Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 027
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 septembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 027
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 septembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la vérificatrice générale du Canada sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
La commissaire à l'information
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la commissaire à l'information du Canada sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La défense nationale
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Pologne sur la protection des informations classifiées », conclu à Varsovie le 16 janvier 2025, et le traité intitulé « Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées », conclu à Lisbonne le 16 septembre 2025.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la défense nationale. Le premier rapport s'intitule « Des lacunes à combler: logement et autres soutiens nécessaires pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles » et le deuxième rapport s'intitule « Rétablir la confiance: la transparence et la reddition de comptes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
[Français]
La Loi sur le multiculturalisme canadien
demande à présenter le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
— Monsieur le Président, je suis très fier de déposer un projet de loi visant à soustraire le Québec de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien. On va se le dire, le multiculturalisme canadien est en confrontation directe avec le modèle d'intégration québécois, l'interculturalisme.
En réduisant le peuple du Québec à une minorité parmi d'autres, la doctrine canadienne a une vision réductrice du Québec. Elle nie qu'il existe une majorité d'accueil. Elle nie le devoir d'intégration. Elle nie l'existence du peuple québécois. Le modèle canadien a pour effet de folkloriser et d'isoler les communautés, alors qu'au contraire, le modèle québécois vise à favoriser une convergence culturelle progressive par le contact et les échanges entre les nouveaux arrivants et la société d'accueil. Dans le modèle québécois, il ne s'agit pas de rejeter l'autre, mais plutôt de l'ajouter à ce que nous sommes.
Le Canada traite le Québec comme une vulgaire entité administrative, mais nous sommes beaucoup plus que cela. Nous sommes une nation qui aspire à se gouverner par elle-même.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l'égard d'infractions sexuelles).
— Monsieur le Président, depuis plus d'une décennie, les politiques libérales en matière de justice favorisent de plus en plus les criminels, ce qui nuit à la sécurité et à la dignité des victimes et des collectivités. Cette réalité n'est que trop évidente dans le cas des agressions sexuelles. La violence sexuelle est l'une des violences les plus dévastatrices qu'une personne puisse subir. Elle prive les victimes de leur dignité, de leur sentiment de sécurité et de leur confiance. Pourtant, on traite souvent les agressions sexuelles multiples comme s'il s'agissait d'une seule infraction. Par conséquent, les préjudices sont minimisés, la confiance du public s'érode et les agresseurs ne sont pas découragés de recommencer.
Depuis 2015, les agressions sexuelles ont augmenté de près de 75 %, et les infractions commises contre des enfants ont augmenté de 120 %. Les réformes libérales favorisent constamment les récidivistes, ce qui envoie un mauvais message, c'est-à-dire qu'il est plus important de protéger les prédateurs que de protéger les Canadiens...
Monsieur le Président, vous avez déjà souligné l'importance de la concision dans la présentation des projets de loi d'initiative parlementaire. Or, on constate que ces présentations prennent de plus en plus une tournure politique, et la déclaration qui vient d'être faite en est un bon exemple. Je crois qu'il serait bon que vous consultiez le Règlement et que vous rappeliez à tous les députés la manière appropriée de présenter ce genre de projet de loi.
En règle générale, nous visons des interventions d'une soixantaine de secondes pour la présentation d'un projet de loi d’initiative parlementaire. La députée n'avait pas encore atteint cette limite. Il lui reste un peu de temps, mais pas beaucoup.
Le député de Kamloops—Thompson—Nicola invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député politise à peu près tout, alors je crois que la députée de Lethbridge devrait avoir le droit de reprendre son intervention depuis le début. À mon avis, il s'agissait d'une tentative délibérée d'interruption. La députée n'a pas pu livrer son message au public canadien d'un seul trait. Elle mérite de recommencer.
Je vais accorder un peu plus de temps à la députée, mais elle ne pourra pas recommencer du début.
Je vous en prie, continuez.
Monsieur le Président, ce que je dis, c'est que de toute évidence, depuis plus de 10 ans, les politiques libérales en matière de justice privilégient de plus en plus les criminels au détriment de la sécurité et de la dignité des victimes et de la population. Le projet de loi que je présente aujourd'hui ferait passer les victimes avant les criminels, ce qui est la bonne approche à adopter pour notre pays. En mettant continuellement en œuvre des réformes qui donnent la priorité aux récidivistes, les libéraux envoient le mauvais message : il est plus important de protéger les prédateurs que de protéger les Canadiens. C'est inacceptable. Assez, c'est assez.
Mon projet de loi modifierait le Code criminel de manière à obliger les tribunaux à imposer des peines consécutives plutôt que concurrentes pour les infractions sexuelles. Grâce à lui, chaque acte criminel serait passible de sa propre peine, et justice serait rendue à chaque victime, comme elle le mérite.
J'espère que tous les députés conviendront comme moi qu'il est grand temps que nous fassions passer les victimes avant les criminels.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, je me lève pour déposer une pétition signée par des centaines de personnes qui disent que les personnes handicapées méritent évidemment de vivre dans la dignité.
Malheureusement, la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne contribue pas à faire reculer la pauvreté de manière significative. En plus de ça, cette prestation est liée au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un des problèmes, c'est qu'il y a juste 1,6 million de personnes qui ont ce crédit d'impôt, alors qu'il y a 8 millions de personnes qui vivent en situation de handicap. Il y a un écart qui est considérable.
Pendant la COVID‑19, le seuil de 2 000 $ par mois avait été reconnu comme le strict minimum nécessaire pour survivre. Ces gens-là demandent de hausser la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à 2 150 $ par mois et de dissocier le crédit d'impôt pour personnes handicapées d'avec cette prestation afin d'améliorer l'accessibilité pour les gens.
[Traduction]
Les interventions contre les incendies de forêt
Madame la Présidente, je suis honoré de déposer une pétition au nom de citoyens de ma circonscription, Courtenay—Alberni, qui sont aux premières loges des incendies de forêt cette saison. Les pétitionnaires soulignent que l'intensité et les coûts sans cesse grandissants des feux de forêt au Canada, pas seulement en Colombie‑Britannique, mais partout au pays, requièrent des mesures énergiques et immédiates.
Sans flotte nationale de bombardiers à eau, chaque province doit assumer les coûts associés à l'achat ou à l'acquisition par contrat de ressources d'aviation, sans garantie qu'elles seront disponibles au moment et à l'endroit où on en aura le plus besoin. Pour lutter contre les feux de forêt et la crise climatique, il faut déployer des efforts et faire preuve d'une détermination comparables à ceux nécessaires en temps de guerre. Les autres pays recyclent leurs appareils militaires pour qu'ils puissent servir à la lutte contre les incendies, ce qui leur permet de réagir rapidement et d'accroître leur résilience.
La conversion par le Canada de ses anciens CC‑130 Hercules en bombardiers à eau dernier cri permettrait de protéger à la fois la population et les infrastructures essentielles du pays, en plus de contribuer à l'atteinte des cibles climatiques en réduisant les émissions catastrophiques de carbone provenant des feux de forêt.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement: de travailler en partenariat avec le secteur privé et, potentiellement, les Premières Nations, pour recycler une partie de la flotte canadienne de CC‑130H Hercules maintenant hors service en bombardiers à eau de grande capacité et de s'en servir pour lutter contre les feux de forêt; d'utiliser ces appareils pour renforcer ses capacités nationales d'intervention et de lutte contre les feux de forêt, d'en faire profiter les provinces et les territoires et, au besoin, de les rendre disponibles pour des missions humanitaires et d'urgence à l'étranger; de faire de cette solution toute canadienne une priorité, puisqu'elle allie le génie canadien à l'expertise internationale et comporte de nets avantages en ce qu'elle permet de protéger des vies, des régions entières et l'environnement.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par des concitoyens qui sont sincèrement préoccupés par les soins de santé, qu'il s'agisse de la reconnaissance des titres de compétence, du traitement que le personnel infirmier et les professionnels de la santé reçoivent dans les établissements, des infrastructures ou de bien d'autres choses. Les pétitionnaires demandent une plus grande coopération entre les différents ordres de gouvernement afin de pouvoir offrir le type de soins de santé auquel les Canadiens s'attendent.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Le calendrier des réunions des comités
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, mardi dernier, une vidéo a été tournée dans une salle de comité inoccupée. J'ai participé à cette vidéo, tout comme mes collègues conservateurs qui siègent au comité de la justice. Dans cette vidéo, nous avons attiré l'attention sur le fait que, même si c'était un jour où une réunion du comité de la justice aurait normalement lieu, aucun libéral n'était présent, ni aucun bloquiste.
La vérité, c'est que ce ne sont pas les députés de l'opposition qui fixent le calendrier du comité de la justice. C'est le Parti libéral qui s'en charge. La vidéo a eu des conséquences imprévues pour le Bloc québécois et, en particulier, pour mon collègue et ami, le député de Rivière-du-Nord, ce pour quoi je présente des excuses.
La réalité, c'est que ce sont les libéraux qui établissent le calendrier des travaux. Nous étions prêts à tenir une réunion ce jour-là, mais le Parti libéral ne s'est pas présenté.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, je remercie mon collègue pour cette démarche. Effectivement, le 16 septembre dernier, les députés de Brantford—Brant-Sud—Six Nations, de York-Centre, de Brampton-Ouest et de Elgin—St. Thomas—London-Sud ont réalisé une vidéo dans un local de la Chambre des communes alors que le comité n'avait pas été convoqué. Nous avons eu des discussions là-dessus entre les partis.
Comme le comité n'avait pas été convoqué, la vidéo pouvait laisser penser que les gens, et du gouvernement et du Bloc québécois, n'étaient pas au travail, alors que nous y sommes. Évidemment, lorsqu'un comité n'est pas convoqué, les gens ne sont pas là. Nous avons beaucoup d'autres choses à faire.
Alors, je remercie mon collègue de reconnaître le tort que cela a causé, parce qu'il est très important que nous soyons vigilants, que nous protégions le privilège parlementaire et, surtout, que nous évitions d'induire la population en erreur. Il est important, à la Chambre, que nous nous donnions des valeurs communes, dont le respect du travail de tous les députés, et de faire attention de ne pas transmettre de la désinformation.
Je lance un message aux gens de la Chambre: nous sommes ici pour travailler pour le bien commun. Je nous invite à ne pas faire dans les attaques personnelles ou le dénigrement de l'adversaire, et plutôt à débattre sur le fond et sur nos positions politiques. Bien sûr, nous aurons des désaccords, mais nous pourrons aussi souvent arriver à un consensus. Travaillons pour le bien commun dans le respect de nos collègues.
Je remercie encore une fois mon collègue pour cette démarche, et soyons vigilants pour la suite.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je pense qu'il importe de souligner que la réunion était en fait prévue le jeudi, et non le mardi. Le député s'est excusé, et je lui suis reconnaissant d'avoir soulevé cet incident, mais, dans ses remarques finales, il a tout de même dit que les libéraux ne s'étaient pas présentés. Les libéraux ne se sont pas présentés parce qu'aucune réunion n'était prévue; celle-ci ne devait avoir lieu que le jeudi.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pouvoirs constitutionnels du Québec et des provinces
Que la Chambre:
a) demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l’État du Québec en Cour suprême;
b) demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation;
c) dénonce la volonté du gouvernement d’utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces.
— Madame la Présidente, avant de commencer, je précise d'emblée que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saint‑Jean, leader à la Chambre du Bloc québécois.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion que j'ai l'honneur de déposer au nom du Bloc québécois. Celle-ci comporte trois éléments, qui sont très clairs et sur lesquels nous aurons l'occasion de nous pencher. Avant d'entreprendre les débats, je tiens toutefois à faire quelques rappels qui m'apparaissent importants.
D'abord, la disposition de dérogation, honnie par le gouvernement actuel qui voit cette atrocité comme une épée de Damoclès au-dessus de la Charte canadienne des droits et libertés, n'est ni plus ni moins ce qui a permis au gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la Constitution sans l'accord du Québec, le couteau de ce qu'on a appelé « la nuit des longs couteaux ». Sans disposition de dérogation, il n'y a pas d'entente avec les provinces, il n'y a pas de René Lévesque tout seul dans son coin. Pourquoi donc, me demandera-t-on?
En fait, cette disposition assure aux provinces que le fédéral et sa Charte ne sont pas un palier supérieur, que la Charte fédérale ne supplante pas la volonté des provinces, que la souveraineté parlementaire des provinces n'est aucunement remise en question. La disposition de dérogation permet aux gouvernements du Québec et des provinces, et au gouvernement fédéral, d'adopter des lois nonobstant l'article 2 ou les articles 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
À l'article 33, on peut lire ce qui suit:
(1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur à l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).
Nulle part, il n'est question d'utilisation préventive ou non préventive ou curative. Nulle part, on ne mentionne une limite au renouvellement de la clause dérogatoire. C'est tout simplement un outil.
Mon premier rappel, c'est donc celui-ci: le gouvernement du Québec a le droit d'utiliser la clause dérogatoire de la façon qu'il le souhaite, dans les limites de sa portée, évidemment. Ce n'est pas à Ottawa de lui imposer ses vues.
Mon deuxième rappel va comme suit: depuis les années 1960, le Québec a fait de la laïcité un élément fondamental de son vivre-ensemble. D'abord, on a laïcisé l'enseignement avec la création du ministère de l'Éducation. On a ensuite remplacé les cours classiques par les cégeps. Les profs ont cédé leur soutane pour des pantalons et leur cornette pour des mises en plis. Cette laïcisation s'est poursuivie jusqu'à un amendement constitutionnel mettant un terme aux commissions scolaires confessionnelles, remplacées par des commissions scolaires linguistiques.
Au cours des 20 dernières années, on a débattu d'accommodements raisonnables, on a mis en place la commission Bouchard‑Taylor, on a eu des consultations publiques sur la Charte des valeurs, qui ont duré des mois, on a eu le débat sur la loi 21 et, tout récemment, on a eu le comité Pelchat‑Rousseau sur les limites de la Loi sur la laïcité de l'État.
Depuis 60 ans, le Québec réfléchit à la laïcité, pose les fondations du vivre-ensemble québécois, de la séparation de l'Église et de l'État, le français comme langue commune, l'égalité entre les hommes et les femmes et la reconnaissance d'un patrimoine historique commun.
Depuis 60 ans, Ottawa essaie de saboter les efforts du Québec en contestant nos façons de faire. Encore aujourd'hui, la Chambre des communes commence ses travaux quotidiens par une prière. Que ce gouvernement reste absolument inactif ou insensible à protéger la laïcité, c'est une chose, mais ce qu'il fait maintenant, c'est bien pire. Il essaie d'affaiblir la laïcité québécoise. Ça, c'est littéralement juger puis condamner, méprisant les choix du Québec du haut d'une supériorité morale qu'il s'arroge. Ottawa n'aime tout simplement pas les choix de la société québécoise.
Nous voilà donc aujourd'hui avec cette motion qui demande trois choses au gouvernement fédéral. Premièrement, qu'il ne vienne pas contester les choix du Québec en Cour suprême. Deuxièmement, qu'il garde pour lui ses commentaires. Troisièmement, qu'il n'ait pas la mauvaise idée d'utiliser cette disposition pour affaiblir les pouvoirs du Québec et des provinces.
Quand nous avons rédigé cette motion, le procureur général du Canada n'avait pas encore déposé son mémoire. Ce que nous avions comme information, c'est qu'Ottawa allait contester strictement l'utilisation de la disposition de dérogation, mais pas la Loi sur la laïcité de l'État. Nous trouvions cela plutôt absurde. Nous pensions que, sans la disposition de dérogation, une série de lois telles que la Loi sur la laïcité et celle sur la protection de la langue française se retrouveraient nécessairement devant les tribunaux. Ainsi, pendant des mois, nous avions l'impression qu'Ottawa allait devant la Cour suprême pour affaiblir la laïcité québécoise, mais nous étions dans l'erreur. Le gouvernement fédéral va devant la Cour suprême pour enlever au Québec des outils qui lui permettent d'établir les règles et les balises de son vivre-ensemble. Nous demandons au gouvernement qu'il se retire de la contestation de la loi 21.
J'irai plus loin. Lors du rapatriement de la Constitution de 1982, c'est afin d'isoler le Québec que le gouvernement Trudeau père a inséré dans la Charte canadienne des droits et libertés l'article 33 sur la disposition de dérogation.
Pour s'assurer que rien ne change, il a mis en place un véritable verrou constitutionnel. Pour modifier la Constitution, rappelons-le, il faut l'appui de la Chambre, du Sénat et de sept provinces qui représentent au moins 50 % de la population. Ce que le gouvernement libéral est en train de faire aujourd'hui, c'est remplacer les Parlements et les élus de la population par quelques juges qu'il a lui-même nommés. C'est une tentative de coup de force constitutionnel. Si le gouvernement est mal à l'aise avec la disposition de dérogation, ce qui semble être évidemment le cas, qu'il invite les élus à une conférence constitutionnelle. Ce débat doit avoir sa place dans les Parlements, pas devant les tribunaux. Il doit se tenir entre les élus de la population, pas entre des juges et des avocats.
Les libéraux prétendent défendre la Charte canadienne des droits et libertés, et, en demandant à la Cour suprême de limiter l'article 33, ils écartent le processus démocratique de leur démarche. En utilisant la loi 21 comme prétexte pour demander à la Cour suprême de modifier la Constitution, les libéraux veulent démontrer les dérives de la disposition de dérogation. Ils disent qu'il faut encadrer la disposition de dérogation, sous prétexte que ce que les méchants Québécois font avec la laïcité est épouvantable. C'est ce que ce gouvernement est en train de dire.
N'aimant pas les choix du Québec, il veut retirer les outils qui lui permettent de faire ses choix. C'est une bataille politique. Nous sommes dans l'univers politique, non pas juridique. C'est ici, dans les assemblées législatives des provinces et avec l'Assemblée nationale du Québec que ce débat doit se tenir. Un des arguments en faveur de la disposition de dérogation, c'était que les provinces ne voulaient pas d'un gouvernement des juges. Pour contester cette disposition, le gouvernement fait exactement le contraire et demande à la Cour suprême de faire de la politique et de changer la Constitution et son esprit. C'est antidémocratique.
Le gouvernement doit se retirer, retirer son mémoire et oublier, une fois pour toutes, cette mauvaise idée d'utiliser la Cour pour affaiblir le Québec et les provinces.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Il sait très bien qu'il y a plusieurs provinces et territoires qui forment le Canada.
À son point de vue, est-ce qu'il y a des limites pour les provinces quant à l'utilisation de la disposition de dérogation?
Madame la Présidente, malgré mes cheveux blancs, je suis malheureusement trop jeune pour avoir rédigé la disposition de dérogation. Les limites de celle-ci se retrouvent dans la loi qui inclut cette disposition, et il n'y a pas là de limites comme celles que le gouvernement actuel veut proposer.
Est-ce que les provinces ont des limites? Elles n'en ont pas plus que le Québec ou le gouvernement fédéral. L'article 33 existe et il ne peut être modifié qu'avec le consentement des élus, pas par un jugement rendu par la Cour suprême.
Madame la Présidente, nous sommes devant un gouvernement libéral qui tente présentement de créer une crise, et c'est vraiment très décevant. J'aimerais poser une question plus ou moins technique à mon collègue du Bloc québécois.
Le caractère non permanent de la disposition de dérogation permet-il de protéger la Constitution dans son ensemble?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais il y a quelque chose comme une confusion des genres. L'article 33 ne permet pas de protéger la Constitution, mon collègue a raison. L'article 33 permet aux provinces, au Québec et au gouvernement fédéral d'adopter des lois qui vont aller à l'encontre, ou qui ne tiendront pas compte, des spécificités de l'article 2 et des articles 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ça ne protège donc pas la Constitution, mais ça protège le droit des citoyens et de leurs dirigeants, dans les différentes assemblées législatives, de travailler malgré les restrictions imposées par la Charte.
Madame la Présidente, je félicite mon honorable collègue pour sa belle présentation claire et limpide.
Tout le monde sait que le déclencheur de cette contestation, c'est la Loi sur la laïcité de l'État, qui a été votée au Québec. Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires concernant l'hypocrisie gouvernementale d'aller sur une façon générale de limiter la disposition de dérogation?
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Je l'ai dit rapidement dans mon intervention. On s'est rendu compte que c'est non seulement la Loi sur la laïcité de l'État, mais également l'ensemble des lois du Québec et de l'ensemble des provinces canadiennes qui sont mises en péril avec la contestation judiciaire du gouvernement actuel.
Ce qu'on fait, c'est dire qu'il faut encadrer la disposition de dérogation, donc limiter son utilisation. Or, au Québec seulement, sans la disposition de dérogation, la Charte de la langue française prend le bord; la protection des enfants qui peuvent témoigner hors cour devant les tribunaux prend le bord; l'absence d'avocat à la cour des petites créances pour permettre aux gens de se représenter à moindre coût, ça prend le bord.
Il y a bon nombre de dispositions qui ont été adoptées grâce au fait qu'on peut se soustraire à l'application de la Charte. Autant ailleurs au Canada qu'au Québec, c'est le problème qu'on a. On va avoir tout...
Madame la Présidente, en effet, la disposition de dérogation est un outil qui est constitutionnel, légal et légitime dans plusieurs cas, dont ceux qu'il vient de nommer. Cependant, on a vu dans les dernières années une multiplication de l'utilisation de la disposition de dérogation qui était parfois abusive, surtout quand on l'inscrit dans le projet de loi en tant que tel. Les gouvernements provinciaux disent qu'ils suspendent les droits et libertés fondamentales, et que le gouvernement fédéral et les tribunaux ne peuvent rien faire pour les en empêcher. Nous sommes inquiets de ça.
Nous avons vu le gouvernement conservateur de Doug Ford suspendre le droit de grève des travailleurs et des travailleuses du secteur de l'éducation en utilisant la disposition de dérogation. C'est un glissement que les néo-démocrates ne veulent pas.
Madame la Présidente, les glissements du gouvernement ontarien, je n'y peux rien, mais c'est contestable. Ce qu'il faut comprendre avec l'utilisation préventive de l'article 33, c'est que ce n’est ni préventif ni curatif. C'est comme ça que la Charte canadienne des droits et libertés est constituée.
Admettons, pour discuter, qu'il n'y a pas de disposition de dérogation. La loi va être en vigueur tant et aussi longtemps que la Cour suprême ne dira pas qu'elle n'est plus en vigueur et qu'elle est invalide. Le cas échéant, le gouvernement va y ajouter la disposition de dérogation et elle va redevenir en vigueur. La loi va donc être en vigueur tout le temps. Le problème, c'est qu'il y a des gens qui vont dépenser des centaines de milliers de dollars pour la contester, qui vont faire pendant des années des débats judiciaires et créer un chaos dans la société pour arriver au même point.
Dans sa sagesse, si sagesse il y a, le gouvernement de l'époque avait permis l'utilisation de la disposition de dérogation dès le début, et je crois qu'on doit continuer de le faire...
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de cette importante motion et je tiens à remercier mon collègue de Rivière-du-Nord de l'avoir déposée aujourd'hui afin que nous puissions en débattre. Je le remercie également de son discours très éclairant.
Comme il l'a fait, je vais me permettre de relire la motion au bénéfice de tout le monde et des nombreuses personnes qui, j'en suis convaincue, nous écoutent à la maison.
Que la Chambre:
a) demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l’État du Québec en Cour suprême;
b) demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation;
c) dénonce la volonté du gouvernement d’utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces.
Le procureur général du Canada a déposé à la Cour suprême son mémoire contestant la loi 21. Il dira que c'est inexact, mais c'est pourtant bien le cas. Il conteste la loi 21. Il peut prétendre qu'il conteste strictement l'utilisation préventive de la disposition de dérogation, mais il le fait quand même dans le cadre de la contestation de la loi 21. C'est bien la Loi sur la laïcité de l'État qui est contestée.
Le député de Beloeil—Chambly, qui est également chef du Bloc québécois, aime à dire que la conséquence connue fait partie de l'intention.
Le procureur général conteste donc indirectement la loi 21, qui a été promulguée en 2019. Si d'aventure la Cour suprême devait se rendre aux arguments du procureur général voulant que la disposition de dérogation ne puisse être utilisée que pour une durée de cinq ans, la conséquence serait que la loi 21 pourrait être annulée. En tout cas, elle ne pourrait plus être protégée par la disposition de dérogation. La conséquence connue fait partie de l'intention, et nous sommes d'avis que le fait de contester la loi sur la laïcité fait également partie de l'intention du procureur général, même s'il ne le dit pas précisément.
Il faut garder ça en tête quand on lit le mémoire du procureur général. La thèse défendue par le gouvernement libéral est celle-ci: l'utilisation de la disposition de dérogation est un pas vers la fin des libertés. Selon lui, la disposition de dérogation est une arme antidémocratique qui a le potentiel de faire disparaître la liberté de presse, les syndicats et la liberté de culte. Selon lui, avec la disposition de dérogation, on peut faire taire les journalistes, on peut fermer les églises et on peut rendre illégal le syndicalisme. On pourrait croire que je délire, que je fabule et que j'invente. Je comprendrais. Je vais citer un passage du mémoire qui se trouve à la page 13:
La disparition de moyens essentiels à l’exercice d’un droit ou d’une liberté pourrait produire des effets qui perdureront au-delà de l’expiration de toute déclaration sous l’art. 33. La liberté de presse, garantie à l’al. 2b) de la Charte, pourrait disparaître si, pendant une période prolongée, il était interdit aux journaux et aux médias indépendants d’exercer leurs activités. La liberté de religion, garantie à l’al. 2a) de la Charte, pourrait disparaître si, pendant une longue période, les lieux de culte étaient déclarés illégaux. La liberté d’association, garantie à l’al. 2d) de la Charte, pourrait disparaître si tous les syndicats étaient déclarés illégaux et qu’il leur était interdit d’exercer quelque activité que ce soit durant une longue période.
Selon le procureur général, la disposition de dérogation nous permettrait d'établir une dictature, comme si le Québec n'avait rien de mieux à faire la nuit que de penser à toutes les façons de contourner les articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le choix des exemples du procureur général n'est d'ailleurs pas anodin. Le procureur général utilise les lieux de culte en envoyant un bien étrange message: les Québécois sont tellement anti-religion qu'ils pourraient aller jusqu'à interdire les églises, les synagogues et les mosquées. C'est pratiquement ce que nous dit le procureur général. C'est le sous-entendu pas très subtil du gouvernement qu'on décode dans ce pamphlet libéral.
On n'a cependant pas besoin de la disposition de dérogation pour affaiblir les journaux, les syndicats et les droits et libertés. En tout cas, le fédéral réussit à le faire sans recourir à un article de dérogation. Le gouvernement est en train de retirer hypocritement le droit de grève aux travailleurs fédéraux. Son usage excessif de l'arbitrage exécutoire et de l'article 107 du Code canadien du travail en témoigne.
Je tiens à rappeler que le Québec a adopté sa propre loi anti-briseurs de grève à la fin des années 1970, alors que le fédéral vient à peine d'en faire autant 45 ans plus tard. Par ailleurs, nous pourrions rappeler les trous et les failles qu'il y a dans ce projet de loi, mais ça prendrait une autre session au complet.
Le Bloc québécois, quant à lui, avait déposé pas moins de 11 projets de loi en ce sens, lesquels ont tous été rejetés. Ottawa nous dit qu'on peut utiliser la disposition de dérogation pour interdire les syndicats. Ottawa utilise l'argument des journaux, alors que son inaction est en très grande partie responsable de la fermeture de la majorité des journaux régionaux du Québec et du Canada. Le fédéral se drape dans sa vision de la liberté de culte alors qu'il ne fait rien pour empêcher les discours haineux sous couvert de prêches. Rien ne justifie ces exemples dans une cause qui concerne une loi québécoise. Ces exemples devraient nous inciter à la méfiance et c'est exactement là où les Québécois devraient aller.
Le mémoire du procureur général va même jusqu'à parler d'exécution et d'esclavage. Voici ce qu'il est écrit: « […] une loi qui invoquerait l'art. 33 de manière à autoriser l'exécution arbitraire ou l'esclavage franchirait dès lors une limite constitutionnelle […] » Le procureur général nous dit qu'une loi qui utiliserait la disposition de dérogation pour permettre les pelotons d'exécution et l'esclavage irait trop loin. On peut en convenir, mais pourquoi inscrire dans son mémoire ce qui ne peut être fait, si ce n'est que pour faire la démonstration que l'utilisation de la disposition de dérogation est nécessairement contraire aux valeurs de justice et de démocratie? En lisant ce mémoire, on peine à croire que la disposition de dérogation est en vigueur depuis déjà 43 ans. C'est à se demander comment on a survécu, où sont les goulags, et comment on a fait pour conserver nos droits.
C'est ce gouvernement, qui fait la leçon au Québec et aux provinces, qui vient pourtant de déposer le projet de loi C‑5, un projet de loi qui dit que, pour les projets déterminés par le gouvernement, toutes les autres lois ne tiennent plus. C'est une loi au-dessus des lois. Est-ce que, ça, ça respecte l'esprit de la Charte canadienne des droits et libertés? On ne peut certainement pas dire du gouvernement qu'il prêche par l'exemple. C'est ce gouvernement qui a imposé de façon négligente la Loi sur les mesures d'urgence et suspendu pour un temps des droits fondamentaux, eux aussi garantis par la Charte. C'est ce même gouvernement pour qui 50 % plus 1, ce n'est pas assez. C'est ce gouvernement qui juge de haut le Québec, une société accueillante et généreuse, et qui nous soupçonne de xénophobie, de racisme et de tentation autoritaire.
Ce mémoire est une insulte qui en dit davantage sur la perception du fédéral à l'égard du Québec qu'il n'en dit sur la laïcité et l'utilisation de la disposition de dérogation. Nous demandons au gouvernement qu'il se retire de la cause et qu'il reprenne avec lui son mémoire surréaliste. Nous lui reconnaissons le droit de vouloir revoir la disposition de dérogation, mais ça s'appelle un amendement constitutionnel, et ça se fait en négociant avec le Québec et les provinces dans le cadre de rondes constitutionnelles. Comme l'a rappelé mon confrère avant moi, ce débat ne se fait pas devant les tribunaux. Si le gouvernement veut débattre de l'utilisation de l'article 33, ça va nous faire plaisir d'en débattre avec lui. Il pourra nous parler autant qu'il veut ensuite d'esclavage, de pelotons d'exécution, d'exploitation des enfants ou de dictatures, et nous allons lui demander à ce moment-là un peu de sérieux.
Je veux rappeler une autre chose au gouvernement concernant l'article 33. Le gouvernement prétend que cet article doit être utilisé de façon temporaire et non permanente. Il nous dit que la Charte, qui fait partie de la Constitution, est inconstitutionnelle et que le paragraphe 4 de l'article 33 n'a pas lieu d'être. À tout événement, on peut contester sa notion de permanence de la loi. Nous sommes des législateurs. Le gouvernement légifère. Les lois peuvent être changées, amendées ou abrogées, si c'est la volonté des élus, qui, elle, reflète la volonté de la population, tout aussi susceptible d'évoluer. Quand ce gouvernement parle de permanence de la loi, il parle d'un concept ésotérique en politique. Nous avons le pouvoir de tout modifier, incluant les lois qui utilisent la disposition de dérogation. Si le procureur général n'aime pas les lois qui utilisent la disposition de dérogation de façon préventive, il a juste à appuyer un parti qui s'y oppose, ou faire comme Pablo Rodriguez et se présenter au Québec.
Il y a une chose qui est claire: ce débat-là ne doit pas se faire dans une salle de tribunal.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que nous devrions réfléchir au fait que cette question ne concerne pas seulement le Québec, mais toutes les provinces.
Il serait raisonnable de reprendre une question qui a été posée plus tôt: y a-t-il des situations pour lesquelles le Bloc croit que la disposition de dérogation devrait être invoquée?
Dans les années 1980, j'ai été très fier de voir notre pays signer la Charte des droits et libertés. J'en étais très satisfait, ainsi que de la façon dont la disposition de dérogation a été instaurée. Cependant, je tiens à ce que ce soit équitable. J'ai siégé à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 20 ans. Je m'inquiète de ce que le Bloc pense que nous devrions faire ou pas.
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire vient de faire la preuve que la position du procureur général va bien au-delà de la question de la laïcité. Ce qu'il souhaite, c'est retirer de l'autonomie aux provinces, autonomie arrachée à l'époque des négociations constitutionnelles par l'entremise de l'article 33.
Sur la question de l'utilisation excessive, préventive ou démesurée de la disposition, cela relève des assemblées législatives des provinces, et celles-ci sont soumises à un outil qui, malgré ses failles, est le meilleur qu'on a, soit la démocratie. La façon d'infirmer une décision d'un gouvernement, c'est de déclencher des élections pour le remplacer.
Madame la Présidente, est-ce que la députée du Bloc québécois est d'accord que le premier ministre libéral essaie de créer une crise pour éviter de parler de la vraie crise qui a lieu, ici, au Canada, en ce qui a trait au crime, à l'économie et à l'immigration, et à laquelle les Québécois sont aussi confrontés?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qu'il m'a posée dans un très bon français, ce que j'apprécie.
Le gouvernement ne rate aucune occasion de détourner l'attention de quelque chose. Par contre, c'est notre rôle de lui demander des comptes constamment concernant l'ensemble de ses actions, et nous pouvons le faire sur plusieurs fronts. C'est ce que nous tentons de faire aujourd'hui. Nous pouvons parler de la nécessité pour les provinces d'être capables de prendre leurs propres décisions et, en même temps, nous pouvons demander au gouvernement de rendre compte de ses mauvaises décisions en matière de logement, d'immigration et d'économie. Comme le dit l'adage, nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps.
Cela dit, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que le gouvernement ne rate pas une occasion de balayer certains de ses mauvais coups sous le tapis.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Cela m'étonne un peu que la motion du Bloc québécois demande que le procureur général du Canada retire son mémoire dans un cas où la disposition de dérogation touche non seulement les provinces, mais aussi le gouvernement du Canada. Elle touche aussi la Chambre des communes et le Sénat. On peut l'utiliser.
Le Bloc québécois est-il d'avis que le gouvernement du Canada ne devrait pas intervenir, alors qu'il y a un conflit entre les jugements de la Cour d'appel du Québec, de la Cour d'appel de la Saskatchewan et de la Cour supérieure du Québec sur l'utilisation de la disposition de dérogation?
Madame la Présidente, au risque de me répéter, nous ne disons pas que le gouvernement ne devrait pas être en désaccord sur la disposition de dérogation. C'est son droit le plus strict. Toutefois, s'il veut y mettre fin, il devrait lancer des rondes constitutionnelles, plutôt que d'utiliser les tribunaux pour se cacher d'un débat politique qui pourrait être fort intéressant. C'est une preuve de lâcheté, à notre avis, et c'est ce que nous dénonçons.
Alors, si le gouvernement souhaite parler de la disposition de dérogation, qu'il nous invite à des rondes constitutionnelles. Nous aurons certainement quelques petites demandes à faire.
Madame la Présidente, la députée croit-elle que le fait d'enlever l'aspect non permanent de la disposition dérogatoire nous mènera à une modification de la Constitution sans rondes de négociations nationales?
Madame la Présidente, malheureusement, j'ai manqué le début de la question, mais je crois en saisir l'essence, et je viens d'y répondre un peu. Ce travail sur l'utilisation de la disposition de dérogation ne devrait pas passer par les tribunaux. On ne dit pas qu'il ne devrait pas y avoir de discussion sur la disposition de dérogation; nous disons que le gouvernement est en train d'utiliser le mauvais forum pour le faire.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Lorsque j'ai lu mon discours, vous m'avez fait signe que mon temps de parole était écoulé, alors que, selon mon minuteur, que j'avais démarré avant de commencer, mes 10 minutes n'étaient pas encore écoulées. D'autre part, vous m'avez interrompu. En tout respect, je ne dis pas que vous n'avez pas le droit de le faire, c'est correct, mais cela m'a fait perdre du temps aussi.
Là, je me suis levé pour poser des questions à ma collègue et vous avez donné deux tours de parole aux libéraux, puis deux tours aux conservateurs, et vous ne nous en avez pas donné.
Est-ce qu'il y a un problème concernant ma participation aux débats de la Chambre?
Au sujet de votre temps de parole, je suis désolée, mais je dois suivre la minuterie que j'ai devant moi. Je n'en ai pas d'autres. Quant à l'interruption, je vous ai interrompu parce qu'une députée s'était levée et je pensais qu'elle voulait invoquer le Règlement, ce qui n'était pas le cas, finalement. Pour ce qui est de cette fois-ci, je vous ai vu très tard, alors que je venais de donner la parole au député conservateur.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés est importante pour moi et est au cœur même de mon identité de Québécoise et de Canadienne. J'expliquerai aussi pourquoi il faut la protéger.
Comme tant de femmes avant moi, ma mère et ma grand-mère se sont battues pour obtenir l'égalité devant la loi. Pour la petite histoire, ma grand-mère possédait des kiosques à journaux à Montréal. C'était une entrepreneure. Elle en avait plusieurs. Elle engageait des travailleurs. Pourtant, la loi de l'époque lui interdisait d'avoir un compte bancaire. Elle devait passer par son mari. Elle n'avait pas non plus le droit de vote.
Compte tenu de ce qu'on voit aujourd'hui chez nos voisins du Sud, il est plus que jamais essentiel de protéger nos droits et libertés enchâssés dans notre Constitution, dans la Charte. On ne doit pas permettre aux assemblées législatives de limiter ces droits sans encadrement ni sans qu'un tribunal puisse examiner exactement si les limites sont justifiées.
J'aime bien citer Simone de Beauvoir, selon qui « il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». Elle ajoutait: « [Nous devrons] rester vigilantes [notre] vie durant. » C'est exactement ce que je fais aujourd'hui. Je me lève à la Chambre pour défendre les droits et les libertés que ma grand-mère et que des générations de femmes au Québec ont durement gagnés. Je me lève pour appuyer notre gouvernement et pour éviter qu'une brèche soit faite dans la protection et les garanties que nous offre la Charte canadienne des droits et libertés. Je parle du droit des femmes, bien sûr, mais aussi de celui des minorités et des travailleurs, comme mon collègue en a parlé.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le rôle important que joue le procureur général du Canada lorsqu'il comparaît, par l'intermédiaire d'un avocat, devant le plus haut tribunal du pays, soit la Cour suprême du Canada, afin de donner son point de vue juridique sur des questions constitutionnelles, y compris la protection de nos droits si chèrement acquis et la définition des limites de la disposition de dérogation de la Charte, l'article 33, dont on discutait tout à l'heure.
Les limites constitutionnelles prévues à l'article 33 empêchent que la disposition de dérogation soit utilisée pour modifier ou abroger les droits et les libertés garanties par la Charte. En effet, une utilisation non encadrée et sans limite d'aucune sorte reviendrait à dire que nos droits et nos libertés peuvent être réduits comme peau de chagrin. Les tribunaux ont la responsabilité de veiller à ce que l'utilisation d'une disposition de dérogation soit limitée, respectée et exceptionnelle.
Notre démocratie constitutionnelle repose sur un équilibre. Je vais beaucoup revenir sur ce concept de l'équilibre. Cet équilibre essentiel est au cœur de notre démocratie. Le Parlement et les gouvernements provinciaux ont une large marge de manœuvre pour adopter des lois dans l'intérêt du public à l'intérieur de leurs champs de compétence, mais cette latitude n'est pas absolue, et c'est un peu le débat de cette affaire. Le principe de souveraineté parlementaire a toujours été encadré par la Constitution canadienne, qui comprend une charte des droits et libertés. La disposition de dérogation ne doit pas écarter la compétence d'un tribunal de déclarer que les droits et les libertés ont été indûment limités au sens de l'article 1 de la Charte.
Il est important de rappeler que notre pays est régi par la primauté du droit et que la Constitution est la loi suprême du Canada. Dans notre système fédéral, c'est la Constitution qui attribue les pouvoirs législatifs au Parlement et aux gouvernements provinciaux.
Comme l'a souligné la Cour suprême, la Constitution lie tous les gouvernements. En effet, leur seule prétention à exercer l'autorité légitime repose sur les pouvoirs qui sont conférés en vertu de la Constitution et ne peut provenir d'aucune autre source.
Dans notre système, les gouvernements, fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent de coopérer, afin d'offrir le plus grand bien possible à l'ensemble des citoyens qu'ils représentent, ainsi qu'à leurs communautés, qu'elles soient provinciales, territoriales ou locales. À l'occasion, il est possible que des différends surgissent sur la question de savoir si un palier de gouvernement ou un autre a outrepassé les limites de son autorité en vertu de la Constitution. Les tribunaux sont là pour trancher ces différends sur la base de principes juridiques. Nos tribunaux sont sensibles aux efforts visant à promouvoir la coopération entre les différents paliers de gouvernement et, bien sûr, à préserver — ça, c'est important — l'autonomie des provinces, qui est une caractéristique de notre système fédéral.
En effet, la volonté de préserver l'autonomie des provinces exprime à la fois, tel que nous le rappelle la Cour, un souci d'accommoder la diversité au sein d'un même pays en accordant des pouvoirs importants aux gouvernements provinciaux, et une préoccupation constitutionnelle plus large visant à maintenir l'équilibre entre la conciliation de l'unité et la diversité. Nous sommes unis dans notre diversité. C'est, selon moi, une valeur qui est au cœur de notre démocratie et de notre pays, mais aussi au cœur de la Charte.
De même, d'autres principes et valeurs constitutionnelles sont constamment en équilibre. On a la souveraineté parlementaire, d'une part, et la protection des minorités enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés, d'autre part. La Constitution canadienne a toujours reflété le souci de respecter les minorités, comme en témoignent historiquement des dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui traitent des droits linguistiques et des écoles confessionnelles. Avec l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, des garanties supplémentaires, y compris les libertés et les droits fondamentaux, les droits juridiques, le droit à l'égalité et un plus large éventail de droits linguistiques, ont été enchâssées dans la Constitution.
Le procureur général du Canada a joué un rôle important, tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Charte, pour veiller à ce que ces principes tels que la souveraineté parlementaire soient équilibrés dans le cadre général de la Constitution, y compris la protection des droits des minorités et des garanties fondamentales dans la Charte. Par exemple, le procureur général a comparu devant la Cour suprême dans les affaires Procureur général du Québec c Blaikie et autres et Procureur général du Manitoba c Forest, en 1979, au sujet du droit constitutionnel d'utiliser le français et l'anglais dans les lois, les législatures et les tribunaux du Québec et du Manitoba. De plus, dans l'affaire de l'association des commissions scolaires protestantes du Québec, en 1984, et dans de nombreux cas depuis, le procureur général est également intervenu pour aider la Cour suprême à interpréter le droit à l'instruction dans la langue de la minorité. Ce droit est maintenant enchâssé dans l'article 23 de la Charte et son application dans plusieurs provinces.
Comme l'a fait remarquer le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le regretté Jules Deschênes, en accordant le statut d'intervenant au procureur général du Canada dans l'affaire de l'Association des commissions scolaires protestantes du Québec en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est un instrument constitutionnel qui s'applique partout au pays et il est évident que le procureur général du Canada a un intérêt sur la base d'une saine administration de la Charte à travers tout le pays.
La Constitution nous fournit un cadre juridique stable et équilibré pour la gouvernance démocratique et la protection de tous nos droits et libertés fondamentaux. Le Parlement et les législatures provinciales sont souverains dans leurs sphères de compétence respectives, telles qu'elles leur sont attribuées par la Constitution et tant qu'elles ne transgressent pas d'autres dispositions. Depuis 1982, la Charte fait partie intégrante de la Constitution et elle garantit les droits et libertés qui y sont énoncés, sous réserve bien sûr des limites raisonnables permises par la règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Il est vrai que, dans le compromis conclu avec les provinces lors de la finalisation du rapatriement constitutionnel en novembre 1981, la disposition de dérogation a été ajoutée. Elle permet au Parlement ou à une législature provinciale d'adopter exceptionnellement une loi qui s'applique nonobstant certains droits. On a dit donc que l'article 33, c'est-à-dire la disposition de dérogation, préserverait un minimum de souveraineté parlementaire dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, l'équilibre inhérent dans le cadre constitutionnel serait rompu si l'exception devenait la règle, de sorte qu'au lieu de respecter l'idée maîtresse de la Charte, qui est une sorte de Magna Carta solennelle destinée à protéger et à garantir constitutionnellement les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, les législatures provinciales auraient systématiquement recours à la disposition de dérogation comme moyen de rechange pour complètement écarter la Charte et de refuser aux tribunaux toute possibilité de s'exprimer. Cela ne respecterait pas la structure sous-jacente de notre Constitution et l'objectif principal d'avoir une Charte canadienne des droits et libertés enchâssée dans notre Constitution. La disposition de dérogation, qui se trouve à la fin de la Charte, réduirait nos droits et libertés garantis par la Charte à des peaux de chagrin, c'est-à-dire les faire dépérir au point de devenir de simples fictions juridiques.
La tentation croissante de recourir à la disposition de dérogation et de tenter d'empêcher tout examen judiciaire de l'action législative compte tenu des garanties de la Charte menace nos droits et valeurs fondamentaux, et elle menace l'équilibre entre la souveraineté parlementaire et d'autres principes constitutionnels comme la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le principe fondamental de la séparation des pouvoirs nous confère un pouvoir judiciaire fort et indépendant, et souligne le rôle légitime des tribunaux dans l'interprétation et l'application des dispositions de la Constitution, y compris la Charte.
La Chambre respecte depuis longtemps la règle inhérente à la convention constitutionnelle dite sub judice: elle s'abstient de débattre des questions juridiques qui font l'objet d'une procédure devant les tribunaux. Comme l'a dit la Cour suprême dans l'affaire Canada c Vaid en 2005, « [c]'est suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. » Le Parlement, pour sa part, s'abstient de commenter les affaires dont sont saisis les tribunaux en vertu de la règle du sub judice. Les tribunaux, pour leur part, veillent à ne pas interférer dans le fonctionnement du Parlement ou d'une législature provinciale.
Dans l'appel interjeté par la Commission scolaire English‑Montréal et d'autres parties, le mémoire du procureur général du Canada, à titre d'intervenant, n'a pas contesté la validité de la Loi sur la laïcité de l'État. À la lumière du recours croissant à la disposition de dérogation de l'article 33 de la Charte, le procureur général invite la Cour suprême à clarifier les limites constitutionnelles de ce pouvoir. Cela est très important pour les droits et libertés de tous les Québécois, de toutes les Québécoises, de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Cet argument repose fondamentalement sur le principe selon lequel la Constitution du Canada établit un équilibre délicat entre la compétence législative et nos droits fondamentaux. Bien que le Parlement et les législatures disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour adopter des lois dans leurs domaines de compétence respectifs, la souveraineté parlementaire a toujours été assujettie à la Constitution, y compris depuis 1982, depuis la Charte. Cet appel offre une occasion de réaffirmer l'équilibre qui est au cœur de notre démocratie.
La Cour suprême du Canada est la cour d'appel générale du Canada et, en tant qu'institution judiciaire la plus élevée, elle sera bien servie par l'intervention du procureur général du Canada, dans l'examen des garanties de la Charte et de l'utilisation de la disposition de dérogation. Les Canadiens et les Québécois n'en attendent pas moins.
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue d'en face a prétendu vouloir défendre les droits des femmes en s'attaquant à la disposition de dérogation. Je trouve cela particulier parce qu'on sait très bien que la loi sur la laïcité du Québec vient inscrire noir sur blanc que l'égalité des hommes et des femmes est une chose non négociable. Ma collègue veut combattre indirectement la loi sur la laïcité du Québec, qui consacre les droits des femmes.
Elle dit aussi qu'elle veut protéger les droits des travailleurs, alors qu'on ne compte même plus le nombre d'interventions faites par les gens de son propre gouvernement pour empêcher les travailleurs de se mettre en grève et d'exercer leurs droits, finalement. Elle cite aussi, et c'est le pire de tout, l'arrêt Blaikie, qui est l'un des premiers affaiblissements par la Cour suprême de la loi 101 au Québec. Je ne comprends pas.
Dans le fond, ce qu'elle est en train de nous dire, c'est qu'elle souhaite un amendement constitutionnel créé par la Cour suprême. C'est ce que le fédéral revendique: changer la Constitution pour affaiblir encore plus le Québec. En fin de compte, que nous cache ma collègue? Quelles lois du Québec veut-elle attaquer? Quelles sont les autres lois qui ne font pas son affaire? Dans quelle mesure doit-on craindre son travail?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui me permet de réaffirmer à quel point c'est important.
Je suis Québécoise, je suis fière d'être dans une province qui soutient le droit des femmes, mais j'ai aussi des craintes. Je vois ce qui se passe aux États‑Unis et je veux m'assurer que nos droits et libertés, qui sont enchâssés dans la loi constitutionnelle, dans la Charte canadienne des droits et libertés, seront toujours respectés.
C'est sûr que l'on peut faire des exceptions dans n'importe quelle législature ou loi provinciale, mais je ne veux pas que l'utilisation de la disposition de dérogation crée une brèche dans nos droits et libertés fondamentales. Je tiens absolument à ce que ces droits, lorsqu'on décide de les limiter, soient sujets à un examen judiciaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, aucun parti n'a autant divisé les Canadiens et suscité la polarisation que le Parti libéral du Canada.
Les Canadiens traversent plusieurs crises qui ont été provoquées par le gouvernement libéral: une crise alimentaire, une crise de l'inflation, une crise de la criminalité et une crise de l'immigration. Nous traversons également une crise du chômage et une crise du chômage chez les jeunes, qui atteignent des niveaux dignes d'une récession.
Pourquoi le premier ministre libéral tente-t-il de détourner l'attention des Canadiens et de provoquer une crise d'unité nationale alors que ces derniers s'attendent à ce que nous unissions nos efforts pour résoudre les problèmes que les libéraux ont créés?
Madame la Présidente, je suis très fière de vivre dans un pays uni dans sa diversité. Le gouvernement a toujours été là pour protéger la Charte canadienne des droits. Elle nous est si chère, et, comme je l'ai dit, des générations de Canadiens se sont battues pour l'obtenir. En protégeant la Charte, nous protégeons notre unité. C'est plus important que jamais alors que nous vivons dans un village planétaire en constante évolution. Ailleurs dans le monde, on assiste à une érosion des droits et des libertés. Il est donc plus important que jamais d'être unis et de défendre ce qui nous est le plus cher, c'est-à-dire notre Charte des droits.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de me lever pour les citoyens des Pays-d'en-Haut.
Je suis un fier Québécois, et je suis aussi préoccupé par l'utilisation grandissante de la disposition de dérogation.
J'aimerais demander à mon honorable collègue de nous décrire comment l'intervention du procureur général du Canada pourrait empêcher l'érosion des droits et libertés qui sont enchâssés dans la Charte canadienne.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il est important que le procureur général intervienne. Malheureusement, on voit de plus en plus des législatures qui invoquent la disposition de dérogation pour limiter nos droits et nos libertés fondamentales. C'est peut-être justifié, mais c'est à la Cour de faire cet examen.
L'intervention du procureur général va éviter qu'il y ait une brèche béante dans nos droits et que l'exception de la disposition de dérogation devienne la règle et qu'on ne respecte plus nos droits et libertés.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je vais poursuivre dans la même veine que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères dans sa question.
La secrétaire parlementaire a répondu qu'il y avait un risque de dérive inspiré de ce qui se passait aux États‑Unis. Or c'est exactement là que se situe le nerf de la guerre. Aux États‑Unis, en ce moment, on voit une montée de l'influence religieuse sur l'État. C'est pour cela que le principe de laïcité est de ne pas s'attaquer aux droits de chaque personne de pratiquer sa religion. La secrétaire parlementaire a aussi invoqué les droits et libertés. Il s'agit plutôt de rappeler qu'il ne doit pas avoir de lien entre la religion et l'État. De plus, la contestation de ce principe fondamental — on voit ce que cela cause comme dérive aux États‑Unis — se fait avec l'argent des Québécois et des Québécoises pour contester une loi votée par l'Assemblée nationale du Québec.
Madame la Présidente, je suis contente d'entendre ma collègue réaffirmer que la situation est préoccupante.
Encore une fois, comme l'a dit Simone de Beauvoir, il faut toujours rester vigilant. Nos droits ne sont jamais acquis. En ce moment, nos droits sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il est important de ne pas créer de brèche par-derrière pour déjouer la protection et la garantie que nous offre la Charte. C'est le risque qu'on court en adoptant des lois ayant recours à une disposition de dérogation pour éviter l'examen judiciaire qui permettrait de voir si, effectivement, ces droits sont limités de manière injustifiable. Nous sommes donc d'accord là-dessus.
Or le moyen d'y arriver, c'est de protéger la Charte et de prescrire des limites et des balises quand quelqu'un veut faire fi des droits et libertés enchâssés dans la Charte.
[Traduction]
Madame la Présidente, actuellement, un élan d'unité se fait sentir dans tout le pays. Les Canadiens de toutes les allégeances et de toutes les régions sont conscients que le gouvernement libéral a échoué dans sa lutte contre la criminalité et a échoué en laissant l'immigration augmenter de manière incontrôlée et irresponsable. Les Canadiens s'accordent également sur les nombreux problèmes d'abordabilité que le gouvernement a causés.
