Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 70 Le jeudi 12 mai 2022 10 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-00299, 441-00300 et 441-00302 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 441-00301, 441-00305, 441-00308, 441-00309 et 441-00310 au sujet de la justice; |
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— nos 441-00303, 441-00304, 441-00313 et 441-00314 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— nos 441-00307, 441-00315 et 441-00316 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-00311 au sujet de la fiscalité. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Baldinelli (Niagara Falls), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00454);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des aliments et boissons (no 441-00455);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (no 441-00456);
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (no 441-00457).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, étant donné que la Chambre reconnaît |
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
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(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
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(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
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(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
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la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que : |
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
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b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
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c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
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d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
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e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
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f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
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g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
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h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
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i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
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j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
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k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
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l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; |
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Et de l'amendement de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 87 -- Vote no 87) | |
| POUR : 109, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aitchison Falk (Battlefords—Lloydminster) Liepert Ruff Total: -- 109 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Jones O'Regan Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Deltell Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 88 -- Vote no 88) | |
| POUR : 111, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aitchison Falk (Provencher) Lloyd Schmale Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Jones O'Regan Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Deltell Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 89 -- Vote no 89) | |
| POUR : 208, CONTRE : 111 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Jones O'Regan Total: -- 208 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Falk (Provencher) Lloyd Schmale Total: -- 111 |
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PAIRED -- PAIRÉS Champagne Deltell Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, le vice-président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés). |
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M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie;
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Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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À 18 h 27, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
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Le débat se poursuit. |
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M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. ».
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Il s'élève un débat. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : |
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Politique des retombées industrielles et technologiques : analyse des obligations contractuelles et de leur exécution », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-37. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00458).
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| Minuit |
| Ajournement |
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À 0 h 1, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |