SECU Réunion de comité

     Bonjour chers collègues et bonjour aussi aux témoins. Bienvenue à la séance n^o 70 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-637. Nous entendrons des témoignages pendant la première et la deuxième heure.

    J’aimerais avertir les membres que nous allons faire une pause à la fin de la seconde heure pour discuter de notre ordre du jour du 28 pendant quelques minutes. Pensez-y sachant qu’il en sera question.

    Pendant la première heure, nous accueillons, en personne, M. Greg Farrant, directeur des affaires intergouvernementales et des politiques publiques à la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario. Nous accueillons aussi, par téléconférence depuis Winfield, en Alberta, M. Todd Brown des Concerned Firearm Owners of Alberta. Nous n’aurons pas la vidéo, mais nous aurons l’audio.

    Monsieur Brown, pourriez-vous nous dire quelques mots pour que nous puissions vérifier que nous sommes tous en direct?

     Oui, nous sommes bien en direct.

    J’aimerais seulement apporter une correction rapide. Il s’agit des Concerned Gun Owners of Alberta.

    D’accord. Merci beaucoup. Nous en prenons bonne note, monsieur.

    Nos deux témoins auront jusqu’à 10 minutes pour faire une déclaration s’ils le souhaitent. Si elle dure moins longtemps, nous aurons plus de temps pour la période de questions, bien entendu.

    Nous entendrons d’abord monsieur Farrant. La parole est à vous, monsieur

     Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président, et bonjour aussi aux membres du comité et à monsieur Brown in absentia.

    Au nom de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l’Ontario, le plus important organisme axé sur la conservation en Ontario, nos 100 000 membres, nos fans et nos abonnés ainsi que nos 725 clubs membres dans toute la province vous remercient d’avoir eu la courtoisie de m’inviter à parler du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu).

    Je vais tenter de faire en sorte que mes remarques soient aussi concises que le projet de loi.

    Il est clairement ressorti de certaines des discussions entourant ce projet de loi et de certains commentaires formulés à la Chambre qu’il existe de la confusion quant à ce qu’il fait et ne fait pas et à la raison pour laquelle il est nécessaire. Honnêtement, je crois qu’une partie de cette confusion est justifiée compte tenu de la diversité des décisions et opinions judiciaires qui existent dans la jurisprudence à cet égard. Comme je traite régulièrement de questions relatives aux armes à feu, au départ, j’ai moi aussi trouvé la question claire comme de la boue, comme aurait dit mon père.

    Je ne suis pas avocat et je ne prétends pas non plus l’être. Cependant, mon travail exige que je lise beaucoup de jurisprudence relative aux armes à feu. Avant de venir témoigner aujourd’hui, j’ai passé un temps considérable à passer en revue les arguments dans des affaires comme R. c. McManus, R. c. Felawka, R. c. Formosa, R. c. Labrecque et R. c. Dunn afin de mieux comprendre pourquoi le projet de loi est nécessaire et ce qu’il cherche à accomplir.

    Ce qui ressort clairement de ces affaires antérieures est l’énorme différence entre la façon dont les armes à air comprimé, les fusils à plomb, les fusils ou pistolets marqueurs et autres du genre sont traités en termes de délivrance de permis par rapport à la façon dont ils sont traités en termes de transport et d’entreposage tant dans la Loi sur les armes à feu que le Code criminel.

     Il me semble qu’au départ, l’intention du Parlement était de traiter ces types d’armes différemment dans la Loi, comme en témoigne le fait qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis pour acheter, posséder ou utiliser des armes à air comprimé à faible vitesse. En conséquence, je ne crois pas que le Parlement avait l’intention que le fait de transporter ou d’entreposer différemment des armes à air comprimé ou des fusils à plomb soit une infraction criminelle, mais c’est ce qui semble s’être produit dans le contexte de la loi, qui a donné lieu au manque d’uniformité de l’application actuelle.

    On a laissé entendre que l’affaire R. c. Dunn avait changé la donne. Ce ne fut pas le cas. En fait, après avoir lu le résumé qu’un procureur de la Couronne a fait de la jurisprudence relative au groupe de travail sur les armes et les gangs, j’ai constaté que, au contraire, cette affaire a accentué l’écart. Il y a un instant, j’ai souligné la différence entre la façon dont les armes à air comprimé et les fusils à plomb sont traités en ce qui concerne la délivrance de permis par rapport à l’entreposage et au transport. Avant cela, personne n’envisageait de criminaliser l’entreposage ou la manipulation d’une arme à air avant la Loi sur les armes à feu; c’est la raison pour laquelle nous sommes ici et que ce projet de loi est nécessaire.

    Somme toute, le projet de loi de M. Sopuck cherche à créer une simple exception pour que, dans la Loi sur les armes à feu, l’entreposage et le transport des armes à air à faible vitesse soient traités de la même façon que la délivrance des permis. Il juge que les armes à air à faible vitesse ne sont pas des armes à feu aux fins de ces articles de la Loi et il exempte l’entreposage et le transport individuels des armes à air à faible vitesse de l’infraction d’usage négligent prévue à l’article 86 du Code criminel.

    Pour ce faire, le projet de loi ajouterait un nouveau paragraphe au paragraphe 84(3) du Code criminel afin de tenir compte de ce qui précède. Parallèlement, il exclurait du paragraphe 86(2) du Code criminel l’usage négligent, l’entreposage et les exigences relatives à l’utilisation en ce qui touche les armes à air à faible vitesse.

     À l’heure actuelle, ce paragraphe crée une infraction pour contravention des règlements pris en application de la Loi sur les armes à feu, malgré le fait que l’alinéa 84(3)d) du Code criminel exempte déjà les armes à air à faible vitesse des dispositions de cette loi et de son règlement d’application, y compris en ce qui touche l’entreposage et le transport. À notre avis, cette ambiguïté doit être clarifiée.

    Pendant le débat, on a dit craindre que les dispositions du projet de loi affaiblissent la loi en ce qui concerne l’entreposage et le transport des armes à air et que, par conséquent, elles accroissent le risque pour la sécurité publique. Si nous estimions que cela était vrai, je ne serais pas ici aujourd’hui. Si nous discutions de questions entourant le transport et l’entreposage des armes à feu qui déchargent un projectile et utilisent de la poudre et une source d’inflammation, ce serait différent. Au lieu de cela, il est question d’armes à air à faible vitesse qui utilisent de l’air comprimé d’une cannette ou une cartouche de CO₂.

    Grosso modo, la question à l’étude est que par le truchement d’exemples comme l’affaire Dunn, qui n’a rien changé, les tribunaux ont souligné l’écart entre la définition précédente d’une arme à feu et celle que les tribunaux utilisent maintenant. Ce projet de loi clarifie que les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb ne sont pas, en fait, des armes à feu et il renforce la loi pour qu’elle soit telle qu’elle était avant l’affaire Dunn.

    J’ai grandi à une époque où les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb étaient la norme. C’étaient les premières armes que les jeunes avaient pour canarder les cannettes sur une clôture ou tirer sur des cibles en papier avec des amis. Dans mon cas, et dans le cas de millions de Canadiens, elles faisaient partie intégrante de l’enfance et marquaient le début d’une relation à vie avec les armes à feu. Nos parents nous conseillaient sur la façon adéquate de les utiliser et n’avaient aucune tolérance — dans mon cas en particulier — s’ils se rendaient compte que vous étiez négligents. Parallèlement, on n’a jamais pensé qu’elles représentaient un risque pour la sécurité publique et qu’elles devaient donc être rangées dans des armoires verrouillées et transportées comme des armes à feu de grande puissance ou que le défaut de le faire devrait représenter une infraction au Code criminel.

     Je veux être bien clair: la FPCO prend la sécurité des armes à feu très au sérieux. Nous offrons le Programme de formation sur la sécurité des chasseurs de l’Ontario pour le compte du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, que plus de 250 000 étudiants ont suivi au cours de la dernière décennie.

     La plupart de nos instructeurs, qui sont actuellement au nombre de 302, offrent aussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu. Nous travaillons en étroite collaboration avec le contrôleur des armes à feu de l’Ontario et la Police provinciale de l’Ontario dans le cadre de campagnes sur l’utilisation, l’entreposage et le transport sécuritaires des armes à feu. J’en ai donné un exemple au greffier; les membres du comité pourront en faire ce qu’ils veulent.

    Il est indéniable que, comme toute arme, les armes à air comprimé à faible vitesse et les fusils à plomb devraient être utilisés de façon responsable. Cependant, à notre avis, il n’est pas nécessairement que leur entreposage et leur transport soient réglementés comme dans le cas d’autres armes à feu, et les propriétaires de ces armes ne devraient pas être sujets aux dispositions du Code criminel en ce qui touche leur entreposage et leur transport. Voilà pourquoi nous appuyons ce projet de loi et félicitons M. Sopuck d’avoir pris des mesures pour corriger une incohérence qui existe dans la loi.

    Merci encore, monsieur le président, et merci aussi aux membres du comité, de m’avoir donné l’occasion de témoigner devant vous.

    Merci beaucoup, monsieur Farrant.

    Nous entendrons maintenant le témoignage de M. Brown.

    Monsieur Brown, merci beaucoup de nous faire part de vos préoccupations ainsi que de votre vaste expérience. La parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup.

    Merci au comité de me donner l’occasion de parler du projet de loi C-637.

    J’aimerais vous donner un peu de contexte. Je m’appelle Todd Brown. J’ai mené des recherches approfondies sur la Loi sur les armes à feu. J’ai écrit plus d’une douzaine d’articles et de critiques sur les mesures législatives actuelles et proposées concernant les armes à feu. Pendant plusieurs années, j’ai tenu un groupe de propriétaires d’armes à feu, le Concerned Gun Owners of Alberta. Je suis le directeur exécutif de FIRE, le Firearms Institute for Rational Education. J’offre des cours de maniement des armes à feu et des formations aux chasseurs depuis plus d’une décennie. Je suis placé pour écouter et discuter de questions avec les propriétaires d’armes à feu ainsi que pour les informer concernant la législation en matière d’armes à feu.

    Je serai bref, car je ne souhaite soulever que deux arguments.

    Le projet de loi C-637 ne couvrirait qu’une omission dans la réglementation qui fait en sorte que les innocents, les entreprises et les enfants risquent de faire l'objet d’accusations criminelles pour avoir utilisé et vendu des armes à air comprimé, des fusils à plomb et des fusils ou pistolets marqueurs. À moins que cela change, il sera légalement possible de porter des accusations contre les propriétaires de magasins pour avoir fait l’étalage de marchandise légale et contre les enfants pour avoir utilisé ou entreposé des armes à air comprimé et des fusils ou pistolets marqueurs.

     Bien que je sois en faveur du projet de loi C-637 en principe, je suggère que, pour simplifier davantage la législation, l’on mette en oeuvre le changement suivant afin de remplacer l’ajout proposé par ce projet de loi, en l’occurrence que l’article 84 du Code criminel soit modifié en remplaçant le paragraphe (3) par ce qui suit: « (3) Pour l’application des articles 86, 91 à 95, 99 à 101, 103 à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu: ... ».

    Comme vous le voyez, il suffit d’ajouter l’article 86 à la liste d’articles sur lesquels influera l’article 84 du Code criminel.

    Mon deuxième argument est que lorsque je donnais des cours de manutention d’armes à feu, je me suis toujours demandé pourquoi les armes à feu désactivées dans ma trousse d’enseignement étaient toujours assujetties à la réglementation en matière d’entreposage et de transport sécuritaires alors qu’elles ne correspondent pas à la définition d’armes à feu. Aucune arme servant à enseigner ne peut décharger de projectile de quelque façon que ce soit; en conséquence, elle ne pourrait être considérée comme une arme à feu. Un ajout de cette nature au paragraphe 84(3) serait bien accueilli par tous les instructeurs au Canada puisqu’il faciliterait le transport et l’entreposage du matériel d’enseignement tout en réduisant la quantité de paperasse, qui ne devrait pas s’appliquer à une arme à feu désactivée. Ce type d’arme à feu n’est rien d’autre qu’un presse-papiers sophistiqué, et ce changement n’aurait aucun effet négatif sur la sécurité publique.

    En conclusion, les articles qui ne correspondent pas à la définition d’une arme à feu ne devraient pas être assujettis aux mêmes sanctions légales que ceux qui y correspondent.

    Je remercie le comité de m’avoir accordé du temps et de tenir compte de mes commentaires.

    Merci beaucoup, monsieur Brown.

    Nous allons maintenant passer aux rondes de questions.

    Mme James commencera la première ronde de sept minutes.

    Merci aux deux témoins d’avoir pu formuler des commentaires concernant ce projet de loi.

    Je vais commencer par M. Farrant.

    Vous avez parlé brièvement du fait que vous n’êtes pas avocat et tout, mais que vous avez lu nombre de décisions relatives à la possession d’une arme à feu, alors vous connaissez très bien l’affaire dont les tribunaux sont saisis, la raison qui la sous-tend, qui a fait en sorte que ce projet de loi ait été soumis à l’examen du comité.

    Je sais que vous êtes favorable au projet de loi. Qu’arriverait-il si nous ne déposions pas ce type de mesure législative? Qu’arriverait-il si M. Sopuck n’avait pas décidé de clarifier cette zone grise et que nous n’avions simplement pas tenu compte des décisions précédentes qui ont créé ce type d’écart? Quel pourrait être le résultat, selon vous?

    Je crois que mon collègue de l’Ouest, M. Brown, a décrit ce qui pouvait arriver. Est-ce que je pense qu’il y aura une avalanche d’accusations portées contre des enfants de 12 ans qui entreposent ou transportent une arme à air comprimé, un pistolet marqueur ou un fusil à plomb de façon inappropriée dans le cadre de la loi en vigueur? Non. Est-ce possible que cela se fasse? Oui, et pas seulement dans le cas des enfants, mais aussi des adultes.

    Il y a des millions de ces armes au Canada que toutes sortes de personnes utilisent à des fins récréatives, comme je l’ai mentionné, que ce soit pour canarder des cannettes sur une clôture ou tirer sur des cibles. Beaucoup d’enfants y sont initiés à un jeune âge. Techniquement, en application de la loi, toutes ces personnes pourraient faire l’objet d’accusations au titre du Code criminel si ce projet de loi n’est pas amendé. C’est assez clair dans ce contexte, car il existe un écart dans la loi.

    Lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous parlons d’armes à air comprimé, de fusils à plomb et de fusils ou pistolets marqueurs. Y a-t-il d’autres armes à feu qui entreraient dans la catégorie des armes à faible vitesse, telle que vous l’avez décrite, par rapport à ce dont on a besoin pour délivrer des permis pour d’autres armes à feu?

    Encore une fois, je ne suis pas au courant. Cela ne veut pas dire que cela n’existe pas. Il est clair que cela diffère des armes à vitesse élevée qui dépassent certaines normes de vitesse initiale et qui sont assujetties à des restrictions en matière d’entreposage et de transport dans le contexte de la loi en raison de leur vitesse. Je ne connais pas d’autres exemples. M. Brown sera peut-être capable de se prononcer sur ce point, mais en règle générale, il est question d’armes à air comprimé, de fusils à plomb, de fusils ou de pistolets marqueurs et de trucs du genre.

    M. Sopuck, le parrain de ce projet de loi d’initiative parlementaire, est venu témoigner mardi. Il a parlé en détail de la communauté qui pratique des activités de plein air et de l’utilisation de ces types d’armes à faible vitesse. Je ne les appelle même pas des armes à feu. Estimez-vous que cette communauté serait favorable à ce type de projet de loi?

    Oui. À titre d’exemple, la FPCO compte un très grand centre de chasse et de pêche patrimonial à côté de notre administration centrale à Peterborough qui a ouvert ses portes il y a un certain nombre d’années. Dans son sous-sol se trouvent un champ de tir au fusil et un champ de tir à l’arc. Nous utilisons des armes à air à faible vitesse dans le champ de tir au fusil. Des groupes d’enfants du primaire au secondaire s’en servent lorsqu’ils visitent le centre régulièrement.

    La non-adoption de ce projet de loi influera sur bien des gens; elle aura même des conséquences sur la façon dont nous gérons nos affaires au centre patrimonial.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Brown, merci beaucoup de votre déclaration. Vous avez très brièvement mentionné le nettoyage des règlements en ce qui a trait au projet de loi C-637. Vous avez parlé des conséquences du projet de loi sur les entreprises, et vous avez mentionné les enfants. Nos délibérations sur ce projet de loi ont davantage mis l’accent sur les utilisateurs que ceux qui vendent ou qui distribuent ces types d’armes.

    Pourriez-vous nous expliquer les conséquences que pourrait avoir, selon vous, le projet de loi sur les entreprises qui vendent de telles armes et de l’équipement qu’utilisent les amateurs de plein air? De quelles entreprises s’agit-il?

    Les entreprises seraient des magasins de produits de plein air qui vendent en particulier des armes de balles de peinture. Canadian Tire vend entre autres des armes à balles BB. Pour l’instant, ces armes ne sont pas sujettes aux mêmes lois que les armes à feu. Les entreprises devront avoir des installations pour mettre le tout sous clé. Certains magasins devront faire diverses modifications pour s’occuper de la paperasse et de la manutention des armes et se conformer aux règlements.

    Actuellement, vous pouvez acheter chez Canadian Tire ou Walmart, par exemple, des armes à balles BB sans trop de difficultés. Si du jour au lendemain les magasins doivent avoir des installations pour entreposer ces armes, vérifier les permis et tout le reste, cela semble un peu exagéré pour des armes qui tirent des projectiles à une vitesse peu élevée. En gros, il s’agit d’un outil pour apprendre aux enfants et aux autres les principes généraux des armes à feu.

    Merci.

    Je trouve intéressant que vous ayez mentionné Canadian Tire et Walmart, parce que je crois que tous les membres du comité ont déjà visité des magasins de ces deux chaînes et que probablement la majorité des Canadiens les connaissent très bien.

    J’aimerais revenir à la raison d’être du projet de loi, soit la zone grise ou les disparités que les tribunaux ont récemment soulevées en ce qui concerne l’entreposage et le transport sécuritaires. Je vais vous poser la même question. Selon vous, que se passera-t-il si nous décidons de ne pas aller de l’avant avec le présent projet de loi? Je sais que vous avez présenté une solution de rechange pour arriver au même résultat escompté. Cependant, si nous ne faisons rien, quelles conséquences cela pourrait-il avoir?

    Je crois que mon collègue qui est sur place avec vous aujourd’hui l’a très bien expliqué. Des entreprises, des enfants et des adultes pourraient faire face à des accusations, alors qu’ils ne sont même pas conscients qu’ils commentent une infraction.

    C’est quelque chose qui est enfoui dans la loi. Ce n’est pas tout le monde qui en est conscient jusqu’à ce qu’il en soit accusé. Cette accusation prend par surprise tout utilisateur d’une telle arme. À mon avis, les gens seraient très fâchés d’apprendre que les règlements en matière d’entreposage s’appliquent aussi aux armes aussi inoffensives qu’une arme à balles BB et à plomb et à la pratique des armes de balles de peinture. Je ne dis pas que ce serait le cas, mais cela ouvre la porte à un comportement abusif de la part des policiers, et je crois que nous devrions fermer cette porte.

    Merci beaucoup, monsieur Brown.

     Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole et vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais aussi remercier MM. Farrant et Brown d'être ici parmi nous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-637.

    Mes premières questions vont traiter d'une préoccupation que j'ai et qui est partagée par plusieurs policiers avec qui j'ai discuté du projet de loi et de l'impact qu'il pourrait avoir sur leur travail.

    Il est parfois très difficile de distinguer un fusil à air comprimé d'un fusil régulier. Je possède moi-même des fusils à air comprimé dont un qui ressemble carrément à une carabine munie d'un gros télescope. De loin, une personne qui ne s'y connaît pas bien dans le domaine pourrait penser qu'il s'agit d'un fusil régulier.

    J'ai discuté avec plusieurs policiers du changement que propose le projet de loi à cet égard. Or c'est l'une de leurs préoccupations. Cela va effectivement rendre leur travail plus difficile puisqu'il leur faudra désormais faire la distinction entre un fusil à air comprimé et une arme à feu ordinaire. D'après eux, cela pourrait entraîner des conditions de travail plus dangereuses, selon les confrontations qui surviendraient et les situations dans lesquelles pourraient être impliqués les services de police.

    Ma première question s'adresse à M. Farrant.

    Avez-vous discuté avec des policiers à ce sujet? Comprenez-vous cette préoccupation et, surtout, que pensez-vous des préoccupations des policiers à ce sujet?

    Merci beaucoup de votre question. Je vous en suis reconnaissant.

    Je n’en ai pas discuté avec des policiers; par contre, nous avons rencontré la semaine dernière la contrôleuse des armes à feu de l’Ontario à son bureau pour discuter de certaines questions. C’était justement un aspect qui a été abordé, mais aucune inquiétude n’a été exprimée à ce sujet par la contrôleuse des armes à feu, qui est également surintendante de la Police provinciale de l’Ontario. Aucune préoccupation n’a été exprimée à ce sujet.

    Je comprends ce que vous dites, mais les policiers pourront toujours intercepter une personne pour vérifier son arme à feu, même si le changement proposé est adopté. Il n’est pas question des répliques d’armes à feu. Il s’agit d’armes qui sont déjà exemptées en vertu d’un article de la loi et qui ne le sont pas en vertu d’un autre, ce qui porte très honnêtement à confusion.

    Lorsque le Code criminel prévoit une chose et que la Loi sur les armes à feu en prévoit une autre, il manque d’uniformité pour les propriétaires d’armes à feu, les policiers et tout le monde. M. Brown a mentionné que les autorités pouvaient actuellement porter des accusations par erreur.

    Nous comprenons évidemment que les policiers font un travail difficile. Je ne pense pas que le projet de loi entraînerait une quelconque augmentation des problèmes de sécurité publique ou des menaces envers les policiers. Les forces de l’ordre peuvent toujours intercepter une personne et vérifier les armes, comme elles le feraient pour toute autre arme à feu.

    Toutefois, comme nous vivons actuellement dans une société très procédurière, si la loi n’est pas modifiée, je m’attends à ce que plus d’accusations soient portées contre des gens qui possèdent des armes pneumatiques, soit les armes qui tirent des projectiles à une vitesse peu élevée dont il est question, en raison de la confusion qui règne dans la loi. Nous avons été témoins de cas qui le prouvent.

    Je crois que l’objectif est d’essayer de préciser... Chaque fois que nous pouvons préciser la loi et la rendre plus claire et plus succincte, je crois que c’est une bonne chose.

     Merci.

    Monsieur Brown, avez-vous des commentaires à formuler sur la question que j'ai posée à M. Farrant?

    Je peux ajouter quelques éléments.

    Si les policiers ont de la difficulté à faire la distinction entre les deux ou qu’une arme à balles BB est utilisée pour commettre un crime, c’est déjà couvert en vertu de la définition d’une arme dans le Code criminel, et les forces de l’ordre peuvent porter des accusations. Par contre, en ce qui concerne l’utilisation générale de ces outils, il n’y aura pas plus de problèmes qu’il y en a actuellement.

    Je vous demande ce que les policiers faisaient il y a 20 ans quant aux armes à plomb. Normalement, les policiers interceptaient la personne et vérifiaient ce qui était utilisé et son utilisation, et c’était généralement tout. Si nous n’adoptons pas les changements proposés, il est possible que soient portées des accusations criminelles, parce que les policiers ne sont pas certains des règlements.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Farrant, dans votre présentation et dans votre réponse à ma première question, vous avez parlé de personnes qui pourraient faire face ou qui font face actuellement à des accusations criminelles en vertu de la loi actuelle.

    Y a-t-il beaucoup de membres de votre organisme qui ont déjà fait face à une accusation criminelle en vertu de la loi actuelle, c'est-à-dire avant les changements qui sont proposés dans le projet de loi C-637? Est-ce déjà arrivé à certains de vos membres? Si oui, pouvez-vous nous donner une idée approximative du nombre de personnes à qui cela est déjà arrivé?

    Honnêtement, non. Je ne sais pas si certains de nos membres ont déjà fait face à des accusations en vertu de cet article du Code criminel, mais nous avons plus de 100 000 membres dans la province, et je ne suis pas toujours au courant de ce qui se passe dans leur vie.

    Selon la jurisprudence, bon nombre de gens ont déjà fait face à des accusations.

    J’ai lu qu’il y a eu au moins une douzaine de cas, et les tribunaux eux-mêmes ont semblé être déroutés par la loi qu’ils ont interprétée différemment. L’arme à feu est-elle une arme? N’est-ce pas une arme? Quand cela est-il une arme à feu et quand cela n’en est-il pas une? Quand cela est-il une arme et quand cela n’en est-il pas une? Les tribunaux eux-mêmes ont de la difficulté à rendre des décisions dans ces dossiers.

    Lorsque vous étudiez la jurisprudence, vous constatez que les tribunaux ont rendu des décisions divergentes et que la majorité des dossiers sont allés jusqu’en Cour suprême. Nous constatons clairement que même le pouvoir judiciaire a de la difficulté à interpréter les définitions et à établir exactement ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas en vertu du libellé actuel de la loi. C’est pourquoi nous considérons que le projet de loi précisera le tout et que, si des accusations sont portées, il sera plus facile de rendre une décision à ce sujet pour les tribunaux.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Norlock, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Par votre entremise, je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui.

    Je vous remercie d’avoir mentionné la nécessité de simplifier les règlements sur les armes à feu pour que le commun des mortels qui possède une arme à feu ou même une arme à plomb ou à balles BB puisse les comprendre. Je vais poser une autre question à un autre témoin en me fondant sur mes petits-enfants, mais examinons les témoignages entendus et les questions posées lors de notre dernière séance.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration que l’Ontario Federation of Anglers and Hunters offre un cours de sécurité pour les chasseurs au nom de la province de l’Ontario. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois qu’il serait plus approprié de dire que c’est offert en collaboration avec la province de l’Ontario en fonction d’un programme adopté d’un commun accord. Vous avez également mentionné que vous offrez le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu prévu dans les règlements fédéraux.

    En ce qui concerne les 100 000 membres de votre organisme, aurais-je raison de dire que vous parlez en leur nom et que vos opinions sont représentatives de la majorité des organismes de chasseurs et de pêcheurs d’un bout à l’autre du pays avec lesquels vous discutez régulièrement? Selon vous, diriez-vous que la majorité de ces organismes seraient d’accord avec le projet de loi et les opinions que vous exprimez ici?

    Monsieur Norlock, je réponds par l’affirmative à toutes vos questions. Nous travaillons très étroitement avec nos organismes affiliés d’un bout à l’autre du Canada, dans chaque province et chaque territoire. Je suis membre de plusieurs groupes d’experts et de comités de ces organismes qui se penchent sur des questions relatives aux armes à feu et d’autres enjeux. Nous discutons régulièrement entre nous de ces questions. Bref, je crois pouvoir dire sans l’ombre d’un doute que mes opinions représentent celles de nos organismes affiliés au pays.

    Je crois également pouvoir dire sans me tromper que je représente les points de vue de tous nos membres. À l’OFAH, notre slogan est que nous sommes la voix des pêcheurs et des chasseurs. Nous prenons fréquemment la parole au nom de nos membres sur des questions relatives aux armes à feu et d’autres enjeux sur lesquels se penchent votre comité et le Parlement. Je crois donc pouvoir dire que c’est le cas sans l’ombre d’un doute.

    Diriez-vous que l’une des principales responsabilités de votre organisme est d’abord de protéger la nature, ce que vos membres acceptent d’emblée, parce que vous voulez protéger les espèces de poisson et de gibier que nous pêchons et chassons? Je dis « nous », parce que je suis membre. Je suis un chasseur invétéré. Je suis également membre du Safari Club International.

    Ne convenez-vous pas que la conservation est notre principal objectif et que vos membres, en plus de la conservation, veulent tout simplement pouvoir pêcher et chasser et avoir des lois qui régissent ces deux activités en vue de pouvoir comprendre et expliquer adéquatement à leurs enfants et aux autres les bonnes responsabilités en matière de pêche et de chasse?

    Oui, je suis d’accord. Nous sommes tout à fait en premier un organisme de conservation qui se fonde sur des données scientifiques et qui se soucie de la protection des poissons et de la faune en Ontario et partout au pays. Nous collaborons avec des partenaires nord-américains sur ces questions. Nous en sommes certainement préoccupés, étant donné que nous offrons le cours de formation des chasseurs de l’Ontario et que nos instructeurs sont également des instructeurs dans le maniement des armes à feu. Nos instructeurs offrent le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu de manière indépendante ou de concert avec le cours de formation des chasseurs, soit le cours en une seule étape. Comme je l’ai dit dans ma déclaration, nous prenons la sécurité très au sérieux.

    Le document que j’ai remis au greffier du comité a été produit par notre organisme, la contrôleuse des armes à feu de l’Ontario et la Police provinciale de l’Ontario et concerne l’entreposage et le transport sécuritaires des armes à feu. Nous sommes fermement convaincus de leur importance. Nous collaborons très étroitement avec ces organismes sur ces questions pour nous assurer que les gens comprennent les règles, les règlements et la loi. Malheureusement, comme M. Brown l’a souligné, beaucoup de gens qui possèdent des armes à balles BB ou à plomb ou des armes de balles de peinture qui tirent des projectiles à une vitesse peu élevée ne se doutent aucunement que des accusations pourraient être portées contre eux en ce qui concerne le transport de ces armes en vertu du libellé actuel de la loi.

    Merci de le mentionner, parce que j’allais justement vous poser la question.

    À votre connaissance, compte tenu de votre participation active dans le milieu de la chasse et de la pêche en Ontario et d’un bout à l’autre de notre merveilleux pays, diriez-vous que certains ne comprennent pas que, si le projet de loi n’est pas adopté, certains — et je vais le dire publiquement — policiers très zélés qui entrent dans une maison et qui voient dans le coin une arme à balles BB pourraient consulter le Code criminel et se dire: « Bonté divine, il faut porter des accusations »?

    La majorité des policiers ne déposeraient pas d’accusations à moins qu’il y ait d’autres indications ou quelque chose de très grave se soit passé. Si nous ne simplifions pas le Code criminel et les règlements sur les armes à feu, convenez-vous que la majorité des gens qui veulent profiter d’un passe-temps sain et pacifique dans le respect des lois pourraient faire face à des accusations en raison d’une poignée de gens qui pensent faire la bonne chose?

    C’est exact. J’aimerais aborder deux ou trois éléments.

    La grande majorité des policiers font très bien leur travail et le font en fonction de leur compréhension. Avant le dépôt du projet de loi, j’avoue bien honnêtement que je n’avais pas conscience de l’existence d’une telle lacune, et je parle d’armes à feu chaque jour, et ce, depuis 15 ans à l’OFAH.

    Cependant, nous constatons régulièrement que les policiers au pays ne comprennent pas nécessairement la Loi sur les armes à feu et ce que signifient vraiment l’entreposage et le transport sécuritaires. Il y a des cas qui se produisent chaque jour au pays. Un policier intercepte quelqu’un et dépose une accusation de transport non sécuritaire d’une arme à feu contre cette personne, alors que cette personne respecte la loi et que c’est le policier qui ne comprend pas ce que signifie le transport sécuritaire dans la Loi sur les armes à feu. C’est un problème. D’ici à ce que ce soit corrigé, c’est certainement un problème pour une vaste gamme de personnes.

    Monsieur Norlock, monsieur Farrant, merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Easter.

    Merci aux deux témoins. Monsieur Farrant, je vous remercie des travaux de recherche supplémentaires que vous avez effectués avant de comparaître devant notre comité.

    Avant de m'adresser aux témoins, monsieur le président, j'aimerais poser une question au greffier plutôt que de prendre le temps du comité.

    À la dernière réunion, j'ai mentionné que, à mon avis, les représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile devraient comparaître devant notre comité. J'ai cru comprendre qu'ils ont refusé. Ont-ils donné une raison?

    La correspondance est dans le système. Je n'ai pas de copie papier à laquelle je peux me référer, mais c'est avec plaisir que je vous ferai parvenir la correspondance exacte.

    Si c'est possible, je vous en serais reconnaissant.

    J'ai certaines questions qui, je crois, devraient être posées aux représentants de la Sécurité publique au sujet de ce projet de loi. Ils sont toujours ici lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Les projets de loi d'initiative parlementaire ont les mêmes répercussions sociales, et je crois qu'ils devraient témoigner. Je suis extrêmement déçu qu'ils aient refusé.

    Quoi qu'il en soit...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous en avons discuté à la dernière réunion, et je crois que le député vient tout juste de répondre à sa question. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Plutôt que d'essayer d'en faire quelque chose d'autre, je crois qu'il serait peut-être préférable de tout simplement revenir aux questions.

    Monsieur le président, vous pouvez retrancher cette discussion de mon temps de parole.

    Qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi d'initiative ministérielle, les répercussions sont les mêmes lorsque le Code criminel est concerné. En fait, lorsqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire — et j'en ai présenté quelques-uns —, on n'a pas l'avantage de le faire examiner par le ministère de la Justice, comme pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Je pense donc qu'il est encore plus important qu'ils témoignent.

    Quoi qu'il en soit, ils ont refusé pour une raison ou une autre. Nous n'allons donc pas insister sur ce point.

    Monsieur Farrant, je ne me suis pas penché sur la question, mais vous avez parlé du tir à l'arc dans une de vos interventions. De quelle façon les produits du tir à l'arc sont-ils visés par la loi?

    À ma connaissance, ils ne sont pas assujettis aux exigences relatives aux permis. Certainement pas...

    L'entreposage et le transport...

    Ils ne sont certainement pas assujettis aux mêmes exigences que les armes à feu.

    Je suis allé au champ de tir à l'arc l'été dernier, et on y trouve également des produits très redoutables.

    Monsieur Brown, l'amendement que vous proposez m'intrigue. Les choses seraient beaucoup plus simples si seulement certains produits, comme les fusils à plomb, les fusils à balles de peinture ou peu importe, n'étaient pas assujettis à la loi. Dans l'éventualité où nous examinerions la question, quels sont les domaines qui devraient faire l'objet d'une exemption selon vous?

    Je ne pense pas avoir parlé d'une certaine exemption. Je m'en tenais aux dispositions à l'étude, et j'ai recommandé d'ajouter l'article 86 à la liste d'articles visés par l'article 84 du Code criminel. Je ne crois pas avoir parlé d'une certaine exemption. Il s'agirait d'une toute autre question qui demanderait beaucoup plus de temps que ce qui serait nécessaire ici aujourd'hui.

    Je suppose que je n'ai pas employé les bons mots. Je voulais dire « réputés ne pas être des armes à feu ». Je crois qu'il s'agit de vos paroles exactes.

    Oui, je vois. C'est différent. Comme vous le savez, dans la loi, la terminologie change parfois tout. Je la connais très bien.

    La seule chose que j'ai mentionnée, c'est que j'étais instructeur en maniement des armes à feu — et j'affirme que ce n'est plus le cas compte tenu de circonstances pressantes. Je possède encore une trousse d'enseignement — toutes les armes à feu sont désactivées et elles ne peuvent plus être déchargées ou tirer de projectile de quelque façon que ce soit. La raison pour laquelle elles doivent encore être considérées comme des armes à feu me dépasse.

    Les instructeurs ont une trousse d'enseignement restreinte composée d'armes à feu de la classe dite « à autorisation restreinte », qui sont toutes désactivées. Ces armes ne fonctionnent plus. Le fait qu'elles ne sont pas exemptées en vertu de la loi m'a toujours agacé. En tant qu'instructeurs, nous enseignons et nous essayons d'assurer la sécurité des gens, mais nous sommes pénalisés par de la paperasse et de la bureaucratie gouvernementale lorsque nous essayons d'aider les gens à acquérir de nouvelles compétences.

    Je reviens à la question du transport et de l'entreposage abordée dans ce projet de loi, monsieur le président.

    Je crois comprendre que l'infraction relative à la sécurité publique existerait encore, n'est-ce pas? Monsieur Farrant, vous pouvez répondre à cette question si vous le pouvez.

    J'ai affirmé à la Chambre qu'il est entre autres important que les fusils à plomb, les armes à balles BB et autres soient assujettis aux règles relatives au transport et à l'entreposage en raison de l'importance de l'éducation. Les peines prévues par le Code criminel semblent légèrement excessives. Qu'adviendrait-il si ce n'était pas le cas?

    J'ai deux questions. Que proposez-vous en l'absence de la loi actuelle sur le transport et l'entreposage? Pensez-vous que l'infraction relative à la sécurité publique devrait être maintenue en place au cas où l'utilisation de ces armes poseraient un risque à cet égard?

    Monsieur Easter, je vous remercie de poser ces questions.

    Dans des jugements antérieurs, les tribunaux ont déclaré qu'une arme à feu devient une arme seulement si elle est utilisée, ou qu'on prévoit l'utiliser, pour causer la mort ou pour menacer ou intimider une personne. Le cas échéant, les personnes impliquées doivent également être soumises aux dispositions de la loi et faire l'objet d'accusations appropriées, peu importe le type d'arme dont il s'agit.

    Dans ce cas-ci, nous parlons de personnes innocentes qui utilisent des armes à feu ou des fusils qui tirent des projectiles à faible vitesse qui ne sont même pas considérés comme des armes à feu. En fait, dans l'arrêt Dunn, il est dit que les fusils à plomb non visés par la norme établie n'ont jamais été assimilables à la définition d'arme à feu parce qu'ils ne peuvent pas causer de blessures graves ou causer la mort. Dans le même arrêt, on mentionne également qu'ils ne devraient pas être assujettis aux règles d'entreposage découlant de la Loi sur les armes à feu ni aux dispositions du Code criminel relatives aux infractions concernant ces armes.

    Loin de moi l'idée de reprendre un tribunal, mais le paragraphe 86(2) crée une infraction relative au non-respect des règles d'entreposage et de transport découlant de la Loi sur les armes à feu. Le tribunal dit une chose, et la loi dit quelque chose de complètement différent.

    Je crois que ce projet de loi permet de reconnaître qu'il y a une incohérence dans la loi. Je ne pense pas que modifier ces mesures législatives, approuver le projet de loi et modifier le Code criminel comme il l'est proposé menacera de quelque façon que ce soit la sécurité publique, pas plus que les règles existantes.

    Merci beaucoup, monsieur Farrant.

    C'est maintenant au tour de Mme Michaud.

     Vous disposez de cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux remercier tout d'abord MM. Farrant et Brown de leurs présentations.

    Monsieur Brown, j'aimerais poursuivre sur une question qui a été abordée par ma collègue Mme Doré Lefebvre. Savez-vous si des membres de votre association ont déjà été condamnés en vertu de la législation existante?

    Non, je ne crois pas. Toutefois, étant donné que mon organisation compte des milliers de membres, je n'ai pas l'occasion d'en discuter avec eux tous les jours.

    Ce qui me préoccupe, c'est la possibilité qu'un malheur survienne. Il s'agirait d'une sorte de mesure préventive. Nous ne voulons pas que quelqu'un se retrouve devant les tribunaux à cause d'une situation mettant en cause un fusil à plomb ou une arme à balles BB.

    Comme je l'ai dit, il s'agit davantage d'une mesure préventive. Plutôt que d'attendre qu'un malheur survienne pour ensuite dire qu'il faut prendre des mesures en conséquence, nous avons défini le problème. Réglons-le avant qu'un malheur survienne et que quelqu'un soit traîné devant les tribunaux à cause d'une loi floue.

    Merci beaucoup.

    Dans ma circonscription, soit celle de Portneuf—Jacques-Cartier, il y a beaucoup de chasseurs et de pêcheurs. Je suis donc assez sensible à leurs préoccupations. D'ailleurs, le siège social de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs est située à Saint-Augustin-de-Desmaures, dans ma circonscription. Je comprends donc bien les enjeux.

    M. Farrant et vous-même avez dit que le projet de loi que nous étudions serait préventif, mais qu'il ne semble pas s'attaquer au problème réel. C'est ce que je comprends de vos propos. D'ailleurs, l'Association canadienne des policiers a mentionné que le nombre réel de condamnations, et non les causes ayant été portées devant les tribunaux, était très faible, soit moins de 10. Je suis encore nouvelle au sein de ce comité et j'essaie de saisir la nécessité de ce projet de loi.

     Messieurs Brown et Farrant, je vais aborder un autre aspect. Vous avez mentionné que des commerces pourraient être touchés par la législation. Connaissez-vous des commerces qui vivent des difficultés financières liées à la législation actuelle, qui auraient fait l'objet de saisies ou qui auraient eu des problèmes liés à la législation actuelle?

    Monsieur Brown, vous pouvez répondre en premier et M. Farrant pourra formuler ses commentaires par la suite.

    Personnellement, je n'ai pas encore entendu parler de problèmes, mais, comme je l'ai dit, prenons une mesure préventive avant qu'il ne soit trop tard. Ce projet de loi comblera dans la loi une lacune qui pourrait mener à la mauvaise utilisation d'une arme et à des accusations. Pourquoi ne pas s'en occuper avant qu'il arrive quelque chose?

    Selon ce que vous savez, cela ne représente pas un problème et cela n'a pas non plus été le cas par le passé pour les commerces qui vendent ce type d'armes à feu.

     Monsieur Farrant, êtes-vous au fait de problèmes liés aux commerces à l'heure actuelle?

    Non, je ne le suis pas, mais je signale que, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous vivons dans une société très procédurière. Nous vivons également dans une société où certains — et tout le monde a droit à son opinion — s'opposent catégoriquement à l'utilisation d'armes à feu de quelque façon que ce soit. Certains croient que personne, encore moins un jeune, ne devrait avoir accès à une arme à feu, peu importe le type d'arme. Une seule plainte suffit pour créer un litige.

    Le nombre de condamnations aux termes de la loi existante n'est peut-être pas élevé — j'ai assurément pris connaissance des 10 causes citées dans le cadre de l'affaire Dunn —, mais le fait est qu'une poursuite, notamment pour un particulier, quoique c'est la même chose pour une entreprise, coûte extrêmement cher.

    Nous avons vu des cas relatifs à d'autres passages du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux et à d'autres parties de la loi dans lesquels des accusations ont été portées à la suite d'une plainte formulée par quelqu'un qui n'aimaient pas quelque chose ou les actions d'un particulier, lequel a dû débourser des dizaines de milliers de dollars seulement pour être déclaré non coupable ou pour que les accusations soient abandonnées plus tard à un moment donné. Ces poursuites peuvent gâcher des carrières; elles peuvent ruiner des gens. Il s'agit d'une mesure préventive.

    Merci beaucoup, monsieur Farrant.

    Merci, madame Michaud.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Payne, pour cinq minutes.

    J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui, y compris ceux qui participent par conférence téléphonique.

    Quand j'étais jeune, j'avais une arme à balles BB, et on m'a appris comment l'utiliser. Mon père m'a dit de ne jamais la pointer vers quelqu'un et de m'assurer qu'elle n'était pas chargée. Les armes à air comprimé dont nous parlons, qu'il s'agisse de fusils à balles de peinture, de fusils à plomb ou d'armes à balles BB, sont des fusils à faible vitesse, comme il a été dit à plusieurs reprises.

    Monsieur Brown, je crois que vous avez mentionné qu'il y a une vingtaine d'années, un policier arrêtait sans problème un particulier pour lui parler et pour vérifier l'arme à air comprimé.

    Je voulais seulement confirmer qu'il s'agit de commentaires que vous avez formulés dans votre déclaration liminaire.

    Oui, c'est ce que j'ai dit. Le chiffre « 20 » n'était peut-être pas suffisant. En vieillissant, les années semblent passer de plus en plus vite. Je parle d'avant 1995.

    Jeune garçon, j'avais une arme à air comprimé et un fusil à plomb. La police ne m'a jamais ennuyé, même si je me promenais assez souvent avec ces armes. Je ne m'en suis jamais servis pour faire quelque chose d'illégal.

    À quelques occasions, j'ai des amis qui ont été arrêtés par la police, les forces de l'ordre, et tout était en règle. On leur disait: « Vous n'allez rien faire de malhonnête, n'est-ce pas? » Ils répondaient tous non, qu'ils s'amusaient ou peu importe, et c'était tout. Il n'y avait aucun problème, aucune accusation n'était portée, et les parents n'avaient pas à s'en mêler. C'était fait de manière très rationnelle.

    Monsieur Brown, monsieur Farrant, je crois que vous avez tous les deux indiqué que des accusations seraient tout de même portées si une arme à air comprimé était utilisée de manière irresponsable et criminelle — en la pointant vers quelqu'un, en menaçant quelqu'un. J'aimerais vous entendre tous les deux à ce sujet.

    Oui, absolument. Tout peut servir d'arme, et les armes à air comprimé et les fusils à plomb ne font pas exception. Selon la définition du Code criminel, je pourrais vous lancer intentionnellement ma tasse de café et être accusé d'agression armée. Il en est de même pour tous les stylos sur la table devant vous. C'est la même chose pour les armes à balles BB ou les fusils à plomb. Pourvu qu'ils soient utilisés de manière responsable, il n'y a aucun problème, mais s'ils servent à commettre un crime ou à la commission d'un crime, alors, oui, on peut toujours faire l'objet d'accusations criminelles.

    Bien.

    Monsieur Farrant.

    C'est exact. Quiconque utilise une arme à feu de manière menaçante, qu'il s'agisse d'une arme à air comprimé, d'une arme à balles BB ou autre, peut faire l'objet d'accusations. La modification proposée dans ce projet de loi ne change absolument rien à cela.

    C'est toutefois un fait — et je vous prie de bien vouloir noter que je ne dis pas cela de manière péjorative, car les policiers ont un emploi très difficile et font un travail admirable — que ce ne sont pas tous les policiers qui comprennent la Loi sur les armes à feu ou en quoi consistent l'entreposage et le transport sécuritaires.

    Dans ce contexte particulier, des accusations pourraient certainement être portées contre quelqu'un aux termes de la loi dans sa forme actuelle. Ce serait malheureux, car les tribunaux finiraient par la rejeter, mais quelqu'un devrait tout de même faire face à ces accusations. Cette mesure ne fait que tirer la question au clair pour tout le monde, notamment les policiers, afin pour qu'on puisse comprendre exactement ce que la loi signifie.

    Je suis grandement préoccupé au sujet des centaines de milliers d'enfants qui ont une arme à air comprimé et qui risquent d'être accusés parce que la loi est floue.

    Vous avez tous les deux dit que vous donnez des formations sur le maniement sécuritaire des armes à feu. Monsieur Farrant, vous avez indiqué que, à la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l'Ontario, vous enseignez à de jeunes enfants comment utiliser des armes à air comprimé dans un certain établissement dont vous avez parlé.

    En effet.

    Quel genre de formation de sécurité leur donnez-vous?

    Les gens qui les forment sont tous certifiés. Ils passent en revue les procédures de sécurité, et cette formation a lieu à un champ de tir.

    On leur apprend la façon appropriée de charger et décharger une arme à feu. De plus, on leur enseigne à ne pas pointer l’arme dans aucune direction sauf vers le bas et à ne pas bouger tant que l’officier de tir n’en a pas donné l’autorisation. Ils apprennent toutes les normes de sécurité normales que l’on impose dans le maniement de toute arme à feu.

    Parce qu’il s’agit d’enfants, nous veillons soigneusement à ce qu’ils comprennent les règles. Ils font l’objet d’une supervision directe. Par « directe », j’entends que tous les enfants présents au champ de tir ont quelqu’un à leur côté en tout temps.

    Nous prenons cette tâche très au sérieux. Nous ne parlons pas d’armes à feu de grande puissance en ce moment, mais plutôt de fusils à plomb de faible vitesse, que nous prenons tout de même très au sérieux. Nous ne souhaitons pas que quelqu’un soit blessé pour quelque raison que ce soit. Il nous incombe de prendre ces précautions

    Merci beaucoup, monsieur Payne. Je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous souhaitons à M. Atamanenko la bienvenue au sein de notre comité. Vous avez la parole pendant cinq minutes, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, messieurs, de votre présence.

    L’argument que l’on semble avancer aujourd’hui, c’est que, même si le système semble fonctionner, il est possible qu’on en abuse. Autrement dit, il est possible que des accusations soient portées. Voilà la raison d’être du projet de loi. C’est un peu ce qui me passe par la tête lorsque je chercher à résumer l’argument.

    Si je comprends bien, le Code criminel en vigueur ne prévoit pas d’infraction pour les gens qui possèdent des armes à air comprimé d’une certaine vitesse, dont nous parlons en ce moment, sans détenir un permis de possession valide ou un certificat d’enregistrement. Comme nous en avons discuté, ces armes ne sont visées par le Code criminel que si elles sont utilisées pour commettre un crime.

    Cela me laisse perplexe, en ce sens que ces armes sont à la fois visées et non visées par la pratique courante. Leur possession, leur acquisition et leur utilisation à des fins légitimes sont réglementées surtout par les lois provinciales et municipales, mais, en même temps, leurs propriétaires ne sont pas tenus de les entreposer d’une manière sécuritaire. Je ne comprends pas cela. En vertu de la loi actuelle, je garde convenablement sous clé les trois fusils de chasse que je possède et qui sont enregistrés. Monsieur Farrant, les armes à balles BB doivent-elles ou non faire l’objet du même entreposage maintenant?

    Selon la loi, elles doivent être entreposées de manière sécuritaire, en théorie. Voilà l’incohérence. À l’heure actuelle, vous n’avez pas besoin de détenir un permis pour acheter ou posséder des armes à balles BB ou des fusils à plomb. Mais, selon la loi actuelle, la réglementation relative au transport et à l’entreposage sécuritaires s’applique, en théorie, à ces armes, comme à toutes les autres armes à feu. Voilà ce qui cloche, ce qui est incohérent.

    Le Code criminel exige que des précautions raisonnables soient prises lors de l’utilisation, du maniement et du transport de ces armes. La loi qui réglemente les armes à feu est la même qui s’applique à ces armes, n’est-ce pas? Ai-je raison?

    La disposition pertinente du Code criminel est l’alinéa 84(3)(d). Cette disposition exempte les armes à feu de faible vitesse de certaines infractions du Code criminel, comme celle liée à la possession d’armes à feu en l’absence d’un permis. Toutefois, cette disposition ne les exempte pas d’autres infractions prévues par le code, dont celle décrite au paragraphe 86(1), qui criminalise le fait d’entreposer et de transporter des armes à feu, y compris celles de faible vitesse, d’une manière imprudente ou sans prendre des précautions raisonnables pour assurer la sécurité des autres.

    D’un côté, on vous encourage à acheter une telle arme en vous disant que vous n’êtes pas tenu d’obtenir un permis de possession et d’acquisition ou un permis de possession seulement, comme vous le seriez pour une arme à feu ordinaire. D’un autre côté, vous devez entreposer et transporter ces armes comme des armes à feu ordinaires, même si la loi ne les considère pas comme telles.

    Voilà une autre question à laquelle j’aimerais que vous répondiez tous les deux.

    L’Association canadienne des policiers a apparemment exprimé des préoccupations à propos du projet de loi. Elle croit que le nombre de condamnations imputables au transport d’armes à air comprimé ou d’armes à balles BB est très faible en ce moment. Cela se produit si peu souvent qu’elle croit que les changements proposés par le projet de loi C-637 ne sont pas justifiés et que, souvent, les policiers trouvent difficile de distinguer visuellement une arme à feu ordinaire d’une arme à air comprimé.

    Si, en fait, le point de vue de l’Association canadienne des policiers est représentatif de celui des agents de police de l’ensemble du Canada, pourquoi compliquerions-nous leur travail s’ils pensent que cela pourrait être le cas?

    Il y a plusieurs façons de répondre à cette question.

    Tout d’abord — et je ne sais pas si c’est le cas en ce moment, mais je vous prie de comprendre que je me fonde simplement sur un exemple antérieur —, lorsque nous débattions du projet de loi C-19 qui visait à abolir le registre des armes d’épaule, les services de police des quatre coins du pays, y compris l’Association canadienne des policiers, étaient réellement divisés quant à leur appui ou non du projet de loi. Je tiens à indiquer clairement qu’en se prononçant à ce sujet, l’association ne parle peut-être pas au nom de tous ses membres.

    Deuxièmement, le fait que, jusqu’à maintenant, on ait porté un nombre relativement faible d’accusations à cet égard ne signifie pas que la situation est acceptable. En outre, si nous avons une occasion de clarifier la loi en éliminant certaines de ses ambiguïtés, il nous incombe de saisir cette occasion. Une loi plus claire facilite aussi le travail des agents de police. Comme je l’ai indiqué au cours de ma déclaration, pour le moment, ces dispositions de la loi sont claires comme de la vase. Les gens pourraient, par inadvertance, faire l’objet d’accusations, et nous avons été témoins de cas où des accusations ont effectivement été portées contre certaines personnes et où il leur a fallu franchir les étapes des procédures intentées en vertu de la loi, telle qu’elle est formulée actuellement.

    En ce qui concerne les problèmes que rencontrent les agents de police, je vais revenir sur une question qui a été posée plus tôt à propos de la difficulté de distinguer les faux revolvers et les armes qui ont l’air de quelque chose qu’elles ne sont pas. Comme M. Brown l’a indiqué, les policiers ont le pouvoir d’arrêter qui que ce soit en tout temps pour examiner une arme à feu et déterminer son type, son usage, ce qui lui est arrivé, etc. Rien de cela ne change en raison du projet de loi.

    Merci beaucoup. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Atamanenko.

    Au nom du comité, j’aimerais maintenant remercier M. Farrant d’avoir pris le temps de comparaître de nouveau devant le comité.

    Monsieur Brown, nous vous remercions infiniment du témoignage que vous avez apporté au comité aujourd’hui. Il a été très bien accueilli et grandement utile.

    Nous allons maintenant suspendre brièvement nos travaux pendant que les témoins changent de place pour la deuxième heure de notre séance.

    Chers collègues, je suis heureux de vous revoir.

    Pendant la demi-heure plus ou moins complète qui nous reste, nous entendrons deux témoins. Notre premier témoin arrivera un peu en retard. Elle se trouve en ce moment à l’édifice du Centre. Par conséquent, elle sera ici sous peu.

    Nous commencerons donc par entendre par vidéoconférence M. Tony Bernardo, directeur exécutif de l’Association des sports de tir du Canada.

    En attendant l’arrivée de Dre Austin, nous entendrons votre témoignage, monsieur. Vous avez la parole pendant 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, merci, chers membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Je m’appelle Tony Bernardo, et je suis directeur exécutif de l’Association des sports de tir du Canada. On m’a demandé de témoigner devant votre comité à propos des aspects techniques du projet de loi à l’étude. Je souhaite également vous fournir des renseignements généraux sur la façon dont le statut des armes à air comprimé a évolué au Canada.

    Les lois et les règlements relatifs aux armes à air comprimé que le Canada met actuellement en oeuvre découlent d’un programme du laboratoire d’armes à feu de la GRC qui tentait de contourner la réglementation précédente afin de restreindre davantage la possession d’armes à air comprimé. Le laboratoire d’armes à feu utilisait des armes à air comprimé, comme celles vendues dans les magasins Canadian Tire, pour tirer des plombs ultralégers, et un chronographe pour mesurer la vitesse de ces plombs. Après avoir déterminé que leur vitesse dépassait 495 pieds par seconde, le laboratoire a classé ces armes à air comprimé ordinaires dans la catégorie des vraies armes à feu et a demandé qu’elles soient enregistrées.

    Comme des centaines de milliers, voire des millions, d’armes à balles BB se trouvaient déjà entre les mains de membres du public, il va sans dire que le gouvernement libéral de l’époque était extrêmement préoccupé à l’idée que des Canadiens pourraient faire face à des accusations criminelles pour avoir acheté des armes à balles BB communes. La ministre de la Justice de l’époque, l’honorable Anne McLellan, a donc décidé de mettre sur pied le premier comité technique composé d’experts en matière d’armes à feu. On a confié au comité le mandat d’élaborer de nouvelles lois relatives aux armes à air comprimé qui empêcheraient la GRC de chercher encore à criminaliser des Canadiens ordinaires.

    La composition du comité était très diversifiée. Le comité comptait, entre autres, des propriétaires d’armes à feu, des membres de groupes de pression et des membres de la GRC. Au cours de plusieurs mois, le comité s’est réuni à quelques reprises afin de discuter de la meilleure façon d’assurer la sécurité des Canadiens sans restreindre indûment leur liberté ni criminaliser des gens ordinaires. J’ai eu le privilège de siéger à ce comité et de servir la ministre McLellan à cet égard.

    Après des mois de travail, le comité a recommandé que les lois relatives aux armes à air comprimé en vigueur à l’époque soient modifiées de manière à ce que le simple plafond de 495 pieds par seconde passe à une limite légèrement plus compliquée de 495 pieds par seconde assortie d’une nouvelle composante énergétique de 5,7 joules d’énergie cinétique. Comme l’énergie cinétique est une mesure de la masse multipliée par la vitesse au carré, l’utilisation de projectiles ultralégers dans des armes à balles BB respecterait la limite énergétique même si la vitesse de ces projectiles dépassait 495 pieds par seconde. Il s’agit là d’un argument très important que je reprendrai plus tard au cours de mon exposé.

    Le comité aimerait peut-être savoir la raison pour laquelle la présente loi est tellement requise. Les armes à air comprimé se sont retrouvées dans la mire de la Cour suprême du Canada en raison du soi-disant test de l’œil de cochon. Il y a plusieurs années, des procureurs de la Couronne zélés ont commencé à présenter ce test comme preuve pour faire reconnaître coupables en vertu du Code criminel des personnes ayant commis certaines infractions à l’aide d’armes à air comprimé.

    La définition d’une « arme à feu » qui figure dans le Code criminel est liée à cette argumentation. L’article 2 dit ce qui suit:

    Le test de l’œil de cochon repose sur une étude militaire de l’après-guerre qui a démontré qu’une vitesse de 214 pieds par seconde était nécessaire pour mettre une personne hors combat. Ce test a été effectué en tirant des projectiles militaires, et non des balles BB, dans les yeux de cochons morts. Toutefois, la vitesse ne peint pas un tableau complet de la situation. Comme je l’ai indiqué dans la première partie de mon exposé, il a été reconnu qu’à elle seule, la vitesse ne suffisait pas à blesser gravement une personne. Une poussière voyageant à 214 pieds par seconde fera larmoyer l’œil d’une personne. Une boule de quilles se déplaçant à la même vitesse pourrait facilement tuer quelqu’un.

    Le comité créé par la ministre McLellan a reconnu ce fait, et l’a intégré dans les lois canadiennes relatives aux armes à air comprimé.

    De plus, la corrélation qui existe entre un œil de cochon et un œil humain n’a jamais été démontrée. Nous savons qu’un œil de pieuvre diffère d’un œil de moineau, lequel diffère d’un œil d’alligator. Mais, à ma connaissance, une corrélation médicale n’a jamais été établie entre un œil de cochon et un œil humain.

    Pourquoi cela importe-t-il? Parce que Code criminel parle de « lésions corporelles graves » infligées « à une personne », et non à un cochon. Pour pouvoir accepter le principe selon lequel ces yeux sont interchangeables, il faut d’abord établir clairement que ces yeux sont de nature identique.

    Le troisième argument que j’aimerais faire valoir à propos de ce test, c’est qu’à ma connaissance, aucun avis juridique n’indique que la perte d’un œil constitue une lésion corporelle. Je suis certain que nous tombons d’accord pour dire qu’une telle blessure serait certainement très douloureuse et qu’elle dégoûterait la plupart d’entre nous, mais, depuis les débuts de l’humanité, des gens ont perdu des yeux au cours d’accidents, et cela ne les a pas empêchés de mener des vies parfaitement normales.

    Je précise encore une fois que je ne laisse pas entendre ici qu’une blessure à l’œil n’est pas grave. Elle peut certainement l’être. Je dis simplement qu’aucune preuve légale ne permet d’établir ce fait et qu’une telle preuve doit exister lorsqu’une personne risque d’être condamnée en vertu du Code criminel.

    Le but de mon exposé est de démontrer que les lois canadiennes ont été élaborées en fonction des recommandations d’un comité composé d’experts nommés par l’ancien gouvernement Chrétien. La ministre McLellan était convaincue que les changements qu’ils recommandaient d’apporter à l’ancienne réglementation relative aux armes à air comprimé étaient fondés sur des données probantes et satisfaisaient aux exigences en matière de sécurité publique. Nous utilisons cette réglementation depuis ce temps, et nous constatons effectivement que les lois canadiennes relatives aux armes à air comprimé ne compromettent nullement la sécurité des Canadiens.

    Le projet de loi C-637 ne ramènera pas le statu quo que l’ancien gouvernement avait établi et qui permettait aux armes à balles BB de ne pas être considérés comme des armes à feu. Il se contente d’aborder la question de la réglementation du transport et de l’entreposage. Un jeune muni d’une arme à balles BB pourra encore être accusé d’infractions liées aux armes à feu, dans certaines circonstances, et d’une foule d’autres graves infractions en vertu du Code criminel. Les mises en garde formulées depuis des dizaines à propos de l’utilisation prudente de son arme à balles BB Red Ryder ne sont rien en comparaison de la possibilité d’avoir à affronter le système juridique canadien. Même si le projet de loi est adopté, seule la réglementation de l’entreposage et du transport des armes à balles BB redeviendra comme elle l’était lorsque l’ancienne mesure législative était en vigueur.

    Les armes à air comprimé sont les principales armes utilisées pour s’entraîner au maniement des armes à feu. De nombreuses générations de tireurs novices ont appris à tirer avec précision et à manier une arme à feu de manière sécuritaire à l’aide de fusils à plomb et d’armes à balles BB, et de nombreux autres tireurs feront de même. Les armes à air comprimé sont de merveilleux outils de formation. Ils sont silencieux, sécuritaires et très précis. Les dizaines de milliers de Canadiens que je représente sont déçus d’apprendre que la Cour suprême a décidé de passer outre la volonté clairement exprimée par le Parlement. Les citoyens honnêtes et dignes de confiance de notre merveilleux pays comptent maintenant sur vous pour rectifier la situation.

    L’ASTC a pris la position d’appuyer le projet de loi. Nous aimerions que sa portée soit élargie afin de rendre complètement aux armes à air comprimé le statut dont les Canadiens ont profité pendant plusieurs décennies. Les armes à air comprimé ne sont pas des armes à feu. Elles n’ont pas la portée ou le pouvoir meurtrier des vraies armes à feu. Les armes à air comprimé qui possèdent ses caractéristiques sont déjà réglementées adéquatement par le cadre juridique du Canada. Les armes à balles BB ne devraient pas être traitées comme des armes à feu. Je pense qu’intuitivement, nous reconnaissons tous la sagesse de ce principe, et nous comptons sur notre Parlement pour rectifier de nouveau la situation.

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’écouter et de prendre maintenant en considération mes observations.

    Je vous remercie beaucoup de votre témoignage, monsieur Bernardo.

    Nous accueillons maintenant Dre Katherine Austin; nous sommes désolés qu'il y ait eu confusion à propos de votre comparution d'aujourd'hui, mais vous voici maintenant, et nous vous souhaitons la bienvenue.

    Oui, me voici. J'ai fait un peu d'exercice en courant de l'autre édifice à celui-ci.

    Nous nous soucions de votre santé.

    Nous disposerons d'un peu moins de temps que prévu, étant donné que nous avons eu quelques difficultés techniques aujourd'hui, mais vous disposez d'un maximum de 10 minutes, et nous passerons ensuite à une courte série de questions et de réponses. Si votre exposé est bref, nous aurons davantage de temps pour les questions et les réponses. Vous avez la parole.

    Il est assez court. Je voudrais saluer M. Bernardo. Lui et moi étions coprésentateurs la dernière fois que je suis venue témoigner. Nous devons cesser de nous rencontrer ainsi.

    Des voix: Oh, oh!

    Dre Katherine Austin: Aujourd'hui, je représente la Société canadienne de pédiatrie. J'ai préparé une présentation PowerPoint, que vous avez en format papier.

    Nous sommes une association professionnelle nationale qui représente 2 000 pédiatres et nous défendons les intérêts et les besoins des enfants et des jeunes en matière de santé. Je suis très fière de la SCP. C'est une organisation formidable qui fait toujours passer les intérêts des enfants en premier. Nous avons publié un énoncé de position sur les armes à feu, les jeunes et la sécurité. D'ailleurs nous nous penchons sur cette question depuis 20 ans; nous nous intéressons beaucoup à ce domaine. Nous vous remercions de nous avoir invités à venir vous parler de notre expertise et formuler des recommandations au sujet du projet de loi C-637, dont je n'ai entendu parler que lundi. J'ai eu une semaine bien remplie; je me suis plongée dans les dispositions de ce projet de loi.

    Je vais commencer par la première diapositive. Les armes à air comprimé et à balles BB d'aujourd'hui sont très différentes des produits qui existaient dans les années 1950 et 1960. Elles peuvent causer des blessures internes graves et même la mort. M. Bernardo et moi serons totalement en désaccord sur ce sujet.

    Le Journal canadien d'ophtalmologie a publié une étude dans laquelle on a examiné, sur une période de 20 ans, tous les accidents survenus dans la région d'Ottawa dans lesquels une personne a perdu un oeil. Le terme médical qui désigne l'ablation d'un oeil ayant subi de graves lésions est l'énucléation. Dans tous les accidents qui se sont produits sur une période de 20 ans, les armes à air comprimé et à balles BB étaient la principale cause d'énucléation.

    Je suis totalement en désaccord avec M. Bernardo lorsqu'il dit que la perte d'un oeil n'est pas une blessure grave. Imaginez que votre enfant perde un oeil. C'est une blessure permanente, causant la défiguration. Elle nuit à la vision et à l'équilibre. C'est terrible. Ce n'est pas aussi grave que la mort, mais c'est l'une des pires choses qui peut vous arriver.

    La cécité permanente n'est pas le seul problème que peuvent causer les armes à air comprimé et à balles BB. Je vous invite à regarder la prochaine diapositive. Les projectiles des armes à feu sans poudre d'aujourd'hui peuvent pénétrer dans la peau, dans un oeil. Dans certains cas, des décès causés par des armes à air comprimé et à balles BB ont été rapportés. La mort survient par suite d'un traumatisme cérébral. La balle BB pénètre à l'intérieur du crane et cause un traumatisme cérébral qui entraîne la mort. Nous voyons aussi des traumatismes cérébraux et cervicaux, des projectiles qui pénètrent dans la poitrine jusqu'au coeur et aux poumons, ainsi que dans l'abdomen.

    Cette nouvelle génération d'armes à air comprimé et à balles BB est si puissante que lorsque nous faisons des recommandations aux médecins qui traitent ces blessures, nous leur disons maintenant qu'une blessure causée par ce type d'armes devrait être traitée comme une blessure par arme à feu régulière. La personne doit subir un examen d'imagerie par résonance magnétique, un tomodensitogramme et tous les autres examens requis, car elle pourrait souffrir d'une blessure interne grave.

    J'ai consacré beaucoup de temps et d'efforts à cette question et j'ai suivi un cours intensif, cette semaine, pour comprendre les différentes catégories de vitesse des projectiles. Je ne sais pas si les membres du comité estiment en connaître beaucoup sur cette question, mais j'aimerais vous faire part de ce que j'ai appris au sujet de la vitesse des projectiles.

    Les armes pouvant tirer un projectile dont la vitesse dépasse les 500 pieds par seconde — ou 152 mètres par seconde, pour ceux qui sont habitués au système métrique —, doivent être enregistrées, et leur détenteur doit posséder un permis. Ces armes sont très susceptibles de causer des blessures graves ou la mort.

    La catégorie suivante est la plus touchée par le projet de loi. Ce sont les armes pouvant tirer un projectile dont la vitesse est de 246 à 500 pieds par seconde. C'est amplement suffisant pour que le projectile pénètre dans un oeil ou dans la peau et cause des blessures graves ou la mort. Les chercheurs ont fait beaucoup de tests de tir dans les laboratoires; ils ont estimé qu'avec les armes pouvant tirer des projectiles dont la vitesse est inférieure à 246 pieds par seconde, le risque que les projectiles pénètrent dans la peau ou dans l'oeil est inférieur, bien qu'il ne soit pas nul. La vitesse à laquelle il n'y a pas eu de pénétration oculaire en laboratoire est 214 pieds ou 65 mètres par seconde.

    Voilà les trois catégories que nous devons bien comprendre dans le cadre de cette étude du projet de loi. La première catégorie est celle des armes qui doivent être enregistrées et pour lesquelles on doit posséder un permis. La deuxième est celle des armes qui ne nécessitent pas de permis ni d'enregistrement, mais qui peuvent tout de même tirer des projectiles à très haute vitesse et causer des blessures graves. La dernière catégorie est celle des armes qui sont beaucoup moins susceptibles de causer des blessures graves.

    Je voudrais que vous regardiez cette image, qui provient du site web de Canadian Tire. Il s'agit de la carabine à air comprimé Crosman TR77NPS. La vitesse de ses projectiles est de 495 pieds par seconde. Rappelez-vous les catégories. À 500 pieds par seconde, un permis est requis. Ce n'est que quelques pieds par secondes de moins que le seuil de la catégorie des armes à feu régulières.

    Cette arme à air comprimé peut causer et je dirais même risque fort de causer des blessures graves ou la mort. Elle diffère très peu d'une arme à feu régulière quant aux risques de blessures. En vertu du Code criminel du Canada, on considère, à juste titre, que cette arme a la capacité de causer de graves lésions corporelles. La loi actuelle prévoit des sanctions criminelles pour les personnes qui font preuve d'une grande négligence sur le plan de la sécurité dans l'entreposage ou la manutention de ce type d'arme.

    Par exemple, si une personne laissait une carabine Crosman chargée sur un banc, près d'un groupe d'enfants dans un terrain de jeu, ce serait considéré comme un acte criminel. C'est ce que prévoit la loi actuellement. Cette personne pourrait devoir répondre à des accusations criminelles en vertu du paragraphe 86(1) du Code criminel, qui vise les personnes qui commettent une infraction sans excuse légitime « d'une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d'autrui ».

    Malheureusement, le projet de loi C-637 exclut expressément les armes de cette catégorie, qui tirent des projectiles à vitesse moyenne, comme la carabine Crosman. Il les exclut expressément de ce paragraphe. Les personnes qui commettent un acte répréhensible avec ce type d'arme très dangereuse, qui tire des projectiles à très haute vitesse, ne feraient l'objet d'aucune accusation criminelle; elles n'assumeraient aucune responsabilité criminelle.

     Je suis désolée au sujet de la prochaine diapositive. Elle ne porte que sur le projet de loi C-637, que vous connaissez certainement fort bien. Ce que je veux faire remarquer, c'est qu'aux termes de l'article 86, une arme à feu qui tire des projectiles filant à moins de 152 mètres ou 500 pieds par seconde est expressément exclue de cette disposition. Inutile de dire que l'Association canadienne de pédiatrie s'oppose avec véhémence à cette modification. Quiconque fait complètement fi de la sécurité d'autrui en manipulant une arme très dangereuse devrait être tenu criminellement responsable de ses actes.

    La dernière diapositive comprend nos recommandations.

    Nous recommanderions fortement que les fusils à air comprimé et à balles BB, qui tirent des projectiles à une vitesse suffisante pour pénétrer un oeil ou la peau, soient considérés comme des armes à feu dans le Code criminel, au paragraphe 86(1) précisément, en ce qui concerne l'entreposage et le transport. Nous considérons que cette disposition devrait s'appliquer à tous les fusils à air comprimé et à balles BB dont les projectiles filent à plus de 214 pieds par seconde. À plus de 214 pieds par seconde, le projectile pourrait pénétrer l'oeil, alors que cela ne devrait pas être le cas à une vitesse inférieure.

    La recommandation suivante concerne le fait que ce projet de loi est proposé notamment parce qu'il n'existe pas de directive claire sur l'entreposage des fusils à air comprimé et à balles BB.

    J'ai raison, n'est-ce pas, monsieur Bernardo? Il n'existe pas de directive ou d'exigence au sujet de l'entreposage de ces fusils.

    Nous donnerons à M. Bernardo l'occasion de répondre au cours de la période de questions.

    Veuillez poursuivre, madame Austin.

    Nous recommanderions que les fusils appartenant à la catégorie des armes dont les projectiles ont une vitesse de 214 à 500 pieds par seconde soient entreposés verrouillés et déchargés dans un lieu distinct de celui des munitions, comme c'est le cas pour les armes à feu de la catégorie de vitesse supérieure. C'est très important pour préserver la sécurité des membres de la famille et les enfants se trouvant dans la résidence, lesquels pourraient être intrigués par les armes à feu.

    Nous recommandons enfin que les fusils dont les projectiles vont à moins de 214 pieds par seconde, lesquels sont bien moins susceptibles, mais pas incapables, de causer des blessures physiques graves, soient assujettis à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

    Merci beaucoup

    Je vous présente mes excuses pour mon retard. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup.

    Étant donné que nous devons examiner les travaux du comité, nous effectuerons un tour de questions en accordant quatre minutes à chaque intervenant.

    Nous commencerons par M. Falk.

    Je remercie M. Bernardo et Mme Austin de leurs exposés. Je dois dire qu'ils nous ont donné des points de vue aux antipodes l'un de l'autre en présentant le meilleur et le pire scénario. Je pense que ma position se situe entre les deux.

    Je me souviens que lorsque j'étais jeune, j'ai reçu un fusil à plombs de mon père. C'était un cadeau qu'il faisait à ses trois fils, dont j'étais celui du milieu, et il nous a enseigné comment l'utiliser de manière responsable. Il nous permettait d'aller nous exercer sur des boîtes de conserve et des marmottes, si je peux me permettre de dire cela ici. Je ne peux imaginer que j'aurais pu être considéré comme un criminel quand je transportais cette arme à feu en marchant sur une route de campagne ou même en sortant de la ville où nous vivions. Je pense qu'il incombe aux parents, s'ils autorisent un jeune à s'amuser avec un fusil à plomb, à balles BB ou à air comprimé, de lui en enseigner l'utilisation sécuritaire et responsable, et de s'assurer qu'il est utilisé de façon sécuritaire.

    Je regarde aussi l'objet du projet de loi. Selon moi, il concerne le transport et l'entreposage, et non la classification de ces fusils. La loi stipule déjà que les fusils dont les projectiles filent à moins de 500 pieds par seconde ne sont pas considérés comme des armes à feu. Il n'est pas nécessaire de posséder un permis ou de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu pour en acheter un. Je pense que ce projet de loi assure une certaine cohérence dans nos lois actuelles pour que les jeunes garçons qui se baladent dans la campagne ou les collines avec des copains en tirant sur des cibles ne soient pas considérés comme des criminels. C'est, à mon avis, l'intention du projet de loi de M. Sopuck.

    Monsieur Bernardo, pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

     Oui, volontiers.

    Tout d'abord... [Note de la rédaction: difficultés techniques]... le seuil de 500 ou 495 pieds par seconde est une norme internationale acceptée. Pratiquement tous les pays du monde considèrent que si la vitesse est supérieure à ce seuil, il s'agit d'une arme à feu, et que si elle est inférieure à cela, c'est une arme à balles BB. Même en Angleterre, où les armes à feu sont pour ainsi dire interdites, il est toujours possible d'acheter des fusils dont les projectiles vont à moins de 500 pieds par seconde.

    Je peux vous dire, monsieur, que l'entreposage négligent de n'importe quoi constitue déjà une infraction criminelle. On peut être accusé de négligence criminelle si on garde un fusil à balles BB chargé dans un endroit où un enfant peut l'atteindre. Il est inutile d'enchâsser cette disposition dans la loi; elle existe déjà depuis des lustres.

    Allez-y, madame Austin.

    Je veux simplement indiquer que je me suis moi-même interrogée à ce propos. J'en ai discuté avec un procureur de la Couronne, lequel m'a affirmé que quelqu'un doit avoir été blessé pour qu'on puisse déposer des accusations de négligence criminelle. Alors n'attendons pas que cela arrive, d'accord? Si un comportement est clairement irresponsable et dangereux, nous ne devrions pas devoir attendre qu'il y ait un blessé pour déposer des accusations.

    Monsieur Falk, ce que vous avez dit sur le plaisir que vous avez eu avec des fusils à balles BB quand vous étiez jeune est vraiment important. En fait, j'ai appris à tirer sur des cibles quand j'étais adolescente. J'ai un insigne quelque part...

    Je suis désolé, madame Austin, nous avons maintenant dépassé le temps accordé à M. Falk.

    Dre Katherine Austin: Pouvez-vous me laisser terminer ma phrase?

    Le président: Alors faites vite, si vous le voulez bien.

    Merci.

    Les fusils vendus quand j'étais jeune, et probablement quand vous étiez enfant, entreraient dans la catégorie des armes à faible vitesse. Je suis assez certaine que vous n'aviez pas de carabine Crosman tirant des projectiles à 495 pieds par seconde. Les fusils à air comprimé et à balles BB de nouvelle génération sont bien pires.

    Je suis vraiment désolé, mais nous avons de beaucoup dépassé notre temps. Nous devons continuer.

    Madame Doré Lefebvre, vous avez la parole pour quatre minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier Mme Austin et M. Bernardo d'être avec nous aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-637.

    Au cours de la dernière heure, des témoins, notamment l'Association canadienne des policiers, ont soulevé des questions liées aux préoccupations des policières et des policiers à travers le Canada. Je vais citer ici un extrait de l'étude qu'a faite l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec au sujet de sa position à l'égard du projet de loi:

    

    Je tenais à citer la position de cette association parce que le projet de loi que nous étudions concerne la sécurité publique.

    Madame Austin, je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui. Je vais utiliser le peu de temps qu'il me reste pour vous poser quelques questions.

    Excusez-moi, mais mon français n'est pas parfait. Si vous parlez lentement, je pourrai vous comprendre.

    Vous pouvez aussi utiliser l'interprétation simultanée.

    Je n'ai rien apporté avec moi parce que j'étais en retard, mais je peux vous comprendre si vous parlez lentement.

    Il n'y a aucun problème. Vous pouvez entendre l'interprétation simultanée qui est disponible pour vous.

    Merci. Mon français de septième année ne m'est guère utile.

    Je vais vous laisser le temps d'installer votre oreillette. Les magnifiques interprètes qui sont avec nous aujourd'hui vont pouvoir traduire ce que je vais dire.

    Lors de la dernière rencontre du comité portant sur le projet de loi, nous avions posé des questions sur les bonnes pratiques à inculquer aux jeunes quant à l'utilisation d'armes à feu.

    Madame Austin, entendez-vous l'interprétation simultanée?

    Je l'entends, mais pas très fort.

    Là où se trouve votre micro, vous pouvez contrôler le volume de l'interprétation.

    J'aimerais remercier M. Atamanenko de son aide. C'est très gentil.

     Lors de la dernière rencontre du comité, mon collègue, M. Garrison, avait posé une question que je considère très intéressante et qui portait sur les bonnes pratiques à inculquer à nos enfants. Vous avez mentionné...

    Madame Doré Lefebvre, il vous reste une minute.

    Je vais essayer d'être brève.

    Vous avez mentionné tout l'impact qu'avait la haute vélocité des armes à air comprimé qui sont incluses dans ces dispositions. Quelles seraient les bonnes pratiques à inculquer à nos enfants? Que devrait-on faire pour les aider à cet égard? Plutôt que d'adopter ce projet de loi, quelles bonnes pratiques devrait-on mettre en place?

    Donc, plutôt que d'adopter le projet de loi...

    Des études réalisées sur l'éducation des enfants sur la sécurité des armes à feu ont montré que peu importe le nombre de fois où l'on enseigne de bonnes pratiques aux enfants, un certain pourcentage d'entre eux fera ce qu'il ne faut pas faire, c'est-à-dire toucher au fusil et jouer avec lui. En fait, nombreux sont ceux qui le feront. Il est très difficile pour de jeunes enfants de toujours assimiler les messages. Il incombe aux adultes d'établir un environnement sécuritaire pour eux, après quoi il faut évidemment les éduquer pour essayer de leur enseigner les consignes de sécurité. Il ne faut pas présumer que parce qu'on a dit à un enfant de sept ans de ne pas toucher à un fusil qu'il le fera. Il est très susceptible de le faire quand il ne sera pas supervisé.

    Bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Norlock, vous disposez de quatre minutes.

    Les questions suivantes s'adressent principalement à la Dre Austin.

    Docteure Austin, je sais que les hôpitaux conservent des dossiers sur les blessures. Ai-je raison de dire — vous êtes pédiatre — que les jeunes ont souvent des blessures assez sérieuses, comme des dents cassées, des blessures à l'oeil et des commotions, subies au cours de jeux comme le hockey, quand une rondelle les atteint à la bouche, ou le baseball, quand ils reçoivent un coup de bâton à la tête? Il me manque quelques dents parce que j'ai joué au hockey quand j'étais jeune. Je me demande également s'il existe des statistiques en ce qui concerne les couteaux. Je sais qu'une des premières armes que moi et mes petits-enfants avons reçue à titre de scouts et de chasseurs — nous sommes des chasseurs et des pêcheurs —, c'est un couteau.

    Pourtant, à titre de pédiatre, vous ne préconisez pas l'enregistrement des couteaux, des bâtons de baseball ou même des fusils Nerf. Mes petits-enfants, qui viendront visiter leur grand-père qui termine sa carrière de politicien, en ont. Je sais que leurs parents leur ont explicitement expliqué qu'il ne faut pas tirer près d'un oeil, sinon on risque de causer une blessure ou certainement de la douleur à l'oeil.

    Je me demande si vous pourriez parler de ces objets au lieu de ne traiter que des armes à feu, auxquelles nous réservons un traitement particulier en raison de leur aspect rébarbatif; vous avez parlé d'une arme à feu qui avait vraiment l'air intimidante. J'ai été agent de police pendant 30 ans, et il existe des répliques; ce sont des fusils de plastique.

    Il s'est produit un incident au cours duquel un jeune homme atteint de déficience intellectuelle était assis sur le bord de l'autoroute avec un fusil de plastique, et il ne comprenait pas ce qui se passait. La police a évidemment été envoyée sur les lieux, et les choses auraient pu très mal tourner.

    Pourquoi rendre criminels des parents ou des jeunes qui mettent un fusil à balles BB sous le lit ou dans une armoire non barrée?

    C'est une excellente question, qui met en lumière un point très important.

    Vous souvenez-vous quand j'ai évoqué plus tôt l'étude réalisée sur l'énucléation? Elle portait sur tous les accidents, comme vous dites, ayant causé la perte d'un oeil dans la grande région d'Ottawa sur une période de 20 ans. J'aimerais beaucoup avoir cette étude devant moi pour voir s'il s'y trouve le moindre joueur de hockey. L'énucléation est principalement causée par des fusils à air comprimé et à balles BB.

    Connaissez-vous quelqu'un qui a perdu un oeil en jouant au hockey?

    Non, mais mon compagnon fait signe que oui.

    Vous pouvez voir comment un tel incident peut survenir. Il est toutefois bien plus susceptible de se produire à cause d'une arme à feu de cette catégorie.

    Quand on élabore des lois, on doit comprendre la létalité relative d'un objet et sa capacité à causer des blessures et des dommages. Notre société a décidé que les armes à feu ont un pouvoir meurtrier bien plus sérieux que d'autres armes. Celles qui tirent des projectiles allant de 246 à 500 pieds par seconde sont très capables...

    Elles ne sont pas considérées comme des armes à feu, docteure.

    À l'heure actuelle, elles le sont en ce qui concerne l'entreposage et le transport en vertu du paragraphe 86(1) de la loi pénale du Canada.

    Votre temps est maintenant écoulé, monsieur Norlock.

    Monsieur Easter, vous disposez de quatre minutes.

    Je remercie des deux témoins de leurs exposés.

    Monsieur le président, je pense que ces deux exposés montrent que, comme je l'ai fait remarquer, le ministère de la Sécurité publique fait preuve de négligence en ne comparaissant pas devant notre comité et en refusant de venir parce que nous voulons lui poser des questions sur la vitesse et d'autres points.

    J'ai deux questions, auxquelles l'un ou l'autre d'entre vous peut répondre. Si le seuil à ne pas dépasser est de 246 pieds par seconde, quelle sorte de fusils à balles BB, à plomb ou à balles de peinture serait visée, le cas échéant? Est-ce que l'un d'entre vous a des suggestions sur la manière dont nous pourrions intervenir autrement qu'en prévoyant une infraction criminelle en ce qui concerne le transport et l'entreposage? Il s'agit d'une infraction criminelle, et il y a des gens qui ignorent totalement qu'il existe une infraction criminelle au sujet du transport et de l'entreposage des fusils à balles BB ou à plombs. Est-ce qu'une autre solution s'offre à nous?

    Je commencerai par vous, docteure Austin.

    Merci beaucoup.

    Je pense que les fusils à balles BB et à air comprimé qui appartiennent à la catégorie des armes à faible vitesse ne seraient pas criminalisés; ainsi, les jeunes pourraient encore tirer sur des boîtes de conserve disposées sur une clôture et s'adonner à d'autres activités semblables sans que cela ne constitue un geste criminel. Ce que nous tentons de cibler ici, c'est la catégorie des fusils à air comprimé et à balles BB tirant des projectiles à très haute vitesse pouvant causer des blessures physiques plus sérieuses.

    N'étant pas avocate, je ne puis répondre entièrement à votre question au sujet des autres sortes de sanctions, mais je dirais qu'il est, selon moi, tout à fait raisonnable d'imposer des sanctions pénales pour des comportements qui pourraient entraîner des blessures sérieuses, comme peuvent en provoquer ces fusils.

    En ce qui concerne les fusils à balles de peinture, vous pouvez lire l'exposé de position de la Société canadienne de pédiatrie, qui considère que ces balles peuvent crever les yeux. Nous recommandons que les jeunes ne les utilisent que dans les arénas de bonne réputation, quand ils sont équipés de protections oculaires et corporelles.

    Monsieur Bernardo.

    J'aimerais dire, monsieur, que les « fusils à air comprimé tirant des projectiles à très haute vitesse » auxquels on fait référence ici sont déjà considérés comme des armes à feu dans la loi canadienne et qu'il faut posséder un permis pour en acheter.

    Le comité chargé de se pencher sur les lois régissant ces fusils à air comprimé a harmonisé les anciennes lois canadiennes à celles qui constituent actuellement la norme internationale. Ce comité comprenait des représentants de la GRC et du Centre des sciences judiciaires de l'Ontario. Il a conclut qu'une vitesse de 495 pieds par seconde était la norme mondiale pour déterminer ce qui constitue une arme à feu et que les armes à feu qui tirent des projectiles à une vitesse supérieure, et non inférieure, à ce seuil sont considérées comme des armes à feu tirant des projectiles à très haute vitesse. Cette conclusion est le résultat de plusieurs mois de travail de la part du comité, que le ministre McClellan a mis sur pied expressément pour s'occuper de cette question; ce comité comprenait des représentants du milieu médical.

    Depuis lors, la norme semble changer constamment, les exigences étant toujours à la baisse, évidemment.

    J'ajouterais également que les balles de peinture filent à une vitesse inférieure à 214 pieds par seconde et que toute arme à feu qui tirerait des projectiles à une vitesse supérieure serait déjà considérée comme un fusil.

    Merci beaucoup. Notre temps est maintenant écoulé.

    Comme notre séance est écourtée ce matin, j'aimerais, au nom du comité, remercier la Dre Austin et M. Bernardo de nous avoir obligeamment fait profiter de leur temps et de leur expertise.

    Nous allons maintenant suspendre la séance un instant, car nous allons poursuivre la rencontre à huis clos pour examiner les travaux du comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]