Alors que tant de Canadiens s'accordent sur les crises bien réelles auxquelles le Canada fait face, pourquoi le gouvernement libéral tente-t-il de semer la division et de provoquer une crise d'unité nationale?
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes d'accord sur le fait que les Canadiens sont unis plus que jamais pour faire face aux répercussions des tarifs de Donald Trump sur notre économie. On a constaté l'engouement pour l'achat de produits canadiens, le soutien à nos entreprises et nos organismes et le soutien au premier ministre. C'est très important que nous soyons unis derrière lui, parce que nous sommes devant des défis historiques sur le plan économique. Comme le disait aussi Simone de Beauvoir, quand il y a une crise économique, les droits des femmes sont remis en question. C'est très important de s'unir derrière la Charte.
Madame la Présidente, ma collègue cite abondamment Simone de Beauvoir. Je l'en félicite et lui dis bravo! Cela dit, elle devrait être consciente que les femmes au Québec ont bataillé solidement pour s'émanciper de la religion. Les femmes dans les années 1940-1950 au Québec n'avaient pas les mêmes droits que les hommes et elles ont dû faire de nombreuses représentations et se battre solidement pour remplacer le religieux par autre chose.
Maintenant, ce que nous dit ma collègue, c'est que le fait de se donner les outils pour pouvoir sortir du religieux représenterait un recul. J'ai du mal à la suivre. Soit elle ne comprend pas Simone de Beauvoir, soit je ne comprends pas l'articulation qu'elle souhaite faire quand elle parle du féminisme et qu'elle fait un lien entre le féminisme et la disposition de dérogation.
Madame la Présidente, il faut être une femme pour vraiment comprendre l'insécurité qu'elles ressentent et l'importance de garantir le respect de leurs droits et libertés dans la Charte canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sensible au long discours prononcé par la députée.
Ce qui me dérange, c'est le fait que l'on utilise la disposition de dérogation de manière préventive. Voici un bon exemple à l'échelle nationale: pour la première fois de l'histoire du Canada, le chef de l'opposition a déclaré son intention d'invoquer la clause de dérogation afin de présenter et de promouvoir un projet de loi.
Je crois que les Canadiens sont très fiers de la Charte des droits et qu'ils estiment que nous ne devrions pas l'oublier trop facilement. Nous avons donc tous la responsabilité, quelle que soit notre province, de prendre au sérieux la disposition de dérogation.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, je suis d'accord.
La soumission et l'intervention du procureur général visent à appuyer la Cour suprême dans l'interprétation de la disposition de dérogation, en vue d'en encadrer l'usage et de garantir que nos droits et libertés ne diminuent pas, comme je le disais tout à l'heure, comme une peau de chagrin, au point qu'on ne les reconnaisse même plus et qu'ils disparaissent à long terme.
Madame la Présidente, je vais commencer par lire un extrait du mémoire du procureur général du Canada dans la cause qui nous préoccupe aujourd'hui.
Voici ce qu'on peut lire au premier paragraphe:
Conformément à son rôle d'intervenant, le Procureur général du Canada ne fera pas d'observations quant à la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, sur quelque base que ce soit. Néanmoins, alors que l'art. 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est invoqué de plus en plus fréquemment, il est opportun de considérer si, en sus des exigences abordées dans l'arrêt Ford c. Québec, il existe d'autres limites constitutionnelles liées au recours à cette disposition que celles déjà reconnues dans cette affaire.
Je pense qu'il est très important que nous fassions le point et que nous parlions de cette situation. Il s'agit, en réalité, d'une autre crise que les libéraux veulent créer pour éviter de parler des vraies crises qu'ils ont eux-mêmes engendrées et que le premier ministre a infligées aux Canadiens, après 10 ans de ce régime dépensier, idéologique et opportuniste.
On peut penser à la crise des opioïdes, qui tue des Canadiens vulnérables à un rythme alarmant. En lien avec cette crise, je tiens à remercier tous les Canadiens ainsi que les députés de la Chambre qui m'ont exprimé leur soutien depuis la semaine dernière. Il est important pour moi de le souligner. Partout au pays, les gens ont été très sympathiques à la déclaration que j'ai faite concernant ce qui est arrivé à mon fils, ainsi qu'au projet de loi que j'ai déposé la semaine dernière. Je tiens personnellement à remercier chacune des personnes qui ont pris quelques minutes pour me témoigner leur soutien.
Revenons aux crises engendrées par ce gouvernement libéral que le premier ministre tente désespérément de mettre sous le tapis en en créant une nouvelle, une crise constitutionnelle cette fois, pour éviter de parler de ses résultats. Parlons plus particulièrement de la crise du coût de la vie. Tout le monde ici sait très bien que le coût de la vie lié à l'inflation connaît une augmentation fulgurante. Je me souviens très bien des paroles du premier ministre lorsqu'il a assermenté son Cabinet. Il a dit qu'on le jugerait en fonction des prix à l'épicerie.
Je pense que le jugement est sans équivoque. Le résultat est que l'inflation alimentaire est 70 % plus élevée que le taux cible de base de la Banque du Canada. Qu'est-ce que cela veut dire? Ça veut dire que le bœuf coûte plus cher. Ça veut dire que les légumes coûtent plus cher. Ça veut dire que le panier d'épicerie coûte plus cher que jamais. J'ai même lu dans un article, cette semaine, qu'une dame âgée a dû faire des choix extrêmement difficiles en raison du coût à l'épicerie. Maintenant, elle ne mange que deux repas par jour. Elle ne se rappelle plus la dernière fois qu'elle a mangé un steak.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je comprends que mon collègue puisse croire que le gouvernement essaie d'escamoter présentement la crise du coût de la vie, qui affecte les gens. Cependant, je pense que la Loi sur la laïcité de l'État et sa contestation sont des questions importantes pour les Québécois. Je demanderais poliment à mon collègue de revenir à la motion que nous avons déposée aujourd'hui. Je ne sais pas comment, par extension, on peut voir un lien entre le prix des petits pois et la question de la laïcité.
L'honorable député de Jonquière sait qu'il y a quand même beaucoup de latitude dans les thèmes que les députés développent dans leurs discours.
Je vais quand même rappeler à l'honorable député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière le sens de la motion d'aujourd'hui. Il a la parole.
Madame la Présidente, le lien est évident.
Ce premier ministre libéral a fait tellement de promesses aux Canadiens qu'il tente aujourd'hui de diviser davantage les citoyens pour éviter de faire face à son bilan. Le mémoire qui a été déposé devant la Cour suprême vise encore une fois à diviser les Canadiens, à les dresser les uns contre les autres pour faire oublier les nombreuses crises et les nombreuses promesses que ce premier ministre a faites aux Canadiens pour se faire élire. Or il se retrouve aujourd'hui dans une situation où il n'a pas de réponse.
C'est ça, la réalité. C'est la crise alimentaire à laquelle font face les Canadiens et les Québécois.
Cette dame âgée, dont j'étais en train de parler avant d'être interrompu par mon collègue du Bloc québécois, doit faire des choix extrêmement difficiles. Elle se prive de manger. Elle dit qu'elle ne se souvient pas de la dernière fois où elle a mangé un steak. Ça, c'est la réalité, malgré les promesses de ce premier ministre libéral de faire les choses différemment et de mettre fin à 10 années de chaos où il était censé être celui qui allait rétablir l'ordre et rabaisser le coût de la vie à un niveau acceptable. Pourtant, ce n'est pas ce qui est arrivé.
Des exemples comme ça, il y en a plein. Il y a une augmentation de 4 millions de personnes dans les banques alimentaires, seulement à Toronto. C'est incroyable. Il y a une augmentation de l'inflation qui fait que les gens ont des choix difficiles à faire. Les familles n'ont plus les moyens d'offrir ce que les enfants méritent d'avoir dans leur boîte à lunch. C'est ça, la réalité. C'est de ça que les Canadiens veulent entendre parler.
Quelles sont les solutions que propose ce gouvernement pour mettre fin à la crise libérale du coût de la vie?
Il y a une autre crise aussi, c'est la crise de la dette. Peut-on imaginer que ce premier ministre libéral dépense plus et plus vite que son prédécesseur, Justin Trudeau? C'est vrai: il dépense plus et plus vite que son prédécesseur, Justin Trudeau. On ne pensait pas ça possible. Je pense que, si on avait posé la question avant les élections à quelqu'un pour savoir si on croyait sincèrement qu'un premier ministre pourrait dépenser plus et plus rapidement que Justin Trudeau, on ne l'aurait pas cru. Pourtant, c'est ce qui est arrivé. On se retrouve dans une situation de crise que le gouvernement veut désespérément faire passer sous le tapis, tout ça, sans avoir présenté de budget. Imaginons qu'on se prépare à rénover sa maison, qu'on fait venir des entrepreneurs et qu'on dit qu'on veut un château, mais qu'on se fait demander si on a les moyens de payer et qu'on répond qu'on verra ça plus tard. Qu'est-ce qui va arriver? Le château ne sera pas à moitié construit qu'on va avoir les huissiers à la maison. Ils vont tout saisir et on va tout perdre.
C'est dans cette direction qu'on va. C'est une crise comme celle-là qu'est en train de créer le premier ministre libéral en refusant de présenter aux Canadiens un budget. Il nous avait promis un budget au début de l'automne, parce qu'on l'attendait. Ensuite, ça devait être en octobre. Finalement, on a appris que ce serait le 4 novembre, ce qui est quand même assez tard, parce que l'année est quand même pas mal avancée. Il ne se passera pas six mois avant la présentation d'un autre budget si on suit les rythmes normaux et habituels.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je pense que mon collègue, en tout respect pour l'individu que j'apprécie, est un peu hors sujet. On parle d'un débat, lors de la journée de l'opposition du Bloc québécois, sur la Loi sur la laïcité de l'État, sur l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, sur sa constitutionnalité et sur des façons de l'amender, entre autres. Or je ne pense pas que c'est de ça que mon collègue parle. Je lui serais donc reconnaissant de s'en tenir à l'ordre du jour.
Je prends bonne note du rappel au Règlement de l'honorable député. J'ai fait remarquer tout à l'heure qu'il y a quand même beaucoup de latitude quant aux sujets que les députés peuvent aborder dans leur discours.
J'invite l'honorable député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière à prendre les trois minutes de temps de parole qu'il lui reste pour revenir au cœur de la motion.
Madame la Présidente, l'intervention du gouvernement fédéral est claire: « [...] le Procureur général du Canada ne fera pas d'observations quant à la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, sur quelque base que ce soit ». C'est la position qu'a prise le gouvernement devant la Cour suprême pour éviter de parler des vrais problèmes qui touchent les Canadiens et les Canadiennes. Il veut créer une crise constitutionnelle pour éviter que nous parlions de la crise des opioïdes, de la crise de l'inflation et de la crise de la dette.
Je vais me permettre de revenir sur le budget. Combien de notre argent ce premier ministre aura-t-il dépensé avant qu'on nous présente finalement un budget? Personne ne peut le dire. Cependant, le directeur parlementaire du budget par intérim a été clair. Je précise que c'est le directeur parlementaire du budget par intérim, on et verra plus tard que c'est une précision importante.
Il a déclaré la semaine dernière en comité qu'il ne sait pas si le gouvernement dispose actuellement de repères budgétaires. Il nous dit carrément que le gouvernement ne sait pas où il s'en va. Il a dit que, à ce stade, il est impossible pour lui et pour nous, en tant que parlementaires, d'évaluer la probabilité que le gouvernement atteigne un objectif budgétaire quelconque. Il a dit aussi que nous pouvons être sûrs que nous allons très vite payer plus pour la dette.
La seule certitude que nous avons suite au passage du directeur parlementaire du budget par intérim devant le comité, c'est que nous allons payer plus pour la dette. Le plus aberrant, c'est que les libéraux qui sont membres de ce comité maintiennent le directeur parlementaire du budget en état de crise permanent en le nommant par intérim plutôt que de confirmer son embauche. Pourquoi? C'est peut-être parce qu'il a été très critique à l'égard du gouvernement.
Madame la Présidente, je trouve que ce qui se passe est vraiment fâchant et insultant. J'espère que vous serez en mesure de rappeler mon collègue à l'ordre parce que nous parlons d'un enjeu qui est crucial pour le Québec. Le gouvernement fédéral est en train de s'attaquer au pouvoir du Québec de décider de sa destinée, de faire ses propres lois. Mon collègue conservateur, qui est lui-même du Québec, ne semble pas s'intéresser à la question et il ne se prononce pas sur la motion du jour, alors que nous avons une seule journée pour en parler.
Quand mon collègue parlera-t-il de sa position sur le sujet du jour?
L'honorable député sait que la présidence dispose de peu de moyens pour orienter les discours des députés tant qu'on reste plus ou moins dans le cadre de la motion en question.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière a la parole.
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Regina—Qu'Appelle.
Une chose est très claire. Ce que je suis en train d'expliquer, c'est la raison pour laquelle le premier ministre tente de faire dévier l'attention des vrais problèmes qui touchent les Canadiens et les Canadiennes, des problèmes qui touchent le quotidien des gens. C'est la réalité et ce n'est pas pour rien que, dans le préambule, on dit qu'on ne touchera pas à la loi 21. Le but n'est pas de se prononcer sur le sujet, c'est de créer une crise pour éviter que nous parlions des autres crises libérales qui touchent le pays, les Canadiens et les Canadiennes depuis une dizaine d'années.
Le ministre des Finances et du Revenu national nous a promis un budget avec des investissements générationnels, mais comme il a si bien l'art de le faire, il nous présentera un budget de dépenses et de dettes multigénérationnelles que les citoyens et les jeunes payeront de génération en génération. Je tiens à le dire aux Canadiens et aux Canadiennes.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue réponde à la question que je vous ai adressée un peu plus tôt.
J'aimerais savoir pourquoi, en tant qu'ardent fédéraliste, mais surtout en tant que député du Parti conservateur, qui prétend toujours être le parti le plus décentralisateur au Canada, il ne défend pas les droits de sa province. Il a en ce moment l'occasion de le montrer. Le gouvernement libéral dit qu'il va s'attaquer à des pouvoirs qui sont déjà dans la Constitution et qui permettent à des provinces de déroger à certains excès que le gouvernement fédéral pourrait faire ou à certaines contraintes que le fédéral pourrait imposer aux provinces.
Pourquoi le député, qui est lui-même prétendument décentralisateur, ne défend-il pas le pouvoir de sa province de faire ses propres lois?
Madame la Présidente, je n'accepterai jamais de me faire dire que je ne défends pas les intérêts de ma province, les intérêts des gens chez nous et mon monde. Ce n'est pas vrai.
Quand je parle de cette mère de famille qui n'est pas capable de payer des lunchs pour ses enfants, quand je parle de ces aînés qui sont obligés de faire des choix difficiles, je défends les Québécois qui ont de la difficulté après 10 ans de ce régime libéral. Ce que je fais, c'est que je défends les gens de chez nous, les gens de la Beauce et des Appalaches.
Mon collègue devrait attendre de voir le résultat du vote demain avant de prétendre toutes sortes de choses et de parler à tort et à travers.
Madame la Présidente, j'ai une petite question pour mon collègue.
Est-ce que c'est la première fois que le gouvernement essaie de détourner l'attention de son terrible bilan en matière de coût de la vie et en matière de criminalité? Durant les 10 dernières années, j'ai constaté que, chaque fois que la situation s'aggravait au Canada, surtout en ce qui concerne des aspects comme la qualité de vie et le coût de la vie, le gouvernement libéral trouvait des façons de faire diversion.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que c'est un modus operandi du gouvernement?
Madame la Présidente, c'est effectivement un modus operandi depuis les 10 dernières années. Accidentellement, parfois, il arrive que des libéraux disent la vérité. On l'a vu cette semaine avec le ministre de la Sécurité publique. Il s'en mord les doigts aujourd'hui.
Je dois dire que, malheureusement, quand il y a des épisodes de lucidité comme ceux-là, ce n'est qu'accidentel. Habituellement, ce que veulent les libéraux, c'est camoufler et mettre sous le tapis les crises qu'ils traversent et qu'ils ont créées.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre s'il envisage une situation particulière où le Parti conservateur utiliserait la disposition de dérogation de façon préventive, comme les provinces le font présentement.
Madame la présidente, j'aimerais savoir si mon collègue est favorable aux opérations de camouflage de son premier ministre, parce que, ce qu'on voit depuis 10 ans, c'est un gouvernement...
Le député sait qu'on doit répondre à la question ou faire un commentaire, mais qu'on ne peut pas poser une autre question.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je ne posais pas une question, je faisais un commentaire. Si vous m'aviez laissé terminer mon intervention, vous auriez constaté que c'était effectivement un commentaire que j'allais faire.
Le député peut reprendre son commentaire.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière a la parole
Madame la Présidente, je me demande si le député sait que, depuis de années, le gouvernement libéral procède à des opérations de camouflage. Ce que j'aimerais savoir, c'est si ce député et tous les autres députés du Parti libéral sont d'accord sur le fait que le gouvernement est en train de nous amener dans une direction totalement inacceptable en raison du manque de contrôle de la dette, de la crise de l'inflation et de la crise de la criminalité.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la crise du coût de la vie est une question fort importante et louable dont on peut parler.
Or il y a une autre question qui est fort importante, et c'est celle de la pérennité d'une nation minoritaire, de la possibilité pour le Québec d'établir ses propres lois afin d'encadrer le religieux dans sa société. Là-dessus, mon collègue ne s'est pas prononcé, et je vais donc lui poser une question fort simple.
Est-ce qu'il croit, comme moi, en sa qualité d'élu du Québec, que le Québec a la pleine capacité de répondre, de faire ses propres lois et d'encadrer le religieux? Est-ce qu'il croit cela, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Il s'agit d'une autre manœuvre de diversion orchestrée par le premier ministre. Il tente de détourner l'attention de son terrible bilan. Même s'il occupe ses fonctions de premier ministre depuis peu, son bilan est catastrophique, et il tente désespérément de détourner l'attention. Je vais vous expliquer comment je le sais. C'est une distraction montée de toutes pièces parce que le premier ministre n'a jamais dit qu'il était contre la loi 21 au Québec.
Nous pouvons examiner le mémoire officiel. J'ai ici une copie du mémoire de l'intervenant, le procureur général du Canada. Pour les personnes à la tribune ou à la maison, ou les journalistes, qui regardent le débat et qui essaient de déterminer comment encadrer la conversation, je vais lire la première ligne. Au moyen de ce document, le procureur général du Canada présente officiellement devant la cour la position du gouvernement du Canada, le gouvernement libéral, sur la loi 21.
L'extrait est tiré de la partie I, section A, à la ligne 1 du paragraphe 1. Je tiens à le préciser, car il s'agit de la déclaration préliminaire, l'argument principal avancé par le gouvernement dans son mémoire: « Conformément à son rôle d'intervenant, le Procureur général du Canada ne fera pas d'observations quant à la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, sur quelque base que ce soit. » Il ne prend aucune position, quelle qu'elle soit. C'est la position du gouvernement.
Il y aurait sans doute lieu de se demander quel est le but de la distraction orchestrée. Elle a pour objet de détourner l'attention de la terrible crise du coût de la vie que le gouvernement libéral a déclenchée il y a 10 ans, avec des hausses d'impôt touchant les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises canadiens, la multiplication massive des règlements visant les secteurs productifs de l'économie canadienne, les obstacles à l'investissement et à la construction, et l'interdiction d'exporter l'énergie canadienne, tandis que le pétrole et les ressources étrangères entraient dans notre pays.
Qu'on me permette d'énumérer certaines de ces crises pour que la Chambre puisse bien comprendre pourquoi le gouvernement cherche tant à poursuivre ce débat au lieu d'une conversation sur les difficultés auxquelles les Canadiens font face. Le premier ministre a déclaré, on le sait bien, qu'il serait jugé en fonction des prix payés à l'épicerie. C'est ce qu'il a dit pendant la campagne électorale. Qu'est-il arrivé à ces prix-là? Ils continuent d'augmenter; le taux d'inflation à cet égard dépasse maintenant de 70 % le seuil visé. Les aliments coûtent 40 % de plus qu'avant l'arrivée du gouvernement libéral au pouvoir.
Le premier ministre aggrave encore la crise de la dette créée sous le gouvernement Trudeau. On se rappelle que Justin Trudeau a accumulé plus de dettes pendant la courte période où il a été au pouvoir que tous les autres premiers ministres réunis. On n'a qu'à penser à la Première Guerre mondiale, à la Seconde Guerre mondiale et à la Grande Dépression; le Canada a affronté toutes ces crises, mais il a fallu Justin Trudeau pour accumuler une dette massive.
Depuis l'arrivée du premier ministre au pouvoir, les dépenses fédérales ont augmenté de 8,4 %. Nous rappelons-nous ce qu'il a promis pendant la campagne électorale? Il a garanti par écrit aux électeurs, pour obtenir leur vote, qu'il limiterait le déficit à 63 milliards de dollars. Les dépenses ont augmenté de 8,4 %.
Le premier ministre a invité le roi du Royaume‑Uni à venir ici depuis Londres. Le roi Charles a gracieusement accepté cette invitation et est venu au Sénat pour lire le discours du Trône. Dans ce discours, le gouvernement s'engageait à limiter à 2 % la hausse des dépenses. À peine 48 heures plus tard, le gouvernement a déposé ses prévisions des dépenses et a fait voler ce pourcentage en éclats. Pourquoi avoir invité Sa Majesté à traverser l'océan pour venir lire le discours si ce dernier ne valait même pas le papier sur lequel il était imprimé? Que cela passe à l'histoire comme étant la promesse libérale ayant été tenue le moins longtemps: 48 heures, un nouveau record mondial.
Je suis gêné pour le gouvernement. Je sais que les libéraux ne sont pas gênés, car il faut savoir ce qu'est la honte pour cela. Je suis toutefois gêné qu'ils aient invité Sa Majesté à venir faire diversion dans le but de tromper les Canadiens.
Parlons plutôt de la crise du salaire net. Les premiers à souffrir de l'inflation sont ceux qui vivent au jour le jour, les travailleurs de quart et les personnes qui doivent avoir un deuxième emploi pour joindre les deux bouts. En effet, quand le gouvernement crée une crise inflationniste, il y a quelques gagnants et beaucoup de perdants.
Les gagnants sont ceux qui reçoivent l'argent frais en premier: les gestionnaires d'actifs, les exploitants de fonds spéculatifs et les grandes banques. Ils reçoivent l'argent frais avant tout le monde, et ils peuvent ainsi acheter des actifs avant que les prix augmentent. Cependant, les personnes qui travaillent dur dans un hôtel, les plombiers, les mécaniciens et tous ceux dont le salaire ne suit pas l'inflation doivent d'abord payer les prix majorés avant d'obtenir la moindre augmentation de salaire. Ils doivent faire durer leur salaire plus longtemps. Ils travaillent plus dur pour acheter moins.
Depuis que le premier ministre est entré en fonction, 86 000 Canadiens de moins touchent un salaire, car 86 000 personnes ont perdu leur emploi. Il avait promis d'avoir l'économie la plus dynamique du G7; or, le Canada a l'économie qui se contracte le plus rapidement du G7. Le taux de chômage dans la région du Grand Toronto est maintenant de 9 %, avec 365 000 personnes sans emploi. Le taux d'emploi chez les jeunes est de 53,6 %, à son plus bas en près de trente ans. Ainsi, près de la moitié des jeunes actifs à la recherche d'un emploi n'en trouvent pas. Le taux d'emploi chez les jeunes est à son plus bas en près de trente ans. L'endettement des ménages canadiens est le plus élevé du G7. Les faillites augmentent à un rythme jamais vu depuis 2008.
Ce n'est pas seulement la crise du coût de la vie qui cause tant de difficultés au Canada et dont le gouvernement tente de détourner l'attention; nous connaissons aussi une crise de la criminalité. Nous avons un gouvernement libéral qui a décidé de demander aux juges d'accorder la liberté sous caution à des délinquants parmi les pires, les plus violents et les plus enclins à récidiver au pays. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'aujourd'hui, la personne qui se fait arrêter pour la 14e, la 15e ou la 20e fois recouvre souvent sa liberté le jour même.
Selon des associations de policiers, il est arrivé que, vers 17 ou 18 heures, on arrête quelqu'un qu'on avait déjà arrêté le matin même. Ces délinquants dangereux et récidivistes ont été libérés par le gouvernement fédéral, et les Canadiens en ont ras-le-bol de ce manège. Cependant, au lieu de prendre des mesures concrètes comme l'adoption de la règle conservatrice des trois infractions et de présenter des excuses aux Canadiens pour toutes les vies qui ont été brisées par les criminels que le gouvernement a libérés, les libéraux bloquent et entravent les tentatives légitimes de corriger le système de mise en liberté sous caution et d'imposer des peines plus sévères aux délinquants dangereux et aux récidivistes.
C'est ce que font les libéraux. Ils essaient de détourner l'attention de leur piètre bilan, que ce soit par rapport au coût de la vie, à la sécurité publique ou aux promesses rompues de responsabilité budgétaire, eux qui ont laissé la criminalité et le chaos régner dans nos rues en faisant passer les droits des délinquants dangereux avant ceux des Canadiens respectueux de la loi.
C'est honteux, mais le premier ministre utilise la même tactique que son prédécesseur, Justin Trudeau, c'est-à-dire diviser pour détourner l'attention de son médiocre bilan, ce qui confirme bien qu'il n'est qu'un libéral parmi tant d'autres.
Madame la Présidente, je dois admettre que je m'éloigne un peu de ce dont nous sommes censés parler aujourd'hui, mais permettez-moi de poursuivre sur cette lancée. Le député d'en face a un parti pris exceptionnel, et je suis certain qu'il le reconnaîtra.
En réalité, c'est tout le contraire qui se produit. Nous aimerions pouvoir parler davantage des mesures que nous prenons. Nous pourrions parler des 22 millions de Canadiens qui ont bénéficié d'un allégement fiscal. Nous pourrions parler de la Loi visant à bâtir le Canada, sans oublier les différents projets, soit les mines de cuivre en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, le gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique, l'énergie nucléaire en Ontario, le port de Montréal au Québec ou l'attention accordée au Canada atlantique et à toutes les régions. Le gouvernement accorde une grande importance à tous les aspects du développement économique, tout en se souciant de la protection de l'environnement.
En ce qui concerne la motion présentée par le Bloc, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du recours préventif à la disposition de dérogation par le gouvernement fédéral et les autres parlements ou assemblées législatives.
Madame la Présidente, le député allègue sans fondement que je pourrais avoir un parti pris alors que je n'ai fait que lire des statistiques. Les mathématiques sont impartiales. Les chiffres ne sont pas subjectifs. Ils sont le résultat de calculs.
Jetons un coup d'œil à certains de ces calculs. Les sommes consacrées à des services de consultants ont augmenté de 37 %, passant de 19 milliards de dollars à 26 milliards de dollars. Quant aux sommes consacrées aux bureaucrates par le gouvernement libéral, elles sont passées de 59 à 63 milliards de dollars, une augmentation de 6 %. Il n'y a aucun parti pris dans ces données. Ce ne sont que des chiffres tirés des sites Web des ministères, du budget des dépenses et de sources comme l'analyse impartiale et indépendante des dépenses gouvernementales faite par le directeur parlementaire du budget.
Les députés ministériels parlent du nombre de Canadiens qui sont touchés par leur politique. Qu'en est-il du fait que tous les Canadiens sont touchés par la crise de l'inflation provoquée par le gouvernement actuel?
[Français]
Madame la Présidente, je vais ramener mon collègue vers le débat du jour. Depuis ce matin, il est difficile pour les conservateurs de se prononcer sur cette question.
Comme l'a dit ma collègue la députée de Saint‑Jean ce matin, je pense qu'on peut très bien marcher et mâcher de la gomme en même temps. Nous sommes d'accord qu'il faut s'attaquer à la question du coût de la vie. Cependant, je pense qu'il est tout à fait légitime de vouloir défendre le droit de la Saskatchewan ou du Québec de voter leurs propres lois sans que ce soit contesté.
Que pense mon collègue de la capacité que nous avons ici, au Parlement, de penser au coût de la vie des citoyens, mais aussi de défendre le droit, du Québec dans notre cas, de voter ses propres lois sans que ce soit contesté par le régime fédéral?
Madame la Présidente, nous avons déjà fait part de notre opinion sur la stratégie libérale de faire diversion pour que les Canadiens ne pensent pas à leur horrible bilan.
Je n'ai pas le texte en français, alors je m'excuse auprès de ma collègue. Toutefois, en anglais, la position du gouvernement est claire.
[Traduction]
Le mémoire dit ceci: « Conformément à son rôle d'intervenant, le Procureur général du Canada ne fera pas d'observations quant à la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, sur quelque base que ce soit. »
[Français]
C'est clair. On doit parler de la motivation qui inspire cette stratégie libérale: le premier ministre ne veut pas que les Canadiens, quand ils sont à table au dîner, discutent de la crise du coût de la vie, de la crise de l'inflation et de la crise de la criminalité dans les communautés.
Les conservateurs sont en train de souligner les motivations de ce gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je pense qu'une des grandes crises que les libéraux essaient présentement de camoufler et de mettre sous le tapis en créant cette division et en tentant de diviser davantage les Canadiens, c'est la crise de la dette.
J'ai entendu le ministre des Finances dire que ce serait un budget générationnel. Imaginons un budget avec des dépenses que même Justin Trudeau n'aurait pas pensé être capable de réaliser.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette autre opération de camouflage de la part des libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison, et le gouvernement a également raison: cela aura des répercussions sur plusieurs générations. Les générations futures de Canadiens devront rembourser la dette que le gouvernement actuel accumule, y compris les intérêts sur la dette, qui vont aux banquiers et aux détenteurs d'obligations. Ce n'est pas ce que souhaitent les conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai envie de commencer en disant « mais quelle mouche les a piqués? » ou, en québécois, « y sont-tu tombés su'a tête? »
Il y a, dans les mémoires déposés par les procureurs du gouvernement, des propos qui nous étonneraient même de ce qu'il y a de plus radical de l'autre bord de la frontière. On va regarder cela.
En termes plus polis, le gouvernement s'est couvert de ridicule, mais il a mis en évidence la différence profonde de culture, de tradition et d'histoire entre le Canada et le Québec. Il a mis en évidence une différence de vue, une différence de modèles, celle qu'il y a entre le modèle du multiculturalisme canadien et le modèle « interculturaliste » du Québec. C'est le modèle du conquérant qui veut effacer non pas toutes les différences — il y en a qui sont utiles dans bien d'autres provinces relativement au Québec —, mais les différences du conquis qui n'a pas voulu s'intégrer, disparaître dans le conquérant. Or le geste posé s'inscrit dans la lecture d'une constitution qui reflète l'intention du législateur, du gouvernement de l'époque, ou nommément de M. Trudeau père.
Il y a quelque chose d'un peu insultant dans le fait de dire qu'ils n'ont pas compris leur propre Constitution, qu'ils n'ont pas été honnêtes ou qu'ils n'ont pas été compétents, ce qui, à bien des égards, s'appliquerait davantage au gouvernement actuel, en de telles matières.
La Constitution reflète la volonté des signataires de la Constitution. On ne peut pas revoir, présumer, inventer, fabuler, multiplier les fariboles sur ce qu'était l'intention du législateur. De plus, on ne peut pas demander au juge de se prêter à cet exercice. L'intention a été écrite, l'intention a été signée, l'intention a été imposée au Québec, qui n'a jamais, tous gouvernements confondus, adhéré à cette Constitution.
Alors, faisons un peu d'histoire. Commençons en 1760.
Pendant environ 200 ans, les Français de Nouvelle-France sont essentiellement coupés des Français de France. Au cours du XXe siècle, les élites intellectuelles et les artistes, lorsqu'ils y arrivaient, partageaient un rêve qui survivra longtemps, jusqu'à tout récemment, celui de pouvoir reprendre contact avec la France. Toutefois, les Canadiens français, dans les années 1950, c'était des Canadiens français qui travaillaient pour le boss anglais. Ils étaient assujettis à cette autorité, parce qu'ils n'avaient que très peu de contrôle sur leur propre économie. Ils étaient aussi assujettis à une entente tacite et très ancienne entre l'Église et cette même autorité anglaise qui avait dit à l'Église qu'elle garderait son autorité si elle les gardait bien en rang.
Ensuite est arrivée la Révolution tranquille. La Révolution tranquille, c'est l'appropriation par les Canadiens français, qui allaient devenir Québécois, de leur propre destinée par les moyens à leur portée. On mentionnera évidemment le premier très grand geste d'appropriation de nos outils économiques par la nationalisation de l'hydroélectricité par René Lévesque dans le gouvernement de Jean Lesage.
Par la suite, suivront de nombreuses institutions parmi lesquelles il y aura la loi 101 — je me permets de la classer dans les institutions —, la Charte de la langue française, ainsi que des institutions absolument fondatrices, exemplaires, extraordinaires de l'histoire du Québec, comme le système d'éducation avec la fondation des polyvalentes et des cégeps et la création de toutes pièces d'un réseau d'universités qui, aujourd'hui, fait non seulement la fierté des Québécois, mais leur permet aussi d'avoir un niveau de scolarisation et de diplomation comparable à ce qui existe en Occident, alors qu'à l'époque, on était loin, en queue de peloton.
Ce sont des révolutions, quant au rôle de l'État, son rôle économique, mais son rôle à tous égards.
Le regretté Guy Rocher a joué un rôle extraordinaire en ce qui concerne plusieurs de ces éléments. Ce n'est pas banal de le souligner. Il a joué un rôle extraordinaire dans la rédaction de la Charte de la langue française, dans la création de notre réseau d'établissements scolaires et universitaires et dans la mise en place fondatrice des éléments qui ont donné naissance à une vision toute québécoise de la laïcité de l'État. Ce faisant, nous sommes devenus des Québécois.
On pourra nous « Elvis-Grattoniser » tant qu'on le voudra. Toutefois, nous ne sommes rien d'autre; nous sommes entièrement et fièrement des Québécois.
La stratégie du gouvernement canadien est la même depuis longtemps, et elle ne changera pas. Il s'agit d'abuser de l'accueil et de la bienveillance généreuse et incomparable de la société québécoise en nombre et en gestes à l'égard des nouveaux arrivants dans le but de faire de la société québécoise une minorité de plus en plus affaiblie à l'intérieur de la majorité canadienne. Il s'agit d'utiliser aussi le déséquilibre fiscal pour assujettir économiquement le Québec et toutes les provinces dans le but de procéder à une centralisation dont l'odieux projet de loi C‑5 n'est qu'un exemple. Sans déséquilibre fiscal, il n'y aurait pas de projet de loi C‑5. La volonté centralisatrice d'Ottawa, c'est aussi simple que cela.
Or, la valeur de laïcité est un héritage fondamental de notre affranchissement. Le Canada assume son multiculturalisme au moyen de la Charte et de la Cour et il se dote d'outils, dont le principal est le recours à la Cour suprême. Il finance les gens qui veulent contester les valeurs québécoises jusqu'en Cour suprême.
Le sujet, au Québec, est toxique. Il est dangereux pour les multiculturalistes. Les appuis à la valeur de séparation de l'Église et de l'État — car c'est bien ce dont il s'agit — sont massifs. Ils traversent largement les lignes de partis. Tout se complique lorsqu'on ajoute la variable d'une immigration qui n'est pas réussie au mélange du multiculturalisme canadien. C'est une connotation récente qui n'existait pas au moment de l'apparition d'une telle valeur. Aujourd'hui, elle est devenue, pour les libéraux, électoraliste et idéologique.
Au fond, pour les libéraux, et pour le néolibéralisme en général, l'immigration est l'accueil de gens qui sont à la fois producteurs et consommateurs. Ce sont de pures variables économiques. On ne se soucie pas des éléments contributifs à ce qui pourrait être une identité collective. Il ne s'agit pas de participer à une culture commune, qui est évidemment en transformation continuelle, comme l'a été celle du Québec, qui a accueilli les Irlandais, les Écossais et toutes les autres vagues d'immigration. Il n'y a pas de tronc commun de langue dans le multiculturalisme canadien, parce que cela va de soi: l'attrait de l'anglais est assez prononcé.
Il n'y a pas de valeur associée ou requise à la prétention d'égalité, parce qu'on prétend, bien sûr, que le Canada va défendre l'égalité de tout le monde. Dans la défense de l'égalité de tout le monde, il y a la tolérance, sinon la promotion, de comportements et de valeurs qui nient littéralement l'égalité entre les femmes et les hommes. De surcroît, il y a dans la stratégie la volonté de dépeindre, auprès des gens qui arrivent ici, les Québécois comme étant des ennemis xénophobes qui font preuve d'un racisme identitaire hostile. C'est un peu odieux.
Évidemment, rien n'est plus faux. Cependant, on ne veut pas affronter les Québécois de front en ce qui a trait à leurs valeurs et à leur langue, parce que l'appui à la souveraineté monte, et que le prochain gouvernement du Québec sera probablement un gouvernement souverainiste.
Alors, on progresse vers la contestation. On parle d'encadrement du recours à la disposition de dérogation. On nous parle du « avant », du recours préventif. Bon, il n'existe pas de recours préventif dans la Constitution. Il y a un quelconque légiste de l'autre bord qui, un beau jour, a dit qu'il venait d'avoir une bonne idée. Ses amis lui ont donné une tape dans le dos et lui ont dit qu'il n'avait pas le courage de le dire. Il a eu le courage, il l'a dit, et le recours préventif s'est inscrit dans le narratif. L'article 33 est clair. Il dit ce qu'il a à dire et il correspond à l'intention.
Qu'en est-il du « après »? Ici aussi, c'est écrit, c'est très clair. Il s'agit de périodes de cinq ans, renouvelables, sans détermination du nombre maximum de fois où c'est renouvelé. Il n'y a pas de moralité attachée à ça, pas de procès d'intention attaché à ça. C'est la préservation de la souveraineté des Parlements du Québec et des provinces. Je nous rappelle qu'un Parlement est toujours souverain dans ses décisions et ses prérogatives.
Il y a néanmoins un bonus. Si le gouvernement gagne en Cour suprême pour encadrer la disposition de dérogation et faire obstacle à la valeur québécoise de laïcité de l'État, il gagne en même temps, sur la question de la langue, la contestation de la loi 96 pour encadrer encore une fois le recours à la disposition de dérogation et sur tout le reste; les velléités relatives aux syndicats dans d'autres provinces et tout ce qui pourrait se présenter. La disposition de dérogation a été évoquée ou renouvelée largement plus de 100 fois au Québec. C'est le plus puissant outil de centralisation depuis 1982. Combiné à la loi découlant du projet de loi C‑5, c'est proprement effrayant.
Pourtant, l'effet pourrait être le contraire de celui que le gouvernement souhaite, notamment parce que, comme je le disais, les libéraux sont peut-être tombés sur la tête. Selon lui, le recours à la disposition de dérogation pourrait en théorie permettre à un gouvernement du Québec d'autoriser des exécutions sommaires — rien de moins —, d'avoir recours au travail forcé, d'abroger la liberté de presse et la liberté de rassemblement. Quel est donc ce délire, en particulier à l'encontre de la société la plus progressiste du continent?
Il y a quelque chose de « tarla » là-dedans. En effet, si je comprends bien, imaginons que je sois l'État québécois et que j'adopte une loi qui permet l'exécution sommaire de quelqu'un, qui permet le travail forcé et l'esclavage ou qui abolit la liberté de presse. Leur démarche ne dit pas que je n'ai pas le droit. Elle dit que j'ai le droit pendant cinq ans, jusqu'à ce que quelqu'un conteste. Le raisonnement du fédéral, c'est donc qu'une province pourrait autoriser l'exécution sommaire pendant cinq ans. Je ne sais pas qui a pensé à ça, mais c'est grave et il faut très vite retourner au cégep. Il faut aller à l'école parce qu'en matière de niaiserie, c'est gratiné. Qui est le smatte qui pense que le Québec va avaler ça? En passant, je souligne que Robert Bourassa et Jean Charest ont eu recours à la disposition de dérogation. J'ai fouillé et je n'ai pourtant pas trouvé chez ces hommes de carte de membre du Parti québécois. Tous les gouvernements du Québec depuis l'époque ont renouvelé, dans la plupart des cas, la disposition dérogatoire.
Ce gouvernement fédéral a recours à des procédés très comparables à ceux qu'il reproche à la droite américaine: populisme, plus petit dénominateur commun, abus du manque d'information qui se rend à la population, utilisation du genre de biais médiatique qu'on va retrouver dans les réseaux sociaux et qui contient n'importe quoi, sauf de l'information dans la majorité des cas. En comparaison, moi, je propose le rapport de Richard Rousseau, un travail de synthèse absolument exceptionnel, malheureusement ni assez diffusé ni assez lu. Ce rapport fait l'histoire de la valeur de laïcité à travers l'évolution québécoise tout au long de la Révolution tranquille. On y sent tellement la trace de Guy Rocher. C'est une analyse sérieuse, intelligente et respectueuse de l'intelligence du lecteur.
Je me répète, l'intention de Pierre Trudeau est celle qui est inscrite dans la Constitution. Toute autre interprétation, y compris celle de son fils ou celle du gouvernement, est une insulte qui s'ajoute à l'injure. Il y a deux premiers ministres qui ont suspendu les libertés fondamentales dans l'histoire: Pierre Elliott Trudeau, en 1970, et Justin Trudeau, en 2021.
La loi issue du projet de loi C‑5 contient aussi la suspension de n'importe quelle loi fédérale que le ministre décidera de suspendre, alors qu'on nous oppose de ridicules procès d'intention. Le gouvernement des juges et celui du populisme ne sera pas celui du Québec. Nous sommes ceux qui sont les plus hostiles au populisme, à la démagogie, aux extrémismes de toute nature.
Les Québécois sont tellement tolérants que, parfois, on se ravise et on se demande s'ils ne le sont pas trop, avant de réaliser que c'est sagesse. C'est ce qui fait toute la force, la vigueur et la valeur de cette extraordinaire nation qu'est la nation québécoise.
Je dis donc au gouvernement d'avoir le courage de débattre des enjeux de modèle, de laïcité, de langue et d'immigration. À ce jour, ce gouvernement ne l'a pas davantage que le précédent. Le premier ministre m'a répondu, la semaine dernière, qu'une des responsabilités du gouvernement est de défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Ce n'est donc pas la responsabilité de la cour, c'est la responsabilité du gouvernement. On se fait pousser la colonne vertébrale de l'autre, on la solidifie un peu, on s'assoit autour d'une table et on dit qu'on veut avoir une conversation sur la Constitution. Qu'on m'invite. Moi, je vide mon agenda. Allons-y, mais qu'on ne se cache pas derrière les juges.
Je remercie donc le gouvernement pour la démonstration de la façon dont il travaille et réfléchit. Je nous rappelle à tous que tout fonctionnera mieux quand nous serons de bons voisins, avec des affinités, avec des défis partagés, avec des différences qui nous définissent, mais qui nous définissent librement, chacun à sa façon. Au fond, tout nous ramène à cette opposition entre les droits individuels et les droits collectifs. Imposer la suprématie des droits individuels jusqu'au déraisonnable, c'est diviser pour régner. C'est atomiser la société. C'est en faire une addition d'individus au mépris de ce qu'ils ont en commun, de ce qu'ils bâtissent en commun et de ce dont ils rêvent en commun.
C'est d'autant plus étonnant, lorsqu'on forme 80 % de la population et qu'on est riche, de devoir recourir à la division pour essayer de régner. C'est, sans équivoque, la doctrine des faibles.
Je nous invite donc à discuter de nation à nation, entre égaux, qui seront liées par traités. Au fond, vive le Québec libre.
Monsieur le Président, en tant que Québécois, c'est très intéressant d'écouter mon collègue. Je suis un très fier Québécois et j'ai écouté attentivement son discours.
J'aimerais lui poser une question qui est liée au débat que nous avons, mais qui est un peu plus théorique.
Est-ce important de s'assurer que les droits sont toujours des droits non seulement au Québec, mais partout au Canada?
Monsieur le Président, je sais que telle n'est pas l'intention de mon collègue, qui est tout à fait gentleman, tel que je le connais. Cependant, il existe une telle chose que des droits collectifs. Si par un ensemble de procédés, de solidarité, de coudes serrés, jusqu'à en brûler dans une église, si les Québécois, si les Canadiens français n'avaient pas ensemble fait valoir des droits collectifs qui les additionnent sans pour autant marcher sur les droits individuels, il n'y aurait rien aujourd'hui de tel qu'une société québécoise, nationale et française.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand j'entends le chef du Bloc, j'aime souvent évoquer mes racines ancestrales dans la province de Québec. Je suis très fier du fait que le Québec soit une société très distincte qui, à mon avis, a contribué à faire du Canada le meilleur pays au monde.
Maintenant, ayant siégé tout près de 20 ans à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai pu observer ce que les provinces ont fait. Si, par exemple, l'actuel chef du Parti conservateur devait invoquer la disposition de dérogation pour un projet de loi sur la criminalité, je soupçonne que les assemblées législatives provinciales auraient leur mot à dire. En tant que parlementaire...
[Français]
Je dois interrompre le député pour qu'il reste assez de temps pour une réponse.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Monsieur le Président, il y a dans l'attitude d'un gouvernement libéral la présomption et la prétention d'être d'emblée et irrévocablement moralement supérieur: « Je suis un libéral canadien, vous valez moins, et si je contrôle le Parlement fédéral, évidemment, les provinces sont suspectes d'une éthique et d'une moralité moindres que celles d'un libéral fédéral. » On vit avec ça depuis tellement longtemps, et on est tellement écœurés de ça. On applique la Constitution, on a le droit, puis c'est tout.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on revienne au ras des pâquerettes. C'est souvent nécessaire, avec les libéraux.
Le chef du Bloc québécois l'a énoncé: la disposition de dérogation a été utilisée, depuis 43 ans, à plus d'une centaine de reprises. Même si on accrédite l'idée farfelue et illogique selon laquelle elle ne peut pas être utilisée à des fins préventives, ce pour quoi elle a été créée, comment se fait-il qu'en 43 ans, cette nouvelle idée juridique n'ait pas été invoquée une seule fois devant les tribunaux, avant la loi 21, soit la Loi sur la laïcité de l'État du Québec?
Monsieur le Président, c'est parce qu'ils n'y ont pas pensé.
À la base, pendant un certain nombre d'années, on avait une volonté de confronter deux visions en se disant qu'on allait gagner. Ce n'était pas si bête que ça, parce que c'est payant de faire de la politique au Canada si on s'en prend à la singularité des valeurs québécoises. Cependant, ça n'allait pas fonctionner. Le prochain gouvernement du Québec a de fortes chances d'être un gouvernement indépendantiste. L'actuel premier ministre du Québec a déjà été indépendantiste, et Dieu sait ce que la sagesse du grand âge lui apportera un jour.
Ensuite, on a vu la possibilité de prendre ça de front en se disant qu'on allait faire d'une pierre plein de coups: casser la laïcité et, ce faisant, la protection de la langue française et plein d'autres choses, en centralisant d'emblée, de façon permanente et systématique, le pouvoir vers la moralité supérieure du gouvernement fédéral, bien sûr.
Monsieur le Président, je remercie le chef du Bloc québécois de son discours.
Je dois signaler que la question de savoir si la disposition peut-être utilisée d'une manière préventive n'est pas même pas dans le mémoire du gouvernement. Cela n'a même pas été soulevé.
Le Bloc nous demande de retirer le mémoire déposé à la Cour suprême, mais il y a une question très importante. La Cour supérieure du Québec et les cours de la Saskatchewan ont rendu des décisions qui illustrent une position différente de celle de la Cour d'appel du Québec au sujet du pouvoir déclaratoire.
Le chef du Bloc ne reconnaît-il pas que le procureur général du Canada doit clarifier la loi pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai envie de leur dire, en tout respect, de se faire une idée.
C'est le travail des juges ou du gouvernement, qui va payer pour que des procureurs soient engagés pour rédiger un document, ce qui devrait les gêner beaucoup, d'ailleurs. On peut penser aux notions d'exécution sommaire, de liberté de la presse, etc. Il y a des fantaisies incroyables, là-dedans. Cependant, s'il y a différentes instances au sein de la société québécoise et canadienne qui veulent recourir à la Cour suprême, je l'ai toujours dit et je le répète: je n'ai rien contre ça, elle est là pour ça. Cependant, le gouvernement fédéral n'est pas censé adopter une posture idéologique et financer les détracteurs d'une loi ou d'un ensemble de lois dûment votés par le Québec ou les provinces.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le gouvernement libéral a réussi à créer une crise pour détourner l'attention des vraies crises qui sévissent en ce qui concerne l'inflation, la dette et la criminalité. On ne parle d'aucune d'entre elles.
Mon collègue du Bloc est-il tombé dans le panneau en entrant dans le jeu des libéraux, au lieu de parler de la réalité des Canadiens? Nous allons parler toute la semaine du sujet dont il est question aujourd'hui.
Monsieur le Président, est-ce que mon estimé collègue est tombé dans le panneau multiculturaliste et liberticide pour les Québécois?
Monsieur le Président, ce dont mon collègue discute aujourd'hui, c'est la laïcité.
Comme il veut que le gouvernement fédéral reste en dehors d'une situation qui est directement liée au gouvernement fédéral, qu'est-ce qu'il penserait si d'autres provinces avaient recours à cette disposition, surtout si ça venait attaquer la langue française au Canada ou au Québec? Qu'est-ce qu'il dirait si c'était le cas?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral porte le chandail rayé blanc et noir. Il est un peu comme l'arbitre. Il se dit qu'il fait la Constitution, qu'il finance les opposants, qu'il participe à l'exercice d'avoir des procureurs qui vont monter l'argumentaire et qu'il fait la propagande politique. D'ailleurs, je peux y faire référence. En effet, le mémoire ne parle pas d'utilisation préventive, mais il y a un sacré paquet de monde de l'autre bord de la Chambre qui en parle toujours comme étant un des sept péchés capitaux.
Le gouvernement centralise et s'arroge un paquet de pouvoirs et espère atteindre, face au Québec, le point de non-retour avant que le Québec ait collectivement la bonne idée de faire l'indépendance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et chef de son discours, que j'ai beaucoup apprécié.
L'article 33 est un outil qui permet de mettre certaines lois à l'abri des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Supposons que le gouvernement du Québec ou d'une autre province adopte une loi qui permette l'esclavage. Selon mon collègue, est-ce que, grâce à l'article 33, la loi de ce gouvernement va subsister longtemps? Quelles seraient les conséquences de l'adoption d'une telle loi?
Monsieur le Président, il y a des lectures à faire de l'application précise de la disposition de dérogation, mais j'ai envie de présenter à mon précieux collègue et ami le fait qu'il existe à travers le monde un grand nombre de sociétés libres et démocratiques qui, sans avoir la suprématie morale d'un Canada qui les surveille et les écrase, ne recourt ni à la peine de mort, ni à l'abrogation de la liberté de presse, ni au travail forcé.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je me lève à la Chambre pour participer à ce débat. J'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Mont-Royal.
Il est très important, dans ce débat, de se rappeler comment nous en sommes arrivés ici. Nous sommes ici pour discuter d'une motion présentée par mes honorables collègues du Bloc québécois. Cette motion comporte trois volets, dont le premier « demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l'État du Québec en Cour suprême ». Or, après avoir lu le document qui a été soumis à la Cour suprême par le procureur général du Canada, je peux affirmer qu'on ne conteste pas la validité de la loi 21.
Deuxièmement, le Bloc québécois « demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation ». Encore une fois, on voit dans le mémoire qui a été déposé qu'on ne conteste même pas le droit d'une province d'utiliser la disposition de dérogation.
Troisièmement, le Bloc québécois demande à la Chambre qu'elle « dénonce la volonté du gouvernement d'utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces ». Sur ce troisième point, la réponse est non. Toutefois, certaines nuances méritent d'être apportées.
En réalité, le gouvernement fédéral poursuit une approche contraire: il ne cherche pas à empêcher les provinces d'utiliser la disposition de dérogation. Cette disposition demeure utile, notamment lorsqu'un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale du Québec, une autre assemblée provinciale, ou même par ce Parlement, entre en conflit avec certains droits fondamentaux.
Le génie dans tout ça, c'est qu'on laisse ouverte la possibilité de recourir à la disposition de dérogation dans certaines circonstances où cela s'avère nécessaire. Certains contestent cette idée, d'autres croient que la disposition de dérogation ne devrait même pas exister. Pour ma part, je considère qu'il s'agit d'une soupape utile: lorsqu'un jugement de la Cour suprême conclut qu'une loi contrevient à des droits fondamentaux, cette disposition permet aux législateurs de trouver une solution. Ils peuvent soit modifier leur loi pour se conformer à la décision, soit chercher un compromis temporaire qui leur permet de poursuivre leur objectif sans que cela devienne une solution permanente.
Nous arrivons au coeur du mémoire déposé à la Cour suprême. Il s'agit d'une situation où plusieurs provinces sont concernées. Il ne s'agit pas seulement de ma belle province de Québec à laquelle je suis profondément attaché. Le Québec est mon foyer, ma patrie, l'endroit où j'ai choisi d'élever ma famille, mes enfants et mes petits-enfants. Comme on l'a sans doute deviné à mon accent, ma langue maternelle est l'anglais. Toutefois, j'ai fait le choix de m'intégrer à la société québécoise, notamment en apprenant à parler le français couramment. Je suis un fier francophile et je tiens à le souligner, car je suis attaché au Québec.
Quand on a des droits fondamentaux qui sont en conflit avec un projet de loi, nous, les citoyens, les Québécois, ou les Canadiens si ça arrive dans d'autres provinces comme c'est arrivé en Saskatchewan ou en Ontario, où ils avaient proposé des projets de loi qui recourraient à la disposition de dérogation d'une façon préventive, nous avons le droit de contester ça devant les tribunaux.
Je pense qu'il est tout à fait normal que les gens le fassent. Certains Québécois vont être en désaccord avec l'adoption de certains projets de loi. Ils ont donc ce droit. Le gouvernement décide de se protéger de cette contestation et de recourir à la disposition de dérogation. Je dis bravo et je peux comprendre ça. Par contre, si on fait ça à répétition, ça soulève une question très légitime: à quoi sert la Charte canadienne des droits et libertés? À quoi sert-elle si on peut toujours abroger les droits qui sont garantis dans ce document? Effectivement, ce qui est en train d'arriver, c'est que, si on recourt à l'article 33 à l'infini, tous les cinq ans, on va se trouver dans une situation où on n'aura plus de droits. Je pense donc que, dans l'esprit des Québécois et des Canadiens, il est tout à fait légitime et raisonnable de revoir cette question, et c'est ça, le noyau du mémoire qui a été déposé.
J'espère que les juges de la Cour suprême vont en prendre note et vont offrir une feuille de route aux Canadiens et au gouvernement pour dire comment baliser l'utilisation de cette disposition. Je pense que les droits qui ont été conférés à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés sont des droits qui sont très importants, qui sont fondamentaux. Ce sont des droits qui assurent qu'on peut vivre dans une démocratie constitutionnelle, où on peut prendre des décisions et la majorité peut proposer des lois et, jusqu'à un certain point, où on peut protéger les minorités des lois qui vont trop aller à l'encontre de leurs intérêts. Pour moi, c'est ça la chose la plus importante, la raison pour laquelle je comprends très bien pourquoi le procureur général du Canada a proposé cette voie.
Pour résumer, je pense que pour deux des trois éléments de la motion qui a été proposée par le Bloc québécois, la réponse est que ça ne s'applique manifestement pas. Pour le troisième, nous voulons empêcher des changements constitutionnels par la porte arrière en recourant à la disposition de dérogation à l'infini. Je pense que c'est très important, dans une démocratie. On dit souvent qu'on utilise ce mot avec certaines réserves, mais il faut chercher des compromis. Ça, c'est important. C'est ça qu'on fait chaque jour ici, à la Chambre des communes. On cherche des compromis pour proposer des lois qui tiennent la route et qui protègent tout le monde.
Monsieur le Président, si on a ce débat aujourd'hui, et que mon collègue n'a pas dit dans son discours, c'est que le Québec a décidé d'utiliser la disposition de dérogation pour mettre en place la Loi sur la laïcité de l'État, pour avoir la laïcité au Québec. Le Québec a aussi utilisé la disposition de dérogation pour protéger la langue française au Québec. C'est drôle, n'est-ce pas? Les libéraux de l'autre côté de la Chambre et tous les gouvernements avant eux n'ont jamais dit que le recours à la disposition de dérogation n'était pas correct, jusqu'à ce que le Québec décide de l'utiliser pour protéger la laïcité et le français au Québec. C'est ça, la réalité: il y a toute une hypocrisie devant nous, qu'on refuse de nommer ainsi.
Ce qui se passe, en somme, c'est que les libéraux se rendent compte que la disposition de dérogation les dérange et qu'elle ne fait pas leur affaire. La réalité, c'est qu'elle a été imposée par les autres provinces — même pas par le Québec, mais par les autres provinces — pour ratifier la Constitution qu'on nous a imposée. Comme la Constitution ne fait pas l'affaire du gouvernement, est-il est en train d'admettre que sa Constitution ne serait pas si bonne que ça? Au bout du compte, comme ils ne peuvent pas la modifier unilatéralement, les libéraux confèrent à la Cour suprême un rôle politique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question. Je ne veux pas contribuer à faire monter le ton là-dessus et je vais simplement répondre à sa question.
Je pense que les prémisses qui sous-tendent sa question ne sont pas valides. Le gouvernement canadien croit fermement que le gouvernement du Québec a le droit et la responsabilité, tout comme le gouvernement fédéral, de protéger la langue française. Par contre, quand on voit que des provinces — le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan — se servent de cette disposition de dérogation pour défaire des droits constitutionnels garantis par la Charte et pour les réadapter, ça pose un problème, parce que ça soulève encore une fois la question de savoir si les droits existent si on se sert de la disposition de dérogation.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Comme lui, je vis au Québec. Nous sommes de fiers Québécois. Beaucoup de concitoyennes de ma circonscription s'inquiètent du recul des droits des femmes partout au monde. Si on laissait les provinces, ou n'importe quelle législature, faire du recours à la disposition de dérogation la règle plutôt que l'exception, est-ce que nos droits seraient vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais je ne peux pas y répondre spécifiquement.
Je peux dire que, en théorie, l'utilisation préventive et la réadoption éternelle de la disposition de dérogation soulèvent un problème: on va effectivement nier les droits fondamentaux des gens qui en ont besoin. Or on ne peut pas faire ça, car ça va brimer les droits de façon permanente, ce qui équivaut à un changement constitutionnel par la porte arrière.
[Traduction]
Monsieur le Président, le mémoire du gouvernement fédéral dont nous discutons aujourd'hui est remarquable en ce qu'il indique explicitement qu'il ne porte pas sur le projet de loi 21, mais plutôt sur l'article 33. Le gouvernement a choisi d'intervenir sur la question en basant ses arguments uniquement sur l'article 33.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi le gouvernement fédéral a fait ce choix.
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir que, pour une fois, l'opposition officielle pose une question liée à ce dont nous débattons aujourd'hui plutôt qu'à d'autres sujets. Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir posé cette question.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le recours à la disposition de dérogation est légitime. L'adoption de diverses mesures législatives par les provinces est également tout à fait légitime. Ce n'est pas cela que nous mettons en doute, mais plutôt la pertinence de recourir à la disposition de dérogation de façon préventive et d'en renouveler constamment l'application. La question qui se pose alors est la suivante: ces droits qui étaient censés être garantis par la Charte existent-ils encore?
À mon avis, la réponse est non, et il s'agit dans les faits d'une modification constitutionnelle détournée qui élimine des droits dont les gens devraient jouir. Les assemblées législatives provinciales et le Parlement fédéral peuvent se pencher sur ces mesures législatives, examiner les décisions des tribunaux et essayer de trouver un compromis qui peut régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues du Bloc québécois qui ont proposé la motion en cette journée de l'opposition.
Ça me fait plaisir de parler en tant que Québécois à la Chambre des communes, parce que c'est très important de reconnaître que les Québécois ont beaucoup de perspectives différentes sur la question de la loi 21 et l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Le Bloc québécois n'a pas le monopole de parler au nom de tous les Québécois à la Chambre des communes. La grande majorité des députés québécois à la Chambre sont des députés fédéralistes et sont de ce côté‑ci de la Chambre. Je tenais à le mentionner d'entrée de jeu.
Par ailleurs, la question dont nous débattons, c'est la question du factum du gouvernement fédéral devant la Cour suprême. Ce n'est pas un débat sur la loi 21. C'est une disposition de la loi 21 dont il est question. C'est la première fois en 35 ans que la disposition de dérogation et les moyens de l'utiliser sont en litige devant la Cour suprême du Canada. Il est donc nécessaire que le procureur général du Canada soit présent à la cour principale du Canada, soit la Cour suprême du Canada, pour protéger la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous avons adopté une charte des droits et libertés parce que nous avons cru important, en tant que pays, de protéger les droits des minorités, même si la majorité au pays ou dans une province n'est pas d'accord pour protéger les droits des minorités. C'est important de dire que la disposition de dérogation peut être utilisée par le Parlement du Canada ou par les provinces. C'est donc un débat qui est important pour nous, en tant que législateurs fédéraux. Nous avons choisi d'avoir une charte parce que nous avons estimé que certains droits étaient tellement importants qu'il fallait les protéger, même si la majorité n'est pas d'accord pour protéger ces droits des minorités. En outre, dans la Charte, il y a l'article 1. Ce n'est pas comme le Bill of Rights des États-Unis. Nous avons une limite. On dit que les législateurs peuvent adopter des lois qui briment un droit s'ils le font d'une manière raisonnable dans une société libre et démocratique.
Quand on invoque l'article 33, on admet par nature que ce n'est pas raisonnable, dans une société libre et démocratique, de limiter le droit comme cela. Le document fédéral présente trois arguments qui sont très importants.
Le premier est nécessaire, parce que la Cour d'appel du Québec a pris une position contraire à celle prise par les cours de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec sur la question d'une déclaration. Le rôle principal du procureur général du Canada est d'assurer qu'il n'y a pas de conflit entre les lois partout au Canada, un conflit de décision entre les cours canadiennes. C'est la raison pour laquelle cette disposition est devant la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême du Canada doit nous dire ce qu'est la loi: est-ce que cela correspond à ce qui a été prononcé par les cours de la Saskatchewan et la Cour supérieure du Québec qui disent que, même si on invoque l'article 33, on peut avoir un jugement déclaratoire, ou est-ce que c'est comme ce qui a été prononcé par la Cour d'appel du Québec qui dit qu'une cour ne peut pas examiner la question consistant à savoir si un droit est brimé d'une manière qui n'est pas raisonnable, selon l'article 1, parce que la disposition de dérogation a été invoquée?
Le procureur général du Canada est donc là, parce qu'il faut qu'il apporte, en tant que procureur général du Canada, des arguments pour dire si on prend la position des cours de la Saskatchewan ou la position de la Cour d'appel du Québec. C'est naturel.
Je trouve étonnant que le Bloc québécois nous dise que le gouvernement du Canada ne devrait pas être présent à la Cour suprême du Canada, mais qu'il ne dise rien sur les autres provinces qui sont intervenues dans la cause. Est-ce qu'on prend la position selon laquelle toutes les provinces peuvent intervenir sur cette question, mais pas le gouvernement du Canada?
Le rôle du gouvernement du Canada, c'est de protéger les droits de tout le monde, y compris les Québécois et toutes les minorités au pays. On ne peut pas dire que le gouvernement du Canada devrait être là quand on aime sa position et qu'il ne devrait pas être là quand on n'aime pas sa position.
J'aimerais parler des trois arguments qu'a présentés le gouvernement du Canada devant la Cour suprême.
[Traduction]
Le premier argument que le gouvernement avance, c'est que même si nous utilisons la disposition de dérogation, un tribunal a la capacité de déclarer que la loi contrevient à l'article 2 ou aux articles 7 à 15 de la Charte d'une manière qui n'est pas raisonnable dans une société libre et démocratique. Ce sont les seuls articles de la Charte pour lesquels nous pouvons utiliser la disposition de dérogation. Il est important que les habitants de cette province sachent ce que leur gouvernement a fait.
[Français]
Quand on utilise la disposition de dérogation de manière préventive, en se disant qu'on l'utilise sans que des droits soient vraiment violés, on ne donne pas toute l'information à sa population. Si on se présente en vue d'une réélection, il est important que la population puisse avoir la chance de dire qu'un gouvernement a violé la Charte de manière déraisonnable, oui ou non. Ça, c'est un argument qui est devant la Cour.
[Traduction]
Un autre argument que le gouvernement fédéral avance, c'est que nous n'avons pas le droit d'utiliser la disposition de dérogation pour enfreindre un droit autre que ceux garantis par l'article 2 ou les articles 7 à 15. Par exemple, si nous contrevenons à la liberté d'expression garantie par l'article 2 de la Charte, mais aussi aux droits garantis par l'article 3, à savoir les droits démocratiques, nous n'avons pas le droit d'utiliser la disposition de dérogation pour enfreindre un droit autre que ceux garantis à l'article 2 ou aux articles 7 à 15.
[Français]
Il arrive qu'une loi soit contestée non seulement en vertu d'un article de la Charte, mais en vertu de plusieurs articles de la Charte. Il est évident que, pour utiliser la disposition de dérogation, on ne peut pas évoquer l'un des articles qui ne sont pas assujettis à la disposition de dérogation. C'est un argument qui est important pour assurer que les autres droits ne sont pas touchés parce que quelqu'un a fait une déclaration en vertu de la disposition de dérogation selon l'article 2 ou les articles 7 à 15.
[Traduction]
Le troisième argument est l'argument le plus important avancé par le gouvernement fédéral dans cette affaire. Il s'agit du fait qu'un droit ne peut être supprimé de manière à ne pas pouvoir être rétabli avec la même force. Tout comme lorsque nous éteignons une ampoule, celle-ci se rallume et brille avec la même intensité, nous ne pouvons pas supprimer un droit prévu par la Charte et le faire disparaître complètement, de sorte que lorsque nous cessons d'utiliser la disposition de dérogation, les personnes concernées n'ont plus la possibilité de faire ce qu'elles faisaient auparavant. Cela pourrait se produire soit en raison d'utilisations successives et continues de la disposition de dérogation, soit parce que le droit est supprimé d'une manière tellement déraisonnable que cela finira par priver les personnes de la possibilité d'exercer ce droit de façon pérenne.
Les arguments avancés devant la Cour pour illustrer en quoi pourraient consister de telles situations ne font nullement référence au gouvernement du Québec. Ils concernent tout gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, qui pourrait agir de la sorte. Nous affirmons simplement qu'il existe des motifs autres que procéduraux pour invalider l'application de l'article 33.
[Français]
Finalement, à propos de l'argument selon lequel on ne devrait pas parler de ça et selon lequel le gouvernement du Canada ne devrait pas faire un factum devant la Cour suprême parce qu'il y a des autres enjeux au pays, j'aimerais simplement dire qu'il y a évidemment d'autres enjeux au pays.
[Traduction]
Les gens du ministère de la Justice qui ont travaillé sur ce mémoire n'ont pas fait de choses qu'ils n'étaient pas censés faire avec ce mémoire. Personne ne parle des gens dans le secteur du logement ou des économistes qui participent à ce mémoire, alors les arguments que les conservateurs utilisent aujourd'hui sont incroyables.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux souhaiter Shana Tova à mon collègue de Mont-Royal et à toute la communauté juive du Québec et du Canada, qui célèbrent aujourd'hui le Nouvel An.
Je reconnais le fait que mon collègue et moi ne serons probablement jamais d'accord sur ce genre de question. Cependant, j'admire chez mon collègue, pour avoir travaillé maintes fois avec lui, son ouverture au débat intelligent et relevé. Or, dans le factum déposé devant la Cour suprême et dans l'argumentaire de certains et certaines de ses collègues, on retrouve des énormités et des grossièretés. On donne comme exemples des exécutions sommaires, la suppression de la liberté de presse, le recul du droit des femmes ou le recul sur l'accès à l'avortement, même si on indique par la suite que ce ne sont que des exemples et que c'est peu probable.
Quand on donne des exemples comme ceux-là, est-ce qu'on n'encourage pas encore une espèce de rhétorique de peur et de propos énormes pour aliéner une certaine partie de la population à la démarche du Bloc québécois?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de ses mots qui sont tellement gentils. Je veux aussi souhaiter Shana Tova à toute la communauté juive du Canada.
Quand on fait un factum devant une Cour, on parle aux juges. On ne parle pas au public et on ne parle pas d'une question politique. La question devant la Cour, c'est de pouvoir avoir des limitations sur l'article 33 qui ne sont pas procédurales. On donne des exemples pour dire qu'il y a des choses qui peuvent être faites dans les lois. Ces choses sont tellement énormément problématiques pour une période permanente qu'on ne devrait pas avoir le droit d'utiliser l'article 33 pour une période permanente. On ne devrait pas avoir le droit d'utiliser l'article 33 parce qu'on va retirer le droit d'une manière à changer la Constitution si on ne veut pas retirer le droit d'une manière comme ça. Nous ne disons pas que le gouvernement va le faire. Il s'agit de dire qu'il y a des choses que le gouvernement ne peut pas faire, même avec l'article 33. Je parle de n'importe quel gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais soulever un point auprès de mon collègue et savoir ce qu'il en pense.
Je crois que tous les députés à la Chambre conviennent que les droits de la personne sont importants. Nous convenons également que les idées sur les droits de la personne sont contestables. Elles font l'objet d'un débat public. Par conséquent, ce que le député considère comme les implications d'une croyance dans les droits de la personne peut différer de ce que moi ou d'autres députés considérons comme les implications des droits de la personne. L'article 33 de notre Constitution existe pour affirmer que l'arbitre ultime en matière de questions contestables dans le domaine des droits de la personne doit être l'assemblée législative élue. C'est ce qui préserve le caractère essentiel d'une démocratie parlementaire. C'est le Parlement, et non les tribunaux, qui a le dernier mot sur ce que nous devons faire pour défendre les droits de la personne. Le problème avec...
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu de question, mais je répète que je pense que c'est très important. Je remercie mon collègue de vouloir me poser une question de fond comme il allait le faire, j'en suis sûr.
Le mémoire du gouvernement ne conteste pas la capacité d'une province ou du Parlement fédéral à utiliser la disposition de dérogation, même si, à titre personnel, j'ai toujours été d'avis que nous ne devrions pas le faire. Le mémoire présente trois arguments précis, que je pense avoir résumés avec clarté. Ce sont des arguments très importants, et nous les avons fait valoir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue.
On parle beaucoup des droits garantis par la Charte et de l'importance de les protéger. Afin de les protéger, est-il nécessaire de déterminer que, quand une assemblée législative invoque la disposition de dérogation, elle doit le faire de manière exceptionnelle et dans le respect de certaines balises? Est-il nécessaire qu'il y ait une révision du judiciaire en ce qui concerne cette question importante?
Sans cela, ne risque-t-on pas de voir l'exception devenir la règle? Autrement dit, les assemblées législatives pourraient ne plus être tenues de respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Même si la disposition de dérogation est utilisée de manière légitime, il est très important, si un droit est brimé d'une manière qui n'est pas raisonnable dans une société libre et démocratique, qu'une cour puisse en informer la population.
Comme on l'a expliqué dans le mémoire, il est très important que la cour puisse étudier la manière dont cela a été fait afin de déclarer qu'un droit n'a pas seulement été brimé pendant une période de cinq ans, mais qu'il sera brimé de manière permanente et de façon inadmissible.
Monsieur le Président, je tiens à préciser en commençant que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj.
J'ai envie de nous amener ailleurs avec le débat d'aujourd'hui. Je me suis dit que ce serait peut-être bénéfique pour plusieurs collègues ici présents qui entendent régulièrement les doléances du Québec, mais qui ne sont pas familiers avec notre histoire, d'en savoir un peu plus sur notre parcours, si différent culturellement de celui du Canada. Parcourons alors ensemble l'histoire des valeurs québécoises, de leur émergence à leur affirmation, en passant par les résistances qu'elles ont suscitées.
De la commission Parent à la loi 21, en passant par la loi 101 et ses itérations au fil du temps, la plus récente étant la loi 96, le Québec a entrepris au début des années 1960 un vaste processus d'émancipation, un chantier majeur qui n'a pas été sans obstacle, comme on peut d'ailleurs s'y attendre de réformes aussi transformatrices pour une société. C'est ainsi qu'en cours de route, le Québec s'est continuellement heurté à l'opposition du Canada, dont le modèle de multiculturalisme est simplement incompatible avec les aspirations légitimes du Québec.
Nous sommes au début des années 1960. Le Québec de cette époque est une société plutôt traditionnelle, majoritairement rurale, encore dominée par l'Église catholique. L'éducation est confessionnelle, inégalitaire, encore dominée elle aussi par l'Église, et peu accessible pour M. et Mme Tout‑le‑Monde. C'est dans ce contexte que le gouvernement de Jean Lesage met sur pied la commission Parent. Cette commission est chargée de réformer le système d'éducation. Je note au passage qu'autour de la table se trouve le sociologue Guy Rocher, qui nous a quittés récemment et dont les réflexions conduisent vers un consensus quasi inattendu à cette époque, soit la pertinence de déconfessionnaliser l'éducation et, en parallèle, la santé.
C'est donc la commission Parent qui marque le début de ce qu'on appelle la Révolution tranquille, avec des réformes audacieuses, comme la création d'un ministère de l'Éducation, des cégeps, des écoles polyvalentes et, surtout et principalement — l'essentiel est là —, l'accès pour tous à l'enseignement supérieur. Ce qu'on veut, c'est sortir le Québec de l'obscurantisme et permettre à nos jeunes générations d'aspirer au même sommet que les anglophones et les mieux nantis de la société, historiquement favorisés par le système de l'époque. Bref, on veut donner une chance égale à tous alors qu'à cette époque au Québec, on le sait, tout le monde disait qu'on était né pour un petit pain.
Au-delà des réformes, c'est une véritable révolution des valeurs qui s'opère. Pour la première fois, on voit le Québec affirmer des principes assez nouveaux, comme la laïcité, l'égalité des chances, la primauté du savoir. Pour faire vivre ces principes, l'État prend le relais de l'Église dans toutes les sphères publiques. L'avenir de la société québécoise sera construit sur les valeurs qui nous sont chères et qui nous définissent. La Révolution tranquille ne s'est jamais vraiment terminée, mais certains pourraient dire qu'elle a atteint son point culminant dans les années 1970, quand une vive ferveur nationaliste s'est emparée du Québec. Les Québécoises et les Québécois se sont décomplexés. Ils se sont affirmés au point d'élire pour la première fois de leur histoire un gouvernement indépendantiste.
Le 15 novembre 1976, René Lévesque devient premier ministre du Québec en faisant élire 71 députés. En 1977, le gouvernement de M. Lévesque adopte la loi 101, la Charte de la langue française. Encore une fois, Guy Rocher partage sa sagesse, à ce moment, et sa plume avec Camille Laurin pour rédiger cette loi qui vise à faire du français la langue officielle du Québec, dans un contexte où déjà, l'anglicisation menaçait la survie culturelle des francophones du continent tout entier. La loi 101 devient le pilier de l'identité québécoise. Elle affirme que le français n'est pas seulement une langue, mais un vecteur de culture, de solidarité et de cohésion sociale.
On pourrait s'attendre à ce qu'une si belle émancipation de la société québécoise ait été soutenue et applaudie par nos voisins, mais non. Au contraire, l'affirmation identitaire se heurte à un mur de la part du Canada. Cela n'a pas pris trop de temps pour que la Cour suprême invalide des dispositions de la loi, notamment sur l'affichage unilingue en français au Québec. Le fédéral, qui n'en a que pour son modèle « bilingue » et multiculturel, considère que la loi 101 est une atteinte aux droits des anglophones.
Voilà une démonstration de la divergence profonde entre nos deux visions du vivre ensemble. Le Québec défend une langue commune pour favoriser l'intégration. Le Canada, lui, favorise la coexistence des langues et des cultures, dans un bouillon sans cohésion. Disons que le choc est brutal.
Puisque mes collègues auront abordé le sujet en long et en large, je me permets de sauter quelques épisodes de notre histoire, notamment le triste épisode du rapatriement de la Constitution, de la grande trahison de Jean Chrétien à l'endroit de René Lévesque, de l'arrogance de Pierre Elliott Trudeau qui n'aura, en fin de compte, jamais réussi à écraser sous sa botte méprisante les Québécoises et les Québécois, des crises constitutionnelles qui s'en sont suivies jusqu'au référendum volé de 1995, pour arriver à 2019, année de l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec de la Loi sur la laïcité de l'État, la fameuse loi 21.
La loi 21 s'inscrit dans cette tradition de laïcisation amorcée lors de la Révolution tranquille. La loi 21 vise simplement à garantir la neutralité de l'État et à préserver un espace public commun, exempt de manifestations religieuses visibles, conformément au modèle de société choisi par les Québécoises et les Québécois.
Cependant, encore une fois, le Canada s'y oppose. Le gouvernement fédéral critique la loi et la qualifie de discriminatoire. Des groupes de défense des droits contestent la loi devant les tribunaux. Québec s'attendait à ça. Ce n'est pas pour rien que la disposition de dérogation a été invoquée.
Ce que ça montre, ce n'est rien de moins qu'une fracture idéologique. Le Québec défend une laïcité active où l'État impose des règles dans l'espace public. Le Canada, lui, privilégie une laïcité permissive où la liberté religieuse prime la neutralité.
Au fil des décennies, le Canada et le Québec ont développé des modèles de société de plus en plus divergents. Le modèle québécois est fondé sur la langue française comme ciment social. Il se définit par la laïcité de ses institutions étatiques. Il favorise l'interculturalisme, soit l'intégration autour des valeurs communes de la société québécoise, le français, l'égalité homme-femme, la laïcité, etc., et aspire à l'autonomie politique et culturelle.
Le modèle canadien, lui, se dit bilingue, malgré le fait qu'il soit outrageusement dominé par l'anglais. Il est multiculturaliste, centralisateur et il donne la priorité aux droits individuels plutôt que les valeurs collectives.
Ces différences ne sont pas seulement théoriques, elles ont aussi des conséquences concrètes sur les politiques d'immigration, d'éducation, de justice et de citoyenneté. Elles nourrissent des tensions constantes entre le Québec et le reste du Canada. Ce sont des oppositions qui traduisent une incompréhension fondamentale. Le Canada voit le Québec comme une province parmi les autres, alors que le Québec est une société et une nation distincte avec ses propres valeurs, sa propre histoire et sa propre trajectoire.
Les valeurs québécoises sont souvent perçues de l'extérieur comme rétrogrades ou exclusives, du moins dans le reste du pays. Pourtant, le Québec est simplement fidèle à son identité et à ses principes. On ne cherche pas à exclure, mais à rassembler autour d'un projet commun. La diversité, on ne la rejette pas, mais on l'inscrit dans un cadre cohérent.
De la Commission Parent à la loi 21, le Québec a entrepris une révolution tranquille, mais profonde. Il a redéfini ses valeurs, affirmé son identité et tenté de construire une société à son image. Tout au long du chemin, il s'est heurté à l'opposition constante du Canada, dont le modèle de multiculturalisme n'est simplement pas compatible avec les aspirations québécoises.
Cette opposition n'a pas freiné le Québec. Au contraire, elle a renforcé la volonté de se définir par lui-même. C'est parce qu'au fond, l'histoire des valeurs québécoises, c'est celle d'une nation qui aspire à être seule aux commandes de son destin. À ceux qui disent que les lois de l'Assemblée nationale qui protègent les valeurs québécoises vont trop loin, je les réfère au récent rapport de la Commission Pelchat‑Rousseau qui dit, au fil de ses 50 recommandations, qu'au contraire, on n'en fait pas assez. Les valeurs progressistes de la société québécoise ont besoin de plus de remparts. C'est à Québec qu'il appartient de les ériger. L'article 33 est un outil essentiel pour protéger le législateur québécois des manœuvres fédérales visant à brimer l'élan d'émancipation identitaire des Québécoises et des Québécois.
La Révolution tranquille ne s'est jamais vraiment terminée, mais certains pourraient dire qu'elle atteindra son point culminant quelque part après l'automne 2026, alors que les Québécoises et les Québécois boucleront enfin cette grande boucle à laquelle des géants ont contribué, les Lévesque, Laurin, Parent, Parizeau, Marois et tant d'autres, dont Guy Rocher, que j'ai eu le privilège de rencontrer le temps d'un repas en avril dernier. Guy Rocher m'a confirmé que, malgré les embûches, les années qui passent, la ferveur qui monte et qui descend, nos valeurs profondes et fondamentales ne se perdent jamais et ne perdent jamais leur raison d'être. Elles méritent qu'on s'y attache et qu'on se batte pour elles tant qu'il s'en trouvera pour les contester.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la loi 21 avait force de loi au Canada, je ne serais pas ici parce que je porte le hidjab. Je ne pourrais pas devenir enseignante parce que je porte le hidjab.
Beaucoup de jeunes filles aspirent à devenir députées, chauffeuses d'autobus ou enseignantes. Que pense le député des droits des jeunes filles qui aspirent à siéger dans cette enceinte?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un excellent exemple de la mésinformation, de la désinformation ou simplement de l'incompréhension de ce qu'est la Loi sur la laïcité de l'État. Cette dernière n'empêche personne de se présenter aux élections, de les remporter et de siéger au Parlement.
L'autre chose aussi, c'est qu'il faut arrêter de penser que c'est la loi qui empêche les jeunes femmes qui portent le hijab et qui portent des signes religieux en général, parce que ça ne s'adresse pas seulement aux femmes musulmanes, mais aux hommes et aux femmes en général. Si ma religion m'empêche de pratiquer un métier, c'est peut-être les principes que m'impose ma religion qui devraient être remis en question.
C'est une loi qui est une loi fondamentale pour protéger les valeurs du Québec. C'est une loi qui permet l'égalité, l'équité et la neutralité dans toutes les sphères de l'État. On pense que c'est tout à fait logique et légitime pour les Québécois de se doter d'une telle protection.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Montmorency—Charlevoix est la circonscription fondatrice du Québec et du Canada. C'est chez nous que tout a commencé. Notre histoire est profondément liée à la réalité de ce que c'est que d'être un francophone. Elle est aussi liée à tout le côté anglais, notamment avec La Malbaie. Selon mon collègue du Bloc québécois, comment cette identité forte des Québécois peut-elle influencer le Canada? Face à la vague d'immigration incontrôlée que nous connaissons actuellement, comment l'histoire du Québec peut-elle justement aider à définir ce que signifie être Canadien, à protéger nos valeurs et à avancer? Je pense que le Québec a beaucoup à offrir à l'histoire.
Monsieur le Président, je suis très content de voir que le député de Montmorency—Charlevoix pense que le Québec peut apporter beaucoup à l'identité canadienne.
Personnellement, je ne vois pas du tout d'utilité à montrer quoi que ce soit au reste du Canada, sinon de faire la démonstration que nous allons être d'excellents voisins et collaborateurs dans toutes les sphères de la société, que ce soit dans le commerce ou dans les échanges internationaux. Je comprends que le point de vue fédéraliste de mon collègue suggère que le Québec pourrait contribuer à faire des Canadiens de meilleurs citoyens. Personnellement, je pense que le Québec sera un meilleur État, une meilleure nation quand nous aurons finalement obtenu tous les leviers de notre autonomie, soit l'indépendance pure et simple.
Monsieur le Président, ce point a été soulevé depuis le début de la journée, mais je pense qu'il est important d'y revenir.
Si on se fie au ton du mémoire déposé par le procureur général du Canada dans le cadre de la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État du Québec devant la Cour suprême, on constate un ton quelque peu moralisateur. Le document semble présumer de la mauvaise foi des provinces, en particulier de celle du Québec, comme si ces provinces étaient dangereuses. À l'inverse, le gouvernement fédéral se présente comme étant vertueux, chargé de protéger contre les dérives provinciales, y compris celles du peuple québécois.
J'aimerais savoir, d'une part, si c'est bien l'avis de mon collègue. D'autre part, à la lumière des 150 dernières années d'histoire, est-ce vraiment ce qu'on peut constater?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai été littéralement soufflé quand j'ai vu les extraits de ce rapport, qui faisait état de la possibilité qu'un gouvernement puisse rétablir les exécutions sommaires et parler d'abroger la liberté de presse.
Ma collègue de Pontiac—Kitigan Zibi disait tantôt qu'il y avait un danger pour le recul des droits des femmes. Le Québec, comme le laissait sous-entendre mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, est la société la plus progressiste en Amérique du Nord, certainement pas la société qui pourrait en arriver à de telles dérives. Je pense que d'utiliser ces termes, même si ce ne sont que des exemples de cas extrêmes, c'est alimenter une peur et revenir à une espèce de discours de peur qui nous a été servi maintes et maintes fois. On s'est fait menacer de perdre nos passeports, de perdre l'armée, et même de se faire envahir par les Canadiens, comme si nous n'aurions plus rien pour nous défendre. Le ridicule ne tue pas, mais il y a toujours bien des maudites limites.
Monsieur le Président, du plus loin qu'on puisse voir, le Québec veut un espace de liberté, le pouvoir d'exprimer sa différence et la capacité de faire ses propres choix.
Ce désir de liberté et de démocratie est la trame de fond qui a porté le mouvement des Patriotes, dans les années 1830, et la Révolution tranquille des années 1960. C'est ce désir de liberté et de démocratie qui a motivé les importantes réformes du gouvernement de René Lévesque, à compter de 1976, et, plus récemment, la loi 21, qui concerne la laïcité, et la loi 96, qui renforce la protection de notre langue française.
Le Québec, c'est un peuple, une langue, un territoire avec ses propres couleurs, une nation avec ses propres valeurs.
Pour certains, dont je suis, le seul espace de liberté qui nous convient est celui d'un pays; un État indépendant francophone en Amérique du Nord, qui donnerait aux Québécois les pleins pouvoirs pour diriger leur destinée; un Québec libre de négocier lui-même les traités qu'il signe avec les autres pays; un Québec libre de déterminer lui-même démocratiquement les directions de son développement; un Québec libre de protéger sa langue et de soutenir son économie.
Or, pour d'autres, le Québec peut s'accommoder d'évoluer au sein du Canada. Il y aurait, selon eux, dans l'ensemble canadien, assez d'espace pour la différence québécoise. Pour ces gens-là, la disposition de dérogation est précisément une preuve que le Canada peut permettre au Québec, parfois, d'affirmer sa différence. La disposition de dérogation, c'est un article de la Constitution qui permet à une province, ainsi qu'au gouvernement fédéral, d'adopter une loi sans permettre au juge de la réviser. On l'appelle aussi la disposition de souveraineté parlementaire, car elle permet à un Parlement de voter démocratiquement une loi qui ne pourra pas, par la suite, être invalidée ou annulée par des juges.
Cette disposition est limitée. Elle ne permet de déroger qu'à certains droits individuels de la Charte canadienne des droits et libertés, et elle n'est valide que pour cinq ans à la fois. Le gouvernement du Québec a invoqué la disposition de souveraineté parlementaire pour protéger de toute contestation la loi sur la laïcité de l'État. Depuis 1982, le Québec a utilisé cette disposition à de nombreuses reprises pour protéger des lois votées par l'Assemblée nationale du Québec. Il l'a utilisée pour protéger la langue française et l'identité nationale du Québec, mais, de façon générale, le Québec a aussi utilisé cette disposition pour promouvoir des droits collectifs et des objectifs de société. Par exemple, il l'a fait: pour donner des avantages à la relève agricole; pour favoriser l'emploi par le gouvernement de personnes issues de communautés sous-représentées; pour améliorer l'accès à la justice, avec la Cour des petites créances; pour protéger l'identité des jeunes à la Chambre de la jeunesse.
Toutes ces avancées sociales, souhaitées par le Québec, ne pouvaient être mises en avant à cause de droits individuels inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition de souveraineté parlementaire est donc un petit espace de liberté pour que s'exprime la démocratie québécoise. C'est une façon de résister à l'effet uniformisateur des tribunaux canadiens.
Pour René Lévesque, qui a subi la Nuit des longs couteaux lorsque le rapatriement de la Constitution a été négocié, cette disposition n'était pas suffisante. C'est pourquoi, même s'il y est soumis, le Québec n'a jamais adhéré à la Constitution de 1982. Cependant, pour plusieurs provinces canadiennes, cette disposition était le compromis qui rendait la Constitution acceptable.
Aujourd'hui, ce gouvernement libéral souhaite réduire ce petit espace de liberté démocratique. Il invite la Cour suprême à limiter l'utilisation qui peut être faite de la disposition de souveraineté parlementaire. Comme il n'a pas le courage de proposer une négociation avec les provinces, il demande aux juges de faire son travail. Il plaide que, sans de nouvelles limites, le Québec pourrait commettre de dangereux dérapages. Il y a là une vision extrêmement condescendante du Québec et ce n'est vraiment pas nouveau.
C'est ciblé contre les Québécois parce que, si le gouvernement libéral était vraiment préoccupé par le principe de dérogation à des droits fondamentaux, il commencerait par faire le ménage dans ses propres lois. Il faut bien le dire, la plupart des chartes des droits contiennent une disposition de dérogation. Celle du Québec en a une, celle de l'Alberta en a une, celle de la Saskatchewan en a une. Même la Déclaration canadienne des droits contient une disposition de dérogation. Elle est une charte des droits qui s'applique aux domaines de compétence du fédéral. Elle a été adoptée en 1960 sous le leadership de M. Diefenbaker et son article 2 est une disposition dérogatoire. Si le fédéral était tant préoccupé par la possibilité qu'il y ait des dérogations, il aurait pu commencer par modifier cette loi lui-même à la Chambre des communes.
Or, ce qui l'inquiète, ce ne sont pas vraiment les dispositions dérogatoires en général, mais plutôt la possibilité que la différence québécoise s'exprime. C'est pour ça qu'il ne souhaite que baliser la disposition de souveraineté parlementaire qui s'applique au Québec.
Pour bien prendre la mesure de ce qui se passe, revenons en arrière. Le 20 novembre 1981, lors des débats entourant l'adoption de la disposition de souveraineté parlementaire, le ministre libéral de la Justice de l'époque, M. Jean Chrétien, prit la parole à la Chambre:
La clause dérogatoire a pour but d'assurer suffisamment de souplesse pour que les assemblées législatives, plutôt que les juges, aient le dernier mot en ce qui a trait aux grandes questions d'intérêt public [...]
L'histoire du recours à la clause dérogatoire et le besoin de se donner une soupape de sûreté pour corriger les situations absurdes sans devoir obtenir des modifications à la constitution ont amené trois défenseurs des libertés civiles à favoriser l'insertion de la clause dérogatoire dans la charte des droits et libertés.
[...]
En conclusion, il est entendu que le compromis entre le premier ministre et neuf premiers ministres provinciaux [le Québec n'ayant pas adhéré à cela] conserve le principe de l'insertion d'une charte des droits et libertés complète et efficace dans la constitution. Aucun droit garanti dans la version originale de la charte n'est exclu du compromis. De fait, la charte a été améliorée puisqu'on pourra corriger des situations imprévues sans devoir apporter de modifications à la constitution. Pour ceux qui s'inquiètent encore de la clause dérogatoire, je leur rappelle que: “Le prix de la liberté est l'éternelle vigilance”.
Dans cette dernière phrase, M. Chrétien s'adressait peut-être à ceux qui forment aujourd'hui le gouvernement libéral.
Quarante ans plus tard, l'ancien premier ministre n'avait toujours pas changé d'idée. Le 19 avril 2017, il a déclaré à la CBC qu'il était favorable à la disposition de dérogation parce qu'il pensait qu'on en avait besoin et qu'on ne pouvait pas se reposer uniquement sur les tribunaux. Il disait que c'était la raison pour laquelle il était heureux qu'on ait une disposition de dérogation. Selon lui, les juges savent, lorsqu'ils les écrivent, que les gouvernements peuvent refuser un de leurs jugements.
Ce n'est pas tout. Je vais maintenant citer Pierre Elliott Trudeau, qui s'accommodait aussi fort bien de la disposition de dérogation:
Je dois avouer franchement que je ne crains pas vraiment la disposition de dérogation. On peut en abuser comme de toute chose, mais il suffit de se reporter à la Déclaration canadienne des droits adoptée par Diefenbaker en 1960; elle comporte une disposition de dérogation qui n’a pas fait grand scandale. Je ne crois donc pas que la disposition de dérogation nuise beaucoup à la Charte.
Il poursuivait:
C’est un moyen pour les assemblées législatives fédérale et provinciales de garantir que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot.
Quand c'est rendu qu'on cite l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau et l'ex-premier ministre Jean Chrétien pour défendre l'autonomie des provinces, c'est que ça va mal. C'est que le désir centralisateur d'Ottawa atteint en ces temps des sommets inégalés.
Il faut prendre la mesure de ce qui se passe. Cette disposition, qui n'était pas suffisante pour convaincre le Québec de signer la Constitution de 1982, est maintenant trop importante pour qu'Ottawa la tolère. Cet espace de liberté démocratique pour le Québec est désormais une erreur historique que le fédéral souhaite corriger.
Plus le temps passe, plus le fédéral veut encarcaner le Québec. Ça vient à démontrer le réel état de la situation: le Canada travaille contre la différence québécoise, il ira toujours de plus en plus loin, il n'arrêtera jamais. Toutefois, le Québec, c'est un peuple, une langue et un territoire avec ses propres couleurs, une nation avec ses propres valeurs, et, un jour, j'en suis certain, une majorité de Québécois conviendront que le seul espace de liberté qui nous convienne, c'est celui d'un pays à nous.
Monsieur le Président, j'aime bien cette phrase citée par mon collègue: « Le prix de la liberté est l'éternelle vigilance. » J'écoute bien. C'est exactement pourquoi je me lève pour lui poser une question.
La Charte canadienne des droits et libertés protège plusieurs droits, dont les droits des femmes. Nous sommes au Parlement canadien. Si jamais un futur gouvernement canadien décidait de limiter ces droits en invoquant la disposition de dérogation, mon collègue considère-t-il qu'il y aurait des circonstances dans lesquelles le pouvoir judiciaire pourrait réviser cela et baliser ces droits?
Monsieur le Président, j'ai pris la peine de lire les propos de Jean Chrétien.
Dans le fond, M. Chrétien répondait un peu à la question de ma collègue en disant que la disposition de dérogation est un compromis. C'est un compromis avec lequel M. Chrétien vivait bien et avec lequel M. Trudeau vivait bien. Ce que disait M. Chrétien à ceux qui craignaient de trop grands dérapages, c'est que la vigilance est toujours de mise et qu'il y a des moyens permettant à des groupes de pression de mener la bataille au sein de la sphère politique.
Ce qui est en train de se passer ici est assez scandaleux. Il y a une disposition de dérogation qui est utilisée de façon très parcimonieuse, un espace restreint de liberté démocratique. Ce gouvernement va plus loin qu'aucun autre gouvernement libéral pour venir encore fermer cet espace pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des observations qu'il a formulées. J'apprécie particulièrement l'étendue de ses références historiques et des recherches qu'il a effectuées.
En ce qui concerne la situation et les défis importants auxquels nous faisons face à l'heure actuelle, notamment l'échec des négociations commerciales, l'augmentation de la dette fédérale, la flambée des coûts et la criminalité grave qui sévit dans nos collectivités, je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que la décision du premier ministre d'intervenir devant la Cour suprême risque vraiment de créer une distraction sous forme de débat constitutionnel au moment même où nous avons le plus besoin de voir le gouvernement fédéral se soucier surtout des préoccupations concrètes les plus urgentes de la population.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à informer ma collègue, même si elle le sait sûrement déjà, que l'Alberta veut présentement utiliser la disposition de dérogation. Elle y songe.
Ce que fait le gouvernement ici, tout comme ce débat, est loin d'être une distraction. On est en train de discuter pour savoir jusqu'à quel point les provinces vont pouvoir décider pour elles-mêmes la manière dont elles veulent vivre et dont elles veulent se comporter. Si ce débat continue dans le sens où il est entrepris par le gouvernement libéral, ce qui va advenir si la Cour suprême donne raison à son argument, c'est que les provinces seront moins équipées pour faire face à l'ensemble des défis de notre époque, dont la crise économique.
Monsieur le Président, en fait, j'aimerais entendre mon collègue parler de l'aspect hypocrite des libéraux dans ce débat.
Le spin libéral qu'ils ont tenté de faire passer, c'est qu'ils ne voulaient pas toucher à la question de la laïcité, se vantant d'être les grands défenseurs du Québec. Derrière ça, ils veulent contester la disposition de dérogation, sous-entendant par exemple qu'elle permettrait même de brimer la liberté de presse. Pourtant, eux-mêmes nuisent à la liberté de presse en ayant notamment fait des reculs sur les GAFAM et en ne protégeant pas suffisamment les médias locaux. Cette hypocrisie démontre bien, et la députée de Pontiac—Kitigan Zibi semble le penser aussi, que les libéraux pensent encore que la loi 21 est une mauvaise chose pour les femmes. Encore une fois, on assiste à de l'hypocrisie.
Monsieur le Président, ce gouvernement en a évidemment contre la Loi sur la laïcité de l'État.
Essentiellement, avec le chemin qu'il prend, il n'a pas besoin d'attaquer de front la laïcité. C'est ce qu'il a décidé. Il s'est dit qu'il y a plusieurs autres intervenants devant la Cour suprême qui le feront. Par contre, en s'attaquant à la disposition de dérogation, ce qui était peut-être une façon pour les libéraux de ne pas mettre de l'huile sur le feu, ils s'attaquent non seulement à notre décision démocratique au Québec sur notre vivre-ensemble, mais ils s'attaquent aussi à l'ensemble du pouvoir du Québec et des provinces au sein de cet ensemble canadien. Finalement, c'est encore pire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de la circonscription Les Pays-d'en-Haut.
Je prends la parole, aujourd'hui, en réponse à une motion demandant au gouvernement de se retirer complètement des litiges concernant le projet de loi 21. En fait, la motion voudrait que la Chambre convienne que le gouvernement du Canada, le gouvernement de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens d'un océan à l'autre, ne devrait pas participer à l'un des appels constitutionnels les plus importants de mémoire récente devant la Cour suprême.
Le présent pourvoi concerne directement la législation québécoise, certes, mais les questions juridiques qu'il soulève et que le procureur général du Canada a abordées sont d'un intérêt primordial et portent sur le rôle et l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés dans notre système moderne de gouvernance. La Cour suprême doit déterminer ce que signifie l'utilisation de l'article 33 de la Charte par le Parlement fédéral ou un Parlement provincial.
L'article 33 de la Charte, connu sous le nom de disposition dérogatoire, n'a jamais été utilisé au fédéral. Aujourd'hui, j'aimerais parler davantage de certaines façons, les moins bien comprises, dont le gouvernement en vertu de la Charte favorise la bonne gouvernance et l'amélioration des politiques et des lois. Je le fais pour souligner les pratiques réfléchies qui pourraient être menacées si l'on permettait à l'utilisation de l'article 33 de devenir plus courante et moins taboue.
Ce que je veux dire aujourd'hui, c'est que la Charte impose une discipline essentielle à l'élaboration des politiques et des lois par le gouvernement. C'est une discipline qui serait perdue si le recours à l'article 33 devenait normalisé. Je vais expliquer.
Je m'explique. La Charte fait partie de la Constitution et la Constitution est la loi suprême du pays. Cela signifie que chaque loi et chaque mesure du gouvernement doit être conforme à la Charte. En tant que pays fondé sur des principes qui incluent la primauté du droit, les gouvernements doivent avoir à cœur la nécessité de veiller à ce que les mesures qu'ils prennent et les lois qu'ils proposent respectent la Charte.
Avant 1982, il ne fait aucun doute que les gouvernements étaient conscients de la valeur fondamentale d'un Canada libre et démocratique qui devait, en fin de compte, être enchâssée dans les droits et libertés garantis par la Charte. Après 1982, le respect de ces valeurs est devenu une question d'impératif constitutionnel.
Pour être clair, respecter les droits et libertés ne signifie pas de ne jamais les limiter. Les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus. L'article 1 de la Charte prévoit expressément des limites, ce qui est très important, et garantit les droits et libertés, sous réserve des « limites raisonnables » prévues par la règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Quelles sont ces limites raisonnables qui peuvent être imposées aux droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens? En substance, la norme se résume en une série de questions d'une simplicité trompeuse.
L'objectif du gouvernement est-il suffisamment important pour justifier la limitation d'un droit? La limite est-elle un moyen rationnel d'atteindre cet objectif? En essayant d'atteindre l'objectif, la loi utilise-t-elle l'option qui cause le moins de tort au droit qui est limité? Enfin, si la réponse à chacune de ces questions est « oui », le préjudice global causé à l'exercice ou à la jouissance du droit en vaut-il la peine lorsqu'il est mis dans la balance avec les avantages de la mesure limitative des droits?
Si c'est le cas, nous considérons donc, au Canada, qu'une telle limite est raisonnable et, en supposant qu'un gouvernement soit bien armé avec des preuves, une logique et une raison à l'appui, qu'elle soit également manifestement justifiable.
Lorsque des répercussions potentielles sur les droits et libertés garantis par la Charte sont cernées dans le cadre du processus d'élaboration des politiques, les gouvernements doivent évaluer soigneusement si les limites aux droits et libertés sont raisonnables et peuvent être justifiées dans le cadre d'une société libre et démocratique du Canada.
Comme je l'ai souligné précédemment, cela nécessite de poser une série de questions qui, en fin de compte, portent sur le caractère raisonnable de ce qui est pris en compte.
Prenons la première question: l'objectif du gouvernement en proposant une loi est-il suffisamment important pour justifier la limitation d'un droit ou d'une liberté?
Cela peut empêcher les gouvernements de proposer des lois triviales ou simplement symboliques qui limiteraient les droits et libertés.
La deuxième question consiste à savoir si la façon proposée d'atteindre l'objectif du gouvernement est rationnelle ou, en d'autres termes, si c'est le bon outil pour le travail. Cela permet d'éviter de se fier, par exemple, au « bon sens » qui n'est peut-être pas fondé ou simplement informé. Ce n'est pas en disant que la sécurité publique sera renforcée en faisant une chose particulière qu'il en sera ainsi, surtout si le poids de la preuve démontre que ce n'est pas le cas. Si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, les solutions fondées sur des données probantes à certains problèmes sont contre-intuitives, et gouverner dans le respect des droits et libertés garantis par la Charte nous aide à en prendre conscience et à proposer des approches meilleures et plus efficaces.
La troisième question vise à déterminer s'il existe un autre moyen efficace d'atteindre les objectifs importants, tout en portant moins de tort aux droits ou à une liberté. Pour satisfaire à cette norme, il faut évaluer les différentes options disponibles pour faire avancer un objectif et choisir la plus raisonnable qui cause le moins de tort aux valeurs fondamentales du Canada et aux Canadiennes et aux Canadiens dont leurs droits et libertés seront limités.
Enfin, la dernière question porte sur la question de savoir si les avantages d'une loi proposée dans la réalisation d'un objectif important l'emportent sur les préjudices causés à l'exercice ou à la jouissance du droit et de la liberté. Il s'agit de l'évaluation ultime des coûts et des avantages, et elle doit être objective. Cet élément de la norme de l'article 1 empêche l'adoption de lois comportant des avantages marginaux et ayant des répercussions réelles sur les droits et libertés des Canadiens. Il ne tolère pas les lois qui ne tiennent pas compte des droits et libertés des personnes qui peuvent être impopulaires, comme les personnes accusées ou punies pour un crime, ou les lois qui ne tiennent pas compte des effets négatifs sur les membres d'un groupe minoritaire qui ont un pouvoir politique limité et une sympathie publique faible ou éphémère.
Je pense que tout le monde s'entend pour dire que les questions que la Charte nous oblige à poser lorsque nous envisageons une nouvelle loi sont bonnes et appropriées. Ces questions, ainsi que les réponses à celles-ci, sont posées et évaluées tout au long du processus d'élaboration des politiques, depuis la discussion initiale au sein d'un ministère des options pour résoudre un problème, jusqu'à l'examen des options par un cabinet, à la rédaction d'un projet de loi et, enfin, à l'étape la plus importante du débat et de l'adoption d'un projet de loi par le Parlement. Des réponses faibles à l'une ou à l'autre des questions posées devraient tirer la sonnette d'alarme et conduire à un examen plus approfondi et à l'examen de solutions de rechange.
Le fait d'avoir de bonnes réponses aux questions que la Charte nous oblige tous à nous poser nous mène à adopter des politiques plus réfléchies et à de meilleures lois pour les Canadiens. L'absence de bonnes réponses et la faiblesse des arguments et des preuves à l'appui d'une loi mal élaborée devraient amener le gouvernement à être tenu responsable de ses choix.
C'est ce dont nous devons nous inquiéter si l'utilisation de l'article 33 devient normalisée au Canada. Au lieu de lois mûrement réfléchies, bien raisonnées, logiques et fondées sur des données probantes qui limitent les droits et les libertés et qui sont assujetties à de solides freins et contrepoids sous la forme d'un contrôle judiciaire devant les tribunaux, le recours à l'article 33 élimine cette approche disciplinée de l'élaboration des lois. Le recours à l'article 33 peut équivaloir à une affirmation brute de pouvoir sur les droits et libertés des personnes au Canada qui s'oppose directement à la façon dont la gouvernance fédérale fonctionne depuis plus de 40 ans.
Bien que le Canada soit l'un des meilleurs pays au monde où vivre, nous sommes loin d'être parfaits. Nous avons commis de graves erreurs par le passé. Les préjugés et les angles morts sont inhérents aux êtres humains et aux institutions que nous créons et exploitons. Voici quelques exemples de ce que nous avons fait dans le passé: nous avons imposé une taxe d'entrée aux immigrants chinois, forcé des générations d'enfants autochtones à aller dans les pensionnats et, en 1939, refoulé des réfugiés juifs d'Allemagne à bord du MS Saint Louis. Il y en a peut-être quelques-uns qui continuent de croire à la justesse de toutes ces décisions, mais, en général, en tant que nation, nous sommes venus à les regretter et à nous excuser. La discipline que la Charte nous impose au gouvernement dans le processus décisionnel et législatif permet d'éviter que de telles tragédies ne se reproduisent au Canada.
Monsieur le Président, les libéraux ne s'en sont jamais cachés: ils ont toujours dit que la Loi sur la laïcité de l'État du Québec les dérangeait. Les lois qui défendent le français au Québec les dérangent aussi. Là, ils se rendent compte que le Québec utilise la disposition de dérogation pour défendre son identité, sa langue et la laïcité. Comme cette disposition de dérogation existe dans la Constitution, ils sont pris avec ça et ils se demandent quelle est la solution.
Pour eux, la solution est de demander à la Cour suprême de réinventer le droit à leur place parce qu'ils n'ont pas le courage de modifier eux-mêmes la Constitution. En effet, ils savent qu'ils n'obtiendront ni le soutien de 50 % plus 1 de la population ni l'appui de 7 provinces sur 10, comme l'exige la procédure pour modifier la Constitution. Comme ils savent qu'ils ne seront pas capables de modifier la Constitution, ils demandent à la Cour suprême de le faire à leur place.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que c'est un manque de courage de leur part?
Monsieur le Président, comme on le sait, je suis un fier Québécois. Je viens d'une famille du Bas‑Saint‑Laurent et j'ai été élevé par des parents fiers sur une ferme laitière, mais je n’en suis pas moins canadien.
Aujourd'hui, nous parlons de préjudices qui pourraient causer du tort à l'avenir. Je viens du monde des finances, et je peux dire que le passé n'est jamais garant de l'avenir. Les gestes qu'on pose aujourd'hui ont un impact sur la Charte des droits et libertés, qui nous protège depuis 43 ans. Personne ne peut prédire ce qui se passera dans 10, 15 ou 20 ans. Ce que nous observons chez nos voisins du Sud nous rappelle à quel point nous devons continuer de protéger la Charte, qui nous protège depuis 43 ans, pour toutes les générations futures.
Monsieur le Président, mon collègue fait une affirmation similaire à celle qu'a faite ce matin la députée de Pontiac—Kitigan Zibi. On soutient qu'il est irréconciliable de mettre en place une politique qui encadre le religieux et d'invoquer la disposition de dérogation, qui permet au Québec de suivre ses propres orientations politiques. Je trouve ça quand même assez étonnant.
Quand on connaît le moindrement l'histoire du Québec, on se rend rapidement compte qu'il a fallu s'émanciper du religieux, qu'il a fallu la sécularisation de la société québécoise pour qu'on arrive à une société moderne. J'aimerais que mon collègue m'éclaire là-dessus.
Comment la disposition de dérogation peut-elle devenir une menace contre la liberté des femmes, comme le disait la députée de Pontiac—Kitigan Zibi un peu plus tôt?
Monsieur le Président, effectivement, j'aimerais apporter quelques précisions à mon collègue. Le Bloc québécois tente de ramener le débat sur la loi 21 et les libertés religieuses. Quand j'étais petit, nous allions à l'église tous les dimanches. J'ai été élevé dans la foi religieuse. J'ai des tantes qui sont des religieuses.
Aujourd'hui, je suis devant la Chambre pour parler de la protection de la Charte des droits et libertés. Le Bloc québécois aimerait bien relancer le débat sur la loi 21 et créer encore de la chicane là-dessus. Je suis Québécois, comme mon collègue. Rappelons qu'il y a deux fois plus de députés libéraux qui viennent du Québec que de députés du Bloc québécois. On le sait, les Québécois sont tannés des chicanes. Ils n'en veulent plus. Ils veulent un gouvernement responsable qui va protéger leurs lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral tente de créer une crise afin d'occulter la véritable crise qu'affrontent les Canadiens. Les Canadiens sont préoccupés par la crise de l'inflation. L'inflation alimentaire continue d'augmenter, atteignant 70 % de plus que l'objectif fixé. Les prix des denrées alimentaires sont désormais 40 % plus élevés qu'au moment où le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Les libéraux créent une nouvelle crise afin de détourner l'attention des gens des problèmes qu'ils ont créés.
Le gouvernement libéral pourrait-il expliquer aux Canadiens, y compris aux électeurs de la circonscription de London—Fanshawe, comment il compte résoudre la crise inflationniste actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, nous n'essayons pas de créer une crise, bien au contraire. Nous n'essayons pas de créer une chicane, comme je le disais tout à l'heure. Ce que veulent les gens qui nous ont élus avec un mandat clair, c'est que nous les protégions. C'est ce que nous faisons présentement.
Comme on le dit, nous mettons nos culottes et nous nous levons pour défendre nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays, d'un océan à l'autre. Oui, je suis Québécois, mais je suis aussi un fier Canadien, tout comme mes collègues de l'Ontario et du Yukon, qui se lèvent eux aussi pour protéger la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pour ça que je suis là aujourd'hui.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de m'exprimer sur les propos de la motion du député de Rivière-du-Nord, qui est mon voisin de circonscription.
Je veux d'entrée de jeu rappeler à la Chambre que la question soulevée par cette motion n'est pas anodine. Elle touche à l'un des piliers de notre démocratie, la Charte canadienne des droits et libertés, qui s'applique à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Elle soulève aussi des préoccupations fondamentales liées à l'interprétation et à l'utilisation de la disposition de dérogation, une disposition exceptionnelle de notre Constitution.
Notre présence devant la Cour suprême ne vise pas à rouvrir de vieux débats. Elle ne vise aucunement à opposer le Canada aux provinces ni à remettre en question leurs compétences législatives. Notre participation dans cet appel vise à remplir un devoir constitutionnel important du gouvernement fédéral: défendre la primauté du droit, assurer la cohérence de notre Constitution et protéger les droits et libertés que nous partageons tous comme citoyens de ce pays.
Il n'y a rien d'anormal ou d'inattendu dans la participation du Canada à l'appel interjeté par la Commission scolaire English‑Montreal. En soutenant la Cour suprême dans ce dossier, le gouvernement fait tout simplement ce qu'il a toujours fait et fera toujours, c'est-à-dire défendre tous les Canadiens et Canadiennes, ce qui est notre responsabilité et notre privilège.
Avant d'entrer dans le détail de l'affaire qui nous occupe, j'aimerais rappeler le cadre institutionnel dans lequel s'inscrit l'intervention du gouvernement fédéral devant la Cour suprême. Lorsque la Cour est saisie de questions constitutionnelles et de questions relatives à la Charte, les règles prévoient qu'un avis doit être donné au procureur général du Canada et aux procureurs généraux des provinces. Dans ces circonstances, les procureurs généraux fédéral et provinciaux ont le pouvoir d'intervenir de plein droit.
Le procureur général du Canada est fréquemment appelé à agir comme intervenant devant la Cour suprême. Cela ne devrait pas être surprenant. Pour défendre l'intérêt public, le procureur général doit avoir la possibilité de participer à ces affaires qui soulèvent d'importantes questions constitutionnelles, en veillant à ce que la constitutionnalité des lois soit pleinement et correctement débattue devant les tribunaux.
Ce rôle contribue au maintien de la primauté du droit, veille à ce que les mesures prises par le gouvernement respectent les limites fixées par la Constitution et la Charte et, en fin de compte, veille à ce que les droits et les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes soient protégés.
J'aimerais insister sur le rôle particulier d'un intervenant devant la Cour suprême. En tant qu'intervenant, l'objectif principal du Canada est d'apporter une contribution significative à la résolution des questions juridiques complexes qui entraînent des conséquences importantes pour tous les Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement ne cherche pas à plaider en faveur d'un résultat particulier ni à prendre position sur la validité de la loi provinciale en litige. Il vise plutôt à appuyer la Cour en offrant un point de vue utile et distinct sur les questions juridiques à l'étude, fondé sur ses responsabilités constitutionnelles et sa capacité de fournir une perspective nationale et fédérale sur les questions dont la Cour est saisie.
Par exemple, en tant que gouvernement national, le Canada a un intérêt important à ce que la Constitution, la loi suprême du pays, soit interprétée et appliquée de manière uniforme dans l'ensemble du pays. En tant que gouvernement national, le Canada a également intérêt à promouvoir et à protéger l'unité nationale, un rôle fondé sur le principe du fédéralisme.
De plus, en tant que gouvernement national, nous avons un intérêt évident dans les droits et libertés de tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Le procureur général du Canada a un rôle important à jouer pour veiller à ce que les droits des minorités soient respectés de manière uniforme dans l'ensemble de la fédération.
La Cour suprême du Canada a clairement indiqué, notamment dans le renvoi relatif à la sécession, que le respect des minorités fait partie des principes sous-jacents de la Constitution canadienne. Ce principe, ainsi que le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, constitue le fondement du cadre constitutionnel du Canada.
Comme on le sait, ce gouvernement a fait preuve d'un engagement indéfectible à défendre les droits des minorités linguistiques partout au Canada.
J'aimerais maintenant illustrer comment ces principes s'appliquent concrètement à l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, soit celle concernant la Commission scolaire English‑Montreal et d'autres appelants. Nous avons toujours indiqué que, compte tenu des questions d'importance nationale que cette affaire soulève, nous serions là, devant la Cour suprême du Canada, pour défendre la Charte. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui.
Pour être clair, de nombreuses questions sur la façon dont la Constitution est interprétée ou appliquée sont en jeu dans cette affaire. En outre, plusieurs provinces, à part le Québec, ainsi qu'une quarantaine d'organismes, interviennent déjà dans ce dossier, chacun présentant ses propres arguments sur ces questions. C'est, à mes yeux, la meilleure preuve qu'il s'agit d'un débat d'importance majeur pour notre pays et notre fédération.
C'est pourquoi ce gouvernement a indiqué son intention d'intervenir dans cette affaire en mars dernier et qu'il a maintenant soumis son mémoire à la Cour suprême le 17 septembre dernier. Par ce geste, nous faisons entendre la voix du gouvernement du Canada dans un débat qui touche directement à l'interprétation et à l'avenir de la Charte.
Cette affaire ne se limite pas aux questions immédiates portées devant la Cour. Elle touche aux libertés et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à l'interprétation et à l'application de la Charte. En ce sens, je tiens à préciser que les représentations du procureur général du Canada ne portent pas sur la Loi sur la laïcité de l'État. Elles portent exclusivement sur la bonne interprétation de la Charte. La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir.
Le procureur général du Canada est fermement résolu à participer à ces importantes discussions nationales, qui pourraient avoir des répercussions sur tous les Canadiens et Canadiennes. Pour cette raison, le gouvernement ne se retirera pas de ce débat devant la Cour suprême. Ce serait manquer à son devoir de défendre la Charte et de contribuer au maintien d'un cadre constitutionnel clair et cohérent pour tout le pays.
Il est dans l'intérêt de la Cour, du public et de la Constitution que le gouvernement contribue à ce débat, en particulier en ce qui concerne l'interprétation de l'article 33. Comme il l'a déjà affirmé, ce gouvernement est très préoccupé par le recours accru à la disposition de dérogation, c'est-à-dire l'article 33 de la Charte. Le premier mot ne devrait pas être le dernier dans le dialogue entre les Parlements et les tribunaux.
On observe, à l'échelle du pays, un recours de plus en plus fréquent à la disposition de dérogation par les Parlements. Nous avons entendu les Canadiens exprimer leurs préoccupations quant au bien-fondé de tels recours à la disposition de dérogation. Je le répète, notre rôle est de fournir à la Cour des observations utiles sur l'interprétation d'une disposition de la Constitution, en l'occurrence, la disposition de dérogation.
C'est une contribution qui vise à renforcer le débat, non pas à cibler une province ou à contester sa capacité de légiférer. Nous respectons les champs de compétence des provinces, y compris ceux du Québec, mais respecter ne veut pas dire se taire. Quand une question touche l'interprétation de la Charte, il est normal, même essentiel, que le gouvernement du Canada se fasse entendre.
Monsieur le Président, la vraie question dans le débat d'aujourd'hui est la suivante et je la pose à mon collègue: si l'intervention du gouvernement fédéral devant la Cour suprême par l'entremise de son mémoire donne comme résultat que la loi 21 est invalidée, mon collègue sera-t-il heureux de ce résultat?
Monsieur le Président, le débat n'est pas là.
La loi 21 n'est pas débattue devant la Cour suprême. C'est une question seulement sur l'utilisation de la disposition de dérogation. Je pense qu'il est important, en ce qui concerne la Constitution, de défendre les droits de tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes deux de 44 fiers députés libéraux à représenter le Québec, c'est-à-dire deux fois plus que le Bloc québécois. Nous sommes très fiers de nous tenir debout à la Chambre dans ce débat vraiment important.
Tout à l'heure, mon collègue a mentionné l'importance du fait que nos citoyens nous demandent à nous, les députés, de les protéger contre l'érosion de leurs libertés et droits fondamentaux. Comment l'intervention de notre gouvernement devant la Cour suprême va-t-elle réussir à remplir ce mandat très clair de protéger le droit de tous les Canadiens et Canadiennes, y compris les Québécois et Québécoises?
Monsieur le Président, je pense que la disposition de dérogation est nécessaire à même la Charte.
Cependant, l'utilisation répétée de la disposition de dérogation va nuire aux droits fondamentaux des Canadiens et Canadiennes. Je pense donc que le débat, en ce qui concerne la Cour suprême, va être de s'assurer que l'application de la disposition de dérogation est faite de façon que les droits fondamentaux qui sont expliqués par la Charte soient bel et bien protégés en tout temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada est le parti de la division nationale à un moment où les Canadiens font face à une crise de l'immigration, à une crise du coût de la vie, à une crise de la dette, à une crise de la criminalité et à une crise du logement que le gouvernement libéral a délibérément perpétuées. Je me demande pourquoi le premier ministre libéral est si enclin à détourner l'attention des Canadiens en créant une crise de l'unité nationale.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous devons respecter les règles de la Chambre. Les partis de l'opposition peuvent présenter leur motion de l'opposition. Or, les conservateurs n'accordent pas de valeur au débat à la Chambre des communes, alors je leur demanderais de faire des interventions pertinentes sur la motion de l'opposition.
Comme le député le sait, lui qui est un ancien leader du gouvernement à la Chambre, il y a une grande latitude en matière de pertinence pendant les questions et observations.
[Français]
L'honorable député de la circonscription Les Pays‑d'en‑haut a la parole.
Monsieur le Président, je trouve incroyable aujourd'hui que les conservateurs parlent de tout sauf de la motion de nos collègues de l'autre côté de la Chambre. Je pense que c'est une question assez importante dont ils devraient débattre avec nous, parce que les droits fondamentaux des Canadiens et des Canadiennes doivent être respectés. Je crois que le débat d'aujourd'hui est plus important que les autres sujets soulevés par mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, je comprends de la réponse que mon collègue a donnée tout à l'heure qu'il fait une distinction en disant que le débat d'aujourd'hui porte simplement sur la disposition de dérogation, et pas sur la loi 21. Je vais donc avoir une question fort claire pour lui.
En qualité de député du Québec, est-ce qu'il appuie la loi 21, loi qui vient encadrer le religieux dans l'espace civique au Québec? C'est la question que j'ai pour mon collègue, sans plus.
Monsieur le Président, je pense que les députés du Bloc québécois cherchent une chicane qui n'est pas là. Aujourd'hui, le débat porte sur la disposition de dérogation. Je ne pense pas que la loi 21 soit en jeu. Je crois donc qu'il devrait se concentrer sur le sujet de la motion à l'étude.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on m'explique de quelle manière la loi 21 n'est pas en jeu, parce que, si l'intervention du gouvernement fédéral fonctionne, cette loi risque d'être invalidée. J'aimerais que mon collègue réalise à quel point la question dont nous sommes en train de débattre aujourd'hui est importante.
Si le résultat de l'intervention du fédéral est l'invalidation de la loi 21, est-ce que mon collègue va être capable d'expliquer à ses concitoyens que son gouvernement aura réussi à faire invalider une loi québécoise?
Monsieur le Président, je ne répondrai pas à des questions hypothétiques. Je pense que le débat d'aujourd'hui porte sur l'utilisation de la disposition de dérogation et sur la façon dont cela sera interprété par la Cour suprême. Je pense que notre procureur général a bien fait son travail et qu'il le fera également devant la Cour suprême.
Monsieur le Président, je vous indique que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Jonquière.
Je suis vraiment heureuse de prendre la parole aujourd'hui en cette journée de l'opposition du Bloc québécois. En effet, quand on s'engage en politique, on a des valeurs que l'on souhaite défendre. On souhaite défendre ses concitoyens et, dans mon cas, fière députée du Bloc québécois, je tiens à défendre le Québec. C'est vraiment ce dont il est question aujourd'hui.
Je rappelle la motion. Le Bloc québécois demande ce qui suit:
Que la Chambre: a) demande au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi sur la laïcité de l'État du Québec en Cour suprême; b) demande au gouvernement de retirer son mémoire déposé le 17 septembre 2025 à la Cour suprême contestant le droit du Québec de se prévaloir de la clause de dérogation; c) dénonce la volonté du gouvernement d'utiliser la Cour suprême pour enlever des pouvoirs constitutionnels au Québec et aux provinces.
Je tenais à représenter la motion, parce que j'ai entendu les discours depuis ce matin et j'ai l'impression qu'on dit que ce n'est pas important, que c'est un détail, qu'il y a d'autres sujets qui devraient être discutés; or, on parle ici de la nation québécoise en elle-même. On parle d'une attaque à la nation québécoise. N'en déplaise à ce que mon collègue plus tôt a dit, soit qu'on n'attaque pas du tout la loi 21, mais plutôt la disposition de dérogation, c'est le Québec qu'on est en train d'attaquer.
Je rappellerai à mon collègue que ce n'est pas la première fois que la disposition de dérogation est utilisée par le Québec. Elle a été utilisée à plusieurs reprises depuis qu'elle existe — à 41 reprises, pour être exacte. Depuis toutes ces années, l'utilisation de la disposition de dérogation n'est pas contestée, mais, au moment où on parle de laïcité de l'État, où on parle de l'identité même de la nation québécoise et de ses valeurs, on décide de se poser la question sur la légitimité, la validité et l'intention d'utiliser cette disposition de dérogation pour défendre un projet de loi dûment voté à l'Assemblée nationale du Québec. Donc, c'est vraiment une attaque frontale. C'est vraiment une attaque idéologique. C'est le même programme que celui de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, du plus récent premier ministre, et même du premier ministre actuel. On essaie de nous dire depuis le mois de mars dernier que ce n'est plus le même gouvernement et que c'est un autre gouvernement, mais le programme est tout le temps le même. On poursuit aujourd'hui la même volonté de Trudeau père, qui s'est transformée, muée en post-nation avec notre ancien premier ministre M. Trudeau fils, et maintenant avec le gouvernement actuel. Il n'y a absolument rien qui a changé.
J'ai parlé de l'identité. Évidemment, le gouvernement du Québec l'a invoquée à plusieurs reprises, notamment pour la langue, ainsi que pour des questions sociales. Ce sont des sujets qui distinguent le Québec du Canada et qui font que nous sommes qui nous sommes. Nous voulons adopter les lois qui sont les nôtres parce qu'elles nous définissent comme société et qu'elles définissent les projets que nous avons comme nation.
Outre la question de l'identité, il y a notre démocratie qui est en jeu. On a encore un gouvernement moralisateur qui va nous percevoir d'une certaine hauteur qu'il se donne lui-même pour juger de ce qui est bon ou pas pour le Québec. Pourtant, le Québec est souverain pour ce qui est d'adopter ses propres lois; pensons à la loi 96, en matière de langue, ou à la loi 21, en matière de laïcité. Je crois que ce n'est pas seulement le Québec que cela inquiète. Oui, je défends le Québec, mais je parlais de démocratie. C'est également ce que nous souhaitons défendre ici aujourd'hui.
Plusieurs provinces canadiennes ont appuyé le Québec parce qu'elles voient aussi que la souveraineté dans leur propre assemblée est menacée par une volonté — encore une fois, paternaliste — du gouvernement fédéral, qui décide de ce qui est bon pour les provinces et le Québec. C'est vraiment une question qui déborde le sujet de la laïcité, parce qu'on a le fond et on a la forme. Le fond demeure un prétexte pour attaquer le Québec, mais, pour ce qui est de la forme, ça demeure aussi une raison pour attaquer la démocratie et les droits qu'ont l'ensemble des provinces et le Québec en vertu de la Constitution.
D'ailleurs, cette crainte du gouvernement fédéral, que manifeste le procureur général du Canada en déposant son mémoire, est une attaque sur la forme. On parle de la disposition de dérogation en soi, mais aussi de la façon même de faire du gouvernement fédéral, qu'on a dénoncée à plusieurs reprises parce qu'il n'est pas capable d'y aller de front et qu'il fait vraiment des détours pour attaquer le Québec. Je trouve immonde — oui, c'est le premier mot qui me vient à l'esprit — le fait qu'il décide d'utiliser l'argent des contribuables du Québec contre eux. Nos lois sont légitimes, elles ont été votées par nos assemblées nationales.
Je vois des députés du Québec à la Chambre, comme mon collègue qui a parlé plus tôt, qui n'osent pas dire s'ils sont en faveur ou non de la loi 21, une loi dûment votée par le Québec. J'aurais envie d'ajouter que ce qu'il disait, qu'il soit pour ou contre, c'est que, pour lui, son assemblée nationale n'est pas légitime et ne peut même pas voter ses propres lois. J'ai une grande difficulté à ce sujet. Une autre députée du gouvernement a dit qu'il y a présentement plus de députés libéraux que de députés bloquistes. J'aimerais que les députés libéraux — parce qu'au-delà de ça, nous sommes des députés du Québec — puissent eux aussi défendre le Québec. On a beau avoir des députés libéraux à la Chambre, je pense qu'on a un problème s'ils décident que, pour eux, leur assemblée nationale n'est pas légitime. On voit où logent les députés du Québec du parti du gouvernement.
À ce moment-ci du débat, je souhaite rappeler que ce n'est pas parce qu'on est un député du Québec qu'on défend le Québec et qu'on défend notre assemblée nationale. Pour moi, selon ce que j'ai entendu du débat jusqu'ici, il y a seulement les députés du Bloc québécois qui défendent bec et ongles l'Assemblée nationale du Québec, et donc le Québec. J'aimerais entendre mes collègues de l'autre côté de la Chambre se dédire à ce sujet s'ils le souhaitent, parce que ce n'est pas ce que j'entends depuis le début du débat.
Enfin, j'aimerais aussi que le gouvernement élargisse ses perspectives. Il se dit multiculturaliste, ouvert et postnational, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais il devrait aller voir aussi ce qui se fait ailleurs, tant sur la forme, comme les dispositions dérogatoires ou les outils démocratiques dont les Parlements peuvent se servir, que sur le plan du contenu. Quand on regarde ce qui se fait dans l'Union européenne, par exemple, on voit que plusieurs pays se servent de ces outils et ils se font confiance. Le gouvernement fédéral conteste un outil de sa propre Constitution devant les tribunaux, ce qui est quand même incroyable. On est capable d'utiliser cet outil, comme le font d'autres États. C'est la même chose pour ce qui est du contenu. Quand on parle de la loi 21 et de ce qui concerne les signes religieux, d'autres États, tels que l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Belgique, ont des dispositions de fond en la matière. Pourtant, je n'ai pas entendu le gouvernement fédéral dire qu'ils sont antidémocratiques, qu'ils utilisent peut-être ou remettent sur pied des pelotons d'exécution, ou encore qu'ils rétablissent l'esclavage.
Je pense donc que le gouvernement libéral devrait être en mesure de le dire à la face du monde. Je pense également que le Québec va être aussi libre que ces nations qui se sont dotées de dispositifs tels que la disposition de dérogation, et, bien sûr, sur des sujets légitimes qui concernent leur propre assemblée nationale.
Monsieur le Président, le Bloc québécois prétend présentement que tous les gouvernements, qu'il soit fédéral, provincial, territorial, peuvent en tout temps évoquer la disposition de dérogation et limiter le droit, n'importe quel des droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Si un nouveau gouvernement fédéral décidait d'invoquer la disposition de dérogation pour limiter un des droits protégés par la Charte, dont le droit à l'égalité des femmes, ma collègue serait-elle à 100 % d'accord pour qu'il n'y ait aucune limite et qu'il n'y ait aucune révision judiciaire?
Monsieur le Président, je trouve cette question amusante parce qu'elle inverse les rôles.
Pour ce qui est de la Constitution, cette disposition de dérogation est là pour protéger le Québec et les provinces. Ce n'est donc pas du tout la même logique.
La Constitution, que le Québec n'a toujours pas signée, comprenait cette disposition de dérogation. Il s'agit donc d'une hypothèse, de la politique-fiction, et je ne crois pas que ce soit à la cour d'en débattre.
Nous souhaitons, pour les assemblées, que la disposition de dérogation puisse être utilisée cinq ans. De toute façon, elles sont élues tous les quatre ans maximum, bien que ça puisse toujours changer et que les lois peuvent être votées de nouveau.
Bref, il existe déjà des mécanismes qui ont été discutés. Cette question ne tient pas la route.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse. Je ne parlerai pas en français. J'y travaille. Je serai peut-être en mesure de le faire bientôt.
J'ai remarqué que, dans son discours, ma collègue du Bloc a dit que rien n'avait changé au sein du gouvernement actuel. Or, les députés d'en face parlent beaucoup du soi-disant nouveau gouvernement. Je me demande si elle aimerait nous en dire plus à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais envie de cabotiner un peu et de dire que je ne connaissais même pas les priorités actuelles de ce nouveau gouvernement. Il semble que l'on soit en train de recycler les anciennes. On est en train de parler de la disposition de dérogation. On en parlait aussi en 2023. Il n'y a rien de nouveau. Ils poursuivent tout simplement le programme prévu. Cependant, pour ce qui est de savoir s'ils sont organisés ou pas, présentement, ce n'est pas l'impression que j'en ai. L'avenir nous le dira. Le Bloc québécois sera au front, évidemment, pour rappeler au gouvernement de faire son travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a évoqué un retour sur une loi déjà amenée par le gouvernement. La question de la disposition de dérogation avait été précédemment amenée par M. Lametti, qui vient d'être récompensé en bon libéral de service. J'aimerais cependant entraîner ma collègue vers le fait qu'il y a eu une recherche. Je vais donner les chiffres.
En 2016 — cette recherche a été faite par le professeur de droit Guillaume Rousseau —, 41 lois adoptées par l'Assemblée nationale du Québec comprenaient au moins 11 lois, qui sont toujours en vigueur. À ce que je sache, et ma collègue l'a évoqué aussi dans son discours, il n'y a pas de loi pour rétablir la peine de mort ou pour restaurer l'esclavage, ou encore pour brimer la liberté de la presse.
J'aimerais qu'elle nous parle du fait que ces lois existent d'abord et avant tout pour défendre les intérêts du Québec votées démocratiquement par des gens de l'Assemblée nationale.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Shefford de sa question. Cela montre précisément l'attitude paternaliste, un terme que j'ai employé plus tôt, du gouvernement, mais également le mépris et l'arrogance du gouvernement à l'égard du Québec.
Juste en supposant que le Québec qui, comme l'a dit ma collègue, a voté 41 lois en se prévalant de la disposition de dérogation, des lois qui étaient progressistes, des lois qui tenaient à améliorer la vie des Québécois, dans ce cas-ci — on le voit et je le répète —, c'est du mépris, de l'arrogance, de l'ignorance et, vraiment, un affront fait au Québec.
J'aimerais préciser que nous avons seulement le temps pour une très courte question et pour une très courte réponse. On parle de 15, 20 secondes.
L'honorable députée de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue n'a toujours pas répondu à ma question.
Serait-elle d'accord ou non qu'un gouvernement fédéral utilise la disposition de dérogation pour limiter le droit des femmes sans restreinte et sans revue judiciaire?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
J'aimerais plutôt que ma collègue nous dise si elle défend le Québec et si elle est en faveur de la loi 21, qui a été votée par notre Assemblée nationale et qui est légitime.
Cette députée du Québec nous dit présentement que le Québec n'a pas la légitimité voulue pour voter ses propres lois.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le Canada a franchi une étape importante et historique en reconnaissant officiellement l'État souverain de Palestine. Je tiens à remercier le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et les millions de Canadiens qui ont dit à leur gouvernement que cette mesure leur tenait énormément à cœur. Tous les peuples ont le droit à l'autodétermination, et la Palestine mérite de prendre sa place parmi les nations du monde. Il s'agit d'une avancée importante dans le soutien de longue date du Canada à une solution à deux États, où une Palestine libre et démocratique vit aux côtés d'un Israël libre et démocratique dans la paix et la sécurité.
Nous ne devons pas perdre de vue le génocide qui se déroule dans la bande de Gaza et l'occupation illégale de la Cisjordanie. Il doit y avoir un cessez‑le‑feu. L'aide humanitaire doit parvenir à ceux qui en ont besoin. Il faut libérer les otages et les prisonniers. Il doit y avoir un embargo bilatéral sur les armes. Tous les responsables de crimes de guerre, y compris de génocide, doivent être traduits en justice.
L'industrie du canola
Monsieur le Président, la circonscription de Prince Albert et les habitants de la Saskatchewan ont une longue tradition agricole. Nos agriculteurs sont de fiers exportateurs qui contribuent à nourrir la planète et à améliorer la sécurité alimentaire de tous. Malheureusement, les mesures punitives prises par le Parti communiste chinois ont injustement visé le canola canadien. En réaction à cette décision injuste et unilatérale, le premier ministre a dépêché un secrétaire parlementaire à Pékin. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, nous avons envoyé le ministre de l'Agriculture, car nous sommes conscients de l'importance de l'industrie du canola pour l'économie canadienne.
Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre les graves répercussions que cette mesure commerciale chinoise aura sur la Saskatchewan, sur nos agriculteurs et sur l'économie canadienne. Il est grand temps que notre premier ministre reconnaisse l'importance de ce défi et montre au Canada que nos agriculteurs et nos emplois méritent qu'on se batte pour eux. Le premier ministre fera-t-il preuve de la détermination nécessaire pour défendre nos agriculteurs et mettre fin à l'impasse avec Pékin, ou continuera-t-il de céder à la Chine et de sacrifier les agriculteurs de l'Ouest canadien?
Le Mois de la sensibilisation au cancer de l’ovaire
Mcanolonsieur le Président, septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer de l'ovaire, un cancer qui, trop souvent, n'est détecté qu'à un stade avancé.
Le gouvernement prend la santé des femmes au sérieux. Pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis de renforcer la collecte de données et d'appuyer la recherche de pointe, notamment grâce à l'intelligence artificielle, afin de combler les lacunes persistantes dans les soins de santé offerts aux femmes et aux personnes âgées. De meilleures données mènent à de meilleurs résultats.
À Brampton, les activités de sensibilisation ne manquent pas. Je pense notamment à la Course à la vie, organisée au profit de la Société canadienne du cancer, ainsi qu'à la campagne du camion de pompier lavande. Je tiens aussi à saluer le travail remarquable des organismes locaux comme Cancer Warrior, la fondation Walnut et bien d’autres, qui se consacrent à sensibiliser la population au cancer.
J'exhorte toutes les Canadiennes à subir des tests pour un dépistage précoce. C'est un geste simple qui peut sauver des vies et donner aux familles un véritable espoir de guérison.
Les FireWolves d'Oshawa
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants d'Oshawa pour souligner un événement marquant dans l'histoire de notre région. Le déménagement des FireWolves à Oshawa est bien plus que le transfert d'une équipe de la National Lacrosse League, c'est un investissement dans la jeunesse, dans la culture locale et dans l'avenir économique de la ville.
Bien des gens pensent que le hockey est le sport national du Canada, mais n'en déplaise aux amateurs de hockey, c'est plutôt la crosse qui est notre sport national, comme le savent les amateurs de ce sport.
La crosse est présente à Oshawa depuis longtemps, des légendaires Green Gaels, qui ont remporté sept Coupes Minto consécutives, aux FireWolves, qui ont maintenant élu domicile au Tribute Communities Centre. À partir de la saison 2025‑2026, l'arrivée de cette équipe créera des emplois, stimulera le tourisme et sera une source d'inspiration pour les jeunes joueurs.
À l'aube de ce nouveau chapitre prometteur, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les joueurs, le personnel et les partisans des FireWolves d'Oshawa.
La Palestine
Monsieur le Président, il arrive trop souvent que les gouvernements optent pour l'opportunisme au détriment des principes. Ils cherchent à obtenir des gains à court terme au lieu de bâtir un avenir juste et viable, et ce sont les gens et la planète qui en paient le prix. Par exemple, le Canada a choisi de reconnaitre la Palestine en tant qu'État, mais il refuse d'utiliser son pouvoir pour mettre fin au génocide ou même de permettre aux Canadiens d'origine palestinienne de rentrer au pays. Ce sont des êtres humains. Ils sont importants.
Je me rappelle lorsque ma grand-mère, une survivante de l'Holocauste, nous a enfin permis de regarder les albums de photos de famille, chose que mon grand-père avait interdite parce que la douleur était trop forte. Page après page, j'ai vu des enfants, des cousins, des nièces et des neveux dont la vie avait été volée. À cause d'un génocide, j'ai grandi sans parenté.
Aujourd'hui, je pense aux familles palestiniennes dévastées, aux enfants privés d'avenir ainsi qu'aux parents et aux grands-parents condamnés à la solitude. La reconnaissance ne suffit pas. Nous devons agir sans attendre pour mettre fin à ce génocide.
[Français]
Micekencia Carlie François
Monsieur le Président, je dis souvent que ma circonscription, Madawaska—Restigouche, regorge de talent, et je souhaite aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur une jeune femme d'exception. Il s'agit de Micekencia Carlie François, une adolescente d'origine haïtienne désormais résidente d'Edmundston, où elle poursuit ses études secondaires à la Cité des jeunes A.‑M.‑Sormany.
En juillet dernier, elle a publié son tout premier livre, L'été canadien à travers mes yeux, aux Éditions de la Francophonie. Dans cet ouvrage touchant, elle nous relate l'expérience de son tout premier été au Canada en tant que nouvelle arrivante. Avec sensibilité et authenticité, elle raconte les moments de joie, les périodes de doute et les émotions qui ont marqué son parcours.
En plus d'être une autrice prometteuse maîtrisant avec finesse notre belle langue française, Carlie s'implique activement dans sa communauté. Elle donne généreusement de son temps à plusieurs événements communautaires, agit comme ambassadrice de la jeunesse francophone et contribue activement à la communauté musicale, poétique et littéraire locale.
Félicitations, Carlie, tu es une source de fierté pour ta région.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, notre Constitution est la loi suprême au Canada. Toutes les autres lois doivent s'y conformer. La Charte canadienne des droits et libertés en est une pierre angulaire, et la disposition de dérogation en est un élément central. Cette disposition fait partie intégrante du compromis de 1982 qui a rendu possible l'adoption de la Charte. Elle témoigne de la volonté des Canadiens de permettre aux assemblées législatives élues, et non pas uniquement aux tribunaux, d'avoir le dernier mot dans des cas exceptionnels.
Or, le gouvernement demande à la Cour de réécrire notre Constitution. Il s'agit là d'une initiative imprudente aux conséquences graves, ou peut-être d'une diversion calculée. De quoi s'agit-il? Cette diversion détourne l'attention des véritables difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens: inflation élevée, dette croissante, criminalité en constante augmentation et incertitude économique et commerciale. Au lieu de s'attaquer à ces problèmes de plus en plus graves, le premier ministre divise les Canadiens et crée une diversion absurde.
Les Canadiens méritent des solutions, pas davantage de distractions.
[Français]
Les femmes en agriculture
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de l'égalité des sexes, je tiens à souligner le rôle fondamental des femmes en agriculture. Depuis des générations, ce sont des piliers trop souvent restés dans l'ombre. Aujourd'hui, elles prennent enfin la place qui leur revient avec force et détermination.
D'ailleurs, je souligne le travail remarquable de l'organisme Agricultrices du Québec, qui propulse des femmes dans toutes les sphères du monde agricole. C'est aussi avec émotion que je souligne le décès tragique de sa présidente, Mme Valérie Fortier. Sa passion, son leadership et son engagement indéfectibles ont profondément marqué le milieu agricole. Mes pensées les plus sincères accompagnent ses trois enfants, ses proches et toutes les agricultrices du Québec. Je rends hommage à sa mémoire, à la résilience des agricultrices et à toutes celles qui poursuivent ce combat avec courage. Grâce à elles, l'avenir de l'agriculture est plus fort, plus inclusif et plus équitable.
[Traduction]
L'armée canadienne
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour de l'armée sur la Colline, une journée où nous célébrons les femmes et les hommes courageux de l'armée canadienne et leur rendons hommage. L'importance de leur dévouement et leurs sacrifices est indéniable.
Je tiens à rendre hommage aux militaires qui sont plus de 2 000 actuellement à faire partie du groupe de la brigade multinationale dirigé par le Canada en Lettonie, ainsi qu'à nos troupes qui forment des soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier et à celles qui contribuent à la mission de dissuasion de l'OTAN en Europe contre l'agression russe dans le cadre de l'opération Reassurance. Cet été, les soldats canadiens ont été déployés dans le cadre de l'opération Lentus pour lutter contre les feux de forêt au Manitoba et ailleurs au Canada.
Les troupes canadiennes ne pourraient accomplir tout cela sans le soutien des familles des militaires, qui soutiennent leurs proches pendant leurs longs déploiements loin de chez eux. Les conservateurs appuieront toujours les femmes et les hommes en uniforme, et nous continuerons de faire pression pour qu'ils obtiennent tout l'équipement dont ils ont besoin afin de mener à bien les missions importantes que nous leur confions.
Je remercie tous nos héros de l'armée de leur service exceptionnel et je salue tous ceux qui se joignent à nous aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
[Français]
Les élections municipales au Québec
Monsieur le Président, les élections municipales battent leur plein au Québec. Le 2 novembre prochain, les citoyens seront appelés aux urnes dans plus de 1 000 municipalités québécoises. Ce sera une soirée de grands espoirs pour tous les candidats, et ce sera aussi la fin d'une époque pour nos élus qui ont choisi de ne pas se représenter.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier tous les maires et les mairesses, ainsi que les conseillers et les conseillères qui ont servi la population au cours du dernier mandat. Ils ont assumé avec cœur et détermination un rôle souvent difficile, parfois gratifiant, mais essentiel en toutes circonstances.
Je tiens également à souhaiter la meilleure des chances à toutes les personnes qui ont le courage de mettre leur visage sur une pancarte et de se présenter. Les citoyens feront leur choix, mais il n'y a que des gagnants lorsque des milliers de personnes offrent de consacrer leur énergie et leur intellect au mieux-être de leurs concitoyens.
Finalement, Québécois et Québécoises, allez voter le 2 novembre. L'avenir est entre vos mains.
Le Collège Sainte-Anne
Monsieur le Président, aujourd'hui, 52 élèves et trois enseignants du Collège Sainte‑Anne, à Lachine, sont en visite au Parlement.
Fondée en 1861 par les sœurs de Sainte‑Anne, cette institution est l'une des plus anciennes écoles au Québec. Depuis près de 165 ans, le Collège Sainte‑Anne a formé des élèves qui ont apporté, parmi tant d'autres choses, de l'innovation, de l'entrepreneuriat et des réalisations scientifiques remarquables qui ont eu un impact non seulement au Québec et au Canada, mais dans le monde entier. Les professeurs de Sainte‑Anne enseignent avec dévouement et énergie, préparant les élèves avec les connaissances et les compétences nécessaires afin de réussir dans la carrière de leur choix.
Je suis ravie de les accueillir pour qu'ils puissent observer de près le fonctionnement de la démocratie. Peut-être que parmi ces élèves se trouvent les députés de demain. Quels que soient les chemins qu'ils empruntent, je leur souhaite plein de succès et beaucoup de bonheur dans leur vie.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que notre économie connaîtrait la plus forte croissance parmi celles des pays du G7. Au lieu de cela, nous avons celle qui se contracte le plus rapidement, ainsi qu'un taux de chômage plus élevé, un taux d'endettement record chez les ménages et les logements les plus chers. Il s'agit d'une autre promesse libérale non tenue. Il a dit aux Canadiens de le juger en fonction des prix à l'épicerie, et ces prix augmentent encore plus rapidement aujourd'hui, ce qui est une autre promesse libérale non tenue.
Le premier ministre a promis de « bâtir, bâtir, bâtir ». Au lieu de cela, il s'efforce de « bloquer, bloquer, bloquer ». Selon les prévisions, les mises en chantier diminueront de 13 %, ce qui représente une autre promesse libérale non tenue. Il a promis de « jouer du coude » en instaurant des représailles tarifaires contre les États‑Unis et les a ensuite supprimées sans conclure d'entente, ce qui est une autre promesse libérale non tenue. Il a promis de « dépenser moins » et « d'investir davantage ». Les dépenses sont en forte hausse alors que le déficit double et que 63 milliards de dollars d'investissements ont fui le Canada. Il s'agit d'une autre promesse libérale non tenue.
Tout ce que le premier ministre a fait, c'est rompre ses promesses.
Le cricket au Canada
Monsieur le Président, le cricket est arrivé à Ottawa. Aujourd'hui, des Canadiens représentant plus de 300 000 femmes et hommes qui pratiquent le cricket dans l'ensemble de notre pays et des millions d'autres personnes qui regardent et encouragent les joueurs se sont joints à nous.
Le troisième match annuel de cricket entre les parlementaires canadiens et les diplomates du Commonwealth aura lieu aujourd'hui, un match au cours duquel ils s'affronteront pour promouvoir la paix. Le match d'aujourd'hui ne concerne pas seulement le sport. Il s'agit de nouer des amitiés partout dans le monde et de célébrer l'essor du cricket au Canada. Ce sera la première fois qu'un grand nombre de députés, de sénateurs et de diplomates joueront au cricket, mais ce ne sera pas la dernière. Je tiens à remercier tous les représentants du cricket des quatre coins du pays qui se sont joints à nous. Notamment, je remercie Hassan Mirza, le président de l'organisation Canadian College and University Cricket, de son leadership et de sa contribution à l'organisation de cet événement.
Le Canada doit investir dans nos jeunes joueurs de cricket qui nous représentent partout dans le monde. Nous espérons pouvoir continuer de promouvoir la paix afin de bâtir une nation plus forte.
La stratégie de développement des ressources
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il est en faveur du développement des ressources, sauf qu'il y a quelques mois à peine, il a félicité le gouvernement autoritaire de Pékin d'avoir compris les « solutions techniques aux problèmes liés aux émissions » et d'accepter volontiers de « participer au débat mondial sur le climat et les questions connexes ». Il était heureux de faire ces éloges aux ambitieux dirigeants du Parti communiste chinois, malgré que leurs décisions, dont celle de bâtir plusieurs centrales électriques au charbon, vont directement à l'encontre d'une gérance environnementale responsable. On constate d'ailleurs de plus en plus que le premier ministre préfère les futilités à la planification et au progrès.
Ajoutons à cela le rôle qu'il a personnellement joué pour que Brookfield obtienne un prêt de 250 millions de dollars auprès de la banque d'État chinoise, et les Canadiens réalisent de plus en plus que le premier ministre est non seulement un conflit d'intérêts ambulant, mais aussi, comme le prouve son comportement, un décideur anti-énergie au Canada.
[Français]
L'Alliance des Ukrainiens de Québec
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le privilège de rencontrer, dans ma circonscription, des représentants de l'Alliance des Ukrainiens de Québec, un organisme qui joue un rôle essentiel pour ses membres et pour toute notre communauté. Cette rencontre a été l'occasion d'écouter leur réalité, leurs besoins et leurs aspirations, mais surtout de constater une fois de plus la force et la résilience de la communauté ukrainienne d'ici.
Comme député de Beauport—Limoilou, je suis profondément convaincu que le Canada a la responsabilité morale et politique de soutenir le peuple ukrainien, autant sur la scène internationale que dans nos quartiers. Mon gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour accueillir les familles déplacées, pour renforcer les partenariats culturels et pour assurer une aide humanitaire et militaire continue.
Au-delà des gestes officiels, ce sont les liens humains et les initiatives locales, comme celles portées par l'Alliance, qui donnent un vrai sens à notre solidarité. Je tiens à réaffirmer que notre gouvernement et moi resterons un allié de cette cause.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, il semble que le ministre de la Sécurité publique ait accidentellement dit la vérité. Nous avons appris hier, grâce à une fuite audio, que le ministre avait reconnu en privé ce que les conservateurs disent publiquement depuis des années, à savoir que le stratagème de confiscation des armes à feu par lequel les libéraux s'attaquent aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois est motivé par des considérations politiques et ne contribuera aucunement à la sécurité publique. En pratique, cette confiscation est impossible à mener à bien. C'est un énorme gaspillage de près de 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables, dans un contexte où les crimes violents augmentent et où les crimes commis avec des armes à feu, en particulier, ont augmenté de 130 % sous le gouvernement libéral.
Nous savons déjà que le ministre ne sait pas ce qu'est un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte et qu'il ne sait pas que son propre gouvernement a décriminalisé les drogues dures en Colombie‑Britannique. Combien d'autres échecs, scandales et moments embarrassants un homme doit-il accumuler avant que les Canadiens puissent avoir un nouveau ministre de la Sécurité publique?
Une entreprise locale dans Baie de Quinte
Monsieur le Président, cet été, une entreprise extraordinaire de la circonscription que je représente, Baie de Quinte, a franchi une étape exceptionnelle. L'entreprise Sprague Foods fête ses 100 ans d'existence. Fondée en 1925 en tant que conserverie saisonnière dans le comté de Prince Edward, l'entreprise est devenue, au fil des cinq générations, la seule conserverie restante de la région. En préservant les légumes locaux et en produisant des soupes maintenant disponibles sur les tablettes partout au Canada, Sprague Foods est restée fidèle à des ingrédients naturels et simples tout en s'adaptant à l'évolution des marchés.
À une époque où il est plus important que jamais d'acheter des produits fabriqués au Canada, l'entreprise Sprague Foods est un partenaire clé qui soutient notre économie locale en offrant de bons emplois et en assurant la sécurité alimentaire. En mon nom et au nom de toute la Chambre, je félicite Sprague Foods pour ses 100 années d'existence et je lui souhaite de prospérer pendant un siècle encore.
Je tiens également à saluer les représentants des Forces armées canadiennes qui se trouvent ici aujourd'hui dans le cadre de la journée de reconnaissance des Forces canadiennes. Je les remercie pour tous les services qu'ils rendent à notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, je dois avouer que je n'ai jamais vu ça.
Lundi, dans un enregistrement, un ministre dit que son programme ne va pas fonctionner. Mardi, il annonce qu'il va aller de l'avant avec ce programme.
Il avait raison dans l'enregistrement: c'est un gaspillage de 700 millions de dollars enlevés de nos forces frontalières et policières afin de poursuivre des chasseurs et des tireurs sportifs, ce qui va mettre en danger la vie des Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il congédier ce ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion pour parler du programme d'indemnisation que nous avons lancé aujourd'hui. Le projet pilote aura lieu au Cap‑Breton. Je tiens à remercier mes collègues du Cap‑Breton de leur appui. Je tiens également à remercier le chef de police de cet endroit, ainsi que les personnes qui demanderont l'indemnisation.
C'est une politique intelligente. Nous allons de l'avant dans ce dossier. Je suis convaincu que nous serons en mesure de mettre en œuvre cette mesure dans tout le pays au cours de la prochaine année.
[Français]
Monsieur le Président, il a dit exactement le contraire dans un enregistrement.
Il a admis que la saisie de 750 millions de dollars d'armes ne fonctionnera pas. Il a même proposé de payer la caution de son locataire pour le faire sortir de prison. Il a rompu la promesse libérale d'engager 1 000 agents frontaliers alors que 80 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes traversent illégalement la frontière. Il a perdu 600 criminels dangereux de l'étranger dans nos rues et ignore même ce qu'est un permis d'arme à feu. Il est incapable de protéger les Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il le congédier?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité publique n'est pas une question de choix binaires. Nous pouvons faire les deux. Nous pouvons faire en sorte que les armes à feu soient retirées de nos rues en veillant à ce que les personnes qui remettent leurs armes à feu puissent être indemnisées. C'est ce que nous faisons en lançant aujourd'hui notre programme de rachat d'armes à feu.
Nous continuerons de procéder à des réformes intelligentes du système de justice pénale pour veiller à ce que les criminels soient incarcérés et à ce qu'il soit plus difficile pour les récidivistes violents d'obtenir une mise en liberté sous caution.
Monsieur le Président, je dois admettre que je n'ai jamais rien vu de tel depuis que je siège à la Chambre.
Lundi, un ministre dit que son programme ne fonctionnera pas. Mardi, il dit que son programme sera mis en œuvre, et ce, même s'il privera les services frontaliers et les services de police de première ligne de 750 millions de dollars pour s'attaquer au fusil de chasse de grand-papa Joe. C'est un gaspillage d'argent, car la police dit qu'elle n'appliquera pas ce programme. De plus, le ministre a été enregistré en train de dire que le gouvernement ne mettra jamais en œuvre ce programme. Il a même promis qu'il paierait la caution de son locataire si celui‑ci était arrêté pour avoir enfreint la loi.
Quand le premier ministre congédiera-t-il ce ministre?
Monsieur le Président, soyons clairs. Si grand-papa Joe utilise des AR‑15 pour la chasse, nous devons avoir une discussion beaucoup plus sérieuse sur la chasse.
Nous allons de l'avant avec l'interdiction de 2 500 armes, comme les AR‑15, qui tuent des gens dans le monde entier, y compris lors d'incidents causant des pertes massives au Canada. Si le chef de l'opposition veut une véritable conversation sur la criminalité, nous devons avoir une véritable conversation sur les armes à feu.
Monsieur le Président, le ministre a eu une véritable conversation sur les armes à feu. Il a été enregistré en train d'admettre que son programme ne fonctionnera pas parce qu'il ciblera les chasseurs et les tireurs sportifs légitimes plutôt que les 80 % d'armes à feu qui entrent illégalement au Canada et qui sont utilisées pour commettre des crimes.
Il admet que son programme de 750 millions de dollars ne fonctionnera pas. Il a offert de payer la caution de son locataire s'il se faisait emprisonner pour avoir enfreint les règles. Il a perdu la trace de 6 000 criminels étrangers au Canada. Il admet ne pas savoir ce qu'est un permis de port d'armes. Plus de la moitié des Canadiens ne se sentent pas en sécurité sous sa direction.
Le premier ministre fera-t-il la seule chose qui assurera la sécurité du Canada, soit congédier ce ministre incompétent?
Monsieur le Président, on ne peut pas prendre la sécurité publique au sérieux si on ne prend pas les crimes commis avec des armes à feu au sérieux.
Mon collègue d'en face soulève des préoccupations au sujet des armes à feu qui franchissent illégalement la frontière. Lorsqu'il était au pouvoir, il a fait des compressions qui ont facilité l'entrée d'armes illégales au Canada. Nous ajouterons 1 000 agents à la frontière.
Le député a également fait campagne en s'engageant à légaliser les armes d'assaut et il prétend qu'elles sont utilisées pour la chasse. Dans ma circonscription, il y a des chasseurs que j'aimerais beaucoup lui présenter. Ils ne chassent pas les chevreuils avec des AR-15.
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, il semble que, selon les libéraux, le ministre de la Sécurité publique ne soit pas assez incompétent pour être congédié parce que, en comparaison, le ministre de la Justice est encore plus incompétent. Tout est relatif, j'imagine.
Je suis heureux que le ministre soulève la question de la sécurité frontalière, qui prouve cette incompétence. La semaine dernière, dans une question inscrite au Feuilleton, nous avons demandé au gouvernement s'il tiendrait sa promesse d'embaucher 1 000 agents frontaliers de plus. Non seulement les libéraux ont répondu qu'ils n'avaient pas embauché 1 000 agents de plus, mais aussi qu'ils ne prévoient nullement de le faire.
C'est encore de l'incompétence de la part du ministre de la Sécurité publique. Quand le premier ministre le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'engagement d'embaucher 1 000 agents des services frontaliers, j'aimerais rappeler au député d'en face le programme électoral que les Canadiens de tout le pays, y compris dans la circonscription de Carleton, ont appuyé afin que nous défendions la frontière contre le flux d'armes à feu et de drogues illégales entrant au Canada.
Depuis des années, je vois les conservateurs faire fi des crimes commis avec des armes à feu, prétendant qu'il s'agit d'un problème sans importance et que seules les personnes respectueuses de la loi utilisent des armes à feu au pays. Le fait est que des criminels tirent sur des innocents. Nous allons prendre des mesures pour y remédier.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Il n'y a que ce ministre, qui a détruit le système d'immigration et le marché du logement, qui peut en même temps répéter une promesse et la trahir. La semaine dernière, les libéraux ont promis un autre…
Des voix: Accessoire.
L'hon. Pierre Poilievre: Oui, c'est exact; une promesse libérale est un accessoire.
Des voix: Oh, oh!
Le député sait qu'il ne peut pas utiliser d'accessoire.
Il reste 15 secondes au député. Nous allons remettre le chronomètre en marche.
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, les services du ministre ont révélé que les libéraux ne tiennent pas leur promesse d'avoir 1 000 gardes-frontières de plus. Non seulement ils n'ont pas embauché les 1 000 personnes, mais ils n'ont même pas élaboré le plan pour le faire. C'est la responsabilité du ministre de la Sécurité publique.
Il a manqué à sa promesse. Sera-t-il congédié?
Monsieur le Président, le 28 avril, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat de faire beaucoup de choses, notamment d'embaucher 1 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 agents à la GRC. Je suis désolé, mais il est évident que le chef de l'opposition ne comprend pas le processus d'embauche, ni la planification et le travail nécessaires pour embaucher ces 1 000 hommes et femmes exceptionnels qui vont servir ce pays.
Je profite de l'occasion pour souhaiter au chef de l'opposition un bon retour à la Chambre. C'est peut-être le moment pour lui d'obtenir son habilitation de sécurité afin de pouvoir faire son travail correctement.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'intervention des libéraux dans la contestation de la loi 21 est un coup de force constitutionnel, leur discours d'aujourd'hui le prouve.
Leur problème, c'est plus que la laïcité. Leur problème, c'est que le Québec puisse utiliser la disposition dérogatoire pour adopter des lois avec lesquelles Ottawa n'est pas d'accord. Les libéraux veulent affaiblir cette disposition, le seul outil permettant à Québec de ne pas être subordonné à Ottawa et à ses tribunaux. Ils veulent transformer le gouvernement à Ottawa en gouvernement supérieur et celui à Québec en gouvernement inférieur.
Est-ce qu'ils vont se retirer de la contestation et mettre fin à ce coup de force constitutionnel?
Monsieur le Président, ce n'est pas une surprise.
Nous tenons la même position depuis quelques années. Quand la cause est arrivée devant la Cour suprême du Canada, nous avons fait une intervention. Il est très important pour le gouvernement fédéral de défendre la Charte canadienne des droits et liberté et de défendre les droits des gens partout au pays.
Comme la députée le sait très bien, la cause est rendue à la Cour suprême du Canada. Nous faisons notre intervention. C'est simple.
Monsieur le Président, les libéraux font plus que contester la loi 21: ils veulent s'assurer d'avoir un droit de regard sur toutes les lois québécoises. Ce que leur mémoire suggère, c'est que les Québécois n'ont pas assez de jugement pour qu'on les laisse voter leurs propres lois sans la supervision d'Ottawa. Pour le démontrer, ils s'appuient sur des exemples complètement apocalyptiques, comme la possibilité que le Québec utilise la disposition dérogatoire pour légaliser l'esclavage ou les exécutions arbitraires.
L'exagération, c'est l'argument de ceux qui n'en ont pas. Tant qu'à avoir un mémoire sans arguments, pourquoi est-ce qu'ils ne le retirent pas, tout simplement?
Monsieur le Président, ma collègue parle d'exagération. C'est quand même assez fort en café, de parler d'exagération après cette intervention.
Elle sait très bien que la réponse à sa question est dans sa question. Les tribunaux ne peuvent pas changer la Constitution, c'est clair. Notre intervention ne vise pas à faire en sorte que les tribunaux puissent changer la Constitution. Elle l'a dit hier, le seul organe qui peut changer la Constitution, c'est le Parlement. Notre intervention ne vise pas à changer la Constitution, mais à protéger la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, c'est décevant.
Si les libéraux veulent modifier la Constitution et son article 33 sur la disposition de dérogation, qu'ils lancent une ronde de négociations constitutionnelles, qu'ils rouvrent la Constitution s'ils veulent en changer les règles, qu'ils traitent le Québec et les provinces comme des interlocuteurs égaux dans un débat public au lieu de passer par les tribunaux, qu'ils respectent leur propre fédération, et qu'ils se comportent comme des démocrates.
Les libéraux vont-ils retirer leur mémoire insultant pour les Québécois et se retirer de la contestation de la loi 21?
Monsieur le Président, au contraire, nous ne voulons pas changer la Constitution.
Nous voulons donner à la Cour suprême l'occasion de clarifier la Constitution. Il est très important pour le gouvernement fédéral de défendre notre Constitution. Maintenant, le cas est arrivé à la Cour suprême du Canada. C'est le forum approprié pour avancer des arguments, pas à la Chambre des communes.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les crimes commis à l'aide d'armes à feu ont augmenté de 130 % sous le gouvernement libéral, et quelle est la réponse des libéraux? Ils s'en prennent aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux de la loi.
Dans un enregistrement audio ayant fait l'objet d'une fuite, le ministre de la Sécurité publique révèle accidentellement ce qu'il pense vraiment du programme libéral de rachat d'armes à feu. Il admet que ce programme n'en vaut pas le coût, qu'il dépassera le budget prévu, qu'il est motivé par des considérations politiques et qu'il a pour seul objectif de redorer l'image du gouvernement. Pire encore, il admet que ce programme ne fonctionnera même pas, mais le premier ministre demande tout de même au ministre d'aller de l'avant.
Le ministre essaie de vendre un programme qui, de son propre aveu, gaspillera 750 millions de dollars sans améliorer la sécurité publique. Pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas simplement le ministre?
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer en rétablissant quelques faits.
Le programme qui a été annoncé ce midi est un programme qui sert à retirer des armes de style d'assaut. Ça ne touche pas à la chasse. Je le répète: ça ne touche pas à la chasse. Tous les chasseurs raisonnables n'utilisent pas pour la chasse des armes de style d'assaut, qui seront retirées. C'est ce qui a été annoncé aujourd'hui. C'est un programme attendu par tous les Canadiens. Ça a commencé en 1989 après le féminicide. C'est encore vrai aujourd'hui. On va le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le ministre de la Sécurité publique qui a rétabli les faits quand il s'est fait enregistrer en train de dire que ce programme ne ferait rien pour la sécurité publique. Les libéraux ne retirent pas les armes aux criminels; ils laissent les criminels en liberté et réaffectent maintenant 750 millions de dollars qui pourraient servir à protéger les Canadiens. C'est une somme qui aurait pu être consacrée à la frontière pour empêcher l'entrée d'armes illégales et de drogues. Ce sont 750 millions de dollars qui ne seront pas consacrés à l'embauche de nouveaux agents frontaliers pour expulser les criminels étrangers.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qui doit être fait, soit congédier l'incompétent ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, essayons de nouveau. Peut-être que le député comprendra mieux.
Ce programme a pour but de retirer des mains des Canadiens les armes à feu conçues pour tuer des êtres humains, et non pour la chasse. Ce n'est pas un gaspillage d'argent: les Canadiens veulent que ces armes disparaissent de nos rues. Ils ont voté pour nous. Nous avons promis d'agir, et nous allons tenir parole.
Monsieur le Président, dans un enregistrement audio ayant fait l'objet d'une fuite, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que le programme de rachat d'armes à feu prôné par les libéraux ne protégerait pas les Canadiens et qu'il n'était qu'un gaspillage d'argent. Nous sommes d'accord dans les deux cas. Malgré cela, le ministre poursuit sa mise en œuvre. D'ailleurs, aujourd'hui, il a lancé une attaque contre les propriétaires d'arme à feu titulaires d'un permis et respectueux des lois. Le nombre de crimes commis avec une arme à feu a augmenté de 130 % sous les libéraux, le ministre et le premier ministre.
Le ministre a pour mandat de protéger les Canadiens, et avoue lui-même que ce programme de 750 millions de dollars n'est pas la solution. Le premier ministre va-t-il congédier le ministre?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de préciser quelles sont les mesures que nous prenons.
D'abord, ce que dit le député d'en face est inexact. J'appuie cette politique. C'est la raison pour laquelle je l'ai présentée à 12 h 30 aujourd'hui. En effet, en compagnie de plusieurs de mes collègues ainsi que du chef de police du Cap‑Breton et du sous-commissaire de la GRC, j'ai annoncé que le programme d'indemnisation serait d'abord mis à l'essai en Nouvelle‑Écosse, puis que nous l'étendrions à l'ensemble du Canada. J'invite le parti d'en face à appuyer ce programme qui vise à retirer les armes à feu de nos rues.
Monsieur le Président, je vous prie de me pardonner si je ne crois pas le ministre de la Sécurité publique sur parole aujourd'hui, mais plutôt en fonction de sa déclaration de lundi, quand il a dit que le programme était un gaspillage d'argent et qu'il n'allait pas assurer la sécurité des Canadiens.
Si c'est une si bonne idée et qu'elle ne ciblera pas les personnes qui n'enfreignent pas la loi, pourquoi a-t-il proposé de donner un coup de pouce à son copain s'il se fait emprisonner? Comment son ami pourrait-il être ciblé si le programme ne ciblait pas les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis et respectueux des lois?
La Police provinciale de l'Ontario a dit qu'elle n'y participerait pas. Une société d'État, c'est-à-dire Postes Canada, n'y participera pas. Il s'agit de 750 millions de dollars qui pourraient servir à embaucher des policiers pour assurer la sécurité des Canadiens, mais ce n'est pas ce sur quoi les libéraux se concentrent.
Le premier ministre va-t-il congédier le ministre?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous avons pu lancer le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Il prendra d'abord la forme d'un projet pilote de cinq à sept semaines au Cap‑Breton, en Nouvelle‑Écosse. À partir de là, nous élargirons le programme à l'ensemble du Canada. C'est pour cela que les Canadiens ont voté le 28 avril. Ils nous ont donné le mandat de mettre en œuvre le programme, et c'est ce que nous allons faire. Nous veillerons à ce que les armes prohibées, y compris les AR‑15, soient retirées des rues au pays.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les libéraux ont permis la libération des délinquants violents et pris pour cible les citoyens respectueux des lois de notre pays, comme les tireurs sportifs ou les chasseurs. Le résultat? Sous le gouvernement libéral, les crimes commis avec des armes à feu ont en fait augmenté de 130 %. Le ministre de la Sécurité publique admet qu'il s'agit simplement d'une confiscation des armes à feu qui n'apporte rien de bon aux Canadiens. Il a avoué ne pas savoir ce qu'est un permis de possession et d'acquisition d'arme à feu à autorisation restreinte et il a parrainé un projet de loi qui porte atteinte aux libertés civiles. Il est empêtré dans les conflits d'intérêts.
Le premier ministre fera-t-il enfin ce qui s'impose en congédiant le ministre incompétent?
Monsieur le Président, ma collègue s'est exprimée en français, puis en anglais, mais les conservateurs n'ont toujours pas compris, alors je vais parler lentement.
Il ne s'agit pas ici de chasse. Il ne s'agit pas ici de cibler les personnes qui chassent légalement. J'ai rencontré beaucoup de gens des régions rurales et du Nord de la Saskatchewan qui aiment chasser. Il n'est pas question de chasse. Il s'agit plutôt de mettre fin à la violence, d'empêcher les AK‑47 de franchir notre frontière et de garder...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique admet dans un enregistrement que le Programme de rachat des armes à feu libéral ne vaut pas les 750 millions de dollars qu'il s'apprête pourtant à dépenser. Il le sait, on le sait, ce programme ne fera qu'embêter les bons citoyens comme les chasseurs et ne viendra pas diminuer la criminalité avec des armes à feu, qui a augmenté, disons-le, de 130 % sous le gouvernement libéral.
Les Canadiens ne font pas confiance à ce ministre pour mettre en œuvre une politique qu'il reconnaît lui-même être inefficace. Le seul choix qu'il lui reste à faire, c'est de démissionner. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question en français.
Comme on le sait, et elle le sait, les événements de la Polytechnique ont déclenché au Canada toute une marche des Canadiens pour retirer de nos rues les armes de style assaut. C'est tellement important qu'au Québec, et ma collègue a voté pour ça, on a continué d'enregistrer les armes de style épaule.
Donc, aujourd'hui, tout ce qu'on fait ne touche pas les chasseurs qui ont des armes raisonnables pour chasser. Cela ne touche pas les tireurs. Cela ne fait que retirer des armes destinées à tuer.
Monsieur le Président, voici la situation.
Les libéraux ont fait augmenter la criminalité liée avec armes à feu de 130 %. C'est un fait.
Le ministre de la Sécurité publique admet que le Programme de rachat des armes à feu est purement politique. C'est un autre fait. Il admet qu'il est inefficace, on le sait.
Le ministre échoue à garder les Canadiens en sécurité. Le premier ministre va-t-il demander la démission de son ministre, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a 35 ans, sur mon lit d'hôpital, je ne comprenais pas ce qui arrivait. Je ne comprenais pas que, dans un pays comme le Canada, un événement tel que celui-là puisse m'arriver.
En janvier 1990, j'étais à la première conférence de presse entourée des familles des étudiants de la Polytechnique, qui demandaient qu'on retire les armes de style d'assaut de nos rues.
Je vais continuer de militer. Cependant, ce qui est le plus important, c'est ce qu'on fait et ce que veulent les Canadiens, ce pour quoi ils ont voté.
On va aller jusqu'au bout. Les chasseurs vont continuer de chasser et les tireurs vont continuer de tirer.
La justice
Monsieur le Président, la contestation de la loi 21 par les libéraux va beaucoup plus loin que la laïcité de l'État. Ce qu'ils nous disent avec leur mémoire, c'est: on les a vus aller, les Québécois, avec leur laïcité, et rendus là, ils seraient même capables de fermer les églises ou de fermer les journaux si Ottawa ne les empêche pas.
Les libéraux veulent affaiblir la disposition de dérogation pour que le fédéral et évidemment les juges nommés par le fédéral aient le dernier mot sur toutes les lois votées au Québec. Au Québec, on appelle ça une mise sous tutelle. Au Canada, je ne sais pas.
Le ministre peut-il nous renseigner?
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé, mais ce que dit mon collègue est simplement faux. Notre intervention en Cour suprême vise à défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes le parti de la Charte. Nous l'avons toujours défendue et nous allons toujours continuer de la défendre.
Pas plus tard que la semaine dernière, une province a annoncé qu'elle allait utiliser, dans trois projets de loi en même temps, la disposition de dérogation; trois projets de loi, une seule province. Nous voulons que, quand les provinces et les territoires décident d'utiliser la disposition de dérogation, les tribunaux puissent dire aux citoyens et aux citoyennes de ces provinces que leurs droits sont violés. C'est ce que nous demandons à la Cour suprême.
Monsieur le Président, modifier l'article 33 dans sa portée, ça ne s'appelle pas défendre la Charte.
Les libéraux veulent que la loi 21 sur la laïcité de l'État puisse être renversée. Ça, c'est clair comme de l'eau de roche. Cependant, leur démarche va plus loin. Ils veulent se donner le dernier mot et assujettir les lois du Québec à leur permission et à celle des juges qui sont nommés par Ottawa.
Les libéraux veulent réaliser leur plus vieille ambition: tout décider à la place de tout le monde dans ce Canada-là. Si c'est ça l'espace qu'on réserve aux Québécois, je me demande bien ce que nous faisons encore ici.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que, lors de la dernière élection, les Québécois et les Québécoises ont choisi d'élire deux fois plus de libéraux que de représentants du Bloc québécois; deux fois plus. Pourquoi ont-ils fait ça? C'est parce qu'ils savent que nous allons être là pour défendre leurs droits, mais ils savent également que nous sommes capables de travailler avec les provinces et les territoires.
Pas plus tard qu'au début de la semaine dernière, j'étais avec deux représentants du gouvernement du Québec pour annoncer un projet de 20 000 logements, dont 10 000 logements hors marché. Nous sommes capables de travailler avec les provinces et les territoires, tout en défendant la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, la tâche première du ministre de la Sécurité publique est d'assurer la sécurité des Canadiens. Au lieu de cela, il gaspille l'argent des contribuables pour un programme de rachat d'armes à feu qui est voué à l'échec, et il le sait. L'association des policiers de Toronto a qualifié ce programme d'inutile, et elle a raison.
Presque toutes les armes utilisées dans les crimes commis à Toronto l'année dernière ont été importées illégalement. La grande majorité provenait des États‑Unis, mais le ministre s'en prend aux Canadiens respectueux de la loi, sachant très bien que son programme ne fonctionnera pas.
Le ministre n'a pas fait son travail. Le premier ministre congédiera-t-il ce ministre incompétent?
Monsieur le Président, je suis très perplexe quant aux raisons qui poussent les conservateurs à s'opposer au retrait des armes à feu de nos rues. Je ne comprends pas en quoi les fusils AR‑15 sont nécessaires à la chasse. Je ne suis pas chasseur, mais j'ai discuté avec de nombreux chasseurs, et beaucoup d'entre eux affirment que les fusils AR-15 n'ont pas leur place dans nos rues ni dans nos quartiers.
C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Grâce au plan que nous avons lancé aujourd'hui au Cap‑Breton et qui sera étendu à l'ensemble du Canada, nous allons retirer les armes à feu dangereuses de nos rues et nous allons rendre nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, la vérité a été dévoilée il y a quelques jours. Le ministre sait que la saisie d'armes à feu ne fonctionnera pas. Il a été enregistré en train d'admettre que cela allait faire exploser le budget et qu'il vaudrait mieux enfermer les gens qui commettent des crimes.
Je suis désolé, mais le ministre ne s'est pas mal exprimé; il a dit la vérité. Malgré cela, il fonce maintenant tête baissée, non pas pour protéger les Canadiens, mais parce que le premier ministre veut un coup d'éclat politique.
Si le ministre sait que la mesure échouera, admet qu'elle gaspillera des millions de dollars et affirme que tout cela n'est qu'une manœuvre politique, alors pourquoi est-il toujours responsable de la sécurité publique?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face est avocat et qu'il sait ce qu'est la diffamation. Je l'invite à dire exactement la même chose à l'extérieur de la Chambre.
Ce que je peux dire, c'est que le programme que nous avons lancé aujourd'hui rendra nos collectivités plus sûres. Il fera en sorte que les armes à feu comme...
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai rien pu entendre. Je fais de mon mieux, mais c'est parfois très difficile. Le ministre peut donc reprendre depuis le début, car je n'ai vraiment rien entendu de ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face qui vient de poser la question est avocat et qu'il connaît le droit de la diffamation. Je l'invite à répéter exactement les mêmes mots à l'extérieur de la Chambre.
Ce que je peux dire, c'est que nous avons lancé aujourd'hui un programme qui assurera la sécurité des Canadiens. Nous indemniserons ceux qui sont prêts à remettre leurs armes prohibées. Nous veillerons à améliorer les lois visant à réformer le système de mise en liberté sous caution afin de garder les criminels violents derrière les barreaux. Nous pouvons faire les deux.
Monsieur le Président, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 130 %, et la police de Toronto rapporte que 88 % des armes à feu illégales saisies ont été introduites clandestinement au pays par la frontière sud. Le ministre de la Sécurité publique libéral ne fait rien pour assurer la sécurité des collectivités de la région de Toronto. Au lieu de cela, il s'acharne à interdire les fusils de chasse légaux dans les régions rurales du Canada.
Quand le premier ministre agira-t-il en demandant des comptes au ministre et en le congédiant? Il ne fait rien pour assurer la sécurité de Toronto, et c'est pourtant son travail.
Monsieur le Président, le gouvernement a investi des sommes sans précédent dans le renforcement de nos frontières pour prévenir la circulation d'armes illégales dans nos rues et assurer la sécurité des Canadiens. Nous allons continuer de proposer des mesures législatives pour resserrer les règles entourant les peines et la mise en liberté sous caution. Cela dit, la fusillade de masse est un crime, et nous avons malheureusement connu plusieurs événements du genre tant au Canada qu'aux États‑Unis. Il est temps d'en tirer des leçons et de retirer les fusils d'assaut de nos rues.
[Français]
Monsieur le Président, avec ce ministre de la Sécurité publique, c'est échec après échec. On a vu une augmentation de 130 % des crimes commis avec une arme à feu. Il a été pris en flagrant délit, admettant que le programme libéral de confiscation des armes à feu est motivé par des raisons politiques. Maintenant, il échoue à la frontière en laissant des réseaux mafieux africains s'infiltrer et exploiter les Québécois les plus vulnérables.
Est-ce que le premier ministre va mettre son ministre à la porte?
Monsieur le Président, il est important que nous finissions ce geste. Les Canadiens l'attendent.
Il est important que nous respections les engagements que nous avons pris, et ce programme va nous permettre de le faire. Je crois que tous les Québécois et tous les Canadiens l'attendent. Ce n'est pas la seule chose qu'il faut faire pour combattre le crime, mais ça fait partie de l'ensemble. C'est une des mesures que nous allons prendre pour y arriver.
Public Safety
Monsieur le Président, en tout respect, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et non pas à la secrétaire d'État à la Nature.
On parle de sécurité aux frontières. On parle de crime et de groupe mafieux africains. Il faut savoir qu'à cause de ce ministre la sécurité publique est rendue un enjeu majeur au Canada. On a des problèmes. On n'a rien qui a été fait pour contrôler les groupes mafieux africains.
Est-ce que le premier ministre va mettre son ministre de sécurité publique dehors?
[Traduction]
Monsieur le Président, je mets en garde le député et je l'invite à faire preuve de prudence dans ses choix de mots lorsqu'il parle du groupe qui le préoccupe. Ses propos frôlent le racisme. Il doit faire attention à ce qu'il dit.
Soyons très clairs: nous investissons dans le renforcement de nos frontières. D'ailleurs, nous avons déjà investi 1,3 milliard de dollars pour les renforcer. Ce n'est pas tout: nous voulons embaucher 1000 nouveaux agents à la GRC et 1000 autres à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous mettrons tout en œuvre pour assurer la sécurité de nos frontières.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, malgré la réussite du Canada dans le cadre de la négociation de nouveaux accords commerciaux partout dans le monde, les efforts visant à conclure un nouvel accord avec les États-Unis et le lancement de projets d'envergure, les droits de douane injustifiés imposés par les États-Unis sur l'acier, l'aluminium et les automobiles nuisent à des entreprises de toutes tailles, y compris celles des secteurs manufacturier et agroalimentaire de Guelph.
Le ministre responsable de FedDev pourrait-il décrire les nouveaux programmes mis en place pour aider ces entreprises en ces temps difficiles et expliquer comment y avoir accès?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Guelph de son importante question et du travail acharné qu'elle réalise au nom des électeurs et des entreprises de sa circonscription.
Comme nous le savons tous, le Sud de l'Ontario, qui abrite des industries, dont celles de l'acier et de l'automobile, qui emploient plus de 8 millions de travailleurs, a été l'une des régions les plus durement frappées par les droits de douane. Cet été, j'ai discuté avec des entreprises telles que Laval Tool à Windsor et des organisations telles que Niagara Economic Development, qui m'ont parlé de la valeur qu'elles accordent au travail accompli par FedDev ainsi qu'à ses investissements dans l'innovation et la création de nouveaux emplois. Voilà pourquoi notre initiative régionale de réponse tarifaire est désormais prête à accepter des demandes et pourquoi notre caucus...
La sécurité publique
Monsieur le Président, la priorité du ministre de la Sécurité publique est d'assurer la sécurité des Canadiens, mais il a failli à la tâche.
Dans un enregistrement secret, il a dit qu'il valait mieux ne pas lui demander en quoi l'approche du gouvernement est logique, et je suis d'accord. Je ne vois pas non plus en quoi c'est logique. Les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 130 %, on considère partout au pays que l'approche en matière de mise en liberté sous caution est absurde et, avec le projet de loi C‑5, les libéraux ont voté pour réduire les peines à l'égard des crimes commis avec une arme à feu. Tout ce dossier est un gâchis.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas congédier son ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la sécurité publique au pays, nous convenons qu'il y a du travail à faire pour réformer le système de mise en liberté sous caution et renforcer les peines. C'est pourquoi nous présenterons un projet de loi pour que le système de justice pénale prévoie des peines plus sévères à l'égard des crimes graves.
L'utilité des armes d'assaut dans ce pays est un point de désaccord entre le gouvernement et l'opposition. Les habitants de ma circonscription, en Nouvelle‑Écosse, et les Canadiens que je rencontre dans toutes les provinces croient qu'il est logique de retirer de nos rues des armes à feu conçues pour tuer des gens. Il est incroyable que les conservateurs pensent autrement.
Monsieur le Président, si le député veut soulever un point de désaccord, parlons de la détention à domicile des personnes impliquées dans des fusillades au volant. Le ministre a voté en faveur de cette mesure. Voilà un point de désaccord.
Le ministre a une seule responsabilité, et elle consiste à assurer notre sécurité. Une somme de 742 millions de dollars a été affectée à un programme auquel il ne croit même pas. Combien d'agents de la GRC pourrait-on engager avec ces fonds? Combien d'agents des services frontaliers pourrait-on engager avec ces fonds? Toute cette affaire est un véritable gâchis.
La question est la suivante: quand le premier ministre le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, nous prenons les crimes, tous les types de crimes, très au sérieux. C'est pour cette raison que le deuxième projet de loi présenté par le gouvernement à la Chambre a été le projet de loi C‑2, qui vise à donner à nos services de police les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le crime organisé et les criminels qui sévissent dans nos rues.
Nous n'avons pas besoin d'AR‑15 dans notre pays. Ce fusil a été conçu pour tuer des êtres humains.
Je poserai donc la question suivante aux conservateurs: pourquoi êtes-vous en faveur de la criminalité?
La sécurité frontalière
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis d'embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers. Dans la réponse qu'il a donnée aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique donne l'impression que les libéraux ne comprennent tout simplement pas le processus d'embauche. Je lui dirais, en fait, qu'il ne comprend pas comment fonctionnent les promesses: il faut tenir les promesses qu'on fait.
La semaine dernière, des documents internes de l'Agence des services frontaliers du Canada ont révélé à la Chambre que le ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de l'embauche d'agents frontaliers, n'en a embauché aucun. Sa principale responsabilité est d'assurer la sécurité des Canadiens, et il a échoué.
Quand le premier ministre demandera-t-il des comptes au ministre et le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, nous avons fait une promesse pendant la dernière campagne électorale, et le 28 avril, les Canadiens nous ont donné un mandat. Nous remplissons cette promesse cet après-midi.
Nous avons lancé un programme d'indemnisation qui commence par un projet pilote au Cap‑Breton et qui permettra de mettre à l'essai le processus permettant aux propriétaires d'armes à feu prohibées de les remettre aux forces de l'ordre. Les forces de l'ordre recueilleront ces armes, les inspecteront et donneront des conseils sur l'indemnisation. Le programme sera étendu à l'ensemble du Canada au cours des prochaines semaines. J'espère pouvoir compter sur l'appui du député d'en face, qui est vraiment...
Monsieur le Président, le ministre dit prendre cette question au sérieux, mais sa réponse à la Chambre raconte une tout autre histoire. Non seulement il n'a pas embauché un seul nouvel agent des services frontaliers, mais il n'a même pas de plan pour le faire. Il n'a pas tenu la promesse du gouvernement, il n'a pas embauché de nouveaux agents frontaliers, il n'a pas endigué le flot d'armes illégales qui traversent la frontière et il n'a pas assuré la sécurité des Canadiens, sa seule et unique tâche.
Quand le premier ministre tiendra-t-il le ministre responsable et le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, nous avons hâte d'accueillir 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada dans les rangs de la fonction publique de première ligne.
Je suis allé à Regina pour prendre la parole dans les centres de formation de la GRC. On s'y prépare à former les 1 000 nouveaux agents de la GRC que nous accueillerons au cours des prochaines années. Il est important que nous continuions à investir dans les forces de l'ordre. C'est exactement ce à quoi le premier ministre s'est engagé. C'est exactement ce que nous allons faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours de l'été, on a appris que le ministre de la Sécurité publique avait perdu la trace de 600 non-citoyens ayant un lourd casier judiciaire qui devaient être expulsés. Plus de 70 % de ces personnes ont été condamnées pour des crimes graves, comme des agressions sexuelles. À l'heure actuelle, ces personnes continuent de rôder dans nos rues. Le ministre avait une seule mission: assurer la sécurité des Canadiens. Il a échoué dans cette tâche.
Le premier ministre congédiera-t-il le ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, cette année, nous sommes en voie d'expulser plus de 20 000 personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour rester au Canada. Ce sera un nombre record dans l'histoire du Canada. Nous nous efforçons d'accélérer encore davantage ce processus. L'ajout de 1 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada contribuera à cet effort.
Nous continuerons à assurer la sécurité au Canada et à la frontière. C'est exactement ce à quoi nous nous employons. Nous continuerons à investir dans les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas au juste ce que veut dire « en voie de » quand 600 non-citoyens qui ont commis des crimes graves et qui devraient être expulsés se promènent dans nos rues.
Nous avons posé les mêmes questions en mai et en juin. Le ministre a eu tout l'été pour élaborer un plan. Il s'agit de personnes qui ont été condamnées pour des crimes tels que des agressions sexuelles. Il en a perdu la trace et ne parvient pas à les retrouver.
Pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas le ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada a travaillé d'arrache-pied, non seulement pendant l'été, mais aussi au cours des dernières années, pour renforcer plus que jamais la sécurité à la frontière. Cette année, nous sommes en voie d'expulser plus de 20 000 personnes qui ne sont pas admissibles à demeurer au pays. Ce nombre augmente de mois en mois.
Voilà le genre de travail qu'accomplissent les exceptionnels agents de première ligne. C'est le genre d'investissement supplémentaire que nous ferons cette année, ce qui comprend l'embauche de 1 000 agents frontaliers de plus.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a été enregistré alors qu'il disait à son locataire qu'il n'avait pas à s'inquiéter du programme libéral de rachat d'armes à feu de 750 millions de dollars, parce qu'il pouvait tout simplement l'ignorer. Le ministre a ensuite dit à la blague qu'il paierait sa caution s'il se faisait arrêter. Autrement dit, le ministre de la Sécurité publique a conseillé à son locataire d'enfreindre la loi.
Compte tenu de ce grave manquement à l'éthique, le premier ministre va-t-il congédier le ministre?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir une autre occasion de parler du programme d'indemnisation que j'ai lancé à 12 h 30 aujourd'hui, en compagnie de bon nombre de mes collègues, y compris la secrétaire d’État à la Nature. Nous avons entendu parler à la Chambre de l'énorme travail qu'elle a accompli pendant des décennies pour parvenir à ce moment. C'est une initiative qui a été réclamée par des survivants de partout au pays.
Il est important que nous retirions les armes comme les AR‑15 de nos rues. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous étendrons ce programme du Cap‑Breton à l'ensemble du Canada au cours des cinq à sept prochaines semaines.
Monsieur le Président, cela ne s'arrête pas là. Sur l'enregistrement, le ministre a admis que le programme de rachat exploitait les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et il a promis à son locataire frustré de lui verser personnellement la différence de l'indemnisation offerte par rapport à la valeur de l'arme confisquée. D'abord, le ministre a conseillé à son locataire d'enfreindre la loi, puis il lui a promis qu'il allait le tirer d'affaire, puis il a tenté de l'apaiser en lui offrant un chèque.
Combien de manquements à l'éthique faudra-t-il pour que le premier ministre congédie ce ministre incompétent?
Monsieur le Président, j'invite la Chambre et les députés d'en face à tenir un dialogue sérieux au sujet des armes à feu. La lutte contre la criminalité et la collaboration dans le but de rendre nos rues plus sûres méritent un dialogue sérieux. L'hyperbole n'a pas sa place.
Le programme annoncé aujourd'hui retirerait de nos rues des armes que les Canadiens ne devraient pas posséder, notamment les AR‑15. Ces armes sont mortelles et peuvent détruire des personnes. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce programme.
La mise en œuvre va débuter au Cap‑Breton, puis nous étendrons le programme à l'ensemble du Canada. J'invite les députés d'en face à l'appuyer.
Monsieur le Président, la première tâche du ministre de la Sécurité publique est d'assurer la sécurité des Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a admis qu'il ne savait pas ce qu'est un permis d'armes à feu. Il a dit qu'il ne savait pas ce que sont les classes d'armes à feu et il n'a même pas été en mesure de défendre auprès de son locataire les aspects les plus élémentaires du régime de confiscation des armes à feu de son propre gouvernement. Il est le ministre responsable des lois canadiennes sur les armes à feu.
Le ministre de la Sécurité publique est chargé de la sécurité nationale et du terrorisme. Qu'ignore-t-il d'autre au sujet de ses propres attributions? Son incompétence met la vie de Canadiens en danger.
Quand le premier ministre le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, on me dit que le député d'en face comprend les armes et les armes à feu. J'ai une question très simple à lui poser. Pourquoi avons-nous besoin d'AR‑15 dans nos collectivités? Pourquoi en avons-nous besoin dans nos quartiers? Pourquoi en avons-nous besoin dans nos rues? Le député peut-il dire à la Chambre pourquoi nous avons besoin de ce type d'arme dans nos rues, ce qui rend la vie plus compliquée et plus dangereuse pour les Canadiens?
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, la saison des feux de forêt de 2025 arrive au deuxième rang des pires saisons jamais enregistrées. Partout au pays, y compris dans ma province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des collectivités ont été dévastées et des milliers de Canadiens ont été forcés de quitter leur domicile.
La ministre de la Gestion des urgences peut-elle faire le point et dire à la Chambre comment le gouvernement a soutenu les Canadiens et la lutte contre les feux de forêt?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les premiers intervenants, les autorités locales et les membres des Forces armées canadiennes dont le travail en première ligne a sauvé des vies et protégé des collectivités. Nous avons aidé les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à faire face à ces feux de forêt historiques. Nous avons également soutenu la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et la Nouvelle‑Écosse.
Dans la plus pure tradition canadienne, les provinces et les territoires se sont mobilisés pour s'entraider lorsque des ressources supplémentaires étaient nécessaires. Bien que de nombreuses personnes aient un long chemin à parcourir pour se rétablir, nous continuerons à soutenir les Canadiens avec attention, détermination et unité.
La sécurité publique
Monsieur le Président, assurer la sécurité des Canadiens est la principale tâche du ministre de la Sécurité publique, mais le nombre de cas d'extorsion au Canada augmente de façon incontrôlée. La police de Surrey affirme que le nombre de cas sur lesquels elle a enquêté depuis juin a triplé. Les Canadiens continuent de vivre dans la crainte que leur maison soit la cible de tirs, que leur entreprise soit incendiée ou bien pire encore.
Entretemps, le ministre continue de faire des promesses creuses concernant l'ajout d'agents de la GRC, mais ceux-ci n'ont pas encore été embauchés. De toute évidence, le ministre n'a pas réussi à protéger les Canadiens contre les gangs internationaux et l'extorsion.
Quand le premier ministre congédiera-t-il le ministre?
Monsieur le Président, l'extorsion est illégale au Canada et elle est passible d'une peine très sévère. Les conservateurs voudraient faire croire aux gens qu'il est légal d'extorquer de l'argent aux gens, mais ce n'est pas le cas. L'extorsion est passible d'une peine minimale.
Nous avons créé un groupe de travail national qui se penche sur ce dossier, qui surveille tous les cas d'extorsion et qui met en relation les services de police de tout le pays. Plusieurs arrestations ont été effectuées. Nous ne nous arrêterons pas là. Nous continuerons de sévir contre les extorqueurs. Cette pratique est illégale, et ces gens se retrouveront derrière les barreaux.
Monsieur le Président, alors que sa principale responsabilité, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens, le ministre de la Sécurité publique faillit à la tâche. En effet, le nombre d'affaires d'extorsion a grimpé de 330 %, une hausse qui se fait particulièrement sentir dans ma circonscription, Abbotsford—Langley‑Sud. Le ministre n'a pas encore désigné le gang Bishnoi comme une organisation terroriste, alors que celui-ci est pourtant responsable de la violence généralisée au Canada. L'inscription du groupe Bishnoi parmi les entités terroristes donnerait aux forces de l'ordre les outils dont elles ont absolument besoin pour sanctionner les activités du gang. C'est ce que réclament des politiciens de partout au pays.
Le ministre va-t-il démissionner aujourd'hui, ou est-ce que le premier ministre va enfin le congédier pour faute professionnelle?
Monsieur le Président, la sécurité publique figure en tête des priorités du nouveau gouvernement. Les experts de la sécurité nationale effectuent un examen indépendant des inscriptions sur les listes d'entités terroristes en vue de formuler des recommandations. Ce travail est en cours, et nous espérons faire connaître la décision très bientôt.
Monsieur le Président, les cas d'extorsion ont grimpé de 330 %. Samedi soir dernier, ma collectivité a été la cible de terroristes Bishnoi qui ont commis une fusillade, suivie d'une tentative d'extorquer la victime. Ce gang menace activement des Canadiens innocents et sème la peur dans des quartiers comme le mien, mais le ministre ne l'a pas qualifié d'organisation terroriste.
Ma question au ministre de la Sécurité publique est simple. Le ministre démissionnera-t-il, ou le premier ministre le congédiera-t-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est la GRC qui a été la première à révéler que le gang Bishnoi est une organisation qui travaille activement dans nos quartiers. Extorquer de l'argent aux Canadiens est un crime. Nous allons pourchasser ces criminels. Nous avons créé un groupe de travail national pour régler ce problème.
Nos experts en sécurité nationale évaluent de façon indépendante la possibilité d'inscrire le gang Bishnoi sur la liste des organisations terroristes. J'espère qu'ils en arriveront bientôt à une décision afin que nous puissions continuer à assurer la sécurité de nos collectivités.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a été élu après avoir promis qu'il dépenserait moins, qu'il investirait davantage et qu'il améliorerait l'efficacité du gouvernement.
Le président du Conseil du Trésor peut-il parler à la Chambre de l'examen du fardeau administratif qu'il a lancé récemment, et expliquer dans quelle mesure cet examen permettra d'améliorer l'efficacité des services offerts aux Canadiens?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures audacieuses qui donnent des résultats. Nous éliminons les tracasseries administratives pour accroître l'efficacité et pour offrir plus rapidement de meilleurs services aux Canadiens. Nous avons reçu près de 500 propositions depuis le lancement de l'examen du fardeau administratif.
Ces initiatives renforceront l'efficacité du gouvernement, qui pourra ainsi bâtir un Canada fort et faire de son économie la plus solide du G7.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, quel autre beau gâchis de ce gouvernement libéral dans le dossier des armes à feu. La criminalité a augmenté de 130 % sous les libéraux et le ministre se trompe de cible en s'attaquant aux honnêtes citoyens, chasseurs et tireurs sportifs.
Le nouveau ministre de la Sécurité publique dit, en privé, que le fameux rachat d'armes est un gaspillage d'argent et que le budget va exploser. Cependant, sous la pression du premier ministre, il doit hypocritement poursuivre le programme. Le ministre n'a plus de légitimité.
Quand le premier ministre va-t-il le congédier?
Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent vivre dans un univers en sécurité. Depuis 35 ans, ils savent que des armes de style d'assaut peuvent commettre des massacres au Canada. Ça m’est arrivé à moi et c'est arrivé à d'autres citoyens du Canada, à Portapique. C'est arrivé un peu partout au Canada.
Ce qu'on va faire aujourd'hui, qui commence au Cap‑Breton, dont je remercie l'équipe qui démarre ce programme pilote, c'est qu'on va retirer de nos rues les armes de style assaut pour faire de notre pays un pays plus sécuritaire.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, en invoquant l'article 107 du Code canadien du travail comme moyen détourné d'ordonner le retour au travail des grévistes, le gouvernement libéral a abusé de son pouvoir une fois de trop.
Il l'a fait avec les travailleurs des chemins de fer, des ports et des postes, et il a essayé de le faire avec les agents de bord d'Air Canada. Le bureau national du Syndicat canadien de la fonction publique s'est opposé à l'ordre de retour au travail en le défiant. Les syndicats de tout le pays se sont fermement rangés du côté des agents de bord pour faire savoir que le travail non payé, c'est du vol.
La ministre respectera-t-elle le droit constitutionnel des travailleurs à la libre négociation collective en abrogeant l'article 107 du Code canadien du travail, oui ou non?
Monsieur le Président, hier, en compagnie du secrétaire d'État au Travail, j'ai eu l'honneur et le privilège de rencontrer les représentants des syndicats canadiens du secteur de la construction, qui appuient fermement le gouvernement dans son plan pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Nous avons parlé des grands projets, qui procureront d'excellents emplois aux gens de métier syndiqués de tout le pays, et de l'importance de la syndicalisation au Canada pour protéger une classe moyenne forte.
Je peux dire aux députés que le gouvernement agira toujours rapidement pour faire valoir les droits des travailleurs et la paix industrielle.
La protection civile
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec des feux de forêt sans précédent qui ravagent des régions, détruisent des infrastructures essentielles et occasionnent des pertes humaines, tout en générant une pollution atmosphérique dangereuse qui nuit à la santé humaine. Pourtant, le Canada ne dispose toujours pas d'une flotte souveraine de lutte contre les feux de forêt. À Port Alberni, Coulson Aviation est un chef de file mondial dans l'adaptation d'aéronefs, comme l'ancien Hercules CC‑130, qui pourraient continuer à protéger la population canadienne tout en créant des emplois hautement spécialisés ici, au pays.
Le gouvernement compte-t-il s'engager, dans le cadre du budget à venir, à mettre sur pied une flotte aérienne nationale permanente de lutte contre les incendies afin que le Canada puisse protéger son territoire contre les catastrophes climatiques tout en respectant ses obligations envers l'OTAN?
Monsieur le Président, nous vivons dans une nouvelle réalité où les catastrophes naturelles sont à la fois plus fréquentes et plus sévères qu'auparavant. Je travaille activement avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour trouver comment resserrer la coordination et accroître les moyens d'action.
Tout au long de l'été, je me suis entretenue avec des premiers intervenants, des représentants municipaux ainsi que des membres des Forces armées canadiennes pour prendre connaissance de leur expérience directe des feux de forêt au cours de la saison. Nous ferons le nécessaire pour que les collectivités disposent des outils dont elles ont besoin afin d'intervenir, de se rétablir et de se reconstruire.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
La semaine dernière, nous avons invoqué le Règlement parce que la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a dit qu'elle s'exprimerait dans une autre langue étant donné qu'on n'avait pas compris ses propos.
Le point que nous avons soulevé la semaine dernière n'était pas une attaque. Nous ne demandions pas d'excuses. Nous demandions qu'on évite de prononcer de telles paroles. Nous avons demandé que ces paroles soient retirées. Cela n'a pas été fait la semaine dernière. C'est peut-être pour cela que ça recommence aujourd'hui.
J'ai le plus grand des respects pour la secrétaire d’État (Nature), mais quand on dit qu'on va répéter ses propos pour qu'un député comprenne, cela touche les langues officielles. Les deux langues officielles peuvent être acceptées et utilisées à la Chambre. Cela dénote aussi un manque de respect pour le travail du service d'interprétation, qui fait un travail de très grande qualité.
S'il y a des gens à la Chambre qui n'entendent pas ce que les autres disent, je leur suggère fortement de mettre leurs oreillettes. Ce n'est pas tout le monde qui a toujours son oreillette. Cela aiderait peut-être à garder un climat plus calme à la Chambre.
Monsieur le Président, je ne vous demanderai pas de demander à la secrétaire d'État de retirer ses paroles, parce que cela n'a pas fonctionné la semaine dernière. Peut-être pourriez-vous au moins faire un rappel général aux députés sur l'importance de respecter le droit des députés d'utiliser la langue de leur choix et de respecter le travail extraordinaire de nos interprètes.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable René Legacy, vice-premier ministre, ministre des Finances et du Conseil du Trésor et ministre de l'Énergie pour la province du Nouveau‑Brunswick.
Je voudrais aussi signaler la présence de l'honorable Jean‑Claude D'Amours, ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable de l'Immigration pour la province du Nouveau‑Brunswick.
[Traduction]
Est également présent l'honorable John Herron, ministre des Ressources naturelles du Nouveau‑Brunswick.
Des voix: Bravo!
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Plafond d'émissions du secteur pétrolier et gazier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 37)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strauss
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
Sudds
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 191
PAIRÉS
Députés
AnandHanley
Jeneroux
Lake
Naqvi
Zimmer
Total: -- 6
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons remarqué que le député d'Honoré‑Mercier était absent de son siège pendant une grande partie du vote par appel nominal. Il discutait avec la cheffe du Parti vert. Je voudrais simplement confirmer s'il avait l'intention de voter à la Chambre ou s'il a voté au moyen de l'application, car, comme les députés s'en souviennent sans doute, un député ne peut quitter son siège au milieu d'un vote s'il a voté en personne.
Monsieur le Président, je n'ai pas quitté la Chambre, mais je m'excuse de m'être levé. J'avais l'intention de voter ici.
Malheureusement, les députés doivent rester à leur siège lorsqu'ils votent à la Chambre. Nous ne pouvons pas enregistrer le vote du député, qui s'est déclaré en faveur de la motion.
Je signale à la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle et du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 11 minutes.
[Français]
Motion de l'opposition — Les pouvoirs constitutionnels du Québec et des provinces
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais commencer par revenir sur ce que j'ai entendu toute la journée.
Du côté du gouvernement, on a essayé de nous faire croire, dans l'ensemble des interventions, qu'il ne s'agissait pas de leur part d'une volonté de se prononcer contre la loi 21, mais plutôt contre la disposition de dérogation. Même si, par le passé, on a entendu à de nombreuses reprises l'ancien premier ministre, M. Trudeau, désavouer fermement la loi 21, même si on a entendu de nombreuses personnes du côté du gouvernement désavouer avec beaucoup de fermeté la loi 21, comme par magie aujourd'hui, ce serait plutôt contre la disposition de dérogation que les libéraux en auraient.
De l'autre côté, on a entendu les conservateurs faire des interventions principalement sur la hausse du coût de la vie. On a fait quelques rappels à l'ordre pour savoir si les conservateurs allaient parler de la motion et si les conservateurs, en particulier ceux du Québec, sont prêts à soutenir la loi 21. Or il semble que ce n'est pas ce qui les intéressait aujourd'hui. Ce qui me fait dire que, même si nos amis libéraux ont indiqué à quelques reprises qu'ils avaient la majorité des sièges au Québec, le Québec est très mal servi aujourd'hui. J'aurais aimé sentir un peu plus de respect de la part des députés du Québec quand on se prononce sur une motion qui est essentielle pour nous.
Ce qui est devant nous aujourd'hui est clairement une contestation de la loi 21, qui s'inscrit dans la longue histoire des tentatives de l'État canadien à faire du Québec une province comme les autres. Le fil conducteur de l'action politique canadienne, depuis de nombreuses années, c'est de ne pas reconnaître la spécificité du Québec. C'est aussi souvent de diaboliser par tous les moyens la volonté de la nation québécoise à exprimer son autonomie politique.
Ce qu'on voit avec la loi 21, c'est un peu le jour de la marmotte. Chaque fois que le Québec utilise, d'une façon légitime, les outils pour assurer son destin, pour manifester sa différence et défendre son identité, le gouvernement fédéral est là pour lui mettre des bâtons dans les roues. Ce à quoi on a assisté aujourd'hui ressemblait étrangement à ça.
Prenons simplement des éléments de l'histoire politique du Québec et du Canada. Il y a eu toutes les contestations de la loi 101. On se rappellera qu'au moment où on débattait de la loi 101 du Québec en cette enceinte parlementaire, on présentait la loi 101 comme étant une loi nazie. L'idée que le Québec soit une société distincte a constamment été refusée par l'ensemble des partis fédéralistes. C'est la même chose quand on demande plus de pouvoir en immigration et quand on essaie de faire des cycles de négociations constitutionnelles. Le Président les connaît comme moi. Il y a eu les accords du lac Meech et de Charlottetown. Ce sont tous des échecs et tous des moments où le Québec s'est fait dire franchement « non ».
Il en va de même pour l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser et pour le déséquilibre fiscal. Nous sommes donc habitués à ça. On est habitué, au Québec, à se faire dire non, d'où la naissance du mouvement souverainiste. Cependant, j'ai l'impression qu'on est maintenant en train d'en rajouter une nouvelle couche. Le fédéral ne se contente plus de cadenasser l'autonomie politique du Québec, il souhaite aussi nous renvoyer une image négative de qui nous sommes.
Or, avant de m'attarder à ce qu'on retrouve dans le mémoire, j'aimerais revenir sur une situation qui me semble être le corollaire de ce qu'on vit aujourd'hui. Si on se souvient bien, on a longtemps dit, et à plusieurs reprises, que le Québec était une collectivité fermée à l'immigration, repliée sur elle-même et réfractaire à la différence. Même dans les belles années de M. Trudeau, on parlait du projet politique québécois comme d'un nationalisme belliqueux. Le Président a sûrement vu ça.
Je ne sais pas si certains d'entre nous ont déjà suivi des cours d'histoire, mais il y avait une querelle assez intéressante entre Pierre Elliott Trudeau et Hubert Aquin. Dans cette querelle, si on a déjà lu La Trahison des clercs, c'est sans équivoque. M. Trudeau voit les Québécois comme une nation repliée sur elle-même et homogène, tandis que M. Aquin, lui, fait la présentation quand même assez convaincante que le Québec a toujours été une nation pluriethnique. Ce qui faisait la grande différence du Québec, c'était sa culture.
Le Québec a peut-être une culture homogène, mais cette culture homogène se constitue de gens issus de différentes ethnicités. Ces critiques qu'on voyait dénigrer le Québec auparavant, on les a vues réapparaître dans le mémoire dont il est question. Aujourd'hui, on rajoute une couche dans le mémoire du procureur général du Canada en laissant entendre que le Québec veut limiter la liberté de presse, limiter la liberté de religion, limiter les droits des syndiqués, s'ouvrir au travail forcé, et même peut-être ouvrir la porte à des exécutions arbitraires.
Bref, cet ensemble d'âneries qu'on a pu lire s'inscrit dans cette constance qui fait en sorte de créer un tort réputationnel considérable au Québec. Il faut le dire une fois pour toutes. On a eu des débats sur les accommodements raisonnables, sur la place du Québec au sein de la Fédération ou encore sur la place du religieux dans l'espace public. Le Québec n'est pas fermé à la différence. Le Québec n'est pas fermé aux minorités ethnoculturelles. Le Québec n'est pas fermé à l'immigration, mais, ce tort réputationnel, on le voit constamment.
Le Québec, c'est une société ouverte où il y a moins de crimes haineux. Le Québec, c'est une société qui traite ses minorités linguistiques de façon enviable. Qu'on me trouve une autre minorité linguistique qui représente 8 % de la population, mais qui vient soutirer quand même 30 % des budgets en éducation. Cela n'existe pas ailleurs qu'au Québec et cela ferait rougir n'importe quelle communauté francophone à l'extérieur du Québec. Nous devons cependant jouer constamment avec ce tort réputationnel qui nous est fait.
Cela m'amène à revenir sur le constat que je présentais en introduction: pour le Canada, le Québec doit devenir une province comme les autres. Ce dont il est question aujourd'hui, c'est véritablement une contestation de la part du gouvernement fédéral de la loi 21. On va se le dire une fois pour toutes, même si on essaie, par des faux-semblants du côté des libéraux, de dire qu'il s'agit de la disposition de dérogation. Pour que l’on comprenne très bien cela, je veux revenir à la naissance du multiculturalisme au Canada.
En 1963 est mise en place la commission Laurendeau-Dunton. Qu'est-ce qui se passe en 1963? On sort de la Révolution tranquille. Les Québécois ne s'appellent plus les Canadiens français, mais ils sont des Québécois. Au même moment, au Canada, on se demande comment on peut aller chercher, développer une identité collective qui intégrerait les Québécois. La réponse du Canada, c'est la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.
Qu'est-ce que cela devait faire initialement? Le Canada devait devenir un pays biculturel et bilingue. Eh bien, on a fait totalement l'impasse sur le biculturalisme. Le Canada est devenu un pays bilingue de façade, mais le biculturalisme a été totalement laissé de côté pour le multiculturalisme, de sorte que c'était la première fois que le Québec se faisait véritablement dire non. Le Canada allait devenir un pays multiculturel où on reconnaît l'ensemble des cultures. En reconnaissant l'ensemble des cultures, autant dire qu'on n'en reconnaît aucune. C'est ce que disent la majorité des commentateurs sur cette époque.
Le Québec s'est fait donc dire non une première fois lors de la commission Laurendeau-Dunton. Chemin faisant, le Québec a décidé de développer son propre modèle d'intégration qui est l'interculturalisme, et le débat autour de la loi 21 sur la laïcité, la place du religieux, s'inscrit directement dans cet interculturalisme. Il y a trois grands principes de l'interculturalisme qui font consensus au Québec. C'est manifestement le rejet du multiculturalisme, le rejet de l'assimilation, mais aussi l'importance de l'intégration sur la base des valeurs fondamentales du Québec. Quelles sont ces valeurs fondamentales? Le Québec est un État français, le Québec est un État où l'égalité homme-femme est une valeur non négociable et le Québec est un État laïc.
J'ai entendu aujourd'hui des aberrations sous le couvert de citations de Simone de Beauvoir en disant que la disposition de dérogation pouvait jusqu'à un certain point contrevenir à la liberté des femmes de faire leurs propres choix. Jamais je n'ai entendu autant d'âneries de toute ma vie. Les Québécoises des années 1950 et 1960 ont dû s'émanciper de la religion catholique et savent très bien quel prix les femmes peuvent payer si on met la religion au centre de tout, au sein de la société.
Cela me fera plaisir de répondre aux questions. Simplement, en guise de conclusion, les libéraux doivent cesser de nous dire qu'ils sont contre la disposition de dérogation. Ce qu'ils tentent de faire...
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon honorable collègue pour son excellent discours.
J'aimerais lui citer quelques propos de l'avocat constitutionnaliste André Binette.
Défendre la Constitution du Canada, c'est défendre la clause dérogatoire et tous devront l'assumer. Il est impossible de l'exciser parce qu'elle est la composante centrale du compromis politique de 1982 à l'exclusion du Québec.
La clause dérogatoire n'est pas québécoise. Elle est de l'essence même du Canada.
Je demanderais à mon collègue de réagir.
Monsieur le Président, c'est tout à fait cela.
Après 1982, ce qui arrive, c'est que le Québec est laissé de côté. Si le Québec, comme minorité nationale, veut poursuivre son chemin et aller créer ses propres lois, il a besoin d'une certaine forme d'autonomie politique. Cette autonomie politique, on se l'est fait refuser constamment par les différents gouvernements fédéraux.
La disposition de dérogation est une police d'assurance qui permet à tout le moins au Québec de mettre en place ses propres mesures législatives. Même ça, c'est trop demander pour les libéraux aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de parler plus en détail de mes préoccupations, mais la question que je veux poser au député est assez précise. Tout d'abord, je dirais qu'il ne s'agit pas uniquement de la province de Québec. La question de la disposition de dérogation s'applique à toutes les provinces et au Parlement.
Le député est-il le moindrement préoccupé par le recours à la disposition de dérogation comme mesure préventive?
[Français]
Monsieur le Président, cette entourloupe ne fonctionne pas. Quand on regarde dans les médias, on dit que cela ne s'applique pas nécessairement au Québec. Pourquoi avoir fait cela dans le cadre d'un mémoire qui s'oppose à la loi 21? Pourquoi l'avoir fait dans ce cas précis? Il y a un peu, et je pèse mes mots, d'hypocrisie de la part du gouvernement.
L'objectif, c'est d'essayer de ménager la chèvre et le chou, mais le principe est clair. Si on regarde ce qu'a été le discours du gouvernement par le passé, les libéraux sont fermement contre la loi 21. Maintenant, ils vont essayer de passer ça au moyen de la disposition dérogatoire pour ne pas assumer qui ils y sont.
C'est triste pour eux, pas pour nous.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son discours très éloquent, qui touche aux éléments fondamentaux de notre cause.
Il y a un phénomène depuis le rapatriement de la Constitution, en 1982, qu'on appelle la judiciarisation de l'espace politique, c'est-à-dire qu'on est constamment en train de renvoyer aux tribunaux ce qu'on n'a pas le courage de régler de façon politique. Donc, si les libéraux en ont contre la disposition dérogatoire et qu'ils veulent revenir à l'esprit de la Constitution de 1982, pourquoi n'ouvrent-ils pas la Constitution?
Que pense mon collègue de cette position politique que j'assimilerais à de la lâcheté?
Monsieur le Président, la lâcheté, c'est le bon mot, malheureusement. Le faux-fuyant, on l'a vu toute la journée, lorsque les libéraux se sont levés pour dire qu'ils n'ont rien contre la loi 21 et que ce sont les effets que peut avoir la disposition dérogatoire qu'ils essaient de mettre en lumière. Il faut être quand même assez peureux pour ne pas s'assumer à ce point.
Avant, il y avait un gouvernement libéral en place. La majorité des députés que je vois, ce sont des visages que je connais de la précédente législature. Chaque fois que leur premier ministre se levait pour casser du sucre sur le dos de la loi 21, ils étaient derrière à applaudir; aujourd'hui, ils nous font accroire que ce n'est pas contre la loi 21 qu'ils en ont, c'est contre la disposition dérogatoire.
Moi, je laisse mes collègues juger de ce que c'est.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont élus comme parlementaires afin que nous travaillions ensemble à résoudre les crises que le gouvernement libéral a causées: crise de l'immigration, crise du coût de la vie, crise de la dette, crise de l'inflation, crise du logement.
Je voulais demander à notre collègue s'il est d'accord pour dire que ceci n'est qu'une autre distraction orchestrée par le premier ministre libéral pour tenter de détourner l'attention des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'identité québécoise, ce n'est pas une distraction. Le projet du Québec à se gouverner lui-même, ce n'est pas une distraction. L'autonomie du Québec de faire ses propres choix, ce n'est pas une distraction. Les conservateurs qui le font depuis le début de la journée devraient avoir honte d'utiliser cette petite rhétorique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis le débat depuis le début, et quelques points me sont tout de suite venus à l'esprit. Je vais brièvement expliquer pourquoi je souhaite prendre la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis, car j'ai été témoin de beaucoup de choses qui m'amènent à me demander pourquoi les gens souhaitent s'exprimer sur cette mesure législative.
Je constate que les conservateurs, en tant qu'opposition officielle, détournent le débat pour éviter d'aborder le sujet. Ils accusent littéralement le gouvernement d'essayer d'en faire une sorte de stratégie de diversion pour nous empêcher d'aborder les nombreux événements survenus depuis l'élection du nouveau premier ministre, il y a peu de temps. J'invite le Parti conservateur à présenter une motion en ce sens lors de sa journée d'opposition. Nous pourrions passer en revue les six mois qui se sont écoulés depuis l'arrivée du nouveau premier ministre.
Ensuite, il y a la motivation du Bloc québécois. Soyons très clairs à ce sujet: le Bloc est un parti séparatiste. Il souhaite diviser le Canada. Sa motivation est d'essayer d'amener le gouvernement à déclarer que le Québec et le projet de loi C‑21 sont directement ciblés, même si les députés du Bloc savent que ce n'est tout simplement pas vrai. Cela ne les empêche toutefois pas de le dire, car ils essaient de s'attirer tout le soutien possible auprès de leur base.
Le Québec n'est pas la seule province à avoir utilisé la disposition de dérogation. Des provinces de toutes les régions du pays y ont eu recours. Elles ne l'ont pas toutes fait, mais on en trouve dans chaque région, qu'il s'agisse du Canada atlantique, de l'Ontario, du Québec, des Prairies ou de la Colombie‑Britannique. Nous pourrions probablement même parler plutôt des provinces qui ont envisagé la possibilité d'y avoir recours.
Voyons l'histoire de cette disposition, d'où je tire ma propre motivation. J'avais 20 ans lorsque Pierre Elliott Trudeau a signé la Constitution et la Charte des droits, en 1982. Très jeune, je m'intéressais déjà vivement à la politique et j'étais très fier de mon premier ministre et de la nation canadienne.
À l'époque, mon équipe préférée de la LNH était les Canadiens de Montréal. J'étais également passionné par le football et, si les Bombers n'arrivaient pas à remporter la coupe Grey, je voulais que ce soit les Alouettes de Montréal qui la gagnent. En fait, quand on regarde mon arbre généalogique, on remarque qu'il y a quelques générations, ma famille venait de Saint‑Ours, au Québec, à trois heures de route d'Ottawa.
Lorsque j'aborde le sujet de la discussion d'aujourd'hui, ce n'est pas pour parler de la façon dont une province est aliénée par le gouvernement fédéral. Je ne souscris pas à cette idée, car c'est un parti séparatiste qui tente de nous l'imposer. C'est une chose que je n'accepte pas.
Le gouvernement du Canada a la responsabilité de traiter cette question, car elle sera soumise à la Cour suprême du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral a l'obligation de se pencher sur cette question. Si nous ne le faisions pas, je dirais que nous ne nous acquittons pas de notre responsabilité.
J'aimerais alors m'entretenir avec le procureur général du Canada pour lui dire que le Parti libéral est une entité politique qui croit en la Charte des droits et libertés. En effet, c'est le Parti libéral qui l'a mise en place sous Pierre Elliott Trudeau.
Je suis très au fait des discussions constitutionnelles qui ont eu lieu à l'époque, tout comme celles qui ont entouré l'accord de Charlottetown et l'accord du lac Meech, car j'étais alors député à l'Assemblée législative du Manitoba. Je comprends donc la dynamique du jeu de pouvoir entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il n'y a rien de nouveau là-dedans.
Toutes les provinces cherchent à trouver des moyens de représenter leurs concitoyens sur des questions importantes, et nous sommes ici en présence d'une telle question. C'est la raison pour laquelle les parlementaires des assemblées législatives du Manitoba, de la Colombie‑Britannique, de la Nouvelle‑Écosse ou du Québec doivent exprimer leur opinion sur le sujet. Cela a en effet une incidence sur les droits et libertés des Canadiens. En tant que député, j'ai le devoir de m'exprimer, et je regrette que certains députés du Bloc tentent de me faire croire que ce n'est pas le cas.
Le motif invoqué par les députés du Bloc pour aborder cet enjeu nuit finalement à la nation. C'est la raison pour laquelle je me prononce aujourd'hui sur le sujet sans aucune réserve. Je comprends qu'il y ait une approche multidimensionnelle ou holistique pour traiter cette question cruciale. Le moment est-il opportun? Cette question est discutable, mais en fin de compte, nous avons un gouvernement et un premier ministre qui se concentrent exclusivement sur notre économie, les Canadiens et l'environnement, et qui s'efforcent de tout concilier afin que nous puissions progresser et continuer d'aller de l'avant.
Cependant, d'autres responsabilités existent, d'où l'existence de différents ministères. La principale responsabilité du procureur général du Canada est de veiller au respect de la Charte des droits et libertés pour tous les Canadiens. Si ce n'est pas lui, alors qui le fera? C'est son travail, et il doit l'accomplir. Ai-je été surpris d'apprendre qu'un mémoire avait été déposé devant la Cour suprême du Canada? Pas du tout.
Il sera intéressant de voir quelle sera la position des députés du Parti conservateur du Canada sur cette question. Quelle est leur position? Vont-ils voter avec le Bloc, en comprenant les raisons qui l'ont poussé à présenter cette motion, ou vont-ils voter dans l'intérêt national? L'intérêt national nous concerne tous, que nous soyons jeunes ou vieux, francophones ou anglophones, ou quelle que soit notre origine ethnique. Il concerne tous les Canadiens. Nous avons tous ce rôle et cette responsabilité, même les députés du Bloc, dois-je le préciser.
Comment le Parti conservateur du Canada va-t-il voter sur cette motion? La coalition entre le Bloc et les conservateurs est-elle si forte que ces derniers vont abandonner leurs responsabilités et voter en faveur de la motion? Nous le saurons demain. Il sera très intéressant de voir quelle sera leur position sur cette question. J'ai suivi tout le débat sur le sujet et j'ai constaté que les conservateurs restaient discrets et ne révélaient pas leur position. Mes collègues et moi savons où nous nous situons: nous allons voter contre la motion, et j'espère que le Parti conservateur en fera autant.
Au bénéfice des personnes qui veulent comprendre toute l'importance de la question, j'ai fait une recherche rapide sur Google et je tiens à citer quelque chose que j'ai trouvé sur le site Web du gouvernement du Canada. Je pense que cette citation résume bien pourquoi le présent débat est aussi important et pourquoi le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Le site Web du gouvernement du Canada indique ceci:
La Charte [...] des droits et libertés [...] protège les libertés et les droits fondamentaux essentiels pour que le Canada demeure une société libre et démocratique. Elle constitue un puissant levier de progrès, de protection et d'équité et possède le pouvoir d'influer sur notre société en interprétant les lois et les politiques. La Charte veille à ce que ni le gouvernement ni l'un de ses mandataires ne retire ou limite ces droits ou libertés de façon déraisonnable.
Depuis 1982, la Charte constitue un volet essentiel de la démocratie au Canada et continuera de façonner notre identité en tant que pays. La Charte énonce que la société est multiculturelle; il faut tenir compte de ce facteur en l'interprétant.
Le débat d'aujourd'hui porte sur l'article 33, et le site Web indique expressément ceci au sujet de cet article:
L'article 33 de la Charte, connue sous le nom de clause dérogatoire, permet au Parlement du Canada et aux législatures provinciales et territoriales d'adopter des lois qui peuvent contrevenir à des droits particuliers à la Charte. Un parlement peut agir ainsi s'il déclare clairement au public qu'il adopte une loi qui contrevient à la Charte et s'il précise les droits enfreints. Les gouvernements doivent réexaminer et refaire cette déclaration aux Canadiens tous les cinq ans, sinon les limites s'annulent automatiquement. Le Parlement fédéral n'a jamais employé la clause dérogatoire.
Je suis très fier de pouvoir dire que le gouvernement fédéral n'a jamais eu recours à la disposition de dérogation. Depuis que je suis au Parlement, des projets de loi ont été présentés à la Chambre à la suite de décisions de la Cour suprême ou d'une cour supérieure. Même si ces décisions froissent de nombreux parlementaires, nous les respectons. Elles nous obligent parfois à revoir nos lois, et c'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Ce n'est pas parce que nous voulons prendre la ligne dure que nous soulevons la question de la disposition de dérogation. Cela n'a rien à voir. Il s'agit d'apporter des modifications à la loi pour que celle-ci continue de refléter les intérêts des Canadiens tout en tenant compte, nous l'espérons, des préoccupations du système judiciaire indépendant, soit les décisions prises par la Cour suprême ou les cours supérieures, que nous respectons autant que possible.
Certaines provinces, face à des lois jugées contraires à la Charte, ont préféré invoquer la disposition de dérogation plutôt que de modifier les lois en question. Les députés du Bloc diraient que cela relève de la compétence provinciale et qu'il faut laisser les provinces décider. Les libéraux ne cherchent pas à imposer quoi que ce soit aux provinces. C'est ce que le Bloc dira, mais il a tort.
Nous avons une responsabilité judiciaire envers les mêmes personnes qui sont représentées par les gouvernements provinciaux, responsabilité qui consiste à veiller au respect de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte contient une disposition de dérogation, qui précise que si un droit est retiré dans une loi, cette loi doit être revue et réadoptée tous les cinq ans, faute de quoi la loi cesse d'avoir effet et c'est la décision de la Cour qui prévaut.
Qu'est-ce qui est proposé? De plus en plus de gouvernements envisagent d'avoir recours à la disposition de dérogation. Même le chef conservateur envisage de le faire. Pendant la dernière campagne électorale, il a évoqué le recours à cette disposition dans le cadre d'un projet de loi sur la criminalité.
Cela ne concerne pas un ordre de gouvernement ou un gouvernement provincial en particulier. L'objectif est d'obtenir des précisions de la Cour suprême du Canada et de la laisser donner son avis, un avis qui, compte tenu de l'indépendance de la Cour, devrait être respecté. C'est admirable, ce que nous faisons. J'aurais nettement préféré que les députés d'en face s'expriment sur cette question dans leur motion de l'opposition.
Je vais le dire sans détour: mes préoccupations portent sur deux éléments qui visent le recours à la disposition de dérogation et sa révocation. Premièrement, je veux que les gens que je représente aient une certaine assurance que leurs droits et libertés ne seront pas indûment violés. Pour ce faire, je peux insister sur le fait que la disposition de caducité ne devrait pas automatiquement permettre à quelque ordre de gouvernement que ce soit de dire: « Nous avons recouru à la disposition de dérogation il y a quatre ans et demi, et le temps presse, alors recourons-y de nouveau pour encore cinq ans », de manière automatique. C'est un manque de respect pour l'attachement des Canadiens à nos droits et libertés, qui ont été solidement établis en 1982. C'est quelque chose qui me préoccupe, et je sais que mes collègues sont nombreux à partager cette préoccupation. Espérons que la Cour fédérale en tiendra compte.
Le deuxième élément se rapporte à l'autre aspect au sujet duquel j'ai posé des questions. Qu'en est-il du recours à la disposition de dérogation comme mesure préventive? C'est quelque chose que l'on voit de plus en plus. Cela devrait tous nous préoccuper.
Quand, par exemple, nous voyons le chef de l'opposition officielle dire qu'il se fiche du système judiciaire et de la Cour suprême du Canada parce qu'il invoquera la disposition de dérogation pour garantir telle ou telle chose, j'estime que c'est là une approche irresponsable en matière de gouvernance. Je ne pense pas que nous devrions, qui que nous soyons, appuyer ce genre de déclaration, si je peux m'exprimer ainsi. Qu'il s'agisse d'un dirigeant fédéral, provincial ou autre, ce n'est pas là, à mon avis, un recours approprié à la disposition de dérogation.
C'est mon opinion après les nombreuses heures que j'ai passées à discuter et toutes les études que j'ai présentées au fil des années, de 1982 jusqu'en 1988, quand j'étais député provincial à l'époque de l'accord du lac Meech et, ensuite, lors des débats sur l'accord de Charlottetown au cours des années 1990. Je comprends l'importance de la responsabilité conjointe et des domaines de compétence. Je comprends pourquoi il est si important que chacun ait un rôle à jouer dans les dossiers de responsabilités partagées.
Cependant, si nous ne sommes pas ici pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés, que faisons-nous ici? J'aimerais penser que la Charte et la Constitution définissent notre identité nationale. J'estime que les députés ont une obligation, et c'est pourquoi j'ai d'abord parlé des facteurs de motivation. Les gens savent quelle est ma motivation: c'est l'amour de mon pays. Je veux que le Canada demeure le meilleur pays du monde où l'on puisse vivre. C'est là mon but et c'est ce qui m'encourage à venir ici chaque jour.
Or, je n'aime pas ce que je vois aujourd'hui. Je vois une tentative de semer encore plus la division. Je sais qu'une vaste majorité de Canadiens n'appuieraient pas ce qui est proposé. C'est pourquoi j'ai estimé qu'il était important de faire part de mes réflexions aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à toutes les questions que l'on voudra bien me poser.
[Français]
Monsieur le Président, avant de nous faire sa grande leçon de morale, le secrétaire parlementaire a fait quelque chose qu'il fait assez rarement: il s'est ouvert à nous et nous a dit la vérité. Il nous a dit que, à l'époque où il y a eu des négociations constitutionnelles, il était à l'Assemblée législative du Manitoba. Il a dit que la Constitution était un compromis dans lequel il y avait la disposition de dérogation, et qu'il n'aimait pas ce compromis parce que ça reflétait les rapports de force politiques de l'époque. Il n'est pas content de la Constitution parce qu'il a perdu.
Ce qu'il nous dit, c'est que, comme les rapports de force ont changé aujourd'hui, il veut utiliser les tribunaux et l'appareil judiciaire, plutôt que la démocratie et le Parlement, pour faire en sorte que l'article 33, qui est absolument clair, qui est écrit noir sur blanc, soit modifié dans son interprétation par les tribunaux.
N'y a-t-il pas là un certain manque de courage de la part de mon collègue? Plutôt que d'avoir le courage de rouvrir la Constitution et d'en discuter, il préfère dire qu'il est un mauvais perdant et que son gouvernement va s'arranger pour que les juges fassent la job sale.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que je vois. En ce qui concerne la Charte des droits et libertés, qui a été signée en 1982, je crois qu'elle consiste essentiellement à montrer, au moyen de la disposition de dérogation, que le Parlement et les assemblées législatives ont l'autorité suprême en ce qui concerne les lois qu'elles conçoivent et qu'elles adoptent. La disposition de dérogation le garantissait, mais on croyait que celle-ci ne serait pas invoquée à répétition.
Combien de fois a-t-on eu recours à la disposition de dérogation entre 1990 et 2010? J'ai l'impression que les députés seraient surpris de constater à quel point elle a été peu invoquée — je crois qu'elle ne l'a pas été du tout. Je ne m'en souviens pas par cœur, mais les députés d'en face peuvent peut-être me dire si, en fait, elle a été invoquée pendant cette période. Si on compare avec l'utilisation qui en a été faite dans les dernières années, il y a lieu de s'inquiéter.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, notre collègue de Winnipeg‑Nord a fait un discours moralisateur. Ce n'est certainement pas la première fois qu'il nous fait la leçon et ce ne sera sans doute pas la dernière.
Son argument ne tient pas la route. Il dit aujourd'hui qu'il faut demander un avis à la Cour suprême parce que, le rôle du procureur général, par l'entremise du gouvernement, c'est de défendre la Charte. Ça fait plus de 40 ans que la disposition de dérogation existe. Si on n'est pas intervenu avant, si on n'a jamais demandé d'avis juridique à la Cour suprême, est-ce parce qu'on ne défendait pas la Charte?
Ma question est simple. Mon collègue est-il en train de dire aujourd'hui qu'on n'a pas défendu la Charte pendant les 40 dernières années parce qu'on n'a pas demandé d'avis juridique, alors que la disposition de dérogation a été utilisée plus de 100 fois durant cette période?
[Traduction]
Monsieur le Président, la disposition de dérogation est en vigueur depuis 43 ans. L'affaire est maintenant devant la Cour suprême du Canada. Le procureur général du Canada — et j'ose croire que tous ici présents seront d'accord là-dessus — a un rôle à jouer dans la défense des intérêts du Canada. Par intérêts du Canada, j'entends ceux de chaque femme, homme et enfant, peu importe leur âge, leur sexe ou la langue qu'ils parlent.
Le Canada a la responsabilité judiciaire d'être à la table. Si nous n'étions pas à la table, je me demanderais franchement si le gouvernement du Canada fait son travail. Je crois que personne ne devrait s'étonner que le gouvernement fédéral fasse son travail pour protéger les intérêts des Canadiens. C'est donc une affaire qui est maintenant devant la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois aujourd'hui que je prends la parole dans le cadre de ce débat important.
[Traduction]
Je conviens que la disposition de dérogation ne devrait être invoquée qu'avec parcimonie. Je pense que l'affaire doit se rendre devant la Cour suprême, mais j'ai aussi un profond respect pour mes collègues du Bloc québécois. J'ai beaucoup de respect pour eux et j'ai senti qu'à un moment donné dans son discours le député a balayé du revers de la main les préoccupations des députés du Bloc québécois parce que ceux-ci veulent l'éclatement du pays.
Je tiens à dire très clairement aux gens de ma circonscription et aux autres députés que ce que je vois ici, du côté du Bloc québécois, c'est un engagement profond à servir le Québec, comme chacun de nous devrait servir sa propre communauté. Je ne les considère pas comme un groupe destructeur, mais bien comme des alliés constructifs dans la recherche de valeurs progressistes.
[Français]
Je pense que les députés du Bloc québécois sont vraiment de bons députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il y a des députés extraordinaires qui défendent les intérêts de leur région, de leur province et de leurs municipalités. Différentes personnes viennent à la Chambre des communes pour toutes sortes de raisons.
Lorsque nous parlons de l'intérêt national, le fait qu'une affaire de cette nature soit portée devant la Cour suprême du Canada exige que le procureur général du Canada défende les intérêts de tous les habitants du pays.
Je suis très fier d'être Manitobain, mais je suis avant tout Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue prétend que ce n'est pas le fond de la question qui est en cause, mais bien la question de la disposition de dérogation, ce qui ne serait pas une question strictement québécoise. Je lui pose une question très simple: que pense-t-il de la loi 21?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'aurais pu parler des nombreuses utilisations différentes de la disposition de dérogation, mais si je les avais énumérées une par une, j'aurais été critiqué pour avoir remis en cause l'autonomie provinciale.
Je respecte le fait que les provinces aient la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation et je crois qu'elles devraient pouvoir le faire. Ma principale préoccupation concerne la possibilité d'appuyer automatiquement sur le bouton de renouvellement tous les quatre ou cinq ans. Je voudrais bien savoir ce que la Cour suprême du Canada en pense. Je crois que cela affaiblit la Charte des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content parce que j'adore poser des questions au député de Winnipeg-Nord.
Je vais d'abord lui demander une réaction. J'étais dans les corridors autour de l'antichambre, tantôt, et je l'entendais dire que c'était un parti séparatiste qui proposait cela. Il a raison. Je vais l'encourager.
Plus tard, dans son discours, il a demandé ce que le Bloc faisait ici. On défend les intérêts du Québec, parce que le Canada le fait mal ou ne le fait pas bien — il travaille souvent contre les intérêts du Québec. Comme l'a mentionné notre collègue du Parti vert, il devrait peut-être écouter ce qu'on dit, parce qu'on est beaucoup plus constructif que destructif. Ce qu'on veut, ce n'est pas briser le Canada, mais construire le Québec. C'est très différent. C'est assumer et développer notre destin en tant que nation autonome. J'aimerais qu'il réfléchisse à cela ce soir en se couchant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux renforcer les Prairies, car je crois que cela rendrait le Canada plus fort et plus prospère. De plus, je souhaite et préconise le renforcement de la province de Québec. Ce qui me dérange dans les commentaires du député, c'est qu'il tente de donner une fausse impression, mais le gouvernement fédéral ne fait pas ce qu'il laisse entendre.
Cinq grands projets sont prévus. Le port de Montréal bénéficiera énormément de l'adoption du projet de loi C-5, auquel le Bloc s'est opposé, en passant. Ce projet créera littéralement des centaines, voire des milliers, d'emplois pour les habitants de la région de Montréal, et tout le Canada en bénéficiera.
Nous avons tous la responsabilité de promouvoir les atouts de nos provinces et régions afin de bâtir un Canada plus fort et plus sain.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Pourquoi pense-t-il qu'aucun gouvernement du Québec n'a signé la Loi constitutionnelle de 1982 et son projet de charte?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai quelques réflexions personnelles à formuler à ce sujet. Peut-être qu'un de ces jours, lorsque j'irai visiter l'endroit où mes ancêtres ont grandi, à Saint-Ours, au Québec, le député se joindra à moi pour prendre un café, et nous pourrons en discuter.
Ce n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui, qui ne vise pas non plus à montrer du doigt une province en particulier. Il s'agit d'une question constitutionnelle, d'une obligation que le procureur général du Canada a la responsabilité fiduciaire de remplir.
[Français]
Monsieur le Président, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue de La Pointe-de-l'Île, qui saura ébranler les colonnes du temple, comme il sait si bien le faire.
Je remercie tout le monde ici et je remercie surtout les gens qui sont assis à la Chambre et qui écoutent les arguments que nous présentons aujourd'hui. Ce n'est pas tout le monde qui écoute. Des gens ont leurs lignes préparées et osent venir nous dire qu'ils travaillent pour les intérêts du Québec puisqu'ils ont voté en faveur du projet de loi C‑5. Je viens d'entendre cela. C'est fou comme les événements qu'on vit ici sont surréalistes.
On a beaucoup parlé de la motion du jour. Il y a plusieurs personnes qui l'ont lue, donc je ne la lirai pas de nouveau, mais je vais la synthétiser, parce qu'il y a des gens qui n'écoutent pas beaucoup. Ce que nous demandons demande, c'est que le gouvernement se retire de la cause. Les libéraux nous ont dit toute la journée que le tribunal est indépendant. Ils utilisent notre argent pour combattre nos lois, qui sont votées de façon légitime par notre Parlement, notre Assemblée nationale. Après ça, ils nous disent que le tribunal est indépendant. Donc, nous voulons que le gouvernement se retire et qu'il retire son ridicule mémoire.
Nous voulions aussi aujourd'hui dénoncer l'instrumentalisation des tribunaux, parce que c'est ce dont il s'agit. C'est de l'instrumentalisation tout en utilisant notre argent, comme je viens de le dire. Nous sommes tannés. Qu'on nous laisse gérer nos affaires.
L'histoire canadienne, c'est un peu ça. La nation québécoise se gère et se débrouille dans les institutions imparfaites qui lui ont été données, parfois imposées. Je rappellerai qu'aujourd'hui, on parle de la Constitution de 1982 qu'on a signée pendant la nuit, dans notre dos, pendant que le premier ministre dormait. Cela ne s'invente pas. On mettrait ça dans une série télévisée que la moitié des auditeurs décrocherait en disant que cela ne se peut pas dans une démocratie. Pourtant, c'est arrivé ici. Après cela, on vient nous dire que c'est le meilleur pays du monde. Quand même, il faut avoir du culot.
Ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois travaille là-dessus. Ce n'est pas la première fois qu'il amène cela au Parlement. En 2023, nous avons présenté une motion pour expliquer aux gens du Parlement que le gouvernement du Québec est parfaitement en droit d'utiliser la disposition de dérogation. Le Québec utilise une disposition de la Constitution que les gens du gouvernement ont créée. Cela a déjà été balisé. On n'a pas besoin de baliser cela de nouveau. Si cela ne fait pas leur affaire, s'ils n'aiment pas cette disposition, qu'ils ouvrent la Constitution. Cependant, je ne pense pas qu'ils vont faire cela, parce qu'ils manquent de courage. Ils savent que c'est impossible d'avoir l'accord de toutes les provinces pour le moindre changement qui donnerait quelque chose au Québec.
Revenons aux années 1990. Il n'y avait pas tant de choses dans l'accord du lac Meech. C'était un minimum presque humiliant et cela a été refusé parce que c'était trop. On a essayé de récupérer cela avec Charlottetown. C'était encore plus ridicule. Les Québécois ont voté contre parce que ce n'était pas assez, et les Canadiens ont voté contre parce que pour eux c'était trop. C'est ça, la Constitution canadienne. C'est ça, la fédération canadienne.
Aujourd'hui, c'est une attaque contre la laïcité que nous dénonçons. On a beau faire de l'hypocrisie et dire que le problème, c'est l'utilisation de la disposition de dérogation et qu'elle est utilisée trop souvent. Qu'est-ce qui a déclenché ça? C'est la Loi sur la laïcité de l'État. C'est la différence québécoise. C'est la façon différente que nous avons de voir la société et le monde; c'est la façon différente que nous avons d'intégrer les gens que nous accueillons chez nous, afin qu'ils soient part entière de la société. Nous ne voulons pas que les gens se séparent dans des ghettos et qu'ils vivent tous séparés les uns des autres. Nous voulons former une communauté et enrichir la culture québécoise des cultures des gens qui arrivent chez nous. C'est pour ça que nous pratiquons l'interculturalisme et non pas le multiculturalisme.
Les gens du gouvernement ne comprennent pas cela et cela ne leur plaît pas, parce que cela ne provient pas du modèle britannique. Ils veulent écraser cela. Ils cherchent tous les moyens possibles d'écraser cela, peu importe ce qu'ils vont nous en dire. Le drame de la journée d'aujourd'hui, c'est l'incompréhension.
Quand nous disons que nous sommes ici en tant que force constructive, comme je l'ai dit dans ma question précédente, je trouve que nous sommes pas mal constructifs et pas mal gentils. Nous sommes à peu près la seule bande ici qui respecte la Constitution que nous n'avons pas signée. Il faut quand même le faire.
Différentes formations politiques ici prônent un empiétement encore plus important des compétences des provinces, sans arrêt. Pensons-y deux minutes et réfléchissons avant de dire que nous sommes les fauteurs de trouble ici. Moi, je ne pense pas que nous sommes des fauteurs de trouble, nous venons défendre les intérêts de notre monde. C'est ce que nous faisons.
Nous allons continuer à le faire, parce que c'est notre devoir. Des journées comme aujourd'hui, ce n'est pas une perte de temps. Nous informons la population et les députés à la Chambre des communes du geste odieux qui est en train d'être commis: le gouvernement fédéral veut encore écraser la nation québécoise. Voilà ce que nous faisons. Je vais me calmer, car je suis en train de me choquer. C'est parce que c'est choquant d'entendre cela. Il y a du mépris là-dedans. C'est comme s'ils disaient, le nez en l'air: on le sait bien, eux autres, ce sont des séparatistes.
Nous sommes constructifs et nous leur demandons de s'enlever de là. La disposition de dérogation a déjà été encadrée par l'arrêt Ford en 1988. C'était clair. Le texte dit: tant qu'ils suivent les conditions qui sont dans la Constitution, ils suivent un texte de loi. Quand on va devant le tribunal pour une cause, le juge ne se dit pas que, parce qu'il trouve ça un peu dégueulasse aujourd'hui, il va interpréter ça de telle façon. Il ne dit pas que c'est injuste, que c'est abusif parce qu'on a utilisé ça quatre, cinq fois, qu'il n'aime pas ça et qu'on va changer ça. Il lit la loi et il l'applique. C'est ce que nous faisons et c'est ce que les Parlements des provinces et du Québec font. Qu'on nous laisse faire ça, c'est tout. Ce n'est pas compliqué comme message. Qu'on arrête les empiétements. Après ça, ces gens s'étonnent que nous voulions faire l'indépendance du Québec.
C'est complètement débile comme situation. En parlant de situation complètement débile, a-t-on vu le mémoire que le gouvernement fédéral a présenté? On y dit que nous pourrions instaurer l'esclavage, enlever les droits civils et abolir les syndicats. Voyons donc. Je ne peux pas croire que je suis en train de dire ça dans le Parlement. Je pensais que ce n'était pas vrai quand j'ai lu le canevas au début. Je me suis dit qu'il devait y avoir une erreur, que ça ne se pouvait pas qu'il ait dit ça pour vrai, que c'était une caricature et que les libéraux allaient faire rire d'eux. Eh bien, c'est ce qui est écrit pour vrai. Après ça, on vient nous dire que c'est le meilleur pays au monde et que nous devrions rester.
Nous voulons juste protéger notre modèle. Je vais expliquer encore une fois la laïcité pour ceux qui ne comprennent pas ce que c'est. Ce n'est pas discriminatoire. Au contraire, c'est le modèle qui respecte le plus les religions individuelles parce que chaque individu, quand il a recours au service de l'État, n'est pas discriminé, puisque la personne qui le reçoit est neutre. Le Canada fait complètement le contraire. Il privilégie le droit individuel du travailleur qui dit: j'ai le droit de porter mon signe et je vais l'imposer aux 50 personnes que je vais servir aujourd'hui. Les 50 personnes qu'il va servir aujourd'hui vont subir son modèle. Peut-être que ça n'en dérange pas certains, mais il y en a sûrement d'autres que ça dérange. C'est là, l'idée de la laïcité. Cela protège les croyances personnelles et permet aux gens de pratiquer chez eux, comme ils le veulent, leur religion. Jamais nous n'irons rendre illégaux les lieux de culte. C'est de la folie furieuse, ce qui est présenté devant la Cour suprême. Ça n'a pas de fichu bon sens.
L'histoire canadienne a toujours été dans le sens de faire disparaître la différence québécoise. Avec la Proclamation royale de 1763, on a voulu nous assimiler. En 1774, il y a eu les tumultes américains et on nous a utilisés en nous faisant des cadeaux et en nous faisant croire que tout allait être beau après. Ça ne dura pas longtemps parce qu'en 1791, les loyalistes sont arrivés. On a séparé le territoire et on a créé les institutions démocratiques en pensant que les français ne connaissaient pas ça et qu'ils ne se débrouilleraient pas. Surprise, nous étions super bons dans les Parlements, comme nous le sommes aujourd'hui. Je pense que nous sommes encore bons.
Cela a causé tellement de troubles qu'ils ont décidé d'essayer de nous écraser encore, en 1840, avec l'Acte d'Union. Non seulement ils nous ont enlevé notre pouvoir démocratique, mais ils nous ont fait payer les dettes des autres. Or nous avons encore trouvé le moyen de nous arranger en concluant une alliance, soit l'alliance Baldwin-LaFontaine, pour sauver les meubles et préserver la langue française et notre culture. Comme il n'ont pas aimé ça, ils ont eu l'idée de nous faire croire qu'ils faisaient une confédération, alors que ce serait en fait une fédération, et qu'ensuite, à petit feu, par une immigration massive et des mesures graduelles, ils étoufferaient ces gens et feraient disparaître leur gouvernement. Aujourd'hui, il s'agit d'une brique de plus dans cette construction. Heureusement, le Bloc québécois se dressera toujours devant ce projet très négatif de construction nationale canadienne, parce que nous voulons continuer d'exister. Eux veulent que nous disparaissions. Le multiculturalisme fait partie de ça. C'est le portrait global.
Notre message, aujourd'hui, est donc le suivant: il faut nous laisser faire nos choix. Nous avons une échéance l'année prochaine, au Québec, et nous allons y travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur le mémoire dont le député a parlé. Il a parlé de la question des travailleurs, et il ridiculise en quelque sorte le gouvernement en demandant pourquoi on inclurait cet exemple. Si on examine la question du recours à la disposition de dérogation, on constate que les travailleurs étaient concernés.
Le député ne reconnaît-il pas que l'intérêt manifesté par le procureur général du Canada pour le recours possible, à répétition, à la disposition de dérogation pourrait avoir une incidence sur la Charte des droits et libertés? Ne s'agit-il pas d'un grave enjeu?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre directement au député.
Je suis contre le fait que le procureur général du Canada présume que le Québec pourrait en venir à abolir les droits individuels, à permettre des exécutions sommaires et enlever tous les droits de recours collectifs. Je m'élève contre ça.
Je m'élève contre le fait que ce gouvernement, plutôt que d'avoir le courage de se lever, de rouvrir la Constitution et de changer ce qui ne fait pas son affaire — il sait que nous aurions aussi d'autres demandes —, essaie de passer par les tribunaux. Je rappellerai au député que nous respectons la Constitution. C'est parce que nous aurions eu d'autres demandes qu'il a fait ce qu'il a fait. Cela ne fonctionnera pas.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Berthier—Maskinongé, pour son discours.
Aujourd'hui, nous entendons beaucoup les libéraux répéter qu'ils veulent défendre la Charte canadienne des droits et libertés, mais l'héritier de la Charte, de la Constitution canadienne et de son rapatriement en 1982, c'est Pierre Eliott Trudeau.
Je me ferai évidemment un plaisir de rappeler la devise au Québec: Je me souviens. Je vais répéter à mes collègues de l'autre côté de la Chambre ce que l'héritier de la Charte et de la Constitution disait, à savoir qu'il ne craignait pas le droit de la disposition de dérogation. Il répétait plutôt que c'était toujours les élus, choisis par le peuple grâce aux urnes, qui avaient le dernier mot, et non les tribunaux.
J'aimerais que mon collègue se prononce sur cette référence historique.
Monsieur le Président, en effet, il a beaucoup évoqué la Charte. C'est vrai qu'il a répété vouloir la protéger.
Le seul problème, c'est qu'ils l'ont fait sans nous. Quand ils l'ont appliquée, quand ils l'ont adoptée, ils ont oublié de demander notre avis. Ils n'ont pas voulu le faire parce qu'ils savaient qu'on allait faire trop de demandes, mais, si nous avions été là, on aurait peut-être pu leur dire qu'il manquait un chapitre dans leur charte, à savoir celui sur les responsabilités collectives et la solidarité. C'est ça, la différence. C'est pour ça qu'il existe une disposition de dérogation dans une charte.
D'ailleurs, aujourd'hui, je vais peut-être apprendre aux autres députés du Parlement que le Québec est en avance encore une fois sur le Canada. C'est parce que la Charte des droits et libertés, nous, on l'a adoptée en 1975, soit sept ans plus tôt, et, dans notre charte, il y a aussi une disposition de dérogation parce qu'on ne peut pas tout prévoir. Ça sert à ça.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue du Bloc québécois et j'ai entendu le terme « laïcité ».
Parmi les choses qui m'ont vraiment poussé à choisir le pays qu'est Canada et la province du Québec pour m'y installer comme Québécois, c'est la laïcité. Cependant, ici, il faut faire très attention. La différence est très importante entre la laïcité et le laïcisme. Le laïcisme, c'est vraiment le fait d'imposer une certaine culture à une personne que l'on accueille et ça, c'est vraiment très important.
Ma question est la suivante: en quoi une personne qui porte la kippa ou une personne qui porte le voile peut-elle nuire vraiment à votre service, quand vous venez et que vous voyez un infirmier ou une infirmière, ou bien un éducateur ou une éducatrice? En quoi une personne qui porte un signe religieux ostentatoire pourrait vous déranger? Par contre, il y a d'autres personnes qui ont des croyances, qui peuvent porter la croix, mais on ne la voit pas.
Quelle est alors la différence? Je demande cela parce que, dans les deux cas, les gens ont vraiment des croyances.
Avant de redonner la parole au whip en chef du Bloc québécois, je rappellerai au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En quoi ça regarde le fédéral et pourquoi veut-il intervenir là-dedans? Si mon collègue a choisi le Québec parce qu'il aimait le modèle de la laïcité, il aurait pu aussi se présenter à Québec et me dire la même chose.
En quoi est-ce dérangeant? C'est que l'État doit être neutre.
Je vais faire un petit parallèle très rapidement.
J'ai été enseignant au secondaire avant d'être député. Je suis ensuite devenu président du Bloc québécois, président du Parti québécois et d'un tas de choses. Je n'arrivais pas en classe avec mon macaron du PQ ou du Bloc, parce que je représentais l'État. J'avais un devoir de neutralité. C'est ça, l'État.
Pour une infirmière ou pour n'importe qui, c'est ça, le modèle de la laïcité. C'est pour respecter les gens qui ont recours aux services de l'État.
C'est vrai que cela ne dérange pas tout le monde, mais il y en a que ça embête.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Peace River—Westlock, L'industrie pétrolière et gazière; l'honorable député de Swift Current—Grasslands—Kindersley, L'agriculture et l'agroalimentaire; l'honorable député de Calgary Crowfoot, Les ressources naturelles.
Monsieur le Président, les Québécois sont profondément attachés à la laïcité de l'État. Les premières revendications sont venues des patriotes de 1837 et 1838. Dans leur déclaration d'indépendance, ils réclamaient la liberté de conscience et la séparation stricte de l'État et de la religion, de l'Église.
La laïcité est l'un des moteurs de la naissance et du développement du Québec moderne. La nation québécoise a une histoire particulière, et la religion catholique a été très présente. À un moment donné, l'Église contrôlait un grand nombre d'institutions. Le Québec moderne est né avec la remise en question de ce modèle, qui était presque un État religieux.
Après le dépôt du rapport de la commission Parent, on a commencé à demander aux enseignants catholiques de ne pas porter leurs signes religieux. Il n'y avait pas eu de loi, mais les gens ont collaboré et ils l'ont fait. Ensuite, on a déconfessionnalisé les commissions scolaires catholiques et protestantes. Aujourd'hui, la laïcité n'est pas discriminatoire; elle s'applique également à toutes les religions.
Des lois similaires à la loi québécoise ont été jugées parfaitement compatibles avec les droits de la personne par plusieurs cours dans le monde, notamment la plus haute cour de justice de l'Europe, qui, dans le passé, a développé les droits de l'homme. Elle a récemment jugé que l'interdiction du port des signes religieux dans les écoles ne constituait pas une violation de la liberté de religion. La Belgique, la France, la Bulgarie, l'Autriche et le Danemark ont même banni le voile intégral de l'espace public.
Le peuple québécois a une identité unique avec des normes et des valeurs distinctes, les valeurs québécoises. Cependant, le Québec est minoritaire dans le Canada. Le Québec est une minorité nationale qui, dans les faits, n'est pas reconnue comme telle par la majorité canadienne-anglaise.
C'est évident quand on regarde la Loi sur les langues officielles. À partir de 1969, avec Pierre Elliott Trudeau, la Loi sur les langues officielles a défendu le principe selon lequel les Canadiens anglais sont une minorité au Québec, et ce, même si le peuple québécois a subi 200 ans de domination colonialiste britannique et de domination économique canadienne-anglaise. Jusque dans les années 1960, ses institutions ont été largement sous-financées.
La majorité canadienne nous a imposé la Loi sur les langues officielles. Plutôt que d'essayer de réparer les torts qui avaient été causés au Québec par 200 ans de sous-financement des écoles françaises au Québec, on a décidé d'appuyer exclusivement les écoles anglaises et le système d'éducation anglophone. On a décidé de promouvoir l'anglais dans les services publics dans des champs de compétence québécois.
C'est ça, le problème. On a fait cela malgré le fait que les Québécois forment 90 % de la minorité francophone au Canada. C'est un peu cela qui se passe en ce moment. On nous dit que la Constitution, avec sa Charte canadienne des droits et libertés, vise à protéger les minorités contre la dictature de la majorité, mais elle fait exactement le contraire pour la minorité nationale québécoise.
Qu'on le veuille ou non, le Canada est un État plurinational. Il y a les Premières Nations, les Inuits, la nation acadienne, les communautés francophones qui sont issues de la nation canadienne-française, comme la nation québécoise, et la nation canadienne-anglaise.
La meilleure démonstration du fait que les anglophones ne constituent pas simplement une minorité dans une province, mais qu'ils font partie de la majorité canadienne, c'est le fait qu'on nous a imposé la Constitution et la Charte en 1982 pour affaiblir notre aménagement linguistique. Cette Constitution demeure à ce jour la Constitution du Canada anglais, puisque aucun gouvernement du Québec ne l'a signée. En vertu de cette Constitution, les juges nommés par le fédéral ont démantelé la Charte de la langue française au Québec. Comme certains l'ont dit, la Cour suprême est un peu comme la tour de Pise; elle penche toujours du même côté.
C'est un peu ce qu'on est en train de vivre. Si on n'assume pas l'histoire, l'histoire se répète. On nous répète que la Charte canadienne des droits et libertés défend les minorités, mais on a vu que c'est loin d'être le cas. Le professeur Henri Brun disait que le pouvoir judiciaire supérieur est fédéral en raison de la nomination des juges. On n'a qu'à regarder récemment la nomination de Robert Leckey, de McGill, un ennemi de la Charte de la langue française. Il a été nommé par Justin Trudeau et confirmé par le premier ministre actuel. Selon M. Brun, ces juges nommés par Ottawa sont naturellement guidés par la Charte canadienne des droits et libertés, et la liberté de religion de la charte québécoise ne peut donc recevoir une interprétation différente de celle donnée par les tribunaux à la liberté de religion de la charte canadienne. C'est là une manifestation criante de l'effet d'uniformisation du chartisme au Canada. C'est un des principaux dangers qui guettent le Québec, comme toutes les autres minorités nationales à travers le monde. C'est l'effet uniformisateur des tribunaux, le gouvernement des juges.
Il ne faut pas oublier non plus, on l'a dit tantôt, que la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 a été adoptée un soir à côté d'ici, au Château Laurier, par le fédéral et les neuf provinces du Canada anglais au cours d'une négociation qu'on a qualifiée de « nuit des longs couteaux », parce que le Québec avait été exclu de cette négociation pendant la nuit du 4 au 5 novembre 1981. La disposition de dérogation ne vient donc pas du Québec. Elle vient des autres provinces, qui ont accepté qu'Ottawa instaure la Charte canadienne des droits et libertés à condition d'y ajouter une disposition de dérogation qui permet au Québec de faire des choix qui lui sont propres. La disposition de dérogation, c'est un élément essentiel à la vie et au processus démocratiques. L'ancêtre de la Charte canadienne des droits et libertés, soit la Déclaration canadienne des droits, comprenait une disposition de dérogation, tout comme la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Déclaration des droits de la Saskatchewan et la charte de l'Alberta, qui sont toutes antérieures à la charte canadienne.
Même Trudeau père avait dit que la disposition de dérogation est « un moyen pour les assemblées législatives […] provinciales de garantir que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot ». Après le coup de force constitutionnel de 1982, René Lévesque a utilisé la disposition de dérogation pour toutes les lois au Québec. Aujourd'hui, elle est utilisée pour 41 lois. Elle n'est pas seulement utilisée pour la Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 101. Elle est aussi utilisée sur des lois très progressistes, comme la législation sur la Division des petites créances.
Le gouvernement fédéral n'a jamais contesté la disposition de dérogation pour toutes ces lois. Tout d'un coup, par contre, il conteste: il n'est pas contre la laïcité, mais il conteste la disposition de dérogation. Pour l'actuel premier ministre, comme pour Justin Trudeau, cette disposition est de trop. Il voudrait diminuer le droit à l'autodétermination du Québec. Le premier ministre affirme que la disposition de dérogation ne devrait jamais s'appliquer de façon préventive. Selon lui, donc, on devrait adopter des lois, attendre qu'elles soient défaites par les différents paliers de tribunaux jusqu'à la Cour suprême, et ensuite revenir et rétablir ces lois avec la disposition de dérogation. En ce qui concerne la Division des petites créances, on a utilisé la disposition de dérogation parce qu'on interdit le fait d'avoir un avocat à la Cour des petites créances. Qu'on imagine toutes les causes qui devraient être reprises.
Nous dénonçons l'utilisation des tribunaux à des fins politiques. Dans toute cette histoire, pourquoi intervenir à ce sujet? Le gouvernement fédéral intervient avec notre argent pour contester nos lois. Ce que ça démontre, c'est que, tant que le Québec est dans le Canada, il est obligé de se battre pour exister dans une lutte inégale avec la majorité canadienne. La seule voie d'avenir pour le Québec, c'est bien simple, c'est de devenir un pays indépendant.
Monsieur le Président, j'admire l'éloquence du député du Bloc québécois et j'admire aussi l'image qu'il a choisie, celle de la tour de Pise, qui penche toujours du même côté.
Dans le même sens, est-ce qu'il ne trouve pas que le Bloc québécois, lui aussi, est comme la tour de Pise parce qu'il penche toujours pour la majorité? En effet, la Charte canadienne des droits et libertés protège surtout les droits des minorités. Pourtant, dans son discours, je ne l'ai jamais entendu, ni ses collègues, parler des minorités et de ce qu'elles peuvent vivre dans leur problématique trajectoire migratoire. Il est très important de le rappeler aujourd'hui.
Est-ce qu'il peut au moins nous expliquer comment il pourrait défendre également les droits des minorités avec ces éléments?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais il vient de démontrer qu'il n'a pas vraiment écouté mon discours, parce que j'ai parlé des minorités.
Le Québec est un État plurinational. La Charte est censée défendre les minorités contre la dictature de la majorité, sauf la minorité nationale québécoise. Je ne pense pas que le Québec est majoritaire au Canada; il ne peut pas nier ça. Nous ne sommes pas reconnus comme une minorité. On nous présente comme une méchante majorité imposante, simplement parce que nous voulons continuer à vivre en français. Mon Dieu, c'est épouvantable: il faudrait s'angliciser pour être « corrects ».
Le Québec est une minorité qui a le droit d'exister. Le peuple québécois a le droit d'exister avec sa langue, avec ses valeurs, comme les Premières Nations, comme les autres minorités.
Monsieur le Président, je vais utiliser mon tour de parole pour dénoncer les propos indignes qui ont été tenus par le député de Winnipeg‑Nord, tantôt. Il a dit que, si les bloquistes n'étaient pas d'accord sur la ligne du Parti libéral, ils n'avaient pas de place ici. Pour le député de Winnipeg‑Nord, il y a des élus qui ont de la valeur et d'autres qui n'en ont pas. Il se lève et nous donne des leçons de démocratie.
Au-delà de ça, s'il trouve que les bloquistes n'ont pas leur place ici parce qu'ils défendent les consensus de l'Assemblée nationale du Québec, qu'est-ce que ça dit des députés québécois qui sont élus de l'autre côté et qui, eux, suivent cette ligne de parti, et qui, eux, fois après fois, jour après jour, semaine après semaine, se lèvent pour voter contre des motions unanimes des 125 députés dûment élus qui constituent leur parlement national à Québec?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Je vais continuer de m'adresser à mon collègue de Bourassa. Les minorités, c'est important. Le Québec est probablement un des États qui respecte le plus ses minorités. Il faut continuer à le faire. Le problème, c'est que nous sommes malheureusement une minorité soumise à la majorité et nous nous faisons imposer des lois, comme la Loi sur les langues officielles. Nous nous faisons imposer l'anglais comme langue officielle.
La laïcité est reconnue comme un principe tout à fait légitime. Quant à l'interdiction des symboles religieux pour les représentants de l'État en position d'autorité, qu'on soit pour ou non, elle s'inscrit dans ce même cadre. C'était d'ailleurs une des conclusions de la commission Bouchard-Taylor, qui a été établie par Jean Charest. Tout ce débat a été causé aussi par une décision de la Cour suprême. Je pense donc qu'il ne faut pas mêler les cartes comme ça.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de mêler les cartes. Je tiens à être précis cette fois-ci, et j'aimerais obtenir une réponse de la part de mon collègue.
Lorsque je parle de minorité, je le fais en tant que Québécois, représentant ici le Québec. Je parlais des minorités dans la province de Québec par rapport à la majorité francophone québécoise.
De quelles valeurs parle-t-on? S'agit-il de valeurs définies uniquement par cette majorité, ou bien de valeurs fondées sur l'inclusion, la diversité et la richesse que représentent les personnes immigrantes qui choisissent de s'établir au Québec?
Au sein du Parti libéral, plusieurs députés représentent la province de Québec. Ici, il y a de la diversité: on y retrouve des femmes québécoises, bien sûr, mais aussi des personnes issues de différentes origines ethniques. Ma question est donc la suivante: du côté du Bloc québécois, combien de députés sont d'une autre origine ethnique?
Monsieur le Président, je rappellerai à mon collègue qu'un des tout premiers députés noirs élus à la Chambre l'a été sous la bannière du Bloc québécois. Cela dit, l'un des défis auxquels nous faisons face aujourd'hui, c'est l'anglicisation croissante de Montréal, un phénomène qui est causé notamment par le gouvernement de Montréal. Cela fait en sorte que nous avons de la difficulté.
Je suis le seul député du Bloc québécois élu sur l'île de Montréal. Pourtant, je peux assurer à mon collègue que je connais plein de gens issus de l'immigration qui se présentent et qui sont d'accord avec nous qu'il faut vraiment se battre pour défendre le français au Québec. Ils sont de notre côté...
Monsieur le Président, je vais partager avec plaisir mon temps de parole avec le député de Bourassa.
Je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion de la journée de l'opposition du Bloc québécois. Tout d'abord, j'aimerais féliciter et remercier mes collègues de la Chambre d'offrir de nombreuses perspectives complémentaires sur cet enjeu. L'usage de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelée disposition de dérogation, est en effet un enjeu important qui affecte tous les Canadiens, y compris les Québécois.
Comme disait Ban Ki‑moon, ancien secrétaire général des Nations unies, protéger les droits des minorités, c'est protéger la dignité de tous et de toutes. Les Québécois et les autres Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements protègent leurs droits et leurs libertés. Compte tenu de cela, il m'apparaît parfaitement légitime, raisonnable et responsable que le procureur général du Canada fournisse un avis dans le contexte d'un exercice judiciaire de très grande importance pour l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle canadienne.
Il m'apparaît opportun, dans un premier temps, de faire un bref retour en arrière pour rappeler les propos tenus par certains des chefs politiques qui furent impliqués étroitement dans les négociations entourant la Charte canadienne. Cela nous permettra de constater que, pour un bon nombre d'entre eux, la disposition de dérogation représentait un outil d'exception et de dernier ressort.
J'aimerais aussi profiter de mon bref temps de parole pour rappeler que l'architecture de la Charte est telle qu'elle permet au gouvernement et au Parlement de poursuivre d'importantes politiques publiques, dans la mesure où la réalisation de ces objectifs ne restreint pas de manière disproportionnée les droits et libertés des Canadiens. Ce juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts collectifs contribue par ailleurs à la solidification de notre démocratie, à l'épanouissement de notre société et au bien-être de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Lorsqu'une législature invoque l'article 33, les tribunaux ne peuvent pas invalider la loi, même si celle-ci limite de manière injustifiée les articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Il s'agit donc d'un pouvoir extraordinaire. Néanmoins, force est de constater que les utilisations relativement récentes de la disposition de dérogation semblent parfois s'écarter de certaines perspectives originales de cet important article 33.
Par exemple, aux yeux du procureur général de l'Ontario de l'époque, M. Roy McMurtry, la « disposition de dérogation représentait un outil d'exception qui pouvait s'avérer nécessaire dans l'éventualité où un tribunal rendrait une décision qui serait clairement contraire à l'ordre public. »
Par ailleurs, le premier ministre de la Saskatchewan de l'époque, M. Allan Blakeney, expliquait quant à lui, dans un article publié en 2010, qu'il croyait que la disposition de dérogation pouvait s'avérer nécessaire dans l'éventualité où un tribunal rendait une décision qui aurait une incidence négative sur des droits qui ne sont pas protégés dans la Charte, notamment les droits socioéconomiques.
Ainsi, aux yeux de plusieurs leaders politiques de l'époque, la disposition de dérogation était perçue comme un outil exceptionnel de dernier recours et à être invoquée avec prudence. Elle ne fut pas conçue dans l'intention de contrecarrer systématiquement l'objet même de la Charte, soit le respect des droits et libertés fondamentaux et encore moins dans l'optique de contourner les tribunaux avant que ceux-ci aient la possibilité de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi en question.
L'article 33 de la Charte permet, certes et évidemment, de préserver une certaine forme de suprématie parlementaire. En même temps, la disposition de dérogation ne doit pas être considérée de manière isolée. Elle doit s'apprécier à la lumière de l'ensemble de la Constitution, dont elle fait partie intégrante.
Quoi qu'il en soit, cela fait maintenant 43 ans que la Charte a été adoptée. Les inquiétudes qu'ont pu entretenir à tort ou à raison certains des acteurs impliqués dans le rapatriement de la Constitution et l'enchâssement de la Charte ont largement été dissipées au fil du temps. Les tribunaux ont certes interprété les droits et libertés incluant ceux garantis aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte de manière généreuse, comme ils le font d'ailleurs pour la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Toutefois, ils ont aussi, comme le leur permet l'article premier de la Charte, maintenu des limites raisonnables à ces droits lorsqu'un gouvernement a pu démontrer que l'intérêt public le justifiait. C'est ce qui m'amène à discuter brièvement de l'architecture de la Charte.
La Charte ne vise pas à entraver indûment l'action gouvernementale. Le gouvernement et le Parlement ont réussi à faire avancer plusieurs politiques publiques d'envergure au bénéfice des Canadiens dans des domaines aussi variés que la santé, l'environnement, l'immigration et la sécurité publique, et ce, tout en respectant les droits et les libertés garantis par la Charte. Outre l'article 1 de la Charte, d'autres dispositions de cette même Charte permettent de restreindre les droits et les libertés pourvu que l'État agisse de manière raisonnable. En effet, les droits et les libertés ne sont pas absolus et doivent parfois être mis dans la balance avec les impératifs sociaux et économiques.
Prenons par exemple l'article 7 de la Charte. Cette disposition prévoit que tous ont « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de [leur] personne » et que l'État ne peut porter atteinte à ces droits que d'une manière qui soit conforme aux « principes de justice fondamentale ». C'est donc dire que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ne sont pas absolus. Des limites sont permises pourvu qu'elles respectent certains principes fondamentaux d'une société libre et démocratique.
Le gouvernement ne pourra notamment pas agir de manière arbitraire, excessive ou injuste sur le plan procédural. Il serait excessif, par exemple, que les Canadiens soient emprisonnés pour des infractions mineures. En revanche, la possibilité d'emprisonnement pour des crimes plus graves se justifie tout à fait.
C'est cette mise en équilibre proportionnée entre les droits individuels, d'une part, et les objectifs d'intérêt public, d'autre part, à laquelle se livrent les tribunaux lorsqu'ils appliquent l'article 7 de la Charte. Celui-ci contraint l'action gouvernementale, mais pas de façon démesurée.
Cela démontre que la Charte n'est pas une embûche absolue à l'action gouvernementale, mais une protection contre l'action gouvernementale qui peut être considérée comme arbitraire et discriminatoire. Elle existe pour prévenir les abus et les dérapages en forçant le gouvernement et le Parlement à s'assurer que les lois auxquelles sont soumis les Canadiens et les Canadiennes n'enfreindront pas leurs droits au-delà de ce qui est réellement nécessaire pour atteindre les objectifs de politique publique importants. Cette manière de gouverner ne peut qu'enrichir notre démocratie, et c'est pourquoi tous les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont tour à tour réussi à gouverner sans soustraire leurs lois à l'application de la Charte. C'est un bilan dont les Canadiens et les Canadiennes peuvent être fiers.
Monsieur le Président, ma question comporte deux volets.
Premièrement, notre collègue de Bourassa a mentionné tout à l'heure que, selon lui, le Parlement du Québec était aussi comme la tour de Pise et qu'il penchait toujours du même côté, soit contre les minorités. C'est extrêmement grave comme allégation. J'aimerais savoir si le député de Québec‑Centre partage cette opinion concernant le Parlement du Québec. J'aimerais savoir si, selon lui, cela s'applique aussi à la loi 21.
Deuxièmement, le député de Québec‑Centre nous dit que l'utilisation de la disposition de dérogation doit être exceptionnelle et qu'on l'utilise plus fréquemment qu'avant. Or le gouvernement de René Lévesque, après 1982, l'utilisait systématiquement dans chacune de ses lois. J'aimerais donc savoir comment mon collègue définit le mot « exceptionnel ».
Monsieur le Président, il y a plusieurs questions dans cette question. Je vais laisser à mon collègue de Bourassa, qui est un estimé collègue, le soin de préciser la réponse à laquelle mon collègue a droit, évidemment.
Pour répondre à la deuxième question, je dirais que c'est une question d'équilibre entre les droits et les libertés individuels et les objectifs collectifs, sociaux, économiques et autres que l'on peut se fixer comme gouvernement. La Charte est là pour aider le pouvoir judiciaire indépendant à nous aider, comme parlementaires, à atteindre le bon équilibre entre ces droits et ces libertés individuels et les objectifs sociaux et économiques que les gouvernements peuvent se fixer.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, qui a présenté une belle architecture, une vision très intéressante de l'angle que doit prendre la Charte. Je le félicite pour ce travail.
Ma question est très simple. Est-ce que mon collègue peut au moins nous donner une idée de la façon dont cette disposition de dérogation peut également nuire aux intérêts des minorités au Québec, à la liberté d'expression et à la liberté de religion?
Je profite de cette occasion pour dire que, quand j'ai fait allusion à la tour de Pise, je parlais surtout du Bloc québécois, et non pas du gouvernement québécois ou du Parlement québécois.
Monsieur le Président, mon collègue vient de soulever un élément important.
Il y a parfois, à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre, une tendance à uniformiser les points de vue des Québécois. Il y aurait un parti politique qui parle pour les Québécois. Les Québécois ont le droit d'avoir une multitude d'opinions, une multitude d'identités et une multitude d'intérêts. Prétendre qu'un parti, peut-être en raison de son nom, parle au nom des Québécois, c'est un peu pousser fort. Il n'y a pas de parti ici qui représente le gouvernement du Québec. Il y a des députés qui représentent les Québécois, et les députés québécois ont le droit et le devoir — c'est certainement le devoir des députés libéraux — de faire valoir la diversité des points de vue qu'ils entendent dans leurs circonscriptions.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le discours de mon collègue de Québec-Centre qui, on le comprend, refuse de prendre position sur la déclaration déplorable du député de Bourassa, mais revenons au sujet.
Mon collègue parle d'équilibre, alors parlons-en, d'équilibre. La disposition de dérogation a été utilisée plus d'une centaine de fois lors des 43 dernières années. Jamais durant ces 43 dernières années le gouvernement fédéral n'a-t-il pensé qu'il était justifiable ou nécessaire de demander un avis à la Cour suprême sur la disposition de dérogation. C'est l'héritage même de Pierre Elliott Trudeau, qui disait qu'il n'avait pas peur de cette disposition. C'est grâce à la disposition de dérogation que la Charte canadienne des droits et libertés a pu être mise en place avec le rapatriement constitutionnel de 1982.
Dans toute cette confusion, j'aimerais donc que mon collègue m'explique de quel équilibre on parle quand ça fait 43 ans que cette disposition est en place, qu'elle a déjà été utilisée à plus d'une centaine de reprises, mais qu'il est aujourd'hui nécessaire et utile de demander un avis à la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, je veux dire deux choses brièvement.
Premièrement, peut-être que ça a pris trop de temps, effectivement. Peut-être que, 43 ans, c'était trop long pour que la Cour suprême se prononce sur cette importante question.
Deuxièmement, ce n'est pas le gouvernement canadien qui a saisi la Cour suprême de ce recours, mais des Québécois et des organisations québécoises. Ce n'est pas le gouvernement canadien qui a inventé un dossier. Ce sont des Québécois qui croient, à tort ou à raison, que la question se pose. Ce sera la Cour suprême qui pourra déterminer si les lois dont on parle, au Québec et ailleurs, sont des lois qui peuvent régulièrement invoquer la disposition de dérogation.
En terminant, j'aurais aimé ajouter une remarque relative au mémoire du procureur général, mais je vois la présidence qui me fait signe, alors je reviendrai peut-être sur cela une autre fois.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour aborder une question fondamentale, soit la défense des droits et la défense de la liberté tels qu'ils sont inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis 1982, ce texte n'est pas seulement un instrument juridique, mais un symbole de notre identité et de notre démocratie.
[Traduction]
Les Canadiens voient la Charte non seulement comme une loi, mais aussi comme une garantie vivante qui protège toutes les personnes, peu importe leur origine, leur foi ou leurs antécédents.
[Français]
La Charte est un fondement de notre démocratie. Elle est surtout devenue un rempart essentiel contre l'arbitrage ainsi qu'une protection pour tous les citoyens et citoyennes. Des sondages démontrent d'ailleurs que plus de 80 % des Canadiens estiment qu'elle a été bénéfique pour notre pays. Au Québec, il y a aussi une large majorité qui reconnaît son importance.
[Traduction]
Ce n'est pas une coïncidence si d'autres pays, comme l'Afrique du Sud et la Nouvelle‑Zélande, se sont inspirés de la Charte canadienne pour rédiger leur propre déclaration des droits.
[Français]
En tant que Québécois, je veux dire aujourd'hui que la disposition de dérogation est un outil dangereux. Je m'explique.
L'article 33 dit que la disposition de dérogation permet de suspendre certains droits fondamentaux: la liberté de religion, la liberté d'expression, le droit à l'égalité et le droit à un procès équitable. Ce sont des droits qui sont au cœur de notre démocratie. Suspendre ces protections revient à focaliser le socle de notre société.
[Traduction]
La disposition de dérogation peut sembler technique, mais son incidence est bien réelle. Elle permet aux gouvernements de contourner les tribunaux et de faire taire les voix minoritaires. C'est pourquoi son utilisation doit demeurer exceptionnelle.
[Français]
La liberté de religion est un test pour notre démocratie. La liberté de religion, garantie à l'alinéa 2a), protège le droit de croire, le droit de ne pas croire, mais aussi le droit de manifester sa foi ouvertement et sans crainte. Elle permet à chacun et à chacune, qu'il fréquente une mosquée, une église, une synagogue ou un temple, d'exprimer sa foi dans la dignité.
Restreindre cette liberté par la disposition dérogatoire, c'est envoyer le message que les minorités religieuses peuvent être mises à l'écart selon les choix politiques de la majorité. Il faut faire attention et faire une distinction claire entre la laïcité et le laïcisme qu'on entend du côté du Bloc québécois. On veut nous imposer des valeurs. On prétend savoir ce que sont les valeurs québécoises et on veut décider de ce que sont ces valeurs. Parmi les valeurs québécoises, il y a la langue française, mais également la diversité québécoise et la richesse de cette diversité. C'est la valeur québécoise. C'est la culture québécoise. Je reviens à la religion.
[Traduction]
La liberté de religion comprend le droit de porter des symboles de foi dans la vie publique. Au Canada, le multiculturalisme n'est pas un principe abstrait. C'est notre réalité et la diversité religieuse est au cœur de cette réalité.
[Français]
Cette disposition soulève d'autres questions. La disposition peut toucher à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, qui est essentielle pour informer les citoyens et les citoyennes et exiger des comptes aux gouvernements. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, à l'article 7, protège contre les atteintes arbitraires de l'État. Le droit à la protection contre les fouilles abusives, à l'article 8, garantit le respect de la vie privée. Le droit à l'égalité, à l'article 15, interdit la discrimination fondée sur la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine ou le handicap.
[Traduction]
Lorsque les droits d'un groupe sont suspendus, tous les Canadiens sont affaiblis. La démocratie ne se résume pas à la règle de la majorité; elle vise aussi à protéger les minorités.
[Français]
C'est une question de principe. Martin Luther King Jr le rappelait dans sa lettre de la prison de Birmingham: « Une injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout ailleurs ».
Notre devoir, comme législateurs, est de protéger la Charte dans son ensemble, sans choisir quels droits sont les plus commodes à défendre selon la conjoncture.
[Traduction]
Le respect inébranlable des droits garantis par la Charte, sans recours à l'article 33, profite à tous les Canadiens, renforce notre démocratie et soutient la primauté du droit.
[Français]
Le respect des droits et des libertés garantis par la Charte n'est pas seulement un principe abstrait. C'est une responsabilité concrète envers tous les citoyens et les citoyennes. Renoncer à cette protection, c'est fragiliser notre démocratie. Défendre ces droits et ces libertés, c'est renforcer la confiance, la diversité et l'unité de notre pays.
Le Québec a choisi 44 députés libéraux, qui sont notamment des femmes et des hommes issus de la diversité. Un nombre de femmes très important a été choisi par les électeurs du Québec. Un pourcentage exceptionnel de personnes issues de la diversité représente le peuple québécois. Je pense que, au Parti libéral, nous avons le droit de représenter la culture québécoise, les valeurs québécoises, et surtout les droits et les libertés des Québécois et des Québécoises.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son enthousiasme et sa passion. J'aurais une citation à lui proposer, et j'aimerais savoir qu'il en pense. Le célèbre Alexis de Tocqueville aurait dit que rien n'est plus dangereux que l'apathie des citoyens face à l'oppression des minorités. Qu'est-ce que mon collègue en pense?
Monsieur le Président, c'est une très belle citation.
Je pense que la protection des minorités est un élément très important, surtout quand on a des droits fondamentaux comme l'accès à l'emploi. Je vais donner un seul exemple. Les personnes qui sont les plus touchées par le chômage au Québec sont les personnes d'origine ethnique. Ce sont des personnes qui, malheureusement, n'ont pas accès à l'emploi parce qu'elles portent un signe religieux. Ce sont des femmes voilées, malheureusement. C'est de cela qu'on parle. Quand ces personnes sont opprimées, on nuit à la liberté de toutes et de tous.
Monsieur le Président, j'apprécie le courage du député de Bourassa qui, contrairement à plusieurs de ses collègues, s'est prononcé, lui, sur le fond de la loi 21. Je trouve ça très courageux. Il est contre la loi 21, une loi qui a été votée démocratiquement par l'Assemblée nationale du Québec.
Je ne sais pas où il était en 1982, mais je pense que ce qu'il a oublié dans l'histoire du Canada et du Québec, c'est que la minorité, c'est le peuple du Québec. En 1982, on a usurpé notre statut de minorité linguistique et on a usurpé notre statut de nation. La minorité dont il parle, la minorité linguistique québécoise, est entourée de 370 millions d'anglophones.
Elle est où, sa minorité?
Monsieur le Président, c'est ce que je disais tout à l'heure. Malheureusement, quand les députés du Bloc québécois nous parlent, c'est comme s'il y avait deux niveaux de Québécois.
Il me demande où j'étais en 1982. Je connais l'histoire du Québec. Avant d'immigrer et de choisir la province, car j'avais le choix d'aller dans d'autres provinces, j'ai choisi de m'installer au Québec parce que je crois aux valeurs québécoises, aux valeurs de la diversité, à la langue française.
C'est pour cette raison que je lui dis qu'il n'y a pas un Québécois qui est meilleur que l'autre, qui est plus québécois que l'autre. C'est tout simplement ça, ma réponse.
Monsieur le Président, premièrement, nous n'avons jamais dit ça. Nous sommes tous Québécois. Chez les Québécois, il y a une diversité d'opinions, j'en conviens. Par contre, les libéraux, parce qu'ils font élire beaucoup de députés, disent parfois qu'ils représentent les Québécois.
Quand il y a eu la Constitution de 1982, il y a un seul député québécois libéral qui a voté contre. Il s'agit de M. Duclos, qui a démissionné par la suite. De plus, aucun gouvernement du Québec n'a signé cette Constitution.
Comment mon collègue explique-t-il ça?
Monsieur le Président, encore une fois, je n'ai vraiment pas de leçon à recevoir de l'autre côté de la Chambre.
Mario Beaulieu: Répondez à la question.
Abdelhaq Sari: Monsieur le Président, je réponds à la question en disant tout simplement que pour nous, les valeurs québécoises, c'est la valeur de la diversité. Quand on dit à la Chambre qu'on représente le Québec, ce qu'il faut aussi savoir, c'est que c'est une question d'arithmétique, à savoir que nous sommes ici 44 Québécois et Québécoises qui représenteront et défendront la culture québécoise et les valeurs québécoises. Nous sommes plus importants en nombre. Il y a plus de femmes, plus de diversité et nous sommes plus nombreux. Nous défendrons jusqu'au bout les valeurs et la culture québécoise.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé du chômage dans sa région. Je suis curieux de savoir pourquoi le gouvernement libéral ne s'attaque pas à la crise du chômage qui touche les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Selon des économistes, la crise du chômage chez les jeunes est telle qu'elle atteint le niveau d'une récession.
Pourquoi ne pas s'attaquer à la crise que le gouvernement libéral a créée au lieu de créer une crise de l'unité nationale pour détourner l'attention des Canadiens des vrais problèmes?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, notre gouvernement s'attaque au chômage, crée de l'employabilité et crée beaucoup d'occasions d'emploi. Il crée une économie très forte.
Cependant, j'aimerais tout simplement préciser qu'il y a peut-être eu un malentendu quant à la compréhension de mon message. C'est qu'au Québec, une femme qui porte le voile ne peut pas enseigner. Une femme qui porte le voile ne peut pas vraiment être dans une garderie. On élimine beaucoup de chances d'emploi pour ces personnes. C'est ce que nous voulons défendre. C'est vraiment cette liberté de religion.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Rimouski—La Matapédia.
C'est triste d'avoir à prendre la parole après le député précédent, après avoir entendu un supposément honorable député. Dans le cadre d'un débat sur une question constitutionnelle, il a d'abord dit à mots couverts que le Bloc québécois était raciste. Il a dit que le Parlement du Québec était comme la Tour de Pise et penchait systématiquement contre les minorités. Il a dit que 44 députés libéraux à Ottawa, ça vaut plus que 125 députés de l'Assemblée nationale. Réalise-t-on la gravité de ses propos? Il vient de nous dire qu'il représente le Québec. Il dit représenter la diversité du Québec. Il nous dit ça. Il nous dit que les 125 députés ayant voté unanimement sur des motions de l'Assemblée nationale, ça ne vaut rien. Les députés de Québec, pour le député de Bourassa, ce sont des déchets. C'est hallucinant qu'on tolère ça dans le Parlement fédéral. En plus, quand il nous dit que nous ne représentons d'aucune façon la diversité, je suis dégoûté par ses propos.
Ma femme a immigré ici. Elle est née en Algérie. Chez nous, ça parle kabyle. Chez nous, ça parle français. Nous avons des origines mixtes. Nous les vivons. C'est ça, l'interculturalisme. C'est ça, la capacité de vivre ensemble. Quand il y a un député, qui se lève avec son air méprisant, grossier et pseudo-intellectuel pour nous faire une leçon de vie comme si tous les bloquistes venaient du Saguenay—Lac‑Saint‑Jean et qu'on venait tous du même Tremblay, c'est une honte pour la Chambre et pour notre démocratie.
La disposition de dérogation est valide dans 41 lois. Dans 31 cas, c'est pour assurer la protection des droits des gens et pour faire en sorte que, si on a une petite dette, on ne soit pas obligé d'aller à la cour et de payer 100 000 $ en frais d'avocat. Est-ce que le député réalise ça? Non, il ne le réalise pas, parce qu'il ne suit pas la ligne de son parti. On comprenait ce que disait le député de Québec-Centre, qui est un vrai intellectuel. Il parlait d'équilibre. On peut comprendre. Cependant, le député de Bourassa, lui, se lève en disant que la disposition de dérogation est à mettre aux vidanges et qu'on espère que la Cour suprême va faire ça.
On parle de réécrire la Constitution canadienne. Revenir sur 1982, c'est une trahison. C'est une trahison de l'histoire, une trahison du consensus, une trahison du libéralisme philosophique tel qu'il a été conçu par Pierre Elliott Trudeau et par Jean Chrétien. Le député, lui, trouve ça normal. C'est comme ça qu'il gagne des votes dans sa circonscription. C'est comme ça qu'il sème la division et qu'il crache sur l'interculturalisme en disant que c'est normal que son gouvernement, pour défendre les droits des gens, aille à la Cour suprême dire que les Québécois vont éventuellement utiliser la disposition de dérogation pour remettre en place un système d'esclavage. On en a vu du Quebec bashing. Dans le Quebec bashing, c'est comme un record du monde. Des fois, on se dit qu'on a atteint le fond, mais non: on peut creuser un autre sous-sol.
J'invite mon collègue à se ressaisir et à cesser ses accusations gratuites. Les types d'accusations que le député faits, jamais on ne les tolérerait d'un souverainiste. Des affirmations malheureuses faites par des souverainistes, il y en a eu. On s'est excusé. On l'a vécu durement. On le sait ce que c'est. Tout le monde peut faire des erreurs. Pourquoi, quand ça vient d'un libéral, est-ce toléré? Je le vis comme une insulte personnelle à ma personne, à ma famille et à ma vision de l'interculturalisme. Dans ma famille, chez moi, des gens ont quitté leur pays d'origine pour fuir la persécution religieuse et pour éviter les signes religieux en public. Ces gens, comme beaucoup d'autres Québécois, pensent qu'on devrait débattre de ça à Québec, de façon civilisée.
C'est un appel du cœur. Ce n'est pas écrit. J'ai des feuilles ici, mais il n'y a rien de ce que je dis qui est écrit. Je trouve ça tellement dur et indigne, les paroles du député. Au moins, il a eu l'honnêteté de dire que son gouvernement est contre la disposition dérogatoire et qu'il est contre. Il ne chante pas les sornettes du député de Winnipeg-Nord avec des propos pseudo-intellectuels à nous lire toute sorte d'articles de droit pour nous dire que, finalement, c'est juste une question quasi constitutionnelle. Le député de Bourassa, il est honnête. Au moins, il a dit ce qu'il pensait. Je peux dire à mes collègues qu'on les vit ici, les choses qui sont dites dans les corridors du Parlement, et on le sait qu'ils sont beaucoup à penser ça, en tout cas ceux qui pensent.
Puisqu'ils ne peuvent pas réécrire la Constitution eux-mêmes, ils se sont dit qu'ils allaient demander à la Cour de ne pas utiliser de façon préventive une disposition qui a été écrite pour n'être utilisée que préventivement. Ce sont comme des rois qui nous disent d'installer un système d'alarme chez nous, mais de ne pas le brancher à la centrale et d'attendre que quelqu'un défonce la porte avant de le brancher. C'est l'équivalent constitutionnel de ça.
Quand il y a un consensus, quand il y a des débats, l'Assemblée nationale adopte une loi. On n'est pas des caves à temps plein au Québec: toutes origines confondues, on en a, de vifs débats. Malgré ça, le gouvernement fédéral dit qu'il faudrait que la Cour supérieure invalide la loi. Ensuite, on irait à la Cour d'appel pour qu'elle l'invalide, en finançant ça avec des fonds fédéraux. Ça durera 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 ou 13 ans avant d'aboutir à la Cour suprême. Puis, quand cette dernière l'invalidera, on va trouver que la disposition de dérogation est utile et on va l'utiliser. Le gouvernement fédéral essaie de nous faire croire ça, mais la seule réalité, ici, aujourd'hui, c'est qu'il n'aime pas la loi 21.
Le recours à cette disposition de dérogation, il faut qu'il soit revalidé par un vote tous les cinq ans. Il n'est pas permanent, il y a des balises. Ce recours a déjà été balisé par l'arrêt Ford. Ces balises existent déjà.
En plus, ce qui est complètement absurde, c'est que ces libéraux-là agissent comme si, au Québec, nous avions besoin d'un grand-papa fédéral. Quand je dis « nous », ce « nous » inclut tout le monde: le député de Bourassa, le député de Québec-Centre, les bloquistes, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, tout le monde, ma famille, la sienne, et la leur.
On a des débats vifs. Kim Thuy, par exemple, une artiste extraordinaire qui est sortie récemment, était mal à l'aise face aux débats sur l'immigration au Québec. Il y a eu des choses belles qui se sont dites, et des moins belles. Nous avons débattu. Nous avons une société civile, des journalistes, un Parlement et des tribunaux. Il y a de vifs débats au Québec, qui ont lieu hors de la bulle fédérale où 44 députés libéraux disent qu'ils valent plus que 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec.
Ils ne sont pas gênés qu'un monsieur de Winnipeg leur dise de se lever pour voter contre le Québec, pas contre le Bloc, mais contre des motions unanimes. Ils nous disent qu'ils vont voter contre ça si un monsieur de Winnipeg leur dit de le faire. Ils disent que nous, les bloquistes, sommes une bande de régionaux, que nos zones sont agricoles et que nous ne représentons rien. Je les félicite pour la leçon de démocratie.
La disposition de dérogation est le fruit d'un consensus historique. C'est le résultat d'une réflexion profondément libérale de la démocratie qui fait qu'on ne peut pas, en dernière instance, toujours se reposer sur les juges. C'est ce que dit cette disposition.
Je sais que le député de Bourassa, comme d'autres, ne pense pas au fond de son cœur que nous allons rétablir l'esclavage. Je m'excuse de le prendre comme exemple. Je sais qu'il ne pense pas que nous allons rétablir l'esclavage, mais peut-être qu'il gagne des votes en le disant. C'est ça, l'enjeu. Il gagne des votes en nous traitant de racistes, en nous disant que nous pratiquons l'exclusion, que nous n'aimons pas les gens d'autres minorités, que nous parlons juste français, que nous sommes contre les religions et que nous allons empêcher les femmes de travailler. Il gagne peut-être des votes en faisant ça, mais je l'invite à réfléchir à ce type de discours. Quand il parle de division, je l'invite à réfléchir à ce type de discours.
Est-ce que tout le monde doit être d'accord à 100 % sur ce qu'il y a dans la loi 21 au Québec? Non. C'est pareil avec la loi 96 et toutes les autres lois. C'est pour ça qu'on a une démocratie, c'est pour cela qu'on a des élections. Ce ne sont pas des questions faciles et c'est pour ça qu'à un moment donné, on les tranche. C'est pour ça que le recours à la disposition de dérogation est temporaire et c'est pour ça qu'il faut toujours le revalider. C'est quelque chose de sain.
J'invite les 44 libéraux du Québec à développer un sens du respect pour le parlementarisme québécois et pour ces gens à l'Assemblée nationale qui sont aussi élus et qui représentent le Québec. Je les invite à cesser de penser que, puisque nous sommes les seuls à amener les motions unanimes de l'Assemblée nationale, ici, à la Chambre des communes, nous exprimons l'opinion du Bloc et nous ne représentons jamais 125 députés unanimes à Québec.
Avant de donner la parole au député suivant, je rappelle au député de Mirabel de faire très attention à ses commentaires. Le député a fait référence à des papiers qu'il tenait dans les mains. C'est considéré comme un accessoire. On ne peut pas faire référence à un rapport, à des papiers ou un discours imprimé qu'on tient dans sa main ou qui sont sur le pupitre..
La parole est au député de Joliette—Manawan.
Monsieur le Président, je pense qu'il y a eu une mécompréhension. Ce qu'il voulait dire, c'est que ses propos n'étaient pas basés sur un discours écrit, mais plutôt sur ce qu'il venait d'entendre. Il ne s'est donc pas servi des papiers comme...
Je comprends ce que dit le député, mais il y a fait référence. Il est important qu'on se souvienne du Règlement. Je sais que le député a beaucoup d'expérience à la Chambre et qu'il le sait.
Je remercie le député de Mirabel de sa compréhension.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Bourassa a la parole.
Monsieur le Président, je vois que mes propos ont un peu choqué les députés de l'autre côté de la Chambre. Ce n'était pas l'objectif escompté.
Je veux simplement dire que si eux n'ont pas vraiment cette exclusivité pour parler au nom des Québécois, nous ne l'avons pas non plus, mais nous avons quand même été élus par des Québécois et des Québécoises qui nous ont menés ici.
Je tiens cependant à souligner une chose sur laquelle nous sommes d'accord — il y en a au moins une. Il faut débattre. Le problème avec ces lois que mon collègue a mentionnées, c'est qu'elles ont été imposées et qu'il n'y a pas eu de débat. Or c'est ce qui est important dans une société où il y a de la liberté.
Voici la question que j'ai pour mon collègue. Dans ma circonscription, il y a une mère de famille monoparentale avec trois enfants qui porte le voile et qui ne peut pas enseigner. Qu'est-ce que je peux lui répondre?
Monsieur le Président, je veux d'abord insister sur une chose. Nous avons perdu des sièges lors de la dernière élection. Parfois on en perd, parfois on en gagne. Parfois ça monte, parfois ça baisse. Cela nous appelle à la plus grande humilité. Je fais cet appel à mon collègue.
Nous, au Bloc québécois, arrivons ici en disant que nous déposons une motion de l'Assemblée nationale du Québec. Lorsqu'un député libéral, lors d'une journée de l'opposition, se lèvera et déposera à la Chambre une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale afin d'en débattre, nous jaserons. Nous jaserons de la question de la représentativité de la législature du Québec. Le Président l'a dit: j'ai beaucoup d'expérience à la Chambre, selon son évaluation. Pourtant, ça ne m'est pas arrivé de voir ça. Cet appel à l'humilité, il s'applique à tout le monde.
Par ailleurs, une loi votée, ce n'est pas une loi imposée. Il n'y a aucune loi qui fait l'unanimité dans la société civile. Il n'y a aucune loi qui fait l'unanimité. C'est ce qui fait qu'on en refait le débat, qu'on la vote à nouveau et que nous avons des élections. Il y aura des élections au Québec, à l'automne de l'année prochaine. J'invite mon collègue à militer pour ses convictions, et c'est ce que je dirais à sa concitoyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sensible au point de vue que le député fait valoir quand il dit que l'Assemblée nationale ou le Parlement du Québec a adopté une motion à l'unanimité. C'est vrai, les assemblées législatives adoptent des motions à l'unanimité. Au Manitoba, des résolutions sont adoptées à l'unanimité.
Le député accepte-t-il que toute motion adoptée à l'unanimité par une assemblée législative provinciale devienne une politique nationale?
Est-ce que je ne représente pas les Manitobains autant que lorsque j'étais député provincial pendant près de 20 ans? Je dirais que oui. Nous avons des intérêts nationaux et des intérêts provinciaux; parfois, ils peuvent différer légèrement.
Le député ne convient-il pas que nous ne sommes pas en mesure d'approuver toutes les motions adoptées à l'unanimité par les différentes assemblées législatives provinciales et territoriales?
[Français]
Monsieur le Président, si nous débattions de ces motions, nous utiliserions peut-être de notre temps plus intelligemment. J'aimerais que mon collègue dépose des documents à la Chambre. J'aimerais qu'il dépose le journal des débats de la journée où la Chambre a reconnu la nation manitobaine. Je ne sais pas quand c'est arrivé. Le Québec s'est fait reconnaître par ce Parlement comme étant une nation alors que son propre gouvernement, qui n'a pas changé depuis 10 ans, était ici, sur place.
Ensuite, lorsque nous apportons ici des motions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ce n'est pas pour que la volonté du Québec devienne une politique fédérale — et non « nationale ». Il y a de petits problèmes de vocabulaire entre les deux côtés de la Chambre. C'est pour qu'Ottawa recule et laisse Québec faire sa propre affaire, et pour que le fédéral fasse sa propre affaire.
La question en soi est donc une démonstration que le secrétaire parlementaire ne comprend pas la réalité du Québec.
Monsieur le Président, je veux sincèrement féliciter mon collègue et ami pour son discours enflammé. J'aimerais qu'il nous parle de ce que sont les dispositions de dérogation, qu'on peut aussi appeler les dispositions de souveraineté parlementaire.
On sait que la Cour d'appel du Québec avait déclaré valide l'usage préventif de la disposition de dérogation ou de souveraineté parlementaire pour la loi 21. Devant la Cour suprême, il y avait eu l'arrêt Ford. Ce qui est unique maintenant, c'est qu'on demande à la Cour suprême de renverser sa jurisprudence, qui est pourtant claire.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'est peut-être pas « trumpiste », mais je pense qu'il est populiste. Il a un manque de respect pour les institutions qui se sont installées, un manque de respect pour les Parlements provinciaux, un manque de respect pour la loi, un manque de respect pour la Constitution et un manque de respect pour la jurisprudence.
Je pense que ça doit changer.
Monsieur le Président, Ottawa parle d'unité nationale quand ça l'arrange, mais devient l'élément diviseur et paternaliste dès que le Québec affirme sa différence et ses choix. Devant les droits de douane de Washington ou la menace d'une annexion américaine, on nous appelle à serrer les rangs. En revanche, aussitôt le danger extérieur écarté, Ottawa se retourne contre le Québec pour contester ses choix démocratiques et miner ses institutions.
Aujourd'hui, ce n'est pas seulement une loi qui est visée, c'est le cœur même de notre démocratie québécoise. Ottawa s'attaque à la loi québécoise sur la laïcité en voulant baliser, affaiblir, voire vider de son sens la disposition dérogatoire. Ce n'est pas la première fois que nous revenons sur cette question. En février 2023, le Bloc québécois a déposé une motion toute simple: « Que la Chambre rappelle au gouvernement qu'il revient au Québec et aux provinces de décider seuls de l'utilisation de la disposition de dérogation ». Cette motion ne demandait pas d'approuver la loi 21 ni de se prononcer sur la laïcité. Elle demandait seulement de reconnaître un fait. Pourtant, les libéraux, les néo-démocrates et les verts ont voté contre. Ils ont refusé de reconnaître cette réalité. Voilà toute l'histoire, la vraie.
La Cour suprême elle-même a déjà tranché. Dans l'arrêt Ford de 1988, la Cour a reconnu que l'Assemblée nationale du Québec a la pleine liberté d'invoquer la disposition de dérogation. Elle peut le faire préventivement sans attendre une invalidation judiciaire. De plus, les tribunaux ne peuvent juger du fond, seulement de la forme. L'invocation doit être claire et explicite. C'est écrit noir sur blanc. La disposition de dérogation appartient aux élus. C'est au Québec de décider par lui-même et pour lui-même.
La laïcité n'est pas un caprice partisan. C'est un consensus profond, confirmé depuis la commission Bouchard-Taylor. Tous les sondages indiquent qu'une majorité claire de Québécoises et de Québécois appuient la loi 21. Cette mesure législative n'est pas née d'un coup de tête, mais d'un long débat de société. Elle exprime la volonté démocratique de tout un peuple. C'est ce choix qu'Ottawa cherche à miner en attaquant l'outil même qui nous permet de le protéger.
Dans son mémoire à la Cour suprême, déposé le 17 septembre, le procureur général du Canada ose prétendre que l'usage de la disposition de dérogation pourrait mener à l'esclavage, à l'exécution arbitraire ou encore à l'interdiction des journaux. Ce ne sont pas des arguments, ce sont des caricatures. Voilà ce que pense Ottawa de la démocratie québécoise et de ses élus: qu'ils dégénéreraient sans la tutelle des juges fédéraux.
La disposition de dérogation n'est pas un abus. Elle fait partie intégrante de la Constitution canadienne. C'est même le compromis qui a permis aux provinces d'accepter la Charte canadienne des droits et libertés en 1981. C'est d'ailleurs Pierre Elliott Trudeau, un libéral, qui a dû l'inclure pour obtenir leur accord. On se rappellera d'ailleurs que ce dernier disait ne pas craindre la disposition de dérogation et que ce sont les élus du peuple qui ont le dernier mot, et non les tribunaux.
Cette disposition de dérogation, elle fonctionne. Elle permet à un Parlement dûment élu par la population de soustraire temporairement une loi aux tribunaux. Autrement dit, elle ramène la décision aux citoyens. Si un gouvernement en abuse, il en paiera le prix aux urnes. Voilà la vraie limite: la démocratie. Quarante ans plus tard, ce sont ces mêmes libéraux qui décident de détruire ce qu'ils avaient mis en place plus tôt. Le premier ministre actuel travaille dans la continuité destructrice de Justin Trudeau et centralisatrice du Parti libéral.
Rappelons-le: grâce à la disposition de dérogation, le Québec a pu avancer non seulement en matière de langue, d'identité, mais aussi en matière sociale. En voici quelques exemples. La cour des petites créances, un accès à la justice pour tous, a été rendue possible par la disposition de dérogation. La Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics a été un pas en avant vers plus de justice sociale. La Loi sur la protection de la jeunesse qui assure la protection de l'anonymat des enfants est garantie par la disposition de dérogation. La disposition de dérogation n'est pas l'exception, c'est la démocratie en action.
Qu'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas seulement du Québec. Cinq provinces, soit le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et la Colombie-Britannique, défendront la même position devant la Cour suprême. Ce que le gouvernement libéral attaque, ce n'est pas seulement la loi 21, c'est la souveraineté parlementaire de toutes les provinces.
Surtout, la laïcité, ce n'est pas une lubie québécoise. En France, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, au Danemark, on encadre les signes religieux dans l'État. La Cour européenne des droits de l'homme l'a confirmé à de nombreuses reprises. En bref, en matière de laïcité, le Québec est dans la normalité des nations. C'est le Canada qui fait bande à part, depuis longtemps.
Depuis 1982, c'est toujours la même histoire: le rapatriement sans nous, les échecs de Meech et de Charlottetown, les contestations de la loi 101. Aujourd'hui, c'est la loi 21 et, bientôt, la loi 96. Chaque fois que le Québec veut avancer, Ottawa change les règles ou impose ses juges. Chaque fois, nous nous heurtons au même mur. Nous sommes dans un cul-de-sac.
La question est donc simple: qui décide pour le Québec? Est-ce l'Assemblée nationale, composée d'élus qui tiennent leur légitimité du peuple québécois, ou une Cour suprême nommée par Ottawa, interprétant une Constitution que nous n'avons jamais ratifiée? Ottawa choisit ses juges, le Québec choisit ses élus, voilà toute la différence.
Tant que nous resterons prisonniers de ce carcan, nos choix collectifs demeureront fragiles, contestés et précaires. La seule issue normale pour une nation normale, c'est l'indépendance nationale, pas contre le Canada, mais pour le Québec.
L'indépendance, c'est l'expression paisible d'un peuple qui veut décider par lui-même et pour lui-même. Comme toutes les nations, comme disait Lucien Bouchard, le Québec est tanné de toujours se faire dire non. À force de se faire dire non, les Québécois se diront oui, oui à notre destin national.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long de la journée, j'ai constaté que si nous voulons encourager un débat sain sur la question, nous devrions l'examiner très sérieusement en partant du principe qu'il ne s'agit pas seulement du Québec. La disposition de dérogation concerne le Parlement du Canada et toute administration provinciale ou territoriale.
Le Bloc insiste pour dire qu'il veut parler du Québec, mais je pense qu'il ne s'agit pas du Québec. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit des droits qui concernent tous les Canadiens, peu importe la région du pays où ils se trouvent. Je pense que le débat doit porter là-dessus.
Une province ou le gouvernement fédéral devrait-il toujours pouvoir déclarer qu'il invoque la disposition de dérogation, puis l'invoquer de nouveau lorsque sa déclaration est sur le point de cesser d'avoir effet, ce qui amoindrit la portée des droits et libertés au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue fait fausse route.
Lors de mon discours, j'ai mentionné que ça concerne aussi d'autres provinces. D'autres provinces ont utilisé la disposition de dérogation dans l'histoire. Je l'amène à lire le jugement de l'arrêt Ford, qui mentionne qu'il n'y a pas de danger en utilisant la disposition de dérogation. Je lui rappelle également que la disposition de dérogation, dans l'histoire, a été utilisée pour plus d'une centaine de lois. Elle est en place depuis 43 ans.
Or, maintenant, le gouvernement dépose un mémoire, par l'entremise du procureur général, dans le cadre de la contestation d'une loi québécoise, la loi 21. C'est donc pour ça que nous insistons tant. La vérité que mon collègue ne veut pas dire, c'est que le gouvernement libéral a peur de perdre des points politiques en s'attaquant directement à la loi 21. Il passe donc par la porte de derrière et par les tribunaux pour dire que ce n'est pas lui qui va contester directement la loi 21, mais que ce sont les juges, par l'entremise de la Cour suprême. Nous ne sommes pas stupides à temps plein.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir les commentaires de mon collègue concernant ce qu'écrit André Binette, avocat constitutionnaliste. Il rappelle que les dispositions de dérogation sont apparues en droit canadien dans la Déclaration canadienne des droits, une loi fédérale adoptée par le gouvernement de John Diefenbaker en 1960. Oui, ce dernier était un défenseur des libertés individuelles, mais, venant de l'Ouest canadien, il était un fervent admirateur des institutions britanniques. La souveraineté parlementaire, issue de la Glorious Revolution britannique de 1688, un siècle avant la Révolution française, était pour lui un héritage de civilisation.
Qu'en pense mon honorable collègue et ami?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de cette passe sur la palette.
Voilà une autre preuve. Le Canada, dans la charte de Diefenbaker, avait une disposition de dérogation. C'était dans les années 1960. C'est la personne qui a mis en place la charte qui a intégré la disposition de dérogation. C'est ça, l'entente.
Aujourd'hui, les libéraux ne sont pas d'accord sur la vision du modèle québécois sur sa langue, sur l'interculturalisme, sur la laïcité. Ils décident de changer les règles du jeu, de passer par la porte arrière, de nommer les juges à la Cour supérieure, de prendre les tribunaux et de leur dire que leur loi est invalide.
Nous leur demandons simplement de se faire pousser une colonne vertébrale et d'avoir un peu de courage. S'ils veulent débattre de la Constitution, nous sommes prêts à le faire, même si nous ne l'avons jamais signée.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de questions touchant les minorités. On parle beaucoup de la Cour et on parle des 125 élus du Québec.
Il faut savoir aussi que, ce qui se passe maintenant, c'est qu'il y a une minorité au Québec à qui on a imposé cette loi, et que c'est elle qui se tourne vers les tribunaux.
Ma question est simple. Est-ce que ces gens-là ont le droit de contester la loi de cette manière et de se tourner vers le Canada pour contester cette loi?
Monsieur le Président, j'en déduis que mon collègue de Bourassa est ouvertement contre la loi sur la laïcité. Je vais lui lire la réponse que je lui ai préparée.
La laïcité ne menace pas les minorités religieuses, elle les protège tous de la même manière. La disposition de dérogation, ce n'est pas un abus, c'est un outil qui est prévu dans la Constitution pour permettre aux élus, et pas aux juges nommés par Ottawa, de trancher lorsqu'il y a des débats de société.
Le vrai danger, ce n'est pas la laïcité. Le vrai danger, c'est un fédéral qui veut empêcher le Québec et les provinces d'exercer leurs droits démocratiques. Je rappellerai à mon collègue que, dans les grandes démocraties occidentales, la laïcité est mise en avant. C'est seulement le Canada qui fait le contraire.
J'invite mon collègue à écouter mon discours encore une fois. J'ai nommé tous les pays qui intègrent les principes de la laïcité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Ajax.
[Français]
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler au sujet de cette motion du Bloc québécois.
Je vais parler un peu de mon histoire en tant qu'enfant de la Charte. Dans notre caucus, plusieurs députés nouvellement élus sont les enfants de la Charte. Je crois que c'est aussi le cas de l'autre côté de la Chambre.
Je suis né de parents immigrants venus d'Égypte et d'Angleterre. Ils sont arrivés à Terre‑Neuve en 1974 et ils se sont ensuite installés au Nouveau‑Brunswick. Je suis le seul membre de ma famille qui est né au Canada.
[Traduction]
J'avais 6 ans lorsque la Charte a été proclamée. Beaucoup d'entre nous de ce côté-ci n'ont pas pu participer aux débats décrits à la Chambre, mais nous en avons ressenti les effets. C'est le cas pour moi et ma famille. Nous avons bénéficié des protections linguistiques prévues dans la Constitution à la suite de luttes antérieures, en particulier celle du gouvernement de Louis Robichaud, qui, dans les années 1960, a établi l'égalité du français et de l'anglais au Nouveau‑Brunswick.
Je sais que certains de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont eu cette chance, mais en tant qu'enfant de la Charte, j'ai pu fréquenter une école anglophone, et la Charte a ensuite protégé pleinement les écoles francophones. La Charte a eu un effet dans nos vies. Une chose était importante, en plus des langues officielles du Nouveau‑Brunswick: dans les écoles anglophones, on accordait la priorité à l'éducation en français et à l'immersion française.
[Français]
Les étudiants francophones, en particulier les étudiants acadiens et acadiennes, avaient leurs propres écoles, qui ont été bien protégées par la Charte. Là où j'habitais, c'était à moitié anglophone et à moitié francophone. Pour les anglophones, il y avait une école anglophone, où la langue française et le fait français au Nouveau‑Brunswick et au Canada étaient reconnus.
[Traduction]
Certains de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons choisi de profiter des fruits de la Charte et de nous reconnaître dans cette nouvelle réalité, dans ce nouvel ensemble de valeurs vécues au Canada, un pays d'égalité des droits où la marche pour les droits s'est poursuivie année après année. Nous l'avons vécu malgré les combats qui se déroulaient et malgré les séquelles bien réelles découlant des combats menés en 1982 et auparavant. Un certain nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre, comme mon collègue qui va prendre la parole, ont atteint l'âge adulte à peu près au même moment et sont peut-être arrivés en politique à peu près au même moment, ayant vécu cette situation dans les années 1980.
[Français]
Quand nous étions dans la vingtaine, nous avons vu à la télévision, dans des manifestations ou chez les politiciens ou nos propres leaders, que la lutte continuait.
[Traduction]
Qu'il s'agisse de l'accord du lac Meech ou de l'accord de Charlottetown, nous avons connu des décennies de contestations constitutionnelles.
[Français]
Je suis arrivé au Québec en 1993 pour étudier en art à l'Université McGill, où il y avait la possibilité intéressante de suivre des cours en français, mais de répondre en anglais. C'est là où j'ai suivi un cours avec Alain‑Gustave Gagnon. On a lu les mémoires et les découvertes de Guy Rocher.
J'ai remarqué que le chef du Bloc québécois, le député de Beloeil—Chambly, a fait un bon discours à propos du décès récent de M. Rocher.
[Traduction]
De ce côté-ci de la Chambre, nous essayons de tendre la main aux collègues d'en face. À l'époque, j'ai pu mieux comprendre l'objet de cette bataille constitutionnelle. Il y a eu la loi 101, qui a permis aux Québécois de réaliser des gains réels. On a eu recours à la disposition de dérogation pour cette loi, et à maintes reprises par la suite. Je me souviens de mon étonnement lorsque je me suis penché sur cette question. J'interprétais la Charte dans un certain contexte et la disposition de dérogation avait pour moi un certain rôle, c'est pourquoi j'étais surpris de l'utilisation qu'on en faisait.
[Français]
En même temps que la disposition de dérogation a été utilisée par le gouvernement du Québec et notamment un gouvernement libéral provincial, la Charte a continué à évoluer.
[Traduction]
L'article 1 est devenu un des moyens d'assurer un équilibre entre la suprématie parlementaire et la protection des droits. Malgré le recours à cet article, de plus en plus de droits sont devenus reconnus et, particulièrement, la conception de la protection des droits des minorités a évolué. Comme nous l'ont appris divers tribunaux par leurs interprétations de la Charte, le droit à l'égalité prévu à l'article 7 s'inscrit dans une logique d'élargissement progressif des droits au bénéfice de groupes reconnus qui n'avaient pas été explicitement inscrits à l'article 7.
[Français]
J'ai remarqué que l'élargissement des droits, qui a eu lieu pendant cette interprétation juridique, découlait souvent de manifestations et de mouvements sociaux qui venaient du Québec.
[Traduction]
Les mouvements sociaux qu'a connus le Québec ont joué un rôle clé dans l'évolution de notre compréhension des droits en vertu de l'article 7 de la Constitution. Je pense au droit à la négociation collective, aux droits concernant le sexe et le genre et à tous les droits liés à certaines des autres libertés que nous comprenons, en particulier en vertu des articles 7 et 2. Les mouvements sociaux au Québec étaient au cœur de ces combats. Nous avions cette compréhension de la Charte, indépendamment des fondements historiques très importants qui servent de base aux préoccupations du Bloc concernant la mise en œuvre initiale de la Charte, et nous avons eu des conversations avec différents groupes au Canada qui nous ont permis de découvrir les droits et de les voir naître. Il s'agit d'une question très pointue concernant l'interprétation de la Constitution, ce que le député de Québec‑Centre a très bien expliqué.
Où en sommes-nous aujourd'hui? La Cour suprême est saisie d'une question constitutionnelle qui suscite beaucoup d'intérêt. Il y a, d'après ce que je comprends, 13 appelants et plus de 60 intervenants. On a eu recours à la disposition de dérogation de manière plus énergique dans plusieurs provinces, y compris à titre préventif. Il n'en faut pas beaucoup pour que certains députés — du moins de ce côté-ci de la Chambre — participent à une manifestation, mais le recours à la disposition de dérogation dans le projet de loi 124 en Ontario, qui limite considérablement les droits de négociation collective, m'a conduit à me rendre sur les pelouses de Queen's Park pour dire que c'était inacceptable. Les progrès que nous accomplissons en matière de droits garantis par la Charte sont menacés par le recours systématique à la disposition de dérogation.
Je m'opposerai à cette motion, car je crois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes le parti de la Charte. Nous sommes le parti qui défend le Canada. Si les rôles étaient inversés et que le gouvernement du Canada adoptait une loi visant à limiter certains des droits qui semblent exister au Québec, si le Parlement menaçait d'utiliser la disposition de dérogation ou l'utilisait dans une telle situation, j'espère que le gouvernement du Québec s'adresserait aux tribunaux et que rien ne le ferait retirer son mémoire, comme le Bloc nous demande de le faire. Je crois que notre parti a à cœur de continuer à faire progresser les droits. C'est pourquoi je m'opposerai à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens sincèrement à féliciter l'honorable secrétaire parlementaire pour son discours, qui a été prononcé grandement en français. Je pense que c'est une première pour lui à la Chambre, donc je lui tire mon chapeau et je le félicite. J'ai le plaisir de siéger avec lui au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, où nous menons des travaux très constructifs, en tout cas de mon point de vue, jusqu'à maintenant.
J'ai bien aimé son histoire de vie, son parcours qui l'a mené à se positionner pour le débat aujourd'hui. Je trouve ça très intéressant. Cependant, j'aimerais entendre sa réaction par rapport aux propos de feu M. Benoît Pelletier, qui était professeur de droit constitutionnel à Ottawa et qui a été député libéral à l'Assemblée nationale à Québec. Il avait justifié l'importance du pouvoir dérogatoire en disant que ce dernier « permet au législateur d'avoir, à certaines occasions, le dernier mot sur différents enjeux sociaux et politiques, plutôt que de laisser celui-ci au pouvoir judiciaire ».
Qu'en pense l'honorable secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député de Joliette.
Je pense que mon avis est reflété dans l'avis et le mémoire que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé: il faut savoir quels sont les paramètres qui sont raisonnables en ce qui concerne la disposition de dérogation.
[Traduction]
La disposition de dérogation figure dans la Charte. Elle est dans la Constitution. Je pense que la question qu'il faut se poser est la suivante: quelles sont les limites appropriées de cette disposition? Considérons la Charte et la Constitution comme un arbre vivant.
[Français]
Je ne sais pas si cela se traduit en français, mais, si on conçoit de la Constitution comme étant un arbre vivant, j'ai l'impression que l'utilisation de la disposition de dérogation de façon quotidienne, d'une façon qui peut menacer les droits collectifs pour lesquels on a lutté…
Je dois interrompre l'honorable député pour permettre une autre question.
L'honorable député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son engagement réfléchi dans ce dossier. Toutefois, je me dois de poser une question qui saute aux yeux. Je me suis entretenu avec des milliers de citoyens de ma circonscription, et aucun d'entre eux n'a soulevé cet enjeu comme étant une priorité.
Un nombre astronomique de personnes disent en avoir assez de la criminalité qui n'en finit plus d'augmenter après 10 années sous le gouvernement libéral. Tout autant de personnes disent ne plus avoir les moyens de payer l'épicerie et souhaiter que le gouvernement intervienne de manière sérieuse à cet égard, ou réclament que le gouvernement se penche sérieusement sur la question de l'immigration et revienne sur ses politiques publiques, qui s'avèrent imprudentes et dangereuses.
Par conséquent, je me demande pourquoi les députés libéraux ont décidé de s'engager dans cette distraction, de participer à cette tentative de division et de générer une crise de l'unité nationale qui frôle la crise constitutionnelle, au lieu de s'attaquer aux dossiers à l'égard desquels les Canadiens leur demandent réellement d'intervenir.
Monsieur le Président, lorsqu'on défend des droits, il faut le faire même lorsque ce n'est pas populaire. Il faut défendre ces droits même lorsque personne ne regarde. Il se peut que les habitants de la circonscription du député ne soient pas sensibilisés à cette question, tout comme les habitants de la plupart des circonscriptions de ce côté-ci de la Chambre pourraient aussi ne pas l'être.
Les questions qui sont soulevées sont les suivantes: Allons-nous défendre ces droits? Une telle utilisation de la disposition de dérogation va-t-elle devenir la norme, ce qui serait préoccupant? De ce côté-ci de la Chambre, nous avons quelques inquiétudes à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a été interrompu alors qu'il faisait la distinction entre l'utilisation de la disposition de dérogation et son utilisation de façon préventive. J'aimerais lui permettre de compléter son idée.
Monsieur le Président, c'est exactement ça, l'utilisation de façon quotidienne. On l'a vu dans toutes les démocraties.
[Traduction]
Lorsqu'on tente de limiter les droits d'une manière qui cesse d'être exceptionnelle, c'est là que de réelles inquiétudes quant à l'avenir de la démocratie sont susceptibles d'apparaître.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en réponse à une motion demandant au gouvernement de se retirer complètement de la contestation judiciaire de la loi 21.
En fait, la motion demande à la Chambre de convenir que le gouvernement du Canada, le gouvernement de tous les Canadiens, ne devrait pas participer à l'un des plus importants appels constitutionnels dont la Cour suprême a été saisie de mémoire récente. Cet appel concerne certes directement une loi québécoise, mais les questions juridiques qu'il soulève, et que le procureur général du Canada a abordées, sont de la plus haute importance et portent sur le rôle de la Charte dans notre système de gouvernance moderne.
La Cour suprême tente de déterminer la signification du recours à l'article 33 de la Charte par le Parlement ou une assemblée législative provinciale. En effet, cet article, qu'on appelle la disposition de dérogation, n'a jamais été invoqué par le gouvernement fédéral.
Aujourd'hui, je voudrais m'attarder sur certaines notions mal comprises, à savoir que le respect de la Charte contribue à la bonne gouvernance ainsi qu'à l'adoption de meilleures politiques et de meilleures lois. Je souhaite ainsi mettre en lumière les pratiques réfléchies et éclairées qui pourraient être menacées si le recours à l'article 33 devenait plus courant et moins tabou. Le principal point que je veux faire valoir aujourd'hui est que la Charte impose une discipline essentielle à l'élaboration des lois et des politiques gouvernementales, une discipline qui serait perdue si le recours à l'article 33 devenait normalisé. Je m'explique.
La Charte fait partie intégrante de la Constitution, et la Constitution est la loi suprême du pays. Cela signifie que toutes les lois et toutes les mesures prises par le gouvernement doivent être conformes à la Charte. Dans un pays fondé sur des principes tels que la primauté du droit, les gouvernements doivent avoir à cœur de veiller à ce que les mesures qu'ils prennent et les lois qu'ils proposent respectent la Charte.
Il ne fait aucun doute que les gouvernements antérieurs à 1982 étaient conscients des valeurs fondamentales d'un Canada libre et démocratique, qui ont finalement été inscrites dans les droits et libertés garantis par la Charte. En revanche, après 1982, le respect de ces valeurs est devenu une obligation constitutionnelle. Précisons que le respect des droits et libertés ne signifie pas qu'il ne faille jamais les limiter. Les droits et libertés garantis par la charte ne sont pas absolus. La Charte prévoit expressément certaines limites dans son premier article, qui est d'une importance capitale. Il garantit les droits et libertés et énonce qu'ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Quelles sont ces limites raisonnables qui peuvent être imposées aux droits et libertés des Canadiens? Les critères se résument à une série de questions d'une simplicité trompeuse. L'objectif du gouvernement est-il suffisamment important pour justifier que l'on restreigne un droit? La restriction est-elle une façon rationnelle d'atteindre l'objectif? La loi prévoit-elle le moyen le moins attentatoire d'atteindre l'objectif? Enfin, si la réponse à chacune de ces questions est oui, de façon générale, les effets bénéfiques de la disposition qui porte atteinte à la possibilité d'exercer un droit ou d'en jouir l'emportent-ils sur ses effets préjudiciables? Si c'est le cas, alors, au Canada, nous pouvons considérer une telle limite comme raisonnable, et un gouvernement peut démontrer que la mesure est justifiée en se fondant sur des données probantes et sur des motifs raisonnables.
Si, lors de l'élaboration des politiques, on cerne des répercussions potentielles sur les droits et libertés garantis par la Charte, alors le gouvernement doit évaluer avec soin si toute limite aux droits et libertés est raisonnable, et si on peut démontrer qu'elle est justifiée dans la société libre et démocratique du Canada. Comme je l'ai souligné, il faut poser une série de questions qui, en fin de compte, permettent de déterminer le caractère raisonnable de ce qui est envisagé.
Prenons la première question, à savoir si l'objectif que vise le gouvernement en proposant une nouvelle mesure législative est suffisamment important pour justifier la restriction d'un droit ou d'une liberté. Ce critère peut empêcher un gouvernement de proposer une mesure législative futile ou purement symbolique qui limiterait les droits et libertés.
La deuxième question est de savoir si la façon proposée d'atteindre l'objectif du gouvernement est rationnelle, c'est-à-dire si c'est le bon outil en l'occurrence. Par exemple, cela évite de s'appuyer sur le bon sens, qui n'est peut-être pas bien fondé ou bien informé. Ce n'est pas parce qu'on dit, par exemple, qu'on va améliorer la sécurité publique en faisant telle chose qu'on y arrivera, surtout si la preuve démontre bien que ce n'est pas le cas. Pour être honnête, les solutions fondées sur des données probantes à certains problèmes sont contre-intuitives, et le fait de gouverner en respectant les droits et libertés garantis par la Charte nous aide à le réaliser et à trouver des approches à la fois meilleures et plus efficaces.
La troisième question consiste à se demander s'il existe un autre moyen efficace d'atteindre des objectifs importants tout en nuisant moins à un droit ou à une liberté. Pour répondre à cette norme, il faut examiner soigneusement les diverses options qui existent pour faire avancer un objectif et choisir celle qui est raisonnable et qui nuit le moins aux valeurs fondamentales du Canada et aux Canadiens dont les droits et libertés peuvent être limités.
Enfin, la dernière question demande si les avantages d'une loi proposée pour la réalisation d'un objectif important l'emportent sur les préjudices qu'elle cause dans l'exercice et la jouissance du droit ou de la liberté. Il s'agit là de l'évaluation ultime du rapport coûts-avantages, qui est fondamentale. Cet élément de la norme prévue à l'article premier empêche l'adoption de lois dont les avantages sont marginaux et qui ont de réelles répercussions sur les droits et libertés des Canadiens. Il ne tolère pas les lois qui méprisent les droits et libertés des personnes qui peuvent être impopulaires, comme celles qui sont accusées ou punies pour un crime, ni les lois qui ne tiennent pas suffisamment compte des effets négatifs sur les membres d'un groupe minoritaire qui ont un pouvoir politique limité et qui bénéficient d'une sympathie publique faible ou éphémère.
Je pense que tout le monde convient que les questions que la Charte nous oblige à poser quand nous examinons une nouvelle mesure législative sont pertinentes et appropriées. Ces questions et leurs réponses sont posées et évaluées tout au long du processus d'élaboration des politiques, depuis la discussion initiale au sein d'un ministère sur les options permettant de mettre en évidence un problème, jusqu'à l'examen des options par le Cabinet, en passant par la rédaction du projet de loi et, enfin, l'étape la plus importante au Parlement, à savoir le débat et l'adoption du projet de loi.
Des réponses insuffisantes à l'une ou l'autre de ces questions devraient déclencher des alarmes et mener à un examen plus approfondi et à la prise en considération d'autres options. Le fait d'avoir de bonnes réponses aux questions que la Charte nous oblige tous à poser mène à des politiques plus judicieuses, ainsi qu'à de meilleures lois pour tous les Canadiens. L'absence de bonnes réponses et la faiblesse des arguments et des données considérées mènent à des lois mal conçues, et lorsque cela se produit, le gouvernement devrait être tenu responsable de ses choix.
Cependant, si l'article 33 s'applique et que la Charte des droits et libertés n'a pas à être respectée, un gouvernement pourra, par exemple, affirmer impunément qu'une loi poursuit un objectif qu'elle ne poursuit pas réellement. Un gouvernement pourra affirmer qu'une loi présente des avantages, sans aucune preuve à l'appui. Un gouvernement pourra ignorer des approches législatives plus respectueuses des droits et négliger les intérêts d'un groupe minoritaire ou impopulaire qui ne représente aucune menace pour lui dans les urnes. C'est ce dont nous devons nous inquiéter si l'utilisation de l'article 33 devient la norme au Canada.
Au lieu d'avoir des lois mûrement réfléchies, logiques et fondées sur des données probantes qui balisent les droits et libertés et qui sont soumises à de solides mécanismes régulateurs sous forme de contrôle judiciaire, comme cela se produit devant les tribunaux, le recours à l'article 33 supprime cette approche disciplinée en matière de rédaction des lois. Le recours à l'article 33 peut équivaloir à un exercice brutal du pouvoir contre les droits et libertés des citoyens canadiens, ce qui va directement à l'encontre de la manière de gouverner la fédération depuis plus de 40 ans.
Même si le Canada est l'un des meilleurs pays au monde où vivre, nous sommes loin d'être parfaits. Nous avons commis de graves erreurs par le passé. Les idées préconçues, les angles morts et les préjugés sont inhérents à la nature humaine et aux institutions que nous créons et dirigeons. C'est vrai pour les gouvernements et les Parlements autant que pour toute autre institution au Canada.
Ces tendances on ne peut plus humaines nous ont permis de penser, à un moment donné, qu'il était juste, bon et dans l'intérêt public de faire plusieurs choses horribles, comme imposer une taxe d'entrée aux immigrants chinois; forcer des générations d'enfants autochtones à aller dans des pensionnats autochtones; en 1939, refuser l'asile à des réfugiés juifs arrivés d'Allemagne à bord du Saint Louis; et interner des Canadiens d'origine japonaise pendant et après la Seconde Guerre mondiale. En tant que pays, nous en sommes venus à regretter ces décisions et nous nous en sommes excusés. La discipline que la Charte impose au processus décisionnel du gouvernement et au processus législatif aide à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent au Canada.
Quelles nouvelles décisions allons-nous regretter dans l'avenir? Si nous normalisons le recours à l'article 33, nous aurons peut-être encore plus de regrets. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, mieux vaut ne pas tenter l'expérience. Nous devrions tous nous engager à gouverner dans le respect de tous les droits et libertés garantis par la Charte. Nous devrions nous engager à résister à la tentation de recourir aux pouvoirs inutiles et extraordinaires de l'article 33.
[Français]
Monsieur le Président, bien entendu, le discours de ma collègue et l'argument central des libéraux aujourd'hui tourne autour de la Charte. On veut défendre la Charte. C'est la Charte qu'on veut mettre de l'avant.
La Charte, ce n'est pas un buffet dans lequel on pige juste ce qu'on veut. La Charte inclut l'article 33, qui est la disposition de dérogation. C'est ce qui a permis le rapatriement de la Constitution et la mise en place de la Charte.
Tentons d'imager ça encore pour mes collègues. La Charte, c'est un livre. Là, ça ne fait pas l'affaire des libéraux et ils veulent enlever une page. Ils veulent baliser. En vrai, ils veulent juste s'attaquer au modèle québécois de la laïcité et de la langue. Voilà la vérité.
Quand on veut arracher une page du livre de la Charte, qu'on dit pourtant vouloir défendre et mettre en application, ce n'est pas de défendre la Charte, c'est de faire de la censure.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment on peut défendre la Charte quand on veut enlever ou baliser l'article 33 de la Charte, qui est la disposition de dérogation.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le recours à la disposition de dérogation peut être contesté, comme nous l'avons vu en Ontario. Il a été contesté devant les tribunaux et, dans certains cas, il a été invalidé, tandis que dans d'autres, il a été jugé justifié.
Ce qui est demandé à la Cour suprême, c'est d'évaluer l'utilisation de la disposition de dérogation et de déterminer si elle enfreint ou non la Charte des droits et libertés. Il est important que ce jugement soit rendu devant la Cour suprême afin de répondre aux quatre questions que j'ai posées. Avons-nous fait preuve de diligence raisonnable? Cette disposition est-elle appliquée d'une manière qui respecte les droits et les libertés des Canadiens? J'entends par là les droits et les libertés de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé très intéressant sur la Charte canadienne des droits et libertés, qui est un pilier fondamental de notre démocratie, ainsi que sur l'usage de la disposition de dérogation.
Ma collègue peut-elle parler davantage de l'utilisation de la disposition de dérogation, en particulier son utilisation préventive, qui est précisément au cœur du débat actuel?
[Traduction]
Monsieur le Président, recourir à la disposition de dérogation de manière préventive ne rend pas justice à la Charte des droits et libertés. Je pense qu'il est important que les citoyens puissent contester au besoin les lois qui ont été adoptées. C'est certainement le cas dans ce dossier: de nombreux citoyens contestent la loi 21 en faisant valoir qu'elle ne respecte pas leurs droits et libertés. Ils ont le droit d'être entendus en cour.
J'ai vu un excellent t-shirt, auquel je pense toujours. Il disait: « Donner aux autres des droits égaux ne vous enlève aucun droit. Vous ne divisez pas une tarte. » Il ne faut pas l'oublier.
Il est possible de protéger les droits du Québec...
Je dois interrompre la députée.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Joliette—Manawan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en suivant le raisonnement que vient d'exposer l'honorable secrétaire parlementaire, qui est celui du gouvernement défendu à la cour, aujourd'hui, dans Le Devoir, l'éditorialiste Marie Vastel disait ceci:
[aussi] alambiqué soit-il, ce raisonnement mènerait à une réécriture fédérale du compromis constitutionnel qui usurperait la souveraineté parlementaire pour confier aux juges le tout dernier mot. Puisque conformément à cette logique, il reviendrait aux tribunaux de créer ce nouveau critère d'évaluation du recours à la disposition de dérogation, puis, au cas par cas, d'en juger l'irrévocabilité.
Encore une fois, on semble vouloir soustraire les débats politiques des chambres d'élus pour les remettre aux tribunaux. C’est précisément ce que cherche à faire le gouvernement fédéral en contestant l'usage préventif de la disposition de dérogation, pourtant prévue à l'article 33 de la Constitution. Rappelons que le Québec n'a pas signé la Constitution.
Monsieur le Président, le Parti libéral est le parti de la Charte canadienne des droits et libertés, donc ce n'est pas une surprise pour personne que notre gouvernement fasse son travail, c'est-à-dire défendre la Charte.
La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourront invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir. Comme ce cas est devant les tribunaux, il est important de rester attentif à cette décision.
Monsieur le Président, de façon tout à fait conviviale, je voulais proposer à mes collègues la lecture d'un livre qui m'a beaucoup éclairé sur ce dont nous parlons présentement dans ce débat, et qui me semble faire l'objet d'une mécompréhension.
Ça s'intitule La Charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique au Canada. Mes collègues peuvent prendre des notes. Ce n'est pas écrit par un bloquiste ni par un souverainiste ou un séparatiste, comme le dirait le député de Winnipeg-Nord. C'est écrit par Michael Mandel, un professeur de droit constitutionnel de l'Université York, à Toronto. Si mes collègues sont proactifs, la lecture de ce livre leur permettra de comprendre l'éventuel débat que nous pourrions avoir sur la loi 96. En effet, cette loi sera peut-être examinée par la Cour suprême.
Je veux dire d'entrée de jeu que je suis souverainiste et indépendantiste. C'est parce que je suis souverainiste et indépendantiste que je suis démocrate. L'idéal démocratique réside dans le fondement de cet idéal qu'est la souveraineté du peuple.
Le gouvernement canadien, avec notre argent, a financé des groupes pour contester la loi 21 jusqu'en Cour suprême. Il faut le dire. Toute la journée, les libéraux ont refusé de prendre position sur le fond, à part le député de Bourassa, qui a eu le courage de dire qu'il était contre la loi 21. Tout le monde se confine derrière le détail technique de la disposition de dérogation comme si elle était utilisée de façon abusive. On y reviendra.
Cependant, je ferais remarquer qu'en matière de droit, c'est la légitimité qui fonde la légalité, et non l'inverse. Il y a plein de lois, dans l'histoire de l'humanité, qui ont été votées, mais qui n'étaient pas légitimes. Je pense notamment à des lois ségrégationnistes. Pour comprendre le débat d'aujourd'hui, il faut faire une sociologie du droit. Quand j'entends les libéraux me parler de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution, j'ai l'impression qu'elle est cadenassée à cinq cadenas, que cela ne doit pas changer et que c'est la représentation la plus fidèle de la réalité canadienne et québécoise.
On parle de sociologie du droit au sens où les lois ne sont pas immuables. Elle change avec l'évolution des peuples dans les sociétés dites libres et démocratiques, évidemment. Sinon, ça devient la démocratie des juges et ça devient des dictatures pour d'autres. Avant d'aborder le fait que le gouvernement fédéral parle d'une prétendue utilisation abusive de la disposition de dérogation, je vais faire un retour historique pour comprendre le contexte d'émergence de la loi 21.
Lorsqu'une communauté humaine établie sur un même territoire possède une langue, une histoire, une culture, un patrimoine, lorsqu'elle a conscience de sa spécificité, lorsqu'elle est animée par une volonté de durer dans l'histoire, lorsqu'elle s'articule autour d'un projet commun, alors il y a l'existence d'une nation. Le peuple du Québec forme une nation. Ce n'est pas parce que la Chambre a reconnu symboliquement que le Québec forme une nation que cela a une incidence légale. Les libéraux l'ont fait du bout des lèvres la deuxième fois. On ne veut pas inscrire cette reconnaissance dans la Constitution canadienne. Si c'était inscrit, nous ne parlerions pas de ce dont nous parlons aujourd'hui. Effectivement, la Constitution garantirait des dispositions particulières pour permettre au Québec une pérennité historique. C'est fondamental.
Le Québec n'est pas seulement une société distincte. Nous avons posé la question deux fois, il y a eu un débat deux fois, et le reste du Canada a dit que nous n'étions même pas une société distincte.
Je veux rappeler quelque chose à mes collègues et ça a été dit souvent: aucun premier ministre du Québec n'a ratifié la Constitution canadienne, qu'il soit fédéraliste ou souverainiste. Je voulais juste rappeler ça aux 44 députés libéraux qui nous font la leçon sur le fait qu'ils sont majoritaires à la Chambre. Aucun…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Ce n'est pas une taverne, ici: si les gens veulent jaser, ils peuvent aller ailleurs.
Monsieur le Président, aucun premier ministre du Québec, qu'il soit fédéraliste ou souverainiste, n'a signé la Constitution canadienne. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que cet acte a usurpé notre statut de minorité — alors qu'on nous fait des leçons sur le respect des minorités — et a usurpé notre statut de nation. Le fantasme de Pierre Elliott Trudeau de l'établissement d'un bilinguisme et d'un biculturalisme s'est échoué dans l'abîme d'un multiculturalisme ghettoïsant qui ne favorisait pas l'interculturalisme.
Même Will Kymlicka, un théoricien du multiculturalisme, dit que le multiculturalisme ne convient pas à une nation minoritaire comme le Québec et que « si le Québec ne s'était pas fait garantir les pouvoirs substantiels qu'il s'est vu conférer, et donc la protection contre le fait de se voir imposer des décisions de la majorité canadienne-anglaise, il est certain qu'il n'aurait jamais joint la fédération canadienne ou aurait fait sécession peu longtemps après ». Cependant, c'est nous qui passons pour de méchants séparatistes et qui, du haut de notre majorité linguistique québécoise, bafouons les droits et les libertés. À un moment donné, il y a moyen de moyenner, et là, c'est un peu fort en café.
Une chose est certaine, c'est que tous les indépendantistes du mouvement indépendantiste dans l'histoire ont démontré comment ils étaient attachés au fondement de la démocratie. Pour notre part, nous n'avons pas pris de bazookas. Quand nous avons perdu en 1995, parce que nous nous sommes fait voler ce référendum, nous avons continué à payer des impôts à Ottawa. Nous avons continué à respecter la démocratie parlementaire canadienne. La preuve, c'est que nous faisons valoir notre point de vue à la Chambre et, tant que nous allons payer des taxes et des impôts, nous avons le droit d'être représentés.
Je suis un enfant de la Révolution tranquille, une période d'effervescence d'un point de vue politique et sociologique sans conteste. On est passé d'une société où les institutions étaient totalement confessionnelles à un État laïque, un État neutre. Lorsqu'on regarde les conflits sur la planète, chaque fois que le religieux est imbriqué dans un projet politique, ça s'annonce mal. Il y a polarisation et ça nous mène à des guerres. Ça nous mène à de l'intolérance. C'est pour ça que le Québec a décidé de séparer l'Église, le religieux, de l'État.
Le Québec, c'est une nation francophone qui est entourée de 370 millions d'anglophones. On s'est doté d'un modèle de vivre-ensemble fondé sur une convergence culturelle établie sur la nécessité de trois principes. Les relations interculturelles sont fondées sur un tronc commun à partir duquel on vit ensemble. On partage nos différentes racines. Au Québec, ça se passe en français. Il y a une séparation du religieux et de l'État, je l'ai dit, et on consacre l'égalité homme-femme. Ça va ensemble avec la séparation de l'Église, du religieux et de l'État. Je ne connais pas une seule religion qui ne subordonne pas les femmes aux hommes. Si quelqu'un en connaît une, qu'il se lève et qu'il me le dise.
Le problème auquel on assiste dans ce débat, c'est la mauvaise compréhension d'un phénomène qu'on appelle la judiciarisation du politique. Qu'est-ce que c'est? Le Parlement canadien est éloquent en la matière. On attend toujours que les tribunaux se prononcent avant de changer les lois. Pourtant, c'est nous, les représentants du peuple, qui faisons les lois. Les juges de la Cour suprême, eux, doivent interpréter les lois que l'on se donne en fonction de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
On peut porter atteinte à un droit garanti par la Charte dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Sur le fond de la question sur laquelle les libéraux ne veulent pas se prononcer, les juges pourront se prononcer sur la loi 21. En quoi, effectivement, porte-t-on atteinte de façon déraisonnable à la liberté de religion ou de conscience?
Quand il y a eu cette Constitution canadienne, enfoncée dans la gorge des Québécois, Jean Chrétien vantait, dans un petit livre que j'ai chez nous que j'aurais dû apporter dans le but de le citer, la disposition de dérogation. Il disait, pour ceux qui ne le savent pas, que les Parlements doivent être au-dessus des tribunaux.
Cela veut dire que si la Cour suprême dit que la loi porte atteinte de façon déraisonnable à un droit garanti dans la Charte, on a des options. On peut continuer de mettre en place la disposition dérogatoire pendant cinq ans, ce qui permet peut-être de réviser les choses, notamment, si on veut, changer la loi pour la rendre conforme au bout de cinq ans de débats dans le Parlement qui contrevient à la Charte. Ce qu'on fait ici, c'est de subordonner et de dévaloriser les démocraties parlementaires au Québec et dans les provinces. C'est là que les débats doivent se faire.
L'autre option, c'est de changer la Constitution. Je ne connais pas de lois qui ont été mises en place avec une disposition dérogatoire qui s'est répétée ad vitam aeternam, parce que le débat va se faire dans les Parlements. À un moment donné, la population va dire au gouvernement d'accoucher d'une loi qui est conforme ou de changer la Constitution, sinon elle va le foutre à la porte.
Ce qu'on fait ici, c'est de dévaloriser le pouvoir politique. Cela fait des années que c'est ainsi, et la Charte a donné lieu à ce rapport que les politiciens canadiens ont eu avec la cour. Je prends pour exemple l'aide médicale à mourir. Le Parlement canadien a toujours été à la remorque de la Cour suprême. Ce sont les juges qui ont forcé le Parlement canadien à faire des lois, parce qu'on était trop arriérés pour être les représentants du peuple et faire ce que la population demandait de faire. Donc, on a porté atteinte à la liberté, au droit à la vie, à la liberté des gens de choisir. Je n'ai pas vu grand monde en face se rebeller par rapport à cela. Pourtant, on nous fait de grandes leçons sur les droits et libertés.
Le Québec s'est doté d'une loi en matière de demandes anticipées pour les maladies dégénératives comme l'Alzheimer. Chez les libéraux, c'est une fin de non-recevoir. Pourtant, 87 % des Québécois veulent qu'on aille dans ce sens-là et le Code criminel n'est pas arrimé. Je n'ai pas vu les 44 députés libéraux actuels venir dire que c'était épouvantable de ne pas arrimer le Code criminel à la loi québécoise. Ce ne sont que des exemples. Donc, on est devant une conception légaliste qui dévalorise le rôle des Parlements.
Je pense que, dans le débat d'aujourd'hui, on a vu des libéraux qui manquaient de courage. En fait, il y en a juste un qui en a eu. Ce que nous demandons au gouvernement, ce n'est pas compliqué. Nous lui demandons de retirer son mémoire ridicule. C'est un mémoire qui prétend que le danger de la disposition dérogatoire pourrait mener un Parlement à abolir les syndicats. Je voudrais bien voir le parti dans une assemblée qui fait ça. Je voudrais juste voir s'il va se faire réélire et comment cela va barder dans sa province ou au Québec.
Abolir les journaux et fermer les églises, voyons donc. C'est une chose de dire que les institutions publiques doivent être neutres, laïques, pour permettre justement qu'il n'y ait pas de polarisation. Si on veut une église, une école juive, on se la paie. Il n'y a pas de problème. Il n'y a personne qu'on limite à exercer sa religion, sauf dans les institutions publiques, parce que tout le monde paie des impôts.
La laïcité est un principe humaniste. C'est pour ça que nous demandons au gouvernement de retirer son mémoire.
Comme il est 18 h 26, il est de mon devoir d’interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l’expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 septembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai demandé au gouvernement combien de nouveaux projets de pipelines nous pouvions espérer voir achevés au cours des deux prochaines années.
Je tiens à souligner qu'au cours des douze dernières années, le gouvernement a annulé une douzaine de projets de pipelines et 14 projets de gaz naturel liquéfié en raison des modifications qu'il a apportées aux lois ici même, au Canada.
En réponse à la question que j'ai posée en juin, le gouvernement a dit qu'il s'agissait d'une occasion en or de voter en faveur du projet de loi C‑5, qui contourne essentiellement toutes les lois désastreuses mises en place par les libéraux au cours des dix dernières années et permet au Cabinet de choisir ses projets préférés à l'avenir. Le projet de loi C-5 a été présenté comme un moyen de bâtir l'économie de demain.
Comme on pouvait s'y attendre, nous avons attendu avec impatience pendant tout l'été pour voir ce qui allait se passer. Nous avions travaillé de manière à accélérer l'adoption du projet de loi C‑5. Nous étions fondamentalement opposés à l'idée que le projet de loi C‑5 contourne la primauté du droit au Canada et permette au Cabinet de choisir les projets. Cependant, nous avons déclaré que si c'était le prix à payer pour faire du Canada une « superpuissance énergétique », selon les termes du premier ministre, nous appuierions le projet de loi C‑5 dans l'espoir de voir l'approbation de projets énergétiques majeurs proposés partout au pays, des pipelines est-ouest aux pipelines de la côte Ouest.
Étant donné que les projets de loi C‑69 et C‑48 étaient les principaux obstacles à la construction de ces grands pipelines, et que le projet de loi C‑5 contournait essentiellement les mesures législatives qui en découlaient et dont nous réclamons l'abrogation depuis près d'une décennie, nous pensions que ces projets iraient de l'avant si le gouvernement se débarrassait des mesures législatives en question. Les libéraux ont dit qu'ils ne le feraient pas, mais qu'ils auraient une solution alternative.
Nous nous attendions à ce que, au cours de l'été, le gouvernement choisisse un certain nombre de projets, en particulier des oléoducs pour acheminer nos ressources énergétiques vers les côtes Ouest et Est, vers les marchés extérieurs, et pour faire du Canada la « superpuissance énergétique ». Néanmoins, ce n'est pas ce qui s'est passé. Cette année, 66 000 emplois ont été perdus en Alberta. À l'exception de la COVID‑19, il s'agit des pires pertes d'emplois depuis 2017 en Alberta. Le mois dernier, le taux de chômage total a atteint son niveau le plus élevé depuis mai 2016, à l'exclusion de la période de la pandémie.
Ce marasme ne peut pas être entièrement attribué à ce qui se passe au sud de la frontière. C'est carrément parce que les grands projets de notre pays sont en cours d'achèvement: le barrage du Site C est essentiellement terminé, et le projet de gaz naturel liquéfié de la côte Ouest est pratiquement terminé. Nous constatons que le gouvernement libéral a complètement échoué.
Nous avons vu des milliards de dollars quitter le pays. Plusieurs projets d'oléoducs qui devaient voir le jour, notamment l'oléoduc Énergie Est, l'oléoduc Northern Gateway et l'oléoduc Pacific NorthWest, ont été abandonnés. En 2015, on parlait de 15 projets de gaz naturel liquéfié. Aujourd'hui, un seul a été mené à terme.
J'imagine que la question reste entière. Pour revenir aux faits, on a adopté le projet de loi C-5, mais aucun grand projet énergétique n'a été mis en œuvre jusqu'à présent. Les retards se sont accumulés. Le gouvernement va‑t‑il proposer la construction de pipelines d'envergure au pays dans le cadre de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question.
En tant que Canadiens, nous croyons en notre capacité de bâtir. Nous croyons que le travail acharné et la vision peuvent offrir des perspectives d'avenir à nos enfants et à nos petits-enfants. Tout au long de notre histoire, face à des moments d'incertitude, nous avons su nous montrer à la hauteur. Aujourd'hui, nous devons faire preuve du même esprit, car l'enjeu devant nous ne concerne pas seulement le carburant. Il concerne l'indépendance économique du Canada, nos emplois et le rôle de premier plan que nous pouvons jouer dans l'avenir énergétique mondial.
[Traduction]
Nous devons prendre notre destin en main. Nous devons mettre en œuvre davantage de projets d'importance nationale. Nous n'excluons pas la construction de nouveaux pipelines ou l'agrandissement de pipelines existants. C'est en travaillant à faire avancer des projets d'envergure que nous renforçons l'économie du pays, que nous rassurons les investisseurs et que nous renforçons notre résilience face à des mesures commerciales injustifiées. Le Canada a toujours su relever les défis auxquels il a été confronté, puisant sa force dans son unité, sa résilience et son ambition.
Le nouveau Bureau des grands projets témoigne de notre engagement à agir en chef de file et à développer le secteur de l'énergie, en établissant un point de contact unique pour prioriser et faciliter l'achèvement des projets d'intérêt national qui permettront au Canada de s'imposer comme une superpuissance énergétique. Cette détermination absolue se traduit rapidement en actions concrètes. Parmi la première série de projets qui ont été soumis au Bureau des grands projets, la phase 2 du projet de LNG Canada se distingue par son potentiel transformateur. Située à Kitimat, en Colombie‑Britannique, l'expansion proposée doublera la capacité de l'installation, nous permettant d'exporter 28 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié chaque année.
Le gaz naturel liquéfié canadien est produit selon les normes environnementales et sociales les plus strictes. Il permettra de diversifier nos marchés, de renforcer la sécurité énergétique mondiale et de réduire les émissions en offrant au monde entier des choix énergétiques plus propres. Avec des émissions de gaz à effet de serre prévues inférieures de 60 % à la moyenne mondiale, le projet de LNG Canada démontre comment nous pouvons fournir de l'énergie de manière responsable tout en créant plus d'emplois pour les Canadiens.
[Français]
Grâce au Bureau des grands projets, nous veillons à ce que les projets énergétiques, comme la phase 2 de LNG Canada, reçoivent l'attention, le soutien et la certitude réglementaire nécessaires pour progresser rapidement et avec succès. En collaborant avec les gouvernements, les communautés autochtones et le secteur privé, nous bâtissons l'infrastructure et les partenariats nécessaires pour une économie forte, durable et souveraine.
Nous ne nous contentons pas de nous demander s'il faut construire, nous ouvrons la voie sur la façon de construire, avec détermination et rapidité. Nos obligations environnementales et nos obligations légales envers les peuples autochtones sont également non négociables.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député s'est exprimé à propos de LNG Canada, par exemple. J'aimerais savoir quels obstacles le projet de loi C‑5 a permis d'éliminer par rapport au projet LNG Canada. LNG Canada était déjà en bonne voie d'être construit. Le projet de loi C‑5 n'a pas créé de nouveau projet au sein de LNG Canada.
Le député a parlé de certitude pour les entreprises. Le projet de loi C‑5 n'offre aucune garantie à nos entreprises. Tout ce que fait le projet de loi C‑5, c'est de dire à quelqu'un qu'il ferait mieux de faire pression sur le gouvernement fédéral et le Cabinet pour qu'un projet particulier soit inscrit dans les livres, et il dira peut-être oui. Pour les entreprises, la certitude passe par un ensemble de lignes directrices claires, et si un projet répond aux critères, il pourra être construit au Canada; il n'est pas nécessaire de s'adresser au Cabinet et de demander une permission spéciale pour se lancer dans un projet particulier.
Le gouvernement libéral est une fumisterie. Les libéraux font de beaux discours aux superpuissances énergétiques, mais continuent de faire de l'obstruction, de sorte que ce genre de projets ne se concrétisent jamais.
Monsieur le Président, je tiens également à rappeler au député et à la Chambre que le gouvernement fédéral, de concert avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique, a approuvé le projet de gaz naturel liquéfié de Ksi Lisims pas plus tard que la semaine dernière.
Comme l'a dit le premier ministre, nous diversifions nos partenaires commerciaux, nous développons de nouvelles industries et nous renforçons l'activité économique partout au Canada pour bâtir l'économie la plus forte du G7. Voilà à quoi ressemble un leadership visionnaire, et je confirme que nous prendrons les mesures nécessaires pour faire du Canada une superpuissance énergétique.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, avant de revenir sur la pseudo-réponse du ministre de l'Agriculture à ma question précédente, je tiens à souligner que ma province, la Saskatchewan, célèbre ce mois-ci le 120e anniversaire de son adhésion à la Confédération.
Depuis ses humbles débuts à l'ère des pionniers, la province a connu une croissance marquée. Les agriculteurs ont joué un rôle essentiel à chaque étape. La Saskatchewan demeure le grenier du monde et nous serons toujours fiers des gens qui se lèvent tôt, qui restent dans les champs tard le soir et qui travaillent toute l'année pour nourrir le Canada et le monde entier. Je remercie les agriculteurs et les producteurs de tout ce qu'ils font.
Il y a longtemps que nous n'avons pas eu de ministre de l'Agriculture originaire de la Saskatchewan ou de l'Ouest canadien qui ait une expérience directe des défis auxquels sont confrontés les agriculteurs des Prairies dans leur secteur. Je voudrais prendre quelques instants pour passer en revue certaines statistiques importantes concernant les producteurs de la Saskatchewan et les producteurs canadiens, et leur signification pour le monde. Le Canada représente 22 % des exportations mondiales de tourteau de canola, 21 % des exportations mondiales d'huile de canola, 17 % des exportations de graines de canola, 37 % des exportations mondiales de lentilles et 27 % des exportations mondiales de pois secs. Si l'on considère les produits du Canada dans son ensemble, 87 % des lentilles, 85 % des pois chiches et 55 % du canola d'ici proviennent de la Saskatchewan.
C'est pourquoi j'ai soulevé la question des droits de douane sur l'huile de canola, le tourteau de canola, le broyage de canola et nos pois, en particulier les pois jaunes. Tous ces produits sont soumis à des droits de douane par la Chine. Il est crucial que le gouvernement comprenne l'importance de l'agriculture, non seulement pour l'économie de la Saskatchewan, mais aussi pour l'économie en général. Au Canada, un emploi sur huit provient du secteur agricole. Des chiffres comme ceux-là soulignent à quel point l'agriculture est importante pour la Saskatchewan.
Je représente le Sud-Ouest et le Centre-Ouest de la Saskatchewan, tout près du cœur de ce qu'on appelle le triangle de Palliser, une région censée être inhospitalière pour l'homme. Cependant, dans cette région de la Saskatchewan et de l'Alberta, les agriculteurs sont essentiellement en mesure de nourrir le monde. Lorsqu'on regarde les chiffres sur les divers types de cultures qu'ils y produisent, il est important que le gouvernement comprenne à quel point les marchés d'exportation sont vitaux.
La Chine est un important marché d'exportation, mais des droits de douane de 100 % et de 76 % ont été imposés sur divers produits en provenance de ce pays. Par ailleurs, nos relations commerciales avec l'Inde connaissent des hauts et des bas. L'accès à d'autres marchés d'exportation dans le monde est intermittent pour nos producteurs, alors il est important de les aider à continuer d'y avoir accès.
Nous entendons le premier ministre dire à quel point il sera extraordinaire pour nos relations avec la Chine et d'autres pays, compte tenu de toute l'expérience fantastique qu'il possède. En fin de compte, il est au pouvoir depuis maintenant plus de six mois et ces droits de douane existent toujours. Certains d'entre eux ont été instaurés récemment. Ce n'est même pas comme s'ils sont en place depuis longtemps. Ils ont été instaurés récemment, et le premier ministre n'a rien fait.
En ce qui concerne la Chine, nous savons que seule une rencontre entre le premier ministre du Canada et le dirigeant de la Chine permettra de résoudre la situation. C'est la seule façon d'y parvenir. Le premier ministre ne s'est pas rendu en Chine. Au lieu de cela, il s'est rendu en Europe et dans d'autres pays pour faire des annonces plus ou moins fausses sur le commerce ou sur des ententes que nous avons déjà en place avec ces pays.
Je me demande simplement si, cette fois-ci, la secrétaire parlementaire peut dire très clairement aux producteurs de la Saskatchewan quand ces droits de douane seront éliminés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de rappeler encore une fois l'importance de l'agriculture.
Je suis entièrement d'accord avec lui. Le secteur agricole est un pilier de notre économie, qui nourrit non seulement notre pays, mais aussi une grande partie de la planète. C'est un moteur économique, comme mon collègue le disait, et pas seulement en matière d'emplois, bien qu'il représente un emploi sur neuf au Canada. C'est aussi une portion importante de notre produit intérieur brut. Je joins donc ma voix à la sienne pour remercier tous les producteurs, entre autres les producteurs de canola.
[Traduction]
Les producteurs de canola sont assujettis aux droits de douane injustes qu'impose la Chine sur les produits à base de canola. Le canola canadien est l'un des meilleurs au monde, et nous pouvons en être très fiers. Nous réagissons pour soutenir le secteur.
Je veux mentionner quelques points. Je tiens à rappeler au député que les producteurs de canola sont visés par l'annonce récente du premier ministre concernant les mesures pour faire face aux répercussions des droits de douane. Ces mesures comprennent une augmentation jusqu'à un demi-million de dollars de la limite sans intérêt pour les avances sur le canola pour l'année 2025-2026. Cette modification devrait permettre à plus de 6 000 producteurs de canola d'économiser jusqu'à 35 millions de dollars en intérêts.
En réponse à l'appel lancé par le secteur du canola pour lui créer des débouchés sur le marché intérieur, le premier ministre a également annoncé une somme de plus de 370 millions de dollars pour favoriser la stabilité et la résilience des producteurs canadiens de biocarburants et de diésel renouvelable. Dans cette annonce, le premier ministre s'est également engagé à apporter des modifications ciblées à la réglementation sur les carburants propres. Ensemble, ces efforts soutiendront les agriculteurs canadiens grâce à une demande accrue de matières premières utilisées pour produire ces carburants renouvelables, comme le canola. Nous avons entendu certains secteurs dire au comité que cela crée effectivement un nouveau débouché sur le marché intérieur pour les producteurs de canola, ce qui est vraiment bienvenu.
Le premier ministre a également annoncé un nouveau financement de 75 millions de dollars sur 5 ans pour le programme Agri‑marketing afin de stimuler la diversification des exportations agricoles vers de nouveaux marchés en forte croissance, comme l'Afrique, le Moyen‑Orient et de l'Indo‑Pacifique. En apportant ce changement, nous soutenons les producteurs canadiens de canola. Bien sûr, nous poursuivrons nos négociations avec la Chine pour qu'elle retire ses droits de douane injustes sur notre secteur.
Monsieur le Président, Kevin Hursh, un producteur du Sud‑Ouest de la Saskatchewan, est un fréquent collaborateur du Western Producer. Son plus récent article porte sur la rentabilité nette des exploitations agricoles. Il vise à montrer, en fonction des tarifs en vigueur, du coût des intrants et de la situation actuelle, quelles cultures sont les plus rentables et lesquelles entraînent le plus de pertes.
Tout au bas de la liste, on trouve les pois jaunes, sur lesquels la Chine impose des droits de douane. Il y a à peine un an, les pois jaunes étaient plutôt rentables, mais ils se retrouvent maintenant au bas de la liste. Cet irritant commercial qui s'applique aux échanges avec la Chine ne fait qu'exaspérer davantage les producteurs de pois jaunes, une plante qui pousse en fait plutôt bien dans le Sud‑Ouest de la Saskatchewan.
Le canola procure un rendement très faible ces temps-ci à cause du cours actuel de cette denrée, et ces droits de douane ne font qu'aggraver la situation commerciale. Nous avons besoin de voir le premier ministre prendre la chose au sérieux. Les mesures pour aider les agriculteurs sont tout simplement insuffisantes.
Monsieur le Président, nous aussi nous avons rencontré les producteurs de pois au comité cette semaine, et leur situation est vraiment désastreuse. Les droits de douane que la Chine a imposés à cette industrie rendent la situation très difficile.
Ces agriculteurs bénéficieront également du soutien offert par le Fonds de réponse stratégique de 5 milliards de dollars, qui est destiné aux secteurs touchés. L'industrie du canola n'est pas la seule touchée: l'industrie des pois l'est aussi. J'ajouterais que la Chine impose également des droits de douane injustifiés à l'industrie du porc.
Bien sûr, le dénouement que nous souhaitons, c'est que la Chine élimine ces droits de douane. Des efforts diplomatiques sont déployés à tous les niveaux. Quand les conditions seront réunies, le premier ministre rencontrera son homologue. Nous devons trouver une solution diplomatique et éliminer les droits de douane imposés à cette industrie.
Monsieur le Président, quand le gouvernement libéral a été élu pour la première fois en 2015, il a annulé 16 grands projets d'exploitation des ressources, faisant ainsi perdre 176 milliards de dollars à l'économie canadienne et des milliers d'emplois dans ma ville. Pourtant, la loi C‑69 continue d'empêcher la construction des pipelines nécessaires pour mettre à profit nos ressources et pour rétablir notre indépendance économique.
En juin, j'ai demandé si le premier ministre s'engagerait ce jour-là à abolir la loi C‑69, la loi anti-pipelines de Justin Trudeau. La réponse du nouveau ministre a été la suivante:
[...] nous appuierons les nouveaux pipelines s'il y a un consensus national en leur faveur. Dans le contexte où notre pays fait face à des droits de douane américains, nous devons renforcer nos secteurs de l'énergie et des ressources naturelles. Personne ne doute que l'énergie est la force du Canada. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour bâtir l'économie la plus forte du G7, créer des emplois pour les Canadiens et donner les meilleurs atouts à nos négociateurs pour qu'ils puissent faire leur travail.
Le nouveau gouvernement du Canada sortira victorieux de cette guerre commerciale.
Il y a beaucoup d'éléments à décortiquer dans cette réponse. Pour commencer, le ministre a dit: « s'il y a un consensus national ». Même au sein de son caucus, il n'y a pas de consensus sur les pipelines. Comment les libéraux arriveront-ils à un consensus? Le mot « consensus » signifie que tout le monde est d'accord. Établir si on construira ou non des pipelines, qui sont absolument vitaux à l'économie canadienne, en se fondant sur de tels critères n'est tout simplement pas raisonnable de la part du gouvernement actuel, ou de tout autre gouvernement.
Il a parlé de « l'économie la plus forte du G7 ». À l'heure actuelle, on pourrait dire que le Canada a l'économie la plus faible du G7. En vérité, il n'y a rien à discuter là-dessus parce que c'est un fait. Aujourd'hui, le PIB par habitant est en baisse. Au cours des dernières années, depuis que le gouvernement est au pouvoir, les Canadiens ne cessent de s'appauvrir. Le PIB par habitant diminue. Sous le gouvernement actuel, le niveau de vie des Canadiens se détériore.
Les libéraux parlent d'emplois et de l'importance du secteur de l'énergie, mais voilà dix ans que le gouvernement fait fuir les capitaux et les emplois à l'extérieur du pays et qu'il fait tout pour freiner le développement de l'industrie énergétique au Canada. Alors, quand les libéraux disent appuyer ce secteur, c'est difficile de les croire sur parole. Prenons, par exemple, le projet de loi C‑5, qui donne au gouvernement le pouvoir d'intervenir sur le plan politique et de décider s'il se plie ou non aux exigences des lois qu'il a lui-même mises en place, lois qui empêchent les investisseurs privés de construire des infrastructures au pays.
Le gouvernement pourrait tout simplement faire ce que j'ai demandé dans ma question ou ce que nous demandons depuis dix ans: se débarrasser des projets de loi C‑69 et C‑48, supprimer le plafond d'émissions, éliminer la tarification du carbone dans le secteur industriel, annuler les exigences relatives aux véhicules électriques et abolir la norme sur les carburants propres qu'il a lui-même instaurée. Il pourrait aussi réduire les dépenses, présenter un budget équilibré, remettre de l’ordre dans les finances publiques et créer un climat favorable aux investissements privés. C'est ainsi que les travailleurs canadiens pourront recommencer à travailler dans le secteur de l'énergie et que nous pourrons fournir au monde une énergie propre et fiable.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, grâce à la Loi sur l'unité de l'économie canadienne — votée, je crois, avec son appui —, on est en train de démarrer des projets plus rapidement. Nous améliorons la résilience du Canada en renforçant notre économie tout en protégeant nos terres, nos eaux et notre population à mesure que nous poursuivons notre développement. Les mesures prises par le gouvernement montrent exactement le genre de pays que nous voulons être: un pays qui bâtit, qui travaille main dans la main avec tous les gouvernements, qui protège l'environnement et qui respecte les droits des peuples autochtones à chaque étape.
Je tiens à dire ce que, selon moi, tous les députés savent: le Canada est un pays fondé sur l'ingéniosité, la résilience et le courage nécessaires pour saisir les occasions qui se présentent dans un contexte de défis mondiaux. En cette période de transformation, alors que le monde s’ajuste à un réalignement spectaculaire du commerce, de la sécurité énergétique et de la technologie, les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement agisse avec audace et de manière responsable, non seulement pour protéger leurs intérêts, mais aussi pour assurer la prospérité de tous. Les derniers mois ont montré à quel point le secteur de l'énergie du Canada est vital, non seulement ici, au pays, mais aussi sur la scène mondiale.
Confrontés à des droits de douane punitifs à l'étranger, à des changements géopolitiques et à une nouvelle concurrence, les enjeux pour l'avenir énergétique du Canada n'ont jamais été aussi élevés. Nos alliés réclament de l'énergie à laquelle ils peuvent faire confiance, des sources d'énergie fiables, sûres et à faibles émissions de carbone qui soutiennent la souveraineté et la sécurité économiques. Aujourd'hui, je suis fier de dire que le Canada a ce qu'il faut pour relever ce défi avec des énergies traditionnelles et des énergies renouvelables et propres qui promettent croissance et innovation pour les générations à venir.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à renforcer la position du Canada comme superpuissance énergétique. Il en va de notre capacité collective à maîtriser notre destin, à bâtir une prospérité durable et à soutenir nos alliés qui dépendent de nos ressources.
Souveraineté, sécurité et prospérité: ce ne sont pas que des mots, ce sont les valeurs qui guident chacune de nos décisions. Nous sommes concentrés. Loin de nous enliser dans la bureaucratie, il faut protéger notre économie et notre environnement d'une manière qui profite réellement aux Canadiens et au secteur énergétique, d'une manière qui attire les investisseurs du monde entier et les pays qui souhaitent acheter notre énergie produite de manière responsable.
La collaboration est au cœur de ces changements. Une plus grande flexibilité des accords avec les provinces et les territoires pour avoir un examen par projet exige d'éliminer les obstacles. Pour les entreprises et les communautés, cela signifie que les décisions sont prises plus rapidement et plus équitablement, ce qui, comme l'a clairement indiqué le premier ministre, constitue l'un des principaux objectifs du nouveau gouvernement. C'est l'intention du Bureau des grands projets.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est comme si le secrétaire parlementaire n'avait aucun renseignement contextuel sur la feuille de route du gouvernement pour lequel il parle. Il vient de dire dans sa réponse que nos alliés demandent de l'énergie canadienne. En effet, ils en demandent. Ils en demandent depuis 10 ans, et le gouvernement, le gouvernement au nom duquel parle le secrétaire parlementaire, a dit haut et fort à nos alliés que leur vendre du gaz naturel liquéfié canadien ne serait pas rentable. Voilà ce que le premier ministre du Canada de l'époque a dit.
Le gouvernement est au pouvoir depuis 10 ans, et c'est comme si les libéraux vivaient une sorte d'expérience extracorporelle faisant en sorte qu'ils ne savent pas qui dirige le gouvernement depuis 10 ans ni qui fait fuir les investissements, y compris les investissements dans le gaz naturel liquéfié, qui alimenterait le monde avec de l'énergie canadienne fiable.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement travaille main dans la main avec les Autochtones, les provinces, les territoires et les promoteurs pour réaliser des projets rapidement et de la bonne façon. C'est pourquoi la Loi visant à bâtir le Canada crée un processus qui reflète vraiment ce que les Canadiens veulent et ce à quoi ils tiennent: l'efficacité, le bon sens et un engagement à bâtir un Canada fort. C'est aussi ce que veulent les investisseurs du monde entier: un engagement à faire ce qui s'impose alors que nous exploitons, produisons et vendons rapidement nos ressources naturelles. Nous faisons avancer rapidement de grands projets tout en respectant notre engagement visant à protéger l'environnement et à respecter les droits des peuples autochtones.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication