Le Président dépose sur le bureau, — Rapport spécial du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Protéger la vie privée pendant une pandémie », conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-997-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Regan (ministre du Travail), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 13^e rapport du Comité, « Améliorer la connectivité des autobus au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-268.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41, 43, 55, 56 et 64) est déposé.

M^me Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le huitième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-441-269.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 soit prolongée au-delà du 31 mai 2023.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-01480);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), sept au sujet de la justice (n^os 441-01481, 441-01482, 441-01483, 441-01484, 441-01485, 441-01486 et 441-01487);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01488);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 441-01489);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01490);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01491).

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Que, étant donné que,

la Chambre :

Il s'élève un débat.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 31 mai 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 mai 2023 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 44, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 17 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 31 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-441-301-03. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-76. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes » (document parlementaire n^o 8510-441-186), présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-186.

À 17 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.