, ce qui correspond mensuellement à une augmentation de 100 %. Or, les conservateurs ont fait de l'obstruction en bloquant ces importantes initiatives visant à lutter contre les criminels et les gangs criminels. Pourquoi les conservateurs se sont-ils battus si fort pour éviter qu'il y ait des mesures visant les armes fantômes et des poursuites pour des activités criminelles?
Madame la Présidente, cela fait trois fois que le député parle des armes fantômes, ce qui prouve ce que je disais plutôt au sujet du changement de discours.
Madame la Présidente, vous pouvez m'interrompre si vous le voulez, mais je n'ai absolument aucun respect pour ce que dit le député. Lorsque j'étais leader à la Chambre, il a démontré qu'il n'était ni honorable ni intègre. Par conséquent, je prends avec un grain de sel tout ce qu'il dit ce soir.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne pense pas qu'il soit approprié pour un député de mener une telle attaque verbale contre un autre député. Tous les députés sont des gens honorables, et je demande que le député réfléchisse à ce qu'il vient de dire et qu'il agisse de manière honorable en présentant des excuses.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, il est évident que les conservateurs perdent le débat et qu'ils en viennent à des insultes personnelles. Ce député, qui a déjà été leader à la Chambre, sait très bien qu'il doit retirer ses paroles et présenter des excuses.
Madame la présidente, au sujet du même rappel au Règlement, il s'est passé beaucoup de choses à la Chambre au cours des dernières heures. Il s'est notamment avéré que le député n'a pas dit la vérité concernant l'amendement 43. En effet, celui-ci devait être retiré. Si le député veut être considéré comme une personne honorable, il devrait agir en conséquence.
Cela relève en partie du débat, mais c'est aussi une attaque personnelle contre le député. Puisqu'il a déjà été leader à la Chambre, le député de Barrie—Innisfil sait pertinemment qu'il est inacceptable de remettre en question l'honneur d'un député. Par conséquent, je lui demande de retirer ses propos.
Madame la présidente, je ne fais que présenter mes observations. Je retire mes propos.
Ce qui me frustre dans le débat de ce soir, ce ne sont pas les arguments qui sont avancés, mais le fait que l'on accuse les conservateurs de faire de la mésinformation et de la désinformation. Je le répète: nous ne faisons que relayer les propos de nos concitoyens, c'est ce que je fais ce soir à titre de député de Barrie—Innisfil.
Je peux dire en toute honnêteté que 95 % des gens qui ont communiqué avec moi s'opposent au projet de loi C-21, aux amendements qui ont été apportés, et à ce que fait le gouvernement, avec la complicité du NPD.
Madame la Présidente, j'étais reconnaissante que le député de Barrie—Innisfil affirme que le Canada possède les lois les plus strictes au monde en matière d'armes à feu, parce que j'ai décidé de vérifier. Je ne crois pas qu'il essayait d'induire la Chambre en erreur. Je crois qu'il a présumé que c'était le cas, mais il s'avère que le Canada ne fait même pas partie des 10 pays où les lois en matière d'armes à feu sont les plus sévères. Le Japon se classe au premier rang, suivi de la Corée du Sud, des Pays-Bas, de l'Irlande, du Royaume-Uni et d'Israël. Je crois qu'il vaut la peine de souligner que nous nous classons beaucoup plus haut que les États-Unis. Toutefois, nous ne faisons pas partie des 10 premiers pays.
Madame la Présidente, je crois avoir dit que le Canada a l'un des régimes de permis les plus stricts au monde, ou quelque chose du genre. Je ne prétends pas que notre régime le meilleur, mais nous sommes certainement parmi les meilleurs si nous nous comparons aux autres pays. Je pense que le compte rendu le confirmera.
Avant de poursuivre, j'aimerais simplement rappeler une chose aux députés. Je sais que le sujet dont nous discutons soulève de vives émotions. Je tiens seulement à rappeler aux députés de demeurer très respectueux, de ne pas parler lorsqu'un député a la parole et de ne pas essayer de répondre à des questions ou de faire des observations en dehors de la période prévue à cette fin.
Nous reprenons le débat. La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir ce soir dans le cadre du débat sur le projet de loi C-21 pour discuter des armes à feu dans notre pays, le Canada. Je ne prends pas seulement la parole en tant que députée conservatrice. Je ne veux pas représenter qui que ce soit ou quoi que ce soit de façon inadéquate, car les personnes que je représente ici ce soir sont des gens formidables. Ce ne sont pas seulement des gens de ma circonscription, ce sont aussi des gens de partout au pays qui considèrent que ce projet de loi est, bien franchement, une mesure abominable.
Je pense à tout le processus qu'a suivi le gouvernement, la coalition néo-démocrate—libérale, à toutes les contorsions auxquelles il s'est livré pour pouvoir interdire par décret certaines armes à feu, pour ensuite cibler les armes de poing, et par la suite présenter des amendements afin d'ajouter une foule d'autres armes à feu à cette liste. Ensuite, le gouvernement est revenu sur sa décision, il a retiré la liste, et maintenant, il propose seulement une définition. Quiconque a dressé cette liste pour le gouvernement a dû s'en donner à cœur joie, car il est évident que cette personne ne connaît pas les multiples armes qui se trouvent sur cette liste et ne sait pas à quel point il est ridicule qu'un aussi grand nombre de ces armes s'y retrouvent.
En prenant la parole ce soir, je parle au nom de gens de partout au pays qui connaissent bien les armes à feu et qui savent exactement à quoi sert ce projet de loi. J'ai l'impression que les libéraux parlent des propriétaires d'arme à feu, des chasseurs, des agriculteurs et même des Autochtones comme si ceux-ci ne savaient pas exactement ce qui se passe, et ce sont ces gens qui dénoncent la situation.
Comme c'est le cas pour bien des dossiers dont nous débattons dans cette enceinte, j'ai la ferme conviction que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes ceux qui représentent la majorité des Canadiens. Nous voyons que le projet de loi dont nous sommes saisis dit une chose, mais qu'il y a par ailleurs tous ces autres amendements, que c'est un projet de loi qui ne propose rien, et que tout doit être ajouté une fois qu'ils ont fait leurs discours sur l'objet de ce projet de loi.
Il est bien évident que le gouvernement et son partenaire font toutes sortes de contorsions pour essayer de savoir comment aller de l'avant et faire ce qu'ils veulent vraiment. Je peux dire sans hésitation que j'entends souvent dire que ce roi est nu. Les Canadiens voient les véritables intentions de ce gouvernement. C'est bien évident, car la plus grande partie de ce projet de loi n'a aucun bon sens.
On dit que ces mesures sont censées assurer la sécurité publique et protéger les Canadiens. Pendant que le gouvernement propose ce genre de projet de loi et d'autres mesures législatives, la criminalité au Canada a augmenté de façon exponentielle. Il n'y a pas de raison évidente et rationnelle de cibler les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones qui utilisent les armes à feu légalement de façon responsable et sécuritaire comme moyen de lutter contre la violence à laquelle nous devons faire face et qui prend de l'ampleur au pays.
Il est bien évident que ce projet de loi n'aurait pas d'effet important sur la violence dans notre pays. Les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement ont des conséquences brutales, car des Canadiens sont devenus des victimes à cause de ces politiques très mal conçues. Maintenant, les libéraux nous disent soudainement qu'ils vont corriger ceci ou cela. Ma foi, les choses n'auraient jamais dû se rendre au point où il faut apporter autant de correctifs après huit ans de ce gouvernement. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %. Le nombre de meurtres liés aux gangs a doublé. Partout au pays, un grand nombre de personnes ont été tuées dans toutes sortes de situations, y compris des gens qui n'avaient aucun lien avec leur agresseur.
Il semble que le projet de loi qui nous est présenté s'en prenne uniquement aux personnes respectueuses de la loi au Canada. C'est donc une question qui m'est posée en permanence, non seulement par les habitants de ma circonscription, mais aussi, très honnêtement, par les habitants des circonscriptions rurales de tout le pays. Nous savons que, de l'autre côté de la Chambre, il y a des députés libéraux qui ont à peine remporté leur élection dans des régions rurales du Canada. On oppose souvent l'Est à l'Ouest, mais les régions rurales du Canada restent des régions rurales, et les armes à feu que possèdent les Canadiens respectables et honnêtes ne devraient même pas être prises en considération par le gouvernement lorsqu'il tente de résoudre les problèmes liés à la montée de la violence dans notre pays. Ce sont les mauvaises obligations et les mauvaises lois des libéraux qui ouvrent de plus en plus la porte à la criminalité au Canada.
La nouvelle définition proposée par les libéraux est exactement la même que l'ancienne. Il s'agit simplement d'une nouvelle présentation et d'un nouvel emballage, car cette définition décrit encore de nombreuses armes à feu utilisées légalement, utilisées correctement et qui ne font pas partie de la dynamique de la violence dans notre pays. Nous ne sommes pas favorables à la confiscation des armes à feu des agriculteurs, des chasseurs et des Autochtones respectueux de la loi, et nous sommes du bon côté de l'opinion publique canadienne sur cette question.
Personne ne croit que le fait de s'en prendre aux chasseurs et aux fusils de chasse légitimes entraînera une baisse des crimes violents au pays. Cela s'inscrit dans le plan des libéraux pour distraire et diviser les Canadiens. Nous refusons d'être divisés sur cette question. Partout au pays, la majorité des Canadiens sont d'accord pour dire que l'empereur est nu. Il y a une raison derrière ce mandat que les libéraux veulent imposer aux Canadiens, pour supprimer les libertés dont nous disposons au pays qui nous permettent d'être des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Avec le projet de loi C-5, les libéraux facilitent la vie des criminels violents en abrogeant les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. En quoi est-ce logique, si l'on considère que l'on prive de leurs armes à feu des Canadiens respectueux de la loi? Les libéraux ont facilité l'obtention d'une libération sous caution avec le projet de loi C-75, mais ils ne parviennent pas à stopper l'entrée d'armes illégales depuis les États-Unis. Ils devraient concentrer leur énergie sur ce qui changerait les choses en matière de violence au pays, car, comme nous l'avons entendu, et c'est vrai, dans les cas où une arme à feu est utilisée illégalement et violemment, c'est la personne qui tient l'arme qui est en cause.
Il faudrait peut-être approfondir la recherche sur les responsables de ces crimes et sur les raisons pour lesquelles ils ont été libérés à maintes reprises, au point où — comme il a été mentionné plus tôt aujourd'hui — la majorité des crimes commis dans les grandes villes, y compris New York, sont perpétrés par des récidivistes qui commettent un nouveau crime dès qu'ils sont libérés. C'est un cycle d'incarcération et de crimes sans fin. L'accent a été mis sur les propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois: les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones. Nous sommes favorables aux politiques qui relèvent du gros bon sens pour encadrer les armes à feu pour que ces dernières ne se retrouvent pas dans les mains des criminels dangereux.
J'aimerais vous faire part de certaines observations qui font consensus dans notre pays à propos des armes à feu. Voici un extrait d'une citation de la vice-cheffe Heather Bear, de la Fédération des nations autochtones souveraines:
Quand on va à la chasse, ce n'est pas seulement pour chasser. C'est l'occasion d'enseigner le courage à son enfant et de tisser des liens avec lui. La chasse sert à transmettre des protocoles, des protocoles de cérémonie, sur la manière d'agir après avoir tué un animal. Il y a des rites de passage, la révérence à l'animal et le tabac. La chasse est un outil pour transmettre de nombreux apprentissages, y compris les notions de sécurité. Quand l'accès à une arme devient interdit, c'est toute la tradition orale par l'entremise de la chasse qui est perdue.
Je vais répéter ce que j'ai dit au Parkland Outdoor Show and Expo de Yorkton, la plus grande exposition sur les activités de plein air au Canada: « Le Parkland Outdoor Show and Expo met l'accent sur nos merveilleuses activités de plein air en célébrant la nature, l'environnement, la chasse, la pêche, le piégeage, la randonnée, le camping et plus encore. Ce qui m'a frappée le plus, en réfléchissant à ma participation à cet événement au fil des ans, c'est la passion et la joie évidentes qu'on peut lire sur les visages de tous ceux qui passent du temps de qualité avec leurs parents et amis tout en enseignant à la prochaine génération des techniques, ainsi que le respect et la façon d'apprécier au maximum nos merveilleuses activités de plein air. »
« Au nom du gouvernement fédéral du Canada, ai-je ajouté, et en tant que députée de Yorkton-Melville et membre de l'opposition officielle de Sa Majesté avec un groupe de gens incroyables sous le leadership engagé du chef de la loyale opposition de Sa Majesté, je les remercie de promouvoir et de valoriser les beautés naturelles du Canada, notre patrimoine et nos traditions de plein air... »
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, la députée a parlé de la base de soutien. La firme Léger a réalisé un sondage sur la question du contrôle des armes à feu et a constaté que 84 % des Canadiens estiment que le gouvernement est sur la bonne voie en ce qui concerne la question du contrôle des armes à feu.
Le rapport final de la Commission des pertes massives chargée d'enquêter sur la fusillade de masse d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse, qui a fait 22 morts, contient plusieurs recommandations visant à modifier de manière significative les lois canadiennes sur les armes à feu. En gros, le rapport demande des lois plus strictes sur les armes à feu. C'est important.
Je me demande si la députée pourrait indiquer un peu plus clairement les éléments précis du projet de loi auxquels elle s'oppose. Il n'est pas juste de dire que nous retirons les armes à feu aux chasseurs, aux Autochtones et aux agriculteurs. Ce n'est tout simplement pas vrai. La députée essaie de donner l'impression que les chasseurs et ainsi de suite se retrouveront sans armes à feu après l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
La vérité, c'est que le gouvernement libéral doit se concentrer sur les personnes qui commettent des actes de violence avec des armes à feu.
Les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones qui utilisent leurs armes à feu de la manière que j'ai décrite ici aujourd'hui n'ont rien à voir avec la violence au Canada. Si les libéraux veulent s'occuper des armes fantômes, je pense que c'est une excellente idée, mais ils n'ont pas à priver la majorité des Canadiens qui veulent avoir une arme à feu de la possibilité de s'en servir.
Mark Ryckman, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, a déclaré: « Les armes à feu ne sont pas la maladie, en particulier dans un pays comme le Canada, qui est doté de lois rigoureuses sur les armes à feu. »
Madame la Présidente, j'apprécie la députée. Je sais qu'elle ne ferait pas ce que d'autres conservateurs ont fait ce soir, c'est-à-dire, de piquer une crise de colère et de se répandre en insultes plutôt que de répondre à des questions très simples.
Ma première question porte évidemment sur les dispositions relatives aux armes fantômes, qui ont été reformulées à la demande du NPD, et qui font que le projet de loi C-21 s'attaque vraiment aux criminels. La députée en est consciente.
Deuxièmement, la députée admettra-t-elle que les amendements G-4 et G-46, les deux amendements auxquels elle a consacré le plus de temps dans son discours, ont en fait été retirés? Ils ne sont donc plus pertinents dans le cadre de ce débat.
Troisièmement, les conservateurs proposent de mettre fin à l'exemption accordée aux armes de poing employées par les tireurs sportifs, notamment ceux qui participent aux Jeux olympiques. C'est tout à fait étrange. Comment les conservateurs justifient-ils cet amendement?
Voilà trois questions que les Canadiens se posent. J'espère que la députée y répondra, car d'autres députés conservateurs ont été incapables de le faire.
Madame la Présidente, les libéraux et leurs complices du NPD ont réussi à imposer la clôture pour le débat sur le projet de loi C-21, un projet de loi qui ne fera rien pour empêcher les revendeurs de drogue et les membres de gangs d'obtenir des armes à feu illégales, parce qu'il cible exclusivement les Canadiens respectueux des lois.
Madame la Présidente, j'ai posé trois questions. La députée n'a répondu à aucune d'elles.
Je suis conscient que le bureau de son chef lui a remis des réponses toutes prêtes, des réponses qui datent de novembre dernier, mais les questions portaient sur les armes fantômes, les amendements retirés, le fait qu'elle ne peut nommer un seul modèle d'arme à feu qui sera ciblé par le projet de loi et les efforts des conservateurs pour mettre fin à l'exemption pour les tireurs sportifs concernant les armes de poing.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député sait que les conservateurs ont demandé le consentement unanime. J'ai ici un courriel que je pourrais déposer si le député me laisse...
À l'ordre. Le député n'a pas le droit de montrer un accessoire qu'il a en main ou d'y faire allusion. Il semble qu'il ait l'intention de se lancer dans un débat. Je vais laisser le député terminer sa question afin que nous puissions passer à la réponse.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs sont en train de complètement perdre le débat ce soir, et cela explique pourquoi ils s'emportent. Ils devraient simplement commencer à répondre aux questions simples qui leur sont posées. Les Canadiens veulent des réponses.
Madame la Présidente, je voudrais dire au député que je n'accepterai pas ce genre de traitement. Je décide moi-même de ce que je veux dire dans cette enceinte. Ils parlent de nous. Nous sommes constamment la cible de propos vitrioliques à la Chambre, et c'est odieux. Je n'ai aucune envie de répondre aux questions du député parce qu'elles n'ont aucune pertinence.
Nous savons que les libéraux sont en train de mettre sur pied un nouveau groupe consultatif sur les armes à feu. Je ne serais pas surprise d'apprendre qu'il a déjà été créé, et voilà pourquoi les Canadiens n'ont aucune confiance dans les décisions prises par le gouvernement.
Une fois de plus, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect. Il n'est pas convenable de rendre le débat personnel. Les députés doivent donc se concentrer sur le projet de loi lui-même.
Nous reprenons le débat. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, 32 %, c'est le bilan de huit années du gouvernement libéral. Les crimes violents ont augmenté de 32 % au Canada depuis l'élection du premier ministre et son idéologie libérale visant à libérer le plus vite possible les criminels, à leur permettre d'être libérés plus rapidement et de purger leur peine dans leur salon.
Après huit ans de ce gouvernement libéral, les meurtres liés aux gangs de rue ont doublé. Le gouvernement libéral a jugé utile de faire adopter le projet de loi C-5 en 2019, auquel je vais faire référence tout à l'heure, qui facilite le processus de liberté sous caution. Il fait en sorte que de plus en plus de criminels se retrouvent à la maison plutôt qu'en prison. Souvenons-nous de ce chiffre: 32 % d'augmentation des crimes violents.
Voilà qu'aujourd'hui on discute de la solution qu'a trouvée le gouvernement libéral pour s'attaquer à cette violence. Je demande à mes collègues de faire preuve d'imagination. Il faut s'imaginer le scénario qui a pu se passer pour que le Parti libéral en arrive à une recommandation comme celle-là et à un projet de loi comme celui-là. Imaginons le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique réunis dans un café, probablement au centre-ville d'une grande ville canadienne, se demandant comment faire pour combattre les crimes commis avec armes à feu dans les rues. Le ministre de la Justice, en voyant le nombre d'armes illégales qui entrent au pays, dit au ministre de la Sécurité publique qu'on ne peut pas bannir des armes illégales parce qu'elles sont déjà illégales. Le ministre de la Sécurité publique ajoute que des armes qui entrent illégalement aux frontières ne sont pas faciles à saisir, que les criminels ont des trucs, évidemment. Le ministre de la Justice dit qu'il ne veut rien savoir de menacer des citoyens armés qui commettent des crimes violents avec des peines plus longues en prison. Le premier ministre a dit de ne pas être trop sévère avec les criminels.
C'est dans ce café que le ministre de la Sécurité publique a eu cette brillante idée. Il sait qui possède des armes à feu. Il sait même où les trouver. Ils ont des permis. Ils ont suivi des cours et ils ont beaucoup d'armes à feu. Le ministre de la Justice commence à se poser des questions, mais il voit déjà une belle opération de communications pour détourner l'attention de sur son incapacité à mettre fin à la violence dans les rues, cette violence qui fait peur aux familles dans trop de nos villes. Il demande où on peut trouver toutes ces armes. Le ministre de la Sécurité publique, tout fier, répond qu'il y a des armes à feu dans toutes les régions du Canada: sur les fermes, dans le Nord, dans les communautés autochtones. Ils pourraient saisir des milliers d'armes. Le ministre de la Justice a envie de dire que ces armes ne sont pas utilisées pour commettre des crimes, mais il ne l'a pas dit. Il a préféré s'abstenir. Pourquoi laisser des faits éteindre une belle initiative libérale?
C'est comme cela, dans cette histoire, qu'est né le projet de loi C-21. Honnêtement, je ne vois pas comment cela aurait pu se produire autrement, tellement on manque la cible. C'est un projet de loi qui n'avait qu'un seul objectif: faire bien paraître le gouvernement libéral, malheureusement au détriment des honnêtes propriétaires d'armes à feu et des tireurs sportifs.
J'ai écouté plusieurs discours aujourd'hui. Je dois rappeler que ce projet de loi avait été appuyé par le Bloc québécois, qui a oublié une partie de l'histoire dans tout ce qu'il a raconté aujourd'hui. En effet, le député bloquiste de Rivière-du-Nord a déclaré en comité, après le dépôt de l'amendement libéral qui aurait rendu illégales les armes des chasseurs et des tireurs sportifs: la définition que l'on retrouve à l'amendement G4, j'ai presque l'impression que c'est le Bloc québécois qui l'a rédigée. Cela répond à nos attentes.
Je ne cite pas souvent les députés du Bloc québécois, mais, quand c'est le temps de rétablir les faits, j'aime bien que les faits soient rétablis. C'est bien ce que le député de Rivière-du-Nord a déclaré. C'est la réalité.
On peut ensuite faire le jars et prétendre qu'on a modifié les choses, mais quand d'entrée de jeu on donne son appui à un projet de loi et à un bannissement des armes utilisées dans toutes les régions du Canada et qu'on ne réagit que quand on se rend compte que les gens réagissent dans sa propre région, il y a un problème. Il y a surtout un manque de crédibilité.
Nous sommes ici après des heures de débat pour demander au gouvernement de comprendre le gros bon sens. Malgré un recul, que je trouve plutôt stratégique et qui a été provoqué par la forte opposition des conservateurs, des chasseurs et des résidents des régions rurales du Canada, personne n'est dupe quant à la volonté des libéraux de s'en prendre aux gens honnêtes qui ne font que pratiquer une tradition qui dure depuis des centaines d'années.
Nous nous attendons à ce que, en raison de ces mesures, la plupart des armes à feu visées par les amendements libéraux de la fin de l'année dernière, y compris les fusils de chasse, fassent à nouveau l'objet d'interdictions futures, point à la ligne. Si nous en sommes rendus là, c'est parce que nous ne faisons plus confiance au gouvernement libéral. Je déplore malheureusement la naïveté du Bloc québécois, qui semble aujourd'hui défendre le gouvernement. Il semble vouloir faire confiance, encore une fois, au gouvernement libéral.
J'avoue que je ne suis pas surpris de la position du NPD, le partenaire de coalition du gouvernement libéral. Il est indéniable que le NPD a lui aussi réagi à l'opinion publique. Il avait lui aussi accueilli d'une manière très ouverte le projet de loi C-21, sa première mouture et les amendements.
Pourquoi est-ce que je ne fais pas confiance aux libéraux? Ce n'est pas parce que je suis un conservateur. Ce n'est pas parce que j'ai écouté les chasseurs. C'est parce que le premier ministre lui-même, le député de Papineau, a été très clair lorsqu'il a dit ceci: « notre objectif est maintenant de dire […] oui, […] nous allons devoir retirer [ces fusils] aux personnes qui les utilisaient pour chasser. » Au lieu de s'attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rues, le premier ministre s'efforce de confisquer les fusils de chasse des agriculteurs, des chasseurs et des populations autochtones respectueuses de la loi.
Je serai clair: la nouvelle définition, qu'on prétend nouvelle, est la même que l'ancienne. Les armes de chasse couramment utilisées, qui ont été ciblées par les libéraux à l'automne, seront probablement ajoutées à l'interdiction par le nouveau comité consultatif libéral sur les armes à feu. C'est un autre comité où on va encore nommer des gens très indépendants. Je ne serais pas surpris de voir un administrateur de la fondation Trudeau siéger à ce comité.
J'ai eu l'occasion de parler avec des chasseurs de la région de Mégantic—L'Érable. C'est pourquoi je suis ici aujourd'hui. Ils ne sont pas rassurés par les changements apportés par le gouvernement au projet de loi C-21, ni par les amendements. Ils sont surtout blessés d'avoir été utilisés par le gouvernement libéral à des fins politiques. Ils ont été témoins, comme nous tous, de la hausse des crimes violents à Montréal. Ils sont choqués d'avoir été visés par le gouvernement, comme des criminels. Ce sont des gens prudents, des gens formés et surtout des gens qui prennent la sécurité de leurs armes à feu très au sérieux.
Le gouvernement libéral s'est trompé de cible. Ce sont les chasseurs, les tireurs sportifs et les fermiers qui en font les frais. Plus personne ne croit le gouvernement libéral.
Cela dit, ces gens sont réalistes. Ils sont plus sages. Je veux citer Martin Bourget, d'Aventure Chasse Pêche, avec qui j'ai eu le plaisir d'échanger dans le cadre d'une grande entrevue sur le projet de loi C-21. Voici ce qu'il a déclaré: Les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada sont profondément perplexes quant à la légitimité même du processus établi dans le projet de loi C-21 et de l'application de ces mesures. Ils ne demandent rien de moins qu'une étude sur l'impact réel du projet de loi sur la sécurité des Canadiens et sur la chasse et la récolte traditionnelle, ainsi que sur le tir sportif.
Est-ce que cela sonne extrémiste? Non, pas du tout. C'est raisonnable. On veut savoir si le projet de loi C-21 aura vraiment pour effet de réduire le taux de criminalité dans les rues des grands centres et un peu partout au pays.
En terminant, je rappelle que les crimes violents au pays ont augmenté de 32 %. C'est le bilan des huit années du gouvernement libéral. C'est la note des libéraux, et ce n'est même pas une note de passage. Malheureusement, à cause de leur passé, nous ne leur faisons pas confiance pour l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, les crimes commis avec une arme à feu ont diminué de 5 % au pays en 2021 par rapport à l'année précédente. Le député peut bien dire ce qu'il veut, mais cela ne changera pas la réalité.
Je rappelle au député d'en face que, l'année dernière, grâce aux contrôles à la frontière, plus de 1 200 armes à feu et plus de 73 000 armes ont été saisies. Or, chaque fois que nous présentons des projets de loi ou des budgets visant à régler les problèmes de sécurité publique, les conservateurs continuent de propager des faussetés.
Le député peut-il nous dire combien d'armes à feu ont été saisies à la frontière pendant que Stephen Harper était premier ministre?
[Français]
Madame la Présidente, depuis le gouvernement de M. Harper, c'est 32 %. C'est le chiffre dont devrait se souvenir le député de Winnipeg-Nord.
L'augmentation des crimes violents au Canada est de 32 %, malgré tout ce qu'ils ont fait. Je devrais plutôt dire à cause de tout ce qu'ils ont fait, comme les changements au projet de loi C-5, les libérations conditionnelles, les criminels violents qui purgent leur sentence dans leur salon. C'est cela, le bilan de huit ans de gouvernement libéral.
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue de Mégantic—L'Érable. J'apprécie surtout le fait qu'il soit un des seuls conservateurs à parler ce soir sans être hystérique dans son approche du projet de loi.
J'ai vu de quelle manière les conservateurs ont abordé la discussion, ce soir. Cela ne nous donne pas beaucoup confiance dans leur prise de position.
Mon collègue a parlé de criminalité. On sait très bien que les armes à feu fantômes explosent partout au pays. Dans la seule région du Grand Vancouver, le nombre de saisies d'armes à feu fantômes a été multiplié par dix. Ce sont des armes de feu qui ne sont pas traçables et qui sont utilisées par les criminels.
Le député est-il d'accord avec moi et la plupart des députés pour dire qu'il faut absolument prendre des mesures pour contrer les armes à feu fantômes?
Madame la Présidente, j'aurais aimé que mon collègue écoute les discours. Depuis que je suis assis à la Chambre, j'ai eu l'occasion d'en écouter plusieurs. Je n'ai senti d'hystérie dans aucun des discours prononcés par mes collègues.
J'ai entendu des craintes, des craintes soulevées par les chasseurs et les fermiers de leur circonscription, des craintes légitimes parce qu'ils se sentent victimes d'une attaque de la part du gouvernement libéral, qui s'est servi d'eux comme proie pour essayer de cacher son inaction devant l'augmentation des crimes violents dans nos municipalités et un peu partout au pays. On parle d'une augmentation de 32 %.
Ce que le gouvernement veut faire, c'est priver les chasseurs et les tireurs sportifs de leurs armes alors que ce ne sont pas ces armes qui servent à commettre ces crimes. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, mon collègue a fait mention d'un revirement assez spectaculaire de la part du Bloc québécois.
Rappelons-nous qu'au mois de décembre, quand le gouvernement avait eu l'odieux de déposer des amendements tout à fait inacceptables avec des centaines de pages où des armes historiques et de pures armes de chasse avaient tout simplement été bannies, le Bloc québécois s'était fait fier complice de ce larcin à l'égard de la liberté que pouvaient avoir les fermiers.
Comment le député juge-t-il l'attitude du Bloc québécois, qui était un partisan, un cheerleader des amendements que nous, les conservateurs, grâce à l'appui et au concours de milliers de chasseurs, de fermiers et des Premières Nations partout au pays, avons condamnés férocement?
Madame la Présidente, la meilleure façon d'avoir une brève réponse, c'est de citer le Bloc québécois lui-même.
Les bloquistes étaient tellement fiers des amendements proposés par les libéraux qu'ils ont dit, et je cite le député de Rivière-du-Nord: « La définition que l'on retrouve à l'amendement G-4, j'ai presque l'impression que c'est le Bloc québécois qui l'a redigée. [...] ça répond à nos attentes. »
C'est cela, la réalité.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, le plan libéral de confiscation d'armes. Il est malheureux de constater que ce projet de loi franchit à toute vapeur les étapes du processus législatif de la Chambre des communes avec très peu de débats, grâce au soutien du NPD pour le faire adopter.
C'est honteux, car nous en sommes au même point. Chaque fois que les libéraux sentent la soupe chaude, que ce soit à propos de la crise inflationniste qu'ils ont créée ou des allégations outrageusement inquiétantes d'ingérence étrangère dans les élections, peu importe le problème qui importune les libéraux, ils reviennent toujours aux armes à feu. Leur tactique est de présenter de nouvelles mesures législatives sur les armes à feu pour créer une diversion et détourner l'attention des Canadiens des crises causées par les libéraux. Malheureusement, pendant qu'ils agissent ainsi, les précieuses ressources sont détournées et ne sont pas utilisées pour trouver des solutions tangibles pour renforcer la sécurité des Canadiens.
Comme l'a dit le député avant moi, et d'autres de mes collègues dans cette enceinte — ce soir et à d'autres moments auparavant —, le nombre de crimes violents a augmenté d'un bout à l'autre du pays depuis que les libéraux sont au pouvoir. Je crois que la hausse est de 30 %. C'est le résultat direct des nombreuses politiques inefficaces que le gouvernement a instaurées. J'y reviendrai dans un instant.
J'ai une autre inquiétude, plus vaste, au sujet de l'approche des libéraux en matière d'armes à feu. Chaque fois qu'ils parlent des armes à feu, ils utilisent des termes très agressifs qu'eux-mêmes ne peuvent définir. Ils parlent par exemple de « fusils d'assaut ». On pourrait croire qu'ils cherchent à faire interdire les AK-47 ou d'autres armes entièrement automatiques, qui sont déjà interdites, mais c'est ainsi que les libéraux parlent chaque fois qu'ils parlent des armes à feu qu'ils prétendent vouloir retirer de nos rues. Je crois que cela démontre un véritable manque de compréhension du problème des crimes violents partout au pays, ainsi qu'un manque de compréhension des armes à feu de manière plus générale.
Je vais parler de la sécurité de nos collectivités, car, comme je l'ai dit, les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les agressions, les meurtres, ainsi que les attaques et les crimes très violents sont malheureusement en hausse partout au pays. C'est également le constat qu'on peut faire dans le Nord et le Nord-Est de l'Ontario. Des attaques de ce genre se produisent de plus en plus souvent dans de petites municipalités de quelques milliers d'habitants seulement.
Ce matin, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un habitant de Sioux Lookout. Il s'appelle Howard et il m'a raconté l'histoire de son fils de 22 ans, Skyler, qui a été tué il y a quelques années. La personne responsable avait récemment été libérée et avait déjà été condamnée pour meurtre.
Il a été extrêmement difficile d'avoir cette conversation avec Howard et d'entendre qu'il est terriblement préoccupé par le système de libération sous caution défaillant qui a conduit à la libération de cet individu. Il sait malheureusement qu'il ne peut rien faire pour retrouver son fils, mais il s'efforce de trouver des solutions pour que cela ne se reproduise plus jamais. Je raconte cette histoire aux députés parce qu'elle m'a frappé de plein fouet et je sais que de nombreuses personnes au Canada ont malheureusement vécu des histoires similaires. Trop de familles ont été déchirées.
C'est pourquoi notre parti a dressé un plan visant à corriger le système de libération sous caution défaillant afin que les récidivistes violents soient jetés en prison au lieu d'être remis en liberté dans nos collectivités, où ils peuvent commettre d'autres crimes. On pourrait en dire autant des trafiquants de drogue endurcis, qui exploitent des personnes vulnérables aux prises avec une dépendance et qui alimentent un autre aspect de la crise de sécurité des collectivités que nous vivons une fois de plus dans tout le Nord-Ouest de l'Ontario.
J'ai déjà parlé à la Chambre de la population malheureusement importante d'itinérants, non seulement à Kenora, mais aussi à Dryden, à Sioux Lookout et dans toute notre région. Beaucoup trop de personnes à la rue sont dépendantes de la drogue et de l'alcool, ce qui fait qu'on trouve des seringues partout dans la ville, qu'il y a une augmentation des agressions et des menaces, et que plus de gens ne se sentent plus en sécurité dans la collectivité. Les touristes se sentent également en danger lorsqu'ils viennent visiter notre belle région. C'est un autre aspect de la sécurité des collectivités qui, selon moi, fait cruellement défaut.
Les libéraux n'ont rien fait pour remédier aux problèmes du système de mise en liberté sous caution. Ils n'en ont pas fait assez pour s'assurer qu'il existe des solutions de traitement et de rétablissement adéquates pour les personnes qui luttent contre la toxicomanie, afin qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour arriver à briser ce cycle et retrouver une vie normale, un logement et un emploi, à retrouver leur famille et à mener une vie meilleure.
Dans notre district, nous constatons que le nombre d'infections par le VIH est en hausse en raison de la crise de la drogue qui sévit dans le Nord de l'Ontario. Dans le district de Kenora, nous avons malheureusement l'un des taux de décès par surdose les plus élevés de toute la province. Cette situation est en grande partie attribuable au manque de ressources et de systèmes de soutien adéquats pour les personnes en difficulté. Par conséquent, la communauté n'est sûre pour personne, y compris les plus vulnérables et les itinérants. Même les propriétaires d'entreprises ont peur de garder leurs portes ouvertes aux clients à cause des conséquences auxquelles ils s'exposent. Les habitants ne sont pas en sécurité. Un peu plus tôt dans la journée, j'ai parlé avec Marliana, une résidante de Kenora. Elle m'a dit une chose que j'ai entendue à maintes reprises lorsque j'ai fait du porte-à-porte. Elle a peur d'aller faire ses courses au centre-ville. Elle vit à Kenora depuis plus de 40 ans. Cela n'a jamais été une préoccupation pour elle jusqu'à très récemment, parce que nous assistons à une escalade rapide de la violence et des problèmes de sécurité dans la communauté.
La situation est vraiment triste pour la communauté, et je suis persuadé que les libéraux n'ont pas de solution à offrir. Ils présentent des projets de loi comme le projet de loi C-21, qui ne s'attaque pas au système de libération sous caution ni à la crise de la toxicomanie. Dans une large mesure, les libéraux ne s'en prennent pas aux criminels. Encore une fois, le projet de loi cible les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans le Nord de l'Ontario et dans tout le pays, qu'il s'agisse des chasseurs de ma circonscription qui pratiquent la chasse pour subvenir aux besoins de leur famille ou des tireurs sportifs qui aiment aller au champ de tir et pratiquer leur sport. La situation est extrêmement préoccupante pour les populations autochtones du Nord de l'Ontario. Je représente 42 Premières Nations, dont beaucoup sont isolées, sans accès routier et avec très peu de ressources. Ces communautés peuvent n'avoir qu'une seule épicerie et n'offrir que des options limitées aux résidants pour nourrir leur famille. Ils ont besoin de leurs armes à feu pour mettre de la nourriture sur la table. C'est une préoccupation que j'ai entendue de la part des habitants, des chefs et des dirigeants de partout dans le district.
Dans le temps qu'il me reste, je tiens à souligner que je pense que l'approche des libéraux, avec le soutien du NPD, est malavisée. Ils n'en font pas assez pour s'attaquer aux problèmes bien réels de criminalité et de violence que nous observons partout au pays. Ils ne s'en prennent qu'aux propriétaires légitimes d'armes à feu, aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux Autochtones, comme ceux de la circonscription de Kenora, qui ne sont pas la cause du problème. Ce n'est pas en retirant les armes à feu à ces citoyens que l'on renforcera la sécurité de nos grands centres urbains.
Madame la Présidente, le député a parlé de la réforme de la mise en liberté sous caution, qui se trouve dans le projet de loi C-48. J'aimerais citer l'association qui représente le personnel de première ligne chargé de l'application de la loi au Canada. Cette citation a été publiée plus tôt aujourd'hui, je crois. On peut y lire ceci:
Les membres des forces de l’ordre de première ligne ont demandé au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le faible nombre de récidivistes violents qui commettent un nombre disproportionné d'infractions mettant en danger la sécurité de nos collectivités.
Nous apprécions que [le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres.
Il y a eu beaucoup d'obstruction au sujet du projet de loi C-21. Je me demande si le député pense comme moi que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, nous devrions obtenir une sorte de consentement unanime pour tenir une ronde de débat à ce sujet, puis le renvoyer au comité afin que nous puissions l'étudier rapidement.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec le député quand il soutient que le projet de loi C-21 a fait l'objet d'obstruction. Nous avons des préoccupations très légitimes de ce côté-ci de la Chambre, comme je l'ai mentionné, des préoccupations qui ont été soulevées par les membres des 42 Premières Nations que je représente et par les membres des clubs de tir sportif. Je veux simplement réfuter cette accusation d'obstruction. Nous sommes ici pour exprimer les préoccupations de nos concitoyens, ce qui fait partie de notre travail.
Brièvement, je suis heureux que le gouvernement comprenne enfin qu'il est nécessaire de se pencher sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Malheureusement, les Canadiens ne font vraiment pas confiance au gouvernement pour réparer le système de mise en liberté sous caution qu'il a détruit. C'est pourquoi les conservateurs continueront de se battre pour qu'une approche sensée soit adoptée à cet égard.
Madame la Présidente, j'aimerais parler un peu de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam. Il y a eu récemment une saisie d'armes fantômes là-bas, des armes fantômes imprimées en 3D qui peuvent utiliser de vraies munitions. Parlant de ces saisies, la GRC a soutenu que, même si ces armes à feu ont été saisies dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, elles pouvaient être vendues et utilisées pour commettre des actes de violence dans n'importe laquelle de nos collectivités. Les saisies de cette nature ont une incidence directe sur notre sécurité à tous.
Ma question pour le député est la suivante: s'inquiète-t-il de la prolifération de ces armes fantômes imprimées en 3D, qui peuvent avoir des répercussions dans toutes nos collectivités?
Madame la Présidente, je suis certainement très préoccupé par les armes fantômes et, comme la députée l'a mentionné, par leur prolifération. Dans mes observations, je n'ai pas eu le temps d'entrer dans les détails, mais nous devons effectivement nous concentrer sur tous ces aspects de la criminalité. Nous devons renforcer le contrôle à la frontière pour que ces armes à feu n'entrent pas au pays illégalement et nous devons veiller à ce que les forces de l'ordre disposent des ressources nécessaires pour lutter contre toutes les formes d'armes à feu illégales, y compris les armes fantômes.
Madame la Présidente, au comité de la sécurité publique, le chef adjoint du Service de police de Toronto a dit que 86 % des armes à feu récupérées après avoir servi à commettre des crimes sont des armes importées clandestinement des États-Unis. Je me demande si le député pense que le projet de loi permettrait au moins de s'attaquer, dans une certaine mesure, à ce problème.
Madame la Présidente, la réponse simple est qu'il ne permettrait certainement pas d'en faire suffisamment. Au cours des huit dernières années, comme je l'ai dit pendant mon discours, le gouvernement a continuellement ciblé les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les chasseurs et les tireurs sportifs qui n'ont jamais rien fait de mal. Le gouvernement s'attaque à leurs biens propres au lieu de se concentrer sur les véritables problèmes: les armes à feu passées en contrebande à la frontière et les activités des gangs dans les villes.
Madame la Présidente, le député représente une importante communauté autochtone dans sa circonscription. Il a dit qu'il y avait 42 collectivités. Je me demandais combien de ces collectivités appuient le projet de loi C-21.
Madame la Présidente, pour répondre brièvement, je n'ai entendu parler d'aucun leader communautaire et d'aucun résidant qui appuie le projet de loi C-21. J'ai entendu un certain nombre de chefs exprimer des préoccupations à ce sujet, comme le chef Rudy Turtle, un ancien candidat du NPD. Il s'est présenté contre moi en 2019, mais je suis fier de le compter maintenant parmi mes bons amis. Il ne cesse de soulever des préoccupations sur les répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les droits des Autochtones en matière de chasse.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à cette heure tardive au nom des résidants de ma circonscription, Edmonton—Wetaskiwin, afin de parler de ce dossier important.
Je dois admettre que je ne suis pas un propriétaire d'arme à feu et que je n'ai pas de permis de possession et d'acquisition, mais j'en sais plus sur la question des armes à feu que je ne l'aurais jamais pensé parce que, lors des centaines de tables rondes auxquelles j'ai assisté pendant mes 17 ans en tant que député, des gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs vives préoccupations à ce sujet, surtout dans les huit dernières années, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. D'ailleurs, c'est l'un des principaux sujets dont on me parle dans ma circonscription, surtout depuis sept ou huit ans. Ces gens sont des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des agriculteurs. Ils font déjà l'objet de contrôles des plus rigoureux, et ces gens de tous les horizons sont parmi les plus gentils qu'on puisse rencontrer. Ils viennent pour nous faire part des craintes très légitimes qui ont été exprimées ici.
Il est intéressant de noter qu'en écoutant le débat, j'ai entendu le député de Winnipeg-Nord, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement libéral à la Chambre, prendre la parole à maintes reprises pour lancer des accusations de désinformation aux députés conservateurs qui s'exprimaient au nom de leurs concitoyens en soulevant une question qui leur tient particulièrement à cœur. À un moment donné, le député a dit que la position des conservateurs, c'est de faire peur aux Canadiens. Il est en train de s'applaudir lui-même, alors que je suis en train de parler.
Cependant, très honnêtement, je ne pense pas que les libéraux ont peur de ces Canadiens. Je ne pense pas qu'ils le croient vraiment. Ce qui fait le plus peur aux libéraux, c'est que ces personnes ne votent pas pour eux. C'est ce qu'ils trouvent le plus effrayant chez ces personnes. Comme elles ne votent pas libéral, leurs préoccupations ne comptent pas pour les députés libéraux. Non seulement ils n'ont aucune idée de ce qu'est la vie de ces gens, mais ils ne semblent pas non plus s'en préoccuper. En fait, ils utilisent régulièrement nos préoccupations légitimes pour monter des groupes de Canadiens les uns contre les autres.
Parlant de peur, un autre élément revient régulièrement pendant les tables rondes que j'organise: la peur et les préoccupations légitimes que nous communiquent les Canadiens de partout au pays, des Canadiens qui ont peur de se promener dans leur quartier à certaines heures de la nuit ou qui craignent, dans toutes les villes, de prendre les transports en commun, un sentiment dont nous entendons maintenant parler chaque jour, alors que ce n'était pas le cas il y a huit ans. Nous avons des chiffres, des faits objectifs. Parlons de données et examinons les faits objectifs. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. J'ai lu une statistique selon laquelle il y a 124 000 incidents de plus chaque année. Il s'agit d'une sorte de cycle libéral. La criminalité augmente, et ce phénomène bien réel a pour effet d'intensifier les craintes.
Nous assistons à une crise très importante de la santé mentale au pays, nous en sommes tous conscients. Nous en sommes témoins et nous avons tous des échanges avec des concitoyens aux prises avec des problèmes de santé mentale. Nous savons que les Canadiens ont de plus en plus peur de prendre les transports en commun et de se promener, mais nous voyons les libéraux attiser ces peurs de manière répétée pour faire des gains politiques. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. Pourtant, aujourd'hui, ils prennent la parole pour accuser les conservateurs, qui soulèvent les préoccupations légitimes des résidants de leur circonscription, d'être ceux qui attisent la peur dans ce pays.
Si les libéraux veulent sérieusement s'attaquer à la criminalité et atténuer les craintes légitimes des Canadiens, ils doivent trouver des solutions concrètes aux problèmes concrets qui sont à l'origine de ces craintes. Des experts nous ont dit que, lorsqu'ils examinent ces causes concrètes et le problème de la contrebande d'armes à feu — ces armes illégales qui franchissent nos frontières —, plus de 80 % des crimes perpétrés avec une arme à feu l'avaient été avec une arme illégale. Un témoin a indiqué que ce taux se situait à 86 %. Pourtant, les libéraux ne font rien pour que cela cesse.
Venons-en encore une fois aux politiques de remise en liberté rapide du gouvernement libéral, dont nous avons abondamment parlé à la Chambre des communes au cours des dernières semaines. Les libéraux ont pris la parole pour dire qu'aujourd'hui, après huit ans au pouvoir, ils font finalement quelque chose pour régler le problème. Ils demandent que l'on adopte ce projet de loi à l'unanimité, que l'on arrête de parler du projet de loi C-21 ou encore que l'on cesse de faire obstacle au projet de loi C-21 pour adopter autre chose à l'unanimité. Cependant, huit ans ont passé, et les Canadiens ne font plus du tout confiance aux libéraux quand ils prétendent vouloir s'attaquer sérieusement à ces problèmes très concrets.
J'ai parlé de la crise de la santé mentale au pays. À la page 91 du plan financier associé à leur plateforme électorale, les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé mentale. C'était écrit noir sur blanc: 4,5 milliards de dollars sur cinq ans. Ils étaient censés verser 250 millions de dollars il y a deux ans, puis environ 700 millions de dollars l'an dernier. Ils devraient avoir versé la moitié de ces 4,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé mentale, mais ils ne trouvent pas l'argent.
Quant aux néo-démocrates, ils prennent la parole à la Chambre pour défendre les libéraux à chaque occasion dans ce débat. J'aimerais bien que les néo-démocrates m'expliquent pourquoi, compte tenu de tout le pouvoir de négociation dont ils disposaient lorsqu'ils ont créé leur coalition, ils n'ont pas exigé que les libéraux donnent suite à leur promesse de dépenser 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale des Canadiens. Pourquoi les néo-démocrates ont-ils laissé tomber cet élément, alors qu'ils avaient le gros bout du bâton à la table de négociations?
Au moment où nous parlons des défis financiers que doit surmonter le pays, il est intéressant de souligner que des experts ont examiné le régime de confiscation des libéraux et ont constaté, très franchement, qu'il n'y a pas de véritable plan à ce sujet. Certains experts ont dit que cette mesure pourrait coûter plusieurs milliards de dollars, peut-être jusqu'à 6 milliards, et d'autres ont dit que ce serait peut-être plus. J'ai posé la question suivante: où cet argent pourrait-il être mieux dépensé?
C'est une question pour la forme parce qu'il est très évident que l'argent pourrait être dépensé, par exemple, dans le transfert canadien en matière de santé mentale que les libéraux ont promis à la page 75 de leur propre budget, lorsqu'il était temps de se faire élire en 2021. L'argent pourrait être dépensé pour resserrer nos frontières, afin d'empêcher les armes illégales de les franchir. L'argent pourrait être consacré à la lutte contre le crime organisé. Nous parlons à des agents de police de partout au pays et nous constatons que la violence liée aux gangs est un problème persistant et croissant. Les libéraux pourraient s'attaquer sérieusement à ce problème.
Plus important encore, puisqu'il est question d'armes à feu, ils pourraient oublier de renforcer considérablement les peines; ils pourraient à tout le moins cesser de réduire les peines pour les crimes violents commis à l'aide d'armes à feu au Canada. C'est ce que font les libéraux. Voilà le bilan de leurs huit années au pouvoir. Ils n'ont fait que réduire les peines imposées aux criminels. Au risque de me faire accuser de répandre de la mésinformation par un député libéral, Statistique Canada a indiqué en toute objectivité que le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % sous les libéraux. Pourtant, au cours de ce débat, aucun député libéral ne s'est exprimé sur les conséquences réelles des crimes violents sur la vie des Canadiens.
Voilà donc où nous en sommes. Une fois de plus, les libéraux dressent un groupe de Canadiens contre un autre, comme ils le font depuis des années. Pour conclure, le gouvernement est en train de faire adopter cette mesure législative à la hâte, à l'issue de deux séances prolongées. Ils ont tellement fait fausse route dès le départ qu'il leur a fallu cinq mois pour saisir de nouveau la Chambre de cette mesure législative.
Je serai heureux de répondre aux questions et d'écouter les observations des députés, de préférence de députés libéraux qui ne se contenteront pas de nous accuser de...
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du fait que, à l'époque de Stephen Harper, les conservateurs ont réduit le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada de près de 1 000 personnes, selon ce que j'ai entendu. Les libéraux ont remédié à cela et ils ont embauché encore plus d'employés.
À la connaissance du député, les conservateurs, s'ils formaient le gouvernement, sabreraient-ils de nouveau le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada?
Madame la Présidente, je suis heureux que quelqu'un d'autre que le député de Winnipeg-Nord me pose une question aujourd'hui. Je souligne que la question elle-même met en évidence l'incompétence des libéraux dans ce dossier, car, ce que le député vante, c'est essentiellement une augmentation des dépenses par rapport à une augmentation de 32 % des effets négatifs et des crimes violents, malgré les dépenses infinies des libéraux. Je peux garantir aux députés que l'an prochain, ou lorsque le prochain budget sera déposé, les libéraux dépenseront davantage et obtiendront de moins bons résultats pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aime bien le député. Nous nous souvenons des compressions imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada sous le régime Harper. Nous nous souvenons également que le régime Harper a fermé, dans tout le pays, les centres de prévention de la criminalité, qui faisaient un travail très efficace en réduisant le taux de criminalité par un travail en amont, pour éviter que les crimes ne se produisent. Comme on le sait, pour chaque dollar investi dans la prévention de la criminalité, on économise six dollars qui seraient autrement consacrés aux services police, au système judiciaire et au système correctionnel. C'était logique, et le régime Harper a fermé ces centres de prévention de la criminalité qui étaient si efficaces. Malheureusement, les libéraux ne les ont pas rouverts.
Cependant, le point sur lequel je souhaite revenir concerne le projet de loi C-21. Grâce aux pressions exercées par le NPD, le projet de loi C-21 est désormais axé sur les armes fantômes utilisées par les criminels et les gangs criminels un peu partout au pays. Nous avons constaté une augmentation exponentielle dans certaines parties du pays, notamment dans la vallée du bas Fraser, où l'utilisation d'armes fantômes sans traçabilité a décuplé. Je ne comprends donc pas pourquoi les conservateurs font de l'obstruction depuis des semaines pour bloquer l'adoption de mesures importantes que les forces de l'ordre réclament.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi les conservateurs ont bloqué un projet de loi qui propose des mesures contre les criminels, les gangs criminels et leur utilisation d'armes fantômes?
Madame la Présidente, si le député veut s'occuper de cet enjeu précis, il peut user de l'influence que lui procure son partenariat avec les libéraux et présenter un projet de loi distinct sur lequel nous pourrons avoir une conversation distincte. Le député parle d'empêcher que des crimes soient commis. Les députés savent-ils ce qui contribuerait grandement à l'atteinte de cet objectif? Ce serait de garder les récidivistes en prison. Les députés savent-ils quelle serait une bonne façon d'y arriver? Ce serait de ne pas accorder la liberté sous caution aux récidivistes violents.
Ce n'est malheureusement pas le sujet de notre conversation actuelle. La conversation actuelle cible plutôt les propriétaires d'armes à feu qui sont des chasseurs, des agriculteurs, des adeptes de tir sportif ou des collectionneurs, ce qui n'aidera aucunement à réduire la criminalité au pays.
Madame la Présidente, je suis à la Chambre depuis aussi longtemps que le député d'Edmonton—Wetaskiwin, mon ami, collègue et voisin de la cohorte de 2006. On a beaucoup parlé des dissensions qui existent au Canada, un phénomène qui le touche sûrement, puisqu'il représente des citoyens que j'ai moi-même déjà représentés par le passé. Le seul sentiment d'unité que le gouvernement a réussi à créer au Canada, c'est que les 10 premiers ministres provinciaux ont dû écrire une lettre au ministre de la Justice pour demander une réforme de la mise en liberté sous caution.
L'enjeu à régler concerne les crimes violents. Mon collègue pourrait-il parler davantage du seul sujet autour duquel le gouvernement semble avoir uni le pays, à savoir son incapacité d'assurer la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, c'est un enjeu qui revient constamment lors des tables rondes avec les habitants de ma circonscription. Il y en aura quatre autres la semaine prochaine, alors j'ai très hâte de rencontrer mes concitoyens et d'entendre ce qu'ils ont à me dire sur ce que mon parti pourra faire s'il forme le prochain gouvernement. Je peux affirmer sans hésitation que la priorité de l'éventuel prochain gouvernement conservateur sera de s'employer sérieusement à résoudre les problèmes de justice pénale dans notre pays parce que cela fait huit ans que rien n'est fait.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre à nouveau la parole à la Chambre des communes pour défendre les intérêts des braves gens du Sud-Ouest de la Saskatchewan, qui est clairement l'une des plus grandes régions rurales de notre pays.
Il est primordial de ne pas oublier que notre débat doit tenir compte des différences à l'échelle de notre pays. Le Canada compte de nombreuses régions rurales sur tout son territoire. Toutefois, on dirait que le débat sur cet enjeu en particulier est divisé entre le point de vue des régions rurales et celui des zones urbaines. Il est important de présenter nos points de vue respectifs, car les Canadiens des zones urbaines n'ont pas la même réalité que les Canadiens des régions rurales.
Il incombe au gouvernement de bâtir un lien de confiance avec les Canadiens appartenant à l'une ou l'autre de ces réalités, de ne pas favoriser un côté plus que l'autre, et de tenir compte de tous les aspects. Les députés conservateurs représentent des circonscriptions rurales et urbaines. Mes collègues et moi accomplissons un travail remarquable pour défendre les intérêts de chacune de ces réalités dans le cadre du débat actuel sur ce sujet.
Je veux m'attarder d'entrée de jeu sur ce que c'est que de grandir dans les campagnes de la Saskatchewan. Parfois, le gouvernement oublie tout simplement en quoi cela consiste au juste. Si on discutait avec beaucoup des députés qui viennent de régions rurales ou qu'on allait dans ma circonscription pour parler aux résidants des nombreuses petites localités, voire de certaines villes de la Saskatchewan, et qu'on leur demandait quel avait été l'un de leurs cadeaux de Noël préférés lorsqu'ils étaient petits, le fusil à balles BB Daisy Red Ryder serait en tête de liste.
C'était un cadeau magnifique, un fusil à balles BB à levier. Je me souviens d'en avoir reçu un lorsque j'avais 6 ou 7 ans. J'ai passé un nombre incalculable d'heures dans la cour arrière de la ferme familiale à tirer sur des canettes ou des oiseaux, des choses du genre. J'ai ainsi appris comment bien manipuler et bien ranger une arme à feu, une qui pouvait évidemment être manipulée sans danger par un jeune. Un grand nombre de personnes font la même chose partout au pays.
En grandissant, je suis évidemment passé à une carabine de calibre 22 et à de plus gros calibres. J'ai franchi une étape très importante de ma vie à l'âge de 12 ans, lorsque j'ai pu suivre un cours de sécurité pour les chasseurs, qui consistait en plusieurs rencontres le soir. J'ai suivi ce cours à l'école d'une petite ville. On y apprenait des choses très importantes, comme le maniement approprié, l'usage approprié, l'entreposage approprié et le transport des armes à feu, les différentes catégories d'armes à feu, les différentes espèces qu'on avait le droit de chasser au Canada, les espèces pour lesquelles il fallait détenir un permis de chasse, et celles qu'on pouvait chasser pendant la saison de la chasse. C'était une étape formative très importante de la vie en milieu rural au Canada. On pourrait presque dire que c'était une sorte de rite de passage.
Plus tard, à mesure que la réglementation changeait et évoluait, nous sommes passés du permis d'armes à feu au permis de possession et d'acquisition. Il est extrêmement important de parler de ce processus à mesure que le débat de ce soir progresse.
Si on n'entendait parler que des sujets que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent aborder, on pourrait croire que n'importe qui peut avoir librement accès à toutes sortes d'armes à feu permettant de faire une foule de choses. C'est tout le contraire.
La réalité, c'est que nous avons des lois et une réglementation très strictes que les gens doivent respecter s'ils veulent pouvoir acquérir, posséder et transporter des armes à feu. C'est un très bon système. Le processus qu'il faut suivre est long, mais je pense qu'il est très équitable. Si l'on considère notre système tel qu'il est, c'est un privilège de pouvoir posséder une arme à feu au Canada. Il est important que nous disposions d'une législation solide mais équitable.
Personne ici ne s'oppose au système qui est en place, car il s'agit essentiellement d'un bon système. Il est important que les personnes qui ne possèdent pas d'armes à feu ou qui ne s'intéressent pas nécessairement aux armes à feu, mais qui s'intéressent possiblement au débat de ce soir comprennent que nous avons une législation très robuste et complète en matière d'armes à feu.
Passons à la suite du débat de ce soir. L'un des éléments fondamentaux dont nous devons toujours parler à la Chambre des communes est la confiance. Le gouvernement fait-il confiance aux citoyens? Les citoyens font-ils confiance au gouvernement? Qu'a fait le gouvernement pour gagner la confiance des gens dans le domaine des armes à feu?
Eh bien, nous savons à quel point le registre des armes d'épaule a été un fiasco pour les libéraux. Puis, lors de la campagne électorale de 2019, les libéraux ont eu la mauvaise idée de proposer la mise en place d'un vaste et coûteux programme de rachat. Ils avaient dit que ce programme coûterait entre 400 et 600 millions de dollars. Étant donné que le programme d'enregistrement des armes d'épaule, qui était censé coûter seulement 1 ou 1,5 million de dollars, a fini par coûter plus de 1 milliard de dollars, les gens ont le droit d'être sceptiques.
En 2019, les libéraux ont présenté un autre plan pour racheter tous les types d'armes à feu qu'ils n'aiment pas. Cependant, comme personne ne souhaitait participer à ce programme et n'était prêt à l'administrer, le gouvernement a dû y renoncer. Transportons-nous maintenant en 2021, lorsque la première mouture du projet de loi C-21 a été présentée.
Il est important de souligner que, à l'origine, le gouvernement cherchait à mettre en place un programme de rachat des armes à feu interdites. Les libéraux allaient peut-être permettre aux municipalités d'interdire les armes de poing, et ils étaient censés augmenter les sanctions pénales pour la contrebande et le trafic d'armes. Le gouvernement a tenté à diverses reprises de légiférer en matière de peine. J'en parlerai une autre fois, peut-être ce soir si j'en ai le temps. On verra bien.
Nous attendons toujours les détails du programme de rachat annoncé en 2021. Les libéraux ont proposé quelques idées, quelques trucs ont eu lieu, mais cela n'a pas vraiment donné quoi que ce soit. Nous sommes en train de réexaminer le budget et il ne prévoit aucune somme pour un programme de rachat, alors que ce programme devait être l'un des éléments du projet de loi C-21, à l'origine.
Après la publication du budget, les libéraux ont concocté une sorte de programme de rachat. Il ne vise toutefois pas les armes à feu qui ont déjà été achetées légalement par des citoyens canadiens. Il s'agirait plutôt de racheter des armes qui se trouvent dans des commerces d'armes. Ce programme coûtera apparemment 700 000 $. Nous attendons toujours de voir la forme qu'il prendra et comment il sera mis en œuvre. Il aura fort probablement un lien avec la liste d'armes à feu qui sera établie à partir du projet de loi C-21.
Nous avons parlé de confiance, une fois de plus. Que fait le gouvernement pour mériter la confiance des Canadiens? Pendant les travaux autour au projet de loi C-21 à la Chambre et au sein du comité, les libéraux sont arrivés subitement avec d'énormes amendements et de longues listes d'armes, de styles très divers, qui seraient interdites.
Voilà une autre chose que les libéraux ont faite. Ils ont employé une expression qu'ils ont inventée, à savoir celle d'« arme à feu de style arme d'assaut ». Il est important de noter l'emploi du mot « style » dans cette expression. D'après la description qu'en font les libéraux, il semble que ces armes à feu soient reconnaissables à leur apparence. Cela nous amène à la question qui nous préoccupe: les Canadiens font-ils confiance au gouvernement pour ce qui est d'interdire ou non les fusils de chasse? C'est quelque chose dont il est souvent question, et qui a été soulevé à maintes reprises ce soir.
D'après la façon dont les libéraux décrivent ce type d'armes à feu, une arme munie d'une crosse de couleur de noire ou une arme à motif camouflage pourraient être considérées comme des armes d'assaut. Cependant, les libéraux ne tiennent pas compte de l'usage auquel une arme est destinée. Il pourrait s'agir d'un fusil de chasse, dans le sens où cette arme correspond aux critères qui définissent un fusil de chasse autorisé. Les libéraux ont suscité beaucoup de crainte et de méfiance parmi les adeptes de la chasse qui pratiquent cette activité pour des raisons culturelles ou en raison de leur mode de vie. Or, le gouvernement cherche à interdire des armes à feu en raison de leur couleur.
Les libéraux ont prévu l'établissement de ce comité qui commencera à se réunir à une certaine date. Il décidera si une arme à feu devrait être interdite ou non. Le projet de loi dont nous débattons ce soir fixera une date, et le reste suivra. C'est là que le bât blesse.
Lorsque les libéraux utilisent des expressions de leur cru comme « arme à feu de style arme d'assaut », ils laissent la porte ouverte à une description vague qui n'a rien à voir avec le véritable fonctionnement de l'arme à feu et a tout à voir avec son apparence. Puis, il y aura un comité, dont les membres seront évidemment choisis par les libéraux, mais qui n'agiront pas nécessairement dans l'intérêt de ces Canadiens respectueux des lois, eux qui font partie des citoyens faisant l'objet du plus grand nombre de contrôles au pays.
Les conservateurs demandent une approche fondée sur les faits, qui tient compte des habitants des régions rurales et des régions urbaines du Canada et qui s'appuie sur l'avis des professionnels et des experts, et non seulement sur ceux d'un groupe d'activistes.
Madame la Présidente, il est intéressant qu'un certain nombre de députés aient parlé des contrôles frontaliers. J'ai mentionné que, l'année dernière seulement, plus de 1 200 armes à feu ont été confisquées à la frontière. Nous avons investi dans les contrôles frontaliers.
J'ai déjà posé cette question à d'autres députés et j'aimerais savoir si le député peut y répondre. Sait-il combien d'armes à feu ont été confisquées pendant que Stephen Harper était premier ministre, puisqu'il a réduit le financement à cet égard?
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, des préoccupations ont été soulevées non seulement par le Parti libéral, mais par tous les partis de l'opposition quant à la volonté du Parti conservateur de répandre des faussetés afin d'atteindre ses objectifs de financement. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, lorsque les libéraux sont en difficulté, ils aiment faire allusion à Stephen Harper plutôt que de parler du problème. Les faits sur le terrain et la réalité d'il y a 10 ans sont différents de ce que nous observons aujourd'hui. Il y a dix ans, les crimes violents avaient baissé de 20 %. Malgré tout l'argent que les libéraux ont dépensé, les crimes violents ont augmenté de 32 %, et pire encore, les crimes liés aux gangs ont augmenté de 98 %. Ces données proviennent du site Web de Statistique Canada, site Web gouvernemental. C'est extrêmement important.
La grande majorité des armes illégales qui traversent les frontières et des armes qui sont utilisées pour commettre des crimes tombent entre les mains de membres de gangs, qui ne sont pas des citoyens respectueux des lois. Ils n'obtiennent pas ces armes à feu de manière légale et licite. Nous voulons que les libéraux continuent à se concentrer sur les armes à feu obtenues illégalement, mais nous ne voyons pas cette approche dans le projet de loi C-21.
Madame la présidente, j'apprécie le calme dont le député fait preuve ce soir. Cela nous change de l'attitude de certains de ses collègues conservateurs qui ont complètement perdu la tête pendant le débat de ce soir.
L'argument soulevé par le député ne résiste pas à l'épreuve des faits. Les amendements G-4 et G-46 ont été retirés, ce qui fait que les inquiétudes qu'il soulève concernant les répercussions du projet de loi sur les armes à feu existantes ont été balayées. Les amendements ont été retirés. Aucun conservateur n'a été en mesure ce soir de nommer un seul modèle d'arme à feu qui sera touché par le projet de loi C-21.
En ce qui concerne la criminalité et les gangs criminels, je suis d'accord avec le député: nous devons agir. Les forces de l'ordre nous ont demandé d'agir concernant les armes fantômes, qui sont utilisées par les gangs et par les criminels partout au pays, même si ce n'est peut-être pas le cas dans la région du député. Cependant, dans ma région, il y a eu une augmentation par dix de l'utilisation de ces armes, mais les conservateurs se sont toujours opposés aux mesures législatives qui ciblent les armes fantômes et visent à offrir un soutien aux forces de l'ordre.
Pourquoi tiennent-ils à faire obstruction à un projet de loi qui changera la donne pour ceux qui combattent le crime?
Madame la Présidente, il est important de mentionner que nous aimerions nous concentrer sur les mesures visant à lutter contre les armes fantômes, un problème très grave, mais que celles-ci sont intégrées à un projet de loi qui comprend toutes sortes d'autres mesures. Voilà le problème. Nous aimerions bien nous concentrer sur les armes fantômes, mais ce n'est pas ce que fait le gouvernement dans ce projet de loi.
Pour ce qui est des armes à feu actuelles, j'ai mentionné dans mon discours que le problème n'est pas nécessairement ce qui se produit aujourd'hui, mais plutôt ce qui se produira après la date à laquelle les libéraux proposent d'instaurer ce nouveau comité. C'est la possibilité que le gouvernement saisisse des fusils de chasse et des armes à feu obtenues légalement. Voilà ce qui nous préoccupe. Nous ne savons pas qui les libéraux nommeront au sein de ce comité pour décider quels types d'armes à feu seront incluses, et nous savons que la définition que les libéraux nous servent constamment n'est fondée ni sur des données scientifiques ni sur la réalité.
Madame la Présidente, les libéraux et les néo-démocrates ont posé la même question. Un de mes bons amis, spécialiste des armes à feu, m'a dit que la carabine SKS, qui est traditionnellement utilisée par les chasseurs des Premières Nations, sera une des armes visées par cette interdiction. Les libéraux peuvent inventer ce qu'ils veulent. Je ne crois pas ce que dit le député de New Westminster—Burnaby parce que, franchement, il a passé la soirée à dire des contrevérités.
Je m'adresse à mon collègue de Cypress Hills—Grasslands. Seriez-vous prêt à dire qu'un plus grand nombre d'armes à feu seront visées par cette interdiction que…
Madame la Présidente, les conservateurs ont essayé d'employer cette tactique à maintes reprises. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'inventer des choses ou de répondre aux questions, ils se livrent à des insultes personnelles. Le député devrait retirer ses propos.
C'est une question de débat.
Je rappelle au député de Regina—Lewvan qu'il doit adresser ses questions et observations à la présidence, et non directement aux députés.
Le temps de parole du député est écoulé. Je vais donc permettre au député de Cypress Hills—Grasslands de répondre.
Madame la Présidente, cela nous ramène directement à la fonction de la SKS. Pour répondre à la question de notre collègue, la SKS est manifestement une arme de chasse. Elle est utilisée pour la chasse, mais on la voit constamment mentionnée dans le contexte du projet de loi C-21 comme étant un problème.
Il faut voir à ce que les mesures législatives concernant les armes à feu soient fondées sur la réalité, sur des faits réels et sur la fonction des armes. Ce n'est toutefois pas ce que font les libéraux. Il s'agit d'une excellente question, car elle préoccupe beaucoup de gens. C'est une arme très populaire parce qu'elle est précise et fiable et qu'elle convient merveilleusement à la chasse.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country, y compris, malgré l'heure tardive, pour parler d'une importante mesure législative, le projet de loi C-21.
Je tiens à faire part de mes préoccupations concernant cette mesure législative et ses répercussions éventuelles. Bien que ce projet de loi vise à régler des problèmes de sécurité publique, il est primordial que nous examinions d'un œil critique ses dispositions ainsi que les répercussions qu'elles pourraient avoir sur l'ensemble de la société, particulièrement les citoyens respectueux des lois.
Il est important d'accorder la priorité à la sécurité publique. Cependant, ce projet de loi ne tient pas compte du fait que s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu qui sont responsables et qui respectent la loi ne réglera pas l'augmentation de 32 % du nombre de crimes violents que nous avons observée depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le fait de ratisser large en interdisant des armes à feu détenues légalement porte atteinte aux droits des citoyens respectueux des lois qui utilisent ces armes à des fins légitimes, comme pour le tir sportif et la chasse.
Cette mesure législative sur les armes à feu, c'est-à-dire le projet de loi C-21, est l'un des sujets dont j'ai le plus entendu parler depuis que je suis députée. Il y a tant de choses dans ce projet de loi qui n'ont aucun sens. Il traite les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi comme des criminels, ce qui porte atteinte aux principes d'équité et d'application régulière de la loi. La très grande majorité des propriétaires d'armes à feu au Canada sont des citoyens respectueux des lois dont les antécédents ont fait l'objet de vérifications rigoureuses et qui utilisent, transportent et rangent leurs armes à feu de façon responsable.
Ce projet de loi aurait des conséquences de vaste portée sur les agriculteurs, les tireurs sportifs, les chasseurs et les Autochtones qui respectent les lois. Au lieu de s'attaquer aux armes à feu illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, les libéraux s'en prennent aux agriculteurs, aux chasseurs et aux Autochtones qui respectent les lois.
Voici ce qu'en dit Blane, un résidant de Kelowna—Lake Country qui a communiqué avec moi:
Le programme de rachat d'armes à feu est une mauvaise idée que je désapprouve. J'espère que vous le désapprouvez également. Le programme cible des personnes qui ne sont pas les coupables habituels de crimes violents. Le gouvernement devrait plutôt s'en prendre aux criminels. De plus, le coût de mise en œuvre et de maintien du programme proposé est scandaleux! Je m'oppose au programme libéral et même à son intention, puisqu'il ne fera rien pour réduire ou éliminer les crimes violents commis avec une arme à feu. Je vous rappelle que les criminels ne respectent pas les règles.
Ce projet de loi ne remédie pas adéquatement aux causes premières de la violence armée dans notre société. Au lieu d'intervenir à l'égard des problèmes de santé mentale, d'améliorer l'application de la loi et de renforcer les mesures de contrôle aux frontières pour combattre le trafic d'armes à feu illégales, le projet de loi C-21 cible les propriétaires d'arme à feu légale. Personne ne croit qu'il faut s'en prendre aux chasseurs et aux propriétaires d'arme à feu légale pour réduire la criminalité violente au pays. Cela fait partie du plan libéral dans le but de distraire et de diviser les Canadiens.
L'approche des libéraux en matière d'armes à feu ne règle pas les problèmes fondamentaux et impose plutôt des restrictions inutiles aux citoyens respectueux des lois. L'Association canadienne des chefs de police a souligné que les restrictions sur les armes à feu légales ne régleraient pas de façon significative le véritable problème de la violence liée aux armes à feu, car ce sont les armes illégales qui ont mené à cette violence.
Selon des rapports récents, environ 85 % des armes de poing utilisées pour commettre des crimes sont importées illégalement des États-Unis. Les criminels ne respectent ni les lois ni les règlements, et ils continueront de se procurer des armes à feu par des moyens illicites, quelles que soient les restrictions imposées aux citoyens respectueux des lois. En fait, le projet de loi pénalise les propriétaires d'armes à feu responsables tout en ne faisant pas grand-chose pour s'attaquer aux éléments criminels qui sont à l'origine de la violence armée.
Une approche globale pour réduire la violence armée devrait comprendre des mesures qui s'attaquent aux causes sous-jacentes, comme la pauvreté, les inégalités et les problèmes de santé mentale, tout en ciblant le trafic illégal des armes à feu et en intensifiant les efforts pour faire respecter la loi. Bien que l'objectif d'accroître la sécurité publique soit important, le projet de loiC-21 des libéraux rate la cible en imposant des mesures inefficaces qui portent atteinte aux droits et libertés des citoyens respectueux des lois.
Si nous sommes vraiment déterminés à nous attaquer au problème de la violence liée aux armes à feu, nous devons investir dans des solutions globales. Il s'agit notamment d'améliorer les services de santé mentale, de mettre l'accent sur le traitement de la toxicomanie et le rétablissement, de sévir contre les criminels grâce à la réforme de la mise en liberté sous caution et de protéger nos frontières contre la contrebande d'armes à feu. En nous concentrant sur ces efforts, nous pouvons nous attaquer aux causes profondes de la violence et veiller à ce que les armes à feu soient utilisées de façon responsable et sécuritaire par des citoyens respectueux des lois.
Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs ont presque doublé. Les libéraux facilitent la vie des criminels violents en abrogeant les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu dans le projet de loi C-5. Ils ont aussi facilité l'obtention d'une libération conditionnelle dans le projet de loi C-75 et ils ne parviennent pas à endiguer le flot d'armes illégales qui entrent par la frontière américaine.
Si les libéraux voulaient vraiment accroître la sécurité publique, ils écouteraient les Canadiens. Récemment, j'ai envoyé un sondage dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et les résultats sont ahurissants. Plus de 91 % des gens disent que la circonscription de Kelowna—Lake Country est devenue moins sécuritaire au cours des huit dernières années. Cette situation n'est pas causée par les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois dans la région.
Les Canadiens ne se sentent plus en sécurité dans leur propre pays. Il y a un appel à sévir contre la criminalité, mais les libéraux refusent de le faire. Parmi les répondants au sondage, 94 % des gens disent que le système de mise en liberté sous caution est dysfonctionnel, et la grande majorité d'entre eux réclament des peines plus sévères, le rétablissement des peines minimales et l'impossibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération sous caution. Les libéraux laisseront en héritage le désordre et une vague de crimes au Canada, une situation qui a été exacerbée par leur système de libération sous caution favorisant la récidive.
Parlons d'une autre partie du projet de loi sur les armes à feu qui continuera à évoluer sans débat au Parlement. Un conseil consultatif sur les armes à feu continuera d'ajouter des armes à la liste d'interdiction, et ce groupe sera établi par les libéraux. Il s'agit de la liste prévue dans le décret de mai 2020. Peu importe les dispositions de cette mesure législative, la liste continuera de s'allonger sans consultation publique.
Le projet de loi sur les armes à feu est un désastre depuis le début. Il a créé beaucoup d'incertitude dès le moment où le décret a été pris en 2020. Ensuite, le projet de loi a été étudié au comité, et des amendements de dernière minute ont été abandonnés. Il y a eu un tollé, des députés ministériels de l'arrière-ban ont dénoncé la situation et de nombreux citoyens respectueux des lois de ma collectivité et de partout au Canada se sont impliqués. Voilà la façon de gouverner des libéraux. C'est toujours la pagaille.
Il y a tellement de gens dont le gouvernement n'a même pas tenu compte lorsqu'il a rédigé ce projet de loi. Un résidant de ma circonscription a communiqué avec moi pour me faire part de ses inquiétudes, puisqu'il est un athlète d'élite qui participe à des compétitions de tir à la cible. Un autre problème dont m'ont fait part les clubs de chasse et pêche de ma région, c'est que les agents de la paix se servent des champs de tir locaux pour s'entraîner. Or, si ces clubs locaux ne sont pas en mesure de subsister parce que cette mesure législative fait en sorte qu'il est tout simplement trop difficile pour les résidants de poursuivre leur activité sportive et leur entraînement pour la chasse, cela pourrait empêcher les agents de la paix de s'entraîner. C'est une véritable préoccupation pour les clubs et les agents de la GRC à qui j'ai parlé.
Des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de Kelowna—Lake Country, qui sont titulaires d'un permis et respectent toutes les règles, m'ont dit craindre de devoir remettre les armes à feu qu'ils collectionnent et qu'ils disent ne jamais avoir utilisées dans bien des cas, puisque certaines leur ont été transmises par un membre de leur famille qui est maintenant décédé. Ils entreposent correctement ces armes et ils affirment qu'elles ne se sont jamais trouvées nulle part où il ne fallait pas qu'elles soient.
Nous devons nous efforcer de trouver une approche équilibrée qui respecte les droits et libertés des citoyens respectueux des lois tout en s'attaquant aux causes profondes de la violence armée. Au lieu d'imposer des interdictions et des restrictions généralisées, nous devrions nous concentrer sur des solutions globales pour favoriser la possession responsable d'armes à feu, lutter contre les problèmes de santé mentale, renforcer les capacités des forces de l'ordre et combattre le trafic d'armes à feu. Les Canadiens souffrent, et on a l'impression que plus rien ne fonctionne.
Les conservateurs sont favorables à ce qu'on adopte des politiques sur les armes à feu sensées qui gardent les armes à feu hors de la portée des criminels dangereux et qui protègent nos frontières au lieu de dépenser des milliards de dollars pour confisquer les armes à feu de citoyens respectueux des lois.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que les armes de poing ont tendance à compter pour la plus grande partie des homicides commis avec des armes à feu au Canada; en fait, on parle de près de 60 % des cas. La députée croit-elle que les civils devraient avoir une arme à feu n'importe où et en tout temps au Canada?
Madame la Présidente, je ne sais pas trop d'où vient la question du député, car ce sujet n'est pas du tout abordé dans le projet de loi et ce n'est pas du tout ce dont j'ai parlé.
Ce dont j'ai parlé dans mon intervention, ce sont les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui, à l'heure actuelle, doivent suivre une formation approfondie et se conformer à de longs processus tant qu'ils sont propriétaires d'armes à feu, y compris pour ce qui est de leur entreposage et de leur transport adéquats. Ils vont dans des clubs de chasse et pêche. Voilà les gens dont j'ai parlé dans mon intervention. J'ai aussi parlé des agriculteurs et des tireurs sportifs. Ce sont ces gens qui sont extrêmement préoccupés par ce projet de loi, et ce ne sont pas eux qui causent la violence par les gangs ni l'augmentation de la criminalité dans nos grands centres-villes.
Madame la Présidente, j'ai toujours du plaisir à écouter la députée. Je pense qu'il est très clair qu'avec le retrait des amendements G4 et G46, que le NPD a imposé, aucune arme à feu existante n'est touchée par le projet de loi C-21. Le fait est que les conservateurs ont été incapables de nommer une seule arme à feu touchée par le projet de loi. Ils lancent des noms et des modèles, mais les amendements en question ont été retirés. Ces armes à feu ne font pas partie du projet de loi. Une lecture attentive du projet de loi par n'importe quel Canadien montre qu'il n'y a pas d'impact à cet égard.
Par ailleurs, toute la question de la criminalité, des bandes criminelles et de l'utilisation d'armes fantômes est profondément inquiétante pour de nombreuses personnes un peu partout au pays. Dans certaines régions, le nombre d'armes fantômes a décuplé. Aux États-Unis, l'administration Biden s'est attaquée aux armes fantômes et a saisi plus de 20 000 armes à feu illégales et impossibles à dépister qu'utilisent les criminels.
Les conservateurs ont bloqué les dispositions relatives aux armes fantômes et ont fait obstruction au projet de loi. Le projet de loi est axé sur les armes fantômes. Ma question est simple. Pourquoi les conservateurs ont-ils bloqué cette initiative réclamée par les forces de l'ordre?
Madame la Présidente, tout d'abord, nous devons nous rappeler qu'un comité consultatif continuera d'ajouter des armes à feu à la liste. Comme je l'ai mentionné, indépendamment de ce qui figure actuellement sur la liste, le comité continuera d'y ajouter des armes à feu. Ce processus diffère de celui qui a cours actuellement au Parlement. Des amendements ont été abandonnés à la dernière minute en comité. Cette situation ne pourra pas se reproduire, puisque le projet de loi ne sera plus au Parlement. Ce pouvoir appartiendra plutôt au comité consultatif, qui pourra ajouter à la liste toutes les armes à feu qu'il souhaite. C'est une grande préoccupation, car il y a beaucoup d'incertitude.
Madame la Présidente, le député néo-démocrate ne cesse de rappeler qu'ils ont fait retirer ces deux amendements. Cela n'a fait que modifier la définition, mais n'a rien modifié à la loi.
Ma collègue a tout à fait raison. Ensuite, le projet de loi laissera ouvert un registre déguisé qui ne fera l'objet d'aucune surveillance de la part du comité, et le comité consultatif pourra y inscrire toutes les armes qu'il voudra. C'est ce dont les conservateurs ont parlé toute la soirée. S'il y a une chose à laquelle nous ne ferons pas confiance pour protéger les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, c'est bien la coalition néo-démocrate—libérale.
Que pense ma collègue de tout cela?
Madame la Présidente, c'est exactement ainsi que le gouvernement libéral fonctionne. Il présente un projet de loi dont le titre semble bien beau aux yeux du public, mais une fois qu'on l'examine de plus près, on constate qu'il possède de nombreuses lacunes. Le gouvernement y ajoutera également quelque chose, de sorte qu'une grande partie de son contenu sera déterminée par des moyens détournés ou par voie réglementaire. C'est ce qui s'est produit avec de nombreuses mesures législatives. Encore une fois, le titre semble bien beau, mais une fois que les choses se concrétisent, on ne sait pas ce qui est réellement inclus, car tout cela fait partie d'un autre processus.
Madame la Présidente, je suis profondément préoccupé de voir que le gouvernement a choisi de consacrer autant de temps à débattre d'un projet de loi qui en fera très peu pour s'attaquer véritablement à la criminalité dans notre pays. Les députés se demandent peut-être pourquoi je suis de cet avis. Ma réponse est que les crimes violents dans notre pays ont augmenté de 32 %. Les députés sont nombreux à avoir soulevé cette statistique, je pense même que le gouvernement libéral en prend conscience. Cependant, les libéraux ont choisi de se contenter de dire qu'ils passent à l'action avec ce projet de loi. Le problème, c'est que ce projet de loi n'apporte aucune solution concrète là où il y a des problèmes concrets à régler. Je m'explique dans un instant.
Devant le comité de la sécurité publique, le chef adjoint de la police de Toronto a affirmé que 86 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes sont issues de la contrebande d'armes à feu en provenance des États-Unis. La question à se poser est donc de savoir quelles mesures ce projet de loi propose pour éliminer cette proportion de 86 % des armes à feu illégales qui franchissent les frontières de notre pays. Si le débat d'aujourd'hui portait sur ce problème, je dirais que ce sont des mesures extraordinairement utiles auxquelles tous les conservateurs donneraient leur appui. Malheureusement, le débat porte sur un projet de loi qui n'offre absolument aucune mesure axée sur cet objectif.
Devant une telle hausse de la criminalité, incluant des crimes violents, des crimes liés aux gangs et des crimes commis avec une arme à feu d'un bout à l'autre du pays, pourquoi ne pas nous concentrer sur la source des crimes commis avec une arme à feu? Quatre-vingt-six pour cent des armes utilisées pour ces crimes sont entrées illégalement au pays.
Faisons une analogie. Supposons que nous sommes sur un navire qui prend l'eau à cause d'un énorme trou par lequel entre 86 % de l'eau. Le capitaine devrait-il ordonner à l'équipage d'examiner les autres petits trous pour voir s'il est possible de les colmater? C'est le genre d'approche que le gouvernement actuel adopte. Il voit où ont lieu les véritables crimes, où se trouve le véritable problème, puis il prétend qu'il n'existe pas et il tente de distraire les Canadiens en disant que ce sont ces individus-ci ou ces individus-là qui possèdent tels types d'armes qui sont la cause du problème, alors que ce n'est manifestement pas le cas.
Au Canada, l'acquisition et la possession d'une arme à feu suivent un processus très rigoureux qui comprend la vérification des antécédents. Ce n'est pas de là que les crimes proviennent, mais c'est là que le gouvernement a choisi de concentrer son attention. J'aimerais dire que je trouve cela décevant, mais ce serait un euphémisme.
Le gouvernement devrait se concentrer sur un moyen d'empêcher ces armes de traverser la frontière. Je pense que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre approuveraient cette mesure, quoique peut-être pas les députés de ce côté-ci qui sont membres de la coalition gouvernementale. Ils pensent que le projet de loi est également une panacée à la violence liée aux armes à feu qui règne au Canada: sévir contre les propriétaires légitimes d'armes à feu qui doivent suivre un processus rigoureux pour acquérir ces armes et qui ne sont pas ceux qui commettent des crimes. Je trouve cela tout à fait insensé. Le gouvernement dit qu'il ne fera pas le travail difficile parce que c'est difficile.
Ce serait difficile. Il faudrait investir énormément dans des ressources, dans des groupes de travail sur les armes à feu et les gangs et dans la sécurité et le contrôle des frontières pour empêcher les armes à feu de traverser la frontière et d'être utilisées pour commettre des crimes violents. Cela nécessiterait une stratégie de grande envergure, un investissement important et de nombreux éléments distincts. S'il y a une chose que nous savons au sujet du gouvernement actuel, c'est qu'il n'est pas doué pour gérer des situations compliquées au Canada. Il suffit de regarder comment les libéraux gèrent la crise du coût de la vie dans ce pays pour savoir comment ils géreraient cette crise. Pourquoi les libéraux ont-ils adopté cette approche?
Ils ont adopté cette approche parce c'est une solution de facilité. Ils vont s'attaquer au problème des armes à feu. C'est leur slogan. Ils vont s'attaquer au problème des armes à feu, ce qui permettra aux Canadiens d'être davantage en sécurité.
C'est une excellente formule, et nous savons tous à quel point les phrases-chocs sont importantes dans le monde rapide de l'information et des médias sociaux. Cela sonne bien. On s'attaque aux armes à feu. Pourquoi ne s'attaquent-ils pas aux 86 % d'armes qui traversent la frontière? C'est une question que je pourrais poser à mes collègues d'en face toute la nuit, mais je doute que j'obtienne ne serait-ce qu'un semblant de réponse.
Le problème de leur approche, qui consiste à laisser les armes traverser la frontière, c'est que nous connaissons une augmentation de 32 % du nombre de crimes violents. À y regarder de plus près, cela représente 124 000 crimes violents de plus chaque année par rapport à 2015, soit la dernière fois qu'un gouvernement conservateur était au pouvoir.
Ce que font les libéraux pour lutter contre les crimes violents et les délinquants violents ne fonctionne pas, pour toutes sortes de raison, à commencer par leur laxisme en matière de criminalité, sans oublier leur réforme du régime de libération sous caution qui fait en sorte qu'il est très facile d'être libéré sous caution. Nous en constatons les conséquences désastreuses partout au pays.
Des policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions et des membres d'une même famille ont été violemment poignardés par des délinquants qui avaient été libérés sous caution. Pourquoi ont-ils été libérés sous caution? Parce que le gouvernement a choisi de réformer le régime de libération sous caution, fidèle à son approche laxiste en matière de criminalité, ce qui a entraîné une hausse de la violence partout au pays.
Pour les sceptiques, je signale que selon une étude, 40 délinquants ont commis 6 000 crimes en l'espace d'un an à Vancouver. Pensons-y un instant. Combien de crimes auraient pu être évités à Vancouver si ces 40 personnes avaient été incarcérées? Or, les libéraux refusent de le faire. Cela dépasse l'entendement. Ils préfèrent leur système de justice fondé sur la capture et la remise en liberté.
Parlons d'armes à feu. Comment diable peuvent-ils penser que la solution pour lutter contre la violence armée au pays consiste à retirer leurs armes aux agriculteurs, aux chasseurs et aux Autochtones? C'est illogique. C'est injustifiable. Bien franchement, cela n'aidera aucunement à résoudre le problème. Ce qu'il nous faut, c'est une transformation massive de la façon de gérer les armes à feu au pays.
Nous devrions concentrer nos efforts à la frontière. Les groupes de travail qui ciblent les armes à feu et les gangs devraient être notre priorité. Nous ne devrions pas cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays, parce que ces gens ont suivi un long processus pour avoir le droit de faire l'acquisition de leurs armes, de les transporter et de les garder à la maison. Ce ne sont pas ces gens qui sont le problème.
Le problème, ce sont les récidivistes violents qui obtiennent leurs armes au moyen de la contrebande internationale, mais les députés d'en face font comme si ce problème n'existait pas. Je trouve inacceptable que nous gaspillions le temps des députés et du gouvernement pour parler d'un problème qui n'existe pas sans parler des vrais problèmes.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour cibler les armes à feu et les gangs? Pourquoi ne fait-il rien pour sceller la frontière et arrêter le flot incessant d'armes à feu qui passent par là?
Madame la Présidente, le député a tout simplement tort.
Il affirme des choses, mais il ne se soucie pas des faits. Il dit que nous ne faisons rien aux frontières. L'an dernier seulement, 1 200 armes à feu et plus de 73 000 armes ont été saisies à la frontière. Le député le sait parce que j'en ai parlé plus tôt. Il se contente de fermer les yeux et de prétendre que cela ne s'est pas produit, et il dit quelque chose qui n'est pas vrai.
C'est un thème récurrent pour ce projet de loi. Les conservateurs essaient de donner l'impression que nous retirons toutes les armes aux chasseurs, aux agriculteurs et aux Autochtones. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Le député ne se voit-il pas que propager de la désinformation ne rend pas service aux Canadiens? Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de le faire?
Madame la Présidente, s'il ne faut pas diffuser de mésinformation, le député devrait probablement s'abstenir de prendre la parole pour poser des questions.
Ce n'est pas parce que des armes ont été saisies à la frontière que le problème est réglé. Le député n'a-t-il pas écouté le chef adjoint de la police qui a dit récemment que 86 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto étaient passées en contrebande à la frontière?
Vous avez saisi quelques armes à feu. Tant mieux pour vous. Il y en a 86 % de plus. Pourquoi ne vous concentrez-vous pas sur cela plutôt que sur les chasseurs?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non à un député en particulier. Il siège ici depuis assez longtemps pour le savoir.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'allais féliciter le député de son attitude parce qu'il n'a pas adopté une conduite insensée comme certains des intervenants conservateurs ce soir. Je pense toutefois qu'il est sur le point de craquer.
Je rappelle au député que nous avons parlé d'éviter de catégoriser des personnes. Je pense qu'il est préférable de se concentrer sur le sujet du débat et de laisser tomber les commentaires personnels.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, vous avez tout à fait raison en ce qui concerne les interventions et les références à des personnes en particulier.
En réalité, comme le député le sait très bien, le projet de loi C-21 ne retirerait aucune arme à feu. On a posé la question à maintes reprises aux conservateurs ce soir, et ils ont été incapables de nommer une seule arme à feu qui est touchée par ce projet de loi.
Ils parlent de ce qui pourrait arriver un jour. Or, il est question d'un projet de loi et de faits. Les allégations des conservateurs ne tiennent pas, parce que, grâce au NPD, les amendements G-4 et G-46 ont été retirés.
Le député a parlé des gangs de criminels à Vancouver, dont le nombre a décuplé dans la vallée du bas Fraser. Il a parlé de l'utilisation d'armes fantômes, des armes impossibles à retracer contre lesquelles les forces de l'ordre ne peuvent pas lutter faute de lois et d'outils juridiques pour le faire.
Les conservateurs ont fait de l'obstruction à ce projet de loi. Si le député veut vraiment lutter contre les criminels, pourquoi les conservateurs n'appuient-ils pas les dispositions sur les armes fantômes pour lutter contre les gangs et les criminels?
Madame la Présidente, si le député pouvait user de ses pouvoirs en tant que partenaire subalterne de la coalition pour que ces dispositions du projet de loi soient étudiées séparément à la Chambre, alors nous pourrions en discuter.
La question que le député ne pose jamais, c'est pourquoi le partenaire subalterne de cette coalition ne force-t-il pas le gouvernement à s'attaquer à ces 86 % d'armes à feu qui sont passées en contrebande à la frontière? Pourquoi le député ne se sert-il pas de son influence auprès du gouvernement pour le faire?
Madame la Présidente, beaucoup de choses qui ont été dites ce soir au sujet du projet de loi C-21 auraient été pertinentes à différents moments pendant l'évolution de cette mesure, mais elles ne sont plus exactes maintenant. Il m'apparaît donc essentiel de souligner que la question des armes à air comprimé a été réglée.
Il est tard, et il faut rappeler la longue liste d'armes et de types d'armes qui avaient été ajoutée au milieu du processus et a été éliminée pendant l'étude article par article, ainsi que les efforts que nous avons déployés pour résoudre d'autres éléments et le fait que le projet de loi traite des armes fantômes.
Madame la Présidente, je pense que le problème, c'est que les libéraux vont pouvoir interdire d'autres catégories d'armes au fil du temps. Il ne faut pas oublier que le gouvernement avait promis de ne pas augmenter la taxe sur le carbone au-delà de 65 $ la tonne, alors je ne sais pas trop si nous pouvons lui faire confiance pour ce qui est de ce comité consultatif sur les armes à feu.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-21. Même si je représente une circonscription urbaine, je peux dire que ce projet de loi suscite beaucoup d'intérêt. Les propriétaires d'armes à feu de la Saskatchewan sont respectueux; ce sont des citoyens respectueux de la loi et bon nombre d'entre eux estiment que le projet de loi porte tout simplement atteinte à leurs droits.
Lorsque le projet de loi C-21 a été présenté, l'automne dernier, j'espérais qu'il contienne des mesures de lutte contre la criminalité et contre la contrebande des armes de poing, qui contribuent à l'augmentation de 32 % des crimes violents observée depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel il y a huit ans.
Tout d'abord, je tiens à remercier le mouvement populaire au pays, qui compte les chasseurs, les tireurs sportifs, les groupes autochtones et les agriculteurs, qui s'inquiètent vraiment au sujet de leur gagne-pain. Ces gens s'inquiètent de l'avenir de leur sport, de leur culture et, surtout, de la sécurité publique et ils s'opposent au programme du parti libéral.
Comme nous le savons, de nombreux amendements ont été proposés. Beaucoup ont été écartés par le gouvernement, alors que les conservateurs du comité de la sécurité publique ont écouté les témoignages et ont reconnu les nombreuses lacunes du projet de loi C-21. Une des principales préoccupations concernant cette loi, nous l'avons entendu à plusieurs reprises ce soir, c'est qu'elle ciblerait les tireurs sportifs de compétition au point où elle pourrait conduire à la disparition de leur sport.
Le projet de loi signifie que les personnes qui se sont légalement procuré une arme de poing pour participer à un sport reconnu internationalement ne pourraient plus pratiquer leur discipline. Le projet de loi rendrait illégaux les sports de tir, sauf pour les tireurs qui s'entraînent déjà pour les Jeux olympiques. L'amendement présenté par notre parti aurait permis aux membres de la Confédération internationale de tir pratique de continuer de pratiquer leur sport, mais il a été rejeté.
J'aimerais parler de ma province, la Saskatchewan. Je remercie le gouvernement provincial de son leadership, car il a une nette longueur d'avance sur les libéraux fédéraux. En septembre 2021, la province de la Saskatchewan a nommé son propre contrôleur des armes à feu, devançant de manière proactive le gouvernement libéral. La Saskatchewan a plusieurs préoccupations au sujet du projet de loi C-21, notamment la possibilité de mettre en œuvre efficacement les nouvelles dispositions législatives tout en offrant un soutien adéquat aux organismes de sécurité publique pour gérer l'incidence qu'elles auront sur eux.
J'ai consulté Robert Freberg, que beaucoup de députés connaissent. C'est le contrôleur des armes à feu de la Saskatchewan, et je crois qu'il est reconnu à l'échelle nationale à titre d'expert dans le domaine. Bon nombre des initiatives proposées dans le projet de loi reposent fortement sur l'application de la loi et la capacité des contrôleurs d'arme à feu partout au Canada d'émettre une ordonnance d'interdiction, de révoquer un permis, de refuser un permis et de tenir lieu de ressource principale pour enquêter sur les problèmes de sécurité publique liés aux armes à feu.
M. Freberg nous a dit que la Saskatchewan a très bien réussi dans ce domaine parce que la province a nommé un contrôleur des armes à feu, mais elle a également un bureau des armes à feu qui soutient en ce moment les efforts d'application de la loi pour contrer l'utilisation et la possession illégales des armes à feu. Cela comprend la santé mentale, la violence familiale, les activités criminelles et l'amélioration de l'éducation générale, ce qui est important, à propos de l'entreposage sécuritaire et les permis appropriés.
La Loi sur les armes à feu prévoit clairement que le Canada devrait négocier un accord de contribution fédéral avec les contrôleurs provinciaux des armes à feu, ce qui n'est pas arrivé depuis que la Saskatchewan et sa province voisine à l'ouest, l'Alberta, ont nommé des contrôleurs en 2021.
La province de la Saskatchewan finance actuellement 100 % du travail effectué non seulement par M. Freberg, qui est le contrôleur des armes à feu, mais aussi par tout le bureau. La province a également fourni des fonds supplémentaires importants pour la création d'un nouveau laboratoire provincial de balistique des armes à feu afin d'aider les forces de l'ordre à faire respecter la loi pour les armes à feu concernées par les enquêtes criminelles. J'ajouterai qu'il n'y a pas de soutien financier, encore une fois, de la part du gouvernement fédéral.
À l'heure actuelle, il faut parfois deux ans pour obtenir les résultats des pièces à conviction qui ont été soumises par la police au laboratoire balistique fédéral aux fins de tests. C'est le cas depuis que la GRC a fermé plusieurs laboratoires provinciaux, y compris celui de la Saskatchewan, qui soutenaient auparavant ces importants besoins et initiatives en matière d'application de la loi. Comment le projet de loiC-21 pourrait-il être une réussite si les organismes responsables de la mise en œuvre et de l'application de la loi ne sont pas financés adéquatement et qu'on leur demande maintenant d'en faire beaucoup plus avec beaucoup moins? Je dirais que ma province a dépensé plus de 9 millions de dollars et qu'elle aimerait recevoir ne serait-ce qu'un sou du gouvernement fédéral pour l'aider. N'oublions pas que nous avons créé le bureau du contrôleur des armes à feu il y a près d'un an et demi, parce que la Saskatchewan ne faisait pas confiance au gouvernement fédéral.
Bon nombre des annonces concernant le projet de loi C-21 et le décret de mai 2020 interdisant les armes de poing ont eu de graves répercussions sur le Programme canadien des armes à feu et sur son rendement dans le cadre de la tenue d'enquêtes essentielles et obligatoires sur la sécurité publique, car elles nuisent maintenant à la capacité de gérer les répercussions du volume excessif d'appels reçus de la part de propriétaires d'armes à feu enregistrées en raison de la mesure législative annoncée à la hâte, qui a été rédigée sans aucune consultation ni contribution de leur part. De nombreux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois continuent de faire face à de longs retards — parfois de plus d'un an — lorsqu'ils tentent simplement de renouveler ou d'obtenir un permis d'armes à feu. Comment peuvent-ils demeurer en règle ou obtenir un permis en bonne et due forme s'ils ne peuvent même pas communiquer avec les responsables du Programme canadien des armes à feu parce que ces derniers sont maintenant inondés d'appels?
Le gel actuel des armes de poing et l'incapacité subséquente des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois d'acquérir ou même de transférer une arme de poing nuisent gravement à la sécurité publique et aux investissements financiers, et ils entraînent aussi une perte de valeur pour ces personnes dans ma province. Si une personne devait, aujourd'hui, mourir ou éprouver des problèmes financiers ou des problèmes de santé qui l'inciteraient à procéder à la cession d'une arme à feu à une autre personne autorisée, elle ne pourrait tout simplement pas le faire. Elle devrait donc remettre les armes à feu à autorisation restreinte à la police pour qu'elles soient détruites, ou faire appel aux services extrêmement limités d'un marchand ou d'un exportateur agréé très spécialisé.
Les marchands peuvent acheter des armes à feu, comme nous le savons. Toutefois, étant donné que le marché de la revente est extrêmement limité, ils ne s'y intéresseront probablement jamais. Il n'y a pas de programme de rachat, comme le prévoit actuellement le décret de mai 2020. Étant donné qu'il n'y aurait pas de disposition courante pour accorder des droits acquis aux propriétaires actuels, comme le prévoyait le paragraphe 12(6) qui permettait encore le transfert entre personnes titulaires d'un permis ayant des droits acquis, il est fort probable que ces armes à feu soient détournées d'une certaine manière plutôt que de rester enregistrées et gérées comme elles le sont actuellement.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait commenter le fait que les incidents liés aux armes à feu dans le Nord de la Saskatchewan ont augmenté de 75 % de 2017 à 2021, ou le fait que la fusillade de l'avenue Danforth, à Toronto, a été perpétrée avec une arme à feu volée en Saskatchewan.
Je suppose qu'on peut tout résumer en une même question: qui diable, à part la police ou l'armée, a besoin d'une arme de poing au Canada?
Madame la Présidente, la plupart, voire la totalité des armes en question sont des armes illégales qui se trouvent dans le Nord de la Saskatchewan. Nous le savons. Les libéraux ne répriment pas sévèrement la criminalité depuis huit ans, ce qui a d'énormes conséquences dans le Nord de la Saskatchewan, comme le député l'a signalé.
Si le Nord de la Saskatchewan connaît des difficultés, c'est pour une raison très claire: c'est parce que les libéraux ne répriment pas sévèrement la criminalité. On peut voir, encore et encore, des gens qui comparaissent devant les tribunaux et devraient recevoir une peine, mais n'en reçoivent pas. Ils sortent et emploient les mêmes tactiques que la semaine précédente. Cela explique en partie le problème qui existe actuellement dans le Nord de la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours. Il est très efficace en tant que vice-président du comité du patrimoine canadien et il est souvent appelé à présider les réunions. J'apprécie son travail. Il y a cependant certains éléments de son discours qui doivent être rectifiés.
D'abord, il y a le fait que le projet de loi C-21 n'entraînera la saisie d'aucune arme à feu. Il le sait. Les amendements G-4 et G-46 ont tous deux été retirés, grâce aux pressions du NPD. C'est le premier fait qu'il fallait rectifier.
Le deuxième, c'est que le projet de loi C-21 est axé sur les armes fantômes. Ces armes sont un fléau dans de nombreuses régions du pays et leur utilisation a été multipliée par dix dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Les forces de l'ordre ont besoin de pouvoirs accrus pour combattre ce fléau. Ce sont les gangs et les criminels qui se servent de ces armes à feu non retraçables. C'est l'objectif principal du projet de loi, et le député devrait appuyer cette mesure.
Troisièmement, le député a parlé des tireurs sportifs. Ce matin, j'ai été étonné d'apprendre que les conservateurs avaient présenté un amendement visant à supprimer l'exemption accordée aux tireurs sportifs qui participent aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques. Les néo-démocrates appuient cette exemption, puisque c'est nous qui l'avons proposée.
En ce qui concerne l'International Practical Shooting Confederation, nous croyons...
Madame la Présidente, le député sait qu'il est contraire au Règlement d'induire la Chambre en erreur. Or, il sait pertinemment qu'une erreur administrative a été commise puisqu'un membre du personnel du Parti conservateur a communiqué personnellement avec lui pour le lui expliquer et lui demander son indulgence...
Cela relève du débat.
À l'ordre. Le député de New Westminster—Burnaby et le député d'Edmonton—Wetaskiwin savent que ceci relève du débat et qu'il est déplacé de débattre pendant que j'ai la parole.
Je demanderais au député de New Westminster—Burnaby de terminer sa réponse.
Madame la Présidente, pourquoi les conservateurs ont-ils déposé cette motion visant à supprimer l'exemption...
Des voix: Oh, oh!
Je demanderais au député d'Edmonton—Wetaskiwin de garder le silence lorsqu'un autre député a la parole. S'il veut continuer, il peut sortir de la salle, sans quoi je devrai lui demander de partir.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs ont déposé la motion d'amendement no 12, qui vise à supprimer l'exemption pour les tireurs sportifs qui compétitionnent aux Jeux olympiques ou paralympiques. Pourquoi les conservateurs ont-ils déposé cette motion?
Madame la Présidente, après trois heures à la Chambre, j'aimerais parler des armes fantômes. Le respecté député de Kootenay—Columbia, qui a été agent de la GRC pendant plus de 30 ans, a soulevé la question auprès du gouvernement il y a plus de deux ans et demi. Le gouvernement n'a rien fait à ce moment-là.
Ensuite, le député de Kootenay—Columbia a posé une question très importante: où est l'éducation dans cette loi? Où est l'éducation? Je tiens à remercier la fédération de la faune de Saskatoon de l'excellent travail qu'elle accomplit. Avec le projet de loi C-21, le gouvernement fédéral ne fait rien sur le plan de l'éducation. Il devrait avoir honte.
Madame la Présidente, ce genre de débat soulève beaucoup de questions. Je remercie mon collègue de parler de la réalité des régions urbaines de la Saskatchewan par rapport à celle des régions rurales. Voudrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Madame la Présidente, aussi incroyable que cela puisse paraître, même si je représente une circonscription urbaine, je reçois de nombreux appels. Dans ma province, les gens veulent passer du temps à l'extérieur. Ils veulent utiliser leurs armes à feu et faire du tir sportif. Je dois remercier la fédération de la faune qui fait un excellent travail dans ma région.
Je dirai une seule chose: je suis très fier de Bob Freberg et de la Saskatchewan. Le gouvernement fédéral leur doit encore 9 millions de dollars parce qu'il n'a pas payé pour le poste de contrôleur ou le bureau.
Madame la Présidente, c'est le cœur lourd que je me joins à ce débat. Je vais parler un peu, puis je répondrai à certaines questions parce qu'il y a des réponses que j'aimerais donner à quelques-unes des questions qui ont été posées ici ce soir. J'espère que les députés resteront et qu'ils auront le courage de me poser les mêmes questions qu'ils ont posées à d'autres députés.
Ce soir, je veux vraiment défendre les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de la Saskatchewan parce que, malgré ce que disent les libéraux et leurs partenaires subalternes de coalition, les néo-démocrates, nous savons tous que les deux amendements qu'ils ont retiré à leur corps défendant visaient, dans un premier temps, à créer un registre déguisé et, dans un deuxième temps, à apporter un changement minime à la définition, ce qui n'a eu aucune incidence sur le projet de loi.
Lorsque nous avons parlé des amendements, à plusieurs reprises ce soir, mes collègues ont tenté de présenter une motion demandant le consentement unanime pour changer un amendement qui contenait une erreur d'écriture. Il y a plusieurs années, cela ne serait pas arrivé. Il y a plusieurs années, sous Tom Mulcair ou Jack Layton, ils auraient été ravis d'accepter cette motion demandant le consentement unanime, et on aurait apporté le changement parce qu'il s'agissait d'une simple erreur d'écriture. À plusieurs reprises, le leader à la Chambre a donné une fausse interprétation de qui s'était passé, ce qui est plutôt décourageant pour les conservateurs, car nous aimons essayer de travailler en collaboration à la Chambre. Ce soir, nous avons vu un mépris complet pour la façon dont cette Chambre est censée fonctionner.
Je vais continuer de défendre les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois de l'ensemble de la Saskatchewan. Regina—Lewvan est une circonscription urbaine où on trouve des tireurs sportifs, des chasseurs, des gens qui vont au champ de tir pour faire du tir au pigeon d'argile, et des gens formidables de la Regina Wildlife Federation qui veulent seulement préserver leurs traditions. Plus tôt dans ce débat, lorsque nous avons parlé des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois, nous avons appris que le but n'est pas vraiment de réduire la criminalité, mais plutôt de s'attaquer à quelque chose que les gens ne comprennent pas.
J'ai des citations de gens qui ne sont pas des conservateurs au sens traditionnel, y compris la cheffe Heather Bear, de la Fédération des nations autochtones souveraines, qui a dit ceci:
La confiscation des armes des chasseurs de subsistance, qui s'adonnent à cette activité dans le seul but d'apporter de la nourriture à la maison, a des répercussions non seulement sur les chasseurs, mais aussi sur leur famille.
En fait, la confiscation d'armes peut se répercuter sur tous les membres de la nation, car certaines cérémonies, notamment les festins, n'incluent que de la nourriture traditionnelle fournie par des chasseurs. [...]
La confiscation d'armes pour des raisons autres que les risques pour la sécurité, la violence entre partenaires intimes ou toute autre forme de violence empêche les nations et les citoyens de faire valoir leurs droits inhérents, constitutionnels et issus des traités. Les armes sont également considérées comme des outils pour les chasseurs de subsistance des Premières Nations.
Il ne s'agit pas d'une partisane conservatrice traditionnelle. Je dirais aussi que je ne pense pas qu'elle soit une complotiste. Je pense qu'elle s'inquiète sincèrement de ce qu'il adviendra de leur mode de vie traditionnel et de la façon dont ils nourriront leur famille. Je mets au défi les députés de dire qu'il s'agit de propos alarmistes, comme on l'a très souvent dit ce soir au sujet des conservateurs qui ont exprimé les préoccupations des résidants de leur circonscription.
Nous représentons tous nos concitoyens, et le présent débat fait beaucoup peur à certains députés du NPD parce qu'ils savent qu'ils vont perdre des sièges dans les régions rurales du Canada pour avoir été du mauvais côté de l'histoire sur cette question. Nous devons nous rappeler que les libéraux, dans les années 1990, ont mis en place le registre des armes d'épaule. Je me souviens qu'ils comptaient faire chuter la criminalité et les statistiques sur la criminalité en enlevant à nos chasseurs et à nos agriculteurs leurs armes d'épaule. Nous assistons maintenant à une répétition de l'histoire.
Nous constatons actuellement que les crimes violents ont augmenté de 32 % dans notre pays alors que les libéraux ne font rien, vu leur politique consistant à dorloter les voyous. La violence commise par les gangs a augmenté de plus de 90 %. Pensons-nous que ce projet de loi empêchera cela?
J'ai mon permis de possession et d'acquisition. Je sais combien de temps il m'a fallu pour l'obtenir. Je sais que, chaque matin, une vérification me concernant est faite par le Centre d'information de la police canadienne. Je sais aussi que les libéraux et les néo-démocrates essaient de profiter des gens qui ne connaissent pas les règles qui encadrent la possession d'armes à feu. Chaque matin, ce centre vérifie si j'ai fait quelque chose de mal, à l'instar de tous les autres détenteurs d'un permis de possession et d'acquisition. Les policiers savent que certaines personnes ont des armes à feu en leur possession puisqu'elles détiennent un permis de possession et d'acquisition, et ils font des vérifications pour éviter que se produisent des situations dangereuses, qui n'arrivent pas toutefois avec les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Robert Freberg est venu parler au caucus de la Saskatchewan. Les députés savent-ils combien de crimes ont été commis en Saskatchewan avec une arme à feu détenue légalement? Moins d'une poignée, a-t-il dit. Si les députés pensent que le fait de voter en faveur de ce projet de loi va faire baisser le taux de criminalité dans notre pays, soit ils se mentent à eux-mêmes, soit ils ne comprennent pas ce que ce projet de loi va réellement faire.
Nous savons qu'avec le NPD qui défend supposément ces amendements, il y aura un comité consultatif sur les armes à feu. Ce comité va ensuite utiliser ce projet de loi comme un moyen détourné pour faire passer d'autres projets de loi et retirer les armes à feu aux chasseurs et aux agriculteurs respectueux des lois.
Je viens parler à la cheffe de la direction d'Agribition, Kim Hextall, au téléphone. Elle m'a demandé pourquoi les libéraux voulaient retirer les armes à feu aux personnes qui les utilisent pour protéger leur bétail et chasser les animaux nuisibles. Ce sont ces personnes qu'aucun de ces députés ne défend, et je pense qu'il faut prendre cette question très au sérieux. Si les libéraux veulent prendre au sérieux les crimes commis avec des armes à feu et essayer de convaincre les membres de gangs de ne pas posséder d'armes à feu illégales, ils n'auraient peut-être pas dû voter en faveur du projet de loi C-5, qui a réduit les peines pour ces crimes.
Madame la Présidente, j'aimerais lire un extrait d'un article qui porte sur le fait que le rapport de la Commission des pertes massives préconise des lois plus strictes sur les armes à feu: « Le rapport final de la Commission des pertes massives chargée d'enquêter sur la fusillade de masse d'avril 2020 en Nouvelle-Écosse, qui a fait 22 morts, contient plusieurs recommandations visant à modifier de manière significative les lois canadiennes sur les armes à feu. »
Existe-t-il une situation dans laquelle le Parti conservateur appuierait des lois plus strictes sur les armes à feu?
Madame la Présidente, il y en a absolument.
Le 19 décembre 2022, le premier ministre a dit: « [N]ous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser ».
[Français]
Comme il est 23 h 59, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 6, 9 et 12.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 10. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 11. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 11.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 13.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le vote par appel nominal est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont reportés au mercredi 17 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 0 h 20, afin que nous passions au débat d'ajournement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, plusieurs très jeunes adultes en foyer d'accueil sont devenus autonomes au début de la pandémie. Évidemment, pendant le premier été de la pandémie, il n'y avait pas d'emploi parce que l'économie était essentiellement paralysée pour des raisons de santé publique. Normalement, les jeunes qui n'ont pas d'emploi lorsqu'ils sortent des foyers d'accueil demandent l'aide sociale au gouvernement provincial. Le gouvernement du Manitoba leur a dit qu'il n'allait même pas traiter leur demande avant qu'ils présentent une demande pour toute autre forme de revenu. Évidemment, à ce moment-là, on venait de mettre en place la Prestation canadienne d'urgence, alors le gouvernement provincial a fourni le lien à ces jeunes et leur a recommandé de présenter une demande. Le gouvernement provincial savait très bien que c'était un processus de demande sans refus. Ces jeunes ont fait ce que le gouvernement leur a dit de faire. Ils ont présenté une demande pour la Prestation canadienne d'urgence et ils ont commencé à la recevoir parce qu'ils n'avaient pas droit à l'aide sociale.
Ensuite, beaucoup plus tard, le gouvernement fédéral leur a dit qu'ils n'étaient pas admissibles à l'aide sociale et qu'ils devaient rembourser la totalité de l'argent. Bien entendu, le gouvernement provincial n'allait pas leur accorder un arriéré sur l'aide sociale à laquelle ils auraient eu droit. Il s'agit de personnes qui luttent aujourd'hui pour rembourser leur dette au titre de la PCU. Insister pour que ces jeunes remboursent cette dette au gouvernement fédéral est un moyen infaillible de les affaiblir alors qu'ils tentent de faire un nouveau départ dans la vie après une enfance difficile.
Le gouvernement fédéral affirme qu'il traitera ces cas avec compassion, en adoptant une approche individualisée, mais il s'avère que de nombreuses personnes reçoivent déjà leur facture par la poste. Ils ont du mal à joindre l'Agence du revenu du Canada. Ils n'obtiennent pas l'allègement de leur dette comme ils s'y attendaient. La meilleure solution serait d'adopter une politique générale d'amnistie des dettes pour les Canadiens à faibles revenus qui ont bénéficié de la PCU sans y être admissibles. Voilà l'approche humaine, mais le gouvernement refuse de faire cela, et il insiste plutôt pour procéder au cas par cas.
Comparons cette situation avec le traitement réservé aux entreprises dans le cadre du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada. Dès décembre 2020, le Financial Post rapportait qu'au moins 68 entreprises ayant bénéficié de la subvention salariale versaient des dividendes à leurs actionnaires. Parmi ces entreprises figurent Imperial Oil et Suncor, qui ont ensuite réalisé des profits records. Je veux dire par là qu'elles ont fait plus de profits au cours de la pandémie qu'elles n'en ont jamais fait de toute leur existence. Les députés savent-ils combien le gouvernement leur a demandé de rembourser? La réponse est zéro dollar.
Parlons du Ottawa Country Club, qui a reçu la Subvention salariale d'urgence du Canada. Ce club a connu une année record parce qu'il offrait aux gens la possibilité de jouer au golf dans le respect des consignes de distanciation sociale. Il a décidé d'avancer d'environ trois ans son plan d'investissement pour la réfection de son stationnement grâce à l'argent qu'il a reçu du programme de Subvention salariale d'urgence. Les députés savent-ils combien on lui a demandé de rembourser? La réponse est zéro dollar, pas un sou.
À Edmonton, Cessco Fabrication and Engineering Ltd. a mis ses employés en lock-out et s'est servi de la subvention salariale afin d'embaucher des briseurs de grève qui ont traversé la ligne de piquetage et effectué le travail des employés syndiqués qui exerçaient leur droit légal et constitutionnel de faire la grève. Les députés savent-ils combien on a demandé à l'entreprise de rembourser? La réponse est zéro dollar.
Comment se fait-il que les enfants manitobains qui sont arrivés à l'âge où ils ne sont plus pris en charge pendant une pandémie mondiale, qui ont été encouragés par le gouvernement à demander la PCU et qui ont simplement fait ce qu'on leur a dit ne puissent pas recevoir d'aide pour des raisons humanitaires de la part du gouvernement, mais que les grandes sociétés qui ont reçu des fonds auxquels elles n'avaient pas droit et qui ont ensuite maltraité des travailleurs, dépensé de l'argent sur des stationnements ou ont versé les fonds à de riches actionnaires ne soient pas poursuivies par le gouvernement de la même manière? Où est l'équité dans tout cela?
[Français]
Madame la Présidente, pendant la pandémie, je pense que l'approche de notre gouvernement a été compatissante, équitable et responsable.
[Traduction]
J'ai écouté mon collègue ce soir. J'ai déjà mentionné le respect que j'ai pour lui. Il continue de soulever des questions de ce genre, comme il en a le droit, mais il oublie de mentionner en quoi consistait la Subvention salariale d'urgence du Canada, l'un des programmes phares mis en place pendant la pandémie. Il est vrai que les grandes entreprises ont reçu des subventions salariales et que les entreprises de taille moyenne ont également bénéficié de cette aide, mais la grande majorité des fonds du programme sont allés, en fait, aux petites entreprises. En effet, le soutien est principalement allé aux petites entreprises, aux magasins familiaux, aux restaurants, aux détaillants, aux fabricants et aux entrepreneurs qui ont créé des entreprises et sué sang et eau pour elles.
Quand on ne le précise pas, on risque que le but de la Subvention salariale d'urgence soit mal compris. Ce programme visait à aider les employeurs à garder leurs employés et à réembaucher ceux qui avaient été licenciés en raison de la pandémie. Dans l'ensemble, ce fut un énorme succès. Si mon collègue cherche la perfection, il cherchera longtemps. Il n'y a pas de politique parfaite, mais je rappelle que dans le contexte de la pandémie, où il fallait construire l'avion en plein vol, pour ainsi dire, ce programme s'est avéré extrêmement fructueux.
Le député n'a pas à me croire sur parole: il peut consulter la communauté des gens d'affaires. Il apprendra que les syndicats ont souligné l'importance de la Subvention salariale d'urgence du Canada. J'en conviens, ce n'est pas un programme parfait. C'est tout de même un programme qui a aidé d'innombrables Canadiens, entreprises et employés. On les compte par milliers.
Chez nous, à London, en Ontario, j'en ai constaté les bienfaits. Les résultats ont été très positifs là aussi. Que ce soit dans la rue ou dans mon bureau de circonscription, mes concitoyens me parlent encore aujourd'hui de l'incidence de ce programme.
En ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, le député n'y a pas fait référence aujourd'hui, mais il a déjà présenté l'idée d'une amnistie générale pour les prestataires de la PCU. Je comprends son intention, mais il semble encore une fois ne pas tenir compte d'un élément important, c'est-à-dire le principe général d'équité. En effet, il faut avoir pleinement conscience du fait que le gouvernement a l'obligation de confirmer l'admissibilité des prestataires. C’est exactement ce que fait l’Agence du revenu du Canada à l’heure actuelle. Elle fait des vérifications pour s'assurer que les prestataires de la PCU y étaient réellement admissibles. Ne pas faire ces vérifications irait à l'encontre du principe de filet de sécurité sociale. Les gens doivent toujours garder à l'esprit que pour bénéficier de mesures d'aide offertes dans le cadre d'un programme social — la PCU est un exemple —, il faut y être admissible.
Voilà l'approche adoptée par le gouvernement. Il met aussi en place une approche selon laquelle l'Agence du revenu du Canada offre aux gens la possibilité de recourir à un plan de remboursement. De cette manière, s'ils sont incapables de rembourser d'un coup ce qu'ils doivent, ils pourront rembourser graduellement, chaque mois, la somme qu'ils doivent, en fonction de leurs moyens.
Madame la Présidente, je crois que mon ami a besoin d'une petite leçon d'histoire. Il devrait se rappeler que ce sont les néo-démocrates qui ont été les premiers à demander un programme de subvention salariale. Les libéraux ont proposé un taux de remplacement du salaire de 10 %, et les néo-démocrates un taux de remplacement de 75 %, car nous étions conscients qu'il s'agissait d'un programme important.
Cela n'enlève rien au mérite de la Subvention salariale d'urgence du Canada ou de la Prestation canadienne d'urgence, mais la différence réside dans le fait que, dans le cas du programme de subvention salariale, ceux qui en ont abusé et qui n'auraient pas dû en bénéficier sont de grandes sociétés très rentables. Dans le cas de la PCU, beaucoup de gens ont abusé du programme en commettant une fraude d'identité ou en recourant à d'autres stratagèmes. Les néo-démocrates ont dit très clairement qu'il fallait récupérer ces sommes.
Par contre, nous sommes d'avis qu'il faut faire preuve de compassion envers les personnes qui ont soumis une demande par désespoir et qui ont un faible revenu encore aujourd'hui. Pourquoi le gouvernement fait-il preuve de compassion à l'égard des grandes sociétés, mais pas à l'égard des pauvres?
Madame la Présidente, il y a certainement de la compassion pour les pauvres. Je pourrais mentionner le nombre de politiques que notre gouvernement a mises en place, allant de l'Allocation canadienne pour enfant à la Prestation dentaire canadienne, en passant par le remboursement pour l'épicerie que nous avons présenté dans le budget de 2023. Toutefois, en ce qui concerne la question de fond, les personnes ont la possibilité d'opter pour un plan de remboursement au lieu d'un programme d'amnistie qui a, je le sais, la faveur de mon collègue. C'est une approche équitable. Elle garantit toujours la vérification des critères d'admissibilité.
Si des individus n'étaient pas, en fait, admissibles, je pense que la grande majorité des Canadiens s'attendraient à un remboursement, mais aussi à une approche compatissante de la part de l'Agence du revenu du Canada. C'est pourquoi, comme je l'ai dit précédemment, les personnes qui ne sont pas en mesure de payer en une seule fois peuvent le faire sur une base périodique. En concluant une entente avec l'Agence du revenu du Canada, elles peuvent trouver un plan qui leur convient.
Enfin, il existe une procédure d'appel pour tous les cas où une personne n'est pas satisfaite.
Madame la Présidente, les libéraux ne comprennent pas la crise du logement qui sévit au Canada. Cette semaine, le premier ministre a affirmé que le gouvernement a « pris des mesures importantes pour soutenir les locataires à faible revenu, notamment en allouant un supplément de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement ». Est-ce que 500 $ sont censés mettre fin à la crise du logement au Canada? Je n'en croyais pas mes oreilles. J'ai des nouvelles pour le premier ministre: le coût d'un appartement d'une chambre à coucher non meublé dans la région métropolitaine de Vancouver a grimpé à 3 000 $ par mois. Les familles, les personnes handicapées, les mères seules, les étudiants et les aînés de Vancouver n'ont plus les moyens de vivre là. La crise du logement n'a fait qu'empirer sous le gouvernement libéral.
Selon une étude publiée cette semaine par l'Université de la Colombie‑Britannique, les locataires de Colombie‑Britannique sont les plus susceptibles d'être expulsés et 10,5 % d'entre eux ont été contraints de déménager au cours des cinq dernières années en raison de la vente de leur logement et de travaux de rénovation, comparativement à 5,9 % dans le reste du Canada. Le premier ministre a déclaré: « Nous prenons des mesures pour mettre fin aux expulsions locatives. » J'ai d'autres nouvelles pour le premier ministre: quelles que soient ces mesures, elles ne fonctionnent pas et elles sont deux fois plus inefficaces en Colombie‑Britannique.
Ce mois-ci, dans l'immeuble d'appartements Winsome Place à Surrey, les résidents à faibles revenus ont reçu une surprise dans leur boîte aux lettres. Le propriétaire leur a remis un document intitulé « Entente prévoyant une augmentation de loyer supérieure aux lignes directrices ». Le propriétaire leur a fait savoir que s'ils refusaient de le signer et d'accepter une augmentation de 400 $ de leur loyer, leur logement serait vendu dans les mois à venir. Il s'agit d'aînés qui vivent dans cet immeuble depuis très longtemps. Telle est la réalité du marché du logement locatif à l'heure actuelle.
Cela fait plus de cinq ans que le gouvernement a lancé sa Stratégie nationale sur le logement de 10 ans, dans le cadre de laquelle plus de 31 milliards de dollars ont été dépensés. Or, le coût du logement n'a pas diminué. De plus en plus de gens se retrouvent à la rue et la Société canadienne d'hypothèques et de logement affirme qu'une financiarisation accrue du logement est nécessaire pour résoudre le problème. Une financiarisation accrue du logement? Vraiment? On souhaite que davantage d'investisseurs se servent de condos de luxe comme d'un outil d'investissement? Le gouvernement subventionne les promoteurs et les sociétés d'investissement grâce à des prêts à faible taux d'intérêt. Ce n'est pas une solution à la crise du logement locatif pour les Canadiens à faibles ou moyens revenus.
Ce que le gouvernement libéral s'entête à ne pas comprendre, c'est qu'il s'agit d'une crise du logement qui entraîne d'autres crises sociales dans les collectivités du pays. Elle provoque de l'itinérance. Elle provoque des surdoses d'opioïdes et elle exacerbe les problèmes sociaux que vivent les Canadiens. Le manque d'intérêt des libéraux à résoudre cette crise et leur volonté de s'accrocher à leur solution axée sur le marché, sur les retombées de l'économie des condominiums, cause du tort à la population. Il suffit de penser aux commentaires dégoûtants formulés par le chef conservateur pendant la période des questions aujourd'hui concernant l'arrêt de l'approvisionnement sûr cliniquement prouvé. Si le gouvernement ne prend pas au sérieux la création de logements abordables et ne s'affaire pas à trouver des logements pour les Canadiens, d'autres personnes mourront.
Quand les libéraux prendront-ils au sérieux la crise du logement et s'assureront-ils que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. L'abordabilité du logement est un des défis les plus importants au pays aujourd'hui, particulièrement pour les gens les plus vulnérables.
[Traduction]
Tout le monde a besoin et mérite d'avoir un chez-soi. C'est pourquoi nous avons fait du logement une priorité depuis le début de notre mandat. C'est pourquoi nous avons lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada en 2017, et c'est pourquoi nous avons continué d'ajouter de nouveaux programmes, de nouvelles approches et de nouveaux ajustements dans les budgets subséquents depuis lors.
L'un de nos programmes les plus récents, le Fonds pour accélérer la construction de logements, vise à réduire le délai d'exécution pour les nouveaux logements. Il incite les municipalités à réduire les tracasseries administratives et à rationaliser leurs processus. Les demandes sont acceptées depuis ce mois-ci, mais en tant qu'ancien maire et ancien conseiller municipal, j'ajouterai que nous devons travailler avec les municipalités.
J'ai été extrêmement troublée de voir les conservateurs ordonner aux municipalités ce qu'elles devaient faire pour les fonds destinés au logement. Ce n'est pas la bonne approche. Nous devons collaborer avec nos partenaires municipaux.
Ce qu'il nous faut, c'est un changement systématique dans la manière dont les logements sont construits au pays et des modifications qui porteront leurs fruits à long terme. Le programme dont je parle est fondé sur la collaboration avec les partenaires municipaux, et nous poursuivons cette approche collaborative avec un nouveau programme de développement de coopératives d'habitation. Nous travaillons directement avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et d'autres acteurs de ce secteur sur cette initiative, et nous soutenons ce travail avec 500 millions de dollars de financement sous forme de contributions et 1 milliard de dollars de prêts. Il s'agit de l'investissement le plus important dans la construction de nouvelles coopératives d'habitation au depuis plus de 30 ans.
Ce ne sont là que quelques exemples de l'activité qui se déroule actuellement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et des ajustements qui sont apportés pour tirer parti de son succès. Je pourrais présenter des chiffres qui montrent que le plan est une réussite, des chiffres qui montrent que, de manière générale, nous sommes en avance sur le calendrier selon la plupart des mesures de rendement de la stratégie.
Je préfère cependant raconter comment les programmes de la stratégie ont touché des vies. Je préfère parler de Bill Beaton, un vétéran des Forces canadiennes, qui est passé du statut de sans-abri à celui d'habitant d'une maison d'ancien combattant, un logement supervisé construit grâce au financement du Fonds national de co-investissement pour le logement, ou de Krystal, à Surrey, en Colombie‑Britannique, qui a connu la pauvreté lorsqu'elle était enfant. À l'âge adulte, elle aide la prochaine génération d'Autochtones vivant à Surrey grâce au projet de solutions de logement Skookum.
De véritables personnes bénéficient des efforts déployés par le gouvernement en matière de logement partout au pays. Nous continuerons ce travail en partenariat avec nos collègues du NPD vers l'atteinte de l'objectif visant à ce que tous aient accès à un logement abordable. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des autres partis à ce chapitre.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face et moi pouvons certainement nous entendre sur un point: certains propos tenus par le Parti conservateur nuisent aux Canadiens.
Je veux simplement mentionner que, hier soir, il y a eu un débat de près de quatre heures sur le logement. Le ministre du Logement a alors mentionné des dizaines de fois, si ce n'est pas des centaines de fois, le Fonds pour accélérer la construction de logements. Or, pendant que le gouvernement continue de parler de ce fonds, de plus en plus de gens se retrouvent à la rue dans notre pays. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est un financement considérable destiné au logement social et aux habitations à loyer modique pour les Canadiens. Il n'y a pas eu de financement de ce genre depuis près de 40 ans.
Je vais terminer en parlant d'un élément que le député vient de mentionner: le logement coopératif. Je n'arrive pas à confirmer la présence du ministre à une rencontre avec un organisme de logement coopératif de ma circonscription. On me l'a promis il y a 19 jours. Le député peut-il me dire si le ministre a l'intention de rencontrer l'organisme, comme il avait accepté de le faire?
Madame la Présidente, je vais terminer sur cette pensée. Tout d'abord, nous partageons tout à fait le désir, la députée et moi, ainsi que, je crois, les gens de tous les partis, de veiller à ce que tout le monde au pays ait un logement, à ce que toutes les personnes vulnérables au pays aient la chance d'avoir un logement abordable. C'est ce à quoi nous devons tous aspirer.
Pour ce qui est de la question de la députée, je serai très heureux de vérifier auprès du cabinet du ministre où en est sa demande. Je lui répondrai demain, à la période des questions, quand j'aurai obtenu la réponse.
[Français]
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