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Q-1480
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mercredi 23 septembre 2026 |
En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique : quels sont les détails de tous les cas dans lesquels le Ministre a voyagé à bord d’un aéronef de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les hélicoptères de la Gendarmerie royale du Canada, depuis qu’il a été assermenté le 13 mai 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les types d’aéronefs, (iii) les titres des passagers, (iv) la provenance, (v) la destination, (vi) l’objet du voyage, (vii) les coûts engagés à l’égard du vol, au total et ventilés selon leur type (carburant, redevances d’atterrissage, nourriture, etc.)? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1445
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne la location ou l’affrètement d’aéronefs par le gouvernement, y compris par l’Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre de mesures de renvoi ou d’extradition de non-Canadiens, depuis le 1er janvier 2023 : quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût, global et ventilé par catégorie (location, carburant, restauration, etc.), (iii) le modèle et le type d’aéronef, (iv) la date, (v) le lieu de départ, (vi) la destination, (vii) le nombre de non-Canadiens renvoyés ou extradés à bord de ce vol? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-1444
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des non-Canadiens dont le séjour dépasse la durée prévue de leur visa d’étudiant : a) le ministre de la Sécurité publique, son cabinet ou le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ont-ils, depuis le 14 mars 2025, donné des directives ou des conseils à l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les mesures de renvoi ou l’extradition d’étudiants qui sont restés au-delà de la durée autorisée par leur visa et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’intitulé, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chacun des cas en a), quelle a été la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada, entre autres, a-t-elle donné suite à la directive ou au conseil, et quelle mesure a été prise? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-1443
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne le traitement des demandes de visa par le gouvernement et l’utilisation de l’intelligence artificielle : a) comment le gouvernement utilise-t-il actuellement l’intelligence artificielle dans le traitement des visas; b) quel pourcentage des demandes de visa est filtré par l’intelligence artificielle, dans l’ensemble, et ventilé par type de visa; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les demandes de visa émanant de personnes qui se verraient normalement refuser un visa, mais qui sont formulées de manière à être approuvées par le système de filtrage basé sur l’intelligence artificielle, soient détectées et ne soient pas acceptées; d) au cours de chacune des deux dernières années, dans combien de cas une décision manuelle (i) d’approuver, (ii) de refuser, une demande de visa a été annulée à la suite d’une analyse faite à l’aide de l’intelligence artificielle; e) au cours de chacune des deux dernières années, dans combien de cas une décision prise à l’aide de l’intelligence artificielle (i) d’approuver, (ii) de refuser, une demande de visa a été annulée à la suite d’une analyse manuelle; f) quels sont les détails de tous les contrats signés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis 2023 concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou services, (v) la fin pour laquelle le Ministère utilise l’intelligence artificielle; g) quels sont les détails de tous les contrats signés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2023 concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou services, (v) la fin pour laquelle le Ministère utilise l’intelligence artificielle? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-1360
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les établissements pénitentiaires fédéraux, ventilé par année depuis le 1er janvier 2020 : a) combien de détenues transgenres, de sexe masculin à la naissance, ont été incarcérées dans un établissement pour femmes; b) quelle est la ventilation des cas en a) par établissement et par infraction ou type de crime commis; c) pour chaque cas en a) et b), qui a décidé que ces détenues allaient purger leur peine dans un établissement pour femmes (Service correctionnel du Canada, juge, etc.)? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1359
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne la construction par Service correctionnel Canada d’un nouvel hôpital pour détenus, ou Centre d’excellence en santé, au Pénitencier de Dorchester au Nouveau-Brunswick : a) quand la construction de la nouvelle installation sera-t-elle terminée; b) quel est le coût actuellement prévu pour la construction de l’hôpital, au total et ventilé par type de coût; c) quels sont les détails de tous les contrats signés dans le cadre de la construction de l’hôpital, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur originale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) les détails relatifs aux biens ou services fournis, (vi) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s'il y a lieu, (vii) la façon dont le contrat a été accordé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1115
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jeudi 23 avril 2026 |
En ce qui concerne les contrats de Service correctionnel Canada avec l’ancien sous-commissaire Ross Toller : quels sont les détails de tous les contrats conclus entre Service correctionnel Canada et Ross Toller ou toute entité appartenant à Ross Toller, depuis qu’il a quitté ses fonctions de sous‑commissaire, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la durée, (v) la description des biens ou des services, (vi) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
mercredi 10 juin 2026 |
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Q-945
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mercredi 11 mars 2026 |
En ce qui concerne les lois de type « drapeau rouge », depuis décembre 2023 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ce jour à l’Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » 2025 et à d’autres mesures faisant la promotion de ces dispositions; b) quelle est la ventilation de la somme en a) par date, montant et initiative ou programme; c) depuis leur entrée en vigueur, combien de fois, à la connaissance du gouvernement, les dispositions « drapeau rouge » ont-elles été utilisées pour obtenir une ordonnance de saisie d’urgence, en tout et ventilé par année et par province ou territoire; d) combien d’armes à feu en tout ont été obtenues au moyen des ordonnances de saisie d’urgence en c)? |
Réponse obtenue |
lundi 27 avril 2026 |
