Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 64 Le mercredi 4 mai 2022 14 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
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Et de l'amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin qu’il réexamine les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 en vue de retirer les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du projet de loi. » ;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 73 -- Vote no 73) | |
| POUR : 116, CONTRE : 214 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Kayabaga Perron Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 74 -- Vote no 74) | |
| POUR : 117, CONTRE : 214 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Essex) Ruff Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Kayabaga Perron Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 75 -- Vote no 75) | |
| POUR : 180, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Julian Ng Total: -- 180 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desilets Lehoux Savard-Tremblay Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Private Members’ Business |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 76 -- Vote no 76) | |
| POUR : 330, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Kusie Reid Total: -- 330 |
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NAYS -- CONTRE Schiefke Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-00220 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-00221 au sujet de la justice. |
Motions |
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M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Sahota (Brampton-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 77 -- Vote no 77) | |
| POUR : 175, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Jowhari O'Connell Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. ».
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Khera (ministre des Aînés) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-394 à Q-408 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-7. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. ».
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Le débat se poursuit. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter). |
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M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 22, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 mai 2022 et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. (Affaires émanant du gouvernement no 12) |
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À 23 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 mai 2022 la séance du comité est levée. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
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— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer que le Sénat a adopté la motion suivante : |
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Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir par rapport à son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, soit reportée au 17 octobre 2022, pourvu que le comité soumette un rapport intérimaire sur la maladie mentale comme seule condition sous-jacente au plus tard le 23 juin 2022. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport des activités du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce pour l'année 2021, conformément à la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 « 25(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1287-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie) |
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— par Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-441-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
| Ajournement |
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En conséquence, à 23 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |